--- Page 1 --- Numéro 6 n'existe pas 2e - NIL MO Directeur: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI HERMANN D. MELLON JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 22 Janvier 1970 PORT-AU-PRINCE 125ème Année No. 7 DECRET SOMMAIRE accordant grâce pleine et entière all Capitaine Pétion Michel Forces DUVALIER Arrêté Dr. FRANCOIS Armées d'Haiti. Père Joseph. Attis la concession d'une Président à Vie de la République Décret accordant au Révérend domaniale située à la Cité Militaire. propriété la Secrétairerie d'Etat des Finances et des AffaiVu les articles 90 et 93 de la Constitution; _Décret autorisant de l'Etat Haitien, une prores Economiques à vendre pour compte sud est de Y'Avenue le Décret du 22 Septembre 1964 priété domaniale sise à Port-au-Princo, angle Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et Privé de l'Etat; Somoza et du Bld. Harry Truman. domanial sis à Port-au-Prinrégissant les biens du Domaine Décret autorisant la vente d'un terrain Législative en date du 21 Septembre John Brown) Vu le Décret de la Chambre 18, 19, 20, 25, ce (Avenue les garanties prévues aux articles 17, 1969 suspendant alinéa). 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), 31,34, 48, 70, 71,72, 93 (2ème 195 de la Constitution et ac122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, 190, Exécutif pour lui permet ARRETE cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lundi d'Avril 1970, par Décrets tre de prendre, jusqu'au deuxième qu'II jugera nécessaires à la sau ayant force de lois toutes les mesures National et de la Souveraineté de FRANCOIS DUVALIER veearde de l'intégrité du Territoire au maintien de la Dr. de l'ordre et de la paix, à Président à Vie de la République JEtat, à la consolidation et financière de la Nation, l'approstabilité politique. économique rurales et urbaines, à la dé fondissement du bien-être des populations Vu l'article 93 de la constitution; fense des intérêts généraux de la République; 1860 sur T'exercice du droit de grâce Vu la Loi du 24 Septembre celle du 26 Juillet 1906; du d'Etat des Finances et des Affaires de commutation de peine modifiée par Sur le rapport Secrétaire et Excellence Monsieur le Président à Vie de Economiques; Considérant que Son d'accorder la faveur d'une clémence au d'Etat; la République a jugé bon Et après délibération en Conseil des Secrétaires condamné ci-après nommé; d'Etat de la Justice, de l'intérieur Sur le rapport des Secrétaires Décrète: et de la Défense Nationale; Père Joseph ATTIS la conler. le rapport Secrétaire et Excellence Monsieur le Président à Vie de Economiques; Considérant que Son d'accorder la faveur d'une clémence au d'Etat; la République a jugé bon Et après délibération en Conseil des Secrétaires condamné ci-après nommé; d'Etat de la Justice, de l'intérieur Sur le rapport des Secrétaires Décrète: et de la Défense Nationale; Père Joseph ATTIS la conler. Il est accordé au Révérend Arrête : Article une durée illimitée, d'une propriété docession. à titre gratuit, pour Soixante et un ares et cinGrâte pleine et entière est accordée, les droits maniale d'une superficie de deux hectares située à la Cité MiliArticle 1er.- sont au Capitaine Pétion MICHEL et un centiares (2 ha. 61 a. 51 ca), des tiers réservés, si aucuns de cinq (5) ans d'emquante de Pelée et Saint Martin Laferme, telle d'Haiti, condamné à la peine taire dépendant T'habitation selon plan et Forces Armées Générale siégeant Camille GOUSSE, par décision de la Cour Martiale Desqu'elle a été mesurée par l'arpenteur dont prisonnement Militaire des Casernes 2 et 6 Octobre 1969. Cette dite propriété au quartier Général du Département le 26 Février 1969, en au procès-verbal des 1, et le fonctionne à Port-au-Prince, Haiti, rendue la concession a été accordée pour l'aménagement l'Est salines, d'Arts Ménagers est bornée au Nord et à par dience publique: ment d'une Ecole la Cité proprement dite et une poret exécuté à la diligence Vve. Marcel Audain; au Sud, par de Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense tion de terre de Gérard Théard et à l'Ouest par une route sépades Secrétaires d'Etat de la Justice.de l'Intérieur ration du reste de la Cité Militaire. Nationale, chacun en ce qui le concerne. le 14 Janvier 1970, la changerait de destination, Palais National, à Port aul Prince, Article 2. Dans le cas où propriété de l'Etat. Donné au et simplement au domaine privé An 167ème. de lIndépendance. FRANCOIS DUVALIER elle fera retour purement Dr. Décret abroge toutes Lois ou displostions Par le Président : Article 3. - Le présent de Décrets-Lois, tous Dé. Secrétaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME de Lois; tous Décrets-Lois ou dispositions et sera Le lui sont contraires publié de l'Intérieur et de la Défense Nationale : crets ou dispositions de Décrets qui Le Secrétaire d'Etat DR. AURELE A. JOSEPH --- Page 2 --- LE MONITEUR et sera publié lui- sont contraires de Décrets qui et des Affâires Econodes crets ou dispositions d'Etat des Finances d'Etat des Finances et à la diligence du Secrétaire du Secrétasire 1969, et exécuté à la diligence miques. de l'Intérieur et de la Défense Nationale : crets ou dispositions de Décrets qui Le Secrétaire d'Etat DR. AURELE A. JOSEPH --- Page 2 --- LE MONITEUR et sera publié lui- sont contraires de Décrets qui et des Affâires Econodes crets ou dispositions d'Etat des Finances d'Etat des Finances et à la diligence du Secrétaire du Secrétasire 1969, et exécuté à la diligence miques. le 19 Décembre Affaires Economiques; 1969. Donné au Palais National, à Portauprince, le 12 Décembre de Dr. FRANÇOIS DUVALIER à National, Portau-Princt,) An 166ème. Tindépendance. Donné au Palais YRANÇOIS DUVALIER : An 166ème de rindépeadance. De. Par le Président et Affaires Ecoromiques Président: : quee Le Secrétaire d'Etat M LAETLA Défense Nationale : Par le Economis et de etercnN d'Etat des Pinances et des Affaires Le Secftaire d'Etat n de Fintérieur, ATTRWT T ALP Le Secrétaire CLOVIS M. DESTNOR Natlonale : RAMEAU ESTIME JN-PTERRE Vintérieur et de la Défense Le Secrétatre d'Etat de et la de Justice : Dr. LEBERT PAUL BLAN NCHFT dEuat de A: JOSEPH d'Etat du Commerce Tindustrie de rintormations Le Secrétaire Dr. CAURELE ESTIME ie Secrétaire T. - de la Conrdinatio et Communications : d'Etat de la Justice RAMEAU BLANCHET Anire d' d'Etat des Travaux, A Publics. blervaGes des Trarsports. et du DéveloppeLe Secrétaire PAUL Le Secrétaire Naturelles et de Tinformation: Cultes : des Renoures Secrétaire d'Etat de la Coordination Ptramoères et des Le Secrétaire d'Etat de TAriculture Rural: ANDRE TFIEARD : KEBREAU Le Secrétaire d'Etat des Affaires TEducation Nationale la PREDERIC MAX PADOLPHE Le RENE ORARIMERO : Dr. LEBERT JN-DTERRE Le Secrétaire Santé Publique et de Potlation, : RENE CRALAOERS et de Tindustrie : d'Etat E la Btrangeres des Cultes: NE: Secrétatre d'Etat du Commerce Trensports et Cominiations: Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires doe Affaione e.8 ole Publics. Se Ktaire areeat : Secrétalre d'Etat des Travaux LESPINASSE Le d'Etat sans Portefeullle SIMON DESVARDRUX Le RAOUL Sociales : MAX 'A ANTOINE Le Secrétatre Le Secrétalire dEtat des Publique Affaires et de la Population : MAX ADOLPHE d'Etat de la Santé des Ressoures Naturelles Le Secrétalre d'Etat de TAgriculture Rural: ANDRE THEARD DECRET Le Secrétaire et du Développement Nationale : FREDERIC KEBREAU Secrétaire d'Etat de rEducation SIMON DESVARIEUX Dr. RAOUL Sociales : MAX 'A ANTOINE Le Secrétatre Le Secrétalire dEtat des Publique Affaires et de la Population : MAX ADOLPHE d'Etat de la Santé des Ressoures Naturelles Le Secrétalre d'Etat de TAgriculture Rural: ANDRE THEARD DECRET Le Secrétaire et du Développement Nationale : FREDERIC KEBREAU Secrétaire d'Etat de rEducation SIMON DESVARIEUX Dr. FRANCOIS DUVALIER Lo Secrétaire d'Etat sans Portefeuille Vie de la République Le Président à Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Décret du 22 Septembre 1964 1927 et le Vu la Loi du 26 Juillet Domaine Privé de l'Etat; DECRET régissant les biens du Léglalative en date du 21 Septembre 20, 25, Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 19, alinéa), 1969 suspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110,119 (2ème ao DUVALIER 72, 93 (2ème de la Constitution et Dr. FRANCOIS 31,34, 48, 70,71, 152, 190, 195 lui permet Président à Vie de la République 122 (2ème alinés), 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets cordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1970, par à la saula Constitution; tre de prendre, jusqu'au les qu'Il jugera nécessaires de Vu les Articles 90 et 93,de ayant force de lois toutes Territoire mesurs National et de la Souverainets de la 1927 et le Décret du 22 Septembre vezarde de l'intégrité du de T'ordre et de la paix, au maintien Vu la Loi du 26 Juillet Domaine Privé de T'Etat; l'Etat. à la consolidation et financière de la Nation, à Tappro- la dérégissant les Biens du stabilité politique, économique rurales et urbaines, à en date du 21 Septembre du bien-etre des populations Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, fondissement des intérêts généraux de la République; vendre un terrain de Vu le les garanties prévues aux 119 (2ème alinéa), fense que 1'Etat Haitien a intérêt à 1969 suspendant (2ème alinéa), 97, 109, 110, Constitution et ac Considérant et des Affaires 31, 34, 48, 70, 71,72,93 148, 152, 190, 195 de la lui permetson Domaine Privé; du Secrétaire d'Etat des Finances 122 (2ème alinés), 147, Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets Sur le ranport cordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1970, par à la sauEconomiques; Décrête : tre de prendre, jusqu'su toutes les mesures qu'll jugera néceanires de et des Affaires ayant force de lois National et de la Souveraineté de la d'Etat des Finances l'Etat Haltien, vegarde de l'intégrité du Territoire Pordre et de la paix, au maintien Article 1er. Sur le ranport cordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1970, par à la sauEconomiques; Décrête : tre de prendre, jusqu'su toutes les mesures qu'll jugera néceanires de et des Affaires ayant force de lois National et de la Souveraineté de la d'Etat des Finances l'Etat Haltien, vegarde de l'intégrité du Territoire Pordre et de la paix, au maintien Article 1er. La Secrétairerie à vendre pour compte de suivant de la Nation, à lappro- .est autorisée le terrain YEtat à la consolidation et financière de à la dé Economiques. de la valeur ci-dessus fixéè, John Brown, stabilité politique, économique rurales et urbaines, moyennant paiement sis à à T'Ayenue 948.50 des bien-être populations domanial Porb-au-Prince G. fondissement du généraux de la République; Un terrain 63 m2 22 fense des intérêts propriété de mesurant toutes Lois ou dispositions à vendre une Le présent Décret abroge tous Dé l'Etat Haîtien a intérêt Article 2. de Décrets-Lols: que Considérant de Lois; tous Déerets-Lois ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié Domaine Privé; de Décrets des Affaires Econoson Finances et des Affaires crets ou dispositions d'Etat des Finances et d'Etat des àl diligence du Secrétaire du Secrétaire la Sur le rapport miques. le 22 Décembre 1969, Economiques; d'Etat; Donné au Palais National. à Port-au-Prince. délibération en Conseil des Secrétaires 166ème de lIndépendance. Dr FRANCOIS NIVALIPR Et après An Décrète : Par le Président : Affaires Eoonomiqoss : et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Finances M. DESINOR et des d'Etat des Finances une proCLOVIS et, "industrie LEBERT JEAN.PIERRE Article 1er. La Secrétairerie pour compte de l'Etat, Le Secritaire d'Etat du Commerce de n de nt néfense Nationale est autorisée à vendre, Sud Est de TAvenue Le Snerétaire d'Ftn* ATRFLE A. JOSPPH PAUL BLANCRET Economiques à à l'angle de Dr.! et de rinformation rec Naturelles domaniale sise Port-au-Prince. d'une superficie Secrétaire d'Etat de la Doondination dee Reesnume priété Boulevard Harry S. TRUMAN, bornée au Nord Le Le Secrétaire d"Rtat de TAmrimlture Piral ANTOR THEARD Somoza et du mètres carrés (3,400 m2), de 1a pt Zu DRBAPT Publler des Transports et Communirations trois mille quatre cents au Sud, par les rails Le Sechétaire d'Etat des Travaux RAOUL TESPINASOE et de' la Population : Boulevard Harry S. TRUMAN; terrain affecté au Shopping Center Le Sccrétaire d'Etat de la MAX Santé ADOLPHE Duliltnne ESTIME parl. à l'Est par le reste du la somme de SIX dElat Dr: de la Justice RAMEAU : MAX A. ANTOINE P.C.S., r'Avenue Somoza, moyennant Le Secrétaire dEtt des Affaires Sociales et des Cultes RENE CHALMERS et à l'Ouest par (Gdes. 6-000.00). TRUMAN; terrain affecté au Shopping Center Le Sccrétaire d'Etat de la MAX Santé ADOLPHE Duliltnne ESTIME parl. à l'Est par le reste du la somme de SIX dElat Dr: de la Justice RAMEAU : MAX A. ANTOINE P.C.S., r'Avenue Somoza, moyennant Le Secrétaire dEtt des Affaires Sociales et des Cultes RENE CHALMERS et à l'Ouest par (Gdes. 6-000.00). Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires de "Vgducation Etrangeres Nationale SIMON CheDemN DESVARIEUX KPRORAU MILLE GOURDES Lois ou dispositions Le Le Secretaire Secrétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille Décret abroge toutes tous Dé Le Article 2. Le présent de Décrets-Lols; de Lois; tous Décrets-Lois ou dispositions dHatt Rue Hammerton Kllick Presses Nationales