--- Page 1 --- A e R a R d a a A Mr IO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Novembre PORT-AU-PRINCE 124ème Année No. 107 à alimenter de toutes proviSpécial de la Dette Publique (F.S.D.P.) le service de la dette et à provenir de SOMMAIRE sions nécessaires devant assurer François DUVALIER marché intérieur des Bons du l'exploitation de la Centrale Hydro-électrique -Décret autorisant LEtat Haitien à émettre d'une sur valeur le nominale de gdes. 4.000.- et de Péligre; Trésor au porteur jusqu'à monnaie concurrence légale des Etats Unis d'Amérique du Nord et des Affaires Eco000.00 ou $ 800.000.00 au pair à partir du ler Mai 1975. Reproduction. de timbres Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances remboursable les conditions dans lesquelles des de bienfaisance émissions ou autres Décret précisant être affectécs aux aeuvres à accorder, en l'esnomiques; semi-postaux maintenant FE le montant de l'unique Contributions. Douroentage en Conseil des Secrétaires d'Etat; et Générale des Et après délibération pèce, à TAdministration d'Haitien au sieur Earl Kelsick. -Arrêté octroyant la d'Utilité qualité Publiquc le .Collège Classique d'Haiti-. Décrète : -Arrêté déclarant à sur le marché --Avis. Article 1er. L'Etat Haitien est autorisé émettre concurrence d'une intérieur des Bons du Trésor au porteur jusqu'à DE GOURDES (GDES. valeur nominale de QUATRE MILLIONS USA ($ 800.000,00)- (Reproduction) DECRET 4.000.000.) ou HUIT CENT MILLE DOLLARS du Nord et remboursable monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique ci-dessous : au pair à partir du 1er Mai 1975, selon le tablequ Dr. FRANCOIS DUVALIER S 100.000.- Président à Vie de la République 1er. Mai 1975 1975 100.000. Y'er. Novembre 100.000. 78, 93, 95, 144 et 147 de la Constitution: ler. Mai 1976 Vu les articles 49, 68, le Budget et la Comptabilité ler. Novembre 1976 100.000. Vu la Loi du 14 Septembre 1964 sur 1er. Février 1977 100.000. 100.000. Publique; créant à la Banquè Nationale de la 1er. Août 1977 100.000. Vu la Loi du 19 Août 1963, SPECIAL DE 1er. Février 1978 République d'Haiti un compte dénommé 4 FONDS 1er. Août 1978 100.000. LA DETTE PUBLIQUE > (F.S.D.P.); le Contrat en date du 3 toutes les conditions de garanVu la Loi du 8 Mai 1968 sanetionnant et la Société Ilalienne Le libellé de ces bons comportera Mai 1968, intervenu entre l'Etat Haîtien All Estero (GIE) tie qui y sont attachées. Industrie Elettromecaniche Per Impianti de numérotés et auront chacun Gruppo d'une Centrale Hydro-électrique au Barrage Article 2. Ces bons du Trésor seront et relatif à l'installation une valeur nominale de DIX MILLE DOLLARS Peligre; dénommé respectivement DOLLARS Américains. Ils rapporteront un intérêt Vu la Loi du 22 Mai 1968, créant un compte spécial VINGT MILLE l'an et seront émis au pair. iche Per Impianti de numérotés et auront chacun Gruppo d'une Centrale Hydro-électrique au Barrage Article 2. Ces bons du Trésor seront et relatif à l'installation une valeur nominale de DIX MILLE DOLLARS Peligre; dénommé respectivement DOLLARS Américains. Ils rapporteront un intérêt Vu la Loi du 22 Mai 1968, créant un compte spécial VINGT MILLE l'an et seront émis au pair. ELECTRICITE PELIGRE-; de 74% -OBLIGATIONS le Secrélaire d'Etat des de la Chambre Législative en date du 21 Septembre Article 3. Ces bons seront signés par le et DirecVu le Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20; 21, et des Affaires Economiques et par Président en 1969 suspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110, 112 (2ème aliFinances teur Général de la Banque Nationale de la République d'Haiti. 25,34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème 195 de la Constitution et accordant d'Agent Fiscal. néa), 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif pour lui permettre de qualité Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant seront d'une seule série mais d'une couleur jusqu'au deuxième lundi d'Avril 1970, par la Article 4. - Les bons des à 10.000.00 ct prendre les mesures qu'il aura jugées nécessaires à différente suivant le montant nominal coupures et nour force de lois toutes National et de lai Souveraineté Dollars Ils serollt inscrits par numéro de l'intégrité du Territoire maintien de 20.000. .00 Américains. tenu par la Banque Nasauvegarde consolidation de l'Ordre et de la Paix, au leur montant respectif dans un Grand-Livre s'effectuera de 1'Etat, à la économique et financière de la Nation, à l'aptionale de la République d'Haiti. Leur remboursement ci-dessus comportant la stabilité politique, bien-être des populations rurales et urbaines. à au pair selon lc tableau d'amortissement prévu profondissement du un intervulle de six (6) mois, le premicr la défense des intérêts généraux de la République. (8) versements séparés par le 1er. Mai 1975 et le dernier le ter.Août convient de mettre l'Etat Haîtien en mesure de paiement devant intervenir Considérant qu'il à la poursuite des travaux d'ins1978. trouver les ressources indispensables de Peligre François DUVAla d'Haiti chargée tallation de la Centrale Hydro-électrique Article 5. La Banque Nationale de Dette République Publique de l'Etat est auLIER; des de la liquidation des obligations de la parvenir à cette fin, il; y a lieu d'émettre sur les ressources accumulécs au Compte wObligaConsidérant que pour garantis tant par les ressources prévues torisée à prélever par les voies ct moyens prévus à titres ou obligations à terme, ainsi à tirer du Fonds tions Electricité Péligren. 5. La Banque Nationale de Dette République Publique de l'Etat est auLIER; des de la liquidation des obligations de la parvenir à cette fin, il; y a lieu d'émettre sur les ressources accumulécs au Compte wObligaConsidérant que pour garantis tant par les ressources prévues torisée à prélever par les voies ct moyens prévus à titres ou obligations à terme, ainsi à tirer du Fonds tions Electricité Péligren. alimenté à l'article 2 de la Loi du 22 Mai 1968 que celles --- Page 2 --- LE MONITEUR DECRET ct sur celles necumulées ell Surl'article 2 de la Loi du 22 Mai 196S, PUBLIQUE> les proSPECIAL DE LA DETTE plus au -FONDS le service des amortissements conDUVALIER visions nécessaires pour assurer Décret. TouDr. FRANÇOIS Tableau à T'article ler. du présent à Vie de la République formément au prévu et de l'administration Président tefois, l'Entité qui sera chargée de la gestion DUVALIER de péligre de la Centrale Hydro-électrique François Fiscal, assurer le rachat Vu les articles 68, 93, 146, 148, de la Constitution; devra conjointement avec la B.N.R.H. Agent priorité des amortissements en affectant par la Loi du 6 Août 1919 sur le Service Postal; des Bons et le service nécessaircs. Il sera déterminé par voie Vu Générale des Contribudans sol budget les provisions B.N.R.H. et Entité charVu la Loi de l'Administration administrative la conjonction des opérations Centrale Organique dans Son état actuel; et de la gestion de la Hydro-électrique tions du 6 Août 1924, gée de l'administration. sccordées à François DUVALIER de Péligre. Vu la Loi du 14 Mai 1954 relative aux commissions le ler. Mai et le ler. Novembre des années en gros de timbres-poste; Les intérêts seront payés et le 1er.Août des a:- tout acheteur le 1er, Février 1970 à 1976, inclusivement, de ia B.N,R.H qui est d'cres et déjà Vu la Loi du 7 Août 1964 créant le Burcau du timbre; nés 1977, 1978, aux guichets au paragraphe ler. de l'article du 22 Juillet 1903 susautorisée à débiter les Sources prévues à courir à partir de la cate Vu le Décret de la Chambre Législative 18, 20, 21, 25, 34, 5 du présent Décret. Ils commenceront bénéticiaires des bolls auxqueis seront pendlaac les garanties prévue aux arlicls el7, 112 19, aiméa), de la remise effective à leurs 43, 70, 71, 72, 93 (lume alinéa), 97, 169 ,110, (Zeme Pleins annexés les coupons d'intérêts. Vu le Décret de la Chambre Législative 18, 20, 21, 25, 34, 5 du présent Décret. Ils commenceront bénéticiaires des bolls auxqueis seront pendlaac les garanties prévue aux arlicls el7, 112 19, aiméa), de la remise effective à leurs 43, 70, 71, 72, 93 (lume alinéa), 97, 169 ,110, (Zeme Pleins annexés les coupons d'intérêts. 151, 152, 190, 195 de la Constitution et accordant de à n'importe quel moment pro147, 14S, du Fouvoir Exécutii, pour iui permeiire prendre Article 6. L'Etat Haîtien pourra circulation. Pouvoirs au Chei Décrets ayant force die des Bons du Trésor encore en deuxième lundi d'Avril 1969, par poser le rachat au pair juqsu au aura nécessaires à la sauvegarde Haîtien s'engage irrévocablement à ne pas Lois, toutcs les mesures quil jugées de 1Etat, En attendant l'Etat à l'Article 5 pour le service du Territoire National et de la Souveraineté la désaffecter les voies et moyens prévus d'insuffisance de l'incégrité de ct de la Pair, au maintian de stabilité mais au contraire à en créer d'autres en cas à ia consclidation T'ordro du prèt économique et financière de la Nation, à Fapproiondissement défense des indes ressources prévues. politique, des populations rurales et ursaines, à la Tous les Bons de la présente émission de même que du bien-êire Article 7. paiement, exempls térêts généraux de la République; les intérêts y afférents seront, jusqu'à complet notamdu est de servir à l'affrande tous taxes, droits et impôts généralement quelconques, Considérant que la fonction timbre-poste ment des droits de timbre et de l'impôt sur le revenu. chissement des lettres et objets de correspondance; naitre font de ou de pertes, seuls les Bons et la vente des timbres-poste Article 8. En cas destruction fourniront Considérant que l'émission découlant du transport de la inscrits seront remplacés. Les propriétaires de ces Bons sufà la charge de lEtat; des obligations à la Banque Nationale de la République d'Haiti une garantic correspondance; dans le cadre de fisante. endos Considérant que les dispositions conventionnelles les de l'Etat; Article 9. La cession des Bons pourra se faire au pair par Nationale I'Union Postale Universelle déterminent obligations en faveur des Tiers et avis écrit sera donné à la Banque conditions les valeurs provenant de la d'Haîti. Considérant que dans ces et est la qu'il de République ont une affeciation essentielle à couvrir certains dévente des timbres-poste d'autres sources de revenus; Article10. Le produit de l'émission servira de s'y soumettre en l'absence à l'exécution des travaux d'installation de la Centrale préconisé dans lesquelles bours afférents DUVALIER de Péligre et effectués con qu'il convient de préciser les conditions être affectées aux Hydro-électrique François Publique. Considérant timbres pourront formément à la Loi sur le Budget et la Comptabilité des émissions de semi-postaux Construction de Stade, seront déceuvres de bienfaisance ou autres, (Sports, Article 11. ution des travaux d'installation de la Centrale préconisé dans lesquelles bours afférents DUVALIER de Péligre et effectués con qu'il convient de préciser les conditions être affectées aux Hydro-électrique François Publique. Considérant timbres pourront formément à la Loi sur le Budget et la Comptabilité des émissions de semi-postaux Construction de Stade, seront déceuvres de bienfaisance ou autres, (Sports, Article 11. Les valeurs produites par cette émission posées à la Banque Nationale de la République d'Haiti à un compte etc.; de la libération des obligations Elles seront comptabilisées et tirées par chèques émis ou à Considérant qu'il importe, en vue de spécial. et de Planificade maintenir à 10% le montant émettre par le Conseil National de Développement auront été arriérées et à venir de l'Eiat, en l'espèce à TAdministration Gétion (CONADEP) après que toutes les formalités légales l'unique pourcentage à accorder, remplies conformément à la Loi régissant le Budget de Développenérale des Contributions; accord avec les dispositions de l'article 6 de la Loi du 22 des Arfaires ment et en des Secrétaires d'Etat des Finances et Sur le rapport Mai 1968. du Commerce et de l'Industrie; Economiques, Article 12. Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions en Conseil des Secrétaires d'Etat; de Lois, tous Décrets-Lois, ou dispositions de Décrets-Lois, tous DéEt après délibération crets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Af Décrète : faires Economiques. fois qu'il y aura lieu à une émission de Donné au--Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Octobre 1969 Article 1er. A chaque Présidentiel, sur rapport des Sccrétaires un Arrêté et des Affaires An 166ème. de l'Indépendance. DUVALIER timbres-poste Commerce et de l'Industrie, des Finances Dr. FRANÇOIS d'Etat du les types, quotité, chiflres des tirages, Par le Président : Economiques, déterminera en général, toutes les conditions de Finances at des Affnires Ecoromiques la durée de validité, et fixera, Le Secréaire d'Etat des CLOVIS M DESTNOR JN-PIERRE cette émission. Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT et Communicacions de 1 Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Trarsports qu'il y aura lieu à l'émission timbres semi-posRAOUL LESPINASSE MA v A ANTOINE: Toutes les fois l'Arrêté Présidentiel d Scerftaire A'Etat ffaires Sorales la Défense Nationale : leur durée de validité sera fixéc par E Secritaire d'Etat de l'Intérieur et de taux, sans pouvoir excéder, en aucun cas, une année. 1 Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Trarsports qu'il y aura lieu à l'émission timbres semi-posRAOUL LESPINASSE MA v A ANTOINE: Toutes les fois l'Arrêté Présidentiel d Scerftaire A'Etat ffaires Sorales la Défense Nationale : leur durée de validité sera fixéc par E Secritaire d'Etat de l'Intérieur et de taux, sans pouvoir excéder, en aucun cas, une année. Or. AURELE A. JOSEPH PAIIL BLANCHET autorisation, . et d't de. : 10n de Fintormation: portant e Secrétaure Secrétaire d'Etat la Justice RAMEAU ESTIME RENE CHALMERS dès du présent Décret des 1 Viat des, Affair- ittie et des Cultes et du DéveloppeArticle 2. Il sera émis publienlion à la correspone Seerétuire d'Etat de Trhrrlewture des Ressources Naturelles e exclusivement réservés e Secrétaire ment Rural ANDRE THEARD MAX DOLPHE timbres-poste Officiels d'Etat de la Sunté Publique et de lo Ponulation FREDERIC KEBREAU dance de lAdministration, e Secrétaire Lo Secrétaire d'Etat d'Etat de rEducation sans Portefeuille Nationale SIMON DESVATEEUX Le Secrétaire --- Page 3 --- LE MONITEUR du Commerce et de rIndustrie, chacun en cC cst charAffaires Economiques, 3. L'Administration Générale des Contributions qui le concerne. Article et àe la vente des timbres-poste. le 29 Octobre 1969, gée de l'impression Donné au Palais National, à Port-au-Prince, déposés à la Banque Nationale de An 166èmc. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4. Les timbres-poste de l'Administration Générale des la République d'Haiti aux ordres dâment siguéc Par le Président: : Contributions seront vendus au public sur réquistion Aucune restriction d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : Générale des Contributions. Le Sccrétaire CLOVIS M. DESINOR et Communications de T'Administration après la date d'émission d'un timbre-poste. d'Etat des Travaux Publics des Transports ne sera faite huit jours Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE : PAUL BLANCHET Août 1964 est maintenu d'Etat de la Coordination et Sociales de Finformation : MAX A. ANTOINE L'article 5 du Décret du 7 Le Secrétaire Le Secrélaire d'Etat des Affaires ct Cultes RENE CHALMERS Article 5. d'ttat des Affaires, Elangéres, des des Ressourees Naturelles dans sa forme et teneur : Le Sceretaite Le Scerétaire d'Elat de TAsrieniture Rural. ANDRE THEARD : qui limitera la durée ct cu d'Elat Developpement de la Santé Publique ct de la Population porteront un millésime Le Secrêtuire Dr. MAX ADOLPHE JEAN.PIERRE Les timbres-poste (Officiels et Jn-Iacques de Tindustrie: LEBERT de leur validité. Hormis les timbres spéciaux au delà Lre Seerétaire d'Etut du d'Etat # Justice . RAMEAU ESTIME : à Tafranchissement Sccrétaire Lélense Natonale FTEaTa DESSALINES) ils ne pourront servir Le Sewr Le d aA Dr. AURELE A: JOSEPH FREDERIC KEBREAU de cette limite. (Officiels et Jn-Iacques de Tindustrie: LEBERT de leur validité. Hormis les timbres spéciaux au delà Lre Seerétaire d'Etut du d'Etat # Justice . RAMEAU ESTIME : à Tafranchissement Sccrétaire Lélense Natonale FTEaTa DESSALINES) ils ne pourront servir Le Sewr Le d aA Dr. AURELE A: JOSEPH FREDERIC KEBREAU de cette limite. Scerelaire d' Stat de TEducation, Nationale SIMON DESVARIEUX affranchis contrairement Le d'Elat sans Porteleuille et objets de corresponéance Le Secrétaire c Les lettres article seront, à partir du 1er. Mai 1965 aux dispositions du présent affranchis se'on considérés comme non affranchis ou insuffisamment dans l'année de leur émiscours ARRETE le cas. Les timbres-poste auront sion. > FRANCOIS DUVALIER du présent Décret, r'Administration Dr. Article 6, Dès publication r'Administration Générale des Président à Vie de la République Générale des Postes en accord avec énumérant les timpubliera un avis dans le Moniteur des critères 93 de la Constitution Contributions au regerd Vu. l'article bres-poste pouvant servir à l'affranchissement Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité; de l'article 5 du présent Décret. Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; Générale des Postes exposera en Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; Article 7. L'Administration pouvant servir à le sieur Earl Kelsick, de nationalité anglaise, a, par bonne place des specimens des timbres-poste Attendu que de la Justice exprimé le désir d'acTafranchisement. requête adressée au Département la naturalisation et a soumis, à Cénérale la nationalité haitienne par Générale des Postes et l'Administration quérir exigées par la loi; L'Administration des mesures identiques dans les Bureaux cette fin, les pièces de résidence en Haiti et que des Contributions prendront ia, a en outre plus de dix années favorade chacune en ce qui concerne. Qu'il de l'Intérieur sur sa moralité est des villes province, le rapport du Département suivantes seront accordées à tout ble; Article 8. Les commissions Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; acheteur en gros de timbres-poste : Arrête : Gdes 2.500 2% sur le surplus de Gdes. 500 de 500 à 2.500 1er. Le sieur Earl Kelsick acquiert la qualité d'haîtien 2.500 à Gdes. 5.000 3% 5.000 Article et charges attachés à cette qualité, con4% avec les droits, prérogatives et des Lois de la Ré5,000 à Gdes. 10.000 10.000 formément aux dispositions de la Constitution au dessus de 10.000 5% publique. des forsont à déduire des 10% accordés à l'AdministraArticle 2. Le présent Arrêté, après Taccomplissement la loi, sera publié et Ces pourcentages malités de prestation de serment prévues par tion Générale des Contributions. és à cette qualité, con4% avec les droits, prérogatives et des Lois de la Ré5,000 à Gdes. 10.000 10.000 formément aux dispositions de la Constitution au dessus de 10.000 5% publique. des forsont à déduire des 10% accordés à l'AdministraArticle 2. Le présent Arrêté, après Taccomplissement la loi, sera publié et Ces pourcentages malités de prestation de serment prévues par tion Générale des Contributions. exécuté à la, diligence du Secrétaire d'Etat de la Justice. dont il est question aux paragraphes précé1969, Hormis, l'exception affectant les recettes de l'Etat ne pourra Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Septembre dents, aucun pourcentage An 166ème. de l'Indépendance. être accordé. FRANÇOIS DUVALIER de la durée de validité d'un timbreDr. Article 9. A l'expiration Nationale de la République Par le Président : poste, le solde en dépôt à la Banque incinéré ou annulé par les soins Le d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME d'Haîti ou dans ses succursales ser'a: Générale des Secrélaire de cette Institution sur requête de l'Administration du Commerce et de Contributions en accordi avec le Département lIndustrie. ARRETE les encaissées du chef de celte source Article 10. - Toutes valeurs seront désorde revenu : timbres-poste servant à T'affranchissement à la BNRH qui sera chargée DUVALIER mais déposées à un Compte Spécial de la vente de timbres au paiement Dr. FRANÇOIS République d'appliquer le 1/3 du produit du transport du courrier Président A vie de la d'obligations en retard dans le domaine 1/3 sera affecté au budget de postal maritime, terrestre et aérien; et l'autre 1/3 maintenu en Vu les Articles 93 et 95 de la Constitution: d'Utilité Publique; fonetionnement au titre de Contribution; divers et programme de proVu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la Reconnnissance fondé réserve pour travaux de développement Considérant que le .COLLEGE CLASSIQUE D'HAITI-, André motion du tinibre haitien. et dirigé à Port-au-Prince par MM. Antoine depuis GUERRIER, huit ans, pourDécret abroge toutes Lois ou dispositions André ROBERT et Charles PASQUIS les bienfails de Article 11. Le présent de Déerets-Lois, tous DéJEAN. sociale en dispensant Lois. tous Décrets-Lois ou dispositions suit des buts à haute portée de le de lui sont contraires et sera publié de l'Education; qu'il conv ient Der. cunséquent de Décrets qui VInstruction et crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances et des et exécuté à la diligence ré ROBERT et Charles PASQUIS les bienfails de Article 11. Le présent de Déerets-Lois, tous DéJEAN. sociale en dispensant Lois. tous Décrets-Lois ou dispositions suit des buts à haute portée de le de lui sont contraires et sera publié de l'Education; qu'il conv ient Der. cunséquent de Décrets qui VInstruction et crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances et des et exécuté à la diligence --- Page 4 --- LE MONITEUR AVIS pour, par lui, jouir des droits que confère au No 7551-C déclarer d'Utilité Publique, soussigné JEAN-CLAUDE MICHEL, identifié de Grande Sala personnalité civile; Je le présent exercice Préposé des Contributions avise d'Etat de l'education Nationale,de pour dc I'Enregistrement, Sur le Rapport des Sccrétaires line exerçant les fonctions de Receveur JACQUES DESIR pour l'Intérieur et de la Défense Netionale; le public que j'ai fait choix de Monsieur de l'Enregistrement conformédes Secrélaires d'Etat; mon Comis-Signataire au Burcau et je Et de l'Avis du Conseil être de l'Arlicle 71 de la loi regissant la matière ment au prescrit comme de la mienne propre en qui concerne Arrête : réponds de sa signature D'HAITI, fondé et le service. Article ler. Le .COLLEGE CLASSIQUE André JEAN, André ROBERT Grande Saline, le 13 Septembre 1968. dirigé par MM. Antoine GUERRIER, d'Utilité Publique. Dès la publication et Charles PASQUIS est déclaré Institution aura la jouissance JEAN-CLAUDE MICHEL au Moniteur du présent Arrêté, cette civile. de Grande Saline et attachés à la personnalité des Contributions des droits pérogatives Préposé sera publié et exécuté à la diligence Article 2. - Le présent Arrêté Nationale, de l'Intérieur et de des Secrétaires d'Etat de l'Education le concerne. la Défense Nationale, chaeun en ce qui du public en général que le carnet le 3 Novembre 1969 n est porté à la Connaissance série II, expédié au Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de récépissés BC 101-A Nos. 75901 à 76000, est égaré au Bureau PosAn 166ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Bureau des Contributions du Cap-Haitien, Par le Président : tal de cette ville. carnet de récépissés d'Etat de l'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU Les numéros 75901 à 76000, série II, dudit Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale : sont déclarés nuls. Le Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH qui s'en servirait pour percevoir En conséquence, toute personne, but serait poursuivie pour des valeurs ou dans tout autre frauduleux, AVIS DE FORMATION DE SOCIETE ANONYME faux en écritures publiques. ERIC KEBREAU Les numéros 75901 à 76000, série II, dudit Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale : sont déclarés nuls. Le Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH qui s'en servirait pour percevoir En conséquence, toute personne, but serait poursuivie pour des valeurs ou dans tout autre frauduleux, AVIS DE FORMATION DE SOCIETE ANONYME faux en écritures publiques. PRODUCERS TWINE & CORDETERMINATION : SISAL, Port-au-Prince, le 29 Octobre 1968 DAGE. S.A. (TWINCORD) . ANONYME en formation sous le réFranck STERLIN' FORMATION : SOCIETE Directeur Général. gime de la loi haitienne. statuts ont été déposés le 5 Novembre 1969 au Département *e Les et de TIndustrie où ils ont été enregistrés au numéro des Abridu Commerce destiné; et également pour minute Préposé des Contributions C3, folio 474 du registre à ce KENOL de Port-auJe, soussigné, Renel Joachim, le présent exercice, exerçant la même date en l'Etude du Notaire Raoul cots, Identifié au No. 5785-F pour la Foncière à la fonction de Receveur de 1Earegistrement de Conservation pour être Prince. j'ai fait choix de Mr. Arome Louis-Jean avise le public que de FEnregistrement des Abricots: SIEGE SOCIAL : PORT-AU-PRINCE mon Commis-Signataire au Bureau de l'article 71 de la loi régissant la de la constitution définitive de Ia ce conformément aux dispositions comme de la mienne propre en DUREE : Illimitée à compter matière et je réponds de sa signature Société. botce qui concerne ledit Service. objet la fabrication de ficelles OBJET : La Société a pour ainsi que de toiles et de cordes **: teleuse. lieuse et d'empaquetage, et du sisal de plantationk en sisal à partir du sisal tillé (paysan) à base de fibre; décortiqué; la fabrication de tous autres produits industriefles, fiémis aux numéros suivants : toutes opérations commerciales, ou Les chèques et généralement immobilières, se rattachant directement en date du nancières, mobilières, à l'ebjet ci-dessus ou : (Art, 0402-10) à l'ordre de Blaise DUPERVAL indirectement, d'une manière quelconque, 157644 30 1969 et s'élevant à G. 744.25 ou connexes. du Juin tous autres similaires MILLE DOLde Windsor BARRERE en date du Le social est de CENT (Art. 0702-10) à l'ordre CAPITAL SOCIAL : capital de Cinq cents dollars chacune, 141865 31 Mai 1969 et s'élevant à G. 128.20 LARS (S100.000) divisé en 200 Actions de titres au Porteur et 140 sous ROCOURT en date du 28 dont 60 seront émises sous forme indivisible à l'égard de (Art. PFAH) à l'ordre de Henri Sont déclaChaque action est à G. 340.00 élant égarés, forme de titres nominatifs. Février 1969 et s'élevant Ja Société qui n'en reconnait qu'un seul propriétaire. rés nuls, duplicata devant être dressés. êtie souscrites en espèces, titres ou autrement. Les actions peuvent sociale commence le ler. Octobre et INNEE SOCIALE : L'Année suivante. émis aux numéros suivants : finit le Ji Septembre de l'année Les chèques NADAL, Jean Claud: NADAL, à l'ordre de Mme. ifs. Février 1969 et s'élevant Ja Société qui n'en reconnait qu'un seul propriétaire. rés nuls, duplicata devant être dressés. êtie souscrites en espèces, titres ou autrement. Les actions peuvent sociale commence le ler. Octobre et INNEE SOCIALE : L'Année suivante. émis aux numéros suivants : finit le Ji Septembre de l'année Les chèques NADAL, Jean Claud: NADAL, à l'ordre de Mme. Yvon SAINT-VIC. FONDATECRS : MM. Robert 301445 (Art, 0301-42-i) 1969 et s'élevant à G. 1.250. 00 Yves GARDERL. Pierre ROUMATN. TOR en date du 10 Septembre LIGONDE en date du 27 faite (Art. 0702-25) à l'ordre dc Jenn est conform'ment PUELICATION : La présente publication les Sociétés Anonymes. 1969 et s'élevant à G. 75.00 à l'Article 2 du Décret du 28 Août 1960 sur Juin l'ordre de Sylvestre MONFISTON en date 607688(Arl. F.G.C.) à à G. 305.25 étant égarés, sont déclarés Port-au-Prince, le 5 Novembré 1969 du 31 Juillet 1969 ct s'élevant nuls, duplicata devant êlre dressés. ROBERT NADAL Presses Nationales d'Hati - Ruc Hammerton Killick