--- Page 1 --- e E: a a a a R 230a a Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 30 Octobre 1969. PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 105 des tant natiomunications et que cette tâche répond à exigences SOMMAIRE nales qu'internationales. du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports dknommé .Conseil National des TélécommunicaSur le rapport des Affaires et un organisme et Economiques Décret créant de l'exercice fiscal 1969et Communications, des Finances Décret: tions>. modifiant l'article 0510 du chapitre V normal du Budget du .Conseil National de Téaprès délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 1970 en vue dc permettre le fonctionnement des Bons du lécommmunications, autorisant L'Etat Haitien à émettre sur le marché intérieur de gdes. 4.000.- Décrète : Décret Trésor au porteur jusqu'à concurrence légale des d'une Etats valeur Unis nominale d'Amérique du Nord et du présent Décret, il est créé un 000.00 ou $ 800.000.00 au pair à monnaie partir du ler Mai 1975. le dimanche 21 novembre Article ler. Dès publication DES TELECOMMUremboursable de la Fête des Morts dénommé 4 CONSEIL NATIONAL Arrêté relatif àl la Commémoration au 31 Juillet organisme 1969, Suceursale de The Royal Bank of Canada. Bilan trimestriel NICATIONS D. relève 1968. Article 2. Le Conseil National des Télécommunications Travaux Publics, Trans-. Avis. directement de la Secrétairerie d'Etat des suivants : ports et Communications et comprend les membres Un Ingénieur, Directeur Technique DECRET Un Ingénieur, Directeur Administratif Un Coordonateur. doit avoir une expérience sufDr. FRANCOIS DUVALIER Article 3. Le Directeur Technique de Telécommunications Il a le Président & Vie de la République fisante d'au moins 10 ans en matière du Conseil et est responsable devant le contrôle général des activités 68, 90, 92, 93, et 159 de la Constitution; Secrétaire d'Etat. Vu les articles du Réseau TéléLe Administratif est chargé d'assurer: Vu la loi du 7 Octobre 1895, sur P-Organisation Article 4. Directeur les Services graphique Terrestres; celle du 13 Juillet 1920, sur a) la liaison avec les différents organismes de l'Etat, Vu la loi du 2 Juin 1920, modifiée par Publics; Coopératifs Internationaux; Y'organisation du Département des Travaux modifiant la structure du Déb) la supervision des cadres administratifs. Vu le Décret du 28. Novembre 1958 et Communications; devra être un Comptable diplômé et partement des Travaux Publics, Transports le Contrat intervenu Article 5. Le Coordonateur en Administration Publique, et Vu le Décret du 8 Août 1968, sanctionnant Normand Dupré, Président de la avoir des connaissances dans le approfondies domaine de la Télécommunication. entre l'Etat Haitien et Messieurs Ltd. et Raymond Roy, ayant particulièrement sera de Conseillers de Compagnie Téléphone Continental du Système de TélécomArticle 6. Le Directeur Technique assisté pour objet la refonte et la prise en charge Techniques : munications de la République d'Haiti; date du 21 Septembre la en 1. sanctionnant Normand Dupré, Président de la avoir des connaissances dans le approfondies domaine de la Télécommunication. entre l'Etat Haitien et Messieurs Ltd. et Raymond Roy, ayant particulièrement sera de Conseillers de Compagnie Téléphone Continental du Système de TélécomArticle 6. Le Directeur Technique assisté pour objet la refonte et la prise en charge Techniques : munications de la République d'Haiti; date du 21 Septembre la en 1. Un pour Téléphonie Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 2. Un pour les Radio-Communications 1969 suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), 3. Un pour la Radiodiffusion et la Télévision. 31, 34, 48, 70,71, 72, 93 (2ème alinéa), 190, 195 de la Constitution et acactivités du Conseil National des Télé122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, Exécutif pour lui permetArticle 7. Les principales cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril 1970, par Décrets communications seront de : en ce qui deuxième Lundi les Télécommunications tre de prendre, jusqu'au qu'll jugera nécessaires à la sau10) Réglementer et contrôler ayant force de lois toutes les mesures National et de la Souveraineté de concerne : Frévegarde de l'intégrité du Territoire de la paix, au maintien de la La la Télévision la Répartition des de l'ordre et a) Radiodiffusion du Comité International lEtat, à la consolidation et financière de la Nation, à l'approsuivant le tableau des Allocations Technistabilité politique, économique rurales et urbaines, à la déquences des fréquences (IF.R.B.) - l'Autorisation des fondissement du bien-être des populations d'enregistrement de RadioCommunications et le contrôle fense des intérêts généraux de la République; la créaque pour les Stations conditions fixées par la loi. le Contrat signé le 6 Aolt 1968 requiert installations selon les à de contestation ou conflit Considérant que de Contrôle des Télécommunications b) L'Arbitrage des différends l'occasion de l'Etat ou Tiers queltion d'un Organisme Spécial les activités du Service entre les Compagnies, Organismes Privés ou Haîti de prendre en charge relatives aux Télécommunications. en susceptible autres que l'entretien et le fonctionnement conques, pour toutes questions et de Tiers vis-à-vis des des Télécommunications tant à travers la République qu'avec c) La préservation des droits privilèges ou entre les Tiers et du Réseau de Télécommunications' Contrats intervenus entre PEtat et ces Tiers, T'Extérieur; seul l'Etat peut par T'intermédiaire d'un Service des Organismes Privés. îti de prendre en charge relatives aux Télécommunications. en susceptible autres que l'entretien et le fonctionnement conques, pour toutes questions et de Tiers vis-à-vis des des Télécommunications tant à travers la République qu'avec c) La préservation des droits privilèges ou entre les Tiers et du Réseau de Télécommunications' Contrats intervenus entre PEtat et ces Tiers, T'Extérieur; seul l'Etat peut par T'intermédiaire d'un Service des Organismes Privés. Considérant que la Direction et la Réglementation des Télécomspécialisé exercer --- Page 2 --- LE MONITEUR d) La liaison entre les différents les champs divers des Téiécommunicntions Organismes de l'Etat opérant dans cessaires à la tiques, Méttorologiques, Maritimes, etc. spéciales, telles AérollauJa Souveraineté sauvegarde de l'intégrité du Territoire National et de 20) Informer le Gouvernement, de J'Etat, à la consolidation de l'ordre d'Etat des Travaux par l'intermédiaire du Secrélaire au maintien ce la stabilité et de la paix, du Publics, Transports ct Nation, à politique, économique et financière de la développement, de la suspension, de la caducité Communications, à propos cl urbaines l'approfondimement à du bien-être des cessions de Service de Télécommunications. ou de la fin de collVu le la défense des intérêts généraux de populations Ia rurales 30) Informer et proposer Décret du 27 Septembre 1969 République; Secrétaire d'Etat des au Gouvernement par l'intermédiaire du Département des Travaux Publics, créant dans le cadre du les Projets de Traité, Travaux Publics, Transports et un organisme de contrôle dénommé Transports et Communications de Convention ou Communications, munications. > Conseil National de rapport avec les Accords Internationaux en Télécomveiller à leur exécution. Télécommunications et, une fois ces projets approuvés, Considérant qu'en vue de permettre le 40) Représentér Conseil National de fonctionnement normal du le l'Administration l'article 0510 du Télécommunications > il y a lieu de respect de toutes obligations contractées Haitienne, pour le contrôle et 1970. Chapitre V du Budget de l'exercice modifier Nationales de par l'Etat, les Compagnies fiscal 1969Système de Télécommunications Télécommunications, ou autres Organismes opérant un Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des ou d'organismes vis-à-vis de Compagnies Etrangères ports et Communications; Travaux Publics, des Trans5o) Représenter Internationaux. T'Administration De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Haîtienne devant les Affaires d'Etat des Finances et des Internationaux, entre autres : L'Union Organismes Et après Economiques; nications (U.I.T.); l'Union Internationale des Télécommudélibération en Conseil des Secrétaires La Commission Européenne de Radiodiffusion (U.E.R.); d'Etat; et leurs différentes Interaméricaine sections de Télécommunications (C.IT.E.L.); Décrète : international Télégraphique et spécialisées tels : Le Comité Consultatif Article ler. les Affaires d'Etat des Finances et des Internationaux, entre autres : L'Union Organismes Et après Economiques; nications (U.I.T.); l'Union Internationale des Télécommudélibération en Conseil des Secrétaires La Commission Européenne de Radiodiffusion (U.E.R.); d'Etat; et leurs différentes Interaméricaine sections de Télécommunications (C.IT.E.L.); Décrète : international Télégraphique et spécialisées tels : Le Comité Consultatif Article ler. L'Article International Téléphonique (C.CIT.T.); Le Comité dans 0510 du Budget de 60) d'enregistrement des Fréquences etc. lequel il est ouvert un crédit de l'exercice 1969-197Q Représenter T'Administration comme suit : Gdes. 1.432.854.00, la successsion du ci-devant Service des Haitienne en prenant en charge Art. réparti tion des droits et privilèges transmis à Téliécommunications à l'excep0510 10 Services Personnels D'HAITI S.A. s par contrat dûment TELECOMMUNICATIONS 0510 20 Autres Dépenses de G. 1.354.524.- ciété, signé entre l'Etat et la dite SoFonctionnement 78.330.- Article 8. Les Cadres Total G. 1.432.854. Conseil National des Télécommunications Administratifs des différents Services du Art. est ainsi modifié : Président à Vie de la République. seront fixés par Arrêté du 0510 0510 10 Services Personnels G. Article 9. Le présent Décret 20 Autres Dépenses de 633.846. de Lois, tous Déerets-Lois abroge toutes Lois ou 0510 - 40 Dons, Fonctionnement 649.008. ou de dispositions Subventions, Contributions ou dispositions de Décrets dispositions lui Décrets-Lois, tous Décrets 150.000. exécuté à la diligence du qui sont contraires et sera publié et Total G. Transports et Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. 1.432.854. miques. Communications, des Finances et des Affaires Econode Article 2. Le présent Décret abroge toutes Lois, tous Décrets ou dispositions de Lois, ou dispositions Donné au Palais ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois An National, à Port-au-Prince, le et Décrets-Lois, qui lui sont 166ème de l'Indépendance. 27 Septembre 1969, exécuté à la diligence des contraires et sera publié des Transports et Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, Par le Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER nomiques, chacun en Communications, ce qui le des Finances et des Affaires EcoLe Secrétaire d'Etat des Donné au Palais National, à concerne. Le Finances et des Affaires An 166ème de Port-au-Princé, le 3 Octobre Secrétaire d'Etat des Travaux CLOVIS M. DESINOR Eonomiques : lIndépendance, 1969, Lo Secrétaire d'Etat RAOUL Publics des Transports et Communications Le Secrétaire de la Coordination LESPINASSE et de linformation Par le Président : Dr. FRANÇOIS Le Socrétai-e d'siat des d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. PAUL BLANCHET DUVALIER Le Svarstaire d'Etat Affaires de ii es et ides Cultes: : RENE ANTOINE CHALMERS Le' Secrétaire d'Etat des Finances et des. Affaires Le et cu Developpement TAarieulture, Rural ANDRE des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOR Economi: iques: Scerétaire d'Etat dela Santé THEARD Travaux Publics, aes Le Dr. BLANCHET DUVALIER Le Svarstaire d'Etat Affaires de ii es et ides Cultes: : RENE ANTOINE CHALMERS Le' Secrétaire d'Etat des Finances et des. Affaires Le et cu Developpement TAarieulture, Rural ANDRE des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOR Economi: iques: Scerétaire d'Etat dela Santé THEARD Travaux Publics, aes Le Dr. MAX Publique ct de la Population Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE Irunsporis ct Ce-munications Sacrétaire Le d'Etat Secrétaire d: CnADOLPHE "Indusrein: LEBFRT Le Secretaire d Etat de d'Etat la des Affaires Sociales : MAX A. Lo d'Elat do la Justice JFAN.PIERRE Le Coordination et de l'infora rmation: ANTOINE Sccrstoute ctu cir ct de RAMEAU la ESTIME Le Secrétaire Secrétaire d'Elat de d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET Lo, Seerclaine d'Etat de Dr. AURELE A. JOSEPE Défense Nationnle : TAgrieulture, des Ressourecs Naturelles ct du Le Storétaire d'Elat IEiuentem sans Notionale FREDEREC KERPEAU Le Secréteire Développement d'Etat de Rural Santé ANDRE THEARD Pottefouille SIMON DESVARIEUX Le Secrétaire Dr. MAX ADOLPIE Puhligue et do la Population : Le Secrotaire d'Etat d'Etat des de Affaires FEducation Etrangeres Nationalo FREDERIC Le Secrétaire Le Seerétaire d'Etat du Commerce et de Pindustric et des Cultes: Dr. RENE KEBREAU CHALMERS DECRET d'Etat Dr. de AURELE l'intérieur et de la Défense LERSET Nationale JN-MERE: : Le Secrétaire d'Etat sans Pertefeuille A. JOSEPH SIMON DESVAREUX Dr. FRANCOIS DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 49, 68, 93, 95 et 96 de la DECRET Vu la Loi du 20 Septembre 1969 Constitution; uigci de I'nxcreice 1969-1970; instituant les voics et moyens du Dr. FRANCOIS Vu le Dearet de la Chambre Législative DUVALIER 309 cuspendent Jes gorenties en date du 21 Septembre Président à Vie de la République 1,34, 48, 70, 71, 72, 93 (7àme. prévues alinéa), aux articles 17, 1'8, 19, 20, 25, Vu les articles 49, Sa), 122 (2ime. alinén), 147, 148, 151, 97, 109,110, 119 (2èmc. aliVu la Loi du 68, 78, 93, 95, 144 ct 147 de la ttion ct accordant Pleins Pouvoirs au 152, 190, 195 de la Consti14 Septembre 1964 sur le Constitution: i Chef du Pouvoir Publique; Bucigel ct la Compladbilité écret permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'avril Exésutif pour Vu la Loi du 19 Août ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il 1970, par 1963, créant à la Banque aura jugées néRépublique d'Haiti un compte dénommé Nalionalc de la LA DETTE PUBLIQUE (F.S. 14 Septembre 1964 sur le Constitution: i Chef du Pouvoir Publique; Bucigel ct la Compladbilité écret permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'avril Exésutif pour Vu la Loi du 19 Août ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il 1970, par 1963, créant à la Banque aura jugées néRépublique d'Haiti un compte dénommé Nalionalc de la LA DETTE PUBLIQUE (F.S. D.P.); - FONDS SPECIAL DE --- Page 3 --- LE MONITEUR Vu la Loi du 8 Mai 1968 Mai 1968, intervenu entre l'Etat sanctionnant Haitien le Contrat en date du 3 torisée à Gruppo Industrie Elettromecaniche et la Sociôté Italienne tions prélever sur les ressources accumulées au relatif à linstallation d'une Per Impianti All Estero Electricité Péligres, alimenté Compte *ObligaPeligre; Centrale (GIE) l'article 2 de la Loi du 22 par les voies et moyens Hydro-clectrique au Barrage de plus Mai 1968, et sur celles prévus à Vu la Loi du 22 Mai 1968, eréant visions au *FONDS SPECIAL DE LA DETTE accumulées en sur- *OBLIGATIONS ELECTRICITE un compte spécial dénomme nécessaires pour assurer le service des PUBLIQUE, les proVu le Décret de la Chambre PELIGRE; formément au Tableau prévu à l'article ler. du amortissements con1969 suspendant les Législative en date du 21 tefois, l'Entité qui sera de la préscnt Décret. Tougaranties prévues aux articles Septembre de la Centrale chargée gestion et de 25,34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), 17, 18, 19, 20, 21, devra Hydro-éleetrique François l'administration néa), 147, 148, 151, 152, 190, 195 de 97, 109, 110, 112 (2ème alides conjointement avec la B.N.R.H. DUVALIER de Péligre Pleins Pouvoirs la Constitution Bons et le service Agent Fiscal, assurer le au Chef du Pouvoir Exécutif et sccordant dans son budget les des amortissements en affectant rachat prendre jusqu'au deuxième lundi d'Avril pour lui permettre de provisions nécessaires. Il sera par priorité force de lois toutes les mesures qu'il 1970, par Décrets ayant administrative gée de la conjonetion des opérations déterminé par voie sauvegarde de l'intégrité du Territoire aura jugées nécessaires à la T'administration et de la gestion de la Centrale B.N.R.H, et Entité charde l'Etat, à la National et de lej François DUVALIER de de la consolidation l'Ordre et de la Paix, Souveraineté Les intérêts Péligre. Hydro-électrique stabilité politique, économique et financière au maintien de année, aux seront payés le ler. Mai et le ler. profondissement du bien-être des de la Nation, à l'apguichets de la B.N.R.H qui est Novembre de chaque la défense des intérêts populations rurales et urbaines, à débiter les sources prévues au d'ores et déjà autorisée à Considérant généraux de la République. sent Décret. Ils paragraphe ler. stabilité politique, économique et financière au maintien de année, aux seront payés le ler. Mai et le ler. profondissement du bien-être des de la Nation, à l'apguichets de la B.N.R.H qui est Novembre de chaque la défense des intérêts populations rurales et urbaines, à débiter les sources prévues au d'ores et déjà autorisée à Considérant généraux de la République. sent Décret. Ils paragraphe ler. de l'articie 5 du trouver qu'il convient de mettre l'Etat Haitien effective à commenceront à courir à partir de la date de pré. les ressources en mesure de leurs bénéficiaires des bons la remise tallation de_la Çentrale indispensables à la poursuite des travaux d'inscoupons d'intérêts. auxquels seront annexés les LIER; Hydro-électrique de Peligre François DUVAArticle 6. L'Etat Haitien Considérant que pour parvenir à cette il poser le rachat au des Bons pourra à n'importe quel moment -titres ou obligations à terme, fin, y a lieu d'émettre des En attendant l'Etat pair du Trésor encore en proà l'article 2 de la Loi du 22. Mai garantis 1968 tant par les ressources prévues désaffecter les voies et Haîtien s'engage irrévocablement circulation. à ne Spéçial de la Dette Publique ainsi que celles à tirer du Fonds du prêt mais au moyens prévus à l'Article 5 pour le pas sions nécessaires devant (F.S. D.P.) à alimenter de toutes des ressources contraire à en créer d'autres en cas service assurer le service de la dette et proviprévues. d'insuffisance l'ésploitation de la Centrale à provenir de Article de Péligre; Hydro-électrique François DUVALIER les intérêts 7. Tous les Bons de la présente émission Sur le rapport du Secrétaire y afférents seront, de même que nomiques; d'Etat des Finances et des Affaires Ecode tous taxes, droits et impôts jusqu'à complet paiement, exempts Et après ment des droits de timbre et généralement quelconques, notamdélibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; de l'impôt sur le revenu. inscrits Article 8 En cas de destruction ou de DECRETE seront remplacés. Les pertes, seuls les Bons à la Banque Nationale de la propriétaires de ces Bons Article ler. L'Etat Haitien est fisante. République d'Haiti une fourniront intérieur des Bons du Trésor autorisé à émettre sur le marché garantie Sufvaleur nominale de QUATRE au porteur jusqu'à concurrence d'une Article 9. La cession des Bons 4.000.000.) ou HUIT CENT MILLIONS DE GOURDES (GDES. en faveur des Tiers et avis écrit pourra, se faire au pair par monnaie légale des MILLE DOLLARS USA (S de la République d'Haiti. sera donné à la Banque endos 'Etats-Unis 800.000,00) Nationale au pair à partir 'du ler Mai 1975, d'Amérique selon du Nord et remboursable Article10. Le le tablequ ci-dessous : bours'nférents à produit de l'émission servira à couvrir ler. en faveur des Tiers et avis écrit pourra, se faire au pair par monnaie légale des MILLE DOLLARS USA (S de la République d'Haiti. sera donné à la Banque endos 'Etats-Unis 800.000,00) Nationale au pair à partir 'du ler Mai 1975, d'Amérique selon du Nord et remboursable Article10. Le le tablequ ci-dessous : bours'nférents à produit de l'émission servira à couvrir ler. Mai 1975 l'exécution des travaux certains dé. ler., Novémbre $. 100.000.- Hydro-électrique François d'installation de la Centrale formément à la DUVALIER de Péliere et :. ler. Mai 1976 100.000. Loi sur le Budget et la effectués con- . ler. Novembre 1976 100.000. Article 11. Les valeurs Comptabilité Publique. ler. Février 1977 100.000. posées à la Banque Nationale produites de la par cette émission seront déler. Août 1977 100.000. spécial. Elles seront Réoublique d'Haiti à un comote l'er. Février 1978 100.000. émettre par le Conseil comptabilisées et firées par chèaues émis o1 ler. Août 1973 100.000. fion (CONADEP) après National de Développement et de à 100.000. - remplies oue toutes les formalités PlenificaLe libellé de ces bons ment et en conformément à la Loi régissant le léeales auront sté tie qui y sont attachées. comportera toutes les conditions de garânMai 1968. accord avec les dispositions de l'arlicle Budget 6 de Dévelopnede la Loi du 22 Article 2. - Ces bons du Trésor seront numérotés et Article 12. Le reshactivement VINGT une valeur nominale de DIX MILLE auront chaeun de Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou MILLE DOLLARS Américains. Ils DOLLARS et crets ou Décrets-Lois. ou distositions de distosittons de 77% l'an et seront émis au rapporteront un intérêt et exéruté dispositions à de Décrets aui lui sont Nderets.Lois, to:s rs Article 3. Ces pair. la diligenco du contraires et sera nu'slis bons seront signés le faires Secrétaire d'Etnt des Finances et des Affaires par Secrétaire d'Etat des Economiques. Finariccs et dosA teur Général de la Banque Economiques et par le Président et DirecDonné au Palais qualité d'Agent Fiscal. Nationale de la République d'Haili, en. An 166àmc. de l'Indépendancc. National, à Pork-on-Prinse, le 28 Detobre 1069 différente Article 4. Les bons seront d'une seule série mais Par le Président : Dr. FRANCO:S suivant le montant nominal des d'une couleur DUVALEE 20.000 00 Dollars Américains. Ils seront coupures à 10.000.00 et La Seenitaire d'Eat dns Finanes leur montant respectif dans inscrits par numéro et pour Lo Seerstaire CLOVIS M. et dos Alfsires E:o ronosignes tionale de la République d'Haiti. un Grand-Livre tenu par la Banque NaLa Secretaire d'Elat d'Etat du des Commerce at de DPSINOR l'Industrie : Dr. 'une couleur DUVALEE 20.000 00 Dollars Américains. Ils seront coupures à 10.000.00 et La Seenitaire d'Eat dns Finanes leur montant respectif dans inscrits par numéro et pour Lo Seerstaire CLOVIS M. et dos Alfsires E:o ronosignes tionale de la République d'Haiti. un Grand-Livre tenu par la Banque NaLa Secretaire d'Elat d'Etat du des Commerce at de DPSINOR l'Industrie : Dr. LESERT au pair selon le tabloau d'amortissement. Leur remboursement s'effecluera Je Svcpitaire Travaux RAOUL, Publies, LESPINASST des Trar spers et commutestons JN-PIFROE (8) versements séparés par un intervulle ci-dessus prévu comportant Le Scerétaire d'Elat d'Etal de dex Vfures Sorta C MAX A. ANT paiement devant intervenir le de six (6) mois, le premier Le Seerétaire Dr. At Tintérieur et de la D5fenze Nationale" ING : 1978. ler, Mai 1975 et le dernier' le 1or.Aoûf Le d'Rat Seerélaire de la Canntination URKLSA. ct de JOSEPH Plta Arficle 5. La Lo Le Seeritaire d'wat des Alfairee d'Etat do la Justice RAMEAU ESTIME SLANCHX de la liquidation des Banque Nationale de la République d'Haiti Sccrétaire d'Etnt de PAtrietture Brangoes dea Reasources et des. Cultes RENE obligations de la Dette Publique de l'Elat chargée Le Secrétnire d'Etat. dé la ment Santé Rural ANDRE THEARD Naturelles ct du CSIALAEERS Dévelopeecst auLo Le Seerotsire d'Elnt de Publiqueet de In Ponnlation MAX ADOLE Seerétaire d'Etat sans FEduentinn Nationale : FREDERIC .PITE Portefeulle : SIMON DESVAREEUX KEBREAU --- Page 4 --- LE MONITEUR ARRETE Article Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Cultes, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à le 29 Octobre Dr. FRANÇOIS DUVALIER An 166ème. de l'Indépendance, Port-au-Prince, 1969, Président A vie de la République Dr. FRANÇOIS DUVALEER Par le Président : Le Secrétaire d'Elat de lIntérieur ct de la Défense Nationale : Vu l'Article 93 de la Constitution; Lc Secrétaire Dr. d'Etat AURELE A. JOSEPH des Cultes: RENE CHALMERS Vu l'Article 3 de la Loi du 1'3 Juillet 1926 sur les jours fériés modifiée par celle du 17 Juillet 1931; Considérant qu'il est de tradition de commémorer la Fête des Morts; AVIS Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Cultes, de l'Intérieur et de Les chèques émis aux numéros suivants : la Défense Nationale; 157644 (Art, 0402-10) à l'ordre de Blaise DUPERVAL en date du du 30 Juin 1969 et s'élevant à G. 744.25 Arrête : 141865 (Art. 0702-10) à l'ordre de Windsor BARRERE en date du Article ler. Des cérémonies 31 Mai 1969 et s'élevant à G. 128.20 tout le territoire de la appropriées à l'occasion seront organisées sur 917650 (Art. République de la Fête des Morts, PFAH) à l'ordre de Henri ROCOURT en date du 28 le Dimanche 2 Novembre 1969. Février 1969 et s'élevant à G. (Art. 0702-10) à l'ordre de Windsor BARRERE en date du Article ler. Des cérémonies 31 Mai 1969 et s'élevant à G. 128.20 tout le territoire de la appropriées à l'occasion seront organisées sur 917650 (Art. République de la Fête des Morts, PFAH) à l'ordre de Henri ROCOURT en date du 28 le Dimanche 2 Novembre 1969. Février 1969 et s'élevant à G. 340.00 étant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant être dressés. Succursale de THE ROYAL BANK OF CANADA Port-au-Prince, Haîti BILAN TRIMESTRIEL AU 31 JUILLET 1968 ACTIF Dollars PASSIF Dollars Encaisse Dollars en Haiti 46.868.00 Encaisse Gourdes (Billets) 132.438.80 Dépôts à vue en Comptes Courants 3.468.290.86 Encaisse Nickel (Haitien) 1.268.12 Autres dépôts à Vue 956.450.23 Encaisse Timbres Haitiens 4.894.44 Dépôts à Terme (Comptes d'EparAutres Devises 127.80 gne 2.552.105.25 Avoir dans les Bariques établies en Di aux Banques établies en Haiti 5.481.83 Haiti 2.650.972.23 Dà aux Banques établies à l'EtranAvoir dans les Banques établies à 2.836.569.39 ger 1.562.51 l'Etranger Autres Comptes Passifs 7.444.88 Prêts et Escomptes 170.925.85 Engagements des clients sous accep3.983.840.32 tations Lettres de Crédit et Lettres Engagements en cours ci-contre 713.695.92 de Garanties fournies pour leur Compte 713.695.92 $ 7.705.031.48 COMPTES D'ORDRE $ 7.705.031.48 Balance Valeur Immobilière de la COMPTES D'ORDRE Banque Valeur Immobilière de la Banque Balance Valeur Mobilière et Equi60.823.64 ci-contre pement Valeur Mobilière présente et EquiBalance Dépréciation sur Meubles 28.781.08 pement ci-contre 60.823.64 Equipement et Extension Immeuble Valeur présente dépréciation, Meu28.781.08 ci-contre bles, Equipement Extension Immeu57.713.94 ble ci-contre 57.713.94 $ 147.318. 66 $ 147.318.66 Certifié sincère et conforme à nos livres A DESROULEAUX J. P.B. LANTHIER Comptable Directeur = - Promes Nationales d'Hatl - Bue Hammerton Killlek