--- Page 1 --- - - l C Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et lc Jeudi Jeudi 16 Octobre PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 101 au lieu d'être considérées l'Etat et que ces franchises et exempticns, se révèlent assez souvent SOMMAIRE comme un encouragement à l'investissement, de toutes sortes rendent inconTexonération des taxes, impôts et une cause d'abus que des manceuvres -Décret Iimitant la franchise douanière légale et et par clauses contractuel' es à toute trôlables; droits accordés par disposition de l'éconcmie nationale il est du Institution, Société et Entreprise. des Po:ts et. Aéroports des zones les Considérant que dans l'intérêt réprimer #Dicreti tinstituant dens lel Faysetà de faciliter proximité à leur fonetionnement dans devoir de l'Etat d'adopter les mesures qui s'imposent pour de travail clôturées dotées dénommées INDUSTR ELS. exclusif d'orccs abus, faciliter l'exécution du budget de fonetionnement et alimenFeures conditions, le de l'insFAESTSS +Déeret meil concédant à la Société dEquipement les Parcs National Industriels privilège institués dans les liter les sources de revenus affectés principalement aux travaux ganiser, de gérer ct d'administrer du Pays dans le cadre des dispositions prétallation de I'Usine Hydreélectrique de Péligre; mites des Ports et Aéroports Luc, nise et des Affaires sentement arrêtées. la liquidation de la pension de la Veuve Eusope Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances Arrêté approuvant sont souet de I'Industrie, des Affaires Sociales, Amélia Vo'taire. tarif des abonnements d'aau auxquels Eccnomiques, du Commerce +-Arreté adoptant un nouveau de l'Intérieur et de la Défense Nationale; mis les usagers. des Secrétaires d'Etat; -Avis. Et après délibération en Conseil Décrète : DECRET Articie ler. le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances Arrêté approuvant sont souet de I'Industrie, des Affaires Sociales, Amélia Vo'taire. tarif des abonnements d'aau auxquels Eccnomiques, du Commerce +-Arreté adoptant un nouveau de l'Intérieur et de la Défense Nationale; mis les usagers. des Secrétaires d'Etat; -Avis. Et après délibération en Conseil Décrète : DECRET Articie ler. Sont et demeurent limitées la franchise douanière et l'exonération des taxes, impôts et droits accordés par Société disposition et Enlégale et par clauses contractuelles à toute Institution, Dr FRANCOIS DUVALIEP treprise. qui voudra Président A Vie de la République. Article 2. Toute entreprise industrielle soit selon ou agricole, la loi sur les Induss'établir dans le pays, soit par contrat, la des 143 et 147 de la Constitution; désermais de franchise Vu les articles 93, 95, 96, tries Nouvelles, ne pourra bénéficier, du 28 Janvier 1959 sur la fabrication du savon; droits que pour les articles suivants : Vu le décret 1961 sur le Tarif Douanier; ou outils, y compris générateurs d'EnerVu la loi du 8 Septembre Nouvelles, Indusa) Les machines, appareils de l'Entreprise, le décret du 13 Mars 1963 sur les Entreprises nécessaires à T'installation et au fonetionnement Vu gie de rechange destinées à ces machines et appatrielles et Agricoles; Petite Industrie; ainsi que les pièces exclusivement aux travaux Vu le décret du 13 Mars 1963 sur la reils, les machines et appareils destinés le matériel et les produits Législative en date du 21 Septembre de et de recherches ainsi que SoVu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, prospection de laboratoire et aux services les garanties prévues aux articles chimiques servant aux opérations 1969 suspendant 93 (2ème alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), ciaux de l'ouvrier; aux de pro 31, 34, 48, 70, 71, 72, 152, 190, 195 de la Constitution et acLes matières premières brutes nécessaires activités en Haiti; 122 (2ème alinéa), 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permetb) de lorsqu'elles ne sont pas produites des arcordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1970, par Décrets ductions l'entreprise, et les fournitures propres à T'empaquetage tre de prendre, jusqu'au jugera nécessaires à la sauc) Le matériel ne sont pas produits en Haiti; ayant force de lois toutes les mesures National qu'll et de la Souveraineté de ticles manufacturés lorsqu'ils remorques et leurs accessoires et pièces vegarde de l'intégrité du Territoire de la au maintien de la d) Les camions, locomotives, et chariots affectés exclusivement l'Etat, à la consolidation de l'ordre et paix, de la Nation, à l'approde rechange ainsi que les des wagons et des produits manufactustabilité politique, économique et financière rurales et urbaines, à la déau transport du matériel, fournitures affectés au Transport du fondissement du bien-être des populations rés de l'entreprise; les autobus du Code uniquement du Travail François DUVALIER. la au maintien de la d) Les camions, locomotives, et chariots affectés exclusivement l'Etat, à la consolidation de l'ordre et paix, de la Nation, à l'approde rechange ainsi que les des wagons et des produits manufactustabilité politique, économique et financière rurales et urbaines, à la déau transport du matériel, fournitures affectés au Transport du fondissement du bien-être des populations rés de l'entreprise; les autobus du Code uniquement du Travail François DUVALIER. fense des intérêts généraux de la République; fortement affectée par Personnel selon le voeu les noudu pays a été le industrielles ainsi que entreprises Considérant que T'Economie par la baisse du prix sur marArticle 3. Les sociétés les Décrets du 13 Mars 1963, et qui les maux naturels et autres, ainsi que denrées, causant une régies. même en partie, par plus bénéficier unes de nos principales velles ne pourront ché mondial de quelques publics; ont plus de dix années de fonctionnement, finis ou semi-finis, ni non plus bénédiminution très sensible des revenus de toutes de la franchise sur lcs produits de taxes. cette situation exige un regroupement d'impôts et Considérant que l'Etat en vue de poursuivre une politique ficier d'exemption les ressources fiscales de actuelles créées par les importants recevoir en franchise que les matières premières financière conforme aux nécessités Elles ne pourront prévus à l'article 2 ci-dessus. travaux d'infrastructure en exécution; l'égide des proseripticas lézoles ou1 brutes et lcs biens d'équipement ct lcs Entreprises qui ont Considérant en outre que sous douanière ct l'exonération des Arlicle 4. Les Sc:ietés Industrielles désormais pour tous des clauses contractuelles, la franchise ac-ordéos à des entreprises, socictés moins de 10 années de fonctionnement paieront taxes et impôts de tous genres, sacrifices de plus en plus lourds pour et institutions, constituent des --- Page 2 --- LE MONITEUR au Code Douanier, en vigueur, les et durant le. laps de temps à courir pour atteindre' ccs Article 11. Conforarément Autonomes, les Entreprises d'Etat articles reçus de droits de douanc prévus au Tarif Douanier, Services Publics, les Organismes en franchise et ne peuvent par consédix ans, le tiers (1/3) premières brutes, des biens d'équipement n'ont pas le droit dinipoxter de la franchise. à T'exception des matières quent, concéJer à un tiers Jes avantages al et des articles prévus à l'article 2: ci-dcssus. dc douane ct vettoutes Lois ou dispositions Cettc valeur sera perçue sur un bordereau spécial Article 12. Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous Désée par lcs soins de la B.N.R.H:, au Compte du Couycrnemeal, de Lois, tous Décrets-Lo:s ou dispositions lui sont contraires et sera publié d'assemblage et de firissage, travaicrets ou dispusitions de Décrels qui et des Article 5. ci-dcssus. dc douane ct vettoutes Lois ou dispositions Cettc valeur sera perçue sur un bordereau spécial Article 12. Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous Désée par lcs soins de la B.N.R.H:, au Compte du Couycrnemeal, de Lois, tous Décrets-Lo:s ou dispositions lui sont contraires et sera publié d'assemblage et de firissage, travaicrets ou dispusitions de Décrels qui et des Article 5. - Les Entreprises de touis droits et exécute à ta' diligence des Secrétaires d'Elat des Finances pourront recevoir, exonérés de l'Industrie, des Affaires lant pour l'expostation. uniquemeat 10s arlicles Affaires Economiques, du Commerce et de douane, à l'importation çt à T'exportation, pour dire rbowpédios, sociales, de l'Intérieur et de la Délensc Nacionale, coupés sur mesure qui doivent être être assemblés travaillés pour doveni: dos le 8 Octobre 1953, An les parties d'articles qui doivent Donné au Palais National, à Porb-au-Prinice, produits finis et réespédiés. 166ème. de l'Indépendance. Articie 6. Les demandes de diablissainent Cenaepda par devent ixlu ic-S Par le Président: : quelconques présentôos et des Affaires Eeonomiques : les ou agricoles Consuitatives pémératement instituées per los CAerets du 13T 1063 Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Finances M. DESINOR BAN.PE: KKx. Commissions avant touie discussion, fcire Tebict d'étuies ct L Secetaire d'etul d Cutan: : MAX LLBCR. A. ANTOIRE devront. désormais, les membres Ges sur 0' : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales d'analyses minutieuses par Lr. AU: IELE A. JOS. l'information PAUL BLANCIET chacun dans son Comaine. à la Eeeritniroria d'Ek! ail d'Etat de la Coordination et de . RAMEAU ESTIME Chaque membre soumettra ses études Le Secrétaire Le Secrétare d'l 'Etat de la Justice représente rour arz rbation et insiruefiors. Le Secrétaire L. d'Etat des Travaux Publics des Transports et Coinmunicatiens Une copie des études préparécs per les mous're. Le Secrêtaire RAOUL LESPINASSE urecs Nitu Consultatives devia Aira seumise :: Ges L: Ere d' Ctat vclopes ment Cu ARD NADEP. Office de supervision des aourens l.e Seerii (Ltat t sil le tuga tin curs. event le rouion Bouea SIMON DISV téc: fire certrints gg mc et eocor" Ln !. SSuci TELL sans Poucfai: de déveloprement économique cti indosiricl 12 du revenu. laly'. L'entropriee Nouvolle cui. Sans tairo" national de dégestion du CONADEP dans le cadre de ce programme en des avantaveloppement re pourra binéficier, en totalité ou partie ges douaniers et fiscaux. accordés DUV J douaniers et fiscaux seront Dr. FRANCOTS Articie 7. Les avartages : Président A Vie de la mésaboonr par prioricé à toute demande d'établissement locales ou 2 la Constidevan! '. L'entropriee Nouvolle cui. Sans tairo" national de dégestion du CONADEP dans le cadre de ce programme en des avantaveloppement re pourra binéficier, en totalité ou partie ges douaniers et fiscaux. accordés DUV J douaniers et fiscaux seront Dr. FRANCOTS Articie 7. Les avartages : Président A Vie de la mésaboonr par prioricé à toute demande d'établissement locales ou 2 la Constidevan! travailler les matières premières devant 90. 93, 93, 143. :44. 147, 157, 103 a) d'entreprises de produits finis ou semi-finis Vu les arlicles 6S, étrangères pour la produ dion ciablien tution; de la alimen.er des entreprises déib autre du 20 Janvier 1967 an mondant la loi organique de de finissage, ou tout genre Vu le Décret lententant soa fonctienna-azng; b) d'entreprises main-d'ceuvre, prereiaros loeaiee Ct tra1 1: nt Société dx Equipement National ct re; de l'lnsd'entroprise utilisant les matiores du 20 Janvier 1967 amendent la loi organique son Vu le Décret et Industriel ct règlementant pour Texportation; travailler' dans une zone non encore dévetitut de Développement Agricole c) d'entreprises devant de et de ses environs. fonctionnement; Douanier; loppée autre que celle Fort-au-Prince des décrets Vu la loi du 28 Août 1962 établissant le Code et le Décret du 11 travaillant sous l'égide 1955, 28 Aoûit 1960 Article 8. - Toute enfreprise avec l'Etat Haitien, devra, Vu les lois des 12 Juillet le des Sociétés du 13 Mars 1903 ou selor un contrat signé des Finances et novembre 1968 sur l'organisation et fonetionement conformérent à la loi, envoyer PAdministration tant au Département Générale des DouaAnonymes; 1968 faisent du Plan d'Action Econodes Affaires Eeonamiques qu'à de son rapport mensuel de Vu le Décret du 30 septembre l'exercice 1958-1969; avant le 15 de chaqu: mois, une copie de lIndustrie. la Loi-Plan de la Nation pour nes, du Commerce et mique et Sociale productior. ad:essé au Département délai la loi du 1er. septembre 1951 sur Teoxpropriations: des tersoumis ce rapport dans le imparti, Vu 1968 déclarant d'utilité publique L'entraprise qui n'aura héu.éficier pas des avantages prévus aux articles Vu l'Arrêté du 29 octobre à linstallation des Pares Indusne sera plus habilitée à rains situés à Port-au-Prince Propres 2 et 4 ci-dessus. des articles reçus, le triels; en date du 21 Seplembre contiendra eutr'autres, le volume le et le de la Chambre Législative 17, 1S, 19. 20, 25, Ce rapport volume d'articles fabriqués, stock; Vu Décret aux articles le exles garanties prévues 119 (2ème alinéa), harème de production, l'exportation, le volume des 1969 suspendant alinéa). 97, 109, 110. us, le triels; en date du 21 Seplembre contiendra eutr'autres, le volume le et le de la Chambre Législative 17, 1S, 19. 20, 25, Ce rapport volume d'articles fabriqués, stock; Vu Décret aux articles le exles garanties prévues 119 (2ème alinéa), harème de production, l'exportation, le volume des 1969 suspendant alinéa). 97, 109, 110. ac les eatreprises trava"tlant pour 48, 70,71, 72, 93 (2àme 195 de la Constitution Ct pour le numéro du bordcreau d'exporiatioit. 31,34, 147, 148, 152, 190, lui permetportations, Ja date, inté122 (2ème alinéa), au Chef du Pouveir Exéeutif pour par Décrets des Admninistrations cordant Pleins Pouvcirs d'Avril 1970, Article 9. Les Sections Compétentes périodiques. deuxième Landi néecsanires: à la saudes contrôles et inspections d'une trc de prendre, jusqu'au lcs mesures qu'll jugera de ressées effectueront d'abus et de fraude, relevé à la charge ayant force de lois toutes Nntional et de la Souveraineté Pour tout cas patent ce urals ct du Territoire mointion de la "Adminictretion fera émes're ( 3 bor ercaus vegarde de l'intégrité de l'ordire ct de la paix. n11 à I'approentrapris*, amendes prévues par la loi. l'Etat, à la consolidation ct financire de la Nation, appliq iere les économique rurales et urhnincs, à la dé: du Pays en vue de l'instalstabilité politique. des populatione Article 10. Dans le cadre des efforis les voitures automobiles, fondissement du bion-être de la Républiqne: les de Péligre, fense générnux toutes inelotion rle I Usine Hydro-éleetrique la gazoline, les boissons alcoolides intérêts du de l'Etat d'adopter matriaux de construction, et Consilérant cst devoir d'aceucil au développeles fers et tous articles produits qu'il des structures sies, les liqueurs et les vinr, et généralament être reçus en fransures susceptibles d'instituer à ceux fabriqués sur place ne pourront ment économique du Pnys; de crécr des Pares Indusidentiques il importe chise. uniquement pour les mémbres du Corps DiConsidérant que pour y arriver à leur fonctionnement; Exception sera faite et dans le cadre de quotas (quan triels dotés de facilités propres plumatique, à titre de rériprocité la Chancellerie Haitienne. tité, valeur), à fixer pe: --- Page 3 --- LE MONITEUR Ni et clôturés aux frais du concessionnaire avec la pardu Commerce et dc l'Industrie; seront viabilisés de la Société dc Gestion et de Promotion. pour les mémbres du Corps DiConsidérant que pour y arriver à leur fonctionnement; Exception sera faite et dans le cadre de quotas (quan triels dotés de facilités propres plumatique, à titre de rériprocité la Chancellerie Haitienne. tité, valeur), à fixer pe: --- Page 3 --- LE MONITEUR Ni et clôturés aux frais du concessionnaire avec la pardu Commerce et dc l'Industrie; seront viabilisés de la Société dc Gestion et de Promotion. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Affaires ticipation, lc cas échéant, de cession ct tous autres titres acquisitifs De l'avis motivé du Secrétaire Les actcs authentiques la Société de Gestion et de Promotion seront Soumis Eeonomiques: des Secrétaires d'Etat; de propriété de de ct de la transcription. Après délibération cn conseil gratuitement aux formalités Tenregistrement Toutes les fois qu'un agrandissement des limites d'un Décrète : Article 9.- nécessaire, le concossionnaire pourra acdes Ports et Parc Industriel se révélerait déclarés d'utilité institué dans le Pays et à proximité des particuliers tous terrains préalablement Article 1- Il est dotées dc facilités propres à quérir s'opérera par le paiement au propriétaire des zones de travail clôturées déaommées, publique. L'acquisition établic par la loi en viAéroports dans les meilleures conditiens, d'une juste indemnité suivant la procédure leur fonctionnement gueur sur l'expropriation. PARCS INDUSTRIELS. selon les nécessités lois ou dispostions leur étenduc et délimitation, Ar10.- Le présent Décret abroge teutcs décrets Leur nombre, national, seront déterminés par Article décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous du Geveloppement économique de la Société de Gestion et de de lois, tous lui sont contraires, et sera puilié et rété présidentiel sur recommandation du Comité ou dispositions de décrets qui du ct Co I'Inchargée de les administrer et après approbation exécuté à la diligence des Secrétaires d'Elat Commer: te PuPromolion Affaires des Tra prévu à T'article 4 ci-après. des Finances et des Economiques, de Contrôle installécs dans les Parcs dustrie, et Communications, chacun cn ce qui le concerne. Article 2.- Les 'Entreprises industrielles prévus en leur faveur par la blics, Transports le 8 octobre 1960, An Industriels bénéficieront des avantages d'autres privilèges et facilités qui Donné au Palais National, à Pert-au-Princo, législation en vigueur ainsi ultérieurement. que 166ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER i pourront être déterminés sont destinés à loger par priorité Par le Président : Article 3.- Les Parcs industriels d'une organisaton d Com : eree et de "Industrie: LEBERT JRANL-OTERRE des entreprises indusirielles. Ils seront pourvus régulier. Lour frat nit 'Ftat doFinan" ans t Aoe Affaires Feonomi suee adéquate susceptible d'assurer leur fonctionnenient du Favs par CLOVIS M. i pourront être déterminés sont destinés à loger par priorité Par le Président : Article 3.- Les Parcs industriels d'une organisaton d Com : eree et de "Industrie: LEBERT JRANL-OTERRE des entreprises indusirielles. Ils seront pourvus régulier. Lour frat nit 'Ftat doFinan" ans t Aoe Affaires Feonomi suee adéquate susceptible d'assurer leur fonctionnenient du Favs par CLOVIS M. DESINOR des ct Cc cmunicuations: l'essor économique es r rax IX Pabbes. tvansparts vocation essentieile est de favoriser matérielles et humaines, la AOTT, ESPINASSE MAX A ANTOINE l'utilisaticn rationnelle de ses ressources de la balanLe Secrétaire d"Etat des de YIntérieur Affaires Sociales ct de la Défense Nationals promotion de la main-d' 'ceuvre nationalc et l'amélioration des produits Lc Seerétaire d'Etat Dr. AURELE A: JOSEPH atisr: DA t'1. HANCHET" ce des paiements gràce à l'augmentation des exportations L nrdina de T dn ice lIe RAMEAU ESTIME : RE finis. pourront comprendre dans leur eaclcs des les R- sourees Maturelles ci du Les Farcs Industriels destinés à faciliter Tapprovisionnement des ANDEE TIIT entrapôts commerciaux du pays. Il sera établi dans Ln 0T hton PHE entreprises industrielles et commerciales appropriée à leur caractère spétifique Secrétaire d'Etat dc TEduention, Nationale : FREDERIC KEBREAU une leur cas règlementation Lo Le Secrétoire d'F'at sons Port:fouille SINON ORSVARTEUX d' 'entreprise commerciale. le des Parcs IndusArticle 4- L'organisation et fonctionnement de ces privilèges VElat triels est un monopole d'Etat. Dans l'exercice tel Organisme autonopourra. Sous forme de concession, se subtituer réalisation des objeciifs visés DECRET me ou mixte, lequel à scn tour, pour Industriels, la pourra recourir à la et assurer la gestion des dits Parcs sera dénommée : wSociété de DUVALISR formation d'une Société Anonyme qui Dr. FRANCOIS RA. 5I ue Gestion et de Promotions. autonome, cette sociéts privée ou de la Constitution; Dans tcus les cas, cet Organisme d'un Comité de Centrôie qui Vu les articles 68, 90, 93,95, 143, 144, 147, 157, 159 la mixte, fonctionnera sous la supervision d'Etat des Finances et du 20 Janvier 1967 amendant la loi organique de comprendra un représentant de la Secrétairerie de la Secrétairerie d'Etat Vu le Décret National el Règlementant son fonetionnement; des Affaires Economiques, un représentant de la BNRH. Société d'Equipement 20 Janvier 1987 amendant la loi organique: de. du Commerce et de l'Industrie, et un représentant s'implanter dans Jes Vu le Décret du Agricole et Industriel et règlementant: Article 5.- Les Industries qualifiées dont pour les productions sont deslInstitut de Développenent Parcs Industriels sont en priorité celles marchés extérieurs, qu'elles utison fonctionnement; 12 Juillet 1955, 28 Août 1960 et le Décret du 11 tinées dans leur forte majorité aux étrangère ou locale; ce sont Vu les lois des et le fonetionnement des Sociétés: lisent les matières premières d'origine qualifiées: KIN-, Novembre 1968 sur lorganisation : 82 donc les Industries d'exportation ou de réexportation Anonymes; 1968. celles marchés extérieurs, qu'elles utison fonctionnement; 12 Juillet 1955, 28 Août 1960 et le Décret du 11 tinées dans leur forte majorité aux étrangère ou locale; ce sont Vu les lois des et le fonetionnement des Sociétés: lisent les matières premières d'origine qualifiées: KIN-, Novembre 1968 sur lorganisation : 82 donc les Industries d'exportation ou de réexportation Anonymes; 1968. faisant du Plan d'Action EcoPRIORITAIRES.. Vu le Décret du 30 Septembre l'exercice 1968-1969; DUSTRIES Industries qualifiées d'INDUSTRIES SPEnomique et Sociale la Loi-Plan de la Nation pour Article 6- D'autres autorisées à s'y implanter suivant les criVu la loi du ler. Septembre 1951 sur T'expropriation; les CIALISEES pourront être tenu de l'intensité de leurs échanVu le Décret du 8 Octobre 1969 créant et définissant PARCS, tères qui auront été établis, compte qu'elles peuvent avec l'extérieur, de l'effectif de la main-d'ceuvre à l'économie natioINDUSTRIELS; d'utilité publique des ges peuvent offrir Vu T'Arrêlé du 29 Octobre 1968 déclarant employer, et de l'intérêt qu'elles Vu le Décret du 8 Octobre 1969 créant et définissant les PARCS nale. en proArticle 7.- Dans le but de fociliter Tapprovisionnement marchés cxtéINDUSTRIELS; en date du 21 Septembre des voyageurs en transit et de cerlains Vu le Décret de la Chambre Législative 18. 19, 20, duits importés spéciale sera établie pour les entrenôts 1969 suspendant les garanties prévucs aux artieles 17, alinga). 25, ricurs, une réglementation 3 ci-dessus, de même que pour 71, 72, 93 (2ème alinéa), 97, 109, 110, 119 (làme commerciaux mentionnés à l'Article installés dans les aéroports 31, 34, 48, 70, 152, 190, 195 de In Constitation et as; les comptoirs spéciaux qui pourront étre 122 (2ème alinéa), 147, au 148, Chef du Pouvoir Exéeutif pour Jui permetcordant Pleins Pouvoirs Décrêts intermationaux. des Pares Industriels, le Sedeuxième Lundi d'Avril 1970. par Article 8- En vuc de T'implontation Eoonemiquos est une fois trc de prendre, jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera nécessaires à la sinr' erétaire d'Etat des Finonces et des Affoires dont il est ques-" ayant force de lois du, Territoire National ct de la Souverainaté de pour tout: :3 atoriss à transférer au concescionnaire auclconquex vegarde de Vintégrité de l'ordre et de la paix. au mainticri de 1: tion à l'Article 4 ci-dessus tous les droit: piatraleniont pouvant Jui Atre donné à I'Etat, A la conpolidation ct finencière de Ia Nation, à fappres. de l'Etat Hailien sur tel terrain domanial stabilité politique, bien-être économique des populations rurales et urbaines, Alr d6titre urotuit, Jibre de toutes chornes ct servitudes. ct délimités pr les soins fondissement du de' In République; De tels terrains rézulièrement arpentés Générole djes Contributions fense dos, jatérits, Rénéraux du service compétent de l'Administration finencière de Ia Nation, à fappres. de l'Etat Hailien sur tel terrain domanial stabilité politique, bien-être économique des populations rurales et urbaines, Alr d6titre urotuit, Jibre de toutes chornes ct servitudes. ct délimités pr les soins fondissement du de' In République; De tels terrains rézulièrement arpentés Générole djes Contributions fense dos, jatérits, Rénéraux du service compétent de l'Administration --- Page 4 --- LE MONITEUR selon le cas, à la dispcsition de la nationales Article 1- La Société mettra, le les auront été Considérant qu'il convient de mobiliser les ressources (physique ou muralc) dont ou projets où elles sont susceptibles de produire les plus heureux personne les terrains et / ou les bâtiments nécessaires à leur réalisaaux points agréés, effets sur la production; concéder à la Société d'Equipement tion. Considérant qu'il y a lieu de et d'asDans le cas où les bâtiments proposés par la Société ne réponNational (SEN) le privilège dre l'Etat d'instituer, d'organiser draient pas aux besoins du demandeur, celui-ci devra accompagner le fonctionnement des PARCS INDUSTRIELS; du bâtiment qui lui serait nécessaire. surer convient dans le même temps d'assurer une rèsa demande des plans et devis Considérant qu'il INDUSTRIELS en vue des être affermés par la Société de glen:entation particulière aux PARCS au développement Article 8.- Les terrains pourront baux dont la destination sera touaffectations prioritaires des moyens Cisponibles Gestiun et de Promotion, et les une à déterminer économique, et d'en déterminer le mode de fonctionnement; l'Industrie; jours précisée pourront être consentis pour période Sur le rapport du Secrétaire dl Etat du Commerce et de entre les parties. l'Avis motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires ou. de bâtiments, le prix De Dans tous les cas de location de terrains tenu des dépenses Economiques; conseil des Secrétaires d'Etat, en sera déterminé selon un barème établi compte Après délibération en encourues et des investissements effectués. suivant contrat de location Décrète : Les bâtiments pourront être loués qu'après que l'acheteur n'en deviendra propriétaire vente stipulant arrêtées. TTTRE I : CONCESSION. paiement intégral du prix convenu et aux conditions Haîtien concède à la Société d'Equipement être aliénés par la Société. Article ler. - L'Etat de gérer et d'administrer Seuls les locaux, constructions pourront aux conditions et formalités National le privilège exclusif d'organiser, dans les limites des Ports et L'aliénation du fonds reste soumise les PARCS INDUSTRIELS institués présente.nent arrêprévues par la constitution et les Lois. Aéroports du Pays dans le cadre des dispositions autorisés à s'implanter dans les tées. de la présente concession, et Article 9.- Les Entrepreneurs bénéficier de prêts de l'Institut Article 2- En vue de l'exécution l'intérêt de l'initiative privée à la PARCE INDUSTRIELS pourront Industriel dans les formes et condidans la mesure où se manifestera lInstitution concessionnaire pourde Développement Agricole et Ces prêts pourront être destinés à poursuite des objectifs considérés, conformément aux Lois régissant tions établies par cet Organisme. concession, et Article 9.- Les Entrepreneurs bénéficier de prêts de l'Institut Article 2- En vue de l'exécution l'intérêt de l'initiative privée à la PARCE INDUSTRIELS pourront Industriel dans les formes et condidans la mesure où se manifestera lInstitution concessionnaire pourde Développement Agricole et Ces prêts pourront être destinés à poursuite des objectifs considérés, conformément aux Lois régissant tions établies par cet Organisme. à de biens et de services. ra recourir avec le Secteur Privé, Société Anonyme qui sera déia construction de locaux, T'acquisition et prola matière, à la formation de toute 10.-- L'Entrepreneur aura toujours en toute pleine en nommée à cet effet : Société de Gestion et de Promotion. préArticle aura acquis. Néanmoins, il ne pourra alors de tous les droits et prérogatives priété le bâtiment qu'il de Gestion et de PromoCette Société jouira SEN dont le vote favorable sera nécessaire disposer qu'avec l'approbation de la Société une entreprise sentement conférés à la d'Administration. ne pourra être utilisé qu'à loger valicité d'une décision du Conseil tion, et Timmeuble sera faite au profit la nécessairement pour sera exonérée industrielle. Une 'telle disposition le INDUSTRIEL. 3.- La Société de Gestion et de Promotion autorisée à s'implanter dans PARC Article les droits et taxes de l'Etat et des Communes, d'une personne dans d'en du paiement de tous des droits de patente, des taxes sur actions Dans le cas où le propriétaire se treuverait un délai l'impossibilité de six mois à notamment du paiement afférents. faire la cession à quelqu'un d'agréé, dans la Société de Gestion et et des droits de timbre y de sur le Revenu et des de la liquidation de ses opérations, exonérée lImpôt compter ou pour compte sera s'occuper Elle également dividendes dans les délais prévus par le décret du de Promotion pourra en faire T'acquisition vente du bâtiment. Impôts sur les nouvelles. Les exemptions douanières de l'intéressé de la location ou de la 13 Mars 1963 sur les industries de l'importation des matériaux, du bâtiment et toutes les fois qu'une lui seront aussi accordées à l'occasion nécessaires à la réaliDans le cas d'une acquisition intervenir, elle sera faite après exéquipements, matériels et matières premières motivée présentée à la entente sur le prix ne pourrait d'experts formée d'un représensation de ses objectifs, sur toute demande perlise concluante d'une commission de la Sociélé de Gestion et de Secrétairerie d'Etat intéressée. tant du vendeur, d'un représentant à désigner par les deux prePromotion et d'un expert en Bâtiment obligera tous les intéressés. TTTRE II : IMPLANTATION. PARC INDUSmiers. La décision de cette commission Article 4- Pour être admis à s'implanter T'autorisation dans un de fonctionTRIEL, V'investisseur, après avoir obtenu demande à la Société de TITRE III : PONCTIONNEMENT le produira sa assure T'implantation, nement du Gouvernement, soumettant tous renseignements, et au Article 11- La Société concessionnaire des PARCS INDUSTRIELS, dans Gestion et de Promotion en notamment ceux relaet l'administration besoin tous documents, justifiant la demande, fonetionnement les conditions prévues ci-apiès. 'autorisation dans un de fonctionTRIEL, V'investisseur, après avoir obtenu demande à la Société de TITRE III : PONCTIONNEMENT le produira sa assure T'implantation, nement du Gouvernement, soumettant tous renseignements, et au Article 11- La Société concessionnaire des PARCS INDUSTRIELS, dans Gestion et de Promotion en notamment ceux relaet l'administration besoin tous documents, justifiant la demande, fonetionnement les conditions prévues ci-apiès. l'édification, la tifs à: ou non la construction, de Elle assure directement la transformation a) à la fabrication considérée; surélévation, laménagement, Texploitation, les terrains qui lui auront été b)(au capital à investir; et appareils qu'il compte utitout local industriel ou bâtiment sur elle en assure ensuite la gesc) à la liste détaillée des machines cédés conformément aux plans valeur établis, par location ou location-vente, liser; des personnes qui seront employées tion, l'entretien et la eise en tous travaux d'nmélicration et d) à l'effectif approximatif et y effectue ou fait effectuer à sa destination. dans V'entreprise; T'entreprise entend commencer ses d'installations nouvelles conformément des PARCS e) aux délais dans lesquels de production; Le et Fadministration de Gestion et ses opérations envisaArticle 12- fonctionnement la Société travaux d'installation. nécessaire aux construetions le Comité de Controle auquel de ses actif) à Timportance du terrain sont contrôlés par un, rapport du bâtiment devant abriter le projet; d'écoulement et de Promction remettra trimesmhellenent gées ou des articles à fabriquer et au marché vités et sa situation financière. de g) à la nature sont nommés pour une période envisagé. demande d'implanLes membres de ce Comité de la République. Leurs manse sur une trois Arrêté du Président établie. Ils ne Article 5- La Société prononcera de tous les renseignements (3) ans par selon la procédure faute grave condans le mois qui suivra la réception le dossier à la dats pourront être renouvelés calversation ou tation cas d'avis favorable, elle transmettra cas de rejet. pourront être destitués que pour d'autre rémunération que celles demandés; en d'Etat da Commerce et de l'Industrie; en formément aux lois. Ils recevront qu'ils représentent. Secrétairerie directement l'intéressé. favorable, la qui leur seront servies par les Administrations elle en informera la décision d'implantation est de la Société d'Equipe6- Lorsque et d'un an au plus Consell elle Article de trois mols au moins Article 13.- Le trAdminitration la Société à laquelle délèguera Société fixera un délai devra avoir fourni une preuve suffisante ment National (SEN), ou celui de pendant lequel l'intéressé en exécution de son projet. d'exécution ou de mise --- Page 5 --- LE MONITEUR pour ses frais d'administration, en fait les règlede la présente loi, repourra être ajouté les intéressés. ses pouvoirs, confornément aux stipulations dans vie interne eents directement avec présente la Société de Gestion ct de Promotion sa avec les Départements Ministériels et Services Publics dans sa vie externe, c'est-à-dire tant au regard dles actionElle coopère à l'intérieur des comme des pouvoirs les plus étendus toutes formalités administratives à accomplir naires que de tout tiers; il est investi actes pour agir au nom je la Société, et faire ou autoriser tous les Parcs Industriels. interne eents directement avec présente la Société de Gestion ct de Promotion sa avec les Départements Ministériels et Services Publics dans sa vie externe, c'est-à-dire tant au regard dles actionElle coopère à l'intérieur des comme des pouvoirs les plus étendus toutes formalités administratives à accomplir naires que de tout tiers; il est investi actes pour agir au nom je la Société, et faire ou autoriser tous les Parcs Industriels. pour ou opérations relatifs à son objet. TITRE IV : EXEMPTIONS. les pouvoirs suivants dont l'énu-ération n'est pas les ou contractuels qui peuvent Il a notamment Article 15.- Outre avantages légaux scciélimitative mais purement énonciative : lui être accordés selon les procédures existantes, Industriels l'entreprise bénéficiera administre les biens de la Société, veille à ce que ses objectaire ou individuelle établie dans les Parcs au 10) Il conditions possibles, assure la fonciers; elle sera cependant assujettie tifs soient atteints dans les meilleures et de T'exemption des impôts des droits de dépôts, des frais de des Parcs Industriels par des campagnes publicitaires paienent des taxes consulaires, de la taxe de libérapromotion vis à vis des tiers et de toutes administrations; des droits de timbre de Péligre et représente la Société manutention, toute demande d'admission aux Parcs Industriels; tion économique. 20) Il reçoit, Aucun droit de douane, aucune taxe ne seront percède et résilie tous contrats, baux ou locaArticle 16.- de l'activité des entreprises 30) Il consent, accepte, charges et conditions qu'il juge çus sur les produits exportés résultant sont fabritions pour la durée et aux prix, installées dans les Parcs Industriels, saut si ces produits l'objet convenables confornément aux critères établis; qués à l'aide de marchandises de provenance locale faisant à leur tous les plans et devis des construcà Dans ce cas, préalablement 40) I contrôle et approuve d'une taxation l'exportation. les produits en question devront acquittions devant être érigées dans les Parcs Industriels; sortie des Parcs Industriels, autre taxe compensatoire, compte aux travaux de la Commister la taxe en vigueur ou toute renfer50) n participe avec voix délibérative tenu de la proportion des marchandises domestiques qu'ils sion d'Indemnisation dans le cas d'une expropriation; dues à la Société et paie toutes ment. les produits 60) Il encaisse toutes sommes tous avec tous 17.- A moins d'exemptions particulières, l'acdevoir, débat, règle et arrête comptes Article résultant de celles qu'il peut donne ou retire toutes quittances et décaarobtenus à partir des matières premières importées, les Parcs et qui créanciers, ou débiteurs, des entreprises installées dans tivité industrielle paieront les droits de ges; déterine sont destinés au territoire douanier national, préalablement à et congédie tous salariés et collaborateurs, prévus par la Législation en vigueur 70) I engage leurs traitements et, s'il y a lieu, la durée de leurs compensation sortie du Parc Industriel. leurs attributions, conditions de leur admission; leur fonctions ainsi que les autres au des Parcs Indusdes let18.- En vue d'inciter développement de de la réception et de la distribution Article tel l'allongement 80) Il est responsable matières premières et envois de triels de Province, des avantages sur particuliers, le Revenu seront accordés aux tres, paquets, colis, équipements, ou morale possédant la période d'exemption de T'Impôt alors arrêtées. leurs attributions, conditions de leur admission; leur fonctions ainsi que les autres au des Parcs Indusdes let18.- En vue d'inciter développement de de la réception et de la distribution Article tel l'allongement 80) Il est responsable matières premières et envois de triels de Province, des avantages sur particuliers, le Revenu seront accordés aux tres, paquets, colis, équipements, ou morale possédant la période d'exemption de T'Impôt alors arrêtées. toute toutes sortes adressés à personne physique entrepreneurs en vertu des dispositions qui seront dans le Parc Industriel; diviune entreprise opérant déchets originaires des Parcs Industriels se ouvrir de toute Banque ainsi que tous établisArticle 19.- Les et ceux qui ne 90) Il se fait auprès de dépôts, tous comptes courants, sent en deux catégories : ceux qui sont récupérables sements de crédits tous comptes le fonctionnement de ces titres; le sont pas. émet tous chèques et effets pour évacués, puis détruits par les autous billets, traites, endos et effets de Les déchets irrécupérables sont la Douane sans paiement 100) Il signe et accepte mêe par voie de bons ou torités du Parc sous contrôle des agents de commerce; il contracte tous emprunts, droits ou de taxes. d'obligations dont il fixe les conditions d'émission; de assimilés à des marchandises ordila Société en Justice et exerce toutes actions judiLes déchets récupérables sont comme telles. 110) Il représente défendant, produit à tous ordres et naires étrangères ou domestiques et traités ciaires 'tant en demandant qu'en acpour facicomme à toutes faillites ou liquidations judiciaires, 20.- Des mesures appropriées seront adoptées contributions, tous dividendes ou collocations; Article les mouvements d'importation et d'exportation cepte tous règlements, reçoit liter et contrôler tous des formalités admiconfère toutes hypothèques sur les bâtiments, des Parcs Industriels et assurer une expédition et taxes le cas 120) Il accepte ou toutes délégations et autres garanties nistratives et une perception rapide des droits quand tous gages ou nantissements, y échet. mobilières ou immobilières; d'insIl consent avec ou sans paiemnent, toutes main-levées tous TITRE V : CONTROLES 130) ou autres droits; il fait ou autorise Toutes les méthodes de contrôle généralement quelcriptions, saisies, oppositions Article 21.- Industries Nouvelles. sont applicatraités. transactions, compromis; la conques prévues par la Loi sur les les Parcs Industriels. Ces de fonds supplémentaires nécessités par implantées dans de de 140) Il fixe les appels auxquels les actionnaires du bles aux entreprises de la tenue des Livres stock, effective de l'objet social et méthodes s'entendent surtout de T'Adminis réalisation des inspections à pratiquer par les agents édictées pour moment souscriront par préférence; production, autres mesures qui pourront être de les inventaires et les comptes tration et de toutes la matière. supplémentaires nécessités par implantées dans de de 140) Il fixe les appels auxquels les actionnaires du bles aux entreprises de la tenue des Livres stock, effective de l'objet social et méthodes s'entendent surtout de T'Adminis réalisation des inspections à pratiquer par les agents édictées pour moment souscriront par préférence; production, autres mesures qui pourront être de les inventaires et les comptes tration et de toutes la matière. 150) n arrête les états situation, au Comité de Contrôle et la stricte observance des lois régissant qui doivent être soumis aux Actionnaires, intéressés; il fixe les amortispersonne pénétrant dans un Parc Industriel à tous les Organismes ou Institutions d'attribution et Article 22. Toute et fait toutes propositions autorisée à le faire. sements de toute nature; aux Actionnaires; devra être leur délivrera des fiches de répartition des bénéfices à présenter La de Gestion et de Promotion à leur sortie du seront assujetties les entreprises Société qui devront être rendues 160) Il établit tout tarif auquel à l'intérieur des Parcs; spéciales d'Identification pour les services qu'elles auront reçus Parc. seront les intérêts qui rentrent dans T'Admidu Parc Industriel 170) Enfin, il statue sur tous Article 23.- Les employés permanents distinetif émanant de l'autorité du nistration de la Société. munis d'une carte ou d'un insigne devra être exhibé à l'entrée et à la et de Promotion a en outre carte ou cet insigne lorsque la de Gestion Parc. Cette carte ou l'insigne Article 14.- La Société les services et facilités à caracLIndustriel devra récupérer la à la Société de tous sortie. et la retournera la charge de la distribution (eau, électricité, téléphone, transpersonne aura cessé d'être un employé, être annulée. tère collectif des Parcs Industriels coûts des usagers suivant les tarifs de Gestion et de Promotion pour ports, etc..) Elle en perçoit les intéressées auxquels un pourcentage adoptés avec les Institutions --- Page 6 --- LE MONITEUR d'Haiti, remplit Jos cnditions prévues par la loi pour bénéS4.- Une autorisation expresse sera nécessaire aux véhiArmées de la moitié de la pension à laquelle aurait droit son époux Article dans un Pare Iiustrici; crux-là qui transp. rient ficier enles peur pénctrer devront être munis des documents d'accompagnecécédé: le rapport du Secrétaire d1 Etat de l'Intéricur Cl de lo Défense des marchandises de toute catégorie du Pare Sur ment. Les véhicules des travailleurs émanant de l'autorité du Parc et staNationale; Arrête : revêtiront un insigne spécial tionneront aux lieux qui leur seront réscrvés. à partir du ler. Février 1968. la liquiau détail est prohibée à lintérieur des Article ler. Est approuvée Article 25.- Toute vente d'un Parc de la pension suivante s'élevant à la scmme de CENT QUATRE Parcs Industriels sauf pour T'alimentation des travailleurs autorisadation GOURDES ET TRENTE CENTIMES (CDES :1.20) après accord de la Société de Gestion et de Promnotion sur VINGT UNE tion favorable des Départements Ministériels intéressés. par mois. iau détail est prohibée à lintérieur des Article ler. Est approuvée Article 25.- Toute vente d'un Parc de la pension suivante s'élevant à la scmme de CENT QUATRE Parcs Industriels sauf pour T'alimentation des travailleurs autorisadation GOURDES ET TRENTE CENTIMES (CDES :1.20) après accord de la Société de Gestion et de Promnotion sur VINGT UNE tion favorable des Départements Ministériels intéressés. par mois. LUC, née Amélia VOLTAIRE gdless. 181.30 Madame Veuve Eusope TITRE VI : SANCTIONS. Aricle 2.-- Le Montant de la valcur prévue par vei arraté sora Article 26.- Toute inobservance de l'une des conditions essentiré de la Caisse des Pensions des Forces A.rmécs d'Eri: tielles d'un Contrat de bail à loyer ou le non paiement d'un terme sera et cxécuié a ia diligenferme le résout de plein droit, si le locataire 3. Le présent arrété publié d'un Contrat de bail à Article et de la Défense Nationale. satisfait à ses obligations dans les trente jours qui ce du Secrétaire d'Etat de VInté:ieur ou le fermier ne de ou de paiement qui lui aura été le 14 Cetoire 1969, suivront la demande redressement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, produite par la Société de Gestion et de Promotion. d'un Contrat de bail An 166ème de l'Indépendance. Article 27- A l'occasion de toute résiliation libres les lieux Dr. FRANÇOIS DUVALINE à ferme ou à loyer, le Preneur sera tenu de rendre A T'expiration de Par le Président : occugés dans le délai indiq: é dans son Corirat. de Gestion et de Promoic Secrit ire d'Etat de PInténeur ct JOSEPH de la Défense Nationale ce délai, faute par lui de le faire, la Société dans ce Dr. AURELE A. tion recourra à la procédure légale de conservatoires déguerpissement; pour garantir dernier cas, il sera pris toutes mesures Preneur envers la Société ou les les obligations hypothécaires du ARRETE tiers. par un cnirepreneur des Articie 28.- L an szror.plissement entrainera pour lui la résolutina des obligations mises à sa charge de Gestion et de Promotion avec conventions passées avec la Société les conséquences de droit. intentées par la Société nadent de vie e a Article 29.- Toutes les actions en justice débiteurs, les Entrepreneurs de Gestion et de Promotion contre ses instruites et jugées sans Vu tes articles 90, 93, 95, 157 de la Constitution; établis dans les Parcs Industriels, Tribunal seront Civil du lieu jugeant en seS 1944 déterminant les conditions remise ni tour de rôle par le judiciaires en la matière Vu le Décret-Loi du 27 Septembre attributions commerciales. Les décisions en et pouvoirs des Services Hydrauliques; nonobstant appel ou pourvoi de fonctionnement seront exéeutoires par provisions les articles 10 et 11 du du 8 Septembre 1948 modifiant cassation. abroge toutes lois ou dispositions Vu ia loi sur les réglements des Services HyArticle 30.- - Le présent Décret de décrets-lois, tous décrets Décret-Loi du ?7 Septembre 1944 de lois, tous décrets-lois ou dispositions ot sera publié et exédrauliques; ou dispositions de décrets qui lui sont contraires, du Commerce et de l'Incertaines de cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat Economiques, des Travaux Vu la Ini du 25 Novembre 1959 modifiant dispositions dustrie, des Finances et des Affaires chacun. présent Décret de décrets-lois, tous décrets Décret-Loi du ?7 Septembre 1944 de lois, tous décrets-lois ou dispositions ot sera publié et exédrauliques; ou dispositions de décrets qui lui sont contraires, du Commerce et de l'Incertaines de cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat Economiques, des Travaux Vu la Ini du 25 Novembre 1959 modifiant dispositions dustrie, des Finances et des Affaires chacun. en ce qui le conla loi du 8 Septembre 1948: Publiçs. Transports et Communications, autorisant la BNRH à contracter cerne. Vu le Décret du 13 Mai 1964 de Développement le 16 Octobre 1969 deux de la Banque Interaméricaine Donné au Palais Naticnal, à Port-au-Prince, emprunis contrats de prêts y afférents; et les An 166ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER (BID) Centrale Autonome MéDécret du 13 Mai 1964 créant la les vilPar le Président : JN-PIERRE Vu le (CAMEP), et la Subrogeant pour et de l'Industrie : Dr. LEBERT d'Eau Potable des Services Hyd'Etat du Commerce Ecor oinue tropolitaine aux droits L Secrélaire d'Etat Firaor S des Affaires les de Port-au-Prince et de Pétion-Ville CAVIS Publice. 1 DESANOR dee Trarsports et Comiaunieations: drauliques de la République d'Haiti; Swerétaire 4'Ett dies Teavaue. LESPINASSE de RAOUL T Y A. NYOINE le Contrat ga- "er : sanctionnant : ire TIntérieur et de la Défense Nationale Vu le Décret du 5 Novembre en(re l'Etat Haîtien et la Le Secrétaire d'Elat de AURELE A. JOSEPH DATTI, du ler. Septembre 1964 intervenu et relatif à la conDr. !- BLANCHTT rantie de (BID) 'p RAMEAU ESTIME Banque Interaméricaine- Développement de DéLe, Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: RENE CHALMERS de la mâmc date passée par la Bangue Interaméricaine d'Haiti (BNLs See étaire d'Etnt des Affaires Etrangbres des Ressources Naturelles et du Développevention Nati: nale de la République du Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Rural: ANDRE THEARD MAX ADOLPHE veloppement ct la Banrque de ct de Tagrandissement ment et de la Ponulation le finanecment l'amélioration ct de : d'Elat de la Santé Publique FREDERIC KEBREAU RH), pour Pétion-ville; Le Smerétaire de TEducation, Nationale d'eau des villes de PoreauPrinee Lo Sccrétaire d'Elat d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX systàme potable Le Secrétaire lcs conditions et le Vu l'arrêté du 3 Décembre 165 reslementant mode de fonctioninement de la CAMEP; ARRETE inembmt à la CAMEP Considérant que les aciuelles charges qui de ses instaliations hyVALIER du fait de l'amélioration ct de l'ext-nsina du coût de l'utiPRANCOIS DE à ses bessins, Dr réclament une ndaptation en comp: (- tonant nt : e hn Hegoehlingme drnuliques peuvent faire de ses services lisation que ses abonnés te de leurs activités et de leurs possibalités; Vu l'article 93 de la Constitution; le décret du 17 Août de répondre 1952 modifiée par en mesure. fait de l'amélioration ct de l'ext-nsina du coût de l'utiPRANCOIS DE à ses bessins, Dr réclament une ndaptation en comp: (- tonant nt : e hn Hegoehlingme drnuliques peuvent faire de ses services lisation que ses abonnés te de leurs activités et de leurs possibalités; Vu l'article 93 de la Constitution; le décret du 17 Août de répondre 1952 modifiée par en mesure. Vu la loi du 28 Juillet Pension Militaires; Considérant quie, pour mettre rOrgsonisme a alors lieu. d'adopter un t 1957 sur lz Reunite :t Ja LUC, née Amdlia VOLTAIRE, aut obligations" de S011 fonctionnement il y que la dame Eusope Forces Considérant LUC, de son vivant Sous-Lieutenunt épouse de feu Eusope --- Page 7 --- LE MONTTEUR aouveau tarif des abonnements soumis; d'eau auxquels les usagers seront Classc II.- Tarif de Sur le rapport des Secrétaires sommalion mensuelle base minimum de Gdes. 15.00 une ports et d'Etat des Travaux Publics, Transjusqu'a 40 mètres cubes. pour conCommunications, des Finances et des Affaires Supplément de Gdes. 0.75 mètre Et après délibération Economiques; Au-delà, par cube pour les 10 en Conseil des Secrétaires d'Etat; supplément de 1 gourde par mètre cube, suivants. Classe III,- Tarif de base Arrête : sommation mensuelle jusqu'à minium 40 de Gdes. 10.00 pour une conde mètres cubes. Article ler. Les Supplément Gde. 0.75 par mètre cube table des vilies de usagers du système de distribution d'cau. bes suivants. pour les 10 metres cuPort-au-Prince et de poclassifications suivantes en fonction des Pélion-Ville sont soumis aux Au-delà, de ment éffectué Par ia CAMEP; résuliats du récent recensesupplément 1 gourde par mètre cube. Classe IV.- Tarif de base a) Résidences privées : Les résidences sornmation mensuelle 40 minimum de Gdes. 6.00 pour une conquatre (4) classes, compte tenu de ieur privécs Sont réparlies en jusqu'à mètres cubes. lisation qui y Cst faile de l'eau valeur marchande Ct de l'utiSupplément de Gde, 0.75 par. mètre cube potable : Au-delà de pour les 10 mêtres cubes Clnss: I supplément Gde. 1.00 par mètre Classe II Constructions de G. 25.001.00 à t B) HUTELS : cube. Consiructions de G. 5.001.00 à Tarifs de base Ciasee III Cuastrcctions de G. 1.251.00 à 25.000.00 minimun de Gdes. 250 jusqu'à 1.250 mètres 5.000.00 cubes Classe IV Construetions 11 consommation. de à partir de 1.250.00 et au dessous Tariis de base minimum de Gdes. 150 b) Industries : Sous le nom d'Industries consemmation. jusqu'à 750 mètres cubes de prises de transformacion ou d'assembi-ge sont groupées les entreTarifs de base minimum de essentiel de production do.at Teau est un Gdes, 100 jusqu'à 500 ou un adjuvant dinrat consommation. mètres cubes de Elies sent réparties en trois (3) cinsszs nécesssire à la produstioa. Tarils de base minimun de Gdes. 50 premières sont divieies en deux (2) GHIS dontios 2) consomnthion ct Gde. de transformacion ou d'assembi-ge sont groupées les entreTarifs de base minimum de essentiel de production do.at Teau est un Gdes, 100 jusqu'à 500 ou un adjuvant dinrat consommation. mètres cubes de Elies sent réparties en trois (3) cinsszs nécesssire à la produstioa. Tarils de base minimun de Gdes. 50 premières sont divieies en deux (2) GHIS dontios 2) consomnthion ct Gde. 0.20 jusqu'à 250. mètres cubes de et la dernière en trois (3) entarorios (ia, I-: LA. TI-3) supplomoniaire. par mèire cube pour toute consommation nu de leurs activités professionnelles catégories (CZI-A, TIID, I-C), cois ta. c) ECOLES FRIVEES ques respectives. Los ot de lours enpaciics é'cuon. STATION DE ENTREPRISES COMMERCIALES comprendront catégories I-A, I-S et II-A. Szis itro GAZOLINE ET INDUSTRIES. notamment les filaiures brassaries, Hesitnivres. Avec un minimum fonderies, savonneries, huileries. Cette glaefaros, fon 13, en égal aux prévisions du tprif tive. énumération n'est pas limitaappencice partie intégrante de l'Arrêté, les écoles foxiaitaire prévu c) Hôtels et Stations de Gazoline plises commreiales ct siations de gazoline sont privées. entreleur consommation : En raison de de de Cdo. 0.20 par mètre cube d'eau assujeties à un tarif ses (I, d'eau, les hôtels Sont grounés cn T'importance ceniimes par mètres ioutes l:s fois qu'à raison cp 20 II, III, IV) et les stations de quatra (4) clas. sions cubes ieur consommatiog excéderait les qu'ellos sont pourvucs ou gazoline en deux classes selon taxifaires. prévid) Entreprises Commercis.es non d'un système de lavage. D) NAVIRES ZT CAMÉIONS portance, les entreprises Ecclos Privéas : Suivant iou jrn CITERNES. chacune en trois classes commerciales et écoles privées sont Les navires ct camionseiternes dont les deux premières sont groupées motre cube d'eau paieront une taxe de Gdes. 5.00 par catégories (I-A, I-B et II-A, II-E), et Ia divisins 2: drux regue, ries (IEI-A, III-E, III-C, IIZ-D). Les demnière Ca quatra(é) catézoArticle 5- En aitendant d'eau seront rangées dans la classe entrepriscs à forte censommation considérées en vue dune Tinstallation de compteur pour les classes les casinos. I notamment les hôpitnux privés, tarif d'abonnemere mensuel mcilleure percaption de ia taxe d'eau, le e) Pateaux et publié en à sera appliqué conformément au tableau Pour leur approvisionnement Camions-citernes : Les. bateaux et camions-citernes réservé à la appendice CAMEP à partir du ler. Janvier 1970. Il est toutefois même des forment une classe spéciale. Il en est de teur, le droit son gré et même en cas de se lations piscines qui trouveraient dans des du d'exiger les paiements d'installation compnon d'abonnement pourvues de compteur. résidences ou instaltarif le plus adéquat, compte tenu de d'eau sur la base f) Administrations de sa consommation réelle et de Timportance de T'entreprise, Autonomes Publiques : Ecoles Publiques et les l'utilisation faite de l'eau : Les administrations publiques et Organismes Article 6.- A potable. lations piscines qui trouveraient dans des du d'exiger les paiements d'installation compnon d'abonnement pourvues de compteur. résidences ou instaltarif le plus adéquat, compte tenu de d'eau sur la base f) Administrations de sa consommation réelle et de Timportance de T'entreprise, Autonomes Publiques : Ecoles Publiques et les l'utilisation faite de l'eau : Les administrations publiques et Organismes Article 6.- A potable. chacune l'objet d'une classification écoles publiques font né l'occasion de tout établissement d'une fontaines publiques. spéciale. Il en est de même des des acquittera préalablement à l'exécution des prisc, les l'abonCependant les instituticns devis' d'installation travaux, montants formeront unc catégorie spéciale, autonomes de l'Elat temps à la CAMEP le dépôt préparés par la CAMEP. Il fera en même trois (3) mois d'un cautionnement égal au montant de Article 2.- Les tarifs d'abonnement d'eau mois d'abonnement d'abonnement pour les résidences privées et à deux consora:ation qui peut en être faite, seront payés suivant la sions de l'article 5 pour toutes les autres classes, suivant les prévicontrôlée au moyen des compteurs installés laquelle pourra être mesurée et ci-dessus. chez les usagers. A l'occasion de toute denande de lartinle 3.- - La CAMEP, selon à la CAMEP devront suppression, toutes valeurs dues teurs Jes conncetions ses possibilités, devra doter de être préalablement acquittées, des usagers. comp Pour tout rétablissement après suppression, d'une L'installation de tout compteur est à mande, l'abonné est assujeiti à une de prise sur dede la CAMEP laisséa l'entière ment d'un taxe Gdes. 10.00 ou au qui sera habile à exigcr le appréciation devis selon le cas. paie. suivant le bareme prévu à l'article 5 ci-après, paiement des taxes d'eau Arlicle compteur n'aurait pas Clé installé toutes les fois qu'un 7.- Le présent Arrêté abroge tous pour un abonné, aux Tarifs et autres régissant autres Arrêtés relatifs Article Potable et sera publié Tacduction pt la distribution d'eau 4.-- Toutes les fois que Tapprovisionnement lat des Travaux ct exécuté à la diligence des d'Eserait usager conirôlé par un comptour, les tarifs ci-après en eau d'un et des Affaires Publies, Transports et. Communications, Seerétaires des Finances pliqués : seront apEconomiques, chacun en ce qui le concerne, A) RESIDENCES PRIVEES : Donné au Palais National à Classe 1- Tarif de An 160àme. de Port-au-Prince, le 15 Octobre 1969 base minimum de Gdes. 25.00 l'Indépoadance. sommation mensuelle jusqu'à 45 mètres cubes. pour une conPar le Président : Dr. FRANÇOSS DUVALIER Paiement de 1 gourde par mètre cube supplémentaire. iques, chacun en ce qui le concerne, A) RESIDENCES PRIVEES : Donné au Palais National à Classe 1- Tarif de An 160àme. de Port-au-Prince, le 15 Octobre 1969 base minimum de Gdes. 25.00 l'Indépoadance. sommation mensuelle jusqu'à 45 mètres cubes. pour une conPar le Président : Dr. FRANÇOSS DUVALIER Paiement de 1 gourde par mètre cube supplémentaire. Lo Secrétaire d'Etat des Trnvaux Publics RAOUL des Transports et Communicatlong Le Secrétdre d'Etat des Finaners LESPINASSE et des Affatres CLOVIS M. DESINOR Economiques : --- Page 8 --- LE MONITEUR TABLEAU No. 1 Appendice Catégories Pour Industries Ecoles Commer. Station de Entreprises Privées Industries Entreprises Privées Hotels Gazoline Et Ecoles Classes Résidences 25.00 225.00 300.00 75.00 I- - A 150.00 100.00 I 25.00 250.00 I-B 150.00 90.00 90.00 75.00 35.00 II-A 60.00 60.00 50.00 II 15.00 150.00 II-B 50.00 50.00 35.00 III-A 35.00 25.00 10.00 100.00 35.00 III III-B 25.00 20.00 15.00 II-C 15.00 8.00 III D IV 6.00 50.00 autonomes de l'Etat et les mensuel de Gdes. 8.00. Les entreprises paieront la Lapprovisiornemaent des piscines est assujetti à une taxe de Gde. autres agences du gouvernement à caractère sont commercial ou non pourvues de mètre cube d'eau. Cette taxe sera payée mensuellement moitié des tarifs ordinaires selon qu'elles men1.00 par adéquat et trimestriellement publique la Commune paiera cette piscine non pourvue de filtre compteur. Pour chaque fontaine pour Gdes. 5.00. pour les autres. publique acquittera un abonnement suellement Chaque école et ad-ninistration de Demus AUDATE en date du 30 120336 (Art. 0404-10) à T'ordre AVIS Avril 1968 et s'élevant à G. 96.10 LULY, en date du 30 Avril Paul, Préposé des Contributions de St-Michel (Art. 0401-23) à l'ordre de Berlin Je soussigné, identifié Amry au No. 1 8988. D pour lc le présent Exercice. 455286 1968 et s'élevant à G. 150.00 de T'Attalaye de receveur de lEnregistrement, avise le puexerçant les fonctions Bravais ALCE pour être mon à G. 196.60 étant égarés sont déclarés nuls, duplicata blic que j'ai fait choix de Monsieur de St-Michel de 1969 et s'élevant Commis-Signataire au Bureau de IEnregistrement de l'article 71 de la Loi devant être dressés. l'Attalaye, ce conformément aux de dispositions sa signature comme de la mienne ses régissant la matière, je réponds propre en ce qui concerne ledit Service. suivants : ce 30 Juin 1969 Les chèques émis aux naméros Fait à St-Michel de l'Attalaye, Amry PAUL à l'orire de Mme, Mécène LONGCHAMPS Contributions 191142 (Art. 0404-10) 31 Aoôt 1968 et s'élevant à G. alaye, ce conformément aux de dispositions sa signature comme de la mienne ses régissant la matière, je réponds propre en ce qui concerne ledit Service. suivants : ce 30 Juin 1969 Les chèques émis aux naméros Fait à St-Michel de l'Attalaye, Amry PAUL à l'orire de Mme, Mécène LONGCHAMPS Contributions 191142 (Art. 0404-10) 31 Aoôt 1968 et s'élevant à G. 226.25 Préposé des en datc du Louis-Homme OSNARD 138191 (Art. 0404-10) à Y'ordre de Agnès à G. 203 10 en date du 31 Mai 1968 et s'élevant date du 31 eee 1105-10) à T'ordre de Clément BENOIT en suivants : 189783 (Art. et s'élevant à G. 194.30 Les chèques émis aux numéros Août 1968 de Clément Benoit en date du 31 Juilde Maurelly Jn. CHARLES en date 167301 (Art 1105-10) à l'ordre 192872 (Art. 0402-10) à l'ordre let 1968 et s'élevant à G. 194.80 en date du 31 Août 1968 et s'élevant à G. 223.95 à l'ordre de Robert ANTOINE du 31 18453C (Art. 0702-10) à G, 217.00 ANDRE en date du Août 1968 et s'élevant en date du 191998 (Art. 0402-10) à l'ordre de Saint-Gourdin 0702-10) à lordre de André CELSIDOR 1968 et s'élevant à G. 194.00 25430 (Art. et s'élevant à G. 110.60 31 Août 30 Novembre 1953 en date du 31 RENAUD en date du 31 à l'ordre de Ermite NICOLAS (Art. 0401-10) à l'ordre de Henri 72489 (Art. 1402-10) à G. 128.20 à G. 328.00 Janvier 1969 et s'élevant MEDOR en date du 31 Août 1968 et s'élevant à Pordre de Ignace CHARLES cl. 74794 (Art. 1404-10) à G. 110,60 1402-10) à Yordre de Mme. Dumancier Janvier 1969 et s'élevant en date du 31 Jan521081 (Art 1968 et s'élevant à G. 137.56 à l'ordre de Colette MOISE date du 11 Novembre 74405 (Art, 1404-10) à G. 194.80 date du ANDRE en dare vier 1969 et s'élevant en de 0402-10) à l'ordre Saint-Gourdin à lordre de Laurent NARCISSE 191998 (Art à G. 194.80 55197 (Art. 1404-10) à G. 172.60 du 31 Août 1968 et s'élevant 31 Décembre 1968 et s'élevant BELLEVUE en date en date du à Tordre de Philémon PFAH) à l'ordre de Henri ROCOURT 52491 (Art. 1403-10) 1963 ct s'élevant à G. 172.60 du 31 911650 (Art. à G. 340.00 du 31 Décembre DUPOUX en date 28 Février 1969 et s'élevant 0710-10) à T'ordre de Raoul ESTIME en date du (Art, s'élevant à G. 744.25 date du à l'ordre de Paulette Janvier 1969 et Ramenu DORCE en 100110 (Art. 1301-10) à G. 3 ct s'élevant à G. 172.60 du 31 911650 (Art. à G. 340.00 du 31 Décembre DUPOUX en date 28 Février 1969 et s'élevant 0710-10) à T'ordre de Raoul ESTIME en date du (Art, s'élevant à G. 744.25 date du à l'ordre de Paulette Janvier 1969 et Ramenu DORCE en 100110 (Art. 1301-10) à G. 341.55 914081 (Art. PFAH) à l'ordre de Louic 31 Mars 1969 et s'élevant et s'élevant à G. 227.50 date du LANOUE en date du 28 31 Janvier 1969 CARRIE en à) l'ordre de Carmen Tordre de Vve. Evremont sont 87031 (Art. 0702-10) 908419 (Art. P.C) à à G, 322.50 étant égarés, Février 1969 et s'élevant à G. 172.60 31 Décembre 19C8 ct s'dlevant devant être dressés. dc Mlle. Nicole Jn. BAPTISTE, en dfclarés nuls, duplienta 76863 (Art. Y102-10) à l'ordre à G, 217.00 date du 28 Février 1969 et s'élevant Hammerton Killick Presses Nationales d'llati - Ruo