--- Page 1 --- e à / Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant D'HAITI Le Lundi et lc Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 6 Octobre 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème Année No. 96 EXTRAORDINAIRE NUMERO relève directement du Président à Vie de la République Cet Office le du Secrétaire d'Etat des Finances SOMMAIRE et fonctionne sous coutrôle agissant en qualité de Secrétaire ExéNational de Développement et de Plaet des Affaires Economiques, -Décret créant, dans le cadre Office du Conseil dénommé .Office de Supervision des Sources cutif du CONADEP. nification (Conadep), un de 3 du Décret du 5 Janvier 1967, du Revenu Public-. Article 2. L'alinéa 4 l'article et de Planification, est National de Développement Avis. créant le Conseil modifié comme suit : de ses fonctions le Conseil dispose Reproduction DECRET Pour s'acquitter pleinement Technique et d'un Office de Supervision des d'un Secrétariat Sources du Revenu Public. > de Supervision des Sources du Revenu Public FRANCOIS DUVALISR Article 3. L'Office de nommés par le PrésiDr. est dirigé par une Commission Techniciens Président à Vie de la République dent à Vie de la République. 145, 147, 159 et 160 de la Les attributions de l'Office de Supervision des Sources Vu les articles 90, 102, 105, 143, 144, Article Revenu 4. Public sont les suivantes : Constitution; Conseil Nadu les textes loi intéressant le revenu public actuel1967 créant sous le nom de A. - - Cod:fier de de les s'il du compléter Vu le Décret 5 Janvier un organisme permanent Jement en vigueur en vue de les harmoniser ou tional de Développement directement et de Planification du Président à Vie de la Répuy a lieu; et indépendant, relevant B. Recommander les mesures propres à blique; en date du 21 Septembre une répartition des charges fiscales à Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 1.- obtenir équitable de contributive du conles garanties prévues. aux articles d'une évaluation rationnelle la capacité 1969 suspendant alinéa). 17, 109, 110,119 (2ème alinéa), partir 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème 19( 195 de la Constitution et actribuable; l'uniformité dans la présentation 122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, oir Exécutif pour lui permet2. réaliser progressivement de l'Administration cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pot Décrets des documents devant servir de base au contrôle Générale des Douanes deuxième Lut ti d'Avril 1970, par Générale des Contributions. de T'Administration tre de prendre, jusqu'au 1 jugera nécessaires à la sauayant force de lois toutes les mesures Natio. qu' al et de la Souveraineté de et des Organismes Autonomes; le Fisc et le Contribuable afin verarde de l'intégrité du Territoire l'ordre et de la paix, au maintien de la C. Examiner les contestations entre. des Finances et l'Etat, à la consolidation de de la Nation, à l'approde faire des recommandations au Secrétaire d'Etat stabilité politique, économique et financière rurales et urbaines. is toutes les mesures Natio. qu' al et de la Souveraineté de et des Organismes Autonomes; le Fisc et le Contribuable afin verarde de l'intégrité du Territoire l'ordre et de la paix, au maintien de la C. Examiner les contestations entre. des Finances et l'Etat, à la consolidation de de la Nation, à l'approde faire des recommandations au Secrétaire d'Etat stabilité politique, économique et financière rurales et urbaines. à la dédes Affaires Economiques; fondissement du bien-étrc des populations Procéder à une contre-vérification des livres de commerce toutes fense des intérêts généraux de la République; d'une perception D. fois l'intérêt du- Fisc le réclame; Considérant qu'une évaluation exhaustive en vue les que des livres de exige une analyse critique et une planitidans les limites de la loi, la production efficiente du revenu public E. Exiger, et de toutes les pièces comptables jugées indispensables cation des sources de ce revenu; il convient de comcommerce de contre-vérification; Considérant que pour parvenir à cet objectif, du Conseil National de aux opérations collaboration des Départements Ministéricls ct de tous pléter l'acluelle organisation administrative en le dotant d'un F. Réclamer la de revenu public, notamment : T'Adminis Dovcloppement et de Planification (CONADEP) indispensables à une orienles Services de perception des Contributions. lAdmivistrafion Gonérale dos Office capable de lui fournir les éléments sociale, fiscale, financière tration Générale Nationale de la République d'Haiti et les Orgatation avisée de la politique économique, Douanes, la Banque ct monétaire de la Nation; des Finances et des Affaires nismes Autonomes; ct Services le concours de sos techSur lc rapport du Secrétaire d'Etat G. Préter A ces Départements ou une de leurs: niciens soit pour unc amélioration rcorganisation ou invesEconomiques; des Secrétnires d'Elat; structures internes, soit pour conduire tous travaux, enquétos Et après délibération en Conseil nécessaires i unc meilleure approche de leurs problemes tigations de jugés les micux résoudre ou de mieux cerner la matière imposabie; Décrète : en vue des recettes publiques afin H. - Contrôler, à la sourcc, la perception du Conseil National de les l'évolution ct d'alerter, s'il y a lieu, Jc SeArticle 1er. Il est créé, dans le cadre dénommé d'en suivre processus, des Economiques, agiesant en Planification (CONADEP) un Office crétaire d'Etat des Finances et Affaires Développement et de DES SOURCES DU REVENU PUqualité de Secrétaire Exécutif du CONADEP; a OFFICE DE SUPERVISION BLIC,, --- Page 2 --- I. Maintenir et entretenir Technique du CONADEP; des rapports étroits avec le Secrétariat J. 191998 (Art. 0402-10) à Participer activement à du 31 Août 1968 et l'ordre de Saint-Gourdin République; l'élaboration du Budget s'élevant à G. 194.80 ANDRE en date Général de la 911650 (Art. à K. Suggérer PFAH) l'ordre de dans le cadre de Février 1969 et s'élevant à Henri ROCOURT en date du caractère national, les dispositions ses objectifs et de tous autres à 100110 (Art. à du 31 Août 1968 et l'ordre de Saint-Gourdin République; l'élaboration du Budget s'élevant à G. 194.80 ANDRE en date Général de la 911650 (Art. à K. Suggérer PFAH) l'ordre de dans le cadre de Février 1969 et s'élevant à Henri ROCOURT en date du caractère national, les dispositions ses objectifs et de tous autres à 100110 (Art. G. 340.00 quer ou d'accélérer la appropriées, suscéptibles de 31 Mars 1969 1301-10) à l'ordre de Paulette croissance du revenu provoet s'élevant à G. ESTIME en date du L. Faire public; 87031 (Art. 341.55 publique. périodiquement, à l'intention du Février 0702-10) à l'ordre de rapport de ses activités Président à Vie de Ia Ré1969 et s'élevant à Carmen LANOUE en date du DEP. au Secrétaire G, 172.60 Exécutif du CONA- (Art. 1'102-10) à l'ordre Article 5. date du 28 Février de Mlle. Nicole Jn. Le Conseil 1969 et s'élevant à BAPTISTE, en cation aura la faculté. d'accord National de Développement et de Planifi120336 (Art. 0404.10) à G. 217.00 avec les Avril l'ordre de Minictériels, de réquisitionner les titulaires des Départements 1968 et s'élevant à G. 96.10 Demus AUDATE en date du 30 Dénartemenfs et des Organismes fonctionnaires réguliers des dits 455286 (Art, snérifiones nour les Publics et de les assigner à 1968 et 0401-23) à l'ordre de Bertin Reve.y besoins de l'Office de des tâches s'élevant à G. 150.00 LULY, en date du 30 Avril Poblie. Ces Supervision. des Sources du 1969 et aTv budoets de fonctionnement fonetictnaires continueront toutefois à devant être s'élevant à G. 196.60 étant égarés sont -aenectifs, de leurs émarger dressés. déclarés nuls, Départemente et Organismes duplicata L'Office pourra faire appel dehors du cadre de aux services d'autres techniciens Les chèques émis aux T'Administration Publique. en r numéros suivants : de Article 6. Le présent Décret 164200 (Art. 1411-10) à Lois. tous Décrets abroze toutes Lois l'ordre de Antoine ou dispositions de ou dispositions 30 Juin 1968 et JEUDY en date du disnositions de Décrets, tous 175786 (Art. s'élevant à G. 102.40 exécuté à la Déerets-Lois qui lui sont contraires Décrets-Lois ou 0702-10) à l'ordre de Mme diligence de tous les Secrétaires et sera publié et date du 31 Juillet 1968 et Wilfrid THOMAS en d'Etat. rés, sont s'élevant à G. 194.80 Donné au Palais déclarés nuls, National, à (Art. duplicata devant An 166ème de Portau-Prince. exécuté à la Déerets-Lois qui lui sont contraires Décrets-Lois ou 0702-10) à l'ordre de Mme diligence de tous les Secrétaires et sera publié et date du 31 Juillet 1968 et Wilfrid THOMAS en d'Etat. rés, sont s'élevant à G. 194.80 Donné au Palais déclarés nuls, National, à (Art. duplicata devant An 166ème de Portau-Prince. le 29 Septembre 0510-10) à l'ordre de Audacius être dressés.- TIndépendance. 1969. date du 31 Juillet 1968 THELUSMA en Par le Dr. 169724 (Art. 0402-10) à et s'élevant à G. 128.20 Président : FRANÇOIS DUVALDR du 31 Juillet l'ordre de Octavius SALADIN en Le Secrétaire d'Etat des 220883 (Art. 1968 et s'élevant à G. date et Finanres dex Affaires 1402-10) à l'ordre de 217.00 To Sanritnirn CLOVIS M. Economiques : 31 Jnillet 1968 Elsie **1. d'Etnt DESINOR et s'élevant à G. 195.00 MENUAU en date du Le Secrétatre Tr ATTOPTE A JOSPDU néfanen Natinn-le : 191033 (Art. 0404-10) à l'ordre Le Secrétaire d'Etat de la d'Etnt de la Jnstice RAMPAU ESTTME date du 31 Août de Mme. Joseph Ln Seerétaire d'Ftat des Cordination et de 1968 et s'élevant à JACQUES en Tr Conuitais ma droin A-, Affaires Com Etrane Ac linformation nt Aoe Cultse : : PATTT, RLANCHET 201756 (Art. 0902-10) à G. 226.25 nt l'ordre Le Secrétaire d'Etat des Travanx An "Tnaue PREPT DOND TAN PUTAT voeS te du 31 Août 1968 et de Mores BOURDEAU en daRAOUL Puhlice dee Transports et DropDD 939838 (Art. PFAH) s'élevant à G. 244.75 Le Secrotaire d'Rint de LESPINASSE Communications à J'ordre de Jn. Baptiste et du TAmimimune dne Bacentien rnag date du 31 Août TROCHER en Le Secrétaire d'Etat navelonbn ant Rurol ANDRF Naturelles 1968 et s'élévant à G 212.50 des THEARD étant : Lc Secrétaire d'Etat de la Affaires Santé Dahiinne Sociales MAX A. ANTOINE e égaLe, Secrétaire d'Etnt de IBAucatinn, D-. MAX ATOLPRE et de la Population : Les chèques émis aux "Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille Nationale. PRPTPDIA KPROPAU numéros suivants : SIMON DESVARIEUX' 191142 (Art. 0404-10) à l'ordre de en date du 31 Août 1968 et s'élevant Mme, Mécène LONGCHAMPS 138199 (Art. 0404-10) à à G. 226.25 AVIS l'ordre de Agnès en date' du 31 Mai 1968 et s'élevant Louis-Homme OSNARD Je soussigné, Amrv Paul. Préposé des 189783 (Art. 1105-10) à l'ordre de à G. 203 10 de l'Attalave identifié au No. I 9988. D Contributions de St-Michel Août 1968 et Clément BENOIT en date du 31 exerçant les fonctions de nour le le présent Exercice. de Agnès en date' du 31 Mai 1968 et s'élevant Louis-Homme OSNARD Je soussigné, Amrv Paul. Préposé des 189783 (Art. 1105-10) à l'ordre de à G. 203 10 de l'Attalave identifié au No. I 9988. D Contributions de St-Michel Août 1968 et Clément BENOIT en date du 31 exerçant les fonctions de nour le le présent Exercice. s'élevant à G. 194.80 blic que i'ai fait choix de receveur de l'Enregistrement, avise le Jet 1968 (Art 1105-10) à l'ordre de Clément Benoit en date Monsieur Bravais ALCE puet s'élevant à G. 194.80 du 31 Juil. Commie-Sienntaire l'Attelave. au Burceu de TEnreeistrement do pour être mon 184530 (Art. 0702-10) à l'ordre de ce conformément aux dispositionts de St-Michel de Août 1968 et Robert ANTOINE en date du 31 réziseant la matière, je réponds de l'article 71 de ln Loi s'élevant à G. 217.00 nropre en ce qui concerne ledit sa signature comme de la mienne (Art, 0702-10) à l'ordre de André CELSIDOR en Service. 30 Novembre 1968 et s'élevant à G. 110.60 date du Faif à St-Michel de 72489 (Art. 1402-10) à l'ordre de Ermite l'Attalaye, ce 30 Juin 1969 Janvier 1969 et s'élevant à NICOLAS en date du 31 74794 (Art. 1404-10) à lordre de G. 128.20 Amry PAUL, Janvier 1969 et s'élevant à G. Ignace MEDOR en date du 31 110,60 Préposé des Contributions 74405 (Art. 1404-10) à Pordre de Colette MOISE vier 1969 et s'élevant à G. 191.80 en date du 31 Jan- * 55197 (Art. 1404-10) à l'ordre de Laurent Lr nbi cues émis aux numéros suivants 31 Décembre 1968 et s'élevant NARCISSE en date dy : 52491 (Art. à G. 172.60 1. 0492-10) A Pordro 1403-10) à l'ordre de Philmnon 1., : do Maurolly In. du 31 BELLEVUE en dnte fioit 1963 et s'éloeant h G. 22705 CHARLES en date Décembre 1968 ct s'élevant a G. 172.60 19:608 fhrt, (Art, 0710-10) à l'ordre de Raoul 9402-19) à l'ovle. de Saiet-ficucdin Janvier 1969 DUPOUX en date du 37 Aott 1G6S et slvent à G. 194.00 ANDRE en date du et s'élevant à G. 741.25 19:934 (Art. 0401-10) à l'ordre de 914081 (Art. PFAII) à lordre de Louis Rameau Acte 1003 ct d'élevant à G. 322.00 Henri RENAUD n date du 31 31 Janvier 1969 ct s'élevant à C. 227.50 DORCE en date cu 521091 (At 1402.10) à T'ordre de Mrnc. 908419 (Art. P.C) i l'ordre de Vve. rinte du 11 Novenhse 1901; Dumeneier CHARLES ct 31 Décembre 1908 et s'élevant Evremont CARRIE en date du déclarés nuls, à G, 322.50 étant égarés, soni duplieata devant êlre dressés. tre Nationnlos d'Hati Ruo Ilaimerton Kille- PAUL, Janvier 1969 et s'élevant à G. Ignace MEDOR en date du 31 110,60 Préposé des Contributions 74405 (Art. 1404-10) à Pordre de Colette MOISE vier 1969 et s'élevant à G. 191.80 en date du 31 Jan55197 (Art. 1404-10) à l'ordre de Laurent Lr nbi cues émis aux numéros suivants 31 Décembre 1968 et s'élevant NARCISSE en date dy 52491 (Art. à G. 172.60 1. 0492-10) A Pordro 1403-10) à l'ordre de Philmnon 1., : do Maurolly In. du 31 BELLEVUE en dnte fioit 1963 et s'éloeant h G. 22705 CHARLES en date Décembre 1968 ct s'élevant a G. 172.60 19:608 fhrt, (Art, 0710-10) à l'ordre de Raoul 9402-19) à l'ovle. de Saiet-ficucdin Janvier 1969 DUPOUX en date du 37 Aott 1G6S et slvent à G. 194.00 ANDRE en date du et s'élevant à G. 741.25 19:934 (Art. 0401-10) à l'ordre de 914081 (Art. PFAII) à lordre de Louis Rameau Acte 1003 ct d'élevant à G. 322.00 Henri RENAUD n date du 31 31 Janvier 1969 ct s'élevant à C. 227.50 DORCE en date cu 521091 (At 1402.10) à T'ordre de Mrnc. 908419 (Art. P.C) i l'ordre de Vve. rinte du 11 Novenhse 1901; Dumeneier CHARLES ct 31 Décembre 1908 et s'élevant Evremont CARRIE en date du déclarés nuls, à G, 322.50 étant égarés, soni duplieata devant êlre dressés. tre Nationnlos d'Hati Ruo Ilaimerton Kille-