--- Page 1 --- MO Directeur: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 2 Octobre PORT-AU-PRINCE 124ème Année No. 95 Directeur du centre de San30) Un certificat de santé délivré par le n'est affligé d'aucune SOMMAIRE té de Port-au-Prince, et déclarant que le postulant le fonctionnement de maladie contagieuse ou infectieuse ; : pour T'organisation, deuxième partie Arrêté établissant un nouveau Sciences régime ce Port-au-Prince. de fin d'études secondaires la Facults de Droit ct dcs Economiques 40) Le certificat 50) La carte d'identité du postulant; Avis. 60) Trois photographies d'identité. reste est admis comme étudiant, toutes ces pièces de le si le postulant en dépôt, dans les archives ront, jusqu'à la fin de ses études, ARRETE Faculté. étudiant de la Faculté le pos Article 4. Seul sera admis comme tous conformes à la tulant qui présente des pièces jugées en points Dr. FRANÇOIS DUVALIER Loi. aux dispositions du présent Président à Vie de la République Toute admission faite contrairement article est nulle, de nullité absolue. arx Vu les articles 93 et 105 de la Constitution; Article 5. L'admission à la Faculté donne droit à l'assistance des oule Décret du 23 Janvier 1969 établissant un nouveau régime aux travaux pratiques, à l'utilisation Vu et les conditions de fonction cours, à la participation de la Faculté et au bénéfice pour l'organisation, le fonctionnement de vrages et documents de la bibliothèque à la qualité d'6de la Faculté de Dioit et des Sciences Economiques autres qui peuvent être attachés nement les Ecoles de Droit des Villes de Prode tous avantages de Droit et des Sciences Economiques Port-au-Prince, et instituant de Droit de Jérémie, tudiant en droit de la Faculté vince à la place des anciennes Ecoles Libres de Port-au Prince. des Cayes, des Gonaïves et du Cap-Haitien; admis en lère année est assujetti au paieréalisée Article 6. L'étudiant GOURDES (G.30.-) la mise en place de la réforme pa: d'un droit annuel d'inscription de TRENTE Considérant que, pour dispositions réglement l'anle décret, la nécessité s'impose de prendre certaines contre paiement de ce droit, sa carte d'étudiant pour Il reçoit, mentaires. née de son admission. and'Etat à l'Education Nationale ; des trois autres Sur le rapport du Secrétaire Article 7. Egalement, l'étudiant annuellement de chacune un droit d'inscriptic Arrête : nées d'études de la Faculté paie lui donne droit à sa car: de TRENTE GOURDES (G.30. -) qui du 15 Septembre de chaque année, les ProArticle ler. A partir Sciences Economiques de Portd'étudiant. de la Faculté, chaque anné fesseurs de la Faculté de Droit et des se réunisCette carte est obtenue au Secrétariat pour le commenceconvocation du Doyen et sous sa présidence, jours avant la date prévue au-Prince, sur importantes se rapau plus tard, quinze sent en Conseil pour discuter de toutes questions suivant l'ordre du ment des cours à la rentrée d'octobre. les ProArticle ler. A partir Sciences Economiques de Portd'étudiant. de la Faculté, chaque anné fesseurs de la Faculté de Droit et des se réunisCette carte est obtenue au Secrétariat pour le commenceconvocation du Doyen et sous sa présidence, jours avant la date prévue au-Prince, sur importantes se rapau plus tard, quinze sent en Conseil pour discuter de toutes questions suivant l'ordre du ment des cours à la rentrée d'octobre. portant à la Faculté et portées à leur connaissance établi le droit d'inscription, l'étudiant des trois premiè présenter un plan détaillé de leurs cours respectifs, Article 8. Outre droit d'examen de DIX GOURDES, jour; pour d'études de la Faculté et pour adopter l'hores années d'études acquitte un de session le suivant programme des travaux pratiques qui seront au tard avant la date d'ouverture chaque seront assurés et quinze jours plus raire des cours qui qui commence à la rentrée d'examens. réalisés, au cours de l'année universitaire année acquitte un droit de VINGT d'Octobre. L'étudiant de quatrième la du Mémoire de DES ETUDIANTS CINQ GOURDES (G. 25. pour présentation N'est autorisé à suivre les cours et à participer aux trasortie. ces Article 2. admis et inscrit à la Faculté. Le nom de l'étudiant qui ne paie pas, à temps, vaux pratiques que l'étudiant Article 9. la liste des candidats aux examens. D'ADMISSION ET D'INSCRIPTION droits ne figurera pas sur et irrévocablement arrêtée par le CONDITIONS Cette liste sera définitivement la date pour l'ouverture A LA FACULTE tard, dix jours avant prévue qui déDoyen, au plus L'haitien ou l'étranger, quel que soit son âge, de chaque session d'examens. Article 3. étudiant à la Faculté de Droit et des Sciences admis à part aux épreuves d'une sire être admis comme fait la demande au Doyen de cetArticle 10. L'étudiant, prendre à l'entrée de la de Port-au-Prince en d'examens, aux fins de contrôle, présente Economiques de lui et accompagnée des pièces suivantes: session d'étudiant laquelle sera, en outre, exposce, tel Faculté par lettre signée tient lieu; salle d'examens sa carte à la vue de ceux qui sont pré acte de naissance ou, à défaut, tout acte qui en toute la durée de l'épreuve, 10) Son délivré par le Juge de Paix pendant la surveillance dans les salles d'examens. Un certificat de bonnes vie et moeurs posés à 20) de sa résidence : --- Page 2 --- LE MONITEUR pour cause de maladie grave cerla d'un étuArticle 25. Exsceptionnellement, effectivement sa proArticle 11. Tout refus ou toute abstention de part tifiée par un médecin ou un dentiste exerçant valable par le Doyen diant de se conformer aux prescriptions de l'article précédent sera, fession ou pour une autre raison majeure, jugée portée fraude ou une tentative de fraude. posés à 20) de sa résidence : --- Page 2 --- LE MONITEUR pour cause de maladie grave cerla d'un étuArticle 25. Exsceptionnellement, effectivement sa proArticle 11. Tout refus ou toute abstention de part tifiée par un médecin ou un dentiste exerçant valable par le Doyen diant de se conformer aux prescriptions de l'article précédent sera, fession ou pour une autre raison majeure, jugée portée fraude ou une tentative de fraude. de qui elle est préalablement selon le cas, considéré comme une de la Faculté à la connaissance l'étudiant qui n'a pas pu subir les d'étudiant est exigible, notamment pour T'aspar l'intéressé ou lun des siens, sessions d'exaArticle 12. La carte écrites au cours de l'une des deux premières extrala participation aux travaux pratiques. épreuves à à la session aux cours sistance et pour mens peut être autorisé, par le dit Doyen, en subir, lieu et place de celles COURS ET TRAVAUX PRATIQUES A LA FACULTE ordinaire, les deux épreuves de cette à session il n'a pas pu participer. à la Faculté le troisième Lundi de la session ordinaire d'examens laquelle trois Article 13. Les cours commencent létudiant des preet prennent fin le dernier Vendredi de celui de Juin. Article 26. A chaque session d'examens, écrite d'Octobre mières années d'études de la Faculté subit la première et la seconde épreuve sur n'i imles au programme d'études est oblisur le Droit Civil L'assistance à tous cours portés d'examens, invariablement, figurant à son programme d'études, gatoire, de même que la participation aux travaux pratiques. porte laquelle des autres matières il choisit parmi deux de ces dernières Une note d'assiduité aux cours ct aux travaux praliPour cette seconde épreuve, le tirage au sort qui doit avoir Article 14. matière, aux étudiants. matières, lesquelles sont désignées par de chaque session ques est attribuée, pour chaque considération, au moins dix jours avant la date d'ouverture Au terme de l'année universitaire, elle est prise en lieu chaque professeur, en faveur de l'étudiant qui n'a pas d'examens. des en Conseil, par matière. la Faculté de Droit choisit en Conseil obtenu une note passable pour sa Article 27. Le Doyen de sur une liste de questions proposées d'assistance aux cours, ou de particiProfesseurs le sujet des épreuves sur les étuArticle 15. Aucune dispense accordée, exles Professeurs qui enseignent les matières lesquelles pation aux travaux pratiques ne peut être valablement majeur justifié. par sont examinés à l'écrit. notes ou machines cepté pour cause de maladie grave ou d'empéchement diants Il indique, s'il y a lieu, les ouvrages, documents, Cinq absences par trimestre aux cours et aux travaus est autorisée en faveur des étudiants. Article 16. entrainent pour tout étudiant dont Tutilisation de heures. pratiques, non motivées ou injustifiées, Ia liste des candidats pour la 28. La durée d'une épreuve écrite est quatre la perte de son droit d'inscription sur Article de la Faculté assurent la surveillance prochaine session d'examens. 'il y a lieu, les ouvrages, documents, Cinq absences par trimestre aux cours et aux travaus est autorisée en faveur des étudiants. Article 16. entrainent pour tout étudiant dont Tutilisation de heures. pratiques, non motivées ou injustifiées, Ia liste des candidats pour la 28. La durée d'une épreuve écrite est quatre la perte de son droit d'inscription sur Article de la Faculté assurent la surveillance prochaine session d'examens. Article 29. Les Professeurs des épreuves écrites, suivant des salles d'examens aux jours et heures. Article 17. Dans chaque année d'études, les professeurs d'études assurent un plan de roulement adopté à l'avance. à autant de cours qu'il y a de matières portées au programme sans cause légitime, s'abstient de participer Le Professeur qui, aux heures auxquels il a pour obligade l'année. cette, surveillance aux jours et de tout fait quelconque surLes séances de travaux pratiques font partie intégrante tion de le faire assume la responsabilité à la de ces exaArticle 18. venu au cours des examens et attentatoire discipline de l'enseignement de la Faculté. relevant des matières enseignées. mens. sont Les travaux portent sur des sujets Article 30. A chaque épreuve écrite les notes suit distribuées consistent en des exposés d'un suivant l'échelle de notes établie comme Article 19. Les travaux pratiques de textes ou docuappréciées 54 50 Passable quart d'heure chacun, ou bien en des explications écrites ou orales, de même 100 - 95 Excellent 49 30 Médiocre ments ou bien encore en des interrogations avec les 94. 80 Très bien 29 16 Mauvais durée, proposés par les professeurs sur un sujet ayant rapport 79 70 Bien 15 - 0 Nul matières qui sont l'objet. de leurs cours respectifs. 69 - 55 Assez bien il doit y avoir, pour une autre échelle de notes peut être, en Conseil, adoptée Article 20. Au cours de l'année universitaire, années d'études de la Toutefois, les s'ils le jugent opportun. les étudiants de chacune des trois premières de textes et par Professeurs, une Faculté, au moins six séances d'exposés, trois d'explications de chacune des L'étudiant qui obtient pour une épreuve écrite soit orales, soit écrites. à propos Article 31. est mêmes si let total trois d'interrogations, note égale ou inférieure à Quinze (15) ajourné, matières du programme. le Professeur de ses notes d'écrit égale ou dépasse la moyenne. Au jour fixé pour une séance de travaux de l'année pratiques, pour présenter l'exune épreuve, qui obtient désigne n'importe lequel des étudiants Article 32. L'étudiant non ajourné pour écrites subies au cours des posé, expliquer le texte, ou répondre à Pinterrogation. la moyenne des notes pour les épreuves dans l'année, obligatoirese récuser, sous peine de son exdeux sessions d'examens auxquelles il doit, L'étudiant désigné ne pourra pas à par le Doyen. ment est admissible aux épreuves orales. clusion temperaire de la Faculté prononcer participer, suisont tenus de préparer à l'avance des notes est calculée de la façon Tous les étudiants indistinctement de texte ou Article 33. des notes pour les épreuves dans l'année, obligatoirese récuser, sous peine de son exdeux sessions d'examens auxquelles il doit, L'étudiant désigné ne pourra pas à par le Doyen. ment est admissible aux épreuves orales. clusion temperaire de la Faculté prononcer participer, suisont tenus de préparer à l'avance des notes est calculée de la façon Tous les étudiants indistinctement de texte ou Article 33. La moyenne les subies au le développement se rapportant à T'exposé, à T'explication vante : la somme des notes obtenues pour épreuves un, cst ajoutée à T'interrogation écrite proposés par le Professeur. çours de la première session d'examens des notes multipliée obtenues par pour les épreupour les travaux à la somme, multipliée par deux, ct le total est divisé par rticle 21. Le choix de la date d'une séance assure l'enseigneves subies au cours de la seconde session, pratiques est laissé à la discrétion du Professeur qui trois. ment de la matière. EXAMENS qui n'obtient pas pour les résultats de ce DES Article 34. L'étudiant n'a pas sa moyenne, et est, en conétudiants des trois premières années d'études, caleul au. moins cinquante points Article 22. Pour les d'examens dont la première a lieu en séquence ajourné à l'écrit. 1y a deux sessions ordinaires extraordinaire avant la par les Février, la seconde en Juillet, et une session Article 35. Le calcul des moyennes est fait. en Conseil, d'études, au en fin d'année rentrée d'Octobre. Professeurs qui, en outre, procèdent, l'étudiant de ces trois années d'études classement. Article 23. Normalement. ordinaires d'examens deux épreuves écrites sur les qui est signé de tous les Professeurs subit aux sessions n en est dressé procès-verbal matières portées à son programme. présents. Recteur de lUniversité étudiant n'est admis à subir les épreuves écrites La copie du procè-verbal est adressée au Article 2A. Cet qu'au seul cas oû 1 a été ajourné à l'une et au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale. de la session extraordinaire des deux précédentes sessions, --- Page 3 --- LE MONITEUR des cours pour le doctorat, le grade de Licentrois années d'études, admis attendant l'inauguration de l'une des trois sections entre lesquelles l'étudiant, Article 36. l'Etudiant des premières minutes au plus sur cié, avec mention année doit choisir, au plus tard, quinze à subir les épreuves orales, est interrogé quinze admis en quatrième des d'études, cours à la rentrée d'Octobre. chacune des matières figurant à son programme. jours avant louverture Les épreuves orales sont appréciées, chacune, sui47. Le choix d'une section est définitif. Article 37. varient également de zéro à cent. Article vant une échelle de notes qui L'étudiant de quatrième année, en lieu et place d'exaécrites d'une échelle de noArticle 48. des tests sur toutes les matières En cas d'adoption pour les épreuves une échelle de mens écrits, subit périodiquement d'études. . jours avant louverture Les épreuves orales sont appréciées, chacune, sui47. Le choix d'une section est définitif. Article 37. varient également de zéro à cent. Article vant une échelle de notes qui L'étudiant de quatrième année, en lieu et place d'exaécrites d'une échelle de noArticle 48. des tests sur toutes les matières En cas d'adoption pour les épreuves une échelle de mens écrits, subit périodiquement d'études. tes différente de celle qui est actuellement prévue, les épreuves oraportées à son programme notes correspondante sera adoptée également pour s'entend ici d'une composition écrite, d'une les. Article 49. Le test se rapportant à une matière du durée d'une heure, sur un sujet Est ajourné l'étudiant qui a obtenu pour une épreuve Article 38.- à seize exclusivement, même si le total des programme. orale une note inférieure sans préalable aux la avertissement notes d'oral égale ou dépasse moyenne. Article 50. Le test est proposé, le de la Faculté et à une date et à une heure que Doyen n'obtient pas aux épreuves orales au étudiants, la matière choisissent conjointement. Article 39. - L/étudiant qui le Professeur qui enseigne moins la moyenne des notes est, de même, ajourné. chaque trimestre, au moins un test de Article 51. L'étudiant subit, Article 40. Toutefois, et ce, sans préjudicier aux années dispositions d'études en chaque matière. l'article 3S précédent, l'étudiant des trois premières les épreuves orales. de quatrième année a obtefin d'année universitaire, obtient pour Article 52. Les notes que l'étudiant qui, en à 50 et supérieure à 44, peut-être divers tests subis entrent en compte avec celles qui une moyenne de notes inférieure admis à ces épreuves, avec la nues pour les les orales et le mémoire de sortie déclaré, per ie Conseil des Professeurs, effectués au lui sont attribuées pour épreuves de fin d'études. note 50, s'il a obtenu, pour tous les travaux de pratiques la somme totale du pour l'obtention de Son diplôme cours de l'année, soixante pour cent (60%) pour ces travaux. 'EN QUATRIEME ANNEE maximum de chacune des notes distribuées LES EPREUVES ORALES ajourné à l'oral, conserve le bénéfice de de quatrième année est examiné à l'oral, Article 41. L'étudiant, Article 53. L'étudiant de son dans les la moyenne des notes obtenues à l'écrit. en fin d'année, sur toutes les matières trois programme, années. session extramêmes conditions que l'étudiant des premières il est autorisé à se présenter à la En conséquence, subir de nouvelles épreuves orales. LE MEMOIRE DE SORTIE ordinaire, pour encore admis, il doit se présenter à ET SOUTENANCE Si, à cette session, il n'est pas jusqu'à ce qu'il y soit PRESENTATION à toutes l'une des sessions des années subséquentes. L'étudiant de quatrième année qui satisfait Article 54. n'est sous le coup d'aucune admis. est ajourné les conditions de scolarité et qui, en outre, puis à soutenir le méL'étudiant qui, à la session extraordinaire, est habile à présenter, Article 42. redoubler son année d'études. sanction disciplinaire, à l'article 13 du décret du 23 Janvier 1969. à l'écrit, doit, de-même, universitaires moire de sortie prévu Toutefois, nul n'est admis à passer quatre années 55. le coup d'aucune admis. est ajourné les conditions de scolarité et qui, en outre, puis à soutenir le méL'étudiant qui, à la session extraordinaire, est habile à présenter, Article 42. redoubler son année d'études. sanction disciplinaire, à l'article 13 du décret du 23 Janvier 1969. à l'écrit, doit, de-même, universitaires moire de sortie prévu Toutefois, nul n'est admis à passer quatre années 55. Le Mémoire est l'étude originale et approfondie d'un à la successives dans une même année d'études. Article avec au moins une des matières enseignées AN. sujet ayant rapport DES TROIS PREMIERES pour la licence. CLASSEMENT DES ETUDIANTS Faculté NEES D'ETUDES de Soixante Quinze pages dactylographiées étudiants des trois premières anIl comporte un minimum double interligne, format 87 X 11. Article 43. Le classement des fin d'année universtaire par ou miméographiées, à ne doit dépasser Cent Vingt nées d'études de la Faculté se fait, en obtenue par chacun d'eux En aucun cas, le nombre de ces pages ordre de valeur de la moyenne générale Cinq. pour les épreuves écrites et orales. doit contenir, avec précision, toutes lès divisant le total des notes obteArticle 56. Le Mémoire notes etc... qui sont Cette moyenne sera calculée en écrites et orales subies. indications se rapportant aux ouvrages, documents, a fait un emprunt. nues par le nombre total des épreuves consultés par l'étudiant ou auxquels celui-ci par les étudiants pour les éArticie 44. Les notes obtenues dans les différentes du Mémoire doit être limité. écrites qu'orales qu'ils ont subies Article 57. Le sujet preuves tant dans un délai utile, transerites être soumis cu plus tard fin années d'études de. la Faculté seront, sur le livret universitaire. En outre, il doit, pour son agrément, un dstaillé d'au moins les soins du Secrétaire de la Faculté Janvier dc l'année universitaire, suivant plan t'étupar au proferseur de la Faculié. que cf. UNIVERSITAIRE Six pages dactylographices, dans les recherches bibliosragsiques LE LIVRET diant choisit pour le diriger de la Faculté est tenu d'avoir son livret son travail de rédaction. Aricle 45. Tout étudiant s'il est agris, vera riud par le universitaire. en bonne Article 58. Lc plan présenté. du Doren. Da 3 eas cotCe document, sur la première page duquel sera autres apposée, mentions, celles Professeur intéressé avec le consentehient à létudinni aui, s'il la juge sopla.ct, Ja photo de létudiant, comportera, entre mois, année et lieu de traire. il est, par lc Professour. les rendu observafions critinues ou les mnoqui sont 1elatives aux nom, prénorn, date, à la Faculté, uux cessaire. le modifiera suivant s'il cst dans lc dét i, présontera, naissance de létudlant, a la date de son admission orales subics aux diverses tations du Professeur sinon l'étudiant, d'un autrc. le d'un sujct difnttenues pour les épreuves écrites ct auxà du même Professeur 011 plan notes d'examens aussi bien que pour Jes travaux praliques grade férent I'agrément du premier. , à la Faculté, uux cessaire. le modifiera suivant s'il cst dans lc dét i, présontera, naissance de létudlant, a la date de son admission orales subics aux diverses tations du Professeur sinon l'étudiant, d'un autrc. le d'un sujct difnttenues pour les épreuves écrites ct auxà du même Professeur 011 plan notes d'examens aussi bien que pour Jes travaux praliques grade férent I'agrément du premier. sescions des notes ct le auquel quelles il a participé, les moyennes Le Mémoire doit être rédigé en français. Vingt jours celles-ci lui donnent droit. Article 59. Le Mémoire doit être déposé, cxemplaires au moins dont un cst EN DROIT avant la datc de sa soutenance, en quntre distribués aux LE GRADE DE LICENCE destiné à la bibliothèque de la Fenulté ct lcs trois autres soutenance, confère, à la suite 'd'exameng subis controis Professcurs de la Faculté composant lc jury de Article 46. La Feculté 1969 et au présent arrêté, et en formément au décret du 23 Janvier --- Page 4 --- LE MONITEUR celle de la En outre, le diplôme comporte, entre autres mentions, il est décerné étrangère à la Faculté, et spécialiste en la quessection d'Etudes qui a été choisie par l'étudiant auquel Une personnalité sujet du Mémoire, toutefois, peut être appelé, tion se rapportant au la à composer le jury de soutenance. D'UN DROIT DE DIPLOME avec deux professeurs de Faculté, PAIEMENT la Faculté, le Mémoire ne da la quatrième année d'études en Droit, Article 60. Sous peine de refus par avant Article 68. Les étudiants un droit de en immédiatement forme être publié ou mis vente, au grade de Licencié, acquittent peut, sous une quelconque; lieu à aucune appréciation ou aucun comreçus de VINGT CINQ GOURDES (G. 25.00) sa soutenance, ni donner diplôme mentaire dans les journaux ou périodiques. L'étudiant en droit qui a obtenu le grade et le diplôArticle 69. obtenir, avec ou sans relevé La soutenance a lieu à la Faculté, en séance publime de licencié et qui, néanmoins, désire Article 61. attestant qu'il est licencié ou diplômé pour que, à la date fixée par le Doyen. de notes, un droit, certificat lors de la réception de ce certificat une valeur la licence en paie dont la moitié est destinée à la avant la fin de l'année universitaire. de TRENTE GOURDES (G. 30.00) de Elle a lieu moitié est retenue par le Secrétaire la Faculté avant la fin d'une année Faculté et l'autre services a en la circonstance prétés. L'étudiant qui n'a pu soutenir Son Mémoire d'une année en rémunération des qu'il universitaire est néanmoins, habile à le faire au cours universitaires. tout autre étudiant, soit qu'il quitte la subséquente, pourvu que ce soit au cours des vacances Il en est de même pour définitivement avant la fin de ses études, Faculté temporairement ou qui a guidé l'étudiant dans les travaux même y suive encore les cours. circonstance prétés. L'étudiant qui n'a pu soutenir Son Mémoire d'une année en rémunération des qu'il universitaire est néanmoins, habile à le faire au cours universitaires. tout autre étudiant, soit qu'il quitte la subséquente, pourvu que ce soit au cours des vacances Il en est de même pour définitivement avant la fin de ses études, Faculté temporairement ou qui a guidé l'étudiant dans les travaux même y suive encore les cours. Article 62. Le professeur la séance de soutenance. soit qu'il de préparation du Mémoire dirige DE LA DISCIPLINE A LA FACULTE l'ouverture de la séance, il accorde la parole à de la de Droit et des Sciences A cet égard, après tout d'abord, exposera son sujet, puis Article 70. Les étudiants Faculté sont tenus à la plus létudiant intéressé, lequel, Economiques de Port-au-Prince, outre qu'ils et au respect des l'expliquera en le justifiant. grande déférence envers le Doyen, les Professeurs doivent se soumettre à la parole successivement à autres membres du personnel de la Faculté, les lois, Le président du jury donnera ensuite qu'ils posent les questoutes obligations que comportent ou peuvent comporter la des deux autres membres du jury pour et intérieurs qui régissent chacun l'étudiant les eritiques jugées appropriées. décrets, décrets-lois, arrêtés règlements à leur encontre, par tions et qu'ils adressent à Faculté, sous peine de sanctions qui seront prises, la circonstance, en Conseil fera de même, s'il y a lieu, et enfin, le Conseil des Professeurs, transformé, en Le président du jury en de Discipline. lèvera la séance heure. se le Conseil de soutenance doit durer au moins une 71. Chaque fois que P'occasion présente, du Article 63. Toute Article sous la présidence du Doyen ou Professeur du se retirent, Discipline se réunit notamment pour : la soutenance, les membres jury remplace provisoirement celui-ci, Article 64. Après pour décider sur la valeur qui tout Professeur à l'enen la salle de délibération de la Faculté, une note, et le président du 1) approuver le blâme ou la réprimande durant de soit le cours que le du Mémoire, puis donner, à l'étudiant, transmettra au Conseil des droit d'un étudiant qui se comporte mal pratiques qu'il diensuire, rédige son rapport. qu'il soit une séance des travaux jury, Professeur dispense Professeurs. rige; du cours ou d'une séance D'ATTRIBUTION DU GRADE ET DU DIPLOME 2) approuver l'exclusion d'un étudiant la mauvaise conduite CONDITIONS DE LICENCE des travaux, par le Professeur intéressé, l'étudiant, pour jugés plus graves que dans ou le mauvais comportement de des notes obtenues par l'étudiant, au le cas 1o; Article 65. L'ensemble universitaire, pour les divers tests subis, une quinzaine de jours de la Faculcours de la même année le Mémoire soutenu, sera calculé par 3) approuver l'exclusion pour à l'encontre d'un étudiant dans les cas les épreuves orales passées, et base des résultats de ce calcul, té, prononcée par le Doyen, d'autres raisons jugées valables le Conseil des Professeurs qui, sur la de licence en droit prévus par le présent arrêté, et pour décidera de l'attribution du grade et du diplôme par lui; à létudiant qui obtient la note requise. calculé par 3) approuver l'exclusion pour à l'encontre d'un étudiant dans les cas les épreuves orales passées, et base des résultats de ce calcul, té, prononcée par le Doyen, d'autres raisons jugées valables le Conseil des Professeurs qui, sur la de licence en droit prévus par le présent arrêté, et pour décidera de l'attribution du grade et du diplôme par lui; à létudiant qui obtient la note requise. est Il n'est pas un étudiant de son droit à l'inscription L'étudiant qui n'a pas obtenu cette note d'avant ajourné. la rentrée d'Oc4) approuver la perte par qui est dressée à l'occasion de chacune des admis à participer à la session extraordinaire il doit redousur la liste des candidats S'il veut obtenir son grade de licencié en droit, sessions d'examens; tobre. l'étudiant du droit à son inscription pour bler l'année. 5) approuver la perte par lui à la perte d'une année d'études; de l'étudiant de quatrième deux sessions, ce qui équivaut pour Article 66. La note qui est exigée de licencié doit être de l'étudiant coupable de voies l'obtention du grade et du diplôme 6) la radiation définitive étudiant de la année pour moins à cinquante cinq points sur cent. prononcer de violence sur la personne d'un autre supérieure ou au égale de fait ou d'un des Professeurs, ou de tout membre du perles Professeurs de la Faculté de Faculté, du Doyen, Elle est calculée, en Conseil, par sonnel de lInstitution; la manière suivante : l'exclusion d'un étudiant d'une ou de plusieurs épreudes notes obtenues, au cours 7) prononcer de ou desquelles il est constaté qu'il D'abord, ils additionnent la moyenne tous les tests subis, celle ves d'examens à propos laquelle fraude ou tentative de fraude au de l'année universitaire, par l'étudiant pour orales passées à la y a, de la part de cet étudiant, des notes également obtenues pour les épreuves par le coefficient 3, cours de ces examens. session ordinaire de Juillet, et la note multipliée Soutenu, et ensuite ils' divide fraude entraine l'exclusion pour l'étului a été attribuée pour le Mémoire La fraude ou la tentative session au cours qui de la d'examens le résultat de l'addition. diant qui s'en est rendu coupable sent par cinq de elle a lieu. de licence en droit est délivré aux étulaquelle 1a Article 67. Le diplôme du Secrétaire d'Etat le cas visé au No. 7 de l'article précédent, diants qui y ont droit, revêtu de la signature et du Doyen de Article 72. Dlans contre le ou les complices de l'auteur Nationale, du Recteur de lUniversité même sanction sera prise de fraude. à lEducation et des Sciences Economiques de Port-au-Prince, de la fraude ou de la tentative la Faculté de Droit Ecole de Droit d'une des Villes de Province. principal ou du Directeur d'une --- Page 5 --- LE MONITEUR Le Secrétaire de la Faculté a pour obligation; entre toute maArticle 81. de leur carte aux étudiants.. fraude, au sens de l'arlicle 71, d'effectuer, à temps, la délivrance du Article 73. Est réputé étudiant s'cst livré, autres, de dresser le procès-verbal des séances généralement quelconque à laquelle un d'une falors de leur inseription; de de préparer tout noeuvre d'examen, et dont le but est de fausser Conseil des Professeurs, et du Conseil Discipline la Faculté et qui sclors d'une épreuve des résultats de cette épreuve. 'effectuer, à temps, la délivrance du Article 73. Est réputé étudiant s'cst livré, autres, de dresser le procès-verbal des séances généralement quelconque à laquelle un d'une falors de leur inseription; de de préparer tout noeuvre d'examen, et dont le but est de fausser Conseil des Professeurs, et du Conseil Discipline la Faculté et qui sclors d'une épreuve des résultats de cette épreuve. et toute correspondance qui concernent d'une autre la sincérité rapport l'état du de la Faou çon par le Doyen; ; de tenir à jour compte lorsqu'un étudiant, dana ront signés les recettes perçues, et toutes les dépenses tentative de fraude où figurent toutes fin Article 74. - Il y a à un culté à la du Doyen les diplômes de sC livre à une activité oll bien comportement effectuées; : de proposer signature la salle d'examen, l'intention, de sa part, d'en arriver à la fraude. et tout certificat à délivrer. quelconque qui trahit d'études, 47 du décrei du 23 visés aux Nos 1, 2 et 3 de T'article Ainsi qu'il est prévu à l'article Article 75. Dans les cas Article 82. de congé annuel ou de cessont définitives et irrévocables. 1969, en cas de décès, d'absence, le précédent, les décisions prises Janvier le est remplacé provisoirement par D sation de fonction, Secrétaire Dans les cas visés aux Nos 4, 5, 6 et 7, au contraire, Bibliothécaire. Article 76. seront portées par le Doyen de la Faculté, de congé de malarie les décisions prises et qui du Sccrétaire d'Etat à n en est de même dans le cas de sa démission, deux jours après leur date, à la connaissance de Ja de létudiant de congé pour voyage. T'Education Nationale, peuvent faire l'objet, part devant le Triou intéressé, s'il le désire, d'un recours en de annulation la localité par oùt SC trouve le DE LA FACULTE ET DU BIBLIOTHEbunal Civil de Port-au-Prinee ou celui DE LA BIBLIOTHEQUE d'une Ecole de Droit d'une ville de province. CAIRE siège effet, et acde la Faculté est ouverte. au cours statuera sur la requête présentée à cet Article 83. La bibliothèque sauf les dimanches et les Le Tribunal attaquée toute affaire cessante. de l'année universitaire, tous les jours, et trois heures de compagnée de la décision de fête, de neuf heures du matin à midi de dans la huitaine de l'audition de l'afl'après-midi jours à six heures. Sa décision sera prononcée à contre le juge qui a à la bitard, sous peine de priss partie du 15 Avril de chaque année, il peut être institué, faire, au plus A partir de nuit, en vue de faciliter auz siégé dans l'affaire. bliothèque, par le Doyen, un service de fin d'études d'examens et pour en assurer la étudiants la préparation de leurs examens Article 77. Lors des épreuves sous peine d'être de la des résultats, il est interdit aux étudiants, 84. sous peine de priss partie du 15 Avril de chaque année, il peut être institué, faire, au plus A partir de nuit, en vue de faciliter auz siégé dans l'affaire. bliothèque, par le Doyen, un service de fin d'études d'examens et pour en assurer la étudiants la préparation de leurs examens Article 77. Lors des épreuves sous peine d'être de la des résultats, il est interdit aux étudiants, 84. Pendant les hcures d'ouverture bibliothèque, sincérité de fraude, notamment: Article ne mettra un ouvrage ou un document quelconque déclaré coupable document le bibliothécaire d'un étudiant de la Faculté que dans le lieu des épreuves, tout ouvrage, l'article de la bibliothèque à la disposition de de sa carte d'é1) d'introduire, réserves faites de ce qui est prescrit à contre présentation et remise, de la part celui-ci, ou note quelconque, du présent arrêté: : tudiant au bibliothécaire. 27, second paragraphe, 2) de communiquer entre eux; La carte de l'étudiant ne lui Sera restituée que conforme que ce soit; des renseignements Article 85. de dont il avait l'utilisation. 3) de recevoir, sous quelque tre la remise du document ou l'ouvrage de l'extérieur; sans autoest appelé à assister à un Conseil de la salle d'examens durant les épreuves, Article 86. Le bibliothécaire de la séance du Conseil 4) de sortir à la surveillence; lorsqu'à l'ordre du jour et risation de la part de ceux qui sont préposés des Professeurs, la bibliothèque, ou les documents avant l'heure prévue et figure une question concernant doit son rapport de quitter la place qui leur est assignée qui s'y rapportent ou lorsqu'il présenter 5) préalable obtenue à cet égard; ouvrages de la bibliothèque de la Faculté. sans une autorisation sur l'état et le fonctionnement autre que celle qui leur est assignée; ont avc: 6) d'oceuper une place Article 87. Pour toutes autres questions qui rapport du 23 d'aucun papier ou écrit même s'il n'a aucun rapet font pas l'objet des dispositions du décret du 7) d'être porteur 1 la Faculté qui ne le avec le sujet de l'épreuve en cours. Janvier 1969 et du présent arrêté, le Doyen, avec consentement intérieurs port les candidats doivent se est autorisé à prendre, à ce sujet, les règlements A tout moment, au cours de ces épreuves, nécessaires. Conseil, aux surveillances et vérifications complémentaires. prêter en cas de DES VILLES DE PROV: NCE Toutefois, aucune sanction ne sera prise immédiatement, LES ECOLES DE DROIT constatation de flagrant délit. soumettra au les Ecoles de Droit des villes de provincc, les établit un rapport qu'il Article 88. Dans leur surveillant applicutizn, Le responsable des articles du présent arrêté recevront et Conseii de Discipline aux fins de décision. ter en cas de DES VILLES DE PROV: NCE Toutefois, aucune sanction ne sera prise immédiatement, LES ECOLES DE DROIT constatation de flagrant délit. soumettra au les Ecoles de Droit des villes de provincc, les établit un rapport qu'il Article 88. Dans leur surveillant applicutizn, Le responsable des articles du présent arrêté recevront et Conseii de Discipline aux fins de décision. dispositions les réunions des Professeurs, l'admission où l'éen ce qui concerne de ceux-ci aux couts, tracours de la réunion du Conseil l'inscription des étudiants, la participalion sans L'exclusion est prononcée au sa défense. et le diplôme de fin d'études, préjudice et mis en état de présenter vaux pratiques examens, à la sera 1969 relativement tudiant convoqué de ce qui est prévu par le décret du 23 Janvier du d'Etat à DE LA FACULTE du Recteur de l'Université et Secrétaire SECRETARIAT ET SECRETAIRE compétence quant à T'établissement d'un régime spécinl de vacances, le Secrétariat l'Education Nationale, Article 78. En dehors des époques les samedis, les dimanpour ces Ecoles. de la Faculté est ouvert tous les jours, excepté à midi et de quatre heuches et jours de fête, de dix heures du matin tard. DES DISPOSITIONS FINALES de à huit heures du soir au plus et établi cette annéc res l'après-midi iArticle 89. Le programme d'études agencé leur par de la Faculté accomplit, sous sa res les de la Faculté sera porté à connaissance Article 79. Le Secrétaire les décrets, décretspour étudiants personnelle, tous les actes que lois, voie d'affiche ou autrement. ponsabilité concernant la Faculté font relever de sa compétence. lois et règlements DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le Secrétaire encourt, pour les fautes commises dans pour l'année uniArticle 80. comme sanctions, T'aver90. et seulement des du l'exercice de sa fonction, de la part Doyen, Article Exceplionncllement il est institué à la Faculté, avec le concours versitaire 1969 - 1970, 1969 un tissement, le blâme et la réprimande. au profit des licenciés de la promotion 1966 relève de la compéProfesseurs, selon lequel les intéressés euiToute autre sanction disciplinalre plus grave Certificat complémentaire de licence, tence du Secrétaire d'Etat à lEducation Nationale. --- Page 6 --- LE MONITEUR pour des travaux d'assem par M. Alain Turnier et Simon Grishman et dans son Rapport du magistraux et participeront aux travaux prablage et de confection destinés à l'exportation les bénéfices vront les enseignements 1969 a décidé d'accorder à cette entreprise tiques pour les matières suivantes : 5 Septembre du Décret-loi du 13 Mars 1963. et avantages 1) Problemes spéciaux de Droit Civil, est accordée à cette entre Administration Publique ct Développement Economique, En conséquence, la franchise douanière et suivants: 2) premières, les machines équipement Problèmes économiques contemporains, prise sur les matières 3) Droit des Affaires et Droit fiscal haitien. 4) MATIERES PREMIERES. ces étudiants sont as: Article 91. Pour toutes autres questions, de la licence et à dautres de tissus de toutes sortes treints aux mêmes obigations que ceux des Professeurs de la Faculté. veloppement Economique, En conséquence, la franchise douanière et suivants: 2) premières, les machines équipement Problèmes économiques contemporains, prise sur les matières 3) Droit des Affaires et Droit fiscal haitien. 4) MATIERES PREMIERES. ces étudiants sont as: Article 91. Pour toutes autres questions, de la licence et à dautres de tissus de toutes sortes treints aux mêmes obigations que ceux des Professeurs de la Faculté. Dentelles Découpures de toutes largeurs qui pourront être établies par le Conseil Rubans et noeuds en ruban étudiants qui ont appartenu à la Faculté lorsque Boutons de toutes sortes Article 92. Les des textes de droit autres que le déElastiques de toutes largeurs le statut de celle-ci était régi par arrêté seront admis, en se conFil de toutes sortes cret du 23 Janvier 1969 et le présent les sus dits décret et arrêté, à suiBoucles, agrafes et pressions formant aux conditions établies par aux travaux pratiques de Doublure en caoutchouc et fiberfil vre l'enseignement théorique et à participer à l'année au cours de Bandes brodées sortes (plastique et l'année d'études de la Faculté correspondant soutiens gorge et baleines de toutes ils avaient suspendu leurs études. Fers pour laquelle métal) Arrêté entre en vigueur à la date de sa Appliques brodées. Article 93. Le présent Biais et bretelles de toutes sortes publication au Moniteur. des arrétés Rubans dacier et cerceaux spéciaux toutes dispositions contraires Sachets imprimés en plastique Ses dispositions abrogent des arrêtés des 24 Février 1944, Papier gommé. qui lui sont antérieurs notamment 1958, et de celui également en 29 Avril 1946, 31 Mai 1951, 10 Juin MACHINERIE. date du 20 Décembre 1961. d'Etat à l'Eà coudre avec boites métalliques pour ces machines et exécuté à la diligence du Secrétaire 1.000 Machines n sera publié Accessoires et pièces de rechange ducation Nationale. 3 Time klock (pendule de contrôle de présence) à Port-au-Prince, le 30 Septembre 1969, 1 Truck (pour transport) Donné au Palais National, Alain Turnier et Simon Grishman An 166ème de V'Indépendance. Par ailleurs, l'entreprise de Mrs. des articles 24, 25, DUVALIER strictement aux dispositions Dr. FRANÇOIS devra se conformer 1963. 26 et 27 du Décret-loi du 13 Mars Par le Président : KEBREAU Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale FREDERIC 15 Septembre 1969 Le Port-au-Prince, le Dr. Lebert JEAN-PIERRE AVIS Secrétaire d'Etat ANONYME DE LA SOCIETE AVIS DE FORMATION CORPORATION OF HAITI S.A.s -RESSORTS HOTEL & CASINO 2 du Décret du 28 Avril 1960 organisant ee* En conformité de l'Article Anonymes, il a été dé. la formation et le fonctionnement des Sociétés de l'Industrie et en l'Etude posé au Département du Commerce de et la Société Anonyme en formasuivants : du Notaire Ernst AVIN les Statuts CORPORATION OF HAITI Les chèques émis aux numéros HOTEL & CASINO en date tion .RESSORTS Cette Société a pour de Mme. Louis ETIENNE dont le siège social est à Port-au-Prince. Commercial 74677 (Art. 1404-10) à l'ordre 172.60 S.A.>, tous projets à caractère Industriel, du 31 Janvier 1969 et s'élevant à Clara G. formasuivants : du Notaire Ernst AVIN les Statuts CORPORATION OF HAITI Les chèques émis aux numéros HOTEL & CASINO en date tion .RESSORTS Cette Société a pour de Mme. Louis ETIENNE dont le siège social est à Port-au-Prince. Commercial 74677 (Art. 1404-10) à l'ordre 172.60 S.A.>, tous projets à caractère Industriel, du 31 Janvier 1969 et s'élevant à Clara G. ARTY en date du 31 objet d'entreprendre (Art. 1404-10) à l'ordre de Mme. ou Touristique. 55348 Décembre 1968 et s'élevant à G. 172.60 en daWILLIAM Mc LANEY, à T'ordre de Erabonne LOUISSAINT Fondée par MICHAEL J. Mc LANEY, FROMER Y CONTE73837 (Art. 1417-10) 1969 et s'élevant à G. 128.20 ENRIQUE ARANGO, COMM. ENRIQUES Social de te du 31 Janvier Jn. FELIX en date la Société a un Capital 1411-10) à l'ordre de Karensky ROSA et Serge N. FOURCAND, divisé en 100 actions de (Art. 1969 et s'élevant à G. 136.80 VINGT MILLE DOLLARS ($20.300.00) du 31 Janvier à l'ordre de Evelyne FRANCOIS en date du DEUX CENT DOLLARS (S 209.00) chacune. 221369 (Art. 0703-10) 1969 et s'élevant à G. 106.00 et leur cession 28 Février de JEUDY en date du 28 Février être nominatives ou au porteur 916499 (Art.C.C) à 1'ordre Antoine Les actions peuvent suivant le mode établi par la Société. 1969 et s'élevant à G. 79.00 date du 28 Février ne s'opérera que 1969. (Art. P.C à l'ordre de Augustin LOUIS en Port-au Prince, le 9 Septembre 915805 1969 et s'élevant à G. 280.00 date du 31 Mai SERGE N. FOURCAND 0401-23) à l'ordre de Bertin LULY, en Avocat 456161 (Art. 150.00 1968 et s'élevant à G. AUDATE en date du 31 Mai 1968 139465 (Arl. 0404-10) Démeus et s'élevant à G. 96.10 de Démeus AUDATE en date du 31 169936 (Art. 0404-10) à l'ordre Juillet 1968 et s'élevant à G. 96.10 en date du et de lIndustrie avise le Puà l'ordre de Andrée ARESTORPE d'Etat du Commerce 916922 (Art. PFAH) La Secrétairerie Commerce en particulier que la Commission Février 1969 et s'élevant à G. 170.00 blic en Général et le le Décret-loi du 13 Mars 1963 sur l'Indus28 déclarés nuls duplicata devant étre dressés. Consultative instituée par le 1er Septembre 1969 sont trie Nouvelle a agréé une demande présentée Killek Promses Nationales d'Halti - Rue Hammerton