--- Page 1 --- a R - e & - e MO Directeur: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi jeudi 11 Septembre 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème Année No. 86 et des naturalisé accablé par l'âge, en fraude des expectatives leur SOMMAIRE parent droits de l'Etat, avec l'intention de recouvrer rapidement de la succession dès que les biens immobiliers la succession de l'étranger naturalisé haîtien décédé AB ancienne nationalité ou en lingots d'or: -Loi réglementant sont transformés en espèces liquides INTESTAT et sans postérids Société (Reproduction). cénommée .DELMAS MANUFACrecueillie -Arrêté autorisant la anonyyme qu'il est d'urgente nécessité pour la REVOLUTION SaTURING, S. A. et de l'industrie.- Extraits du Rezistre des Considérant la Constitution et du Territoire Secrétaireric d'Etat cu Commerce Gardienne de de Sa de Marques de Fabrique et de Commerce. DUVALIERISTE, du recourrement par T'haitien dignité de -Avis. cré et Promotrice nègre libre, d'empêcher, lorsquil s'agit Souverain d'une Nation décédé ab' intestat et sans postérité, la succession d'un naturalisé d'étrangers non qu'une partie du Territoire ne devienne Haiti propriété cu dans leur pays d'orien (Reproduction pour erreur matériclie) naturalisés, vivant momentanément de leur licitation ou de leur vente, gine; que les capitaux provenant immobilières, ne soient recueilis par les. LOI dans le cas de propriétés mort ab intestat et sans postérité; parents étrangers du naturalisé A VOTE LA LOI SUIVANTE LA CHAMBRE LEGISLATIVE étrangers, frères, sceurs. ne10, 12, 13, 14, 15, 49, 68, 73, de la ConstiArticle Premier. Tous ressortissants en Haiti, et proptiétaire d'étaVu les arlicles 1, 9, veux ou. nièces d'un étranger résidant agricoles etc... et de detution; Civil haitien relatifs au droit de pr blissements commerciaux industriels, dits établissements de leur paVu les erticles du Code meure en Haiti, peuvent hériter des s'ils ont résidé au moins té immotilière accordé à l'étranger: d'Haiti ne consent rent décédé ab intestat et sans postérité, son décès. Considérant que la Constitution de la République i-nmobilière cinq ans dans le pays sans interruption avant résidant en Haiti qu'en drcit de propriété désignés, héritero: des à l'étranger qu'eux seuls établissements commerciaux, indusNéanmoins ces étrangers, limitativement etc... de leur palimité ne s'étendant établissements commerciaux, industriels, agricoles de In résitriels, agricoles; etc... et à sa demeure; de biens mobirent décédé ab intestat et sans postérité, sans obligatien aux haiConsidérant que l'étranger naturalisé, avoir propriétaire habiles à lui 'sucdence ccntinue de 5 ans, si ces mêmes droits sont reconnus liers et immobiliers en Haiti, ne saurait pour ses parents étrangers, dans le pays dont ces étrangers sont ressortissants. , agricoles de In résitriels, agricoles; etc... et à sa demeure; de biens mobirent décédé ab intestat et sans postérité, sans obligatien aux haiConsidérant que l'étranger naturalisé, avoir propriétaire habiles à lui 'sucdence ccntinue de 5 ans, si ces mêmes droits sont reconnus liers et immobiliers en Haiti, ne saurait pour ses parents étrangers, dans le pays dont ces étrangers sont ressortissants. céder, s'il meurt ab intestat et sans postérité, d'origine, autrement la tiens étranger, même résidant en Haiti momentanément en Haiti ou dans leur pays relatives au droit de Article 2. Aucun resSortissant haitien, même lo:sque celuiConstitution serait contournée dans ses décisions résident en Haiti; ne peut hériter de son parent, naturalisé d'haitien, sans pouvoir la recoupropriété immobiliare qu'Elle accorde à l'étranger suite de ventes aux ci s'est appliqué à perdre sa qualité son décès. Considérant que, depuis noibre d'années, à la au vrer, durant les 10 ans qui ont précédé de licitations des biens immobiliers ayant appartenu ne hériter de son. parent naturalisé, enchères ou et sans postérité, les capitaux en proArticle 3. Un naturalisé peut sa naturalisation remonte à naturalisé décédé ab intestat indament recueillis. par ses parents étrangers, mort ab intestat et sans postérité que si du naturclisé, et s'il venant ont été souvent ainsi. une évasion frauduleuse 10 ans avant Pouverture de la succession ont parent cet événement. inconnus en Haiti, réalisant par est présent en Haiti durant les 2 ans qui précédé des capitaux haitiens; naturalisé haîtien, perd sa qualité d'hai4. Lorsqu'il s'agit d'un naturalisé, mort ab intestat et Considérant que l'étranger, pendant trois ans hors du Article vente, donation, ou tout autre convention tien par résidence continue et non autorisée son droit de sans postérité, tous contrat, seront réputés non écrits et nuls de Territoire Haitien, sans jamais pouvoir la recouvrer; que l'étranger aura en faveur de parent étranger immobilière prend fin deux ans après que plein droit. ne propriété dans le Pays; que, malgré ces dispositions impératives Dans ce cas les Banques établies en Haiti ainsi que. la B.N.R.H cessé de résider et de la Loi, des étrangers ont pu, Soit hériter en émettre aucun chèque, accepter aucun transfert ou virement de la Constitution et de la Loi, soit recueillir des succession's pourront du étranger d'un naturalisé décédé, que ce parent fraude de la Constitution immobilières dont le droit avait pris en faveur momentanément, parent en Iaiti ou dans tout autrc pays: ayant pour objet des propriétés étranger soit se dessaisir dos offets fin en faveur du De Cujus; annécs, quelques étrangers, Les notaires, les tiers dépositaires ne pourront Çn faveur de son Considérant que, durant de nombreuses immobilière accoret valeurs de la succession du défunt naturalisé fois celui à haitiens, ont usé du droit de propriété de disétranger, sous peine de payer une deuxième à ou naturalisés la Constitution et la Loi comme d'un instrument d'ailparent à le droit légalement. ir dos offets fin en faveur du De Cujus; annécs, quelques étrangers, Les notaires, les tiers dépositaires ne pourront Çn faveur de son Considérant que, durant de nombreuses immobilière accoret valeurs de la succession du défunt naturalisé fois celui à haitiens, ont usé du droit de propriété de disétranger, sous peine de payer une deuxième à ou naturalisés la Constitution et la Loi comme d'un instrument d'ailparent à le droit légalement. dé à eux par contre l'haitien d'orizine ; que ceux qui appartiendra crimination et de lutte déloyale ne reconnaissaient pas les 5 Dons le cas de l'article 3 et conformément à l'article leurs certains pays d'origine des naturalisés que, dans beaucoup Article si des naturalisés sont héritiers les uns des audroits et la même protection aux haitiens; ne 13 de la Constitution, mêmes de la qualité d'haîtiens par certains étrangers autre de cas, l'aequisition en vue de recueillir la succession d'un fut qu'un simulacre --- Page 2 --- LE MONITEUR Prince, identifiés aux Nos. 58-II et 98.843-Q, patentés aux Nos. 50.564 tres conjointement avec des héritiers haîtiens d'origine ou épouses et 55.085. d'Haitiens d'origine, les héritiers haitiens d'origine ou les épouses donnée pour sortir son plein d'haitiens d'origine ou même ceux qui ont une ascendance africaine, Article 4. La présente conditions autorisation fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus soit leur soit par leur aère, seront préférés à Pexclusion et entier effet sous les les par père, d'héritiers, du moment qu'il est avéré être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour des autres naturalisés à pétition pourra au but de la société et pour la violation de ses l'haîtien ne jouit pas de la même protection à accorder à ces naactivités contraires envers les tiers. que doat ces derniers sont originaires. statuts, sans préjudice des dommages-intérets, turalisés dans les pays sera à la diligence du SecréLoi étant d'ordre public rétroagit, jusqu'à Article 5. - Le présent Arrêté publié Article 6. La présente Elle abroge toutes taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. une période de 5 ans à partir de sa promulgation. de décrets, le 2 1969, de Lcis, tous décrets ou dispositions Donné au Palais National, à Port-au- Prince, Septembre Lois cu dispositions de décrets.lois qui lui sont contraires de l'Indépendance. tous décrets-lois ou spositions des Secrétaires d'Etat de la An 166ème. Dr. FRANÇOIS DUVALEER et sera publiée et exécutée à la diligence chacun en ce qui Par le Président : Justice et de FIntér.eur et de la Défense Nationale, d'Etat du Commerce et de lIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE Le Secrétaire le con.ernè. à Port-au-Prince, le ler SeptemDEPOT DES STATUTS Dorné à la Chambre Législative, bre 1969, An 166ème. de T'Indépendance. Me. Ernst M.AVIN patenté au No. 56.564 et son confrère ULRICK ST-LOUIS Par devant la Résidence de Port-au-Prince, Le Président: DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD au No. 55.085, tous deux Notaires à Nos. 58-II et 98.843-Q, imLes Secrétaires FRANCK soussignés, respectivement identifiés aux NOM DE LA REPUBLIQUE posés aux Nos. Indépendance. Me. Ernst M.AVIN patenté au No. 56.564 et son confrère ULRICK ST-LOUIS Par devant la Résidence de Port-au-Prince, Le Président: DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD au No. 55.085, tous deux Notaires à Nos. 58-II et 98.843-Q, imLes Secrétaires FRANCK soussignés, respectivement identifiés aux NOM DE LA REPUBLIQUE posés aux Nos. 14.742 et 14.173 Z. AU la ordonne que la Loi ci-dessus Ont Comparu Le Président à Vie de République imprimée, pusliée et exécutée. demeurant soit revêtue du Sceau de la République; 10) Monseur Irving Gerstein, de nationalité américaine, Etats-Unis à Port.au-Prince, le 9 Septembre 1969, domicilié à 737, Scarsdale Road, Scarsdale, New-York, Donné au Palzis National, et du Nord, de passage à Port-au-Prince. An 16uème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'Amérique Edouard identifié au No. 1549-FF, propriétaire, Par le Président. 20) Me. Bertoland agissant pour, au nom et en d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Gerstein procuLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Derense Nationale de mandataire spécial de Monsieur Sam appert neuf Le Secrétaire Dr. A. JOSEPH qualité sous à New-York le dix AURELE Etrangères et des Cultes : RENE CHALMERS ration de ce dernier faite seing-privé sera enregistrée Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Finances des Affaires Ecoromques neuf cent soixante neuf, laquelle procuration Le Secretaire d'l 'Etat CLOVIS M. DESTHOR Mai mil le acte pour y demeurer annexée. et de lIndustrie : Dr. LEBERT JN-PIEBRE en même temps que présent Le Secrétaire d'Etat d'Etat de du Commerce la Coordination et de Tinformation Transports : et PAUL Communieations HLANCHIST au No. 231-A, demeuLe Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des 30) Monsieur Victor CHATELAIN identifié Le RAOUL LESPINASSE Ressources Naturelles et du Développedomicilié à Port-au-Prince. Secrétaire d'Etat de TAgriculture des THEARD rant à Pétionville, Le ment Rural Aftaires ANDRE Sociales MAX A. ANTOINE MAX ADOLPHE ces présentes déposé à Le Secrétaire d'Etat la Santé des Publique et de la Population KEBREAU Lesquels comparants, és-qualités, ont par être mis au rang Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de TEducation Nationale SIMON FREDERIC DESVARIEUX Me. Ernst M. AVIN l'un des Notaires soussignés pour soit délivré tous Le Secrétaire d'Etat sans portefeuilles la date de ce jour, afin qu'il en Le Secrétaire de ses minutes à il et dans le but de satisexpéditions et extraits à qui appartiendra de l'article premier du décret du faire également aux preseriptions soixante sur la Constitution des Sociétés ARRETE vingt huit Août mil neuf cent de la Société Delmas ManufactuAnonymes, une copie des Statuts ring Corporation, S. pour soit délivré tous Le Secrétaire d'Etat sans portefeuilles la date de ce jour, afin qu'il en Le Secrétaire de ses minutes à il et dans le but de satisexpéditions et extraits à qui appartiendra de l'article premier du décret du faire également aux preseriptions soixante sur la Constitution des Sociétés ARRETE vingt huit Août mil neuf cent de la Société Delmas ManufactuAnonymes, une copie des Statuts ring Corporation, S. A.> feuilles de papier DUVALIER écrite à la machine à écrire sur sept Dr. FRANCOIS Cette copie mots < Statuts de la Société, et finit par Président à Vie de la République à lettre commence par ces neuf., Elle porte la mention dépôt effectué <mil neuf cent soixante soixante neuf au Département du Comseize Juin mil neuf cent statuts ,sera enVu l'article 93 de la Constitution: 49 du Code de Commerce; : le de l'Industrie d'une copie similaire des dits anarticles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et merce et que le présent acte pour y demeurer Vu les Sociétés Anonymes; registrée en même temps Vu la loi du 3 Août 1955 sur les un régime spécial en fanexée. Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant à Port-au-Prince en minute et en l'Etude, des sociétés anonymes; dénommée: Dont Acte Fait et passé neuf. veur les statuts de la société anonyme dix huit Août mil neuf cent soixante Vu l'acte constitutif et CORPORATION, S.An: ce jour les parties l'ont fait avec les -DELMAS MANUFACTURING et de T'Industrie; après lecture, requises de signer, d'Etat du Commerce Et Sur le rapport du Secrétaire Notaires des présentes Irving Arrête Ainsi signé en pareil endroit de la minute G. MICHAUD, dénommée: : .DEIGERSTEIN, B. EDOUARD, av, Victor CHATELAIN, de la minute ensuite de Est autorisée la société anonyme au capital social de not. Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire dix huit Août mil Article 1er. CORPORATION, S.An est écrit Enregistré à Port-au-Prince, le M No. 12 MAS MANUFACTURINO le 13 Août 1969. laquelle neuf, folio 110, case 226 du Registre une gde. formée à Port-au-Prince neuf cent soixante trois gdes, visa timbre $ 25.000.00, société ne pourra être augactes civils. Perçu droit fixe 2. Le Capital social de ladite combinées des articles 35 bis, des vingts cts. Article conformité des dispositions quatre de l'Enregistrement (signé) M. BREmenté qu'en 47 du Code de Commerce. de Pour le Directeur Général 38, 41, 43 et les réserves et daus les limites ZAULT Collationné sous et les 3. - Sont approuvés l'acte constitutif Ernst M. AVIN. Not. Article et des lois de la République, le 13 Août 1969, la Constitution société constatés par actes publics notaires à Port-au statuts de ladite Ernst M. AVIN et son collègue de Me. au rapport --- Page 3 --- LE MONITEUR. les modalités de création et fonctionnement des du 28 Août 1960 fixant entre les soussignés, les personnes SUIT LA TENEUR DES ANNEXES Sociétés Anonymes, il cst formé ci-après créées et de celles qui qui seront propriéinires des actions du Capital, une en cas d'augmentation ANNEXE No. aires à Port-au statuts de ladite Ernst M. AVIN et son collègue de Me. au rapport --- Page 3 --- LE MONITEUR. les modalités de création et fonctionnement des du 28 Août 1960 fixant entre les soussignés, les personnes SUIT LA TENEUR DES ANNEXES Sociétés Anonymes, il cst formé ci-après créées et de celles qui qui seront propriéinires des actions du Capital, une en cas d'augmentation ANNEXE No. 1. pourront l'âire ultéricurement, les lois en vigueur et par les GERSTEIN, deineurant et domicilié à 737, Société Anonyme qui sera régie par Nous soussignés : Irving présents Statuts. Scarsdale Road, Scarsdale. New-York, sous la dénomiden wrunt et domicilié à 25 Tideway, Kings 2. Cette Société Anonyme sera connue Tt Sam GERSTEIN, Article CORPORATION. Point New-York, nation de DELMAS MANUFACTURING constitucr et constituors pour nc re adataire spécial : a pour objet toutes opérations commerciales Déclarons Article 3. La Société la fabrication et l'exportation EDOUARD, avocai du Barreau de Port-au-Prince, et industrielles et particullerenent quelconques Me. Bertholand demeurant et domicilié en cette dite ville. de sous-vétements pour hommes et femmes généralement indus- (République d'Hiaiti) toutes opératicns commerciales, financières, directes donnons pouvoir de pour nous et en nos noms : et généralement ou et toutes participations A qui nous demeurant à Pétiontrielles, mobilières immobilières ou industrielle Victor CHATELAIN commerciale Concourir avec Mensieur à la Constitution ou indirectes dans toute exploitation création de nouvelles compagnies, ville, Zone de Péguyville, domicilié à Porb-au-Prince, connexes à ses opérations par la d'une Scciété enonyme dénommée c DELMAS MANUPACTURING en de capital, fusion, commandite ou succursales. de vingt cinq mille dollars divisé apport CORPORATION. >> au Capital dollars chacune à Souscrire en est à cent actions de deux cent cinquante onérations commerciales et inArticle 4. Le siège Port-au-Prince. de ville par numéraire; ayaut pour objet toutes Haiti et l'exportation Il être tranféré dans tout autre endroit la même ailleurs en la fabrication en peut istration et partout dustrielles et particulièrement masculins et féminins. simple décision du Conseil d'Admi Générale des Actionnaires aléiranger de sous-vêtements vertu d'une délibération de PAsscmblée du de la Société soit par acte scus seing-privé, avoir des succursales dans d'autres régions pays: Etablir les Statuis et soit par acte authentique. de la Société est illimitée à compter du jour Souscrire pour les constituants, savoir Article 5. La durée définitive, sauf les cas de dissolution préyus aux GERSTEIN 50 shares actions de deux cents cinquante de sa constitution 1o) Irving présents statuts. dollars; actions de deux cent cinquante à Vingt Cinq Mille dollars 20) Sam GERSTEIN 50 shares Article 6. Le capital social est fixé cènt cinquante dollars dollars. la loi, obliger les (S 25.000) divisé en cent actions de deux Libérer ces actions de la quotité indiquée par et de la manière ($ 250) chacune. constituants à leur libération complète Conseil aux époques d'Administration de la en une ou plupourront être indiquées par le Articlè 7. quante à Vingt Cinq Mille dollars 20) Sam GERSTEIN 50 shares Article 6. Le capital social est fixé cènt cinquante dollars dollars. la loi, obliger les (S 25.000) divisé en cent actions de deux Libérer ces actions de la quotité indiquée par et de la manière ($ 250) chacune. constituants à leur libération complète Conseil aux époques d'Administration de la en une ou plupourront être indiquées par le Articlè 7. Le capital social peut être augmenté ou de priorité, qui la création d'acticns nouvelles ordinaires ou Société intégrale du Capital ainsi que la libération sieurs fois par soit en d'apports en nature la représentation Vérifier souseription les termes des statuts et de la loi, en avec ou sans prine, de réserves dans le cade chacune des actions dans certifier véritable tous états contre espàces, soit par voie d'incorporation par la loi le tout en faire la déclaration par acte Notarié, pital, scit par tous autres moyens permis Générale extracrdinaire annexés à cette déclaration. constitutives vertu d'une délibération de les l'Assemblée conditions prévues aux articles ciles constituants aux assemblées générales des actionnaires prises dans Représenter devant avoir pour objet la vérification de la déclaration. après des présents statuts. de la Société la nomination des administrateurs, de souscription et du versement, définitive de la Société ainsi que LIBERATION ET FORME DES ACTIONS la constatation de la constilution partà tous votes ou en une touies autres questions à l'ordre du GERSTEIN jour,prendre la fonction de Président Article 8. Le montant des actions à souscrire est siège payable sccial, soit s'en absienir; accepier pour Irving Sam GERSTEIN celle de Seou plusieurs fois dans les conditions légales, scit au de délibération du du Conseil d'Administration et pour à tout autre endroit désigné à cet cffet, en vertu crétaire-Trésorier. tous actes, et faire concernant Conseil d'Administration. des actionnaires, Aux faits ci-dessus, passer et signer de fonetionnement à lui Les appels de fonds sont portés à la connaissance au dernier la formation de la Société et l'autorination utile. 6 soit lettre recommandée adressée à chaque actionnaire d'un tout ce çui sera nécessaire et par aura fait connaître à la société, soit att moyen accorder, domicile qu'il du lieu social, le tout au New-York de bonne foi, le 19 Mai 1969. avis inséré dans un journal de grand tirage fixée pour Fait à GERSTEIN Sam GERSTEIN : sichoix du conseil et quinze jours au moins avant t'époque Irving GERSTEIN : signé : Irving chaque versement. gné Sam GERSTEIN le dix huit Août mil neuf cent soixante libérées sont au portcur. Elles Enregistré à Port-au-Prince, M No. 12 des actes civils. Article 9. Les actions entièrement numérotées et signéos par deux folio 109, case 224 du Registre extrnites d'un livre à souche. neuf, fixe deux gdes, visa timbre une gde. seront Perçu droit (signé) M. BREadministrateurs. Pour ie Directeur Général de T'Enregistrement CESSION ET TRANSFERTS ZAULT Collationné : vendre son nriion Ernst M. -au-Prince, M No. 12 des actes civils. Article 9. Les actions entièrement numérotées et signéos par deux folio 109, case 224 du Registre extrnites d'un livre à souche. neuf, fixe deux gdes, visa timbre une gde. seront Perçu droit (signé) M. BREadministrateurs. Pour ie Directeur Général de T'Enregistrement CESSION ET TRANSFERTS ZAULT Collationné : vendre son nriion Ernst M. AVIN. Not. Article 10. Le propriétaire ne pourra d'Administration de la Soriété, tiers qu'après lavoir offertc au Conscil cf ce u'est ANNEXE No. 2. puis, au cas ou celui-ci n'achète pas aux lettres autres dont actionnaires copic sorn ndrersée ANONYME leur refus manifesté dans des STATUTS DE LA SOCIETE CORPORATION que sur au'il scrn antoriss à vendre son titre à un tiorsadatordo DELMAS MANUFACTURING eu Conseil se décider sur celte-ci. A prix égal le Conscil CAPITAL SOCIAL DE $ 25.000.00 celui de l'offre pour auront toujours la préféAU d'Administration Oll P'Actionnaire acheteur céder.à titre eratuit TITRE 1. rencc sur tout tiers. Le propriétaire ne pourra du Conseil d'Administration. OBJET son action sans Tautorisation FORMATION DUREE DENOMINATION DE LA SOCIETE des actions se fera sur un registre spécial ET Jois de la Article 11. Le transfert transférée sera annulée aux Statuts ci-après et aux Décret de la Société tenu à cette fin Toute action Article 1er. Conformément Code de Commerce et au République d'Haiti, notamment au --- Page 4 --- LE MONITEUR et attachée à la souche qui y colrespond sans le livre des actions après en règle les modalités, convoque aux Assemblées Générales ordinaires Ja droit. En ou extraordinaires, préscnte le annuel et le bilan, propose sera quoi, un nouveau titre délivré à la personne qui y a rapport en tcutes circas de perte d'un ou de plusieurs certificats d'action, de nouveaux répartition des bénéfices et, plus généralement, prend, un constances toutes décisions susceptibles de contribuer à la bonne titres seront délivrés aux propriétaires, mais seulement apris délai d'un mois à compter du jour de la notification de la perte, et à marche de la Société. la suite d'une double publication, à intervalle de quinze jours, dans Le Conseil d'Administration peut transiger et donner un quotidien de la Capitale iniormant de la perte ct de l'annulation main-levée, recevoir donations gratuites compromettre, ou onéreuses au noi de la du titre ou des titres dont il s'agit. Société, nommer, révoquer les membres du personnel, fixer les apd'une action Soit la nature, pointements et, en général, faire tous les actes et actions que les Article 12. La propriété quelle qu'en lois haitiennes et le Code du Commerce habilitent les administrateurs implique de piein droit l'adhésion du propriétaire aux statuts de la sod'Administration outre décider de décisions du Conseii d'Administration et de l'Asseiblée à accomplir. Le Conseil pourra en ciété et aux de l'acquisition de tous biens, meubles ou immeubles de nature à Générale. valoriser davantage les opérations de la dite Société Anonyme ce, sera tenu de le montant des sans requérir l'autorisation de l'Assemblée Générale des actionnaires Article 13. la sod'Administration outre décider de décisions du Conseii d'Administration et de l'Asseiblée à accomplir. Le Conseil pourra en ciété et aux de l'acquisition de tous biens, meubles ou immeubles de nature à Générale. valoriser davantage les opérations de la dite Société Anonyme ce, sera tenu de le montant des sans requérir l'autorisation de l'Assemblée Générale des actionnaires Article 13. Chaque souscripteur payer devra en être informés dans un délai de trente jours. actions qu'il aura souscrites et il ne pourra être appelé, sous aucun qui cependant prétexte à faire aucun autre paiement. La seule restriction aux pouvoirs du Conseil d'Administration concréanciers d'un actioncerne ceux de dispositions et d'emprunt qui sont de la compétence de Article 14. Les héritiers représentants ou de l'Assemblée Générale des Actionnairès. naire ne pourront en aucun cas intervenir dans les affaires la Société, ni saisir des papiers, effets Oll propriétés, ni demander parDES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION tage ou vente judiciaire. Ils seront obligés de respecter les inventaires de la Société et les décisions de l'Assemblée Générale à l'égal Article 22. Le Président du Conseil d'Administration est le Dide celui dont ils réclament les droits. recteur Général de la Sociétô, Il exerce ses atiribuiions avec le concours du Conseil. Il représente la Société en justice tant en demandant TITRE TROIS qu'en défendant. Il la représente également vis-à-vis de toute personne ou de toute autre administration. Il émét et signé çonjointement CONSEIL PADMINISTRATION avec le Socrétaire-Tréscrier les chèques ou les effets de commerce La Société est administrée par un Conseil d'Adminiset peut recevoir pour compte de la Société. En cas d'empéchement, Article 15. tels représentents agréés tration composé de trois membres au moins, dont un Président, un ces deux fonctionnaires pourront désigner Le nombre des membres le Conseil d'Administration pour les remplacer. Vice-Président et un Secrétaire-Trésorier. par du Conseil d'Administration pourra être augmenté selon les besoins; le Président, en cas de l'Assemblée Générale des actionnaires. Cependant le Vice-Président remplace toujours par décision devra posséder au d'absence ou d'empêchement, notifié dans ce cas par lettre à annexer Chaque membre du Conseil d'Administration En outre, le Socretaire-Trésorier a la charge moins deux actions qui seront déposées dans la caisse sociale en garanau procàs-verbal. des Archives de la Société et rédige les procèsde la correspondance, tie de sa gestion. verbaux des séances. Les membres du Conseil d'Administration sont élus TITRE QUATRE Article 16. Générale des actionnaires qui peut tout aussi bien par T'Assemblée mandat à tout moment sans qu'ils aient droit à aucune ASSEMBLEE GENERALE révoquer indemnisation. leur Leur mandat dure un an et ils sont indéfiniment réL'Assemblée Générale des actionnaires, régulièrement Article 23. l'universalité des actionnaires. Elle se réunit, éligibles. ccnstituée représentéo du Conseil G'Administration ne contractent aucune de année, au cours du mois d'Octobre et extraordinaiLes mebres par droit, chaque valaobligeti a à raison de leur gestion, sauf ce qui peut-être disposé rement chaque fois que le Conseil la convoque. Elle délibère trois à des votes exprimés lorsqu'elle réunit les la loi. blement la majorité des actionnaires, quarts du capifal social. se réunit, éligibles. ccnstituée représentéo du Conseil G'Administration ne contractent aucune de année, au cours du mois d'Octobre et extraordinaiLes mebres par droit, chaque valaobligeti a à raison de leur gestion, sauf ce qui peut-être disposé rement chaque fois que le Conseil la convoque. Elle délibère trois à des votes exprimés lorsqu'elle réunit les la loi. blement la majorité des actionnaires, quarts du capifal social. Lors de la réunion annuelle dûment notifié, de décès, de des membres du Conseil d'Administration. Arlicle 17. En cas d'empêchement il sera procédé à l'élection démissicn d'un membre du Conseil. celui-ci pourvoira au remplacela réunion statutaire de l'Assemblée Géactionnaire est 3 de droit, membre de l'Assemblée ment de ce membre jusqu'à Extraordinaire. Article 24. Tout d'actions. L'Actionnaire nérale ou la Convocation d'une Assemblée Générale. Il a autant de voix qu'il a empêché a le droit de se faire représenter par un mandataire. 18. Le Conseil d'Administration Se réunira ou Siège Article quel autre lieu aussi souvent que Texigeront 25. L'Assemblée Générale est régulièrement constituée social ou en n'importe ou à son défaut le Vice-PréArticle ou représentent au moins les intéréts de la Société. Le Président quand les actionnaires présents représentés ne ce chargé de la convocation de ses membres. trois du capital. Si l'Assemblée Générale réunit pas sident est les quarts. convocation, il est procédé à une nouvelle condesAdmintsitrateurs présents ou reprénombre à la première l'Assemblée délibérera valablement quel que Article 10. Une mejorita du Conseil. Les vocation, et cette fois sentés est nécessaire pour la validité des réunions des soit le nombre des actionnaires. du Conseil d'Administration sont prises à la majorité décisions Chaque membre du Conest le Président-Direeteur Gévoiz des membres présents ou représentés. L'Assemblée Générale présicée Vice-Président, par le Secrétaire du Conseil n'a qu'une voix. néral ou, en cas d'absence, par le sont seil est le Secrétaire de l'Assemblée. 20. Les résolutions du Conseil d'Administration Article portés sur un registre tenu au siège 26. L'Assemblée Générale, en ses cessions annuelles ou constatées par des procès-verbaux Administrateurs ayant pris part au Article du Conseil d'Administration sur la side la Société et signés par les ordinaires, entendra le rapport bilan et sur les comptes. Elle élira les leurs de la Société, sur le Conseil ou par représentants. tuation décidera et règlera tout ce qui membres du Conseil d'Administration. d'Administration est investi des pouvoirs les intérêts de la Société. Elle approuvera ou critiquera les Article 21. Le Conseil l'Administration de la Société. Il délibère sur concerne déterminera les dividendes, les parts de quelque nature les plus étendus pour de décision sur tous Jes actes de comptes, le fonds de réserve dont, au-delà d'un certain toutes les affaires avec pouvoir Il propose ordinairement qu'elles soient, et pourra décider de la réPrésident peut lui soumettre. taux d'accumulation, l'Assembléc toujours gestion que son statuts, toute augmentation du capital, de I'ntilieation. ne déterminera les dividendes, les parts de quelque nature les plus étendus pour de décision sur tous Jes actes de comptes, le fonds de réserve dont, au-delà d'un certain toutes les affaires avec pouvoir Il propose ordinairement qu'elles soient, et pourra décider de la réPrésident peut lui soumettre. taux d'accumulation, l'Assembléc toujours gestion que son statuts, toute augmentation du capital, de I'ntilieation. toutes modifications aux d'actions de priorité ou autres. ct partilion nu toutes émissions d'obligations ou --- Page 5 --- LE MONITEUR des sommes revenant aux actionnaires la des Article 36. Le versement les excédents de recettes ainsi L'Assemblée Générale ordinaire décidera aussi si gestion et à titre d'intérêts et de dividende dans année aux époques membres du Conseil d'Administration sera gratuite ou rémunérée qu'il est stipulé à l'article précédent, se fait chaque dans le second cas, fixera la quotité et le mode de rétribution. et lieux désignés par le Conseil d'Administration. les décisions sont prises à la majorité des voix CONTESTATIONS Article 27. Toutes Les délibérations de l'Assemla des membres présents ou représentés. insérés dans un registre Article 37. En cas de contestation entre un actionnaire et dans les procès-verbaux domicile à Port-aublée. seront constatées du Vice-Présil'actionnaire intéressé sera tenu d'élire Les à ce destiné et signées du Pitikemtbredrmrossenl Société, les notifications et significations d'actes judiciaires. dent ou de leur remplaçant et du Secrétaire. Prince 'pour donnent compétence absolue aux tribunaux de Port-au- cntre actionnaires contestation qui pourrait surgir L'Assemblée Générale se réunira sur la convocation Prince de connaître de t.ute Article 2S. d'Administration en session extraordinaire chaque fois eux et la Société. du Conseil de la modification des statuts, de l'augmensera définitivement constituée à la paruqu'il y a lieu de décider de la création de nouveaux Article 38. La Société de la autorisant de la du capital social de l'arrêté du Président République tation ou diminution de la Société. Il en est de même tion au Moniteur statuts. Elle commencera à fonctitres ou s'il s'agit de la dissolution de droits mobiliers et son fonetionnement et approuvant ses Elle commencera à fonctionner pour tous actes d'emprunt et de dispcsition tionnement et approuvant ses statute. la réunion des actionnaires en Asimmobiliers. à partir de la mêmé date, et dès de les Administrateurs Générale Ordinaire aux fins nommer convocation de l'Assemblée semblée de Banque et toutes Article 29. Dans tous les cas de d'actionnaires présents ou de la Société, décider de l'Ouverture d'un compte de la Société. Générale extraordinaire. le quorum exigible de 75% du nombre autres affaires relatives à la bonne marche représentés pour la validité des délibérations doivent est être prises à la majorité en trois originaux ce 16 Juin mil neuf cent total des actionnaires et les décisions Fait à Port-au-Prince de 2/3 de voix présentes ou représéntées. d'actionnaires présents ou de la Société, décider de l'Ouverture d'un compte de la Société. Générale extraordinaire. le quorum exigible de 75% du nombre autres affaires relatives à la bonne marche représentés pour la validité des délibérations doivent est être prises à la majorité en trois originaux ce 16 Juin mil neuf cent total des actionnaires et les décisions Fait à Port-au-Prince de 2/3 de voix présentes ou représéntées. soixante neuf. peut dans les trente jours avant la Les Fondateurs B. av. Article 30. Tout actionnaire, siège social de J'inGERSTEIN (signé) Pr. EDOUARD, réunion annuelle, perdre communication au et de états financiers. Irving ventaire et se faire délivrer une copie du bilan directement par L'AsPrésident Viclor CHATELAIN. Les comptes seront analysés pour approbation nommés à cette fin Victor CHATELAIN (signé): semblée Générale ordinaire ou par les délégués prévus par des commissaires, aux comptes de Vice-Président av. sans examen préalable 1960 et ce, conformément aux dispositions Sam GERSTEIN (signé):Pr. B. EDOUARD. Décret-Loi du 28 Août T'Article 35 du même Décret-Loi. Secrétaire-Trésorier. TITRE CINQ Dépôt effectué le 16 Juin 1969. Signé Jean MONTES. DISSOLUTION LIQUIDATION B 35 folio 473. huit Août mil neuf cent soixante MODIFICATION Enregistré à Port-au-Prince. le dix 12 des actes civils. Générale Extraordinaire pent, sur l'inineuf, folio 109, case 222 du Registre M huit No. gdes. Article 31. L'Assemblée apporter aux présents statuts Perçu : droit fixe onze gdes, visa timbre tiative du Conseil d'Administration, nécessaires. La décision à cet (signé) M. BREles modifications qui seront reconnues deux tiers des voix. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement égard sera prise à la majorité des ZAULT Pour Copie Conforme: : du quart du capital social, les Ernst M. AVIN, Not. Article 32. En cas de perte T'Assemblée Générale à l'effct administrateurs pourront convoquer la dissolution de la Société. de statuer sur la nécessité de prononcer des deux tiers des voix. ACTE CONSTITUTIF décision est prise à la majorité No. 56.564 et son confrète La Me. Ernst M.AVIN patenté au' T'Assemblée Générale nommera Par devant deux Notaires à la Résidence de Port-au-Prince, Article 33. En cas de dissolution, le mode de liquidation. au No. 55.085, tous identifiés aux Nos. 58-II et 98.843-Q imliquidateurs et réglera soussignés, respectivement Z. un ou plusieurs Octobre et finit posés aux Nos. 14.742 et 14.173 L'Année sociale commence le 1er. le Ont Comparu : Article 34. le exercice comprendra Par exception, premier officiel A LE demeuranf le 30 Septembre. depuis le jour de la publication au journal de la dite Monseur Irving Gerstein, de nationalité américaine, Etats-Unis temps écoulé autorisant le fonctionnement 10) Scarsdale- Road, Scarsdale, New-York, MONITEUR: s de l'arrêté et domicilié à 737, de à Port-au.-Prince. Société jusqu'au ler. Octobre. d'Amérique du Nord, passage année, il sera dressé identifié au No. 1549-FF, propriétaire trente de chaque Me. la dite Monseur Irving Gerstein, de nationalité américaine, Etats-Unis temps écoulé autorisant le fonctionnement 10) Scarsdale- Road, Scarsdale, New-York, MONITEUR: s de l'arrêté et domicilié à 737, de à Port-au.-Prince. Société jusqu'au ler. Octobre. d'Amérique du Nord, passage année, il sera dressé identifié au No. 1549-FF, propriétaire trente de chaque Me. Bertoland Edouard au nom et en Article 35- Au Septembre de la 20) et domicilié à Port-au-Prince, agissant pour, procu; des biens mobiliers et immobiliers demeurant spécial de Monsieur Sam Gerstein appert inventaire détaillé usuelles. de mandataire le dix neui 1) Un tenu compte des dépréciations qualité faite sous seing-privé à New-York Société dans lequel il sera de l'actif du passif. ration de ce dernier neuf, demeurée annexée à un acte de L'inventaire contiendra aussi l'indication Mai mil neuf cent soixante Société ci-après désignée au rapport du sous détaillé que possible. dépôt des Statuts de la Août Mil Neuf Cent Soixantt Un bilan annuel aussi Ernst M. AVIN en date du Treize 2) durant l'année. signée détaillé des opérations de la Société Neuf. demeti 3) Un état annuel, déduction Victor CHATELAIN identifié au No. 231-A, recettes sociales constatées par linventaire de tous amortis30) Monsieur domicilié à Port-au-Prince. Les et des charges de la Société, Sur les excédents rant à Pétionville, les Membres di faite des frais généraux constituent les excédents nets. és-qualités ont déclaré que Corpd sements de l'actif Lesquels comparants, d'Administration de 4 Delmas Manufacturing Monsieu nets il est prélevé légale. Le Premier Conseil élus par l'Assemblée constitulive sont a) vi constituer le fonds de réserve de ration, S. A.s b) Monsieur Victor CHATELAIN 10% dix pour cent pour actionnaires au prorata du montant Irving GERSTEIN Président, reliquat est réparti entre led leurs actions. --- Page 6 --- LE MONTTEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ce-Président c) Monsieur Sam GERSTEIN, Secrétaire-Tréscrier et ET DE L'INDUSTRIE la dite Assemblée Constitutive a également adopté la ConstituDE COMMERCE que DE FABRIQUE ET tion suivante SERVICE DES MARQUES Conformément aux Statuts et aux Lois de la (Loi du 17 Juillet 1954) Article Premier notamment au Code de Commerce et au Décret République d'Haiti, neuf cent soixante fixant les modalités de No. 9422. du vingt huit Août mil il est formé entre la en date du 16 Juillet 1969. création et fonctionnement des Sociétés Anonymes, créées et Extrait de requête les personnes qui seront propriétaires des actions ci-après du qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique ROLEX l'être ultérieurement, en cas d'augmentation Il est certifié DES MONTRES de celles qui pourront qui sera régie par les lois en vigueur et de Commerce LA MANUFACTURE par H. est formé entre la en date du 16 Juillet 1969. création et fonctionnement des Sociétés Anonymes, créées et Extrait de requête les personnes qui seront propriétaires des actions ci-après du qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique ROLEX l'être ultérieurement, en cas d'augmentation Il est certifié DES MONTRES de celles qui pourront qui sera régie par les lois en vigueur et de Commerce LA MANUFACTURE par H. PoCapital, une Société Anonyme établie domiciliée à Bienne, représentée ayant dits Statuts. S. A. BIENNE, à 82 Bienne, Suisse, et par les rer, son Directeur, et situé Haute.Route, a présenté une demande Anonyme sera connue sous la dénopour Mandataire Me. Jean de LESPINASSE, Article Deux Cette Société Corporation, S. A.> d'enregistrement de la marque mination de Delmas Manufacturing -ROLEX. Article Trois. La Société a pour objet toutes fabrication opérations et commer l'exporla classe 14. et particulièrement la à ciales et industrielles quelappartenant pour hommes et femmes généralement tation de sous-vétements toutes opérations commerciales, financières, conques et généralement et toutes participations direeNos. 9421. - 9423. industrielles, mobilières ou immobilières commereiale ou industrielle date du 16 Juillet 1969. tes cu indirectes dans toute exploitation création de nouvelles compagnies, Extrait de la requête en connexes à ses opérations par la termes de la loi sur les' Mardues de Fabrique commandite ou sucursales. n cst certifié qu'aux Société de l'Etat de appert de capital, fusion, Commerée TRE COCA-CCLA COMPANY, Etat de New Il peut être transet de à 515 Madison Avenue, New York, a Article Quatre Le siège, est à Port-au-Prince. décision Delaware, établie Me. Jean de LESPINASSE, : endroit de la même ville par simple York E.U.A; ayant pour Mandataire féré dans tout autre ailleurs en vertu d'une délibéd'enregisirement de la marque du Conseil d'Administration et partout actionnaires et avoir des sucprésenté une demande ration de L'Assemblée Générale des .COCA-COLA FANTAcursales dans d'autres régions du pays. est illimitée à compter à la classe 30. Article Cinq La durée de la Société les cas de dissolution préappartenant définitive, sauf du jour de sa constitution vus aux statuts. mille dollars AVIS Le Capital Social cst fixé à vingt cinq dollars Articie Six actions de deux cent cinquante (S 25.003.00) divisé en cent Lss chèquee émis aux numéros suivant ($250.00) chacune. de Maurelly CHARLES en date entièrement libérées scnt au porteur. 192372 (Art. 0402-10) à l'ordre Article Sept Les actions numérotées et signées par du 21 Acèt 1968 et dlevant à G. 223.95 seront extraites d'un livre à souche, ANDRE en date du Elle à l'ordre de Saint-Gourdin deux administrateurs. Conseil d'Ad19199S (Art. 0402-10) à G. 194.00 Société est administrée paur un 31 Aoot 1968 et s'élevant Huit La dent un Président, en date dy a Article de trois membres au moins, des membres à Y'ordre de Henri RENAUD minictration composé Le nombre 191934 (Art. livre à souche, ANDRE en date du Elle à l'ordre de Saint-Gourdin deux administrateurs. Conseil d'Ad19199S (Art. 0402-10) à G. 194.00 Société est administrée paur un 31 Aoot 1968 et s'élevant Huit La dent un Président, en date dy a Article de trois membres au moins, des membres à Y'ordre de Henri RENAUD minictration composé Le nombre 191934 (Art. 0401-10) 323.00 in Vice-Président et un secnétaire/resoder être augmenté selon les besoins, Aclt 1988 et selevant G. pourra AGRICOLE du. Conseil d'Administration Générale des actionnaires. à Fordre de BUREAU DE CREDIT par décision de l'Assembléc devra posséder au 301437 (Art. 0201-b) numéres suivants: membre du. Conseil d'Administration en gaLes chèques émis aux : Chaque déposées dans la caisse sociale de Mme. Dumancier CHARLES eli oins deux actions qui seront 521081 (Art 1402-10) à l'ordre 1968 et s'élevant à G. 137.56 j1 Novembre rantie de sa gestion. élisent domicile à Portdate du : AGRICOLE des présentes, les parties à T'ordre de BUREAU DE CREDIT étant Pour lexécution 301477 (Art. 0201.b) à G. 14.850.00, égarés, de la Société. 1968 et s'élevant su-Prince au siège en date du Septembre et à G. 14.850.00 en minute et en l'Etude. en date du 27 Août 1968 s'élevant Dont Acte Fait et passé à Portau-Prince soixante neuf. treize Août mil neuf cent avec les ce jour les parties l'ont fait lecture, requises de signer, Et après numéros suivants N Irving Les chèques émnis aux de ANDRE en date Notaires. minute des présentes à l'ordre Saint-Gourdin endroit de la 191998 (Art 0402-10) à G. 194.80 du Ainsi signé en pareil Viclor CHATELAIN, G. MICHAUD, de du 31 Août 1968 et s'élevant Henri ROCOURT en date B. EDOUARD, av, de la minule ensuite 911650 (Art PFAH) à Tordre 340.00 de GERSTEIN, M. AVIN, ce dernier dépositaire le dix huit Août mil Février 1969 et s'élevant à G. ESTIME en date du not. Ernst à Port-auPrincc, M No. 12 1301-10) à l'ordre de Paulette iaquelle est écrit Enregistré folio 108, case 214 du Registre gde. 100110 (Art. s'élevant à G. 341.55 en date du 28 neuf, visa timbre une 31 Mars 1969 et de LANOUE beuf cent soixante droit fixe onze gdes, 87031 (Art. 0702-10) à l'ordre Carmen des actes civils. Perçu Février 1969 et s'élevant à G. 172.60 LEON en date du 31 Mai quatre vingts cts. 927118 (Art. P.C) à l'ordre de Erns déclarés nuls, duplicata s'élevant à G. 196.60 étant égaréaleont 1969 ct Collationné devant être dressés. ZAULT Ernst M. AVIN. Not. Hammerton Killick Presses Nationales d'Hatti - Rue