--- Page 1 --- AEM d OIFR G Nan a - a LARY : : 3E EREASA : a CINER E EA Ein a ARE CNTE - ETCE ESREES a ir ETSI a OeaA a G2A7 A3A - E aa a dt ERE s76 ESONS ESIE Directeur : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HEOMANN D. MELLON Parcisuoni Ls Lundi et le Jeudi Mardi 9 Septembre PONT-AU-PRINCE 124ème Année No. 85 Numéro Extraordinaire rapidement leur ancienne nade I'Etat, avec lintention de recouvrer de la succession recueillie sont SONAIIRR tionalité dès que les biens immobiliers d'or; naturalisé hniticn, dichle AB sransformés en espèces liquides ou en lingots Loi réd'ementant la succession de l'étranger est d'urgente nécessité pour la REVOLUTION INTESTAT ct sens postérité. Considérant qu'il Gardienne de la Constitution et du Territoire Sacré Avis. CUVALIERISTE, THaitien de Sa dignité de Souveot Promotrice du recouvrement par lorsqu'il s'agit de la suc rain d'unc Nation nègre Libre, d'empêcher, et Sans' postérité, qu'une ccssion d' un naturalisé décédé ab intestat d'étrangers non naturalisés, LOI partie du Territoire ne devienne propriété ou dans leur pays d'origine; ; que les vivant momentanément en Haiti leur dans le cas de provenant de leur licitation ou de vente, capitaux soient recueillis par les parents étrangers LEGISLATIVE propriétés immobilières, ne LA CHAMBRE du naturalisé mort ab intestat et sans postérité; 10, 11, 12, 13, 14, 15, 49, 68, 73, de la ConstituA VOTE LA LOI SUIVANTE: : Vu les articles 1, 9, étrangers, frères, soeurs, netion; Civil haitien relatifs au droit de propriété Article Premier. Tous ressortissants d'étaVu les articles du Code nièces d'un étranger résidant en Haiti, et propriétaire deaccordé à l'étranger; veux ou industriels, agricoles etc... et de Sa immobilière de la République d'Haiti ne consent blissements commerciaux dits établissements de leur paConsidérant que la Constitution droit de propriété immobilière limeure en Haiti, peuvent hériter des s'ils ont résidé au moins àl l'étranger résidant en Haiti qu'un commerciaux, indusrent décédé ab intestat et sans postérité, décès. ne s'étendant qu'aux seuls établissements sans interruption avant son mité etc... et à sa demeure; ; cinq ans dans le pays hériteront des triels, agricoles, naturalisé, propriétaire de biens mobiNéanmoins ces étrangets, limitativement désignés, etc... de leur paConsidérant que l'étranger avoir pour, haoiles à lui succommerciaux, industriels, agricoles de la résien Haiti, ne saurait établissements sans obligation liers et immobiliers intestat et sans postérité, ses parents étrangers, la rent cécédé ab intestat et sans postérité, aux Haicéder, s'il meurt ab dans leur pays d'origine, autrement dence de 5 ans, si ces mêmes droits sont reconnus momentanément en Haiti ou ses décisions relatives au droit de continue dont ces étrangers sont ressortissants. icoles de la résien Haiti, ne saurait établissements sans obligation liers et immobiliers intestat et sans postérité, ses parents étrangers, la rent cécédé ab intestat et sans postérité, aux Haicéder, s'il meurt ab dans leur pays d'origine, autrement dence de 5 ans, si ces mêmes droits sont reconnus momentanément en Haiti ou ses décisions relatives au droit de continue dont ces étrangers sont ressortissants. Constitution serait contournée dans résidant en Haiti : tiens dans le pays qu'Elle accorde à l'étranger étranger, même résidant en Haiti propriété immobilière d'années, à la suite de ventes aux Article 2. - Aucun ressortissant Haitien, mêne lorsque celuiConsidérant que, depuis nombre ayant appartenu au ne peut hériter de sun parent, naturalisé la recoude licitations des biens immobiliers en proveperdre sa qualité d'Haîtien, sans pouvoir enchères ou et sans postérité, les capitaux ci s'est applinué à son décès. naturalisé décédé ab intestat recueillis par ses parents étrangers, invrer, durant les 10 ans qui ont précédé nant ont été souvent indûment ainsi que une évasion frauduleuse des ne peut hériter de son parent naturalisé, connus en Haiti, réalisant par Article 3 Un naturalisé si sa naturalisation remonte à capitaux haitiens ; Haitien, perd sa qualité d'Haimort ab intestat et sans postérité que du parent naturalisé, et s'il Considérant que l'étranger, naturalisé pendant trois ans hors du 10 ans avant Prouverture de la succession ont cet événement. résidence continue et non autorisée son droit de en Haiti durant les 2 ans qui précédé tien par la recouvrer ; que est présent Haitien, sans jamais pouvoir que l'étranger aura d'un naturalisé, mort ab intestat et Territoire immobilière prend fin deux ans après impératives Article 4 Lorsqu'il s'agit ou tout autre convention propriété dans le Pays; que, malgré ces dispositions soit hériter. en sans posté. rté tous contrat vente, donation, non écrits et nuls de cessé de résider et de la Loi, des étrangers recueillir ont pu, des successions en faveur de paren: étranger seront réputés de la Constitution et de la Loi, soit le droit avait pris droit. fraude de la Constitution immobilières dont plein ne objet des propriétés établies en Haiti ainsi que la BNRH ayant pour faveur du De Cujus; ; étrangers, Dans ce cas les Banques aucun transfert ou virement fin en durant de nombreuses années, quelques accorpourront émettre aucun chèque, accepter décédé, que ce parent Considérant que, usé du droit de propriété immobilière disdu parent étronger d'un naturalisé naturalisée haitiens, ont comme d'un instrument de en faveur en Haiti ou dans tout autre pays. la Constitution et la Loi d'origine; ; que d'ailétranger sott momentanément se dessaisir des effets dé à eux par et de lutte déloyale contre i'Haitien pas les Les notaires, les tirrs dépositaires ne pourront faveur de son pacrimination d'origine des naturalisés ne reconnalssaient dans beaucoup valeurs de la succession du défunt naturalisé en à celui ou à leurs certains pays aux Haitiens ; que, ne et sous peine de payer une deuxième fois mêmes droits et la même protection d'Haitiens par certains étrangers rent étranger, légalement. dé à eux par et de lutte déloyale contre i'Haitien pas les Les notaires, les tirrs dépositaires ne pourront faveur de son pacrimination d'origine des naturalisés ne reconnalssaient dans beaucoup valeurs de la succession du défunt naturalisé en à celui ou à leurs certains pays aux Haitiens ; que, ne et sous peine de payer une deuxième fois mêmes droits et la même protection d'Haitiens par certains étrangers rent étranger, légalement. de la qualité la succession d'un autre parent ceux à qui le droit appartiendra de cas, T'aoquisition simulacre en vue de reeuelllir et des droits fut qu'un l'âge, en fraude des expectativer naturalisé accabilé par --- Page 2 --- LE MONITEUR 74677 (Art. 1404-10) à l'ordre de Mme. Louis ETIENNE en date Article 5 Dans le Cas de T'article 3 et conformément à l'article du 31 Janvier 1969 et s'élevant à G. 172.60 13 de la Constitution, si des naturalisés sont héritiers les uns des auavec des héritiers haitiens d'origine ou épouses 1404-10) à l'ordre de Mme. Clara ARTY en date du 31 tres sonjointement africaine, 55348 (Art. d'Haitiens Porigine eu mêne Ceux qui ont une ascéndance Décembre 1968 et s'élevant à G. 172.60 soit par leur père, soit par leur aère, seront préférés à l'exclusion avéré LOUISSAINT en daà pétition d'héritiers, du moment qu'il est 73837 (Art. 1417-10) à l'ordre de Erabonne des autres naturalisés même à accorder à ces nate du 31 Janvier 1969 et s'élevant à G. 128.20 que T'laitien le joui pas de la protection turalisés dans les pays dont ces derniers sont originaires. jusqu'à 73431 (Art. 1411-10) à l'ordre de Karensky Jn. FELIX en date Article e. La présent Loi étant d'ordre public rétroagit, toutes du 31 Janvier 1969 et s'élevant à G. 136.80 de 5 ans à partir de sa promulgation. Elle abroge une période de Lris, tous décrets ou dispositions de décrets, l'ordre de FRANCOIS en date du Lois nu dispositions lui sont contraires 221369 (Art. 0703-10) à Evelyne tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui d'Etat de la 28 Février 1969 et s'élevant à G. 106.00 et exéeutée à la diligence des Secrétaires et sera publiée et de la Défense Nationale, chacun en ce qui à l'ordre de Antoine JEUDY en date du 28 Février Justice et de TIntér:eur 916499 (Art.C.C) 1969 et s'élevant à G. 79.00 le con.erne. le ler SeptemDo-ré a la Chambre Législative, à Port-au-Prince, 915805 (Art. P.C à l'ordre de Augustin LOUIS en date du 28 Février bre 1969. An 106ème. de lIndépendance. 1969 et s'élevant à G. 280.00 Le Président: ULRICK ST-LOUIS ANTOINE V. LIAUTAUD 76863 (Art. 1'102-10) à l'ordre de MIle. le con.erne. le ler SeptemDo-ré a la Chambre Législative, à Port-au-Prince, 915805 (Art. P.C à l'ordre de Augustin LOUIS en date du 28 Février bre 1969. An 106ème. de lIndépendance. 1969 et s'élevant à G. 280.00 Le Président: ULRICK ST-LOUIS ANTOINE V. LIAUTAUD 76863 (Art. 1'102-10) à l'ordre de MIle. Nicole Jn. BAPTISTE, en Les Secrétaires : FRANCK DAPHNIS, date du 28 Février 1969 et s'élevant à G. 217.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE l'ordre de Demus AUDATE en date du 30 ci-dessus 220336 (Art. 0404-10) à à Vie de la République ordonne que la Loi Avril 1968 et s'élevant à G. 96.10 Le Président publiée et exécutée. soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, à l'ordre de Bertin LULY, en date du 30 Avril le 9 Septemnbre 1969, 455286 (Art. 0401-23) Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1968 et s'élevant à G. 150.00 An 16sèmc de TIndependance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER à l'ordre de Bertin LULY, en date du 31 Mai 456161 (Art. 0401-23) Par le Président : 1968 et s'élevant à G. 150.00 Le Secrétaire d'Etat TIntérieur de la Justice et de RAMEAU la Derense ESTIME Nationale : AUDATE en date du 31 Mai 1968 Le Secrétaire d'Etat de A. JOSEPH 1'39465 (Art. 0404-10) Démeus Dr. AURELE et des Cultes : RENE CHALMERS 96.10 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Finances Etrangères des Affaires Ecor.omiques : et s'élevant à G. Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M, DESTNOR Dr. LEBERT JN-PIERRE l'ordre de Démeus AUDATE en date du 31 Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : PAUL BLANCHET 169936 (Art. 0404-10) à Le d'Etat de la' Coordination et de Tinformation et Communications 1968 et s'élevant à G. 96.10 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des "Transports Juillet Le Secrétaire RAOUL des LESPINASSE Ressourees Naturelles et du Développel'ordre de BUREAU DE CREDIT AGRICOLE Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture ment Rural: ANDRE THEARD MAX A. ANTOINE 301437 (Art. 0201-b) 1968 à et s'élevant à G. 14.850.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales et de la Population : MAX ADOLPHE en date du 27 Août Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Nationale : FREDERIC KEBREAU CHARLES en date Le Secrétaire d'Etat de TEducation SIMON DESVARIEUX 0402-10) à l'ordre de Maurelly Jn. 301437 (Art. 0201-b) 1968 à et s'élevant à G. 14.850.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales et de la Population : MAX ADOLPHE en date du 27 Août Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Nationale : FREDERIC KEBREAU CHARLES en date Le Secrétaire d'Etat de TEducation SIMON DESVARIEUX 0402-10) à l'ordre de Maurelly Jn. Le Secrétaire d'Etat sans portefeuilles 192872 (Art. s'élevant à G. 223.95 du 31 Août 1968 et ANDRE en date du 191998 (Art. 0402-10) à l'ordre de Saint-Gourdin AVIS 31 Août 1968 et s'élevant à G. 194.00 de l'Industrie avise le Puen date du 31 d'Etat du Commerce et Con- (Art. 0401-10) à l'ordre de Henri RENAUD La Secrétairerie que la Commission slic en Général et le Commerce en particulier 1963 sur la Petite InAoût 1968 et s'élevant à G. 328.00 sultative instituée par le décret-loi du 13 Mars 1969 une demande de BUREAU DE CREDIT AGRICOLE agréé dans son Rapport du 24 Juillet et a décidé 301477 (Art. 0201-b) à l'ordre à 14.850.00, étant égarés, lustrie a Sainte-Marie 1968 et s'élevant G. Drésentée le 22 Juillet par la Communauté décret-loi du 13 Mars 1963. en date du 18 Septembre nuls devant être dressés. les oénéfices et avantages du sont déclarés duplicata le lui accorder accordée à la Comla franchise douanière est En conséquence, les matières et articles suivants : nunauté Sainte-Marie sur émis aux numéros suivants : Les chèques ANDRE en date 1. Colle (ciment-colle) 191998 (Art. 0402-10) à T'ordre de Saint-Gourdin 2. - Teinture et l'aniline du 31 Août 1968 et s'élevant à G. 194.80 3. Fil à ligaturer sisal ininflamde Henri ROCOURT en date du permettant de rendre le 911650 (Art. PFAH) à l'ordre 4. Produits chimiques solution). 28 Février 1969 et s'élevant à G. 340.00 mable. (Arlco, flammepreef ESTIME en date du Port-au-Prince, le 24 Juillet 1969. 100110 (Art. 1301-10) à l'ordre de Paulette JN-PIERRE 31 Mars 1969 et s'élevant à G. 341.55 Dr. Lebert en date du 28 Secrétaire d'Etat. (Art. 0702-10) à l'ordre de Carmen LANOUE Février 87031 1909 et s'élevant à G. 172.60 ase de Ernst LEON en date du 31 Mai numéros suivants: 927118 (Art P.C) à l'ordre sont déclarés nuls, duplicata es chèques émis aux 1969 et s'élevant à G. 196.60 étant égarés l'ordre de Mme. Dumancier CHARLES en devant être dressés. 121081 (Art 1402-10) Novembre à 1968 et s'élevant à G. 137.56 date du 11 Killick Presses Nationales d'Hati - Rue Hammerton