--- Page 1 --- a 2 a a e n - - I MT TON irecteur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi ct lc Jeudi JOURNAL Vendredi 11 Avril 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 35 Extraordinaire Numéro de créer, de conserver, d'entretenir et Considérant qu'il importe d'irrigation de la Vallée de TArtibonite; SOMMATRE d'améliorer les systèmes la perception de Ja taxe d'irSociété dénommée .Coopérative TAdministration, Valléo de l'ArtiConsidérant qu'il convient d'organiser de sociale préconisée par Décret créant une des Systèmes d'irrigation r conformément à la politique justice l'Entretien et T'Amélioration rEtat Haitien et la Société rigation Protecteur des masses urbaines et rurales; d'autoriser, bonites. le contrat intervenu entre Chaussures, SA, ayant pour le grand à ces fins, il convient Décret sanctionnant dénommée Fabrique Nationale de et sandales en caoutchouc Considérant que, pour parvenir capable d'assumer les Anonyme exclusif de fabriquer des chaussures, locale. Reproduetion. d'une Société Coopérative objet le droit d'icelles destinées à la consommation de la Coopérative le fonetionnement ou plastic et pièces les Membres du Comité Administration ces Systémes d'irrigation tâches sus-mentionnées; d'Etat de des Ressournommant et l'Agriculture, -Arrêté Administration, TEntretien PAmélioration Février 1969 par la Sur le rapport des Secrétaires des Travaux Publics, pour de la Vallée de TArtibonite. de Services du 5 Naturelles et du Développement Rural, et de l'Industrié, des LAvenant au Contrat de Prestations ces Transports et Communications, du Commerce Sofrelec. Finances et des Affaires Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en DECRET Décrète : DUVALIER la nécessité d'assurer les travaux d'Administra- de la ValDr. FRANÇOIS Vie de la République Article ler-Dans des systèmes d'irrigation Président à tion, d'entretien et d'amélioration Société dénommée : COOPERATI113, 143 et 159 de la Constitution; des Conlée de TArtibonite, il est eréé une ET L'AMEVu les articles 68, 90, 93, Générale VE POUR LADMINISTRATIONTE L'ENTRETIEN DE LA VALLEE 1924 créant TAdminisration de tous les D'IRRIGATION Vu la loi du 16Juin cette Institution du recouvrement LIORATION DES SYSTEMES tributions et chargeant fermages etc; Terrien; DE L'ARTIBONITE. 113, 143 et 159 de la Constitution; des Conlée de TArtibonite, il est eréé une ET L'AMEVu les articles 68, 90, 93, Générale VE POUR LADMINISTRATIONTE L'ENTRETIEN DE LA VALLEE 1924 créant TAdminisration de tous les D'IRRIGATION Vu la loi du 16Juin cette Institution du recouvrement LIORATION DES SYSTEMES tributions et chargeant fermages etc; Terrien; DE L'ARTIBONITE. droits, impôts, taxes, 1950 sur le Tribunal Vallée de l'Ar2-La Coopérative comprend : Vu la loi du 23 Noveniore 1954 sur le cadastre de la Article : Vu la loi du 30 Octobre a) Une Direction Générale tibonite; 1960 sur les Coopératives; du Budget b) Une Section administrative de Générale Vu la loi du 16 Septembre 1963 établissant les principes c) Une Section Comptabilité Vu la loi du 13 Septembre le Décret du 9 Janvier 1964; du d) Une Section Technique modifiée par les voies et moyens tâche d'exécuter avec le con-j de Ixéveloppement, 1965 renforgant aura pour le Décret du 8 Décembre Article 3-La Coopérative de 1'Etat : Vu National de Dédes Organismes compétents Budget de Développement, 1967 créant le Conseil du 19 Janvier cours technique des canaux d'irrigation et de drainaVu le Décret du 17 Février et modifiant celui a) Le reprofilage. veloppement et de Planification Nationale de la Rége existants; des horaires pour la fourniture de l'eau 1965; 1968 créant à la Banque b) Le contrôle Vu la Loi du 22 Miai spécial dénommé OBLIGATIONS aux usagers des systèmes; et des canaux de d'Haiti un compte c) L/entretien des canaux d'irrigation publique PELIGRE >; établissant les voies et moyens et de ELECTRICITE du 1er. Ocdrainage et l'entretien du matériel Vu le Décret du 30 Septembre pour la période s'étendant d) Le fonctionnement nécessaires à l'exécution des travauns du Budget de Développement 1969; du 22 Juillet 1968 l'équipement 1968 au Septembre en date aidera en outre les services compétenti tobre Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 21, 25, Article 4. La Coopérative Vu le prévues aux 112 (2ème. alinéa), la perception les suspendant garanties 109, 110, Pleins à : de nouveaux rôles pour bonne 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alinsa),97, de 1a Constitution et accordant de a) Préparer 34, 151, 152, 190, 195 pour lui permettre prendre des taxes; le cadastre général à 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif, Décret ayant force de Lois, b) Mettre à jour visant au Pouvoirs d'Avril 1969, par de les grands travaux dinfrastructure les système deuxième Lundi jugées nécessnires à la sauvegarde à 1a c) Poursuivre état de fonctionnement jusqu'au qu'lI aura la de I'Etat, mettre en parfait de TArtibonite. général à 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif, Décret ayant force de Lois, b) Mettre à jour visant au Pouvoirs d'Avril 1969, par de les grands travaux dinfrastructure les système deuxième Lundi jugées nécessnires à la sauvegarde à 1a c) Poursuivre état de fonctionnement jusqu'au qu'lI aura la de I'Etat, mettre en parfait de TArtibonite. toutes les mesures National et de Souverainets de la stabilité polid'irrigation de la Vallée dar du Territoire la Paix, au maintien désignera l'intégrité et de des Contributions consolidation de l'ordre de la Nation, à hegerdtendhammat défense des intéArticle 5. La Direction Générale L'EN et financière la POUR TADMINISTRATIONN tique, économique rurales et urbaines à le cadre de In COOPERATIVE DES SYSTEMES D'IRRIGI du bien-étre des populations les ET LAMELIORATIONT des agents perceptet de la République; faire participer profitublement et TRETIEN LA VALLEE DE L'ARTIBONITE, rêts généraux convient de économique TION DE Considérant quil aux tâches de développement masses de Tarrière-pays social du pays; --- Page 2 --- LE MONITEUR foncières (Repreduction) préposés à la collecte des taxes d'irrigation et d'améliorations suivant le barème actuellement en vigueur. dénommé DECRET Article 6. Il sera ouvert à la BNRH un compte spécial de 20% compte COASIVA > qui sera alimenté par foncières un prélèvement de l'Artibonite. Dr. FRANÇOIS DUVALIER sur les taxes d'irrigation et d'amiliorations Président à Vie de la République Cc compte sera géré par la Coopérative. et d'amélioraArticle 7. Le montant total des taxes d'irrigation 68, 160 et 162 de la Constitution; tions foncières sera réparti comme suit : Vu les articles 93, en date du 22 Juillet 1968 de ces taxes sont destinés à couvcir les frais Vu le Décret de la Chambre Législative 34, lo. 10% du produit de la Coopérative (COles prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25, de perception et de gestion à verser au Compte suspendant garanties 93 (7ème. alinéa) 97, 109, 110, 112 (2ème. alinéa) 48, 70, 71, 72, de et accordant Pleins ASIVA). travaux d'entretien et de réparation 151, 152, 190, 195 la Constitution 20. 109 eront affectés aux de l'Artibonite à verser à cette 147, Pouvoirs 148, au Chef du Pouvoir Exécutif, pour lui permettre de prendre de la Vallée force de Lois, des systèmes d'irrigation deuxième Lundi d'Avril 1969, par Décret ayant de fin au compte ci-dessus mentionné. et d'améliorations fonjusqu'au'd toutes les qu'II aura jugées nécessaires à la sauvegarde la 30. 20% des recettes des taxes d'irrigation ELECTRICITE PEmesures National et de la Souveraineté de l'Etat, à cières alimenteront le Compte 6 OBLIGATIONS T'intégrité du Territoire de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stafbilité policonsolidation LIGRE >. à la BNRH au Compte e POSéconomique et financière de la Nation, à Tapprofondissement défense des inté40. la 30. 20% des recettes des taxes d'irrigation ELECTRICITE PEmesures National et de la Souveraineté de l'Etat, à cières alimenteront le Compte 6 OBLIGATIONS T'intégrité du Territoire de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stafbilité policonsolidation LIGRE >. à la BNRH au Compte e POSéconomique et financière de la Nation, à Tapprofondissement défense des inté40. Les 60% restants seront déposés >, tique, bien-être des populations rurales et urbaines à la TE SPECIAL DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT du la des travaux d'entretien et d'adrêts généraux de République; le 19 Article S. Pour la bonne marche Vallée de I'Artibonite la y a de sanctionner le contrat intervenu d'irrigation de la Considérant qu'il lieu et sandales en caoutministration des systèmes est placée sous le contrôle d'un Mars 1969 relatif à la fabrication de chaussures de Direction Générale de la Coopérative chouc ou par le procédé d'injection du (PVC Polychlorure Comité d'Administration composé : Vinyl) dans plastic des moules; Du Président de la Coopérative des Resdes d'Etat du Commerce et de l'Industrie, du Département de l'Agriculture, Sur le rapport Secrétaires de et des. Resd'un Représentant Rural des Finances et des Affaires Economiques, T'Agriculture, sources Naturelles et du Développement National de Développement et de sources Naturelles et du Développement Rural; d'un Représentant du Conseil délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Planification Direction Générale des Contributions Et après d'un Représentant de Ia Nationale de la République Décrète : d'un Représentant de la Banque d'Haiti. de la Coler. Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et Les attributions du Comité d'Administration Article l'Etat Haîtien représenté par le Article 9. d'entretien et d'administration des systèmes entier effet, le contrat intervenu entre Commerce opérative pour les travaux sont les suivantes : Dr. Lebert JEAN-PIERRE, Searétaire d'Etat du d'irrigation de la Vallée de l'Artibonite d'acDocteur lIndustrie agissant pour l'Etat Haitien, et la Société Anonyme les plans, projets et programmes et de NATIONALE DE CHAUSURES, S.A.> Etudier, pour approbation, des travaux entrepris dans le cadre dénommée FABRIQUE Conseil d'Administration M. Fritz tion visant à l'amélioration représentée par le Président de son le droit exclusif acordé à la dite des activités de la Coopérative. les budgets et les bilans préMEVS, le dit contrat, a pour objet caoutchouc ou plastic Approuver, après étude et analyse, de la Coopérative. Société de fabriquer des chaussures et sandales en : sentés par le Searétariat de la Trésorerie à la bonne maret pièces d'icelles destinés â la consommation locale. élioration représentée par le Président de son le droit exclusif acordé à la dite des activités de la Coopérative. les budgets et les bilans préMEVS, le dit contrat, a pour objet caoutchouc ou plastic Approuver, après étude et analyse, de la Coopérative. Société de fabriquer des chaussures et sandales en : sentés par le Searétariat de la Trésorerie à la bonne maret pièces d'icelles destinés â la consommation locale. Proposer toutes solutions utiles et nécessaires Décret sera publié et exécuté à la diligence 2. Le présent du che de la Coopérative. Article Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, de la COOPERATIVE des des Resscurces Naturelles Article 10. Le Comité d'Administration LENTRETIEN ET L'AMELIORACommerce et de l'Industrie, dè chacun. l'Agriculture, en ce qui le concerne., POUR PADMINISTRATION, DIRRIGATION DE LA VALLEE DE et du Développement Rural, 9 Avril 1969; An TION DES SYSTEMES au début de chaque trimesau Palais National, à Port-au-Prince, le L'ARTIBONITE se réunit obligatoirement par le PrésiDonné de l'exercice fiscal et chaque fois qu'il sera convoqué 166ème de l'Indépendance. tre écrite et motivée de 3 membres. Dr. FRANÇOIS DUVALIER dent ou sur la demande du Comité d'Administration sont nommés Article 11. - Les membres durée de trois années renouvelables. Par le Président : : par arrêté Présidentiel pour une abroge toutes Lois ou dispositions Le Sécrétaire d'Etat des Finances M. DESINOR et des Affaires Ecoromiques Article 12. Le présent Décret tous Décrets CLOVIS T'Industrie Dr. LEBERT JN-PIERRE de Décrets-Lois, du Commerce et de de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et exéLe Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET lui sont contraires Le Secrétaire et de rinformation ou dispositions de Décrets qui d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat la Coordination des Affaires Sociales : MAX A. ct ANTOINE du cuté à la diligence Secrétaire Rural; des Finances et des Affaires Le Secrétaire Le d'Etat des Travaux Publica, des Transports Communications du LESPINASSE Naturelles et Développement RAOUL Nationale : FREDERIC KEBREAU Economiques, chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat de TEducation Tinterieur et de la Deiense Nationale le 22 Mars 1969, An Le Secrétaire RE0L AURELE A. JOSEPE Naturelles et du DéveloppeDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture des Ressources THEARD DUVALIER ment Rum:ANDRE, de Fopulation : MAX ADOLPHE 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS Secrétaire d'Etnt la Santé Publique Etrangères et et E Cultes : RENE CHALMERS Le Le d'Etat t Affaires : SIMON DESVARIEUX Par le Président : Ecoromiques : Secrétaire Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille Lc Secrétaire d'Etat des Finances M. VALIER ment Rum:ANDRE, de Fopulation : MAX ADOLPHE 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS Secrétaire d'Etnt la Santé Publique Etrangères et et E Cultes : RENE CHALMERS Le Le d'Etat t Affaires : SIMON DESVARIEUX Par le Président : Ecoromiques : Secrétaire Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille Lc Secrétaire d'Etat des Finances M. des Affaires CLOVIS : Dr. JN-PIERRE 1.d0AM LEBERT d'Elat du Commerce de TIndustric RAMEAU ESTIME Le Secrétaire d'Eat de # Justice : PAUL BLANCHET CONTRAT L oenerétaire d'Etat de la "Coordination et de Sociales Tinformation MAX A. ANTOINE Dr. Lebert JEAN.PIERRE. Le Seerétaire Le Secrétaire d'Etat des Affatres. Publics des Transports et Communications Entre lEtat Haitien représenté par le identifié au No.. Le Sccrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE FREDERIC KEBREAU d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des d'Etat en : de YEHear Nationals la Detense Nationale Secrétaire décision du Conscil Secrétaires Le Seerétaire d'Etat d'Etat de VIntérleur A JOSEPH et de et du agissant en vertu d'une part; Le Secrétaire Dr. AURELE deus Ressource Naturelles date du 19 Mars 1969, d'une Nationale de Chaussures Le Sccrétaire Développemens d'Eut de FAgrieulliyre, Rural Puhlique ANDRE THEARD ct de la Population : et la Socicté Anonyme dénommée Président Fabrique le sieur Fritz MEVS ci-après déSecrétaire d'Etat de Ja MAX Santé ADOLFHE RENE CHALMERS S.A., représentée par son Le Dr. Etangt-es ct der Cultes: Le Secr ataire d'Eut des, d'Etat Affaires sans portafeilles : SIMON DESVARIEUX Le pcrétaire --- Page 3 --- LE MONITEUR * nommée le Promoteur, d'Administration, d'autre diment autorisé à cet effet par son part: Conseil Les parties admettent selon le procédi d'injection que la fabrication de chaussures ARRETE matières du PVC et sanclales plastiques) dans des moules (Polychlorure de Vynil et autres nouveauté et que la Fabrication revêt en Haîti un caractère de tallé dans le Nationale de Dr FRANÇOIS DUVALIER dit pays une Fabrique de chaussures Chaussures, et S. A. a insPrésident A vie de procédé; quily a lieu d'accorder à la sandales utilisant le la République la pour une période de cinq (5) années consécutives Fabrique un privilège exclusif Vu l'article 93 de Ja production de chaussures et sandales dans le domaine de Constitution; à partir de ce procédé nouveau. Vu le Décret du 22 Mars 1969 Ont COI onvenu ce qui suit COOPERATIVE POUR autorisant le fonctionnement de la Article ler. vie de procédé; quily a lieu d'accorder à la sandales utilisant le la République la pour une période de cinq (5) années consécutives Fabrique un privilège exclusif Vu l'article 93 de Ja production de chaussures et sandales dans le domaine de Constitution; à partir de ce procédé nouveau. Vu le Décret du 22 Mars 1969 Ont COI onvenu ce qui suit COOPERATIVE POUR autorisant le fonctionnement de la Article ler. L'Etat : ET L'ADMINISTRATION L'ENTRETIEN Haitien accorde LAMELIORATION D'ES clusif de fabriquer les au Promoteur le privilège exVALLEE DE SYSTEMES >; DIRRIGATION DE LA d'une seule pièce, telles chaussures et sandales en plastic et L'ARTIBONITE. toute amélioration de que présentées actuellement ou devant caoutchouc, Considérant qu'il y a Jieu suivant les locale, à type et qualité, et destinées subir de pourvoir à la dispositions du sus-dit Déaret partir du procédé à la consommation nomination des Membres du Comité et autres matières d'injection du PVC de la Coopérative ci-dessus d'Administration plastiques) dans des (Polychlorure de Vynil mentionnée; (5) années consécutives qui prendra date moules, pour une durée de cinq Sur le des présent contrat dans le Moniteur. le jour de la' publication du Naturelles rapport et du Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, des Ressources ports et Développement: Rural, des Travaux Publics, des TransArticle 2. Le Promoteur et des Communications, du Commerce et de l'Indusbrie, des s'engage : Affaires Economiques; Finances à assurer régulièrement dant toute la durée du Tapprovisionnement Contrat, du marché local penArrête : à Article ler, Les' poursuivre les travaux de Citoyens résultats supérieurs et recherches dans le but d'obtenir des Mr. Zacharie du terroir, d'utiliser le maximum de matière DELVA susceptible de participar à la première Agr. Rémillot LEVEILLE préparation du matériau à maintenir les prix actuels et à ne les modifier Ing. Léonce EDOUARD mentation du prix de revient de la dans le cas d'augMr. Arteàud TOUREAU qu'avec l'assentiment du matière première importée Mr. Serge FOURCAND dustrie, sur le vu de documents Département du Commerce et de l'Indu marché internationa). convaincants établissant le cours sont nommés Membres du COMITE COOPERATIVE POUR D'ADMINISTRATION DE LA Article 3. Le Promoteur LAMELIORATION DES LADMEINISIRATION, L'ENTRETIEN ET au 5 de chaque mois à titre de s'engage en outre à payer à l'Etat Hajtien VALLEE DE SYSTEMES D'TRRIGATION DE LA suelle de royaltises 2% sur la LARTIBONITE. chaussures et sandales ou pièces d'icelles. production menArticle 2-Une des ampliation du présent Arrêté sera Article 4.- Ces valeurs Membres du COMITE délivrée à chacun ministration Générale seront collectées mensuellement l'Ad PERATIVE D'ADMINISTRATION de la dite COO. Nationale de la des Contributions pour être versées à la par ment des Projets République de d'Haiti aux comptes destinés au finance- Banque des Article 3-Le présent Arrêté sera publié et exécuté Développement. 2-Une des ampliation du présent Arrêté sera Article 4.- Ces valeurs Membres du COMITE délivrée à chacun ministration Générale seront collectées mensuellement l'Ad PERATIVE D'ADMINISTRATION de la dite COO. Nationale de la des Contributions pour être versées à la par ment des Projets République de d'Haiti aux comptes destinés au finance- Banque des Article 3-Le présent Arrêté sera publié et exécuté Développement. Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, des à la diligence du Ressources Article 5. I1 demeure entendu Développement Rural, des Travaux Naturelles et assujetti à tous autres que le Promoteur reste en outre Communications, du Commerce et de Puolics, des Transports et impôts et taxes actuellement en vigueur, Affaires Economiques, chacun en ce l'Industrie, le des Finances et des qui concerne. Article 6. L'Etat Haitien s'engage à ne Donné au Palais tion et le fonctionnement, pendant la pas autoriser l'implanta166ème de National, à Port-au-Prince, le 9 Avril autre établissement durée du présent contrat, lIndépendance. 1969, An pour la fabrication de d'aucun ce type selon le même procédé et destinés chaussures et sandales, de Par le Président : Dr. FRANÇOIS à la consommation locale. DUVALIER Article 7. Linexécution des Le Secrétaire d'Etat de moteur obligations mises à la du TAgriculture, des Ressource aux termes des articles 2 et 3 entraînera charge Proin Secrétaire d'Etat Developpement des Travaux Rural ANDRE THEARD Naturelles et du sent contrat sauf cas de force la forclusion du préRAOUL Publics, dus Iransports et majeure dûment constatée. Le Secrétaire d'Etat du Commerce LESPINASSE Communications et de Article 8. Toute question qui n'aura Le Secrétuire d'Etat des et l'Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE dans le présent Contrat, sera pas été prévue clairement CLOVIS Finances M. des Affaires Economiques : en cas de désaccord, soumise à l'arbitrage DESINOR culté Chaque et en partie désignera un arbitre en vue du de la cas de désaccord un tiers arbitre sera règlement diffi- "AVENANT, du Tribunal Civil de Port-au-Prince désigné par le Doyen soumise sur une liste de trois membres CONTRAT DE par chacune des parties contractantes. 5 FEVRIER PRESTATIONS 1969 PAR DE SERVICES DU Entre LA Fait SOFRELEC en douole original et de bonne foi le, 19 Mars 1969 à l'Etat Prince. Port-audes Affaires Haitien, représenté par le Secrétaire d'Etat des Finances et Economiques, M. Clovis M. 30-G et le Secrétaire d'Etat des DÈSINOR, identifié au No. Pour l'Etat Haîtien munications, l'Ingénieur Raoul Travaux Publics, Transports et ComDr. Lebert JEAN-PIERRE tous deux dâment autorisés LESPINASSE, identifié au No. 46-1, par une décision du Secrétaire d'Etat d'Etat en date du 22 Janvier 1969; d'une Conseil des Secrétaires Pour la Fabtique Nationale de Chaussures S. A. part ET Fritz MEVS la Société Française d'Etudes et de Président Electriques, représentée Réalisations d'Equipementa ment à une décision du Conseil par lIngénieur Paul DELOOZ, conforméd'Administration en date du 26 Fé 46-1, par une décision du Secrétaire d'Etat d'Etat en date du 22 Janvier 1969; d'une Conseil des Secrétaires Pour la Fabtique Nationale de Chaussures S. A. part ET Fritz MEVS la Société Française d'Etudes et de Président Electriques, représentée Réalisations d'Equipementa ment à une décision du Conseil par lIngénieur Paul DELOOZ, conforméd'Administration en date du 26 Fé --- Page 4 --- LE MONITEUR dite banque du double de la facture correspondante émise par vrier 1969 dont l'original figure cn annexe du présent avenant; d'aula SOFRELEC. éventre part e)- Pour la révision de prix et les prestations supplémentaires faits également par prélèvement IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : tuelles, les paiements seront des paiements visés sur ce crédit, en plus et indépendamment à la dite BanARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT ci-dessus, sur présentation par la SOFRELEC et certaines dispositions de émises par la SOFRELEC, de modifier que factures correspondantes Le présent avenant a pour objet 1969 intervenu entre l'Etat Haitien approuvées par l'Etat Haîtien. du Contrat en date du 5 Février des services de la SOFREdépas relatif à la prestation total de la rémanération de SOFRELEC et la SOFRELEC, la de l'exécution des traSi le montant VINGT DIX LEC à l'Etat Haitien, en vue de supervision FRANCOIS DUVALIER DE se 298.000 U.S. $ (DEUX CENT QUATRE crédit sera le documentaire vaux de la Centrale Hydroélectrique en date du 6 Février 1969 puHUIT MILLE US DOLLARS) été absorbés par PELIGRE, et sanctionné par un Décret d'Haiti du 7 Février 1969. complété lorsque 80% de son montant auront étant Officiel de la République effectués, la dotation complémentaire blié au, Journal paiements déjà estimé des paiements restant à effec6 DU ajustée sur le montant DE L'ARTICLE ARTICLE 2- MODIFICATION tuer>. CONTRAT (RESILIATION) ARTICLE 5 DATE ET PUBLICATION de l'article 6 du Contrat (Résiliaà Port-auEn complément aux dispositions de résilier le Contrat dans le avenant est fait en double original et signé tion) la SOFRELEC se réserve le droit CITY BANK de Le présent Haiti, et de bonne foi le 7 Avril 1969 entre les parties cas où la confirmation par la FIRST NATIONAL TRENTE-QUATRE MILPrince de 134.000 U.S. $ (CENT du Pour l'Etat Haitien T'augmentation du crédit documentaire prévu à l'article 4 préPour la SOFRELEC LE DOLLARS U.S.) avant le 31 Octobre 1969; dans Clovis M. Désinor sent avenant ne lui serait pas parvenue droit elle devrait en faire part Paul Delooz Raoul Lespinasse le cas où la SOFRELEC utiliserait ce trente jours à l'aà l'Etat Haîtien par télégramme confirmé au moins non contredite par de l'article 6 du Contrat DE POUVOIRS vance, toute autre clause SUBSTITUTION restant par ailleurs valable. .S.) avant le 31 Octobre 1969; dans Clovis M. Désinor sent avenant ne lui serait pas parvenue droit elle devrait en faire part Paul Delooz Raoul Lespinasse le cas où la SOFRELEC utiliserait ce trente jours à l'aà l'Etat Haîtien par télégramme confirmé au moins non contredite par de l'article 6 du Contrat DE POUVOIRS vance, toute autre clause SUBSTITUTION restant par ailleurs valable. de Verce qui précède Ingénieur, demeurant 23 rue DE LARTICLE 7 DU Je soussigné, Paul EHRMANN, ARTICLE 3- MODIFICATION neuil à PARIS 7ème. CONTRAT (PAIEMENTS) Directeur Général de la SOCIETE en qualité de Président Haiti de et de Agissant et de REALISATIONS d'EQUIPEMENTS de de détachements en TIngénieur-résident 7.1 dETUDES social 19 rue Les durées c/ du sous-article FRANCAISE SOFRELEC*, ayant son siège lIngénieur de génie civil prévues au paragraphe modifiées comme suit : ELECTRIQUES de l'article 7 du Contrat (Paiements) sont Passy à PARIS 16ème, né le 6 1969 jusqu'au 30 NoPaul Charles, Ingénieur, ingénieur résident: : à dater du 27 Mars Subdélègue à Monsieur DELOOZ les pouvoirs' suivants : vembre 1970 Septembre 1921 à MONTLUÇON (03), huitième jour ouvrable suiet de Réalisations d'Equiingénieur de génie civil: : à dater du 30 Juin la Société Française d'Etudes la d'HAITI, audu présent avenant jusqu'au Représenter dans République vant la date de signature pements Electriques (SOFRELEC) publiques ou privées, de toutes sociétés 1970. près de toutes administrations de l'article 7 du Contrat non contredite par ce qui et de tous particuliers; au nom et toute aitre clause valable. et signer d'une manière générale, précède restant par ailleurs Négocier, conclure tous contrats, marchés ou conventions; 9 DU CONTRAT pour le compte de SOFRELEC, de DE L'ARTICLE pour T'exécution ARTICLE 4 - MODIFICATION MODE DE PAIMENT) Statuer sur les études, plans et devis proposés et toutes sou- (CONDITIONS ET tous traités, marchés, faire accepter est annu 1tous travaux, passer et mode de paiement) missions; L'article 9 du Contrat (Conditions le compte de SOFRELEC, toutes opéralé et remplacé par le texte ci-après: Effectuer, au nom et pour de dépôts, comptes courants dans NATIONAL CITY tions bancaires, ouvrir tous comptes accepter, négocier, endosser, et WL/Etat Haîtien ouvrira à ses frais à la FIRST transférable et tous établissements bancaires, signer, et effets de commerce, en US dollars irrévocable, lettres de change, chèques BANK un crédit documentaire initial de 164.000 US $ (CENT acquitter tous billets, est; confirmé par cette banque, d'un montant augmenté dans les cautionner et avaliser, si besoin élire MILLE DOLLARS US) montant qu'il appartiendra, domicile, SOIXANTE-QUATRE tard le 31 Octobre 1969, d'un Signer tous actes et documents telles parties des présents mêmes conditions, et au plus TRENTE-QUATRE MILLE US DOLsubstituer à telles personnes de son choix, faire le nécessaire. acquitter tous billets, est; confirmé par cette banque, d'un montant augmenté dans les cautionner et avaliser, si besoin élire MILLE DOLLARS US) montant qu'il appartiendra, domicile, SOIXANTE-QUATRE tard le 31 Octobre 1969, d'un Signer tous actes et documents telles parties des présents mêmes conditions, et au plus TRENTE-QUATRE MILLE US DOLsubstituer à telles personnes de son choix, faire le nécessaire. de 134.000 US $ (CENT pouvoirs qu'il avisera, et généralement, Ehrmann LARS). suit: : de la signature de M. P. sera divisible et payable comme Vu pour certification matérielle Ce crédit documentaire MILLE Fait à Paris, le Février 1969 d'un montant de 30.000 US $ (TRENTE de a)- un acompte payable dès l'ouverture et la confirmation P. Ehrmann M. US DOLLARS) NATIONAL CITY BANK signature apposée ci-dessus de ce crédit par la FIRST Vu pour légalisation de la Mars 1969 et durant 21 mois, soit jusqu'au 30" b)- A partir du 31 présentera une facture menBouachrine Novembre 1970, la SOFRELEC U. s. (DOUZE MILLE Chambre de Commerce de Paris suelle d'un montant de 12.000 Pour le Ministre : U. S. DOLLARS) facture C. Lebrun 1970, la SOFRELEC présentera une du c)- Au 31 Décembre égal au solde du montant forfaitaire de la de M. C. Lebrun du Ministère dont le montant sera MILLE US DOLLARS) Vu pour légalisation signature Contrat soit 16.000 US $ (SEIZE d'affaires étrangères apposée ci-dessus définis ci-avant au paragraphe b) et d) Les 21 paiements mensuels défini ci-avant au paragraphe c) seront Paris, le 26 Février 1969 le paiement du solde sur ce crédit, aux dates par nous Consul Général d'Hajti faits en US dollars par prélèvement par la SOFRELEC à In de léchéancier, et ce sur présentation Killek Prenses Nationales d'Haitt - Rue Hammerton