--- Page 1 --- < - MO irecteur: Paraissant D'HAITI HERMANN D. MELLON OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi ct le Jeudi JOURNAL Vendredi 11 Avril 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 34 Extraordinaire Numéro Commerce et de 1Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles SOMMAIRE et du Développemnent Rural, chacun en ce qui le concerne. le contrat intervenu entre TElat Haitien SA et la Société pour à Port-au-Prince, le 19 Mars 1969, An -Décret sanetionnant Nationale de Chaussures, ayant Donné au Palais National, Anonyme dénommée Fabrique de fabriquer des chaussures et sandales en caoutchouc 166ème de l'Indépendance. objet le croit exclusif d'icelles destinées à la consommation locale. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ou plastic et pièces fiscales sur les matériaux, matériels et : Décret accordant des exonérations des travaux d'aménagement du Wharf. Par le Président équipements nécessaires à la rélisation Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecor.omiques : Avis. CLOVIS M. de DESTNOR FIndustrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE Le Secrétaire d'Etat du Commerce d'Etat. de 1 Justice RAMEAU ESTIME L eSecrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation: A. PAUL ANTOINE BLANCHET Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires Publics Sociales des Transports : MAX et Communications DECRET Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LEPINASSE KEBREAU Le Secrétaire d'Etat de l'Education de lIntérleur Nationale: et de la : Derense FREDERIC Nationale : DUVALIER Le Secrétaire d'Etat Dr. AURELE A JOSEPH Naturelles et du - Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural des ANDRE Ressource THEARD Président à Vie. de la République Secrétaire Développement d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Le Dr. MAX ADOLPHE et des Cultes: RENE CHALMERE articles 68, 93, 160 et 162 de la Constitution; Lo Secrétaire d'Etat des Affaires sans Dtrangères : SIMON DESVARIEUX Vu les Législative en date du 22 Juillet 1968 Le Secrétaire d'Etat portefeuilles Vu le Déaret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25, CONTRAT suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 112 (2ème. ERE articles 68, 93, 160 et 162 de la Constitution; Lo Secrétaire d'Etat des Affaires sans Dtrangères : SIMON DESVARIEUX Vu les Législative en date du 22 Juillet 1968 Le Secrétaire d'Etat portefeuilles Vu le Déaret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25, CONTRAT suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 112 (2ème. alinéa) 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alinéa) et accordant Pleins par le Dr. Lebert JEAN-PIERRE 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution de Entre l'Etat Haitien représenté et de identifié au No. . 147, du Pouvoir Exécutif, pour lui permettre prendre Searétaire d'Etat du Commerce 1'Industrie, d'Etat ed Pouvoirs au Chef d'Avril 1969, par Décret ayant force de Lois, en vertu d'une décision du Conseil des Secrétaires jusqu'au deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde de agissant 19 Mars 1969, d'une part; toutes les mesures qu'll aura jugées de l'Etat, à la date du dénommée Fabrique Nationale de Chaussure l'intégrité du Territoire National et de la MSouveraineté maintien de la stabilité poliet la Société Anonyme son président le sieur Fritz MEVS ciapead consolidation de l'ordre et de la Paix, au S.A., représentée par autorisé à cet effet par son Consell économique et financière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intédénommée le Promoteur, dûment tique, rurales et urbaines à la d'autre part: et sandaled des d'Adiryinistration, de chaussures du bien-être populations République; Les parties admettant que la fabrication et autre rêts généraux de la sanctionner le contrat intervenu le 19 le d'injection du PVC (Polychlorure de Vynil Considérant qu'il y a lieu de et sandales en caoutselon procédé des moules revêt en Haiti un caractère de 1969 relatif à la fabrication de chaussures de matières plastiques) dans de Chaussures, S.A., a ins Mars le procédé d'injection du (PVC Polychlorure nouveauté et que la Fabrication Nationale et sandales utilisant la chouc ou plastic par dans le pays une Fabrique de chaussures Vinyl) dans des moules; d'Etat du Commerce et de lIndustrie, tallé qu'il y a donc lieu d'accorder" à la Fabrique un privilège le do Sur le rapport des Secrétaires de l'Agriculture, et des Resdit procédé; une de cinq (5) années consécutives dans Finances et des Affaires Economiques, exclusif pour période à partir de ce procéd4 des Rural; de chaussures et sandales Naturelles et du Développement d'Etat; maine de la production sources en Conseil des Secrétaires nouveau. Et après délibération Ont convenu ce qui suit : ear Décrète : L'Etat Haitien accorde au Promoteur le privilège Article ler. et sandales en plastic et caoutchoud sanctionné pour sortir son plein et clusif de fabriquer les chaussures actuellement ou devant subli Article ler. Est et demeure l'Etat Haitien représenté par d'une seule pièce, telles que présentées à la consommatlot effet, le contrat intervenu entre du Commerce toute amélioration de type et qualité, et destinées de entier PIERRE, Secrétaire d'Etat d'injection du PVC (Polychlorure Vyni le Dr. outchoud sanctionné pour sortir son plein et clusif de fabriquer les chaussures actuellement ou devant subli Article ler. Est et demeure l'Etat Haitien représenté par d'une seule pièce, telles que présentées à la consommatlot effet, le contrat intervenu entre du Commerce toute amélioration de type et qualité, et destinées de entier PIERRE, Secrétaire d'Etat d'injection du PVC (Polychlorure Vyni le Dr. Docteur Lebert JEAN PEtat Haitien, et la Société Anonyme locale, à partir du procédé dans des moules, pour une durée de cing et de lIndustrie agissant pour DE CHAUSSURES, S.A.* et autres matières plastiques) date le jour de la publication dij dénommée .FABRIQUE NATIONALE d'Administration M. (5) années consécutives qui prendra représentée par le Président de son Conseil le droit exclusif accordé à la présent contrat dans le Moniteur. Fritz MEVS, le dit contrat, a pour objet et sandales en caoutchouc ou 2. Le Promoteur s'engage : dite Société de fabriquer des chaussures locale. Article du marché local pen d'icelles destinés à la consommation à assurer régulièrement Tapprovisionnement plastic et pièces et exécuté à la diligence 'dant toute la durée du Contrat, Article 2. Le présent Décret sera public des Affaires Economiques, du d'Etat des Finances et des Secrétaires --- Page 2 --- LE MONITEUR pour lui permettre de prendre Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, de Lois, dans le but d'o'otenir des Lundi d'Avril 1969, par Décret ayant force à poursuivre les travaux de recherches de matière première jusqu'au deuxième aura jugées nécessaires à la sauvegarde de résultats supérieurs et d'utiliser le maximum du matériau toutes les mesures qu'Il et de la Souveraineté de l'Etat, à la de participer à la préparation l'intégrité du Territoire National de la stabilité polidu terroir, susceptible de l'ordre et de la Paix, au maintien actuels et à ne les modifier dans le cas d'augconsolidation et financière de la Nation, à Tapprofondissement à maintenir les prix première importée tique, économique urbaines à la défense des intémentation du prix de revient de la matière ct de 1'Indu bien-être des populations rurales et qu'avec Tassentiment du Département du Commerce établissant le cours rêts généraux de la République; à titre dustrie. sur le vu de documents convaincants Considérant qu'il y a lieu, pour le Gouvernement Haitien, Portuaire du marché international. de Contribution, d'alléger les charges de l'Administration et à à l'Etat Haitien du en cours d'exécution. pendant 3. Le Promoteur s' 'engage en outre payer la production menen accordant, dans le cadre Projet des exonérations fiscales sur Article mois à titre de royaltises 2% sur la durée d'exécution du 'programme prévu, travaux; au 5 de chaque ou pièces d'icelles. articles importés pour les besoins des suelle de chaussures et sandales l'Adcertains et des. Affaires collectées mensuellement par des Secrétaires d'Etat des Finances Article 4. Ces valeurs seront pour être versées à la Banque Sur le rapport du Commerce et de l'Industrie; ministration Générale des Contributions destinés au financeEconomiques. d'Haiti aux comptes des Secrétaires d'Etat; Nationale de 1a République Et après délibération en Conseil ment des Projets de Développement. et sandales l'Adcertains et des. Affaires collectées mensuellement par des Secrétaires d'Etat des Finances Article 4. Ces valeurs seront pour être versées à la Banque Sur le rapport du Commerce et de l'Industrie; ministration Générale des Contributions destinés au financeEconomiques. d'Haiti aux comptes des Secrétaires d'Etat; Nationale de 1a République Et après délibération en Conseil ment des Projets de Développement. outre entendu que le Promoteur reste en Décrète : Article 5. Il demeure et taxes' actuellement en vigueur. assujetti à tous autres impôts autoriser l'implantaLes matériaux, matériels et équipements nécessaires Haitien s'engage à ne pas d'aucun Article ler. Wharf de Port-au-Prince - Article 6. L'Etat pendant la durée du présent contrat, de à la réalisation des travaux d'aménagement travaux du prévus, de l'exonération tion et le fonctionnement, de chaussures et sandales, bénéficient pendant la durée des autre établissement pour la fabrication à la consommation locale. douanière. selon le même procédé et destinées huiles et ce type mises à la charge du ProArticle 2-En ce' qui a trait aux carburants, lubrifiants, L'inexécution des obligations du pré seront présentées au Service ComArticle 7. articles 2 et 3 enbraînera la forcjusion graisses, les demandes de franchise de douane la moteur aux termes des dûment constatée. suivant la procédure en vigueur. Outre les droits -Fond Percontrat sauf cas de force majeure pétent taxes d'accise la taxe revenant au sent été prévue clairement franchise couvrira les du Nord et du Sud- réservée. 8. Toute question qui n'aurait pas soumise à l'arbitrage. manent de construction des Routes Article Contrat, sera, en cas de désaccord, diffiDéoret abroge toutes Lois ou dispositions dans le présent en vue du règlement de la Article 3. Le présent Décrets, tous Décrets-Lois ou Chaque partie désignera un arbitre arbitre sera désigné par' le Doyen de Lois, tous Décrets ou dispositions lui de et sera publié et culté et en cas de désaccord un tiers liste de trois membres dispositions de Décrets-Lois qui sont contraires Finances et des Affaires Civil de Port-au-Prince sur une exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des en ce qui le du Tribunal des parties contractantes. du Commerce et de lIndustrie, chacun soumise par chacune 1969 à Port-auEconomiques, original et de bonne foi le 28 Mars concerne. An Fait en double National, à Port-au-Prince, le 7 Avril 1969, Donné au Palais Prince. 166ème. de 1Indépendance. Pour PEtat Haîtien Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. Lebert JEAN-PIERRE Par le Président : Scoromiques : Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des. Affaires S. A. CLOVIS M. Nationale de Chaussuies : Dr. LEBERT JN-PIERRE Pour ia Fabrique Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Industrie ESTIME MEVS d'Etat de la Justice : RAMEAU Fritz Le Secrétaire : PAUL BLANCHET Président Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TIaformation A. Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX. ANTOINE Le Publics. CLOVIS M. Nationale de Chaussuies : Dr. LEBERT JN-PIERRE Pour ia Fabrique Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Industrie ESTIME MEVS d'Etat de la Justice : RAMEAU Fritz Le Secrétaire : PAUL BLANCHET Président Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TIaformation A. Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX. ANTOINE Le Publics. des Transports et Communications Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE DECRET YEducation Natlonale : FREDERIC KEBREAU Lo Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Défense Nationale : DUVALIER Le Secrétaire d'Etat r. de AURELE A. JOSEPE Dr. FRANÇOIS des Ressouroes Naturelles et du DéveloppePrésident A vie de la République Le Secrétaire d'Etat de' TArieulture ment Rural: ANDRE THEARD ADOLPHE de la Santé Publique et de la Population :MAX 93, 96 et 148 de la Constitution; Le' Secrétaire d'Etat et des Cultes : RENE CHALMERS Vu les articles Portuaire de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères 1956 oréant T'Administration d'Etat sans Portefeullle : SIMON DESVARIEUX Vu la loi du 18 Juillet Le Secrétaire Port-au-Prince; de TAdministration loi du 29 Juin 1967 confiant la gestion à 1a Banque NaLA Vu la et les facilités portuaires D'ETAT DE JUSTICE. du Wharf de Port-au-Prince d'Haîti; SECRETAIRERIE tionale de la Répuolique intervenu entre cette avise le public que d'après les pièces à de la Justice né en Haiti le 20 contrat en date du 12 Novembre CORPORATION uLe Département le sieur Jacques FLAH, Léonie Vu le G. WHITE ENGINEERING du qui lui ont été communiquées, par sa mère, la dame Institution et la J. et d'agrandissement de la race africaine d'exécuter des travaux de consolidation juillet 1941 descend de la Vallée de Jacmels. T'effet HYPPOLITE, originaire conforméWharf de Port-au-Prince; le Code Douanier; le dit sieur Jacques FLAH est Haitien 1962 établissant JEn conséquence, Vu la loi du 13 Septembre en date du 22 Juillet 1968 ment à la loix. Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25, ce 21 Février 1969 suspendant les garanties prévues alinéa) 97, 109, 110, 112 (2ème. alinéa) Pleins Port-au-Prince 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution et accordant 147, 148, 151, 152, 190, Nationales d'Hafti - Rue Hammerton Killick Presses ET Président Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TIaformation A. Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX. ANTOINE Le Publics. des Transports et Communications Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE DECRET YEducation Natlonale : FREDERIC KEBREAU Lo Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Défense Nationale : DUVALIER Le Secrétaire d'Etat r. de AURELE A. JOSEPE Dr. FRANÇOIS des Ressouroes Naturelles et du DéveloppePrésident A vie de la République Le Secrétaire d'Etat de' TArieulture ment Rural: ANDRE THEARD ADOLPHE de la Santé Publique et de la Population :MAX 93, 96 et 148 de la Constitution; Le' Secrétaire d'Etat et des Cultes : RENE CHALMERS Vu les articles Portuaire de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères 1956 oréant T'Administration d'Etat sans Portefeule : SIMON DESVARIEUX Vu la loi du 18 Juillet Le Secrétaire Port-au-Prince; de TAdministration loi du 29 Juin 1967 confiant la gestion à 1a Banque NaLA Vu la et les facilités portuaires D'ETAT DE JUSTICE. du Wharf de Port-au-Prince d'Haîti; SECRETAIRERIE tionale de la Répuolique intervenu entre cette avise le public que d'après les pièces à de la Justice né en Haiti le 20 contrat en date du 12 Novembre CORPORATION uLe Département le sieur Jacques FLAH, Léonie Vu le G. WHITE ENGINEERING du qui lui ont été communiquées, par sa mère, la dame Institution et la J. et d'agrandissement de la race africaine d'exécuter des travaux de consolidation juillet 1941 descend de la Vallée de Jacmels. T'effet HYPPOLITE, originaire conforméWharf de Port-au-Prince; le Code Douanier; le dit sieur Jacques FLAH est Haitien 1962 établissant JEn conséquence, Vu la loi du 13 Septembre en date du 22 Juillet 1968 ment à la loix. Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25, ce 21 Février 1969 suspendant les garanties prévues alinéa) 97, 109, 110, 112 (2ème. alinéa) Pleins Port-au-Prince 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution et accordant 147, 148, 151, 152, 190, Nationales d'Hafti - Rue Hammerton Killick Presses