--- Page 1 --- à a C dp a R - a A DE D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi ct le jeudi JOURNAL Jeudi 10 Avril 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 33 Extraordinaire Numéro Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'IndusSur le rapport des Economiques; SOMMAIRE trie, des Finances et des Affaires à la Société en Conseil des Secrétaires d'Etat; le décret en date du 11 Novembre 1965 concédant DE CONSEt après délibération Décret Anonyme abrogeant dénommée: -SOCIETE exclusif GENERALE de Timportation DE MATERIAUX et de la fabrication Décrète : TRUCTION : A construction le privilage du type hardboard,, tole fiberboard, ondulée, celotex, galvanisée plywood, et en en date du 11 Novembre 1965 concédant des produits et autres agglomérés, feuille de toitures. Article ler-Le Décret DE MAcontre-plaque aluminium genéralement utilisées 10 les Novembre 1965 autorisant le foncà la Société Anonyme dénommée .SOCIETE GENERALE exclusif de Tarrêté en date P GENERALE DE MATERIAUX S. A.s le privilège Arrêté tionnement rapportant de la Société /.nonyme SOCIETE DU TERIAUX DE CONSTRUCTION, des produits de construction du type DE CONSTRUCHION, S. A, Anonyme dénommée +LA COMMERCLALE l'importation et de la fabrication et autres aggloArrêté autorisant la (LACOM) Société Acte constitutif et Statuts annexés. DU BATIhardboard, fiberboard, celotex, plywood, contre-plaqués et en aluminium généraleBATIMENT S. A, TEtat Haitien concède à -LA COMMERCLALE fabrication et dimportation feuilles de tôle ondulée, galvanisée Décret lequel son privilège exclusif de celotex, plywood, mérés, les toitures, est abrogé. MENT FA A, (LACOM) du type hardboard, de fiberboarda tôle ondulée, galvaniste et ment utilisées pour de des produits de construetion agglomérés, teuilles toutes Lois ou dispositions contre-plaques et autres Article 2-Le présent Décret abroge de Décrets, tous D.screts-Lois ou en aluminium. Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et qui -Avis. dispositions de Décrets-Lois d'Etat du Commerce et de l'Inexécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, DECRET le concerne. le 9 Avril 1969, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 166ème. de lIndépendance. DUVALIER Dr. Françbis Dr. , tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et qui -Avis. dispositions de Décrets-Lois d'Etat du Commerce et de l'Inexécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, DECRET le concerne. le 9 Avril 1969, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 166ème. de lIndépendance. DUVALIER Dr. Françbis Dr. FRANCOIS DUVALIER Par le Président : Affaires Ecoromiques : à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des Président CLOVIS I'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE Seerétaire d'Etat Commerce : : Ressounces Naturelles et du Développe68, 93 et 159 de la Constitution; E Secrétaire d'Etat a TAgriculture THRARD Vu les articles 49, Anoment Ruml:ANDRE, et de la Fopulation :MAX ADOLPHE 1965 concédant à la Société Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Nationale : FREDERIC KEBREAU Vu le Décret du 11 Novembre GENERALE DE MATERIAUX DE Lo Secrétaire d'Etat d'Etat de la de Coordination FEducation et de Tinformation Cultes : PAUL RENE BLANCHET CHALMERS dénommée: .SOCIETE exclusif de T'importation et Secrétaire d'Etat des Atfaires Etrangères et des MAX A. ANTOINE : nyme S. A.n. le privilège hardooard, f E Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales et de L Defense Nationale CONSTRUCTION, de construction du type feuilLe Secrétaire arEtat de Vintérieur RELE A JOSKPP de la fabrication des produits contre-plaqués et autires agglomérés, utilisées Le Secrétaire d'Etat de Publics, la Justice des" : Transports RAMEAU ESTIME et Communications berboard, celotex, plywood, et en aluminium. généralement Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE galvanisée : DESVAREUX de les tôle ondulée, Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille, SIMON pour les toitures; en date du 22 Juillet 1968 Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 21, 25, prévues aux articles alinéa) suspendant les garanties alinéa) 97, 109, 110, 112 (2ème. RAOUL LESPINASSE galvanisée : DESVAREUX de les tôle ondulée, Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille, SIMON pour les toitures; en date du 22 Juillet 1968 Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 21, 25, prévues aux articles alinéa) suspendant les garanties alinéa) 97, 109, 110, 112 (2ème. Pleins 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution et accordant de prendre ARRETE 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif, pour lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril 1969, par Décret ayant force Lois, de deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde à la Dr. DUVALIER jusqu'au mesures qu'Il aura jugées de l'Etat FRANÇOIS toutes les National et de la Souveraineté polià Vie de la République du Territoire Paix, au maintien de la stabilité Président T'intégrité de l'ordre et de la à consolidation et financière de la Nation, Taprofondiment défense des intéVu l'article 93 de la Constitution; les Anonymes; tique, économique rurales et urbaines à la Vu le Décret du 28 Août 1960 sur Sociétés le fonctionnedes populations 10 Novembre 1965 autorisant du bien-étre de la République; Vu Y'Arrêté en date du Mixte dénommée: -SOCTETE GENErêts généraux des obligations de la SOment de la Société anonyme en abrégé -SOConsidérant que par suite de l'inexécution Décret du 11 Novembre 1965 lui RALE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION. il y a licu d'abroger le et de la fabrication des GEMACO-: GEMACO. exclusif de limportation concédant le privilège sus-mentionnésr produits de construction --- Page 2 --- LE MONITEUR DEPOT DES STATUTS Considérant que la <Société Générale de Matériaux de Construction son conS. A, n'a pas réalisé les buts pour lesquels elle avait été constituée Par-devant Me. Ernst M. AVIN patenté au No. 56.564 et conséquent de rapporter l'autorisation de fonctiontous deux Notaires à la Résidence de Port-auet qu'il y a lieu, par frère au No. 53.257, aux Nos. 58-II et 15. nement qui lui avait été accordée; Prince, sougsignés, respectivement identifics d'Etat du Commerce et de l'Industrie: 168-B, imposés aux Nos. 5849 et 5855. Sur le rapport du Secrétaire Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Ont Comparu : 10) Monsieur Henry SICLAIT identifié au No. 5-G, propriétaire, Arrête: demeurant à Pétion-ville, domicilié à Port-au-Prince. propriéles droits des tiers réservés 20) Monsieur Murat PHILIPPE identifié au No. 8603-A, Article ler.- -Est et demeure rapporté, 1965 autorisant le foncdemeurant et domicilié à Port-au-Prince. T'Arrêté Présidentiel en date du 10 Novembre GENERALE DE MAtaire,, Monsieur Alexandre DOMINIQUE identifié au No. 5-G, propriétaire, Arrête: demeurant à Pétion-ville, domicilié à Port-au-Prince. propriéles droits des tiers réservés 20) Monsieur Murat PHILIPPE identifié au No. 8603-A, Article ler.- -Est et demeure rapporté, 1965 autorisant le foncdemeurant et domicilié à Port-au-Prince. T'Arrêté Présidentiel en date du 10 Novembre GENERALE DE MAtaire,, Monsieur Alexandre DOMINIQUE identifié au No. 633-E, pro- "SOCIETE 30) tionnement de la Société Anonyme A.s. demeurant et domicilié au Cap-Haitien. TERIAUX DE CONSTRUCTION, S. priétaire, ont, par ces présentes, agissant comme Fondaet exécuté à la diligence Lesquels comparants xLa Commerciale du Bâtiment S. A.> Article 2-Le présent Arrêté sera publié du teurs de la Société Anonyme des Notaires soussignés pour d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, ont déposé à Me. Ernst M. AVIN l'un des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. mis de ses minutes afin qu'il en soit délivré tous expédiCommerce et de l'Industrie, être au rang dans le but de satisfaire également aux pregcriptions Port-au-Prince, le 9 Avril 1969, tions et extraits du huit Août mil neuf cent soiDouné au Palais National, à de T'Article Premier du Décret vingt copie des statuts de An 166ème. de l'Indépendance. DUVALIER xante sur la Constitution des Sociétés Anonymes, Dr. FRANÇOIS la dite Société. écrire sur feuilles de papier Par le Président : La dite copie écrite à la machine à Cinq finit aAled'Etat des Finances et des Affaires Economiques : commence par ces mots Les soussignéss et par Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR à lettre Elle est datée à Port-au-Prince du Trois Adc FIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE xandre DOMINIQUE-. du effectué le Secrétaire d'Etat du Commerce ct mil neuf cent soixante neuf porte la mention dépêt de Le vril même année au Dlépartement du Commerce et Sept Avril de la similaire des dits statuts sera enregistrée en l'Industrie d'une copie annexée. même temps que le présent acte et y demeurera ARRETE Dont Acte : en minute et en 1'Etude, ce jour DUVALIER Fait et passé à Port-au-Prince Dr. FRANÇOIS Sept Avril mil neuf cent soixante neuf. Président à Vie de la République de signer, les comparants l'ont fait avec Et après lecture, requis Vu l'Article 90 de la Constitution; les Notaires. endroit de la minute des présentes H. Siclait, 30 à 38 et suivants du Code de Commerce; faAinsi signé en pareil Ernst M. AVIN, Vu les Articles un régime spécial en Murat Philippe, A. Dominique, Raoul Kénol, not, écrit : EnVu le Décret du 28 Août 1960, organisant de la minute ensuite de laquelle est ce dernier dépositaire neuf cent soixante neuf, veur des Sociétés Anonymes; 1968 renforçant certaines dispositions à Port-au-Prince, le Huit Avril mil civils. de Commerce; faAinsi signé en pareil Ernst M. AVIN, Vu les Articles un régime spécial en Murat Philippe, A. Dominique, Raoul Kénol, not, écrit : EnVu le Décret du 28 Août 1960, organisant de la minute ensuite de laquelle est ce dernier dépositaire neuf cent soixante neuf, veur des Sociétés Anonymes; 1968 renforçant certaines dispositions à Port-au-Prince, le Huit Avril mil civils. Vu le Décret du 11 Novembre du Capital Socia! registré case 866 du Registre J No. 12 des actes de Commerce relativés à la Oonstitution folfo 178-179, Timbre une gde. quatre vingt cts. du Code Perçu : droit fixe trois gdes.Visa des Sociétés par Action; de la Société Anonyme dénommée: de (S) F. DESCOLLINES. Vu l'Acte Constitutif et les Statuts -LACOM>; Pour le Directeur Gna.l l'Enregistrement DU BATIMENT, S. A.s en abrégé Collationné. -LA COMMERCIALE d'Etat du Commerce et de l'Industrie; M. AVIN Not. Sur le rapport du Secrétaire Ernst Arrête: ANNEXE autorisée la Société Anonyme dénommée: Mille ALA Article 1-Est S. A.s au Capital de Cinq Les : COMMERCIALE DU BATIMENT, le 7 Avril 1969. soussignés formée à Port-au-Prince conidentifié au No. 5-G, propriétaire, Dollars (S 5.000.00) Social ne pourra être augmenté qu'en 10) Monsieur Henry SICLAIT Article 2-Le Capital des articles 35 bis, 38, 41, 43 et demeurant à Pétion-ville, domicilié à Port-au-Prince. No. 8603-A. propriéformité des dispositions combinées Monsieur Murat PHILIPPE identifié au 47 du Code de Commerce. et dans les limites de 20) et domicilié à Port-au-Prince. sous les réserves et taire, demeurant identifié au No. 633-E, proArticle 3.-Sont spprouvés l'Acte Constitutif Monsieur Alexandre DOMINIQUE la Constitution et des Lois de la République, Actes Publics le 7 Avril 30) demeurant et domicilié au Cap-Haitien. les Statuts de la dite Société constatés AVIN par Notaire à Port-au-Prince et priétaire, ainsi suit les Statuts d'une Société Anonyme qu'ils de Me. Ernst M. Ont établi qu'il 1969 au rapport de former. son collèzue. autorisation donnée pour sortir son plein se proposent Article 4-La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus STATUTS et entier effet sous les conditions les causes et motifs y contenus pour les pourra être révoquée pour et pour la violation de ses TITRE I activités contraires au but de la Société envers les tiers. DUREE Statuts sans préjudice des dommagesintérets à la diligence du Secréprésent Arrêté sera publié - Article 5-Le et de f'Industrie. entre les personnes qui adhèreront aux taire d'Etat du Commerce le 10 Avril 1969, Article ler-Il est formé des actions actuelles et de toutes Palais National, à Port-au.-Prince, présents Statuts par la souscription une Société Anonyme Donné au celles qui pourront être créées ultérieurement les lois en vigueur. 166ème. de lIndépendance. les statuts et par An qui sera régie par présents Dr. FRANÇOIS DUVALIER outre son titre légal de Société, prend In Article 2-La Société, DU BATIMENT S. Article ler-Il est formé des actions actuelles et de toutes Palais National, à Port-au.-Prince, présents Statuts par la souscription une Société Anonyme Donné au celles qui pourront être créées ultérieurement les lois en vigueur. 166ème. de lIndépendance. les statuts et par An qui sera régie par présents Dr. FRANÇOIS DUVALIER outre son titre légal de Société, prend In Article 2-La Société, DU BATIMENT S. A.- Par le Président : Ecor.omiques : de LA COMMERCIALE des Financer et des Affaires dénomination Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR en abrégé .LACOM. Commerce et de VIndustrio : Dr. LEBERT JN-PIERRE d'Etat du te Becrétaire --- Page 3 --- LE MONITEUR 21.-Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus Article 3.-La Société a pour objet : T'importation, la vente, la étendus Article gérer et administrer les biens et affaires de la Société. distribution de la tôle laminée et du contre plaqué en attendant la famême pour transiger, compromettre, donner tout désistement et l'installation, la loIl peut de l'Adbrication sur place de ces produits, l'acquisition, mainlevée avec ou sans paiement. II fixe les dépenses sociales cation et Texploitation de toutes usines pour la fabrication de la tôle ministration, nomme tous fonctionnaires, détermine leurs attributions laminée et du contre plaqué et de clous pour tôle et en général toutes et pourvoit à leur remplacement. la opérations commerciales, industrielles et financières, toutes transactions Il arrête les à soumettre à l'Assemblée Générale, propose jugées nécessaires à la marche de la Société et autorisées. par les lois des comptes dividendes et les affectations à faire aux réserves. répartition Générale sur les comptes et la situade la République. Il peut être transIl fait un rapport à l'Assemblée à la Article 4-Le Siège Social est à Port-au-Prince. décision du tion des affaires sociales. Il peut recevoir les sommes dues Société, tous les féré dans tout autre endroit de la même ville par simple donner quittance, souscrire, endosser, escompter et acquitter immeuConseil d'Administration, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération effets de commerce. Vendre ou acheter tous biens, meubles et faire tous de l'Assemblée Générale des actionnaires. décision de oles, machines, prendre ou donner à bail tout immeuble, sont Article 5-La durée de la Société est illimitée. Sauf actes utiles à la Société étant fait remarquer que ces pouvoirs de l'Assemblée Générale des Actionnaires. énonciatifs et non limitatifs sauf ceux qui sont de la compétence TITRE II T'Assemblée Générale. la société vis-à-vis des tiers Article 22-Tous les actes engageant Président et du Trésorier CAPITAL SOCIAL ACTIONS devront porter deux signatures : Celle du Social est fixé à Cinq mille dollars ($ 5.000.-) ou de deux Membres délégués à cet effet. en Article 6.- Le Capital du Nord et divisé en 50 Article 23-Le Président prégide le. Conseil d'Administration, monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique social être augmenté le Vice-Président le remplace. actions de cent dollars chacune. Le fonds pourra cas d'empêchement, à 1'Article 75 de la loi du 28 Août 1960 de la Société, sur la proposition Article 24Conformément selon les besoins du Développement les Sociétés Anonymes, les Membres du Conseil d'Administration, du Conseil d'Administration. il d'Administration, monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique social être augmenté le Vice-Président le remplace. actions de cent dollars chacune. Le fonds pourra cas d'empêchement, à 1'Article 75 de la loi du 28 Août 1960 de la Société, sur la proposition Article 24Conformément selon les besoins du Développement les Sociétés Anonymes, les Membres du Conseil d'Administration, du Conseil d'Administration. au siège de la Société. sur raison de leur gestion, ne contractent aucune obligation personnelle Article 7-Le montant des actions est payable Porteur et leur en de l'exécution de leur mandat. actions entièrement lioérées sont au et ne répondent que peuvent être Article 8-Les Membres du Conseil d'Administration simple tradition du titre. Article 25-Les Générale. cession s'opère par extraites de registres à souche, numé rétribués et cette rétribution est déterminée par FAssemblée Article 9.-Les actions sont du Vice-Président 26.-Le Président du Conseil d'Administration représente rotées et revêtues de la signature du Président ou Article Société en justice tant en demandant qu'en défendant. la et du Trésorier. d'une action comporte de plein droit adhéTITRE IV Article 10 La propriété du Conseil d'Adminission aux statuts de la Société et aux décisions GENERALE tration et de l'Assemblée Générale. et la Société ne reconnait ASSEMBLEE repréArticle 11-Les Actions sont indivisibles Générale régulièrement constituée tous les pour chaque action. Article 27-L'Assemblée les décisions obligent qu'un seul propriétaire ou Créanciers d'un actionsente l'universalité des Actionnaires; ou dissidents. Article 12-Les Héritiers, Représentants provoquer l'apposition des scelActionnaires présents ou absents, incapables sera tenue au mois naire ne peuvent. sous aucun prétexte, le partage ou Générale Ordinaire biens et valeurs de la Société ou demander Article 28-L/Assemblée à T'élection des Administrateurs, lés sur les façon dans son adminisde année en vue de procéder ou de la licitation, ni même s'immiscer en aucune délibérations de 1'Assemchaque le rapport du Conseil d'Administration, d'approuver et tration. Ils sont tenus de s'en rapporter aux d'entendre les bilans, de déterminer les salaires des Administrateurs sauf celles rejeter dans l'avis de convocation, blée Générale. obligations attachés à l'action suivent le toutes autres questions fixées à la de la Société. Article 13-Les droits et relatives à la modification des statuts et dissolution à l'extraortitre quelqu'en soit le propriétaire. duplicata en sera délivré Article 29-LAssemblée peut, en outre être convoquée les des Artcle 14-En cas de perte d'un titre, tracée le Conseil en cas d'urgence et principalement pour modifications suivant la procédure qui sera par dinaire augméntation ou réduction du Capital. au propriétaire Statuts. La dissolution anticipée sont faites par avis insérés dans un d'Administration. TITRE III Article 30.-Les Convocations jours avant la date fixée pour journal de la Capitale au moins quinze être faites parl lettres recommandées ADMINISTRATION la réunion. Ces convocations peuvent huit jours. au moins avant à l'avance. communications téléphoniques ou leurs Représentants qualifiés sont administrée par un Conseil composé Article 31.-Seuls les Actionnaires de l'Assemblée Générale Article 15.-La Société est de Membres au plus, au à prendre part aux délibérations MEMBRES au moins et CINQ autorigés. de la Capitale au moins quinze être faites parl lettres recommandées ADMINISTRATION la réunion. Ces convocations peuvent huit jours. au moins avant à l'avance. communications téléphoniques ou leurs Représentants qualifiés sont administrée par un Conseil composé Article 31.-Seuls les Actionnaires de l'Assemblée Générale Article 15.-La Société est de Membres au plus, au à prendre part aux délibérations MEMBRES au moins et CINQ autorigés. de TROIS Générale des Actionnaires dont un Président, Ordinaire ou Extraordinaisre. choix de T'Assemblée Le Conseil peut déléguer des poupeut, quinze jours au moins avant et un Trésorier; Article. 32-Tout Actionnaire un Vic-Président agiront sous sa responsabilité. de Générale Ordinaire, prendre communication voirs à des Directeurs qui temus de déposer 10 Actions la réunion TAssemblée et se faire délivrer copie Article 16-Les Administrateurg sont Ces actions seront de l'inventaire, de la liste des Actionnaires dans la Caisse spéciale pour garantie de leur gestion. du bilan général. incessibles pendant toute la durée de leur mandat: est d'une avis de convocation pour les Assemblées ExtraorArticle 17.-La durée des Fonctions des Administrateurs Article 33.-Les l'objet de la réunion. année. Tout Memfore sortant est rééligible. cette vacance dinaires doivent indiquer est arrêté par le Conseil d'AdminisEn cas de vacance par décès, démission ou autrement, Le Remplaçant conArticle 34-L'ordre du jour des Les questions porle vote des Membres restants. tration et porté à la connaissance Actionnaires. Les décisions sont valables sera comblée par l'ordre du jour seront seules débattues. tinue le mandat de son prédécessur. répondent de T'exécution de leur tées à elles sont adoptées à la majorité absolue. Chaque membre Article 18.-Les Administrateurs résultant des dispositions légales en vigueur. quand a autant de voix qu'il possède d'actions. mandat dans les conditions de la Société se réunit au siège de la décisions de P'Aysemblée Générale sont constatées Article 19-Le Conseil d'Administration de la Société sur conArticle 35-Les et inscrites sur un registre à ce destiné. Les Société aussi souvent que l'exigent les intérêts du Président, sur celle par des procès-verbaux à en justice sont signés du Président, à sord vocation du Président et, en cas d'empêchement extraits ou copies produire et du Trésorier. défaut du Vice-Président du Vice-Président. absolue des TITRE V 20.-Les décisions gont prises à la majorité sont constatées Article Les délibérations du Conseil d'Administration tenu à cet FONDS DE RESERVES DIVIDENDES Membres. qui seront transcrits sur un registre deux INVENTAIRE le Premier Janvier et finit par des procès-verbaux un Secrétaire ad hoc et signé par Article 36-Lannée socinle comn mence effet au siège de la Société par à la séance. Les copies et les extraits le trente et un Dicembre. au moins des membres présents certifiés par lo Président ou le Vice-Président. de ces délibérations seront --- Page 4 --- LE MONITEUR identifiés aux Nos. s sur un registre deux INVENTAIRE le Premier Janvier et finit par des procès-verbaux un Secrétaire ad hoc et signé par Article 36-Lannée socinle comn mence effet au siège de la Société par à la séance. Les copies et les extraits le trente et un Dicembre. au moins des membres présents certifiés par lo Président ou le Vice-Président. de ces délibérations seront --- Page 4 --- LE MONITEUR identifiés aux Nos. 58-II et 15. Conseil dressera chaque semestre un état sommaire de la situaPrince, soussignés, respectivement 5849 et 5855. Le la fin de chaque année sociale, 168-B, imposés aux Nos. tion active et passive de la Société et à : un bilan général de l'actif et du passif. Ont Comparu Générale ordinaire et tout SICLAIT identifié au No. 5-G, propriétaire, Ce bilan est présenté en Assemblée 1o) Monsieur Henry communication. Pétion-ville, domicilié à Port-au-Prince. actionnaire peut, en prendre questions relademeurant à PHILIPPE identifié au No. 8603-A, propriéGénérale décide de toutcs 20), Monsieur Murat Article 37.-L'Assemblée des dividendes, aux décharges à accordemeurant et domicilié à Port-au-Prince. tives au bilan, à la répartition concernant la taire,, Monsieur Alexandre DOMINIQUE identifié au No. 633-E, proder aux Administrateurs et enfin de toutes questions 30) demeurant et domicilié au Cap-Haitien. gestion annuelle de ce dernier priétaire, par ces présentes, déclaré pour satisfaire Fonds de réserve est destiné à faire face aux dépenses Lesquels comparants ont, du Code de Commerce et de Article 38.-Le d'une année. aux prescriptions de T'Article 35 Bis extraordinaires et à combiner les insuffisances l'Article (4) du Décret du vingt huit Août mil neuf cent soixante Social de la Société Anonyme La ComTITRE VI que la totalité du Capital abrégé <LACOM, a été souscrite merciale du Batiment S. A.> en et MODIFICATION DES STATUTS appert bulletin de souscriptions dûment signés des souscripteurs d'Haiti apextraordinaire peut appora été déposé à la Banque Nationale de la République mil 39.- Seule l'Assemblée Générale la qu'il la dite Banque le Trente et un Mars Article décider de Yaugmentation ou de pert Certificat délivré par des souscrites soit la somme ter des modifications aux statuts, de la Société ou de sa fuston avec neuf cent soixante neuf le montant actions réduction du Capital, de la dissolution de Cinq mille dollars. Trois d'autres Sociétés. être décidée ou aux de l'Article Quarante (43) Article 40.-La dissolution de la Société pourra décision de Que pour satisfaire prescriptions de il a été attribué aux Sousdu capital social ou sur Deuxième alinéa du Code Commerce, en cas de perte du quart (1/4) à l'unanimité de en de leur souscription, savoir: Générale Extraordinaire se prononçant cripteurs répartition de Cent dollars chacune l'Assemblée des actions en circulation. Henry SICLAIT, Vingt actions soixante quinze pour cent (75%) de la Société sera 1o- Monsieur Murat Quinze actions de Cent dollars chaArticle 41-En cas de dissolution, la liquidation contraire de 20- Monsieur PHILIPPE, le Conseil en fonction, à moins de décision et cune actions de Cent dolopérée par Générale. Dans ce cas, elle nor mmera les liquidateurs 30- Monsieur Alexandre DOMINIQUE, Quinze l'Assemblée fixera leur rétribution. soixante quinze pour cent (75%) de la Société sera 1o- Monsieur Murat Quinze actions de Cent dollars chaArticle 41-En cas de dissolution, la liquidation contraire de 20- Monsieur PHILIPPE, le Conseil en fonction, à moins de décision et cune actions de Cent dolopérée par Générale. Dans ce cas, elle nor mmera les liquidateurs 30- Monsieur Alexandre DOMINIQUE, Quinze l'Assemblée fixera leur rétribution. Société conservera son caractère lars chacune. Dont Acte : Jusqu'à complète liquidation, la Générale continueront jusqu'à la en ce jour de l'Assemblée en minute et l'Etude, légal et les pouvoirs des comptes et jusqu'à ce que décharge Fait et passé à Port-au-Prince clôture complète et définitive Sept Avril mil neuf cent soixante neuf. soit donnée par elle aux liquidateurs. les comparants l'ont fait avec TITRE VII Et après lecture, requis de signer, les Notaires. CONTESTATION Un mot rayé nul. endroit de la minute des présentes H. Siclait, un Actionnaire, un Ainsi signé en pareil Ernst M. AVIN, soulevée par Raoul Kénol, not, Article 42-En cas de contestation quelconque à laMurat Philippe, A. Dominique, de laquelle est écrit : Enmembre du Conseil ou une personne de ses ce dernier dépositaire de la minute ensuite cent soixante neuf, obligataire, un sur contrat, tout ou partie le Huit Avril mil neuf quelle le dit Conseil aura délégué, d'élire domicile à Port-au-Prince, registré à Port-au-Prince, J No. 12 des actes civils. pouvoirs, le contestant sera obligé pourront lui être folio 180, case 868 du Registre Timbre une gde. quatre vingt cts. et toutes les significations ou communications compétence Perçu : droit fixe trois gdes.Visa F. DESCOLLINES. Haiti, l'élection de domicile emportera Général de IEnregistrement (S) faites au domicile élu, de Port-au-Prince, Haiti. Pr. le Directeur de la Juridiction Collationné. pour les Tribunaux toutes significations et communicaNot. A défaut d'élection de domicile, du Tribunal Civil Ernst M. AVIN être faites par la Société au Parquet tions pourront EXPEDITION de Port-au-Prince, Haîti. donvenu par les présents statuts PREMIERE Article 43.-II est expressément membre du Conseil d'Administraqu'aucun actionnaire, obligataire, ce Conseil aura délégué DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE quelconque à laquelle PROCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE tion ou aucune personne intenter une action en jusDE LA PREMIERE DE de ses pouvoirs, ne pourront la PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION tout ou partie préalable la réclamation ou protestation CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE DU tice à la Société sans qu'au avec avis de réception, adresLA SOCIETE ANONYME LLA COMMERCIALE ait été formulée par lettre recommndée dont l'avis devra être soumis aux BATIMENT S. Aun sés au Conseil d'Administration la demande elle-même, à dix jours Sept Avril à onze Teibunaux en même temps que de la dite demande. L'An mil neuf cent soixante neuf et le Lundi d'intervalle, sous peine d'irrecevabilité le 3 Avril 1969. heures du matin. Fait et passé à Port-au-Prince, SICLAIT-Murat PHILIPPE (S): M. WLA H. COMMERCIALE Henry SICLAIT (S): (S): A. Conseil d'Administration la demande elle-même, à dix jours Sept Avril à onze Teibunaux en même temps que de la dite demande. L'An mil neuf cent soixante neuf et le Lundi d'intervalle, sous peine d'irrecevabilité le 3 Avril 1969. heures du matin. Fait et passé à Port-au-Prince, SICLAIT-Murat PHILIPPE (S): M. WLA H. COMMERCIALE Henry SICLAIT (S): (S): A. DOMINIQUE, Les actionnaires de la Slociéts anonyme de $ 5.000.00 se DOMINIQUE Anonyme dénomen .LACOM- au Capital PHILIEPE-ALESNNL des Statuts de la Société DU BATIMENT. abrégé au Bureau de la Enregistrement du dépôt S. An (LACOM). réunis en Assemblée Générale de Constitution DU BATIMENT, sont mée: ULA COMMERCIALE le 7 Avril 1969. Société à Port-au-Prince. oureau TAssemblée nomm e comme Port-au-Prince, Procédant à la composition de son Pour Section Contentieuse Président: Monsieur Henry SICLAIT Eng au No. B-30 Signé : D. Ed. ORIOL soixante est nommé Secrétaire-Tresorier Folio 472 le Huit Avril mil neuf cent Monsieur Murat PHILIPPE Président constate d'après Enregistré à Port-au-Prince, J No. 12 des actes civils. Le Bureau étant ainsi composé, Mr. le 174-175, case 861 du Registre tous les trois (3) actionnaires souscripteurs neuf folio gdes. Visa Timbre six gdes. la feuille de présence que Perçu : droit fixe onze (S) F. DESCOLLINES. sont présents, totalisant les 50 actions souscrites. est déclarée Directeur Général de 1Enregistrement la totalité du Capital Social Pr. lel Pour Copie Conforme: L'Assemblée représentant valablement délibérer. Ernst M. AVIN Not. régulièrement constituée et peut La Séance est déclarée ouverte. de la Société ont été dresMr. le Président expose que les Statuts Avril 1969 dé DECLARATION DE SOUSCRIPTION No. 56.564 et son conacte sous seing-privé en date du Trois. Me. Ernst M. AVIN patenté au Résidence de Port-ausés par Par-devant deux Notaires à la frère au No. 53.257, tous --- Page 5 --- LE MONITEUR il a été dressé le présent procès-verbal qui Sept Avril De tout ce que dessus, ainsi par les Administrateurs posés au Département du Commerce et de l'Industrie le a été signé par les membres du bureau que 1969 et qu'une copie certifiée en a été déposée chez Me. Ernst M. pour acceptation de leurs fonctions. AVIN Notaire à Port-au-Prince le même jour. Murat PHILIPPE, A. DOMINIQUE. Que l'avis de formation de la Société sera publié au Journal OfSIGNE : H. SICIAIT, cent neuf, ficiel le Moniteur et dans le Quotidien Le Nouvellistes appert reçus à Port-au-Prince, le huit Avril mil neuf actes civils. soixante deux Journaux ce jourd'hui Sept Avril 1969. . pour acceptation de leurs fonctions. AVIN Notaire à Port-au-Prince le même jour. Murat PHILIPPE, A. DOMINIQUE. Que l'avis de formation de la Société sera publié au Journal OfSIGNE : H. SICIAIT, cent neuf, ficiel le Moniteur et dans le Quotidien Le Nouvellistes appert reçus à Port-au-Prince, le huit Avril mil neuf actes civils. soixante deux Journaux ce jourd'hui Sept Avril 1969. Enregistré case 862 du J No. 12 des ces Registre délivrés par Me. folio 175-176, Mr. le Président donne ensuite lecture d'un acte reçu par Perçu : droit fixe deux gdes, visa Timbre une gde. Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince à la date de ce jour. les (S) F. DESCOLLINES. Oonstatant l'existence de bulletins de souscriptions représentant Pr. le Directeur Général de lEnregistrement du Social pour un montant de Cinq mille Pour Copie Conforme cinquante actions Capital dollers. et de l'attribution Ernst M. AVIN Not. Il donne enfin lecture de la liste des souscripteurs de l'apport de chacun d'eux. EXPEDITION faite en représentation la des actionPREMIERE Mr. le Président présente alors et met à disposition ACTE CONSTITUTIF naires : au No. 56.564 et son con1o) Un projet d'Acte Constitutif; Par-devant Me. Ernst M. AVIN patenté Résidence de Port-audes Statuts ; tous deux Notaires à la 20) Un exemplaire <Le Moniteur et le Quotidien -Le frère au No. 53.257, identifiés aux Nos. 58-II et 15. 30) les reçus délivrés par le Journal avis de farmation; Prince, sougsignés, respectivement Nouvellistes pour la publication des Me. Ernst 168-B, imposés aux Nos. 5849 et 5855. 40) l'Acte de la Déclaration de souscription reçue par Ont Comparu : M AVIN. ensuite que I'Assemblée a été convoquée identifié au No. 5-G, propriétaire, Mr. le Président rappelle 10) Monsieur Henry SICLAIT à Pétion-ville, domicilié à Port-au-Prince. pour: demeurant au No. 8603-A, propriél'Acte Constitutif de la Société; Murat PHILIPPE identifié 10) Approuver à cette Assemblée de les 1 20) Monsieur à Port-au-Prince. 20) Sanctionner les Statuts, sans, pouvoir taire,, demeurant et domicilié DOMINIQUE identifié au No. 633-E, promodifier; de sous30) Monsieur Alexandre la sincérité de la déclaration et domicilié au Cap-Haitien. du 30) Vérifier et reconnaitre priétaire, demeurant agissant en qualité de Membres Premier Lesquels comparants aLa Commerciale cription; définitivement constituée; de la Société Anonyme Déclarer la Société Conseil d'Administration ils sont 40) - dont LACOM, respectivement Nommer les Premiers Administrateurs. odifier; de sous30) Monsieur Alexandre la sincérité de la déclaration et domicilié au Cap-Haitien. du 30) Vérifier et reconnaitre priétaire, demeurant agissant en qualité de Membres Premier Lesquels comparants aLa Commerciale cription; définitivement constituée; de la Société Anonyme Déclarer la Société Conseil d'Administration ils sont 40) - dont LACOM, respectivement Nommer les Premiers Administrateurs. discussion gédu Bâtiment, S. A en abrégé au voeu de l'Ar50) sont ensuite échangées puis, la voix les Président, Trésorier et Vice-Président pour répondre neuf cent soixante Quelques explications met successivement aux du du vingt huit Août mil une nérale étant close, Mr. le Président ticle Treize Décret-Loi soussignés qu'il a été formé entre eux résolutions suivantes: ont déclaré aux Notaires comme il est plus haut et dont les statuts PREMIERE RESOLUTION Société Anonyme désignée du et de l'Industrie dans toutes leurs parties les Staont été déposés tant au Département Commerce cette fin ils ont L'Assemblée Générale approuve ont été établis par de Me. Ernst M. AVIN Notaire et qu'à de la Société tels qu'ils qu'en l'Etude par l'Assemblée Générale tuts et l'acte Constitutif Avril 1969. la Constitution suivante approuvée en date du 3 adopté acte sous seing-privé de Constitution. Cette Résolution est adoptée à T'unanimité. est formé entre les personnes qui adhèreront touRESOLUTION Article Premier-I des actions actuelles et de DEUXIEME aux présents statuts par la souseription ultérieurement une Société Anoreconnait la sincérité de tes celles qui pourront être créées statuts et les lois en vigueur. Générale après vérification acte devant nyme qui sera régie par les présents L'Assemblée Messieurs les souscripteurs par de Société, prend la déclaration faite par en date du Sept Avril Article Deux-La Société. outre son titre légal S. A> en abrégé Me. Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince actions de cent dollars de xLa Commerciale du Bâtiment, intégrale des cinquante la dénomination 1969 de la souscription de la Société. -LACOM". : la vente, la formant le Capital de $ 5.000.00 Article Trois-La Société a pour objet l'importation, en attendant la Cette Résolution est adoptée à T'unanimité." distribution de la tôle laminée et du contre-plaqué l'acquisition, la RESOLUTION fabrication sur place de ces produits, usines l'installation, la fabrication de la tôle TROISIEME fixées par la de toutes pour Générale considérant que les conditions déclare location et T'exploitation et de clous pour tôle et en général toutes L'Assembiée Anonymes ont été remplies, laminée et contre-plaqué et toutes transactions des Sociétés industrielles financières, loi sur la Constitution DU BATIMENT, S. As régulièreopérations commerciales, de la Société et autorisées par les lois la Scciété LA COMMERCIALE jugées nécessaires à la marche constituée. ment et définitivement à T'unanimité. de la République. est à Port-au-Prince. Il peut être Cette Résolution est adoptée Article Quatre-Le Siège Social de la même ville par simple décision QUATRIEME RESOLUTION Administrateurs transféré dans tout autre endroit ailleurs en vertu d'une délibéGénérale nomme com nme premiers DOMIdu Conseil d'Administration et partout des Actionnaires. été LA COMMERCIALE jugées nécessaires à la marche constituée. ment et définitivement à T'unanimité. de la République. est à Port-au-Prince. Il peut être Cette Résolution est adoptée Article Quatre-Le Siège Social de la même ville par simple décision QUATRIEME RESOLUTION Administrateurs transféré dans tout autre endroit ailleurs en vertu d'une délibéGénérale nomme com nme premiers DOMIdu Conseil d'Administration et partout des Actionnaires. L/Assemblée SICLAIT, Murat PHILIPPE et Alexandre ration de l'Assemblée Générale Société est illimitée. Sauf décision Messieurs Henry Article Cinq-La durée de la NIQUE. Résolution est adoptée à l'unanimité. de l'Assemblée Générale des Actionnaires. fixé à Cinq mille dollars Cette Article Six-Le Capital Social Etats-Unis est d'Amérique du Nord et CINQUIEME RESOLUTION administrateurs dé ($ 5.000.00) monnaie légale des de Cent dollers chacune. Le fonds présents étant tous nommés ainsi divisé en (50) cinquante actions du Département de la Les actionnaires fonctions qui Jeur sont conférées et procéder social pourra être augmenté selon les besoins clarent accepter les des fonctions d'Administration : Société, sur la proposition du Conseil d'Administration. libérées sont au Porteur et entre eux à la répartition Article Sept-Les Actions entièrement Président simple tradition du titre. Henry SICLAIT : leur cession s'opèro par Société est administrée par un Conseil composé Murat PHILIPPE : SecrétaireTrésorier Article Huit-la de cinq Membres au plus au choix de Alexandre DOMINIQUE : Vice-Président de Trois Membres au. moins et dont un Président, un Vice-Préà T'unanimité. l'Assemblée Générale des Actionnaires des à des DiÇette Résolution est adoptée sident et un Trésorier; le Conseil peut déléguer pouvoirs la séance est levée à onze heures et recteurs qui agiront sous sa responsabilité. E/ordre du jour étant épuisé trente minutes. --- Page 6 --- LE MONITEUR Article Neuf-Les tions de la caisse spéciale administrateurs sont tenus de déposer seront incessibles pendant pour garantie de leur gestion. Ces dix acvité de Pour lexécution des toute la durée de leur mandat. actions construction l'importation et de la fabrication en demeures présentes, les parties élisent domicile mentionnés dans la Loi du 16 Haiti des produits de susindiquées: en leurs Novembre 1965; Juillet 1956 et le Déaret du Fait et passé à Dont Acte : Sur le Rapport des Sept Avril mil neuf Port-au-Prince en minute et en trie, des Finances et Seorétaires d'Etat du Et cent soixante neuf, T'Etude, ce jour des Affaires Commerce et de I'Indus: après lecture, Et Economiques: les Notaires. requis de signer, les après délibération en Conseil Ainsi comparants l'ont fait avec des Secrétaires en signé pareil d'Etat; Murat Philippe, A. endroit de la minute des présentes H. Décrète : ce dernier Dominique, Raoul Kénol, Siclait, dépositaire de la minute not, Ernst M. AVIN, Article ler-L'Etat registré à le ensuite de laquelle est écrit : mée: *LA Haitien concède à la Société folio Port-au.Prince, Huit Avril mil EnDU Anonyme dénomcase neuf COMMERCIALET 179-180, 867 du Registre J cent soixante neuf, privilège exclusif de BATIMENT, S. Dominique, Raoul Kénol, Siclait, dépositaire de la minute not, Ernst M. AVIN, Article ler-L'Etat registré à le ensuite de laquelle est écrit : mée: *LA Haitien concède à la Société folio Port-au.Prince, Huit Avril mil EnDU Anonyme dénomcase neuf COMMERCIALET 179-180, 867 du Registre J cent soixante neuf, privilège exclusif de BATIMENT, S. A.> Perçu : droit fixe trois No. 12 des actes civils. truction du type fabrication et d'importation des (LACOM), son Pour gdes.Visa Timbre une gde. qués et autres hardboard, fiberboard, produits de consle Directeur Gna.l de quatre vingt cts. agglomérés, feuilles de tôle celotex, plywood, contre-plaUn mot rayé nul. TEnregistrement (S) F. DESCOLLINES. aluminium, généralement utilisées pour les ondulée, toitures. galvanisée et en Article 2-Le Concesiognaire Collationné. douanières afférentes à s'engage à acquitter toutes les taxes Ernst M. AVIN Timportation des Déposés et Enregistrés Not. produits finis. dustrie ce 10 Avril au Départément du Commerce et de Article à 3-S'agissant des matières des 1969, au No. A-31 I'Incation, la premjères à et Statuts autres documents folio 83, deux transformation ou au finissage de nécessaires la fabriciale du Bâtiment de la Société expéditions portation de ainsi que ces produits, leur imau Capital Social de Cinq Anonyme *La Commertous les privilèges Texportation et éventuelle des produits finis Mille Dollars. aux Industries Nouvelles franchises généralement jouiront Le Lois ou par les Lois en quelconques accordés 10 Avril 1969 franchises. Décrets qui pourraient élargir le vigueur cadre et par tous autres Pr le. Secrétaire Général de ces privilèges et Jan L. MONTES Article 4-Le Concessionnaire portés ou fabriqués à des prix identiques, s'engage à vendre les produits imcourants, compte tenu des fluctuations des sinon inférieurs à leurs prix DECRET Article marchés extérieurs. portateurs, 5-Le Concessionnaire est tenu de Dr. FRANÇO:S DUVALIER et conditions grossistes et vendeurs établis sur la s'entendre avec les imPrésident à Vie de la République accorder. de paiement dans le cadre du crédit place quant aux prix Vu facultatif à leur l'article 67 de la Constitution; Vu la Loi du 16 Juiliet 1956 réservant Article 6-Le Présent Décret toutes Lois la fabrication des produits de à l'Etat l'exclusivité de Lois, tous Décrets ou dispositions abroge de ou dispositions de board et construction du genre hardboard, fiberdispositions de Décrets-Lois Décrets, tous ou celotex, avec faculté de exécuté qui lui sort Dlécrets-Lois de cession, une ou plusieurs se substituer, sous forme de contrat à la diligence des Secrétaires contraires du et sera publié et Vu la Loi du 28 Aloût sociétés ou compagnies; dustrie, des Finances et des Affaires d'Etat Commerce et de l'InVu le 1960 sur les Sociétés le concerne. , fiberdispositions de Décrets-Lois Décrets, tous ou celotex, avec faculté de exécuté qui lui sort Dlécrets-Lois de cession, une ou plusieurs se substituer, sous forme de contrat à la diligence des Secrétaires contraires du et sera publié et Vu la Loi du 28 Aloût sociétés ou compagnies; dustrie, des Finances et des Affaires d'Etat Commerce et de l'InVu le 1960 sur les Sociétés le concerne. Economiques, chacun Décret du 8 Novembre 1965 Anonymes; en ce qui de fabrication des produits de construction étendant le privilège exclusif Donné au Palais à Juillet 1956 à d'autres produits de prévus dans la Loi du 16 An 166ème. de National, Port-au-Prince, le 10 Avril nopole, limportation de ces praduits construction et instituant le mol'Indépendance. 1969, Vu l'Arrêté du 9 Avril 1969 au profit de l'Etat; / Par le Président : Dr. FRANÇOIS DIJVA:: autorisant le fonctionnement de rapportant la Société celui du 10 Novembre 1965 Le Secrétaire. d'Etat Construction, S. A. en abrégé Générale de Matériaux de CLOVIS des Finances M. et des Affaires Vu le Décret du 9 Avril 1969 "SOGEMACO.; ts Secrétaire Secrétaire d'Etat dEtat Commerce de DESINOR Economlques: concédant à la Sociéé abrogeant celui du 11 Novembre 1965 de : Ressources lIndustrie: LEBERT JRAN.PIERRE Anonyme AEE TERIAUX DE *SOCIETE GENERALE DE MALe Secrétaire d'Etat de la ment Santé Rural: ANDRE THEARD Naturelles et du Développele CONSTRUCTION, S. A> en abrégé Le Secrétaire d'Etat de Publique et de. la Population :MAX privilège exclusif de T'importation et de la -SOGEMACO. xire d'Erat de la PEducation Netionale FREDERIC ADOLPHE de construction du type harboard, fabrication des produits Le Secrétaire d'Etat des Affaires Coerdinstion Etrangères et de et rinformations PAUL KEBREAU BLANCHET plaqués, et autres agglomérés, feuilles fiberboard, de celotex, plywood, contreE Secrétaire Secrétaire. d'Etat d'Etat Affaires Sociales: des Cultes: MAX A. RENE CHALMERS en aluminium tôle ondulée, galvanisée et d TIntérieur et de la AATO Vu la généralement utilisées pour les L Dr. AURELE A. JOSEPH Défense Nationale requête de la Société Anonyme <La toitures; Le Secrétaire eSecrétaire d'Btat des d'Etat de la Justice RAMEAU S. A.s (LACOM) constituée à Commerciale du Batiment, Travaux RAOUL Publics des efransports ESTIME et risée par Arrêté Présidentiel Port-au-Prince le 7 Avril 1969 et autoLe Secrétaire d'Etat sans Portefeuille LESPINAGSE Commumications Vu le Décret de la Chambre en date du 10 Avril 1969; SIMON DESVARIEUX suspendant les garanties Législative en date du 22 Juillet 1968 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. RAOUL Publics des efransports ESTIME et risée par Arrêté Présidentiel Port-au-Prince le 7 Avril 1969 et autoLe Secrétaire d'Etat sans Portefeuille LESPINAGSE Commumications Vu le Décret de la Chambre en date du 10 Avril 1969; SIMON DESVARIEUX suspendant les garanties Législative en date du 22 Juillet 1968 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. prévues alinéa) aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25, 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la 97, Constitution 109, 110, 112 (2ème. alinéa) AVIS Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour lui permettre et accordant Pleins Les chèques émis aux jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1969, par Décret de prendre numéros suivants: toutes les mesures qu'TI aura jugées nécessaires à ayant la force de Lois, 929.517 (Art. P.C.) à l'ordre de l'intégrité du Territoire National et de la Souveraineté de sauvegarde de date du 30Juin 1968 ct s'élevant Richemon St. HILAIRE en. consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité l'Etat, à la 932.533 (Art, P.C.) à l'ordre de Léonie à G. 445.00 tique, économique et financière de la Nation, à poli31 Juillet 1968 et s'élevant à JASTRAM en date du du bien-étre des populations rurales et urbaines à la Tapprofondisement défense 120.720 (Art. 0402-10) à G. 265.00 réts généraux de la République; des intéte du 30 Avril 1968 et l'ordre de André BELLEVUE en daConsidérant qu'il y a Jieu de Concéder à la dite Société 172.898 (Art, 0702-10 à s'élevant l'ordre à G.128.00 -LA COMMERCIALE DU BATIMENT, S. A., Anonyme en date du 31 1968 de Mme. Gettrude (LACOM) l'exclusirés. Juillet et s'élevant à G. BONNAIRE sont déclarés nuls. duplieata devant 194.80 étant éga. être dressés.- Presses Nationales d'Haltr - Rue Hammerton Killick