--- Page 1 --- e MO NIT Directour D'HAITI HERMANN D. MELLON Pxraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La Lundi et le Jeudi JOURNAL Jeudi 3 Avril 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No.30 A, Société Mixte de de la République d'Haiti, S de Développement en vertu de l'Arrêté Présidentiel SOMMAIRE Banque autorisée et fonctionnant de recherche et d'exploide Développement de la Républien date du 22 Août 1967 les droits exclusifs mesu- -Décret concédant et transférant à la Banque, et,d d'exploitation la baude dans les zones : A Plateau du Cap Rouge que d'Haiti, S. A. les droits exclusifs de recherche B, Savane Zombi; e Savane tation la bauxite 35 2, Savane Mouton 4 km? xite dans les zones: A,Plateau du Cap Rouge; rant 18 km: 40, B Savane Zombi km? C CARRES SOIXANMouton. le Contrat intervenu entre la Banque de Développement relatif à soit au total CINQUANTE SEPT KILOMETRES d'études de Décret sanctionnant d'Haiti, S. A. et la Oceanic Exploration Company d'Haiti, dites zones ayant déjà fait l'objet de la République faite par la Banque de Développement de la République ce recherche et TE (57 km: 60). Ces Les résultats dans leur état la S. concession A. à la Oceanic Exploration' Company les zones. de A, Plateau droits exclusifs du Cap Rouge, B, Savane recherzhes et d'analyses préliminaires. à la Banque de Développement d'exploitation de la bauxite Mouton.- dans Contrat y annexé. actuel, sont transférés et concédés Zombi, C, Savane de la République d'Haiti, S. A. de Développement de la République d'Haîti, Article 2.-La Banque d'Adeninistration en date DECRET S. A. en vertu de la décision de son Conseil et conces accepte et reçoit les dits transfèrements DUVALIER du 29 Mars 1969, Haitien en vertu du présent Décret. Dr. FRANÇOIS sion de droits que lui fait l'Etat Président à Vie de la République de Développement de la République d'Haiti, 68, 93, 143, 144, 159 et 162 de la 'Constitation; Article 3-La Banque de famille et travailler à rendre Vu les articles 48. 67, les opérations miS. A. devra en jouir en bon père de situées dans' les du 22 Février 1968 réglemeatant des mines bauxite Vu le Décret d'Haiti; profitable à lEtat l'exploitation nières sur le territoire de la République en date du 22 Juillet 1968 aires sus-indiquées. la 'Constitation; Article 3-La Banque de famille et travailler à rendre Vu les articles 48. 67, les opérations miS. A. devra en jouir en bon père de situées dans' les du 22 Février 1968 réglemeatant des mines bauxite Vu le Décret d'Haiti; profitable à lEtat l'exploitation nières sur le territoire de la République en date du 22 Juillet 1968 aires sus-indiquées. Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, et la concession des droits de l'Etat quant suspendant les garanties prévues aux (2e alinéa), 122 (2e aliArticle 4-Le transfert de bauxite sur les différents (7ea alinéa), 97, 109,110,119 de tous autres gisements 34,48, 70, 71, 72, 93 la Constitution et accordant Pleins à la recherche de Ia d'Haiti demeure conditionné néa), 147, 148,151.152, 190, 195del Lui permettre de prenpoints du territoire République à établir tel que prévu par Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Décret ayant force par les dispositions du cahier des charges dre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1969, par nécessaires à la sauvele Code Minier d'Haiti. toutes les mesures qu'Il aura jugées de à accorder pat de Lois, National et de la Souveraineté tout Contrat de concession garde de l'intégrité du Territoire Paix, au maintien de la Article 5.-Néanmoins, de la d'Haiti, devra, pour de l'ordrè et de la à de Développement République force de Loi. TEtat, à la consolidation financière de la Nation, l'appro la Banque une Loi ou Décret ayant stabilité politique, économique et rurales et urbaines, à ia être valide, être sanctionné par fondissement du bien-être des populations Décret abroge tous Décrets ou dispositions intérêts généraux de la République; Article 6- -Le présent de tous Décrets-lois ou défense des Haitien, dans la poursuite de l'Organisation de Décrets, toutes Lois ou dispositions Lois, sera et exécu. Considérant que l'Etat d'Haiti, croit et juge opde Décrets-lois qui sont contraires et publié de la République de la dispositions d'Etat. du régime économique de Développement République la de tous les Secrétaires portun de transférer à la Banque autorisée à fonctionner par Arrêté té à diligence lc 29 Mars 1969, An d'Haiti, Société Mixte de Banque droits exclusifs de recherche e Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Présidentiel du 22 Août 1967, ses non encore concédés ce, con166ème de iIndépendance. DUVALIER des gisements de bauxite Minier d'Haiti; Dr. FRANÇOIS d'exploitation de l'article 27 du Code par Par le Président : formément aux prescriptions de Développement accepte, Affaires Ecoromiques : Considérant que la dite Banque d'Administration en date du 29 Le Secrétaire d'Etat CLOVIS des Finances M. DESINOR et des décision unanime de son Conseil et obligations d'Etat des Travaux Publics., des Transports et Communications avec toutes les conséquences matièr Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE JEAN.PIERRE Mars 1969. : formément aux prescriptions de Développement accepte, Affaires Ecoromiques : Considérant que la dite Banque d'Administration en date du 29 Le Secrétaire d'Etat CLOVIS des Finances M. DESINOR et des décision unanime de son Conseil et obligations d'Etat des Travaux Publics., des Transports et Communications avec toutes les conséquences matièr Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE JEAN.PIERRE Mars 1969. de recevoir, droits exclusifs de l'Etat en cette Le d'Etat du Comm merce de T'Industrie. RAMEAU LEBERT ESTIME de fait et de droit lcs dits mines de bauxite en toutes zones Sccrétaire Le Secrétaire d'Etat de : Justice ct de In Défense Nauunale : recherche et d'exploitation de Le Secrétnire d'Etat de AURELE l'Intérieur A. JOSEPH de de In Dr. et de "Information: PAUL BLANCHET non déjà concédées. les Secrétaires d'Etat; Le Secritnire d'Riat Coerdination des Ressources Naturelles et du Développeunanime de tous Le Secrétalre d'Etat de TAgriculture THEARD Sur le rapport d'Etat; ment Affniroa Rural: Etrangeres ANDRE ct des Cultes. RENE CHALMERS délibération du Conseil des Secrétaires Le Seeritaire d'Etnt d'Etat des de YEducatlon Nationale FREDERIC Population KEBREAU : Ft uprès Lo Socrétalre d'Etat de la Snnté Publique et de la Décrète : Le Secrétaire Dr. MAX ADOLPHE Sociale MAX A. ANTOTNE des Sccrélaires Secrétnire d'Ftnt des Affnires SIMON DESVARIEUX Haîtien par décision du Conseil k Scerélaire d'Elat snns portefeuilles Article 1ar. L'Etat 1969, concède et transfère à la Banque d'Etat en date du 26 Mars --- Page 2 --- LE MONITEUR Décret auquel est annexée copie du dit ConArticle 3.-Le présent de Lois, tous Décrets ou disDECRET trat, abroge toutes les Lois ou dispositions de Décrets-lois positions de Décrets, tous Décrets-lois ou dispositions des Selui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence de DUVALIER qui d'Etal des Finances et des Affaires Economiques, l'AgriDr. FRANÇOIS crétaires Naturelles et du Développement Rural. Président à Vie de la République culture, des Ressources An à Port-au-Prince, le 2 Avril 1969, 68, 93 ct 158 de la Constitution; Donné au Palais National, Vu ies articles concédant et transférant à la Banque 166ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu le Déeret du 29 Mars 1969 d'Haiti les droits exclusifs de dc Développement de la République de bauxite non encore conPar le Président : Economiuues: des minerais et des Affaires vechesches et d'exploitations Cap Rouge, Savane Zombi et de Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Finances M. DESINOR et du Développecédés dans les régions de Plateau Secrétaire d'Etat de TAgriculture des Ressourocs THEARD Naturelles Moaton; Le ment Rural: ANDRE et Coonmunications Savane en date du 22 Juillet 1968 d'Etat des Travaux Publics des Transports Vu le Décret de la Chamnbre Lagislative 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire RAOUL et LESPINASSE de Findustrie: Dr. veloppecédés dans les régions de Plateau Secrétaire d'Etat de TAgriculture des Ressourocs THEARD Naturelles Moaton; Le ment Rural: ANDRE et Coonmunications Savane en date du 22 Juillet 1968 d'Etat des Travaux Publics des Transports Vu le Décret de la Chamnbre Lagislative 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire RAOUL et LESPINASSE de Findustrie: Dr. LEBFRT JN-PIERRE les garanties prévues aux articles 17, Le Secrétaire d'Etat du Commerce d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME Nationale : suspendant alinéa), 97, 109,110, 119 (23me alinéa), Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense 34, 48, 70, 71, 72, 92 (7ème 195 de la Constitution et acLe Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH de PAUL BLANCHET (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif, pour Lui perSecrétaire d'Etat de la Coordination et et Tinformation: des Cultes: RENE CHALAERS Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le d'Etat des Affaires Etrangères FREDERSC KEBREAU : cordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1969, par Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de de TEducation: la Santé Nationale Publique et de la Population melire de prendre jusqu'au les mesures qu'Il aura jugées néLe Secrétaire d'Etat Dr. MAX ADOLPHE MAX A. ANTOINE Décreis ayant force de Lois, toutes National et de la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Portefeuille Sociales: : SIMON DESVAREUX cessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire la au Le Secrétaire d'Etat sans à la consolidation de l'ordre et de paix, Souveraineté de l'Etat, économique et financière de la Namaintien de la stabilité politique, des rurales et du bien-être populations DE RECHERCHES tion, à Tapprofondissement généraux de la République; CONTRAT urbaines, à la défense des intérêts le 2 DE BAUXITE le Contrat passé ET DEXPLOITATION Considérant qu'il y a lieu de sanctionner de la République Avril 1969 entre la Banque de Développement établie à Port-au-Prince, les : Haitienne de Banque Entre Soussignés d'Haiti, S. A, Société Général, le sieur Weber DE LA REPUBLIQUE le Président et Directeur DE DEVELOPPEMENT à Port-au-Pri représentée par demeurant et domicilié à Port-auLa <BANQUE Société Haitienne de Banque établie le sieur Weber T. ALEXANDRE, propriétaire, vertu d'une autorisation D'HAITI, S. A.>; et Directeur Général identifié au No. 12425-L, agissant en dénomce, représentée par le Président et domicilié à Port-auPrince, d'Administration en date du 29 Mars 1969,ci-apràs T. ésentée par demeurant et domicilié à Port-auLa <BANQUE Société Haitienne de Banque établie le sieur Weber T. ALEXANDRE, propriétaire, vertu d'une autorisation D'HAITI, S. A.>; et Directeur Général identifié au No. 12425-L, agissant en dénomce, représentée par le Président et domicilié à Port-auPrince, d'Administration en date du 29 Mars 1969,ci-apràs T. ALEXANDRE, propriétaire, deneurant : du Conseil au No. 12425-L, agissant mée <B. D. R. H., d'une part; Société organisée Prince, identifié des droits exclusifs de re EXPLORATION COMPANY, En de Concessionnaire certaines ré Et la OCEANIC de l'Etat de Delaware aux Etats-U10) sa qualité des minerais de bauxite dans existant sous le régime des lois et recherche et d'exploitation conformément aux dispositions ayant son siège social à Denver (Colorado) du Territoire de la République et ais d'Amérique, J. VOGENTHALER, demeurant et dogions ler du Décret du 29 Mars 1969 de la présenté pai le sieur Thomas vertu d'une procuration cide l'article du Conseil d'Administration micilié à Denver (Colorado), agissant en d'autre part; 20) en vertu d'une du autorisation 29 Mars 1969, ci-après dénommée 4B.D.RH. annexée, ci-après dénommée LIENTREPRENEUR, dite Société en date des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires d'une part; Société organisée Sur le rapport des Ressources Naturelles et du DéveEt ia LOCEANIC EXPLORATION COMPANYS, de Delaware aux EtatsEconomiques, de l'Agriculture, existant sous le régime des Lois de T'Etat Colorado, reprslopperent Rural; et ayant son siège social à Deaver, à Conseil des Secrétaires d'Etat; Unis d'Amérique, demeurant et domicilis Et après délibération en sentée par Thomas J. VOGENTHALER, vertu d'une procuration ci-annexée, Denver (Colorado), agissant en Décrète : T'Entrepreneur, d'autre part; de l'article 5 du Décret et dénommée ET ARRETE CE QUI SUIT : Article ler-En conformité des dispositions sortir son plein IL. A ETE CONVENU sanetionné pour DE RECHERCHES Mars 1969 est et demeure entre PERMIS du 29 le contrat en date du 2 Avril 1969 intervenu A., Société H. accorde, par la présente, à l'Entrepre et entier effet, de la République d'Haiti, S. Article ler-La B. D. R. de la République décomposée la Banque de Développement représentée par le Prédans une portion du Territoire de Rouge (Zone Haitienne de Banque établie à Port-au-Prince, T. ALEXANDRE, propriéneur, suit : 18 km? 4 dans la région Plateau Cap et 4 km?, dans sident et Directeur Général, le sicur Weber identifiée au No. publique d'Haiti, S. Article ler-La B. D. R. de la République décomposée la Banque de Développement représentée par le Prédans une portion du Territoire de Rouge (Zone Haitienne de Banque établie à Port-au-Prince, T. ALEXANDRE, propriéneur, suit : 18 km? 4 dans la région Plateau Cap et 4 km?, dans sident et Directeur Général, le sicur Weber identifiée au No. cômme 35 km? 2 dans celle de Savane Zombi total (Zone 57 B) km2 6, le droit de et domicilié à Port-au-Frince, d'AdminisA), (Zone C), soit au taire, demeurant d'une autorisation du Conseil celle de Savane Mouton vue de rechercher et de découvrir 12425-L, agissant en vertu ci-après dénomnée B.D.RH.>; et la faire les tests métallurgiques en minerais entièrement associés tration en date du 29 Mars 1959, Société organisée existant les mincrais de bauxite et tous autres contenir de l'aluminium et trouvés OCEANIC EXPLORATION COMPANY, aux Etats-Unis d'Amérià la bauxite, contenant ct pouvant Le accordé pour la rele régime des lois de l'Etat de Delaware et représenté par le des recherches de la bauxite. permis sous à Denver (Colorado) au cours pas les gites d'autres substances que, ayant son siège social demeurant et domicilié à Denver cherche de la bauxite ne comporte Ces derniers pourront faire l'objet sieur Thomas J. VOGENTHALER, d'une procuration ci-annexée, ci-après qui se trouvent dans le périmètre. (Colorado), agissant en vertu de nouveaux permis. DUREE DU PERMIS dénommée LENTREPRENEUR la à la concession faite par de recherches est accordé Article 2-Le dit Contrat est relatif d'Haîli S. A., à la OCEAArticle 2-Exesptionnollonent le permis à courir le 15, Avril 1969 de la République une durée de six mois, commençant être pour deux Banque de Développement COMPANY de droits exclusifs de recherches pour finir le 15 Octobre 1969. Il pourra renouvelé si un mois NIC EXPLORATION dans les zones A, Plateau du Cap Rouge, pour nouvelles périodes de trois mois et aux mêmes conditions de la bauxite et d'ecploitation C, Savane Mouton. B, Savane Zombi, --- Page 3 --- LE MONITEUR 2) un impôt sur les bénéfices qui sera perçu par T'Adeninistration de 40% de recherches, T'Entrepreneur en sollicisur la base du Bilan au taux avant T'expiration du permis B.D.R.H. souscrit à cette demande. Générale des Contributions de tous lcs frais d'exploitation et du te le renouvellement ct que la Minier d'Haiti, du net profit après déduction Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du Code Contributions, montant des dépréciations. le 30 Avril TEntrepreneur paiera à TAdministration Générale des 3) une taxe calculée sur le produit net de l'exploitation 24 mois après (G. 500.00) olt CEN1 année fiscale à un taux de 25% commençant 1) ue taxe de CINQ CENT GOURDES du permis. de chaque après déduction de la taxe de 40%. En aucun DOLLARS AMERICAINS( (S100--) pour la délivrance VINGT la production et calculée et taxe ne pourra être infé- (ixe d'UNE GOURDE (G. calculée sur le produit net de l'exploitation 24 mois après (G. 500.00) olt CEN1 année fiscale à un taux de 25% commençant 1) ue taxe de CINQ CENT GOURDES du permis. de chaque après déduction de la taxe de 40%. En aucun DOLLARS AMERICAINS( (S100--) pour la délivrance VINGT la production et calculée et taxe ne pourra être infé- (ixe d'UNE GOURDE (G. 1.00) ou cas, le moniant de ce produit net, impôt obtenu. 20) une redevance AMERICAIN (S 0.20) par hectare de terrieur à 20% du prix de vente du minerai exirait ou du produit CENTIMES DE DOLLAR choisies; conforniité de l'Arlicle 47 section 2 du Code Minier d'Haiti. rain compris dans le périmetre des parcelles MILLE GOURDES en 8.- En vue de déterminer le bénéfice imposable, les frais, de VINGT CINQ Artiele ceux dans la législa30) u cautionnement (S 5.000.00) et déductibles sont prévus MILLE DOLLARS AMERICAINS charges dépréciation (G. 25.000 00) ou CINQ tion en vigueur et comprenant : qui sera déposé à la B. N. R. H. et des locaux ou immeubles utilisés pour de la Zone faisant l'objet du permis sera a) le loyer du matériel Artiele 3.-Létendue cahier des charges annexés au présent le commerce et l'industrie de l'Entrepreneur; de celle délimitée sur le plan et le b) les frais d'entretien et de réparation des dits locaux l'équipeContrat. du présent ment et autres installations; # et en iorce moArticle 4-Dans les six mois qui suivent la signature des c) les frais d'éclairage, d'énergie d'alimentation l'Entrepreneur soumettra à la B. D. R. H. les plans parrice; ainsi Contrat, accompagnés d'états descriptifs et les courtages sur le marché justifiés celles d'exploitation choisies par lui, d) les commissions aux employes; exprimant leurs limites et superficies. que les bonis et congés d'emballage, le et des Mines e) les frais justifiés de transport, d'expéditions, de publiseront contrôlés par le Service de Géologie de de banque, de recouvrement et. Ces plans et la B. D. R. H. et correspondance, bureau, ct autres Institutions de crédit en présence des spécialistes de l'Entrepreneur d'Etat chargée des Mines. cités, les intérêts payés aux Banques aux patentés dans le soumis à la signature de la Secrétairerie contreétablies en Haiti et à l'étranger ou prêteurs des plans et états descriptifs La remise par l'Entrepreneur d'Etat intéressé, établira, ipso facto, ses pays comme tels; de voyage et d'hôtel, tickets de passage payés signés par le Secrétaire des dites parcelles conformémnent f) les frais justifiés compte de T'entreprise, jusqu'à concurrence droits exclusifs pour l'exploitation au cours de l'annés pour les autres parties du du Code Minier d'Haiti. ou prêteurs des plans et états descriptifs La remise par l'Entrepreneur d'Etat intéressé, établira, ipso facto, ses pays comme tels; de voyage et d'hôtel, tickets de passage payés signés par le Secrétaire des dites parcelles conformémnent f) les frais justifiés compte de T'entreprise, jusqu'à concurrence droits exclusifs pour l'exploitation au cours de l'annés pour les autres parties du du Code Minier d'Haiti. d'un mois pour l'Amérique, deux mois pour de lexaux dispositions de chaque parcelle d'exploitalion seront nonde, dans la mesure où ces frais représentent les dépenses Les plans et l'état descriptif d'Etat, chargé des Mines Générale des Contributions au Secrétaire ploitation selon que l'Administration soumis par T'Entrepreneur les apprécier; que lImpôt en original et duplicata. d'Etat chargé des mines, les dupourra les taxes et impôts afférents à l'entreprise autres Après avoir reçu du Secrétaire des parcelles choisies, comme sur g) le Revenu: plicatas des plans et états descriptifs immédiatemnent asrurances payées couvrant les biens meubles et immeubles devra commencer h) ies prévu ci-dessus, l'Entrepreneur des dites parcelles qui ne de T'entreprise; du chet r'exploitation active de l'une queleonque sauf cas de force aux assurances sociales, dus pendant plus de six mois, i) la contribution patronale pourra être suspendue toute autre raison approuvée das saiariés attachés à T'entreprise; selor. majeure, acceptée comme tel ou pour bourses d'études et de perfectionnement du personnei la B. D. R. H. j) les Générale des Contributions; par le présent Contrat sera trappé fayprécintion de T'Administration admises pour ce genre de comArticle 5.-J1 ciemeure entendu que acquis à l'Etat, si pendant k) jes dépréciations géneralement de Tusure et de la de forclusion et le cautionnemeni restera 2 du présent Contrat ou merce et d'industrie en raison de l'épuisement, Une déduction de temps, prévue à l'Article détérioration, à fixer par les parties contraciantes. er la période de la dite période, TEntrepreneur n'a_pas alors même que le principe pendas a paciongation à I'Article 4 et à pour zmortissement ou dépréciation la oùt cette tels qu'ils sont énumérés ne peut être admise que dans mesure respouts los engagoments est incontestable effet de ramper à son oxpression réclle la valaur I'Article 6 :i-après. stipulées aux Arléduction a pour aux sléments d'actif eavisngés. Entrepreneur n'a_pas alors même que le principe pendas a paciongation à I'Article 4 et à pour zmortissement ou dépréciation la oùt cette tels qu'ils sont énumérés ne peut être admise que dans mesure respouts los engagoments est incontestable effet de ramper à son oxpression réclle la valaur I'Article 6 :i-après. stipulées aux Arléduction a pour aux sléments d'actif eavisngés. Articie 8.-Dans le cas oût toutes les conditions la B. D. R. H. accorde précédemment attribuée Cicporz ticles 2 et 4 du présent Contrat sont observées, dans les Zones A. B et Article 9 -LEntrepreneur SPra chof libedo de lemev:e le droit exclusif d'exploiter entièrement assola part de profit lui revenant du à YEntrepreneur de bauxite et tous autres minerais ler du sus-dit tendu qu'il devra garder en dipet 1n C les mainerais tels qu'ils sont énumérés à TArticle et iedevanees tels qu'is soT Saus ciés à la bauxite. (30) années renouvelable pour impôfs Contrat, pour une durée de TRENTE avant Texpiration du préContrat. DES OPIR conditions. Une annéc CONDUTTE vingt ans aux mêmes s'il le désire çn solliciiera le renouvelledes sent Contrat 'Entrepreneur Art cle 10--Les travest: de apleit ment de la B. D. R.H. de DEUX CENT CINQUANles meilleures nici uos L/Entreprencur déposera une somme à la B. D. R. H. en ligence d'apres conjointe du Serviee de Géol TE MILLE DOLLARS ET 00/100 (S 250.000.-) les travaux d'exploitation pervision R. TL. KEn P: :r. 2 leet des dépenses à effectuer pour ler du présent ConE. D. nur lei el : enuverture à TArticle wécessaitos conforménent dans ics zones A, B, C mentionnées excéder 12 mois. et la sants des emplovés et irevaillonms délai qui, en aucun cas, ne pourra le sécurité trat, Jans un DECOUVERTE D'AIMTP" MPNEEAI de ses aetiTAXES GOUVEINEMENTALS de I'Article 47 du Code Arlicle 11.-Si lEntrepreneur, dans Tasscanlisaasar tos de: subs Article 7-Par dérogation aux dispositions à payer les vedevances, taxes eités tolles que citérs dans ce Contrat. de-opvredaet infor nor h5. D). T. TI d'Haili, l'Entrepreneur s'cngape minérles, il deer innédistement en Minier tances suivants : FT (COUYPHNMAMSNTALES ct irpôts dc 5'. sur la valeur FAS-DOCK D'HAL MESTNRS INSPECTIONS f'oxécution des travanx, devra 1) une redevance au taux extrait de Ja terre, qui sera calculfe on Artiele 1-HRatreneneur duranf des Mines. via la B. D. R. II.. 1 un TI da ja quontité du ininerai le marché extérienr moins le coût du lonni 111 Soreier de Gadlorin et iorction du prix de vent: sur tsensport par hateau. DOCK D'HAL MESTNRS INSPECTIONS f'oxécution des travanx, devra 1) une redevance au taux extrait de Ja terre, qui sera calculfe on Artiele 1-HRatreneneur duranf des Mines. via la B. D. R. II.. 1 un TI da ja quontité du ininerai le marché extérienr moins le coût du lonni 111 Soreier de Gadlorin et iorction du prix de vent: sur tsensport par hateau. --- Page 4 --- LE MONITEUR du Contral sera déterminé par accord muactivités dans lc délai preserit et sur les emplacements de la Police sous sa jurisemestriel et annuel sur ses un raptuel des parties. L'Elal aura plein contrôle en ce rapport du Code Minier. Il devra, en outre, soumettre et il n'aura aucune responsabilité envers l'Entrepreneur à Tarticle 196 tableaux, dessins relatifs diction ou l'action de la police dans la technique annuel comportant : textes, et aux traqui concerne la protection policière ses forces de police. port aux travaux de laboratoire République d'Haiti. L'Elat paiera les salaires de aux observations géologiques, études économiques relatives t son vaux des mines, el toutes autres DOUANES ET QUARANTAINE AERODROMES les garexploitation. DU SOL Article 21.- Les Officiers de Douane et de Santé ainsi que l'EnCONSERVATION à l'entrée des ports et aérodromes construits par dirigées par I'Entrepreneur seront des nécessaires de Douane ct de Santé Article 13. -Toutes les opérations tant en surface qu'en trepreneur ou des officiers supplémentaires seront nomen accord avec les pratiques ce conservation de T'Accord. nécessaires aux autres ports utilisés par l'Entrepreneur les dans les zones salaires payés par l'Etat seulement pour sous-sol des terres comprises més par l'Etat et leurs paicra les heures supDE L'ENTREPRENEUR heures régulières de travail. L/EntrepreneurDKOITS GENERAUX accessoires et installations.- L'Entrepreplémentaires. mises en vigueur Art.cle 14-Travaux d'établir avec le consentemnent préaDes mesures de quarantaine raisonnable seront neur aura le aroit de construire, des routes dans les ports et aéroports construits par Gouvernement, pour la bonne fin de son Contrat, aux frais de l'Entrepreneur nécessaires, au cours lable du des stations, pompes, des usines, lui. prendra toutes les précautions à trades chemins de fer, des aqueducs, des installations L'Entrepreneur mentionnées ci-dessus afin d'éviter les épidémies des travaux de port, quai, débarcadère, des opérations des entrepôts, ou de radio à relier au poste le plus vers la République d'Haiti. l'Etat doit en premier lieu téléphoniques, télégraphiques, usage privé et en général toutes les Il est bien entendu que la permission de de proche du Gouvernement pour la prépal'intermédiaire de la Banque Développement comme nécessaires ou utiles pour être ubtenue par ou aéroport. installations considérées de minerais bruts et la sonstruction de n'importe quel aérodrome, ration, la -voduction. la vente et T'exploration dans le Contrat. 'Etat doit en premier lieu téléphoniques, télégraphiques, usage privé et en général toutes les Il est bien entendu que la permission de de proche du Gouvernement pour la prépal'intermédiaire de la Banque Développement comme nécessaires ou utiles pour être ubtenue par ou aéroport. installations considérées de minerais bruts et la sonstruction de n'importe quel aérodrome, ration, la -voduction. la vente et T'exploration dans le Contrat. pour INSPECTION des produits extraits des parcelles donnera comprises priorité en ce qui concerne lintermédiaire de ses représentants autoArticle 15.-L/Entrepreneur établis dans Article 22.L'Etat par le droit d'inspecter les minérales extraites aux acheteurs de aura la vente des substances risés et de la Banque Développement se à PExploration, le pays, aux conditions et prix du marché. l'Etat travaux et activités de T'Entrepreneur rapportant et les recher16.-Durant l'exécution des travaux d'Exploitation toute la le raffinage, le transport, Article de la B. D.R. H., s'engage à apporter l'exploitation, production, couverts par ce Contrat. Haitien sur la réquisition de poursuivre normaches et débouchés de marchés Contrat, l'Etat s'engage aide et protection permettant à FEntrepreneur Article 23.-Durant l'exécution l'intermédiaire du présent de la B. D. R. H. tout lement ses activités. ni aucun de ses employés à fournir à T'Entrepreneur, par les voies légales Il demeure entendu que ni l'Entrepreneur, politiques des renseignements qu'il pourra obtenir par seront en sa dans les affaires administratives, ou paitie en sa possession ou qui n'a le droit d'intervenir et tout ou partie des données dans les zones qui font et autres du Gouvernement de la République. le tout se rapportant à la bauxite s'engage à n'adopter aucune mesure discriminatoire possession, L'Entrepreneu: conformer aux règlements de la Législal'objet du dit Contrat. ET et à se ENTREPRENEURS son envers personnel PRODUITS ET MATERIAUX HAITIENS la aux matériaux tion Haïtienne sur le travail. Article 24-LEntrepreneur donnera préférence d'Haiti et dont le prix et UTILISATION DES SERVICES PAR L'ETAT et pruduits se trouvant dans la République inférieur aux proutiliser au prix coûtant, tous les services, sont comparables pour un prix égal ou Article 17.-L'Etat peut électricité, établis par la qualité peuvent être obtenus sur les marchés mondiaux. transport, epipelines, communication, mis à la duits similaires qui devra laisser la priorité de port, les services de transport c.sposition ibliAutant qu'il sera possible, lEntrepieneur l'exécution des traY'Entrepreneur y compris pour leur travail dans la Rép. haîtiens pour linstallation et des oilicieis de l'Eiat se déplaçant vienne et aucun cas emaux. entrepreneurs les prix et la qualité du travail soient que cet usage ne vaux, à condition que les taux. epipelines, communication, mis à la duits similaires qui devra laisser la priorité de port, les services de transport c.sposition ibliAutant qu'il sera possible, lEntrepieneur l'exécution des traY'Entrepreneur y compris pour leur travail dans la Rép. haîtiens pour linstallation et des oilicieis de l'Eiat se déplaçant vienne et aucun cas emaux. entrepreneurs les prix et la qualité du travail soient que cet usage ne vaux, à condition que les taux. des enque d'Haiti, à condition services par T'Entrepreneur ou ses les mêmes que ceux pouvant être obtenus par J'utilisation des mêmes remboursensiblement Contrat pour la construe rêcher occasionnés nar lui-même qui signeraient un employés. L'Etat en cas de dégâts trepreneurs étrangers Haiti. tion de ces travaux en sera FEntrepreneur. ABANDON DU CONTRAT quel mo:nent, tant NATIONALE peut, à n'importe URGENCE résultant d'un état de Article 23.-LEntrepreneur abandonner en partie ou totalement Aricie 18.-En cas d'urgence d'insurrection nationale ou de pénurie critique que ce Contrat est en mentionnés vigueur, ici, à condition que YEntrepreneur guerre, de menace ae guerre, Contrat pour consommation dans les droits et obligations un préavis de soixante (60) des dépôts de bauxite couverts par réquisitionner ses besoins en pasdonne à la Banque de Développement de ses intentions d'abandcener en partie la Républiowe d'Haiti, l'Etat peut subvenir, si T'Entrepreneur ne peut jours, par écrit, faisant part et obligations et à condilion que T'EntrepreP'Entrepreneur qui doit y demander à l'Enou totalement ses droits de l'Etat, toutes sant par sa production normale T'Etat peut devra neur à la Banque de Développement pour compte Cony satisfaire avec Dans chaque cas lEtat raie l'Etat à la date de l'abandon du Contrat. Ce trepreneur d'augmenter sa production. vaieur des produits ou propriéles sommes dues à à du jour doimé dans le prérembourser à 'Entrepreneur la juste trat deviendra nul et non avenu: partir sera fait par l'Entrepreavis ou à partir du jour où un tel paiement tés rénuisitionnés. INTERDICTIONS d'armes neur. être versée à l'Elat Haitien pour couvrir n'a aucun droit à T'importation droit Une compensation devra qui pourAruicle l'Etat aura le généralement queleenques de 19.-LEstrepreneures quel genre, et s'il en importait selon les lois et tous dommages ct toutes portes ef inachevés au moment : fcu de r'importe le délinquant raient résulter des travaux entrepris du ces armes et de punir des fortifications ou De la renonciation ne libérera rEntrepreneur de confiszuer L'Entrepreneur ne peut construire de ce genre, l'abandon. taxes même, et indemnités dues. réaglements. dessein de querre et en cas d'un événement et de punir le paiement des DU CONTRAT batiments à de démolir de telles fortifications RESILIATION lc droit de résilier le présent Y'Etat aura le droit Article 26.-La B. D. R. H. aura prévu, lEntrepreneur : délinquant. PROTECTION POLICIERE Contrat si, pendant la période de temps dans la, période de temps préde la Police à T'Entren'a pas coneneé Texploitation 20-LElt fournira la protection dans la République a) vue à l'article 2 du présent Contrat: Article et leurs propriétés différents preneur et ses employés nécessnires à des moments d'Haiti. le droit Article 26.-La B. D. R. H. aura prévu, lEntrepreneur : délinquant. PROTECTION POLICIERE Contrat si, pendant la période de temps dans la, période de temps préde la Police à T'Entren'a pas coneneé Texploitation 20-LElt fournira la protection dans la République a) vue à l'article 2 du présent Contrat: Article et leurs propriétés différents preneur et ses employés nécessnires à des moments d'Haiti. Le nombre de policiers --- Page 5 --- LE MONITEUR autoriserait la B. D. R. H. à sévir une violation de ce Contrat qui b) n'a pas payé ies taxes et impôts au Gouvernement tels que pré- tant contre l'Entrepreneur. 7 du dit Contrat et sclon les preseriptions TRANSFERT DU CONTRAT vus à l'article des dispositions du Code n'aura pas le droit de transférer le de la Législation Fiscale Haitienne que dans le mois qui suivra la Article 33.-L/Entrepreneur Etranger pas plus qu'il ne pourMinier d'Haiti régissant la matière via la B. D. présent Contrat à un Gouvernement comme Associé. demande de paiement faits par lc Gouvernement, ra adnettre un tel Gouvernement les besoins de son exploitation R. H.; raison valable; Dans le cas oùt TEntreprenaur, pour de la B. D. R. H. une durant un an, sans formerait avec T'approbation préalable c) a arrêté Texploitation du Code Minier ou a en totalité ou en partie les droits d) ne s'tst pas confermé aux prescriptions réparé cette, société anonyme devant recevoir ne declauses du présent Contrat et n'a pas découlant du présent Contrat, TEntrepreneur R. violé d'antres la B. D. R. H. aura écrit et privilèges vi-à-vis de la B. D. H. violation, dans la quinzaine après que meurera pas moins responsable solidairement POUR DES AMELIORATIONS pour attirer son attention. PROPOSITIONS à considérer de bonne foi, présent Contrat ne peut affecter le droit de la Article 34-LEntrepreneur s'engage la B. D. R. H. en vue d'améArticle 27.-Le ci-dessus, d'entrer en contact avec toute raisonnable faite par B. D. R. H, ainsi limité et défini des activités qui ne font pas liorer proposition le programme ou d'élargir les activités d'expiotation. tout conune autre partie afin d'entreprandre La Banque de Développement devra vérifier et approuver Contrat, et au cas T'objet de ce Contrat. trat de vente de produits obtenus en vertu de ce ne TRAITES de la Banque de Développement la production d'Haiti où dans l'opinion de production et de de la République au rythme adéquat Article 28.-Au cas où les Gouvernements le programme AI.D s'écouie pas conformément le différend, s'il ne peut pas être des Etats-Unis cnt signé des traités couvrant la manière la plus avantageuse, l'article 29, à et de Risques Spéciauxs et les garanl'amiable, sera arbitré selon les données de des Etats-Unis, sur les garanties de la République d'Haiti réglé à que si une décision n'est pas prise quarante ties de cRisques Etenduss, le Gouvernement pour toute condition, cependant, la demande d'arbitrage de la part de l'Entreconsent à accorder, après examen favorable, T'approbation devant la huit (48) heures après la T'Entrepreneur pour sa protection par celui-ci sera libre d'effectuer vente. données de des Etats-Unis, sur les garanties de la République d'Haiti réglé à que si une décision n'est pas prise quarante ties de cRisques Etenduss, le Gouvernement pour toute condition, cependant, la demande d'arbitrage de la part de l'Entreconsent à accorder, après examen favorable, T'approbation devant la huit (48) heures après la T'Entrepreneur pour sa protection par celui-ci sera libre d'effectuer vente. application faite par preneur, FRANCHISE DOUANIERE A.I. D. des droits et privilèges qui lui sont l'exception de la gazoline, des voitures automobiles L/Entrepreneur devra, en plus d'exercer, de jouir et Article 35.-A de les articles, le matériel, les matériaux accordès par cet Accord, avoir la permission, donnés par tout et des fournitures bureau, en vue de l'établissement et de de béaéficier de tous droits, privilèges et protection entre les Gouverqui feront besoin à l'Entrepreneur en vertu de ce Contrat seront traité existant maintenant. ou après l'exécution des travaux à entreprendre autre accord ou d'Amérique. de à Jouiront également d'Haiti et des Etats-Tnis exonérés de tous, droits douane Timportation. nements de la Rémublique au sujet les le matériel et les médi29.Tout différend entrc les parties contractantes arbitre de la: franchise douanière, instruments, et le des Article Contrat sera soumis à P'arbitrage. Un caments que nécessiteront l'établissement fonetionnement et de l'exécution du présent la décision, social ainsi que les dispensaires, hôpitaux la B. D. R. H, un autre par l'Entrepreneur, institutions à caractère sera choisi par deux arbitres sera définitive et sans appel. autres que lEntrepreneur aura à ériger. les macommune des formellement à exécuter intégralement cette Le privilège de l'exonération ne pourra être accordé, si en Les parties s'engagent outils ou enachines dont il s'agit sont fabriqués décision et s'y conformer. mettre d'accord, les parties re tériel, effets, Si les arbitres n'arrivent pas à se aura lieu trente Haîti. que les articles, pièces et. accesà un tiers-arbitre. Le recours au tiers-arbitre Jl demeure entendu, cependant de seront courront tard après qu'il aura été constaté T'impossibilité soires de rechange y compris le matériel recplacement (30) jours au plus arbitres d'arriver à une décision commune. assujettis aux droits de douane, à moins qu'ils ne soient utilisés de pour les deux premiers les bescins de T'Entrepreneur dans les travaux DOMMAGES strictement pour et que la B. D. R. H. n'en présente prélablement la l'entreprise Département des Finances et des Affaires infraction de la part de T'Entrepreneur demande de franchise au Article 30.-L'amende pour pour lesquelles ii n'y a pas Econumiques pour approbation. de s'il n'en émanant de cet Accord, constatés qui aura le droit réexporter, aux obligations des dom:nages dûment Article 36-LEntrepreneur tous articles, intruments, matéde provision peut constituer de Développement sous les conditions a pas besoin pour son exploitation, en vertu de ce Contrat. aires infraction de la part de T'Entrepreneur demande de franchise au Article 30.-L'amende pour pour lesquelles ii n'y a pas Econumiques pour approbation. de s'il n'en émanant de cet Accord, constatés qui aura le droit réexporter, aux obligations des dom:nages dûment Article 36-LEntrepreneur tous articles, intruments, matéde provision peut constituer de Développement sous les conditions a pas besoin pour son exploitation, en vertu de ce Contrat. Il deseront payables à la Banque écrit lEntrepreneur de la diriel et autres introduits en franchise être vendus sur place, les suivantes : La B. D. R. H. aviscra par et si lEntrepreneur meure entendu que si ces objets doivent seront expliquant la nature de l'infraction, remédier afférents, prévus au Tarif Douanier à l'importation te infraction, des mesures immédiates pour y droits y refuse ou omet de prendre T'E-trepreneur sera sujet aux paiements acquittés par l'Entrepreneur. que tout ce qui 'n'est pas prévu dans le mois qui suit lavis, condition cependant que si l'existence Article 37.-II demeure entendu Administratifs de dommages à la B. D. R. H., à ne peut être agréé par dans le présent Contrat sera régi par les Règlements de Tinfraction ou le montant des dommages T'Article 29 seront applicables. et les dispositions du Code Minier d'Haiti. les parties, les mesures établies par déterminé sera payé à la B. D. DU CONTRAT montant total des dommages ainsi la décision RATIFICATION Contrat entrera en vigueur dès la publiLe dans les trente (30) jours après Article 38.-Le présent R. H. par TEntrepreneur cation, au Moniteur, de la Loi de sanction. finale les déterminant. MODIFICATIONS ce jour 2 Avril 1969, An 166ème de I'IndéFait à Port-au-Prince, dans les clauses de ce Contrat ct pendance. D'HAITI: : Article 31.-Aucun changemnent ne sera fait sans l'accord mutuel BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE des parties signataires écrite de ce les obligations grâce à une modification Weber T. ALEXANDRE, des parties et mis en évidence Directeur Général Président ct Contict. FORCE MAJEURE insurrections, éCOMPANY 32.-En cas de force majeure, guerre, grèves, tempêtes, OCEANIC EXPLORATION Article tremblement de terre, guerre civile, événement qui ne Thonas J. VOGENTHALER, meutes, feu, inondation, foudre, explosion, un raz de marée, ou contrôlé, tout manquement Vice-Président peut raisonoablement être empêché ne sera pas considéré comne ou omission de la part de lEntrepreneur --- Page 6 --- LE MONITEUR CONTRAT D'EXPLORATION DE BAUXITE Entre les soussignés : RESILIATION DU CONTRAT La Banque de Arlicle 5-II ciété Développenent de la demeure entendu Haitienne de Banque établie à République d'Haiti S. A., Sode forclusion et le que le présent Contrat sera Son frappé Président et Direeteur Port-au-Prince représentée par acquis à l'Elat si cautionnement déposé à la B. D'EXPLORATION DE BAUXITE Entre les soussignés : RESILIATION DU CONTRAT La Banque de Arlicle 5-II ciété Développenent de la demeure entendu Haitienne de Banque établie à République d'Haiti S. A., Sode forclusion et le que le présent Contrat sera Son frappé Président et Direeteur Port-au-Prince représentée par acquis à l'Elat si cautionnement déposé à la B. N. R. H. propriétaire Général, le sieur Weber T. Contrat pendant la période de restera No. deeneurant et domicilié à ALEXANDRE, ou pendant la de temps prévue au présent 12423-L, agissant, Port-au-Prince, n'a pas prolongation la dite exclusifs 1o) en sa qualité de identifié au respecté les tels période, T'Entrepreneur de recherches et Concossionnaire des droits 3 et 4 du présent Contrat. engagements qu'ils sont énumérés aux articles certaines régions du territoire d'oxploitation de des minerais de bauxite dans dispositions de l'article ler la République conformément Article 6.-Dans le cas oùt toutes les vertu d'une du Décret du 29 Mars 1969; aux 2. 3 et 5 du présent conditions stipulées aux articles ciété autorisation du Conseil et 20) en à Contrat sont observés, la B. D. en date du 29 Mars d'Administration de la dite SoT'Entrepreneur le droit exclusif R. H. accordera part; 1969, ci-après dénommée B. D. R. aura choisie selon les d'exploiter dans la parcelle qu'il H., d'une des minerais de bauxite conditions fixées dans le Cahier des et tous les autres Charges, La +OCEANIC et sociés à la bauxite. minerais entièrement asEXPLORATION existant sous le régime des Lois COMPANY., de Société organisée et Unis "Amétique ayant son l'Etat de Delaware aux EtatsRESULTATS FRUCTUEUX DE tée par le sieur Thomas siège social à Denver, Colorado, L/EXPLORATION à Denver J. VOGENTHALER, demeurant représenArt. 7-A du Permis (Colorado), et domicilié l'expiration agissant en vertu du dit d'exploration ou de toute et dénommée d'une procuration ci-annexée Pernis, et à la condition que prolongation T'Entrepreneur, d'autre part; ses obligations aux termes du dit l'Entrepreneur ait rempli toutes Permis, ou à tous IL A ETE lEntrepreneur aura découvert des gites de moments que CONVENU ET ARRETE CE QUI sante pour le commerce dans les bauxite en quantité suffiPERMIS DE SUIT : B. D. R. H. accordera alors zones couverfes par le Peris, la RECHERCHES signer et à l'Entrepreneur le droit exclusif de déArticle d'exploiter cette zone pour une de ler.-La Banque de facultativement: renouvelable période trente (30 ans ti, S.. A. accorde, par les Développement de la République d'Haians. pour une nouvelle période de vingt de rechercher, présentes, à l'Entrepreneur le droit (20) territuire prospecter et de découvrir sur les exclusif de la différents points du PAIEMENT A bauxite République, non encore concédés EFFECTUER A L'ETAT et tous autres minerais entièrement des minerais de Article contenant ou pouvant contenir de associés à la bauxite, 8.- -Au cours de la période de recherches de la l'aluminium et trouvés au cours des qui aura été ainsi d'exploitation toutes zones bauxite. prospecter et de découvrir sur les exclusif de la différents points du PAIEMENT A bauxite République, non encore concédés EFFECTUER A L'ETAT et tous autres minerais entièrement des minerais de Article contenant ou pouvant contenir de associés à la bauxite, 8.- -Au cours de la période de recherches de la l'aluminium et trouvés au cours des qui aura été ainsi d'exploitation toutes zones bauxite. Le permis désignée, T'Entrepreneur s'engage à bauxite ne comporte les octroyé pour la recherche de la 1.-Une verser à l'Etat : dans ie périmètre. pas gites d'autres substances qui se trouvènt redevance de 5% de la valeur. marchande du Ces derniers pourront faire et vendu FAS DOCK D'HAITI; minerai extrait permis. l'objet de nouveaux 2.- -Une taxe qui sera prélevée DUREE DU PERMIS Contributions sur les par T'Administration Générale des déduction de bénéfices de la Société, "base du Bilan Article 2.-Le permis de recherches tous les frais de et de après de deux ans, moyennant est accordé pour une durée au taux de 40% sur les bénéfices fonctionnement nets. dépréciation, $100.00 américains à paiement d'une taxe de Gdes. 500.00 ou d'un cautionnement de T'Administration Gdes. Générale des Contributions et FACULTE POUR L'ETAT DE sera déposé à la 5.000.00 ou $1.000.00 anéricains qui PARTICIPER Banque Nationale de ia A mis pourra être renouvelé République d'Haiti. Ce perL'ENTREPRISE par décision du Conseil des pour une nouvelle période de deux années Art. 9.- -Tous les Permis Géologie et des Secrétaires d'Etat, sur avis du Service de les zones d'exploitation délivrés àl Mines, aux mêmes conditions si qu'il aura désignées, le seront 1Entrepreneury pour date d'expiration du sus-dit un mois avant la ciper à lEntreprise en sous réserve par) l'Etato dej partinouvellement et que la B. D. permis R. l'Entrepreneur en sollicite le replus dans investissant jusqu'à concurrence de 25% et H. souscrit à cette demande. verte l'exploitation du sminerai dans la zone pas Article 3-Dans les par le Permis. indiquée et cousix (6) mois qui suivront sent Contrat T'Entrepreneur devra la signature du préArticle 10.-Toutes les rapport soumettre à la B. D. R. H. autres circonstancié sur les activités un sent Contrat dispositions contenues dans le cette période de six qu'il aura menées au cours de d'exploration de la bauxite, devront pré- (6) mois ainsi qu'un état stipulées dans les clauses être les mêmes que toutes les depenses faites par lui descriptif énumérant intervenues entre les du contrat d'Exploitation et de durant cette dite mêmes Parties Recherckfes preneur devra, de même soumettre période. positions contenues dans le cette période de six qu'il aura menées au cours de d'exploration de la bauxite, devront pré- (6) mois ainsi qu'un état stipulées dans les clauses être les mêmes que toutes les depenses faites par lui descriptif énumérant intervenues entre les du contrat d'Exploitation et de durant cette dite mêmes Parties Recherckfes preneur devra, de même soumettre période. L'Entreà à la date du une l'exception des clauses quinze Avril 1969, tivités qu'il se propose d'entreprendre déclaration relative aux acet 7. contenues dans les artlcles 1, 2, 3. 4. 6 riode de six (6) mois. au cours de la prochaine pé5, Article 11.-I1 demeure entendu tout TAXES GOUVERNEMENTALES dans se présent Contrat sera régi que ce qui n'est pas prévu et les par les Règlements Article 4.-Aussitôt Dispusitions du Code Minier Administratifs qu'une parcelle aura été choisie d'Haiti. preneur il est tenu, sous peine de résiliation du Contrat par l'Entre Fait en double original à l'Administration Générale des de payer à Port-au-Prince, le 2 Avril 1969. exercice Contributions au 30 Octobre de BANQUE DE fiscal, une redevance fixe annuclle et chaque DEVELOPPEMENTI DE LA dans le périmètre, selon le barème par hectare compris Weber T. REPUBLIQUE D'HAITI : ci-dessous : ALEXANDRE Jusqu'à 1 an.. Président & Directeur Général de 1 an à 2 ans.. .G. 1.00 OCEANIC de 2 ans à 4 ans.. G. 2.50 EXPLORATION COMPANY : G. 5.00 Thomas J. VOGENTHALER Vice-Président Presscs Nationales d'Hoiti - Rue Hammorton Killick