--- Page 1 --- a a 2 : a e * e NIE a Directeur: Paraissant HERMANN D. MELLON Le Lundi ct le Jeudi OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL Lundi 31 Mars 1969 PORTAU-PRINCE 124ème. Année No 29 et cxépositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires Finances et sera et puolié des Affaires SOMMAIRE cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des -Décret accordant une allocation de Gdes. 1.000.00 à titre de pension spéciale Economiques. le 24 Mars 1969, An à M. Etienne Charles. dénommée : Haytian Developement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, -Arrêté autorisant S As. la Société Acte constitutif Anonyme et Statuts annexés. du Registre des 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétalrerie Corporation, d'Btat du Commerce et de lIndustrie.- Extraits marques de rabrique et de Commerce. Par le Président : Affaires : Le Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des Economiques CLOVIS * l'Industrie : LEBERT JN-PIERRE : Le Secrétaire d'Etat du d'Etat Commerce de la t Publique et E la Population DECRET Le Sccrétaire Dr. MAX ADOLPHE : PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Cordination Tintérieur et de et Finformation de la Défense Nationale : Le. Secrétaire d'Etat Dr., de AURELE A. JOSEPH Naturellcs et du Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Raval ANDRE des Reseource THEARD DUVALIER Developpement des Transports et Communications Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Présicent a Vie de la Répubiique RAOUL LESPINASSE Sociales : MAX A. ANTOINE Le Secrétaire des Affaires Etrangères et des Cutes ESTIME : RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat fe Affaires la Justice RAMEAU Vu les articles 93, 96 et 148 de la Constitution; Le Secrétaire D'Etat de d'Etat TEducation de Nationale SIMON FREDERIC DASVARIEUX KEBREAU la Civile; Le Secrélaire d'Etat sans portefouilles Vu la loi du 31 Juillet 1957 sur Pension Le Secrétaire Chambre Législative en date du 22 Juillet 1968 Vu le Décret de la aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 30, 34, suspendant les garanties prévus alinéa) 97, 109, 110, 119, 122 (2ème. alinéa) 48, 70, 71, 72, 92 (2ème. 195 de la Constitution et accordant Pleins ARRETE 147, 148, 151, 152, 190, lui permettre de prendre Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Décret ayant force de Lois, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1969, nécessaires par à la sauvegarde de Dr. FRANÇOIS DUVALIER toutes les mesures qu'II aura jugées et de la Souveraineté de l'Etat, à la Président A Vie de la République. ins ARRETE 147, 148, 151, 152, 190, lui permettre de prendre Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Décret ayant force de Lois, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1969, nécessaires par à la sauvegarde de Dr. FRANÇOIS DUVALIER toutes les mesures qu'II aura jugées et de la Souveraineté de l'Etat, à la Président A Vie de la République. lintégrité du Territoire National au maintien de la stabilité policonsolidation de l'ordre et de la Paix, à économique et financière de la Nation, à Yapprofondissement la défense des intéVu l'article, 93 de la Constitution; Code de Commerce; tique, des rurales et urbaines les 30 à 35 bis,. 38 et suivants du du bien-être populations Vu articles 1960 et 11 Novembre 1968 sur les Sd rêts généraux de la République; de 50 Vu les Décrets des 28 Août Monsieur Etienne CHARLES a fourni plus disciétés Anonymes; de la Anonyme dénommée Considérant que des Postes, et s'est toujours Vul 1'Acte Constitutif et les Statuts Société S.A."; années de service à T'Administration dévouement au service de la Patrie; DEVELOPMENT CCSPORATION tingué par son zèle et son HAYTIAN du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrid les services loyaux et dévoués qu'il Sur le rapport Qu'il est juste dé récompenser une pension spéciale; Anrête : a rendus au pays en lui accordant Ecod'Etat des Finances et des Affaires Est autorisée la Société Anonyme dénommée : -HAY Sur le rapport du Secrétaire Article ler. CORPORATION S.A.- au capital social d TIAN DEVELOPMENT formée à Port-au-Pring nomiques; d'Etat; DIX MILLE DOLLARS $ 10.000. (U.S.cy) Et de l'avis du Conseil des Secrétaires le 12 Février 1969. Décrête : Le Capital Social ne pourra être augmenté qu'en col GOURDES Article 2. combinées des articles 35 bis, 38, 41, 43 allocation mensuelle de MILLE formité des dispositions Article ler. Une à titre de pension spéciale à -Monsieur 47 du Code de Commerce. (G. 1.000.00) est accordée Sont approuvés sous les réserves ct dans les limites d Etienne CHARLES. dans le Grand Livre des Article 3. et des lois de la République, l'Acte Constitutif et 1 2. Cette pension sera inscrite et des Affnires la Constitution constatés par Acte Public le 12 Février 196 Article d'Etat des Finances Statuts de la dite Société Me. Gérard CHAY Pensions, tenu à la Seorétairerie au rapport de Me. Raoul KENOL ct son collègue Nos. 48065 et 44475 Economiques. LES notaire à Port-au-Prince patenté aux abroge toutes Lois ou dispositions de identifiés aux Nos. 15168-B et 9023-A. Article 3. Le présent Décret de Déerets, tous Déerets-Lois ou disLois, tous Décrets ou dispositions --- Page 2 --- LE MONITEUR les affermer moyennant redevance en nature ou en espèces. erie au rapport de Me. Raoul KENOL ct son collègue Nos. 48065 et 44475 Economiques. LES notaire à Port-au-Prince patenté aux abroge toutes Lois ou dispositions de identifiés aux Nos. 15168-B et 9023-A. Article 3. Le présent Décret de Déerets, tous Déerets-Lois ou disLois, tous Décrets ou dispositions --- Page 2 --- LE MONITEUR les affermer moyennant redevance en nature ou en espèces. La Article 4. La présente autorisation donnéc pour sortir son plein ct ou Société pourra en outre fonder avec toute autre personne physique o1 entier effet sous les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra mcrale, une ou des Sociétés spécialisées ou non dans son domaine d'Acêtre révoquée pour les causes et motifs y contenus pour les activités tion, financer ces Sociétés moyennant un intérêt ou une participation aux contraires au but de la Société et pour la violation de ses statuts sans bénéfices. préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Article 3. La Société aura son siège social et son principal étaà la diligence du Secréavoir des bureaux ou tous autres étaArticle 5. Le présent arrêté sera publif blissement. Elle pourra cependant de ses opérations, taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. blissements là où elle le jugera nécessaire aux besoins le Conseil An en. Haiti ou à l'Etranger, en tels lieux qui seront désignés par Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 12 Mars 1969, d'Administration. 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALEER DUREE Par le Président : 4. La durée de la Société est illimitée, sauf décision de Secrélaire d'Etat du Commerce ct de lIndustrie Dr. LERERT JN-PIERRE Article e l'Assemblée Générale des Actionnaires. CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS PREMIERE EXPEDITION Article 5.- Le Capital Social est de ( S 10.000.00) DIX MILLE Ce de $ 25.00 chacune au porteur. 12 FEVRIER 1969 DOLLARS divisé en 400 actions à mesure des besoins de la Socapital pourra être augmenté au fur et Les nouRAOUL KENOL et son coldécision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Par dévant Mes. GASPARD JOSEPH patenté au No. ciété, par être d'une valeur égale, supérieure ou inférieure soussignés : le premier velles Actions pourront d'Actions. sgue Notaires à Port-au-Prince, et le second patenté au No. 44.476, à celle des premières et pourront être divisées en coupons d'AcB.065, identifié au No. 15.168-B -5855 et 5853. nominatives ou au porteur. Les propriétaires No. 9023-A, imposés aux Nos. Elles pourront être l'achat de nouvelles actions ientifié au tion auront toujours un droit de priorité dans s'exercera est d'un A Comparu : émises. Le délai durant lequel ce droit de priorité Avocat demeurant à Pétionville, domois. Maitre Noé C. FOURCAND, identifié au No. 62-A, extraites d'un cahier à souches et patenté au No. E.47.032, 6. Les Actions seront icilié à Port-au-Prince, Article Numéro d'ordre. Pour être valables, elles doivent iposé au No. 14.034-Z. seront portées au du Conseil d'Administration, à Me. Rdoul KENOL, l'un des contenir la signature de deux Memores des Actionnaires Lequel a, par les présentes déposé ses minutes, les dont le Président et le Trésorier. ouches et patenté au No. E.47.032, 6. Les Actions seront icilié à Port-au-Prince, Article Numéro d'ordre. Pour être valables, elles doivent iposé au No. 14.034-Z. seront portées au du Conseil d'Administration, à Me. Rdoul KENOL, l'un des contenir la signature de deux Memores des Actionnaires Lequel a, par les présentes déposé ses minutes, les dont le Président et le Trésorier. L/Assemblée Générale Pénale. pour prendre rang ce jour parmi Cordes Actions avec Clause taires soussignés dénommée Haytian Development pourra fixer un délai pour le paiement atuts de la Société Anonyme sur six feuilles des Actions ne sera conférée que par ration a HADECO. >, lesquels sont dactylographiés du Commerce et de Article 7. La propriété de la Société, à ce despapier blanc et cnt été déposés au Département huit au folio 470, inscription de propriété du porteur au Registre social à Port-au-Prince. Toute adustrie le Huit Mai mil neuf cent soixante tiné. Ce Registre sera tenu au siège non avenue à l'égard vente toute cession d'une action sera réputée . B-10. formalité de l'eniregistrement demeureront ou tant n'aura pas été inscrite au Registre d'InscripCes documents, après la de la Société qu'elle iéxés à la minute des présentes. tion. le propriéDont Acte : Article 8. Avant de vendre ou de céder aucune Action, déclaration F3 faire l'offre 'aux autres propriétaires, par en notre Etude ce jour : DOUZE taire devra en Cette déclaration sera faite Fait et passé à Port-au-Prince SOIXANTE NEUF. qu'il signera ou par mandataire spécial. et tenu au siège social à IER MIL NEUF CENT dans un Registre de la Société à ce destiné auront un délai d'un mois à lecture, le comparant a signé avec les Notaires. FOURPort-au-Prince. Les autres Actionnaires acheter les actions cffertes. * après endroit de la minute des présentes, : Noé C. Notaire. partir de la date de la déclaration d'offre pour faite à toute autre nsi signé en pareil Notaire; Raoul KENOL, Passé ce délai, la vente ou la cession pourra être ND, Avocat; Gérard CHARLES, ensuite de laquelle est écrit. dernier dépositaire de la minute personne. e Vingt Février mil neuf cent soixante vente ou cession d'Action faite en violation des dispositions nregistré à Port-au-Prince,le No. des actes civils. Aucune être transcrite au registre d'insaription, Folio Case du Registre de l'alinéa précédent ne pourra à l'article précédent. erçu Droit Fixe : comme il- est prévu d'Action, il de : isa Timbre Article 9, En cas de perte d'une Action ou Coupon à l'intéressé, (signé) : Villèle LAou un certificat de propriété le Directeur Général de l'Enregistrement en sera délivré un duplicata semaine un mois, our avis aura été publié une fois par pendant les ID. alinéa précédent ne pourra à l'article précédent. erçu Droit Fixe : comme il- est prévu d'Action, il de : isa Timbre Article 9, En cas de perte d'une Action ou Coupon à l'intéressé, (signé) : Villèle LAou un certificat de propriété le Directeur Général de l'Enregistrement en sera délivré un duplicata semaine un mois, our avis aura été publié une fois par pendant les ID. Collationné : après qu'un que dans deux quotidiens de la Capitale par tant dans le Moniteur La délivrance Raoul KENOL Not. soins et à la diligence de l'intéressé, avec approbation. dans les huit sera faite par le Conseil d'Administration de ce duplicata date de du dernier avis, pourvu qu'auANONYME DENOMMEE jours qui suivront la publication Société dans STATUTS DE LA SOCIETE n'ait été régulièrement signifié à la DEVELOPMENT CORPORATION cun acte d'opposition HAYTIAN ce délai (HADECO) d'une action de la Société, par sousDE LA SOCIETE Article 10. Toute acquisition l'adhésion pleine et enune Société dénommée : cription, achat, cession ou succession, emporte et à toutes les décisions icle 1. Il est formé à Port-au-Prince > tière de r'acquéreur aux Statuts de la Société Générale prises en vertu DEVELOPMENT CORPORATION: ou de I'Assemblée YTIAN du Conseil d'Administration d'entreprendre. en Haiti tout projet des Statuts. Société a pour objet principal agricole ou touristique, d'entreprendre financière des Actionnaires ne va pas mique à caractire inductriel, industrielles, commerciales ou financières, Article 11. La responsabilité souscrites. Toute action est indivisible agricoles, et d'exercer toutes au-dela du montant des actions indivis d'une opérations tous actes civils ou commerciaux morales la Société; par conséquent les propriétaires re en général aux droits reconnus aux personnes ev égard de faire par une scule personne. 8 qui sont attachées de la République d'Haiti. netion, devront se représenter d'actions réqulièrement inscrites au Constitution et les Lois Article 12.- Les propriétaires des bénéfices nets d'icelle, la Société pourra acquérir tous 'de la Socicté, ont droit au partnge 2. Pour réalisor son projet, échange ou autrement. Registre les de la Société auront été couvertes, cle par achat, cession, dits biens après que toutes obligations meubles et immeubles, donner à gage, céier ces hypothéquer, ourra vendre, --- Page 3 --- LE MONTEUR peut déléguer ses pouvoirs Article 24.-Le Conseil d'Administration ou de Co-Dide leurs Actions libérées. Ils forment Membres à titre de Directeurs proportionnellement au montant autant de à un ou plusieurs de ses étrangère à la seuls l'Assemblée Générale des Actionnaires, chacun avec recteurs, ou toute autre personne de son choix, même voix qu'il possède d'actions libérées. , --- Page 3 --- LE MONTEUR peut déléguer ses pouvoirs Article 24.-Le Conseil d'Administration ou de Co-Dide leurs Actions libérées. Ils forment Membres à titre de Directeurs proportionnellement au montant autant de à un ou plusieurs de ses étrangère à la seuls l'Assemblée Générale des Actionnaires, chacun avec recteurs, ou toute autre personne de son choix, même voix qu'il possède d'actions libérées. Société. en l'Ard'actions pourront se faire représenpar le représentant prévu Article 13. Les propriétaires de leur choix, Article 25- Les décisions prises sont conformément délfoérations des Assemblées par toute personne tout le Conseil quand elles prises ter aux spéciale, communiquée ticle 24, engagent même étrangère à la Société, sur procuration avant la date fiaux présents Statuts. Conseil d'Administration, au plus tard, trois jours d'Administration, commerciaux au 26.-Les Actes du Conseil soient signés xée pour la tenue de l'Assemblée. Article la Société que pour autant qu'ils ordinaires se réunissent de ou autres, n'engagent et le Trésorier. En cas d'empèd'Actions dont le Président Article 14.-Les propriétaires an sur conde deux Membres, donnée à un troisième Membre. plein droit en Assemblée Générale ordinaire une fois par la Gestion des chement de l'un d'eux délégation sera ont lieu vocation du Conseil d'Administration, pour contrôler du Conseil d'Administration le partage des dividendes entre propriétaiArticle 27- Les réunions de la Société. Le Président du opérations sociales, régler qui intéressent que l'exigent les intérêts et celles délibérer et statuer sur toutes questions aussi suivant des des Actionnaires res d'Actions, toutes mesures demandées. par les Conseil dirige les séances Assemblées les Acla Société, et prendre au besoin d'Administration. Il signe les avis de convocation, réserve faidu Conseil la Société, circonstances. tous les Actes qui engagent ainsi que tions, et en général du Conseil d'Adminiset le bilan annuel de la Société, de l'article 26. Aux réunions voix. Article 15._LInventaire inscrits avec au regard de chaque te des dispositions pour deux en cas de partage des la liste complète des Actionnaires être tenus à la dispositration, sa voix compte du des Actions libérées, devront de de décès Président nom le nombre huit jours (8) avant la date fixée pour 28:-En cas d'absence, démission, et fait vaau moins Article le remplace tion des Actionnaires de chaque pièce sera délivrée à tout Conseil d'Administration, le Vice-Président la tenue de l'Assemblée, et copie du lablement tous les actes qui compêtent au Premiet. Actionnaire qui en fera la demande. doià n'importe du Conseil d'Administration Assemblées extraordinaires se réunissent Article 29.-Toutes les décisions en être dressé Article 16.-Les du Conseil d'Administration ou sur deêtre prises à la majorité absolue, procis-verbal Membres présents quelle époque sur convocation représentant au moins le quart vent à ce destiné et signé de tous les et du mande de tout groupe d'Actionnaires devra être indiqué dans un Registre Tout extrait sera signé du Président libérées. aires se réunissent Article 29.-Toutes les décisions en être dressé Article 16.-Les du Conseil d'Administration ou sur deêtre prises à la majorité absolue, procis-verbal Membres présents quelle époque sur convocation représentant au moins le quart vent à ce destiné et signé de tous les et du mande de tout groupe d'Actionnaires devra être indiqué dans un Registre Tout extrait sera signé du Président libérées. L'Objet de la convocation ou de leurs mandataires. des Actions Trésorier. mandats de explicitement. est arrêté par le faits en exécution et dans les limites de leurs Article 17.-L'ordre du jour de toute Assemblée Générale ordinaire Les actes aucune la responsabilité personnelle des Cependant, l'Assemblée l'ordre gestion n'engagent en façon, Conseil d'Administration. qui ne sont pas incluses dans du Conseil d'Administration. délibérer sur des questions Membres et finit le pourra Sociale commence le ler Octobre du jour. Article 30-L'année créancier personnel d'un actionnaire ne pourra 30 Septembre de l'année suivante. Article 18.- -Aucun Générales en sa qualité cet Actionnaire aux Assemblées de la Société méGENERALE représenter à ce titre dans les affaires ASSEMBLEE Créancier ni s'immiscer des régulièrement de de son débiteur. 31-L'Assembiée Générale Actionnaires dilibère à me muni de Fautorisation Article l'universalité des Actionnaires. Elle à constituée représente Elle réunit au commenceHéritiers d'un Actionnaire décédé sont reconnus Droits la majorité absolue des votes exprimés. le Conseil d'Arir nistra Article 19.-Les exercer contre elle que les année à date fixée par par ne le l'égard de la Société et peuvent de son vivant. Ils ne pourment de chaque chaque fois qu'elle est convoquée exercer l'Actionnaire muni tion et extrmordinairement, qu'avait ou pouvait que par un seul représentant ront participer aux Assemblées signé d'eux tous, lerir Conseil. est constituée sous ou seing privé établie. Générale régulièrement d'un mandat authentique et dûment Article 32,-L'Assemblée au moins la moitié du vocation héréditaire ayant été préalablement droit au vote, dans ce cas, quand les Actionnaires présents représentent ce nombre à la premièTout mandat insuffisant ne donnera pas faire une action en souscrit. Si l'Assemolée ne réunit pas fois décisions de l'Assemblée ou en Capital à une convocation, et cette l'Assemconstater les il est procédé pour re' 'convocation, soit le des Actions représentées. Justice contre la Société. blée délibère quel que nombre le Président! est présidée par ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Article 33.-LAssemblée Générale celui qui le remplace. Il a pour Secréles intérêts de la Société sont gérés par du Conseil d'Administration ou Article 20.-Les biens et de cinq Membres, dont un Prétaire le Secrétaire.Tveésorier. pour re' 'convocation, soit le des Actions représentées. Justice contre la Société. blée délibère quel que nombre le Président! est présidée par ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Article 33.-LAssemblée Générale celui qui le remplace. Il a pour Secréles intérêts de la Société sont gérés par du Conseil d'Administration ou Article 20.-Les biens et de cinq Membres, dont un Prétaire le Secrétaire.Tveésorier. un Conseil d'Administration composé un Secrétaire et un Conseiller. réunion annuelle des Actionnaires, i seraj sident, un Vice-Président un Trésorier, l'Assemblée Générale et les Article 34-A chaque Conseil d'Administration. Dans le cas ou l'éCe Conseil est nommé chaque année par rééligibles. Les. élections se procédé à l'élection du n'aurait pas pu se faire à la réu-: Membres de ce Conseil sont indéfiniment pourra toujours lection du Conseil d'Administration ou cette réunion n'aurait pas eu' secret. Le nombre des Administrateurs l'Asnion annuelle des Actionnaires que en fonc-: font au sorutin besoins de la Société, par décision de les Memb:e: du Conseil d' Administration être augmenté suivant les du Conseil. lieu à ia date fixée, la nomination de leurs SuccesGénérale des Actionnaires sur la proposition tion conserveront leur position jusqu'à semblée décès d'un Membre du ConArticle 21-En cas de démission ou de jusqu'à la seurs. le du Conseil restant pourvoiront à son remplacement 35. L'Assemblée Générale entend rapport seil, les Membres Générale. Article et approuve s'il y a lieu les comptes et fixe! date de la prochaine Assemblée le Président du Conseil d'Administration elle discute des Membres du Conseil; elle nomme Article 22.- Les réunions sont présidées par une cause valable, il les dividendes sur la proposition de des fonds d'amortissement et d'Administration. En cas d'empêchement pour des Administrateurs, décide l'emploi souveraine sur les affaires de la Soi sera remplacé par le Vice-Président. la Société dans en général, prononce d'une façon l'Assemblée obligent tous Ics Actionnaires, Article 23-Le Conseil, d'Administration représente tant demandant ciété. Les décisions prises par délibérations de l'Assemblée Générale civils et commerciaux, et en justice en donner même absents ou dissidents. Les du Contous les Actes transiger, se désister et par des procès verbaux signés des Membres qu'en défendant. Il peut compromettre, ou onéreuses au nom de sont constatées au siège de la Société ou tout autre lieu qui pour mainlevée, recevoir des Donations gratuites de la Société, fixer les seil. Elle se réunit Conseil d'Administration selon les circonstancesi nommer ou révoquer tout employé par la Consrait être désigné par le la Société, faire tous les actes permis appointements et en général, d'Haîti; il pourra en outre déciINVENTAIRE ET BILAN titution et les Lois de la République biens meubles et immeubles, nécessaide tous les générale de chaque année, il sera dressé un der de l'acquisition de la Société sans autorisation Article 36. circonstancesi nommer ou révoquer tout employé par la Consrait être désigné par le la Société, faire tous les actes permis appointements et en général, d'Haîti; il pourra en outre déciINVENTAIRE ET BILAN titution et les Lois de la République biens meubles et immeubles, nécessaide tous les générale de chaque année, il sera dressé un der de l'acquisition de la Société sans autorisation Article 36. Au 30 Septembre et de la aux utiles opérations ni aliémobiliers immobiliers Société, res ou il ne pourra jamais hypothéquer, inventaire détaillé des biens, des Actionnaires. Cependant, de la Société sans cette autorisation. ner les oiens immeubles --- Page 4 --- LE MONITEUR identifiés aux Nos. 15.168-B et 9023-A, imposés Nos. 48.065 et 44.476, tenu des dépréciations usuelles. Le Bilan Nos. et 5853. dans lequel il sera compte possible et, il y sera annexé un aux 14.704 annuel devra être aussi détaillé que durant l'année écoulée, ce, à : état détaillé des opérations de la Société A Comparu Pétionville, dol'intention des Actionnaires. Maitre Noé C. FOURCAND, Avocat demeurant à patenté au No. E.47.032, identifié au No. 62-A, FONDS DE RESERVE micilié à Port-au-Prince, fixe le montant imposé au No. 14.034-Z. Générale des Actionnaires et du Article 37. L/Assemblée d'un fonds de réserve ou seront comme mandataire du sieur Henry O. DORMANN des bénéfices en vue de la constitution annuels. Elle règle Agissant mandat sous-seing privé de ces derniers prélevées sur les bénéfices sieur Lars HANSSON, appert même accumulées les sommes fonds. et qui a été enregistré à Port-au-Prince en aussi l'emploi qui peut être fait de ce fait à Port-au-Prince des pour y demeure annexé. temps que la minute présentes DISSOLUTION DE LA SOCIETE comparant, ès-qualités, a par les présentes déclaré que for- les Lequel Lars HANSSON, Hervé BOYER ont dans le sieurs Henry O. DORMANN, suit l'Acte Constitutif. Article 38. La Société a une durée illimitée. Cependant, être mé une Société Anonyme et ont arrêté ainsi qu'il serait considérée nécessaire, elle ne pourra cas où une dissolution des formé entre les des actions qui sel'Assemblée extraordinaire et générale Actionnaires Article 1. Il est propriétaires l'être ultérieurement une décidée que par au moins les 3/4 du montant créées et de celles qui pourront constitués et représentant ront ci-après toutes les lois de la République régulièrement libérées et aussi la majorité doit être des 2/3 des membres Société Anonyme qui sera régie par les Statuts et d'exercer des Actions la dissolution règlera le mode de d'Haîti qui peuvent lui être applicable et par présents. L'Assemblée prononçant et déterminera spécifiquement toutes actions qui sont attachés aux droits reconnus. liquidation, désignéra les liquidateurs Pendant toute la durée de titre de Société Anonyme entend leur déléguer. outre son légal les pouvoirs qu'elle de T'Assemblée Générale Article 2-La Société CORPOles pouvoirs des Actionnaires ou. dénomination de : HAITIAN DEVELOPMENT la liquidationle passé. prendra la des Actionnaires continueront comme par RATION. et déterminera spécifiquement toutes actions qui sont attachés aux droits reconnus. liquidation, désignéra les liquidateurs Pendant toute la durée de titre de Société Anonyme entend leur déléguer. outre son légal les pouvoirs qu'elle de T'Assemblée Générale Article 2-La Société CORPOles pouvoirs des Actionnaires ou. dénomination de : HAITIAN DEVELOPMENT la liquidationle passé. prendra la des Actionnaires continueront comme par RATION. d'entreprendre en HaiCONTESTATION Article 3-La Société a pour objet principal industriel, agricole, ou touristis'élever pendant ti tout projet économique à caractère agricoles, industrielles, commerArticle 39. Toutes les Contestations qui. pourront Tribunal Civil de Portque, d'entreprendre toutes opérations tous actes civils ou commerl'existence de la Société seront soumises au d'élecciales ou financières, de faire en général aux droits reconnus feront élection de domicile. A défaut et d'exerçer toutes actions qui sont attachées au-Prince ou les parties faites aux parties au Parquet ciaux la Constitution et les Lois de la Républition de domicile toutes significations seront aux personnes morales par du Tribunal Civil de Port-àu-Prince. que d'Haiti. acquérir tous 4. Pour réaliser son objet, la Société pourra Article échange ou autrement. REVISION DES STATUTS biens meubles et immeubles, par achat, cession céder ces dits biens vendre, donner à gage, La Soêtre amendés et réElle pourra hypothéquer, en nature ou en espèce. Article 40. Les présents Statuts ne pourront expresse ou les affermer moyennant redevance physique ou Assemblée Générale extraordinaire sur convocation réen outre fonder avec toute autre personne d'acvisés qu'en Les, Amendements et ciété pourra ou non dans son domaine du Conseil d'Administration. une ou des Sociétés spécialisées du Président s'ils sont votés par une majorité reprémorale, moyennant un intérêt ou une participation visions ne seront valables que libérées. tion, financer. ces Sociétés sentant les 5/12 au moins des Actions aux bénéfices. Jusqu'à la première réunion de 1'As5-La Société aura son siège social et son principal des bureaux établisARTICLE TRANSITOIRE. le Conseil d'Administration est Article Elle pourra cependant avoir semblée Générale des Actionnaires, sement à Port-au-Prince. là ou elle le jugera nécessaire aux besoins composé comme suit : ou tous autres établissements en tels lieux qui seront désiHervé, BOen Haiti ou à MEtranger, Président et Général Manager, de ses opérations Henri O. DORMANN, Trésorien-Secrétaire. gnés par le Conseil d'Administration. YER, Vice-Président, Lars HANSSON, de la Sociéti est illimitée, sauf décision de l'Asdroit d'enreArticle 6. La durée Contrat, tels que" Honoraires, des Actionnaires. Tous les frais du présent considérés comme charge sociale. semblée Générale divisé de timbres, etc., seront l'Acte les parSocial est de DIX MILLE DOLLARS gistrement, comme de Constitutif, Article 7-Le Capital chacune au porteur. , Lars HANSSON, de la Sociéti est illimitée, sauf décision de l'Asdroit d'enreArticle 6. La durée Contrat, tels que" Honoraires, des Actionnaires. Tous les frais du présent considérés comme charge sociale. semblée Générale divisé de timbres, etc., seront l'Acte les parSocial est de DIX MILLE DOLLARS gistrement, comme de Constitutif, Article 7-Le Capital chacune au porteur. Ce Pour Texécution des présentes, en quatre cents actions de vingt cinq dollars des besoins de la' Soties élisent domicile à Port-au-Prince. capital pourra être augmenté au fur et à mesure des Actiorinaires. Les nouce 8 Mai 1968. ciété, par décision de l'Asemblée Générale ou inférieure Fait et passé à Port-au-Prince, velles actions pourront être d'une valeur égale, supérieure d'action. et pourront être divisées en coupons C celle des premières d'ac- (Signé) : Noé FOURCAND. ce à ou au porteur. Les propriétaires du Commerce et de l'Industrie Elles pourront être nominatives droit de priorité dans l'achat de nouvelles Dépot effectué au Département tion auront toujours un durant lequel ce droit de priorité s'exercera 8 Mai 1968, actions érises. Le délai Folio 470 No. B-10 est d'un mois. à (Signé) : Illisible Février mil neuf cent soixante Article 8.-La Société commencera à fonctionner de la immédiatement approuEnregistré à Port-au-Prince,je Vingt No. des actes civils. partir de la date de l'arrêté du Président Statuts. République neuf Folio Case du Registre vant son acte de constitution et ses leurs les parties élisent domicile en Pour l'éxécution des présentes Perçu Droit Fixe : demeures sus-indiquées. Visa Timbre : LADont acte : (signé) : Villèle Directeur Général de I'Enregistrement Pour le en notre Etude ce jour DOUZE FEVAUD. Pour copie conforme Fait et pasé à Port-au-Prince NEUF. Ernst M. AVIN, Not VRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE avec les Notailes comparants ès qualités ont signés Et après lecture, RAOUL KENOL, et son coldevant Mes. Gaspard Joseph patentés aux res. Par soussignés :1 respectivement lègue notaires à Port-ou-Prince, --- Page 5 --- LE MONITEUR les Fondateurs ne font aucun appel de fonds minute des présentes Noé 3. Considérant que avait à l'engaAinsi signé en pareil endroit de la du public, ils ont constaté que chacun d'eux répondu Notaires; Raoul KENOL, Notaire. la somme de DEUX MILLE CINQ C. FOUROAND, Gérard CHARLES, est écrit. gement contracté et que par ainsi, a été versé, Ce dernier dépositaire de la minute ensuite dc laquelle CENTS DOLLARS représentant le quart du Capital Social le vingt Février mil neuf cent soixante les ont été faits en valeur CASH, et aucun Enregistré à Port-au-Prince 1 A. Tous apports neuf. Folio, Case, du Registre No. des actes civils. avantage particulier n'a été accordé. la réunion annuelle de la prochaine Assemblée GéPerçu Droit Fixe : 5. Jusqu'à le Conseil d'Administration de la Société sera Visa Timbre : nérale des Actionnaires, (signé) : Villèle LAcomposé comme suit : Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Président et Général Manager Henry O. DORMANN VAUD. Collationné : Hervé BOYER Vice-Président Raoul KENOL Not. n'a été accordé. la réunion annuelle de la prochaine Assemblée GéPerçu Droit Fixe : 5. Jusqu'à le Conseil d'Administration de la Société sera Visa Timbre : nérale des Actionnaires, (signé) : Villèle LAcomposé comme suit : Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Président et Général Manager Henry O. DORMANN VAUD. Collationné : Hervé BOYER Vice-Président Raoul KENOL Not. Lars HANSSON Serétaire-Trésorier a été dressé pour servir et colEn foi de quoi le présent procès-verbal Joseph RAOUL KENOL, et son ce de droit. Par devant Mes. Gaspard patentés valoir que : Lars : soussignés respectivement O. (signé) HANSSON lègue notaires à Port-au-Prince, Nos. 15.168-B et 9023-A, im- (signé) : Henry DORMANN aux Nos. 48.065 et 44.470, identifiés aux Vingt Février mil neuf cent soixante Nos. 14.704 et 5953. , Enregistré à Port-au-Prince,e des actes civils. posés aux neuf Folio Case du Registre No. A Comparu : Perçu Droit Fixe : Avocat demeurant à Pétionville, doVisa' Timbre : Maitre Noé C. FOURCAND, No. E.47.032, identifié au No. 62-A, : Villèle LAmicilié à Port-au-Prince, patenté aut Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) imposé au No. 14.034-Z. l'un des VAUD. Pour Copie Conforme : déposé à Me. Raoul KENOL Not. Lequel a, par ces présentes au rang de sos minutes, une Raoul KENOL, Notaires soussignés pour être mis ce jour de ia Société de l'Assemblée de Constitution copie du procès-veroal CORPORAKENOL, et son colK dénommée : HAITIAN DEVELOPMENT Per. devant Mes. Gaspard JOSEPH RAOUL Anonyme soussignés : rospectivement patentés à Port-au-Prince, imTION >, lègue notaires identifiés aux Nos. 15.168-B et 9023-A, une feuille de papier blanc a aux Nos. 48.065 et 44.476, dactylographié sur la aux Nos. 14.704 et 5953: Ce procès-verbal en, même temps que posés de l'Enregistrement été soumis aux formalités demeurer annexé. A comparu : minute des présentes pour y demeurant à Pétionville C. propriétaire Dont Acte : Monsieur Noé FOURCAND, No. E-47032 identifié au No. DOUZE FEdomicilié à. Port-au-Prince, patentés au en notre Etude ce jour au No. 14.034-Z. Fait et passé à Port-au-Prince NEUF. 62-A, imposé Me. Raoul KENOL l'un des MIL NEUF CENT SOIXANTE ces présentes déposé à VRIER deux mots Lequel a, par être ce au. rang de ses minutes io) a signé avec les Notaires. Notaires soussignés pour mis jour et du le comparant de souscription Et après lecture, du de la déclaration une copie procès-verbal de la Société Anonyma dénomrayés nuls. -Prince NEUF. 62-A, imposé Me. Raoul KENOL l'un des MIL NEUF CENT SOIXANTE ces présentes déposé à VRIER deux mots Lequel a, par être ce au. rang de ses minutes io) a signé avec les Notaires. Notaires soussignés pour mis jour et du le comparant de souscription Et après lecture, du de la déclaration une copie procès-verbal de la Société Anonyma dénomrayés nuls. Noë C. versement d'une partie du capital social >. des présentes : CORPORATION de a endroit la minute mée HAITIAN DEVELOPMENT Ainsi signé en parail Notaire : Raoul KENOL, Notaire. Nationale de la République d'Haiti, FOURCAND, Gérard CHARLES, ensuite dc laquelle est écrit. 20). Uri certificat de la Banque soixante neuf, attestant que dernier dépositaire de ia minute date du Trente Janvier mil neuf cent MILLE Ce Février mil reuf cent soixante en social de la sus-dite Société soit : DEUX à Port-au-Princeje Vingt des actes.sivils, le quart du capital Enregistré du Registre No. CENTS DOLLARS ($ 2.500.00). neuf Folio Case CINQ chacune. SLF urie feuille de papier Ces deux pièces dactylographiées de en même Perçu Droit Fixe : blanc ont été soumises aux formalités demeurer IEnregistrement annexées. Visa Timbre : temps que la minute des présentes pour y (signé) : Villèle LAle Directeur Général de T'Enregistrement Dont Acte : Pour Collationné : Etude ce DOUZE FEVAUD. à Part-au-Prince en notre jour Raoul KENOL Not. Fait en MIL passé NEUF CENT SOLIANTE NEUF. VRIER avec les Notaires. un mot Douze Février. Et après lecture, le comparant a signé SOIXANTE NEUF et le LAN MIL NEUF CENT rayé nul. la Société Déncmmée : HAITIAN de la minute des présentes : Nos C. Fondsteurs de en Assembléc Ainsi signé en pareil endroit KENOL Notaire. Les Soussignés, CORPORATION 2 se sont réunis l'article FOURCAND; Gérard CHARLES, Notaire; Racul cst écrit. DEVELOPMENT de les formalités prévues par de la minute ensuite de laquelle aux fins remplir des Socictés AnonyCe dernier dépositaire de Conatitution Décret du 28 Août 1960 sur la Formation Février mil neuf cent soixante 11 du Enregistré à Port-au-Prince,le Vingt No. des actes civils. mes : par l'AssemCase du Registre décisions suivantes ont été prises neuf Folio En consiquence, lcs Perçu Droit Fixe : * blée : échanVisa Timbre : LAConstitutif de Ja Société a été epprouvi après Général de l'Enregistrenient (signé) : Villèle 1. L'Acte Pour le Directeur VAUD. Collationné : ge de vue. soumis de la Sociéts préalsblement Not. jncture, les Statuts rail nouf cent roiRaoul KENOL, 2. 1 Après à la date du huit Mai Dipartement du Commerce au huit ont été sanetionnés. xante --- Page 6 --- LE MONITEUR du Commerce deux Douze Février. Déposées et enregistrées ont été au Département L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF ct lc expéditions de l'acte Les soussignés, Henry O. alsblement Not. jncture, les Statuts rail nouf cent roiRaoul KENOL, 2. 1 Après à la date du huit Mai Dipartement du Commerce au huit ont été sanetionnés. xante --- Page 6 --- LE MONITEUR du Commerce deux Douze Février. Déposées et enregistrées ont été au Département L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF ct lc expéditions de l'acte Les soussignés, Henry O. DORMANN, Hervé BOYER, Lars HANSSociété Anonyme dénommée Haytian Developperient Ccrp. à P-au-P SON, fondateurs de la Société Haitian Devclopmant Corporation sc sont au Capital Social de $ 10.000 et ayant son siège social réunis en vue de faire la déclaration de la souscription et du versement. le d'une du Capital Social de la Société en vue de bénéficier de formée à P-au-P Port-au-Prince l'Arrêté partie Présidentiel autorisant le fonctionnement de la Société, suivant le 25 Février 1969 les prescriptions de l'Article 4 du Décret de 28 Août 1960. Enregistré No. A-27 Folio 83 Après échange de vues entre les parties, les souscriptions suivantés Pour le Secrétaire Général ont été faites : Jan L. MONTES Henry O. DORMANN 275 Actions 75 Actions Lars HANSSON 50 Actions D'ETAT DU COMMERCE 1 Hervé BOYER -SECRETAIRERIE ET DE L'INDUSTRIE * Total 400 Actions DE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES FABRIQUE ont procédé au versement cash du quart des sousLes Souscripteurs le quert du Ca- (Loi du 17 Juillet 1954) criptions pour le montant soit $ 2.500.00 représentant d'Haiti en pital soit versé à la Banque Nationale de la République 1960 sur de l'Article 4 du Décret du 28 Août No. 9187. exécution des prescriptions bloqué : HAITIAN DEVEdate du 24 Février 1969. les Sociétés Anonymes, à un compte spécial Extrait de la requête en LOPMENT CORPORATION en formation. termes de la loi sur les Marques de Fabrique servir et Il est certifié qu'aux Société dûment orgaa été dressé pour la soussignée, PETER ECKES, En foi de quoi le présent procès-verbal et de Commerce des lois de la REPUBLIQUE FEDEvaloir ce que de droit. nisée et existant sous le régime Fabricant de Boissons ayant son siège RALE DE L'ALLEMAGNE, REPU- (signé) : Lars HANSSON 6501 NIEDER-OLM, près de MAINZ, Me. (Signé) : Henry O. DORMANN social à 6 Bahnstrasse, DE LALLEMAGNE, représentée par BLIQUE FEDERALE de la Vingt Février mil neuf cent soixante SAMSON, a présenté une demande d'enregistrement Enregistré à Port-au.Prince,le No. des actes civils. Ludovic neuf Folio Case du Registre marque : Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : LAGénéral de l'Enregistrement (signé) : Villèle Pour le Directeur VAUD. Pour Copie Conforme : Raoul KENOL, Not. .BOUTEILLE APLA EN COULEURS. > CERTIFICAT appartenant à la classe 32. d'Haiti, DéLa Banque Nationale de la République un compPar la présente, certifie avoir reçu en dépôt ce jour en partement Commercial, Henry O. Registre marque : Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : LAGénéral de l'Enregistrement (signé) : Villèle Pour le Directeur VAUD. Pour Copie Conforme : Raoul KENOL, Not. .BOUTEILLE APLA EN COULEURS. > CERTIFICAT appartenant à la classe 32. d'Haiti, DéLa Banque Nationale de la République un compPar la présente, certifie avoir reçu en dépôt ce jour en partement Commercial, Henry O. DORMANN, Compte Spéte courant au Nom de Monsieur de DEUX MILLE CINQ CENTS cial Société à Former, la somme -), valeur représentant une No. 9231.- & 00/100 DOLLARS US CY ($ 2.500. : HAYTIAN DEVELOPen date du 27 Mars 1969. du Capital de la Société dénommée Extrait de la requête partie CORFORATION; > termes de la loi sur les Marques de Fabrique MENT O, II est certifié qu'aux DEUTSHE GRAMMOPHONE certificat est délivré à Monsieur Henry et de Commerce la soussignée, et existant sous le En foi de' quoi, le présent servir et valoir ce que de droit. GESELLSCHAFT mBH, Société dument organisée DE L'ALLEMADORMANN, sur sa demande, pour des lois de la REPUBLIQUE FEDERALE HAMrégime siège social à Harvestehuder weg 1-4,2000 D'HAITI GNE, ayant son FEDERALE DE L'ALLEMAGNE, repréBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE BURG 13, REPUBLIQUE SAMSON, a présenté une demande d'enregissentée par Me. Ludovic Département Commercial trement de la marque : (Signé) : Illisible (Signé) : Illisible Février mil neuf cent soixante Enregistré à Portau-Princejle Vingt No. des actes civils. Folio Case du Registre neuf Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé) : Villèle LADirecteur Général de l'Enregistrement .EXCELSIORPour le VAUD. Pour Copie Conforme : la classe 9Maurice AVIN, Not. appartenant à