--- Page 1 --- 4S - a - - - Paraissant Y* Directeur: Le Lundi ct le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Jeudi 27 Mars 1969 124ème Année Ne. 28 SOMMAIRE Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Finances et Décret sanctionnant le contrat en date du 21 Mars 1969 intervenu de entre l'Etat des Affaires Economiques; Haitien et Monsieur Lucien OUELLET, Monsieur Président Louis COOPER, en exercice Membre Consolicated d Comité Et après délibération en Conseil dcs Secrétaires d'Etat: Virginia Mining Corporation; DAVID WILLIAM HELLER, Directeur de relatif Consolidated au droit d'effectuer Virginia Mining dans le Corporation périmétre T'actuelle concession, Décrète : des travaux de recherches, ce prospecter, de développer, autres substances d'extraire, de la de catégorie traiter et de vendre la substance cuivre ou plusieurs Est et demeure sanctionné, pour sortir son mines. Contrat annexé, ComArticle ct entier ler. effet le contrat en date du 21 Mars 1969 inter- -Arrêté nommant le citoyen Emmanuel Douyon Membre de la Commission décédé. plein munle de Gressier. en remplacement de Monsieur Lahens Laborde, venu entre : 1o) L'Eli Haitien représenté par le Sccrétaire d'Etai de l'Agriculture, des Ressources Natureiles et du Déveioppement Rural, Monsicur André THEARD et le Secrétaire d'Etat des DECRET Pinances el des Affaires Econoniques Me. Clovis M. DESINOR. agissant pour ci au non du Gouvernement ct crercier le 20) Monsicur Lucien OUELLET, Président ci: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Consolidated Virginia Mining Corporation; Monsieur Louis CO0Président à Vie. de la République PER. Memlee de Comité Lirvcieur de Consolidaied Virginia ProsMining Corporation cl Monsieur David William HELLER, Vu les articles 68, 93 et 159 de la Constitution; pecteur. conformément à la décision de leurs Conscils d'Adadnis- à tration respeciifs en date du a Mars :969. et C9 particnlter Vu le Décret de ia Chambre Législative cn date du 22 JuilPActe nolarié du 3 Mars 1969. let 1968 suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 110: 19; Article 2. Le dit contrai est relatif atl droit par le Grotipe 20, 21, 25, 34, 48, 70; 71; 72; 93 (7ème alinéa) 97; 109; Constitude Lucien OUELLET. Louis COOPER et David Wil112 (2ème. alinéa) 147, 14S, 151; 152; 190; 195 de la composé liam HELLER d'effectuer dans lc périmetre de T'nctuelle contion et accordant Pieins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exé ression, des travaux de recherches, de prespecter. de développer. cutif, pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'extraire, de Iraiter ct de vendre la sahstance cuivre on plud'Avril 1969, par Décre! , 14S, 151; 152; 190; 195 de la composé liam HELLER d'effectuer dans lc périmetre de T'nctuelle contion et accordant Pieins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exé ression, des travaux de recherches, de prespecter. de développer. cutif, pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'extraire, de Iraiter ct de vendre la sahstance cuivre on plud'Avril 1969, par Décre! ayant force de Lois, toutes lcs mesures sieurs autres subslances de la eatégorie mircs. dans les conditions qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du prévues au présent Contrai. Territoire National et de ia Souveraineté de P'Etat, stabilité à la consoArtiele 3. Le présent Décret auquel est amexée copir du lidatica de l'ordre ct de la Paix, au maintien de In podit contrat. abroge iontes Lo'sea dispositions de Lois. lour De titique. économique et financière de la Nation. à Pappronfondisde Dereis. tous Diccete-Lois ott dinpo-itions du bien-être des populations ruraies et urhaines. à la d6erets Ou dispositions esécuté scment de Décrets-Lois lui soni contraires e: sera publie et fense des intérêts généreux de la République: des qui Scerétaires d'Etnt de TAgriculture. des Resle à la diligence des et licu de sanctionner le Contrat passé Naturelles et du Daveloppenent Rural. Finances Considérant qu'il y T'Etat a Haitien roprésenté par Monsieur des soturces Affaires Eeono:iques. chacen en te quile concerne. 21 Mars 1969 eatre de des ResAndré THEARD, Secrétaire d'Etat Rural. lAgriculture. deieeurant et doDonné au Palais National, à Port-an-Prinee. le 21 Mars 1969. -ources Naturelles el du Développement identifié ait No. L-16S31 vi Mqpaienr An 166ème de l'Indépendanee. PUVALIR miciié a Porbau-Peiaice. d'Etat des Fjumnees et des AfDr. FRANCOIS Clovis M. DESINOR. Sctrélaire Par le Président : faires Eeonomiques. identifié au No. 30-G. Secrétaires tous deux d'Etat dfnent en Le Secrétaire d'Elat de l'Agriculture des Ressourecs Naturelles et du Développe- 'artorisér par une décision du Conscil des ment Rural: ANDRE THEARD Economuues: dele du 19 Mars 1969 d'une part; Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Finances M. DESINOR et des Affnires Le: Scerélaire d'Etat du Commerce et de lIndustric: Dr. LEDERT JN-PIERRE : Et. Lc Secréteire d'Etat de la MAX Sants ADOLPITE, Publiane cl de la Porelation Lucien OUELLET, Président en exercice de CONSOLc Seerélaive d'Elat de l'Education Dr. Nationale: FRFDEREC FERREAU Monsienr MINING CORPORATION. Monsieur Le Secrétaire d'Etat de la Coordinalion ct de l'Information: PAUL HANCHET LIDATED VIRGINIA CONSOLIDAL Secrétaire d'Etat dee Affaires Blranieres ct des Cultes: RENE CIALMERS COOPER. , Publiane cl de la Porelation Lucien OUELLET, Président en exercice de CONSOLc Seerélaive d'Elat de l'Education Dr. Nationale: FRFDEREC FERREAU Monsienr MINING CORPORATION. Monsieur Le Secrétaire d'Etat de la Coordinalion ct de l'Information: PAUL HANCHET LIDATED VIRGINIA CONSOLIDAL Secrétaire d'Etat dee Affaires Blranieres ct des Cultes: RENE CIALMERS COOPER. Mombre do Comité Direntetrde Le Secrétaire d'Ftnt dee Affaires Socisles: MAX A. ANTOINE Lontis MINING CORPORATION, el Monsieur David Te Sccrélaire d'Ftat de Tintérleur ct de In Défense Nationale TED VIRGINIA Prospecteur, auriasant en leur- sroms propres, Le Secrétaire Dr. d'Etat AURELE do la Justice A. JOSEPH RAMEAU ESTIME William HELLER. décision du Conseil d'Administration: de letrs LA Secrétaire d'Elat des Travnux Puhlics des Transports et Communications conformément a la à f'Aete wotarié du RAOUL LESPINASSE DESVARIEUX Compagniex re-tectives et marticnliirewett Te Secrétaire d'Etat sons Porteleuille SIMON 8 Mars 1969 doment enreri-tré. d'adre part: --- Page 2 --- LE MONITEUR 8.--Les Parlies contractantes conviennent que, relativemnent à CONTRAT Article douanière et aux exonérations de taxes et de droits, les la (ranchise SPECIALES de Articles 192 à 198 du Titre VIII des DISPOSITIONS Concession. Entre ln méne Loi du 22 Février 1968 régiront la présente des DISPOSIreprésenté par Monsieur André THEARD, SeIl en est de même du Titre IX, Articles 203, 204, 205 L'ETAT HAITIEN. des Ressources Naturelles et du DéTRAISITOIRES, en ce qui a trail au paiement de l'inpot sur erétaire d'Elat de T'Agriculture, identiTIONS velopyement Rural. demeurant et domicilié à Port-au-Prince, JIAIie Revenu les 12 mois de la sanction du préagissant solon Avis coniorme du SERVICE Arlicle 3. -I1 cst entendu que dans té au No L-16831 du 19 Mars 1969. soumettra au Gouvernement TIEN DE GEOLOGIE ET DES MINES, en date sent Contrat, le CONCESSIONNARE des qui sera contrôlé par la Secrétaire d'Etal des Finances et un Plan d'Arpentage de ou parcelles, de Aionsieur Clovis M. 12 mois de la sanction du préagissant solon Avis coniorme du SERVICE Arlicle 3. -I1 cst entendu que dans té au No L-16831 du 19 Mars 1969. soumettra au Gouvernement TIEN DE GEOLOGIE ET DES MINES, en date sent Contrat, le CONCESSIONNARE des qui sera contrôlé par la Secrétaire d'Etal des Finances et un Plan d'Arpentage de ou parcelles, de Aionsieur Clovis M. DESINOR, d'une déGEOLOGIE ET DES MINES. Unc Commission Affaires Economiques, ideniiité au Nu. 30-G et en vertu SECTION DE de la SECTION dcs d'Elat en date du 19 Mars 1969 Techniciens formée d'un ou de deux représentants Pucision du Conseil des Secrétaires ET DES MINES, des Départements des Travaux dénommé TETAT HAITIEN. d'une part: DE GEOLOGIE de des Reiswurci-apres blics, Transports et Communications, TAgriculure, du Commerce et de l'inEi de CONSOLINaturelles et du Développement Rural, Mionsicur Lucien OUELLE1, Président en exercice ces et des Affaires Economiques, du Cohsell NatioMINING CORP.; Monsieur Louis COOPER, dustrie, des Finances les SpécialisDATED VIRGINIA VIRGINIA MINING nal de Développement et de Planification accompagnera des dites parAiemmbre du Comité Directeur de Consolidated eux-mémes tes du pendant la détermination Monsieur David Willism HELLER, agissant pour CONCESSIONNAIRE, CORP: la décision du Conseil d'Admninistration en date du celles. localisation des superficies possédées conferménent à Le Plan comportera outre la qui y sont établies. 3 Mais 1959 de ieuis Compagnies respectives- SUIT dus tiers, la nature et T'étendue des cultures des IL A ETE CONVENU CE QUI : par chcix, ne seront pas compris les bassins hydrographiques conformément aux Titres IV, V, Dans ce les forêts scus - Article ler. LETAT HAITIEN, 36, 37 et 38 de la sources et des rivières, les forêts nationales réservées, VIII, IX, X et XI, et aux Articles 31, 32, 33, 34, 35, les Chapiles terres plantées en denrées d'exportation, particulière- atrodu 22 Février 1968 sur les Mines, et à tous protection, terres sous irrigation, les terres fertiles Loi Haitienne à Titres et se rapportant à T'exploitation ment en caféiers; les les sitcs des monunents tres et Articles afférents ces dans la dite Loi, accorde aux sables, les montagnes et plateaux humides, n'ait lieu que par établissement des Mines en Haiti, tels que stipuiés COOPER et David William HELlistoriques. à moins que T'exploitation sieurs Lucien OUELLET, LOUIS portant,- à de galerios souterraines. les six mois qui en leurs noms propres, une Concession devra dans LER, stipulant T'Article 4 ci-après, sur les subsArticle 10.-Le CONCESSIONNAIRE commeneer les tral'intérieur du périniètre (élimice à la classification des suivront la date de sanction du présent Contrat, tances mi: sérales visées par les intéressés, Loi Haitienne selon sur les Mincs. OUELLET, LOUIS portant,- à de galerios souterraines. les six mois qui en leurs noms propres, une Concession devra dans LER, stipulant T'Article 4 ci-après, sur les subsArticle 10.-Le CONCESSIONNAIRE commeneer les tral'intérieur du périniètre (élimice à la classification des suivront la date de sanction du présent Contrat, tances mi: sérales visées par les intéressés, Loi Haitienne selon sur les Mincs. vaux. de forclusion à comindiquée aux Articles S e: 5 de la durée de Le s'engage sous peine de gites, est donnée pour une CONCESSIONNAIRE quatre mois après le déeret Article 2.- La présente Concession des Parties, pour une égale mencer l'extraction du n.inerai vingt Vingt cinq (25) ans, renouvelable au gré maximum de la durée de cinsanction du présent Contrat. taxe le Permis E. M. excéder la limite de la prévue pour période et: ne pourra Articie 11-Le paiement du Permis 3. M. que le CONquante (50) ans d'une Concession. accorde le droit d'effectuer dans cessern pour toute superficie partielie exploitée. Article 2 La présente Concession concession des travaux de CESSIONNAIRE aura effectivement de la Concession toute parcelle le périmètre faisant T'objet dc Tactueile d'extraixe, de LETAT: sC réserve le droit de retirer ans, de l'entrée en d'explorer, de développer, été pendant cinq à partir recherches, de prospacter, autres substanqui n'aura pas exploitée traller et de vendre la substance cuivre ou plusieurs vigueur du présent Contrat. le ces de ia catégorie mines. dans le Dopartsmont 12.- Dans la deuxième quinzaine de chaque semestre, Article 4-La présente Conce,sion esi accordée dans la réArticle versera au Gouvernement. à tiire de rodevanNord d'Eaiti d'une part et avec un léger empiétement est CONCESSIONNAIRE sur le montent net ver: 6 par la fondedu Département de T'Artibonite. Son étendue ce tréfoncière, une taxe de 84, gion de Miarmelade, les longitudes 720 15' et 720 35' et rie smelter return). aux mincséographiquement déterminée par (net le cas où d'autres minerais se trouveraient assecids la les latitudos 100 31 et 190 55'. cette étendue, Dans la même taxe de 8i sur la valeur versée par Article 5. --En ce qui a trait aux travaux d'exploitation, sur les Mines, comrais dits de euivre, être payée. à T'Article 33 de la Loi Haitienne fonderie devra également de chaque semestre au plus conformément parcelies. Et chaque parcelle dans la première quinzaine Nationale de la prendra des lots d'une ou de plusieurs de forme cnrrée Toujours déposera à la Banque obtenue selon un périmètre ie CONCESSIONNAIRE de la surface dsest linitée par la surface Le côté de chaque parealle na détard, d'Haili aux ordres des propriétaires Loi du 22 Février 1568 Kord-Sud, Est-Ouest. République 39 à 45 de la et cutontse Mille Cinq Cent (2.500) mètres. prendra des lots d'une ou de plusieurs de forme cnrrée Toujours déposera à la Banque obtenue selon un périmètre ie CONCESSIONNAIRE de la surface dsest linitée par la surface Le côté de chaque parealle na détard, d'Haili aux ordres des propriétaires Loi du 22 Février 1568 Kord-Sud, Est-Ouest. République 39 à 45 de la et cutontse Mille Cinq Cent (2.500) mètres. Chaque parcelle signée à la Section II, Articles et des indemnités que passera pas Deux de six cent vingt cinc (625) hectares. les Mines, en plus des dédommagements ne sera une surface sur redevance tréfoncière qui aura cu maximum rendaient nécessaires une leur confère la Loi précitée, une Haitien, ce conforméCependant, si les travaux d'exploitation étenducs, les parcelles devant être inférieure à 10% de celle reconnue à l'Elat à entre tous prospection ou des recherches plus E.M, conformément aux pas à T'Article 40 de la dite Loi. Cette valeur répartir à la surferont l'objet d'un Perrnis surface carrée ment le sera proportionnelement ainsi prospectées de la Loi sur les Mines, et auront une les propriétaires superficiaires Articles 14 et 15 Nord-Sud et Est-Ouest, d'une longueur face de chaque terrain. les fermiers de I'Edon: lcs côtés seront orientés kilomètres, ou une surface de Dix Mille Article 13.-Les propriétairos superficiaires ou sont ne dépassant pas Dix (10) tat, qui. par suite des droits accordés att CONCESSIONNAIRE de leurs propriétés auront (10.000) hectares. de recherches et d'exploitaen tout ou en partie de la jouissanee de Article 6-Néanmoins, tous les travaux T'Article 26 de la Loi Haitienprivés indemnité conformément aux stipulations des Articles d'extraction, ctc... seront régis par des propriétaires de la droit à une de la Loi du 22 Février 1968 sur les Mines. tion, en ce qui a trait aux droits Ja SECTION II une Commission d'Experts compone sur les Mines, II de la même Loi. Cotte indemnité sera fixée par Minissurface, et par la SECTION (60)jours qui suivront la publication au sée d'un ou de deux représentants de chacun des Départements ct Développement Arlicle 7.-Dans les soixante Préadenticl accordant la présente Concestéricls suivants : Agriculture, Ressources Naturelles Commerce et MONTTEUR, de TArrêté devra être constituéc, sous T'égide des Rural, Travaux Publics, Transports et Communications, sion, une Société Commerciale ce, pour l'exécution du Industric par le CONCESSIONNAIIE, Lois Haitiennes, présent Contrat de Concession. --- Page 3 --- LF MONITEUR Le CONCESSIONNAIRE devra aider au rétablisseenent des priétaires el des fermiers des proLe Gouvernement à percevoir les déplacés zones d'exploitation ct qui n'as'engage taxes et impôts actuelvaient d'autres ressources que leurs terres. lement existants. Cette clause, néanmoins, n'empêche pas l'Etat d'étaEgalement il est demandé au blir une taxe interne sur lcs produits du CONCESSIONNAIRE vendus terre arable au fur et à mesure de CONCESSIONNAIRE de protéger la en Haîti pour la conscuan.ation locale. percevoir les déplacés zones d'exploitation ct qui n'as'engage taxes et impôts actuelvaient d'autres ressources que leurs terres. lement existants. Cette clause, néanmoins, n'empêche pas l'Etat d'étaEgalement il est demandé au blir une taxe interne sur lcs produits du CONCESSIONNAIRE vendus terre arable au fur et à mesure de CONCESSIONNAIRE de protéger la en Haîti pour la conscuan.ation locale. du possible. T'exploitation dans toute la mesure Il est également entendu qu'en cas de diminution du taux des taxes Au fur e: à mesure d'une exploitation à ciel et impôts, le CONCESSIONNAIRE bénéficiera de ces dites diminuierre arable, le sol de surface devra être remis ouvert intéressant la tions. ditions propres à T'exploitation en place dans des conSeront considérés comme frais déductibles pour les fins de agricole ultérieure. l'impôt Article 14.-Le titre délinit if de la CONCESSION sur le revenu : remis au CONCESSIONNAIRS ne pourra être a) "amortissemct des frais d'établissement jusqu'à qu'après qu'il aura versé une caution de l'exploitation de VINGT CINQ MILLE GOURDES (Gdes. 25.000.00) à la 20% par an. Nationale de la République d'Haiti. Le Panque b) dépréciation des moteurs, machincries, bâtineats, pièces et acrembourssment de cotte cessoires valeur ne pourra être envisagé par le CONCESSIONNAIRE pour les travaux des mines (extraction, de broyage année après l'ouverture des travaux qu'une coicentration etc..) 33% par an, quelcenque. Cetie valeur d'exploitation d'une parcelle Il est entendu que la fonderie, aprés traitement du restera acquise à l'Etat si, dans le délai tra un minerai, soumetvu à l'article 50, les travaux ne sont le préRapport certifié sincère donnant le résultat analytique du traimajeue dûment pas commencés, cas de force tement du minerai, la de reco onnu pa: iConseil des Secrétaires d'Etat, de proportion minerai raffiné obtenu et la quanArticle 15.-Le excepté. tité déchet. Ce calcul s'établit sur la proportion de minerai raffiné CONCESSIONNAIRE, contre paiement de la taxe obtenu: après traitement la fonderie. légale, pourra se servir de l'ecu non destinée à l'usage public o: des Les autres par la tiers. Les droits de ces dernie S seront respectés. dispositions de Loi sur l'impôt sur le revenu seront Article 16.-Si pendant la durée du présent Contrat le Gouverneapplicables Article au CONCESSIONNAIRE ment accordait d'autres concessions 23-Hormis les pièces de rechange et de remplacement, les la même analogues à d'autres pers: nncs articles et le matériel qui feront besoin au pour substance inoyennant des taxes moindres que celles vue de l'établisser ent et de l'extension des CONCESSIONNAIRE en stipulées dans le présent contrat, ces dernières seront de cette travaux i entreprendre en ment ramenées à cellcs convenues dans les autres automatiquevertu concession seront exonérés de tous droits de douane à concessions, mais l'importation y compris le droit d'unification seulement une année après la mise en vigueur de la nouvelle taxe. stance inoyennant des taxes moindres que celles vue de l'établisser ent et de l'extension des CONCESSIONNAIRE en stipulées dans le présent contrat, ces dernières seront de cette travaux i entreprendre en ment ramenées à cellcs convenues dans les autres automatiquevertu concession seront exonérés de tous droits de douane à concessions, mais l'importation y compris le droit d'unification seulement une année après la mise en vigueur de la nouvelle taxe. les droits de prévu au tarif douanier, Article 17.--Il est convenu port, excepté le Port de Port-au-Prince, et de toutes autres employée dans le Contrat ue l'appeliation -CONCESSIONMARE, taxes des communes ei de PEiat. Jouiront égalcmcnt de la franchise présent désigne non seulement le CONCESdcs droits les SIONNAIRE lui-même, mais aussi éventuelicmont d'importation, instruments, le matériel et les médicacessionnaires et leurs ses successeurs, ments que nécessiteront T'établissement et ie fonctionnement de successeurs à titre pour tout ce qui se rapporte rloitation et la construction l'ex aux bénéfices et obligations de l'enseble du Contrat ou à loute ments d'usines, de dispenssires et autres bâti. celle d'exploitation. parstrictement affectés à l'exploitation que le CONCESSIONNAL RE aura à ériger. Cependant le CONCESSIONE NAIRE ne pourra cécer les droits que Article 24-Le CONCESSIONNAIRE aur lui co.fère le présent Contrat : aucun Gouvernement Etranger. Toutes'il n'en ra le droit de réexporter, fois, avec le consentement du Conseil des Secrétaires a pas besoin pour son travail, tous articles, instruments, mats. d'Elat, le CONriei ef autres, introduits en franchise en vertu de cette CESSIONNAIRE pourra les câder à toute Compagnie haitienne ou édemeure entendu que si ces objets doivent être concession. Il trangère dûment autorisée à fonctionner en Haili. droits vendus sur placc les Article 18.-Si le traitement du minerai concédé a licu hors du Pays, y afférents prévus au tarif douanicr à Timportation seront atle quittés soit par le vendeur soit par l'acquéreur. CONCISSIONNAIS sera tenu de remettre aut Dépariement de Article 25.- -Après le choix des parcelles l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ment oura le droit de résilier la concession d'exploitation, le Gouverneun Rapport détaiilé dûment certifié sur sa teneur, la nature et la valeur sur une parcelle définia des autres ininerais lenrichiss si, en ce qi.: concerne cette parcelle, le ant. CONCESSIONNAIRE Toutefois, avant a) r'a pas commencé l'expioitation dans la de T'expédition, il sera prélevé par le Service Cc mpévue par le contrat de pério.le temps prétent un échantillon du minerai. concession; Article 19.-Le CONCESSIONNAIRE b) n'a pas payé les taxes au Gouvernement; prendra toutes les mesures c) a arrêté poui une adcessaires conformément aux Lois et règlements en vigi eur pour la l'exploitation période de temps dépassent six protection de la santé des jour laliers et employés. , il sera prélevé par le Service Cc mpévue par le contrat de pério.le temps prétent un échantillon du minerai. concession; Article 19.-Le CONCESSIONNAIRE b) n'a pas payé les taxes au Gouvernement; prendra toutes les mesures c) a arrêté poui une adcessaires conformément aux Lois et règlements en vigi eur pour la l'exploitation période de temps dépassent six protection de la santé des jour laliers et employés. Ii aura toujours sur d) (6) a violé mois; d'autres clauses de la les lieux une provision de méicaments d'urgence conmunément emviolation concession et ne répare pas cette ployés dans les entreprises du même genre. Et toutes les fois qu'il aura trois (3) mois après que le Gouvernement aura, par plus de Cent journalicrs dans une région quelconque, il devra y instalécrit, attiré son altention sur cette violation. ler Dans les cas de résiliation par le Gouvernement un dispensaire, dirigé par un médecin à demeure et l'assistance le ou de renonciation médicale sera fournie gratuitement aux malades. par CONCESSIONNAIRE le CONCESSIONNAIFE sera libre d'enArticle 20.-Le CONCESSIONNAIRE lever rt de disposer autranent de tout son matézel, de ses machines, se conformera aux Règleoutils ou autres biens qu'il aurait ou ments de T'IDASHI et cie I' O. N. A. pour la sécurité et la protection tiers réservés acquis développés, les droiis des de ses employés. sous réserves que ies taxes ducs au fisc seront acquittées. Article 26-Lexpropriation pour cause d'utilité Article 21-Le SERVICE DE GEOLOGIE ET DES MINES ct un céc faveur du publique ne sera exerReprésentant du Département des Affaires Sociales fixeront avec le en CONCESSIONNAIRE que pour lcs fins suivantes et qu'après avis et recommandation donnés dans le CONCESSIONNAIRE l'échelle des salaires MINIMA des employés lc plus bref délai par Service de Géologic ct des Mincs : de la Concession, conformément au: X Lois et Règlements cn vigueur. lo. pour l'ouverture et l'élargissement des galeries et les fouilles Article 22,-Le CONCESSIONNAIRE est exempté du paiement de puits ; de l'impôt sur le revenu en faveur de l'Etat et des Communes pendant 20. pour la construction de magasins, usines, ateliers, bassins indisune période finissant trois ans après le commencement de la producpensables à l'exploitation, cités ouvrières ou de résidence; tion. Ses actes, titres, contrats, obligations ou transactions sc rappor30 pour l'établissenent des bureaux; tant à la concession ou au transfert de la concession seront exemptés 40. pour l'établissement des voies d'accès aux mines, aux installades frais d'enregistrement. Cette exemption ne se rapporte pas aux tions du CONCESSIONNAIRE, des voies de transports du mitaxes prévues aux articles 12, 27 et 28 du présent Contrat. nerai de cuivre.. --- Page 4 --- LE MONITEUR si cile est inmuni d'un canadien au No. DJ 066442, assisté Le Gouvernement ne procèdera à Texpropriation que Prince, passeport avocal, identifié au No. voies d'accès aux mines, aux installades frais d'enregistrement. Cette exemption ne se rapporte pas aux tions du CONCESSIONNAIRE, des voies de transports du mitaxes prévues aux articles 12, 27 et 28 du présent Contrat. nerai de cuivre.. --- Page 4 --- LE MONITEUR si cile est inmuni d'un canadien au No. DJ 066442, assisté Le Gouvernement ne procèdera à Texpropriation que Prince, passeport avocal, identifié au No. 1118-I1. du sieur Ulrick SAINT-LOUIS, dispensable aux fins de T'exploitation. demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Article 27.- lo. En plus de la taxe de 8%, à titre de redevance Lequel a, par ces présentes, constitué pour son mandataire Industriel, tréfoncière indiquée à l'Article 12 du présent Contrat, le CONCESspécial le sieur David W. HELLER, citoyen canadien, Port-autaxe annuelle de 5.000 àl'Administrademetrant ct domicilié à Montréal, Canada, de passage à SIONNAIRE paiera une gourdes Prince, muni d'un canadien aul No. DJ 066414, à ce prétion Générale des Contributions, conformément à l'Article 30 de la passeport sent et acceptant; Loi du 22 Février 196S sur les Mines. Auquel il donne pouvoir de, pour lui el en son nom, entre20) Ii est également astreint à une redevance fixe de 5 gourdes par prendre toutes démarches nécessaires, en vue d'obtenir du Gouan et par hectare de terrains applicable sur les 625 Ha compris dans vernement de la République d'Haiti une concession minière dans le périnetre de la concession, conformément à l'Article 47 de la Loi le Département du Nord de la République, en la Commune de sur lés Mines. Et la redevance sera réduite à 2 gourdes 50 par ha. et Plaisance ct ses environs; consession à obtenir sur contrat. et toutes constituer par an pour ies concessions dont la superficie ne dépasse pas trois En conséquence, signer tous contrats pières, frais, cmbaucher bectares. tout avocat ou autre mandataire, payer tous rents et autres de son choix, représenter en 30) En s.S dcs taxes et redevances dont il est question ci-dessus, tous employés personnes où besoin sera à ce qui fait le CONCESSIONNAIRE sera astreint au paiement d'un impôt sur général le constituant partout quant être nécessaire, des faire enfin tout CC qui peut les banéfices qui sera perçu sur la base du Bilan par l'Administration Polijet présentes; le constituant, d'avoir le tout pour Générale des Contributions, à raiscn d'un taux fixe maximum de même non prévu, promettant, agréable. 400 des profits accusés avant impôt. Port-an-Prince, en minute et en Aricie 28.-I1 est également entendu que si des Permis EM ou Dont acte. Fait el passé à RENAUD. notaire sousOM étaient sollicités par le CONCESSIONNAIRE, leur octroi entrail'Etude de Mc. Joseph MORISSEAU neuf. dernier le paiement des taxes et redevances annuelles signé, le huit Mars mil neuf cent soixante nera pour ce Et après lecture, Jes parties ont signé avec les notaires. . Port-an-Prince, en minute et en Aricie 28.-I1 est également entendu que si des Permis EM ou Dont acte. Fait el passé à RENAUD. notaire sousOM étaient sollicités par le CONCESSIONNAIRE, leur octroi entrail'Etude de Mc. Joseph MORISSEAU neuf. dernier le paiement des taxes et redevances annuelles signé, le huit Mars mil neuf cent soixante nera pour ce Et après lecture, Jes parties ont signé avec les notaires. Un prévucs aux Articles 11. et 19 de la Loi du 22 Février 196S sur les signé, hon;' un mot rayé nul. renvoi en marge David W. Mines. Ainsi signé a la minute : Lucien OUELLET, Ariicie 29.-L'Etat Haîtien s'engage, pendant la durée de la conHELLER, Uirick St. LOUIS. A. GIORDANI. Not. et Jh. M. REle CONCESSHONNAIPE contre l'expropriation et de la minute en suite de Jacecsicr., à carantir NAUD, not., cc dernier dépositaire Treize Mars la nationalisation, dans le cadre de la Loi et de la Jurisprudence Haiquelle est éerit : < Enregistré à Port-an-Prince, 680 le du tienne et des principes du Droit International régissant la matière. mil neuf rent soixante neuf. Folio 68/69 Case regisire Visa Y No. 12 des actes civils. Perçu droit fixe Trois gdes.. En foi de quoi les par ties ont signé ce jour 21 Mars mil neuf cent timbre Une gourde 80. Un renvei en warge hon. un mot rayé. soixante neuf. nul. (S) V. DIRECTEUR GENERAL DE LFNREGISTREMENT POUR L'ETAT HAITIEN : LAVAUD. Collationné : S) André Théard Joseph MORISSEAU RENAUD, Not. Clovis M. Désinor POUR LE CONCESSIONNAIRE : David William HELLER Messieurs Lu-ien ARRETE Par procuration notariée dûment enregistrée. Pour OUELLET et Louis COOPER : (S) David William HELLER D> font des Documents Dr. FRANÇOIS DUVALIER Les ANNEXES cA, B. C, el psrtie Président à Vie de la République du Contrat du 21 Mars 1969 ct y sont annexés : .ANNEXE KA> : Le rapport daté du 16 Deembre 1968. les signé réVu les Artieles 93 ei 131 de ia Constitution; du Pruspecteur Jean ROGER BEAUCHEMIN recueillis. indiquant Vu la Loi du 27 Taiilet 1951 sur les Communes; gions prospectées en Haiti et les spécimens suite du décès de Monsienr Lahens LA. Certificats enl date du 5 Février 1969. Considérant que Gres-ier, il ANNEXE < B> : Les des BORDE, Membre dt la "Conmnission Communale de ci-apres désignés. émanant du Laboratoire du Département à SO: remplacemeni; de la Province de Ouche: (Canada) et mony a Jieu de pourvoir PIntérieur. Riches: es Naturelles du Serrétaire d'Etat de des dits échantillons : Sur le rapport trant les résultats d'analyses Arrête : Certificat No. 68J-12085/12086 B: nonmé Certificat No. 68J-12087/12088 B; Arlicle ler. Le Cituyen Eumanuel DOUYON est Certificat No. acemeni; de la Province de Ouche: (Canada) et mony a Jieu de pourvoir PIntérieur. Riches: es Naturelles du Serrétaire d'Etat de des dits échantillons : Sur le rapport trant les résultats d'analyses Arrête : Certificat No. 68J-12085/12086 B: nonmé Certificat No. 68J-12087/12088 B; Arlicle ler. Le Cituyen Eumanuel DOUYON est Certificat No. 68J-12089/12090 B; Membre de la Commission Communale de Gressier, e remplaCertificat No. 693-12/401/19092 B; cement de Monsicur Lahens LABORDE. décédé. Certificat No. 68J-12093 B. Commanale de Gressier. ainsi complétée. esl ANXEXE <C> : Cable du 3 Mars 1969 transférant les pouLat Conmission constitué comme stit : désornstis voirs à David W. HELLER. Président notariée cl date du 8 Mars 1969. Rostand MONDELUS ler.Assessenr ANNEXE D> : Procuration Irène CHERUBIN 2èntc. Assesseur d'Taiti Enmanel DOUYON République sera publié el exéeuté à la diliMORISSEAU RENAUS. Licencié en Article 2.- Le présent Arrelé Par devant Me. Joseph Port-au-Prince, soussignés, resdu Seerêtaire ZEnt de rintérieur. droit, et $07 confrère. Notaires à le premier aux Nos. 115G ct gence à le 12 Mars 1969. identifiés el patentés. deux Donne au Palais Netional, Porbau-l'riner. peetivemnent Nos. 7106A et 13752. tous respective59592, le second, aux 17596V: An 166ème de P'indépendauce Dr. FRANÇOIS DUVALIER aux Nos. 86039Z ct inent imposés le Président : A Comparu : Par de lIntéricur et de la Detense Nationale : citoyen canadien, demeurant el Le Sccrélnire d'Etat Dr. AURELE A: JOSEPH Le sieur Lucien OUELLET. Canada, industriel, de passiage à Port-att- FIAL domicilié à Montréal, MAATET Presses Nationales d'Haiti Rue Tlammerlon Killick