--- Page 1 --- WT - O Directeur: Paraissant DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL Lundi 24 Mars 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 27 Article 2.-Le siège de la Minoterie d'Haiti est à Port-au-Prince. SOMMAIRE être établis dans les villes de proautonome ayant la personnalité civile et Des bureaux régionaux pourront de l'Organisme. -Décret créant un Organisme d'Ktat qui découlent de cette qualité, vince selon ies besoins et les possibilités jouissant de tous les droits D'HAITI. et prérogatives entre 10) et le contrôle de la farine, a dénommé LA MINUTERIE le Contrat en date cu 24 Mars 1969, intervenu Autonome de Article 3.-La production, le commerce à l'Etat. -Décret r'Etat Haitien, sanctionnant d'une part; 20) La Minoterie Limited, d'Haiti, Société Organisme Commerciale organisée, partir du blé, sont un privilège exclusivement réservé YEtat Haitien et la Maple Leaf Mills rEtat Haitien de son Usine sise à Laffiteau relatif à la location consentie la par Maple Leaf Mills Limited de faire fonctionner CHAPITRE II et à rengagement pris par fixées au présent Contrat.- Contrat de LA annexé. MINOl'Usine dans les conditions les Membres du Conseil d'Administration DE LA MINOTERIE D'HAITI Arrêté nommant une de deux années. FONCTIONNEMENT TERIE D'HAITI, pour périoce d'Haiti fonctionne sous la direction d'un -Avis. Article 4.-La Minoterie de Cing Membres, dont : Conseil d'Administration composé de la Banque Nationale de la République DECRET Deux Représentants d'Haiti; des Finances et des Affaires DUVALIER Un Représentant du Département Dr. ITI Arrêté nommant une de deux années. FONCTIONNEMENT TERIE D'HAITI, pour périoce d'Haiti fonctionne sous la direction d'un -Avis. Article 4.-La Minoterie de Cing Membres, dont : Conseil d'Administration composé de la Banque Nationale de la République DECRET Deux Représentants d'Haiti; des Finances et des Affaires DUVALIER Un Représentant du Département Dr. FRANÇOIS Président à Vie de la République Economiques; du Commerce et de lIndustrie; du Département 90, 95. 96, 159 et 163 de la Constitution; Un Représentant Vu les articles 48, 68, 83, par celle du 26 Octobre 1961 sur Un Technicien. Vu la Loi du 6 Juin 1924 modifiée du Conseil d'Administration: sont nonmés T'Administration Généraie des Contributions; celle du 26 Juillet 1927 X Article 5.-Les Membres de la manière suivante : Loi du 22 Septembre 1964 modifiant par Arrêté du Président de la République Vu la Privé de T'Etat; du régissant les biens du Domaine en date du 22 Juillet 1968 Les Représentants de la Banque Nationale sur recommandation Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Général de cette Institution; les Représentants prévues aux articles Président Directeur du Comsuspendant les garanties aiinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), des Départements des Finances et des Affaires Eeonomiques, d'Etat 48, 70, 71, 72, 93 (7ème 195 de la Constitution et acde lIndustrie sur la recommandation des Secrétaires (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif pour Lui permerce et les établissant sa qualification Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir 1969 par Déintéressés; le Technicien sur pièces cordant deuxièrne Lundi d'Avril Nationale selon ce qui sera mettre de prendre jusqu'au les mesures qu'II aura jugées nécesL'un des Représentants de la Banque du Concrets ayant force de Lois, toutes du Territoire National et de la daus l'Arrêté de nomination assurera la Présidence saires à la sauvegarde de T'intégrité de I'Ordre et de la Paix, indiqué Souveraineté de l'Etat, à la Consolidation économique et financière de la seil. d'une durée de deux ans maintien de la stabilité politique, des rurales et Le des Membres du Conseil est au du bien-être populations mandat Nation à Tapprofondiasement intérêts généraux de la République; urbaines, à la défense des d'une exploitation méthoseouvelable du sont les en d'Administration que l'Etat Haltien, vue pour luiArticle 6- Les attributions Conseil Considérant farine à partir du blé, a acquis dique de Tindustrie de la la Caribbean Mills, Inc. Le des Membres du Conseil est au du bien-être populations mandat Nation à Tapprofondiasement intérêts généraux de la République; urbaines, à la défense des d'une exploitation méthoseouvelable du sont les en d'Administration que l'Etat Haltien, vue pour luiArticle 6- Les attributions Conseil Considérant farine à partir du blé, a acquis dique de Tindustrie de la la Caribbean Mills, Inc. S. A. et, qu'il suivants : d'Haiti sur la base des direcmême, les Usines de Laffiteau, contrôle les opérations de production a) Gérer et administrer la Minoterie a pour obligation de placer sous il convient de créer un tives établies; de vente de la dite farine; en conséquence. et, soumis dans le cadre du programme et ces fins; Affaires b) Etudier tous plans projets Organisme adéquat pour d'Etat des Finances et des des de l'Organisme; Sur le rapport des Secrétaires de FAgriculture, et le budget des dépenses; Economiques, du Commerce et de lIndustrie. Rural; c) Etablir les bilans généraux d'Etat des Finances et des Affaires Resources Naturelles et du Développement d'Etat: d) Présenter à la Secrétairerie sur la marche de l'ordélibération en Conseil des Secrétaires Economiques un rapport mensuel détaillé Et après Décrète : ganisation; la comptabilité et l'évolution ET DEFINITION e) Contrôler les activités générales, CHAPITRE I : CONSTITUTION ayant la financière de T'organisation afin de prendre toutes est créé un Organisme d'Etat autonome de la situation Article ler-Il de tous les droits et prérogatives qui mesures nécessaires à sa sauvegarde; personnalité civile et jouissant LA MINOTERIE D'HAITI. découlent de çette qualité, dénommé --- Page 2 --- LE MONITEUR DECRET aministration se réunit obligatoirement Article 7.-Le Conseil d'A que l'intérêt de la Minoterie d'Haiti le rechaque quinzaine et tontefcau Président du Conseil ou sur la demande Dr. FRANÇOIS DUVALIER commande, sur convocati-" Président à Vie de la République de deux Membres d'Haiti Constitution; administrative de la Minoterie Vu les articles 68, 93 et 159 de la Article 8.-L'organisation Législative en date du 22 Juillet 1968 ie de la Chambre 31, comprend : Vu Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, suspendant les garanties 110, 119 (2ème alinéa), a) Une Direction Générale; 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème alinéa), 97, 109, 195 de la Constitution et Technique; 122 (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, lui b) Un Conseil au Chef du Pouvoir Exécutif pour accordant Pleins Pouvoirs lundi d'Avril 1969 par Déc) Un Service de Comptabilité Générale; permettre de prendre jusqu'au deuxième qu'll aura jugées nécescrets ayant force de lois, toutes les mesures national et de la d) D'autres Services spécialisés; saires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire de T'Ordre et de la Paix, Les tâches de ces divisions seront fixées par les règlements généraux Souveraineté de l'Etat, à la Consolidation et financière de la de la Minoterie. Un Service de Comptabilité Générale; permettre de prendre jusqu'au deuxième qu'll aura jugées nécescrets ayant force de lois, toutes les mesures national et de la d) D'autres Services spécialisés; saires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire de T'Ordre et de la Paix, Les tâches de ces divisions seront fixées par les règlements généraux Souveraineté de l'Etat, à la Consolidation et financière de la de la Minoterie. Le Conseil peut déléguer à tous autres Organismes au maintien de la stabiiité politique, économique des rurales la Direction générale et la direction technique du bien-être populations haîtiens ou étrangers de la RépuNation, à Tapprofondissement de la République; de la Minoterie ce, avec l'approbation du Gouvernement et urbaines, à la Défense des intérêts généraux le passé le 24 a lieu. de sanctionner Contrat blique. - Considérant qu'il y HAITIEN représenté par M. Clovis des Membres du Conseil d'Administration Mars 1959 entre 10) L'ETAT et des Affaires Econot Articie 9.-Le salaire déterminé dans le budget qui M. DESINOR, Secrétaire d'Etat des Finances des Secrétaires et celui des Membres du personnel sera d'Etat des Finances et miques, agissant en vertu d'une décision du Conseil LA à du Secrétaire Février d'une part; 20) MINOTERIE sera présenté lapprobation dans les règlements intérieurs d'Etat en date du 19 1969, Haîtien, jouissant de la des Affaires Economiques et figurera D'HAITI, Organisme Autonome de l'Etat date du 20 Mars 1969, repréde l'Organisme. personnalité civile, créé par Décret demeurant en et domicilié à Port-aufonds de la Minoterie d'Haiti seront obligatoiresenté par M. Antonio ANDRE, de Conseil d'AdmiArticle 10.-Les qui fonctionnera sous Prince, agissant en vertu d'une autorisation son ment déposés à la BNRH à un compte spécial dernière date du 21 Mars 1969, et 30) LA MAPLE LEAF MILLS et le contrôle permanent de cette Administranistration en et existant sous le régime la supervision LIMITED, Société commerciale organisée où elle a son siège social tion. CHAPITRE III des lois de la province d'Ontario (Canada) représentée par MM. Philip W. et son principal établissement, et. Gordon F. ALLAN, Director of AVANTAC GES STRICKLAND, Vice-Président à Ontario (Canada), agisExport, tous deux demeurant et domiciliés dénommée la des droits de douane est accordée sur sant en vertu d'une procuration ci-annexée, ci-après Article 11,-Une exemption toutes autres matières importées pour l'usage MAPLE LEAF, d'autre part; et Affaires les machines; outils, et le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances des propre de la Minoterie d'Haîti. Econoniques. Sur du Commerce et de I'Industrie; en Conseil des Secrétaires d'Etat; CHAPITRE IV Et après délibération Décrète : DISPOSITIONS GENERALES sanctionné, pour sortir son plein et ende la seront déArticle lcr.-Est et demeure intervenu entre 10) Article 12-Par Arrêté du Président République tier effet, le Contrat en date du 24 Mars 1969, Secrétaire d'Egénéraux, les Règlements d'Administration, par M Clovis M. ustrie; en Conseil des Secrétaires d'Etat; CHAPITRE IV Et après délibération Décrète : DISPOSITIONS GENERALES sanctionné, pour sortir son plein et ende la seront déArticle lcr.-Est et demeure intervenu entre 10) Article 12-Par Arrêté du Président République tier effet, le Contrat en date du 24 Mars 1969, Secrétaire d'Egénéraux, les Règlements d'Administration, par M Clovis M. DESINOR, terminés les Règlements modalités de fonctionnemnent de la MiV'Etat Haitien, représenté demeurant et docnicilié le Statut du Personnel et les tat des Finances et des Affaires Economiques, agissant en vertu d'une décinoterie d'Haiti. à Port-au-Prince, identifié au No. d'Etat 30-G, en. date du 19 Février 1969, T Présent Décret abroge toutes lois ou dispositions sion du Conseil des Secrétaires 20) La MINOTERIE D'HAIArticle 13-Le de Décrets-lois, tous Décrets déuommé LETAT, d'une part; la de tous Décrets-lois ou dispositions exéci-après de T'Etat Haitien, jouissant de personLois, de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et TI, Organisme Autonome du 20 Mars 1969, représenté par M. ou dispositions d'Etat des Finances et des Affaires nalité civile, créé par Décret identifié cuté à la diligence des Secrétaires de T'Agriculture, des ANDRE, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, du Commerce et de l'Industrie, le Antonio vertu d'une autorisation de son Conseil Economiques, Rural, chacun en ce qui au No. 59-A, agissant en dénommé la Ressources Naturelles et du Développement d'Administration en date du 21 Mars 1969, ci-après Société ComLEAF MILLS LIMITED, concerne. 1969, An MINOTERIE; et la MAPLE des lois de la Province à Port-au-Prince, le 20 Mars organisée et existant sous le régime Donné au Palais National, merciale où elle a son siège social et son principal éta166ème. de lIndépendance. DUVALIER d'Ontario (Canada) MILLS LIMITED représentée par Dr. FRANÇOIS blissement, la dite MAPLE LEAF Vice-Président et Gordon P. ALPar le Président : MM. Philip W. STRICKLAND, demeurant et domiciliés 2 Onetides Affaires Economuues: of Export, tous deux Le Secrétaire d'Etat EOVE Finances M. DESINOR LEBFRT JN-PIERRE LAN, Director agissant en vertu d'une procuration ci-annexée, ciLe Secrétaire d'Etat du Commerce Santé et de Publique lindustries et. Dr. de la Population : tario (Canada), la MAPLE LEAF, d'autre part. Le Secrétaire d'Etat de Dr. la MAX ADOLPHE KEBREAU après dénommée de TEducation Nationale : FREDERIC PAUL BLANCHET dit Contrat est relatif 10) à Ia location consentie Secrétaire Le Secrétaire d'Etat fe la Cordination Euangères et de et Tinforation: des Cultes: RENE CHALMERS Article 2.-Le de son Usine sise à Laffiteau pour la fabrication E Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires des, Affaires Soctales: MAX A. PHE KEBREAU après dénommée de TEducation Nationale : FREDERIC PAUL BLANCHET dit Contrat est relatif 10) à Ia location consentie Secrétaire Le Secrétaire d'Etat fe la Cordination Euangères et de et Tinforation: des Cultes: RENE CHALMERS Article 2.-Le de son Usine sise à Laffiteau pour la fabrication E Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires des, Affaires Soctales: MAX A. Nationale ANTOINE par l'Etat Haitien Autonome d'Etat dénomSecrétaire d'Etat de rintérieur etde la Défense de la farine à partir du blé à l'Organisme Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH ESTIME D'HAITI, 20) à Tengagement pris par la Le Secrétaire d'Etat de E Justice Ressouroes RAMEAU Nat turelles et du Développemé (LA LEAF MINOTERIE MILLS LIMITED de faire fonctionner l'Usine dans Le Secrétaire d'Etat de FAerteullure ment Rural: ANDRE THEARD et Communlcations MAPLE fixées au présent Contrat avec efficience par linterd'Etat des Travaux Publics des Transports les conditions Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE d'Etat sana Porteleulle : SIMON DESVAREELX Lel Beoritaire --- Page 3 --- LE MONTTEUR et une valeur de SOIXANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS médiaire d'un Gérant-Général compôtent expérimenté qu'assistera de MINOTERIE D'HAITI. (S60.000 l'an sans l'approbation de TETAT. le Conseil d'Administration la Artiele 3.- La MAPLE LEAF déclare accepler la tâche principale Article 3.-Le présent Décret auquel est annexée copie du dit de faire fonetionner JUsine aver officience par l'intermédiaire d'un Contrat, abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets Gérnt-Ciénral compitent e epévimenté qu'assistera le Conseil ou dispositions de Déerets, tous Décrets-lois ou dispositions de Ded'Acheinistration de ia MINOTTEE crets-lois qui lui sent contraires et sera publié et exécuté à la diliArticle 4--Le prfsent cote : Tit gous les autres clauses et gence des Secrétaires d'rtat Ges Finances ci des Affaires Economiques, conditions ci-apris. du Commerce et de I'Industric, chacun en ce qui le concerne, Article j. La MINOIEUE acerpie cl Ja MAPLE LEAF, pendant toute la durée du présant contrat, densage à : Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Mars 1959, An a) meltre à la disposition de la MINOIERIE un empioyé compétent 166ème. de l'Indépendance. et espérimenté (.C ia MAPLE LEAS pour agie comme Gérant Dr. FRANÇOIS DUVALIER Général et qui rempira ses ionciions sous la surveillance et la Par le Président : supervision de ladite MAPLE LEAI; Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: b) mellre à la disposition de la MNOTERIE unt personael techniCLOVIS M. DESINOR Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE que d'origine étrangère, à ia demande raisonnable du GérantE Secrétaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications Géaéral, toutes les fois qu'il no scra paus pussibie i'en faire le Le Secrétaire d'Etat RAOUL uc Lcci LESPINASSE Défense Nationale reciuuc neni parini ics ciioyens haiticas. 'Etat du Commerce et de lIndustrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE que d'origine étrangère, à ia demande raisonnable du GérantE Secrétaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications Géaéral, toutes les fois qu'il no scra paus pussibie i'en faire le Le Secrétaire d'Etat RAOUL uc Lcci LESPINASSE Défense Nationale reciuuc neni parini ics ciioyens haiticas. Un programme d'enDr. AURELE A. JOSEPH traînement techaire pour le persoanel hollien sera élaboré L eSecrétaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHEI Le Secrétaire d'ttat de ia Coordination ct Ressources dc Fintornation. Naturelles et du Développepeur permottre aux caionau: de rempiacer les techniciens éLe Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Rural: des ANDRE THEARD trangers; I Le Secrétaire d'Etat des ment Affaires Etrangeres et des Cultes : RENE KEBREAU CHALMERS c) voiiler au bon ioncsinanement de l'Usine ct conseiller le GérântLe Secrétaire d'Elat d'Etat dc de TEducation la Santé Nationale Publique : ct FREDERIC de la Population : Général. Le Secrétaire MAX ADOLPHE Le Secrétaire d'Etat d Affaires Sociales MAX A. ANTOINE Aidi, J. -La :: LE SEAF s'oblige à obienir du Gouvernement Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX Canadica en aveur te Ja MINOTERLS pour lachat du blé canadien' un crétit renouvelabie jusqu'a concurrence de DEUX MILLIONS CINO C MULL. DOLLARS CANADIENS (Can. S 2.500.000.00): CONTRAT DE GESTION l'an, utilisabie par tranches, souS ia garaniie dc la BANQUE NATIO! NALE DE LA REPUBLIQUS D'HAITI (BNRH) et aux conditions suivantes opplicablos à chaque iranche : ENTRE : M. Clovis M. DESINOR, 1) dis: pour cent (10%2) cash de toute commande, 10) L'ETAT HAITIEN, représenté par demeutiers de lagbalanee à sisho, 1.01s de la date du cond'Etat des Finances et des Affaires Economiques, 2) ie (-13) Secrétaire identifié au Numéro 3C-G. agissant naissement, du rant et domicilié à Port-au-Prince, d'Etat en date 3) le ticrs (1/3) dc la balance à douze (12) mois de la date décision du Conseil des Secrétaires en vertu d'une dénommé TETAT, d'une part; connaissement du du 19 Février 1969 ci-après 4) le tiers (1/3) de la balance à dix-huit (18) mois de la date D'HAITI, Organisme Autonome de l'Etat 20) LA MINOTERIE civile, créé par Décret en date du connaissement Haitien, jouissant de la personnalité demeurant et 7.-Dans le cas oùt, au cours de l'exécution du présent con 20 Mars 1969 et représenté par M. Antonio ANDRE, Articie le blé comme stipulées à l'Artick identifié au Numéro 59-A, agissant en vertrat, les conditions de crédit pour s'arrange domicilié à Port-au-Prince, en date du 21 6 ci-dessus ne pouvaient être obtenues, la MAPLE LEAF tu d'une autorisation de son Conseil d'Administration la vente du blé à la MINOTERIE aux mêmes condition rait pour Mars 1969 celles prévues à l'Article 6. icie le blé comme stipulées à l'Artick identifié au Numéro 59-A, agissant en vertrat, les conditions de crédit pour s'arrange domicilié à Port-au-Prince, en date du 21 6 ci-dessus ne pouvaient être obtenues, la MAPLE LEAF tu d'une autorisation de son Conseil d'Administration la vente du blé à la MINOTERIE aux mêmes condition rait pour Mars 1969 celles prévues à l'Article 6. ci-après dénommée la MINOTERIE que Gérant Général et la MAPLE LEAF s'engagent i Article 8.-Le de haîtien une farine quaiité égal et fabriquer et à livrer sur le marché actuellement en Hait LEAF MILLS LIMITED, Société Commerciale orou supérieure aux types de farine importée suivant 30) La MAPLE des lois de la province d'Ontario ou produisait la Caribbean Mills Inc., avec les <ratio> ganisée et existant sous le régime que où elle a son siège social et son principal établissement; de laboratoire : dans J'industri (Canada) LIMITED, réprésentée par Messieurs Cendres 0.46% avec la tolérance usuelle ladite MAPLE LEAF MILLS Vice-Président et Gordon F. ALLAN, Diminotière de + 0.02% Philip W. STRICKLAND, à Ontario (Canala tolérance usuelle dans l'industrie mi of tous deux demeurant et domiciliés Protéine 13% avec rector Export, d'une procuration ci annexée, ci-après dénomnotière de t 0.2% da), agissant en vertu Extraction 72% au moins. mée la MAPLE LEAF; d'autre part; n'atteint le taux de treia ET ARRETE CE QUI SUIT Toute farine dont le taux de proléine pas IL A ETE CONVENU sise à Lafitteau, tenu de la tolérance) el le taux de cendri déclare avoir loué son Usine, pour cent (13%) (tompte six centième cent) (compte ter Article ler-LETAT à du blé, à l'Organisme Autonosupérieur à 0.46% (quesante pour la fabrication de ia farine partir contrat de bail en est considérée comme inférieure. pour LA MINOTERIE, suivant un de la tolérance) des échantillons de farij me d'Etat dénommé L'ETAT pourra, à tout moment, prélever date du 24 Mars 1909 et annexé aux présentes. pour en faire effecluer des analyses. LEAF déclare avoir pris connaissance dudit produite Gérant-Général ct la MAPLE LEAF auront le contrôle des aché Arlicle 2. La MAPLE en ce qui Le à la aux meilleu les conditions spécialement nécessairos MINOTERIE, contrat de bail et en accepter DOLLARS AMERICAINS de blé de qualité requise, concerne le loyer fixé à CENT MILLE mois révolus à partir de la prix du marché. en accord avee T'ETAT, aura le pc année de douze (12) Arlicle 9 Le Cérant-Général, ($ 100.000. -) par un contant égal k dix pour de plus, le cas échéant, voir contrôler : date de production déhoursées par PETAT en Haîti de toute farine non produite par la N de toutes sommes effectivement 1) L'importation cent (10%) de PUsine, à la demande de tout gérant responNOTERIE pour l'amélioration le coût des travaux ne devra pas dépasser sable, étant entendu que ral, ($ 100.000. -) par un contant égal k dix pour de plus, le cas échéant, voir contrôler : date de production déhoursées par PETAT en Haîti de toute farine non produite par la N de toutes sommes effectivement 1) L'importation cent (10%) de PUsine, à la demande de tout gérant responNOTERIE pour l'amélioration le coût des travaux ne devra pas dépasser sable, étant entendu que --- Page 4 --- LE MONITEUR DU COMMERCE FT DI (1) représentant du DEPARTEMENT du DE d'ialti de farine ct de sous produits de T'indlusL'INDUSTRIE, un (1) technicien et un (1) roprésentant ausistera le Gé 2) L'exporlation PARTEMENT DIS FINANCES nommés par TETAT, trie nino'iare des Texportation et celui dans sa gestion. 3) Le prix de la farine ot sous-produits, rant-Général des sous-produits sur le marché haîtien. Article 15.-LETAT s'oblige à : direetement olt par l'internédinire dc la BNRH lc Article 10-La MAPLE LEAF, n'interviendra a) Fournir à la MINOTERIE, par Tinterenédiaire du des employés qu'eile aura désigné, nécessaire, sur demande raisonnable de Iun queiconque aucune question autre capital d'exploitation ; cependant le atiributions de la MINOTERIE pour et du Conseil d'Administration: dans les d'une farine de qualité loyale et marchanGérant-Général de initial sera fourni par la MAPLE LEAF que cclles de la Froduction S ci-dessus et celles relatives fonds roulement MILLE DOLLARS de PArticle de SOIXANTE QUINZE de répondant aux stipulations efficient de I'Usine. La MAPLE jusqu'à concurrence à vingt dix (90) jours d'ééconomique et AMERICAINS ($ 75.000.00) quatre de au fonetioanement établiront d'un commun accord les salaires de la date de la production, sous la garantie LEAF et la MINOTERIE s'engage à ne mener chéance à partir à payer au personnel étranger et la MINOTERIE vente de la farine et des la BNRH et aux affaire autre que la fabrication et la b) Permettre au Gérant-Génétal, au personnel technique aucune de la MAPLE LEAF d'entrer et de sortir d'Haiti, sous-produits. ses frais de gestion, aura droit Représentants Article 11.-La MAPLE LEAF, pour du net. sans aucune restriction le des salaires reannuel de quaranté pour cent (40%) profit c) Faire exécuter par la MINOTERIE paiement du conà un pourcentage minimum de CENT MILLE DOLLARS le Gérant-Général en faveur personnel, 1le est enterdu qu'à ce titre un à la MAPLE LEAF. La MIcommandés par qui sera approuvé par le Conseil d'AdAMERICAINS ($100-000.) est garanti à la MAPLE formément à un Budget à T'Arlicle 12 (alià payer la part de profit revenant ministration et les frais et dépenses prévus NOTERIE s'engage LEAF de la manière suivante : ($50.000.-) néa b) droits ou taxes limportation de machineric, MILLE DOLLARS AMERICAINS d) Exonérer de tous le bié et le mazout) nécessai1) CINQUANTE mois à partir de la date de production matériaux (y compris dans un délai de six (6) ($50.000-) équipement, de la MINOTERIE CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS es au bon ioncuonnement autres employés élrangers. .-) néa b) droits ou taxes limportation de machineric, MILLE DOLLARS AMERICAINS d) Exonérer de tous le bié et le mazout) nécessai1) CINQUANTE mois à partir de la date de production matériaux (y compris dans un délai de six (6) ($50.000-) équipement, de la MINOTERIE CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS es au bon ioncuonnement autres employés élrangers. 2) clôture des opérations de l'année concernée e) Exonérer ie Gérant-Général et tous le Licence, après la mois qui suivront la date de clôdes taxes et impôts (Impôt sur Revenu, 3) Tout excédant dans les six (6) du paiemenc de séjour). Cependant, il leur sera applicable ture ci-dessus parlée redepatenie, permis des Lois Sociales du Pays. de échéances venaient à coîncider, ces les dispositions la MAPLE Dans le Las oùt deux ces avec le cas échéant f) Laisser sortir, libres de toutes taxes, les profits que les dont seraient payées dans l'ordre ci dessus, du chef des présentes ainsi que fonds vances mois entre les deux paiements. LEAF aura retirés ses obligations à l'extéun délai de trois (3) les valeurs la MINOTERIE aura besoin pour payer 12-La établissant l'Etat de <Pertes et Profitss, rieur la Article suivantes seront considérées : n'y aura aucune taxe d'exportation sur farine écriturées aux rubriques comg) Assurer qu'il d'un droit statistiet de personnel de la MINOTERIE produite par la MINOTERIE, à l'exception a) Frais de fonctionnement à TETAT comne prévu à TArticle 2 des de $ 0.05 par sac de 200 livres. pris le loyer à payer que 16.-La MINOTERIE s'engage à : presentes; ; le groupe initial de techniArticle toute la durée du présent contrat, com nme son b) Frais raisonnablement encourus pour et leur famille tant a) Nommer, pendant la que la MAPLE LEAF aura désiy compris le Gérant-Général Gérant-Général personne Officier Exécutif ciens étrangers leur départ. Dans le premier cas, occuper ce poste. Il sera le premier à leur arrivés en Haiti qu'à semaines qui suivront gnée la pour MINOTERIE ; seulenient durant les six (6) premières de toutes les dispositions, par l'intermédiaire de son Conleur résidence dans le Pays; le fonctionb) Prendre donner au Gérant-Général les pouvaleurs empruntées afin d'assurer seil d'Administration, pour c) Intérêts sur toutes voirs pour lui permettre de remplir ses fonctions; : nécessaires faciliter nement de l'Organisme; évalués d'après les quotanécessaires avec PETAT pour après inventaire, seront C) Faire les arrangements à titre de résident ainsi d) Les stocks, l'installation en Haiti du Gérant-Général tions du marché local; quelconques pour assurances, que les autres techniciens étrangers e) Tous autres frais généralement achat de blé, sacs, ficelles et d) à échéance tout blé, machinerie, équipement, fournitures entretien vente du produit fini, Payer articles achetés pour elle sur la base d'un crédit quelet autres la priorité aux accessoires. arrangements à titre de résident ainsi d) Les stocks, l'installation en Haiti du Gérant-Général tions du marché local; quelconques pour assurances, que les autres techniciens étrangers e) Tous autres frais généralement achat de blé, sacs, ficelles et d) à échéance tout blé, machinerie, équipement, fournitures entretien vente du produit fini, Payer articles achetés pour elle sur la base d'un crédit quelet autres la priorité aux accessoires. d'auaccordant à prix et qualité compétitifs qu'il ne sera tenu compte conque en 1 demeure entendu spécialement <Pertes et Profitss. produits de fabrication locale DUVALIER relal'Etat des Code du Travail FRANÇOIS cune taxe en établissant du Gérante) Se conformner au ainsi qu'aux avan13-La MINOTERIE, sous la responsabilité selon tivement aux salaires à payer à ses employés Article en langue française établie sociaux à leur accorder ; Général, tiendra une comptabilité seront tages tout nécessaire pour remstandard dans les minoteries; , les livres comptables f) Déléguer au Gérant-Général pouvoir eni les procédés désignés par TETAT et égaleplir ses devoirs et obligations, tels : engager des employés toujours accessibles aux inspecteurs d'Audit suivantes : à ceux-là qui avaient travaillé jusqu'à vérificateurs de l'une des Sociétés accordant la préférence ou ment aux fermeture de la Caribbean Mills, accorder des promotions Arthur Anderson & Co. la des sanctions aux membres du personnel. Price, Waterhouse & Co. appliquer de vente des farines en boulangerie et hors Deloitte, Plender, Haskins el Sells Article 17.-Les prix convenus à la dale du contrat ne seront pas devra, dars un délai maximum de cinq (5) mois taxe, départ Moulin, la niesure ott le pri:: aclue! d'achat du blé, des frais de La Société d'Audit adresser un rappert compiet changés dans de variation à cing après que le profit aura élé déterminé, donnant tous les délails sur fabrication ou autres n'accuseraient pas de supérieure vente des farines intéremsées aux présentes, en pour cent (5%). Dans le cas contraire le prix aux parties le net a été calculé. en baisse ou en hausse do Tiwid rr spondante. Sur la façon dont profit comsera corrigé la décision nécesConsil d'Administration de la MINOTERIE, recommandation de la MINOTERIE. TETAT prendra Article 14-Le membres soit deux (2) représentants de la BANsaire. posé de cinq (5) D'HAITI (BNRH), un QUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE --- Page 5 --- LE MONITEUR notification ou tout autre écrit donné en confor toute farine Article 27-Toute Article 18-A l'exception de la farine exportée d'Haiti, mité ou aux fins des présentes sera considéré comme convenablement la MINOTERIE devra être achetée et vendue par l'Agenà son destinataire ou s'il est câblé ou expédié produite par paru dans le et valablement délivré au des ce de Distribution créée par Décret Gouvernenental Poste Aérienne payée d'avance, dans chaque cas, envoyé 1965 modifié et publié dans le par Moniteur Numéro 104 du 8 Novembre tinataire à Moniteur Numéro 77 du 19 Septembre 1966. MINOTERIE devra être achetée et vendue par l'Agenà son destinataire ou s'il est câblé ou expédié produite par paru dans le et valablement délivré au des ce de Distribution créée par Décret Gouvernenental Poste Aérienne payée d'avance, dans chaque cas, envoyé 1965 modifié et publié dans le par Moniteur Numéro 104 du 8 Novembre tinataire à Moniteur Numéro 77 du 19 Septembre 1966. Tous ces achats seront adressé à la MAPLE LEAF, 417 Queen's mais seront sujets à une indemnité a) dans le cas d'un écrit ; faits *F.O.B. Minoterie Lafitteaus, Canada Attention du Secrétaire 20 cents. de dollar ($ 0.20) par 200 livres. Quay West, Toronto, Ontario, de transport n'excédant pas de livraison aux La farine devra être acceptée et payée par l'Agence et adressé à TETAT ou à la MINOTERIE, prix fixés. b) dans le cas d'un écrit fin le cinquième anniverNATIONALE DE LA REPUBLIQUE Article 19.-Le présent contrat prendra ledit aux suins de la BANQUE de à moins que, six (6) mois avant Haiti saire de la date production écrit d'en étendre la durée. D'HAITI, Port-au-Prince, noanniversaire, les parties conviennent par anniversaire de la à telle autre adresse que le destinataire aura ultérieurement Dans un tel cas, ce contrat expirera au dixième ou de la manière ci-dessus prévue. tifiée à son correspondant date de production. l'une que n'importe quel écrit câblé adressé comme 20.-Dans le cas où la MAPLE LEAF ne remplit pas I demeure entendu été donné et reçu le second jour Article mises à sa charge par le présent contrat, ci-dessus prescrit sera considéré avoir et n'importe quel quelconque des obligations droit de lui donner celui auquel il aura été câblé que accord avec TETAT, aura le ouvrable suivant Poste Aérienne payée d'ala MINOTERIE, en écrit et, dans le cas où il n'y est pas reméécrit adressé comme ci-dessus indiqué par ouvra avis de ce manquement par la MAPLE LEAF sera considéré avoir été donné et reçu, le quinzième jour dié dans les trente (30) jours de la réception par vance accord avec TETAT, sera autorisée, ble suivant la date de son expédition. dudit avis, la MINOTERIE, en dudit avis, de mettre fin au présent déciderair à n'importe quel mo soixante (60) jours après la date LEAF. Article 23.-Dans le cas où TETAT de il devra notification écrite à la MAPLE du contrat, vendre l'Usine, sur contrat simple la ment, durant le cours' présent et onsuite à la MAPLE à aucun moment au cours du présent contrat, en faire l'ofire par priorité à la MINOTERIE Dans le Article 21.-Si, mesure de s'arranger pour la vente du à tous autres compétiteurs étrangers. MAPLE LEAF n'était pas en à T'Article 6 ci-dessus, LEAF par préférence LEAF ou de tous autres compétiteurs étrangers, blé canadien, à la MINOTERIE conformément autorisée à mettre fin cas de la MAPLE de vendre laditu Usine qu'après avec IETAT, serait ne vendre ou convenir la MINOTERIE, en accord à la MAPLE LEAF comporTETAT pourra au. présent contrat sur simple notification que : LEAF ou de tous autres de trente (30) jours. 6 ci-dessus, LEAF par préférence LEAF ou de tous autres compétiteurs étrangers, blé canadien, à la MINOTERIE conformément autorisée à mettre fin cas de la MAPLE de vendre laditu Usine qu'après avec IETAT, serait ne vendre ou convenir la MINOTERIE, en accord à la MAPLE LEAF comporTETAT pourra au. présent contrat sur simple notification que : LEAF ou de tous autres de trente (30) jours. écrit de la MAPLE tant un préavis a) il aura reçu par offre ferme détaillée d'.cheter IUla MINOTERIE, venaient à étrangers, une Article 22. _Dans le cas oùr TETAT, le présent compétiteurs soit cash soit à termes. Dans ce dernier des mises à leur charge par sine à un prix payable inférieur à la valeur manquer à l'une obligations devra nécessairement être LEAF aura le droit de donner à la MINOTERIE cas, le solde qui sera garantie contrat, la MAPLE et, s'il n'y est pas rémédié verséc au moment de la signature, obligatoirement sur et à TETAT avis écrit dudit manquement TETAT et la MINOTEune hypothèque en premier rang productrice d'intérêts dans les trente (30) jours de la réception par soixante jours (60) après par PUsine ; RIE dudit avis, la MAPLE LEAF pourra, notification à MAPLE LEAF et mettre fin au présent contrat sur simple aura une copie de ladite offre la le sus-dit avis, b) 1 envoyé trente jours (30) après réception de ladite écrite à FETAT et à la MINOTERIE. que, dans le délai de TETAT qu'elle ne désire pas n'affectera aucun MAPLE LEAF aura avisé à terme du présent contrat copie, ce délai sans faire connaiArticle 2-Larrivée dans le cas où il est mis fin à acheter I'Usine ou aura laissé passer droit acquis avant cet événement et, des à TETAT ; l'une ou l'autre des parties par application tre son intention cette convention par la lésée continuera d'avoir le la LEAF, dans la période de Articles 20, 21 et 22 ci-dessus, partie elle peut prétendre Article 29.-Dans le cas où MAPLE de l'Article 28 ci-dessus tout dédommagement auquel (b) droit de réclamer résultant d'une telle expiration. trente (30) jours prévue au paragraphe désire pas acheter l'Usine ou ausuite d'une ou des inexécutions aurait fait savoir à PETAT qu'il ne à par contestation s'élève enle susdit délai sans faire connaître son intention 24-Dans le cas où une quelconque rait laissé passer à quel moment, soixante (60) Article relativement soit à l'interprétation ou à Texplication FETAT, celui-ci aurait le droit, n'importe délai de trente (30) jours, de ventre les parties quelle question concernant les droits et jours après Texpiration du susdit les termes et conditions de ce contrat soit à n'importe chacune desdites parties aura le droit dre lUsine % tous autres tiers au prix et selon 28 du présent obligations ci-dessus prévus, avis écrit à l'offre à Talinéa (a) de T'Article ladite question à l'arbitrage en donnant indiqués dans prévue de soumettre Tautre partie concernée. ventre les parties quelle question concernant les droits et jours après Texpiration du susdit les termes et conditions de ce contrat soit à n'importe chacune desdites parties aura le droit dre lUsine % tous autres tiers au prix et selon 28 du présent obligations ci-dessus prévus, avis écrit à l'offre à Talinéa (a) de T'Article ladite question à l'arbitrage en donnant indiqués dans prévue de soumettre Tautre partie concernée. contrat, LEAF, à défaut de la MIjours après l'avis prévu à Article 30.-Dans le cas où la MAPLE Article 25.-Dans le délai de quinze (15) désignera un dans le délai de trente (30) jours ci-dessus prévu, aviserait et T'Article 24 ci-dessus, chacune des parties concernées NOTERIE, une promesse ferme de vente délai de quinze (15) jours après leur nomination, TETAT qu'il désire acheter lUsine, venarbitre, et, dans un un tiers arbitre. considérée être intervenue entre TETAT comme arbitres ainsi choisis désigneront conjointément d'achat serait vendre et acheter les des parties intéressées omet de deur et Ia MAPLE LEAF comme acheteur pour que Dans le cas où l'une quelconque les deux arbitres choi et selon les mêmes termes et conditions arbitre dans le délai prévu ou que l'Usine au même prix est à l'Article 28 nommer un négligent de désigner dans l'offre du tiers dont il question sis par les parties ou au nom desdites parties le droit de s'adresser ceux portés tiers arbitre, la partie la plus diligente aura ci-dessusun. INTERNATIONALE D'ARBITRAprendront les faits et cause au Président de TASSOCIATION d'un second ou d'un tiers arbitre. Article 31-LETAT et la MINOTERIE réclamation préIa désignation, selon le cas, à l'occasion de n'importe quelle GE pour se de la MAPLE LEAF de la MINOTERIE (y compris le la nomination du tiers arbitre, les arbitres désentée par un quelconque employé ou pir n'importe quelle Article 20,-Après en diseussion et, dans le plus bref et le personnel technique) ou dommaréuniront, étudieront la matière intéressées. A moins Gérant-Général firme ou compagnie résultant de blessures notifieront leur décision aux parties et frais autre personne, dans le cours ou résultant de son emplol lai possible, décidé, leurs honoraires un tel employé les arbitres en aient autrement ges subis pur que supportés par les parties susdites. séront conjointement --- Page 6 --- LE MONITEUR du Conseil sera assurée par le citoyen résulArticle 2.- La présidence la Nationale de la Républi: telle personne, firme ou compagnie ANDRE, Représentant Banque par la MINOTERIE ou par subis à l'Usine ou à propos de l'Usine. , leurs honoraires un tel employé les arbitres en aient autrement ges subis pur que supportés par les parties susdites. séront conjointement --- Page 6 --- LE MONITEUR du Conseil sera assurée par le citoyen résulArticle 2.- La présidence la Nationale de la Républi: telle personne, firme ou compagnie ANDRE, Représentant Banque par la MINOTERIE ou par subis à l'Usine ou à propos de l'Usine. Antonio tant de blessures ou dommages telle seront supque d'Haiti. occasionnés par une réclamation du Arrêté sera délivré à chacun Les frais et dépens Article 3.-Une ampliation présent la la de MINOTERIE portés par VETAT et MINOTERIE. des Membres du Conseil d'Administration durant le cours du présent contrat, les conditions en D'HAITI. Article 32.-Si d'y développer une Industrie de YEà la diligenice Haîti sont tclles qu'il est possible avec TETAT les 4-Le présent Arrêté sera publié et exécuté du la MAPLE LEAF négociera Article et des Affaires Economiques, levage et du Fourrage, l'établissement d'une telle Secrétaire d'Etat des Finances conditions J'une coopération entre eux pour du et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. Commerce An Industrie. et par écrit à le 20 Mars 1969, 33.-La MAPLE LEAF, avec le consentement Donné au Palais National, Port-au-Prince, Article de céder à n'importe quel moment ses droits de TETAT, aura le droit affiliées. Il est cependant 166ème. de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER contrat à l'une quelconque de ses au présent qu'une telle cession ne soustrairait la MAPLE Par le Président : : spécialement entendu si-dessus prévues dans le cas de mand'Etat des Finances et des Affaires Ecoromiques LEAF à aucune des obligations Affiliée à MAPLE LEAF d'un Le Secrétaire CLOVIS M DPENNOR : Dr. LEBERT JN-PIERRE quement de la part de ladite Société de la MINO Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'industrie vis-à-vis de VETAT ou quelconque de ses engagements TERIE. dans ce contrat dans un esprit Article 34.-Les parties s'engagent par le moyen de ses AVIS de bonne foi. La MAPL'S LEAF est heureuse, de crédits à moyens : à l'obtention suivants connaissances et de sa participation de l'EcoLes chèques émis aux numéros le blé can .dien, de contribuer au développement aveo de Rodrigue MAURICE en termes pour étroite et harmonieuse 1402-20) à l'order Haitienne dars une coopération 414035 (Art. et s'élevant à G. 984.00 nomie date du 30 Novembre 1968 JEAN en date du FETAT. à l'ordre de André foi à Port-au-Prince ce 24 Mars 207642 (Art. 0703-10) 326.00 et de bonne 1968 et s'élevant à G. Fait en triple o:iginal 30 Septembre à Tordre de Guillaume JOSAPHAT étant égaré8, 1969. 20575 (Art. 0501-B-10) 1968 et s'élevant à G. nomie date du 30 Novembre 1968 JEAN en date du FETAT. à l'ordre de André foi à Port-au-Prince ce 24 Mars 207642 (Art. 0703-10) 326.00 et de bonne 1968 et s'élevant à G. Fait en triple o:iginal 30 Septembre à Tordre de Guillaume JOSAPHAT étant égaré8, 1969. 20575 (Art. 0501-B-10) 1968 et s'élevant à G. 640.20 LETAT HAITIEN en date du 31 Octobre devant être dressés. en Par M. DESINOR sont déclarés nuls, duplicata de Gisèle EDOUARD : Clovis (Art. 0501 A-10) à l'ordre 193343 31 Août 1968 et s'élevant à G. 449.30 en MAPLE LEAF MILLS LTD. date du F.G.C.) à l'ordre de Montas MORANTUS MINOTERIE D'HAITI et 600784 (Art. s'élevant à G. 87.80 en Par : Philip W. STRICKLAND date du 31 Octobre 1968 et JN-BAPTISTE : Antonio Par ANDRE Gordon F. ALLAN. 46052 (Art. 1105-10) à l'ordre de Gabriel à G. 286.35 date du 31 Décembre 1968 et s'élevant de Examine EXAVIER en date 413293 (Art. 0704-25) à I'ordre à G. 45.45 date du 4 Septembre 1968 et s'elevant l'ordre de Léa PIERRE-LYS en à ARRETE 175745 (ArL0702-10) 1968 et s'élevant à G. 172.60 JN-BAPTISTE en du 31 Juillet 1105-10) à l'ordre de Gabriel 19154 (Art. 1968 et s'élevant à G. 286.35 DUVALIER date du 30 Novembre Dr. FRANÇOIS Président à Vie de la République : Vu les articles 93, 157 et 163 de la Constitution; autonome de Décret du 20 Mars 1969 créant un Organisme Vu le MINOTERIE D'HATTI; "Etat Haitien dénommé sus-dit DéLes émis aux numéros suivants de T'article 5 du chèques en date selon les dispositions de Alcius JOSEPH Considérant que du Conseil d'Administration à T'ordre les Memnbres 208445 (Art. 1105-10) à G. 110.60 cret, il convient de nommer du 30 Juin 1968 et s'élevant de la Minoterie d'Haiti; à l'ordre de Fritz EUSTACHE en date d'Etat des Finances et des Affaires 413810 (Art. 0514-50) s'élevant à G. 100.00 Sur le rapport du Secrétaire lIndustrie; du 27 Septembre 1968 et du Commerce et de de Francine Alexis en date du Economiques, 413258 (Art. 0704-25) à l'ordre à G. 45.55 Arrête : 4 Septembre 1968 et s'élevant du à l'ordre de Ermite CHERY en date 0704-25) Article ler-Les Citoyens : 413285 (Art. 1968 et s'élevant àG. 45.45 la Banque Nationale de la Répu4 Septembre de Examine XAVIER en date Antonio ANDRE Représentant 413293 (Art. 0704-25) à l'ordre et s'élevant à G. re à G. 45.55 Arrête : 4 Septembre 1968 et s'élevant du à l'ordre de Ermite CHERY en date 0704-25) Article ler-Les Citoyens : 413285 (Art. 1968 et s'élevant àG. 45.45 la Banque Nationale de la Répu4 Septembre de Examine XAVIER en date Antonio ANDRE Représentant 413293 (Art. 0704-25) à l'ordre et s'élevant à G. 45.45 blique d'Haiti, la Banque Nationale de la Répudu 4 Septembre 1968 en date René ADRIEN Représentant 0704-25) à l'ordre de Roselia SENATUS blique d'Haiti, le Département des Finances 413297 (Art. 1968 et s'élevant à G. 45.45 BASTIEN Représentant du 4 Septembre Franck de Celiane SYLVESTRE en da: et des Affaires Economiques, du Commerce et de 413299 (Art. 0704-25) à Y'ordre à G. 45.45 NAJAC Représentant le Département du 4 Septembre 1968 et s'élevant Claude te de Mme Gédéus POLICIEN lIndustrie. Technicien, 413296 (Art. 0704-25) à l'ordre et s'élevant à G. 45.45 Murat PHILIPPE Conseil d'.dministration de la MINOTE en date du 4 Septembre 1968 sont nommés Membres du de deux années. RIE D'HAITI, pour une période Rue Hammerton Killick Prosses Nationales d'Haitl