--- Page 1 --- A - * Ce Diectesir DHAITI afenitews JOURNAL ONFICIEL DELA BEPUBLIQUE Simnon DESVARIEUX Parainant Lo Lundi et Le Joudi Lundi 7 Janvier 1980. DUVALIERISTE DE LA REVCLUTION 135ème. année No. 2 AN XXIIIème. et des Er = du Secrétaire d'Etat des Finances et exécuté à la diligence OMMAXEE Affaires Economiques. Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires (Rue Econo- Lamà le 31 Octobre. 1979, Déeret autorisant la terrain de son domaine situé à Pétion-ville Donné au Palais National, Port-au-Prince, miques à vendre un de 632 mètres carrés 20. de VIndustrie, autorisant le An 176ème. de IIndépendance. bert) de Secrétairerie, superlide d'Etat du Commerce et -Société Haitienne de FaHEANCLAUDE DUYALA -Avis fonctionnement fT des Sociétés anonymes Economic dénommses Radiator Company, S.A. - Stabrications Légères. Constitutifs (SHAFABLEC) annexés. Pa b Pelidden tuts et Actes doe Pinanes a des Attakro Eeonsmkgu Lo Secrétaire dEtat Enmanual BROS BEt de le Coordination et de Flnformailen Le Seeritotre PIERRE-LOUIS Ulyso Natlondh d'Etat de TIntériowr et de le Défom DECRET La Soorétakre EDOUARD M Bertholand ALEXIS DUVALIES La Soerdtaire dEtet de la Jastios : Ma Ewald 4 7 FRAN-CLAUDE d'Etat de la Santé Publique et de la Peoniatian Prisidant à Vie de la Régubligns Lo Socritaire Dr. Willy VERRIER dEtat des Affaires Etrangiris e dos Cutts t articles 90 et 93 de la Constitution; Lo Secritaire Vu les Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre Gérard DORCELY el Vu la Loi du 26 Privé de T'Etat; Lo Secrétaire d'Etat des Travaux Publica, des Trensports régissant les biens du Domaine la vente des biens Comumunications : Indéniear Pierre ST. COME Vu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant d'Etat de TAgriculture. des Reseourcss Naturaltes Lo Secrétaire de du Domaine Privé l'Etat; à vendre un terrain de et du Développement Rural : TAgronome Edouard BERRCUET l'Etat Haitien a intérêt et de fIndustrie : Gury BAUDUY Considérant que Le Secrétaire d'Etat du Commerce Privé; du Secrétaire dEtat da Plan : Raoul BERRET son Domaine Nationale, en date 20 septembre Le et des Ressouroes Energatkyss Vu le Décret de PAssemblée 17, 18, 19, 20, 25, Lo Socrétaire d'Etat dee Mines les garanties prévues aux articles Frits PIERRE LOUIS 1979, suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112; 113; dEtat du Traveil et doe Affairos Soclales 8 xl, 34, 48, 50, 70, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Lo Secrétaire de RONCERAY (2ème. dee Mines les garanties prévues aux articles Frits PIERRE LOUIS 1979, suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112; 113; dEtat du Traveil et doe Affairos Soclales 8 xl, 34, 48, 50, 70, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Lo Secrétaire de RONCERAY (2ème. alinéa), 125 (2ème. accordant Pleins Pouvoirs au Chef Hubert de rEducatlon Netlenah 155, 193 et 198 de la Constitution, de prendre, jusqu'au deuLe Secrésalre dEtat du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes Joseph C. BERNARD et are Sports xième lundi d'avril 1980, par Décrets ayant de l'Intégrité dn 1a Secrétaire dEtat à la Jeunesse jugera nécessaires à la sauvegarde Gérard R. ROUZIER mesures qu'll de lEtat, à la consolidaTerritoire National et de la Souveraineté de la Stabilité EconomiHon de TOrdre et de la Paix, au maintien du bien-être A VIS et Financière de la Nation, à Pepprofondisement des intérêts géné que rurales et urbaines, à la défense DU COMMERCE ET DE LINdes populations LA SECRETAIRERIE D'ETAT les intéressés en particurauk de la République; d'Etat des Finances et des Affaires DUSTRIE, informe le public en général et Sur le rapport du Secrétaire au Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés lier que conformément limites de la Constitution et des lois de Beonomiques; des Secrétaires d'Etat : sous les réserves et dans les Et après délibération en Conseil l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme la République DE FABRICATIONS LEGE DECRETH dénommée : -SOCIETE HAITIENNE acte public le 13 juillet 1979 Finances et des Affaires RES. (SHAFABLEG) constatés par d'Etat des notaire à Port-au-Prince. Article ler.- La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien au rapport de Me. Gérard D. Charles, de Mille est autorisée à vendre pur ladite société au capital social Vingt Economiques à la Rue Lambert, d'une suEn conséquence, à fonctionner Sous les conditions terrain domanial sis à Pétion.Ville, Cents dollars ($ 20.000.00) est autorisée un de 637 m2 20, moyennant la somme de Dix Mille Nord Cinq la Rue prévues au paragraphe précédent. perficie 10.500.00). Ce terrain est borné au par André DUMESLE Gourdes (Gdes. LEVEILLE P.P; à l'Est par RaymonSecrétaire d'Etat Lambert, au Sud par le Major innomée. Port-au-Prinet à TOuest par une impasse Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à de GERMAIN Décret abroge toutes Lois ou dispositions Par-devant au No. 97502-A, imposé au No Article 2.- Le présent tous Décrets-Lois ou ce, identifié au No 7950-E, patenté de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, contraires et sera publié 7294, soussigné, lispositions de Décrets-Lois qui lui sont -au-Prinet à TOuest par une impasse Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à de GERMAIN Décret abroge toutes Lois ou dispositions Par-devant au No. 97502-A, imposé au No Article 2.- Le présent tous Décrets-Lois ou ce, identifié au No 7950-E, patenté de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, contraires et sera publié 7294, soussigné, lispositions de Décrets-Lois qui lui sont --- Page 2 --- No. 2 - Lundi 7 Janvier LE MONTTEURen espè10 6.- Le montant des act: ons pourra être souscrit fois Arlicle et est payab.e en une ou plusieurs ONT COMPARU : ces ou en titres négociables la Loi, soit au siège social, so.t en touf propriédans les conditions prévus par du Conseil No. 2928-BP; d'Administrat.ont DUMORNAY, identifié au autre endroit dés gné par délibération des - Florian knejeur Prince. seront portés à la connaissance actionnaired démr urant et dom c lié à Port-au-l 611 A Les appels de fonds mo ns avant fixée pour 3 , ; propr.étaire, l'époque Marc ASHTON, identifié au No. son nom par avis inséré quinze (15) jours au tirage du leu du s'e Et Monsieur agissant tant en dans un quotidien de grand (meurant et domicilié à Port-au-Prince, Jean-Claude Baudinet chaque versement avec avis de réception adreede Monsieur social ou par lettres recommandécs 6-è gersonnel que comme mandata.re spéc ale par acte sous signature privée fe à souseripteur d 'actions. ou aNx termes de sa procuration Février mil neuf cent soixante dix sées chaque Les ent èrement libérées sont nominatives du Six Article 7- ections sous iora daie à Port-au-Prince temps que les présentes. au cho'x de Pactionnaire. Elles se présenteront sera enregistré en même déposé au au porteur, tirés d'un registre à souches, neuf qui ès qualités ont par ces présentes, me de certificats d'actions qui seront D. reçteur Lesquels comparants être mis au rang de ses m.nutes d'un numéro d'ordre et signés par le Prés'dent dt Maitre Gérard D. Chailes, pour nécessaires, T'original des Statuts revêtus Trésorier. Les signatures seront manuserites. L'Assemaf n d'en déivrer toutes expéditions SOCIETE HAITIENNE DE FAGénéral et le des Actionna res pourra fixer un délai pour la paiede la Société Anonyme dénommée : blée Générale avec Clause pénale, en se conformant BRICATIONS LEGERES, (shafableg). de A ment des actions souscrites écrits à la machine sur huit feuilles pap'er strictement aux lo s rég sant la matière. Lesd: ts Statuts du Seize Mars mil neuf cent soixante CESSIONS ET TRANSFERTS ablanc et datés à Port-au-Prince le dépôt des susdits Statuts a été Les actions sont librement négociables. Cependant, dix neuf, portent la mention que et de lIndustrie le V ngt Article 8.- de céder aucune act.on, le propue.au.e dedu Commerce de vendre ou adraseffectué au Département dix neuf au No J-47 folio 83 du vant, aux auues ac. soixante CESSIONS ET TRANSFERTS ablanc et datés à Port-au-Prince le dépôt des susdits Statuts a été Les actions sont librement négociables. Cependant, dix neuf, portent la mention que et de lIndustrie le V ngt Article 8.- de céder aucune act.on, le propue.au.e dedu Commerce de vendre ou adraseffectué au Département dix neuf au No J-47 folio 83 du vant, aux auues ac. ionna. 1es par une declaiation mi Leut cent soixante vra en faire l'orire d'un mantio. 2 ais Président D.recteur Général ou par l'intermédiaire Registre 5. sée au déclaration sera enregist.ée dans un Registre DONT ACTE le Vingt tros Mars mil dataire spécial. Cette Société, tenu en son siège social à Port-au-Princs. à Port-au-Frince en is.ude à ce destiné de la la date et Fait passé auront un déla. d un mois à partir de neuf cent soixante d.x neuf. ont signé avec le noLes autres act.onnaires doffre à un taux acceptable pour se porier aclecture, les comparants ès-qualités Charles de cctte déclaration délai, vanie ou la cess. on Et, après Dumornay; Marc Ashton; Gérard D. des acticns offertes. Passé ce la taire. (signé) : Florian est écrit : quéreur auire étrangèie à la socié .é. A prix de la minu'e au- bas de laquelle pourra être faite à toute personne sur tout tiers Notaire, Dépositaire le Tre ze Juillet mil neuf cent soi1 actionnaire acheteur aura toujours la préférenca déterm né Enregistré à Port-au-Prince des actes civils; Perégal le prix de 1 acuon es: par dix neuf folio case du Registre No. acquéreur En cas de plus-value 1.bérées seront seules lio xante Visa T mbre : Trois gdes; IAscemblée Générale. Les actions entièrement çu Dro.t fixe : Deux gdes; (signé) A. Adolphe ou à la cession. La scciété peut refuser le tranPour le Directeur Général de I'Enregistrement Gérard D. Charles not admises au transfert n'offrira t pas sufisamment de POUR COFIE CONFORME: fert des Hitres à tout cessionnaire qui garantie pour les versements non encore appelés. par simANNEEXE Art cle 9.- La transmission des actions au porteur s'opère à celle des ANONYME DENOMMEE : tradit on avec avis dament donné à la société. Quant fa.te STATUTS DE LA SOCIETE LEGERES, ple nominatives, ele n'a lieu que par l'inseription qui en est SOCIETE HATIENNE DE FABRICATIONS actions spécial de la société, tenu à cette fn. S.A. (SHAFABLEG) sur un reg.stie vol d un ou plusieurs cert f.cats d'actions des En cas de pe.te ou de seront délivrés aux propriétaiArticle ler- Il est formé entre les soussignés et les personnes qui duplicatas du ou desdits certificats à compier du jour des Aciions ci-après créées et celies qui pourront mais seulement dans un délai de trente jours scront propriétaiies du Cep tal Social. fn. S.A. (SHAFABLEG) sur un reg.stie vol d un ou plusieurs cert f.cats d'actions des En cas de pe.te ou de seront délivrés aux propriétaiArticle ler- Il est formé entre les soussignés et les personnes qui duplicatas du ou desdits certificats à compier du jour des Aciions ci-après créées et celies qui pourront mais seulement dans un délai de trente jours scront propriétaiies du Cep tal Social. une res" de la perte et à la su.te d une double pub'icat. on à l'être ultérieurement en cas d'augmentation DE FABRIde la notification dans un quotidien à grand trage S édicant au soc' été Anonyme dénommée -SOCIETE HAITIENNE intervalle de 15 jours nformant de la perte ou de l'annulation du t.tre CATIONS LEGERES, S.A. (SHAFABLEG). Elle lieu du siège social 2- La soc'été a son siège social à Port-au-Prince. ou des titres dont il s'agit soit la nature Art.cle bureaux ou succursa.es sur d'au1U La prupiiété d'une action quelle qu'en si besoin est, avoir d'autres Aric.2 statuis et aux déc s.ons pourra la dHaiti ou même à létrane de plein dro.t adhésion aux presents tres points du territo' re de République sauf les cas de d ssolution empor. Admin.st.aton et de 1Assemblée Générale des ActionLa durée de la Société est illimitée du Conseil d. ger, statuts. maires. su vent le titre en quelprévus aux présents objet d'entreprendre en Haiti la faLes droits et obligations attachés à l'action tous les Article 3.- La Société a pour et pourra se lvrer passe et la cession ou le transiert comprend d'appareils électriques et é.ectroniques directeque man qu'il et à échoir ainsi que la part éventuelbricat'on commerciales se rattachent dividendes échus et non payés à toutes opérations industrielles, but de cetie entieprise. le dans les fonds de réperve. de la Société. ment ou indirectement au ons financières immob' lières, Arucle 11- Les ac. Ous sont indivisibles à l'égard Elle pourra s'adonner à toutes opérat et des lois tous les res indivis d'actions à n'imaffermer dans le cadre de la Constitution En conséquence, co-propriéta: ayants cause di un actionnaire acheter, louer, porte quel t.tre, savoir : hér.tiers et de se faire rede la République d'Haiti. de VINGT MILLE DOLLARS usufruitiers et nus-propriétaires sont tenus Article 4- Le Capital Social est actions de CENT DOLdécédé ou auprès de la société par une seule et même personne. d'visé en DEUX CENTS (200) présenter Las re sont responsables que jusqu'à con- ($ 20.000.00) chacune. liArticle 12.- actionnaires il ne pourront être apLARS (S 100.00) devra être souscrite et le quart currence du montant des actions souscrites; à aumoit.é au moins de ce capital aucun auire pa.ement et re peuvent être soumis La de cette société. é ou auprès de la société par une seule et même personne. d'visé en DEUX CENTS (200) présenter Las re sont responsables que jusqu'à con- ($ 20.000.00) chacune. liArticle 12.- actionnaires il ne pourront être apLARS (S 100.00) devra être souscrite et le quart currence du montant des actions souscrites; à aumoit.é au moins de ce capital aucun auire pa.ement et re peuvent être soumis La de cette société. peies à faire béré au moment de la formation êre augmenté en une ou restitution d'intérêts ou dividendes régul: lèrement perçus. Article 5- Le montant du cap.tal pourra de la SOC été et les cune act.on est attaché le droit de participer selon les besbins Article 13.-- A chaque Générales plusieurs fois et à tous moments 43, 47 du Code de Commerce Ha.- dans les conditions légales et statutaires aux Assemblées des Articles 35 bis, 41, Générale pour es de résolut on. En outre, elle donne droit dans la propriéprévisions décidées par TAssemblée inei pux vo: Bénéfices de t'en aux clauses et conditions or' ginaire soit souscr. t et libéré té de l'actif social et dans le partage des après paiement naturellement, le Capital soit par l'émission ons sociales à une part proportionnelle à la quantité vu que, interviendra toutes les obligat tégralement. Cette dite au mentation et d'apports, soit généralement par du erpital qu'elle représente. actions ord naires héritiers, cause ou créanciers d'un actionde nouvelles la Loi. Arficle 14- Les ayants requérir tous autres moyens autorisés par du Capital Social, l'offre des acnaire rre peuvent sous quelque prétexte que ce soit, l'appo- de Dans tous les cas d'augmentation d'abord aux actionnaires et c'est siticn des scellés sur les b ens, documnts ou valeurs que'conques créées sera faite délai d'un mois le ou la licitat.on ni s'immiscer eit tions nouvellement de les acquérir après un la soriété, en demander partage seulement sur leur refus tiers. qu'elles pourront être offertes aux --- Page 3 --- LE MONT.CCR. No. 2 Lundi 7 Janvier 1980 Générales ordinaires, présente convoque aux Assemblées Ils do.vent Cap'tal, bilan à FAssemblée Générale des Actionnasmanière dans les actes de son Adm'nistration. sole rapport annuel et le et fixe le dos aucune aux leurs droits, s'en rapporter inventaires la répartit on des dividendes pourceniage de 1Exercice de des res, propose réserves suivant les vocut pour de Assemb.ee Uénérale actionnai.es. doivent être effectués aux eiaux et aux déc. sions admin.scrée par un Conseil d'Adminisbénéfices qui Statuts. Art. .cle 15.- La société est et de neuf membres au la Loi et des et donner tous dés. stemnts etaain- 3 composé de quatre membres au moins Il peut transiger, compromettre résolutions et autres drotes tration levée de privilèges. hypothèques, actions, onéreuses et prendre plus. devra posséder au toute nature, recevo.r donation gratuites ou à Chaque membre du Conseil d'Administraton, ces ac. qui Statuts. Art. .cle 15.- La société est et de neuf membres au la Loi et des et donner tous dés. stemnts etaain- 3 composé de quatre membres au moins Il peut transiger, compromettre résolutions et autres drotes tration levée de privilèges. hypothèques, actions, onéreuses et prendre plus. devra posséder au toute nature, recevo.r donation gratuites ou à Chaque membre du Conseil d'Administraton, ces ac. ions de décisions susceptibles de oontribuss toute la durée de sa ionction, en toutes circonstances toutes moins une action pendant sociale en garantie de tous les actes de la bonne marche de la soc.été. seront déposées dans la ca.sse Elles sont nom natives ei inaIl devra rendre compte dans le détail des opérations des d'ampd Action leur gest. on et de leur Administration. durant le- mandat du aura faites et ce, à la première Assemblée Générale kénables et ne peuvent être données en gage du Conseil d'Admiqu'il lesdtes opérations. Sous cette réserve peuvent faire partie naires suivant Conseil d'Administration, Direetosr Membre. d une ou plusieurs 20.- Le président du -les Administrateurs ou Représentants les Article la gestion dee Affaires Sode mistration, simple ou par actions et Général de la Société, a en cette qualité en a sociétés; les soc. étés commandite la société les décisions du Conseil d'Admin strations pre ayant le même objet social que présente les et do't exécuter des Actionnaires et eclks reociétés anonymes un objet différent. Les soc.étés faisant side les réunions de PAssemblée Générale et objet similaire ou même la société en just ee ou un du Conseil d'Admun.stration sont représendu Conseil d'Administration. Il représente interjetar ou pouvant fa.re partie simpie ou par act.ons et es soc'érés. a it pour elle tant en demandant qu'en défendant; peut visàr tees : Les socieles en commandi.e leurs gérants; les soc étés anonyet se pourvoir en Cas sation. Il la représente également et à responsabilité limitée par un de d Administrai. .on. appel de toute personne ou de toute autre Administration. Il émet Memb.e ou délégué de leur Conse.l vis ainsi que toutes autres mes par un d'Administration sont éius par l'Assems gne les chèques ou effets du commerce, de du Les Membres Conseil aussi bien révoquer leur et peut recevoir tous paiements pour compte res Généra.e des Accionna. qui peut pièces comptables blée ils a.ent droit à aucune indemnisation. la Société. du mandat à tout moment sans qu'i ment rééligibles Les mem21.- En cas d'absence ou d'empêchement momentané dure un an et ils sont indéfin. Article par deux membres du Leur mandat ne contractent à ra son de leur gesPrés dent, il est remplacé automatiquement des Archives et bres du Conse 1 d'Adminishation relativement aux end'Administration. Le Secrétaire a la garde parsonnelie ni so.idaire Conseil avec le Trésorier, il contresition aucune obligat.on Ils pourront toutefois êle tenus responsaReg sires de la Société conjointement les avis de convocade la Soc.été. par deux membres du Leur mandat ne contractent à ra son de leur gesPrés dent, il est remplacé automatiquement des Archives et bres du Conse 1 d'Adminishation relativement aux end'Administration. Le Secrétaire a la garde parsonnelie ni so.idaire Conseil avec le Trésorier, il contresition aucune obligat.on Ils pourront toutefois êle tenus responsaReg sires de la Société conjointement les avis de convocade la Soc.été. leur et les actions, il envole gagements des fautes graves de gestion qui pourront gne les procès-verbuax aux Membres du Conseil et aux Acbles des conséquences tion ainsi que tous autres avis leur sont confiés par le être imputées. dûment notifié, de décès, de tionnaires. Ils exécutent tous les mandats qui Article 16.- En cas d'empéchement pourvoira au remplaceConseil ou par le Prés dent Directeur Général. ne contid'un membre du Conseil, celui-c. GéMembres du Conseil d'Administration peut démission réunion statutaire de PAssemblée. Si l'un des de démission ou atment de ce membre jusqui à la extraordinaire. nuer à remplr ses fonctions pour cause de décès, vote de la la convocation d'une Assemblée la alors en fonction pourront par nérale ou d'Adm' nistration Se réun.t sur convotres, les administrateurs resteront en fonction pour Artic'e 17.- Le Conseil son défaut du Sec.étaichoisir un ou des successeurs qui tout Président Directeur Général ou à major.té au poste vacant. En cas d'absence de eation du Pintérêt de la société Texige soit au S. ège social la période restant à courir celui-ci pourra déléguer ses re aussi souvent que dans l'avis de convocation. Tout membre du Conse' 1 d'Administration, du Conseil pour tout le temps ou en tout autre endroit indiqué donner mandat à un pouvoirs et devoirs à tel autre membre membre du Conseil d'Administration pourra effective d'au moins que durera cette absence. autre de le représenter au Conse. 1. La présence la val.dité des déimembres du Conseil est nécessaire pour ASSEMBLEE GENERALE quatre bérations. des Membres présents ou constituée reLes déc's sions somt prises à la majorité VOIX En cas de Article 22.- L'Assemblée Générale régulièrenier de droit chamembre du Conseil n'a qu une des actionnaires. Elle Se réunira représerés. Chaque Prés.dent est prépondérante. présente Tun.versalité mois qui suit la clôture de Pexercice partage des voix, celle du du Conseil sont consa que année au cours du tro sième le Conseil le convoque. Elle Art.cle 18.- Les délibérations et résolut.ons special ienu et extraord' 'mairement chaque fois que inscrits sur un regisure la majorité des votes exprimés lorsqu'elle tatées par des procès-verbaux le Prés.dent Directeur Gédélibère valablement à de la réunion annuelle des Acsiège soc.al de la société et signés par Secréta.re. réunit les 3A du Cap: tal social. Lors au qui a présidé la réunion et le à l'élection des Membres du Conseil d'Adnéral ou celui des Membres à produire en justice tionna' 'res, il sera procédé Les copits ou. extraiis de ces proces-verbaux Président D.recteur Général ou par ministration. de droit Membre de FAssemblée . ou ailleuis sont: certifiés par le Article 23.- Tout actionnaire est L'actionnaire empêché les autres Membres du Conseil. qui a présidé la réunion et le à l'élection des Membres du Conseil d'Adnéral ou celui des Membres à produire en justice tionna' 'res, il sera procédé Les copits ou. extraiis de ces proces-verbaux Président D.recteur Général ou par ministration. de droit Membre de FAssemblée . ou ailleuis sont: certifiés par le Article 23.- Tout actionnaire est L'actionnaire empêché les autres Membres du Conseil. les Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. jouit des pouvoirs de par un mandataire. Art.cle 19.- Le Conseil d'Administration ou autoriser tous a le droit se fa.re représenter constituée agir au nom de la société et fa.re à 24.- L'Assemblée Générale est régulièrement au moins plus étendus pour ou se dieciemnt Article représentent relatifs à son objet 1apportant les Actionnaires présents ou représentés ce actes et opérations suivants dont lénumération quand Si T'Assemblée Générale ne réunit pas celui-ci. 11 a notamment les pouvoirs les 3 du Capital Social. il est procédé à une nuvelBle ccnn'est pas limitat.ve; nombre à la première convocation, valablement quel que soit le biens meub'es ou immeubles de la Société; et celte fois T'Assemblée délibère Il gère les avec ou sans promesse veatin Générale est présidée par le Il consent ou résilie tous baux et locations nombre des actionna" 'res. L'Assemblée le Membre et le Secrétaire est de droit nouPrésident ou le Trésorier ou de vente. et toutes constructions de P'Assemblée. Il efiectue tous travaux quelconques Secrétaire Générale en ses sessions annuelles orbiens Article 25.- L'Assemblée sur la situavelles. échanges et aliénations de entend le rapport du Conseil d'Administration la Il procède à toutes acquisitions, dinaires sur le bilan et sur les comptes généraux de someubles ou immeubles. de la société, arrête tion de la soc' été, du Conseil d'Administration, décide et rè Il nomme et révoque tous agents et employés ciété. Elle élit les Membres intérêts de la snciété. Elle approuve ou leur rémunération f.xe ou personnelle. du Conseil ou tous gle tout ce qui concerne les d'videndes sur la proposition des Secrétaire, Membre les détermine les Il autorise les Président, les contrats, conventons ou ac critique comptes, déc' de de lemploi des fonds de réserve auautres délégués à signer en son nom Membres du Conseil et Les décisions prises nar T'Astaux d'accumulation. cord avec des tiers. donnant en garantie des hypodelà d'un certain même absents, incapables ou Il émet des bons et obligations en dro'ts de semhlée obligent tous les actionnaires privilèges, gages sur tout ou partie des propriété. de dissidents. thèques, toute modification aux Statuts, toute augmentation Il propose --- Page 4 --- No. 2 - - Lundi 7 Janvier 1980 L MORITEUR le règlement du Passif est des voix Le produit net de la liquidation, après non amorti des acles décisions sont prises à la majorité complètement le capital Article 26.- Toutes de PAssememployé à rembourser des membres présents ou représentés. sur tout ou partie des propriété. de dissidents. thèques, toute modification aux Statuts, toute augmentation Il propose --- Page 4 --- No. 2 - - Lundi 7 Janvier 1980 L MORITEUR le règlement du Passif est des voix Le produit net de la liquidation, après non amorti des acles décisions sont prises à la majorité complètement le capital Article 26.- Toutes de PAssememployé à rembourser des membres présents ou représentés. Les délibérations insérés dans un registions. ou. en nature aux actionnaires. blée sont constatées par des procès-verbaux sont signés du Le surplus est distribué en espèces pouvoirs du Conseil les procès-verbaux des met fin aux tre spécial tenu au siège social, du Secrétaire et du La nomination liquidateurs Président Directeur Général ou en son absence certifiés par le d'Administration Trésorier. Les copies ou extraits sont valablement CONTESTATION entre un actionnaire et la soSecrétaire du Conseil d'Administration. être Article 34- En cas de contestation devra élire domicile à Article 27- L'Assemblée Générale des Actionnaires pourra Les ciété ou entre les actionnaires. Pactionnaire et notifications lui seront extraordinairement par le Conseil d'Administration. Port-au-Prince et toutes les significations de son convoquée à ces réunions extraordinaires devront obligatoifaites en ce domicile par lui élu sans considération Avis de convocation de la réunion et être publiée dans valablement élu compétence pour les rement comporter l'ordre du jour huit domicile réel. Le domicile ainsi emporte Il est à grand tirage du lieu du siège social au moins Tribunaux de la Juridiction de Port-au-Prince. expressément contre an quotiden la date fixée pour la réunion. Les Assemblées Généactionnaire ne pourra intenter une action (8) jours avant prendre de déconvénu qu'aucun n'ait été préalablement soumise à gales tant ordinaires qu'extraordinaires ne pourront la société sans que sa réclamation délai de trente jours sera les questions portées à l'ordre du jour de convocation. Générale des Actionnaires. Un ssion que sur la mod.fication des staP'Assemblée de toutes actions en justice sous peine Article 28.- L'augmentation du Capital, observé avant l'introduction Auts ou la dissolution de la société ne peuvent être décidées que par d'irrécevabilité. constituée à la paruAssemblée Générale extraordinaire spécialement convoquée.à 35.- La société Sera définitivement sne devront être prises par l'AsArticle du Président de la République autoriGotte fin. Dans tous ces cas, les décisions représention au Moniteur de T'Arrêté sès statuts. Elle commence à (emblée Générale extraord-naire à une majorité qui devra sant son fonctionnement et approuvant date et dès la réunion des ActionnaiCor au moins les 2/3 du Capital social. le ler octofonctionner à partir de la même aux fins de nommer les AdmiArticle 29.- L'année fiscale de la société commence res en Assemblée Générale décider Ordinaire de l'ouverture d'un compte en BarGre pour finir le 30 septembre de chaque année. é sès statuts. Elle commence à (emblée Générale extraord-naire à une majorité qui devra sant son fonctionnement et approuvant date et dès la réunion des ActionnaiCor au moins les 2/3 du Capital social. le ler octofonctionner à partir de la même aux fins de nommer les AdmiArticle 29.- L'année fiscale de la société commence res en Assemblée Générale décider Ordinaire de l'ouverture d'un compte en BarGre pour finir le 30 septembre de chaque année. Exceptionnelleroent s'écoulera nistrateurs de la Société, à la bonne marche de la société. la première année fiscale sera constituée par le temps qui que et toutes autres affaires relatives la réunion de P'Asdéfinitive de la Société et le 30 septemTransitoire.- En attendant première costre la date de Constitution Article des Actionnaires, la société sera administrée par fre suivant : année il sera dressé : semblée Générale composé de quatre (4) membres, comArticle 30.- Au 31 décembre de chaque de la un Conseil d'Administration détaillé des biens mobiliers et immobiliers : 1o) Un inventaire des dépréciations usuelles et prenant Baudinet : Président Directeur Général société dans lequel il sera tenu compte l'indication de l'Actif et du Jean-Claude contiendra aussi : Secrétaine-Trésorier légales; cet inventaire Marc Ashton : Membre Passif de la Société. Florian Dumornay 16 mars 1979. Un bilan annuel aussi détaillé que possible. durant l'année Port-au-Prince le Florian Dumornay : Pour Marc Ashton; 20) eust de compte profits et pertes de la société (signé) : Marc Ashton; Commerce et de lIndus3) Un Dépôt des Statuts au Département du Haitienne de FAécoulée. Pinventaire annuel, déduction trie, de la Société Anonyme dénommée : Société de sociales constatées par au Capital Social Les recettes de la société y compris BRICATIONS LEGERES, S.A. (SHAFABLEG) des frais généraux et autres charges nets. : Formée à Port-au.Prince. taite Port-au-Prince. constituent les bénéfices ($ 20.060.00) Siège Social J-47 folio 83 amortissements et prov.sions des perle 23 Mars 1979 No. tous diminués s'il y échet le 16 Mars 1979. Dépôt enregistré et de Sur les excédents nets de l'exercice, affecté à la formation V. Section Contentieux du Départemnt du Commerce de 10% Registre il est fait prélevement Après quoi l'Assemblée lIndustrie (signé) : soixante tes antérieures, dit Réserve Légale., ordile treize juillet mil neuf cent d'un fonds de réserve à répartir entre les Actionnaires Enregistré à Port-au-Prince actes civils; Perçu Droit fixe : Générale décidera du montant leurs actions. dix-neuf case du Registre No. des naires au prorata du montant de dans les 30 jours avant la réuDeux Gdes; Visa Timbre : Trois gdes; V. Lavaud Article 31.- Tout actionnaire peut siège social de IInventaire Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): not communication au financiers. Les COLLATIONNE Gérard D. Charles nion annuelle prendre du bilan et des états se faire délivrer une copie directemnet par l'AssemD. des naires au prorata du montant de dans les 30 jours avant la réuDeux Gdes; Visa Timbre : Trois gdes; V. Lavaud Article 31.- Tout actionnaire peut siège social de IInventaire Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): not communication au financiers. Les COLLATIONNE Gérard D. Charles nion annuelle prendre du bilan et des états se faire délivrer une copie directemnet par l'AssemD. Notaire à Port-au-Prinet analysés pour approbation à cette fin sans Par-devant Maître Gérard CHARLES, au No. comptes seront les délégués nommés No. 7950-E, patenté au No. 97502-A, imposé blée Générale Ordinaire ou par aux comptes prévus par le Déce, identifié au préalable des Commissaires des dispositions de Par7294, soussigné. examen 1960 et ce, en conformité ONT COMPARU eret-Loi du 28 août Florian DUMORNAY, identifié au No. 2928-BP, proEcle 35 du même décret. LIQUIDATION Monsieur et domicilié à Port-au-Prince, MODIFICATION DISSOLUTION Extraordina re peut sur Pinipriétaire, demeurant identifié au No. 611-A propriétaire, 31- L'Assemblée Générale statuts les Et Monsieur Marc ASHTON, tant en son nom Article d'Administration apporter aux présents La demeurant et domicilié à Port-au-Prince agissant aux tertiative du Conseil qui seront reconnnus nécessaires. voix qu'en celui de Monsieur Jean-Claude Baudinet modifications et amendements des deux tiers des personnel acte sous seing privé en date à sera prise à la majorité mes de sa procuration spéciale. par dix neuf qui décision à cet égard du six février mil neuf cent soixante présentes ou représentées. du quart du Capital social ou pour Port-au-Prince en même temps que les présentes. Article 32.- En cas de perte les Administrateurs convoquesera enregistré ès qualités, ont, par ces présentes, déclaré autre raison jugée d'importance, à l'effet de staLesquels comparants, dénommée : -SOCIETE toute Générale en session extraordinaire de la sociéque les fondateurs de la Société anonyme S.A. (SHAFAront T'Assemblée la dissolution anticipée DE FABRICATIONS LEGERES, tuer sur la nécessité de prononcer indiquer le motif de la réunion et la HAITIENNE de VINGT MILLE DOLLARS, pour satisfaire L'avis de convocation devra conformément à Ce qui BLEG), au capital et cinq du Décret-Loi da té. sera prise des articles trois, quatre décision éventuelle de dissolution aux prescriptions Août mil neuf cent soixante, dit à l'article 28 ci-dessus. vingt huit de la manière suivante : est anticipée, TAssemblée Générale 1o)' Ont souscrit la totalité du Capital Actions de 33.- En cas de d'ssolution prévues pour les Jean-Claude BAUDINET : Cent Cinquante Article conditions de quorum et de majorité liquidateurs qui Mons'eur chacune soit quinze mille dollars. somme aux Générales ordinaires un ou plusieurs Pendant la durée cent Dollars : Une action de Cent Dollars sokt Assemblées conformément à la Loi. ante : est anticipée, TAssemblée Générale 1o)' Ont souscrit la totalité du Capital Actions de 33.- En cas de d'ssolution prévues pour les Jean-Claude BAUDINET : Cent Cinquante Article conditions de quorum et de majorité liquidateurs qui Mons'eur chacune soit quinze mille dollars. somme aux Générales ordinaires un ou plusieurs Pendant la durée cent Dollars : Une action de Cent Dollars sokt Assemblées conformément à la Loi. Monsieur Florian DUMORNAY exercent leurs fonctions des actionnaires cont nueront comme Cent Dollars. neuf de Cent Dollars la liquidation les pouvoirs s'ils le jugent nécessaiMarc ASHTON : Quarante actions de Texistence de la Société. Cependant au liquidateur Monsieur mille neuf cents do'lars. pendant quelques uns de ces pouvoirs chacune soit Quatre te, ils peuvent déléguer tâche. leur en vue d'alléger --- Page 5 --- oun No. 2 - Lundi 7 Janvier 1980 de leur Conseil d'Administés Anonymes par un membre ou délégué du Capital social, soit la somme de Cing tration. élus par TAssemEt 20) Ont versé le quart certificat délivré par la Banque Les membres du Conseil d'Adninistration sont man. mille dollars, ainsi qu'il appert d'un Mars mil neuf cent soides Actionnaires qui peut aussi bien révoquer leur d'Haiti le Trente blée Générale droit à aucune indemnisation. Nationale de la République dat à tout moment sans qu'ils aient rééligibles. Les neuf. xante-dix ACTE Leur mandat dure un an et ils sont indéfiniment à raison de DONT Juillet mil neuf du Conseil d'Administration ne contractent en FEtude le Cinq membres ni solidaire relativement Fait et passé à Port-au-Prince leur gestion aucune obligation personnelle toutefois être tenus reseent soixante dix neuf. ont signé avec le notaiaux engagements de la Société. Ils pourront qui pourlecture, les comparants, ès qualités, Chardes fautes graves de gestion Et, après Marc Ashton; Gérard D. ponsables des conséquences re. (signé) : Florian Dumornay; au bas de laquelle est écrit : ront leur être imputées. élisent domicile à Portle Notaire, Dépositaire de la minute Juillet mil neuf cent soixanPour Texécution des présentes les parties Enregistré à Port-au-Prince le Treize No. des actes civils; Perçu Droit au-Prince. ACTE te dix neuf folio case du Registre DONT lEtude le Cinq juillet mil neuf fixe : Deux gdes; Fait et passé à Port-au-Prince en Visa Timbre : Trois gdes; (signé): V. Lavaud cent soixante dix neuf. avec le notaire. (signé): Pour le Directeur Général de PEnregistrement Gérard D. Charles not. Et après lecture, les comparants Gérard ont signé D. Charles Notaire, DépoPOUR COPIE CONFORME: Florian Dumornay, Marc Ashton; écrit : Notaire à Port-au-Prinau bas de laquelle est Par-devant Maitre Gérard D. CHARLES, au No. sitaire de la minute le Treize Juillet mil neuf cent soixante No 7950-E, patenté au No. 97502-A, imposé Enregistré à Port-au-Prince actes civils; Perga ee, identifié au dix neuf folio case du Registre No. des 7294 soussigné. ONT COMPARU : Droit fixe : Dix gdes; Visa Timbre : Trois gdes; (signé): V. Lavaud propriéPour le Directeur Général de IEnregistrement D. Treize Juillet mil neuf cent soixante No 7950-E, patenté au No. 97502-A, imposé Enregistré à Port-au-Prince actes civils; Perga ee, identifié au dix neuf folio case du Registre No. des 7294 soussigné. ONT COMPARU : Droit fixe : Dix gdes; Visa Timbre : Trois gdes; (signé): V. Lavaud propriéPour le Directeur Général de IEnregistrement D. Charles nel DUMORNAY, identifié au No. 2928-BD, CULLATIONNE Gérard Monsieur Florian agissant tant en son demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Jean-Claude lère EXPEDITION taire, comme mandataire de Monsieur PROCES-VERBAL, nom personnel que spéciale par acie sous signaANONYME DENOMMER de sa procuration DE LA SOCIETE S.A. Baudinet, aux termes du Six Février mil neuf cent DE FABRICATIONS LEGERES, ture privée en date à Port-au-Prince enregistrée en même temps SOCIETE HAITIENNE soixante dix neuf, la dite procuration sera (SHAFABLEG) dix neuf le Cing Juillet les soussignés les présentes. déclaré que L'an mil neuf cent soixante : HAITIEN que ès qualités, ont par ces présentes, Monsieur fondateurs de la Société Anonyme dénommée -SOCIETE se sont Lesquels comparants, Monsieur Marc Ashton et LEGERES, S.A. (SHAFABLEG), Monsieur Florian Dumornay, Anonyme, ils ont NE DE FABRICATIONS aux fins de remplir Jean-Claude Baudinet, désirant fonder une Société la Loi, adopté réunis en Assemblée Géné aie de 11 Constitution du Décret du 28 août 1960 sur des formalités prescrites par Générale des Acles formalités prévues par i article les décisions. après accomplissement V'Assemblée En conséquence, la Constitution suivante approuvée par la formation des Sociétés znonymes. I'Assemblée Générale. tionnaires. ci-dessus nommées suivantes ont été prises par Société a été approuvé après échange Article ler. Il est formé entre les personnes créées et de celles 1o- L'Acte Constitutif de la oelles qui seront propriétaires des Actions ci-après du Capital de vues. de la Société préalablement soumis Iêtre ultérieuremnt en cas d'augmentation 20-Après lecture, les Statuts ont été sanctionnés. qui pourront dénommée : -SOCIETE HAITIENNE du Commerce et de PIndustrie Social une société Anonyme au Département de la ne faisant aucun appel de fonds LEGERES, S.A. (SHAFABLEG). 30- Les fondateurs Société à DE FABRICATIONS s.ège social à Port-au-Prince. Elle pourils ont constaté que chacun d'eux avait répondu l'engaArticle 2.-1 La Société a son succursales sur d'autres au public, la somme de CINQ MILLE DOLsi besoin est, avoir d'autres bureaux ou même à gement contracté et que par ainsi, a été versée. faisant aucun appel de fonds LEGERES, S.A. (SHAFABLEG). 30- Les fondateurs Société à DE FABRICATIONS s.ège social à Port-au-Prince. Elle pourils ont constaté que chacun d'eux avait répondu l'engaArticle 2.-1 La Société a son succursales sur d'autres au public, la somme de CINQ MILLE DOLsi besoin est, avoir d'autres bureaux ou même à gement contracté et que par ainsi, a été versée. ra de la République d'Haiti ou l'étranger. le quart du Capital Social points du territoire de dissolution prévus LARS représentant faits en valeur CASH et aucun avanLa durée de la Société est illimitée sauf les cas 40- Tous les apports ont été n'a été accordé. des aux Statuts. d'entreprendre en Haiti la fatage particulier la réunion de l'Assemblée Générale Article 3.- La société a pour objet livrer à 5.- Jusqu'à procha.ne de la société sera composé d'appareils électrique et électronique et pourra Actionnaires, le Conseil d'Administration brication ndustrielles, commerciales se rattachant directecomme suit : Président Directeur Général toutes opérations indirectement au but de cette entreprise. Jean-Claude BAUDINET tement ou financières immobilières. Secrélaire-Tresorier Elle pourra s'adonner à toutes opérations la Constitution et des Lois Marc Ashton Membre acheter, louer, affermer dans le cadre de Florian DUMORNAY procès-verbal a été dressé pour servir d'Haiti. En foi de quoi, le présent de la République Social est de Vingt mille Dollars divisé en valoir ce que de droit. Article 4- Le Capital chacune, La moitié au moins de et Jean-Claude Baudinet; Marc Ashton; Florian Dumornay; Deux cents actions de Cent Dollars moment de la (signé) : Treize Juillet mil neuf cent soixante devra être souscrite et le quart libéré au Enregistré à Port-au-Prince le des actes civils; ce capital dix neuf folio case du registre No. formation de cette société. est administrée par un Conseil d'Adminisdroit fixe 2 gdes Visa timbre 3 gdes Article 5.- La Société et de Neuf membres au Perçu Généra) de Enregistremens (signé): v. Lavaul de Quatre membres au moins Pour le Directeur D. Charles not tration composé POUR COPIE CONFORME : Gérard plus. d'Administration devra posséder au Chaque membre du Conseil ces actions Port-au-Prince le 30 Mars action pendant toute la durée de sa fonction; moins une dans la caisse sociale en garantie de tous les actes de - déposées inaERTIFICAT seront Elles sont nominatives et DE LA REPUBLI leur gestion et de leur administration. durant le mandat du Par la présente, LA BANQUE NATIONALE avoir être données en gage COMMERCIAL, certifie reçu liénables et ne peuvent faire partie du Conseil d'AdmiQUE D'HAITI, DEPARTEMENT au Nom de Me. Louis LAmembre. Sous cette réserve peuvent d'une ou plusieurs en dépôt ce jour en un compte Courant la Somme de CINQ MILnistration, les administrateurs ou représentants actions et les soMARRE, Compte Spécial Société à Former, le. du Par la présente, LA BANQUE NATIONALE avoir être données en gage COMMERCIAL, certifie reçu liénables et ne peuvent faire partie du Conseil d'AdmiQUE D'HAITI, DEPARTEMENT au Nom de Me. Louis LAmembre. Sous cette réserve peuvent d'une ou plusieurs en dépôt ce jour en un compte Courant la Somme de CINQ MILnistration, les administrateurs ou représentants actions et les soMARRE, Compte Spécial Société à Former, le. sociétés; les Sociétés en commandite simple ou par société LE & 00/100 DOLLARS US CY ($ 5.000.) Valeur représentant HAI le même objet social que la présente de la en Formation dénommée .SOCIETE ciétés anonymes ayant différent. Les sociétés 1/4 du Capital Société ou un objet similaire ou même un objet sont reTIENNE DE FABRICATIONS LEGERES (SHAFABLEG), faire partie du Conseil d'Administration Certificat est dél "vré à Me. LOUIS LAfaisant ou pouvant actions et les En foi de quoi ce présent de présentées : les sociétés en commandite s' mp'e ou par MARRE, sur sa demande, pour servir et valoir Ce que droit, Sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants; les Socié- --- Page 6 --- No. 2 - Lundi 7 Janvier 1980 f dE MONTTEUT de réserves dans le No des actes ou contre espèces, soit par voie d'ncorporation la Loi, le tout en vett d'x neuf folio case du Registre Trois capital soit par, tous autres moyens permis par L meuf cent soixante gdes Visa Timbre : gdes; de 1 Assempiee ueueraie des acuonnaires e.vils; Perçu Droit fixe : Deux (signé): V. Lavaud tu d une delipération dans les condit.ons prévues par les présen.s ala Pour le Directeur Général de TEnregistrement Gerard D. Charles, Not. trao. dinaires prise POUR CUFLES Cuneunmi tuts. DES ACTIONS I du Commerce et LIBERATION ET FORME en une ont été au Département des statuts de Le montant des actions à suuscr.re es'c payable Déposées et enregistrées et Article 8.- de ia So de l'acte constitutif cations conditions légales soit au siege de IIndustrie deux expéditions Société Hait enne de Fabr. ou plus.eurs fois dans .es désigné à cet erfet, en vertu de déls la Société Anonyme dénommée Social de $ 20.000.% et ayant son s. ège ciété so.t à tout autre endroit Légères Shafableg au capital le 16 Mars 1979 Enre bération du Conse.l d'Administration. des Actionnaires Formée à Portau-Prince de fonds sont poriés à la connaissance a Port-au-Prince 1979 No. I 90 Folio 112 Reg.5 Les Appels adressée à chaque acuo.ana.re au derner gistrée le 12 Décembre Imbert LEGROS soit par iettre recommandee à la Societé, so.t au moyen d a Secrétaire Général domic. le 16 Mars 1979 Enre bération du Conse.l d'Administration. des Actionnaires Formée à Portau-Prince de fonds sont poriés à la connaissance a Port-au-Prince 1979 No. I 90 Folio 112 Reg.5 Les Appels adressée à chaque acuo.ana.re au derner gistrée le 12 Décembre Imbert LEGROS soit par iettre recommandee à la Societé, so.t au moyen d a Secrétaire Général domic. le quil aura fait connaiure tirage du lieu social, le tout au avis inséré dans un journai de grand avant i epuque fixee pour choix du Conse.l et quunze jours au mo.ns AVIS chaque versement. Lbérées sont au portens. ET DE LINArtcle 9- Les Actions entièrement D'ETAT DU COMMERCE LA SECRETAIRERIE général et les in.eiesses en partcudeux Administraveurs. ET TRANSFERTS DUSTRIE, infoime le public en 10 octobre 1919, sont approuvés CESSION vendre son action à u conformément au Décret du et des lo.s de Article 10.- Le propriéta.re ne pourra de la So lier que dans les limites de la Const.tution anonyme après. l'avoir onrerte au Consel d Administation les réserves et: de la société tiers qu' aux auures acuonnaires sous lacte constitutif et les statuts COMPANY S.A. constatés cieve, pus au Cas ou celu-ci n acheue pas dans des leitres dont copie la République RADIATOR Antoine et ce n est que sur leur retus man.festé son titre à un dénommée : ECONOMIC 1979 au rapport de Me. Joseph aciessee au Conseil qu il sera autorisé à vendre acte public le 19 juin sera et l'actionnaie auront chacun un par Rameau, notaire à Port-au-Prince. social de Vingt M lle t.ers. Le Cons.il d. Adm.nistration de loffre se déc. der sur Dantès ladite société au capital les conditions délai de quinze jours à dater de celui pour a En conséquence, à fonctionner sous Conseil d Administrauon ou lactionnaire Dollars ($ 20.000.00) est autorisée cel.e- -ci. A prix égal le la préférence sur tout t.ers. Le propriéta. re précédent. acheteur auront toujours du Conprévues au paragraphe céder à t.tre gratuic son action sans l'autorisation ne pourra seil d'Administration des actions, se fera sur un registre spé LA SOCIETE ANONYME Article 11.- Le Transfert sera annu STATUTS DE tenu à cette fmn. Toute action transférée RADIATOR COMPANY cal de la Société dans le livre des actions ECONOMIC MILLE DOLARS lée et attachée à souche qui y correspond a droit, AU CAPITAL DE VINGT nouveau titre sera délivré à la rersonne qui y de après quoi un de certificats d'action, nou TITRE. I En cas de perte d un ou p.usieurs mais seulement aveaux titres seront délivrés aux propriétaires, de la et aux lois de délai d'un mois à compter du jour de la notification Conformément aux Statuts ci-après et au Déprès un double publication, à intervalle de quinze Article ler.- notamment du Code de Commerce la Soc. été perte, et à la su,te une informant de la perte et de la Répubique d'Haiti les modal'tés de la création de seront jours, dans un quotidien de la cap'tale cret du 28 Août 1960, fixant les personnes qui Fannulat.on du titre ou des titres dont il s'agit. Conformément aux Statuts ci-après et au Déprès un double publication, à intervalle de quinze Article ler.- notamment du Code de Commerce la Soc. été perte, et à la su,te une informant de la perte et de la Répubique d'Haiti les modal'tés de la création de seront jours, dans un quotidien de la cap'tale cret du 28 Août 1960, fixant les personnes qui Fannulat.on du titre ou des titres dont il s'agit. de il est formé entre les soussignés, aui pourm-t Têtre d'une action ordinaire implique Anonyme, ci-après créées et celles Société AArticle 12.- La propriété aux Statuts de la Société et propr étaires des actions du Capital, une ple' n droit l'adhésion du propriétaire et de l'Assemblée Généultér.eurement, en cas d'augmentation et par les presentes du Conseil d'Adm.nistration par les lois en vigueur aux décisions nonyme qui sera réglée la dénominarale. sera tenu de payer le montant Statuts. Anonyme sera connue sous Article 13.- Chaque souscripteur être appelé sous Article 2.- Cette Société COMPANY S.A. en abrév.ation: des actions qu'il aura souscrites et il ne pourra tin de : ECONOMIC RADIATOR aucun prétexte à faire autre paiement. créanc.ers d'un acpour la consomhéritiers représentants ou ECORADCO. but : la fabrication 14.- Les de la Là Soc'été a pour pour tous typès Art.cle cas intervenir dans les aifaires Article 3PExportat'on de radiateurs et tionna.re ne pourront en aucun ou ni demander parmation locale et pour camions, bus, tracteurs; la manufacture la fabriSociété, ni saisis ses papiers, effets propriétés, de respecier les inventaivoitures automobiles, de rad ateur; Ils seront obligés de machines pour la fab:ication bus; catage ou vente judicia're. de TAssemblée Générale, à l'égal Yassemblage des de crampons pour voiture, res de la Société et les décis.ons cation de tuyaux hydrauliques, industriel, maritime et généralement immobide celui dont ils réclament les droits. mion et pour usage agricole, fnancières, mobilières ou toutes exCONSEIL D'ADMINISTRATION toutes opérations comnmerciales, drectes ou indirectes dans à TITRE III est administrée par un Conseil d'Admilières et toutes participations pouvant se rattacher Article 15.- La Société dont un Président, un V.cecommerciales ou industrielles voie de création de Société n'stration composé de sept Membres, ploitations des objets préc tés. par un Secrétaire, un Trésorier et Trois Conseillers. être lun quelconque de fusion, de fliales ou autrement. Il peutPrésident, membres du Conseil d'Administration pourra nouvelles, d'apport, de la Société est à Port-au-Prinos; Le nombre des décis.on de lAssemblée Générale Artic'e 4- Le Siège endroit de la même ville, par simple augmenté selon les besoins, par du Conseli d'Administration daêtre transféré dans tout autre et partout a lleurs en vertu des actionnaires. un quelconque de fusion, de fliales ou autrement. Il peutPrésident, membres du Conseil d'Administration pourra nouvelles, d'apport, de la Société est à Port-au-Prinos; Le nombre des décis.on de lAssemblée Générale Artic'e 4- Le Siège endroit de la même ville, par simple augmenté selon les besoins, par du Conseli d'Administration daêtre transféré dans tout autre et partout a lleurs en vertu des actionnaires. Chaque Membre déposées dans la caisdu Conseil d'Admin' stration des Actionnaires et aau moins deux actions qui seront et décision Générale vra posséder Ces actions seront incessibles d'une délibération de PAssemblée rég ons du pays. se sociale en garantie de sa gest.on. les propriétaires pendant voir des succursales dans d'autres Société est de d'x ans à compter du ne pourront être données en garantie par Artic'e 5.- La durée de la prévus aux préde leur mandat d'Administration. sont élus sauf les cas de dissolution la durée membres du Conseil d'Administration jour de sa constitution, Article 16.- Les des Actionna'res qui peut tout aussi b'en sents statuts. Social est fixé à VINGT MILLE DOLLARS chacune par TAssemblée Générale tout moment sans qu'ils aients droit à auArticle 6- Le Capital de VINGT DOLLARS révoquer leur mandat à divisé en 1.000 actions ($ 20.000.00) cune indemnisation. un et ils sont indéfiniment réél'gibles. ($ 20.00) peut-être augmenté en une ou pluLeur mandat dure an ne contractent aucune Article 7- Le Capital Social nouvelles ord naires ou de prioLes membres du Conseil d'Administration sieurs fois par la création d'Act ons d'apport en nature avec ou sans prime, soit en représentation rité, --- Page 7 --- LE MONITEUR. 1980 I No 2 - Lundi T Janvier du cap. tal. Si T'Assemblée Générale ne moins les trois quarts (34) il est procédé à une sauf ce qui peut être disposé par pas ce nombre à la première convocation, valabieblication à raison de leur gestion, réunit et catte fois 1Assembiée de.berera de nouvelle convocation, De touie acquisifa Loi. dument notifié, de décès, ment quel que so.t le nombre des Ac.ionnai.és. la var Article 14.- En cas d'empêchement celu.-ci pourvoira au remplacetransterabie ou non de nature à augmenter d'un membre du Conseil, de Gé tion de p.opr.ece demission jusqu'à la réunion siatuta re lAssemblée leur. le Président -Directeur ment de ce membre d'une Assemblée Extraordinaire. L'Assemblée Générale est prés' 'dée par le Secrétaire du serale ou la Convocation d'Administiatic: n se réunira au s'ègr scGénéra! ou en cas' d'absence, par le Vice-Président, Article 18.- Le Conse.l lieu aussi souvent que l'exigeront lest Conseil est le Secrétaire de l'Assemblée. annuelles ou ofal ou en n'importe quel autre Président ou à son défaut le Vice-Prés.- Article 26.- L'Assemblée Générale, en ses sessions nistration sur la intérêts de la Société. d'Administiatic: n se réunira au s'ègr scGénéra! ou en cas' d'absence, par le Vice-Président, Article 18.- Le Conse.l lieu aussi souvent que l'exigeront lest Conseil est le Secrétaire de l'Assemblée. annuelles ou ofal ou en n'importe quel autre Président ou à son défaut le Vice-Prés.- Article 26.- L'Assemblée Générale, en ses sessions nistration sur la intérêts de la Société. Le membres. le rapport du Conse'l d'Adm chargé de la convocation de ses ou reordirfaires entendra bilan et sur les comptes. Elle élira les dent: est des Adm'nistrateurs présents situat' on de la Société, sur le tout ce Artic'e 19.- Une majorité va'idité des réunions de Conseil. Les membres du Conse.l d Administ.ation, décidera et règlera présentés est nécessa' re pour la sont p:ises à la major.e des concerne les intérêts de la Soc'été. Elle approuvera ou critiquera natudéc sions du Conseil d Administration Chaque membre du Conqui déterminera les dividendes, les parts de quelque Voix des membres présents ou représentés. rres. aent a un vute les comptes, de réserves dont, au-delà d'un certain d de vO.X le so'ent et les fonds la réseil n'a qu'une voix. En cas égalité re qu'elles 1 A-remlbée pourra toujours décider de sont taux d'aecumolsinprépondérant. du Conseil d'Administration partition ou de Tutilisation. des Artcle 20.- Les Résolutions sur un registre tenu au Grelica AC Jrdina're décidera aussi si la gestion des procès-verbaux portés L'Assemblée sera ou rénumérée constatées par les administrateurs ayant pris part membres du Conseil d'Adm' nistration gratuite siège de la Soc. été et signé par cas fixera la quantité et le mode rétribution. leurs et dans le second la des vo'x au Conseil ou par représentants. d'Administration est investi des pouvoirs Article 27.- Toutes les décisions sont prises à majorité l'AssemArticle 21.- Le Conseil TAdministration de la Société. Il dél bère sur des membres présents ou représentés. Les délibérations dans de un reles plus étendus pour de décis. on sur tous les actes de blées seront constatées dans les procès-verbaux .nsérés toutes les affaires avec pouvoir I: propose ordinairedu Président Directeur Général, du VicePrésident peut lui soumettre. gistre à ce dest.né et signés gestion que son ou d'action de priorité aux autres, et en Prés dent. ment toutes modif cations Générales ordinaires 28.- Générale se réunira sur la convocation règle les modal tés, convoque aux Assemblées la réparArticle L'Assemblée en session extraordinaire chaque fois extraordinaires présente le rapport et le bilan, propose circonsdu Conseil d. Admin.scration des Statuts, de l'augmenou piend, en toutes a leu de décider de la mod fication tition des bénét.ces et, pius généralement, à la bonne marqu'ily limilation ou de la diminution du Capital social, de la toutes décisions susceptib'es de contr.buer tion ou de la de la d ssulution de la Sotances le Conseil d'. chaque fois extraordinaires présente le rapport et le bilan, propose circonsdu Conseil d. Admin.scration des Statuts, de l'augmenou piend, en toutes a leu de décider de la mod fication tition des bénét.ces et, pius généralement, à la bonne marqu'ily limilation ou de la diminution du Capital social, de la toutes décisions susceptib'es de contr.buer tion ou de la de la d ssulution de la Sotances le Conseil d'. 'Admin s.ration peut comp.ometire création de nouveaux titres ou s' s'agit che de la Société, recevoir donations gratuitransiger, désister et donner main levée, révoquer les memciété. tous actes d'emprunt et d'hypothèque et au nom de la soc. été, nommer, ous Il en est de même pour tes ou généreuses et en général faire de droits mobiliers et immobi.iers. bres du Personnel, fixer les appointements et le Code du Commerce de d.spesition Dans tous les cas de convocation de l'Assemblée Géet que les lo: s haitiennes aArt cle 29.- présents ou les actes actions à accomplir. Le Contica d Adi-u nérale extraord naire, le quorum exigible d. Ac.ionnaires du nombre habilitent les administrateurs de ladite Société Anola validité des délibérations est de 75% en outre décider des opérations des représentés pour vent être prises à la majorité tion pourra Pautorisat. on de PAssembiée Générale total des actionnaires et les décisions do nyme : ce, sans requér.r en être informée dans un délai de 2/3 des voix présentes ou représentées. la Actionnaires qui devra cependant Tout actionnaire, peut dans les trente jours avant Article 30.- S soc! al de linventaide trente jouis. du Conseil dAdministration annuel le prendre communication. au ège La seule restriction aux pouvoirs sont de la compéréunion une du bilan et des états financiers: Les de d ons d'emprunt et qui re et Se faire dél vrer copie PAssemconcerne ceux sposit' pour approbation directement par Générale des Actionnaires. comptes seront analysés à cette fin, sans tence de TAssemblée le droit d'hypotièque PAssemblée crdinaire ou par les délégués nommés Cependant en ce qui concerne des détenteurs privibiee uenera.e aux comnp.es p-evus par ueuiet obtenir l'autorisation de 75% examen préalable des comm. ssaires, de T'article Générale devra à cet effet. Loi du 28 Août 1Y00 et ca, conformement aux duspositions légiés, au cours d'une convocation DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 35 du même Déc.ei-Loi. DES MEMBRES d'Admin stration est le diDISSOLUTION LIQUIDATION Artic'e 22.- Le Président du Conse'l butions avec e conTITRE V - MODIFICATION Générale Extraordina re peut, sur l'iniGénéral de la Soc été. Il exerce ses atir. Arucle 31.- L Astemb.ée aux statuts recteur également visà- vis de toute perdu Conseil d'Administration, apporter présents cours du Conseil. Il la représente Il émet et signe conjo ntetiative modifications qui seront reconnues necescaures. ATION Artic'e 22.- Le Président du Conse'l butions avec e conTITRE V - MODIFICATION Générale Extraordina re peut, sur l'iniGénéral de la Soc été. Il exerce ses atir. Arucle 31.- L Astemb.ée aux statuts recteur également visà- vis de toute perdu Conseil d'Administration, apporter présents cours du Conseil. Il la représente Il émet et signe conjo ntetiative modifications qui seront reconnues necescaures. ud decison a cet sonne ou de toute autre Administration. les effets de commerce et peut jles à la majorité des deux tiers des voix. ment avec le trésorier les chèques ou ces égard sera pr. se du du capital social, les Admicompte de la Société. En cas d'empêchement, Article 32.- En cas de perte quart de starecevo'r pour tels représentatants agréés convoquer l'Assemblée Générale à l'effet deux fonetionnnaires pourront dés.gner Cependant le n'strateurs pourront la dissolution de la Société. La dépour les remplacer. tuer sur la nécessité de prononcer par le Conseil d'Administration toujours le Prési dent, en cas d'absence le cision est prise à la majorité des deux ters des voix. f.nit le 30 V ce-Président remplace des Archives de la SoL'Année Sociale commence. le ler octobre et Secrétaire à la charge de la correspondance, Article 33.- le exercice comprendra le temps 6- 'es des séances. Par exception, premier et ciété rédige procès-verbaux Sep'embre. jour de la publication au Journal Officiel LE MOTITRE IV ASSEMBLEE GENERALE coulé depuis le autorisant le fonctionnement de ladite Soc'été Générale des actionnaires, régulièreNITEUR, le VArrêté Art'cle 23.- L'Assemblée l'universalité des actionnaires ordina res. jusqu'au ler Octobre. il sera dressé: ment constituée représente au cours du mois d'octobre et Artic.e 34.- Au trente septembre de chaque année, la rénnit de droit chaque année liers et immobil ers de Elle se fois le Conseil la convoque. El'e dé10) Un inventaire détaillé des biens mob extraordinairement chaque que 'orsqu'elle réunit dans il sera tenu compte des dépréciations usuelles; à la majorité des votes exprimés Société lequel de et du libère valablement ordinaire. Lors de la réunion annuelPinventaire contiendra aussi l'indication l'actif passif. les trois quarts (34) du Capital l'élection des membres du Un bilan annuel aussi détaillé que possible. le des Acetionnaires, il sera procédé à 20) détaillé des opérations de la Société durant l'année. Conseil d'Administration. Générale. 30) Un état sociales par l'inventaire annue', déduction est de droit membre de l'Assemblée Les recettes constatées de de tous amorTout Actionna're d'actions. L'Actionnaire empêché à le faite des fra's généraux et des charges la Société, n a autant de voix qu'il a mandataire. l'actif const'tuant les excédents nets. droit de se faire représenter par un constifuée tissements de nets il est prélevé : 10% dix pour cent pour consGénérale est réantèrement Sur les excédents Artic'e 25.-. T/Assemblée représentent au quand les Actionnaires présents ou représentés --- Page 8 --- No. 2 - Lundi 7 Janvier 1980 -E MONTFEUR. Social est de Vingt Mille dollars ($20.000.00) à répartir entre les Article 5.- Le Capital chacune. constifuée tissements de nets il est prélevé : 10% dix pour cent pour consGénérale est réantèrement Sur les excédents Artic'e 25.-. T/Assemblée représentent au quand les Actionnaires présents ou représentés --- Page 8 --- No. 2 - Lundi 7 Janvier 1980 -E MONTFEUR. Social est de Vingt Mille dollars ($20.000.00) à répartir entre les Article 5.- Le Capital chacune. Ce capital pour tituer le fond de réserve légale. Cette réserve divisé en mille actions de Vingt dollars ordinaires ou prorata du montant de leurs actions. lIa création d'actions nouvelles Actionnaires au des sommes revenant aux actionnaires à ra être augmenté par Article 35.- Le versement dans les excédents de recettes ainsi de priorité ou tout autrement. par un Conseil de Sept titre, d'intérêts et de dividende année aux époArticle 6.-- La Société sera administrée Un Secrétaire, un à l'article précédent, se fait chaque Président 9 un Vice- -Président, qu'il est stipulé Conseil d'Administration. Membres dont : un des Membres pourra êre par le Le nombre ques et lieux désignés Trésorier et trois Conseillers. Générale. CONTESTATIONS et la Sopar décision de l'Assemblée entre un Actionnaire augmenté du devra être possesArticle 36.- En cas de Contestation domicile à Port-au Chaque Membre Conseil d'Administration la çaisse sol'Actionnaite intéressé sera tenu d'élire moins deux actions qui seront déposées dans ciété, d'actes judiciaires. seur d'au Prince pour les notifications et significations absolue aux Tribunaux de ciale, en garantie de sa gestion. nommés pour une durée d'une an. Les Actionnaires donnent compétence contestation qui pourrait surArticle 7- Ces Membres sont les absoPort-au-Prince de connaitre de toute née et sont indéfiniment rééligibles. Ils ont les pouvoirs plus gir entre eux et la Société. définitivement constituée à la parution, lus pour administrer la Société. Article 37.- La Société sera autorisant DONT ACTE huit mil de l'Arrêté du Président de la République à en l'Etude ce jour dix juin au Moniteur ses Statuts. Elle commencera à Fait et passé Port-au-Prince, son fonetionnement et approuvant date, et dès la réunion des actionneuf cent soixante dix neuf. avec le Notaire:. fonetionner à partir de la même fins de nommer les AdEt après lecture les comparants ont signé St-Louis, PhiGénérale Ordinaire aux Arnold Jean Marie, Fritz naires en Assemblée décider de l'ouverture d'un compte de Ainsi signé : Pascal Désir, J. Charles Tollministrateurs de la Société, relatives à la bonne marche de la lippe Trudel, Serge Biamby, William Cunningham. de la minute au bas de Banque et toutes autres affaires man et Dantès Rameau, Notaire, dépositaire Société. laquelle est écrit : Juin mil neuf cent soiPort-au-Prince, le 7 Juin 1979. Saint Louis, Philipà Port-au-Prince, le Dix Neuf Arnold Jean Marie, Fritz Enregistré Signé : Pascal Désir, J. Charles Tollxante dix neuf. Tous droits perçus. Biamby, William, Cunningham de (signé): V. la minute au bas de Banque et toutes autres affaires man et Dantès Rameau, Notaire, dépositaire Société. laquelle est écrit : Juin mil neuf cent soiPort-au-Prince, le 7 Juin 1979. Saint Louis, Philipà Port-au-Prince, le Dix Neuf Arnold Jean Marie, Fritz Enregistré Signé : Pascal Désir, J. Charles Tollxante dix neuf. Tous droits perçus. Biamby, William, Cunningham de (signé): V. Lavand pe Trudell, Serge Pour le Directeur Général CONFORME IEnrecistrement : Dantès Rameau, not man. du Commerce et de POUR EXPEDITION à PortEnregistrement des Statuts au Départemnt Radiator Company,S.A. Par devant Me. Joseph Antoine Dantès Rameau, Notaire lIndustrie de la Société dénommée Economic le 15 juin 1979 au au-Prince, identifié au No. 879-BM, patenté au No. 19115-A, imposé (ECORADCO) le 7 juin 1979; dépôt enregistré No. 18036-1. soussigné. No. 7-63, Folio 85, registre V: est écrit : Enregistré à au ONT COMPARU Le Directeur des Etudes Juridiques : Puis Jean-Marie, Fritz Saint-Louis, Serge Biamby, Port-au-Prince le 19 Juin 1979. Tous droits perçus. :V. Lavaud Pascal Désir, Arnold demeurant et domiciliés à Portle Directeur Général de IEnregistrement (signé) identifiés au No. propriétaires, Charles TollPour COPIE CONFORME Dantès Rameau Not. au-Prince, et Philippe Trudell, William J. Cunnigham, POUR Dantès Rameau, Notaire à Port-- demeurant et domiciliés à létranger, actuellePar-devant Me. Joseph Antoine imposé mann, propriétaires au-Prince, identifié au No. 879-BM, patenté au No. 91115-A, ment de passage à Port-au-Prince; entre eux une Société Anonyme sous soussigné. Lesquels ont déclaré fonder COMPANY S.A., et au No. 18026-1, ONT COMPARU jla dénomination de -ECONOMIC RADIATOR 3 et 5 du Décret du 28 depour satisfaire aux dispositions des articles Pascal Désir, identifié au No. propriétaire, ique les déclarations suivantes lo- Monsieur IAoût 1960, font le social dans les proportions suimeurant et domicilié à Port-au-Prince. 10) qu'ils ont souscrit capital Arnold Jean Marie, identifié au No. propriétai20- Monsieur vantes : 142 actions re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. identifié au No. propriétaire, Monsieur Pascal Désir 142 actions 30) Monsieur Fritz Saint-Louis, Monsieur Arnold Jean-Marie 142 actions demeurant et domicilié à Port-au.Prince. Monsieur Fritz Saint-Louis 142 actions 40- Monsieur Philippe Trudel, identifié au, No. propriétaire, Monsieur Philippe Trudell 144 actions 50- Monsieur Serge Biamby, Monsieur Serge Biamby 144 actions demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Monsieur William C. Cunningham 144 actions 60- Monsieur William J. Cunningham. Monsieur Charles Tulman Social soit : $ 5.000.00 Monsieur Charles Tollmann. ont versé le Quart du Capital 70fonder entre eux et les personnes qui adhè20) Qu'ils DOLLARS) à la Banque Nationale de la Lesquels ont déclaré qui fonctionnera selon les dollars (CINQ MILLE reront aux Statuts, une Société Anonyme République d'Haiti le 31 Juillet 1979. 144 actions 60- Monsieur William J. Cunningham. Monsieur Charles Tulman Social soit : $ 5.000.00 Monsieur Charles Tollmann. ont versé le Quart du Capital 70fonder entre eux et les personnes qui adhè20) Qu'ils DOLLARS) à la Banque Nationale de la Lesquels ont déclaré qui fonctionnera selon les dollars (CINQ MILLE reront aux Statuts, une Société Anonyme République d'Haiti le 31 Juillet 1979. d'Haiti. DONT ACTE Lois de la République Société sera conn ue sous la dénomination de mil Article ler.. La en l'Etude ce jour dix huit juin RADIATOR COMPANY S.A. Fait et passé à Port-au-Prince, .ECONOMIC La Société a pour but : la fabrication pour la consomneuf cent soixante dix neuf. Article 2.- tous types de ont signé avec le Notaire. locale et Texportation de Radiateurs pour et l'asEt après lecture, les comparants Juillet mil neuf cent soixante mation camions bus, tracteurs; la manufacture Enregistré à Port-au-Prince. le 31 voitures automobiles, la fabrication de radiateurs; la fabricatous droits perçus. semblage des machines pour voiture bus, camion et dix-neuf de 1Enregistrement (signé): V. Lavaud de crampons pour Pour le Directeur Général not. de tion tuyaux hydrauliques. maritime et généralement toutes opéPOUR COPIE CONFORME: Gérard D. Charles pour usage agricole, industriel, mobilières, immobilières. Elle pourmil neuf cent soixante dix-neuf et le trente et un juillet se rations commerciales, financières, indirectement à toutes exploitations comL'an les Fondateurs de la Société Anonyme .ECONOMIC directement ou des sont réunis Générale de Constira participer se rattacher à lun queleonque COMPANY, S.A. en Assemblée merciales ou industrielles pouvant création de Sociétés Nouvelles, RADIATOR les décisions suivantes : objets précités, par voie de tution et ils ont pris buts ou de a été approuvé; d'apport, de fusion, filiation ou autrement. mais il 10) l'acte constitution soumis au Département du Com3.- Le Siège de la Société sera à Port-au-Prince, 20) les Statuts, préalablement Article transféré dans toutes autres Villes de la République, merce et de l'Industrie ont été approuvés. du pourra être d'Administration. Elle pourra établir des Ils ont décidé que ne faisant aucun appel de fonds public, le tsur décision du Conseil 30) il s'était engagé; que où le besoin se fait sentir. chacun a versé les prestations auxquelles à la Banque NaSuccursales partout la Société est de Dix ans à compter du social soit $ 5.000.00 a été déposé Article 4- La durée de de dissolution prévus par quart du Capital A suivres définitive, sauf cas tionale de la République. jour de sa constitution Halk, Grandos Antilles les Statuts. Kiok No $33 - Bolte Postole 214 bis Port-an-Pvinos, dHdn Ru Hamorton Prese Natlonales