--- Page 1 --- & A a illi Se Directeur senieses OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Mercredi 3 Janvier 1079 Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTH DE LA REVOLUTION 194ème. Année No. 1 AN XXIIème. NUMERO EXTRAORDINAIRE sous peire culer sur la voie publique, sont soumis obligatoirement, régulière :. SOMMAIRE d'interdiction de circuler, à une inspection périodique desVéhimensuelle, semestrielle, annuelle ou biennale. spéciales, diet améliorant le système d'Inspection soumis à des inspections Décret organisant Ils peuvent être également les réparations prescrites sur cules; Nationale) un crédit suptes de contrôle, en vue de vérifier que et l'ont remis en bon Décret ouvrant à l'article 1207 (Radio du Département de la un véhicule ont été effectivement exécutées plémentaire de (G. 607.982.75) au Budget état de fonctionnement. Coordination et de l'Information; -Bureau d'Etudes d'ArArticle 2.- Sont astreints à l'inspection mensuelle: ceux affcctés au Suite de la Société anonyme dénommée 1- Tous les véhicules de transport en commun, ou industrielles. chitecture et de Construction, S.A.. transport de frêt et affectés à des fins commerciales 2.- Tous les véhicules de location. au transport de 3.- Tous les véhicuies lourds et ceux affectés véhicules de génie civil DECRET marchandises de toutes sortes, ainsi que les JEAN-CLAUDE DUVALIER sur pneumatique. se fera entre le ler. et le 31 de Président à Vie de la République Pour ces véhicules, l'inspection être réduit ou augmenté chaque mois, le délai d'inspection pourra Il payer une somme Vu les articles 90, 92, 93 et 94 de la Constitution; des selon les besoins du Service compétent. devra Loi. 1953, créant le Service dInspection des taxes prévues par la Vu la Loi du 15 sepiembre fixe de 5 gourdes en plus régulière semestrielle: Véhicules; relatives aux Article 3.- Sont astreints à l'inspection pas 1962 et 10 août 1966, ou voitures dont le poids ne dépasse Vu les Lois des 12 septembre soumis à Inspection; 1) les vébicat privés taxes A prélever sur les véhicules Législative, en date du 19 septembre 3.500 kilogrammes; en essai et par conséqWenT non Vu le Déciet de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 25, 2) les voitures en démonstration ou doivent avoir aussi leur 1978, suspendant les garanties prévues 95, 105, 112, 113, 122 immatriculées pour être admises à cireuler dn véhi31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 134, 135, 137, 141, 150, 151, fiche d'inspection. En pareil cas, la carte d'enregistrement (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa) 131, accordant 133, Pleins Pouvoirs au Chef cule n'est pas exigible à l'inspection. être augmenté, se155, 193 et 198 de la Constitution et de prendre, jusqu'au deuxièPour ces véhicules, le délai d'inspection pourra devront resdu Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes les me- - lon les besoins du service sur simple avis. carte d'enregistrement (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa) 131, accordant 133, Pleins Pouvoirs au Chef cule n'est pas exigible à l'inspection. être augmenté, se155, 193 et 198 de la Constitution et de prendre, jusqu'au deuxièPour ces véhicules, le délai d'inspection pourra devront resdu Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes les me- - lon les besoins du service sur simple avis. Les véhicules me Lundi d'Avril 1979 n DA Anrets ayant de VIntégrité du Terri- # lcs délais accordés. néceasnires à la sauvegarde pecter exactement annuelle: les véhisures qu'II jugera de l'Etat, à la consolidation de l'OrArticle 4- - Sont admis à T'inspection régulière toire National et à la Souveraineté économique et financière en propre à lEtat, c'est-à-dire Officiel, dre et de la Paix, au maintien de la stabilité des rucules lourds qui appartiennent Armées d'Haiti, ceux des Missions du bien-être populations Gouvernement, Forces Orgade la Nation, à Tapprofondisement généraux de la République; Service c.a.d. Corps Diplomatique, Corps Consulaire, rales et urbaines, à la défense des intérêts d'assurer Vordre, le conDiplomatiques, Considérant que lEtat a pour obligation sur la voie publinisation Internationale. le délai d'inspection pourra être trôle et la sécurité des véhicules appelés à circuler Pour cette catégorie de véhicules, besoins du Service compétent sur sim: le augmenté ou réduit selon les que; Considérant qu'à ces fins, il importe d'améliorer et d'organiser ple avis. des véhicules, en fonction du taux de croissan5.- Le du véhicule ou son représentant devra système d'inspection Services de Article propriétaire muni de la carte d'immatricuce du parc automobile, en permettant aux bonne tenue compétents de ces ense présenter au Service d'Inspection, de la d'Assurances toutes les mesures nécessaires à la lation du véhicule pour l'année fiscale et police prendre état de fonctionnement et de circulation; convalable pour un mois. gins en convient de prévoir également des sanctions une somme fixe de 10 gourdes pour le travail d'inspection Considérant qu'il Il paiera tre les contrevenants au présent Décret; de la Défense en plus des taxes prévues par la Loi. des Véhides Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, se fera au Service d'Inspection Sur le rapport Article 6.- L'inspection et apposée sur la vitre Nationale et de la Justice; cules et une fiche d'inspection sera délivrée DECRETE avant de chaque véhieale inspecté. seule la fiche de l'Assurance pourra TITRE I A Texception de cette fiche, des véhicules. DES VEHICULES être apposée sur la vitre avant DE LINSPECTION quels qu'ils soient, appelés à cirArticle ler. Tous les véhicules, --- Page 2 --- -LE MONITEUR. Tout contrevenant sera des et en cas de non passible d'une amende de cinquante Articlé 7- Aucune paiement voiture d'un cmprisonnement de cinq gourqui ne peuvent ches ne sera admise à jours. A Texception de cette fiche, des véhicules. DES VEHICULES être apposée sur la vitre avant DE LINSPECTION quels qu'ils soient, appelés à cirArticle ler. Tous les véhicules, --- Page 2 --- -LE MONITEUR. Tout contrevenant sera des et en cas de non passible d'une amende de cinquante Articlé 7- Aucune paiement voiture d'un cmprisonnement de cinq gourqui ne peuvent ches ne sera admise à jours. pas par leurs d'inspection et d'Assurances. circuler sans les fi30) Tous ceux qui sont propres moyens, se déplacer à Toute violation entraînera sont considérés comme abandonnés sur la voie temps; vues à l'articlé précédent. pour son auteur les mêmes peines 40) Tous ceux épaves; publique et qpi Article 8.- Tout prépections ne qui, soumis à des réparations par le de contrôle véhicule, renvoyé pour peuvent se déplacer *Service d'Tnset surpris en cireulation une nouvelle inspection Les véhicules par leurs propres moyens. wice sur une fiche après la date portée par le Serzon es affectés au remorqués ou transportés seront conduits vice provisoire, sera conduit Bureau de la Police dans les pour être inspecté, immédiatement audit Serle promiseire ou son (Service de la d'où Le Cireulation) conducteur ou le ment Cue comme de représentant 80 ne pourra le retirer 150 gourdes et en propriétaire sera passible gourdes gourdes pour le qu'après paiecas de non paiement d'un d'une amende de dans la banlieue de la remorquage en ville et 160 jours. emprisonnement de 15 vues pour la violation des ville, sans préjudicier aux peines pré Si l'inspection révèle les les. Dans ce cas, le véhicule règlements sur la Circulation des des mesures à prendre: interdiction mêmes défectuosités, le Service décidera propriétai S C : près sera conduit au garage désigné Véhicu- par le nouvelle inspection de de circuler ou renvoi à senter aux fins paiement de la somme prévue Article 9.- contrôle à une date qui une utiles selon le cas, au Service devra se préNul n'est autorisé à sera fixée. Véhicules. de la Circulation des collées sur la vitre avant ou tout enlever ou à détériorer les fiches Le propriétaire ou la minéralogique incluse). autre endroit du véhicule (vignette prévus ci-dessus devra personne se responsable du véhicule dans les cas Tout contrevenant subira Policc (Service de la présenter aux fins utiles, au Bureau cédent. les mêmes peines prévues à re un dimanche ou Circulation) dans les 48 heures. Si le délai de la Article l'article préPas:é un un jour férié, il se expi10,-Le Se Service l'expiration de Ce délai, si présentera le lendemain. ganisme dépendant à d'Inspection des Véhicules est te, un avis sera publié la aucune réclamation n'est produi- (Service de la Fort-au-Prince, du Département de la un orcule à le réclamer dans par les trois Police, invitant le propriétaire du véhid'Haiti chargé de Cireulation) la en Province de l'Officier de Police sera remis à mois qui suivront l'ayis. de Ce délai, si présentera le lendemain. ganisme dépendant à d'Inspection des Véhicules est te, un avis sera publié la aucune réclamation n'est produi- (Service de la Fort-au-Prince, du Département de la un orcule à le réclamer dans par les trois Police, invitant le propriétaire du véhid'Haiti chargé de Cireulation) la en Province de l'Officier de Police sera remis à mois qui suivront l'ayis. Le véhicule Lc Service de la Police. T'Arméc vendu à la criée T'Administration Générale des Contributions pour être le territoire de la. Circulation a pour tâche d'assurer, à travers Dans ce cas, il sera publique, déduit conformément du à la Loi. impasses publiques République, des sur les routes et dans les tout te, les frais de montant de la vente, les frais l'ordre et la villes et bourgs et, en rues, ruelles, La s'il remorquage et de dépôt, le coût de la de venLe Service sécurité, dans la circulation. général sur toute voie, droits balence, du y en a, sera déposée à la caisse de contravention. lcs d'nspaction doit propriétaire. consignation aux véhiculcs appelés à circuler notamment, à cette fin, tous Article 16.- Le Service nisvent de suffisantes conditions en Haîti, afin de vérifier inspecter s'ils trôle qui a son mode de d'Inspection établira un système de conA-te cle 11A) Sont astreints de commodité et de sécurité, fourfiches d'inspection, de cartes fonetionnement, consistant en Témission de sueile et aux également à sul'àts de d'inspection où seront consignés les conditions linspection régulière menl'Inspection. réTous les véhicules précédemment prescrites: Des fiches de libre circulation larages. publics dits *taxis et ceux de location est reconnu en bon état de seront délivrées, lorsque le véhicule 2 Ceux affectés et de Des fiches fonaticnnement. cjalos ou industriclles. au trafic public ou privé et à des fins ront été prescrites. provisoires seront émises, lorsque des réparations au3.-. Tous les véhicules commerArticle 17.- Aucun véhiculé B) Sont astreints à lourds (camions) généralement d'inspec'ion qui sera ne sera admis à cireuler sans la fiche bienrale et. Tinspection régulère: quelconques Cette fiche apposée sur la vitre avant du aux cond: tions demestrielle, annuelle ou d'inspection doit être véhicule inspecté. t Toutes les voitures précédemment prescrites: semestre, chaque année ou tous les renouvelée deux chaque mois, chaque 2- Toutes celles géné-alement quelconçues privées. quelle appartient le véhicule ans selon la caté orie à lamentions avant sur leurs plaques Service de la Circulation. et selon les décisions techniques du -Officiels, Diplomatiques, *Consuls, d'immatrieulat'on les En cas de nements, -Forces Armées d'Haitis, *Service du Gouverperte ou de détérioration de celles exonérées. Organisation devra se présenter dans les 24 ladite fiche, le conducteur Internationale, et Véhicules heures au Service de Article 12.- Le Service spécial pour l'obtention d'une nouvelle fiche IInspection des intensivement et de façon valable d'inspection est chargé de procéder heurcs d'onverture, il en fera d'inspeetion. ces Armées d'Haitis, *Service du Gouverperte ou de détérioration de celles exonérées. Organisation devra se présenter dans les 24 ladite fiche, le conducteur Internationale, et Véhicules heures au Service de Article 12.- Le Service spécial pour l'obtention d'une nouvelle fiche IInspection des intensivement et de façon valable d'inspection est chargé de procéder heurcs d'onverture, il en fera d'inspeetion. Aux an' omobiles circulant à linspection de tous les gera des mnesures à rapport au Bureau de la Police qui juà Port-au-Prines, véhicules Toute prendre. hance. quelle que soit leur provele violation des preseringons du présent E attendant que soient établis coupable une amende de 150 Eourdes article entraînera pour parlement, des services dans les autres Chef-Lieux du Déd'un emprisomnoment de 15 et en cas de non paiement 1 feurs et autres types de s'milaires, tous les véhicules à moteur (tracjours. cesdits lieux et ce genre exceptés) qui sont Article 18.- Si l'état du véhicule inspectés qui voyagent à la Capitale, doivent être enregistrés en tout à fait impropre à la inspecté est tel qu'il est reconnu A par le Service d'Inspection des Véhicules. régulièrement du véhicule ou à tout circulation, il sera appocé sut la vitre avant Article 13,- La première inspection de mention endroit jugé propice, deux fiches délai fixé est gratuite. Mais contrôle, réalisée dans le INSECURITE. placées en croix. Les portant la toute de lation seront alors plaques d'immatricu-" par la né- -ligence du inspection contrôle, nécessitée aux enlevées du véhicule, à faire exécuter propriétaire du véhicule ou de son soins du Service à lequel devra être, condûit : les réparations sera représentant taire. ce, anx de dInspection un garage désigné par au tarif ci-dessus étabii. prescrites, payée conformément trais ce dernier. le proprié. Article 14.- Lorsqu'une inspection de Article 19.- Les recèttes ra apposé une fiche provisoire de circulation contrôle est ordonnée, il sege ou du transport des provenant de l'inspection du i véhicule. sur la vitre avant du considérées comme recettes véhicules; des amendes et autres frais, remorquaLa section fixera le délai accordé tionale de la non fiscales et déposées à la Banque seront Naeffectuer les réparations par le Service d'nspection pour et à 'mesure de République leur d'Haiti, Département prescrites. perception, au crédit d'un Commercial, au fur 4 Article 15.- Elles seront affectées en tout compte spécial. Le Service d'Inspeetion est vellement, à ou en partie à l'entretien, qui peuvent enlever de la voie pourvu de remorqueurs l'amélioration du matériel et de au renoupublique: d'Inspecn des l'outillage du 10) Tous les véhicules stationnant Véhicules et à toutes autres Service chauffeur à un endroit quelconques nécessaires dépenses est absent ou n'aura interdit et dont le culation au contrôle et au généralement la Police: pas obtempéré à temps à l'ordre de et à la garantie de la sécurité des fonetionnement de la Cirque, sans des usagers de la voie 20) Tous les véhicules qui sont en l'entre'ien préjudice des obligations des Services publipanne, gênant la circulation et rues et routes publiques. conques nécessaires dépenses est absent ou n'aura interdit et dont le culation au contrôle et au généralement la Police: pas obtempéré à temps à l'ordre de et à la garantie de la sécurité des fonetionnement de la Cirque, sans des usagers de la voie 20) Tous les véhicules qui sont en l'entre'ien préjudice des obligations des Services publipanne, gênant la circulation et rues et routes publiques. auxquels incombe Article 20.- Toutes les peines prévues au présent chapitre seront --- Page 3 --- LE MONITEUR: a Considérant qu'il convient de pourvoir à l'insuffisance dôment Tribunal de Paix saisi par procès-verbal ou rupdes crédits alloués à l'article 1207 du Budget de l'Exercice prononcées par le constatée port du Service d'Inspection. TITRE II en cours; du Secrétaire d'Etat de la Coordination et de J'InSur le rapport DISPOSITIONS SPECIALES circulation ne libère pas le proformation; des Finances et des Article 21.- La fiche de libre de de De l'avis écit et motivé du Secrétaire d'Etat du cohtrôle personnel et permanent Kariétaire cu son. représentant voie Affaires Economiques; des d'Etat; son véhicule avant de l'engager sur la publique. des conditions reEt après délibération en Conseil Secrétaires Le véhicule surpris en contravention de Tune immédiatement DECRETE 1207 Nationaie) du circuler, pourra être conduit ou renvoyé Article ler.- Il est ouvert à T'article (Radio quises pour de contrôle, non gratuite, sans préjude la Coordination et de lInformation, un pour une inspection générale la contravention commise. Budget du Département de six cent sépt mille neuf cent-quatro-vingt dicier aux peines encourues pour révélé par cette inspection, il Crédit Supplémentaire comme suit: En cas de mauvais état du véhicule deux gourdes et 75/100 (Gdes. 607.982.75), réparti GOURDES l'article 18 du présent Décret. lui sera appliqué TITRE III ARTICLE Personnels (mois de Décembre) 118.782.75 D'ABROGATION 1207-10 Services Lubrifiant, Pièces de Rechange 12.000.00 DISPOSITION toutes Lois ou dispositions 1207-26 Carburant, 12.000.00 Article 22.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois 1207-27 Cemmunisations 5.000.00 de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié 1207-29 Petite Caisse 260.000.00 de Décrets-Lois qui lui sont, contraires de la 1207-36 100.000.00 ou dispositions des_Secrétaires d'Etat de lIntérieur, Equipement d'Etudes et exécuts à la diligence chacun en ce qui le concerne. 1207-42 Bourses 100.000.00 Défense Nationale et de la Justice, le 28 décembre 1978, 1207-46 Dépenses Exceptionnelles Donneau Palais National, à Port-au-Prince, 607.982.75 An 175ème. de Vindépendance. TOTAL et Moyens de ce Crédit budgétaire seront JEAN-CLAUDE DUVALIER Aiticle 2.- Les Voies du Trésor Public. couverts par les disnonibili'és abroge toutes Lois ou disposit.ons Par le Président : et de la Défense Nationale : Article 3.- Le présent Décret Décrets, tous Décrets-Lois Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur SALVANT de Lois, tous Décrets ou dispos.tions lui de sont contra'res et sera publié Dr. ens de ce Crédit budgétaire seront JEAN-CLAUDE DUVALIER Aiticle 2.- Les Voies du Trésor Public. couverts par les disnonibili'és abroge toutes Lois ou disposit.ons Par le Président : et de la Défense Nationale : Article 3.- Le présent Décret Décrets, tous Décrets-Lois Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur SALVANT de Lois, tous Décrets ou dispos.tions lui de sont contra'res et sera publié Dr. Achille ALEXIS de Décrets-Lois qui et des d'Etat de la Justice : Me. Éwald ou dispositions des d'Etat des Finances Le Secrétaire Finances et des Affaires Economiquies : et exécuté à la diligence Secrétaires et de TInformation, chacun Le Secrétaire d'Etat des Economiques, de la Coordination Irimanuol BROS Aftaires 1978, d'Etat du Commerce et de FIndustrie en ce qui ie concerne. le 28 décembre Le Secrétaire Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Guy BAUDUY de d'Etat de la Coordination et de FInformation An 175ème. JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Dr. Rony GILOT des Affaires Etrangères et des Cultes PAR LE PRESIDENT: : Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat DORCELY Le Secrétaire dtat ic S Finare 3 ct des Gérard Ressources Energétiques Emmanuel BROS : Le Secrétaire d' Etat des Mjnes et dcs d'Etat de la Coordination et de rInformation Henri P. BAYARD et Le Sccrétaire Dr. Rony GILOT d'Etat des Travaux Publics, des Transports de rEducation Nationale : Le Sccrétaire Le Secrétaire d'Etat et Commaniontions: : Pierre SAINTCOME et de la Population : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Sccrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale: Dr. Willy VERRIER Le Dr. Achille SALVANT d'Etat du Plan : Raoul BERRET Etrargères et des Cultes : Le Secrétaire et des Affaires Sociales : Lc Secrétaire d'Etat dcs Affaires Le Secrétaire d'Etat du Travail Gérard DORCELY Hubert de RONCERAY de la Justice : Me. Ewald ALEXIS d'Etat de PEducation Nationale : Ls Sccrétnire d'Etat des Energétiques : Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Mines et Ressources Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Naturelles Honri P. BAYARD et d'Erat de Agriculture. des Ressources des Travaux Publics, des Transoorts Le Secrétaire Rural : Idenned BERROUET Le Secrétaire d'Etat Pierre ST. COME et du Décelomnement Communications : Ingénieur Sociales : Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Le Hubert de RONCERAY : d'Etat de la Santé Publique et de la Population DECRET Le Secrétaire Dr. et d'Erat de Agriculture. des Ressources des Travaux Publics, des Transoorts Le Secrétaire Rural : Idenned BERROUET Le Secrétaire d'Etat Pierre ST. COME et du Décelomnement Communications : Ingénieur Sociales : Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Le Hubert de RONCERAY : d'Etat de la Santé Publique et de la Population DECRET Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER IE AN- LAU DE DUVALIEE Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Naturelles Président à Vie de la République Secrétaire d'Etat de TAgriculture, dcs Ressources BERROJFT Le Rirrat : PAéronoms Fdonard Vu les articles 49, 68, 93 et 94 de la Constitution; le et du Dévelonp-ment articles 3, 4,5 et 7 de la Loi du'30 août 1978 sur Budget Vu les DENOMMEE : Publique; SUITE DE I A SOCTETE ANONYME et la Comptabilité Chambre Législative en date du 19 Septembre D'ETUDES DARCHITECTURE Vu le Décret de la aux articles 17, 18, 19, 20, 25. BUREAU DE CONSTRUCTION, S. A. 1978 suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. ET 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et le 29 Mai 1978 133, Port-au-Prince, aliréa), 125 (2è. alinéa)'131, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir TA DANATTO NATIANALE DE LA REPUBLI198 de la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Lundi Par la présente. COMMERCIAL, certifie avoir reExécutif pour Lui permettre de prendre de Lois toutes les mesures QUE DHAITI, DEPARTEMENT Courant au Nom de Monsieur Michel d'Avril 1979, par Décrets ayant force de l'Intégrité du Territoire çu en dépôt en un Compte Société à Former, la somme de CINQ qu'Tl jurera nécessaires à la sauvegarde consblidation de I'Ordre MAGNIER, Compte Spécial valeur renrésentant le Y4 la de l'Etat, à la & 00/100 ($ 5.000.-) National et Souveraineté et financière MILLE DOLLARS .RUREAU D'ETU. la maintien de stabilité économique de la Société en Formation dénommée et de la Paix, au des intérêts généraux de la Répudu Canital ET DE S.A., défense CONSTRUCTICN, rarales et urbaines, à la DES DANCHTTECTUPE présent Certificat est délivré à M. Michel MAblique: auxquelles doit faire face le En foi de qoui, ce pour servir et valoir ce que de droit. Congidérant les nouvelles obligations GNIER sur sa demande, Département de la Coordination et de lInformation; --- Page 4 --- eLF MONTTEUR. les Lois en vigueur et Société anonyme qui sera régie par D'HAITI eux une D'ARBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE par ses statuts. de la Société est: .BUREAU D'ETUDES Commercial Article 1- Le nom S.A. (B.E.A.C., S.A.) Département CHITECTURE ET DE CONSTRUCTION, en Haiti ou (st-né) : Illisible. le quatre Août mil neuf cent soixante Article 2- La société a pour objet d'entreprendre de travaux de Enregistré à Port-au-Prince, No. eux une D'ARBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE par ses statuts. de la Société est: .BUREAU D'ETUDES Commercial Article 1- Le nom S.A. (B.E.A.C., S.A.) Département CHITECTURE ET DE CONSTRUCTION, en Haiti ou (st-né) : Illisible. le quatre Août mil neuf cent soixante Article 2- La société a pour objet d'entreprendre de travaux de Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu Droit ailleurs l'étude, la réalisation, la commercialisation d'investisdix-huit, Folio, Case, du Registre tecture, études et réalisation de lotissements, réalisation de et de : sondages : Fixe Visa Timbre (signé): A. Adolphe études de sols de fondation,, réalisation Pour le Directeur Général de IEnregistrement Kénol, Not. sements, industrielle, préfabrication d'éléPour Copie Conforme : Raoul forages de puits d'eau; menuiserie à T'habitation de l'énerments de construction en béton; application commerciale, la représentation BULLETIN DE SOUSCRIPTION ET DE gie solaire, éolienne, marémotrice; d'entreprendre dune manière généraBUREAU D'ETUDE DARCHITECTURE lachat et la vente d'immeuble, pouvant Se rattaCONSTRUCTION, S.A. (B.E.A.C., S.A.) le toutes opérations industrielles et commerciales d'en faciliter les présencher directement ou non à l'objet social susceptible MAGNIER, propriétaire, par pour le rendre plus rénumérateur. Je soussigné, M. Michel (220) Actions de cinl'extension ou le développement ou l'une d'elles ou reconnais avoir souscrit Deux cent vingt dénomLa Société pourra faire toutes ces opérations tes, chacune de la Société en Formation d'entre elles, son compte ou pour le compte des tiers, quante dollars ($ 50.00) DARCHITECTURE ET DE CONSplusieurs pour avec les tiers; la Société pourra importer mée: .BUREAU D'ETUDES soit seule, soit en association mobilières, immobilières et finanTION, S.A. (BEA.C, S.A.). Actions ont été intégralement libérées et exporter, faire toutes opérations indirectement aux buts ci-dessus, Ces deux cent vingt (220) de la liquidation de l'anciencières se rattachant directement ou pouvant des valeurs me revenant intérêts et dans toutes entreprises une par partie prendre tous participation ou de nature à les favoriser et ne Société en Nom Collectif. se rattacher à lun des objets précités d'apports, de Port-au-Prince, le 17 Juillet 1978 M. Michel MAGNIER cela par la création de Sociétés nouvelles, au moyen et d'achats d'actions/ Août mil neuf cent soixante contrats, souscriptions et d'achats, souscriptions Enregistré à Port-au-Prince, le quatre No. du Registre des Actes Civils d'obligations ou autres titres. en vue duquel elle dix huit, folio, Case du Registre La Société aura la faculté de remplir l'objet que pourrait le Perçu droit fix, Visa timbre. (signé): A. Adolphe a été créée au même degré et aussi complètement intéressé, agent ou Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Raoul Kénol, No. faire une personne physique à titre de principal tout ce qui se rattaPOUR COPIE CONFORME autre, et à faire tout ce qui est nécessaire des pour buts énumérés ou se ratBULLETIN DE SOUSCRIPTION che à T'exécution de Yun ou plusieurs devenir par DARCHITECTURE ET DE tachant à l'un des pouvoirs ci-dessous ou qui pourront ou à ses intérêts. é, agent ou Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Raoul Kénol, No. faire une personne physique à titre de principal tout ce qui se rattaPOUR COPIE CONFORME autre, et à faire tout ce qui est nécessaire des pour buts énumérés ou se ratBULLETIN DE SOUSCRIPTION che à T'exécution de Yun ou plusieurs devenir par DARCHITECTURE ET DE tachant à l'un des pouvoirs ci-dessous ou qui pourront ou à ses intérêts. BUREAU D'ETUDE S.A. (B.E.A.C., S.A.) la suite nécessaire à la sauvegarde de la Société immédiatement CONSTRUCTION, Article 3- La Société commencera à fonctionner apMariei Hélène CHEMALY, propriétaire, par date de TArrêté du Président de la République, Je soussignée, Mme. souscrit quatre vingts (80) Actions de à partir de la Constitutif et ses Statuts. les présentes, reconnais avoir de' 'la Société en Formation déprouvant son Acte est fixé à Port-au-Prince. Il pourra être cinquante dollars (S 50.00) chacune ET DE CONSArticle 4.- Le siège social villes de la République ou ailleurs, par BUREAU D'ETUDES D'ARCHTTECTURE transféré dans toutes autres nommée de Générale des Actionnaires. TRUCTION, S.A. (B.E.A.C.S.A). libérées par une partie des vadécision l'Assemblée Social est fixé à VINGT MILLE DOLLARS Ces actions ont été intégralement l'ancienne Société en Nom Article 5.- Le Capital de du Nord de légale des Etats-Unis l'Amérique leurs me revenant de la liquidation (S 20.000.00). monnaie de cinquante dollars chacune. Collectif. et divisé en quatre cents actions être augmenté Cu diminué sePort-au-Prince, le 17 Juillet 1978 mil neuf cent soixante Article 6.- Le Capital Social pourra du Conseil d'AdminisEnregistré à Port-au-Prince, le quatre Août des Actes Civils lon les besoins de la Société sur la proposition Générale. Les formalités lédix huit, folio, Case du Registre No. du Registre tration et sur la décision de l'Assemblée Perçu droit fix, Visa timbre. (signé): A. Adolphe gales remplies. ou au L'action noPour le Directeur Général de l'Enresistrement Raoul Kénol, No. Article 7- L'action sera nominative sur porteur. une déclaration de POUR COPIE CONFORME minative ne changera de propriétaire que et signée du cédant sur les registres de la Société BULLETIN DE SOUSCRIPTION transfert inscrite spéciaux et l'acqnit donné D'ETUDE D'ARCHITECTURE ET DE et du cessionnaire ou de leurs mandataires au elle s'opère pai BUREAU CONSTRUCTION, S.A. (B.E.A.C., S.A.) sur le titre. Quant à la cession de l'action à la porteur, Société. tradition du titre et avis donné BAPTISTE, propriétaire, par les la simple ou d'un actionnaire ne peuJe soussigné, M. Gérard JEAN actions de cinquante Article 8.- Les héritiers créanciers des scellés reconnais avoir souscrit (10) dénommée BUvent, cuelque x. oti que ce soit, provoquer l'apposition le ou la présentes, Formation pour en demander partage de la Société de la Société, 1. avis donné BAPTISTE, propriétaire, par les la simple ou d'un actionnaire ne peuJe soussigné, M. Gérard JEAN actions de cinquante Article 8.- Les héritiers créanciers des scellés reconnais avoir souscrit (10) dénommée BUvent, cuelque x. oti que ce soit, provoquer l'apposition le ou la présentes, Formation pour en demander partage de la Société de la Société, 1. dollars (S 50.00) chacune ET DE CONSTRUCTION, sur les biens et valeurs aucune manière dans son administration. REAU DETUDES D'ARCHITECTURE licitation, ni s'immiscer en de leur droit s'en rapporter uniquement S.A. (B.E.A.C.). Ils doivent dans Texercice sociaux, aux états financiers et aux déPort-au-Prince, le 17 Juillet 1978 Août mil neuf cent soixante aux statuts, aux inventaires et de l'Assemblée Générale. Enregistré à Port-au-Prince, le quatre des Actes Civils libérations du Conseil d'Administration de trois folio, Case du Registre No. du Registre La Société est administrée par un Conseil dix huit, Article 9.- au plus. Le nombre des AdPerçu droit fix, Visa timbre. (signé): A. Adolphe membres au moins et de sept membres ou diminué suivant les Pour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul Kénol, not. ministrateurs pourra toujours être augmenté Générale des AcPOUR COPIE CONFORME besoins de la Société, par décision de l'Assemblée ou de sa Raoul KENOL, Notaire à Porttionnaires, sur la proposition du Conseil d'Administration Par-devant Me. Gaspard Joseph No. 9726-E, patenté au No. 64.401-A initiative. au-Prince, soussigné : identifié au propre Conseil d'Administration pourra travailler valaau No. 87.071-J. ONT COMPARU PortArticle 10.- Le seront présents au et imposé MAGNIER, propriétaire, demeurant à blement lorsque sur la convocation du Président serontl 10) Monsieur Michel No. détenteur Les décisions du Conseil identifié au 8428-UUU, de ses membres. de au-Prince, domicilié en France, moins la moitié des membres présents le composant. En cas du permis de séjour No. 1983-72 propriétaire demeurant prises à la majorité voix du Président est prépondérante. 20) Madame Marie Hélène CHEMALLY, partage, la par le Conseil d'Administration identifiée au No. 2632-AAA. Toute décision pouvant être prise dehors de domiciliée à Port-au-Prince, demeurant également être prise par écrit en Monsieur Gérard Jean-Baptiste, propriétaire, à une réunion, pourra du Conseil. Et 30) identifié au No. 7994-AAAA. toute réunion en cas d'accord de tous les membres A et domicilié à Port-au-Prince, déclaré former entre Antilles. Lesquels comparants ont, par ces présentes Boite Postale 214-bis Port-au-Prince, Haiti, Crandes Killick No. 233 e Presses Nationales dHaiti - Rue Hammerton