--- Page 1 --- a . C Monitewr A Paraissant Le Lundi et Le Joudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 132ème, Année No. 1 AN XXème. Simon DESVARIEUX DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 3 Janvier 1977 SOMMAIRE -Décret Société sanctionnent Citadelle le Contrat passé le 15 Mars 1976 entre pour de tout la l'équipement, de toute la machinerie e: de tout le a la Plaine de Suvar Pornoration pour Timplantation l'Etat d'une Haitien et tel fabrication de l'acool sous différentes formes et matériel -Décret modifiant Guaticr-steninen les distillerie degrés que alcool industriel à différents -Décret et 503 du Code du Travail dispositions François des Duvalier. articles 100. 104, 265, 317, 320,.396, 497 tèle extérieure qui sera et au'res selon les besoins de la créant au sein du Département des Travaux ment à démarchée. Ce produit destiné clienCommunications eules. un Service dénommé: : Service de Contrôle Publics, des Transports et de la l'exporfation sera obtenu à partir de la exclusivedu Poids des Véhicanne-à-sucre. mélasse sous produit -Secrétsirerio marques de fabrique d'Etat du et Commerce de Commerce, et de lIndustrie Extraits da Article 3.- Le présent Décret -dvia Registre des de Lois, tous Décre's ou abroge toutes Lois ou dispositions ou dispositions de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois e: exécuté à la diligence Décrets-Lois des qui lui sont contraires et serâ Pubrlé DECRET Affaires Economiques, du Commerce Secrétaires d'Etat des Finances et des qui le concerne. et de l'Industrie, chacun en ce JEAN-CLAUDE DUVALIER An Donné 173ème au de Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Décembre 1976 Président à Vie de la République l'Indépendance. Vu les articles 90 et 93 de la Par le Président: Jean-Claude DUVALIER Vu le Décret de la Chabre Constitution; Le Secrétaire d'Etat des suspendant les garanties Législative en date du 21 Août 1976 Finances et des Affaires : 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS Economiques néa), 125 (deuxième alinéa), alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alldu Commerce et de FIndustrie: : fon et accordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituLe Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS Lui permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, pour et dEtat des Travaux Publics, des Décrets jusqu'au deuxième Lundi d'Avril Communications: : Fernand Transports ayant force de Lois, toutes les 1977 par Le Secrétaire LAURIN saires à la sauvegarde de l'intégrité mesures qu'II jugera nécesDr. 193 et 198 de la ConstituLe Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS Lui permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, pour et dEtat des Travaux Publics, des Décrets jusqu'au deuxième Lundi d'Avril Communications: : Fernand Transports ayant force de Lois, toutes les 1977 par Le Secrétaire LAURIN saires à la sauvegarde de l'intégrité mesures qu'II jugera nécesDr. d'Etat de PEducation Nationale : Souveraineté de l'Etat, à la consolidation du Territoire National et de la Le Secrétaire d'Etat de Raoul la PIERRE-LOUIS au maintien de la stabilité de l'Ordre et de la Paix, Coordination et de YInformation: la Nation, à politique, économique et financière de Le Secrétaire Pierre GOUSSE les et urbaines, Tapprofondisement à la défense du bien-être des populations ruraLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille Considérant qu'il des intérêts généraux de la d'Etat des Affaires Etrangères et des SALVANT au-Prince y a lieu de sanc'ionner le Contrat République; Le Edner BRUTUS Cultes : entre l'Etat Haitien et la signé à PortSecrétaire dEta: de la 15 Mars 1976; Citadelle Sugar Corporation, le Dr. Santé Publique et de la Population Sur le rapport des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat de la Willy VERRIER Economiques, du Commerce et de d'E'at des Finances et des Affaires Le Secrétaire dEtat de Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Et après l'Industrie; MIntérieur et de la Détense délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire Pierre BIAMBY Nationale d'Etat de TAgriculture, des Article ler. DECRETE: : et du Ressources Naturelle Est et démeure Le Secrétaire Dépeloppement d'Etat Rural: Rémillot LEVEILLE entier effet, le Contrat signé entre sanctionné, l'Etat pour sortir son plein et sans Portefeuille : Henri P. deur Emmanuel BROS, Secré'aire Haitien réprésenté par MonBAYARD res Economiques. identifé au No. d'Etat des Finances et des AffaiENTRE : CONTRAT Secrétaire d'Etat du 1-B et Monsieur Antanio 51-A, dûment auforisé Commerce et de l'Industrie, identifié ANDRE, au No. 1) L'Etat Haitien, d'Etat en date du 15 Mars par une décision du Conseil des crétaire d'Etat des Finances représenté et des par Monsieur Emmanuel Bros, d'une part; 1976, ci-après dénommé le Gouvernement, Secrétaires No. 1-B et Monsieur Antonio André, Affaires Economiques, identifié Se- au Et, la Société Citadelle ce et de l'Industrie, identifié au Secrétaire d'Etat du tionner et Sugar Corporation, dûment autorisée à effet par une décision du No. 51-A, dûngen: Commermandat représentée par le sieur Felipe fonc15 Mars Conseil des autorisés à cet à lui délivré et annexé Cacicedo CUERVO selon 1976, ci-après dénommé le Secrétaires d'Etat en date du meurant au Cap-Haitien et domicilié au présent confrat, propriétaire, deEt : Gouvernement d'une part; mommée Bénéficiaire, d'autre à Madrid, Espagne, ci-après dé2) La Société CITADELLE SUGAR Article 2.- La Société Citadelle part. autorisés à cet à lui délivré et annexé Cacicedo CUERVO selon 1976, ci-après dénommé le Secrétaires d'Etat en date du meurant au Cap-Haitien et domicilié au présent confrat, propriétaire, deEt : Gouvernement d'une part; mommée Bénéficiaire, d'autre à Madrid, Espagne, ci-après dé2) La Société CITADELLE SUGAR Article 2.- La Société Citadelle part. risée à fonctionner dans le pays, CORPORATION, dûment autoiplanter dans la Plaine de Sugar Corporation s'engage à cicedo Cuervo, selon mandat à lui représentée délivré par le sieur Felipe CaQuartier-Morin une distillerie pourvue re demeurant au Cap-Haitien et domicilié et annexé du propriétaiaprès dénommée la Bénéficiaire d'autre à Madrid, Espagne, cipart; --- Page 2 --- LE MONITEUR. entre les parties, rela'if à l'interpréArticle 9.- Tout différend à deux arbitres choiETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : tation ou l'exécution de ce contrat sera soumis le IL. A ci-dessus désignée s'engage à imEn cas de désaccord entre ces derniers, Doyen Ar'icle ler - La Bénéficiaire de s's par les par'ies. un troisième arbitre dans la Plaine de Quartier Morin une distillerie pourvue du Tribunal Civil de Port-au-Prince désignera des deux Parties. planter toute mach'nerie et de tout matér'el pour liste de deux noms soumis par chacune tout l'équipement, de formes et à différen's degrés sur une ce dernier arbitre sera considérée comme définitive la fabrication de l'acool sous différentes les besoins de la clientè'e La décision de tels que alcool industriel et autres selon des'iné exclusivement à et liera les parties. en double original, le 30 Avril 1976. exférieure qui sera démarchée. Ce produit, Fait à Por.-au-Frince, à de la canne à sucre. f'exportation. sera obtenu partir cet'e mélasse. matière indispensaHAITIEN : POUR LA BENEFICIAIRE : Artic'e 2.- Il est entendu que pourra être POUR L'ETAT CITADELLE SUGAR ble à la fabr'cation du produit proposé par terri'oire la Bénéficiaire de la République Emmanuel BROS CORPORATION achetée des diverses usnes établies sur le le frêt ainsi que les Secré' a'res d'Etat des Finances Cacicedo CUERVO CIF du marché de New Orleans, moins à et des Affaires Economiques Felipe au Prix et les drois et impôts à l'export et l'import. CITADELLE SUGAR ble à la fabr'cation du produit proposé par terri'oire la Bénéficiaire de la République Emmanuel BROS CORPORATION achetée des diverses usnes établies sur le le frêt ainsi que les Secré' a'res d'Etat des Finances Cacicedo CUERVO CIF du marché de New Orleans, moins à et des Affaires Economiques Felipe au Prix et les drois et impôts à l'export et l'import. frais d'embarquement dûment constatée par l'Administra" 'ion compéEn cas d'insuff'sance être autorisée à importer ladite matière fentes la Bénéfciaire pourra étaDECRET de toutes autres usines similaires première libre de tous droits, bles à l'extérieur. et déjà convenu que la Bénéfciaire a le DUVALIER Article 3.- Il est d'ores ans. librès de tous droits JEAN-CLAUDE une période de dix l'éPrésident à Vie de la République drot d'mporter pour queleonques, le matériel, de douane, impôts, taxes généralement Jes çam'ons et véhicu'es utiltaires stric92, 95 et 162 de la Constitution; quipement, la machinerie, de la dist" llerie au'elle se proVu les articles 90, modifications des mesutement nécessaires au fonctionnemen" et de l'huile ind'spenVu la Loi du 22 septembre 1961, portant Il en est de même du diesel ainsi que res antérieures sur le travail; Affaires pose d'implanter. et chaudières législatives le Département des sable à la marche des moteurs. générateurs Vu la Loi du 28 Août 1967 organisant non disponibles sur place. des matières premières ne paie dA droits à l'exnortaSociales; en date du 21 Août 1974 Par ailleurs et bien que l'a'cool venait à en Vu le Décret de la Chambre Législative 25, 31, demeure entendu que si le Gouvernement prévues aux articles 17, 18, 19, 20, tion, il reste et Bénéficia're serait: exonérée de tous droi's de suspendant les garanties 95, 112, 113, 122 (2ème. alinéa) décider autrement, la fini pendant une période de 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), de la Const.tution et ae à sur le produit 150, 151, 155, 193 et 198 douane l'exportation de la distillerie. 125 (2ème. alinéa), du Pouvoir Exécutif pour Lui per dix années à partir de la m'se en marche ut'lser sera haitienne à l'excepeordant Pleins Pouvoirs au Chef d'Avril 1977, par Dé à deuxième Lundi Article 4. alinéa), de la Const.tution et ae à sur le produit 150, 151, 155, 193 et 198 douane l'exportation de la distillerie. 125 (2ème. alinéa), du Pouvoir Exécutif pour Lui per dix années à partir de la m'se en marche ut'lser sera haitienne à l'excepeordant Pleins Pouvoirs au Chef d'Avril 1977, par Dé à deuxième Lundi Article 4. - La main-d'oeuvre Fent être recrités sur place. La Rémettre de prendre, jusqu'au qu'Il jugera nécessaire tion des techniciens qui ne pourra de cinq (5) technicrets ayant force de Lois toutes les mesures et de la Souve à utiliser un maximum du Territoire National néficiaire est au'orisée à la sauvegarde de l'Intégrité de l'Ordre et de la Paix, au mainciens étrangers. étranger. il sera exonéré de tous raineté de l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approconcerne ce personnel économique et financière En ce qui le pendant *oute tien de la stabilité et urbaines, à la impôts d'rerts notsmment de I'Jmnôt sur revenu de du bien-être des populations rurales fiscale qui sera prévue ci-après en faveur fondissement de la République; la période d'exemption défense des intérêts généraux devoir de prendre toutes les mesures la Bénéfciaire. des activités prévues au présen: ConConsidérant que l'Etat a pour du travailleur, ainsi que I'har Aiticle 5.- Dans le cadre de l'm-ôt sur le revenécessaires pour assurer la protection trat, la Bénéficiaire jouira d'une exemotion pendant une période monie du travail et du capital; et de compléter cernu privilégié imputé sur le Revenu privilégié Considérant qu'il est nécessaire de modifier les norà de la da'e fixée pour le commencement les mettre en harmonie avec de cing (5) ans compter, taines dispositions légales pour Conventions Internationales du Travail des travaux. impouté au produit sera immes préconisées par certaines Dans la sixième année. 15% du revenu sera de 30%: dans la ratifiées par notre pays; Sociales; posable; dans la septième année ce priv'lède dans la neuvième anSur le rapport au secrétaire d'Etat aux Affaires sera de 45%: en Conseil des Secrétaires d'Etat; huitième année Je pourcentare dans la dixième année ce pourcenEt après délibération née le pourcentage sera de 60%; DECRETE Tratage sera de 80%. audit produit ne des articles suivants du Code du A de ja onzième année, le revenu imnuté totalité Article ler. - Les dispositions 396, 497 et 503 sont partir et sera raxé dans sa Duvalier 100, 104, 265, 317, 320, sera plus considéré comme privilégié revenu en vigueur dans la vail François lisent suit : conformément à la loi sur l'Impôt sur le modifiées et se comme des heures supplémentaires de travall d'Hai'i. du A de ja onzième année, le revenu imnuté totalité Article ler. - Les dispositions 396, 497 et 503 sont partir et sera raxé dans sa Duvalier 100, 104, 265, 317, 320, sera plus considéré comme privilégié revenu en vigueur dans la vail François lisent suit : conformément à la loi sur l'Impôt sur le modifiées et se comme des heures supplémentaires de travall d'Hai'i. Article 100.- Le nombre sans la République demeure entendu aue les profits réalisés par effectuées sera fixé dans chaque cas dépasser Article 6.- I es" et de la sopouvant les établissements industriels Rénéfic'aire et les dividendes revenant aux actionnaires limite de 80 heures par trimestre pour heures année pour les étala exempts de tous droits e* taxes durant cinq et 2 heures par jour sans dépasser 320 par sur autorise eiété par actions seront sixiême année ils seront taxés suivant le bablissements commerciaux. Elles peuvent être utilisées années. A partir de la de du Travail, après avis des organisations syndicarême é'abli à l'article 5 ci-dessus. cause ne nourront cétion l'Inspecteur existe. Celui-ci pourra interdire l'utilisation et ses avants les ouvrières là oà il en Article 7 - La Rénéfciaire à des puissances étrangères et en cas de chômage, en vue de permettre der les droits sur le présent contrat d'heures supplémentaires des travailleurs sans emploi. en"tés étatiques. comme dit ci-dessus T'embauchage 104.- Les dispositions restrictives de la durée du travail Article 8.- Le Gouvernement représerté Pénéfiriaire et à ses avants Article articles 98, 99 et 103 de la présente Loi ne s'appliquent à accorder toute facilité à la de son viséss aux objet le traitement ou l'hospita s'engage de la réalisation et du plein épanouissement pas aux établissements ayant pour et des aliénés, aux droit:" en vue vendant une quantrté de trois (3) carreaux des malades, des infirmes, des indigents notamment en lui compétent conlisation cercles et autres étabiissements projet prix sera dé'erminé par le service hôtels, cafés, restaurants, pensions, de spectacles el de terre dont le lesque's seront situés entre T'Aédes consommations, aux entreprises formément à la Loi du 6 Juin 1975, l'étahr'ssemen* des installaoù sont servies aux sarvices de transport aériens ou maritimes et ja ville du Cap-Haitien pour du prode divertissements, établissements ou bien feront un roulement roport et aufres dest' nés à faciliter T'emmagasinage Cependant les susdits des heures de travai tions portuaires swpplémentaires vers les marchés extérfeurs. et du personnel ou bien paieront les mineur dui" fini et son exportation la' SSAT norter attointe aux droits 265.- Ne pourront faire partie d'un syndicat s'énwace de rlns à nA nas aucur ine mesure Article et les personnes condamnées à un T du présent contrat et à n'établir de moins de 15 ans, les interdits priviliges résultant lui. discriminatoire contre --- Page 3 --- <LE MONITEUR, eine afflictive ou infamante pendant la durée ourront non plus être membres du de cette peine. la' SSAT norter attointe aux droits 265.- Ne pourront faire partie d'un syndicat s'énwace de rlns à nA nas aucur ine mesure Article et les personnes condamnées à un T du présent contrat et à n'établir de moins de 15 ans, les interdits priviliges résultant lui. discriminatoire contre --- Page 3 --- <LE MONITEUR, eine afflictive ou infamante pendant la durée ourront non plus être membres du de cette peine. Ne 6) urs d'une entreprise, les Syndicat formé par les travailet en général de procéder à tous présentants du directeurs, gérants, administrateurs et les nécessaires pour s'assurer de examens, contrôles et enquêtes irection et patron qui exercent en son nom des fonctions de Article 503.- - En pénétrant l'observance au des lois sur le travail, d'administration. ces personnes visite local d'un avec établissement associer celles qui exercent pourront cependant d'inspection, l'Inspecteur doit pour une ires. des activités identiques ou simicourtoisie à l'employeur ou à son immédiatemnent s'adresser avec Les organisations pièces établissant ses titres et représentant, lui présenter les 'une d'employeurs et de travailleurs sa visite, à moins qualités et lui faire part de l'objet de protection adéquaté contre tous actes bénéficieront judice à qu'il n'estime qu'un tel avis risque de égard des autres soit d'ingérence des unes à l'efficacité du contrôle. porter préans leur administration. directement, soit par les agents ou membres, Article 2.- L'article 367 de la Loi Sont notamment assimilées se lit comme suit: du 28 août 1967 est modifié et 'ingérence au sens du présent article des à des actes Article es organisations de travailleurs dominées mesures tendant à créer dentification 367.- Les Inspecteurs du Travail munis rganisatio n par un employeur ou une dûment scellée et d'une carte did'employeurs, ou à soutenir faires signée du Secrétaire urs par des moyens financiers des organisations de travailSociales et de leur Chef de Service ont d'Etat des Aflacer ces ou autrement, dans le dessein de Pénétrer librement et sans les pouvoirs suivants: rganisation organisations sous le contrôle d'un quelle heure du avertissement préalable à d'employeurs. employeur ou d'une vail jour ou de la nuit, dans les n'importe Tout relevant de leur établissements de traemployeur ou organisation juridiction; econnu coupable d'actes d'employeurs ou de travailleurs Interroger soit seul, soit en présence de rticle, sera d'ingérence tels que définis par ce le personnel de sur témoins, T'employeur ou passible d'une amende de 1.000.00 à présent l'application du Code l'entrepriss toutes les questions rononcer par le Tribunal du Travail. 2.000.00 gourdes à Demander du Travail, relatives à Article 317.- Dans la fonction les dont la tenue communication de tous livres, et aires ne seront payées publique, heures supplémenest prescrite par les lois registres documents es besoins du que pour un travail urgent commandé travail, d'en vérifier la relatives aux conditions de lalement fériés service, exécuté la nuit, ou les dimanche et par d'en prendre copie ou conformité avec les ou prescriptions au delà de huit heures jours déExiger d'en établir des extraits; légales, Pour cela, le fonctionnaire public par jour. aires ne seront payées publique, heures supplémenest prescrite par les lois registres documents es besoins du que pour un travail urgent commandé travail, d'en vérifier la relatives aux conditions de lalement fériés service, exécuté la nuit, ou les dimanche et par d'en prendre copie ou conformité avec les ou prescriptions au delà de huit heures jours déExiger d'en établir des extraits; légales, Pour cela, le fonctionnaire public par jour. Pafichage des avis prévus par les lois rdre écrit revêtu de la devra recevoir au préalable un Prélever et emporter, aux fins du travail, signature du Secrétaire d'Etat matières ou d'analyses, les de La ou échantillens eprésentant. présentation de cette de son Ordonner substances ou utilisées ou manipulées; our recevoir paiement des heures autorisation est indispensable cutoires soient faire ordonner que des mesures léanmoins à un repos supplémentaires, Ils auront droit et la prises dans les cas de immédiatement exé prêter leurs services compensatoire toutes les fois qu'ils auront eu sécurité des travailleurs. danger imminent pour la santè epos hebdomadaire. le dimanche ou le jour correspondant à leur de Article 3.- Le présent Décret abroge toutes Pour Lois, tous Décrets ou Lois ou dispositions u travail l'application de la présente Loi, le travail de nuit ou dispositions de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois exécuté de 6 hesres du soir à 6 heures du matin. s'entend et exécuté à la Décrets-Lois du qui lui sont contraires et sera Article 320.- La présente Loi Donné diligence Secrétaire d'Etat publie mployés des Douanes, de ne vise pas les fonctionnaires et An 173ème. au Palais National, à Port-au-Prince, aux le 10 Affaires Sociales. vorts et des Services l'Immigration, de la quarantaine, des de TIndépendance. décembre 1976, ebdomadaire dans les hospitaliers mêmes qui ont néanmoins droit au repos Par le Travail pour les travailleurs conditions prévues par le Code du Président: Jean-Claude DUVALIER sureaux. de l'Industrie, du Commerce et des Le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales Article 396.- Secrétaire d'Etat des : Achille SALVANT eLes mineurs de moins de Finances et des tre occupés à des travaux dix-huit ans ne pourront Emmanuel Affaires Economiques: : insalubles Le BROS oint de vue physique ou pénibles ou dangereux du Secrétaire d'Etat du de es. boissons moral, ni dans les lieux où Se débitent Wilrier Commerceset PIndustrie : alcooliques. Le Secrétaire PIERRE-LOUIS Les mineurs de moins de dix-huit d'Etat de TAgriculture, des u travailler la nuit dans les ans ne pourront être employés Le et du Développement Rural : Rémillot Ressources Naturelles vrivées ou dans leurs entreprises industrielles, publiques ou Secrétaire dEtat des Travaux LEVEILLE erme enuits dépendances. Aux effets de ce le et : Publics, des Transports, signifie une période d'au moins paragraphe, Le Secrétaire Communications: Fernand LAURIN ives. Pour les mineurs de moins douze heures consécud'Etat de la Santé rendra l'intervalle de seize ans, cette Dr. Publique et de la : écoulé entre dix heures période comLe Willy VERRIER Population lu matin et pour les mineurs de du soir et six heures Le Secrétaire dE'tat de la Justice : Me. Transports, signifie une période d'au moins paragraphe, Le Secrétaire Communications: Fernand LAURIN ives. Pour les mineurs de moins douze heures consécud'Etat de la Santé rendra l'intervalle de seize ans, cette Dr. Publique et de la : écoulé entre dix heures période comLe Willy VERRIER Population lu matin et pour les mineurs de du soir et six heures Le Secrétaire dE'tat de la Justice : Me. lix-huit ans, cette seize ans révolus et de moins de Secrétaire d'Etat de la Aurélien C. JEANTY période Coordination et de ept heures comprendra un intervalle d'au moins Pierre rInformation : ept heures consécutives du matins. et s'insérant entre dix heures du soir et Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur GOUSSE et de la Article 497. Les Le Pierre BIAMBY: Défense Nationale eurs fonctions, à savoir inspecteurs munis de pièces justificatives de Secrétaire d'Etat des une Carte Affaires Etrangères et des l'identité et revêtue du sceau du comportant une photographie Le Edner BRUTUS Cultes ures du Ministre des Affaires Département ainsi que des signaSecrétaire dEtat de rEducation nt les pouvoirs suivants: Sociales et du Chef de leur Service, Le Secrétaire Dr. Raoul PIERRELOUIS Nationale : ) de pénétrer librement et d'Etat Sans : sans Portefeuille Henry P. (uelle heure du jour ou de la nuit avertissement dans préalable à n'importe BAYARD ements sujets à contrôle et relevant tous les locaux des établis- ) d'interroger soit seul, soit de leur juridiction. * le personnel de en présence des témoins, DECRET plication des lois du T'entreprise sur toutes les matières relatives T'employeur à l'ap 1) de demander travail; de JEAN-CLAUDE nents dont la tenue communication est tous les livres, registres et docpPrésident à Vie de DUVALIER la le travail, d'en vérifier prescrite la par les lois relatives aux conditions République l'en prendre copie conformité avec. les légales, Vu les articles 90, 93, 94 de )) ou d'en établir des extraits; preseriptions Vu la Loi la Constitution; d'exiger l'affichage des avis dont Organique du des par les lois du travail; l'apposition peut-être prévue Transports et Communications, Département Travaux Publics, des 5) de Vu le Décret de prélever et la Chambre les matières et substances d'emporter aux fins d'analyses, des échantillons suspendant les garanties Législative en date du 21 Aodt utilisées ou manipulées; 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 1976 néa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 25, 31 alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de (deuxième akla Constitu- suspendant les garanties Législative en date du 21 Aodt utilisées ou manipulées; 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 1976 néa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 25, 31 alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de (deuxième akla Constitu- --- Page 4 --- LE MONTTEUR. tion et accordant Pleins Pouvoirs Lui permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, Décrets ayant force de Lois, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1977 pour nement de saires à la toutes les mesures qu'll par vent quatorze jours. En cas de récidive, les Souveraineté sauvegarde de lintégrité du Territoire jugera nécess'appliquer. deux peines peu de l'Etat, à la Nat,onal et de la Article 4.- Sujets aux au maintien de la stabilité consolidation de l'Ordre et de la par la Secrétairerie autres restrictions pouvant être la Nation, à politique, économique et f nancière Pax, circulant sur toute d'Etat des T.P.T.C, les imposées les et urbaines, Tapprofondisemegt à la du bien-être des de aux voie publique en véhicules automobiles Consid défense des intérêts populations ruraprescriptions suivantes : République d'Haiti sont soumis; ( ant qu'il convient de généraux de la a) La charge tels que chaussées, protéger les République; simple ne doit maximum totale transmise au sol publique pavages et ouvragss d'art Equipements rout.ers pas excéder huit m.lle par tout essieu) contre les dommages qui composent la voie b) La charge maximum totale (8.000) kilogrammes. véhicules dont le poids excéde pouvant la résulter de la circulation de dem ne doit pas excéder transmise au sol par essieu' dont les roues ne, sont résistance de ces c) La quinze mille (15.000) en tanConsidérant pas munies de bandages équipements ou hicule charge totale transmise au sol un kilogrammes. la qu'il y a lieu d'assurer la Sécurité adéquats; automobile ne doit pas excéder par essieu avant de vé Circulation en limitant les de l'ensemble de mes. Cependant, dans le cas cinq mille (5.000) kilogrammaxima permises pour les véhicules dimension, longueur, largeur et hauteur remorque, ni cette d'un véhicule automobile sans Sur le Rapport du autorisés à y circuler; à huit mille remorque, charge maximum semiSecrétaire d'Etat (8.000) pourra être portéel Transports et aux Travaux Publics, aux Article 5.- a) Il est kilogrammes., à Et après Communications: ser conduire interdit toute personne de délibération en Conseil des sur la voie publique un conduire ou de lais-f Secrétaires d'Etat; semble de véhicules automobiles dont véhicule le automobile ou un en Article DECRETE : de celui fixé poids total en ler, - Il est créé par la Secrétairerie charge excèblics, des au sein du Département des personne qui conduit ne soit en d'Etat des T.P.T.C., à moins que Laj vice de Transports et Communications un Travaux Pule émise à cette fin. lique un conduire ou de lais-f Secrétaires d'Etat; semble de véhicules automobiles dont véhicule le automobile ou un en Article DECRETE : de celui fixé poids total en ler, - Il est créé par la Secrétairerie charge excèblics, des au sein du Département des personne qui conduit ne soit en d'Etat des T.P.T.C., à moins que Laj vice de Transports et Communications un Travaux Pule émise à cette fin. possession d'une autorisation Contrôle du Poids des Service dénommé Serb) Tout spéciaService d'Entretion Permanent Véhicules. du Ce service. est rattaché au dataire ou conducteur qui circule ou tout PRRN) et les règlements Réseau Routier Nat.onal (SEhicule locataire qui laisse circuler sur une propriétaire ou son man dudit Service. Pour le intérieurs viendront fixer les attributions automobile ou un ensemble de voie publique un cules le contrôle et la poids total en charge véhicules automobiles Service de vérification du Poids des excède celui fixé dont a les Forces Armées Contrôle travaillera en étroite Véhides T.P.T.C., commet une infraction par la Sccrétairerie d'Etal d'Haiti. collaboration avec trois cents (300) et est passible d'une Article 2.- Pour ment de gourdes et en cas de non amende de suivants, à moins linterprétation des dispositions des vingt jours. En cas de récidive, les paiement d'un emprisonne a) Les mots que le contexte ne un Articles pliquer. deux peines <charge comporte sens difiérent; peuvent s'ap mes exercée sur le sol par ess.eus s.gnifient la poussée en Article 6.- Sujets aux autres restrictions essieu par toutes les roues d'un essieu kitogrampar la Secrétairerie d'Etat des pouvant être imposée tandem; simple ou d'un culant sur toute voie TPTC, les véhicules b) Le mot -chargements aux publique en République d'Haiti automobiles cir véhicule automobile signifie tout ce qui est transporté prescriptions suivantes: sont soumi c) Les ou par un ensemble de par un a) Le poids total en mots sensemble de véhicules, véhicules automobiles; charges maximum charge ne pourra pas excéder la tirés par un véhicule signif.ent tous les véh.cules ni le véhicule. par essieu permises pour les somme de d) Les mots tracteur, y compris ce dernier; essieux dont est mu *essieu simples b) Le poids total sieux disposés en Signifient un essieu ou un groupe d'esrante mille en charge ne tance success.on et placés de telle kilogrammes pourra excéder la valeur de quaj entre le premier àxe et le dernier manière que la dissieux du véhicule, (40.000) quel que Soit soit le Les mots xessieu simples soit au maximum un mètre. Article 7.- Tout nombre d'es pas agencés pour transmettre signifieront aussi des essieux qui ne sont conducteur, au sol des qui en une seule et même propriétaire, mandataire ou cule soit chargé ou pas, charges égales que le véhivues aux occasion serait des locatain nière la disposés en succession et espacés de articles 3 et 5 ci-haut ne passible pénalités que telle distance entre ls premier et le maticle 5. .- Tout nombre d'es pas agencés pour transmettre signifieront aussi des essieux qui ne sont conducteur, au sol des qui en une seule et même propriétaire, mandataire ou cule soit chargé ou pas, charges égales que le véhivues aux occasion serait des locatain nière la disposés en succession et espacés de articles 3 et 5 ci-haut ne passible pénalités que telle distance entre ls premier et le maticle 5. verra imposer que celles de pre mum de deux mètres et demi; ceci tout dernier axe so't au maxiArticle 8.- Tout l'as ne font pas partie de deux tandems autant que lesdits essieux qui a des raisons de agent croire de la paix dans l'exercice de ses fonction e) Les mots <essieux en tandems placés en succession. total en charge d'un que la charge par essieu ou que le placés en succession dont les axes des signifient deûx essieux ou plus, hicules automobiles véhicule automobile ou d'un ensemble de poid v distance supérieure à un mètre, mais essieux extrêmes sont à une autorisé à faire excède ceux fixés par la Secrétairerie mètres, et qui sont inférieure à deux et demi (2.5) les stopper ledit véhicule ou ledit d'Etat es charges conçus et agencés pour transmettre sol et à exiger que le le ensemble de véhicu égales entre elles. au des Il peut de plus exiger conducteur ledit soumette à la pesée. hicules soit conduit à la plus que véhicule ou ledit ensemble de v CHAPITRE I ladite balânce ne soit proche balance publique en autant DE LA CHARGE PAR ESSIEU (25) kilomètres du pas située à une distance de plus de qu ET DU POIDS TOTAL EN CHARGE Article 9.- point d'interception. vingt-cin Article 3. a) Il est interdit à toute personne de conduire véhicule La charge par essieu et le poids total en publique un véhicule automobile Sur la voie automobile ou d'un ensemble charge d'u mobiles dont la charge ou un ensemble de véhicules autodéterminés au moyen de balances ou de véhicule automobiles soi la par essieu excède la charge maximum f.xée fin et approuvés la autres appareils conçus à par Secrétairerie d'Etat des T.P.T.C. nière par Secrétairerie d'Etat des cet sieu, à moins que la pour chaque catégorie d esdéterminée par elle. TPTC et de la m autorisation personne qui conduit ne soit en possession d'une Article 10.- a) Lorsque spéciale émise à cette fin. par essieu ou l'agent de la paix a établi b) Il est interdit à tout xé que le poids total en charge par que la charg conduire propriétaire, mandataire ou par la essieu excède celui sur la voie publique un véhicule locataire de hicule et son Secrétairerie d'Etat des T.P.T.C., il doit ble de véhicules automobiles dont automob.ie ou un ensemchargement soient conduits dans exiger que le v fixée par la Seurétairerie la charge par essieu excède celle et retenus là jusqu'à ce qu'une un endroit convenab priétaire, d'Etat des T.P.T.C, à, moins que ce été déplacée ou enlevéa de partie suffisante du mandataire ou chargement locataire n'ait obtenu au prole poids total en manière à rendre la charge par torisation spéciale émise à cette fin. semchargement soient conduits dans exiger que le v fixée par la Seurétairerie la charge par essieu excède celle et retenus là jusqu'à ce qu'une un endroit convenab priétaire, d'Etat des T.P.T.C, à, moins que ce été déplacée ou enlevéa de partie suffisante du mandataire ou chargement locataire n'ait obtenu au prole poids total en manière à rendre la charge par torisation spéciale émise à cette fin. préalable une aub) La charge conforme aux prescriptions de la Loi, essieu c) Tout conducteur qui circule ou tout garde manipulation de la charge de ou et locataire qui circule ou laisse cireuler propriétaire, mandataire conservation de la partie du excédentaire, même que hicule automobile sur la voie vérendre le véhicule conforme chargement enlevée en vue ou un ensemble de véhicules publique un de total aux exigences de des charges par essieu excède celle fixée automobiles dont une poids en charge demeurent l'ent' 'ère charge par essieu des T.P.T.C., commet une infraction par la Secrétairerie d'Etat porteur ou du propriétaire du responsabilité du tran deux cent et est passible d'une amende de nus entre eux. chargement selon les accords cony (200) gourdes, et en cas de non paiement, d'un Article 11.- a) emprisonpaix, soit par un panneau Lorsqu'il de en est requis soit par un agent de signalisation ou toute autre affiche pl --- Page 5 --- LE MONITEUR D roue d'un véhicule attomobile conduit automobile ou d'un enArticle 17.- a) Chaque doit être munie d'un bandage en caoutchouc ou vue à cette fin, le conducteur d'un véhicule conduire led.t véh.cule au sur la voie publique ayant autant d'élasticité. semble de véhicules automobiles doit toute autre vénfication en une autre matière do.t, en aucun temps et en aucun point de pesée et en faciliter le pesage ou b) Le bandage plein ne qu'un pouce ou de. x cenposte avoir une épaisseur moindre exgible en vertu de la Loi. indications d'un panneau quelconque, demi. b) Toute personne qui n'obéit pas aux lobiigation de faire petimètres et, doit êtra tenu suffisamment gonflé ou d'une alfiche ind.quant Pordre c) Le bandage pneumatique le attribué à ce bandage. de signalisation qu'elle conduit ou qui, après en avoir reçu pour -que l'air comprimé supporte poids mm) de Jarser le véh.cule de ses fonctions refuse ou né18- a) Le poids maximum par pouce (25 d'un agent de la paix dans l'exercice autre manière ne se souArticle ne doit pas excéder deux cent vingtà cet ordre ou de toute infraction et geur de bandage pneumatique les de moins de,six (6) pouces glige d'obtempérer du présent article, commet une cas cinq (225) kilogrammès pour pneus (275) kimet aux prescript.ons amende de trois cents gourdes (300) et, en de H (15 cm) et ne doit pàs excéder deux cent soixante-quinzs (15 cm). se souArticle ne doit pas excéder deux cent vingtà cet ordre ou de toute infraction et geur de bandage pneumatique les de moins de,six (6) pouces glige d'obtempérer du présent article, commet une cas cinq (225) kilogrammès pour pneus (275) kimet aux prescript.ons amende de trois cents gourdes (300) et, en de H (15 cm) et ne doit pàs excéder deux cent soixante-quinzs (15 cm). Cette est passible d'une de vingt jours. En cas logrammes pour les pneus de plus de six (6) pouces de non paiement, d'un emprisonnement s'appliquer, largeur est celle estampés sur le pneu par le manufacturier. ou récidive. les deux peines peuvent automobiles qui, avec ou sans remorPour les véhicules automobiles munis entièrement partielArticle 12.- Les véhicules compris, de b) fa.ts de caoutchouc ou d'autres matières ont un poids total, chargement suivre sur lement de bandages pleins, les poids maxima menque ou semi-remorque, (10.000) ou plus, ne doivent pas se mèct ayant une élasticité équivalente, devront tous être réduits de vingt-cing dix mille kilogrammes plus rapproché que cent (100) tionnés dans le présent article les voies publiques à intervalles de cette restriction, de tels véhicules ne pour cent (25%). tres d'espace libre. En plus sur les ponts, viaducs ou sur CHAPITRE III doivent pas s'arrêter ni se dépasser DES DIMENSIONS. DE VEHICULES toute autre structure du même genre. d'Etat Jes TPTC peut, si elle le 19.- a) 11 est interdit à toute personne de conduire ou de un Article 13.- a) La Secrétairerie de ses services techniArticle conduire sur la voie publique un véhiculs automobile ou juge à propos et selon les recommandations permettant le transport par ia.sser de véhicules automobiles dont les dimensions excèdent celémettre des autorisations spéciales objets indivisibles ensemble des TPTC, à mo.ns que la perques, automobiles de machines ou autres gros males fixées par la Secrétairerie d'Ejat d'une autorisation spêciale véhicules tels que roulottes, grues mobiles, conduit ne soit en possession à la circulation de. véhicules montés sur pneumatisonne qui fin. chinerie -agricole ou autres du même genre, les limites de ém.se à cctte ou tout propriétaire ou son manle transport ne peut se faire sans excéder b) Tout condicteur qui circule voie un véques, dont la présente réglementat.on. dataire ou localaire qui laisse ciruler sur une publique dont pesanteur totales fixées exesptionnelle, par et si la chose est jugée d'intérêt hicale automobile ou un ensemble de véhicules automobiles à Etat des En cas d'urgence de telles autorisations spéciales danensions cxcèdent celles fixées par la Secrétaireris de trois public par l'aulorité compétente, le transport d'objets, matériaux ou les une infraction et est passible d'une amende pourront aussi- être émises pour le transport ne pourrait se faire TPTC. fixées exesptionnelle, par et si la chose est jugée d'intérêt hicale automobile ou un ensemble de véhicules automobiles à Etat des En cas d'urgence de telles autorisations spéciales danensions cxcèdent celles fixées par la Secrétaireris de trois public par l'aulorité compétente, le transport d'objets, matériaux ou les une infraction et est passible d'une amende pourront aussi- être émises pour le transport ne pourrait se faire TPTC. commet ct en cas de non paiement d'un emprisonnement produits qui sont divisibles dont totales fixées par la présente cenls (300) sourdes En cas de récidive, les deux peines peuvent s'apexcéder les limites de pesanteur de vingt (20) jours, sans réglementation. les dates du transport, le pliquer. aux autres restrictions pouvant être imposées b) Ces autorisations devront indiquer néces:aires à la protecArticle 20. Sujets 'Etat des TPTC, les véhicules automobilles cirparcours à suivre et les conditions spéciales fixer, s'il y a lieu, la par la Socrétaireria en République d'Haiti sont soumis tion des ciw.ussées et dss ponts. Elles devront pour couvrir le eulant sur touie voie publique garantie spéciale devant être fournie préalablement subir les chausaux preseriptions suivantes: incluant ie chargement est: des dommages que pourraient a) La longueur maximum permise coût de la préparation Véhicule simple : douze (12) mètres sées et les ponts. conducteur de tout véhicule, machine, obde véhicules : dix sept (17) mètres c) Le propriétaire ou le à qui une telle autorisaEnsemble maximum permise, incluant le chargement est: deux jet, matériau ou produit ainsi transporté, les dommages causés à la b) La largeur est délivrée, est responseble de tous eet demi (2,5) mêtres, le chargement est: quatre tion du fait de transport. hautour maximum permise, incluant chaussée ou aux ponts devra assumer les frais c) La d) Si l'autorisation lexige, le transporiesr de surveillance et de con- (4) mètres. Tout agent de la paix peut, dans l'exercice de ses foncd'une escorte technique et/ou policière Article 21. véhicule automobile ou un ensembie de vehitrôle de transport. est fixé à cent (100) gourdes tions, faire stopper af.n un d'éviter les dimensions par mesurage. e) Le.coût de ces permis spéciaux frais d'émission encourus par cules automobiles de la a' établi que les dimenqui contr'buera à couvrir les Article 22.-- a) Lorsque l'agent paix celles fixées par somme d'Etat des T.P.T.C. sions du véhicule incluant son chargement excèdent le véhicule et la Secrétairerie CHAPITRE II d'Etat dos T.P.T.C., ii doit exiger que et retela Secritairerie dans un endroit convenable DES BANDAGES DE ROUES automobile conduit scn chargement soient conduits leur dimension se conforment auix preseripArticle 14, a) Chaque roue d'un véhicule conforme aux nus là jusqu'à ce que doit êire munie d'un bandare tions de la loi. excèdent le véhicule et la Secrétairerie CHAPITRE II d'Etat dos T.P.T.C., ii doit exiger que et retela Secritairerie dans un endroit convenable DES BANDAGES DE ROUES automobile conduit scn chargement soient conduits leur dimension se conforment auix preseripArticle 14, a) Chaque roue d'un véhicule conforme aux nus là jusqu'à ce que doit êire munie d'un bandare tions de la loi. son sur une voie publique d'Elat des T.P.T.C. et la conservation du véhicule et de chargement proscriptions de la Secrétairerie ou son manb) La garde et ou: manipuiations requises pour Tout conducteur qui circuie ou tout propristaire véde même que toutes les opérations l'entière responsabilité b) laisse circuler sur la voie pub'ique un satisfaire aux exigences de la loi, demeurent selon les accords data're ou locataire qui n'est muni d'un bandage de roue approdu ou du propriétaire du chargement hicule automobile qui pas d'une arnende de deux transporteur eux. prié; commet une infraction et est passible d'un emprisonneconvenus entre personne qui reluse ou néglige d'obtempérer gourdes ot en cas de non paiement, Article 23.- Toute un. agont de la paix cents (200) de les deux peines s'appliindication qui lui est fait par ment de quatorze jours. En cas récidive, à un ordre ou une de ses fonctions en ce qui concerne les infraction dimensions et quent. automobile qui n'est pas muni d'un dans l'exareice dont il a la garde commet une Article 15.- - a). Tout véhicule d'un agent de la paix dans du véhiule automobille amende de trois cents (300) gourdes et, en cas' de de roue devra. sur l'ordre les est passible d'une de jours. En cas de tel bandage fonctions, être enlevé de la voie publique sclon non paiement, d'un emprisonnement vingt (20) l'exercice de ses de la paix. les deux peines peuvent s'appliquer. si elle le indications dudit agent à un tel ordre et indication rendra la récidive, 24.-- La Socrétairerie d'Etat des T.P.T.C. paut, cirb) Le refus dé se soumettre véhicule passible d'une amende de deux Article émettre des autorisations spéciales permettant la personne responsable du d'un juge à propos, qui excèdent les dimensions gourdes, et en cas de non paiement, emprisonneculation de véhicules et chargements Les conditions et modalités cents (200) jours. En cas de récidive, les deux peines peuvent maxima prescrites dans la présente loi. celles décrites à ment de quatorze d'émission de ces autorisations sont les mêmes que s'appliquer. Tout véhicule automobile destiné au trànsport de lArticle 13 de la présente loi. Article 16. doit être entièrement muni de bandages pneumatiques. personnes --- Page 6 --- *LE MONITEUR, CHAPITRE IV mi DES EQUIPEMENTS Article 25.- a) Postes Fixes SECRETAIRERIE SERVICE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRLL Des postes fixes seront localisés du DES 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE plug'schalandécs de façon à stratégiquement sur les routes les (Loi Juillet 1954 et Décret du 24 COMMERCS sible de véhicules. personnes --- Page 6 --- *LE MONITEUR, CHAPITRE IV mi DES EQUIPEMENTS Article 25.- a) Postes Fixes SECRETAIRERIE SERVICE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRLL Des postes fixes seront localisés du DES 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE plug'schalandécs de façon à stratégiquement sur les routes les (Loi Juillet 1954 et Décret du 24 COMMERCS sible de véhicules. intercepter le plus grand nombre posNovembre 1970) La localisation No. 2-B.- par l'étude des terrains exacte de chacun de ces postes sera déterminée Extrait de la ficace et des routes afin que le posts soit Il est certifié requéte en date du 5 Octobre 1970 que possible tout en limitant son influence aussi eiet de' qu'aux termes de la Ipi Sur les normal de la cireulation, sur l'écoulement Commerce La soussignée. POLYDOR Marques de Fabrique GMBH, société L'équipement et les installations organisée et opérant SOUS le INTERNATIONAL fixes se composent requis pour chacun de ces postes République Fédérale régime des lois de la Une essentiellement des éléments tehuder d'Allemagne. ayant son siège à balance du type suivants: Weg J 1-4, Hamburg, social Harvesune fosse de béton armé et pèse-essieu installée en permanence dans représentée par Me. Jean P. République Fédérale d'Allemagne, Une voie d'évitement ses accassoires. registrement dé la marque : Salès, a présenté une demande d'enbalance et de retourner sur permettant la voie aux véhicules d'accéder à la eet en occasionnant un minimum publique d'une façon sécuritaire A y la route. d'inconvénient à la circulation sur Un terrain de stationnement où RECAS cules pris en faute et les surplus de pourront être retenus les véhilevés des véhicules. chargement qui devront être enappartenant à la classe *VERVE 9 FORECAST, Une guérite qui protègera des le ture de la balance de même que les intempésies mécanisme de lecNos, 4B, 5-B; * Une série de panneaux de préposés. Extrait de la ducteurs de la présence du signalisation routière avisant les conI est requête en date du 8 Octobre 1976 certains types de véhicules poste d'inspection et de cerlifié qu'aux termes de la loi sur les b) de s'y arrêter pour l'obligation pour et de Comm erce, La Marques de Fabrique Unités mobiles vérification. S. A. Société soussignée SOCIETE DES PRODUITS La principale anonyme organisée et sOuS NESTLE qu'elles caractéristique de CCS unités consiste en la Suisse, ayant son siège à opérant je régime de la offrent, du fait de leur mobilité, possibilite Jean P. Salès, a social une Vevey, Suisse, représentée par Me. occasionnels sur les véhicules utilisant des d'effectuer des contrôles que : préscnté demande d'enrgistrement de la marcirculation ne justifient pas l'installation routes où les volumes de fixes. NESTLE qu'elles caractéristique de CCS unités consiste en la Suisse, ayant son siège à opérant je régime de la offrent, du fait de leur mobilité, possibilite Jean P. Salès, a social une Vevey, Suisse, représentée par Me. occasionnels sur les véhicules utilisant des d'effectuer des contrôles que : préscnté demande d'enrgistrement de la marcirculation ne justifient pas l'installation routes où les volumes de fixes. et l'opération de postes *SARIS appartenant aux classes 32 L'équipement et les accessoires 30, que unité mobile comportent : requis pour l'opération de chaNo. 24-B * munications - Une camionnette fermée, équipée de lumières, Extrait de la requêle en et identifiée comme étant sirène, radio-comIl est certifié date du 14 Octobre 1976 Six balances portatives qui un véhicule officicl. et de qu'aux termes de la loi sur les Marques de transmise au sol par les roues des permettent de déterminer la charge société Commerce de La soussignée, CARIBBEAN SALES Fabrique pesant environ 20 Kilogrammes essieux. II s'agit de petits appareils. Forts, commerce établie à Port-au-Prince, 19 Rue AGENCIES, des Frontsroues de véhicule. chacun, qui sont placés Sous les représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté une Quélques d'enregistrement de la marque : demande les panneaux de signalisation portatifs -HAITI condueteurs de la' présence d'un permettant d'aierter appartenant à la BEACH TOWEL, ainsi de réduire les risques d'accident poste d'inspection provisoire et classe 24... qui effectuent leur dus à la présence des * Article. 26 travail sur la route même, préposés No. 66-B de Le présent Décret aborge toutes Extrait de Lois, tous Décrets ou dispositions de Lois ou dispositions IlI est cer'ifié la requête en date du 9 novembre 1976 ou dispositions de Décrets-Lois lui Décrets, tous Décrets-Lois et de qu'aux termes de la Loi Sur les et exécuté à la diligence du qui sont contraires et sera publié . Commerce la société SEREPHAR société marques de fabrique Secrétaire d'Etat des Montreuil, France anonyme établie à Transports et Communications Travaux Publics, a Phonneur de vous représentée en Haiti par le Cabinet Donné au Palais National, à marque : présenter une demande LAMARRE, An 173ème, de lIndépendance. Port-au-Prince, le 9 Décembre 1976, d'enregistrement de la Par le Président: Jean-Claude DUVALIEE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Le Secrétaire et Commumications : Ing. Fernand LAURIN Transports d'Etat des Finances et des Affaires Le Emmanuel BROS Economiques ; TROPHIRES Secrétaire dEtat du Commerce et de appartenant à la 5 (avec accent grave sur E) Wilner PIndustrie : classe Le Secrétaire dEtat de PIERRE-LOUIS Nos. * VIntérieur et de la Détense Nationale 1145-A et 1146-A. Le Secrétaire Pierre BIAMBY Extrait de la requéte en Le d'Etat de la Justice: Me. des Affaires Le Emmanuel BROS Economiques ; TROPHIRES Secrétaire dEtat du Commerce et de appartenant à la 5 (avec accent grave sur E) Wilner PIndustrie : classe Le Secrétaire dEtat de PIERRE-LOUIS Nos. * VIntérieur et de la Détense Nationale 1145-A et 1146-A. Le Secrétaire Pierre BIAMBY Extrait de la requéte en Le d'Etat de la Justice: Me. Aurélien Il es: certifié date du 12 avril 1976.- Secrétaire d'Etat de la C. JEANTY que et de qu'aux termes de Ja loi Sur les Coordination et de VInformation: commerce La soussignée marques de fabriLe Secrétaire Pierre GOUSSE wil Zug, LOVIDA A.G. Rebmatt 3. d'Etat des Affaires RETTE, SWITZERLAND, représentée par Me. Ober- 'Le Secrétaire d'Etat de Socidles Achille SALVANT a présenté une demnnde François E. NEet du Déceloppement TAgriculture, des Ressources Naturelles -BINELLA. d'enrogistrement des marqucs : Le Secrétaire d'Etat de la Santé Rural: Rémillot LEVEILLE appartenant aux classes 3, 3.-- -GAINSBOROUGH. Dr. Willy VERRIER Publique et de la Population : No. 1396-A * Le Secrétaire d'Etat de FEducation Extrait de la Dr. Raoul Nationale : requête en date du 15 Le Socrétaire dEtat des PIERRELOUIS Il es: cerlifié qu'aux termes de là loi Juillet 1976.- Affaires Elrangères et des Cultes que et de commerce LA Sur les marques de fabriLe Secrétaire dEtat Edner BRUTUS FABRIK société industrielle WALDEMAR et WEIMER sans CHEN.PHARM. Portefeuille Henri P. BAYARD 80us le régime des lois de l'Allemagne, commerciaje, Organisée et opérant Schlaekenwerther Str.8, à 7550 Rasta't/BD ayant son siège social à erl Allemagne, repré- --- Page 7 --- LE MONITEURMILLE DOLLARS, divisé en Deux HAITI S.A., au capital de VINGT ct Me. Carnot ADRIEN, a présentde DIX DOLLARS chacune. sentée en Haiti par Jean Marra Mille Actions nominatives le de la marque : les fondateurs et té une demande d'enregicremen' L'intégralité du Capi' al sera souscr'te fondée par Méssrs. Robert *NIPANDIOLsera versé. Cette Socié' é par appartenant à la classe 5 quart au moins Bill N. Keene e: John L. Parish, aura principale- de sport H. Tippenhauer, d'articles * ment pour objet l'assemblage et la fabrication de base-ball, de soft-balliacNo. 910.- 7 date du 10 septembre 1975.- en tous genres, notamment de balles à des articies Extrait de la requête en de fabride base-ball e: soft-ball qui sont apparentés cert.tié terines ue ia Lo. sur les marques cessoires toutes commerciales, industrielI est qu'aux Kené Marini, pioprie.avre et aomide sport, et, en général, opérations vue de la réalisation que et de Commerce, le Sieur lorgane de son avocat les, f'nancières, immobilières, mobilières, en ciulé à Pétson-Ville, Hôtel Choucoune, par demanae d'enregistrement de cet objet. 24 novembre 1976 Me. marques cessoires toutes commerciales, industrielI est qu'aux Kené Marini, pioprie.avre et aomide sport, et, en général, opérations vue de la réalisation que et de Commerce, le Sieur lorgane de son avocat les, f'nancières, immobilières, mobilières, en ciulé à Pétson-Ville, Hôtel Choucoune, par demanae d'enregistrement de cet objet. 24 novembre 1976 Me. Gérald Merceron, a présenté une Port-au-Prince. le du nom commercial: JEAN P. SALES .RIVABELLAAvocat appartenant à la classe nom commercial * * No. 75-B.- en date du 15 Novembre 1976.- avise le Extrait de la requête marques de fabridu Commerce et de PIndustrie qu'aux termes de la Loi sur les La Secrétairerie d'Etat la Comm'sn est certifé AIRLINES, Société de Naviet le Commerce en particulier que et de Commerce, la AMERICAN Lois de l'Etat de Public en général des 13 mars 1963 que 's-Unis selon les instituée par les Décrets-Lois gat'on aérienne, établie aux Eta' New York, sion Consultative Nouvelles a agréé une demansocial à 633 Third Avenue, 1969 sur les Industries Delaware, ayant son siège Me. Dantès P. Colimon, a et 8 octobre 12 mars 1976 par Monsieur Richard KERN pour N.Y. 10017, E.U.A. ayant pour avocat de la marque de Service : de produte le de confection d4 pantalons -blue demande d'enregistrement ELE LOOK. une entreprise de cuir, manteaux présenté une et autres articles d'habillement: vested du 30 mars jeans-. et dans son Rapport a de cu'r des'inés à T'exportation, bénéficie des avantages due cette entreprise. 1976 a recommandé prévus par les dîts Décrets-Lois. à cette enla franch'se douanière est accordée En, conséquence. suivants: treprise sur les articles 5 Hand cutting knives 20 Scissers (à main) et cm) 10 Rou'eaux de tape (pouces models (mannenuins) en fberglass 5 Fitting (mcral et nylon) de différentes longueurs .15.000 Zins 4c.000 Press steel stuts (pressions) cotton) adyt1 36 2.000 Rouleaux stan'ex (sewing (bjanc et noir) 200 Rouleaux 30 Gallons de kopitex (steam iron with table) industriek 1 Fer à repasser 4 Singer model 231-8 5 Singer model 300W 201 Machines 2 Union Spécial Belt-LooD 25H28 stitch Bar-Tak -EXPRESS A AIR3 Pfaff model 3334- 249 4: Durkoop model appartenant à la classe... .39. 4. Pfaff model 238-6 Zig-Zag R.B.S.70 mode! * 1 Kuris Pand-Knife model 681/2 Blue Streak 2 East man 1429 A, 1430-A 1431-A 1 Kuris piece End-Cutter size 8" Nos. 1428-A en date du 28 Juillet de' fabri2. Fast man model 681 Ditto Extrait de la requête termes de la loi sur les marques une 3 Union Soécial Overloking machine Il est certifié qu'aux Notre cliente la S.H. 238-6 Zig-Zag R.B.S.70 mode! * 1 Kuris Pand-Knife model 681/2 Blue Streak 2 East man 1429 A, 1430-A 1431-A 1 Kuris piece End-Cutter size 8" Nos. 1428-A en date du 28 Juillet de' fabri2. Fast man model 681 Ditto Extrait de la requête termes de la loi sur les marques une 3 Union Soécial Overloking machine Il est certifié qu'aux Notre cliente la S.H. ROBINS COMPANY, Motorised Units V 50 que et dé commerce le régime des lois de la Virginie, 3 phase mo'ors 440/400 cycles soc'éts organisée et opérant sous elle est représentée par f'un 39 Sets Etats-Unis d'Amerque du Nord. où social au 1407 Tahles (olast'c) Je sieur E.C. Robins, avec siège pour avocat Stands Pressed Steel Off Arm. model DV 452 de ses directeurs, Richmond, Virginie, E.U.A., ayan: d'enregistre3 Sets Mirsibushi Feed 2000 needies for Cummings Drive,, une demandd parts for all machine types TALLEYRAND, a présenté Spare Me. Pierre various machine types ment des marques : 3 phase 440V 50 cycles GERIGOA DEPOT GLUTABURAN 1 Transformer tables cabinets FUGOAA DEPOT - ZACLINE ) Steel elemen's for construction transport 10 Sris, of rollers for goods dessus de tables appartenant à la classe de linoleum pour recouvrir les 1 Rowleau AVIS 10 Chariots stranning machines dénommée: 3 Nvlon nylon métal Klipps de Ja Scciété Anonyme 5 Rouleaux cuir mois Avis, de Formation S.A. 50 000 Pieds carrés de doublure par mois WORTH-HAITI Décret du 28 août 1960. sur les 10.000 Yards carrés de par mois Conformément à l'article 2 du connaissance du' public qu'il 1.000 Yards de jersev (laine ou acrylic) par Sociétés Anonymes, il es" porté à la Département du Commerce i0.000 Boutons par md's débuter ses été le 23 Novembre 1976 au 1976 en l'étude de mois est accordé à l'in'éressé pour a déposé Novembre Un délai de 12 et de lIndustrie, et le vingt quatre une copie des Me. Gérard D. Charles, No'a're à Port-au.Prince, dénommée WOKTHopérations. Statuts de la Société Arionyme en formation --- Page 8 --- -LE MONITEURS 10 Coudes de 1" cette entreprise devra se conformer strictement 13 20 Coudes de 3/4" Par ailleurs, 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 3 Tés de 3" aux dispositions des articles 8 Tés de 1" mars 1963. Port-au-Prince, le 30 mars 1976. 16 Tés de 3/4" 6 Coussinets de 3" X 1" 12 Coussincts de 1" X 3/4" * 12 Coussinets de 3/4" X 3/8" 4 Jeux de métal feuille 3" avise le un'verseltes de 1" d'Eta: du Commerce et de lIndustrie 6 Charnières de 3/4" La Secrétatrerie en particulier que la Commis12. le 30 mars 1976. 16 Tés de 3/4" 6 Coussinets de 3" X 1" 12 Coussincts de 1" X 3/4" * 12 Coussinets de 3/4" X 3/8" 4 Jeux de métal feuille 3" avise le un'verseltes de 1" d'Eta: du Commerce et de lIndustrie 6 Charnières de 3/4" La Secrétatrerie en particulier que la Commis12. Charnières un'verselles Public en général et le Commerce les des 13 mars 1953 4. Purgeurs de 3/4" sion Consultative inctituée par Décrets-Lois Nouvelles a agréé une deman6 Vannes de 3/4" 1'" et 8 octobre 1989 sur les Industr'es Me. Jean Claude N. LEGER pour 300 Pies de tuyaux galvanisés de de produite le 18 juir'et 1975 par DE MANGUES D'HAITIS.A 200 Pieds d4 tuvaux de 3/4" galvanisés ASSOCIATION DES EXPORTATSURS de frufis en jus. mi6 Vannes do 114" de transfertnation son Rap- (ASDEM) , une entreprisc local et l'exporta' 'ion. et. dans 8 Vannes de 3/4" se en bot tes pour le marché que cettre entreprise bénéficie 6 Coudes de 114" port du 1er juin 1976 a recommandé Décrets-Lois. 12 Coudes de 3/4" des avantages prévus par lesdits 6 Crempons de 1M" douenière es. accordée à cette en12 Crampons de 3/4" En conséquence, Ia franchise 6 Chaudières universelles 17" treprise sur les articles suivants: 12 Chaudières universelles 3/4" 1 Chaudfère de 150 H.P 100 Pieds d'isolant pour tuvaux dc 3" de 6000 Lbs/H tuvaux de 1" 1 Blanchisseuse 200 Pieds d'isolard pour No. 303 tuyaux de 3/4" 1 Remplisseuse No. 303 400 Pieds d'isclan" pour de 400 amnères 1 Agrafeuse automatique de vapeur de 100 gallons 1 Trierrunteur de sureté à nhemise de sureté de 30 amères 2 Chaud-ons 21 Interrupteurs de 100 ampères 25 Paniers métalliques 2 Interrupteurs dc sureté de 60 ampères 1 Etiqvetteuse No.303 10 Interrup'eurs de sureté 00 1 Machine à emballer de 20' X 24"' en neoprène 20 Démarreurs magnétiques No. No. 0 1 Transporteusetsdeuse 10 Démarveurs maenétiqnes 1 Transporteuse 20' X 6" heoprène chacune 4 Démarreurs magnétiques No.1 métalliques de 3 paniers No. 00 2 Cornues T 400 Pieds de cable étectrique 2 Treuils électriques de Y2 6 Manomètres 0-150 4 Appareils à cacheter thermiques Lbs PRENIFRES ET ACCESSOIRES : à p'ateforme de 1.000 MATIERES 2 Balances de 16 Ozs. Se! snécial en grains 4 Balances sous-abri Etiquettes JUS ET PULPES DE FRUITS : de 200 gallons avec Pulpe et jus concen'rés de : Anicin 2 Réservo'rs en acier inoxydable Poire Pomme Pêche Abricot agi'ateur Srabilisant: d'amidon modifié 1 Pasreurisateur Acide citr'que 1 Remplisseuse No. 211 Acide ascorbique 1 Appareil à hemogénéiser No. snécial en grains 4 Balances sous-abri Etiquettes JUS ET PULPES DE FRUITS : de 200 gallons avec Pulpe et jus concen'rés de : Anicin 2 Réservo'rs en acier inoxydable Poire Pomme Pêche Abricot agi'ateur Srabilisant: d'amidon modifié 1 Pasreurisateur Acide citr'que 1 Remplisseuse No. 211 Acide ascorbique 1 Appareil à hemogénéiser No. 211 Chlore 1 Acrafeuse automatique électrique de 1 Ya H. P Détergent industriel 1 Réducteur de vitesse Colorants artificiels de l'eau 40 Corniers de 20' de 100' Produi's industriels de traitement à chaine en plastique artificiels 1 Transporteuse à billes Condiments 20 Tendeurs de roulement pour débuter sex 20 Vaporisa" 'eurs Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé 10 Pignons gouverneurs opérations. 20 Tordeurs à 'dents devra se conformer strictement 1 Etique'teuse No. 2 Par ailleurs, cefle entreprise 25. 26 et 27 du Décret-Loi du 13 1 Machine à emballer aux dispositions des articles 24, 2 Pomoes sanitaires mars 1963. 1 Adoucisseur d'eau Port-au-Prince, le,ler. juin 1976. 2 Pompes à eau de 1 %" 1 Chariot éévateur électrique Secrétaire d'Eta: du Commerce et de T'Industrie 1 Décortiqueur à volets' Wilner PIERRE-LOUIS 1 Finisseuse à vis 1 Pompe sanitaire de. 1 1/2 H.P * 2 Réservoir en acier inoxydable : 1 Laveuse ro'ative chacun Les chèques émis aux numéros suivants: de Martineau comiolets de 7 '2 H.P. 1976, de Gdes. : 179.00, à T'ordre 4 Condenseurs de 7 *2 H.P 189100 du 30 Avril 4 Evanorateurs pour condenseurs Pyram, Hoqueton Roseaux; 3.500 Pieds carrés d'isolant de 4" 1976, de Gdes. : 215.80, à l'ordre. de Jeannot 4 Portes pour chamhre froide : 139102 du 30 Avril Tiburon; POUR LINSTALLATION DE LA MACHINERIE: Jean-Charles, Suppléant-Juge ACCESSOIRES de tuvaux en acier de -3" 1976. de Gûes. : 225.00, à l'ordre de Louis 300 Pieds en acier de 1" 139103 du 30 Avril de Prédoit en date du 31 200 Pieds de tuyaux: 967 1104-10) à l'ordre Edgard étant Pieds de tuyaux en acier de 3/4" 158 (Art. Mai 1976 et: s'élevant à Gdes. 179.00 égar de 3" globe 300 Lbs. sont nuls duplicata devant être 2 Vannes dergyapeur de 1" filete glohe 300 Lbs. rés déclarés 8 Vannes de vapeur de 3/4" file:e globe 300 Lbs. dressés. 16 Vannés de vapeur Haiti, Grandes Antilles. Coudes de 8" Poatale 214 bis PorbmrPrince, Killick. No.233 - Boite Prosses Nationaiets Heit - Ruo Hamerion