--- Page 1 --- a teur A 11 D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 5 Janvier 1976 DUVALIERISTE XIXême. DE LA REVOLUTION I3fèmc. Année, No. 1 IAN 122, (deuxième alinéa) maca 48, 70, 71, 72, 93 (dernier air nés) 95. 155, 112, 193 113, et 193 de la Constitution SOMMAIRE vue de pré125 (deuxième alinéa), 150, 151, au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lul -Dicret reslementent ls cominarce ct Templei sont des expesés stmpéfiants la Santé cn Colleetive, et accordant Pleins Pouvoirs lundi d'avrl 1976 par De vonie in reeadescence dies In Sicurié dnvers euxauel Socinler Lisle ct tabicaux des stupéfiants permettre de prendre jusqu'au deusième les qu'II jugera nécessaires FE-onsmie Nrilounle ct Exiraits du Registre des crets ayant force de Lois, toutes mesures re National et de la SouveSumetrme nmiefs aeiel dn Cni a nl do TIndustvic àl la sauvegarde de Tintégrité du Terr.to de la Pa x, au maintwarqttes do Wabricuo et de Commeree. 1975 de la FIRST NATIONAL BANK OF raineté de l'Etat, à la conroldation de T'Ordre et de la Nation, Sim "vimerisiel (B-nowe ru de 20 Sacton Dicembre Port-au-Prince. Hniti). tien de la stabilité polit que, (conom'que et financière rurales et urbair pim DOSPON au 31 Cciobre 1975 do la Sanque do TUNION HAITIENNE àl T'approfond ssement du bien-être des de populat'ons la République, -Avis. défense des intérêts généraux eteas nes, à la dans le cadre des efiorts nationaux de coopéra MoConsidérant Miaintien que, et à la Défense de la Santé Physique et DECRET tion visant au doit activer sa participation à la luite conDUVALIER rale de l'Homme, et T'Etat les méfaits de la drogue, ses usagers et ges traJEAN-CLAUDE tre les dangers Président à Vie do la République fiquants; ii importe de prévenir Censidérant que, dans cette perspective, expoVu les articles 93 et 94 de la Constitution; la Convention condes. que, et à la Défense de la Santé Physique et DECRET tion visant au doit activer sa participation à la luite conDUVALIER rale de l'Homme, et T'Etat les méfaits de la drogue, ses usagers et ges traJEAN-CLAUDE tre les dangers Président à Vie do la République fiquants; ii importe de prévenir Censidérant que, dans cette perspective, expoVu les articles 93 et 94 de la Constitution; la Convention condes. dangers auxquels sont sériousement So13. juillet 1923 sanctionnant de une recrudescence Nationale et la Sécurité Vu Te Décret-du. 1912 reiative à Pabus de l'opium, sées la Santé Collective, TEconomns clue a la Haye le 23 janvier ciale; et du ;. Interuationales 'la morphine etc.. 1923 réglementant l'importation, l'exporQu'il échet, à la lumière des Conventions de définir et de Vu la Loi du 16 juillet des pojsons et substances système de l'Organisation Mondiale de la Santé, les et de l'usage, la vente et la fabrication de fermeté les dé.its et crines d'usage tation, abusif est contraire à la santé; la Convenréprimér avec plus la et des stupéfiants; d'en réglementer le dont l'emploi du 26 novembre 1938 sanetionnant trafic illicites de drogue en matière médicale; de créer les Vu le Décret-Loi conférence sur T'opium signée à Genève commerce ainsi que l'emploi l'exécution des mesures tion issue de la deuxième Centres Médicaux appropriés pour de assurer ceux qui en sont les victimes; ;le 19 février 1925; 1933 ratifiant la Convention signée à préventives et la Cure obligatoire de la Santé Vu le Décret du 11 avril de Ia fabrication des stuSur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice, NatioGenève le 13 juillet 1931 sur la limitation Publique et de la Population, de l'Intérieur et de la Défense péfiants; du 26 septembre 1938 sanctionnant la Convennale. en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu ie Décret-Loi illicite des drogues nuisibles, signée Et après délibération ion sur la répression du trafic à Génève le 26 juin. 1936; août 1950 sanctionnant le Protocole amenDECRETE Vu le Décret du 23 Conventions sur les stupéfiants précédemdant lcs Accords et d'Haiti; CHAPITRE I- GENERALITES.- d'ort ment' sanctionnés par la République la fabrication, la distriArticle ler-- Le stupéfiant est une substance dangereuse de Vu la Loi du 10 août 1955 réglementant pharmaceutiqies et biologiques; gine naturelle ou synthètique susceptible, par absorption, et une pro- d6bution et Ta vente des produits 1961 sur l'Enfance délinquante cn voquer chez I'Homme un abus par recherche d'euphorie à la iois 'et d'engenVu la Loi du 11 septembre pendance psychique ou physique ou les deux tant à l'individu qu'à ja danger physique ou moral; TAdministration Géuéradrer des effeis chroniques préjudiciables 21 octohre 1901 régissant - Vu la Loi du sociélé. une pro- d6bution et Ta vente des produits 1961 sur l'Enfance délinquante cn voquer chez I'Homme un abus par recherche d'euphorie à la iois 'et d'engenVu la Loi du 11 septembre pendance psychique ou physique ou les deux tant à l'individu qu'à ja danger physique ou moral; TAdministration Géuéradrer des effeis chroniques préjudiciables 21 octohre 1901 régissant - Vu la Loi du sociélé. en réalité, englole des Contributions; novembre 1961 instituant près le Tribunal Il est également dénommé Drogue, terme, substances qui, à lusaVu le Décret du 20 Section Spéciale dénommée -Tribunal be et lcs stupéfiants et l'ensemble des propres fivil de Portau-Princo une ge médical.- périodipur Enfants-; 1902 modiftiant la Loi No. 2 du CoArticle 2.-- La toxicomanie est un état d'intoxication et nuisible à la SanVu le Décret du 10 novembre relative à la Police Judiciaire et préque ou chronique, créé par l'abus de la drogue Criminelle e d'instruction té de Thomme, uyaht une Police Sociale; février 1972 ratifiant la Convontion unique sur Elle est caractérisée par : ou de se la procurer; Vu le Décret du 3 invincible désir de la consommer en date du 25 mars 1001; le a) un d'en dans certains cas, la dose; les stupéfiants 31 octobre 1975 restructurant organiquement de b) une tendance augmenter, ou en cas de 80Vu le Décret du et de la Population en vue c) une dépendance d'ordre psychique physique Département de la Santé Publique nécossités de, la politique sanitaire du vrage.- tombant sous Tadapler aux normes et aux Article 3.- Sont considérées comme stupéfiants, Gouvernement; en date du 21 août 1975 le coup du présent Décret : Vu le Dcret de la Chambre Ligislative aux. articles 17, 18, 19, 20, 25, 3134 muspendant les garant.es prévues --- Page 2 --- LE MONITEUR. et de rabus le contrôle du trafic, de Tusage tirés de la ConPrésidentiel pour le e énumérées dans les *ableaux ratifiée par la stupéfiants. un Secrétaire d'Etat désigné par a) les substances du 25 mars 1961 (Nativ. -Unies), Ele sera supervisée par : de ventiou Unique d'Haiti en, février 1972; Code Français, adopté de IEtat et comprendra dans le problème République au Tableau B du a) Un médecin hygiéniste spécralisé b) les substances vertu portées de la Loi du 10 août 1955; tels : le gue; par Haiti; en psychotrophes à effets hailucinogènes, b) Un toxicologue; de Contrôle des Pharmacies, médicas c) les substances mescaline et le peylocyline; Décret.- c) Le Chef du Service A L. S. D. 25, la et listes sont annexés au présent les substanet narcotiques. Les attributions de cette Commission seront Ces tableaux Sous langle de leurs effets principaux comme suit : Article 12.- Article 4Décret se classent CENTRAL : vantes : **afic licite des stupéfiants sur le teraitolad ces visées par le présent DU SYSTEME NERVEUX a) Contrôler le licite; a) DEPRESSEUNS Dextromoramide, tional; d'effectuer le tafic de rabust OPIUM ET OPIACEES Heroine, Hydropnorphone, b) Délivrer Yautorisation relatif à la prévention des toz Opium, Morphine, Péthidine. 4Décret se classent CENTRAL : vantes : **afic licite des stupéfiants sur le teraitolad ces visées par le présent DU SYSTEME NERVEUX a) Contrôler le licite; a) DEPRESSEUNS Dextromoramide, tional; d'effectuer le tafic de rabust OPIUM ET OPIACEES Heroine, Hydropnorphone, b) Délivrer Yautorisation relatif à la prévention des toz Opium, Morphine, Péthidine. : c) Elatorer un programme et à la readaptation Méthadone, Norméthadone, NERVEUX CENTRAL stupéfiants, à la désintoxication DU SYSTEME Mettylampbétamine b) STINULANTS de Coca, Cocaine, Amphétamine. et d'un amphétamimanes; de lezécution de ce programine: avec le service de Polle Feuille Associations d'un barbiturique d) S'assurer et maintenir une coordination internationaux et In Pheunétrazine, e) Etablir ies contacts avec les organismes ne.. : f) Assurer étrangères intéressées au problème: placée en annexe.- c) HALLUCINOGENES (Mescaline) titutions Tenir à jour la liste des stupéfiants aux artat Peyotl hallucinogèues (Pailbeybine) g) 13.- La demande d'sutorisation mentionnée sur requête spéelaha, Champignons (D. M. T.) Article sera adressée à la Commission son identinicatilt Dimeliyittyptaminie précédents les permettant profession, pb Graines de volubilis thamphetamine (D 0 M) soxlicitant avec demeures, renseignements domicile, nationalités, siège de ses affall Dimethoxyme (D E T) (noms, prénoms, de la patente et de la Carte d'ldentité, de commergant et Diethyl tryptamine (L S D) Feuilles, to, Nos. d'Btranger, la licence Acine Lysergique diéthylamide florifères ou fructifères, et, en outre, s'agissant Cannabjs (TTC): : Sommités, zombis permis de séjour). conditions exigées pour l'émission i résine (nom vulgaire en Haiti .Cocombre toutes nouvelles déLa Commission établira les les fins pour lesquelles e Datura stramonium Décret est applicable à dérivées natureldéterminera spéciquement d'exporter, etc , en lim Artic'e 5.- Le présent exotiques ou locales, à leurs naturelles ou synTautorisation, est accordée (autorisation d'importer, les articles, faisant l'objet di couvertes de plantes nouvelles substances durée, désignera nommément des aut à toutes sous une forme quelcontera la la limite préparations moye les ou synthétiques: dérivées dont l'emp.oi, aux articles indiquera quantité fixera tcus autres thétiques ou à leurs des substances mentionnées réquisitions, et leur compostion qualitative: et efficace des sh produit les effets en risées de faciliter un contrôle rigoureux que, expresse, avoir susceptibles de la a S et 4- Nul ne peut, sans une autorisation articles 3 et 4, fabripéfiantstiendra le Départemment Article 6figurantaux: la produc14.- Çette Commission de tous les mouvements régutif l'un des stupéfiants ni en encourager stuArticle au courant ou autres) et :sa possession de telles substances, de la drogue ou d'un lice de Port-au-Prince (autorisations émises ou distribuer ni user dans le Pays eentalt iquer consomimation locale; sur le territoire de la Répudes stupéfiants toutes informations recueillies a tion pourda violation du présent Décret cevra du dit Département illicite des stupéfiants. if l'un des stupéfiants ni en encourager stuArticle au courant ou autres) et :sa possession de telles substances, de la drogue ou d'un lice de Port-au-Prince (autorisations émises ou distribuer ni user dans le Pays eentalt iquer consomimation locale; sur le territoire de la Répudes stupéfiants toutes informations recueillies a tion pourda violation du présent Décret cevra du dit Département illicite des stupéfiants. le en co péfiant limites de la mer territorialelement sur la circulation, Commission pour permettre - blique et dans les TRAFIC DES STUPEFIANTS Un fichier sera établi à trafic cette licite. la Com CHAPITRE II- DU vente, trôle du mouvement du T'autorisation émise par DES MODES DU TRAFIC- s'entend de l'achat, la la Article 15- Pour être vaiau.c, par le Secrétaire d'stal Atrafic. des stupéfiants ie transit, doit être contresignée au Départad Article 7- Le Texportation, le transport, la promission de Contrôle et de la Population et enregistree le courtage, Timpostation, la cession, la possession, la distribution, la culture de la Santé Publique et de la Population. (numéro du reded détention, l'offre, Textraction, la préparation, toutes opérations tenment de la Santé des de Tenregistrement dc l'acte, sous peine de duction, la transformation, d'une façon générale, de et l'emLa mention etc formalités sera portée au verso des spupéfiants, et, Taequistion. la circulation stupéfiants.- tre, page folio, toute requisition. El- A dant à faciliter Texpottation, classées comme à larticle 7 ainst nullité. sera produite à des substances ou plantes mentionnées exArticle 16- L'autorisation la ploi Toutes les opérations d'une autorisation et strictement personnalle, d'office par Commistion Article 8.- sont, à moins sui generis tomle est annuelle ou retraitée tout acte s'y rapportant, et constituent un crime El'e peut être suspendue demande de T'autorité compétente. ne se que controlée, interdites Décret.- être licite, de Contrôle ou sur la ou dexportation de Ils stupéflants doivent être enrt presse bant sous le coup du présent des stupéfiants peut cépendant ou scienLes permis dimportation sur le vu de Tsutorisation et de la Populatisn: Article 9- Le trafic des fins médicales, expérimentales autorisée par ront délivris que de la Santé Publique tiendra un redats quand il est entrepris à dûment et régutièrement gistrés au Département Le bénéficlaire d'une autorisation de Contrôle ou tou tifiques par une personne illicite le fait par une Article côté 17- et paraphé par la Commision inserits à date aveo un a la Loicomme trafic spécial, cession et autres opérations des intéresse. trafic des fins médicales, expérimentales autorisée par ront délivris que de la Santé Publique tiendra un redats quand il est entrepris à dûment et régutièrement gistrés au Département Le bénéficlaire d'une autorisation de Contrôle ou tou tifiques par une personne illicite le fait par une Article côté 17- et paraphé par la Commision inserits à date aveo un a la Loicomme trafic spécial, cession et autres opérations des intéresse. Article 10.- Est considéré celles pour achat, vente, les noms et adresses sur la fabdinati, autorisée : à des fins autres que méro d'ordre, contiendra y compris aussi toutes informationa la quantité personne les stupéfiants été accordée; Ce registre des stupéfiants, notamment obtenus, Un état a) D'employer a à des personnes non autoritransformation ou emploi et des produita lesquelles rsutortation pure ecomplatsance assistance pour se les prola nature de la matière employéo de regues utillsées, fubriquées, à la Comb) De donner facilités par ou do leur préter trimestriel des quantités des subetances stocks restants, sera adress sées des vendues, ainsi qu'un état des ordonnancurer; ILICITE: onéroux, ces facilités ou de mission de Contrôle. de rédiger et d'exfeuter excédant 7 jours, EST ENCORE à titre gratuit ou Article 18.- n est interdit pour une pérlode et Le fait d'accoptor, assistance. - ces preserivant des stupefiants relatives aux liniments pommage bonoicler de TRAFIC cetto LICITE : AUTORISATION. de trols memnbres releà T'exception de celles B- DU Une commission spéciale sera nommée par Arrêté Articlo 11- à Vie de la République vant du Président --- Page 3 --- LE MONITEUR. des moyene de employé, à l'endroit des usagers, n sera toujours, de recourir aux mesures de contratnte Santé F Alique noms et adresses du paavant de la mentionneront les persuasion 33.-- Dans le cadre du Dipartement la Commission de CantreToutes ordonnances pour contrôle. Article en collaboration avec affectbe au ient. ELes seront classées et conservées et vétérinaires la et de la Population, des Centres ou Cliniques Article 19.- Les médecins, ainngemadentises contenant des stupéfiants dans le, seront créés et aménagés avec la Commoiasdon seuvent détenir des médicaments urgents, laquelle est fix(e quantitraitement des toxicomanes devront collaborer étroitement des rensel imite d'une provision pour soins Commission de Contrôle. Ces Centres chaque mois et à toute réquisition, soumnis. par la internalui fournir, qui leur seront ativement et qualitativement assurant le transport Médicale, les cas dintoxication seront apportés par le pe Article 20- Les navires et aéronefs de la Commission dans une trousse le gnements concernant la cure ou de la prévention avoir avec l'avis nécessaires pendant Les frais de sociotional pourront limitées de stupéfiants et pour les cas tient, ou par l'Etat en cas d'indigence. . par la internalui fournir, qui leur seront ativement et qualitativement assurant le transport Médicale, les cas dintoxication seront apportés par le pe Article 20- Les navires et aéronefs de la Commission dans une trousse le gnements concernant la cure ou de la prévention avoir avec l'avis nécessaires pendant Les frais de sociotional pourront limitées de stupéfiants et pour les cas tient, ou par l'Etat en cas d'indigence. d'une cure ou de la surveillance de s'en ipéciale des quantités des premiers secours pour emArticle 34- Les chargés ont la responsabillti, pour Tadministration doivent être prises d'un patient de la Commis voyage Des précautions spproprites à des fins illicites. médicale et psychologique leurs moyens et selon le programme d'urgence. de déselon ou s0 pêcher leur emploi ou détournement aux personnes autorisées acquitter sion de Contrôle. personne sera déférée Article 21.-- I est fait obligation dans des enveloppes ou réipients en 35.- Toutes les fois qu'une comme indiqué en larticle 32, de les placer seront conservés Article Médicale médical qui pertenir les stupéfiants, rouge orange, lesquels portera la qualiprésentera à la Commission d'abord à un examen Elle revêtus d'une (tiquette armoires fermés à clef. L'étiquette de lintéressé et cette dernière la soumettra de gravité de Tintoxdeation. et procidera du pades endroits ou le' nom et l'adresse mettra de juger du degré professionnelle sociale du tralté, le poids net des substances, enveloppe ou récipient de l'autoà une enquête sur la vie familiale, concernant la marche numéro de référence pour chaque entrainera le retrait un dossier personnel un de cette disposition à la sesponsabilite tient et tiendra les rapports reçus. socio-mélicale iul L/inobservance saisie des articles sans préjudicier tement d'après atteint, la Commission dans un Centre risation et la fautif. Décret le trafic de cerSi Pusager est gravement pour une cure complète du déféré, particupénale de Tautorisl visé par le présent enjoindra de se présenter sur la situation Article 22.- N'est pas lalcool et le tabac. II, seagr(é. Elle informera le Parquet survenue au traitement. pas taines substances comme aux dispositions du Chapitre lièrement de toute interruption occasionnel dont le cas ne nécessiterait sur : Article 23.- Les contrevenants illicites de stupéfiants. S'agissant d'un usager sera mis sous surveillance médicale. Rapport à la considérés comme trafiquants une cure, l'intéressé Centre de Prévention ront. III par le le v. CHAPITRE le cas en sera toujours adressé qui devra, à son tour, en informer Socio-Médicale DE L'USAGE illicite. Commission de son propre gri L'usage peut être licite ou utilisé dans un but théParquet. qui se présentera, de Fanonymat Article 24.- quand le stupéiant est (médecin, Article 36.- Le toxicomane être traité pourra bénéficier L/usage est licite d'un profesionnel dans un Centre afin d'y dérapeutique, sur la recommandation vétirinaire, sage-femme). , en informer Socio-Médicale DE L'USAGE illicite. Commission de son propre gri L'usage peut être licite ou utilisé dans un but théParquet. qui se présentera, de Fanonymat Article 24.- quand le stupéiant est (médecin, Article 36.- Le toxicomane être traité pourra bénéficier L/usage est licite d'un profesionnel dans un Centre afin d'y dérapeutique, sur la recommandation vétirinaire, sage-femme). déterminé ou néau moment de l'admission. T'anonymat lui sera refusi et le toxicomane, jugé. chitrurgien, dentiste, du stupéfiant specifiquement le contrôle strict du En cas de rechute, aux fins de droit. n sera soigné, puis dens Dans ce cas, T'usage est permis et effectué sous féré au Parquet ayant bénéficié d'un traitement cel'es qui cessité pour une cure, en supporte la responsabilité. de Article 37- Les personnes à précédent, comme toutes traitant qui licite dans les cas recherches prévues l'article feront délivrer par le médecin professionnel L'usage est encore des reconnus coples conditions une cure complète, se les dates, Article 25.- menées par experts d'une auauraient fait traities, un certificat nominatif mentionnant acientifiques, expértmentales services compétents et munis préslablement qui les aura du traitement. me tels par les et limitativement la durée et Tobjet B- DU DISPOSTTIE REPRESSIF torisation. dehors des cas ci-dessus prévus Il constitue un délit LES PRINCIPES ainsi que les Article 26. En lusage est déclaré illicite. Les autorités judiciaires et de de la police, Drogue, agiront avec autorisés par la Loi, le présent Décret. Article 38.- chargés du Contrôle de trafic ou d'usage spécial sanctionné par IV agents des Services leur sera signalé un ou des cas CHAPITRE ET USAGERS célérité, dès qu'il des visites, CONTRE TRAFIQUANTS illicite de ces substances. moment sans mandat entreprendre maison DE LA LUTTE ILLICITES Ils pourront à tout dans tout endroit autre qu'une deux phases: sanitaire) saisies et prises du Commissaire du Gouvernement, Article 27- La lutte comprend sanitaire (dispositif perqulsitions et, avec mandat dans toute maison d'hahitation sur le plan (dispositif répressif) d'habitation; des motifs raisonnables, ou un groupe d'usa1) La vépression sur le plan pinal opérer pour oût se trouvent des stupefiants 2) La répression SANITAIRE ou appartement Juge d'Ins A DU DISPOSITIF ADMINGETRATIVES illicite des stugers. être egalement ordonnées par le en un semblar DES MESURES s'adonnant à Tusage médicale, sous Ces mesures peuvent (ouiller toute personne trouvée toute drogue contrilée Toute personne Ils - 28.- sous surveillance truction. pourront des prises. enlever infrac "Asticle être soignée et placée pénale. snisit, opirer elfct' capable d'établir une péfiants doit sanitaire et de répression composée d'un médeble endroit, en ces lieux, ainsi que tout peine de contrainte Commission socio-médicale d'un trouvée présent Déeret. ée toute drogue contrilée Toute personne Ils - 28.- sous surveillance truction. pourront des prises. enlever infrac "Asticle être soignée et placée pénale. snisit, opirer elfct' capable d'établir une péfiants doit sanitaire et de répression composée d'un médeble endroit, en ces lieux, ainsi que tout peine de contrainte Commission socio-médicale d'un trouvée présent Déeret. avec T'ascistunee de: Article 29.- Une bio-chimiste, d'un psychiatre, d'un pharmacien, sera créée tion provue nit auissi, aux fins de recherehes. serrure, targeite, eur cin légiste, d'un médecine interne ct d'un asistant-social, et de la Popula1ls pourront forcer toute porte, fenêtre, ou briser toute tuen de la Santé Publique Elle collaboreAgenis compxétcnts, mur, plafond. compartiment; spicialiste le cadre du Département du Dispositif Sanitaire. foncer tout parquet. ou tout autre objet. publique condans dc l'exéculion de Contrôle. boite, contenant, de laction tion et chargée avec la Commission à Vie de la Répuyauteric, lls la mise en mouvement à la Commission Socio-Meat r ciroitoment Elle est désignée par le Président la Santé Publique et de provoqueront trafiquant illieite et déféreront délit. Article 30.- du Ministre de Contrôle. tre tout illieite, trouvé ou non en flagrant blique, sur recommandation accord avec la Conmission de par cerit son eale tout usager en sera toujours dressii couvert par une aula Population, en Commission Socio-Médicalo donnera les cas qui lui sont Procds-verbal 39.- Tout transport de stupéliants à non cette fin, ni agréd par Article 31.- La pertinentes ct sur tous Article spéciale des autorités préposées est un crime puni avis sur toutes questions Commission aintorisation de contrôle des stupéfiants détérés. les rapports de cette preuve T'organe international Décret. de transport, accessol. la vecammandation, de Contrôle, sont crus jusqu'a par le présent leur contenant, les moyens Yopinion, ccux de In Commission Les stupéfiants, comme corps du dilit. non ain- : si que êtro signalés à la Commisres seront confisqués de tout envoi de stupéfiants, autorisd, à carocontraire. Les toxicomanes peuvent soit par le Juge d'InstrucI en sera de même utilisées ou destinés Article 32.- soit par le Parquet, ou privés, soit par les si que du mntériel et des installations visées aux articles 8 et 9. sion ancio-médienle Médicaux publics lune des infractions soit par les Services ils pourront se présenter spontanément mettre tion, Soclnux; de même, de cure. Services Centres de prévention ou aux --- Page 4 --- -LE MONITEUR. sive. Leurs propriétaires et complices seront déférés à la Justice répresArticle 40.- Les Article C.- SANCTIONS CONTRE LES TRAFIQUANTS ILLICITES. vent ordonner les Tribunaux saisis, les Cabinets 54. Tout individu ieconn coupasle de jugent nécessaires. mesures visues aux articles 38 et d'Instruction, 39, dès qu'ils peu- le stupéfiants sera condamné à une peine spéciale de traiic 3 ans illicite à 15 ans de Article 41.- Le trafiquant illicite d'emprisonnement le gourdes) à 500.000.00 et à une amende de 10.000.00 gourdes (dix milParquet avec le corps du déit pour être appréhendé déféré sera acheminé au S'il gourdes ( cing cent mille gourdes). 39, dès qu'ils peu- le stupéfiants sera condamné à une peine spéciale de traiic 3 ans illicite à 15 ans de Article 41.- Le trafiquant illicite d'emprisonnement le gourdes) à 500.000.00 et à une amende de 10.000.00 gourdes (dix milParquet avec le corps du déit pour être appréhendé déféré sera acheminé au S'il gourdes ( cing cent mille gourdes). pétente. à la Juridiction comtion et s'agit de d'importation, d'exportation, de transit, de producArticle 42.- Les infractions relatives 10 à 25 ans fabricalion illicites, le trafiquant coupable sera puni de dcs stupéfiants seront instruites, au trafic et à Tusage illicite des' (cent d'emprisonnement ct d'une amende de - mes de la procédure jugécs et réprimies suivant les termille gourdes) à 100.000.00 gour spéciale et les 1.000.000.00 gourdes sent Décret et les sanctions qu'y attachent le gourdes). (un m;llion dedu Code Pénal. dispositions du Code d Instruction Criminelle pré- et Kn cas de récidive, le double des deux Article 43.- L'action Pour le non-paiement des peines sera appliqué. 1) Le sera introduite comme suit: la contrainte par corps ne sera condamnations pécuniaires, ia durée de majeur reconnu usager occasionnel jamais inférieure à celle de la . Socio-Atédicale sera appelé par la Commission principaie.- peine Correctionnei, dès que les résultats par citation directe devant le Tribunal sent Article Décret, 55.- Les trafiquants ilicites visés à l'article 10 du positive des experts de la médicaux, assortis de l'opinion outre ies poines prévuos à l'article pré2) Le majeur, Commission, auront cté remis au alinéa) perdront les précédent (premier reconnu toxicomane Parquet; définitivement droits Médicale, par la Commission l'autorisation les acquis par l'obtention de pondre de comparaitra sur citation directe devant ses SocioLa patente ayant habilités au trafic illjcite des son délit, dès que la cure sera à Juges pour réprofessionnelle des médecins, stupéfiants. ra été interrompue; son terme, ou qu'elle augiens-dentisie, du vélérinaire, pharmaciens, chirur3) Les même crime sera retraitée sage-femme, une cic., reconnus coupables me, suivant trafiquants la saisine du illicites seront déférés, en raison de leur criEn cas de récidive, en dehors pour des période de 1 à 5 ans. 4) A l'égard des Code d'Instruetion Criminelle; res, leur patente ne sera peines corporelles el pécuniaigers illicites, il mineurs de moins de 16 ans, Arlicle 56.- Tout p.us accordée.- sera appliqué la procédure tracée trafiquants ou usaquelconque établissement ou associtation sep'embre 1961, sur l'Enfance Dlinquante. , en dehors pour des période de 1 à 5 ans. 4) A l'égard des Code d'Instruetion Criminelle; res, leur patente ne sera peines corporelles el pécuniaigers illicites, il mineurs de moins de 16 ans, Arlicle 56.- Tout p.us accordée.- sera appliqué la procédure tracée trafiquants ou usaquelconque établissement ou associtation sep'embre 1961, sur l'Enfance Dlinquante. par la Loi du 31 qué le contre lequel a été établie la généralement Article 44- Dans la trafic illicite des sera preuve d'avoir pratige illicite de la il répression pénale des délits relatifs pour une période de 10 ans stupéfianis, interdit de drogue, sera tenu à l'usaau moins à fonctionner tions: compte, pour l'application de sancdiciaire, sans préjudice des peines prononcer par décision jua) du niveau d'âge et de la pliquer En contre les trafiquants ilégaux pécuniaires eux-mêmes. et corporelles à apb) de. la classification des personnalité de l'inculpé; cas de récidive, Tinterdiction sera figurant à l'article 4 du stupéfiants utilisés se'on les tableaux Article 57.- L'Etranger définitjve. c) des circonstances présent Décret; prévues aux articles trafiquant illicite, outre les sanctions de l'intention et de qui ont motivé l'infraction, ra interdit precédents, sera expulsé du Pays où il lui seThabitude du particulièrement définitivement de à surtout de son comportement délinquant usager de se droguer, Article 58.- Les peines séjourner l'avenir- - Article 45.- L/inculpé depuis les faits qui lui sont reprochés. contre tous ceux qui, de prévues à l'article 54 seront le certificat visé à l'artic'e présumé 37, traité qui aura versé aux débats, senté les stupéfiants sous quelque un manière que ce soit, appliquées tances atténuantes. pourra toujours bénéficier des circonsquelconque, auront Provoqué jour au trafic favorable, ou. -qui; par auronr-prés un moyen Article 46.- Aux termes du péfiants.- ou à l'usage illicite de stuun individu, contre qui a été présent Décret, il y a récidive, quand Article 59. Contre le mineur de en Haiti ou à prononcé une condamnation antérieure pable de trafic illicite, mojns de 16 ans des T'Etranger, pour des faits de trafic ou par la Loi seront app.iquées les reconnu coustupéfiants, aura commis à nouveau la d'usage illicite spéciale sur l'Enfance mesures Article 47- La même infraction. D.- SANCTIONS délinquanteprescriles trafic illicite, participation à lune des infractions relatives Article 60.- CONTRE LES USAGERS la tentative de T'association la ou l'entente en vue de la au amende de 5.000.00 L'Usager illic.te des ILLICITES opérations commettre, ainsi que les actes commettre, ou de 6 mois à 10.000.00 gourdes stupéfiants Ot! même infraction. D.- SANCTIONS délinquanteprescriles trafic illicite, participation à lune des infractions relatives Article 60.- CONTRE LES USAGERS la tentative de T'association la ou l'entente en vue de la au amende de 5.000.00 L'Usager illic.te des ILLICITES opérations commettre, ainsi que les actes commettre, ou de 6 mois à 10.000.00 gourdes stupéfiants Ot! est puni d'une financières intentionnellement priparatoires et les à 2 ans.- d'un fractions, seront punis comme le délit consommé. accomplis relatifs aux inEn cas de récidive, des deux emprisonnement Article 48.- En matière d'infraction de la Quant l'Usager cst un peines à ia fois. vispire n'est jamais. accordée. drogue, la liberté proet il lui sera interdit d'y étranger, il sera en outre expulsé du. S'agissant de trafiquants illicites, la durée Article 61.- S'il séjourner à l'avenir. Pays l'action est de 20 ans. de la prescription de nu-usager présente des survient au cours de Article 49.- nal soliicitera troubles Hlsiedlergersrgie ou à un régime L/usager reconnu coupab'e et condamné sera soumis par un avant-dire psychiques droit physiques, le Tribupénitentiaire spécial, assorti de contrôle Médicale, puis, ordonnera, en cas l'avis de la Commission Article 50.- Le Ministère Public agira psycho-médical. et la reprise de la cure.- d'avis positif, le sursis au socioamendes et condamnations pécuniaires pour le recouvrement des Article jugement tions du Code Pénal. prononc(és selon les disposi62.- Le mineur de moins de Article 51.- Si un crime de trafic illicite casionne: par la Commission 16 ans, reconnu Usager 00de stupéfiants perpétrés et un délit d'usage illicite velllance de celle-ci au sein socio-édicale, sera sous surpar divers agents, présentent un tions de de sa famile placé la connexe, il y sera statuc, séparément caractère de ses l'éloigner d'une qui prendra les retard lorsque, par leur rechute. Si le disposipeut en résulter pour Je jugement de jonction, un parents ou celle de la mineur trompe la tion, lune ou l'autre infracillicite de des stupéfiants, il sera Commission pour se livrer à vigi-ance Article 52. Toutes les fois moins de 16 ans. traité comme le mineur l'usage ou d'usage illicite de qu'au cours des poursuites de trafic Arlicle 63.- Le mineur toxicomane ru, soit pour se procurer stupéfiants, lesdites il est établi que l'inculpi, a recoupar la Commission de moins de 16.ans, punité, à une autre infraction substances, soit pour s'assurer l'imsinloxication à sa Socio-Médicale, sera rendu toxicomane reconnu pluralité de délits prévue et punie par le Code Pénal, la la rechute de famille qui prendra des après la complète décombinée de l'article imputables 3 de la au même agent entrainera Tintoxiqué. li que l'inculpi, a recoupar la Commission de moins de 16.ans, punité, à une autre infraction substances, soit pour s'assurer l'imsinloxication à sa Socio-Médicale, sera rendu toxicomane reconnu pluralité de délits prévue et punie par le Code Pénal, la la rechute de famille qui prendra des après la complète décombinée de l'article imputables 3 de la au même agent entrainera Tintoxiqué. dispositions pour éviter, du 2ème alinéa de l'article Loi du 29 mars 1928, de l'article l'application 113 et Si après une cure de 297 du Code ans commet à désintoxication, le de ccipte tenu des sançtions spéciales d'Instruetion Criminelle, soumis à une nouveau le délit d'Usage mineur moins de 16 Article 53- Les voies de recours prescrites au présent Décret. cure, il sera nouveile cure. illicite do la Droguo, il sera tion Criminelle et les Lois spéciales, pr(vues par le Code d'Instrucquet placé dans un Centre Cepondant, pour chaque cas, après la sont applicables à toutes décisions rendues notamment la Loi sur l'appel durant une période de 6 mois médico-social à 2 ans. aux ordres du Par. d'usage illicite des stupéfiants, en matière de trafic et Article CHAPITRE V.- DES DISPOSITIONS mois ia fermeture 64.- Il pourra être ordonné pour PARTICULIFRES une de tout hôtel, cercle, dancing, période de 3 à 12 lieu de spectacle, --- Page 5 --- LE MONITEUR, CHAPITRE VI- DE LA DISPOSITION DABROGATION ouvert au public, où ont (té commis Le présent Décret abroge toutes Lois, ou Djspositout établissement quelconque la de Texp.oilant. Article 74.- de Décrets. tous Décretsdes délits d'Usage de la Drogue, avec à complicité T'usage de la drogue cu tions de Lois, tous Décrets ou Dispositions qui lui sont contraires et sera Article 65.- En cas de provocation de la parole ou de l'imaLois ou Dispositions de Décrets-Lols tous ies Secrétaires d'Elat, chamoyen de l'écr;t, même venant de l'étranger, qu'ellos aient publié, et exécuté à'la diljigence de ge. même si celle-ci ont été émises à Tétranger seront exercées pourvu contre ies percun en ce qui le concerne. à Port-au-Prince, le 18 décembre 1975. été caplées en Haiti, des poursuites du Code Pénal dans les conDonné au Palais National, sonnes énumérées à l'article 230 (bis) commis voie de la An 172ème de l'indépendance. DUVALIER dit'ons fixées par cet article, si le délit a été par, ou"à leur JEAN-CLAUDE presse; contre les personnes responsables Directeurs de l'émjssion ou Gérants des Par le Présicent:: défaut, contre lcs chefs d'Etablissement, en tirb profit, si dEtat de la Justice : Me. nes énumérées à l'article 230 (bis) commis voie de la An 172ème de l'indépendance. DUVALIER dit'ons fixées par cet article, si le délit a été par, ou"à leur JEAN-CLAUDE presse; contre les personnes responsables Directeurs de l'émjssion ou Gérants des Par le Présicent:: défaut, contre lcs chefs d'Etablissement, en tirb profit, si dEtat de la Justice : Me. Aurilien C. JEANTY : ayant procédé à la diffusion cu ayant La Secrétaire Santé Publique ct de la Popuirton entreprices toute autre voie. Le Secrétaire dEta: de ia le délit a été commis par interdit, sauf autorisation,. .de se Daniel BEAULIEU de la Défense Nationale Arlic.e 66.- 11 est formellemeht des plantes classées comme stupéLe Secrétaire dEtat de Elycérieur ct Jivrer en Haiti à la production nuisibles à la vio psychique et physique de Paul BLANCHET des Afnires Fconoininnes fiants ou de substances naturelles ou dérivées dangereuses Le Secritaire d Etai des Fineneus e l'individu à celle des substances notamment à la culture des plantes figurant Erimanuel du Commerce EROS ct de TIndustrie pour la Sécurité Sociale, Le Sccrélaire dEta: à l'artioe 3 du présent Décret. autorisée, le Département de T'AgriculluAntonio des ANDRE Publics, des Trensports. Dans le cas de cuiture Rural devra exerLe Secrétaire d'Etat Tracaux PETIT Naturelles et du Développement : Ingénieur Pierre re, des Ressources élroit de volume de ia production. Il en désignora ct Communications Secrétaire dEtat de lEducation Nationals cer un contrôle des lmites, en provoquera rigoureusement Le Jean Montès LEFRANC la qualité, en imposera au besoin le permis accordé. II prendra d'Etat de la Coordination et de TInfcru:ation : Y'enregistrement, susprendra la récolte des fleurs. Lc Secrétaire GOUSSE également des dispositions pour réglementer des plantes locales classés comde Pierre dcs Ressources Naturclles feuilles, rameaux, résine et racines Le Secrétaire d'Etat LAgriculture, : Jaurès LEVEQUE des effets hallucinogénes. Rural Agronone me stupéfiants ou produisant active sera aussi exercée par les et du Déceloppement dEtat des Affaires Etrangèrcs et des Cultes Article 67.- Une surveillance de la Santé PubliLe Sccrétaire du Commerce et de lInduustrie, recherches Edner BRUTUS Max A. ANTOINE Départements sur les laboratoires d'ucines et de Secrélaire dElat des Affaires Sociales que et de la Popu'ation où l'on utilise certains stupéLe et sur Jes officines pharmaceutiques la Loi. Ils rechercheront les Industricls, TABLEAUX 1fjants aux fins prévues par à ce Décret, se livrent INCLUS AU TABLEAU pharmaciens et autres qui, en contravention dérivant du LISTE DES STUPEFIANTS notamment des produits Alphaà l'extraction des stupéfiants, effectuent la synthèse des subAcétylm(thadol Allyprodine Alphacétylméthadol Aniléridine pavot, de la coca, du cannabis et qui méprodine Alphaméthadol Alphaprodine Bétaméstances inscrites à l'article 3. livrent INCLUS AU TABLEAU pharmaciens et autres qui, en contravention dérivant du LISTE DES STUPEFIANTS notamment des produits Alphaà l'extraction des stupéfiants, effectuent la synthèse des subAcétylm(thadol Allyprodine Alphacétylméthadol Aniléridine pavot, de la coca, du cannabis et qui méprodine Alphaméthadol Alphaprodine Bétaméstances inscrites à l'article 3. de Douanc et des Services Benzéthidine - Benzylmorphine Bétacétylméthado! Cannabis, résine de CanArcieGBe Les Agents des Services aéronautique ou maritime vek.leprodine Bétaméthadol Bitaprodine cannabis Cétobémidone Clunitar Postaux, les Agents du transport et substances interdits ne nabis, extraits et teinture de Concentré de paille de parent strictement à ce que les stupéfiants sous une forme quelconque zène Coca (feuille de) Cocaine la paille de pavot a subi un traitement rentrent dans le pays ou n'en sortent bien dans les lettres, plis ou vot (matière obtenue lorsque de ses alcaloides, lorsque cette matière ou parquelque moyen que ce soit, ou Ils devront déclarer à l'auen vue de la concentration - Désomorphine Dextromoramidepaquets transportés par la malle postale. article. est mise dans le commerce) Dihydromorphine Dimétorité compétente toute violation au présent Services et Agents Diampromide Diétylthiambutène Diméllyithiambutine Butyrate de Article 69.- Les Départements Ministéria's, travaillcront dans leurs efforts noxadol - Dimépheptanol Diphinoxylate Dipipanone Eggonine, ses visés par les présentes dispositions étroite avac le DéparteDioxaphétyle qui sont transformables en ccgonine et cocaîue de lutte contre la drogue, en coliaboration et la Commission de esters et dérivés hylthiambutène Etonitazène E.oxéridine Furement Militaire de la Police de Port-au-Prince Ethylmémé: Héroîne Hydrocodone 1 Hydromorphinoi HIydromor Contrôle des stupéfiants. de la Police par conthidine Isométhadone - Lévomethorphans MétaLes en possessjon phone Hydroxypéthidine Lévorphanol Article 70.- stupéfiants, de seront remis à la Lévomoramide - Larophenacyinamphone fiscation après avoir servi aux fins utilisés jugement, aux besoins des Services zocine - Méthadone - Methyldéscrphine HiotyiahlydremorphiCommission de Contrôle pour être ne Méthyl - Métopon - Morphéridine Morphine à azote pentava- Morphide rEtat. médical, seront incinérés. ne - Méthobromide et autres dérivés morphiniques NorlévorLes stupéfiants qui n'ont aucun usage Ient - N-Oxymorphine - - Myrophine Nicomorphine OxycodoneProcès-verbal en sera dûment dressé. autorisation, et permis visés par phanol - Normcthadone Normorphine Phénndoxone Opium Phénampromide Article 71.- Sur chaque requête, mobile spécial de jusOxymorphone Péthidine Piminodine Décret, doit être apposé un timbre Phénazocine Phénomorphane Phénoéridine le présent tous, au montant de 10 gourdes, sous peine d'irrocevabilité Proheptazine Propéridine Racéméthorphane Racémoramidetice pour et de refus d'enregistrer les deux autres pièccs. énndoxone Opium Phénampromide Article 71.- Sur chaque requête, mobile spécial de jusOxymorphone Péthidine Piminodine Décret, doit être apposé un timbre Phénazocine Phénomorphane Phénoéridine le présent tous, au montant de 10 gourdes, sous peine d'irrocevabilité Proheptazine Propéridine Racéméthorphane Racémoramidetice pour et de refus d'enregistrer les deux autres pièccs. Racémorphane Thibacone Thébaîne Trimépéridine. de la demande en la matière seront payées et inscrits au Tableau, sauf exception exArlicle 72.- Lcs amendes prononcées qui les versera à la Les isomères stupéfinnts où isomères peuvent exister conforméTAdministration Générale des Contributions presse, dans tous les cas ces à Nationale de la République d'Haiti. ment à la désignation chimique spécifiée. inserits au présent tableau, Banque Elles seront réparties comme suit: Les esters et les éthers des stupéfiants autre dans tous les cas PAdministration Générale des Contributions. à moins qu'ils ne figurent dans un tablenu, a) 10% pour le Département de la Justice - (Compte Construcoi ces esters et éthers peuvent cxister. les b) 15% pour de locaux des Tribunaux) Les sela des stupéfiants inscrits au pr(sent tableau, y compris cas tion et Réparation dela Santé Publique sels d'esters, d'éthers et d'isomètres visés ci-dessus, dans tous les c) 15% pour le Département de Contrôle des Stupéfiants oût ces sel peuvent exister. d) 20% pour la Commission e) 40% pour l'Etal Haitien. 1923 et du 10 aoft 1955 sur LISTE DES STUPEFIANTS INCLUS AU TABLEAU ILArlicle 73.- Les Lojs du 16 Juillet Intornationnle unique de Codéine Dextropropoxyphène Diles Narcotiques, ninsi que In Convention l'Etat Haitien, demeurent en Actylaliltydrocodéine Ethylmorphine Norcodéine Pholcodine. 1961 sur les stupéfiants, ratifiéo contraire par au présent Décret., hydrocodéine vigueur en tout co qui n'est pas --- Page 6 --- LE MONTTEUB. tiges) a subi un traitement en lorsque la paille de pavot (capsules, alcaloides des stupéfiants inscrits au tableau, sauf exception vue de la concentration de ses DialLes isomètres peuvent exister conforDextromoramide Diacétylmorphine dans tous les cas où ces isomètres D(somorphine Diampromide 1 Diethoylhismbatne expresse, chimique spécifice. - Diméthylmément à la désignation tableau, y compris les coyldithiénylamines Diménoxadol Dimépheptanol inscrits au présent Dihydromorphine éthylique de l'acide (cyano-3 Les sels des stupéfiants dans tous les cas où ces sels Diphénoxylate (ester carboxylique-4 sels de leurs isomètres visés ci-dessus, thiambutène diphényl 3, 3 - propyl 1 phynyl 4 pipéridine dose unitaire un maxipeuvent exister. iénylamines Diménoxadol Dimépheptanol inscrits au présent Dihydromorphine éthylique de l'acide (cyano-3 Les sels des stupéfiants dans tous les cas où ces sels Diphénoxylate (ester carboxylique-4 sels de leurs isomètres visés ci-dessus, thiambutène diphényl 3, 3 - propyl 1 phynyl 4 pipéridine dose unitaire un maxipeuvent exister. INCLUS AU TABLEAU IILàl T'exception des préparations contenant et un par minimum de 25 microgamLISTE DES PREPARATIONS mum de 2.5 mg de diphénoxylate des stupéfiants suivants: mes d'atropine (sulfate) esters et dirivés qui 1- Préparation Codéine - - Dextropropoxyphène DiDiphenyl-22 - Dipipanone Ecgonine, ses Esters de T'acide méAoétlyllily@rocodetnen Ethylmorphine Nocod(ine et Pholcodine. sont transformables en ecgonine et cocaîne Etorphine Ethylméthylhiamhydrocodéine thyl-4 pipéridine carboxolique-4 Fentanyl Furéthidine Lorsque: contiendront un ou plusieurs autres compobutène - Etonotazène Etoxéridine Hydroxya) Ces préparations pas de risque d'abus et Hydromorphine Hydromorphone sants de telle manière qu'elles ne présentent des moyens aisément Hydrocodone destrogyre, rac(mique - Hydroxypétbaidine et les que le stupéfiant ne peut être récupéré par constituerait un danger N-allylmorphinane Kat (feuilles du Catha Edulis, célastracées) mis en ceuvre ou dans une proportion qui préparations Isométhadone fabriqu(es à partir du kat. pour la santé publique. Lirophenacylinompbane de stupéfiants n'excédera pas 100 milligrammes Lévométhorphane Lévomoramide 1 intermédiaire (cyanob) La quantité la ne sera pas supérieure à 2,5 Métazocine - Méthadone Méthadone, par uniti de prise et concentration de forme non divisée. dimnéthylamino-2 diphényl-4, 4 butane Méthylphénidapour cent dans les préparations renfermant au maximum 0,1 pour Mthyldésorphine Mehylshydremempine, de méthyle et ses sels 2.- Préparations de cocaîne base et préparations d'opium ou de te - ou phényl-2 (pipéridyl-2) 2 acétate méthyl-2 100 de cocaîne calculée en cocaîne 0.2 pour 100 de morphine Métopon - Moramide, intermédiaire (acide diphényl-1 morphine contenant au maximum et contenant un ou plusieurs aumorpholino-3 propane carboxylique). l'acide calculée en morphine base anhydre, (ester éthylique de (morpholinotbyl-2-1de telle manière qu'elles ne présentent pratiquement Morphéridine tres composants et le stupéfiant ne puisse être récupiré par phényl-4 pip(ridine carboxylique-). fabriquées à partir d'opium pas de risque d'abus que oeuvre ou dans une proportion qui consMorphine, y compris les préparations 20 100 de morphine; ses esdes moyens aisément mis en brut ou médical et contenant plus de ceux p. otbyl-2-1de telle manière qu'elles ne présentent pratiquement Morphéridine tres composants et le stupéfiant ne puisse être récupiré par phényl-4 pip(ridine carboxylique-). fabriquées à partir d'opium pas de risque d'abus que oeuvre ou dans une proportion qui consMorphine, y compris les préparations 20 100 de morphine; ses esdes moyens aisément mis en brut ou médical et contenant plus de ceux p. classés dans tituerait un danger pour la santé publique. en unités ters et éthers-oxydes, à l'exception de nommémant 3- Préparations sèches divisées de 2.5 diphénoxylate milligrammes de diphé le groupe II. la d'administration contenant au maximum de sulfate Myrophine (ester myristique de benzylmorphine). Norménoxylate calculée en base et au moins 2,5 microgrammes Nicomorphine Noracyméthadol - Norlévorphanol N- oxycodéine Nd'atropine par unité d'administration. thadone Normophine Norpipanone les autres compo4.- Pulvis ipecacuanhae et opii compositus. oxymorphine, les composés N-oxymorphiniques 10 pour 100 de poudre d'opium sés morphiniques à azone pentavalent. : teintures, extraitsel 10. pour 100 de poudre de racine d'ipécacuanha, Opium : brut, poudre, préparé; préparations au maximum 20 p: 100 de morbien mélangées avec pulvérulent non stupéfiant. toutes autres préparations contenant à partir d'opium brut ou en poudre, 80 "pour 100 d'un autre composant des formules phine, fabriqués directement 5.- Préparations correspondant à l'une quelconque de ces ou à partir du pavot. Pentazocine Péthidine (ester énumér(es dans le présent Tableau, et mélanges préparations Oxycodome - Oxymorphone phényl-4 pipéridine - carboxylique auec substance ne contenant pas de stupéfiant. éthylique de l'acide méthyl-1 INCLUS AU TABLEAU IV 4). A (cyano-4 méthyl-1 phényl-4 pipéLISTE DES STUPEFIANTS Péthidine, intermédiaire Désomorphine Héroine - ridine) de l'acide phényl-4 Cannabis et résine de Cannabis Péthidine, intermédiaire B (ester éthylique Cétobémidone Tableau, dans tous les pipéridine carboxillque-4). pipiridine Les sels des stupéfiants inscrits au présent Péthidine, intermédiaire C (acide méthyl- phénylcas ou ces sels peuvent exister. carboxylique-4). actifs et leurs composés et dérivés naturels B DU CODEX FRANÇAIS. Péyotl, ses principes la mescaline. ANNEXE No. 2.-- TABLEAU et synthétiques, et notamment Phénareeine PhisomorGroupe I. Phénadoxone - Phénampromids sos sels et ses comAcide lysergique et ses compophane Phénopéridine Phenyianinoprugomna propane (amphétamine et Acétorphine Aettylméthadol et notamment le diethylamide posés notamment : Amino-2 Phényl-1 sés et dérivés naturels et synthétiques dexamphétamino) ct ses sels. et synthétiques, et notamment Phénareeine PhisomorGroupe I. Phénadoxone - Phénampromids sos sels et ses comAcide lysergique et ses compophane Phénopéridine Phenyianinoprugomna propane (amphétamine et Acétorphine Aettylméthadol et notamment le diethylamide posés notamment : Amino-2 Phényl-1 sés et dérivés naturels et synthétiques dexamphétamino) ct ses sels. et UoU sels. de l'acide lysergique. 5 morphinylidene- amiPhényl-1 méthylamino proran (ncdamphétamnine) et ses seis Acide méthoxy-3 N. méthyl expoxy-4, carboxyméthyloxine 6 (déphényl-2 éthyl) amine (phentermine) amine et ses se's-N-Benrpl ou Diméthyl-1, - noxy acétique dihydrocodéinone Diméthyl-1 p. Chloro phényl-2 uthyl) nomins-commune Codoxime) Alphaméprodine AlphaN méthy! amine (Bemzshétamine et sca sels. sels. Allyprodine Alpahetty.lmnéthadol. Aniléridine (ester éthylique de l'acide Phényl-1 éthylamino-2 propane et ses et ses sels. méthadol - Alphaprodine 1 ph(myl - 4 pipéridine carboxylique - 4). Pentyl phényt--1 méthylamino-2 propane (p. aminophényl) 2 éthyl Benzylmorphine Bétacéet ses sels. - Benzéthidine Benzoylmorphine bêta BétaméEthylamino-2 ct ses sels. alpha diphényléthylamine Méthyl phényl-2 sels. tylméthadgl - Béta hydroxy - Bézitramide Butyrate 1 phényl-2 propylamino et scs ainBétam(thadol - Bétaprodine résine de cannabis Dimethyl--1, acétate de d. 1 amino 2 phényl 1 propane, prodine Cannabis (chanvre indien) Para chlorophénoxy injeetables. " de dioxaphétyle galéniques du Cannabis. hallucinogènes, nosi que leurs préparations ses sels et ses composés, notamment Méthyl-a préparations à propriétis - Cétobémidone Champignons conocybe et psilocyde, leurs principhényl-2 Phenylnorpbeline. morpholine et ses sels. et ses sels. ainsi que leurs pre tumment des genres stropharia, dérivés et composés naturels et synthétiques Chl. de l'ester phényl cahyl acétique pes actifs, ainsi que lcs ct 0 - phosporyl 1 4 hydroxy parations injeetables. Propéridine Racéméthorphone de ceux-ci, diméthyiryptamine en particulier de la Pimonidine Proheptazine Thébacone Thébaine N. - athytuyptamine de) Cocaine (ester méthylique Raemaoramide Rncémorphane des inscrits au groupe 1, Clonitazène 1 Coca (feuilles les préparations fabriquécs directement Trimépéridine et les isomères dans tous stupéfiants les cas oà ces isomères peuvent bensoylecgonine) y compris de coca. ptamine en particulier de la Pimonidine Proheptazine Thébacone Thébaine N. - athytuyptamine de) Cocaine (ester méthylique Raemaoramide Rncémorphane des inscrits au groupe 1, Clonitazène 1 Coca (feuilles les préparations fabriquécs directement Trimépéridine et les isomères dans tous stupéfiants les cas oà ces isomères peuvent bensoylecgonine) y compris de coca. sauf exception expresse à partir de la feuille Concentré de paille de pavot, matière obtenue Cocaine brute --- Page 7 --- LE MONITEUR. exister conform(ment à la désignation et les éthers des stupéfiants inscrits chimique spécifier; les esters et figurent dans un autre tableau au groupe 1, à moins qu'ils ne de Commerce La soussignée, FIAT éthers peuvent exister; dans tous les cas où ces esters et ciété par actions organisée et opérant sous SOCIET le à Per Azioni, une a Les sels des lie, ayant son siège social à Corse régime des Lois de 1Ttad'esters, d'éthers stupéfiants et d'isomères inscrits au groupe I y compris les sels représenté par Jean P. Salès, a Marconi 10-20, Turin, Italle, ces sels peuvent exister. visés ci-dessus dans tous les cas où trement de la marque : présenté une demande d'enregisLe ment destrométhorphane, exclus du le dextorphane et leurs sels sont expresséprésent groupe. GROUPE II Aoétyldihdrocodéine UTOBIANCHI Codéine phine Nicocodine Nicotinyl 6 Dihydrocodéine EthylmorPholcodine ct les isomères des stupéfiants dihydrocodéine. inscrits Norcodéine *AUIUDIANCEI & DESSINS C exception expresse, dans tous les cas où ces au groupe II, sauf appartenant à la classe 12 ter conformément à la désignation isomères peuvent exispéfiants inscrits au présent chimique spécifiée; les sels des stu- * res vis(s ci-dessus, dans tous groupe, les y compris les sels de leurs isomèNo. 771-A.- T'exception des préparations à base cas des où ces sels peuvent exister; à Extrait de la requête en date du 29 octobre Sont seuls autorisés, substances ci-dessus indiquées, nl est certifié qu'aux vants : pour usage thérapeutique, les stupéliants suiques et de Commerce Les termes Laboratoires de la Loi sur les marques de fabriGROUPE. I organisée et existant selon ies Lois de CENTAURO, la Suisse, une compagnie Bensoylimorphine et ses sels. social et son principal établissement à ayant son siège feuilles et préparations galéniques. Bensylmorphine et ses sels. Coca, par Me. Hébert Joseph, a une Lugano, Suisse, représentée ramide et ses sels Cocaîne et ses sels. Dextromode la marque : présenté demande d'enregistrement chlorhydrate pour la Diacdtylmorphine fabrication des et ses sels Diphénoxylate l'article R. 5198 du code de la santé seules préparations visées par appartenant à la CENTACHLOR * les esters de l'ecgonine et leurs sels publique - Eegonine et ses sels, classe.. .5.. dromorphone et ses sels Morphine et Hydrocodone et ses sels, Hymorphiniques et autres composés ses se's; composés N- oxyNo. 772-A * leurs sels. Nocomorphine et ses morphiniques sels. à azote pentavalent et Extrait de la esters de T'oxycodone et leurs sels. artenant à la CENTACHLOR * les esters de l'ecgonine et leurs sels publique - Eegonine et ses sels, classe.. .5.. dromorphone et ses sels Morphine et Hydrocodone et ses sels, Hymorphiniques et autres composés ses se's; composés N- oxyNo. 772-A * leurs sels. Nocomorphine et ses morphiniques sels. à azote pentavalent et Extrait de la esters de T'oxycodone et leurs sels. Oxycodone et ses sels; les I est certifié requête en date du 29 Octobre 1975 tion à l'amesthésie) Péthidine, chlorhydrate( limitaque et de commerce qu'aux la termes de :a Loi sur les Marques de FabriAmerican Phénylaminoropane ses sels et ses composés désignés une compagnie organisée et existant Pharmacentical selon Company, Inc, Phénylimorpholine, ses sels et ses ci-dessus Jersey, Etats-Unis les Lois de T'Etat de New Poudre d'opium et préparations composés désignés ci-dessus pal d'Amérique, à ayant son siège social et son tions galéniques du pavot. gal(niques de l'opium PréparaHébert établissement Passaic, New Jersey, USA, princi. Joseph, a présenté une demande représentée par Me. Codéine et sés sels GROUPE II marque: : d'enregistrement de la et ses sels Nicotinyl-6 Dihydrocodéine et ses sels Ethylmorphine AMINOPHYLLINE SUPPOS ne et ses sels Pholcodine et dihydrocodéine et ses sels. Norcodéiappartenant à la classe 5 ses sels. SECRETAIRERIE D'ETAT No. 773-A * SERVICE DES DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Extrait de la Loi du 17 MARQUES DE FAERIQUE ET DE Il est certifié requête erdate du 29 Octobre 197. Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre COMMERCE que et de qu'aux ternes de la Loi sur les de 1970) Commerc-.i American Marques No. 603-A. une compagni-organtate et existant Pharmacentical selon Compan, Extrait de la Jersey, Rats-Unis les Lois de l'Etat de Il est certifié qu'aux requêle en date.fi 3 août 1975. paletabliseement à d'Amérique, Passaic, New ayant son siège social et son pracique et de termes.de1 Ta Loi sur les marques de fabriHébert Joseph, a Jersey, USA, représentée par Me. nisée Commeres-JA-H Robins présenté une demande et existant selon les Lois de Company, une société orgamarque : d'enregistrement de la d'Amérique du Nord, ayant son siège lEtat social de Virginie, Etats-Unis -KA-PEK WITH NEOMYCIN. ve, Virginie, Etats-Unis d'Amérique du au 1407 Cumings Driappartenant à la classe 5 sentée par le sieur E. C. Robin, Nord, où elle est repré. Avocat M. Pierre l'un de ses directeurs et de son No. 774-A * trement de la Talleyrand, a présenté une demande marque : d'enregisII Extrait de la requête en date du 29 Octobre 1975 N SURE est certifié SHOT > que' qu'aux termes de la Loi sur les appartenant à la alasse.. ings Driappartenant à la classe 5 sentée par le sieur E. C. Robin, Nord, où elle est repré. Avocat M. Pierre l'un de ses directeurs et de son No. 774-A * trement de la Talleyrand, a présenté une demande marque : d'enregisII Extrait de la requête en date du 29 Octobre 1975 N SURE est certifié SHOT > que' qu'aux termes de la Loi sur les appartenant à la alasse.. .5.. et de Commerce la American Marques de Fabriune compagnie organisée et existant Pharmacentical Company, Inc, No. 668-A. Jersey, Stats Unis selon les Lois de l'Etat de New Extrait de la pal d'Amérique, ayant son siège social ct son requête en date du 24 élablissement à Passaic; New princi. II est certifié septembre 1975.- Hébert Joseph, a Jersey, USA, Me. de et de qu'aux termes la Loi sur les présenté une demande représentée par que Commerce, la soussignée, marques de fabrimarque : d'enregistrement de la RISON LIMITED, société AYERST, Mc KENNA & HARGELDON régime des Lois du Canada anonyme organisée et opérant sous le appartenant à la classe 5 tien Boulevard, St. ayant son siège social à 1025 LaurenJean P. Salès, a Laurent, Quebec, Canada représentée par Me. No. * présenté une demande 776-A marque : d'enregistrement de da KRYL Ilest certifié Extrait de la requête en date du 27 octobre 1975 appartenant à la classe.. 5. et de Commerce qu'aux Les termes de la Loi sur les Marques de Fabrique Fourth and CUTTER LABORATORIES, INC. No. 716-A Parker Streets, Berkeley, élablis à pour avocat Me. Jean de California 94710 EUA ayant Extrait de la requête en date du 10 octobre registrement de la Lespinasse, a présenté une demande d'enIle est certiflé qu'aux termes de la Loi marque : sur les Marques de Fabrique GAMASTAN appartenant à la classe 5 --- Page 8 --- LE MONITEUR. AKTIENGESELLS que et de Commerce la soussignée, HOECHST sous le régime CHAFT, une société anonyme organisée et opérant No. 778-A en date du 30 octobre 1975 des Lois de la Fédérale d'ALemagne, ayant son stège Extrait de la requête Loi sur les Marques de Fabrique République Fédérale d'Allemaqu'aux termes de la de New social à 6230 Frankfurt/Main 80, République Il est certifié THAYER, INC. Corporation York, gne, représentée par Me. Jean P.Salès, a présenté une demande. et de Commerce La NORCLIFF One Scarsdale Road, Tuckahoe, New de la marque : York, E.U.A. (tablie à Jean de Lespinasse, a présenté une ded'enregistrement -HOSTAPULP. E.U.A. représentée par Me. de la marque : aux classes 1, 17 mande d'enregistrement ORAFIX appartenant appartennant à la classe 5 AVIS COMPANY. OF HARTFORD No. 795-A Extrait de la requête en date du 7 Novembre 1975 de FabriNATIONAL FIRE INSURANCE du public en général et de TInstitut qu'aux termes de la Loi sur les Marques I est porté à la connaissance Industric: en partieulierz que le Cer n est certifié THERAPLIX S. 1, 17 mande d'enregistrement ORAFIX appartenant appartennant à la classe 5 AVIS COMPANY. OF HARTFORD No. 795-A Extrait de la requête en date du 7 Novembre 1975 de FabriNATIONAL FIRE INSURANCE du public en général et de TInstitut qu'aux termes de la Loi sur les Marques I est porté à la connaissance Industric: en partieulierz que le Cer n est certifié THERAPLIX S. A. société anonyde Développement Agricole et 1938 par l'Ir que et de Commerce da soussignée des Lois de la France ayant tificat de Cautionnement No. 11 émis le 4 décemhbre de NATIOme organisée et opérant sous le régime Paris 13è., France représentitut Haitien de Crédit Agricole et Industriel, en faveur a été rue son siège social à 46-52 Albert, COMPANY OF HARTFOSD égaré Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistreNAL FIRE INSURANCE est déclaré nal et de nul eftée par Me. et qu'en conséquence ledit Certificat ment de la marque: : .DISULONEfet. Port-au-Prince, le 18 décembre 1975 appartenant à la classe 5 * AGENTS GENERAUX Nos. 793-A, 794-A en date du 7 Novembre 1975 RENE & ROGER ARMIAND Extrait de Ia requéte termes de la Loi sur les Marques de Fabri Il est certifié qu'aux sre 3E THE FIRST NATIONAL BANK OF BOSTON BANQUE DE BOSTON PORT-AU-PRINCE. HAITI 1975 BILAN TRIMESTRIEL AU 20 DECEMBRE PASSIF ACTIF S 9.401.718.96. DEPOTS 132502.18 $ 268.727.54 RESERVE POUR FRAIS EN CAISE $ 268.727.54 a T Tc BANQUES 9.501.340.33 IMPOT ET INTERETS 3.849.633.12 AVANCES 235.143.67 DU AUX BANQUES 20.309.38 -"TORMENT 555.903.17 AUTRES ENGAGENENTS 13.404.253.88. LIJNEL E. RIVIERE COMPTABLE EN CHEF BANQUE DE L'UNJON HAITIENNE, S.A. BILAN AUS1 OCTOBRE 1975 PASSIFS $3 3.473.1014 ACTIFS 537.854.03 Dipôts Comptes Courants & Epargoe 212.325.70 $ Passifs 59.047.96 Encaisse 1.848.421.60 Autres Avoir dans les Banques locales & Etrangères 3.066.631.34 Intérêts à Payer 453.923.53 Prêts, Escomptes, Avances & Placements 218.862.50 Compte d'Ordre Souscripteurs Matériel, Mobilier 218.831.92 105.674.49 CAPITAL $3 3.00000000 Frais de ler Etablissements 60.000. Actions @ $ 50.00 595.850.00 11.917 Actions à souserire 2.04.150.00. 324.506.41 282.267.06 48,083 Actions Souserites s 6.608.548.61 .42.239.35. Moins Amortissements 200.588.55 Autres Actifs d'ordre (Lettres de Crédit & Garantics) 453.923.53 Comptes $ 6.608.548.61 Améticains au Taux de Cinq Gourdes pour Un Dollar des Gourdes Haitiennes Convertles en Dollars Marcel LEGER Les montants cl-dessus représentent Président & Directeur Général Frantz L. ites s 6.608.548.61 .42.239.35. Moins Amortissements 200.588.55 Autres Actifs d'ordre (Lettres de Crédit & Garantics) 453.923.53 Comptes $ 6.608.548.61 Améticains au Taux de Cinq Gourdes pour Un Dollar des Gourdes Haitiennes Convertles en Dollars Marcel LEGER Les montants cl-dessus représentent Président & Directeur Général Frantz L. DENIZARD Haiti, Grandes Antillos. Comptable Hanmerton Killick No. 233 1 Boite Postalo 214 is 1 Port-atPrinos, Prosses Nationales d'Haiti 11 Rue itut Haitien de Crédit Agricole et Industriel, en faveur a été rue son siège social à 46-52 Albert, COMPANY OF HARTFOSD égaré Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistreNAL FIRE INSURANCE est déclaré nal et de nul eftée par Me. et qu'en conséquence ledit Certificat ment de la marque: : .DISULONEfet. Port-au-Prince, le 18 décembre 1975 appartenant à la classe 5 AGENTS GENERAUX Nos. 793-A, 794-A en date du 7 Novembre 1975 RENE & ROGER ARMIAND Extrait de Ia requéte termes de la Loi sur les Marques de Fabri Il est certifié qu'aux sre 3E THE FIRST NATIONAL BANK OF BOSTON BANQUE DE BOSTON PORT-AU-PRINCE. HAITI 1975 BILAN TRIMESTRIEL AU 20 DECEMBRE PASSIF ACTIF S 9.401.718.96. DEPOTS 132502.18 $ 268.727.54 RESERVE POUR FRAIS EN CAISE $ 268.727.54 a T Tc BANQUES 9.501.340.33 IMPOT ET INTERETS 3.849.633.12 AVANCES 235.143.67 DU AUX BANQUES 20.309.38 -"TORMENT 5.903.17 AUTRES ENGAGENENTS 13.404.253.88. LIJNEL E. RIVIERE COMPTABLE EN CHEF BANQUE DE L'UNJON HAITIENNE, S.A. BILAN AUS1 OCTOBRE 1975 PASSIFS $3 3.473.1014 ACTIFS 537.854.03 Dipôts Comptes Courants & Epargoe 212.325.70 Passifs 59.047.96 Encaisse 1.848.421.60 Autres Avoir dans les Banques locales & Etrangères 3.066.631.34 Intérêts à Payer 453.923.53 Prêts, Escomptes, Avances & Placements 218.862.50 Compte d'Ordre Souscripteurs Matériel, Mobilier 218.831.92 105.674.49 CAPITAL $3 3.0 Frais de ler Etablissements 60.0. Actions @ $ 50.00 595.850.00 11.917 Actions à souserire 2.04.150.00. 324.506.41 282.267.06 48,083 Actions Souserites s 6.608.548.61 .42.239.35. Moins Amortissements 200.588.55 Autres Actifs d'ordre (Lettres de Crédit & Garantics) 453.923.53 Comptes $ 6.608.548.61 Améticains au Taux de Cinq Gourdes pour Un Dollar des Gourdes Haitiennes Convertles en Dollars Marcel LEGER Les montants cl-dessus représentent Président & Directeur Général Frantz L. DENIZARD Haiti, Grandes Antillos. Comptable Hanmerton Killick No. 233 1 Boite Postalo 214 is 1 Port-atPrinos, Prosses Nationales d'Haiti 11 Rue