--- Page 1 --- MC HERMANN D. MELLON D'HAITI Directeur, a,i. Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi ler Janvier 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 1 le 29 Décembre 1961: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE An 158ème de Pindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER que le Consulat d'Haiti à San Juan, Porto-Rico, les sera frais désor- de Par le Président: Décret dirigé établissant par un Consul de carrière et que la les République sppointements, pour le Consulat des Affaires Etrangères et des Cultes: fonctionnement mais prévus au Budget actuel de au Consulat d'Haiti à San Juan, Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS : d'Haiti à Chicago devenu sans objet, passeront Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Porto-R Rico. à des condamnés de droit commun et Dr. HERVE BOYER : DESVARIEUX et Arrêté accordant gràce pleine entière Le Secrétaire d'Etat de la Justice et PIndustrie: SIMON CLOVIS M. DESINOR commuant la peine de plusieurs autres. Brevets d'Invention Nos. 1, 2 et 3 Registre 3. Le Secrétsire d'Etat de du la Commerce Coordination de ct de Tinformation: PAUL BLANCHET KERSAINT Secrétairerie d'Etat du Commerce Le Secrétaire d'Etat d'Etet du Travail et du Bien-Etre Social: GASSNER VIAUD Le Secrétaire Nationale: LEONCE Avis. Le Secrétaire d'Etat de TEducation des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, Rural ANDRE THEARD MEHU et du Développement TIntérieur et de la Défense Nationale : BOILEAU Le Secrétaire d'Etat d'Etat de des Travaux Publics. des Transports et Communications DECRET Le Secrétaire LOUIS R. LEVEQUE Publique et de la Population: Le Secrétaire d'Etat de AURELE la Santé JOSEPH Dr. VICTOR NEVERS CONSTANT Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la Républiaue ARRETE Vu les Articles 90, 92 et 93 de la Constitution; Législatif en date du 13 Septembre 1961 Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu le Décret du Corps prévues aux Articles 90, Président de la République suspendant les Garanties Constitutionnelles 146 de la Constitution et accordant de Constitution; 2ème et 8ème alinéas, 94. 139 et une période de six Vu larticle 90 la l'exercice du droit de grâce et Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour force de Loi, Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur mois a l'effet de prendre, par voies de Décrets ayant au de commutation de peines; (6) jugera nécessaires et financières qu'II Secrétaire d'Etat de la Justice; toutes mesures économiques de l'Etat, des Institutions AutoSur le rapport du bon fonctionnement des Organismes lassainissement des Finances Arrête nomes, des Services Publics en général, à Nationale, à la sauvegarde est les droits des redressement de l'Economie pleine et. 'effet de prendre, par voies de Décrets ayant au de commutation de peines; (6) jugera nécessaires et financières qu'II Secrétaire d'Etat de la Justice; toutes mesures économiques de l'Etat, des Institutions AutoSur le rapport du bon fonctionnement des Organismes lassainissement des Finances Arrête nomes, des Services Publics en général, à Nationale, à la sauvegarde est les droits des redressement de l'Economie pleine et. entière accordéePubliques, au Article ler.- Grâce nommés: des intéréts de la Nation; tiers réservés- si aucuns sont- aux nécessité s'est fait sentir de nommer un titulaire condamné à 2 mois d'emprisonnement par jugeConsidérant que la Porto-Rico, et d'y trans1- Kesner Pierre, Police de Petit-Goâve, en date du 2 Node carrière au Consulat d'Haiti à San Juan, le Personnel ment du Tribunal de Simple et frais de fonctionnement, vembre 1961; férer, avec ses appointements devenu sans objet; Benjamin, condamné à 3 mois d'emprisonnement du Consulat d'Haiti à Chicago 2.- Dieudonné de Simple Police de Petit-Goâve, en date d'Etat des Affaires Etrangères; par jugement du Tribunal Sur le rapport du Secrétaire du 16 Novembre 1961; condamné à 3 mois d'emprisonnement par jul'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 3.-- Albert Vincent, Police de Port-de-Paix, en date du 10 De gement du Tribunal de Simple Novembre 1961; Décrète : Auguste, condamné à 4 mois d'emprisonnement par 4.- Silencieux de Police de St-Louis du Nord, en date d'Haiti à San Juan, Porto-Rico, sera déjugement du Tribunal Simple Article ler.- Le Consulat du 8 Novembre 1961; par un Consul de carrière. condamné à 5 mois d'emprisonnement par sormais dirigé prévus 5.- Edmond Mahotière, Police de Petit-Godve, en date du les frais de fonetionnement du Tribunal de Simplo Article 2- Les appointements, d'Haiti à Chicago, jugement actuel de la République pour le Consulat San Juan, Porto8 Septembre 1961; par au Budget au Consulat d'Haîti à 6-- Navius Génestine, condamné à 6 mois d'emprisonnement du 18 devenu sans objet, passeront du Tribunn! de Simple Police des Vorrettes, en date jugement Rico. Octobre 1961; Décret abroge toutes Lois ou dispositions condumné à 4 mois d'omprisonnement par juArticle 3- Le présent de Décrets et tous Décrets-Lois 7. Ernst Verdinaire, de l'Anse-à-Venu, en date du 22 de Lois, tous Décrets ou dispositions ct sera public gement du Tribunal Correctionnel de Déctets-Lois qui lui sont controires Septembre 1961; ou dispositions d'Etat des Affaires Etrangéres. Octobre 1961; Décret abroge toutes Lois ou dispositions condumné à 4 mois d'omprisonnement par juArticle 3- Le présent de Décrets et tous Décrets-Lois 7. Ernst Verdinaire, de l'Anse-à-Venu, en date du 22 de Lois, tous Décrets ou dispositions ct sera public gement du Tribunal Correctionnel de Déctets-Lois qui lui sont controires Septembre 1961; ou dispositions d'Etat des Affaires Etrangéres. et exécuté à la diligence du Secrétaire --- Page 2 --- LE MONITEUR 8.- Victor Stinvil, condamné à 4 mois ment du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par ju31.- Mérès Novembre 1961; T'Anse-à-Veau, en date du 5 Dieufaveur, condamné à 6 mois 9.- Julien Cicaut, par jugement du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement condamné à 5 mois Novembre Moron, en date du ment du Tribunal de Simple Police d'emprisonnement par juge1961; Août 1961; de TAnse-à-Veau, en date du 15 32.- Jn-Claude Désir, condamné à 6 mois 10- Mérable Journal, jugement du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par condamné à 5 mois Septembre 1961; Jérémie, en date du 25 jugement du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par 33.- 3 Octobse 1961; l'Anse-à-Veau, en date du Wilner Samson, condamné à 8 mois 11- Silly Exidor, jugement du Tribunal Correctionnel des d'emprisonnement par condamné à 6 mois 1961; Cayes, en date du mcn: du Tribunal de Police d'emprisonnement par juge16 Mai Août 1961; Simple de T'Anse-à-Veau. en date du 11 34.- Paul Edmond, condamné à 11 mois 12.- Luckner gement du Tribunal Correctionnel de d'emprisonnement par juFerodin, condamné à 6 mois 1961; St-Marc. en date du 9 jugement du Tribunal de Police d'emprisonnement par Mars 25 Juillet 1961; Simple de T'Anse-à-Veau, en date du 35. Marcaisse Fils-Aimé, condamné à 3 ans de 13.- Samuel jugement du Tribunal Criminel de travaux forcés par Jacques, condamné à 6 mois let 1960; Fort-Liberté, en date du 13 jugement du Tribunal d'emprisonnement par JuilAoût 1961; Correctionnel de T'Anse-à-Veau, en date du 23 36.- Oberne Jusmé, condamné à 3 ans de 14.- ment du Tribunal travaux forcés Aurel Jn-Louis, condamné à 6 mois 37.- Criminel de Jacmel, en date du 16 Mars par jugegement du Tribunal de d'emprisonnement par juJacques Pierre, condamné à 3 1960; 18 Septembre Simple Police de TAnse-à-Veau, en date du ment du ans de travaux forcés 1961; Tribunal-Criminel de Fort-Liberté, en date du 8 Mars par juge15.- Cerdieu Flambert, condamné à 6 mois Article 2-- La peine de 3 ans de travaux 1961; jugement du Tribunal de Simpie Police de d'emprisonnement par Clérima Neptune par du forcés prononcée contre 20 Juillet 1961; T'Anse-à-Veau. -Veau, en date du ment du ans de travaux forcés 1961; Tribunal-Criminel de Fort-Liberté, en date du 8 Mars par juge15.- Cerdieu Flambert, condamné à 6 mois Article 2-- La peine de 3 ans de travaux 1961; jugement du Tribunal de Simpie Police de d'emprisonnement par Clérima Neptune par du forcés prononcée contre 20 Juillet 1961; T'Anse-à-Veau. en date du dat: (u 7 Février 1961. jugement est Tribunal Criminel de Jérémie, en 16.- Mérélas forcés; commuée en celle de 2 ans de travaux Fleurentin, condamné à 6 mois par jugement du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement La peine de 3 ans de travaux du 16 Novembre 1961; TAnse-à-Veau, en date mir par jugement du Tribunal forcés prononcée contre Willy Casi17- José Exilhomme, Avril 1961, est commuée en Criminel de Jérémie, en date du 20 condamné à 6 mois celle de 2 ans de jugement du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par La peine de 3 ans de travaux travaux forcés; vembre 1961; St-Marc, en date du 9 NoCharles par jugement du Tribunal forcés prononcée contre Cherlusner 18.- Télémaque Ostin, condamné du 28 Juillet 1961. Avril 1961, est commuée en Criminel de Jérémie, en date du 20 condamné à 6 mois celle de 2 ans de jugement du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par La peine de 3 ans de travaux travaux forcés; vembre 1961; St-Marc, en date du 9 NoCharles par jugement du Tribunal forcés prononcée contre Cherlusner 18.- Télémaque Ostin, condamné du 28 Juillet 1961. est commuée Criminel de Port-de-Paix, en date jugement du à 6 mois La en celle de 2 ans de travaux Tribunal de Simple Police de La d'emprisonnement par peine de 3 ans de travaux forcés; 6 Novembre 1961; Chapelle, en date du Maréus par jugement du Tribunal forcés prononcée contre Philogène 19.- Monastère du 16 juin 1961, est commuéc Criminel de Portde-Paix, en date Voltaire, condamné à 6 mois en celle de 2 ans de par jugement du Tribunal de d'emprisonnement La peine de 3 ans de travaux forcés; 31 Juillet 1961; Simple Police de Torbeck, en date du Etienne par jugement du travaux Tribunal forcés prononcée contre Méridor 20.- Michel Edmond, du 2 Juin 1961, est commuée en Criminel de Port-de-Paix, en date condamné à 6 mois La celle de 2 ans de jugement du Tribunal de Simple Police de df'emprisonnement par peine de 4 ans de travaux forcés travaux forcés; Octobre 1961; Torbeck, en date du 12 téon par jugement du Tribunal Criminel prononcée contre Apollon Al21,- Poléma ler Mars 1961, est commuée en celle du Cap-Haltien, en date du Joseph, condamné à 6 mois La de 2 ans de travaux jugement du Tribunal de Simple Police d'emprisonnement par peine de 5 ans de travaux forcés; tobre 1961; des Cayes, en date du 19 Occélus par jugement du Tribunal forcés Criminel prononcée contre Emile Marde 22.- Sinsoit Altéus, condamné Janvier 1961, est commuée en celle de Jérémie, en date du 24 du à 6 mois La 3 ans de travaux gement Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par jupeine de 5 ans de travaux forcés forcés; vembre 1961; Maniche, en date du 4 Noveau par jugement du Tribunal prononcée contre Louis ClerCriminel de 23.- Eugène Simorin, condamné Janvier 1961, est commuée en celle de Jérémie, en date du 24 à 6 mois 3 ans de jugement du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par La peine de 5 ans de travaux forcés travaux forcés; 25 Septembre 1961; Bassin-Bleu. en date du Marce'in par jugement du Tribunal prononcée contre Delcius 24.- Rézius Belzine, condamné à 6 Mai 1958, est commuée en celle de 4 Criminel d'Aquin, en date du 6 gement du Tribunal de Police mois d'emprisonnement par juLa peine de 6 ans de ans de travaux forcés; du 11 Septembre 1961; Simple de St-Louis du Sud, en date velus par jugement du travaux forcés prononcée contre Eliodas Ger25.- Mildor Démone, condamné Avril 1961, est commuée Tribunal en celle Criminel de d'Aquin, en date du 10 jugement du à 6, mois d'emprisonnement La 4 ans de travaux Tribunal de Simple Police de par peine de 6 ans de travaux forcés forcées; 28. 11 Septembre 1961; Simple de St-Louis du Sud, en date velus par jugement du travaux forcés prononcée contre Eliodas Ger25.- Mildor Démone, condamné Avril 1961, est commuée Tribunal en celle Criminel de d'Aquin, en date du 10 jugement du à 6, mois d'emprisonnement La 4 ans de travaux Tribunal de Simple Police de par peine de 6 ans de travaux forcés forcées; 28. Août 1961; Dame-Marie, en date du xandre par jugement du Tribunal prononcée contre Sylvius Ale26.- Ernest Décosse, condamné Mars 1960, est commuée cn celle Criminel de Jacmel, en date du 23 à 6 mois de 4 ans de travaux jugement du Tribunal de Simple Police de Pestel, d'emprisonnement par La peine de 6 ans de travaux forcés; tembre 1961; en date du 25 SepLouis par jugement du Tribunal forcés prononcée contre Jérome St27.- Edner Brunache, condamné Mars 1960, cst commuée en Criminel de Jacmel, en date du 23 à 6 mois celle de 4 ans de jugement du Tribunal de Simple Police de Pestel. d'emprisonnement par La peine de 6 ans de travaux forcés travaux forcés; Août 1961; en date du 16 par jugement du Tribural prononcée ccntre Siléus Lilion 28.- Criminel des Créus Baptiste, condamné à 6 mois vier 1958, est commuée en celle de 5 Gonaives, en date du 28 Jangement du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par juLa peine de 6 ans de ans de travaux forcés; 1961; Pestel, en date du 7 Juillet par jugement du Tribunal travaux forcés prononcée contre Désir Défane 29.- Gérard Cadet, condamné à 6 mois Aoûit 1958, est commuée en Criminel celle de de Port-au-Prince, en date du 4 gement du Tribunal de Simple Police de d'omprisonnement par juLa peino de 7 ans de 5 ans de travaux forcés; 1961; Pestel, en date du 2 Octobre par jugement du travaux forcés prononcée contre Jois Tribunal François 30.- Auguste Léo, condamné à 6 mois 1961, est commuée en celle Criminel de de Jncmel, en date du 27 Mars ment du Tribunal de Simple Police de d'emprisonnement par jugeLa poine de 9 4 ans de travaux forcés; tembre 1961; Dame-Marie, en date du 5 Seprizard ans de travaux forcés prononcée contre Amilcar par jugement du Tribunal Criminel de Ché6, Juillet 1959, est commuée en celle de 6 Fort-Liberté, en date du ans de travaux foreés;. --- Page 3 --- LE MONITEUR des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Eliphète date du contre Jacques ZéLa peine du Criminel de Petit-Goâve, en La peine de 9 ans de travaux forcés prononcée date du 8 terre, par jugement Tribunal de 15 ans de travaux forcés; du Tribunal Criminel de St-Marc, en 5 Janvier 1960, est commuée en celle phirin par jugement de 6 ans de travaux foreke forcés à perpétuité prononcée contre Eugène Juillet 1958, est commuée en celle contre Jn-Baptiste La peine des travaux Criminel de TAnse-à-Veau, en date La peine de 9 ans de travaux Forcés prononcée de St-Marc, en date Dorsaint, pat jugement du Tribunal en celle de 15 ans de travaux jugement du Tribunal Criminel du 12 Décembre 1060. ans de travaux foreke forcés à perpétuité prononcée contre Eugène Juillet 1958, est commuée en celle contre Jn-Baptiste La peine des travaux Criminel de TAnse-à-Veau, en date La peine de 9 ans de travaux Forcés prononcée de St-Marc, en date Dorsaint, pat jugement du Tribunal en celle de 15 ans de travaux jugement du Tribunal Criminel du 12 Décembre 1060. est commuée Thermidor par en celle de 6 ans de tiravaux forcés; du 6 Juillet 1959, est commuée contre Idaline Euforcés: à prononcée contre Donais La peine de 9 ans de travaux forcés prononcée en date La peine des travaux forcés perpétuité des Cayes, en date du 10 Criminel de Port-au-Prince, du Tribunal Criminel gène par jugement du Tribunal celle de 6 ans de travaux forcés; Supré, par jugement celle de 15 ans de travaux forcés; du 22 Juin 1960, est commuée en contre Georges Avril 1961, est commuée en prononcée contre Pressoir La peine de 10 ans de travaux forcés prononcée de Port-au-Prince, en Le peine des travaux fcrcés à perpétuité des Cayes, en date du 18 Raymond psr jugement du Tribunal Criminel celle de 8 ans de travaux foiLarose, par jugement du Tribunal Criminel de 15 ans de travaux forcés; date du 23 Juin 1960, est commuée en Avril 1961, est commuée en celle prononcée contre Fernand La peine des travaux forcés à perpétuité en date cés; forcés prononcée contre Napoléon du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, La peine de 10 ans de travaux Criminel de Port-au-Prince, en date Benjamin. par jugement en celle de 15 ans de travaux forcés; Ulysse par jugement du Tribunal celle de 8 ans de travaux fordu 13 Avril 1961, est commuée par jugement du du 24 Novembre 1955, est commuée en La peine de mcrt prononcée contre Iramise date du 20 Casimir, Janvier 1960, est comcés; contre Fleurima Tribunal Criminel de Petit-Goâve, en La peine de 10 ans de travaux forcés prononcée Fort-Liberté, en date du muée en celle des travaux forcés à perpétuité; Vincent, jugement du Tribunal Criminel de de mort contre Jacques par Codio par jugement celle de 8 ans de travaux forcés; La peine prononcée en date du 20 Janvier 1960. est 29 mai 1959, est commuée en contre Morel du Tribunal Criminel de Petit-Goive, de 10 ans de travaux forcés prononcée en celle des travaux forcés à perpétuité; La peine Criminel de Fort-Liberté, en date commuée Mondésir, par jugement Desravines par jugement du Tribunal de travaux forcés; La peine de mort prononcée ccntre Thonas du 1959, est commuée en celle de 8 ans de FortLiberté, en date 8 Juillet du 29 mai 1959, est forcés prononcée contre Décius du Tribunal Criminei à La peine de 15 ans de travaux de Fort-Liberté, en date commuée en celle des travaux forcés perpétuité; du Décembre, par jugement du Tribunal Criminel de travaux forcés. de mort prononcée ccntre Thonas du 1959, est commuée en celle de 8 ans de FortLiberté, en date 8 Juillet du 29 mai 1959, est forcés prononcée contre Décius du Tribunal Criminei à La peine de 15 ans de travaux de Fort-Liberté, en date commuée en celle des travaux forcés perpétuité; du Décembre, par jugement du Tribunal Criminel de travaux forcés. Arrété sera publié et exécuté à la diligence 1958, déjà commuée en celle de 10 ans Article 3-Le présent du 27. Janvier celle de 8 ans de travaux forcés; Secrétaire d'Etat de la Justice. est à nouveau commuée en prononcée contre Dieufort le 27 Décembre 1961. La peine de 15 ans de travaux forcés du Cap-Haitien, en date Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Laurent, par jugement du Tribunal Criminel celle de 10 ans de travaux forcés, An 158ème de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER du 29 Juin 1955, déjà commuée en travaux forcés; à nouveau commuée en celle de 8 ans de Elifaite Par Ic Président: est de 15 ans de travaux forcés prononcée contre Le Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX La peine Tribunal Criminel de Hinche, en date du 31 Filisma, par jugement du de 10 ans de travaux forcés, est Janvier 1958, déjà commuée en celle commuse en celle de 8 ans de travaux forcés; à nouveau forcés prononcée contre Dacius D'ETAT DU COMMERCE La peine de 14 ans de travaux Criminel des Gonaives, en date du SECRETAIRERIE Joseph, par jugement du Tribunal celle de 10 ans de travaux forcés, BREVETS D'INVENTION 17 Décembre 1958, déjà commuée en de travaux forcés; 1922) à nouveau commuée en celle de 8 ans Alexis (Loi du 14 Décembre est forcés à perpétuité prononcée contre La peine des travaux Criminel de Port-au-Prince, en' date No. 1 Reg. 3.- Montas, par jugement du Tribunal de 15 ans, puis en celle de 10 DUREE : 20 ans. du 4 Août 1958, déjà commuée celle en celle de 8 ans de travaux forcés; A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA ans, est à nouvesu commuée en prononcée contre Philistin termes de la loi du 14 Décembre 1922 MONLa peine des travaux forcés à perpétuité de Hinche, en date du 25 Il est ce:tifié Societa qu'aux Generale per l'Industria Mineraria e Chemica, Rateau, par jugement du Tribunal Criminel en celle de 10 ans, TECATINI, par Me. Seymour F. MOISE commuée en celle de 15 ans, puis 18 via F. Turati Milan, représentée brevet linvention Juillet 1958, déjà celle de 8 ans de travaux forcés; du du Commerce un pour DE en Département est à nouveau commuée Démosthène Mondésir, par jugea soliicité DE PREPARATION DE FIBRES TEXTILES La peine de mort prononcée contre du 8 Juillet 1959, d'un PROCEDE A LA TEINTURE, pour une durée Criminel de Fort-Liberté, en date POLYOLEFINE RECEPTIVES ment du Tribunal celle des travaux forcés à perpétuité. forcés; du du Commerce un pour DE en Département est à nouveau commuée Démosthène Mondésir, par jugea soliicité DE PREPARATION DE FIBRES TEXTILES La peine de mort prononcée contre du 8 Juillet 1959, d'un PROCEDE A LA TEINTURE, pour une durée Criminel de Fort-Liberté, en date POLYOLEFINE RECEPTIVES ment du Tribunal celle des travaux forcés à perpétuité. est à nouveau 20 ans. déjà commuée en forcés; de objet un procédé de préparation de commuée en celle de 15 ans de travaux du La présente invéntion a pour teinture, à base de polyocontre Octavius Talus, par jugement fibres textiles réceptives à la La peine de mort prononcée date du 19 Décembre 1958, déjà mélanges de Tribunal Oriminel des Gonaives, en est à nouveau comléfines cristallines. sont consignées commuée en celle des travaux forcés à perpétuité, Les revindications détaillées de la pétitionnaire celle de 15 ans de travaux forcés; descriptif annexé au dit brevet. muée en Saintelhomme Lima, par jugedans le Mémoire La peine de mort prononcée contre date du 9 Décembre 1958, Conformément à l'article 5 de la loi sur la matière MONTECATI- a déposé Criminel des Cayes, en Mineraria e Chimica, ment du Tribunal forcés à perpétuité, est à nouveau NI, Socicta Generalc per TIndustria la dite déjà commuée en celie des travaux à cette demande de concession un mémoire décrivant commuée en celle de 15 ans de travaux forcés; jugement du joint invention. ses particularités ct détails techniques. coutre Georges Belly, par il ré. La peine de mort prononcéc 19 Décembre 1958, déjà qui la présente invention, date des Gonaives, en du Du mémoire descriptif accompagne de Fibres TexTribunal Criminel forcés à perpétuité, est à nouveau comsulte n été découvert un Procédé de préparation Cristallines. commuée en celle des travaux qu'il à la Teinture à base de Polyol6fines de 15 ans de travaux forcés; tiles réceptives similaire ou pareille n'a muée en celle contre Erius Cumen (Camcy), par jugeApris vérificution qu'aucune rovendication de faire droit à la demande La peine de mort prononcée des Cayes, en date du 8 Juillet 1958, déjà été antéricurement déposée, il ost décidé Soment du Tribunal Criminel à est à nouveau comprésentée pour un ot au nom de MONTECATINI, commuée en celle des travaux forcés perpétuité, régulièrement lIndustrin Minerarin e Chimica. de 15 ans de travaux forcés; cieta Generalo per du Commuée en celle contre Cédernier Massius, par jugoment En de co qui précèdo, Nous, Secrétnire d'Etat !IndusLa peine de mort prononcée date du 8 Juillet 1958, déjà comconséquenco à MONTECATINI, Societa Genorale per exclusif du Tribunal Criminel des Cayes, en à nouveau commuée merce, concédons pour la durée de vingt ans, le droit des travaux forcés à perpétuité, est tria Mineraria e Chimion muée en celle forcés; en celle de 15 ans de travaux , Nous, Secrétnire d'Etat !IndusLa peine de mort prononcée date du 8 Juillet 1958, déjà comconséquenco à MONTECATINI, Societa Genorale per exclusif du Tribunal Criminel des Cayes, en à nouveau commuée merce, concédons pour la durée de vingt ans, le droit des travaux forcés à perpétuité, est tria Mineraria e Chimion muée en celle forcés; en celle de 15 ans de travaux --- Page 4 --- LE MONITEUR Me. Seymour F. MOISE a sollicité 1-Mulheim Ruhr., représentée par d'un PROtelle qu'elle est décrite dans du Commerce un brevet pour linvention d'exploitation à son profit de l'invention du Département DE POLYMERES D'OLEFINES ET le mémoire plus haut visé. CEDE DE STABILISATION AVEC CEUX-CI pour une durée de 20 délivré à MONTECATINI, SoPRODUITS FABRIQUES En foi de quoi le présent Brevet est sans examen ans. de lIndustria Mineraria e Chimica, un procédé de stabilisation cieta Generale per servir et valoir ce que de droit, La présente invention a pour objet l'aide de stépréalable, à ses risques et périls, pour à la réalité, à la nouveau polymères d'oléfines cristallines préparés à avec catalyseurs polymères, du Gouvernement, soit quant les produits fabriqués ces sans garantie à la fidélité ou l'exactitude de réospécifiques, ainsi que té ou mérite de Tinvention, soit quant exemple des fibres et des fils. par la invention se trouvent la description. détaillées de présente le 15 Mai 1961. Les revendications au dit brevet. Fait à la Secrétairerie d'Etat du Commerce, dans le mémoire descriptif annexé d'Etat du Commerce. le 15 Mai 1961. à T'art. 5 de la loi sur la matière, MONTECATINI, Enregistré à la Secrétairerie Conformément lIndustria Mineraria e Chimica a déposé joint d'Etat du Commerce: Clovis M. DESINOR Societa Generale per décrivant la dite invention, Le Secrétaire cette demande de concession un mémoire des Brevets d'Invention: Jan L. MONTES à détails de Le Chef Service ses et techniques. il ré- * particularités accompagne la présente invention, Du mémoire descriptif qui DE STABILISATION DE No. 2 - Reg. J.- sulte qu'il a été découvert UN PROCEDE PRODUITS FABRIQUES AVEC DUREE : 20 ans. POLYMERES D'OLEFINES ET A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA MONCEUX-CI. ou pareille n'a termes de la loi du 14 Décembre 1922 vérification qu'aucune revendication similaire Il est certifié qu'aux TIndustria Mineraria e Chimica, Après déposée, il est décidé de faire droit à la demande TECATINI, Societa Generale per Me. Seymour F. Moiété antérieurement et au nom de MONTECATINI, SoMilan, 18 Via F. Turati, Italie, représentée par brevet pour linvenrégulièrement présentée pour un e Chimica. du Commerce un l'Industria Mineraria se, a sollicité du Département DE FIBRES TEXTILES cieta Generale per d'Etat du Comtion d'un PROCEDE DE PREPARATION pour une durée de de ce qui précède, Nous. Secrétaire CRISTALLINES. En conséquence Generale per FIndustria A BASE DE POLYOLEFINES merce, concédons à MONTECATINI, Societa le droit exclusif d'ex20 ans. présentée pour un e Chimica. du Commerce un l'Industria Mineraria se, a sollicité du Département DE FIBRES TEXTILES cieta Generale per d'Etat du Comtion d'un PROCEDE DE PREPARATION pour une durée de de ce qui précède, Nous. Secrétaire CRISTALLINES. En conséquence Generale per FIndustria A BASE DE POLYOLEFINES merce, concédons à MONTECATINI, Societa le droit exclusif d'ex20 ans. à e Chimica pour la durée de vingt ans, dans le objet la préparation de fibres parMineraria de telle qu'elle est décrite La présente invention a pour cristallines particulièrement réploitation à son profit linvention tir de langes à base de polyoléfines les préparer. mémoire plus haut visé. ceptives aux colorants et un procédé pour trouvent dans Brevet est délivré à MONTECATINI, détaillées de la pétitionnaire se En foi de quoi le présent Mineraria e Chimica sans examen préLes revendications Societa Generale per PIndustria de droit, sens Mémoire descriptif annexé au dit brevet. et pour servir et valoir ce que le alable, à ses risques périls. à la réalité, à la nouveauté ou à l'article 5 de la loi sur la matière MONTECATIgarantie du Gouvernement, soit quant ou de la desa l'exactitude Conformément PIndustria Mineraria e Chimica, déposé mérite de linvention. soit quant à la fidélité NI, Societa Generale per concession un mémoire décrivant la dite joint à cette demande de techniques. cription. 15 Mai 1961. et détails le invention, ses particularités invention, il réFait à la Secrétairerie d'Etat du Commerce, descriptif qui accompagne la présente DE le 15 Mai 1961. Du mémoire UN PROCEDE DE PREPARATION à la Secrétairerie d'Etat du Commerce, sults qu'il a été découvert DE POLYOLEFINES CRISTALEnregistré M. DESINOR FIBRES TEXTILES A BASE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Clovis L. MONTES LINES. similaire ou pareille n'a Chef de Service des Brevets dInvention: Jan Après vérification qu'aucune revendication décidé de faire droit à la demanLe été antérieurement déposée, il est nom de MONTECATINI, présentée pour un et au AVIS de régulièrement PIndustria Mineraria e Chimica. de Ennery, Societa Generale per Préposé des Contributions Secrétaire d'Etat du ComJe soussigné, Julien Chancy Exercice, avise le public que En conséquence de ce qui précède, Nous, Societa Generale per TIndusidentifié au No. 8585-Y, pour le présent Lebrun identifié au No. 9128merce, concédons à MONTECATINI, durée de vingt ans, le droit exclusif j'ai fait choix de Monsieur Jocelyn de TEnregistrement tria Mineratia e Chimica pour la telle qu'elle est décrite dans Y-, pour être mon Commis-Signataire au Bureau de TArticle 71 de la loi d'exploitation à son profit de l'invention de Ennery, ce, conformément aux dispositions de sa signature comme le mémoire plus haut visé. brun identifié au No. 9128merce, concédons à MONTECATINI, durée de vingt ans, le droit exclusif j'ai fait choix de Monsieur Jocelyn de TEnregistrement tria Mineratia e Chimica pour la telle qu'elle est décrite dans Y-, pour être mon Commis-Signataire au Bureau de TArticle 71 de la loi d'exploitation à son profit de l'invention de Ennery, ce, conformément aux dispositions de sa signature comme le mémoire plus haut visé. régissant la matière et qu'en outre je réponds le Service. Brevet est délivré à MONTECATINI la mienne propre en ce qui concerne En foi de quoi le présent Mineraria e Chimica sans examen e (Signé) Julien Chancy Societa Generale per FIndustria servir et valoir ce que de droit, Préposé des Contributions préalable, à sEs risques et périls, pour à la réalité, à la nouveauté du Gouvernement, soit quant ou T'exactitude de sans garantie soit quant à la fidélité ou mérite de l'invention, DU Préposé de Grand-Goâve la description. le 15 Mai 1901. AU Collecteur de Petit-Goàve d'Etat du Commerce, d'un Commis-Signataire. Fait à la Secrétairerie 1961. OBJET: : Nomination d'Etat du Commerce, le 15 Mai Préposé des Contributions de GrandEnregistré à la Secrétaireric DESINOR Je soussigné Jean Courtois, les fonctions de Receveur d'Etat du Commerce: Clovis M. Gonve, identifié au No. 4801-R, exerçant fnit choix de Mr. Frits Le Secrtaire aviso le public que j'ai au des Brevets d'Invention: Jan L. MONTES de TEnregistrement, 4808-R, être mon Commis-Signntaire Le Chef de Service Lormil, identifié nu No. pour au terme de l'article 71 Burcau de rEnrégistrement de Grnnd-Godve de an signature comme de ln loi régissant In matière et je réponds le dit Service. No. 3 Reg. 3de In mienne propre en ce qui concerne Durée: 20 ans. (S) Joan COURTOIS. A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA du 14 Décembre 1922 MONPour copie conforme : qu'aux termes de la loi André F. MONCY, Inspecteur. 1l est certifié lIndustria Mineraria e Chimicu, TECATINI, Societa Generale per Ziegler Karl Kaiser Wilhelm Platz 18 Via F. Turati, Milan and Ruo Hammorton Killick Imprimerie de "Etat