--- Page 1 --- - FAIT A Directerr: ICEEALSMTE D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 3 Janvier 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année No. 1 1951. An Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Septembre Donns au SOMMAIRE TE 148ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante indus Par le Président: i.: EDeky sanctionnant semaine la Convention lc nembr des heures de travail dans les ctablissements Le Secrétaire d'Etat des, Relations Extérieures et des Coltea, a. hoit beures par annexé. LUC E. FOUCHE Nationale et du Commerce: trics.-fonvention Constituante: Séance du 14 Novembre 1950. Intérieur appelés au rachat Le Secritaire d'Etat dc FAcriculteres de DOMOND T'Economie Asemblte des titres et certificars dc titres de T'Emprunt JULES du Travail etde la Santé Publique: Avis de hrage haitienne dc la demoiselle Anne. Lc Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELL LE au pair. d'Etat de la Justicc: Avis de nationalité Le dela Présidence: Secrétairerie SerinairedEtat Maric Theràe Lake. LUC de E. la Défense FOUCHE Nationale et des Travauz Publice: -Avis des Contributions: Avis. Le Secritaire d'Etat de f'Intérieur. ARSENE E. MAGLOIRE Nationale, a. i.: Admisistration Ginérale Le Secréaire d'Etat de TEducation DOMOND Le Secrétaire_d'Eist JULES dela Justice, i.: CLEMENT JUMELLE DECRET Le Secrétaire d'Etat desFinances: FRANÇOIS GEORGES NATIONA TALE A HUIT HEURES PAR L'ASSEMBLEE a CONVENTION TENDANT A LIMITER HEURES PAR SEMAINE JOUR ET A QUARANTEHUIT DANS Va T'arricle 45 de la Lonstitution: et à IE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL tendant à limiter à huit heures par jour quaranteLES INDUSTRIELS Vaia Conveation des heures de travail dans les EtablisseSTABLISSEMENTS buit heures par semaine le' nombre le 29 Octobre 1919; Internationale du Travail, ments Industriels. signée à Washington, Excellence le Président de La Conférence Générale de T'Organisation des Etats-Unis d'AmériVu l'Acte du 23 Juillet 1951 par lequel Son convoquée à Washington par le Gouvernement la République a ratifié la dite Convention: tendant à limiter à quc. lc 29 Octobre 1919 relatives à el'appliConsidérant qu'il importe d'adopterla Convention semaine Ic nombre des Après avoir décidé d' 'adopter diverses ptopositions ou de la semaine de quajour et à quaranze-huit heures par du de la journée de huit heures huit heures par. illet 1951 par lequel Son convoquée à Washington par le Gouvernement la République a ratifié la dite Convention: tendant à limiter à quc. lc 29 Octobre 1919 relatives à el'appliConsidérant qu'il importe d'adopterla Convention semaine Ic nombre des Après avoir décidé d' 'adopter diverses ptopositions ou de la semaine de quajour et à quaranze-huit heures par du de la journée de huit heures huit heures par. Etablissements industriels en la sanctionant: cation principe formant le premier point de l'ordre du jour heures de travaii dans les rante buir heures>, question, tenue à Washington. et après avoir décidé de la session de la Conférence sous forme d'une convention interDECRETE: que ces propositions seraient rédigées qui sera dénommée Convention pour sortir son plein et entier nationale. adopte la convention ci-après, les Membres de Article ler. Est et demeure sanctionné, huit heures par jour et à quarantela durée du travail (industrie), 1919, à ratifier par tendant à limiter à sur Travail conformément aux dispositions effet, la Convention des heures de travail dans les Etablisse- Y'Organisation Internationale du du Travail: huit heures par semaine le nombre le 29. Octobre 1919. de la Constitution de I'Organisation Internationale ments Industriels. signéc à Washington., annexée la dite Convention. sera Article 2. Le présent Décret, auquel est d'Etat des relations ExtéARTICLE 1 publié et. exécuté à la diligence des Secrétaires. chacun en ce qui le concerne. convention. seront considérés comdu Travail et du Commerce, 1. Pour T'application de la présente rieures, Nationalé, à Port-au-Prince: le 3 Sep- me. eétablisements industriclss notamment: Donné, au Palais de l'Assemblée mines, et industries extractives de toute nature; An 148ème de f'Indépendance. a) les carrières sont moditembre 1951. b) les industries dans lesquelles des produits manufacturés; la vente, ou dans achevés, préparés pour Président de l'Assemblée Nationale: fiés, nettoyés. réparés, décorés, y compris la construcLe CHARLES FOMBRUN lesquelles les matières subissent de une démolition transformation, de matériel, ainsi que la proVice-Président de l'Assemblée Nationale: tion, des navires, les industries et la transmission de la force motrice en généLe ADELPHIN'TELSON duction, la transformation ral et de l'électricité; l'entretien. la la modiLes Seceétaires: LUC JEAN, E. JONASSAINT, H. BRIGHT c) la construction. la reconstruction, réparation, chemins de fer, FERNAND PROSPER, fication ou la démolition de tous bâtiments et édifices, la navigation ports, docks, jetées, canaux, installations pour AU NOM DE LA REPUBLIQUE tramways, tunnels. ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordile Décret ci-dessus en date intérieure, routes, ou téléphoniques. installations Le Président de la République grdonne que sanctionnant la Conven- naires, puits, installations télégraphiques d'eau, ou autres travaux de cons1951, de I'Assemiblée Nationale, semaine le électriques, nsines à gaz, distribution les du 3 Septembre et quarante-huit heures par pinsi les travaux de préparation ct de fondation précédanttion limitant à huit heures par jour Etablissements Industriels, soit revê. truction, que nombre des heures de-travail dans les publié et exécuté, ci-dessus; tu du Sceau de la République, imprimé, , ou autres travaux de cons1951, de I'Assemiblée Nationale, semaine le électriques, nsines à gaz, distribution les du 3 Septembre et quarante-huit heures par pinsi les travaux de préparation ct de fondation précédanttion limitant à huit heures par jour Etablissements Industriels, soit revê. truction, que nombre des heures de-travail dans les publié et exécuté, ci-dessus; tu du Sceau de la République, imprimé, --- Page 2 --- LE MONITEUR) Z de l'étaent en dehors de la limite assignée au travail général route, voic ferrée 11 exécutés dont le travail est ou de marchandises par ou certaines catégories de personnes d) le transport de personnes la manutention des blissement, pour voie maritime ou intérieure, y compris du spécialement intermittent; ou d'eau, wharfs et entrepôts, à l'exception qu'il y aura lieu d'admettre pour permarchandises dans les docks, quais, b) les dérogations temporaites de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. cransport à la jhain. voic d'eau, mettre aux entreprises dés relatives au transport par mer et par Ces doivent être pris après consultation organi. 2.- Les pre kriptions spéciale sur le travail des 2- règlements là où il en existe. Ils détermiintérieure serr it fixées par une conférence sations patronales et ouvrières intéressées, qui peuvent être marins et wtiniers. déterminera la ligne de neront le nombre maximum Le d'heures taux du supplémentaires salaire pour ces heures supplé3.- D'ns chaque pays l'autorité compêtente et l'agriculture, autorisées dans chaque cas. moins 25 pour cent par rapport au salaire d'une part, le commerce sera majoré d'au : siag xion entre l'industric, mentaires d': re part. normal. ARTICLE 2. ARTIOLE 7. industriéls, publics ou privés, ou dans au Bureau international du Dans tous les établissements à l'exception de ceux P 1. Chaque gouvernement communiquera leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, d'une même famille, la du- Travail: un nédans lesquels sont seuls employés les membres. excéder huit heures par jour et a) unc liste des travaux classés, comme ayant 4 fonctionnement céc du travail du personnel ne pourra prévues ci-après : cessairement continu dans le sens de l'article : accords huit heures par semaine, sauf lcs exceptions des renseignements complets sur la pratique des prévus quarantede la présente convention ne sont pas applicables b) a) les dispositions de surveillance ou de direction ou un à l'article 5 : les dispositions réglementaires aux personnes occupant un poste c) des renseignements complets asur vertu de T'article 6 et leur application. poste de confiance: suite de l'usage ou de conven- prises en année un b) lorsque en vertu d'une loi ou par (ou, à défaut de telle 2.- Le Bureau international du Travail présentera chaque' patronales et ouvrières de internales tions entre organisations des patrons et des ouvriers). la du- rapport à ce sujet à la Conférenre générale l'Organisation organisation. entre les représentants de la semaine est inférieure à huit tionale du Travail. .rée du travail d'un ou plusieurs jours ou une convention entre les or8. ises en année un b) lorsque en vertu d'une loi ou par (ou, à défaut de telle 2.- Le Bureau international du Travail présentera chaque' patronales et ouvrières de internales tions entre organisations des patrons et des ouvriers). la du- rapport à ce sujet à la Conférenre générale l'Organisation organisation. entre les représentants de la semaine est inférieure à huit tionale du Travail. .rée du travail d'un ou plusieurs jours ou une convention entre les or8. heures, un acte de lautorité compétente des intéressés peut autoriser ARTICLE susmentionnés ganisations ou représentants limite des huit heures les autres jours de la semaine: de la présente le dépassement de la paragraphe ne pourra jamais excéder 1.- En vue de faciliter T'application des dispositions le dépassement prévu par le présent convention. chaque patron devra: une heure par jour : équipes, la durée du travail au moyen d'affiches apposées' d'une manière appac) lorsque les travaux s'effectuerit par et de quarante huit a) faire connaître en tout autre lieu convenable, ou selon être prolongée au delà de huit heures par jour des heures de travail rente dans son établissement ou les Heures auxquelles pourra semaine, à la condition que la moyenne huit tout autre mode approuvé par le gouvernement, s'effectue équipe, les heures par de trois semaines ou moins ne dépasse pas et finit le travail, ou, si le travail par les une heures calculée sur période commence commence et finit le tour de chaque équipe: et quarante huit par semaine. heures auxquelles les limites prévues par la présente par jour seront fixées de façon à ne pas dépasser être modifiées que selon le ARTICLE 3. convention. ct, une fois notifiées. nc pourront être dipasséc mode et la forme d'avis approuvés par le gouvernement: les accordés pendant la des heures de travail prévue à P'article 2 pourra faire connaître, de la même façon, repos des heures La limite ou en cas de travaux d'urgence b) comme ne faisant pas partie en cas d'accident survenu ou imminent. en cas de force majeure, durée du travail et considérés a effectuer aux machines ou à l'outillage, ou éviter qu'une gênc sé- de trayail: selon le mode approuvé par la législation dans la mesure nécessaire pour c) inscrire sur un registre, toutes mais uniqiement à la marche normale de T'établissement. pays ou par un règlement dc l'autorité compétente, 3 et 6 de la rieuse ne soit apportée de chaque effectuées en vertu des articles les heures supplémentaires ARTICLE 4. présente convention. dépassée le fait d'e l'employer une personne à l'article 2 pourra être 2.- Sera considéré CO mme illégal les La limite des heures de 'travail prévue continu doit, en raison même dehors des heures fixées en vertu du paragraphe a), ou pendant dans les travaux dont le fonctionnement des équipes successives, à la con- en heures fixées en, vertu du paragraphe b). de la nature du travail, être assuré par en moyenne cinquante-six dition que les heures de travail n'excèdent les pas congés qui peuvent être assuARTICLE 9 sémaine. Ce régime n'affectera pas de leur jour par les lois nationales en compensation au Japon comportera les modicês aux travailleurs par L'application de la présente convention de repos hebdomadaire. fications et conditions suivantes: notamment les ARTICLE 5. considérés comme aétablissements industrielss, a) seront a) de l'article 1: limites fixées à l'article 2 se- établissements énumérés au paragraphe de T'article 1: où les au paragraphe b) 1. leur jour par les lois nationales en compensation au Japon comportera les modicês aux travailleurs par L'application de la présente convention de repos hebdomadaire. fications et conditions suivantes: notamment les ARTICLE 5. considérés comme aétablissements industrielss, a) seront a) de l'article 1: limites fixées à l'article 2 se- établissements énumérés au paragraphe de T'article 1: où les au paragraphe b) 1. Dans. les cas exceptionnels dans ces cas seulement, des conventions les établissements énumérés raient reconnues inapplicables, et pourront, si le gouvernement, s'ils occupent au moins dix personnes: c) de l'article 1: sous réserouvrières et patronales leurs stipulations en les établissements énumérés au paragraphe des efabriquess entre organisations transforme soient dans la définition à qui elles devront être communiquéts. période un tableau réglant la ve que ces établissements compris ceglements. établir sur une plus longue, donnée par Tautorité-competente: d) de T'article 1: sauf le transdurée journalière du travail. nombre de semaines les établisements énumérés au paragraphe route. la manutention des mardu travail, calculée sur lc ou de marchandises par le 2. La durée moyenne aucun cas excéder quarante-huit port de personnes wharfs et entrepôts. ainsi que transport iéterminé par le tableau. ne pourra en, chandises dans les docks, quais. dcs ceux des étasemaine. à la main: ct.' sans égard au nombre personnes-occepics. b) et c) de l'article 1 beures par blissements industriels énumérés aux dalarer paragraphes très dangereux ou comportant ARTICLE 6. l'autorité. compêtente pourrait que insalubres. . détermineront par indus- des travaux travail de toute personne agée d'au moins quinze 1- Des règlements de l'autorité publiqae b) la durée effective du industriel, public ou privé, ou dani lcs dans un établissement heures par semaine, sauf trie ou par profession: qu'il y aura lieu d'admettre pour ansjemployse ne dépassera pas cinquante.sept a) les dérogations permanentes qui doivent être nécessaire- ses dépendances. travaux préparatoires ou complémentajres --- Page 3 --- LE MONITEUR fours à chaux, fabricies de ciment, de plâtre, (2) industrics du bâtiment: de marbre, traoù la duréc maximum de travail pourra et fabriques de dalles, poteries. scieries dans l'industrie de la soie grège, tuileries, briqueteries être de soixante heures par semaine; vaux de terrassement et de construction; de routes sgrtes, sauf 1cs teinla duréc effective du travail ne pourra en aucun, cas dépasser quarante- (31 industrie textiles: filatures ct tissages ) semaine. ni pour les enfants de moins de quinze ans occupés tureries: de huit heures par ou dans leurs dépenl'alimentation: minoterie, boulangs kics. fabriques dans les établissements industriels. publics ou privés, souterrains dans les (41 industries de vins, ct de boisso: huileries, braslep occupées aux travaux pâtes alimentaires, fabriques de d'alcools duits de confidances, ni pour personnes de glace et d'eaux gazeuses, fabriques de pi. inze ans occupés tureries: de huit heures par ou dans leurs dépenl'alimentation: minoterie, boulangs kics. fabriques dans les établissements industriels. publics ou privés, souterrains dans les (41 industries de vins, ct de boisso: huileries, braslep occupées aux travaux pâtes alimentaires, fabriques de d'alcools duits de confidances, ni pour personnes de glace et d'eaux gazeuses, fabriques de pi. ct boa mines. quel que 'soit leur ige: être modifiée dans lcs con- series, fabriques de saucissons ct de conserves. at roirs d) la limitation des heures de travail peut convention, sans seric et de chocolat, fabriques ditions prevucs aux articlés 2, 3, 4 ct 5 de la présente accordée et la cheries: de couleurs synthétiques. Sprerics toutefois que le rapport entre la durée dc la prolongation résultant des (5) industrics chimiques: fabriques de et de tartre, abriau 'd'essence térébenthine durie de la semaine normale puisse être supéricur rapport (sauf les, souffleurs), fabriques fabriques d'huile de n, et de produits pharmaceutiques, (szuf dispositions des dits articles: heurds consécu- ques d'oxygène fabriques de carbure de calcium, usines à gaz de repos hebdomadaire de vingt-quatre fabriques de glycérine. c) une période sans distinction de catégorie; en cair tives scra accordéc à tous les travailleurs industrielle du Japon qui en limi- les.chauffeurs): du cuir: fabriques de chaussures, fabriques d'articles, ce f) les dispositions de la législation au moins quinze (6) industries du et de l'imprimerie: fabriques d'enveloppes. aux établissements où sont employées (7) industries papier de et de zincogra tent T'application de façon à ce que cette législation s'applique de boîtes, de sacs, ateliers de reliure, lithographie personnes. seront medifiécs au moins dix personnes: registres, de désormais aux établissements où sont employées article entreront phie: du vêtement: ateliers de couture et de lingerie, ateliers les des paragraphes ci-dessus du présent con- (8) industries de lits, de fleurs artificielles, de plumes et g) dispositions 1922: toutefois, les dispositions fabriques de couvertures en vigueur au plus tard le ler Juillet le d) du pressage, fabriques de chapeaux et de parapluies: à l'article 4, telles qu'elles sont modifiées par paragraphe 1923; de passementeries, charronnerie, fabriques tenucs au tard le ler Juillet (9) industries du bois: menuiserie. tonnellerie, de brosses et de présent article, éntreront en vigueur plus c) du présent article et de chaises, ateliers d'encadrement, fabriques h) la limite de quinze ans prévue au paragraphe de meubles à scize ans le ler Juillet 1925 au plus tard. balais; de ateliers d'ins scra portéc (10) industries électriques: usines de production cgurant: ARTICLE 10 tallations clectriques; de chemins de fer et de tramways, de la semaine de soixante heures (11) transports par terre: employès Dans l'Inde Britannique, le principe dans les industries actuelle- chauffeurs. la limite de quinze ans prévue au paragraphe de meubles à scize ans le ler Juillet 1925 au plus tard. balais; de ateliers d'ins scra portéc (10) industries électriques: usines de production cgurant: ARTICLE 10 tallations clectriques; de chemins de fer et de tramways, de la semaine de soixante heures (11) transports par terre: employès Dans l'Inde Britannique, le principe dans les industries actuelle- chauffeurs. cochers et charretiers. sera adopté pour tous les travailleurs industrieile occupés dont le Gouvernement de l'Inde ARTICLÉ 13 ment visére par la législation dans les mines et dans les catégories de trala date à assure T'application. ainsi que énumérées à cet effet par l'autorité comPour l'application de la présente convention à la Roumanie, l'article 19, vaux de chemins de fer qui seront des modifications à la limite entreront en vigueur, conformément à pétente. Cette autorité ne pourra autoriser contenues dans laquelle SS dispositions Juillet 1924. mentionnée qu'en tenant compte des dispositions de la pourra être portée au ler ci.dessus Les autres prescriptions les articles 6 et 7 de la présente conveation. à I'Inde, mais ane limitation ARTICLE 14 présente convention ne s'appliqueront devra pas être examinée lors d' 'une prochaine être suspendues dans plus étroite des heures de' travail Les dispositions de la présente convention peuvent de ou en cas d'événeGénétale. en cas guerre agssion de la Conférence tout pays par ordre du Gouvernement, un danger pour la sécurité nationale. ARTICLE 11 ments présentant convention ne s'appliqueront ni à la ARTICLE 15 Les dispositions de la présente de la durée du travail les condiChine, ni à la Perse, ni au Siam. mais la limitation session de la Con- Les rarifications officielles de la prèsente convention. dans du Tradevra être examinée lors d'une prochaine la de l'Organisation Internationale dans ces pays tions établies par Constitution Général du Bureau International férence Générale. vail, seront communiquées au Directeur ARTICLE 12 du Travail ct par lui enregistrées. convention à la Grèce, la date à laARTICLE 16 Pour I'aoplication de ia présente conformément à l'article 19, du Travail qui 12entreront en vigueur, industriels de l'Organisation Internationale guelle ces dispositions Juillet 1923, pour les établissements -Tout Membre à à celles de ses colonies ou pourra être reportée au ler tifie la présente convention s'engage l'appliquer .qui ne se gouvernent pas pleineci-après: possessions ou à ceux de ses protectorats. fabriques de sulfure de carbone, ment eux-1 -mêmes, sous les réserves suivantes: soient pas rendues inapplica- (1) de la convention ne (2) fabriques d'acides, a) que les dispositions locales: (3) tanneries, bles par les conditions qui seraient nécessaires pour adapter la con- .(4) papeteries. b) que les modifications locales puissent être introduites dans celle-ci. vention aux conditions du Travail (5) imprimeries, Membre devra notifier au Burcau International cha- (6) scieries, où se fait la préparation 2.-Chaque chacune de ses colonies ou possessions ou (7) entrepôts de tabac et établissements sa décision en ce qui concerne pas pleinement eux-mêmes. , bles par les conditions qui seraient nécessaires pour adapter la con- .(4) papeteries. b) que les modifications locales puissent être introduites dans celle-ci. vention aux conditions du Travail (5) imprimeries, Membre devra notifier au Burcau International cha- (6) scieries, où se fait la préparation 2.-Chaque chacune de ses colonies ou possessions ou (7) entrepôts de tabac et établissements sa décision en ce qui concerne pas pleinement eux-mêmes. du tabac. cun de ses protectorats ne sc gouvernant (8) travaux à ciel ouvert dans les mines, ARTICLE 17 (9) fonderie, inter- (10) fabriques de chaux, les ratifications de deux Membres de l'Organisation du Aussitôt que au Bureau International (11) teintureries, nationale du Travail auront été enregistrées du Travail notifie- (12) verreries (souffleurs) Travail, lc Directeur Général du Bureau International du Travail. (13) usines à gaz (chauffeurs) de marchandises: ra ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale (14) chargemens et déchargement les établisements industriels citard au ler Juillet 1924, pour ARTICLE 18 et au plus cofà la date où cette notification après: construction de machines, fabrication de La présénte convention' entrera en vigueur du Bureau International du (1) industries mécaniques: plomb de chasse, fonderies de fer et de bron- aura été effectuée par le Directeur Général freforts, balances lits, pointes, fabriques d'appareils bydrauliques: ferblanterie, ateliers d'étamage, ze. --- Page 4 --- LE MONITEUR du Travail ct par lui enregistré. La dénonciation fait enregistrer leur rati- du Bureau International année après avoir été enregistrée au Bureau InterTravail; clle nc licra que lcs Membres qui auront Par la suite, la présente con- ne prendra effct qu'une fication au Buteau International du Travail. autre Membre à la date où national du Travail. vention entrera cn vigueur au regard de tout au Burcau International ARTICLE 21 la ratification de fc Membre aura été enregistrée du Travail. d'administration du Bureau International du Travail devra, Le Conseil présenter à la Conférence Générale un ARTICLE 19 au moins une fois par dix années, ct décidera d'inscrire à convention s'engage à appliquer rapport sut T'application de la présente Convention de la révision ou de la modifiTout Mer ore qui ratifie la présente 1921, et à prendre telles mesures Tordre du jour de la Conférence la question scs disposir:, ns au plus tard le ler effectives Juillet ces dispositions. cation de la dite convention. qut ser nécessaites pour rendre ARTICLE 22 ARTICLE 20 feront foi l'un ratifié la présente convention peut la dénoncer à Les textes français ct anglais de la présente convention Tout Membre ayant dc dix annécs après la date de la mise en vigueur et l'autre. T'expiration. d' 'une pétiode un acte communiqué au Directeur Général initiale de la convention. par très nette et très caté- Mr. le constituant Joseph Reles quiproquos et les équivoques réponse est faite à ces journa- naud. ICLE 20 feront foi l'un ratifié la présente convention peut la dénoncer à Les textes français ct anglais de la présente convention Tout Membre ayant dc dix annécs après la date de la mise en vigueur et l'autre. T'expiration. d' 'une pétiode un acte communiqué au Directeur Général initiale de la convention. par très nette et très caté- Mr. le constituant Joseph Reles quiproquos et les équivoques réponse est faite à ces journa- naud. - Si les arguments a que fait CONSTITUANTE ASSEMBLEE seront dissipés. gorique listes qui ne sont pas toujours valoir notre honorable ont leur importance, président à saMr. le président. En Atten- de bon aloi. nous ne devons pas, Séance du Mardi 14 Novembre dant, Inous pouvons échanger, En tout cas, voici la proposi-, outre voir que mesure, tenir compte des quelques vues, puisque motif; nous tion du collegue Lanier lais- élucubrations de certains jour- (Suite) comprenons fort bien le collèguej < Un bulletin de presse, de la naux, il ne demeure pas moins Iqui a inspiré notre sé aux soins du bureau à la vrai que la démocratie ne se Mr. le constituant Joseph Re- Lanier. beau- Constituante, sera yéance, délivré pour conçoit pas sans une certaine naud. - - Je demande la parole. Je dirai que nous avons suite de chaque manière brè- considération de l'opinion. ForLa parole coup de travail au secrétariat avoir renseigner, d'une de ce m'est d'approuver totalement Mr. le président. Renaud. général. La presse devrait ve et précise sur les travaux la de notre collègue est aut collègue des représentants ici ren- la réunion. >> mise en: Lanier, proposition à inoins que nous ne Mr. le constituant Joseph Re- seigner correctement te public. Cette proposition est voulions laisser à certains naud. - J'aurais suggéré, en la; Etje dis tout de suite, que nous discussion. membres de l'Assemblée l'initicirconstance, Vintervertisse- ne devons pas nous émouvoir, Mr. le constituant François ative isolée de renseigner la ment de l'ordre du jour. On pas- plus que de raison, des notes quil Mathon. Je demande la pa- presse. Parce que. pas plus tard d'intérêt certains joursous serait à une question paraissent dans parce;! role. La parole qu'hier soir, il m'est tombé général; et si, à Tepaisementdel |naux de Port-au-Prince; Mr. le président. les yeux des journaux compord'intérêt général, beaucoup dc journalistes) Mathon. aut sujet cette question présenté, que pas l'étique, : est au collègue tant des inexactitudes le rapport n'est la pas nécessité dej ne morale connaissent de la presse. Ils ac- Mr le constituant François de 1105 travaux. une difficulté on envisagerait la les rumeurs, tous Mathon. 11 me semble que Ce n'est pas ne suspendre la séance. ceptent toutes toutes les fausses la déclaration du président tellement grande qu'elle Il y a Mr. le président. - Je crois que les bruits, qui leur parviennent, vient de faire justice de cette puisse être surmontéc. ici: le bulletin de peut être ad-Inouvelles : le temps qui nous trois journaux cette proposition jet ils les impriment. une difficulté on envisagerait la les rumeurs, tous Mathon. 11 me semble que Ce n'est pas ne suspendre la séance. ceptent toutes toutes les fausses la déclaration du président tellement grande qu'elle Il y a Mr. le président. - Je crois que les bruits, qui leur parviennent, vient de faire justice de cette puisse être surmontéc. ici: le bulletin de peut être ad-Inouvelles : le temps qui nous trois journaux cette proposition jet ils les impriment. de proposition très restreint. Dc sor- presse leur serait remis, et on mise. Nous avons la conviction reste est même l'envoyer à Port Est-ce qu'il y' a un lAssem- collègue faire ici notre tarvail avec la te que je ne interromprait vois pas pourquoi. ses au-Prince pourrait pour être communiqui désire entretenir d'intérêt plus grande conscience. Que" en le bureau s'occuper de pa- jqué aux autres journaux. C'est le blée d'une question l'on dise que nous sommes de travaux pour une mesure qui s'impose. vu général?.. train de bâcler uin projet discu-] reilles questions. tournant politique assez spécial Clément Lasans l'avoir Nous somtraversons. Nous saMr. le constituant Constitution intéresse pas., Mr. le président. et que nous les nier. Je demande la parole. té, cela ne nous des person- mes surchargés de besogne, étudier vons comment tous yeux La parole Ily a dans la salle, chacun de nous dévra sont fixés sur' nous. Mr. le président. Lanier nes qui enverront des notes pré- de très près le projet de Consti- J'appuie totalement la propoest au collègue cises aux journaux. Nous avons dis-. tution. Nous le connaissons, sition de mon collègue Lanier. Mr. le constituant Clément La-! passé plus de huit jours à les sans doute, dans ses grandes des et je prie mes collegues de rénier. Mes chers collègues,, cuter longuement sur tous le lignes, parce que la plupart ont fléchir avant de la repousser. viens faire une proposition articles qui composent pro- membres de TAssemblée le Il y a un je toute équi-! que la comde la com- Mr. président. de trancher dans le but d'éviter de jet de Constitution et, assisté aux travaux nous le moyen très simple à voque au sujet des travaux mission va vous présenter, encore à dis- Imission; ; mais il faut que la question: c'est de confier soin l'Assemblée. nous continuerons De connaissionis dans son. ensem- l'a-j notre premier secrétaire de le bul- cuter en séances publiques. Nous allons consacrer. les bulletins presJe propose ceci : < Un les journalistes de bon ble. la nuit mêne à l'étu- de rédiger letin de presse, laissé aux soinssorte foi que reconnaitront que non/pres-midt, De sorte que nous n'avons se. 1 le constituant Joseph Redu bureau de la Constituante, inc Nous n'avons pas dier. de temps pour faire des Mr. Je nc savais pas, Monsera délivré à la suite de chaqueltravaillons, d'unejcommuniqué aux journaux lc répas bulletins dc presse. Les jour-] sieur naud. le président, que J'allais séance, pour yrenseigner, sur. sultat de nos délibérations en naux doivent avoir leurs repré- être pris à mon propre piège. manière brève et précise, mais maintenant ici, puisque nos séanvoudrais pas me dérode la réunion. > lcommission; sont sentants Je, ne Vous les travaux par- que nos séances publiques, sont publiques. naux lc répas bulletins dc presse. Les jour-] sieur naud. le président, que J'allais séance, pour yrenseigner, sur. sultat de nos délibérations en naux doivent avoir leurs repré- être pris à mon propre piège. manière brève et précise, mais maintenant ici, puisque nos séanvoudrais pas me dérode la réunion. > lcommission; sont sentants Je, ne Vous les travaux par- que nos séances publiques, sont publiques. ber à la tâche: mais je Jc fais cette proposition tfop les journaux doivent sc rensei-jees Joseph Re- demanderais de bien vouloir ce que la presse, s'emploie Si le gner, et ils ne doivent pas n'im pu- Mr. le constituant demande la parole. m'adjoindre un ou deux autres à défigurer nos travaux. blier n'importe quoi contre naud. - Je bureau de P'Assemblée s'emploic qui. le - - La parole, collegues. A Suivre) d'une manière con- porte dans le rapport Mr. président. Renaud. ( â préciser. ce qui a eu lieu au D'ailleurs. allez entendre. une est att. collègue venable, d'une séance, j'estime que que vous cours --- Page 5 --- LU MONITEUR A L'ATTENTION DES PORTEURS 1079 1093 1103 1145 1156, 10282 10287 10299 10303 10340! 17848 17856 17883 17900 17912 DE TITRES ET CERTIFICATS DE 1160 1167 1189 1197 1201 10354 10373 10428 10442 10449 17926 17938 17943 17949 17951 TITRES DE LEMPRUNT INTE- 1221 1223 1273 1280 1285 10453 10466 10467 10471 10478 17975 17996 18006 18014 18018 RIEUR (5%) A ECHOIR LE 1290 1379 1390 1396 1402 10495 10530 10555 10564 10566 18043 18051 18056 18073 18074 15 JUILLET 1957: 1447 1453 1463 1473 1478 10569 10579 10606 10620 10626 18086 18114 18134 18149 18158 1495 1529 1557 1559 1560 10635 10652 10666 10863 10872 18168 18194 1244 18261 18293 Il est porté à la connaissance des 1611 1675 1682 1696 1714 10886 10890 10907 10982 11011 18306 18340 18 52 18419 18452 intéressés lc 15 Janvier 1952 il 1715 1758 1811 1845 1853 11034 11035 11058 11063 11103 18454 18469 184,4 18489 18514 que Siège Social de la 1878 1883 1885 1887 1924 11130 11135 11142 11155 11172 18526 18540 18570 18580 18585 sera procédé Nationale au de la République 1926 1933 1940 1956 1959 11174 11176 11191 11194 11255 18635 18668 18680 *8686 18697 Banque d'Haiti à Porl-au-Prince, Haiti, et au 1972 1973 1982 2028 2046 11276 11280 11297 11300 11301 18723 18748 18759 1b. 18570 18580 18585 sera procédé Nationale au de la République 1926 1933 1940 1956 1959 11174 11176 11191 11194 11255 18635 18668 18680 *8686 18697 Banque d'Haiti à Porl-au-Prince, Haiti, et au 1972 1973 1982 2028 2046 11276 11280 11297 11300 11301 18723 18748 18759 1b. 18796 Siège Social de son Agent à New 2067 2096 2102 2111 2129 11317 11337 11340 11351 11353 18799 18801 18830 1884> 18847 York, La National City Bank ofi 2151 2161 2167 2207 2217 11:360 11368 11377 11395 11399 18848 18856 18892 18969 3977 New York, au numéro 55 Wall 2231 2258 2268 2283 2288 11400 11417 11444 11450 11502 18996 19055 19066 19078 191o Street, Borough of Manhattan, Ville 2301 2310 2311 2313 2344 11323 11531 11534 11547 11550 19144 19172 19173 19190 19195 de York, rachat au 2353 2394 2401 2406 2433 11560 11566 11591 11597 11614 19210 19232 19235 19268 19277 et Etat New au 2462 2484 2499 2510 2526 11625 11638 11671 11696 11718 19278 19287 19290 19297 19322 pair d'une valeur nominale de 2558 2574 2586 11748 11784 11785 11790 11845 19375 19396 19440 19451 19483 $318,400.00 de titres et certificats de 2547 2555 11882 11884 19545 19557 19568 19586 19602 titres de l'Emprunt ci-dessus men- 2615 2624 2641 2662 2691 11850 11863 11969 19633 19650 19651 19681 19682 tionné et porlant les numéros: 2726 2764 2773 2792 2805 11919 11947 11962 19733 19737 2809 2843 2863 2878 2884 11982 12101 12111 12133 12146 19690 19729 M 2887 2355 2907 2918 3009 12154 12188 12196 12205 12224 19826 19828 19829 19835 19874 TITRES $1,000.00 12290 12298 12300 12329 12330 19950 19957 19972 19993 3035 3041 3072 3105 3116 1à 7.000 3171 3172 3190 3212 3216 12336 12385 12414 12442 12444 30 186 224 227 297 3219 3243 3247 3249 3257 12451 12452 12459 12474 12497 CERTIFICATS DE TITRES L 301 327 413 426 459 3272 3296 3313 3324 334S1 12506 12519 12551 12598 12626 $50.00 475 481 487 496 527 3347 3349 3361 3365 3371 12648 12652 12667 12680 12696 1 à 10.000 559 562 597 613 639 3389 3443 3468 3535 3568 12700) 12741 12765 12794 12798 426 459 3272 3296 3313 3324 334S1 12506 12519 12551 12598 12626 $50.00 475 481 487 496 527 3347 3349 3361 3365 3371 12648 12652 12667 12680 12696 1 à 10.000 559 562 597 613 639 3389 3443 3468 3535 3568 12700) 12741 12765 12794 12798 652 654 665 66G 667 3584 3596 3609 3629 3630 12835 12872 12922 12923 12928 13 40 212 131 242 3631 3681 3687 3708 3711 12065 12987 12991 13007 13010 156 179 197 682 702 820 852) 3811 3830 13038 13079 13093 13107 13109 305 345 365 377 386 892 908 910 957 1003 3734 3769 13152 13160 13198 13200 395 401 437 473 489 1016 1067 1133 1159 1173 3859 3873 3880 3883 3885 13114 550 570 3900 3918 3991 4013 4013 13203 13204 13221 13236 13243 510 1204 1214 1216 1222 1234 13281 13316 13326 13350 13365 609 617 694 695 703 1239 1275 1353 1362 1422 4021 4024 4032 4115 13368 13391 13404 13424 13437 717 736 773 798 804 1475 1525 1537 1562 1582 4116 4172 4194 4195 4201 13517 13551 822 827 836 837 850 1618 1641 1644 1658 1676 4221 1224 4241 4251 4270 13451 13502 13592 13619 859 864 867 875 880 1682 1683 1712 1770 1823 4275 4328 4344 4347 4349 13563 13581 916 955 1003 1039 1828 1897 1921 2021 2032 1366 4397 4414 4421 4423 13638 13646 13711 13723 13724 892 1093 1122 1139 2060 2177 2182 2226 2244 4434 4513 4541 4568 4580 13725 13729 13746 13754 13774 1040 1183 1099 1214 1260 1284 4616 4618 4652 4710 4760 13840 13851 13863 13909 13929 1149 2252 2261 2290 2311 2339 13951 14033 14040 14064 14108 1309 1344 1346 1414 1415 2379 2384 2431 2438 3383 4771 4777 4781 4816 4871 14149 14178 14212 14249 1442 1447 1451 1483 1505 3412 3429 3457 3475 3588 4911 4913 4940 4956 4957 14140 14335 1513 1514 1517 1519 1554 3615 3660 3670 3719 3724 4968 5527 5560 5575 5577 14257 14275 1557 1579 1588 1605 1606 3919 3940 5579 5622 5629 5633 5637 14337 14343 14538 14555 14559 3774 3810 3910 5771 6132 14564 14568 14577 14637 14657 1624 1684 1736 1762 1770 3953 3983 4010 4012 4026 5676 14672 14673 14676 14685 1801 1809 1817 1821 1834 4033 4038 4057 4164 4174 6172 6177 6180 6193 6227 14660 14715 14734 14737 14752 1889 1890 1892 1923 1927 4203 4223 4249 4270 4 1736 1762 1770 3953 3983 4010 4012 4026 5676 14672 14673 14676 14685 1801 1809 1817 1821 1834 4033 4038 4057 4164 4174 6172 6177 6180 6193 6227 14660 14715 14734 14737 14752 1889 1890 1892 1923 1927 4203 4223 4249 4270 4273 6274 6298 6310 6313 6320 14698 14868 1936 1957 2003 2014 2022 4335 4342 4345 4354 4358 6322 6323 6341 6371 6373 14767 14789 14817 14829 14929 2059 2066 2137 2144 2148 4386 4390 4472 4473 4509 6689 6697 6735 6770 68131 14909 14914 14916 14919 15029 2203 2204 2206 2228 4782 4786 5014 5071 5109 6829 6838 6875 6903 6907 14947 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5998 6010 13184 13194 13233 20813 20827 20787 20804 9156 9157 9158 9122 6042 6084 6111 6124 6141 13237 13245 13259 13266 13275 20860 20864 20687 20699 3906 8950 5970 5945 13175 13181 13153 20705 20714 20743 8957 8960 9107 9118 5980 5982 5998 6010 13184 13194 13233 20813 20827 20787 20804 9156 9157 9158 9122 6042 6084 6111 6124 6141 13237 13245 13259 13266 13275 20860 20864 20870 9206 9213 9159 9171 6150 6156 6174 13320 13389 13431 13453 20876 20884 20892 20894 20913 9216 9236 9239 6202 6182 6184 13484 13514 13470 20947 20948 20968 20993 9257 9288 9292 9319 9357 6257 6258 6270 63831 13672 13546 13553 13635 21048 21051 21053 9435 9448 9449 9464 6385 6404 6407 6412 6424 13679 13694 13756 13791 21098 21103 21055 21063 9500 9509 9549 9469 6425 6451 6469 6487 13848 13860 13865 13878 21108 21119 21130 9569 9580 6507 13897 13922 13881 21235 21292 21344 9586 9592 9608 9629 6513 6521 6523 6538 13926 13956 14028 21366 21369 6550 14059 14072 21407 21445 21456 9697 9722 9732 9773 6622 6658 6666 6759 6787 14073 14135 14136 21551 21569 21479 21494 9805 9810 9783 6793 6795 6816 14192 14217 14224 14232 21571 21574 21624 9833 9839 9909 6877 6886 6859 6869 14271 14274 14278 14237 21635 21651 21686 21700 9911 9925 9933 9953 9963 6893 6894 6920 14295 14283 14290 21707 21716 21854 6930 6933 6935 6936 6943 14319 14325 14330 14356 21909 21923 21874 21895 6949 6954 6965 6972 14375 14417 14460 14474 14508 21990 21936 21959 21981 7062 7076 7085 7010 14530 14559 14577 22061 22089 22116 22118 CERTIFICATS DE TITRES D 7136 7088 7120 14664 14682 14584 14612 22132 22174 22194 22229 7145 7150 7156 7170 14709 14687 14705 14707 22272 22306 $20.00 7176 7202 7218 7260 14716 14720 14729 22328 22335 22337 7303 7304 7262 14765 14776 14787 14732 22372 22426 22442 22452 1à 25.000 7348 7390 7392 14854 14875 14822 14842. 29 7145 7150 7156 7170 14709 14687 14705 14707 22272 22306 $20.00 7176 7202 7218 7260 14716 14720 14729 22328 22335 22337 7303 7304 7262 14765 14776 14787 14732 22372 22426 22442 22452 1à 25.000 7348 7390 7392 14854 14875 14822 14842. 22469 22474 22481 7406 7428 7432 7433 7451 14958 14885 14898 149411 22516 22539 22494 22505 25 26 31 7484 7516 7521 7535 7556 15064 14969 14976 15045 15047 22621 22633 22559 22600 22620 66 72 34 45 7572 7592 7593 7594 15193 15199 15204 15212 22720 22643 22656 22666 86 101 138 7653 7687 7703 7613 15230 15248 15257 15259 22726 22729 22771 22798 144 146 187 204 7734 7736 7704 7732 15316 15318 15293 22801 22810 22818 22828 224 252 260 296 299 7740 7747 7749 15432 15354 15411 15429 22882 22927 22839 A 304 305 335 7753 7772 7794 7818 7829 15485 15524 15531 15541 22932 22940 22945 388 395 339 377 7854 7924 7970 7982 15546 15547 15555 15564 22965 23032 23086 23100 23107 430 442 477 8027 8034 7983 15662 15665 15669 15614 23173 23185 23189 23218 494 541 557 560 8086 8102 8104 15718 15730 23228 23233 23256 599 603 571 8106 8108 8127 15739 15764 15773 15809 23279 23334 607 682 700 8189 8212 8155 8187 15835 15911 15812 23338 23407 23411 23418 711 744 751 765 816 8261 8296 8302 15958 15923 15930 15947 23445 23454 23474 837 847 848 8322 8338 8351 8401 8411 16034 16037 16059 16063 23587 23571 23582 863 891 8421 8440 16066 16069 16072 23589 23594 23601 893 894 907 930 8454 8467 8493 16076 16140 23658 23722 938 943 936 8532 8541 8565 8580 16141 16158 16166 16169 16176 23828 23775 23781 23815 952 959 965 8613 8585 16186 16192 23846 23876 23887 1026 1048 1057 1068 8688 8692 8712 8732 16220 16225 16232 23912 23932 1091 1096 1097 1086 8748 8769 8770 8784 8785 16263 16280 16337 16340 16346 24075 24091 23964 24045 24072 1152 1173 8818 8820 16404 16413 16416 24161 24206 1186 1206 1245 1257 1271 8894 8903 8948 16499 16451 16480 24235 24242 24266 1348 1366 1389 8981 8982 9021 9029 16522 16525 16526 16528 24360 24305 24359 1394 1439 9036 9044 9030 16542 16575 16578 24361 24408 24444 1457 1482 1487 1500 9070 9072 9075 16583 16584 24466 24484 1533 1553, 1520 9126 9158 9216 9248 16588 16599 16601 16657 16659 24540 24485 16522 16525 16526 16528 24360 24305 24359 1394 1439 9036 9044 9030 16542 16575 16578 24361 24408 24444 1457 1482 1487 1500 9070 9072 9075 16583 16584 24466 24484 1533 1553, 1520 9126 9158 9216 9248 16588 16599 16601 16657 16659 24540 24485 24486 24491 1554 1560 1582 9268 9272 9262 16671 16679 16686 24559 24603 24636 24700 1586 1590 1630 1694 1720 9308 9273 9286 9298 16736 16749 16721 16731 24707 24710 24742 24782 9314 9322 9365 9390 16820 -16772 16773 16791 24829 24866 24874 16858 16866 16867 16909 24927 24928 24944 24894 24908 24948 24974 --- Page 7 --- LE MONITEUR Les dits Titres et Certifieats de. titres ci-dessus mentionnés devront; SECRETAIRERIE D'ETAT du être présentés soit à DE LA JUSTICE partir 23 Décembre 1951, le ou à New York le 15 Porl-au-Prince) Janvier prix net à payer à l'habitant AVISS pour leur rachat au pair. Les 1952 dits avise Le Département de la Justice pour la figue-banane, par régi-! Il ) Titres devront être le public que la me standard, est fixé à est porté à la connaissance préscntés avec le: le demoiselG. 2.80 du coupon d'intérêt à échoir le 15 Juil- Anne-Marie Thérèse LAKE par régime de 9 pattes; à G. 2.10 public que les carnets de récé let 1952 et tous les autres née en Haiti par régime de 8 pattes; à G. 1.40 pissés vierges, Formule BC 101à échoir après'cette date. coupons |le 15 (Port-an-Prince), par régime de 7 A, dont les numéros ont Les Titres Septembre.1928, ayant obpattes; à G.0.70 suivent, et Certificats de titres enregistrés tenu l'autorisation nécessaire par régime de 6 été perdus à Mzile le 15 novemtransférés out vendus doivent et] à cette fin, a fait, le 11 pattes. bre 1951: accompagnés de pièces justifiant être bre 1951 au Parquet du Décem- Port-au-Prince, le 22 Décembre transfert. Ces tires scront de leur mé. jnal Civil de Tribu- 1951. Nos 5201 à 5330 série N me rachetés au pair. Après la dite déclaration d'option Port-au-Prince, la Nos 5301 à 540u obrie P date de rachnt, ls dits titres et cer- l'article 4 de la loi du prévue 22 à Nos 5401 à 5500 tificats de titres cesseront de 1907 modifiée le Aout AVIS Nos 5501 à 5600 'rie P porter des intérêts. 1. Nos 5201 à 5330 série N me rachetés au pair. Après la dite déclaration d'option Port-au-Prince, la Nos 5301 à 540u obrie P date de rachnt, ls dits titres et cer- l'article 4 de la loi du prévue 22 à Nos 5401 à 5500 tificats de titres cesseront de 1907 modifiée le Aout AVIS Nos 5501 à 5600 'rie P porter des intérêts. rap- du 5 Juin 1944. par Décret-Loi Le soussigné, Raoul Nos 5601 à 5700 série sél.e P P Les titres et certificats de En conséquence, la dite de- Collecteur des Delsoin, Nos 5701 à 5800 série H T'émission ci-dessus titres, de moiselle Anne Marie Thérèse des Gonaives et Directeur-Délé- Contributions Nos 5801 à 5900 série P dont les numéros suivent, mentionnés, eti LAKE est haîtienne conforme- gué de FEnregistrement et de la Nos 5901 â 6000 série P ment appelés au rachaf, n' 'ont précédem- ment à la Loi.- Conservation Nos 6001 à 6100 série P présentés: pas été le public qu'il a Foncière, fait choix de avise M. Nos 6101 à 6200 série P bre Port-au-Prince, le 24 Décem- Lamartine Elie TITRES Commispour être son! Les dits carnets de DEFINITIFS ment à l'article Signataire, conformé- sont déclarés nuls. récépissés $1,009.00 dénomination REPRODUCTION gissant la 71 de la loi ré- ce, toute En conséquen M-5517 matière. personne qui s'en servi M-3930 M-6302 M-5104 En rait pour des M-5108 M-4891 M-4896 SECRETAIRERIE sa conséquence, il répond de ou dans tout percevoir valeurs M-5140 M-5491 M-509S DE LA D'ETAT signature comme de la sienne autre but frauduM-5505 M-5701 JUSTICE propre en ce leux serait M-6326 M-6336 M-6370 Le qui concerne l'En- en écritures poursuivie pour faux M-6375 Département de la Justice registrement et la Conservation) publiques. $100.00 dénomination avise le public que le sieur Char- Foncière des Gonaives. les Georges Armand Port-au-Prince. le 15 C-966 C-16294 C-16326 C-16333! est né en Haiti MICHEL Gonaives, le ler. Octobre 1951 1951. Décembre C-17901 C-17917 C-539 C-646 C-657 ice) le 29 Novembre (Port-au-Prin Raoul Delsoin C-4600 C-4603 C-4621 C-4651 C-4653/fait, le 14 Décembre 1930 et a Collecteur des C-4673 C-4676 C-4689 C-4837 C-4844 Parquet du Tribunal 1951 au - Contributions C-4852 C-4858 C-4873 C-4884 C-4892 Port-au-Prince Civil de AVIS C-4931 C-5620 C-5624 C-5632 C-5776/d'option à la déclaration AVIS Le wi C-6782 C-6812 C-6869 C-6878 C-6882 la loi du prévue 22 Août l'article 4 de de 1950 chèque émis le 31 Août C-6885 C-6305 C-6912 C-6916 C-6937 En 1907. 4873 C-4884 C-4892 Port-au-Prince Civil de AVIS C-4931 C-5620 C-5624 C-5632 C-5776/d'option à la déclaration AVIS Le wi C-6782 C-6812 C-6869 C-6878 C-6882 la loi du prévue 22 Août l'article 4 de de 1950 chèque émis le 31 Août C-6885 C-6305 C-6912 C-6916 C-6937 En 1907. sousigné, Phitéas (Article 505) au numéro C-6950 C-6954 C-6972C13205 conséquence ,le dit sieur Préposé des Michel, 122904 à l'ordre de Michel InC-13214 C-132:8 C-13278 C13206' harles Georges Armand MI- Bonbon exerçant Contributions les fonctions de nocent, Juge Suppléant, C-13305 C-13319 C-14611 C-13280-HEL est haîtien conformément de Receveur de Neuve, s'élevant à G. TerreC-16296 C-16299 C-162851à la Loi. avise le TEnregistrement) létant 144.75, C-16338 C-16339: public que j'ai fait choix égaré, est déclaré nul:. duC-16358 C-16384 C-16385 C-16397, Port-au-Prince, le 24 de, Monsieur Occide Jn Luuis (plicata devant en être dressé. C-17910 C-18292 C-18236 C-18300/1951. Décembre pour être mon Commis C-18343 C-18512 C-18687 C-18743i:: reautureau de Signatai C-18744 C-18767 C-18915 C-18950 de cctte Commune.ce TEnregistrement au C-18956 C-19450 C-19480 C-19504: REPRODUCTION de l'article 71 de la loi prescrit AVIS C-19524 C-19559 C.19563 C-19:67, la matière, et je rénonds régissant de sa si Le C-19606 C-19636 C-19649 C-196521 SECRETAIRERIE D'ETAT gnature comme de la bre 1951 Chèque émis le 20 NovemC-19683 C-19697 C-19841 C-19905 DE LA JUSTICE pre. en ce qui concerne mienne pro ticle 231; au numéro 150699 (ArC-19912 C-19927 C-19951 C-20000; Le le Service Ord-Mandat? No. Département de la Justice Bonbon, le 9 à l'ordre de Adelphin 53) Javise le public Novembre 1951 Président TELSON, $50.00 dénomination pièces qui lui ont que été d'après les de la Chambre des L-49 quées, le sieur Jean Marie communi-i Phitéas Michel levant Députés, à Port-au-Prince, et s'6 $20.00 dénomination ny Anto-! Préposé Gourdes 500.00, étant SAINT-CYR est né en Haiti égaré, est déclaré nul: D-147 D-53 D-123 D-176 (Cayes) et descend de la race devant en être dressé. duplicata D-182 D-133 D-139 D-172 D.natatricaine D-184 par sa mère, la dame AVIS D-122 D-137 D-274 D-237 D-1719 Marie Rose Joséphine Chritiane 11 est donné avis aux D-1731 D-5087 D-7 D-175 D-5123 Fougère. garé, est déclaré nul: D-147 D-53 D-123 D-176 (Cayes) et descend de la race devant en être dressé. duplicata D-182 D-133 D-139 D-172 D.natatricaine D-184 par sa mère, la dame AVIS D-122 D-137 D-274 D-237 D-1719 Marie Rose Joséphine Chritiane 11 est donné avis aux D-1731 D-5087 D-7 D-175 D-5123 Fougère. sés que le intéres D-135 D-195 D-201 D-214 D-1716 En conséquence le dit sieur aements Ou paiement des abonLE MONITEUR D-1723 D-1742 D-5065 D-5085. Jean Marie" Antony bonnements renouvellement d'aest Haîtien Saint-Cyr se faire au Moniteur doit Le numéro: 40 centimes loi. conformément à la à lImprimerie de l'Etat CERTIFICAT DE TITRE ntre les mains du caissier-paABONNEMENTS PROVISOIRE Poft-au-Prince, le 24 Décembre yeur. --Aucune quitéance ne sera Par TD-5082 1951. 'clivrée à domicile. an: Portas-Prince.tibni Il est aussi 'recommandé, ce, Gdes. 15 Décembre 1351, tin de s'éviter la suppression Etranger 25.00 .le POUR LA REPUBLIQUE D'HAITI SECRETAIRERIE D'ETAT l'abonnement, de surveiller Port-at-Prince. 15.00 DE LAGRICULTURE a date d'échéance inscrite sur Province 18.00 BANQUE NATIONALE 'a du DE LA REPUBLIQUE D'HAITI COMMUNIQUE et lande-despadjtion dei venir sc, mettre journal 6 mois: AGENT FISCAL Le Département de l'Agricul- ivec la caissr. en règle ture avise les intéressés qu'àl Etranger. 15.00 LA DIRECTIONI Port-au-Prince 9.00 Province 10.00 --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM NOM DES SOUM. Première Sttaotion des bient C. LNTINANCE Dates des de demendes prisentetlee CUNTENANCE Dotes de présentotien Pablicotion Situetion des biem aes demandes dont l'éten- Jacquessina 29 Nov. 51 Aunacacis 29 Nov. 61 Com, de Quartier- Sect. de tuc Une cst propriété de 10m. X 15. bor- Louis Mars 1950 Con. des Anses-à- Une propriété dont l'éten- Ocatvin 13 Août 1949 Morin. Pelé. Ila- née ant Nord par Paul Jean. s0 Pitres. Sect. Ba- dud. de 1 hectare enviMorne bitation Grand TElat, ant Snd par Hora par Anane, tlabitation ron) d.e Deruisseau, au Nord par Pe- T'EPré. ristil, PEtat. à FEtat TESI ct à Grand'ol. tit'/homm Vital AntoiTaniss Magny, Taniss, ti au Sud par MoriY'Onest par Durvil , sette T'Etat, Petit aTEst blanc, par l'Etat età l'Etat. Valcin 29 Nov. 51 TrOuest par St. Lucy Jean Com. d'Aquin. Unc dont Tétendue et de Arsène 7 Août 1950 T'Etat. Rue Julien Ray- de. istil, PEtat. à FEtat TESI ct à Grand'ol. tit'/homm Vital AntoiTaniss Magny, Taniss, ti au Sud par MoriY'Onest par Durvil , sette T'Etat, Petit aTEst blanc, par l'Etat età l'Etat. Valcin 29 Nov. 51 TrOuest par St. Lucy Jean Com. d'Aquin. Unc dont Tétendue et de Arsène 7 Août 1950 T'Etat. Rue Julien Ray- de. PPL facade hornée dont l'éten- Benoit Lonis 29 Nov. 51 nond. Tte de profondeur. Tovar Vom. des Une est propriété de 1 envi- 13 Aoit 1949 Nord Mme au Sud par Pitres. -ct. m due bornée au HEHT par IxEasrt par la mer nane, ation. Her- ron, la mcr, E be 1 c2. Jean, T'Etat, Sud par par la ruc JuTEtat, ne à par Raymond. à cohier LTe Fédcina Borde, TEtat Joseph François 29 Nov. T'Ouest par Cély Pierre, fe Com. des Anses à Une propriété dont Tétendue Bornée 17 Janvier 51 tat. Pitres est 1 ha environ. Laurient, Marie Mara Keh Une dont l'éten- Paul Edouard 29 Nov. 51 Htion. E "trei Com. des Anses-à- propriété iete Pitres. Sect. Ba- due est de 1 hectare envi- Jean Août 1949 Bois d'orme EAL à l'Ouest par CaSi Htion. Herau Nord par E nane, ron, bornée Cadette, au Sud Esavier 29 Nov. 61 be Loca. det" Ixrael TEE Jean, à Com. des Anses à Une propriôté dont T'étendue Dorcilus 20 Janvier 51 F par Benoit Louis, T'EPitres ha environ. Ithe Amadis, Pornéc tat et à T'Ouest par Cely Morne Récif # f. Pierre, T'Etat. Htion Sect. Boucan Guil- TEtat, au L TEtat, par Charles l'Est l'étenFortuné 29 Nov. 51 laume Louis Adrien, Charles, Eloy, à T'Ouest Com. de Corail. Une est de Ha., dont bornée au Penig Août 1969 # Manuel Doccy. Nev. 51 Sect. 4ème. Rodino. due Nord par reste de T'habidont T'étendlue Alcica Htion. Sud Com. de La Tortue Une propriété 21 61 FERL tation Rodino, Bornéc Tct le reste de Frabiaies R Htion. Terre-Glis- est au Nord, de ha au 29 Pat l'Est et dino,, à T'Est le reste sée Section lère àl'Ouest par T'Etat. de Thabitation Pahate 29 Nov. TOuest par Rodino. le reste de T'haCom. des Anses à Une propriété dont Tétendue Bornée Nina ALUE 23 Janvier bitation Pitres de 1 ha environ, Moricetdont l'éten- Aunacilus Nossirel 29 Nov. 51 Htion. Ravine : Nord l'Etat, par au Moril Sud IdaCom. des Anses-à- Ba- due Une est propriété de 1 hectare envi- 23 Août 1948 Longue te, mante Pierre, T'Etat, par à T'Est Pitres. à Une propriété dont Tétendue Bornée Nina ALUE 23 Janvier bitation Pitres de 1 ha environ, Moricetdont l'éten- Aunacilus Nossirel 29 Nov. 51 Htion. Ravine : Nord l'Etat, par au Moril Sud IdaCom. des Anses-à- Ba- due Une est propriété de 1 hectare envi- 23 Août 1948 Longue te, mante Pierre, T'Etat, par à T'Est Pitres. Habitation Sect. bornée. au Nord par Section Boucan Crapeau Roger, T'Etat, à nane, Timeza, rEtat, Guillaume par Vve. Clodius, Grand'ol. ESRAe RLSI au Sud Charles à T'Est Fils l'Etat. 29 Nov. 51 tienne, FET Louisymis Charles Hubert Birron, l'Etat 4 Com. des Anses à Une propricté dont rétendue 27 Janvier 51 j'Ouest par Ithé Amadis, Pitres est de ha environ. Bornée Jn1'Etat. Htion, Ravine au S. TEtat, par Saintine au Sud dont l'étendue Louis C. Magloire 25 Nor. 61 Longue Fanfan, l'Etat, à E Une propriété Section Boucan à RCHT de Jérémsic. Fond est de 1 hectare environ et 21 Décembre Guillaume Sira Antoine, l'Etat, Pavilus, S Bas dont les abornements ne sont.. Pouat par Aliance Rouge d'Ayer. encore déterminés. l'Etat. Htion. Platon. pas Nov. 61 dont l'étendue Ferrier Fanfan 29 Nov. 51 dont l'éten- Mercie Floresta! 25 Com. des Anses à Une, propriété Bornée 27 Jaavier 51 Com. de Quartier- Une propriété de 10m x15 de fa- 27 Mars 1950 Pitres est de 1 ha Morin. Rue Ar- due est 15 de Ravine au Nord Fanfan, RUE bre à Pin. çade de bornée 10m. X au Nord Longue Htion, T'Etat, au F'Etat. PELA l'Est Idamante prae par Mercédès Etienne, VESection Boucan Pierre. Mmc Ciaudius l'Etat, PaI tat, au Sud par Antoine MaGuillaume I'Ouest par Aliance Paulus, gloire, l'Etat, à T'Est par I'Etat. chemin vicinal et viciAlian Fils-Noel 29 Nov. 61 Fouai par un chemin Com. des Anses à Une environ. dont 3 Février 51 nal. est riecs Pitres EIRE Charles Lt. 29 Nov. 61 Herbe Sd Séraphin Htion. Sud par dont l'éten- Héribert Charere rfts Com. de Limona- Une propriété 2ha. 10a. 26ca., 29 Mars 1950 Louca Boucan Léa Lafond, helah à rEst à de. Htion. Chaba- bornée due cst au de Nord PériSection Guillaume par Octavius, T'Etat, de I'Enon, Sect. Basse- clès, TElat, TSLA i'Ouest par terrain Plaine. Monfiston B. N F., à HE tat. Pierre 29 Nov. 51 Augustin Duma, par Jacques l'Etat Com. des Anses à Une propricté dont T'étendue Ozérus 16 Février 51 rOuest TEtat, Précicuse Pitres est de Nord 1 ha environ. T'Etat, au Bornée Sud, Flerentin, Htion. Récif L Noel et Chérizar Section Poucan !" TEst et /W l'Ouest par TE. . Monfiston B. N F., à HE tat. Pierre 29 Nov. 51 Augustin Duma, par Jacques l'Etat Com. des Anses à Une propricté dont T'étendue Ozérus 16 Février 51 rOuest TEtat, Précicuse Pitres est de Nord 1 ha environ. T'Etat, au Bornée Sud, Flerentin, Htion. Récif L Noel et Chérizar Section Poucan !" TEst et /W l'Ouest par TE. F'Etat. 29 Nov. 51 Guillaume tat. 29 Nov. 51 de dont Virgina 29 Augustin Mars 1950 Pétion- Un emplacement dont l'éLiraire 1951 Com. Nr est rgt 6m. sur 9m. Heg Com. de tendue est indéterminé, bor- rang Jgillet Rue du PolAeen facade, bornée au. Nord par Ville Vilatte. né au Nord par Mme Mon- ViGracius Guerrier et la rue Rue tasse, au Sud par la rue du Centre, l'Etat, au Sud à latte, à T'Est 1'Ouest Alexandre par Evelina Back, l'Etat, Bouchereau et " Fa par Mme. Castin Eusune ruelle. tache, l'Etat et à l'Ouest T'Edont l'éten- Major Elie Lambert 29 Nov. 51 par Virgina Augustin, Commune de, Un emplacement mètres de Fa- 9 Aoit 1951 tat. Plaine du fult) due est sur de.10 9 mètres de. .proGrande- Une dont l'éten- Jeantulien 29 Nov. 51 Rue la Place. E Borné au Nord Com. de duc est 32a. 25, bor- Jeantilue 29 Mars 1950 la Rue de la Gei Saline smiie née. au Nord par Charles une ruelle, AATYE re Htion. Latapie. PrésenDas, "I 1ère. Section. Alsace, Filius, au Sud à E par FiEs l'Ouest par Compère une ruelle. dieu lius Fidèle et a VOuest l'éten- Parfait Marc 29 Nov. 51, un Grand Chemin de F Com. de Mole St Une de dont hectares, 4 Septembre 1951 tat. due le. CiERTAA Ioseph 20 Nov. 51 Nicolas. Htion. Fort-Alle- bornée par, Valièredont l'éten- Norélia mand. metière " - Com, de Une 6m. sur 7m., bor- 19 Mars 1960 Carouge Capi le Foux T'EMorin. Rarr de due est rzt par Lemertat, au Sus Morne le Morne Pelé. Ha. née Nord lEtat, Sud PTes Graad cier Gorge, iBet bitation Tulio "tpat FrPEe Fond St NiMenuau Louis, a Pré. Prenr par Noémie Charles, par colas, la Montagne T'Etat età Y'Ouest f'Etat. par Duremus Jean-Pierre, Imprimerie de l'Eut Rue Hammerton Killiet