--- Page 1 --- BIB LIC DES LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 9Gème Année No. 1 PORT-AL-PRINCE Jeudi 2 Janvier 1941 SOMMAIRE 70. St-Victor Louis, condamné à 3 Tribunal de Simple Police de St-Louis du -Arrêté de gràce en faveur de divers condamnés. mois d'emprisomnement, par jugement du Sud, en date du 15 Juillet 1940; -Arrété approuvant la *Société Nationale de Cons- Tribunal de Simple Police des Cayes, en 200.-Joseph Fernand, condamné à 5 truction et de Crédits. -Acte Constitutif et Statuts date du 23 Septembre 1940; mois y annexés. d'emprisonnenient, par jugement du Arrêté 80. -Férère Lundi, condamné à 6 mois Tribunal de Simple Police de d'Export-Acte approuvant Constitutif la Société Haitienne d'Import et d'emprisonnement, en date du Cavaillon, et statuts y annexés. par jugement du Tri16Août 1940; bunal de - -Avis. Simple Police de St-Jean du Sud, 210.-William Jn- Baptiste, condamné en date du 28 Juin 1940; à61 mois Administration Générale des Contributions: Avis. 90.- --Alinor Alima, condamné à 6 mois) dut Tribunal d'emprisomnement, de Simple Police par des jugement Cayes, d'emmprisonnement, par jugement du Tri-i en date du 17 Juillet 1940; bunal de Simple Police de Chardonnières, 220.-Oscar Louis. condamné à 6 mois ARRETE ten date du 24 Juillet 1940; demprisomnement. par jugement du Tri100. - Pt-Clervil Toussaint, condamné bunalde Simple Police des Cayes, en date STENIO VINCENT à 6 mois dlemprisonnement, par jugement du 17 Juillet 1940; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Tribunal de Simple Police de Torbeck, 230. Monitor Jeanty, condamné à 6 Vu l'article 35 de la Constitution: en date du 25 Juillet 1940; mois d'emprisonnement, par jugement du Vu la Loi du 24 Septembre 1860 Sur 110.- Dunois Chérismé, condamné à 6 Tribunal de Simple Police des Cayes, en l'exercice du droit de grâce; mois d'emprisommement, par jugement du date du 17 Juillet 1940; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Tribunal de Simple Police de Torbeck, en 240.- Moise Lovinski, condamné à 6 la_Justice: date du 27 Juin 1940; mois d'emprisonncmient, par jugement du 120.- Elias Lundi, condamné à 6 Tribunal de Simple Police de Arrête: mois Trin, en date du 22Juillet 1940; Camp-PerNf'emprisonnenent. , par jugement du date du 17 Juillet 1940; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Tribunal de Simple Police de Torbeck, en 240.- Moise Lovinski, condamné à 6 la_Justice: date du 27 Juin 1940; mois d'emprisonncmient, par jugement du 120.- Elias Lundi, condamné à 6 Tribunal de Simple Police de Arrête: mois Trin, en date du 22Juillet 1940; Camp-PerNf'emprisonnenent. par jugement du TriArt. ler.-Gràce pleine et entière est, bunal de Simple Police de St-Jean du Sud, 250.-Louis André, condamné à 6 mois accordée les droits des tiers réservés, en date du 28 Juin 1940; demprisonnenent. par jugement du Tribunal si aucuns sont aux condamnés sui- 130. -Némaus Morézand.condamné à 5; Sud, de Simple Police de St-L Louis du vants: mois dl'emmprisomnemient, par jugement du en date du 23 Août 1940; lo-Précius Laine, condamné à 3 moisi Tribunal de Simple Police de Chantal, en 260.- -Milnor Dorcy, condamné à 6 d'emprisomnement, par jugement du Tri- date du 29 Juin 1940; mois Tribunal 'emprisonnenent, de par jugement du bunal de Simple Police des Anglais en 140. Oréliome Similien, condamné à 5 rin, en date du Simple 29 Police de Camp-Perdate du 16 Septembre 1940; mois d'emprisomement, par jugement du Lermite Juillet 1940: 20. - Montès Jean-Glaude, condamné à Tribunal de Simple Police de Chantal, en mois 270.- Jabrin, condamné à 6 6 mois d'emprisonnement. par jugement date du 29 Juin 1940; Tribunal d'emprisomnement, de par jugement du du Tribunal de Simple Police de Port- 150.-St-Cius Laguerre, condamné à 6 ne, en date du Simple 14 Police de la CahouaSalut, en date du 17 Juin 1940; mois d'emmprisonnement, par jugement du 280. Sainéus Août 1940; 30. Dorizin Jean-Claude. condamné à Tribunal de Simple Police des Cayes, en 6 mois Germeille, condamné à 6 mois di'emprisonnement, par jugement date du 30 Septembre 1940; du Tribunal d'emprisomnement, de par jugement du Tribunal de Simple Police de Port-! 160. --Latius Destin, condamné à 3 Marie, en date du Simple 20 Police de DameSalut, en date du 17 Juin 1940; mois d'emprisomnement, par jugement du 290. Juillet 1940; 40.- Récius Mériza, condamné à 3 mois Tribunal de Simple Police de Chantal, en mois -Sainatus Dessin, condamné à 6 d'emprisonnement, par jugement du Tri- date du 5 Novembre 1940; Tribunal d'emprisonnement, de par jugement du bunal de Simple Police de Port-Salut, en! 170.-- Monfort Joseph, condamné à 6 date du 18 Août Simple Police de Jérémie, en date du 18 Sepsembre 1940; mois d'emprisonnement. né à 3 mois Tribunal de Simple Police de Chantal, en mois -Sainatus Dessin, condamné à 6 d'emprisonnement, par jugement du Tri- date du 5 Novembre 1940; Tribunal d'emprisonnement, de par jugement du bunal de Simple Police de Port-Salut, en! 170.-- Monfort Joseph, condamné à 6 date du 18 Août Simple Police de Jérémie, en date du 18 Sepsembre 1940; mois d'emprisonnement. par jugement du 1940; 50. -Amérique Chéry, condamné à 5 Tribunal de Simple Police des Cayes, en mois 300.-St-Leste Monclair, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du date du 6 Juillet 1940; Tribunal d'emprisonnement, de par jugement du Tribunal de Simple Police de Port-Salut, 180. -Vilbrun Alexis, condamné à 6 date du 26 Simple Police de Jérémie. en en date du 20 Juillet 1940; mois d'emmprisomnement, Septembre 1940; 60. -St-Sauveur Sorvéus, condamné à Tribunal de Police par jugement du 310.--Louis Civil, condamné à 6 mois Simple des Cayes, en l 6 mois d'emprisonnement, par jugement date du 11 Juillet 1940: jbunal d'emprisonnement, de par jugement du Tridu Tribunal de Simple Police de Torbeck, 190.-Valès Clerveau, condamné à 6date du Simple Police de Tiburon, en en date du 23 Juillet 1940; jmois 12 Août 1940; d'emprisonnement, par jugement duj 320.-Estrême Cadet, condamné â 6 --- Page 2 --- LE MONITEUR mois d'emprisonnement, par jugement du 490. St-Elin Lauret, condamné à 3/Tribunal de Tribunal de Simple Police de la Cahoua- mois d'emprisomnement, du Simple Police de l'Anse-àne. en date du 26 Août 1940; Tribunal de Smmple Police par de jugement Veau, en date du 25 Septembre 1940; 330. --Maralexe Bonhomme, condamné date du 23 Septembre 1940; Corail, en 12 660.- mois Sainfat Delphonse, condamné â à 61 mois d'emprisomnengnt par jugement 500. Emmanuel Mardy, condamné à 3 du Tribunal d'emprisomnement, par jugement du Tribunalde Simple Police de Tiburon, mois d'emprisonnement, du Correctionnel de l'Anse-àen date du 30 Août 1940; Tribunal de Police par des jugement Veau, en date du 27 Octobre 1940; 340. Eltigard Charles, condamné à 6 date du 12 Novembre Simple 1940; Irois, en 5 mois 670.- -Dieudonné Pierre, condamné à mois demprisomnerhent, par jugement du 510. Inérin Maxime, condamné Tribunal d'emprisonnement, de par jugement Tribunal de Simple Police de Tiburon, en mois d'emprisomnement, à 6ldu Simple Police de l'Anse-àdate du 12Août 1940; Tribunal de par jugement dul Veau, en date du 5 Octobre 1940; Simple Police de 350. -Hosirus Robelin, condamné à 4 en date du 16 Août 1940; Cavaillon, néà 680-St-Vilma 2 années Jean-Charles, condammois d'emprigonnement, par jugement du 520. Simple Police de Tiburon, en mois d'emprisomnement, à 6ldu Simple Police de l'Anse-àdate du 12Août 1940; Tribunal de par jugement dul Veau, en date du 5 Octobre 1940; Simple Police de 350. -Hosirus Robelin, condamné à 4 en date du 16 Août 1940; Cavaillon, néà 680-St-Vilma 2 années Jean-Charles, condammois d'emprigonnement, par jugement du 520. - - -Nestor Chérisac, condamné à du d'remitprixomnement, par juTribunal de Simple Police de Tiburon, en mois 5 gement Tribunal Correctionnel de date du 27 Septembre 1940; Tribunal d'emprisonnement, de Police par jugement du FAnse-à-Vean, en date du 27 Juin 1940; 360. Simple de Camp-Per- 690.- -Daule Wang Blong, condamné à 6 mois rin, en datc du 17 Septembre 1940; lmnois François, condamné à 6 d'emprisomnement, par jugement du Tri- 530.- Gérard Janvier, condamné à 61 Tribunal d'emprisonnement, de par jugement du bunal de Simple Police de Jérémie, en mois d'emprisonnement, cn date du Simple Police de Baradères, date dh 26 Septembre 1940; du Tribunal de Simple Police par de jugement Coteaux, 700. -Fernande 15 Juillet 1940: 370.-Mésène Didie, condamné â 6 en date du 2 Septembre 1940; là 6 mois Eurigène, condamnée mois d'emprisonnement, par jugement du 540. Jésulhomme condamné idu Tribunal df'emprisomnement, par jugement Tribunal de Simple Police de Bonbon, en 6 mois Mazir, à Veau en date Correctionnel du 25 de l'Anse-àdate du 29 Septembre 1940: d'emprisonnement, par jugement Octobre 1940; 380.- -Nestor A. Pierre, condamné à 6 du Tribunal de Simple Police de Coteaux, 710.--Lauréus Bonheur, condamné à mois d'emprisomnement, en date du 11 Septembre 1940: 10 mois par par jugement du 550. Lafayette Lorvena, Idu Tribunal demprisonnement. jugement Tribunal de Simple Police de Moron en] 6 mois d'emprisonnement, condamné à Veau en date du Correctionnel 4 de l'Anse-àdate du 15 Octobre 1940; du Tribunal par jugement Octobre 1940; 390.-L.ysias Elma, condaniné à 4 mois de Simple Police de Roche-à- 720. - Elius Doreza, condamné à 4 mois d'emprisorinement, Batean, en date du 12 Septembre 1940; demprisonnement. du Tripar jugement da Tri-! par jugement bunal de Simple Police de Jérémie, en 560. - -Edner Desrivaux, condamné à 6 Ibunal de Simple Police de Jérémie, en date du 2 Octobre 1940; mois d'emprisomnement, par jugement du date du 22 Octobre 1940; 400. - Charles Guillaume, condamné à Tribunal de Simple Police de Chardon- 730.- Célestin Valentin, condamné à 4 6 mois d'omprisomnement, par. jugement nières, en date du 16 Septembre 1940; mois d'emprisontement, par jugement du du fribunal de Simple Police de Jérémic 570.-Célaus Rénélus, condamné â 61 Tribunal de Simple Police de Jérémie, en en date du 12 Juillet 1940; mois d'emuprisonnement, par jugement du date du 22 Octobre 1940; 410. Valentin, condamné à 4 6 mois d'omprisomnement, par. jugement nières, en date du 16 Septembre 1940; mois d'emprisontement, par jugement du du fribunal de Simple Police de Jérémic 570.-Célaus Rénélus, condamné â 61 Tribunal de Simple Police de Jérémie, en en date du 12 Juillet 1940; mois d'emuprisonnement, par jugement du date du 22 Octobre 1940; 410. -Osius Ulysse, condamné à 6 mois Tribunal de Simple Police de Camp-Per- 740.- Horacius Vincent, condamné à 3 df'emprisonmement, par jugement du Tri- rin, en date du 17 Septembre 1940: mois d'emprisonnement, par jugement du bunal de Simple Police des Irois, en date 580.--Dunés Elisca, condamné à 61 mois Tribunal du 14 de Simple Police de Corail, en du 30 Août 1940; d'emprisonnement. par jugement du Tri-; idate Octobre 1940; 420. Saintelma Chélisma, condamné à bunal de Simple Police des Cayes, en date 3 750. --Dorélus Jean-Louis, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du 17 Septembre 1940: du mois Tribunal d'emprisoimnement, de par jugement du Tribunal de Simple Police de Chambel- 590. -Gracius Duclona, condamné à 6 en date du 26 Simple Police de Corail, lan, en date du 12 Juillet 1940; mois di'emprisonnement, par jugement du 760. Octobre 1940; 430. Moléus Joseph, condamné à 6 Tribunal de Simple Police des Côteaux, mois -Choudelor Colas, condamné à 3 mois d'emprisonnement. par jugement du en date du 18 Septembre 1940; Tribunal d'emprisonnenent, de par jugement du Tribunal de Simple Police de Jérémie, en 600. -André Joseph, condamné à 6 date du 12 Simple Police de Corail, en date du 9 Août 1940; mois d'emprisonnement, par jugement du 770.-Léoma Octobre 1940; 440.-Léotès Dumas, condamné â 6 Tribunal de Simple Police de Torbeck, en Paul, condamné à 3 mois mois d'emprisonnement. par jugement du date du 26 Septembre 1940; Nfemprisoanemtentygar bunal de Police jugement du TriTribunal de Simple Police de Tiburen, en 6lo. Christian Dicéus, condamné à 3 du 21 Octobre Simple de Corail, en date date du 5 Juillet 1940; mois d'emprisomnement, par jugement du 780. - Céreste 1940; 350.-I Duplan Michel, condamné à 61 Tribunal de Simple Police de Chantal, en Foret condamné à 3 mois d'emprisomement, par jugement du date du 23 Octobre 1940; mois Tribunal d'emprisonnement, de par jugement du Tribunal de Simple Police des Abricots, 620. Jédisna Orélus, condamné à 3 Octobre Paix de Corail, en date du 19 en date du 12 Août 1940; mois d'emprisonnement, par jugement du 1940; 460.- -Aurélias Ls-Sidor, condamné à 4 Tribunal de Simple Police de Chantal, en 790.- Delvius Silot, condamné à 3 mois mois d'emprisomnement, par jugement du Idate du 23 Octobre 1940; d'emprisonnement, bunal de par jugement du TriTribunal de Simple Police de Jérémie, en 630. 19 en date du 12 Août 1940; mois d'emprisonnement, par jugement du 1940; 460.- -Aurélias Ls-Sidor, condamné à 4 Tribunal de Simple Police de Chantal, en 790.- Delvius Silot, condamné à 3 mois mois d'emprisomnement, par jugement du Idate du 23 Octobre 1940; d'emprisonnement, bunal de par jugement du TriTribunal de Simple Police de Jérémie, en 630. -Dupervil Fleurissaint, condam- du 16 Octobre Simple Police de Corail, en date date du 13 Octobre 1940; né à 6 mois d'emprisonnement. par juge- 800. 1940; 470.-Marcilia Calisthènes, conciamné ment du Tribunal de Simple Police des mois -Louismé Joseph,* condamné à 3 à 6mois d'emprisonnement par jugement Cayes, en date du 23 Octobre 1940: femprisomnement, par jugement du du Tribunal de Simple Police de Jérémic, 640.-Porcile Elisé, condamné à 6 mois date Tribunal de Simple Police de Corail, en en date du 7 Octobre 1940: du 16 Octobre 1940: 480.- -Aristhomène Denizé, condamné bunal d'emprisonnement, de Simple Police par de jugement du Tri- 81o.--Durolien Alcéna, condamné à 3 à 6 mois d'emprisomnement, par jugement Idu 14 Octobre 1940; T'Azile, en date mois d'emprisonnement par jugemcnt du du Tribunal de Simple Police des Irois, 650.--Désius Jn-Julien, condamné 6 Tribunal de Simple Police de Corail, en en date du 19 Juillet 1940; Imois à date du 16 Octobre 1940; d'emprisonnement, par jugement du, 820.- -Tibus Jean-Baptiste, condamné à --- Page 3 --- LE MONITEUR 3 mois d'emprionnement, par jugement Donné au Palais National, â Port-aude du Tribunal de Simple Police de Corail, Prince, le 27 Décembre 1940, An 137ème. tions Deux Cinquante dollars chacune, dont en datc du 16 Octobre 1940. de lIndépendance et VII de la dividendes Cents Catégorie A rapportant des Art. 2-Le présent Arrêté sera publié et de la Restauration. Libération et Deux Cents Catégoric B et exécuté à la diligence du Secrétaire rapportant en outre des dividendes, des d'Etat de la Justice. Par le Président: STENIO VINÇENT intérêts de cinq pour cent (5%) l'an. Ce capital pourra être augmenté par décision Donné au Palais National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat du Commerce: de l'Assemblée Générale dans les mêmes Prince, le 12 Décembre 1940, an 137ème R. BROUARD formes et conditions qu'elle fixera. de l'Indépendance, VIIème de la LibéraArticle 5.-La Société sera administrée tion et de la Restauration. par un Conseil de trois, cinq ou sept memACTE CONSTITUTIF bres élus chaque année par l'Assemblée Par le Président: STENIO VINCENT de la Société Nationale de Construction Générale des actionnaires. et de Crédit S. A. Article 6-La Société sera définitiveLe Secrétaire d'Etat de la Justice: National ment constituée dès la publication au MoAMILCAR DUVAL Building and Credit Corporation niteur de l'Arrété du Président de ia RéPar devant Mes. Eustache Edouard publique autorisant la Société et approuKénol et son collègue Notaires à Port-au- vant ses Statuts. Président: STENIO VINCENT de la Société Nationale de Construction Générale des actionnaires. et de Crédit S. A. Article 6-La Société sera définitiveLe Secrétaire d'Etat de la Justice: National ment constituée dès la publication au MoAMILCAR DUVAL Building and Credit Corporation niteur de l'Arrété du Président de ia RéPar devant Mes. Eustache Edouard publique autorisant la Société et approuKénol et son collègue Notaires à Port-au- vant ses Statuts. ARRETE Prince, soussignés, le premier patenté au Article 7.--Les comparants reconnaisNo. 725, identifié au No. A 93, et le se- sent et acceptent pour Statuts ceux anSTENIO VINCENT cond patenté ati No. 814, et identifié au nexés aux présentes dûment et déPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE No. B 18, posés en l'Etude de Me. Ed. signés Kénol, l'un Vu l'article 35 de la Constitution; ont comparu: des notaires soussignés. Pour Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de lo.) Monsieur Louis S. Zéphirin, avo- ties élisent l'exécution des présentes, les parla SociétéAnonyme dénommée: :: <SOCIE- cat, Président dit Sénat de la République, domicile en leurs demeures TE NATIONALE DE CONSTRUC- demeurant à Port-au- Prince, domicilié au respectives Fait sus-indiquées. Dont Acte: TION ET DE CREDIT> (<National Cap-Haitien, identifié au No, F 15, Etude, et passé à Port-au-Prince, en notre Building & Credit Corporations); 20.) Monsieur Paul Bottenwieser, pro- neuf ce jour, vingt quatre octobre mil Vules articles 29 à 37, 40 et 45 du Code priétaire, demeurant et domicilé à Port- Et cent quarante. de Commerce: au-Prince, identifié au No. 75 F, agissant gné avec après lecture, les comparants ont siSur le rapport du Secrétaire d'Etat du tant en son nom personnel qu'au hom de nuls. Un nous, renvoi Notaires. Vingt motsrayés Commerce, Monsieur Joe Ettlinger, citoyen améri- mots en marge bon. Dix neuf cain, demeurant et domicilié à New-York nuls. rayés nuls. Trois autres mots rayés ARRETE: (U. S. A.) appert sa procuration en date Article ler.-Est autorisée la Société du trente septembre mil neuf cent qua- Ainsi signé: L.s. Zéphirin, av; Paul Anonyme dénommée: <SOCIETE NA- rante, authentiquée par Me. Francis Kel- Bottenwieser; Maurice Avin, not. et E. TIONALE DE CONSTRUCTION ET ly, notaire public dont une copie a été tra- Kénol, not. ce dernier dépositaire de la DE CREDIT> (>National Building & duite de l'anglais en français par un inter- minute ensuite de laqueile est écrit: EnreCredit Corporation>) formée à Port-au-I! [prête nommé par ordonnance du Doyen gistré à Port-an-Prince le vingt cinq Prince, par. Acte Public en date du Vingt- du Tribunal Civil de ce Ressort en date tobre mil neuf cent quarante folio 367- OCQuatre Octobre MilNeuf Cent Quarante, cinq octobre mil neuf cent quarante et dajaed en- No. case 6401 du Registre T No. 6 sous la réserve que 75% au moins des sa- registrée et demeurée annexée à la mi- des actes civils. oyen gistré à Port-an-Prince le vingt cinq Prince, par. Acte Public en date du Vingt- du Tribunal Civil de ce Ressort en date tobre mil neuf cent quarante folio 367- OCQuatre Octobre MilNeuf Cent Quarante, cinq octobre mil neuf cent quarante et dajaed en- No. case 6401 du Registre T No. 6 sous la réserve que 75% au moins des sa- registrée et demeurée annexée à la mi- des actes civils. Perçu: droit fixe deux laires soient répartis entre les employés nute des présentes, gourdes. Pour le Directeur général de Haitiens qui seront engagés par la dite Lesquels comparants ont déclaré qu'ils FEnregistrement: t: (signé) Cyrus Saurel. Société., fondent, par les présentes, une Société Article 2. --Sont approuvés, sous les ré- Anonyme haîtienne et en arrétent les Collationné. E. serves et dans les limites de fa Corstitu- clauses et conditions comme suit: Kénol tion et des lois de la République, l'Acte Article ler.-La Société anonyme dont STATUTS Constitutif et les Statuts de la dite So- la durée est illimitée est dénommée: Société, constatés par Acte Public all rap- ciété Nationale de Construction et de CréTitre ler.-Fonds Social port de Mes. Eustache Edouard Kénol dit S. A. (National Building & Credit Article ler.-Le Capital social fixé à son Collègue, Notaires publics à Port-au- ehCorporation.) Article Vingt Mille Dollars cst divisé en Quatre Prince, patentés et identifiés respective2-Son siège social est à Port- Cents Actions de Cinquante Dollars chament aux Nos. 725-A 93 et 814-B 18, en, au-Prince, des agences Olt bureaux pour- cune dont Deux Cents Actions date du Vingt-Quatre Octobre Mil Neuf ront être établis dans d'autres villes de A et Deux Cents Aétions Catégorie B Cent Quarante et enregistrés le la République et en dehors d'Haîti, selon donnant droit à des dividendes. Catégerie Cinq des mémes mois et année. Vingtldéeision du Conseil d'Aciministration, Elles seront nominatives ou1 au porteur Article 3.-La présente autorisation, Article 3-La Société a pour but d'en- et jouiront toutes des mêmes droits, sauf donnée pour sortir son plein effet, SOUIS treprendre des travaux de construction de que les actions Catégoric B conditions fixées à l'Art. 2, pourra lesltontes sortes ainsi que tous actes de com- un intérêt de cinq pour cent rapporteront (5%) l'an à révoquée pour les causes et motifs y être'merce conet opérations se rattachant direc- prélever sur les bénéfices de la Société, tement Ot1 à à tenus, sans préjudice des dommages-intéindirectement ces entreprises la fn de chaque exercice et avant toute rérêts envers les tiers. et toutes opérations financières et immo- partition de dlividendes. bilières. Article 4.--Le présent Arrété sera pu- Article 4.-Le capital social est Article 2.-Les Actions Catégorie B seblié à la diligence du Secrétaire d'Etat du Vingt Mille dollars monnaie fixé à ront intégralement libérées dès leur sousCommerce. Etats-Unis divisé en Quatre Cents légaie Ac-] des! cription par un versement en espèces à la Banque Nationale de la République d'Hai- immo- partition de dlividendes. bilières. Article 4.--Le présent Arrété sera pu- Article 4.-Le capital social est Article 2.-Les Actions Catégorie B seblié à la diligence du Secrétaire d'Etat du Vingt Mille dollars monnaie fixé à ront intégralement libérées dès leur sousCommerce. Etats-Unis divisé en Quatre Cents légaie Ac-] des! cription par un versement en espèces à la Banque Nationale de la République d'Hai- --- Page 4 --- LE MONITEUR ti pour compte de la Société; les actions Ses délibérations sont constatées dans tionnellement, se réunir dans Catégorie A demeurent attribuées aux un registre par des procès-verbaux signés social, même tout autre fondateurs de la Société, à parts égales. des membres présents; les copies ou ex-! lieu,qu'au A titre siège à l'étranger. Ce capital pourra être augmenté par traits à produire en justice ou ailleurs sont tionnaires exceptionnel également les acdécision de l'Assemblée Générale dans les certifiés par le Président ou par le Secrépeuvent tenir une assemblée formes et conditions qu'elle fxera. taire. générale spéciale, à n'importe quel noArticle 3.-Les actions au porteur ou; Article 8-Le Conseil d'Administra- ment, sur la demande d'un groupe reprénominatives seront numérotées et signées; tion a pleins pouvoirs pour gérer les cent sentant au moins cinquante et un pour du Président et du Trésorier et porteront faires de la Société: il fixe les af-] (51%) du capital social, sur convole sceau dc la Société, Elles seront ex- arrête les comptes, états, dépenses, cation faite par lettre recommandée avec traites d'un cahier à souches et les sou- bilans à soumettre à l'Assemblée inventaires Géné-I et, avis de réception expédiée deux semaines ches également numérotées ct signées rale, répartit lcs dividendes et décide, s'il au tionnaire moins avant la réunion, à chaque acporteront le sceau de la Société, ya lieu, des réserves â faire; il inscrit, à sa dernière adresse La propriété d'unc action emporte de siger, compromettre, donner tous peut désiste- tran- postale Cette connue. convocation plein droit adhésion aux Statuts et aux ments et main-levée. la contiendra l'ordredu décisions du Conseil et de l'Assemblée Gé- Ayant la des jour de réunion. L'Assemblée spéciale nérale. la Société, il charge biens ct intérêts de ne pourra, en aucun cas, délibérer et staLes actions sont indivisibles de peut prendre toutes décisions tuer sur des questions autres celles et la So- gestion et de et que ciété ne reconnait qu'un seul propriétaire un mot, sur toutes disposition statuer, en portées dans l'ordre du jour de la convopour chaque action. réservées à T'Assemblée questions, Générale. sauf celles cation. Article 4- Tous les co-] propriétaires in- Le Président représente la Société l'Assemblée Article 14-Est de droit membre de divis d'une action et tous les ayants-droit justice. en tout porteur d'une action enà n'importe qucl titre sont tenus de se Article 9. -Les tière; il ne peut se faire représenter que faire représenter auprès de la Société administrateurs ne con- par un actionnaire; il a autant de voix tne seule et même personne. - Tous les co-] propriétaires in- Le Président représente la Société l'Assemblée Article 14-Est de droit membre de divis d'une action et tous les ayants-droit justice. en tout porteur d'une action enà n'importe qucl titre sont tenus de se Article 9. -Les tière; il ne peut se faire représenter que faire représenter auprès de la Société administrateurs ne con- par un actionnaire; il a autant de voix tne seule et même personne. par tractent, à raison de leur gestion, auicune qu'il représente d'actions. Les héritiers, obligation personnelle ou solidaire; ils ne Tout actionnaire a le droit représentants ou créan- sont responsables de prendre, ciers d'un actionnaire ou tous autres.leur mandat, quc de l'exécution de quinze jours at1 moins avant la réunion, ayants-droit ne peuvent, en aucun cas,ltions du Code conformément de Commerce. aux stipula- communication, lan, de l'inventaire sans déplacement, du biprovoquer l'apposition des scellés sur les et de touts les comptes, biens et valeurs de la Société; ou en de- Titre IIL-Assemblée jet s'en faire délivrer copie. mander le partage ou la licitation, ni saiGénérale. Article 15-L'Assemblée générale est sir ses papiers, effets ou propriétés, ni, Article 10.- L'Assemblée Générale ré- présidée par le Président du Conseil ou s'immiscer en aucune façon dans son ad- gulièrement constituée représente l'uni- à son défaut, par un membre désigné ministration. Is sont tenus de s'en rap- versalité des actionnaires; les décisions! le Conseil; le Président désigne un er porter attx inventaires, livres et comptes. prises en conformité des Statuts les obli- crétaire. L'appel nominal sera fait sur le de la Société et aux décisions de l'Assem-l gent tous, même absents, incapables ou registre de la Société comportant la liste blée Générale. dissidents; elles sont constatécs par des des actionnaires inscrits, le nombre des Article 5.--En cas de perte d'un titre, procès-verbaux inscrits sutr tm1 registre et! actions qu'ils possédent et leur adresse. le Conseil d'Administration fixera les for-1 signés des membres présents. Article 16. --L'Assemblée générale enmalités à remplir pour cn obtenir dupli- Article 11.-L/assemblée générale sej tend le rapport du Conseil d'Administracata. réunit au siège social en session ordinaire, tion; discutc et approuve, s'il y a lieu, les Les actionnaires ne sont responsables chaque année, le second mardi du mois comptes, donne décharge. Elle nomme les que du montant des actions qu'ils possè- d'avril ct en session extraordinaire, toutes administrateurs et elle statue souverainedent. les fois que le Conseil le jugera nécessaire, ment sur toutes les questions intéressant Titre II-Administration. sur convocation faite par lettres récom- la Société. Article 6.--La Société est administrée mandée avec avis de réception et expé- Les délibérations sont prises à la majopar un Conseil composé de trois à sept) diée un mois, alt moins, avant la réunion, rité des voix des membres présents ou remembres, dont un Président, un Vice-) à chaque actionnaire inscrit, à sa dernière cès-verbal présentés et sont constatées par un proPrésident. re II-Administration. sur convocation faite par lettres récom- la Société. Article 6.--La Société est administrée mandée avec avis de réception et expé- Les délibérations sont prises à la majopar un Conseil composé de trois à sept) diée un mois, alt moins, avant la réunion, rité des voix des membres présents ou remembres, dont un Président, un Vice-) à chaque actionnaire inscrit, à sa dernière cès-verbal présentés et sont constatées par un proPrésident. 111 Secrétaire et in Trésorier adresse postale connue. des membres inscrit dans un registre et signé nommés, chaque annéc, par l'Assemblée Cette convocation contiendra l'ordre du présents. Générale: : ils sont indéfiniment rééligibles. jour de la réunion arrêté par le Conseil et Titre IV.-Année Sociale-Dividendes. En cas de vacances, le Conseil pourvoit scra annexée au procès-verbal avec men- Article 17.- L'année sociale au remplacement du membre pour le tion des avis de réception. le commence temps qui reste à courir jusqu'à Ja pro- Ilpeut être passé outre à la formalité de décembre. premier Janvier et finit le trente et un chaine assemblée générale. la convocation par lettre, si tous les ac- Par exception, Pour être membre du Conseil il faut. tionnaires sont présents et d'accord; dans prendra le le premier exercice comêtre propriétaire pendant toute la durée ce cas, la circulaire sera signée par cha- tution définitive temps écoulé entre la constidu mandat, d'au moins quarante actions. cun d'eux. de la Société et le trente Article 7.-Le Conseil et un décembre de l'année suivante. se réunit aussi Article 12.-Lassemblée générale dé- Article 18. souvent que les intérêts de la Sociétél l'exi-, libère valablement quand les actionnaires dressera -Chaque année, le Conseil gent, soit au siège social, soit ailleurs, mê-i présents ou représentés représentent laj ciété un inventaire des biens de la Some à l'étranger, sur convocation du Pré-i majorité du capital social, Si ce ct un état sommaire de la situation sident ou du membre qui le remplace. saufin'est pas atteint le jour fixé, il sera quorum fait active Les et passive de la Société. dans les cas spéciaux oût l'unanimité est june nouvelle convocation dans le même viront bénéfices de l'exercice courant serrequise le Conseil délibère valablement à délai et les mêmes formes. à couvrir tout d'abord les pertes, la majorité des voix : cn cas de partage la Article 13.-Si les circonstances T'exi- js'ily en a. de l'exercice précédent, de favoix du Président est prépondérante. gent, T'Assemblée Générale çon que le capital social demeure toujours pourra exeep-li intact. --- Page 5 --- LE MONITEUR Les intérêts des actions Catégorie B se-! Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Codeltaire, demeurant et domicilié ront payés avant toute répartition de di- de Commerce; identifié à Purt-auvidendes. Prince, au No. A989. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Lesquels comparants ont déclaré le Titre V Commerce, but de leur comparution est de former que Disolation-Liquitation-Moduicattion ARRETE: une société anonyme et d'en arrêter les Article 19-L'Assembiée Générale sta- Article ler.-Est clauses et conditions: ainsi qu'il suit: tuera sur toute modification de Statuts autorisée la Société Article ler.-II est formé entre les comqu'elle jugera nécessaire. . Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Lesquels comparants ont déclaré le Titre V Commerce, but de leur comparution est de former que Disolation-Liquitation-Moduicattion ARRETE: une société anonyme et d'en arrêter les Article 19-L'Assembiée Générale sta- Article ler.-Est clauses et conditions: ainsi qu'il suit: tuera sur toute modification de Statuts autorisée la Société Article ler.-II est formé entre les comqu'elle jugera nécessaire. TIENNE Anonyme dénommée: <SOCIETE HAI- parants et tous ceux qui adhéreront au Dans le cas où une-liquidation devien- formée à D'IMPORT ET D'EXPORT>, présent acte et aux statuts annexés à la dra nécessaire, l'Assemblée Générale en en date du Port-au-Prince par Acte Public, minute des présentes, en souscrivant une délibérera Vingt-Six Décembre Mil Neuf ou des conformément aux Statuts. Cent Quarante, sous les réserves plusieurs actions qui vont être S'ilya lieu à dissolution et liquidation ati moins des salaires soient que 75% Icréées, une société anonyme conforméde la Société, le Conseil d'Administration les Employés Haitiens répartis entre ment au code de commerce et aux lois de alors en fonction effectuera la liquidation par la dite Société. qui seront engagés la République d'Haiti. sauf décision contraire de l'Assemblée Gé- Article 2.-Sont Article 2.- Cette société prend la dénonérale. approuvés, sous les ré- mination de <Société Haîtienne d'Import Jusqu'à complète liquidation, la Société serves et dans les limites de la Constitu- et d'Export>. conservera tion et des Lois de la son caractère de Société Ano- Constitutif et les Statuts République, de la dite l'Acte faire Article 3-Ja Société a pour but de nyme. constatés Acte Société tous actes de commerce, et toutes Mes. par Public, au rapport de transactions généralement quelconques, Titre VI-Dispositions Transitoires. son Collègue, Jean-Joseph Notaires Dieudonné Charles et soit pour son compte, soit pour le compte Publics à Port-au- de tiers, notamment: : Article 20. Jusqu'à la fin du premier Prince, patentés et identifiés respective- portation, l'achat et l'importation. la vente de denrées etl'exexercice, les affaires de la Société seront ment, le premier aux Nos. 233 et B-215, et de marchandises; de représenter gérées par un Conseil composé comme le second, aux Nos. 1350 et A-42, en date Société et Compagnie toute suit: du Vingt-Six Décembre Mil Neuf Cent ligne de navigation; de se étrangères, faire toute Me. Louis S. Quarante et enregistré le Vingt-Six des ter sur les marchés extérieurs représenZéphirin, Président; mêmes mois et année, pour toutes Mr. Paul Bottenwieser, Vice-Président;) Article 3.-La opérations commerciales qu'elle peut enMr. Joe Ettlinger, Trésorier, donnée sortir présente autorisation, treprendre; placer des fonds; acheter et Article 21.-Tous conditions pour son plein effet, sous les détenir des titres et rentes sur des àl Mcs. Christian pouvoirs sont donnés fixées à l'art. 2, pourra être ré- actions et d'autres l'Etat, Laporte et Léon Déjean, voquée pour les causes et motifs conte- d'en toucher obligations les sociétés, avocats-conseil de la Société, pour remplir nus, sans préjudice des y des dividendes Olt coupons; de les formalités relatives à la constitution rêts envers les tiers. rentes sur des àl Mcs. Christian pouvoirs sont donnés fixées à l'art. 2, pourra être ré- actions et d'autres l'Etat, Laporte et Léon Déjean, voquée pour les causes et motifs conte- d'en toucher obligations les sociétés, avocats-conseil de la Société, pour remplir nus, sans préjudice des y des dividendes Olt coupons; de les formalités relatives à la constitution rêts envers les tiers. dommages- inté- faire transactions sur les valeurs molégale de la Société, Article 4-Le bilières et sur les immeubles et de faire en blié à la présent Arrêté sera pu- général tous les actes de commerce autoDont Acte: diligence du Secrétaire d'Etat du risés par les lois de la République d'Haiti, Fait et passé àl Commerce. et que nécessiterait le de en développement Port-au-Prince, notre Donné au Palais National, à ses affaires. Etude, cc jour, vingt-quatre octobre milj Prince, le 31 Décembre 1940, An Port-au- Article 4-Le neuf cent quarante. de 137èmel siège social et le princiEt l'Indépendance et VII de la Libération pal Etablissement de la Société sont à après lecture, les parties ont signé et de la Restauration. La avec les Notaires. Port-at-Prinee. Société peut avoir un STENIO VINCENT OLL plusieuts bureaux dans d'autres villes Ainsi signé: Ls. S. Zéphirin, av. ; Paull Par le Président: : de la République d'Haiti Ol1 en dehors de Bottenwieser, Maurice Avin, not. et E. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: la République d'Haiti, en tels licux qui Kénol, not. ce dernier dépositaire de la R. BROUARD pourront être désignés par le Conseil minute ensuite de laquelle est écrit: EndAdmimistration. registré à Port-au-Prince le vingt-cinq ocArticle 5.-La durée de la société est tobrer mil neuf cent quarante folio 367-358 ACTE CONSTITUTIF illimitéc. sauf décision de l'Assemblée Gé4 Vo case 6402 du Registre T No. 6 des de la Société nérale des actionnaires. actes civils. Perçu: droit fixe deux gour- <Société Anonyme dénommée Article 6.- Le Capital social est de des. Pour le Directeur général de l'EnreHaitienne d'Import et d'Export> Mille Dollars divisés en Cinquante Cing Acgistrement : (signé) Cyrus Saurel. Par-devant Jean-Joseph Dieudonné tions de Cent dollars chacune et nominaCollatiouné. Charles et son collegue notaires à Port- tives. Ce capital pourra être augmenté au E. au-l Prince patentés et identifiés aux Nos. fur et â mesure des besoins de la suciété, Kénol, Notaire. 233-B215 et 1350-A 42, soussignés. par décision de l'Assemblée Générale des Ont comparu: Actionnaires. lo. Monsieur Article 7.-La société sera administrée ARRETE Joseph Nadal, Commer- par un Conseil d'Administration, élu chaçant, patenté au No. 974 propriétaire, de- que. année par l'Assemblée Générale des STENIO VINCENT meurant identifié et domicilié à Port-an-Prince, Actionnaires ct composé de trois membres PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au No. B 1552 àu moins. Il faut être propriétaire d'au Vu l'article 35 de la Constitution; 20. Monsicur René T. Auguste, Com- moins une action pour être membre du Vu l'Acte Constitutif merçant, patentéau No. , de- que. année par l'Assemblée Générale des STENIO VINCENT meurant identifié et domicilié à Port-an-Prince, Actionnaires ct composé de trois membres PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au No. B 1552 àu moins. Il faut être propriétaire d'au Vu l'article 35 de la Constitution; 20. Monsicur René T. Auguste, Com- moins une action pour être membre du Vu l'Acte Constitutif merçant, patentéau No. 1487 propriétaire, Conseil d'Administration. et les Statats del demeurant et domicilié à Port-au-l Prince, En attendant la. Société Anonyme dénommée. : <SO- identifié au No. 289 L l'Assemblée la première réunion de CIETE HAITIENNE D'IMPORT ET] Et 30. Monsieur Edmond ministrée Générale, la société sera adD'EXPORT>; Mangonès, par un Conseil d'AdministraCommerçant patenté au No. 1487 proprié- tion composé de la façon suivante: --- Page 6 --- LE MONITEUR Monsieur Joseph Nadal, Président, Art. 5.-Les droits et attaMonsieur René T. Auguste, Secrétaire- chés à l'action suivent le obligations titre [pour l'administration de la société, il dé* Trésorier. en quelques libère sur toutes les affaires de la société, Monsieur Edmond Conseil- mains qu'il passe. Le souscripteur d'une avec plein pouvoir de prendre toute déciler Mangonès, action est responsable de son montant to- sion sur tous actes exceptionnels d'admiArticle 8-La tal. Toute action est indivisible à l'égard inistration de société sera définitive- de la société; par conséquent, les gestion ou de disposition ment constituée dès la publication au Mo- taires indivis d'une action devront proprié- se que le Président pourra lui soumettre. Le niteur de l'Arrêté d'autorisation du Préfaire] Conseil nomme et révoque les sident de la République, et représenter par une seule et même per- n propose toute modification aux empioyés. statuts fonctionner immédiatement. commencera à sonne. La propriété d'une action empor- de la société, toute augmentation de CaArt. 9.-Les te de plein droit adhésion aux statuts de pital, toute créationyl'o et rècomparants reconnaissent la société. les l'obligations en et acceptent pour statuts de la société gle conditions. Les pouvoirs qui vienceux annexés au présent acte de constituObligations nent d'étre énumérés sont énonciatifs et tion et déclarent pour l'exécution des pré- Art. 6-La société peut, par résolution Inon Art. limitatifs. Conseil sentes, élire domicile à Port-au-Prince. du Conseil d'Administration 13.-Le peut conférer à l'Assemblée Générale approuver june ou plusieurs personnes même étranDONT ACTE que des Actionnai- gères à la société ou au Conseil, Fait et passé à res émettra des obligations dans les for- voirs des pouPort-au-Prince, en T'E- (mes qui auront été spéciaux que rendrait nécessaire la tude, ce vingt six Décembre mil neuf cent minatifs arrêtées, en titres, no- bonne marche de la société. quarante. ou au porteur, remboursables au Tout membre du Conseil peut autoriEt après lecture, les comparants ont si- productifs pair pendant l'existence de la Société et ser, en cas d'empéchement, un autre memavec les notaires. (Signé) J. Nadal, d'intérêts. bre du Conseil ou toute autre personne de T. E Auguste, Edmond Mangonès, C. son choix à le représenter au siège dut Rosemond et D. Charles notaires, ce derAdministration Conseil d'Administration. porteur, remboursables au Tout membre du Conseil peut autoriEt après lecture, les comparants ont si- productifs pair pendant l'existence de la Société et ser, en cas d'empéchement, un autre memavec les notaires. (Signé) J. Nadal, d'intérêts. bre du Conseil ou toute autre personne de T. E Auguste, Edmond Mangonès, C. son choix à le représenter au siège dut Rosemond et D. Charles notaires, ce derAdministration Conseil d'Administration. nier dépositaire de la minute en marge de Art. 7-La société est administrée par Art. 14.--Conformement aux est stipulalaquelle écrit: Enregistré à Port-au- un conseil d'administration composé dej tions du Code de Commerce, les membres Prince, le vingt six Décembre mil neuf trois membres, dont: du Conseil ne contractent aucune cent quarante folio 161/162 Vo Case 689 Un Président, un Seerétaire-Trésorier tion personnelle ou collective à cause obliga- des du Registre U No. 6 des actes civils. Per- et un Conseiller. affaires de la Société, ils ne répondent çu: droit fixe: Deux gourdes. Pr. le Di- Le nombre des administrateurs de l'exécution de leur mandat. que recteur général de TEnregistrement: (si-] toujours être augmenté suivant les pourra beAssemblée gné) Cyrus Saurel. soins de la société, par désision de l'As- Art. Générale lère semblée Générale des sur 15.L'Assemblée Générale des Expédition Collationné Actionnaires, la Actionnaires proposition du Conseil. régulièrement constituée reDieudonné Charles Art. 8.-Les présente l'universalité des actionnaires. més par l'Assemblée administrateurs: sont nom- Elle délibère à la majorité absolue des VOANNEXE fonctions durent Générale. Leurs tes exprimés. Elle se réunit au Statuts de la Société Anonyme dénommée niment un Il an. Ils sont indéfi- cement de chaque année, à une date commen- fixée <Société Haitienne d'Import et taire d'au rééligibles. faut être proprié- jpar le Conseil et d'Exports moins une action pour être ordinairement. d'Administration extraArt. ler.--La société atra son membre du Conseil d'Administration. chaque fois qu'eile est consiège sOvoquée par le Conseil. cial et son principal établissement à Port- Art. 9.- -En cas d'empèchement du Pré-i Art. au-l Prince. Elle pourra avoir un ou plu- sident, il est remplacé par le membre dé-] |membre 16.-Tout de actionnaire est de droit sieurs bureaux dans d'autres villes de Ia signé par le Conseil, En cas de démission, tant de voix T'Assemblée a Générale. lla attRépublique d'Haiti, ou en dehors de la décès ou empéchement illimité d' 'un mem- naire empéché qu'il d'actions. L'actionRépublique d'Haîti, en tels lieux qui se- bre du Conseil, il sera pourvu à son rem- par un peut se faire représenter ront désignés par le Conseil d'Adminis- placement par le Conseil d'Administramandataire muni de sa procuration tration. tion jusqu'à la réunion statutaire de l'As- les spéciale. ou en dehors de la décès ou empéchement illimité d' 'un mem- naire empéché qu'il d'actions. L'actionRépublique d'Haîti, en tels lieux qui se- bre du Conseil, il sera pourvu à son rem- par un peut se faire représenter ront désignés par le Conseil d'Adminis- placement par le Conseil d'Administramandataire muni de sa procuration tration. tion jusqu'à la réunion statutaire de l'As- les spéciale. mêmes Dans droits ce cas, le mandataire aura Art. 2.- -La durée de la Société est il- semblée Générale. Les décisions dut Con- présente. que l'actionnaire qu'il relimitée sauf décision de l'Assemblée Gé- seil seront prises à la majorité des mem- Art. nérale des Actionnaires. bres présents. La présence des deux 17-L'Assemblée Générale est réArt. 3.-Le capital social est de cinq des membres est nécessaire pour la tiersigulièrement vali- naires constituée quand les actionmille dollars divisés en cinquante actions dité des délibérations. En cas de partage, tent au présents ou représentés représende cent dollars chacune et nominatives. la voix du Président est prépondérante. crit. moins la moitié du capital sousCe capital pourra être augmenté au fur Art. 10.-Le Conseil d'Administration bre, à Sil'Assemblée la ne réunit pas ce nomet à mesure des besoins de la société par se réunit aussi souvent que l'exigent les cédé à première convocation, iJ est prodécision de l'Assemblée Générale des Ac- intérêts de la société. Les délibérations fois, l'Assemblée une nouvelle convocation, et cette tionnaires. sont constatées par des procès-verbaux nonbre des délibère quel que suit le Art. 4-L'action sera tirée d'un regis- dressés sur un registre tenu au siège de actions représentées. tre à souche et établie sous la forme d'un la société et signée par les membres du Art. 18.-L'Assemblée Générale est titre nominatif, signée du Président et du Conseil qui y ont pris part. présidée par le Président du Conseil d'AdSecretaire-Trésorier. Le numéro de l'ac- Art. 11-Le Président a la direction ministration. ou celui qui le remplace. T1 tion et le nlom du titulaire seront enregis- effective de la société. II la a pour Secrétaire le Secrétaire du Conseil. trés dans un registre spécial tenu à cette à vis de toute personne, toute représente adminis- vis Art. 19.-A chaque réunion annuelle fin par le siège social. Toute cession d'ac- tration. II agit pour elle en justice, tant des actionnaires, il sera procédé à l'élection devra également être enregistrée, en demandant qu'en défendant. tion du Conseil d'Administration. Dans dans les mêmes conditions par le siège sO- Art. 12.-Le Conseil jle cas où l'élection des membres du Concial. d'Administration seil d'Administration n'aura jest investi des potivoirs les plus étendus, faire, à la réunion annuelle des pas actionnai- pu se --- Page 7 --- LE MONITEUR / res ou que cette réunion n'aura pas eu lieu Içu: droit fixe Deux gourdes. Pr. le DiAVIS DOMANIAL à la date fixée, les membres du Conseil recteur général de l'Enregistrement: élus T'année précédente resteront en fonc- if igné) Cyrus Saurel. (si- Il -est dénoncé à la vacance un terrain tion jusqu'à ce que leurs successeurs Pour sis à l'habitation <Aubry, commune de aient été élus. UR / res ou que cette réunion n'aura pas eu lieu Içu: droit fixe Deux gourdes. Pr. le DiAVIS DOMANIAL à la date fixée, les membres du Conseil recteur général de l'Enregistrement: élus T'année précédente resteront en fonc- if igné) Cyrus Saurel. (si- Il -est dénoncé à la vacance un terrain tion jusqu'à ce que leurs successeurs Pour sis à l'habitation <Aubry, commune de aient été élus. copic conforme: Cabaret. Art. 20.-1/Assembiée Générale entend Dieudonné Charles Ce terrain dont la contenance est indéle rapport du Conseil; elle discnte et apterminée est borné: Au Nord par la route prouve, s'il y a lieu, les comptes ct fixe de Cabaret à Port-au-Prince, au Sud par des dividendes sur la proposition des ORDONNANCE T'habitation <Simonettes, à l'Est par membres du Conseil d'Administration, Nous, de droit et à l'Ouest par la portion de terre qui elle nomme les administrateurs, elle déci- bunal Civil Raphaël de Craan, Doyen du Tri- occupée par Similien Alexis Virgile. de surl'emploi des fonds d'amortissement, Vu les articles Jacmel; 180 A partir de la date mentionnée ci-deselle prononee d'une façon souveraine sur d'Instruction et 181 du Code sous-qui est celle de la première publicales intérêts de la société. Les décisions criminelle, fixons au lundi tion, ii est accordé un délai de trois mois prises par clle obligent tous les actionnai-1 vingt matin, Janvier l'ouverture prochain, à dix heures du à tous ceux qui prétendraient y avoir des res meme absents olt dissidents. Ses dé-1 de notre juridiction. des Assises criminelles droits, si aucuns sont, pour leur libérations sont constatées par des procès- Palais de réclamation soit au Bureau présenter des Contriverbaux signés par les membres du bu- cembre Justice de Jacmel, le 18 Dé- butions de Cabaret, soit à l'Administrareatt. 1940. tion Générale des Contributions, Palais Art. 21.-1/Assemblée Générale se rétiLe Doyen: (s) R. CRAAN des Finances à Port-au- Prince. nit au siège de la société Ot1 dans tout auPort-au-Prince, le 9 Décembre 1940. tre lieu désigné par le conseil d'AdminisCharles de tration. Delva Nous, Elie-André, Juge remplissant les Directeur Général Modifications Dissolution fonctions du Doyen du Tribunal Criminel Liquidation de Fort Liberté; Art. 22.- S'ily: a lieu à modification des Vu l'article 180 du Code d'Instruction I1 est porté à la connaissance du public, statuts, l'Assemblée Générale est autori- Criminelle; que par arrêt du Tribunal de Cassation de sée à y pourvoir. Dans ce cas, elle ne sera Fixons l'audition des affaires sans as- la République, à la date du 5 novembre constituée que si clle représente les trois sistance de jury aux mercredi et vendredi 1940, le Directeur Général des Contribuquarts at moins du capital social et ia ma-; de chaque semaine, à onze heures préci- tions est chargé de gérer les biens litijorité doit étre les deux tiers des mem- ses du matin, ce, à partir de la publication gieux entre Lucien Audain, Antoine Aubres présents. audition des affaires sans as- la République, à la date du 5 novembre constituée que si clle représente les trois sistance de jury aux mercredi et vendredi 1940, le Directeur Général des Contribuquarts at moins du capital social et ia ma-; de chaque semaine, à onze heures préci- tions est chargé de gérer les biens litijorité doit étre les deux tiers des mem- ses du matin, ce, à partir de la publication gieux entre Lucien Audain, Antoine Aubres présents. de la présente ordonnance au Journal Of- dain et les créanciers hypothécaires de Art. 23.-Dans le cas oût une dissolu- ficiel. celui-ci, notamment les consorts Richardtion sera reconnue nécessaire, elle sera Palais de Justice de Fort-Liberté, rue son, à la réserve des immeubles dont l'ordécidée par l'Assemblée Générale consti- Sténio Vincent et rue de la Justice, le donnance du 25 avril 1940, rendue au tuéett votant comme il est stipulé à l'ar- trente novembre mil neuf cent quarante, fit des Richardson, a décidé la consigna- proticle 22. Dans ce cas, l'Assemblée an 137ème de F'Indépendance, Vilème de tion des loyers. mera les liquidateurs et fixera les condi- nom-la Libération et de la Restauration. En conséquence, les personnes occutions de la liquidation. Pendant la durée Le Juge Doyen: pant ces biens placés sous séquestre, en de la liquidation. les pouvoirs des ActionElie André vertu de baux à loyers ou à ferme, ou à naires continueront comme pendant tout autre titre, sont invitées à verser â l'existence de la société. Monsieur Thiers Malette, Receveur de l'Administration Générale des ContribuContestation Nous, Charles Riboul, du tions, le montant de leurs loyers et de Art. 24.-En cas de contestation de la bunal civil des Gonaives; Doyen Tri- leurs fermages, contre récépissés B. C. part d'un actionnaire, il est obligé pour Vu l'article 181 du Code d'Instruction 54. les notifications et assignations d'élire do- Crimineile en vigueur, fixons Houverture Port-au-Prince, le 19 Décembre 1940. micile à Port-au-Prince. A défaut d'élec- des Assises criminelles au lundi 27 Charles de Delva tion de domicile, toutes significations peu- vier 1941, à 10 heures du matin. JanDirecteur Général vent lui être faites au Parquet du Tribu- Fait aux Gonaives, le 11 Décembre nal Civil de Port-au-Prince. 1940. Article transitoire-Jusiu'a la premièCharles Riboul LE MONITEUR re réunion de l'Assemblée Générale des Directeur Actionnaires, le Conseil d'Administration : FELIX BAYARD est composé de Monsieur Joseph Nadal, Le numéro : 20 centimes Président, Monsieur René T. Auguste, AVIS ABONNEMENTS Secrétaire- Trésorier, Monsieur Edmondl La Direction du Moniteur donne avis an: Mangonès, Conseiller. que les abonnements doivent être payés par Fait à Port-au-Prince le vingt six Dé- au Bureau du Caissier du Moniteur et de Etranger 20.00 cembre mil neuf cent quarante. lImprimerie de l'Etat: les quittances ne Port au- Prince 12.00 Certifié sincère et véritable: (signé) J.j peuvent pas être données chez l'abonné. orier, Monsieur Edmondl La Direction du Moniteur donne avis an: Mangonès, Conseiller. que les abonnements doivent être payés par Fait à Port-au-Prince le vingt six Dé- au Bureau du Caissier du Moniteur et de Etranger 20.00 cembre mil neuf cent quarante. lImprimerie de l'Etat: les quittances ne Port au- Prince 12.00 Certifié sincère et véritable: (signé) J.j peuvent pas être données chez l'abonné. Province 15.00 Nadal, R. T. Anguste et Edmond Mango- La date d'échéance étant portée sur la nès. Ensuite est écrit : Enregistré à Port- bande-adresse de chaque numéro, si, à 6mois: au-Princele vingt six Décembre mil neuf:cette date, le paiement n'a pas été effectué Etranger .12.00 cent quarante folio' 163/164 Ro case 690 en vue du renouvellement, le service du Port-au-Prince 7.00 du Registre C No. 6des actes civils. Per- Journal sera supprimé. Province 8.00 --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Sitaation des biens CONT N CE Dates de préseatation poblication Prenihe Siteation des biens INTENANCE NOM DES SOUM. Premite des demandes Dates de préssntacion pablication dea demanda Com. de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent... 16 Déc. 40 Commune des Ca- Une Saline, Htion, La- d'un hectare 93a. 50 borné; 9 Décembre 1939. propriété mesurant 9m Marcel Mentor. 16 Déc. 40tapie. Au Nord par Dorvius Ady, yes. Angle des rues 75 de façade sur 46m20 de 5 Mars 40. au Sud et à l'Ouest par Ja-Jacques Dessa- profondeur bornée: au Nord Jules Vincent et à I'Est par lines et Gal. Ma- par Mme Vve. Lubincius LuAdy Falaise. rion. bin, au Sud par la rue da Gal. Marion, à l'Est par lea Com. de Grande- Un terrain mesurant 64a. Ady Faiaise.. 16 Dé. 40 Htrs. Da Charles et l'Ouest Saline, Htion. La- 50 borné: Au Nord et à 9 Décembre 1939 par la rue Ja-Jacques Dessatapie. l'Est par. Julcé Jules, au Sud lines. par Jules Vincent et à l'Ouest par Suffrant VinCommune de Un terrain d'une étendue d'un Dolégène Noël 16 Déc. 40 cent. Trou da Nord, hectare borné: au Nord et au 12 Mars 40. Com. de Grande- Un terrain de la contenance Jules. Htion. Labady. Sud par l'Etat inoccupé, à Saline, Htion. La- de 2h. 56a. borné Au Nord Julcé 9 Décembre 1989. 16 Déc. 40 l'Est par Montreuil Tantapie. Tiya nis, l'Etat, et à T'Onest par par Jules, au Sud par Louis Lamour aux droits de Jules Vincent, à l'Est par l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par Ady Falaise. Commune de Mi- Un terrain de la contenance Téréus David. 16 Déc. Com, de Grande- Cn terrain dont la conte- Rose Pierrilus. 16 Dé. 40 ragoâne, Htion Si- de 2 carreaux de terre bornt: 15 Mars 40. Etat, et à T'Onest par par Jules, au Sud par Louis Lamour aux droits de Jules Vincent, à l'Est par l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par Ady Falaise. Commune de Mi- Un terrain de la contenance Téréus David. 16 Déc. Com, de Grande- Cn terrain dont la conte- Rose Pierrilus. 16 Dé. 40 ragoâne, Htion Si- de 2 carreaux de terre bornt: 15 Mars 40. 40Saline, Htion. La- nance est de 2h.58 borné: 9 Décembre 1939 moneau, Au Nord et à l'Est par l'batapie. Au Nord par Dorvius Ady, bitation Simoneau, au Sud par au Sud par Alzace Noel, à Dieudonné Louis et à I'Ouest P'Est par Suffrant Vincent par le soumissio onnaire. et à l'Ouest par Paul Evrat. Commune de Mi- Un terrain mesurant 3 carCom. de Port-au- Un terrain dont la conte- Charles Romulus. 16 Déc. 40 ragoâne, Htion Si- reaux de terre borné: Au Exumé 15 Mars Descollines 40. 16 Déc. 40 Prince, Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939, moneau, Nord et à 1'Est par l'habitaMartin. borné: Au Nord par la route tion Simoneau, au Sud par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et à l'Ouest Sadraque Hippolite, à l'Est par Terrau David. par Madeleine Dupoux et Commune à l'Ouest par Nabal ainsi de Pes- Un terrain dont la contenan- Amézine Pierre connu. tel, Htion Del- ce n'est pas déterminé borné: 23 Mars 40. 16 Dé. 40Com. de Fort-Li- Un terrain d'une" étendue Thomas court. au Nord par Jusma Bonbomberté, Htion, Du- d'un hectare borné: Au 13 Pierre.. 16 Déc. 40 me aux droits de l'Etat, au broge. Nord, au Sud, à l'Est et à Décembre 1989. Sud, à 1'Est et à J'Ouest par l'Ouest par l'Etat. Lorze Fifi. l'Etat. Commune des A- Un terrain de la contenance Divers Delia Trou Commane du de Un terzain de la contenance Ulisse Gnstave.. 16 Dk. 40. bricots, Habitation 2ha 20 borné au Nord par 11 Février 39. Déc. 40 Htion. Nord, d'un hectare borné: Au Nord 23 Mars 40. Lacombe. la mer, au Sud par le grand Labady. et à l'Est par l'Etat inoccupé, chemin public conduisant à au Sud par Israélite Fonrose Jérémie. à 1'Est par la mer, aux droits de l'Etat, et a et à l'Ouest par Levy Milord, I'Ouest par l'Etat occupé par l'Etat. Esaii Pierre. Commune des A- Un terrain de la contenance Murat Dumarsais.. *16 Déc. Commune du Cap- Une propriété dont la contebricots, Habitation de 3ha borné au Nord par 31 Mars 39 40 Haîtien, Rue Ste- nance n'est pas déterminée Occius Gaspard. 16 Déc. 40. Adrien. Athéus Arcus, l'Etat, au Snd Thérkae. bornée: au Nord par la rue 25 Mars 40. par Tilisca Marseille et ToSte-Tbérèse, au Snd par Onénylias Louis, l'Etat, à l'Est sine, à l'Est par Massillon par Saintilas Jacinthe, l'Etat, Gaspard et à l'Ouest par Laetà l'Ouest par Htiers. Saintmarre Jn- Poix, prétendus Louis Darius, propriétaires. us, l'Etat, au Snd Thérkae. bornée: au Nord par la rue 25 Mars 40. par Tilisca Marseille et ToSte-Tbérèse, au Snd par Onénylias Louis, l'Etat, à l'Est sine, à l'Est par Massillon par Saintilas Jacinthe, l'Etat, Gaspard et à l'Ouest par Laetà l'Ouest par Htiers. Saintmarre Jn- Poix, prétendus Louis Darius, propriétaires. Commune de Sal- Un terrain de la contenance Aristide Pierre. 40 Commune de Pes- Un terrain dont trou, Htion Det- de 5ha borné au Nord par 8 Avril 37 16 Déc. tel, Htion Ray- nance n'est la conte Pauléus Oriol 16 Déc. 40. rière- Morne. Aristil Pierre, l'Etat, au Sud mogd. borné: Au Nord pas déterminée 25 Mars 40. Narcius par Innocent par Charles, l'Etat, à Cadet aux droits de l'Etat, au l'Est par Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à I'Ouest par Sanà l'Est par l'Etat occupé par veur Auxilien, l'Etat. Lauréus Laurent et à l'Obest Commune de Bai- Un terrain de la contenance Armand Janvier 16 Déc. 40 par Donné Jn-Charles, 1'Enet, Htion Campa. d'un hectare borné: Au Nord 25 Sept. 39. tat. gnol. par Tiblan aux droits de 1'ECommune de Pes- Un terrain dout la tat, au Sud par l'Etar occupé tel, Htion Lassale. ce n'est contenan- Jean Févrios. 16 Déc. +0 par Hermann Métellus, à Au Nord pas déterminée borné: 26 Mars 40. l'Est par Samuel Petiote. 1'Edroits par Tervius Jean tat, et àl'Ouest par Mme. Saaux de l'Etat, au Sud, ribin. àTEst et à I'Ouest par Aristhomène Jourdain, l'Etat. IMPRIMERIE DE LETAT - Rue de Centre