--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 3 Janvier 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année Xo. 1 INTERNATIONAL ct exécuté à la ACCORD CANDELON RIGAUD et protocole, sera publié des RePOUR LA Directeur: diligence des Secrétaires d'Etat chaDE LA TELI EPHONE:: 2004 lations Extérieures et du Commerce, RECLEMENTATION PRODUCTION ET DE cun en ce qui le concerne. DU SUCRE SOMMAIRE Palais Xational, à Port-au- LECOULEMENT Taccord international du 6 Mai Donné au 1937, an 134ème SUR LE MARCHE -Déeret-Loi ratifiant de la production et de Prince, le 29 Décembre de la Li1937 pour la rezlementation Accord et protocole y anexés. de Findépendance et aul IVeme Gouvernements des pays ci-après: T'écoulement du sucre. bération et de la Restauration. Les Union: Sud-Africaine. Allemagne, ComSTENIO VINCENT monwealth d'Australie, Belgique. Brésil, DECRET-LOI Par le Président: Royamme-Lni de (rande-Bretagne de et Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricares E'irlande du Nord, Chine, République EtatsSTEXIO J VIXCEXT et des Finances: Cuba. République Dominicaine, Honp.i. LEONALFRED d'.Amérique. France. Haiti, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE e Scrizire d'Etat des TravaesPenke ci da Commerce: Unis Inde. Pays-Bas. Pérou. Pologne, les articles 28, 30 ct 35 de la Cons. G. DUGUE jgrie. des Républiques SoviéVu Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Portugal. Union Youtitution; CH. LANOUE tiques Socialistes. Tchécoslovaquie. Considérant que la non ratification, de l'Ac- Le Secrétaire d'E:at de TInstruction, et du Travail: Publique. guslavie. de la date du ler Janvier 1938, de T'Agriculture DUM. Comme suite à la recommandation avant International conclu à Londres, le 6 ESTIME et des Cuites: la Conférence monétaire et économique cord de la Le Seerêtaire d'Etat de la Justice de 1933 de les négola règlementation mondiale poursuivre Mai 1937, pour du sucrel JII.X. PIERRE-LOUIS d'établir et de maintenir production et de l'écoulement du Comité Perma- lciations en vue entre l'offre et la le ainsi que du Protocole yj Par autorisation jun harmonieux sur marché, effet de ravir à notre' nent de l'Assemblée Nationale: rapport sur le marché mondial du sucre: annexé, aurait sucrière pour les bénéfices que lui; Le Président du Comité Permanent de TAssembke demande Considérant que la situation actuelle production Nationale: marché du sucre rend à la fois possible assurent ces conventions; Ls. entre l'offre et la le ainsi que du Protocole yj Par autorisation jun harmonieux sur marché, effet de ravir à notre' nent de l'Assemblée Nationale: rapport sur le marché mondial du sucre: annexé, aurait sucrière pour les bénéfices que lui; Le Président du Comité Permanent de TAssembke demande Considérant que la situation actuelle production Nationale: marché du sucre rend à la fois possible assurent ces conventions; Ls. S. ZEPHIRIN jdu la collaboration, à cette Considérant qu'il est ainsi urgent de NOM DE LA REPUBLIQUE let indispensable des Etats intéressés: ratifier les susdits accurd et protocole; AU ordonne fin, S'inspirant du principe établi par la des Secrétaires d'Etat! Le Président de la République revêtu du tout accord internaSur le rapport du Com- le Décret-Loi ci-dessus soit dite Conférence que de la des Relations Extérieures et ique Sceau de la République, imprimé, publié tionai en vue d'une de la réglementation vente doit être équimerce; dés Secrétaires et exécuté. produetion table à la ivis et pour les proclueteurs et les De l'avis du Conseil Donné au Palais National, à Port-au- 134ème cumsommateurs; d'Etat; Per- Prince, le 31 Décembre IVème 1937, An de la Libé- Sunt convenus de ce qui suit: Et après approbation du Comité de lindépendance. an CHAPITREI manent de l'Assemblée Nationale; ration et de la Restauration. STENIO VINCENT DEFINITIONS Décrète: Par le Président: ARTICI E PREMIER Art. Jer-Sont et demeurent approu- sortir Le Secrétaire d'Etat des Travaux Peli'es Aux fins du prisent accord vés, ratifiés et sanctionnés, l'Accord pour et le et du Commerce: on entend ctonnes la tonne motrique leur plein ct entier effet, Mai G. DUGUE (1) par Protocole conclus à Londres le 6 Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Relations de 1000 kilogrammes: la tonae de la reglementation de la Extérieures: on entend par <tonne lunguee 1937 concernant et de l'écoulement du sucre a. i. LEON la ALFRED Justice (t des Cultes: 2240 lbs. savoindupois. de production spéciale- L secrétaire d'litat de on entend par stonne courtes la tonne sur le marché ct garantissant JH.N. PIERRE-LOUIS 2000 Ibs. ment à notre production un contingent Je Seerétaire d'ERt de Pintérienr: eavoirdupoiss. de base de 32.500 tonnes métriCH. LANOUE (2) On entend DH sannée contingentaites rt sr tetannuel marché extérieur. Ie Secrétaire 4'Etat de T'Instruction Pubieut. la; piriede vommengant le let septembre ques sur le Décret-Loi auquel de TAgriulnre cdu "Travail: minant le 31 août. Art. 2-Le présent des susdits accordl DUM. ESTIME sont annexés cupies --- Page 2 --- I LE MONITEUR - ARTICLE 4 comme comprenant le les prises par les (3) Le terme esucres sera considéré du proTout en reconnaissant que toutes mesures, de formes commarciales. ommengant le let septembre ques sur le Décret-Loi auquel de TAgriulnre cdu "Travail: minant le 31 août. Art. 2-Le présent des susdits accordl DUM. ESTIME sont annexés cupies --- Page 2 --- I LE MONITEUR - ARTICLE 4 comme comprenant le les prises par les (3) Le terme esucres sera considéré du proTout en reconnaissant que toutes mesures, de formes commarciales. à l'exception en matière de agraire et'd'assistance toutes ses politique sucre sous de mélass: (<final molassess) ct du Gouvarnements sucrière sont régics par les conditions intéduit vendu sous la forme par des procédés pri- T'Etat à l'industric et, dans bien des cas, exigent d'être apsucre dit <Gocla Mangkoks quc produisent. consommation, rieures de chaque pays, contractants esles de Java pour leur propre le Parlement. les Gouvernements mitifs. indigènes des Indes Orientales Néerlandaises prouvées par sucre auquel le Gouvernement timent souhaitable: des prix sur le marché libre. toucas de hausse n'etend pas SCS mesures législatives. des du produit al qu'en pour empêcher que Toutefois. Téquivalent en sucre exportations fantaisie) en tes les mesures nécessaires soient sc prises d'une part pour de molasses> (mélasse mondiaux ne traduise connu sous le nom efancy d'exportala hausse des prix des intérieurs, au des Barbades sera imputé contingent les consommateurs par une majoration entrave prix à la conprovenance colonial britannique. telle qu'il en résulterait probablement une tion de T'Empire dc sucre visés par le présent et. d'autre part. par une hausse des prix de gros Les contingents d'exportation en sommation assurer une rémunéraconsidéris comme S appliquant respectivement, (au-delà du niveau nécessaire pour Accord seront de sucre dc cannc, aux sucres aux agriculteurs et aux producteurs de sucre) cc qui concerne lcs pays producteurs jusqu'à cc jour par ccs pays, tion équitable effct d'encourager une production excessive de la nature et des types exportés de sucre de betterave, qui aurait pour les besoins du marché. cC qui irait à l'enct en ce qui concerne les pays producteurs raffiné dé ces pays devant être ranon justifiée par du Accord: au sucr: brui tel quel. le sucre neuf unités de raffiné pour contre des buts présent de sucre. dont les prix inmené au sucre brut à proportion de s'entendront: b) que les pays exportateurs influencés par la hausse des unités de brut. Dans tous, les cas. ces quantités térieurs ne sont pas directement toutes les dix lc marché mondial, prennent poids net. emballage non compris. le total des imporprix du sucre sur que l'augmentation des eimportations nettes> mesures nécessaires pour empêcher (4) On entend par de la production du sucre d'exportation tations. déduction faite du total des exportations. des revenus provenant du même ordre en stimulant une pronettes> le total exporned cause une difficulté (5) On entend par sexportatiens excessive ct injustifice. déduction faite du total des importations. duction tations. compris. le total des imporprix du sucre sur que l'augmentation des eimportations nettes> mesures nécessaires pour empêcher (4) On entend par de la production du sucre d'exportation tations. déduction faite du total des exportations. des revenus provenant du même ordre en stimulant une pronettes> le total exporned cause une difficulté (5) On entend par sexportatiens excessive ct injustifice. déduction faite du total des importations. duction tations. du marché librc> comARTICLE 5 (6) Les eexportations à destination des pays que, dans la les nettes en provenance Les Gouvernements contractants reconnaissent favoprendront toutes exportations pour le marchélibre sont il conviendrait de réserver un accueil auxqu:ls des contingents d' exportation de l'article 19 à l'exception: mesure du possible. ayant pour objet: être attribués en vertu rable à tovtes les propositions qui ou pourront de la République de Cua) de réduire les charges fiscales disproportionnés (a) des exportations en provenance dAmérique, en vertu de tout le sucre: à des Etats-Unis Unis grèvent efforts tendant ba et à destination attribué à Cuba par les Etatsbi d'encourager et d'appuyer tous lcs où elle contingent d'importation des Etatsdu sucre dans les pays d'Amérique, à condition que ce sucre nc soit réexporté Cuba: et accroitre ta consommation de publicitaires appropriées à destination d' aucun autre pays que est faibie. au moyen campagnes national ct. Unis d' Amérique de Cuba aux Etatsefficaces. sur le plan que tout le sucre exporté ou de tous autres procédés en outre à condition d'un contingent accordé conformis'il est jugé opportun. sur le plan international: lcs Unis d' 'Amérique en vertu T'Article 9 soit compris dans les excl de prendre les mesures approprièes pour combattre ment au paragraphe (a) de libre: du du sucre par des produits dc Cuba à destination du marché abus résultant remplacement ne saurait lui être comparé: portations à destination dcs Etatsdont la valeur autritive (b) des exportations dc tout pays dc l'Articke 9 du de rechercher. dans le cadre dc l'activité nationalc. Unis d' Amérique. visécs au paragraphe (c) di nouvelles utilisations pour le sucre. de présent Accord: R. S.S. à destination de la MonARTICLE 6 (c) des exportations de rU. Tuva: Le Conseil golie, du Sin-Kiang et de Tannu françaises à destination de d' un commun accord, s'il lc juge opportun. avec des des colonies a) procédera, telles que l'Institut (d) exportations des autres colonies françaises. et expor- les internationales compétentes. des diverses la France, de"T'Algérie et ct des colonies franorganisations d' 'Agriculture, à une étude complète tations de la France à destination de l'Algérie Intemational de l'Etat en vue notamment de formuler des formes d'assistanee du principe inonçaises: des Philippines à d'assurer T'application dans du Commonwealth propositions permettant la diversité des conditions (c) des exportations d'Amérique: cé à l'artide 4, compte tenu de sucre ct. notamment. des destination des Etats-Unis qui s'effectue la production de de sucre de Belgique au Luxembourg, lesquelles (fs des expéditions Brlgn-Laximbourtroise nc conditions de la production agricole: effets sur le marché de I'Union Economique à une étude des qu'exercent en raison des b) procédera accordées aux induscomme exportations. directes qu'indirectes. sont pas considérées le Conseil Inteenational du libre les primes. des destination des Etats-Unis qui s'effectue la production de de sucre de Belgique au Luxembourg, lesquelles (fs des expéditions Brlgn-Laximbourtroise nc conditions de la production agricole: effets sur le marché de I'Union Economique à une étude des qu'exercent en raison des b) procédera accordées aux induscomme exportations. directes qu'indirectes. sont pas considérées le Conseil Inteenational du libre les primes. tant (7) Lx terme *Conseils désigne Accord. privs productrices de sucre en général: entre les pays eXSucre, qui sera institué en vertu du présent c) examinera la possibilité d'encourager. d' "accords assurant réciCHAPITRE II portateurs de sucre raffiné, la conclusion ENGAGEMENTS GENERAUX le reypect de leurs marchés nationaux: les proquenient disponibles sur questions ARTICLE 2 d) réunira tous renseignements contractants sont convenus que leur po- visées à l'antiole 5; examen, aux Gouvernements contractants, Les Gouvennements conclus cn vertu du ptéc) soumettra. pour lcs visces au prélitique visera à ce que les arrangements aux consomma- le risultat des étucks entreprises sur qutestions sent Accord soient toujours tels qu'ils assurent mondial à un prix send article. unc offre suffisante de sucr re sur Je marché ARTICLE 7 teurs n'excédant pas le coûtt ce production des producteurs x'engagent A fournir toutes raisonnable raisonnable. Les Gouvernements contractants que pourra capables. y compris une rémunération les et informations dont ils disposent. à donaer AIKIE 1 statistiques le Conseil ou le Comite exécutif, et prendront toutes les mesures leur demander demande raisonnable faite par eUs organismes Les Gouvernements contractants nécessaires à l'exécution du suite i toute autre les limites des dispositions du présent Acd'urdre législatil oll administratif au Se- dans k cadre el dans Accord. Le texte de ces nesures sera communique cord. présent crétariat du Conseil. --- Page 3 --- LE MONITEUR année civile, il sera alloué au tonnes longues de sucre raffiné par de base d'exporCHAPITRE 1I1 Commonwealth des Philippines un contingent de la réNEXPORTANT PAS A tation à destination du marché libre, égal au montant OBLIGATIONS DES PAYS LIBRE subie le dit contingent aux États-Unis. majoré DESTINATION DU MARCHE duction qu'aura ARTICLE 8 des 4 pour cent sus-mentionnés. des Philippines ne ke concerne au maintien (c) Le Gouvernement du Commonwealth du marAfn de contribuer. chacun en cc qui libre du sucre, les Gou- demandera aucun contingent d'exportation à destination la durée du si possible. à l'expansion du marché durée ché libre en raison de tout changement qui, pendant et. ci-après désignés acceptent. pour la survenir dans les conditions tarifaires vernements des pays énumérées aux articles sui- présent Accord. pourrait aux Etats-Unis: de T'Accord. les obligations précises régissant l'admission du sucre des Philippines conviennent de ne vants du présent chapitre. en échange, les Gouvernements contractants la nation la favorisée ARTICLE 9 pas réclamer. en ventu des droits de plus le bénéfice des Etats-Unis s'engage, en ce qui à cux accordés par le Gouvernement des Etats-Unis, (a) Le Gouvernement territoires et possessions. à l'exqu'en matière de sucre les Etats-Unis peuvent, concerne les Etats-Unis. 'admission du sucre des Philippines conviennent de ne vants du présent chapitre. en échange, les Gouvernements contractants la nation la favorisée ARTICLE 9 pas réclamer. en ventu des droits de plus le bénéfice des Etats-Unis s'engage, en ce qui à cux accordés par le Gouvernement des Etats-Unis, (a) Le Gouvernement territoires et possessions. à l'exqu'en matière de sucre les Etats-Unis peuvent, concerne les Etats-Unis. leurs durant de tous avantages Accord, consentir au Commondes Philippines. à autoriser pendant la durée du présent à suite ception du Commonwealth des étrangers ne jouisdes soit à titre unilatérale, soit la chaqu: anné: civile. en provenance pays l'importation nette wealth Philippines. de droits d'entréc préférenticls, d'une entente. sant pas des importations desdits pays sur le total ARTICLE 11 (cest-a-dire T'excédent Etats- Unis destinées au marché mondial. s'engage. sous réserve des des du Royaume-Uni des exportations les founnies par le Commonwealth Le Gouvernemeat 14 ci-dessous. étant entendu que quantités des dispositions de T'Artice ct lcs quantités de sucre cubain réexportées en vigueur pendant la durée du présent Acdes Philippines dans le calcul de l'importation ra) à maintenir loi dite Industry (ReorEtats-Unis ne compteront pas fraction de la quan- cord cclles des dispositions de la eSugar de sucre qui Sera une objet de limiter la pronette)- -d' ne quartité des Etats-Unis ganisation) Acts de 1926. qui ont pour à une quantité tité nécrssair: aux besoins de la consommation aura éle allouée duction annuelle du sucre en Grandz-Bretagne (soit continentaux. au moins égale à la fraction qui conformément de 560.000 tonnes longues de sucre raffins étrangers durant l'année civile 1937. riglementaire métriques. valeur sucre brut): à ces pays du No. 1 de la série + du Règlement général environ 618.000 tonnes la durée du présent Accord, au chiffre aux dispositions de sucr: (General Sugar Quota Regu- (bi à limiter. pencant annéc contingentaire concemnant les contingents décembre 1936.le Département del'a- de base de 965.25+ tonnes métriques par colonial brilations) qu'a publiè.le 12 du Commonwealth le total des erportations en provenance de l'empire griculture des Emts-Unis. Si lc contingent d'une quantité égale à tannique. des Philippines est ramené au-dessous raffiné, 50.000 tonnes ARTICI E 12 800.000 tennes longues, dc sucre non des plus Etats- Unis s'endu Commonwealth d'Australic s'engage. longues de sucre raffins, le Gouv.ra:m:nt des étrangers. l'imI.c Gouvernement de T'Article 14 ci-dussous. à limiter cn outre à autoriser. en provenanc: pays nette Sous réserve des dispositions chiffre de base de gage (telle définie ci-dessus) d' une quantité la durée du présent Accord. au portation nette que réduction. pendant année contingentaire les exportade sucre égalc au montant de la dite 406.423 tonnes métriques par lors de la répartition des contingents d'impor- tions en provenane: dl'Australie. 14 ci-dussous. à limiter cn outre à autoriser. en provenanc: pays nette Sous réserve des dispositions chiffre de base de gage (telle définie ci-dessus) d' une quantité la durée du présent Accord. au portation nette que réduction. pendant année contingentaire les exportade sucre égalc au montant de la dite 406.423 tonnes métriques par lors de la répartition des contingents d'impor- tions en provenane: dl'Australie. (b)De plus. conformément aux dispositions ARTICLE1 tation entre les pays étrangers s'engage à ce que le Sud-Africaine s'engage. sous ci-dessus, le Gouveenement des Etats-Unis au présent Le Gouvornement de T'Union ci-dessous, à limiter. penglobal ainsi attribué aux Etats parties au réserve des dispositions de T'Article 14 de de 209.000 pourcentage inférieur au pourcentage alloué à ces pays dant la duré: du présent Accord. au chiffre base Accord ne soit pas Accord. année contingentaire les exportations en moment de la signarure du présent tonnes métriques par des Etats-Unis sc réserve lc droit de T'Union. (c) Le Gouvernement de sucre (telles que définies provenance ARTICLE 14 d'augmenter les importations nettes ne jouissant pas d: Gouvernement ci-dessus). en provenance de pays étrangers miniLe Gouveraement du Royaume-Uni. le droits préférentiels, en les portant au delà des contingents des dis- (a) d'Australic et le Gouvernement de l'Union d'importation qui leur seront attribués en vertu du Commonwealth droit chacun en cC qui mum ci-dessus: cet excédent ne Sud-Africaines: riservent le d'augmenter. positions des paragraphes (a) et (b) étranriglementaire de production en Granded'exportation de ces pays icconcerne.l: contingent de COsera pas imputé aux contingents calcul de l'importact le contingent de base d'exportation l'Empire gers. et il n' 'en sera pas tenu compte dans le lonial. Bretagne. de I'Australic ct de I'Union Sud-Africaine, ci-dessus spètion nette zux fins du paragraphe (a). à tout accroissement. par rapport à cifiés. proportionncllement consomARTICLE 10 l'année prenant fin 1: 31 août 1937, des besoins de la Etats-Unis maintiendront pour le sucre majorès du total des besoins nets de (a) Tant que les montant au moins égal à mation du Royaume-Uni. l'année en question, de chacune des autres des Phiippines un contingent d'un 50.000 tonnes l'importation, pour 800.000 tonnes longues de sucre non raffiné, plus du parties del l'Empir: Britannique. à destination du lengus de sucre raffiné par année civile, le Gouvernement de Toutefois, il sera réservé aux exportateurs ainsi calculé au Commonwealth des Philippines s'engage à ne pas exporter leurs ter- marché libre un pourcentage de l'accroissement de pays autres que les Etats-Unis, des susdites quantités requises qu'ausucre à destination additionnels d'ex- moins égal au pourcentage destination du marché libre au ritoires et possessions. tant que des contingents de T'Articke 20 du ront fouunies les exportateurs à portation n'auront pas été répartis en vertw de cours de l'année prenant fin le 31 août 1937. Philippines s'engage à ne pas exporter leurs ter- marché libre un pourcentage de l'accroissement de pays autres que les Etats-Unis, des susdites quantités requises qu'ausucre à destination additionnels d'ex- moins égal au pourcentage destination du marché libre au ritoires et possessions. tant que des contingents de T'Articke 20 du ront fouunies les exportateurs à portation n'auront pas été répartis en vertw de cours de l'année prenant fin le 31 août 1937. Accord. Au cas où il serait procédé à une répartition Avant le début de chaque année contingentaire. les Gouprésent additionnels. le Commonwealth des Philippines (b) du Commonwealth d'Australic ces contingents à destination du marché libre, pendant vernements du Royaume-Uni, en consuhation aveele aura le droit d'exporter additionnels se- ct de IUnion Sud-Africaine procéderont, pous la période au cours de laquelle ces contingents du à l'évaluation du susdit accroissement des besoins une quantité égale à 4 pour cent montant Conscil, Gouvernements précites feront ensuite ront en vigueur, additionnels. l'année en question, et les T'accroissemeat ainsi évalui global desdits contingents à être connaitre au Consil la iraction de mwn. de sucre des Philippines destiné slon le cas, soit à la quantité riglementaite (b) Si le contingent au-dessous d'une quantité qui sera ajonté, soit aux contingente d'expotimporté aux Etat-Unis <SL ramené 50.000 tionnée à l'anticle 11 a) ci-ckessus, tonnes longues de sucre non raffiné, plus égale à 800.000 --- Page 4 --- LE MONITEUR Contingent de base 11b), 12 et 13 ci-dessus. ainsi quc la Paus (en tomn: : nitrinues) tation visés aux anticles dcs exportateurs à desti120.000 fraction qui sera mise à la disposition Allemagn: Belge) 20.000 nation du marché libre. Beiginue (7 compris le Congo 60.000 du Commonwealth d' Australie et de Brisil 940.000 (c) Les Gouvermenents dc nc pas réclamer. au cours de Cuba 400.000 T'Union Sud-Africaine acceptent 1937, d'augmentation de Réprblique Dominicains 32.50G l'anaie commençant le ler Septembre 12 et 13 respectiveHaiti 40.000 leurs contingents de base fixés aux articles leur revient de Hongric 1.050.000 soit porté atteinte au droit qui (y les territoires d'ontre-mer) ment. sans qu'il des susdits besoins des Pays. Bas compris les possassinas d'outre-mer) 30.000 participer pleinement à l'accroissement fn le 31 août Pertuga! (y compris 310.00C années altérieures par rapport à l'année prenant des besoins Pirou 120.00C 1937: la part qui leur reviendrait sur l'accroissement 1937 sera 'misc à Pologne 250.000 X) curant l'année commençant lc ler septembre du marché libre. Tchicoslovaquic des Sovictiques Socialistes (a Y'exdes exportateurs à destination Union Républiques à destination de la Mongola disposition l'augmentation cfclusion Tannu des exportations Tuva ct du Sin-Kiang) 230.000 (d) Si. des besoins Pirou 120.00C 1937: la part qui leur reviendrait sur l'accroissement 1937 sera 'misc à Pologne 250.000 X) curant l'année commençant lc ler septembre du marché libre. Tchicoslovaquic des Sovictiques Socialistes (a Y'exdes exportateurs à destination Union Républiques à destination de la Mongola disposition l'augmentation cfclusion Tannu des exportations Tuva ct du Sin-Kiang) 230.000 (d) Si. au cours d'une annéc quelconque. ci-dessus. dépasse lic. de Total 3.622.500 fective des besoins calculée comme il est indiqué prévoit k paraH sera alloué à la Tchécoslovaquie les quantités suppléles évaluations établies comane le x) ou n'atteint pas Article. les contingents de l'année suivante mentaires suivantes: graphe b) du présent réduits en consèquencc. le ler Sept. 1937. 90.000 tonnes métriques seront. s'il Y a licu. majarés ou Annie commencant le ler Sept. 1938 00.000 tonnes métriques ARTICLE 15 Inaie commengani le ler Sept. 1939 25.000 tonnes métriques Articles 22, 23 et 25 s'appliqueront aux Aanée commeagant prendra des mesures en vue de réduire Les dispositions des Articles 11. 12 et 13 ciil est entendu que la Tchécoslovaquic s superficic cultivée en betteraves. d'exportation fixés aux cenformément i ces chiffres. du contingents également soumis aux 'disposi47.500 tonnes à destination dessus. et ces contingents seront la notificab) 11 est en outre prévu que Ce de réserve du (a) de T'Article 2+. concernant marché libre seront mises en réserve. contingent tions paragraphe commc si lc dit contingent mis à la disposition des Gouvernements qui. tion dc non utilisation de contingents. destination du marché libre. sera. si besoin est. de distincts. ont. avant de était un contingent" 'd' exportation à d'utiliser un contin- tout en ne disposant pas contingents des mesures pour équilibrer leur ainsi notifiée l'impossibilité le présent Accord. pris Au cas où serait faire l'objet d'une nou- signer leur cl qui n'ont pas été habituellegent. les fractions non ucilisées pourront '11. predection et consommation au cours territoires viscs aux Articles afin de leur permettre d'exporter. veile répartition entre lcs autres ment exportateurs. excédent imprévu de leur production. d' unc année donnée. un la durée de 12 et 13. La disposera chaque année. pendant de ARTICLE 16 Yougoslavie d'un droit sur la réserve jusqu'à concurrence Accord. lc Gouvernement de l'Accord. (2) Pendant la durée du présent de sucre par mer. sauf 12.500 tonnes. lc droit de placer sur le marché libre un excél'Inde s'engage à interdire les exportations La France aura métropolitaine ou coloniale, destination de la Birmanie. dent éventuel de sa production. déduction faite de à voie de mer. en provenance concurrence du solde de la réserve. (b) Au cas oùt se produirait. par indien. dc nature à jusqu'à la sucre de toute quantité utilisée par Yougoslavie. le de la Birmanic. des réexportations de l'Inde cours d'une année donnéc. la France n'utilise pas du Gouvernement Si, au rendre inopérante cette contribution de l'Inde cxaminera la ques- solde de la réserve. de mer. en provenance concurrence du solde de la réserve. (b) Au cas oùt se produirait. par indien. dc nature à jusqu'à la sucre de toute quantité utilisée par Yougoslavie. le de la Birmanic. des réexportations de l'Inde cours d'une année donnéc. la France n'utilise pas du Gouvernement Si, au rendre inopérante cette contribution de l'Inde cxaminera la ques- solde de la réserve. déduction faite des 12,500'tonnes disponibles pour-. Accord, le Gouvermement à les de la Yougoslavic au présent de la Birmanie. en vue d'aboutir pour la Yougoslavic. exportations maximum dc 15,000 tonnes. tion avec 'le Gouvernement effective la contribution du ront êtrc augmentés jusqu'à un 10 il cst attribué des anrangements de nature à rendre c) Si en vertu des dispositions de l'article de base d'exGouvernement de I'Inde. des Philippines un contingent au Commonwealth à tous égards aux mêmes ARTICIE 17 portation. ce contingent sera soumis indiqués au pachinois. dans la mesure e permise par les cir- dispositions que les contingents d'exportation Le Gouvernement les besoins du marché ragraphe a) du présent article. au constances, mcttra tout en ceuvre pour que dimidi Au cas oùt un Gouvernement non signataire adhèrerait staconcerne les importations de sucre. ne à I'Article 49. le Conseil. chinois. en ce qui présent Accord conformément lui attribuer un conpendant la durée du présent Accord. à l'unanimité des votes émis. pourra avec nuent pas tuant établi d'un commun accord ARTICLE 18 tingent de base d'exportation néerlandais, pour CC qui concerne son ter- le dit Gouvennement. ARTICLE 20 Le Gouvernement s'engage à s'abstenir de toute exportation nette du marché, ritoire en Europe. aux besoins de son moment cu égard aux besoins de sucre: il se réserve le droit de satisfaire Si, à un quelconque, des trois des voles émis, nationale ct par des importa- le Conseil. par une majorité cinquièmes marché intérieyr par sa production de prévoir des quantités supplementaires. d'autres parties du Royaume. décide qu'il convient qu'il fixera. tions en provenance concerne la Guyane il allouera à tous les pays intéressés, pour la piriode additionnéerlandais. pour CC qui I1 an. des contingents Le Gouvernement de toute exportation nette de sans que cette période dépasse de base de chaque pays. En néeriandaise,. s'engage à s'abstenir des Pays-Bas. nels, au contingent propor. de pays autres quc le Royaume proportionnels à une augmentation sucre à destination même temps, le Conseil procéderu de riserve. Sur cette CHAPITRE IV tionnelle correspondante du contingent réserve, la Yougoslavie disposera A DESTINATION augmentation du contingent de posslde sur le montant CONTINGENTS DEXPORTATION d'un droit proportionnel à celui qu'ele à l'articke 10, DU MARCHE LIBRE primitif de la réserve. , au contingent propor. de pays autres quc le Royaume proportionnels à une augmentation sucre à destination même temps, le Conseil procéderu de riserve. Sur cette CHAPITRE IV tionnelle correspondante du contingent réserve, la Yougoslavie disposera A DESTINATION augmentation du contingent de posslde sur le montant CONTINGENTS DEXPORTATION d'un droit proportionnel à celui qu'ele à l'articke 10, DU MARCHE LIBRE primitif de la réserve. Bn outre, conformément des Philippines un conARTICI E 19 le Conseil attribuera au Commonweakh cent du montant global des d' 'exportation égal à 4 pour du contractants, pour ex- tingent compris r'augmentation a) 11 sera attribué aux Giouvernements les de base contingents additionnels attribués. y du Marché libre, contingents de réserve, portation a destination contingent indiqués ci-après: --- Page 5 --- LE MONITEUR usage des fractions de ler Septembre 1937, ils ne feraient pas ARTICLE 21 leurs contingents d'exportation ci-après indiquées: l'année commençant T onnes a) Le Conscil aura le droit, soit pour le pre70.000 le premier septembre 1937 soit pour l'année commençant de réduire les Allemagne 5.000 1938. soit pour ces deux années. Belgiqa 20.090 mier septembre d'un pourcentage uniforme ne dépasHongric 20.000 contingents d'exportation examen des besoins probables Pologne 11.500 sant pas 5 pour cent si. après un telle réducU. R. S. S l'anl'année en. question. il décide qu'une a fait savoir que, au cours de. du marché pour effet. seront considérés comme continLe Gouveonement français de réserve pourra tion est nécessaire. A cet dc base diminués de toute néc contingentaire susmentionnée, le contingent gents d'exportation les contingents termes dc l'article 24 être réduit dc 22.500 tonnes. fraction des dits contingents libérés aux allouées pour également ARTICLE 25 de toutes quantités spécialement à un (al ou majorés de l'article 24 (b). contractants ne pourra céder en vertu Aucun des Gouvernements les annécs en question au Conseil de base ni son contingent d'exportation des annécs ultérieures. il sera loisible autre ni son contingent additionnel quelbi Au cours s'il estime opportune une réduc- pour une antnée donnée. ni un contingent de faire savoir à tout moment n'entrera en dans quelle mesure: mais cette réduction conque. tion. ct de tous les membres du Conseil CHAPITRE V vigueur qu'avec le consentement droit à des contingents dc base STOCKS qui représentent des pays ayant ou à une participation à la réserve. ARTICLE tout en S rendant plein:- ARTICLE 22 a) Les Gouvernements contractants. dàment en considération contractants. auquel un contin- ment compte qu'il convient de prendre suffisantes pour faire face Chacun des Gouvernements être attribué. s'engage à la nécessité de maintenir des réserves d'éviter, a été ou pourra desqu'il y a lieu gent d'exportation nettes de ses territoires à 5 des demandes imprévues. conviennent dc stocks excessifs de veiller à cc que les exportations année donnée. dans leurs pays Taccumulation une contingentaire respectifs. contin- ment compte qu'il convient de prendre suffisantes pour faire face Chacun des Gouvernements être attribué. s'engage à la nécessité de maintenir des réserves d'éviter, a été ou pourra desqu'il y a lieu gent d'exportation nettes de ses territoires à 5 des demandes imprévues. conviennent dc stocks excessifs de veiller à cc que les exportations année donnée. dans leurs pays Taccumulation une contingentaire respectifs. tination du marché libre pour d'exportation. qui lui sucre qui pèscraient sur le marché. soient pas supérieures au contingent auxquels des continne cctte même année en vertu des dispositions b) Les Gouvernements contractants, attribués en vertu aura été attribué pour ont été ou pourront être de Accord. gents d'exportation leur production du présent ARTICLE 23 du présent Accord, s'engagent à réglementer ne dépassent pas pour telle dans leurs pays. les stocks la durée du présent Accord. un Gouvernement sorte que. date fixe de chaqu: annéc déterminée d'un Si, pendant d' une année quelconque, tout chacun d'vux. à une à 25 pour contractant n 'exporte pas. au cours de ce fait droit à unc commun accord avec le Conseil, une quantité égale ou partic de son contingent. il n'aura pas suivante. cent de sa production anmuelle. augmentation de son contingent de l'année Néanmoins. lc Conseil, s'il estime une telle mesure jusGouvernement de la Tchécoslovaquie prouve c) spéciales. pourra attribuer à un pays Néanmoins. sile Comité Exécutif que. par suite de crue, tifiée par des circonstances à 25 pour cent dc sa production. de façon suffisante au l'Elbe, la Tchécoslovaquie s'est quelonque un stock supérieur situation spéciale de basscs eaux ou de glaces sur d'une année conLa République de Cuba, étant donné la à desd'exporter.au cours di raison de ses exportations trouvéc dans Timpossibilité du contingent qui lui est at- dans laquelle elle Se trouve en. du contrat No. 4 à tingentaire quelconqus, T'intégralité pourra être autorisé à tination des Etats-Unis et des obligations à la fn de tribué. lc Gouvernement tchécoslovaque trimestre de l'année la Bourse du sucre de New-York, pourra disposer Unis, la différence, au cours du premier cettc année civile, à titre de stocks (1°) pour les Etatsexporter suivante, en sus de son contingent pour chaque pas 30 pour cent de son contingent contingentaire d'une quantité ne dépassant pour le marché limême année. à destination de ce pays: (28) AR TICLE 24 d'exportation ne dépassant pas 300.000 tonnes métriquss. donnéc, un Gou- bre, d'une quantité de la République de Cuba a) Si. au cours d'une année contingentaire faire usage de tout ou à condition quc ie Gouvernement de certificats d'identité ou par d'autres vernement contractant ne compte pas il en avisera aussitôt maintienne, au moyen de contrôle propre à assucer que ces stocks partic de son contingent d'exportation, les qui ne seront pas mesures, un régime fins. ne dépassant pas 300.000 tonnes métriquss. donnéc, un Gou- bre, d'une quantité de la République de Cuba a) Si. au cours d'une année contingentaire faire usage de tout ou à condition quc ie Gouvernement de certificats d'identité ou par d'autres vernement contractant ne compte pas il en avisera aussitôt maintienne, au moyen de contrôle propre à assucer que ces stocks partic de son contingent d'exportation, les qui ne seront pas mesures, un régime fins. que possible le Conscil, afin que quantités ceux des autres Gou- scront utilisés aux dites de la dans utilisées puissent être (i) redistribuées entre Conseil qu'ils sont en c) Eu égard aux conditions spéciales autorisé production à détenir un vernements qui auront fait savoir au de réverve. les Indes nécrlandaises, ce tenritoire sera Avril de de les utiliser ct (ii) versées au contingent base, ne pas 500.000 tonnes au ler chaque mesure fera au prerata des contingents de stock dépassant Cette redistribution se du paragraphe (b) ci-dessous. annéc. à ditenir un stock de 30 pour sous réserve des dispositions excepf) La Hongric sera autorisée bi Pour faire face à des circonstances dont la gravité année con- cent de sa production. annuelle. le Conseil, au cours d'une ARTICUE 27 tionnelle serait démontré le droit d'utiliser jusqu'à concurrence auxquels des contingents tingentaire donnée, aura disponibles aux fins de redistriLes Gouvernements contractants, du marché libre ont été attribués. de 25 pour cent les contingents métriques des dits contingents. en d'exportation à destination territoires producteurs de bution, ou 50,000 tonnes qui sera ia plus forte. conviennent. en ce qui concerne leurs dans ces territoires, celle de ces deux quantités dispo- canne. de règlementer la production sucrière choisissant d'une année donnée, la quantité la sécheresse. les inondaNéanmoins. si au cours inférieure à 30,000 tonnes, à moins qu'ils n'en soient empéchés par facon que les nible aux fins de redistribution est des circons- tions ou autres conditions défavorables, de telle d'acla faculté, au cas oit Se produiraient à une date fixe de chaque annér déterminée le Conseil aura serait démontrée d'allouer, stocks égalent, d'au moins dis pour cent de tances dont la gravité exceptionnelle 30,000 tonnes. 1.'ex- cord avec le Conseil, une quantité la dite annér. Il parer, une quantité allant jusqu'à montant disponible aux lewrs contingents respectifs d'exportation pour en aucune pour y par rapport au entendu que le prèsent' 'article ne pourra à cédert de cette quantité, viendra s'ajouter Aux quantités destinées vst toutefois comme obligeant un pays quekonque fins de redistribution, des autres gouvernenients fagon être interpréte 1937. 38 oll 1938-30, une quannarché libre. et les contingents produire, au cours cks annies spivcifié à au n'en seront pas affectés. fait Lité supérieure à son contingent de bas: d'exportation contractants ci-dessous ont des pays indiqués lc l'article 19. C) Les Gianvernemens de T'année contingentaire commengant connaitre qu'au cours --- Page 6 --- LE MONITEUR livres sterling au cours d'une année quelconque. 38 oll 1938-30, une quannarché libre. et les contingents produire, au cours cks annies spivcifié à au n'en seront pas affectés. fait Lité supérieure à son contingent de bas: d'exportation contractants ci-dessous ont des pays indiqués lc l'article 19. C) Les Gianvernemens de T'année contingentaire commengant connaitre qu'au cours --- Page 6 --- LE MONITEUR livres sterling au cours d'une année quelconque. La 12.500 sera au ARTICLE 28 contribution de chaque Gouvernement proportionnelle voulu ce que sera considéré de voix aura droit sa délégation. Lc Conscil dôterminera cn temps 26 ct 27. nombre auxquelles estockss de sucre aux fins dcs articles ARTICLE comnre sc réunira au moins une fois par an. II pourra CHAPTRE VI a) Le Conseil son Président. Le Président D'UN CONSEIL. INTERNATIONAL être convoqué à tout moment Conscil par à la demande soit du CoINSTITUTION immédiatement le DU SUCRE convoquera Exécutif, soit dc cinq gouvernements contractants. L'avis ARTICLE 29 mité à toute réunion sera expédié de manière que les dc convocation le au moins vingt jours L'application du présent Accord sera assuréc par: du Gouvernements contractants réunion. reçoivent Conseil général. dénommé Conseil international avant la date fixée pour ladite a) un représentant les Gouvernements du Conscil, le quorum scra atteint si sucre. et composé d: délégués bl Pour toute réunion contractants est représenté. contractants: un tiers au moins des Gouvernements contractants pourront. par nob) un Comité exécutif de neuf membres. Un ou plusieurs Gouvernements Président. désigner la délégation d'un ARTICLE 30 tification écrite adressée au les représenter et voter en exécutif suront leur siège à Londres. autre Gouvernement contractant pour Le Conseil ct le Comité leur nom à toute réunion du Conscil. ARTICLE 31 sans s'être réuni, à prendre des contractants nommera au Conseil c) Le Conseil sera autorisé, entre le Président et les Chacun des Gouvernements trois membres au plus ct dont décisions par échange de correspondance sous réserve qu'auunc délégation qui comprendra préavis formel délégations des Gouvernements contractants. cettc Toute la composition pourra être modifiée moyennant délégation pourra être cune délégation n' élève d' objection contre procédure. aussitôt du Conseil. Chaque à toutes les délégations adressé au Président Elle désignera un de décision prise sera communiquée de la séance de trois conscillers au plus. de la délégaelle sera consignée au procès-verbal accompagnée pour voter au nom que possible: ses nembres qui aura qualité suivante du Conseil. tion. ARTICLE 32 ARTICLE 37 diverses délégations au Conun Président ct un vicea) Les voix dont dispostront les Le Conscil élira parmi ses membres fixée par le Conseil. comme suit: la durée de leur mandar sera scil seront réparties président: Paus Exportateurs ARTICLE 33 Conseil aura Ics pouvoirs ct les fonctions suivants: U'nioa Sudi Africaine Le générale du présent Accord, sans Allemagne Austratic a) il assurera T'application ledit Accord confère au Comité exéBelgique préjudice des pouvoirs que Brésil Cuba cutif: Vice-! ainsi que tous Republique Dominicaine b) il élira son Président ct son néccssaire Président. Paus Exportateurs ARTICLE 33 Conseil aura Ics pouvoirs ct les fonctions suivants: U'nioa Sudi Africaine Le générale du présent Accord, sans Allemagne Austratic a) il assurera T'application ledit Accord confère au Comité exéBelgique préjudice des pouvoirs que Brésil Cuba cutif: Vice-! ainsi que tous Republique Dominicaine b) il élira son Président ct son néccssaire Président. dc nommer: il déFrance Ilaiu autres fonctiennaires qu' il jugera fonctions et fixera la durée de Hongsie. terminera leurs pouvoirs ct leurs Pays-Bas Pérou leur mandat: jours avant le commencemient Philippines Pologne c) il évaluera. au moins vingt les besoins de la consommation Tehscostoraquic Portugal de chaque annér contingentaire. U. S. S. R. du marché pour ladite annéc: permanentes ou temporaiYeugoslavic d) il nommera toutes commissions pour assurer le bon Total res dont la création lui paraîtra opportune du présent Accord, et il déterPuys Imporiateurs fonctionnement et Tapplication minera leurs attributions ct fonctions: ct fixera le Rovaume. Etais Unis Uni il le budget annuel des dépenses Inde e) approuvera de chaque gouvernement contractant, Chine montant dcs contributions énoncés à l'article 35: Total conformément aux principes et autres données qu'il Gouvernement non signataire adhirerait Ju f) il se procurera toutes statistiques du ptésent Accord, et il b) Au cas oû un à T'article 49. le Consei! Gvera le estimera nécessaires pour l'exécution présent Accord. conformément attribué à cc Gouvernement. publiera les informations qu'il jugera opportunes; non nombre de voix qui sera soit s'efforcera d'obtenir l'adhésion des Gouvernements où ul Gouvemnement appartenant au groupe 8) il soubaitable: c Au cas celui des pays importateurs. ne ra. signataires dont il estine la participation né- des pays exportateurs. soit à les voix it exercera tous les pouvoirs T'Accord ou le dénoncerait uftéricurement. h) d'une manière générale, Accord. tificrait pas du dit Gouvernement seront distribués cessaires pour assurer l'exécution du présent aturibuées à la dôlégation les autres pays du méme groupe: si ARTICI E 31 entre les VOIX qui toutes autres me- proportionnellenent non adhère à l'Accord, Le Conseil désignera un Secrétaire et prendra un Gouvernement signataire déduites de celles sera entièrement aturibuies seront proportionnchement nécessaires pour établir un Secrôtariat qui lui seront la pro. sures à maiatenir ou institution du même groupe, de façon libre ct indépendant de toute autre organisation des autres pays voix les pays exportateurs ct de 45 voix pour de 55 pour tout nationale ou internationale. portion Aux fins du présent parageaphs. d'exARTICLE 35 les pays importateurs. adhérant à I'Accord, auquel un contingent faisant partie du Conseil et des Gouvernemeni sera parmi les pays imLes dépenses des délégations de leurs gouver- portation ne sera pas accordé, compris memnbres du Comité exécutif seront à la charge respectifs. les pays exportateurs ct de 45 voix pour de 55 pour tout nationale ou internationale. portion Aux fins du présent parageaphs. d'exARTICLE 35 les pays importateurs. adhérant à I'Accord, auquel un contingent faisant partie du Conseil et des Gouvernemeni sera parmi les pays imLes dépenses des délégations de leurs gouver- portation ne sera pas accordé, compris memnbres du Comité exécutif seront à la charge respectifs. Le reglement de toutes les autres dépenses du portateurs. nements du présent Accord, y compris celles ARTICIE nécessaires à T'exécution annuelles des Goucontraires. les décisions du Conwil seront Secrétariat, sera assuré par les contributions ct de la manière Sauf dispositions voix des Gouvernements contracvernements rontractants. versées aux épnques exprès prises à la majorité simple des le Conseil. Ces dépenses. sauf consentement tants reprisentés à la séance. fixées par Gouvernements contractants, nc dépaseront pas de tous les --- Page 7 --- LE MONITEUR, ARTICLE 42 ARTICI E 39 a) Le Comité Exécutif se réunira toutes les fois que son de préou sur la demande de deux ses a) Le Comité Exécutif comprendra: sident le jugera opportun de Gouvernements de pays importa- membres. que le 1) trois représentants b) La présence de cinq membres sera nécessaire pour décisions seront prises à la majorité teurs: de Gouvernements de pays producteurs quorum soit atteint. Les 2) trois représentants des votes émis. aura une voix. à l'exde sucre de canne: dc Gouvernements de pays producteurs c) Tout mentbre du Comité Exécutif des Etats-Unis 31 trois reprèsentants ception des représentants des Gouvernements chacun deux voix. de sucre de betterave. de pays S2et du Royaume- Uni qui auront aura b) Les représentants des groupes sus-mentionnés du paragraphe d'Amérique d) En cas de partage des voix. le Président du Comité suivants. sous réserve des dispositions ront les voix prépondérante. notification écrite, (c) - le Gouvernement du Royaumee) Tout membre du Comité pourra, par et voter en ir Pour les pays importateurs. d'Irlande du Nord et le Gouverneun autre membre pour le représenter pour Uni de Grande-I Bretagne ct pendant désigner des Etats-Unis d' Amérique scront représentis son nom. VII ment les des autres pays CHAPITRE toute la durée de I'Accord. et Gouvernements à l'article 37 choisiront. Dispositions Diverses mentionnés parmi les pavs importateurs qui désignera le troisième ARTICLE 43 tous les ans. un pays de leur group: à tous les territoires de chacun reprisentant dudit groupe. de de cannc. le GouverLe présent Accord s'appliquera les les teriir Pour les pays producteurs sucre des Pays- des Gouvernements contractants. y compris territoires colonies, sous "leur de Cuba et le Gouvernement les et les nement de la République la durée de l'Accord, et les ritoires d'outre-mer, protectorats Bas seront représentés pendant toutc pendant les suzeraineté ou mandat. Geuvernsments des pays ci-après seront représentés ARTICLE 44 ci-dessous indiquées: contractants fait valoir qu'un. années Commonwealth d'Australie (a) Sil'un des Gouvernements s'est conformé aux obliAnnée commençant le ler Sept. 1937 Dominicaine autre Gouvernement contractant ne pas en séance le ler Sept. 1938 Reputlique lc Conseil sera convoqué Année commancant 1939 Pérou gations du présent Accord, T'Accord et. des pays ci-après seront représentés ARTICLE 44 ci-dessous indiquées: contractants fait valoir qu'un. années Commonwealth d'Australie (a) Sil'un des Gouvernements s'est conformé aux obliAnnée commençant le ler Sept. 1937 Dominicaine autre Gouvernement contractant ne pas en séance le ler Sept. 1938 Reputlique lc Conseil sera convoqué Année commancant 1939 Pérou gations du présent Accord, T'Accord et. dans Année commençant le ler Sept. 1940 Union Sad:Af-icaine décider s'il y a eu infraction à Annie cemmencant le ler Sept. spèciale pour seront recommandées cn conséle ler Sept. 1941 Brésil l'affirmative. quelles mesures Conseil décide Année commençant les Goucontractants. Si le de sucre de betterave, quence aux Gouvernements contractants iii) Pour les pays producteurs durant les périodes est opportun pour les autres Gouvernements en des pays ci-après seront représentés qu'il de sucre provevernements d'interdire ou de restreindre T'importation I'Accord. I'adoption de telles meci-dessous:- nance du pays qui a enfreint contraire à aucun des droits annéc commençant le U. R. S. S. sures ne sera pas considérée de la comme nation la plus favorisée dont peut 1937--Allemagne. Tchéoslovaquic. S. découlant de la clause ler Septembre Tchécoslovaquic. U. R. S. bénéficier le Gouvernement autcur de l'infraction. du ler Septembre 1938-Allemagne. Tchécoslovaquie. adoptée par le Conseil en vertu pré1939-France. Pologne, (b) Toute déision des votes émis. ler Septembre Belgique, U. R. S.S. article sera prise à la majorité des trois quarts ler. Septembre 1940-Allemagne. sent. le ARTICLE semestre commencant Hongrie, Pologne on estime ou il est ler septembre 1941- France, Si, pendant la durée du présent Accord, est entravée semestre ccmmençant le établi que la réalisation des objectifs du dit Accord en 1942-France, Pologne, Yougoslavic. le Conseil sera convoqué ler mars membre du Comité des pays qui n' y sont pas partics. aux Le Président du Conseil sera d'office par décider des mesures à recommander c) mandat, le Gouvernement qu'il repré- séance spéciale pour Exécutif et, durant son droit de nommer un autre représentant au Gouvernements contractants. sente n'aura pas le (b) du présent article. ARTICLE 46 Comité Exécutif en vertu du paragraphe à quelque moment la conviction que, ARTICLE 40 Si le Conseil acquiert sensible de l'exportation ou dc l'uExécutif exercera tous pouvoirs que le Conseil par suite de F'augmentation dc mélasses comestibles Le Comité sage de sirops de sucre, de sucre liquide, ces produits lui déléguer, sauf: de l'article de produits à basc de suore. pourra dc réduire les contingents en vertu ou de taute autre espère point d'empécher lc présent 1) le pouvoir ont tendance à remplacer le sucre au décider que CCS pro21: additionnels en verd'obtenir ses pleins cffets. il pourra tcd'attribuer des contingents accord le montant de leur 2) lc pouvoir duits ou certains d' 'entre eux seront, pour fins du Actu de l'article 20: déterminer les conditions auxquelles tout neur en sucrc. les contingents en vertu ou de taute autre espère point d'empécher lc présent 1) le pouvoir ont tendance à remplacer le sucre au décider que CCS pro21: additionnels en verd'obtenir ses pleins cffets. il pourra tcd'attribuer des contingents accord le montant de leur 2) lc pouvoir duits ou certains d' 'entre eux seront, pour fins du Actu de l'article 20: déterminer les conditions auxquelles tout neur en sucrc. considérès comme sucre aux de présent la 3) le pouvoir de adhérer à l'Accord cn vertu cord: étant entendu que le Conscil, pour le caleul d'un quantité pays Gouvernement non signataire pourra de sucre à imputer sur le contingent d'exportation de ces prode l'article 49; des articles 44 et 51. exclura l'équivalent en sucre de toute quantité 4) les pouvoirs à exercer en vertu donné, été exportée par le pays en question ARTICLE 41 duits qui aura normalement de l'Accord. Exécutif estimera que les contin- avant l'entrée en vigueur Toutes les fois que le Comité ne sufARTICI E: 47 fixés pour une année contingentaire et lcs de ratification gents d'exportation besoins de la consommation. ou qu'une Le Accord sera ratifié insteuments du fisent pas à faire face aux semble probable il adressera présent aussitôt que possible auprès du Gouvernement bausse soudaine et exagérée des prix qu'il jugera seront déposés Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, qui Conseil les rcommandations de de l'Ac1el@graphiquement au additionnels en vertu de Royaume-Uni les Gouvernements signataires libérer des contingents avisera de chaque dépôt nécessaires pour demandera une décision par télégramme. Si cord. l'article 20 et il n'est pas donnée télégraphiARTICLE 48 ler Srptembre Tapprobation des recommandations un nombre de délégaAccord entrera en vigueur le quement dans un délai de cinq jours par voix à l'article (a) Le présent date, il a ité ratific par tous les Gouvernements constituant la majorité nécessaire des prévuc du 1937 si, à cette tions inmédiatement une réunion 20, le Président convoquera signataires. Conseil. --- Page 8 --- LE MONITEUR 8du Nord, par les soins duquel il scra comlcs instruments de rati- Bretagne ct d'Irlande contractants et au Con- (b) Si. à la date ci-dessus indiquéc. les Gouver- muniqué à tous les autres Gouvernements au bout de trois mois à compfication de tous les signitaires n'ont pas été déposés. de le mettre en seil: la dénonciation prendra cffet du Royaume-Uni en. ayant ratifié l'Accord pourront décider ter de la date à laquelle le Gouvernement nements vigueur entre eux. aura reçu avis. Conseil, en vertu du présent article, ARTICLE 49 (g) Toute décision du des votes émis. Accord restera, jusqu'au 30 Juin 1937, ou- devra être prise à la majorité des trois-quarts à cet effet,. (a) Lc présent représenté à la ConféEN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés vert à la signature de tout Gouvernement été élaboré. Gouvernement nements vigueur entre eux. aura reçu avis. Conseil, en vertu du présent article, ARTICLE 49 (g) Toute décision du des votes émis. Accord restera, jusqu'au 30 Juin 1937, ou- devra être prise à la majorité des trois-quarts à cet effet,. (a) Lc présent représenté à la ConféEN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés vert à la signature de tout Gouvernement été élaboré. Pour avoir le le Accord. de laquelle T'Accord a ont signé prèsent Conforrence au cours après la date d'aujourd' l'hui Fait à Londres le six Mai mil neuf cent trente sept, monétaire et droit de procéder à cette signature devra également signer lc pro- mément à la procédure suivie par la Conférence été la le dit Gouveenement signataire mondiale. à la suite de laquelle a convoquée annexé. économique le accord a été préparé tocole cn vigueur. le présent internationale du Sucre. présent son entréc Conférence un texte alle- (b) A tout moment après de tout terriet cn Il sera également établi à l'adhésion du Gouvernement cn français anglais. aux Accord sera ouvert déjà signé I'Accord, sous réserve mand et un texte russe. Les quatre textes seront déposés Bretoire métropolitain n' ayant pas été fixées du Royaume-Uni de Grande de cette adhésion auront au préalable archives du Gouvernement soins des exemplaires que les conditions ct le Gouvernement intéressé. et d'Irlande du Nord par les duquel accord par le Conseil tagne à tous les gouvernements d'un commun certifiés conformes seront communiqués ARTICLE 50 signataires. les quatre textes faisant également foi. de T'article 51. lc présent à la d:s autres textes. les signatures apposées (a) Sous réserve des dispositions de cinq ans à Jusqu' signature leurs cffets à partir de ce jour. Accord restera en vigueur pendant unc période ct il ne pourra être au texte anglais sortiront Sud-Afrisaine: compter de la date de son entrée en vigueur Pour le Cionvernenent C.T. de Te T'Union WATER. F.J. du TOIT dénoncé. contractants décideront, au moins Pour le Gouvernement du Commonweahb d' BRUCE Austrelic: (b) Les Gouvernements Accord. si celui-ci sera R. G. CASEY. S.M. mois avant T'expiration du présent où Pou: le Gouv. nument de la Belzique: six a quelles conditions. Au cas L.uc BEALDUIN prorogé et. dans l'affirmative. les Gouvernements désireux Pour le Gouvernement du Brésl:- T'unanimité nc serait pas réaliséc. le entredu DECIOCOIMBRA Royaum:-Uai c Graendi-Bretagne ct d'l:lande T'Accord, auront la faculté de maintenir Pour le Gouvernement de maintenir du Nord:- J. RAMSAY MaDONAL.D eux. ARTICLE 51 Pou: le Geavernement de la QUO Chinc: TALCHL contractants auront le droit de se retirer Pour : Couvereement de la Republique de .1) Cuba:- Les Gouvemn:ments indiqués ci-après: J. Uai c Graendi-Bretagne ct d'l:lande T'Accord, auront la faculté de maintenir Pour le Gouvernement de maintenir du Nord:- J. RAMSAY MaDONAL.D eux. ARTICLE 51 Pou: le Geavernement de la QUO Chinc: TALCHL contractants auront le droit de se retirer Pour : Couvereement de la Republique de .1) Cuba:- Les Gouvemn:ments indiqués ci-après: J. GOMEZ M. AUREL ARTURO FORTLCNDO MANAS I'Accord dans les cas et aux conditions contractant pourra. s'il se trouve E. H.FARRES. de la Tchechatoxaqeis: (a) Tout Gouvernemeat des obligaPour le Gouvernemen: JAN: MASARYK engagé dans des hostilités. demander la suspension S'il n' 'est pas donPour le Gouvarnement de la R. Roonblyribnaimkss p. PICHARDO tions qui lui incombent en vertu del'Accord. Gouvernement pourra notifier Pour le Gouvernement de la France:- né suite à cette demande. lc dit Ch. SPINASSE : de I'Accord. duPour le Couvernement d:T"Arlemagnc: Dr. MORITZ sa dénonciation contractant, dans les territoires JOACHIM V. RIBBENTROP. LUDWIG SCHUSTER ALFONS (b) Si un Gouvernement nette de sucre. fait valoir qu'en lc Gouvernement de Haiti:- quel il se fait unc importation Accord il sc produit unc péPour LEON DEFLY raison de T'application du présent anormale des prix mondiaux. Pour le Gouvernement de de la MASIREVICH. Hongric: D-. G. VINNAY nurie aigué de l'offre ou une hausse de des mesures pour rePour lc CONSTANTIN Gouvernemen: de T'Inde:- demander au Conseil prendre pas D. B. MEEK il pourra au cas où le Conseil ne donnerait Pour le Gouvernement des Pays-Bas: médier à cette situation: intéressé pourra notifier sa J. van GÉL.DEREN suite à sa requête, le Gouvernement Pour ie Gouvernement PARDO. du J. Percu: CHAMOT. ALFREDO FERREYROS dénonciation de l'Accord. du Accord. il se produit. du Pour FELIPE lc Gouvernement dc la Pologne:- en vertu (c) Si, pendant la durée présent l'accord lui soit ou non appliLa délégation du Gouvermement d: la Poiogne qui. de la Ville fait d'un pays quelconque (que dans le rapport entre l'offre des traités existants. a charge des affaires extérieures de la. cable). une modification défavorable de nature à réduire sensible- libre de Dantzig. réserve le droit, pour le Gouvernement libre libre, ia Ville et la demande sur le marché le marché des fournisseurs Pologne. d' adhérer ultérieurement à I'Accord pour ment les possibilités d'écoulement sur contractant lésé pourra de Dantzig. du dit marché libre tout Gouvernement Si le Conseil ne reconnait EDWARD RACZYNSKI présenter sa cause devant le Conseil. celui-ci aura le droit Pout 1: Coaveniment da Portugal:-- le bien-fondé de la plainte du dit pays, LUIZ FERREIRA de CASTROL. pas l'affaire au jugement de trois arbitres. ressortissants le Gouvernement d:TUnion des Républiques Sovictiques: sclon de soumettre qui seront désignés par le Conseil Pour It que, PU. R. S. S. étant un Etat gouverné de pays non parties a I'Accord, de l'Accord. le droit Pout 1: Coaveniment da Portugal:-- le bien-fondé de la plainte du dit pays, LUIZ FERREIRA de CASTROL. pas l'affaire au jugement de trois arbitres. ressortissants le Gouvernement d:TUnion des Républiques Sovictiques: sclon de soumettre qui seront désignés par le Conseil Pour It que, PU. R. S. S. étant un Etat gouverné de pays non parties a I'Accord, de l'Accord. est entendu le 5 de l'Accord, séance après la mise cn vigueur d'une iconomic planifiée. chapitre lors de sa première raconnaissent le bien-fondé de la le principe vise les stocks, et tous les autres articles des divers chapitres Si le Conseil ou les arbitres de l'Ac- qui à la intéressé pourra notifier sa dénonciation du présent Accord qui ont trait d'une manièr: quelconque plainte, le pays intérieure ne s'appliquent pas à rU. R. S. S. cord. saisi, conformément aux production (d) Sur toute affaire dont il sera Conseil statuera N. POGOMOLOV précédents du présent article, le Pour le Gouvernemeat des HulcUnwdAmerise- DAVIS paragraphes faute de quoi le Gouvernement auteur XORMAN H. dans les soixante jours, notifier sa dénonciation mon Gouvernement de déclarer qu'au cas de la requite au Conseil aura le droit de Je suis chargé par l'importation et la vente l'Accord. où sa législation actuclle contingentant il s'atde de dénonciation donné par l'un quelconque du sucre prendrait fin peadant la durée du présent accord. le (e) En cas d'avis du présent son tarif douanier sur le siwre acquittant des Gouvernements conformément aux dispositions à tout mo. tachera à maintenir ne sera supérieur au taux actuel. article. tout autre Gouvernement contractant pourra, droit plein à un taux qui pas les trois mois qui suivront, également notifier sa (au titre du Commonwealth des Philippines): ment pendant URBANO A. ZAFRA dénonciation de I'Accord. dénonciation donni en vertu du prisent arPaur k Gouvernement de la Yougoslavie:-- (f) Tout avis de Uni de GrandeMII. ANOVITCH ticle sera adressé au Gouvernement du Royaume- --- Page 9 --- LE MONITEUR qu'il a déjà donnée, à savoir qu'il n'a pas l'intention A L'ACCORD POUR LA T'assurance la duréc du présent accord, la preduction PROTOCOLE ANNEXE d'encourager. pendant de subventions. d'r 'un accroissement DE LA PRODUCTION ET DE de sucre au Canada au moyen de taxes ou de toutes autres REGLEMENTATIONT de protection. d'une remise spéciale ECOULEMENT DU SUCRE SUR LE MARCHE mesures analogues.s L protocole entrera en vigueur, pour chaque goul'Accord en date de ce jour pour la 7. Le présent à la date de Ia signature. 1. Au moment de signer de la vente du sucre sur le vernement signataire. de subventions. d'r 'un accroissement DE LA PRODUCTION ET DE de sucre au Canada au moyen de taxes ou de toutes autres REGLEMENTATIONT de protection. d'une remise spéciale ECOULEMENT DU SUCRE SUR LE MARCHE mesures analogues.s L protocole entrera en vigueur, pour chaque goul'Accord en date de ce jour pour la 7. Le présent à la date de Ia signature. 1. Au moment de signer de la vente du sucre sur le vernement signataire. règlementation de la production ct conviennent quc le GouEN FOI DE QUOI lcs soussignés. dâment, autorisés à cet efmarché. lcs Gouvernements signataires et d'Irlande ont le présent protocole. dc Grande Bretagne fet. signé vernement du Royaume-Uni la dite date et l'entréc en fonctions du le six mai mil neuf cent trente sept. Confordu Nord prendra. entre ci-après. toutes les mesures Fait à Londres par la Conférence monétaire et Conseil provisoire dont il est question la convocation de mément à la procédure suivie suite de laquelle a été convoquée la nécessaires de caractère transitoire, y compris qui SC tiendra à économique mondiale à la du Sucre le présent accord a été préparé la première réunion du dit Conseil provisoire de l'ordre du jour Conférence internationale Il sera établi un texte alleLondres aussitôt que possible. la préparation nécessaires. en français et en anglais. également textes seront déposés aux réunion ct. l'adoption de toutes lcs dispositions mand ct un texte russe. Les quatre de cctte aussitôt du Royaume-Uni de Grande-Breta conviennent de nommer. archives du Gouvernement soins des 2. Les dits Gouvernements Conscil prod'Irlande du Nord par les duquel exemplaires des représentants qui constitucront un gne et scront communiqués à tous les gouvernements que possible. les fonctions du Conseil interna- certifiés conformes foi. visoire chargé d'exercer toutes lcs dispositions sigmataires. les quatre textes faisant également tional du Sucre à créer aux termes de cet Accord: au des autres textes, les signatures apposées à tous égards la signature du VI dit Accord s'appliqueront Jusqu'à leurs effets à partir d'aujourd'hui. du Chapitre entendu, toutefois. qu'aucune de ses au texte anglais sortiront Conseil provisoire. étant signataires avant l'entréc Pour le Gouvernement de r'Union Sud-Africaine:- décisions nc liera les Gouvernements C.T. WATER. F.J. du TOIT en vigueur de l'Accord. de la date de la Pour le Cionvernement du Commonwesth d' 'Australie: BRUCE : Dans le délai de quarante jours à compter R. G. CASEY. S. M. 3. les Gouvernements signataires feront conle Ciouvernement de la Belgique:- signature de I'Accord. quelle cst leur situaPour Luc BEAUDUIN du Royaume-Uni naître au Gouvernement Pour le Guuvernement du Brésil: tion en matièrc de ratification. GouverneDECIO COIMBRA d' ordre constitutionnel. un du C'ni de Grande- Bretagne et d'Irlande 4. Si. pour des raisons T'autorisaPour le Gouvernement Royaume n'est cn mesurc d'obtenir de son Parlement du Nord:-- MaDONALD ment pas de ratifier l'Accord avant le .. -Uni naître au Gouvernement Pour le Guuvernement du Brésil: tion en matièrc de ratification. GouverneDECIO COIMBRA d' ordre constitutionnel. un du C'ni de Grande- Bretagne et d'Irlande 4. Si. pour des raisons T'autorisaPour le Gouvernement Royaume n'est cn mesurc d'obtenir de son Parlement du Nord:-- MaDONALD ment pas de ratifier l'Accord avant le .. RAMSAY tion nécessaire pour lui permettre signataires conviennent Pour le Gousernement de la Chinc:-- TAICHI ler Septembre 1937. les Gouvernements QUO et comme équivalent à unc ratification de la République de Cuba: d'a "accepter provisoirement de l'Accord à la dite date, une déPour le Gonvernement J. GOMEZ M. AURELIO PORTUONDO aux fins de l'entréc en vigueur acceptera proE. I. FARRES. ARTURO MANAS claration par laquelle le Gouvernement en question de cette date ct Pour le Gouvernement de la Teh@chosloxaquicsvisoirment les obligations de l'Accord à compter de ce JAN MASARYK ratifiera aussitôt que possible. Au cas où la ratification Pour le Gonvernement de la République Dominicaine: le déposée avant le ler janvier 1938. R. P. PICHARDO Gouvernement ne serait pas auront le droit de décider si de la France: les Gouvernements contractants Pour le Gouveraement Ch. SPINASSE FAccord doit ou non être maintenu en vigueur. de T'Allemagnessignataires s'engagent, chacun pour CC Pour le Gouvernement v. Dr. ALFONS MORITZ 5. Les Gouvernements veiller à cc que. la situation de la JOACHIM RIBBENTROP. LUDWIG SCHUSTER qui concerne son territoire, à des de sucre ne des exportations et importations Pour le Gouvernement de Haiti:- production. contraire aux buts de l'Accord penLEON DEFLY subisse pas de modification s'écoulera entre la date de la signature et celle de la Hongrie:- dant la période qui Toute infraction à cct engaPour le Gouvernement de MASIREVICI. Dr. G. VINNAY de T'entrée cn vigueur de I'Accord. CONSTANTIN équivaudra à une violation de l'Accord. Pour le Gouvernement de T'Inde: gement acte de la déclaraD. B. MEEK G. Les Gouvernements signataires prennent le délégué du GouvernePour le des Pays-Bas:-- tion suivante faite à la Conférence par Gionvernement .. van GEIADEREN ment du Canada: Pour le Ciouvernement du Pérou: :- FERREYROS brève déclaration au sujet de la situation PARDO. J. CHAMOT. ALIREDO eJe désire faire une nécessairement FELIPEI du Canada. Après un examen le de la Pulogne:- du Gouvernement Gouvernement du Canada regrette de Pour Gouvernement EDWARD RACZYNSKI hâtif de la Convention, le d'autoriser la signature de l'instrument Portugal; ne pas se croire en mesure naturellement avec sympatbie le but Pour le Giouvernement L.UIZ du FERREIRA de CASTRO dès maintenant. I envisage écarter la non économiSocialistes:- de la Conférence, qui vise à production comme imPour le Gionvernement de r'Union des Républiques Soviétiques mais la situation du Canada à cette Conférence, de celle de N. BOGOMOLOV qus, portateur ct consommateur de sucre, est si différente Gouvernement da Pour le Giouvermenent des Etats. Unis d'Amérique:- presque tous Jes autres pays représentés que le étudier NORMAN I1. non économiSocialistes:- de la Conférence, qui vise à production comme imPour le Gionvernement de r'Union des Républiques Soviétiques mais la situation du Canada à cette Conférence, de celle de N. BOGOMOLOV qus, portateur ct consommateur de sucre, est si différente Gouvernement da Pour le Giouvermenent des Etats. Unis d'Amérique:- presque tous Jes autres pays représentés que le étudier NORMAN I1. DAVIS Canada désire disposer d'un délai supplémentaire pour spécifiques (au titre du Commonwealih des Philippines) sur cette situation des propositions URBANO A. /AFRA les répercussions décider, selon les résultats de ladite de la Convention et pour ukérieurement son adhéPour le Cintvernement de la Yonganslarie: s'il lui sera posible de donner du Canada renouvelle MII ANOVITCH yd En mème temps, le Gouvernement --- Page 10 --- LE MONITECR DEMANDES Situation ces biens NCM DES SOUM. DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONTENANCE Datrs ces drpriseatation demardes pablication Pumit CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Com. de Saltrou, Cn terrain dont la super- (La publication dure trois mois.) Htion. Derrière- ficie est de 5 hectares borné: Louis-Charles NOM Morne. Au Situation Nord, à des bieas CONTENANCE DES SOUM Premibre l'Est, à l'Ouest Saint-Vil 25 Oct. 37 Dates des de demandes présentation pablication par le I'ECom. de Saltrou, Un terrain mesurant 3 carsoumissionnaire, 9 Fév. 1935. Htion. Nan-Méra. tat, et au Sud par un tcrreaux ou S h. 87 borné: : Lucien Mathurin 25 Oct. 37 rain occupé par Cadeau Au Nord, au Sud, à l'Est 15 Juin 1934. Moise. e: à l'Ouest par le soumissionnaire, l'Etat. Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Mr., Josilus St.-Fort.. 25 Oct. 37 Som. de Saltrou, Un terrain dont la conte- Mme. Rose Desima.. 25 Oct. 87 Htion. "Nan-Pale. de 2 carreaux ou 2 h. 58 9 Mars 1935. Habitation Tête- nance est de 3 h. 87 borné: 5 Juillet 1934. borné : Au Nord et à I'OuSource. Au Nord, au Sud, à l'Est et est par le soumissionnaire à l'Ouest par la soumissionaux droits de l'Etat, au Sud naire aux droits de l'Etat. Mme. Vve. Dorcé et à l'Est par Ti-Frère AnCom. de Saltrou, Cn terrain dont la contetoine. Jean-Jacques ... 25 Oct. 37 Htion. Caporal. nance est de 3 carreaux ou 6 Juillet 1934. Coen. de Saltrou, Un terrain d'une étendue 3 h. S7 borné: Au Nord, au de Bélicien Eélizaire 25 Oct. 37 Sud, à l'Est la Habitation Cayes- trois carreaux de terre bor- 13 Mars 1935. par soumisNoël. né: Au Nord et sionnaire aux droits de T'Eà l'Ouest tat, et à l'Ouest par Mne. par le soumissionnaire aux Vve. Dorcé Jn-Jacques, TEdroits de l'Etat, au Sud par tat et Mr. Exove Pierre. Sirius Morlan et Bélicien Com. de Saltrou, Un terrain Eélizaire, l'Etat, et à l'Est e surant 2 h. 58 Mme. Vre. Florian par Elsin Adema Joachim, Habitation Fort- ou 2 carreaux de terre bor- Gazeau 25 Oct. uest par Mne. par le soumissionnaire aux Vve. Dorcé Jn-Jacques, TEdroits de l'Etat, au Sud par tat et Mr. Exove Pierre. Sirius Morlan et Bélicien Com. de Saltrou, Un terrain Eélizaire, l'Etat, et à l'Est e surant 2 h. 58 Mme. Vre. Florian par Elsin Adema Joachim, Habitation Fort- ou 2 carreaux de terre bor- Gazeau 25 Oct. 37 PEtat. Besoin. né: Au Nord, au Sud, à 6 Juil. 1934. l'Ouest par la soumiseionCom. de Saltrou, Va terrain de la contenance Noa John 25 Oct. 37 naire aux droits de lEtat, Habitation Fort- de 2 h.5S borné: Au Nord, 4 Avril 1935. et à l'Est par François DouBesoin. at: Sud, à l'Est par Noa yon, lEtat. John aux droits de l'Etat, Com. de Saltrou, Un terrain de la conten ançe Pt.-jean Flcurism... 25 Oct. 37 et à l'Ouest par Mme. Vre. Habitation Bou- de 5 hectares borné: Au 13 Juiilet 1934. Florian Cazeau, l'Etat. can-Lapierre. Nord et au Sud par le soumissionnaire aux droits de Com. de Saltrou, Cn terrain mesurant 2 h. Termilis Julma 25 Oct. 37 l'Etat, à l'Est par Joseph LéHtion. Derrière- 5S ou 2 carreaux de terre S Avril 1935. na, l'Etat et à i'Ouest par Morne. borné: Au Nord par Julma Marc-Aurèle Dominique et Deima aux droits de T'EMolière Barthelemy. tat, au Sud, à l'Est et à Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue de Mr. Philistra St.Bon 25 Oct. 37 l'Ouest par Termilis julma, Htion. Caporal. 5 hectares borné: Au Nord, 21 Juillet 1934. l'Etat. au Sud, à l'Est et à TCuCom. de Saltrou, Un terrain dont la conte- Mr. Julma Delma 25 Oct. 37 est par Philistra St-Bon, Htion. Derrière- nance est de 5 hect. borné: 8 Avril 1935. l'Etat. Morne. Au Nord, à l'Est et à l'OuCom. de Saltrou, Cn terrain de la contenance Léonce Léon 25 Oct. 37 est par le soumissionnajre Htion. Derrière- de 5 hectares borné: Au ler. Sept. 1934. aux droits de l'Etat, et au Morne. Nord, au Sud, à l'Est et à Sud par Termilus Gilma, l'Ouest par le soumissionl'Etat. naire aux droits de l'Etat. Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Lévèse Com. de Saltrou, Un terrain d'une superficie Antilus François 25 Oct. S7 Htion. Caporal. de 2 h. 58 Louiséma 25 Oct. 87 Htion. Derrière- de deux carreaux de terre 13 Avril 1935. ou 2 carreaux ler. Sept. 1934. Morne. borné : Au Nord, au Sud, à de terre borné: Au Nord, l'Est et à l'Ouest par Antià l'Est et à l'Ouest par le lus François aux droits de soumissionnaire aux droits l'Etat. de l'Etat, et au Sud par Georges Louisema et DeCom. de la Croix- Cn terrain de la contenance Justin Elie 25 Oct. deux carreaux de terre 13 Avril 1935. ou 2 carreaux ler. Sept. 1934. Morne. borné : Au Nord, au Sud, à de terre borné: Au Nord, l'Est et à l'Ouest par Antià l'Est et à l'Ouest par le lus François aux droits de soumissionnaire aux droits l'Etat. de l'Etat, et au Sud par Georges Louisema et DeCom. de la Croix- Cn terrain de la contenance Justin Elie 25 Oct. 87: vèze Louisema, lEtat. des-Bouquets, Ha- de 5 hectares borné: Au 24 Février 1937. bitation La Fer- Nord par les Htrs. Lacombe Com. de Saltrou, Un terrain mesurant 5 hect, Mme. Style Charles.. 25 Oct. 37 ronnaie. 'Pierre, Brutus P. Roc et Habitation Cita- borné: Au Kord par le ter- 9 Oct. 1934. Occius Occéan, au Sud par delle. rain uccupé par Mme. Vve. le soumissionnaire, l'Etat, à Blanc Nangar, au Sud et à l'Est par les Htrs. Pamphile l'Est par la soumissionnaire et les Htrs. Saintiche, et à aux droits de l'Etat, ct à 1'Ouest l'QOuest par un terrain repar Ja propriété 0Cservé à l'Etat et les Htrs, cupée par Codio Laguerre. Druny Brice. Imprimerie de l'Etat.--Rue du Centre