--- Page 1 --- LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 92ème Année No. I PORT-AU-PRINCE Lundi 4 : Directeur: Janvier 1937 CANDELON RIGAUD L'article ELEPKO ONE:200 libération. eEmbaumeurss est mis en dé- pendant, ily a des fabriques Mr. le Président: Le par la iorce motrice, qui sont mues SOMMAIRE radiation Comité propose la les comme par Sénat: Séance du 30 Juin 1932. de cette imposition. fabriques de boissons exemple, Liste des Députés inscrits au 4 Janvier (La suppression von, les usines à gazeuses, de saContrat de vente de la Banque 1937. Les articles proposée est adoptée). question mantèque. Jl ne peut être publique d'Haiti, Nationale de la Ré eEntrepôts de que de ce genre de Avis. Gazoline, Mr. H. fabrique. - Administration baengnecentne. et Paultre: Comme vient de le Générale des preneurs de Entre- le sénateur dire Contributions: Avis. sans Pompes Funebresg sont votés nement Hudicourt, de il ne s'agit certaimodifications. mais pas fabriques de L'article bien des fabriques mécaniques, SÉNAT mis en discussion. Srabrkme-MTécacfma est propose de conserver l'article. mécaniques. je Mr. le Président: Au texte <reux Mr. L. Zéphirin: Je demande la Session Ordinaire confectionnent tous articles. etc.>, le qui pression de cette dénomination. sup2ème Session de la 31ème mité telles propose d'ajouter quelques mentions, Co- cussion, La demande de suppression mise en disLégislature que, eRhumeries, etc>. puis aux voix, est (Permanence) Cette modification L'article adoptée. Séance du Vendredi 30 sion. est misc en discus- usiniers> est <Fabricants manufacturiers, Présidence de Mr. le Sénateur Juin 1933 Mr. H. Mr. F. en discussion. Aude, assisté de ses Denis St.- ble que la Paultre: Messieurs, il me sem- server cet Martineau: Je demande de réPaultre et Charles collègues Dr. Hector Je propose dénomination de n'est pas claire. taxer une afticle. Nous ne pouvons pas Secrétaires. Fombrun, ler et 2e. une force dire ciabriques mues par, fabrique de fabrique de kola comme une (Suite motrices. mantèque, ni une et Fin) Mr. A. V. Carré: Je macaroni comme un fabrique de Mr. Price-Mars: Conmment pas clair. trouve que cep'est moulu. Il faut établir des fabrique de mais rez-vous les catégories? Cet article distingue- laisse Mr. Léon Nau: Je me pour les catégories complace à T'arbitraire de ceux-là l'article à la propose le renvoi de réserver cet article boulangers. Je demande de taxer. qui vont sement. Commission pour éclaircis-] La réserve jusqu'à demain. Mr. S. Pradel: J1 y a les Mr. F. Martineau: admise. proposée est régulièrement rieurs. signes exté- ques de Messieurs, Fabri- L'article Mr. éon Nau: Je me pour les catégories complace à T'arbitraire de ceux-là l'article à la propose le renvoi de réserver cet article boulangers. Je demande de taxer. qui vont sement. Commission pour éclaircis-] La réserve jusqu'à demain. Mr. S. Pradel: J1 y a les Mr. F. Martineau: admise. proposée est régulièrement rieurs. signes exté- ques de Messieurs, Fabri- L'article Mr. Pierre Hudicourt: ple une Mécaniques signifierait par exem- cussion. eFerblantierss est mis en disCollégue Mars demande Mon estimable leseries usine qui fabrique des automobi- Mr. discrimination si la question machines à coudre, des Pierre Hudicourt: Je entre les defà écrire, des moulins, etc., machines mettre aoeux propose de l'arbitraire du percepteur dancings reste à que ce genre de nous savons etc.> au lieu de qui fabriquent et réparent rectifie pour lui, je dis communal, jel Nous ne pouvons fabrique n'existe pas ici. xceux qui réparent et fafaut faire crédit de sjugement>. 11 machine pas dire que cela briquents. fonctionnaires sens commun aux que plus mue par la force motrice, signifie parce cle Cette proposition est adoptée, et l'artiest inutile de préposés à ce service Il loin nous ainsi modifié est vous dire trouvons: eFabricants L'article régulièrement voté. que Trocadéro, Manufacturiers, Usiniers> et la <Fleuristes est exemple, ne peut être par sion a eu à modifier cet Commis- Mr. Léon en discussion. les dancings de lère compris que parmi Mr. Chs. article. des Nau: Messieurs, je connais supposer catégorie. II faut Fombrun: Je crois personnes à que vienelseit de qu'il con-j qui ne Pétion-Ville par à ces fonctions rAdministration des préposera tion. supprimer cette dénominapeuvent pas payer cet exemple, de faire les distinctions hommes capables de Mr. Eusébe parce que nous ne connaissons que; gourdes. impôt 5 Mr. F. Martineau: nécessaires. Rigaud qui fabrique des pho- Je demande de diminuer la et avis. La loi doit Je ne suis pas de cet nographes. des pianos, il mérite mettre 3 gds. pour la 2ème taxe de être explicative. encouragé. d'être classe. et la 3ème quoi ne pas étabhr des Pour Mr. Pierre Mr. les loyers? catégorics d'après pas précisément Hudicourt: Nous n'avons vent bien Ls. Zéphirin: Les fleuristes Cette proposition ce projet besoin du Rédacteur de payer la taxe peumise en pour nous Mr. S. proposée. aux puis voix est rejetée. discussion, vons par notre renseigner, nous pou- 3e. classe. Pradel: Je propose 29 gds. pour la Mise aux voix, la question. Il ne peut jugement décider de la Cette court est adoptée proposition Hudi- fabriques de pas être question de ticle ainsi modification est admiser et l'arL'article <Ecuriess est de sait mécaniques, car tout le mon- té. modifié, mis aux voix est fications. voté sans modi- mobiles que personne ne fabrique des adopde la ici, il ne peut pas s'agir non auto- plus en L'article <Fondé de Pouvoir> est petite maison de Eusébe discussion. mis Rigaud: ce-! Mr. A. Télémaque: Je demande de clas- --- Page 2 --- LE MONITEUR ser ies fondés de pouvoir comme les avocats et les médecins. Il est évident les Mr. ifié, mis aux voix est fications. voté sans modi- mobiles que personne ne fabrique des adopde la ici, il ne peut pas s'agir non auto- plus en L'article <Fondé de Pouvoir> est petite maison de Eusébe discussion. mis Rigaud: ce-! Mr. A. Télémaque: Je demande de clas- --- Page 2 --- LE MONITEUR ser ies fondés de pouvoir comme les avocats et les médecins. Il est évident les Mr. P. Hudicourt: Vous devez remarfondés de pouvoirs de la que querquilya a des de sa belle initiative et vaillent province ne tra- Mise aux catégories. rendre je prie le Sénat de pas conme ceuix de Port-au-Prinvoix, la proposition Mars est hommage à cette ce. Je propose pour la lère classe 15 rejetée. lutte pour exister. Je demande Corporation, qui 2èmc classe 10 gds et 3ènte classe 5 gds. gds. Larticle est voté sans modifications. les Mr. imprimeries de toutes taxes. d'exonérer Mr. Pierre Hudicourt: Non, les <Hoteliers> est mis en discussion. le Président: Il mne semble de pouvoir fondés Mr. F. proposition que la peuvent bien payer cette Martineau: J'attire votre Zéphirin tendant à supprimer La proposition taxe. tion sur cet article, Dans la loi sur atten- cette taxe, doit avoir la priorité. voix est rejetée et Télémaque, T'article mise aux les hôteliers, aubergistes l'alcool, Mise aux voix, cette modifications. est voté sans iorte taxe, s'ils tiennent payent une assez rejetée. proposition est Larticle que cette patente est un bar; j'estime La suppression difications. elorgeronss est voté sans mo- vée. Nous avons beaucoup trop éle- teurs Paultre, Zéphirin proposée et par les sénasurtout des pensions de lièrement Mars est réguL'article eGjarages d'antomibiless famillei ici, et le plus souvent les admise. mis en discussion. est sont vides, presque toutes sont en chambres L'article elngénieurss est mis en disMr. Chs. Elisée: Je propose 50 guurdes pour la Jère faillite. cussion. garages dans les Iln'y a même pas de 25 pour la 2ème classe; 12 la classe, les Mr. V. Pasquet: Je demande d'assimiler classe, Si vous communes de 3ème classe. pour 3ème ingénieurs aux médecins, mettez itne taxe si élevée, Cette chitectes. avocats, arpersonne ne voudra en constituer. cle ainsi proposition est adoptée et T'arti- La Mr. Pierre Hudicourt: T1 faut L'article modifié est régulierement admis. Tarticle proposition ainsi Pasquet est adoptéc, et voir l'établissement des aussi pré- jcussion. elmportateurss est mis en dis- Mr. R. modifié est aussi voté. une commune de 3ème classe garages. Dans; On qu'il s'agit Loubeau: Il est bien entendu de beaucoup plus cher on demandonne lecture de la d'ingénieurs militants. tion qu'à pour une répara- proposée par la Commission modification L'article eJazzs est mis en discussion. Port-au-Prinee. en discussion. qui est ntise Mr. J. Latortue: : Mr. V. Pasquet: Que l'on fasse Mr. R. pression de cet article. Je demande la supaux garages de 300 payer élevée Ce Toubeau: Je trouve un peu La demande de cela se conçoit, Port-au-Prince gds.. e taxe proposée. En ce trop discussion. suppression est mise en ges établis dans cependant certaines ily a des gara- des. ment, les mportateurs payent 50 no- Mr. . qui est ntise Mr. J. Latortue: : Mr. V. Pasquet: Que l'on fasse Mr. R. pression de cet article. Je demande la supaux garages de 300 payer élevée Ce Toubeau: Je trouve un peu La demande de cela se conçoit, Port-au-Prince gds.. e taxe proposée. En ce trop discussion. suppression est mise en ges établis dans cependant certaines ily a des gara- des. ment, les mportateurs payent 50 no- Mr. A. V. Carré: Il lère classe communes de 01 pourrait encore gourme semble qui ne peuvent pas payer cette 100 gdles, mais celle porter la taxe à deux poids et deux qu'ily a taxe. Je propose 75 gds proposée est le pauvre à mesures. Vous obligez classe. pour la lère exagérée. Nous devons considérer vraiment voulez exonérer paysan payer une taxe, et vous Mr. H. puis quelque temps le que de- la taxe, le jazz. On peut réduire du Paultre: J'appuie la proposition abois, il ne faut Commerce est aux mais je suis contre la Sénateur Pasquet. A St.-Marc, sions. pas que nous T'anéantis- Mr. V. Pasquet: Il me semble suppression. exemple, à un certain nomeht, il par Je propose légiférez pour que vonS 2 garages, l'un y avait gourdes. pour les importateurs 100 que faites-vous Port-au-Prince de la seulement. bold. et T'autre à appartenait Mr. Marc â Mr. Rein- Ja jamais V11 ces province? Avez-vous deux Charles. Ces proposition du pauvres musiciens ambugarages ont dû fermer leurs est adoptéc. Sénateur Loubean lants? Je demande la il n'y avait pas suflisamment portes: Larticle cette taxe. suppression de La d'affaires. ainsi modifié mis en Mr. P. proposition du Sénateur sion, puis. aux voix discusHudicourt: Pour bien dire, est adnise et l'article ainsi modifié Pasquet L'article est voté, n'ya pas de vrais orchestres de il gulierement voté, est ré- cussion. cImprimeriess est mis en dis- n'ya te des jazz d'occasion: le jazz ici. il L'article vent on réunit plus soueHlorlogerss est mis en dis- Mr. H. Paultre: quelques individus trouvés cussion. lindustrie de Messieurs, je crois que comment toujours les att dernier moment pour jouer, Mr. Price-Mars: Messieurs. développée chez T'imprimeric nous n'est pas assez taxer? la taxe proposée je trouve taxée. Nous pour qu'elle soit J'appuie la demande de Cette beaucoup trop élevée. connaissons les La suppression suppression. profession tend à que rencontrent à difficultés teur proposée par le sénale Pays: lorsque vous disparaitre dans auteurs et Itos chaque pas nos pauvres Pasquet mise aux voix est pourles communes de lère proposez classe, 50 gdes. tacher de répandre imprimeries. le Nous devons sion. L'article eJournauxs est mis en adoptée. discusqute vous demandez qu'elle je crois sihle dans notre cher plus de lumière pos- Mr. H. d'une façon absolue, Je disparaisse done d'exonérer de Pays. Je demande nier cet Paultre: Je demande de suppricommunes de lère classe propose 25 pour les meries. les toute taxe les impriarticle parce que vraiment n10s celles de 2e. classe 10. gds. pour Mr. papeteries et les librairies. journaux sont pauvres, c'est 3ème classe et pour celles de Ls. Zéphirin: Je peuvent faire leurs i peine s'ils 5 gdes. d'exonérer de Pays. Je demande nier cet Paultre: Je demande de suppricommunes de lère classe propose 25 pour les meries. les toute taxe les impriarticle parce que vraiment n10s celles de 2e. classe 10. gds. pour Mr. papeteries et les librairies. journaux sont pauvres, c'est 3ème classe et pour celles de Ls. Zéphirin: Je peuvent faire leurs i peine s'ils 5 gdes. Ilya méme une la de propose moi aussi Mr. P. frais. fusion dans la rédaction de con- La suppression réduction la taxe. yer. Hudicourt: Laissez-les donc Mr. S. Pradel, l'article, Zéphirin est mise proposée en par le sénateur Mise attx parait préférable de (Pinterompant): laisser I1 se- Mr. discussion. sion voix. la demande de il est rédigé. T'article comme teur Paultre Price-Mars: Je suis comme le séna- L'article est rejetée. suppresMr. Price-Mars: cette faxe. partisan de la suppressien de ainsi est voté sans Oui, mais Nous savons dans que T'article modification, maisons de Port-au- Prince font certaines le tresse se trouve cette quelle dé- elavoirss est mis <Loterie>, merce des montres et des com- pays. Nous devons aut industric dans ce Mr. Pierre en discussion. réparent. Ce sont de très horloges et les lier T'établissement des contraire intensi- voir quelques Hudicourt: Je voudrais asons-debiluteries elles grandes mai- Maisuns d'Edition: : il Imprimeries et ble que nous renseignements. avons Ilme semyercette taxe: tandis peuvent les donc pa- puisse faire de telle faudrait que l'Etat series>. déjà voté <Blanchislogers qui exposent quelques que petits hor- travail soit plus façon que ce genre de Dans les le plus souvent ne leur montres, qui tueux. Prescue répandu toutes les ct devienne frue-lelavoirss 1111 lieu pays étrangers 01 appelle qui les vendent parfois, appartiennent sont pas, tion sont en fallite, ce n'est maisons d'édisle métier de public oût ceux qui font payer cette taxe. incapables de pas le moment de les taxer. certainement lessive. Je ne blanchisseurs crois vont faire leur Jc félicite Thonorable sénateur cela ici. de pas que nous ayons Paultre ticle. Je.propose supprimer cet ar- --- Page 3 --- LE MONITELE La demande de liérement admise. suppression est régu- Mr. le Président: Vous L'article <Librairies et peler que nous sommes ,0 Shent vous rap-; Vu T'heure avancée, la séance mis en discussion. Papeteriess est Mr. A. V. Carré: Je ssenrhanence. pendue. est sus Mr. H. Paultre: Je de que l'on travaillât mat" Le soir même d'avis Sont présents MM. mer cette propose suppri- de demain. Cce à partir les Sénateurs: taxe. Plusieurs personnes ont Cette Co Dr. Price-Mars, F. essayé d'établir des librairies, proposition evai ad- J.atortne, Normil Martineau, Dr. J. présent cela n'a pu donner jusqu'à mise. egulièrement Laurent, Léon Nau, Nous aucun résultat. Mr. Ant. Seymour Pradel, Ant. devons au contraire enconrager l'é- la parole. Télémaque sollicite et obtient Jeannot, Louis S. Zéphirin, Télémaque. David tablissement des librairies. sée, Pierre Charles EliMr. le Président: Mr. A. Télémaque: Dr.Ant. Hudicourt, J. B. . présent cela n'a pu donner jusqu'à mise. egulièrement Laurent, Léon Nau, Nous aucun résultat. Mr. Ant. Seymour Pradel, Ant. devons au contraire enconrager l'é- la parole. Télémaque sollicite et obtient Jeannot, Louis S. Zéphirin, Télémaque. David tablissement des librairies. sée, Pierre Charles EliMr. le Président: Mr. A. Télémaque: Dr.Ant. Hudicourt, J. B. V. Leconte, La demande de sup- à la de MM., je me rallie V. Carré, Jh. Raphaél pression est mise en discussion. demandent proposition plusieurs collègues qui lencourt Pasquet, Léonce Noël, VaMr. F. Martineau: Je la de supprimer meau Lottheau. William, Rament contre la ne porte absolu- suite du buidget de la Résolution Tinscription en fa- à Le Paultre. proposition du sénateur veur du Père Brierre et du Président: : Denis St.-Aude S'ilya eu des librairies qui n'ont risson. Je, demande à Pasteur Lhépas pu se maintenir, ce n'est pas parce ter la Résolution. T'Assemblée de Yo- Dr. Les Secrétaires: qu'elles ne pouvaient pas payer la (II Fiector Paultre, Charles Fombrun mais bien parce gu'il y a eu de plus patente, imremet sa proposition). Le E portantes librairies Pour Seereiaire-Redactenr: Nicolas cer. Je crois pour les concurrenRESOLUTION copie conforme: : rapporte le que c'est le commerce qui Considérant les doubles activités en Le Chef de Bureau: Robelin, plus en Haîti, allez chez Mr. l'éducation classique et faveur de; chez Mr. Viard, Révérend manuelle du Peuple du Clément Déjean des nouvelles. vous en aurez puis près de Pasteur Nossirehl LHERISSON deCe serait une grande crreur de de Jacmel et du vingt Révérend ans dans la circonscription mer cette patente. Je suis le suppri-! aux Baradères, Père Ludovic Brierre SECRETARIAT DES GENERAL tien de cette taxe. pour main- ide cette paroisse; depuis trois ans qu'il est à la tête DE LA CHAMBRE ARCHIVES Mr. Chs. Elisée: 11 me semble qu'il Considérant que de leur DES DEPUTES confusion dans l'esprit du sénateur Mar- y a aucun concours de l'Etat, le seule initiative, sans Liste des tineau. Ily a <Librairies et SON a fondé à pasteur LHERISDéputés inscrits à cette date: Je suis parfaitement Papeteriess. y Jacmel et ses environs 14 écoles, 1- Justin Anglade exonère de toute d'accord que l'on compris un Internat Industriel *SILOES de 2. taxe les ville; le Père la Constant non pas les librairies, mais Brierre a créé à Baradères 3.- Athélus Polynice papeteries. environs 10 Ecoles dont et ses 4.- J. Balan J'appuie la demande de SAINT PEtablissement €TRES Bélizaire la taxe en ce qui concerne suppression les de large section REDEMPTEUR, en ville avec une 5. Jh. Paul parce que l'observation de librairies, professionnelle; 6. non pas les librairies, mais Brierre a créé à Baradères 3.- Athélus Polynice papeteries. environs 10 Ecoles dont et ses 4.- J. Balan J'appuie la demande de SAINT PEtablissement €TRES Bélizaire la taxe en ce qui concerne suppression les de large section REDEMPTEUR, en ville avec une 5. Jh. Paul parce que l'observation de librairies, professionnelle; 6. Francelly est très juste. On doit notre collègue Que l'Ecole *SILOE, plus ancienne 7.- Edotard Piou François les librairies parce qu'elles plutôt encourager des élèves aux différents examens annuels présente 8. Hugues quelque sorte à contribuent en qu'au brevet, et a constanment recueilli jus9.- Edmond Bourjolly ce pays. répandre la lumière dans grands succès; de 10.- -Vély Thébaud Garcia Mr. le Président: Le Que l'Ecole 11.-A. Beauvoir amendant la sénateur Elisée moins de trois ST-REDENPTRUR, ans, a obtenu les âgée de Paultre demande proposition du sénateur ces aux examens du Certificat premières pla- Port-au-Prince, le 4 Janvier 1937 ries>. de supprimer <papete- res de l'an passé à T'Anse-à-Vean: d'Etudles PrimaiMr. L. William: ci, cette Institution si récente, que ce moistaxe mais en ajoutant J'aurais maintenu la épreuves des examens non seulement présente des aux CONTRAT DE sinstallées en pour le élèves VENTE gasin>. ma- Ide Capacité. C.E.P., mais aussi quatre pour le Brevet Cette modification mise en C'est la Par-devant Maitre puis aux voix, est adoptée. discussion, de NIPPES première fois que la Circonscription soussigné et son Collègue, Edouard tous Kénol, Mr. H. Paultre: Je demande de vouement marque cette étape, grâce au dé- taires à Port-au-Prince, Haiti, deux ont noprimer aussi <loueurs de livres>. sup- gène. patriotique de cet ecclésiastique indi- paru: comMr. le Président: Cette En 1.-Son Excellence mise en discussion. suppression est conséquence, le Sénat décerne ar Révérend Secrétaire d'Etat des Yrech Chatelain, Mr. Price-Mars: Je Ludovic Pasteur Nosstrehl LHERISSON et au Père res de la Relations Extérieubonne rédaction dc crois que pour une Brierre An bill de vives pour la République d'Haiti, agissant drait de réscrver ce texte il convien- les recommande particulièrement à félicitations et et en vertu République de d'Haiti et en son nom table confusion. l'article. Ilya une véri- à la sollicitude du Pouvoir Exécutif l'attention et dans l'acte du l'autorisation contenue vendre Une papeterie peut encouragement nécessaire. pour tout Corps Législatif du 21 des livres, et nous aussi 1935, publié au Mai semble une tendance avons il me Donné à la Maison Nationale, ce Mai 1935, la dite Moniteur Officiel du 30 cle tel qu'il â conserver l'arti- 1933. jour 27 Juin en République d'Haîti étant crimination est libellé, et à faire une disgnée divers sous le endroits des présentes désientre les (s) Ant. nom de dent des livres et les libraires papetiers qui ven- Nau, Seymour Télémaque. Dr. A. V. Carré, Léon 2-William W. Gouvernements. dent que des livres et qui ne ven- Laurent, Pradel, F. Martineau, Normil Lancaster et Walter F. in en République d'Haîti étant crimination est libellé, et à faire une disgnée divers sous le endroits des présentes désientre les (s) Ant. nom de dent des livres et les libraires papetiers qui ven- Nau, Seymour Télémaque. Dr. A. V. Carré, Léon 2-William W. Gouvernements. dent que des livres et qui ne ven- Laurent, Pradel, F. Martineau, Normil Lancaster et Walter F. papier. Pour ne vendent pas du Dr. Price-Mars, R. Loubeau, Voorhies, mandataires de The ma part, je crois qu'il serait phirin, Dr. J. Latortue, J. B. L. S. Zé- City Bank of New-York, National plus sage de réserver Hudicourt, Léonce Leconte, Pierre au nom de la agissant pour et l'article; : et vu l'heuWilliam, Charles dite Banque, Société de reavancée, je propose de lever la Elisée. que Nationale, formée BanLa réserve proposée séance. On donne lecture de la du des en vertu des lois Mars est admise. par le Sénateur Mise en discussion, Résolution. l'Etat Congrès de Etats-Unis, en la ville et Résolution est votée puis aux voix, la New-York, Etats-Unis d'Améà Tunanimité. rique.i8nommée en divers endroits des prése-aes <la Sociétés, dament autorisés --- Page 4 --- LE MONITEUR atix fins des présentes en vertu d'une pro- nement Hai'ien des certificats dûment curation passée par-devant Clara E. van dossés à Oludi pour tout le capital social en- l'Assemblée devra être des actionnaires de la Banque Emden, Notaire Public de la Ville dulde la Banqu en circulation. qui tenue à la date de T'ajusComté et de l'Etat de New-York, Etats- paiement du delors d'achat ainsi Un tel tenient définitif et du paiement du prix Unis d'Amérique, le ler Juillet 1935. dont tement sus-vis. lixs t la délivrance que des l'ajus- certi- d'achat, comme il est prévu â l'Article I, une copie authentique est et demeure a1l- ficats d'actions, feront ce préavis de quinze (15) jours a été donnexée aux présentes. sté aul siège de la né par la Bank of Haîti Incorporated, aBanque à Port-au,Prince dans la Répu- lors des actions 3.-William W. Lancaster et Walter blique d'Haiti, propriétaire et le dit préaF. Voorhies, vis est accepté à la satisfaction agissant pour et all nom de Art. 1l-La Banque ayant réduit son ties. Le des parla Banque Nationale de la République capital social à $1.000.000 enl valeur no- scmblées Gouvernement. d'actionnaires mentionnées à toutes les asd'Haîti, dénommée en divers endroits des minale. comme autorisé par l'Article III cet article, ou les dans présentes la <Banque>, Société Anonyme de la loi de sanction et d'autorisation, dé- tes les assemblées administrateurs. . 1l-La Banque ayant réduit son ties. Le des parla Banque Nationale de la République capital social à $1.000.000 enl valeur no- scmblées Gouvernement. d'actionnaires mentionnées à toutes les asd'Haîti, dénommée en divers endroits des minale. comme autorisé par l'Article III cet article, ou les dans présentes la <Banque>, Société Anonyme de la loi de sanction et d'autorisation, dé- tes les assemblées administrateurs. des à touHaîtienne créée par acte écrit passé par- clarera et paiera aux actionnaires inscrits convoqués aux fins administrateurs devant Louis Henry Hogarth et son col- de la Banque 011 à ceux qu'ils auront dé- lation des de procéder à l'installègue, notaires à Port-au-Prince le 17 signés un dividende de en es- comme Administrateurs, reconnaitront Aout 1922 et enregistré atl registre des pèces. d'un montant égal liquidation à la différence seront choisies administrateurs les personnes qui actes civils, folio 375/376 Ro Case 1974 entre la valeur nominale du capital Le Président comme suit: du Registre des Actes Civils, O 4 à la cial de la tel so- (a) de la République démême date dûment autorisés aux fins des et le total Banque du capital social, qu'il aura du surplus été réduit être signera le Secrétaire deux personnes dont l'une pourra présentes en vertu de différents accords des profits n1on répartis résultant du re- et la République d'Etat des Finances de du Conseil d'Administration de la dite So- levé ct de l'apurement des livres et des Gouvernenient d'Haîti ratifiera du ce moment.et choix. le ciété pris à la réunion du dit Conseil te- comptes mentionnés â l'Article VI, Le nute des (b) Président en la Ville de New-York le 17 Juin présentes. d'Haiti de la République 1935. unc copie des dits accords demeu-! Art. IIL-A la date de la passation du liste de désignera deux personnes sur tine rant attachée atix présentes. cin qui devra lui être soumise contrat. les statuts de la Banque seront par lettre Oll par câble The Et entre les parties ainsi dénonmées il moditiés de manière que son Conseil d'Ad-, Bondholders' Protective par Foreign a été Convenu ce qui suit: ministration soit composé de six membres moment de la réunion de Council, l'Assemblée, Inc. at et Art. 1.-Sous les conditions ci-après aut lieu de cing 011 plus autorisés par les le Gouvernement nommera ces deux indiquées. la The National City Bank of statuts actuellement en vigueur. Pour y sonnes. perNew-York. détentrice des actions de la parvenir. les Administrateurs qui seront (c) Le Président de la Banque Nationale de la République d'Hai- en fonction à la date de l'ajustement défi- d'Haiti désignera deux République ti. par acquisition qu'elle en fit. convient nitif et du paiement du prix d'achat tel liste de cinq personnes sur une de vendre à la République d'Haiti et la qu'il est prévu à l'Article T. donneront lettre ou qui câble devra lui être soumise par République d'Haiti convient d'acheter leur démission à cette date 011 avant. sous par par l'Agent Fiscal des tout le capital social de la Banque Natio- réserve d'acceptation à la première rétt- obligations Série Ade la République, alors naie de la République d'Haiti, consistant nion du Conseil d'Administration tenue en les fonction, mentionnées autre part dans actuellement en 20.000 actions de $ 100. ou qui câble devra lui être soumise par République d'Haiti convient d'acheter leur démission à cette date 011 avant. sous par par l'Agent Fiscal des tout le capital social de la Banque Natio- réserve d'acceptation à la première rétt- obligations Série Ade la République, alors naie de la République d'Haiti, consistant nion du Conseil d'Administration tenue en les fonction, mentionnées autre part dans actuellement en 20.000 actions de $ 100. à la dite date o11 postérieurement:: sinon présentes, att moment de la réunion de valeur nominale chacune. après et sous les démissions seront effectives. à cette assemblée.et le Gouvernement nomla condition de la déclaration et du paie- de cette date. même sans acceptation partir ex- mera ces deux personnes. ment d'un dividende de liquidation, com- presse. Les personnes élues, comme prévu plus me il est prévu â l'Article II ci-dessous. Art., IV.--Après que le haut, garderont leurs fonctions pendant Ce capital social cst entiérement libéré aura acquis tout le capital Gouvernement social de cinq ans à partir et après la date de leur et non imposable. Le prix d'achat est la Banque et jusqu'à ce les la élection ct jusqu'à Ce que leurs suiccesvaleur du capital social de la dite Banque de la République mentionnées que obligations à T'Article seurs soient élus et qualifiés. pourvu que Nationale de la République d'Haîti, d'a- NIIT aient été complètement toutefois rien dans les présentes ne les prés comptes. telle que cette valeur ré- cretirées> la Banque donnera att payées out empécher leur réélection, si le Gouverne- puisse sultera du relevé et de l'apurement des re d'Etat des Finances. att Secrétai- ment le désirait. livres et des comptes preserits à l'Article holders' Protective Council, Foreign Inc.. Société Bond- D'autre part, si la personne nommée VI et après la déclaration et la réparti- Anonyme formée en vertu des Lois Membre du Conseil d'Administration. en tion du dividende de liquidation dont ilil'Etat de Maryland, ayant un bureau dejraison de sa qualité de Secrétaire d'Etat est question à l'Article TT. De ce prix jà 90 Broad Street. New-York. N. des Finances cessait d'occuper cette foned'achat. la République d'Haîti paiera à laj T.Agent Fiscal des Série Y. et àltion. so1 successeur pourrait dans les cotThe National City Bank of New-York, en alors C1l fonction. 1111 obligations écrit A ditions de l'alinéa (a) devenir membre du fonds à New-York. à la date de la passa- moins quinze jours. de préavis toutes d'au Conseil d'-Admumistration. De méme, touttion de ce contrat. la sonme de $1.000.000 d'actionnaires dont la réunion assemblées attra tes les autres vacances survenues dans le monnaie légale des Etat-Unis. Toute dif- but d'élire des pour sein du Conseil avant du terférence entre cette sonme de $1.000.000 tes réunions d'administrateurs administrateurs 011 de tou- me prévu de cinq ans seront l'espiration comblées et la valeur du capital social de la Banque à combler les vacances survenues appelés dans le Conseil d'-Administration. 000.000 d'actionnaires dont la réunion assemblées attra tes les autres vacances survenues dans le monnaie légale des Etat-Unis. Toute dif- but d'élire des pour sein du Conseil avant du terférence entre cette sonme de $1.000.000 tes réunions d'administrateurs administrateurs 011 de tou- me prévu de cinq ans seront l'espiration comblées et la valeur du capital social de la Banque à combler les vacances survenues appelés dans le Conseil d'-Administration. sur la par d'après ses comptes, tels qu'ils seront ar- Conseil -Auministration. le sition du Président de la proporétés par le relevé et l'apurement dont il Il sera levé trois fera son choix de la même République manière qui et est question à l'Article VI. déduction fai- dont la copies de cC préavis, aux mêmes conditions que celles te du dividende de liquidation. sera ajustée de la première sera donnée att Président pour une élection requises entre la The National City Bank of New- yées République et les deux autres envo- me il est plus haut d'administrateur indiqué. de comla façon que York et le Gouvernement d'Haîti. et impar Poste, port payé, T'une à la la représentation dans le Conseil d'Admédiatement payée en fonds à New-York. Foreign Inc.. et Tautrei Bondholders' Protéctive Council, ministration ne soit pas changée. Au paiement du prix d'achat et sitôt l'a- fonction des l'Agent Fiscal, alors en Art. V.-Après la passation du justement effectué la The Natioral dernières obligations Série A. à leurs contrat, les présent Bank of New-York délivrera City adresses d'affaires inscrites à Administrateurs de la Banque au Gpuver-ila Banque. Néanmoins, dans le n'ont pas besoin d'être actionnaires. cas del Néanmoins, ils seront dédommagés par --- Page 5 --- LE MONITEUR la Banque de leurs services respectifs Art. X.-Le Gouvernement renonce exd'une valeur raisonnable qui pourra être pressément, par la présente à tous engagements, chargera irrévocablement fixée par toute Assemblée d'actionnaires droits les la Banque dès qu'il sera possible de le tenue à cette fnou du consentement una- de d'enregistrement, taxes ou1 frais faire sans préjudicier à aucun accord exisnime des actionnaires constaté quelque nature que ce soit, sur tous do- tant, du pouvoir et du devoir â titre de déen dehors de toute Assemblée. par et écrit, cuments relatifs à ce Contrat. positaire exclusif: (1) de recevoir d'abord ce dé- Il renonce aussi aux droits, taxes tous les revenus dommagement ne pourra être réduit à frais 011 restrictions généralement et et paiements dûs de temps l'égard d'aucun Administrateur pendant quel- en temps atl Gouvernement; ; (2) de mettre la durée de ses fonctions sans son consen- bien conques meuble pour Ol1 sur le transfert de tout de côté, en exécution des contrats d'emtement. ou immeuble à effectuer par prunt existants, les valeurs affectées atl Art. VI-Le relevé et l'apurement des la Bank of Haîti, Inc., TInternational service dles dits emprunts. livres et comptes de la Banque Nationale City Banking Bank Corporation of ou1 The National La Banque est constituée l'agent du de la République d'Haiti exécutés par DeNew-York ou à ces mêmes Gonvernenient aux fins d'effectuer les loitte. Plender. Griffiths and Co., le 31 ainsi établissements. ants, les valeurs affectées atl Art. VI-Le relevé et l'apurement des la Bank of Haîti, Inc., TInternational service dles dits emprunts. livres et comptes de la Banque Nationale City Banking Bank Corporation of ou1 The National La Banque est constituée l'agent du de la République d'Haiti exécutés par DeNew-York ou à ces mêmes Gonvernenient aux fins d'effectuer les loitte. Plender. Griffiths and Co., le 31 ainsi établissements. en vertu de ce contrat, paiements prévus par les dits Contrats. Mai 1935 revus et corrigés de façon à tions de que la pour ol1 sur le transfert des ac- Mais en lieu et place de l'indemnité prévue comprendre les opérations de la Banque ticle I des Banque, conformément de à T'ar- en sa faveur dans le Contrat de concesjusqu'au 6 Juillet inclusivement et dont droits. taxes, présentes même qu'à touts sion en vigueur, la rétribution de la Banune copie marquée <A> demeure attachée rieurs à la date frais de la 011 restrictions posté- que pour le service de Trésorerie et autres aux présentes seront définitifs et irréfu- niteur Officiel de la loi de publication sanction au Mo- services (paiement intérieur, contrôle et tables à l'égard des parties contractantes torisation mentionnées et d'au- inspection des bordereaux de douane, suraux fins du présent contrat. les présentes. relatifs à la autre part dans veillance générale des recettes du GouArt. VII.-Lachat par le Gouverne- paiement 0l retrait d'Haiti déclaration, du au vernement, préparation et émission des ment des actions de la Banque, con- de liquidation envisagé dans CC dividende Contrat financiers rapports à et faire statistiques économiques et formément à l'article I des présentes, aussi bien qu'à ceux concernant ie paie- sation du après la date de la pasemportera décharge par le Gouvernement ment à la Société ou â ses ordres et le total du Contrat) sera de 2% du revenu et la Banque en faveur de tous les retrait d'Haiti du prix d'achat des actions entre ses Gouvernement d'Haiti déposé Membres du Haut Personnel et Ad- de la Banue. Art. mains, comme stipulé plus haut. ministrateurs de la Banque, dans le Art. XL-Le Gouvernement XIV.-Sauf ce qui est prévu dans présent et le passé, y compris ceux ciété, en signant ce Contrat, conviennent et la So-les présentes, le Gouvernement convient démissionnaires, en exécution de l'Ar- que la National City Bank of que, jusqu'à ce que les obligations de la ticle III, de toutes responsabilités gé- et The National Bank of New-York République d'Haiti soient payées ou <retinéralement quelconques et de quelque na- (France) continueront City aussi New-York rées>, il ne changera, ni ne modifiera, ni ture qu'elles soient et pour tout lc temps que The National City Bank of longtemps n'amendera du en aucune façon la concession ont New-York 5 qu'ils été en fonctions, soit comme et The National City Bank of New-York Septembre 1910 entre la RépubliMembres du Haut Personel ou comme (France) d'une part, et la Banque d'autre modifiée que et la Banque le de l'Union Parisienne, Adniinistrateurs, ol1 les deux à la fois. ne modifiera, ni ture qu'elles soient et pour tout lc temps que The National City Bank of longtemps n'amendera du en aucune façon la concession ont New-York 5 qu'ils été en fonctions, soit comme et The National City Bank of New-York Septembre 1910 entre la RépubliMembres du Haut Personel ou comme (France) d'une part, et la Banque d'autre modifiée que et la Banque le de l'Union Parisienne, Adniinistrateurs, ol1 les deux à la fois. part, le jugeront mutuellement satisfaipar Contrat de transfert du 18 De même, l'achat des actions de la Ban- sant. d'agir comme correspondants de la Juillet d'Haîti 1922, intervenu entre la République par le (iouvernement emportera dé- Banque, à New-York et en Europe, selon que et The National City Comcharge en faveur des actionnaires actucls les conditions commerciales en pany. Le et passés de la Banque ainsi que des pro- au moment des opérations entre The vigueur GGouvernement s'engage tout aussi priétaires actuels ott anciens de la Conces- tional City Bank of New-York et The Na- tuts formellement à ne pas modifier les stasion de toute responsabilité cn leur qua- tional City Bank of New-York Na- de la Banque ol tous autres contrats lité d'actionnaires de la Banque ott de pro- et leurs autres clients. (France) passés entre lui et la Banque, sauf ce qui priétaires de la concession, Art. XII-Le Gouvernement est prévu dans les présentes. Art. VIIL-Le Gouvernement consent que après la date de la passation convient du Art. XV- Le Gouvernement convient à ceque la Banque maintienne dans leurs trat et jusqu'à ce les CO11- la que le Conseil d'Administration de la fonctions sans diminution de rémunéra- République comme que définies obligations de Banque pourra prescrire la manière dont tion. pour une période qui 1le doit pas être été payées out retirées, le Conseil ci-après d' 'Admi- aient les mettre comptes de de la Banque seront tenus, inférieure à cinq années, les membres ac- nistration de la côté, à des époques déterminées. tuels du Haut Personnel de la Banque et le devoir de Banque aura le pouvoir ui1l tiers des profits nets de la Banque qui auront été désignés par le préparer et de remettre des provenant de ses â titre Gouverne- projets et de faire toutes opérations, de rément à la date de la passation du contrat, Gouvernement sur les suggestions au serve à passer atl compte surplus jusqu'à ou avant cette date, sauf le cas oût le Gou- seront jugés désirables changements dans la qui ce que le chiffre en soit égal à la moitié vernement jugerait nécessaire. alt plus monétaire politique du capital autorisé de la Banque : le Contard six mois après la dite date, de se pas- vention réglant établieactuellenent la réforme par la Con- seil est autorisé à consacrer 1111 tiers de ser des services de tout membre étranger 12 Avril 1919 entre la monétaire du ces profits à financer les travaux de nature du Haut Personnel. Le Banque et le Gott- à augmenter devra alors Gouvernement vernement. ol1 dans la concession. 011 l'exportation des produits payer al1 dit fonctionnaire 90 dans l'acte de transfert de Ces agricoles. Un tiers des bénéfices nets sera jours de salaire d'avance, plus ses frais commandations. si elles sont 1922. re- versé ati Gouvernement par la Banque, à de transport ainsi que ceux de sa famille par le Conseil des Secrétaires acceptées titre de dividende, cn lieu et place de tottet de ses effetsà son domicile. ront soumises d'Etat, se- tes taxes suir les affaires, Art. fonctionnaire 90 dans l'acte de transfert de Ces agricoles. Un tiers des bénéfices nets sera jours de salaire d'avance, plus ses frais commandations. si elles sont 1922. re- versé ati Gouvernement par la Banque, à de transport ainsi que ceux de sa famille par le Conseil des Secrétaires acceptées titre de dividende, cn lieu et place de tottet de ses effetsà son domicile. ront soumises d'Etat, se- tes taxes suir les affaires, Art. IX.- Le Gouvernement au . Corps Législatif, et cession, profits et franchises, cO1convient toute modification faite le propriétés de la Banque, qu'après la passation du contrat le sys- gislatif devra faire l'objet par d'une Corps Lé- lequel dividende devra être classé comme tème de pension existant actuellement à entre le Gouvernement et la entente <revenus généraux divers>. la Banque cessera de fonetionner, et le Art. XIII.-Le Banque. Art. XV.--Lorsque les obligations de Conseil d'.Administration de la GGouvernement de la la République auront été sera libre d'en établir Banque République. en vue d'exécuter ses rées, payées ou reti1111 nouveau sur le ments envers les engagele présent Contrat prendra fin en ce même modèle. lle la porteurs des obligations Iqui a trait aux charges de la République et en conformité des dits vis-à-vis des porteurs de titres République Olt de la --- Page 6 --- LE MUNIIELA Société et l'Etat jouira en toute de la Banque, de ses droits, privilèges propriété et suivre comme dans le cas de faute de noconcession généralement mination d'arbitre prévu à l'Article lois des 26 Juin 1922, 27 sans réserve ni exception. quelconques, Le siège social de la XVII, et 19 Décembre 1924; Septembre Article fins de cet article, sera République, pour les XVIL-En cas de le Bureau de <Obligations Série A> la entre désaccord la Sesignifie Série deux ou plus des crétairerie d'Etat des A de l'émission ci-dessus trat sur l'une des parties à ce Con- publique. Finances de la Ré- finie dans le Contrat mentionnée décutoire, le différend dispositions alors exé- La décision du 9 Octobre 1922; d'Agence Fiscale du au-Prince à des sera soumis à Port- fera à la majorité des Comité voix d'Arbitres se <Banques signifie tant en nommant arbitres-chaque contes- dans un délai de daux et sera rendue la République d'Haiti, Banque Nationale de leur décision dans un-qui un délai devront de rendre les faits lui auront été mois après qJue eRepubliques signifie En cas de désaccord, les deux mois. Si le Comité soumis. ti. République d'Haisiront un nouvel arbitre dits arbitres choi. charges sont d'Arbitres trouve que les <Concessions dont la décision fondées, le Membre du signifie le sera définitive. Si un seil d'Administration Con- Septenbre 1910 entre la contrat du 5 dix jours d'une demande contestant, dans les charges auront été contre lequel ces d'Haiti et la de République tient de nommer par écrit, s'abs- déré, de ce formulées, sera consi- ne et autres. choi. charges sont d'Arbitres trouve que les <Concessions dont la décision fondées, le Membre du signifie le sera définitive. Si un seil d'Administration Con- Septenbre 1910 entre la contrat du 5 dix jours d'une demande contestant, dans les charges auront été contre lequel ces d'Haiti et la de République tient de nommer par écrit, s'abs- déré, de ce formulées, sera consi- ne et autres. Banque T'Union Parisienbitres un arbitre, le ou les ar- Le fait, révoqué de ses fonctions. fié ainsi que le tout a été modiqui auront été nommés Conseil d'Administration aura par le contrat de transfert du 18 agir pour lui et dans le cas où ces pourront arbitres torité de suspendre à la majorité des l'au- let 1922 entre la République d'Haiti Juil- et n'arrivent pas à s'entendre tout membre contre voix, The National de deux mois de Jeur dans un délai auront été formulées lequel des charges City Company. cision à rendre, ils nomination sur la dé- cision du Comité en attendant la dé- ment <Gouvernements de la signifie le Gouvernetiers-arbitre dont la pourront nommer un Il est entendu d'Arbitres. <Sociétés République d'Haiti, tive. Dans le décision sera défini- exister toutefois qu'il ne saurait Bank signifie The National cas oùt il y aurait, à n'im- de de responsabilité de la ou! of New-York. City porte quel moment; une omission de la son personnel dirigeant, à quelque Banque Fait à Port-au-Prince le 8 part des parties aux présentes de que ce soit, quant aux chef et les parties ci-dessus Juillet tre un tableau de candidats soumet- reurs ou autres fautes ou irrégularités, er- lifiées ont signé avec désignées et quaaux fonctions mises par omissions comdes nous, notaires, au d'administrateur, une troisième comme prévu à l'Art. IV que des des employés de l'un quelcon- Département Ainsi signé Finances. partie neutre, voulant bien Départements en pareil endroit de agir en cette qualité, sera choisie en fonction des gouvernementaux te des présentes: la minuarbitres nommés, comme par les contrat. stipulations du présent William W. article, et sera prévu dans cet Art. Yrech Lancaster, W. F. Voorhies, chargée de de XIX.-Jes statuts de Chatelain, M. Oriol ce dresser tableau. l'obligation et son Contrat la Banque Kénol, Not. Not. et E. Siles deux arbitres ne peuvent compris le Contrat avec de le Gouvernement y Enregistré à tendre sur le choix du tiers-arbitre, pas s'en- transfert du dit Concession et le Juillet mil neuf Port-an-Prince cent trente le Huit quelconque des parties l'une 1922, sont modifiés Contrat, du 21 Juillet 173-174 Ro. Case 2356 cinq, folio au Tribunal Arbitral de pourra la s'adresser nécessaire les autant que cela est No. 5 des actes civils. du Registre Y nomination du tiers-arbitre, Haye pour la avec les pour mettre en harmonie gratis. Le Directeur Perçu: droit fixe, prévu à l'article XXIV de la comme il est dans la mesure dispositions où du présent Contrat; trement (signé) R. général de l'EnregisArt. XVIIL,- - Les Concession. modifiés, ils ils ne sont pas ainsi Brouard. de pourra la s'adresser nécessaire les autant que cela est No. 5 des actes civils. du Registre Y nomination du tiers-arbitre, Haye pour la avec les pour mettre en harmonie gratis. Le Directeur Perçu: droit fixe, prévu à l'article XXIV de la comme il est dans la mesure dispositions où du présent Contrat; trement (signé) R. général de l'EnregisArt. XVIIL,- - Les Concession. modifiés, ils ils ne sont pas ainsi Brouard. fautes de Service contre accusations l'un pour plein et entier continueront â sortir leur Collationné des quelconque sent effet et font partie du (s) E. Kénol administrateurs de la Banque, autre Contrat. préque le Secrétaire d'Etat des Art. XX.-Le THE NATIONAL CITY BANK dont la nomination comme Secrétaire Finances qui sera passé notaire, au rapport dei OF NEW-YORK tat est à la discrétion du Président, d'E- honoraires et ce Contrat, recevra comme des motifs survenant et pour une pour toute rémunération: Il est porté PROCURATION mation de la vente des après la consom- somme forfaitaire de Deux Cent Cin- naissance de par les présentes à la conque mentionnées actions de la Ban- quante Dollars ($250) pour la dra tous ceux i qui il mises â l'Article 1, seront sou- du Contrat et de tous passation que The National City Bank appartienà la décision d'un Comité tuels y relatifs. autres actes éven- York, société bancaire of Newtres composé de deux membres d'Arbi- Art. suivant et en vertu des nationale lois du établie comme suit: un par le nommés anglais XXI.-Ce et contrat est rédigé en des Etats-Unis, ayant son Congrès l'autre par consentement Gouvernement, mutuel et rend en français. En cas de diffé- blissement à 55 Wall principal étaForeign Bondholders' Protective entre le par suite d'erreurs ou autres, les le Comté et l'Etat de Street, dans la ville, Inc., et T'Agent Fiscal des Council, parties recourront à Tarbitrage, ainsi mé et constitué les New-York, a nomSérie A, en fonction i Obligations qu'il est prévu à l'Article XVII, nomme et par présentes et en fait Si les deux arbitres Ce moment. Art. XXII-Tels ter de la constitue William W. Lancasne qu'employés dans ce ville, du Comté un tiers-arbitre s'entendent pas, Contrat, les termes et de l'Etat de sera nommé d'un la ci-après devront avoir New-York, et Walter F. accord par les deux commun signification suivante: : Port-au-Prince. Voorhies, de deux arbitres arbitres: mais si ces Haiti, conjointement et ne peuvent <Président> signifie séparément ses vrais et sur le choix du tiers-arbitre, pas s'entendre publique d'Haiti: Président de la Ré- res, pour et en son nom, légaux mandatailaquelle des parties pourra s'adresser n'importe <Obligations de la cord-option renfermant telles conclure tin acTribunal Arbitral de la au les obligations de la Série Républiques A signifie qui sembleraient conditions nomination du Haye aux fins de C des Emprunts Extérieurs ou de la Série Tun d'eux, pour convenables à eux ou à est prévu à l'Article tiers-arbitre, XXIV comme il nes et Recettes or de Doua- me l'une des l'achat, et de signer comsion. importe <Obligations de la cord-option renfermant telles conclure tin acTribunal Arbitral de la au les obligations de la Série Républiques A signifie qui sembleraient conditions nomination du Haye aux fins de C des Emprunts Extérieurs ou de la Série Tun d'eux, pour convenables à eux ou à est prévu à l'Article tiers-arbitre, XXIV comme il nes et Recettes or de Doua- me l'une des l'achat, et de signer comsion. de la Conces- que d'Haiti 6% à Générales Trente de la Républi- trat pour la vente parties contractantes un conSi l'une des parties s'abstient d'Amortisement de 1922 Ans et avec Fonds possédées par la dite subséquente des actions mer un arbitre dans les dix de nom- sés par les lois des 26 1923, autori- Bank of New-York dans The National City vis à elle notifié jours de préa- bre 1922, 27 Juin 1922, 27 Octo- nale de la la Banque Natiosiège social, par écrit et remis à son 1925, ainsi Décembre les 1923 et 17 Juin et conditions République d'Haiti, aux termes T'arbitrage pourra se pour- B de l'emprunt que obligations de la Série bles ou qui sembleraient raisonna2 intérieur autorisé par les avec pleins convenables à eux ou à l'un d'eux, pouvoirs et autorité d'accom- --- Page 7 --- LE MONITEU?. mil Le Commissaire du Gouvernemen bunal et Comté, ce premier Juillet Tribunal Civil de ce ressoi plir tous les actes nécessaires y afférents de subs- neuf cent trente-cinq. Avise les intéressés que les Examiens eta avec pleins pouvoirs également ratifiant d'ores (signé) Albert MARINELLI. Greffier en vue de l'obtention du certificat d'aptititution et de révocation. les Général tude à l'exercice de la profession de Fonet déjà, par les présentes, tout ce que léga- Vu et enregistré au Consulat le ler dés de Pouvoirs et des Fonctions de Nodits mandataires o11 l'un d'eux aura d'Haîti sous No. 114 New-York, taire et d'Arpenteur auront lieu all Local lement fait e1 vertu des présentes. étél Juillet 1935. et sont fixés comme suit: En foi de quoi le présent acte a Le Vice-Consul: E. GATION du Fondé Parquet de Pouvoir 25 et 26 Janv. 1937 signé par ordre du Conseil d'administra28 et 29 Janv. 1937 tion et le sceau de la Société y a été ap- Je: ALEXANDREI DOMINI- Arpentage 2 et 3 Fév. 1937 vertu de la même autorité, ce soussigné. assermenté en vertu Notariat ell posé mil neuf cent QUE, interprète le Les Candidats devront se faire inscrire premier jour de Juillet d'une Ordonnance de Monsieur Duyen all Parquet et y déposer les trente cinq. du Tribunal Civil de Port-au-Prince, tren- en préalablement pièces exigées par la Loi. J. H. Durrell, Vice-Président date du 8 Juillet 1935 (mil neuf de cent Presta- Petit-Goave. le 16 Décembre 1936. te-cing). et d'un procès-verbal Isnard Certifié conforme: tion de Serment du huit Juillet mil neuf Raymond N. C. Lenfestey Cashier cent trente-cinq, certifie que la traducduction ci-dessus est la traduction sinAVIS DOMANIAUX ETAT DE NEW-YORK cère et fidèle d'une procuration en fa- 11 est dénoncé à la vacance deux carCOMTE DE NEW-YORK (SS.): veur de William W. 16 Décembre 1936. te-cing). et d'un procès-verbal Isnard Certifié conforme: tion de Serment du huit Juillet mil neuf Raymond N. C. Lenfestey Cashier cent trente-cinq, certifie que la traducduction ci-dessus est la traduction sinAVIS DOMANIAUX ETAT DE NEW-YORK cère et fidèle d'une procuration en fa- 11 est dénoncé à la vacance deux carCOMTE DE NEW-YORK (SS.): veur de William W. Lancaster et Walter reaux et demi de terre environ de l'habi- PeEmden, Notaire public exécutée par la Banque de la Je: Clara E. van les pré- F. Vourhies, de la République d'Haiti, une tation <Lachausséss, commune bornés de du dit Comté et Etat. certifie par Nationale pour leur tite Rivière de T'Artibonite, H. Durrell, qui est un société anonyme haîtienne, par le fleuve de l'Artibonite. sentes que Joseph de The National City Bank pernettre de signer un contrat de laltoutes A partir parts de la date mentionnée ci-desvice-président je connais personnel- vente des actions que la National City, est celle de la première publicaofNew- York et que dont le of possède dans la Ban- SoutS, qui délai de trois mois lement comme étant la personne Bank Xew-York d'Haiti; tion. il est accordé un avoir des dans l'acte qui précède. s'est qu Nationale de la République à tous ceux qui prétendent y nom apparait en a été reçue par le 10leur devant moi, ce jour, personne, laquelle procuration Comté de droits si aucuns sont, pour présenter présenté déclaré avoir signé, scellé et délivré taire Clara E. Van Emden, du réclamation oll au Bureau des Contribuet a en toute liberté et de sa New-York, Etats-Unis, le premier Juilde la Petite-Rivière de l'Artibonite le dit acte, et agi servirà ce qui est ex- let mil neuf cent trente-cinq, et pourvue tions Générale des Conpropre volonté, pour toutes les légalisations. ou à TAdministration Palais des Finances, Port-aupriné dans le dit acte. de délivre le pré- tributions, Fait et passé devant nous et scellé par En FOI DE QUOI, servir je et valoir ce que Prince. le 2 Novembre 1936 nous. ce ler Juillet 1935. sent certificat pour Port-au-Prince, DELVA Directeur Général (signé) Clara E. van Emden, Notaire. de droit. Haiti, le huit Juillet mil Charles de * neuf Port-au-Prince, cent trente-cinq. Il est dénoncé à la vacance un terrain ETAT DE NEW-YORK Alexandre DOMINIQUE de l'habitation Dessouliers, COMTE DE NEW-YORK (SS.): dépendant de Saint-Marc. de la conteLA commune environ, No. 90221 Série D BANQUE NATIONALE DE nance de Cinquante carreaux nord et à l'Est par MARINELLI, Greffier du REPUBLIQUE D'HAITI borné comme suit: aut Je. Albert Greffier de du les mornes Robion, aui sud par Adolphe Conté de New-York. l'habitation Dessouliers, COMTE DE NEW-YORK (SS.): dépendant de Saint-Marc. de la conteLA commune environ, No. 90221 Série D BANQUE NATIONALE DE nance de Cinquante carreaux nord et à l'Est par MARINELLI, Greffier du REPUBLIQUE D'HAITI borné comme suit: aut Je. Albert Greffier de du les mornes Robion, aui sud par Adolphe Conté de New-York. et aussi Réunion du Conseil d'Administrateurs Dalencour ct à l'Ouest par Séide Occely. la Cour Suprème du dit Comté, laquelle di17Juin 1935 A partir de la date mentionnée ci-descour est un Tribinal de Témoignages. sous, cst celle de la première publicaautorisé, certifie par les présentes COPIE DE LA RESOLUTION qui u1 délai de trois mois ment E. Van EMDEN dont le nom tion. ii est accordé y avoir des que CLARA 011 certificat lla été résolu que les Offciers qualifiés là tous ceux qui prétendent apparait dans la déposition de l'acte ci-an-) de la Banque soient et par les présentes droits si aucuns sont, pour présenter leur de preuve ou déclaration étant au à délivrer les procurations réclamations ou all Bureau des Contribunexé et inscrit sur le dit acte, sont autorisés de cette Banque afin de permettre tions de St-Marc ou à TAdministration moment oit il recevait la dite déposition au nom out Walter F. Voordes Contributions, Palais des Fiun notaire de ce William W. Lancaster Générale olt preuve ou1 déelaration, et assermenté, hies. ou les deux à exécuter pour et au nances, Port-au-Prince. Comté, dîment les appointé lois du dit Etat pour nom de la banque le contrat susmention- dits Port-au-Prince, le 2 Novembre et autorisé par et pour rece- né. et à délivrer ce dit contrat; ces a- Directeur Général Charles de DELVA recevoir les dépositions devant servir devant gents étant par les présentes autorisés à voir les serments du dit Etat. et pour tous faire selon leur discrétion les ajustements' LE MONITEUR tout Tribunal recevoir an texte du contrat, à effectuer tels chanautres besoins: et aussi pour de tide termes, de date et de noms des Directeur: : Candelon Rigaud des déclarations et des preuves immeu- jgements, être approuvés par Téléphone 2004 centimes tres. de droits aux terres. aux New- parties qui pourraient que aucun ajusLe numéro: : 20 dans l'Etat de leur contentieux pourvu ABONNEMENTS: bles et suecessions je connais très bien tenent ne modifie olt change en aucune Gdes. York. Et de plus. notaire. que et crois sincère- manière la substance du contrat et à an: Etranger. 20.00 Técriture dut dit bas de la dite faire exécuter et délivrer aul n10m1 de la par Port-au-Prince 12.00 ment que la signature certificat au de preuve out dé- Banque tel autre instrument ou pro- 6 mois: : Etranger. 12.00 7.00 déposition o11 curation qui pourrait être nécessaire olt Port-au-Prince 15.00 claration est authentique. manière la substance du contrat et à an: Etranger. 20.00 Técriture dut dit bas de la dite faire exécuter et délivrer aul n10m1 de la par Port-au-Prince 12.00 ment que la signature certificat au de preuve out dé- Banque tel autre instrument ou pro- 6 mois: : Etranger. 12.00 7.00 déposition o11 curation qui pourrait être nécessaire olt Port-au-Prince 15.00 claration est authentique. pour exécuter les objets de Province 8.00 EN FOI DEQUOL jai apposé ma si- convenable résolution. I. Province et ai placé le sceatt des dits Tri- cette gnature --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES Situation dee kirse CCNTENAN: E NOMS aitt cr DES prescgtation sOL M. Enm'er DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE ces demacce pablicas ios CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Commune de Mi- Un terrain de la contenance rebalais, Habita- de 72 ares borné Au Nord Mme. Vve Souverain (La publication dure trois mois.) tion Zilia. et à l'Est par un terrain Bosquet ...ler Oct. 3€ occupé par les Htrs. Bos- 4 Déc. 1934. Shuatiee des bloas ONTENANCE Dares NOMS de DES préoeatation SOUM Promides quet, au Sud par Lucien des demaodes pablicaisas Joseph, l'Etat, et "Ouest Com. de St-Louis- Un terrain de la contenance par le chemin de Mirebalais du-Nord, Habita- de 37 a. 31 ca. borné: au Compère Nelfra à Ville-Benheur. tion Beaulieu, 5e Nord par Lebrun Nelfra Daniel ler Oct. 36 Commune de Mi- Un terrain d'une section. Daniel, l'Etat, au Sud par 24Avril 1934. rebalais, Habita- d'un hectare 25 superhcie Désir Delva Désius ler Oct. 36 Charles Elysée, à l'Est par tion Zilia. ares, bor- 7 Déc. 1934. Chéréus Mestidor, l'Etat, et né: au Nord par Désius Delva, l'Etat, au Sud a T'Ouest par Cepoudi Méinoccupé, à l'Est par par l'habi- l'Etat thélus aux droits de l'Etat. tation eLatoilettes, et à Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Mr. Eloi Ideus... ler Oct. 36 lOuest par Morigène JeanPaix, Htion. De- de 4 h. 54 a. 16 ca. ou 3 12 Mai 1934. Pierre, l'Etat. launay. carreaux 51, borné: au Com. de Mireba- Un terrain mesurant un hec- Mr. Charlier Charles Nord par R. Pierre, l'Etat, lais, Htion. Abeille tare 25 ares de terre borné: 10 Déc. 1934. ler Oct. 36 au Sud par Ciril Frae, à grande place. au Nord par Charlier Charl'Est par Ticia Lebrun, l'Eles, l'Etat, au Sud par Justat et à l'Ouest par Retin Castanig aux droits de nan Pierre, l'Etat, Bergham l'Etat à l'Etat par le marBlanc, l'Etat, et Mme. lais, Htion. Abeille tare 25 ares de terre borné: 10 Déc. 1934. ler Oct. 36 au Sud par Ciril Frae, à grande place. au Nord par Charlier Charl'Est par Ticia Lebrun, l'Eles, l'Etat, au Sud par Justat et à l'Ouest par Retin Castanig aux droits de nan Pierre, l'Etat, Bergham l'Etat à l'Etat par le marBlanc, l'Etat, et Mme. C. ché cAbeilles, et à l'Ouest Pierre-Louis, l'Etat. par Léon Duperval, l'Etat. Com. de Cabaret, Un terrain d'une étendue Jean Fontilus ler Oct. 86 Commune de Mi- Un terrain mesurant Htion. Source-Ma- d'un hectare 50 2. borné: 11 Juin 1934. rebalais, Habita- hectares borné: cinq René Tironé... ler Oct. 36 telas. au Nord, au Sud, à T'Est et tion Jean-Philippe. T. Losier et Osias au Nord Séjour par 10 Décembre 1934. à l'Ouest par le reste de la aux droits de l'Etat, au Sud dite Htion. Source-Matelas, et à l'Est par la ravine dite l'Etat. Caya et à l'Ouest par PetitCom. de Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Théagène Romélus Frère Georges, FEtat. Htion. telas. Source-Ma- 68 a. 18 ca. borné: :au Nord, Jn-Gustin ler Oct, 36 Commune de Mi- Un terrain d'une étendue Dorcé Dorcélus... au Sud, à l'Est et à l'Ouest 11 Juin 1934. rebalais, Habita- d'un hectare borné: Au Nord 9 Janv. 1935. .ler Oct. 36 par le reste de l'Habitation tion Baillasse. par Dorcé Dorcélus, l'Etat, Source-Mfatelas, l'Etat. au Sud par un terrain occuCom. de Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Mr. Pierre-Pierre pé par Léon Ambroise, à .ition. Roy, sec- 66 a. 50 ca. borné : au Nord Charles ler Oct. l'Est par un terrain occupé tion rurale Fonds- et à l'Ouest par Joseph 14 Juin 1934. par Assélia Dumornay et à Elancs. Pierre-Charles, l'Etat, au T'Ouest par un grand cheSud par Pierre Pierre-Charmin. les aux droits de l'Etat, et Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Percius Belleà l'Est par I'Habitation lais, Htion Bail- de 2 h. 50 a. borné: au branche ler Oct. 3€ Platon. lasse. Nord par Dégrâce Jean aux 12 Com. de Cabaret, Un terrain dont la conte- Mr. Joseph Pierredroits de l'Etat et un terJanvier Htion. Roy sec- nance est de 2 h. 9 2. 92 ca. Charles rain occupé par Dégrice tion rurale Fonds- borné : au Nord par Joseph 19 Juin 1934. .ler Oct. 36 Jean, au Sud par un cheElancs. Pierre-Charles et Montas min, à l'Est par Elicin SainSilien aux droits de l'Etat, ville et à l'Ouest par Perau Sud et à l'Est par Jocius Bellebranche, l'Etat. seph Pierre-Charles, "Etat Com. de St.-Louis Un terrain de la contenance Mr. Lebrun Nelfra et à l'Ouest par l'Etat inocdu Nord, Htion. de 49 a. 94 ca. borné: au ler Oct. 36 Daniel cupé. -Charles et Montas min, à l'Est par Elicin SainSilien aux droits de l'Etat, ville et à l'Ouest par Perau Sud et à l'Est par Jocius Bellebranche, l'Etat. seph Pierre-Charles, "Etat Com. de St.-Louis Un terrain de la contenance Mr. Lebrun Nelfra et à l'Ouest par l'Etat inocdu Nord, Htion. de 49 a. 94 ca. borné: au ler Oct. 36 Daniel cupé. Beaulieu. Nord par Mestidor Eugène, Com. de Mireba- Un terrain 30 Janv. 1935. lais, Htion. mesurant 2 h. Mr. Dumassais Bosl'Etat, au Sud par Cepoudi Petite-Place. Abeille 81 a. borné: au Nord par quet ...ler Oct. 36 Méthélus, l'Etat, et Compère Kercius Kernizan, TEtat, au 3 Nov. 1934. Nelfra Daniel, TEtat, à Sad par un terrain occupé l'Est, par Chérélus Méthépar les Htrs. de Mme. Vve. lus, l'Etat, et à l'Ouest par Charlot, à l'Est par IEtat le terrain occupé par Alfred inoccupé et Cédésias SaintWilliam. Louis aux droits de FEt:, Com. de St.-Louis Un terrain dont la conte- Mr. Eugène et à l'Ovest par un terrain du Nord, Htion. nance est de 1 h. 90 a. 72 30 Janv. 1935. Chereusler Oct 86 occupé par Pétion Philémon. Beaulieu. ca. et est borné: au Nord Commune de Mi- Un terrain mesurant 1 ha. Pétion Philémon.. par Termitus Eugène, l'Etat rebalais, Habita- 28 a. de terre borné: au G Novembre 1934 ler Oct. 36 et Paul l'Etat, au tion Eugène, Abeille Pe- Nord et à l'Ouest par un Sud par Orcélie Louis, TEtite-Place. terrain occupé par les Héritat, à l'Est par Mme. Petittiers de Mme. Vve Charlot Bel Pascal, l'Etat, et à T'OuGermain, au Sud et à l'Est est par Ouestenord Elvert, par Prince Vénézile aux l'Etat et Siméon Justol, T'Edroits de l'Etat. tat. Commune des Go- Un terrain d'une étendue Mr. Normil Cadet Cormune de l'Ar- Cn terrain dont contevaives, Habitation environ d'un hectare 75 28 Nov. ler Oct. 36 cahaie, Htion Du- nance est de 2 b. la 13 a. En Mr. Dorcé Ixé... ler Oct. 36 Cocherelle. borné: : au Nord par Pier1934. puy. ca. borné : au Nord par les 2 Fév. 1935. rette Eenoit. au Sud par Héritiers de Maitre BonaSt. Pierre Candio. à l'Est venture (prétendus propriépar Charles Colas et à l'Outaires), au Sud et à TOnest 4st par Tean Cocherelle. ;ar le soumissionnaire. et à TENt pa- Pierriste Pierre. kmprimesie de l'Btat,-Rue du Centre