--- Page 1 --- 66-me. Année. PORT-AU-PRINCE Iu undi, 2 Janvier 1911. NUMÉRO 1er - - . BUREAU DE RÉDAUTION - - ET LE B I - D'ÀBONNENENT JOURNAL 26, Rue Gegrard, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI FARAISSANT LE MEROREDI ET LE SAMEDI, DIREOTEUR IT RADAOTEUR EN CHEF, PAUL LOGEARD, 86, Bue Un an, P. 4.50, Six moia, P. 8. Trois Befrard. mois, P. 8.50. Le No 10 centimes. Pour las Départements et PEtranger, les frais Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus de poste en su8. Lun li, 2 Janvier 1911. Les. et seront détruits. AFFRANCHIR Abonnements; partent des Ieret 15 de chaque "Terartint AFFRANCHIR. NUMERO EXTRAORDINAIRE DM M. A IRE, vembre la loi mil neuf cent dix, en vertu de lequel budgétaire de l'exercice 1910. emprunt sera PARTIE OFFICIELLE 1911, votée le 21 Août1910 obligutions du représenté par des Ligislatif et dûment par le Corps dèle annexé au Gouvernement selon moCoutratrelaiifa conclu une: avaucetemporsire del P.or.600.000 I Budget de la publiée dans le En présent contrat; DENATRG, errela République di Huili et les muisons LA- vertu de R-publique d'Haiti et en les conséquence de ce qui New-York, THALMANN et Co. et HALLCARTEN el Co de risation sy tous autres pouvoirs et auto- arrêté parties ce contractantes ont conelu précède, et Arrété de rapportant ; qui suit : CHAMBRE ralification du sus-dit contral. Considérant que le Art. ler. - Le Séance du 27 Jain i5do, (Suile.) clare que les prévisious Gouvernement du dé- tra, parl'intermédiaire Gouvernement de ses émettional ne suffisent Budget na- spécinux Délégués ARTIE NON OFFICIELL E. paiement des pas pour assurer le au pair jusqu'à dûment autorisés, des lons Avis administratifs Avis divers. solde et ration pensions, de l'armée appointements, mille dollars or concurrence de six cent suite de circonstances ; que. par bons, Nos. 1 à 9 américain. Neuf de ces obligé d'effectuer des imprévues, il est de soixante mille inelusivement, dollars seront PARTIE OFFICIELLE maintien de Pordre dépenses pour le Deux, Nos. 10 et 11, seront chacun et bien être des populations. indispensable au mille dollars chacun. de trente qui le déterminent à trouver circonstances des fonds Les bons seront émis en faisant appel au crédit dèle annexéau présent d'après le mo - CONTRAT formément à la loibudgétaire public con du 21 Décembre 1910. Ils contrat et tdatés Considérantque le sus-visée ; térêts de cinq pour cent Ian porteront inconclu le 21 Décemire clare qu'il existe à l'heure Gouvernement actuelle dé- chaque trimestre, à partir du payables wvnce 1910 pour une surtaxe en Ol américain de une vier 1911. dèle annexéau présent d'après le mo - CONTRAT formément à la loibudgétaire public con du 21 Décembre 1910. Ils contrat et tdatés Considérantque le sus-visée ; térêts de cinq pour cent Ian porteront inconclu le 21 Décemire clare qu'il existe à l'heure Gouvernement actuelle dé- chaque trimestre, à partir du payables wvnce 1910 pour une surtaxe en Ol américain de une vier 1911. ler. Jan- (Siu cenl temporaire mille de S G00.000. - pour cent (25 o/o) prélevée vingt sur cinq Ces bons devronté être entre le dollars) Or américain les droits de douane à tous plus tard le ler. Janvier remboursés 1913. au d' Haiti Goveernementde, Gi teprès la Iéprbligne compris tonnage, laquelle 'importation surtaxe y Le nommé le Gouverne- lement créée est léga- de payer Gouvernementso au pair, réserve le droit. snent". représenté par Mesrieurs MAR- la d'ilaiti prévue au Budget de. les dits bons en tout ou cn partie, CELIN JOGELYN et ANTOINE PIERRE- 1910-1911 République avec les mentions pour l'exercice la fin de chaque y compris les intérêts à PAUL, cgissunt (tIL nom de la lépu 66 25 sur suivantes : ler. Janvier trimestre à partir du blique a Iluiti, nuneapart, el 6: 25 o/o import S 709.902,58 En 1911. LADENBURG, Nessienrs olo "tonnago $ cas de Messieurn TBALMANN et Co. el Considérant le 26.596,24" ratnseradistribue paiements partiels, le prowommés les HALIMARTEN et Co.ci-uprès clare de plus que que les Gouvernement deuxdé- aux montants des proportionnellenent bons lanpriers, d'untre part : de la dite surtaxe aflectés à cinquièmes dits bons des existants. Los de la garantie directes constituont Consilérant que le Gouvernement d6- lavance stipulée dans le dela République obligations sire emprunteraux trat sont Jibres et présunt con- déclarés tels d'Haitietsont. de Sie cent mille duilars Banquiors Ja somme vement, et qu'il a oxempts le droit de tout gre. te par d'Haiti cesprésentes. La di- (S Républiquo américain, 600.000) or et ontior do los légul, w'engago à en ses pour besoins engnger ainsi plein elfeetner le paiement à conformité de P'antorisution légaux en Considérant que les qu' 'il suit; exécutor toutes les l'échéanco et à donnee par Ja Résolution qui lni est Bint sur lOs ditos Banquiere, 8el ba- ndos dans cO conditions montion. g's atif p.ise le vingt du CorpH L6. tont à faire an déclamtiona, conson- Article 9. contrat. neuf cent dix cinq Octobre mjl los teries et Gouvornement, d'uprès vreral Le Gouvornement déli.. Journal ofticiel (1910). et promnlguéo au contrnt, un conditions prévus dans ce lesdits bons aux Banquiers,a. New. les deux' et CanI Nu- ronce de lu somme emprunt jusqu'a. g's atif p.ise le vingt du CorpH L6. tont à faire an déclamtiona, conson- Article 9. contrat. neuf cent dix cinq Octobre mjl los teries et Gouvornement, d'uprès vreral Le Gouvornement déli.. Journal ofticiel (1910). et promnlguéo au contrnt, un conditions prévus dans ce lesdits bons aux Banquiers,a. New. les deux' et CanI Nu- ronce de lu somme emprunt jusqu'a. concur. York,25. 16 ersoront Broad Street, et lea Banquiers cl-avant mentionnée, mnille dotlars alors la somme de sie cent (4'. 600.000.) or américain --- Page 2 --- HOILINOW IT MODÈLE DU BON. s'il y en a. 3) à payer aux Banquiers une d'un com- pour avec les intérêts courus, mission de 3/4 (trois quarts) exis- RÉPUBLIQUE EUHANTL-Remnesrect une commission de trois-quarts des montants moins o/o) soit $ 4.500. - cent du principal PORAIRE DU 21 DÉCEMBRE d'un pour cent (3/4 cents dollars. )La dite tant au moment. à la fin ( Quatre mille cing Messieurs Cette opération sera répétée NUMÉRO $ 60.000,00 somme sera Thaimann déposée etCo. chez à New York de chaquep périodede remboursement trois mois,pourvu, des d'Haiti, pour valeur Ladenburg, d Haiti. toutefois, qu'au La République la ville de àl l'ordre du Gouvernement lors- bons le ler. Janvier 1913. le Gouverne- reçue, promet de payer, en - que Art. 3. Il reste convenu 1910 de la Ré- ment paie aux Banquiers une somme des New-York,a MM.Ladenburg, àl leur Thalmann ordre, quel PEmprunt Extérieur la Banque suffisante comme solde &Cet Haligarten & Co,ou d' Halti,conclu avec d'argent sur le montant de le ler. Janvier 1913 ou avant,la somme publique PUnion Parisienne et autres, aura balances restantes mille dollars ($ 60.000) OU de les boas émis par ces pré- ces bons (principal et intérêts.) décla- de soirante d' or des Etats-Unis d'Améété couvert, avec les intérêts Art. 6. Le Gouvernement en moanaie sentes seront payés du dit Emprunt. la partie des surtaxes qui est rique évaluée au titre négalaotuallament de 5 olo l'an courus dans le produit re que S élèvera à en vigueur, les intérêts mentionnés au contrat engagée par les présentes à $ en la même Les Banquiers Extérieur 1910 sont irré- une somme qui ne sera inférieure qui seront tous également les trois payés mois à partir du de l'Emprunt parces présentes 320.000 or américain, chaque année cette monnaie, Janvier 1911. vocabiemontantotiael une somme sufet garantit qu'en cas que ler. se réserve le à retenir de ce produit des dits fiscale, ne soit pas réalisée, il comblera La République d'Haiti où doit s'effisante pour le remboursement somme ses autres ressources. droit d anticiper, à la date le bons. Ils ont,à cet effet, une délégation le déficit par fectuer le paiement des intérêts. remdu Gouvernement a Haiti. vocabiemontantotiael une somme sufet garantit qu'en cas que ler. se réserve le à retenir de ce produit des dits fiscale, ne soit pas réalisée, il comblera La République d'Haiti où doit s'effisante pour le remboursement somme ses autres ressources. droit d anticiper, à la date le bons. Ils ont,à cet effet, une délégation le déficit par fectuer le paiement des intérêts. remdu Gouvernement a Haiti. Art. 7. Si PEmprunt Extérieur du montant Ou d'une partie spéciale affecte d'Haiti n'aura boursement les intérêts Article4.- Le Gouvernementa 1910 de la République don- du principal de ce bon avec comme garantie spéciale et irrévocable con- I pas été couvert et que la garantie ne soit courus correspondants. des bons émis en vertu du prisent née à l'emprunt temporaire l'amortis- pas Il constitue une part d'une émission doltrat les droits suivants : surtaxe de suffisante pour en permettre maximum de deux totale de $ 600.000, (six cent mille en vertu Deux cinquièmes de la sement dans un délai Nationale d'Haiti lars) somme principale. émise la dite Répules droits de années, la Banque à da du contrat passé entre sur -Cso partir dits sieurs Ladende Ja même surtaxe qui est chargée d'encaisser affectés blique d'Haiti et les à T'importation. Le Gouverne- ler. Janvier 1911, les droits Thalmann & C,et Hallgarten & Co tonnage pendant toute la duExtérieur 1910 prélèvera burg, 21 1910. Il devra ment convient que les dits deux cin- aEmprunt 15 à IImportation la somme en date du Décembre à la et aue rée de cet emprunt sur les o/o l'amortisse- participer: au prorata garantie quièmes des surtaxes ci dessus engagés Natio- nécessaire pour parfaire dans le bénéfice mentionné dans le dit contrat- à efseront encaissés par la Banque les ment de PEmprunt temporaire La République d Haiti S engage d'H à cet effet par délai prévu. le du princinale siti,désignée Na- fectuer paiement ponetuel Banquiers comme leur mandataire. l'avan. Il reste convenu que la Banque pal et desi intérêts de ce Bon sansaucune Pendant toute la durée de tionale d'Haîti retiendra, dans cO cas, déduction provenant des taxes, charges s'engage à ne tvimestre une somme de toutes sortes existant ou ce, le Gouvernement données en à la fin de chaque du ou impôts pas réduire les surtaxes Dès représentant au moins le huitième en à créer. fidè garantie de la dite avance. que montant principal des bons émis Il s'engage en outre à exécuter la Banque Nationale de la République ci- vertu de ce contrat. lement toutes les obligations contenues. d'Haiti sera constituée, les surtaxes encaissées Art. 8. Ce contrat de même que dans le contrat sus- mentionné. du -dessus mentionnées, seront ou les bons seront exempts de toute taxe, Les paiements pouracompte prin- S elle pour compte des préteurs ou impôt existant ou à créer. ant principal des bons émis Il s'engage en outre à exécuter la Banque Nationale de la République ci- vertu de ce contrat. lement toutes les obligations contenues. d'Haiti sera constituée, les surtaxes encaissées Art. 8. Ce contrat de même que dans le contrat sus- mentionné. du -dessus mentionnées, seront ou les bons seront exempts de toute taxe, Les paiements pouracompte prin- S elle pour compte des préteurs ou impôt existant ou à créer. cipal ou intérêts devront être endosses par tout autre établissement ou maison de l'ar- charge exonérés des droits de timbres. ci-contre. -qui par aurait été designé en vertu 1910 de Ils sont légale de la Banque En foi de quoi la République et d'Haiti ticle 22 du contrat d'Emprunt La commission d'Haiti est à la charge du a: fait signer ce bon en son nom au contrat pour la République d'Haiti. Nationale Nationale son ompeetesbreersn Marcelia Dans le cas où la Banque et que la Gouvernement. contrat devra être sou- ci-dessus mentionné, parl MM. déléd'Haiti viendrait à liquider Art. 9. Ce Conseil des Jocelyn et Antoine Pierre-1 Paul, nouvelle Banque de la République mis à la délibération du à cet guésspéciauxdu Gonvermementilaition, d'Haiti ne serait pas encore constituée, Secrétaires d Etat. Il sera publié un com- dûment autorisés. désigneraient un agent effet et dans les formes légales New York, le 21 Décembre 1910. les Banquiers recevrait du dit Gouver1ele Gouvernement haitien : en Haiti qui semaine, le muniqué par contrat soit exécuPour la République d Haiti ment, à la fin de chaque encairsées afn que le présent Airect montant des affectations toire et constitue un engagement Les Délégués spéciaux, d'Haiti. pour leur compte les sommes ainsi de la Répubiique - Art. 5. Toutes remises La publication du communiqué Janvier devra payées à la dite agence seront par être fuite au plus turd le 10 ARRÈTÉ aux Banquiers et seront appliquées 1911, sans quoi les Banquiers ne seront eux ainsi qu'il suit: : de trois pas liés. ANTOINESINON A la fin de chaque période et Faitetpasséen la ville de New York, FRANÇOIS mois après le premier Janvier bons. 1911, les vingt et un Décembre. mil neuf PRESILENT DE LA REPURLIQUE. jusqu'au rembournemont des co jour, en triple original. Un mot en utiliseront les dites sommes: cent dix, de ligno Considérant qu'il importe d'acquitter Banquiers margo bon : un prolongement bons. la mesure du possiblo les allnoaà l'intérêt sur tous los bons et un mot ajoutés égulement dans ddosj sjusqu'au 30 Sep1) p syer tions budgotairos en cours alors ; du princi- M. JOCELYN, (A)., A. PIERRE tombre 1910; 2) à effectuer le paiement Considérant qu'il y a lieu do rempla. des d ts bons PAUL, de proportionnallomont aviso "LIBERTE" pal notre guerre DADENBURRNITAUSTANN déduction faite de lu oor .e5 au prorata, mentionnée. 1) p syer tions budgotairos en cours alors ; du princi- M. JOCELYN, (A)., A. PIERRE tombre 1910; 2) à effectuer le paiement Considérant qu'il y a lieu do rempla. des d ts bons PAUL, de proportionnallomont aviso "LIBERTE" pal notre guerre DADENBURRNITAUSTANN déduction faite de lu oor .e5 au prorata, mentionnée. HALLGAITEN. commission ci après --- Page 3 --- LE MONITEUR L'Etat s'engage à constituer à la Compagnie, de chaqua impréPROJET à partir de la mise en de exploitation fer, ane garantie d'intset de pourvoir à des dépenses de i'or- Midifications, subetitutions d additions a aux Hinche con- 1 section six de Chemins cent (6u/o) par an sur 20.000 vues pour assurer le maintien trats de Chemins de Fer des Gonaives rêts de pour parkilomètre au bien-être (tu Cap-Hlatien. dollars or américain d'obligations et de la paix indispensable el de Port-au-Prinee SUI- de voie principale. à la Compagpie. des populations; du Corps Législatif Par devant nous, Me. ELIE EMMANUEL notaires à Port- L'Etat du constitue 1er. Janvier égalemont 1916, une garantie des Vu la résolution 1910; RAD VILLARD et son collègue, de rOuest, sous- à partir semestriels de un demi pour cent en date du 25 Octobre fi- aa- Prince, Haiti, Département paiements montant total des sus-dites Vu les articles 2 des lois portant signés : (1/20/0) sur le par la Compagnie des exerobligations pour la création xation des voies et moyens Ont comparu : d'un fonds d'amortissement pour le rembonrse- à émettra cices 1909/1910 et 1910/1911: le MURAT CLAUDE, Secrétaire d'Etat ment intégral des dites obligations de fer pour les Vu le Contrat conclu à New.York Monsieur publics et de TAgricultare, agis- par la Compagnie des de Chemins Chemins de fer de fa21 Décembre courant par les Délégués deg Travaux et au nom da Gouvernement d'Haiti I deux sus-dites lignes des concessions, les dits du Gouvernement ; sant pour de la décision du Conseil des Sscrétai- çon que, à de Texpiration fer faire retour à TEtat spéciaux du Secrétaire d Etat en verta en date du 15 Avril 1910.d'une part; Chemins puissent Sur le rapport res d'Etat CRETH MARSE, Président du Conseil libres de toutes charges. des Finances ; des Secrétai- Et JOHN de Ja Compagaie Nationale Dans le cas od, à une période quelconque, les recettes Et de l'avis du Conseil d'Administration de Fer d'Haiti, agissant pour le pendant la darée de ces concessions, d'exdes Chemine la dite en ver après paiement des dôpenses res d'Etat ; compte et au nom de Compagnie par les du réseau, seraient insuffisantes tu des pouvoirs spéciaux à lai couférés le douzs 'ploitation et d'entretien, desi intérêts et des charARRÉTE CE QUI SUIT : Membres du Conseil Aiministration à pour payer lintégralité PEtat ne paiera Jaillet mil neuf cent neuf, conformément ges du fonds d'amortissomant, poar combler la Est et demeure ratifié le l'article 21 des Statuts de la dite Compagaie, quu la proportion en nécessaire aucun cas PEtat n'aura à Art. couférés le douzs 'ploitation et d'entretien, desi intérêts et des charARRÉTE CE QUI SUIT : Membres du Conseil Aiministration à pour payer lintégralité PEtat ne paiera Jaillet mil neuf cent neuf, conformément ges du fonds d'amortissomant, poar combler la Est et demeure ratifié le l'article 21 des Statuts de la dite Compagaie, quu la proportion en nécessaire aucun cas PEtat n'aura à Art. ler. à New York le 21 Dé- lesyuels pouvoirs sout enregistrés inil neuf à ceat Port-au- dix et différence. delà Mais du montant de 8a garantie d'incontrat conclu de Prince le quatorze Avril de l'acte de payer au et cembre 1910 entre le Gouvernement sont demeurés annexés à la minute térêts d'amortissement seront suffisantes poar et MM. Ladenburg, transaction reçu par nous, notaires soussignés, Loraque les recettes dites d'exploila République Hallgarten et Co. jour, d'autre purt : payer intogralament les les dépenses intérêts et les Thalmann et Co., cent mille dol- ce la dite Compaguie Nationale tation et drentretien, avec l'Etat n'aupour un emprunt de Sic Considérant de que Fer d' Haiti possèle deux con- charges du fonds d'ainortissemeut., cette situation. lars. sera des Chemins de chemm de fer accord6es par la Répu- ra rien à payer tant delà quedurera de ce qui est nécessaire Art. 2. - Le présent arrêté pu- cessions d'Haiti, l'ane, puur le chemia de fer des Les recettes les au d'exploitation et d'enà la diligence du Secré- bliqae à Hinche et Gros- Morne, sanctionnée pour couvrir dépenses les intérêts et les charblié et.exécuté Finances. Gonaives votée le 10 Aodt 1905 tretien ot) pour acquitter sont des bénéfitaire d'Etat des au- par la loi finalement 11 Aodt de lu même année ; ges du fonds d'amortissement s'élèveront a 120/0 à Port et promulguée le ces béuéfices Donné au Palais National, 107e. pour le Lhemin de Fer du Cap-Haitien ces. Lorsque le paiean l'antre sanctionnée par par an, TEtat pour remboursemenedes Prince, le 30 Décembre à Port-as-Prince et votées TAroahaie, le 16 Soptembre 1906 ments qu'il a pu faire pour lu garantie recevra d'ints- un. de TIndépendance. les lois finalement 1907 ut promulguses, la pre- rêts et le fonds d'amortisseunont 0 il sera dès lors servi à A. T. SIMON. et le 18 27 jaillet 1906 et la deuxièune le sixième des 120 et de 1 sur 6 sur les mière le Septembre FEtat une part bénéficinire Par le Président : 27 juillet 1907 : de Fer bénéfices dépassant 12 olo par an. les denx Le S crélaire d'. Elat des Finances, Considérant, en outre, que le Chemin Rivière a été 4.- Toates stipulations faites pour dans assurer la existant du Cap Hxitien à urande- mnême sus-dites concoasiona originales MURAT CLAUDE. 6 sur les mière le Septembre FEtat une part bénéficinire Par le Président : 27 juillet 1907 : de Fer bénéfices dépassant 12 olo par an. les denx Le S crélaire d'. Elat des Finances, Considérant, en outre, que le Chemin Rivière a été 4.- Toates stipulations faites pour dans assurer la existant du Cap Hxitien à urande- mnême sus-dites concoasiona originales MURAT CLAUDE. cédé par TEtat Haitiou à la Compagnio 1906, garantie d'intérêts 8' -imaetreplsomes d'amortissed' Elut de la Guerre et de par une Conveution du 10 Soptembro égaloment à la garantie du fonids en vertu Le Scorétaire Banctionnée par les dites lois du 16 Septembre meut. Les droits de donane affestés à la da Marine, 1906 et du 18 Juillet 1907 : les difficultés pen- des dites concossions originales les droits d'exportation garautie S. MARIUS. Et considérant enfia que des Chemius de Fer d'intérêts, de môme que serontappliqués Secrélaire d'Elat de PIntérieur, dantes entre la Compagais ont été par une et taxes sur les banmnes-Agues et du fonds d au ortisseLe et le Gouvernement lu même régl60s date que la pré- à la garantio des sus-dites d'iutérêts ob igations à émettre par JÉRÉMIE. transaction devant portant être sou.nise à Tapprobation ment Nationale des Chomius de Fer d'Elat de PInstruction sente et ; la Compaguio Eu cas de besoin les atfeotations et Le Seorélaire Bctérieures, du Co.pe Législatif sous la réserve de d'Haiti. da lEtat à raison de cutte gapublique et des Relations Il a été convenu et arrêté, les molifi- toat solde versés par tous les 8ix mois à un Rela sunction du Corps Legislatif, que se- rantie seront la des CheP. PRE-ANDRÉ. substitutious eu additions snivantes présontant désigué par Compagaie d'Elat de lu Justice etce cations, faites aux dites conoaasions et conveution : mins de fer pour être répartis aax porteurs Le Secrélaire ront Les deux sud-dits Chemins de. Fordu Cap a d'obligations. Cultes, 1.- et Arcahaie et de Gunaives 6.- Au' lieu de la réception, poar la mise on ARTEAUD. à Port-an-l'rinco seront réunis et anifiés da dit Chemin de fer par tronçon Hinche et à Gros-Morne seul résean. Les exploitation se :a trouçon Le Sserétaire d'. Elat d S Travunz pu- de façon à ne former qu'un seront prolongées de de 20 hilomètres, Les le dits réseau trougons seront acoepté détermiblics et de CAgrioulture, deux sus- dites concessious expirent et que les Cnemins par tronçon. suit: MAGNAN. façon à Ce fadsent qu'elles retour à T'Etat duns cinquanto ués comme a Arcabnie i 2, Arcahaie à de Fer de la date de la promulgation ds 1. Port-au-Priacs : 3, Mont Runis a Snint-Mure; 4, ans, à partir suuction de la présunte convontion. Mont-Rouis à Petite-) -Rivière de PArtibouite; 5, la loi de du Chemin de For de Purt-an- Snint-Maru de à Verrettes : 6, 2. retour à T'Etat duns cinquanto ués comme a Arcabnie i 2, Arcahaie à de Fer de la date de la promulgation ds 1. Port-au-Priacs : 3, Mont Runis a Snint-Mure; 4, ans, à partir suuction de la présunte convontion. Mont-Rouis à Petite-) -Rivière de PArtibouite; 5, la loi de du Chemin de For de Purt-an- Snint-Maru de à Verrettes : 6, 2. - La voie sera établie avec la ram- Petite-Rivibre à La Chapalle PArtibonite : 7, La Chapelle à MiDES MEPRÉSENTANTS Prince au Cap-Hattiou facile et par lu route la plus favora- Verrattes Micobalnis à Lns Caubas; : 9, LasCHAMBRE po la plus passant par Arcahaie, rubalaia; à 8, un point en face de Taounssico 10, ble et lu plus lougeant praticable, la vallée de 1 Artibonite, Caobas en faco de Thomassico à Hiuche; 11, 1910. Suint-Murc, àon près Mirebalais, Lascahobas et Hin- Hinohe uu point à Pignon : 19, Pigaou A Savaotto : 13, Seance du Lundi 27 Juin paseant cho; de lA, par Bahon à la ville du Cap-Hattien. Atro sou. yavauotte à Bahon : 14, Bahon à (rande-RiLos plans de chnque sestion duvrout d'Etat au Dé- vidre; 15, Grando Riviore à Cap Haltiou, Savaune 16, ede M. GERSON DESROSIERS mis à Tapprobatton du Seorôtaire avant aucuno Gonuives à Kunery : 17, Kunery à Présidence partoment des Travaux publios seution. Oarrop; 18, Savauuo Caerse à Siint-Miohel ; exoontion des truvaux de uutte contrats 19, Suut Miuhel A Matisade : 3U, Malsaude a Buile. 8.- Les artiulus 1II des doux sus-dits paro3 Hinobo; 21, Gonatves à Gro+ Mornu. de conoession Bout aunulés et romplnods des Chomins Chaqu 1 sention sera accoptée pur lo DépartoM. le président : Nous passons, MM., qui muit : La Compagnio NatioJala des obligations puur mont des Travanx pablios quand vonforms ello sera oomà la discuesion du projel de mo-lifications de Fer d'Halti oinuttra de for à raison de plètement achovée ut 6quipéo auront été nout de chemin de fer, ces diten lignes de ohemina kilu- aux plaus et projets qui approuvés apporikes au conlrat du hureau donne 20,000 dollard or amoricula pour chaque rar le dit Départoment Le 1er. secrslaire motre de vole principalo constraite. leglure de la piice suivante: --- Page 4 --- LE MONITEUR t OFFICIELLE l'artic'e 13.- Avant de commencer aucune section; PARTIE HON des transports fixs à à exécuter pour 6. - Le ta if des deux cuncessions les plans et tous les projets seIS du cahier des charges la monnaie cette section, dressés en double expédition. d'Etat sera sur la base de Tor américain, du ronts soumis àl Tapprobation du Ssorétaire AVIS A DMINISTRATIFS légale haitienne étant reçneaucours change. de commencer aucune section; PARTIE HON des transports fixs à à exécuter pour 6. - Le ta if des deux cuncessions les plans et tous les projets seIS du cahier des charges la monnaie cette section, dressés en double expédition. d'Etat sera sur la base de Tor américain, du ronts soumis àl Tapprobation du Ssorétaire AVIS A DMINISTRATIFS légale haitienne étant reçneaucours change. être des Travaux pablics. Lune des expéditions visa deNéanmoins le tarif en gourdes dans le ne cours pourra du même vra être retournée à la Compagnio avec dans lo le modifié plus de deux fois fois au Dé- ou les observations du Secrétaire d'Etat d'ndministration des fit mois et avis en sera donné à chaque La moyenue délai de trente jours, à partir de la des réception Travaux Le préposé de nouveau des Travanx publics. le des Département nances Cotes-de-Ferinvile partenent basée sur les morcurinles pu- des pièces par fermiers de PEtat en cetle comdu change sera des Agents de change publics. et dispositions des tous les ruraux, à venir bliées parl le Syndicat d'après 14 - Tous los articles mune, tant urbains que assemientés ou à défaut de mercuriales, deux contrats primitifs ayant traitaux Chemins leurs redevances, pour le nouvel avis des dits agents de change. la Compagnio de Fer des Gonatvew-Hinche à Gros-Morne- le11 payer. et les exercices expirés. En con7. - Sons peine de forclusion dans les Cap- PataerancArm promulgués 27 Juillet exercice délai d'un mois leur est reprendra les travaux de constructiou de la loi de Aolt 1903, le 27 Septembre 1906, des le charges y séquence, un ce Partiel 35 de la deux mois après la promulgation convention. Elle : 1907 et les articles des cahiers de cession accordé; passé délai, sera exécutée dans de sanctiou de la présente de forclusion.le annexés, de même que la convention n' 'ont pas loi matière sous peiue régissanlla acbev ra, également ans à partir de 11 de la ligne Cap-Grando-I Rivière, qui con- loute sa rigueur contre eux. réscau entier dans les cioq est par été modifiés par la présente convention, mmême date, sauf, si ello constitnant en empéchée force ma- servent toute lear force. année avant Cotes-de-fer, le ler. Novembre 1910. des cas ou circonstances constates et notifiés dans les 60 15.- A partir de la vingtième de la concossion, TEtat de cellejeure dûment Travaux pablics. la date de Texpiration de le réseau de Chemine Le prénosé dadmini-tration jours au Dopantensentdes déjà émises pour aura le droit racheter suivants : chargé du servic: domaniul, 8. Tuutes les obligations de 20 kilomnètres de la ligne de fer aux termes et conditions le paiement commune, la première section seront annulées et re- 1. Le dit rachat comportera émises et II. DEGIND. des Gonaives à Hinche frais de la Compagnie Natio- an prix de 110o/o des obligations budgétaires de la mises à FEtat aux de Fer d'Haiti, sauf cas de PEtat acquittera les dettes nale des Chemins dûment constatés, et ce, dès Compaguie la valeur des actions pri- Le d'Admiuistration des Finanforce majenre section Gonulves-Ennary et 2. Le dit rachat comportera émises et II. DEGIND. des Gonaives à Hinche frais de la Compagnie Natio- an prix de 110o/o des obligations budgétaires de la mises à FEtat aux de Fer d'Haiti, sauf cas de PEtat acquittera les dettes nale des Chemins dûment constatés, et ce, dès Compaguie la valeur des actions pri- Le d'Admiuistration des Finanforce majenre section Gonulves-Ennary et 2. L'Etat paiera ordinaires qui auront préposé donne avis à tous achèrement de la garanties par vilégiées et des actions sera dédnit le mon- ces de Thomazeau, fait choix quand les nouvelles obligations 6té émises : de cette valeur lui au fonds ceux qu'il appartiendra qu'ila TFiat auront été émises. de la loi tant des paiements effectués par Bataille, jeune dit Ivoyse pour Quatre mois après la promulgation la Compagnie d'amortissement. mais 1 du citoyen et quil est de sanction de cette conv n'ion, à TEtat, 3. La valenr des actions ponrra égaler les obli- I êlre son commis-signataire de la Nationale des Chemins de actionnaires, Fer paiera si elle ne non dépasser la valenr totale de toutes excédant la va- responsable de sa signature comme des articles pour compte des anciens de86.000 Une émission d'actions sienne propre et ce, en vertu g'est pas entendnes avec eux, 1somme de forclusion leur gations des obligations ne pourra être la faite qu'avec 80 et 81 de la loi sur PEaregistrement. dollars or amérioain. sous peine Elle paiera en Tapprobation du I'résident de Répablique de la ligue Cap-@made.Rivare 75.000 dollars or américain en donnée sous forme d'arrêté. cas et en aucun motif, les Thomazeau, 30 Novembre 1910. oatre à TEtat, égaux et espaoés de trois mois. Le 16. - En aucun de Tinterprétation trois termes versement de 25.000 dollars devra être contestations du qui naitraient contrat ne pourraient premier exécuté trois mois après Ja date fixée pour le des donner clauses lieu à des présent recours diplomatiques. paiement des 86.000 dollars. Immédiatemnent dollars, 17. La Compagoie s'engage à constrnire AVIS DIVERS. le versement de 23.000 et dès que le Gouveraprès premier Rivière, libre de tontes aux mêmes conditions opportuu, Venbranchement la ligne Cap-Grande- excepté des 50.000 dol- nement le jugera Paix charges et réclamatious, sera remise Grosr/torne-Port.de: à toute réPOUR CONSTRUCTION. lars restant dds Nationale au Gouvernement. des Chemins de Fer 18.- La Compagnie sera train tenue, à la dis- MATÉRIAUX à la Compagnie conformément à l'article 3 quisition, de mettre un de la express et de sa vente chez P. E. PAINSON & Co. la reconstruira annexé au contrat du position du Président République Aucun autre voya- En el cartelages 3al cahier des charges Prince. maison civile et militaire. 47 rue du Quai : planches tôles Ciemin de Fer Cap- Port-au- Nationale de geur ne pourra y prendre pluce. dis- MATÉRIAUX à la Compagnie conformément à l'article 3 quisition, de mettre un de la express et de sa vente chez P. E. PAINSON & Co. la reconstruira annexé au contrat du position du Président République Aucun autre voya- En el cartelages 3al cahier des charges Prince. maison civile et militaire. 47 rue du Quai : planches tôles Ciemin de Fer Cap- Port-au- Nationale de geur ne pourra y prendre pluce. tout ce de toutes qualités et dimensions, Il est facultatif à la Compaguio versements ci-dessns 19.- La préseute convention abroge et disposiclous elc, ete; carrexux. Chemin de fer de faire les qui y est contraire dans les clauses de de 1er. choix, mneutiounés avant les termes prérus. classe tions des deux concessions et la convention condilion cash. 9. - Le tarif des passages de troisième or par cession dont il est ci-dessus question. Prix modérésur tout le réseau sera de trois centimes 20.- Pour l'exécution des le présentes, Secrôtaire les RE 11 Avril 1910. Iieue de 4 kilomètres. des mines, minières et car- ties déclarent élire domicile, et le sieur Marsh, au cabiPort-an-Prince, Pour les produits s de même que pour les ma- tat, en son bureau, Dévot, sis à Port-au Prince, rières quelconqars ils ou tous autres appro- net de Me. Justin chines, outils, apparei noeesvaires A T'exploitation de rue du Centre. quelconques red'aviser le puvisionnements minières et carrières, illeur sera ap- Tous les actes généralemnent être siguifiés aux Nous avons Thonneur et ces mines, parle Dépar- latifs aux présentes pourront blic ct le commerce parliculier, que Tliqu6 nn tarif spécial homologué après entel nte avec domiciles élus. maison établie sur cette place est tement des T avaux publics de Fer. Fait et pass6 à Port au-Prince en notre 6tude notre A du ter Nola Compagnio du Cnemin entréc en liquidation partir 10. La préseute convention est exemptée ce jour 16 Avril 1910. ont avoc vembre de celte année. de tous droits d'euregistrement : la Compngaie Et après locture, les parties signé ( Nationalg des Chemins de Fer et deux ses ayants- conces-. nous notaires. le ler. Décembre 1910. 1 cause, pendant la durée des dites <os, charges (Signé ) Cayes, sion, Beront exemptés de toutes actions ta et obliMURAT CLAUDE. 11. PLUSKETT & Co. 8 on impots quéleonqnes tous ses sur biens BCS relevant des dites JNO. GRETH MARSH, galiuns et sur de la Nittion ele des Chedeux concessions. courant de ln premièro annéo Prisidlent Compagnie 5 11.-- Dans lo de la loi de sanction de mins de Porablluite. notaires. Le soussigné déclare nuls les wripisapres la promulgation convention, la Counpagnie devra re- K. VILMENAY, SUIRAD VILLARD, le 16 Avril 1910 sés des borderoaux approximatifs, du va-. la prémento à Poxploitation au moins une section et Enregistro à Port-an-Priuce, Y au No. 255 du 3 Juin s'ôle-. znettro douzo mois qni snivront, une moyenne fo 171/172-173/174 Vo Case 719du registro pour Sibiria tous ls sauf cas de force majouro dûment No 3 dus notes civils. MENAY, SUIRAD VILLARD, le 16 Avril 1910 sés des borderoaux approximatifs, du va-. la prémento à Poxploitation au moins une section et Enregistro à Port-an-Priuce, Y au No. 255 du 3 Juin s'ôle-. znettro douzo mois qni snivront, une moyenne fo 171/172-173/174 Vo Case 719du registro pour Sibiria tous ls sauf cas de force majouro dûment No 3 dus notes civils. porou (gratis ). vant à G.77,785018 or 36. 50, duplicata. conetal6 de 5 sections, et ce, Hou8 peine de forclusion, de ma- Je Directeur prin iyil da EEuregistrement, dovunt lui etre remis. nière à achever tout le résean on cin uns Au du Dirooteur, W BUCH. Par nutorisation plun tôt. fo's Jn forclasion ou la (Nigu6) FRANGON MATHON. 12. - Toutes encourne Jes que ii n'y auia pas d'au- Vu : Par antoriantion du contrôleur, Pert-au Prince, 1 Imprimerie Nitionale.. déch(ance formalités sera à remplir pour la realige quo : (Bigné) CYRUB SAUREL. Diroctew F BUGARD CHENET. tres vellcs prévues à l'article 10 du cahier don charCullationné : SUIRAD VILLABD. ges annexé aux contrats de concession,