--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LEGISLATIE, CONSEIL DES CINQ-CENTS. SECOND RAPPORT FAIT PAR GROSCASSAND - DORIMOND 9 Sur les élections du département du Nord' de SaintDomingue, en l'an 6. Séance du 16 thermidor an 7. A REPRESENTANS DU PEUPLE, LE 19 germinal dernier, je fis au nom d'une commission spéciale, composée de nos collègues Génissieu, Eschassériaux aîné, Bertrand (du Calvados ), Soulhié et A --- Page 4 --- RPJCD moi, un rapport sur les élections qui ont eu lieu en l'an 6, dans le département du Nord de Saint-Domingue : le Conseil ordonna l'impression de ce port et du projet de résolution, qui fat mis à la cussion le 8 a Roréal suivant, et qui présentoit en résultat l'admission d'un seul député sur trois , élus par l'assemblée électorale dont il s'agit. Dans cette discussion, les citoyens Cougardet Boisrond jeune soutinrent que les trois députés devoient être admis 3 que le projet de résolution étoit basé sur les lois des 20 nivôse , 27 pluviose uniquement an brumaire et 20 nivose an 6, et que ces lois n'étoient 5, 4 pas connues officiellement à Saint-Domingue à que des élections de l'an 6: cependant je n'avois l'épopelé CeS lois qu'en tant qu'elles sont organiques rap- de f'article XLIX de la constitution. D'autres orateurs soutinrent que les de l'assemblée électorale du département opérations du Nord de Saint-Domingue seroient absolument et entièrement nulles, si les lois précitées avoient été connues cette assemblée. par En conséquence le Conseil arrêta qu'il seroit fait un message au Directoire, pour lui demander à quelles époques ces lois avoient été publiées à Saint Domingue. Le 7 prairial le Directoire fit une réponse dont vous ordonnâtes l'impression, ainsi que du procès - verbal de l'assemblée électorale. Nous n'avons pu nous occuper de vous senter un nouveau plutôr rapport 5 les événemens de l'ont d'autant moins reumt permis , que les membres de la commission ont été distraits par d'autres objets d'un intérêt plus majeur : cependant je suis inscrit depuis près d'un mois pour vous présenter, au nom de la une réponse dont vous ordonnâtes l'impression, ainsi que du procès - verbal de l'assemblée électorale. Nous n'avons pu nous occuper de vous senter un nouveau plutôr rapport 5 les événemens de l'ont d'autant moins reumt permis , que les membres de la commission ont été distraits par d'autres objets d'un intérêt plus majeur : cependant je suis inscrit depuis près d'un mois pour vous présenter, au nom de la --- Page 5 --- le résultat du nouvel examen aumême commission, quel elle s'est livrée. lile de Vous vous rappellerez mes collègues : que lune Saint-Domingue est divisée en deux parties; plus anciennement française > et l'autre ci-devant espagnole: la loi du 4 brumaire an 6, cette ile a été Que par une autre loi divisée en cinq départemens 5 que par de celles du 29 nivose , même année > confirmative la colonie entière des 20 nivose et 27 pluviose an 5, l'an 6 de Saint-Domingue ne pouvoit élire en que.cinq députés; savoir, un par chaque département: n'avoit Qu'en germinal an 6, la constitution encore été mise en activité dans la partie Pardttt espagnole, réunie à la France 5 quilny avoit encore eu d'élections que dans la partie plus ancieni.ement française : anciennement Qie jusqu'en l'an 6, cette partie plus comme un seul françalise n'avoit été considérée que assemblée département, et n'avoit jamais eu iquunesenles dectoralermisqu'en l'an 6ilyenavoit eu'trois ; savoir, une au Cap, a élu trois députés 5 la seconde au Petit-Goave, - a également nommé trois députés > et la troisième à qui a nommé un député ; ensorte FETLT le fait partie plus anciennément française ouc HRRE de Saint-Domingue, 3 a agi comme Si elle eût été réellement divisée en trois départemens. > et comme si la loi du 4 brumaire qui organise ces trois départemens eût été connue dans lile : ainsi en l'an 6 la partie plus anciennement française de Saint - Domingue, a nommé députés en trois assemblées électorales, tandis Ea n'en devoit nommer que trois 5 savoir un dans chaque assemblée. n'a été chargée La commission dont je suisl'organe, dexaminer que les opérations d'une de ces trois assemA 2 . > et comme si la loi du 4 brumaire qui organise ces trois départemens eût été connue dans lile : ainsi en l'an 6 la partie plus anciennement française de Saint - Domingue, a nommé députés en trois assemblées électorales, tandis Ea n'en devoit nommer que trois 5 savoir un dans chaque assemblée. n'a été chargée La commission dont je suisl'organe, dexaminer que les opérations d'une de ces trois assemA 2 --- Page 6 --- blées, Celles du département du opérations de l'assemblée Nord, Oll soit les Deux électorale du de savoir questions si les se sont présentées 5 la Cap. première est gulière 5 la seconde opérations de cette assemblée sont rérégularité, vous est de savoir si, dans le cas de par cette assemblée pouvez admettre les trois députés élus seul au Conseil des qui n'en devoit nommer qu'un Sur la première Cing-Cents. déja rendu compte question, de Ce votre commission vous a les opérations de T'assemblée quia précédé et accompagné du Nord de électorale 2u département Elle vous Saing-Domingne. a observé 11 ventose an 6, le commissaire que par une proclamation du vernement > à ddlégué par le gouassemblées primaires Saint-Domingue > avoir les seulement et électorales dans convoqué la plus anciennement de partie gu'il avoit, non pas française cette ile 5 le nombre d'électeurs indiqué, maisfxd blée à nommer par impénutivement primaire, sans désigner ni la chaque assemtion ni la distribution des base de cette fixaprimaires, ni celle des cantons communes en assemblées semblées en : arrondissemens d'asà l'art. 33 électorales; de l'acte ce qui nous avoit paru contraire du 5 ventose an 5. constitutionnel, et à l'instruction Elle a observé que ce commissaire formé ni à Ce avoit été ne s'étoit conla loi du ataond pratiqué jusqu'alors, nià assemblées électorales an6, puisqu'il deux au avoitconvoqué les années lieu d'une seule, comme dans la loi du 4 précédentes, brumaire. ouI de trois, comme le veut d'une Elle a observé que ce commissaire avoit semblée manière vague les arrondissemens de indiqué chaque asdu nord Ct dlsorai-punguermne de l'ouest, citd nord, estappelé par luilaparte et Tautre, Za partie du sud ées électorales an6, puisqu'il deux au avoitconvoqué les années lieu d'une seule, comme dans la loi du 4 précédentes, brumaire. ouI de trois, comme le veut d'une Elle a observé que ce commissaire avoit semblée manière vague les arrondissemens de indiqué chaque asdu nord Ct dlsorai-punguermne de l'ouest, citd nord, estappelé par luilaparte et Tautre, Za partie du sud --- Page 7 --- de côté sud. Or on sent que chacun de et Porest; pouvoit être plus ou moins ces arrondissenens aux expressions de la étendu sans rien changer Couzard nous a reproclamation, Ici notre rendu collègue compte des motifs qui proché de n'aveir le pas conmissaire à agir ainsi et quil avoient déterminé dans sa proclamation. Il a souprétend être exprimés anciennement française de I'ile) tenu que la partie plus en l'an 6, divisée en de Sait-Domingue se cordon trouvoit, de troupes ennemies qui deux parties par un seule ni trois assemblées électone permettoir ni une deux énon2 rale, et qui déterminoit les Nous arrondissemens avons relu attentivecés dans la proclamation. et nous nous sommes. conment cette proclamation 2 Couxard l'avoit également vaincus que si notre collègue les regrets d'un reproche aussi lue, ilse seroit épargné mérité: : car la proclamation peu réfléchi quii est peu la plus grande partic de la colonic dit positivement heureuse que depuis plus d'un an 3 jouissoit d'une tranquillité deux assemblées électorales et si on convoquoit comme dans les années précédentes, au Res d'uneseule, des électeurs d'une partie c'étoit à raison de P'éloignement de la Au surde Pouest et du sud, et des dangers rendant guerre. des. plus, votre commission, en vous avoit cru compte apperçeirrégularités et de l'arbitraire faite qu'elle le commissaire du voir dans la convocation avoit par de ne pas vous Y gouvernement; vous faits proposé à ce comattacher, > parce que ces assemblées appartenoient électorales, qui demissaire, et former non aux de plein droit le 20 germinal, aux voient se de l'article 36 de la constitution. termes Passant ensuite à l'examen des opérations qui sont 2 observé, le fait de l'assemblée 2 votre électeurs commission n'avoient pas été vé1°. que les pouvoirs des provisoires avoient été rifiés; 20. que les scrutateurs A 3 Second Rapport de Grurzanand-Dorinond. ées appartenoient électorales, qui demissaire, et former non aux de plein droit le 20 germinal, aux voient se de l'article 36 de la constitution. termes Passant ensuite à l'examen des opérations qui sont 2 observé, le fait de l'assemblée 2 votre électeurs commission n'avoient pas été vé1°. que les pouvoirs des provisoires avoient été rifiés; 20. que les scrutateurs A 3 Second Rapport de Grurzanand-Dorinond. --- Page 8 --- nommés par le des président, président d'âge; 30, que la été faires en un secrétaire seul et scrutateurs définirifs nomination T'article 176 de la scrutin de liste avoient dans le lieu des constitution n'avoir double; 4°. mination des séances de Tassemblée; pas été amdiz tin de liste double, dépurés avoit été faite en 5°. la noétoient pour le Conseil et sans distinguer si un 3es scrudes ces Cing-Cents; 5 6°. enfin Anciens ou députés 20 nivose, 27 que les dispositions pour des celui des 4 brumaire et pluviose, 30 ventose, lois des Mais elle vous 29 nivose an 6 19 fructidor an 5, lois n'étoient a observé aussi n'avoient 1°, pas été suivies. mingue le 20 peut-étre germinal pas encore connues que Ces à dernières été convertie en certitude an 6, et cette Saint-Do2°. de que sur les autres parle message présomption du Directoire, a réclamation, et irregularités, il de nullite,3 qu'aucnne loi ne n'y avoit pas eu coloniaux que moins sévères prononçoit la peine encore que pour ceux du pour les départemens indulgens pour cette fois, continent, vous seriez Domingue tropole. un nouveau motif et donnerieza En d'être attaché à la Saintproposé et vous conséquenice votre commission médéclarer nulles propose encore vous avoit semblée électorale pour le tout les aujourd'hui de ne pas Domingue. du département opérations du Nord de lasPassantàla de Saintsemblée électorale Recendeqrotionnomna avons l'an donts'agit n'avoir pensé quel'asnel Gtroisdéputés, n'étoit puisque son pu nommer pour réglés sur la que loi d'un du seul." "Nous nous contingent sommes constitutionqui n'admet troisième jour à cet égard sept élus par pour la ladite année que complémentaire quatre an 5, la colonie. Nous partie plus députés sur putés élus en l'an avons pensé anciennement celui française de 6, qui avoit uE nommé des trois déle premier, é quel'asnel Gtroisdéputés, n'étoit puisque son pu nommer pour réglés sur la que loi d'un du seul." "Nous nous contingent sommes constitutionqui n'admet troisième jour à cet égard sept élus par pour la ladite année que complémentaire quatre an 5, la colonie. Nous partie plus députés sur putés élus en l'an avons pensé anciennement celui française de 6, qui avoit uE nommé des trois déle premier, --- Page 9 --- comme ayant réuni le plus 7 de admissible, suffiage, étoit le seul l'art. Cette 49 décision de la nous a paru conforme tement constitution, portant au voett de nomination concourt, des d raison de Si population que chaque dépar seil des membres du Conscil des seulement, a la Les Cing-Cenes. Anciens er du Conles lois citoyens des Couzard et Boisrond ont objecté 4 brumaire an nivose, 6, 27 pluviose an 5, nivose que et titution, ne devojent organiques de l'art. 49 1 la germinal an 6 elles pas ici servir de règle consDoningue. n'étoient pas connues 3 puisqu'en à SaintNous nues à Saint repondons, - 1e 1°. que si ces lois eussent été dont Domingué à cons'agit > nous ne vous T'époque des mettre ces opérations aurions pas opérations' ment nuiles; 20, qui seroient toutes proposé d'adnues en l'an 5 dadiris la Ces mêmes lois n'étoient essentiells- pas Corps législatif décida qu'il colonie > et que cependant con- le été putes nommés. admis pourladite année, au n'y lieu auroit de que quiatre détion et non La raison en sépt avoient troisième ces lois qui ont est, servi que de c'est 2 constitujour base à celle du complémentaire an constitution nommer 3 une partie de la 5; car, d'après la population plus de représentans République ne peur générale particulière que n'en comporte sa : atitrement ii comparée à la députés au lieu de , Pourroit y avoir population dix Nos collègues Couzard sept cent cinquante. mille jecté que, par la loidu 35.jour et Boisrond ont encore obCorps legislatif admit complémentnire an 5, le sept, lonie q avoient été nommés non-seulement quatre députés sur trois, Saint-Domingue pour l'an 5 dans la excédant le nombre déterminé >, mais encore que sur co-' les pour la représen- de , Pourroit y avoir population dix Nos collègues Couzard sept cent cinquante. mille jecté que, par la loidu 35.jour et Boisrond ont encore obCorps legislatif admit complémentnire an 5, le sept, lonie q avoient été nommés non-seulement quatre députés sur trois, Saint-Domingue pour l'an 5 dans la excédant le nombre déterminé >, mais encore que sur co-' les pour la représen- --- Page 10 --- tation de l'ile en ladite année, il admit le citoyen Annecy pour l'an 4. votre commission obsc.ve 1°. que A cette objection, chargée de vous présenter une semvousne blable transaction, l'avezpoint mais seulement d'examiner les opérations de l'assemblée électorale du département du du nord de Saint-Domingue, sous le double rapport matériel et du personnel, que sous ce dernier électorale rapport elle a dd vous observer que cette seul assemplée et n'avoit le droit de nommer qu'un député, qu'elle en avoit nommé trois; 1 20. que la transaction dont on voudroit exciper n'est point applicable, soit parce que la députation de Saint-Domingue est complette eu trois assemblées g l'an 5, soit qu'y ayant. cnt nommé plus de députés torale en Erge qui à élire, vous ne pouvez pas staqu'elles n'en avoient les 2 élus Tassemblée du tuer que ce: sera plurôt par les asnord, qui seront que ceux nommés par semblée de l'ouest ou suc. ri Mais, a dit encore notre collègue Couzard, la partie ci-devant espagnole de Ssint-Lemingue n'a point nommé de députés en lan 632 la constitution n'y étoit pas encore organisée : ainsi on pourroit anciennement admettre tous fran- les dépurés nommés par la partie plus des déterçaise, et T'excédent du nombre représentans ceux aftectés à la miné pour cette partie, remplaceroit partic ci-devant espagnole. nous observons 1°. que la totalité A de cette lile proposition, de Saint-Domingue ne devoit avoir pour l'an, 6 cinq représentans: d'ou il suit que si vous ACISTE les sept députés qui ont été élus par la il dabors lie plus anciennement frauçaise, déterminé yen.anroit toute la deux au-dela du contingent pour colonie. 2 Admettrezvous en principe qu'une partie de la République a pu nomhmer des représentans pour 1°. que la totalité A de cette lile proposition, de Saint-Domingue ne devoit avoir pour l'an, 6 cinq représentans: d'ou il suit que si vous ACISTE les sept députés qui ont été élus par la il dabors lie plus anciennement frauçaise, déterminé yen.anroit toute la deux au-dela du contingent pour colonie. 2 Admettrezvous en principe qu'une partie de la République a pu nomhmer des représentans pour --- Page 11 --- une autre : dans ce cas, on pourroit dire tels départemens ont pu nommerdes que tels ou de la Gundelonpe, de la députés pour ceux de Sainte-Lucie, de l'ile Martinique, de 2 de la Guyanne, des Indes orientales, France, de la Réunion et est possibie, il qui n'en ont point, Il y il 2 est même probable la a.plus, ait été mise en activité dans la partie que ci-devant constitution bable gnole de Saint-Domingue 5 il est possible, il est espaque cette partie ait nommé des proseulement pour l'an 7, mais encore députés nonl'an 6: qute deviendroient donc pour l'an 5 et pour eu le droit de faire, et ces élections qu'eile a encore? Les que vous ne connoissez pas pulserez-vous rejetterez-votis, les si elles arrivent, ou exremplaçans notre collègue Couzard : cela que ne seroit propose ni par intérim raisonnable. possible, ni sible Enfin, notre collègue Couzard a dit et même probable que les qu'il étoit posblées électorales du Petit-Goave députés par les assemvassent pas(1);qu'en et de Jacmel n'arriau moins provisoirement conséquence admettre on pourroit toujours l'assemblée du Nord, les trois dépurés qui sont arrivés et sentent; et que si les autres arrivoient qui se RE feroit tirer au sort. Votre commission ensuite, on les fisoit de rapppler une pareille a cru qu'il suf sentir le ridicule 5 elle a observé proposition au pour en faire citoyens, nommés par l'assemblée surplus les trois nous avons examiné dont - Terisle pas eux-mémes députés les opérations, la ne se prétendoient par colonie entière de Domingne, mais seulement par le Saintde ladite colonie; car dans les lettres département du nord sécs au Conseil, et qui sont qu'ils ont adresjointes aux pièces, ils ne Jacmecl, (1) Le citoyen Boyé, député par l'assemblée électorale sion 5 sa département demande a été, de l'Oues:, est arrivé et a réclamé son tenue admis- à renvoyéeà une commission spéciale. ient par colonie entière de Domingne, mais seulement par le Saintde ladite colonie; car dans les lettres département du nord sécs au Conseil, et qui sont qu'ils ont adresjointes aux pièces, ils ne Jacmecl, (1) Le citoyen Boyé, député par l'assemblée électorale sion 5 sa département demande a été, de l'Oues:, est arrivé et a réclamé son tenue admis- à renvoyéeà une commission spéciale. --- Page 12 --- d'autre que celle de députés du déprennent qualité partement du nord de Saint-Dominguedans D'ailleurs votre commission a dà se tenfermer les bornes de son mandat; vous l'aviez chargée d'examiner les opérations de l'assemblée électorale tenue chef-lieu du département du nord en l'an au Cap, elle s'est livrée à cet examen dont deSt.-Domingue 3 je vous ai rendu compte : elle a rencontré plusieurs irrégularités dans dans le matériel de ces opérations 5 elle vous a cependant proposé de les admettre, soit parce qu'elle n'y 1 pas vu de nullités absolues > soit parce qu'elle a présimé de votre indulgence envers la colonie de St.-Domingue. Quant au personnel, elle a observé que cette assemblée électorale n'avoit à nommer en Tan 6 qu'un seul député, et qu'elle en avoit nommé trois; votre commission vous a proposé d'admettre celui quia été nomméle premier et a réuni le plus de suffrages: en cela elle a pris pour règle la loi du troisième jour complémentaire an 5. (1) réfléchie Je ne répondrai point à Timputation peu de qu'a faite notre collègue Couzard à la commission, S'être armée de la regle et du compas pour être partiale On n'estni ni injuste on suit la et injuste. partial quand ni d'enfreindre règle, 2 et vous ne nous avez affections chargés locales et aux cette règle > ni d'obéir aux préventions de notre collègue Couzard. le de réLa commission persiste donc dans projet solution qu'elle vous a présenté et dont je vais vous donner lecture 3 en vous observant qu'il est conçu dans les mêmes termes que la loi du troisième jour complémentaire an 5. 0) Le Corps législarif a consacré de nonveau annulle le principe les élections de cette de deciion pirli loi dn 29 messidor dernier, qui Ja Gayane française. --- Page 13 --- PROJET DE RÉSOLUTION. Le Conseil des Cinq - Cents, considérant qu'il est instant de prononcer sur la validité des élections faites en l'an 6 par l'assemblée électorale tenue au chef-lieu du département du nord de Saint - Cap, Domingue > Déclare qu'il y a urgence. Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante : A R TICLE P R E M I E R. Les opérations de l'assemblée électorale tenue en germinal en 6, au Cap, chef-lieu du département du e nord de Saint - Domingue e, soit déclarées valables jusqu'à la concurrence de la nomination d'un sentant à élire par ladite assemblée 2 suivant le nier tableau CE du nombre de députés assigné à chadépartement : en conséquence est déclaré memgtc du Corps législatif et prendra place au Conseil des Cinq-Cents le citoyen Jean 1 Baptiste Deville. I I. La- présente résolution sera imprimée 5 elle sera portée au Conseil des Anciens par un messager d'état. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, Thermidor an 7. 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