--- Page 1 --- --- Page 2 --- A2oc Jabir Carter Broloi Lilmny Brmt] tHnitrersity : --- Page 3 --- --- Page 4 --- XXXIIE Les comptes du curateur aux fucceflions vacantes feront jugées chaque annéc parl le tribunal, contradictoirement avec le commillaire du roi, fauf lappel, fuivant la forme ordinaire. XXXIV. Les notaires, interprètes, 2 arpenteurs & curatcurs aux fucceflions vacantes, fe conforineront, rclativement à l'exercice de leurs fonétions, aux lois, reglemens & tarifs actueliement exiftans, julqu'à ce qu'il ait été autrement Ratué. XXX V. Les jages du tribunal de diftrict nommeront le gardien de la prifon & maifon d'arrêt qui fera établic auprés de ce tribunal: ils nommeront égalcment les officiers de fanté charges du foin de ces prifons & maifons d'arrêt. XXXVI L'affemblée coloniale propofera & réglera provifoirement, avec T'approbation du gouverneur, lcs falaires qui fcront attribués anx juges de diitriet, à leurs fuppléans, aux commiflaires du roi, à leurs fublituts, aux grefiers des tribunaux de diftriét & autres officiers dénommés dans le préfent titre 5 &z il y fera définitivement fatué par Ic Corps lcgiflatif, lorfquils'occupera d'arreter la conftitution de la colonie. TITRE VIII. a iis 2 1 L L Ca --- Page 5 --- SECOND PROJET D'INSTRUCTION POUR LES COLONIES, Relativement aux Décrets des 13 et 25 mai. APAR I.S 2 DE LIMPRIMERIE NATIONALE I 7 9 I. --- Page 6 --- 11 - - 7onoumnenra C E 23100409.2331 HU09 21 1s 3 20 R a A A 18 SMII TIEII 30 --- Page 7 --- SECOND PROJET DINSTRUCTION POUR LES COLONIES, Relativement aus Décrets des 13 et 25 Mai slso oleyislaob Sl diois ao 51 5E S aisao 29100hsq n eup 2gons sinduot LAssesmis NATIONALE oecupée de tous les moyens d'affurer la profpérité des colonies, de faire participer les citoyens qui les habitent aux avantages de la conftitution 5 de confolider la fortune des planteurs 5 de leur donner les marques d'affeéion qui dépendent d'elle, & d'unir d'intérêt avèc eux tous les hommes dont les forces & lattachement peuvent concourir au maintien de l'ordre', s'eft fait représ fenter ce qui avoit déja été décrété à leur fujet. Elle a réconnu qué les circonflances locales, 8t Pefpece de culture qui fait profpérer les colomes, femblent néceffiter d'admettre dans la conftitution COa loniale quelques exceptions aux principes généraux, It lui a qué le Corps légillatif fie peut étfé mieux lin fur cés exceptions que parle voeti des A a maintien de l'ordre', s'eft fait représ fenter ce qui avoit déja été décrété à leur fujet. Elle a réconnu qué les circonflances locales, 8t Pefpece de culture qui fait profpérer les colomes, femblent néceffiter d'admettre dans la conftitution COa loniale quelques exceptions aux principes généraux, It lui a qué le Corps légillatif fie peut étfé mieux lin fur cés exceptions que parle voeti des A a --- Page 8 --- (4) eolonies elles - mèmes. Elle a en convenable d'oppofer une entière conféquence nuations perfides qu'elle loyauté aux loge à répandre dans les colonies, n'ignore & pas qu'on cherche ment fesintentions fur la faveur de d'expliquer nettea cru devoir accorder aux diverles Viniciaive qu'elle niales. , par fon décret du 28 mars, affemblées cololoix à faire fur l'état des perfonnes, relativement aux Le point fondamental & le feul portant, celui par Tapport auquel les véritablement imtionnés vouloient inlpirer de gens mal intennies, étoit la confervation des linquiétude aux colopriétaires ont de les mettre en moyens valeur. que les nationale a déclaré FAE-RiE des perfonnes non-libres qu'elle ne prononceroit fur l'état fpontanées que d'après les loniales. que pourroient lui faire les aflemblées propolitions co. Ceft ce qu'avoient fouhaité les cet égard que Pinitiative leur avoit été colonies, donnée. c'eft à femblée les nationale a cru devoir la leur confirmer L'ATexpreflions les plus claires & fans avec voque. KUS aucune équiPinitiative Une autre queftion s'eft élevée fur la manière dont coloniale feroit exercée, & nes qui auroient le droit fur les perfonmêmes ou par leurs repréfentans d'y concourir par ellesles affemblées coloniales. La qui doivent former texte pofitif des loix difoient raifon, le bon fens, le compofées de tousles citoyens que libres les colonies font & que tous ces citoyens devoient qui les habitent, à réleaion des affemblées qui feront donc prendre part deleur droit d'initiative. Sous l'ancien ulage pour eux & fous le plus defpotique des régimes, régime même, 2685 avoit donné aux hommes libres de lédit 3e touslesdrojus dontjouiffoient aloisles autres couleur citoyens, le bon fens, le compofées de tousles citoyens que libres les colonies font & que tous ces citoyens devoient qui les habitent, à réleaion des affemblées qui feront donc prendre part deleur droit d'initiative. Sous l'ancien ulage pour eux & fous le plus defpotique des régimes, régime même, 2685 avoit donné aux hommes libres de lédit 3e touslesdrojus dontjouiffoient aloisles autres couleur citoyens, --- Page 9 --- (s) Il auroit fallu une loi nouvelle pour les exclure des nouveaux droits dans lefquels tous les citoyens font rentrés par la révolution. Et s'il y avoit eu quelque incertitude 2 elle auroit été levée par le décret du 28 mars, qui, reçu dans les colonies avec reconnoiffance, & y réglant les droits de citoyen adif, d'après les mêmes principes conftitutionnels par lefquels ils le font en France, dit formellement & fans exception, art. IV, que ( TOUTE PERSONNE LIBRE, propridtaire ou domiciliée depuis deur anS & COTLtribwable,jouira du droit de fuffrage qui conftitue la qualité de citoyen actif. Mais les députés des colonies ont expofé queleurs commettans croyoient utile. , & qu'ils defiroient vivement de conferver une gradation marquée dans le pallage de l'émancipation des cultivateurs qui deviennent libres, ". à cette elpèce de majorité politique où réfide le droit complet de cité, & d'inftituer dans cette vue une claffe intermédiaire entre les perfonnes non libres & les citoyens aaifs; clafle qui, jouiffant des droits civils, ne vit encore les droits politiques, que comme une expedative honorable & avantageufe affurée à fes defcendans. Cette opinion a été fortement combattue. L'affemblée nationale pouvoit la repouffer. Elle pouvoit fe renfermer dans le fens littéral du décret déjà rendu fur les perfonnes libres. Elle a préféré de traiter les colons fondateurs &c propriétaires de PAmérique françoife, comme une mère tendre quis non-feulement veut le bien de fes enfans, mais quife plait encore à le faire felon leur defir. Elle a confenti à former la clafle intermédiaire que follicitoient les colons blancs. Elle y a compris les affranchis, &c inême les perfonnes libres, nées d'un père qui ne le feroit pas. Elie a étendufur eux Tinitiative concédée par la métropole PAmérique françoife, comme une mère tendre quis non-feulement veut le bien de fes enfans, mais quife plait encore à le faire felon leur defir. Elle a confenti à former la clafle intermédiaire que follicitoient les colons blancs. Elle y a compris les affranchis, &c inême les perfonnes libres, nées d'un père qui ne le feroit pas. Elie a étendufur eux Tinitiative concédée par la métropole --- Page 10 --- (6) aux blies colonies; elle a ainfi augmenté dans les alfem coloniales le droit éminent leur avoit déjà conféré, relativement. aux qu'elle ce droit précieux, d'être l'origine perfonnes d'un non libress bien, eft an des plus beaux & des plus grand tributs OR plus nobles atcorps conftituant. En attachant les autres hommes libres de race européenne, par un intérêt aux colons connoiflant chez eux, comme elle l'avoit commun; en redroits leur donnent la nature &la déjà fait,les créé as les colonies la fociété, elle a y réfifter, & aux troubles puiflance la plus propre à de l'ennemi. intérieurs, & aux atiaques caution L'Affemblée bien nationale a pris encore une autre pré les colonies : d'établir à prévenir toute agitation dans un ECFT gation de la loi qu'elle devoit à délai la patrie entre & la à promulnité & la première occafion ThumaCorps légiflatif, dans fa d'appliquer cetté loi. Le a confirmé les affemblées prudence & dans fà bonté, coloniales actuellemént cxiflantes, leur a continué l'exercice du droit tiative accordé aux d'inis n'aient pas été élues colonies, par la totalité quoique des ces affemblées nés de pères & mèrés libres; de forte citoyens libres, tous à concoutir qu'aux ailemblées qu'ils n'auront tiendront pour les éledions qui fe feront primaires à qui fe & dont les règles locales, pour les colonies, Favenir, ne font pas encore décrétées. fe Dans Tintervalle, les prélugés auront le témps de difiper : la douceur des liens de de Fintérêt commun de tous les hommes parenté, libres révidence un pays où la fureté générale demande entr'eux dans la plus & furle grande civifine union, cès motifs fi puiffans fur la raifon produiront tout leur effet; une ému- qui fe & dont les règles locales, pour les colonies, Favenir, ne font pas encore décrétées. fe Dans Tintervalle, les prélugés auront le témps de difiper : la douceur des liens de de Fintérêt commun de tous les hommes parenté, libres révidence un pays où la fureté générale demande entr'eux dans la plus & furle grande civifine union, cès motifs fi puiffans fur la raifon produiront tout leur effet; une ému- --- Page 11 --- (7) lation généreufe fuccédera aux anciennes & où la patrie ne voit que des enfans chéris, divifionss ces enfans fe plairont à contribuer à fon traitant en frères. bonheur, en fe L'Affemblée nationale s'applaudiffoit d'un dans lequel la la ouvrage & léquité lui politique. 7 condefcendance, la raifon paroiffoient fi heureufement conciliées, lorfqu'elle a va avec douleur guelques députés des COlonitr,rogardercommer unediminution des conceffions précédemment faites aux affemblées coloniales P'extenfion nouvelle donnée à ces mêmes conceffions, Sans doute, ces députés ne tarderont à venir d'une erreur fi contraire aux intentions pas rela teneur des décrets du Corps légiflauif & confti- & à tuant. Sans doute. , ils regretteront de l'avoir en déclarant qu'ils s'abftiendroient des féances manifeflce, où ieur devoir les appelle. L'Affemblée nationale les plaint d'une conduite Sated pourroit traiter plus févèrement; ; & dans T'affecvéritablement maternelle dont elle eftanimée les colonies, elle fe borne à empêcher par la pour infruétion que lerreur de leurs députés n'y contagieufe. Au-deffius du Ment d'avoir foupçon 8c de limputation où elle manqué les excède à fes engagemens au moment même citoyens blancs des par colonies, égard les habitudes dcs aour lui paroît fuffifant de lcurrecommanderde Ils comparer, & de pefer fesdécrets. leurs y trouveront fon amour pour eux & fes foins intérêts: elle ne veut point d'autre pour contre tous les efforts Pon pourroit faire préfervatif égarer leur opinion;elle Rtte fieà leur raifon & tifme dont ils ont dans tous les antoet grand nombre de preuves. Elle eft temps convaincue donné un fi ren au smondenepouroities détourner del'obéilance que lcurrecommanderde Ils comparer, & de pefer fesdécrets. leurs y trouveront fon amour pour eux & fes foins intérêts: elle ne veut point d'autre pour contre tous les efforts Pon pourroit faire préfervatif égarer leur opinion;elle Rtte fieà leur raifon & tifme dont ils ont dans tous les antoet grand nombre de preuves. Elle eft temps convaincue donné un fi ren au smondenepouroities détourner del'obéilance que --- Page 12 --- 7911. (8) qu'ils doivent aux décretsdu Corpslégillatif fandionnés par le roi& foutenus de toute la puiflance nationale; mais cette obéiffance, mais la reconnoiflance des colons libres de toute couleur & fur-tout de ceux qui tiennent de plus près à la mère-patric, de ceux quife font toujours diftingués parmifesenfans,lui, paroillent folidement fondées fur leur intérêt refencore & plus fur le fentiment inviolable d'attachement &c pedif de zèle que mérite , qu'infpirela confiaution,&quon des altérer dans le coeur bons cine pourra Toute jamais paffion chez eux cède à l'amour de la patrie. toyens. , &c toute infinuation qui tendroit àl'affoibliffement de ce lien facré, fera repouffée par eux avec horreur. Dans cette jufte confiance, & fans rien préjuger fur le voeu que les colonies font autorifées à émetire relativement aux loix commerciales, & que le Corps Légillatif péfera ferupuleufement, PAflemblée Nationale a chargé fes Comités réunis de Conflitution, des Colonies, de Commerce & de Marine, de rédiger fans délai les projets les plus propres à concilier tous Méles intérêts commerciaux des Colonies & de la tropole, & à porter la culture & les richefles des iles françoifes au plus haut degré dont elles foient fufceptibles. --- Page 13 --- - 1o O-PIN IO e N laloosl 201/23 DE M. ROUSSILLOU 2 Député de Touloufe; PRONONCEE A LASSEMBLÉE NATIONALA Hol ITO A ub Adr D 3 A la Séance du samedi 125 Septembre U : J a 1791. goxt ne JOY DE 2i oinuor 03199 Sur l'affaire des COLONIES: aboure engolbbq IMPRIMÉE PAR ORDRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, LEsa 110V ON E 100 - HsUOA -1els me -Lbe ort MESSIEURS, ib 19E a QUELQUE sons! grande ounsti que foit la délaveur qu'on a 4 cherché à jeter fur les commerçans, je. n'en aurai pasumoins le courage de dire mon opinion fur la queflion importante qui vous occupe dans ce moments lintérêt de la patrie T'exigen & mon fepment de la fervir avec fidélité m'en fait un devoir. Vos:décrets des 8, 28 mars & 12 octobre avoient rétabli Pordre & le calme dans VOS 203 nies; on y attendoit avec impatiencevosinfiruions, A --- Page 14 --- --- Page 15 --- LUSId V3 a MA 2 PA e NR K AA --- Page 16 ---