--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LEGISHATIE CONSEIL DES CINQ-CENTS, SECONDE OPINION DE COUZARD, député de la Gironde, Sur les élections faites èn l'an 6 dans la partie de Nord de Saint-Domingue, Séance du 9 fructidor an 7. ReraisesrAss DUPEUPLE, LES discussions des qui ont pour objet les excitent politiques divers départemens de la opérations toujours le plus grand intérét dans Republique le A Corps --- Page 4 --- RPJCB législatif, parce que c'est là se placent les premiers élémens Conservateurs dela ARECAE mais des opérations politiques des départemens lorsquilsagir à cet intérêt général dont je viens de parler, colonniaux, il s'en réunit d'importans et de particuliers prennent leur source dans les différences capitales existent entre les d départemens de l'Amérique et ceux de l'Europe. L'éloignement dans lequel sont les Français américains du centre d'ou sortent les l'instrucet lumières, tion la loi; le climar > les moeurs, les préjugés,les malheurs et les troubles qui ont accompagné ou suivi la révolution, l'abolition de l'esclavage civil : tout, jusqu'à la diversité des couleurs, fait, des départemens coloniaux et des opérations politiques qui s'y consomment, une classe appelle particulierement l'attention, qui sollicite E ménagemens, des déférences que ne peuvent aussi justement réclamer les Français européens. L'intérêt public se joint ici à ce prescrit la tice. Ce sont les colonies qui hmdtea avant la jus- révolution, une des grandes bases de l'industrie française; ce sont encore les colonies qui sont destinées à raviver le commerce de la République , et à porter sa périté à un degré d'élévation égala celui de sa gloire. prosReprésentans du peuple, ces principes ont toujours guidé les assemblées nationales, lorsqu'elles ont noncé sur les opérations politiques qui ont et lieudans proles colonies. Il n'y a pas d'année qui ne soit marquée par une loi portant à ce sujet l'empreinte de l'indulgence et de l'affection. Ce n'est que dans cette occasion, Çe n'est pour les élections faites à Saint-Do-- mingue en raRE 6, que votre commission, s'armant d'une rigueur aussi injuste dans ses motifs que préjudiciable dans ses effets, s'obstine à vouloir et à vous les opérations politiques qui ont et lieudans proles colonies. Il n'y a pas d'année qui ne soit marquée par une loi portant à ce sujet l'empreinte de l'indulgence et de l'affection. Ce n'est que dans cette occasion, Çe n'est pour les élections faites à Saint-Do-- mingue en raRE 6, que votre commission, s'armant d'une rigueur aussi injuste dans ses motifs que préjudiciable dans ses effets, s'obstine à vouloir et à vous --- Page 5 --- sur trois députés élus au Cap, il n'y enl proposer que d'admis, et deux rejetés. ait qu'mn seconde fois, je viens combattre T'opinion Pour la Entrainés par d'apparentes conside vos commissaires. de Fansses applications des lois dérations d'ordre, ilss ssemblent avoir constamment rendues surles raisons de TE.RET fermé les yeux sur les grandes et national puissantes qui commanjustice, de politique et d'intérêt Acutagsinegapoposns tmssmbetiteaans a été faitau Conseil, le 19 germinal Déja un rapport les élections faites au Cap en germinal de dernier, l'an 6. Alors, sur comme à présent, la commission ne seroit admis qu'un agene posoit de résoudre élus ; mais qu'il ce qu'il a de bien remarquasur les trois s'autorisoit " l'inexécution de pluble, c'est qu'elle ne parlant plus de cette sieurs lois, êt qu'anjourd'hui, s'en autoriser, elle arrive inexécution, ne pouvant mêmes plus résultats, et ne paroit consnéanmoins aux seul celui de faire exclure deux tante qu'en un point, élus. d'entrer ici dans Il faut le Conseil me permette REAE quelques autrefois à la L'ile de Saint-Domingue, appartenant aujourd'hui en entier France et à YEspagne, appartient la cession que lui a faite à la République française > par l'Espagne de sa portion. la Cette possession intéressante a été divisée, 2 par loi du 4 brumaire an 6, en cinq départemens; 3 savoir, la partie anciennemént française en trois départemens, nommé le Sud, l'Ouest et le Nord;, et nomméslIn- la partie cidevant espagnole en deux départemens, gane et Samana. Deux lois des 20 nivose et 27 pluviose an 5, orgaA 2 lique française > par l'Espagne de sa portion. la Cette possession intéressante a été divisée, 2 par loi du 4 brumaire an 6, en cinq départemens; 3 savoir, la partie anciennemént française en trois départemens, nommé le Sud, l'Ouest et le Nord;, et nomméslIn- la partie cidevant espagnole en deux départemens, gane et Samana. Deux lois des 20 nivose et 27 pluviose an 5, orgaA 2 --- Page 6 --- nisant l'article 49 de la constitution, qui veut que chaque département concoure, à raison de sa population, i la nomination des membres du Corps législarif; ces deux lois, dis-je avoient déja fixéàt treize le nombredes députés qu'auroit atl Corps légisiatif lile de Saint-Dcmingue ; elles réglèrent aussi en quel ordre ils seroient nommés, de l'an 5à lan pour l'un et l'autre Conseil. D'après ces lois, l'ile Saine-Domingue devoit nommer; savoir, en l'an 5erpour l'an 5, denx aux Anciens, et deux aux Cing-Cents; enl'an 6 députés et l'an 6, deux aux Anciens et trois aix Cinq-Cents; pour en l'an 7 et pour l'an 7, un aux Anciens, et trois aux Cinq-Cents, etc. Uneautre loi duzgnivose: an 6, postérieure d'une annéeaux deuxloisdont nous venons deparler, régla pour l'an 6, les députés que devoit élire aux ELTeae Anciens, sercient élus par le département da Sar et celui de l'Ingane ; et que les trois à élire pour le Eomeit des' Cing-Cents seroient élus par les départemens du Nord, de l'Ouest et de Samana. Aucune des lois que nous venons de rappeler n'étoit connue à Saint - Domingue lors des élections de l'an 6. Le commissaire du Directoire dut donc se conformer aux lois qu'ony connoissoit, et à ce quis'étoit Pratiqué jusqu'alors. Il le fit. Ilfitmieux.. Jusqu'acette époque, une seule assemblée électorale avoit ell lieu. Elle avoitsiégéan Cap, c'està-dire, à 120 ou 155 lieues de quelqués parties de la colonie; ; jamais les électeurs cloignés n'avoient s'y rendre et toujours les élections y avoient été faires pu par une foible portion des élus du péuple, issoit, et à ce quis'étoit Pratiqué jusqu'alors. Il le fit. Ilfitmieux.. Jusqu'acette époque, une seule assemblée électorale avoit ell lieu. Elle avoitsiégéan Cap, c'està-dire, à 120 ou 155 lieues de quelqués parties de la colonie; ; jamais les électeurs cloignés n'avoient s'y rendre et toujours les élections y avoient été faires pu par une foible portion des élus du péuple, --- Page 7 --- TA Une autre raison devoit encore portèrle commissaire tiroit du à changer l'ordre suivi précédemment. Elle se du fait de l'occupation par les Anglais d'une partie territoire, partie tellement située que les communications du Sud au Nord étoient interrompues. Ces divers motifs furent exprimés dans sa proclamation. Il plaça donc une assemblée électorale dans la partie. du Nord, et une autre dans la partie du Sud; à ce moyen, Ct pour la première fois à Saint-Domingse, totis les citoyens furent mis à portée de nommer leurs députés à la représentation nationale, malgré l'étendue du pays et la présence.cdes ennemis. NO Dans l'incertitude ou il étoit de celqu'avoit pu fixer le Corps législatif sur le nombre de députés à élire par Saint-Domingte, ilinvita les assemblées à en nommer chacune trois, ce qui fait six en toit, nombré inferieur à celui quie l'assemblée unique avoit jusqu'alors nommé tous les,ans. Six députés farent en conséquence élus par les deux assembléas. Une scission, ou démembrement de' celle qui avoit été indiquée pour la partie du Sud. nomm aussi un député 5 çe qui porte a sept le total des députés élus a Saint-Doringue pour l'an 6. Les procès-verbanx de l'assemblée tenue au partie du Nord, parvinrent ail Corps légisiatif en Ca: maire ou nivôse dernier. Le 19 germinal, la commission vous fit son rapport sur" lés opérations de cètte assemblée. Mettant de côté les puissantes considérations qui ne perméttoient pas que Pon pat priver cette intéresA 3 çe qui porte a sept le total des députés élus a Saint-Doringue pour l'an 6. Les procès-verbanx de l'assemblée tenue au partie du Nord, parvinrent ail Corps légisiatif en Ca: maire ou nivôse dernier. Le 19 germinal, la commission vous fit son rapport sur" lés opérations de cètte assemblée. Mettant de côté les puissantes considérations qui ne perméttoient pas que Pon pat priver cette intéresA 3 --- Page 8 --- sante colonie de sa députation de l'an 6, fixée à cinq députés n'ayant aucun égard à Ce qui s'étoit jusqu'alors pratiqué dans le Corps législatif pour la faire de son droit de représentation, quelles qu'eussent été jouir etles formes des élections, et l'excès des députés élus ; enfin fermant les yeux sur. les résultats funestes Saint3 Domingue, et par contre-coup pour la France pour pourroit avoir une loi qui répudieroit trois ou > que de ses députés sur cinq, votre commission quatre de n'admettre qu'un des trois députés élus au proposa et d'exclure les deux autres. Cap, Ses motifs furent puisés dans l'inexécution de la loi quiavoit divisé Saint-Domingue en cinq et dans l'inexécution de celle qui avoit reglé départemens, l'an 6, chacun de ces cinq départemens nommeroit que, pour un député. Motifs respectables, sans doute, mais qui cessoient de pouvoir être allégués, Jorsque, déja, la tribune nationale avoit retenti du fait, que ces lois étoient rées à Saint-Domingue en, germinal de l'an 6, ignodes élections; lorsquril étoit constant en effetà époque Paris, qu'elles n'y étoient pas parvenues à cette époque 5 et forsqu'il étoit si facile, enfin, d'acquérir cette certitude aux bureaux de la marine. La commission négligea de s'enquérir du fait 5 et cependant , ce ne fut que trois mois après sa formation qu'elle fit un rapport et cependant, elle devoit appuyer le projet d'exclure deux députés, sur l'inobservation de ces mêmes lois - Son rapport fut combattu > et il le fut à divers égards. On exposa d'abord au Conseil que les lois de Tinobservation desqueiles la commission S précitées, autorisoit pour hacher la députation du Cap, n'étoient pas con- quérir du fait 5 et cependant , ce ne fut que trois mois après sa formation qu'elle fit un rapport et cependant, elle devoit appuyer le projet d'exclure deux députés, sur l'inobservation de ces mêmes lois - Son rapport fut combattu > et il le fut à divers égards. On exposa d'abord au Conseil que les lois de Tinobservation desqueiles la commission S précitées, autorisoit pour hacher la députation du Cap, n'étoient pas con- --- Page 9 --- lors des élections. On attestoit nues à Saint-Domingue en avoit la certitude. ce fait au Conseil, concluoit parce avec qu'on force et raison qu'il étoit De cela on d'argumenter de ces lois contre les opéraimpossible tions de l'assemblée du Cap.,, et que la décision à porter devoit avoir d'autres élémens. On exposoit ensuite au Conseil que le territoire été divisé cédé à la France par l'Espagne, et nommés qui avoit l'Ingane et BeS la loi en deux départemens aucune réelle mana, n'avoit encore démarcation reçu n'y application avoit été faite, de cette loi; qu'aucune étoit dans le même état que lors de la et que tout delail.venmuivroitqgee) y les notveaux déparçession ; que n'avoient pu avoir d'assemblée électorale temens n'avoient pu élire letirs représentans au Corps législatif, mais qu'il n'en falloit pas moins veiller à règles ce que, de aux la termes de la constitution, et selon les les habitoient justice 2 les nouveaux Français qui nationale et eussent leur part dans la représentation le législacif Ty trouveroient, si, comme Corps à o1l s'attachoit Riia toujours pratiqué jusqu'alors faite l'ile prendre, dans la députation générale de par les lois de Saint-Domingue, le nombre députés que avoient attribué à cette colonie. Une circonstance importante militoit en faveur de nouveaux Dans deux grands arrondisces Français. Lexavon et Montechrissemens ci-devant espagnols, nommé des to, les citoyens s'étoient réunis s'étant 3 avoient rendus au Cap, y électeurs; et ces électeur, les membres de l'assemavoient étéreçus en frères par des déblée électorale 5 fait donnoit aux habitans créés dans territoire ci-devant espagnol, partemens de nouveaux droits à ce qu'ils fussent représentés dans le Corps législatif. A 4 echrissemens ci-devant espagnols, nommé des to, les citoyens s'étoient réunis s'étant 3 avoient rendus au Cap, y électeurs; et ces électeur, les membres de l'assemavoient étéreçus en frères par des déblée électorale 5 fait donnoit aux habitans créés dans territoire ci-devant espagnol, partemens de nouveaux droits à ce qu'ils fussent représentés dans le Corps législatif. A 4 --- Page 10 --- Enfin, au droit rigoureux venoient se joindre des considérations du plus haut intérêt. On peignit au Conseil l'état de Samnt-Domingue; les troubles affreux qui en avoient agité leshabirans; la paix, la tranquillité reparaissant sur cette terre de malheus, et commençant à promettre des jours plus prospères 5 culture faisant place aux cendres et aux dévastations l'agri- ; la.confiance dans les chefs et dans le nouvel ordre eux établi, calmant les inquiétudes des hommes par de toutes les couleurs, les rattachant à l'amour du et ranimant les espérances et le commerce de la travail, métrcpole: tous ces biens, si importans à conserver, soit pour Saint-Domingnue, soit pour la République qui a tant à espérer de la restauration des colonies, 2 tous ces biens, représentans du peuple, on craignoit avec raison de les voir disparoitre de les voir s'anéantir devant une loi qui repousseroit du Corps législatif des députés leur couleur ou par leurs travaux en faveur de la jouissoient de toute TRctr l'estime et de tout l'amour des habitans des Saint-Domingne. Devantun corps composé d'hommes passionnés la liberté et la prospérité pabliques des pour fortes, des considératiors aussi > raisons aussi imporrantes devoient Produire et produisirent le plus grand effet. J'ose l'attester,le Conseil eut sur-le - champ résolu l'admission des trois dépurés élus parlassemblée du Cap,s'il n'avoit été arrété par l'incertitude ot il étoit sur le point de sayoir siles lois des mois de nivose et de an et celie du mois de nivose an 6,étcient pluviose ou non con- 5, nies à Saint L Domingue lors des élections dont il s'agit. Ilorionna un message au Directoire pours'assurerde Ta vértia cet cgardi. Le Directeire répondit, le 7 prairial dernier, 3 et at- n'avoit été arrété par l'incertitude ot il étoit sur le point de sayoir siles lois des mois de nivose et de an et celie du mois de nivose an 6,étcient pluviose ou non con- 5, nies à Saint L Domingue lors des élections dont il s'agit. Ilorionna un message au Directoire pours'assurerde Ta vértia cet cgardi. Le Directeire répondit, le 7 prairial dernier, 3 et at- --- Page 11 --- 9" testa au Conseil que les lois précinéesn'étoient à Saint-Domingue qu'après les élections. parvenues Ce message fut renvoyéà la commission. Je le demande: quel est celui de vous, représentans du peuple, d'aprèsi'exposé je viens de faire, les éclaircissemens obtenus aus7 Direcroire d'après de l'arrivée à Saint-Domingue des lois de sur nivose l'époque an 5 et 6, et d'après le nouveau jour sous lequel ces' éclaircissemens devoient faire envisager la question, est celui de vous qui auroit imaginé que la commission quel se replaceroit exactement au même point que lors de son premierrapport, et qu'elle vous proposeroit aujourd'hui, comme elle le faisoit alors, de n'admettre qu'un sur les trois élus aul Cap? député C'est cependant ce qu'elle a fait.. Voyons donc quels sont les motifs qui l'ont fait sister dans une mesure déja combattue avec tant de per- succès, déja repoussée par une résolution. Le nouveau rapport, comme l'ancien, commence une longue énumération des prétendues irrégularités Par perçues, soit dans le travail de commissaire du toire, soit dans les TEAL opérations de l'assemblée électorale: mais la commission, dans le nouveau rapport comme dans l'ancien, abandonne bientôt les moyens pouvoit tirer de Ces prétendues irrégularités, qu'elle dit-elle, celles que l'on peur reprocher au parce travail que dit commissaire sont étrangères à lopération de l'assemblée électorale, et que celles que l'on remarque dans l'opération de cette assemblée, ne sont ni du nombre de celles qui emportent la nullité graves, de ni ration, et qu'elles doivent enfin être jugées avec T'opé l'indulgence due aux nouveaux citoyens de Saint-Domingue. Second Opin. de Couxard. A 5 elle, celles que l'on peur reprocher au parce travail que dit commissaire sont étrangères à lopération de l'assemblée électorale, et que celles que l'on remarque dans l'opération de cette assemblée, ne sont ni du nombre de celles qui emportent la nullité graves, de ni ration, et qu'elles doivent enfin être jugées avec T'opé l'indulgence due aux nouveaux citoyens de Saint-Domingue. Second Opin. de Couxard. A 5 --- Page 12 --- IO Mais alors , je le demande, pourquoi l'énumération de toutes ces prétendues irrégularités : seroit-ce pour jeter un vernis défavorable sur les élections faites par l'assemblée du Cap, et parvenir à faire considérer comme un acte d'indulgence l'admission même d'un seui député sur trcis? J'ai une trop haute opinion de la loyauté des membres de la commission, pour croire que telle a été leur intention 3 mais il n'en est pas moins vrai cependant, que cette partie du rapport m'oblige à déclarer que je ne prends condamnation sur aucun des points relevés; qu'ils sont tous critiqués avec rigueur et injustice; et que si je ne me livre à aucuns détails à ce sujer, c'est uniquement dans la crainte de fatiguer le Conseil. Je me permets d'observer seulement , que les opérations d'une assemblée électorale, abstraction faite des qualités des élus, , sont pour le tout, ou nulles, ou valables ; et qu'il seroit contre toute raison que l'on fractionner cette pir validité, et prétendre qué telle ration est nulle opéaux deux tiers ou aux trois quarts : tout Otl rien est ici une maxime incontestable. Cequej je dois cependantne pas passer SOUS silence, c'est lereprocheadresses au commissairedu Directoire, d'avoir convoqué deux assemblées électorales, alors que, jusqu'à l'époque de l'an 6, il n'y en avoit eu qu une. Représentans du peuple, > je l'ai déja dit, il n'y avoit jamais eu à Saint-Domingue qu'une seule assemblée électorale, placée à cent vingt ou cent cinquante lieues de quelques parties de la colonie ; un tiers 01 moitié au plus de ceux qui avoient le droit d'élire, concouroit aux élections. En l'an 6, le commissaire du Directoire mit ordre à ce grand abus, et convoqua 'y en avoit eu qu une. Représentans du peuple, > je l'ai déja dit, il n'y avoit jamais eu à Saint-Domingue qu'une seule assemblée électorale, placée à cent vingt ou cent cinquante lieues de quelques parties de la colonie ; un tiers 01 moitié au plus de ceux qui avoient le droit d'élire, concouroit aux élections. En l'an 6, le commissaire du Directoire mit ordre à ce grand abus, et convoqua --- Page 13 --- une assemblée au Sud et unélan Nord,afin faculté que tous de les, citoyens pussent exercer limporrante Eh bien! nommer leurs magistrats et leurs représentans. telles sont les dispositions rigoureuses de votre commission, que cette innovation louable 5 infiniment Iouable sous tous les rapporcs, lui fournit cependant matière à des reproches. . . Un argumeut du dernier rapport, bien grave, bien il imposant, du moins quant aux termes dans lesquels de est conçu, est celui par lequel on oppose. l'art. Y'assem- 49 de la constitution, et duquel on conciut. que blée électorale du Cap n'a pu élire trois députés, parce que le contingent consttutionnel ne lui en accordoit qu'un seul. Représentans du peuple garantissez-vons de totte séduction ; que ces mots de contingent constitutionnel ne vous en imposent pas: voici de quoi il s'agit. : L'article 49 de la constitution veut que chaque département concoure. à la réprésentation nationale-à raison de's sa population. Une loi organisatrice attribue treize déptités 2 Saint Domingue, à raison de sa. population. Comme elle ne parloit pas de dégartemens mais seulement de Saint-Dodût s'en aumingue a 2 le rapporteur n'a pas jugé qu'il toriser. Uneloi postérieure a divisé Saint-Domingue en cinq et une autre loi veut que pour l'an 6 départemens chacun de ces , départemens nomme un député. Ce sont ces deux dernières lois qui, selon le rapporteur, fixent le contingent constititionnel,t in'accordoit qu'un seul député à l'assemblée' 'du Cap. : - e Mais si ces lois n'ont été connues à Saint-Domingue, qu'après les élections de l'an 6; si les citoyens les ont A6 divisé Saint-Domingue en cinq et une autre loi veut que pour l'an 6 départemens chacun de ces , départemens nomme un député. Ce sont ces deux dernières lois qui, selon le rapporteur, fixent le contingent constititionnel,t in'accordoit qu'un seul député à l'assemblée' 'du Cap. : - e Mais si ces lois n'ont été connues à Saint-Domingue, qu'après les élections de l'an 6; si les citoyens les ont A6 --- Page 14 --- absolument ignorées à l'époque des cela a été mille fois dit et répété, ét élections, comme cela comme actuellement prouvé au Conseil d'une manière irrésis- est tible, que devient l'argument , et les mots dont on a cru devoir Thabiller'? pompeux Il est affligeant de voir que l'on ait cherché vrir la floiblesse d'un raisonnement à couposans d'aricle 49 de la constitution par les mots imconstitutionnel C'étoit travailler à > et de contingent pas à vous éclairer. C'est moi vous éblouir, et non titution 5 c'est moi qui vais parler qui de invoquerai la constitutionnel, et contre contingent consfaut à prouver , le rapportenr. > qu'il Saint-Bomingue, pour l'an 6 cinq députés au Corps législatif, et que le Conseil doir commencer admettre les trois élus par l'assemblée électorale par du Cap. Représentans du peuple 2 prouver que lés trois députés élus. par l'assemblée du Cap, doivent être admis au Corps législatif, c'est évidemment réfuter le port et la doctrine , qui vous en présente un seul rap- à admettre et deux à rejeter. Je vais donc exclusivement me livrerafétabisement dema proposition, mettant au surplus de ne laisser aucune objection procieuse sans réponse. spéJe m'appuie stir deux points principaux, chacun desquels considéré séparément, ,. suffiroic Vous a admettre les trois députés élus au Cap. pour porter 1°. Voeu de la constitution à accomplir, 6 et loi, dans des termes desquelles nous sommes placés, qui a voulu, qui a prescrit l'admission que je demande. 2". Principes qui ont toujours guidé les décisions du Corps 16gislanf, et qui doivent vous décider les élections de l'an 6, comme ils ont décidé pour le Corps ligis- séparément, ,. suffiroic Vous a admettre les trois députés élus au Cap. pour porter 1°. Voeu de la constitution à accomplir, 6 et loi, dans des termes desquelles nous sommes placés, qui a voulu, qui a prescrit l'admission que je demande. 2". Principes qui ont toujours guidé les décisions du Corps 16gislanf, et qui doivent vous décider les élections de l'an 6, comme ils ont décidé pour le Corps ligis- --- Page 15 --- les élections précédentes, , parce que les choses latif pour sont exactement les mêmes. vous avez le voell Je reprends. Je dis, d'abord 1, que loi, dans les -de la constitution à accomplir > placés, et une à exécuter. termes desquelles nous sommes le a voulu, et la raison et la justice La constitution que chaque départeclosamainveams concourdt à la représentation ment de la République nationale à raison de sa population. toute Une loi du 27 pluviose an 5,organisant de la pour constituTexécution de ce voeu la République tel département de Sainttion, décide, , non nombre que de députés, à raison de Domingue éliroit taPt mais que Saint-Domingue, > sa population particulière; considéré en masse, et comme ne Saint- Doningue seul département > formant qu'tn seul corps , de qu'un l'an 5 à V'an 14, treize éliroit au Corps législatif, totale. députés, à raison de sa population fournir ou entreCette même loi a réglé que, pour de treize dépaités au Corps législatif, tenir ce nombre éliroit eil l'an 5, cinq en l'an Saint-Domigue en quatre 6, quatre en l'an 7, etc. il faut à SaintIl faut donc, représentans du peuple, législatif, dont cinq Domingue treize députés au Corps le veut 5 c'est la pour l'an 6: c'est la constitution de qui cette volonté, qui 2 loi qui a organisé T'exécution à faire toutes les parties de déterminé les élections de leur par et penla République ) a raison c'est population, cette loi qui Ta dant le cours de dix années 5 toutes les subtilités, tous prescrit, quila commandé; et accumuler, viennent se les sophisines que Ton peut volonté fondamentale briser, s'anéantir devant cette de la nation française. A7 Seconde Opinion de Couzard. é, qui 2 loi qui a organisé T'exécution à faire toutes les parties de déterminé les élections de leur par et penla République ) a raison c'est population, cette loi qui Ta dant le cours de dix années 5 toutes les subtilités, tous prescrit, quila commandé; et accumuler, viennent se les sophisines que Ton peut volonté fondamentale briser, s'anéantir devant cette de la nation française. A7 Seconde Opinion de Couzard. --- Page 16 --- Mais, dit-on, des lois ultérieures ont divisé SaintDomingue en cinq départemens; ont fixé combien ces cinq départemens nommeroient chacun de et dans quel ordre ils les nommeroient pour députés, fun et l'autre Conseil ; enfin, ajoute-t-on, d'après ces lois, l'assemblée du Nord > l'assemblée du Sud, ne devoient élire qu'un député chacune, et elles en ont élu trois. Je réponds que ces lois ne peuvent être ici d'auçune considération. D'abord, elles étoient ignorées à Saint - lors des élections dont il s'agit : c'est un fait Domingue constant 5 elles sont donc comme non-avenues, relativement à la question agitée. Ensuite, elles n'ont rien changé, ne pouvoient rien changer au contingent constitutionnel des députés à élire par Saint-Donsingue, C'est toujours cinq députés pour l'an 6 > qu'elles vouloient que Saint-Dominge, ou les cinq départemens de Sainttasssent au Corps législatif. Ainsi, Ce Domingue sera se conformer > dépuà l'intention, à l'esprit constitutionnel de ces mêmes lois nous oppose, quoique l'on sache qu'elles pas connues à lors MEctien Saint-Domingue des élections de l'an 6; ce sera, dis-je, 2 se conformer à l'esprit constitutionnel de ces mêmes lois ; que d'admettre cinq députés élus à Saint-Domingue pour l'an 6. Enfin,je réponds que quand bien même les lois ont divisé Saint-Domingte en cinq qui et celles qui ont réglé comment et combien départemens ces > ment élircient eussent été connues à Saint-Domin- départegue, il eût été impossible de s'y conformer ; qu'on n'eût pu y procéder que comme on l'a fait, et eut toujours fallu admettre cinq députés. qu'il cinq députés élus à Saint-Domingue pour l'an 6. Enfin,je réponds que quand bien même les lois ont divisé Saint-Domingte en cinq qui et celles qui ont réglé comment et combien départemens ces > ment élircient eussent été connues à Saint-Domin- départegue, il eût été impossible de s'y conformer ; qu'on n'eût pu y procéder que comme on l'a fait, et eut toujours fallu admettre cinq députés. qu'il --- Page 17 --- n'est même pas en Le territoire ci-devant éspagnol comme l'a ce moment divisé en deux départemens > voulu la loi que l'on.cite. la même La partie française dite de l'Ouest , que toute, loia convertie en un département, étoit presque en l'an 6, occupée par les Anglais. En les lois précitées connues à Saint-Do- élecmingue, APIRDEL n'auroit donc pu y avoir d'assemblée projetés sur le torale, ni dans les deux départemens dans le territoire ci-devant espagnol, ni département eu que de l'Ouest qu'occupoit Vennemi : on n'auroit électorales, l'une au nord et l'autre deux assemblées n'auroient se réduire à au sud : ces deux assemblées député - en revenoit n'élire chacune qu'un CEET conuitationnellenient cinq à Saint-Domingue seules pour l'an. 6, et les circonstances les rendoient donc fait? dépositaires as droit d'élire. elles Qu'eussent-elles deuxl l'élection de cinq Ne pouvant se partager à élu chacune députés, elles en auroient probablement fournirle nombre cinq dà constitutionneltrois, lement Ps Saint-Domingue. du encore Eh bien! représentans peuple, lois pourra-t-on étoient ignorées à s'obstiner à puiser dans des d'exclusion qui contre une Saint. - Domingue, des motifs démontré partie de sa dépuration , alors qu'il est 3 la Seca quand bien même elles y eussent été publiées, à ne faire des circonstances eût conduit les c'est-à-dire, colons à consexactement que ce qu'ils électorales, ont fait, et à nommer six tituer deux assemblées députés? - à laquelle nous veMais sortons de la supposition de prouver de vinge nons de nous livrer. Ilimporte peu tort de vouloir réduire manières différentes qu'on a eu uration , alors qu'il est 3 la Seca quand bien même elles y eussent été publiées, à ne faire des circonstances eût conduit les c'est-à-dire, colons à consexactement que ce qu'ils électorales, ont fait, et à nommer six tituer deux assemblées députés? - à laquelle nous veMais sortons de la supposition de prouver de vinge nons de nous livrer. Ilimporte peu tort de vouloir réduire manières différentes qu'on a eu --- Page 18 --- la députation de Saint-Domingue. Revenons à Ce qu'il y a de vrai, de réel dans la question qui vous est soumise; revenons à la vérité fondamentale que nous vous avons d'abord exprimée. C La Constitution : je le répète, a voulu que toutes les parties de la République concourussent la repré- La sentation nationale, à raison de leur population. loi organisatrice a décidéque, del'an 5 àl'an 14, SaintDomingue auroit treize dépurés, et qu'en l'an 6 SaintDomingue, et non pas les départemens de S.-Domingue, qui n'existosent pas alors, même en projet et qu'en fan6, dis-je, Saint-Doningue éliroit cinq députés. Or je soutiens, et chacun de vous soutiendra avec moi, qu'il faut accomplir ce voeu respectable 5 qu'il faut à Saint-Domingue cinq députés pour l'an 6; et, quily ait eu deux assemblées électorales, qu'il n'y en ait eu qu'ine, comme par Te passé, quil faudroit le dans les nominations altes Corps législatif puisit le nombre voulu et fixé comme contingent constitutionnel. Au reste, représentans du peuple, c'est ce qu'il a toujours fait. Je me suis promis de vous retracer les décisions rendues en cette matière, et vous allez voir > dans des circonstances quisont exactement les que, mêmes, 2 placés les citoyens de Saint-Domingue doivent attendre de votre justice, quelemémespuincipes fassent porter les mêmes lois. C'est le second rapport sous lequel j'envisage la question qui vous eccupe. de SaintL'éloignement a toujours mis la colonie Domingue dans l'impossibilité d'exécuter les lois auxquelles elle devoit se soumettre, relativement aux éleca excédé le tions : aussi, chaque année ) elle toujours nombre de dépusés qu'elle devoit élire. a ue doivent attendre de votre justice, quelemémespuincipes fassent porter les mêmes lois. C'est le second rapport sous lequel j'envisage la question qui vous eccupe. de SaintL'éloignement a toujours mis la colonie Domingue dans l'impossibilité d'exécuter les lois auxquelles elle devoit se soumettre, relativement aux éleca excédé le tions : aussi, chaque année ) elle toujours nombre de dépusés qu'elle devoit élire. a --- Page 19 --- Mais le Corps législatif, que des principes de justice et d'affection guidoient, S est constamment imposé règle, et de juger sans rigueur les opérations polia de Saint - Domingue, 2, et de toujours admettre ses élus jusqu'à concurrence du nombre fixé par les lois qu'il avoit rendues. Je dis jusqu'a concurrence, parce falloit qu'il eût de nombre dans le de la repréS0C sentation n'y pas nationale. excès C'étoit là le terme nécessaire ou son indulgence devoit s'arrêter. Je ne remonterai pas. plus haut qu'aux élections faites à Saint-Domingue en l'an 5, et a la loi qui prononça sur elles. Le contingent constitutionnel de Saint - Domingue avoit été fixé pour, Fan 5à quatre députés. Il y en avoit sept à huit d'élus. Voici la loi rendue le troisième jour complémentaire de l'an 5.' Les termes dans lesquels elle est conçue sont très-remarquables. ce Considérant qu'il importe à la tranquillité des co- >> lonies et à lP'union qui doit resserrer entr'elles toutes >> les parties de la République, etc. >> Les élections faites par Passemblée électorale tenue déclarées valà22 au Cap, le 20 germinal an 5, sont à élire >> bles,jusqu'a concurrence des quatre membres >> par Saini-Domingue, suivant le derniertableau : en con- >> séquence, etc. >> avoit Vous le voyez, 3 Représentans du peuple, il n'y eu qu'ine seule assemblée électorale, 5 dans un pays dont la division projettée donne cinq immenses départemens : cette assemblée unique avoit siégé éà cent vingt ou cent cinquante lieues de queiques parties de l'ancien territoire français, et par conséquent un tiers, par Saini-Domingue, suivant le derniertableau : en con- >> séquence, etc. >> avoit Vous le voyez, 3 Représentans du peuple, il n'y eu qu'ine seule assemblée électorale, 5 dans un pays dont la division projettée donne cinq immenses départemens : cette assemblée unique avoit siégé éà cent vingt ou cent cinquante lieues de queiques parties de l'ancien territoire français, et par conséquent un tiers, --- Page 20 --- ott une moitié des électeurs, n'avoient pu s'y rendre: malgré tout cela, le Corps législarif , dirigé par des principes d'affection et de justice puise, dans les nominations faites par cette assemblée 5 le contingent constitutionnel fixé pour Saint-Domingue . . - C'est à cette décision que nous devons la satisfaction de voir, parmi nous nos collègues Leborgne et Mentor. Eh quoi ! Saint-Domingue, 1 placé en l'an 6 dans les mêmes circonstances que fan 5he c'est-à-dire, ignorant, eti la loi qui avoit divisé le territoire en cinq départemens, et la loi qui avoit voulu que chacun de ces départemens nommât un député; Saint-Domingue, 6 de l'ordre et des formant en TriE amour principes, deux assemblées électorales, au lieu d'une, et mettant ainsi chaque citoyen à portée d'exercer le droit d'élire, Saint-Domingne, dis-je, n'obtiendroit pas pour l'an 6, comme pour l'an 5,le cotingent constitutionnel quilui a étéfixé! . . :. . - Oh ! Représentans du peuple, cette idée n'est pas supportable, et ce seroit vous offenser que de conserver cette crainte. Nos collègues Mentor et Leborgne , je vieus de rapreier à votre attention, qui s 2e att de s lors de la première discussion, vouloient aussi la réduction de la dépuration de Saint-Domingue, nos collègues Mentor et Leborgne renonceront > j'en suis sur, à T'opinion qu'ils ont manifestée, lorsque le rapprochement que je viens de faire leur persuadera quil ne fut jamais rien de plus conforme a l'acte constitutionnel, de d'accor- plus impérieusement commandé par la justice, que der à Saint-Domingne cinq députés l'an 6. Après un droit aussi fortement il est sans eSGT doute bien inutile de retracer à VOS esprits les considérations que l'on fit valoir dans le mois de floréal dernier ; considérations si puissantes néanmoins, que à nous ne balançons pas à dire qu'elles eussent suffi, a l'acte constitutionnel, de d'accor- plus impérieusement commandé par la justice, que der à Saint-Domingne cinq députés l'an 6. Après un droit aussi fortement il est sans eSGT doute bien inutile de retracer à VOS esprits les considérations que l'on fit valoir dans le mois de floréal dernier ; considérations si puissantes néanmoins, que à nous ne balançons pas à dire qu'elles eussent suffi, --- Page 21 --- défaut du droit positif > pour décider le Corps légisde députés, et le porter à se larif à Fadmission cinq comme pouvanr enrefuser à toute mesure rigoureuse, funestes, soit dans. l'intétt traîner les suites les dans plus l'intérêt de la France. de la colonie, soit donc ce fut dit alors. Nous ne répéterons pas qui est de la nécessité ou est le Corps Le Conseil pénétré faire alarmer les bons législatif de ne rien qui puisse mais infortunés et défians habitans de Saint-Domingue, et leur faire naître des doutes sur l'affection que nous leur portons. Une remarque bien essentielle doit cependant trouver sa place ici. à Saint DoLes membres du Conseil, propriétaires mingue, et je suis de ce nombre, les autres propriétaires qui sont connus d'eux, tous sans exception se félicitent de la régénération qui s'est faite à SaintDomingue, et de Tordre qui s'y est établi. Tous ont confiance dans la situation des choses la grande et Sler esprits, et tous votent sans exception pour que le projet de votre commission soit repoussé, afin que / rien ne puisse altérer les sentimens d'union et de concorde qui lient les républicains de Saint-Domingue à la France. Les membres de votre commission ont-ils des propriétés à Saint-Domingue : non. Ceux qui ont écrit ou parlé en faveur du projet, ceux qui verroient sans inquiétude la députation de Saint-Domingte hachée et réduite de cinq à un oll deux députés, sontils propriétaires à Saint-Domingue: non : ils n'y ont rien, n'y possèdent rien. Ce fait, l'accorde, n'est décisif: mais, reprédu > je si vous en pas étiez réduits à ne consentans peuple, Saint-Domingue : non. Ceux qui ont écrit ou parlé en faveur du projet, ceux qui verroient sans inquiétude la députation de Saint-Domingte hachée et réduite de cinq à un oll deux députés, sontils propriétaires à Saint-Domingue: non : ils n'y ont rien, n'y possèdent rien. Ce fait, l'accorde, n'est décisif: mais, reprédu > je si vous en pas étiez réduits à ne consentans peuple, --- Page 22 --- 2Q sulter que les présomptions que font nairre les diverses opinions, seroit-il possible que vous regardassiez comme nul le puissant véhicule de l'intérét personnel : Pardonnez-moi cette digression. Je reviens à quelque chose de plus positif que ne le le sont des considérations et des présomptions 5 je reviens à la loi fondamentale quia fixé le droit de SaintDomingue à la représentation nationale, et quia voulu que pour l'an 6, Sainy-Domingue, non pas Saint-Dominguediviséene cinq départemens, mais, Saint-Domingue considéré en masse et comme un seul corps politique, eut cinq députés au Corps législatif. Cette loi doit être exécutée; elle est une émanation, une application stricte de l'acte constitutionnel. Mais comment le sera-t-elle? Ici, représentans du peuple, je commence par, vous rappeler un axiome d'une vérité éternelle : c'est qui veut la fin veut les moyens. que, 3 Il faut cinq députés à Saint-Domingue pour l'an 6: c'est un point incontestable que vous accordez, vous voulez. que Iy, en a sept de nommés ; savoir , trois par l'assemblée électorale tenue dans la partie du nord, trois par celle du sud, et un par une assemblée formée d'un démembrement de cette dernière. Prendre les cinq députés qui doivent entrer au législatif dans les sept élus à Saint-Domingue, Corps voill le moyen d'accomplir la volonté du pacte social et la vôtre. La manière d'y parvenir est très-facile. Dans les élections précédentes, faites par une assem- --- Page 23 --- blée uniqne, le Corps législatif décidoit que le nombre voulu par la loi seroit pris parmi ceux des élus avoient obtenu le plus de suffrages. qui Pour l'an 6, cette voie ne paroîr guère praticable, attenda que les élections ayant été faites par diférentes assemblées composées elles-mémes de différens nombres d'électeurs, il est difficile de se déterminer par les suf frages obtenus par chaque élu, à moins d'opérations arithmétiques compliquées et problématiques dans-leurs résultats. Dans la discussion qui eut lieu en floréal, le sort fut proposé comme devant déterminer entre les sept élus quels seroient les cinq quiseroientadmis. Le rapporteur de votre commission, > oubliant dansle cas gui nous occupe la voie du sort étoit que près la seule à prendre 2 et que chez presque tous libres atis peuples eileavoit étéemployée potr la désignation des principales magistratures, le rapporteur, dis traite de ridicule la proposition qui en avoit faite. éal, le sort fut proposé comme devant déterminer entre les sept élus quels seroient les cinq quiseroientadmis. Le rapporteur de votre commission, > oubliant dansle cas gui nous occupe la voie du sort étoit que près la seule à prendre 2 et que chez presque tous libres atis peuples eileavoit étéemployée potr la désignation des principales magistratures, le rapporteur, dis traite de ridicule la proposition qui en avoit faite. Je ne persiste pas moins, représentans du à vous l'indiquer comme satisfaisant à tous les peuple, de justice et d'impartialité qui vous animent. principes Mais, dans le fait, la discussion de ce point est faitement oiseuse ein Ce moment, parQuatre députés, élus à Saint-Domingue en lan 6, a sont senlement rendus en France; savoir, les trois élus parl'assemblée électorale de lap partie du nord, et celui élu par le démembrement de l'asssemblée électorale da sud. Les trois élus parlassemblée tenue dans la partie du sud ont tous refmncéTaccepration, et aucun ne s'est rendu en France. Les precès verbanx de cette assemblée ne sont pas méme parvenus. Qu'est-il donc bescin --- Page 24 --- 2.2 des'occuper actuellement du moyen quisera choisi ponr opérer la réduction de sept députés à cinq, puisquiln'y en a que quatre quise présentent, et qu'il est infiniment probable qu'il ne s'en présente pas un autre : S'il en survient plus d'un, ce sera alors quel le Conseil avisera dans sa sagesse aux moyens à prendre pour que la réduction dont s'agit s'opère avec justice. Jusques-fa 2 deux vérités palpables doivent seules fixer votre attens tion : la première, qu'il faut à Saint-Domingue pour le contingent constitutionnel qui lui a. été dévolu pour l'an 6, cinq députés au Corps législatif; la seconde, quatre députés seulement se présentant sur les sept 2, leur admission ne souffreaucune dificulté del'excès desnominations faitesà Saint-Domingue;e qu'ils doivent être admis, sauf, lorsque les trois autres nommés, ou deuxd'entre eux,se présenteront, àstatuerstr lesmoyens à prendre pour qu'ilr n'y ait' pas excès dans la représentation nationale. Iln'est question ici que des trois députés élus par l'assemblée du Cap. Permettez-moi de vous rappeler sont nommés 17 mois, et en ahuit ou Ide depuis qu'ily qu'ilsattendent votre décision. Je propose au Conseil le projet de résolution suivant. Jel'ai motivé, parce qu'étant possible que par la suite on ett besoin d'avoir recours à la loi, j'ai cru qu'ilfaisoit exception à la règle que vous vous êtes imposée den'en motiver aucune. PROJET DE RESOLUTION. Le Conseil des Cinq-Cents > après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale, chargée d'examiner les opérations de l'assemblée électorale, tenue au Cap, décision. Je propose au Conseil le projet de résolution suivant. Jel'ai motivé, parce qu'étant possible que par la suite on ett besoin d'avoir recours à la loi, j'ai cru qu'ilfaisoit exception à la règle que vous vous êtes imposée den'en motiver aucune. PROJET DE RESOLUTION. Le Conseil des Cinq-Cents > après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale, chargée d'examiner les opérations de l'assemblée électorale, tenue au Cap, --- Page 25 --- chef-lieu de la partie du Nord de Saint- - Domingue 3 en germinal de Tan 6, Considérant est instant de prononcer sur les opérations de AIEE assemblée, Déclare qu'il y a urgence. Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence; Considérant que la loi du 27 pluviose an 5, organisant l'exécution de l'article XLIX de la constitution, règle que l'isle de Saint-Domingue aura, de l'an 5 à l'an 147 treize députés au Corps législatif, et qu'en l'an 6, Saint-Domingue élira cinq dont deux au Conseil des Anciens, et trois au des CinqEIa Cents 5 Considérant les lois des 4 brumaire et 29 nivose an 6, la etate 3 divisant Saint-Domingue en cinq départemens et la seconde, réglant f'ordre et le nombre de députés à élire par chaque département en l'an 6, n'étoient connues à Saint - Domingue lors des élections oRe il s'agit, Prend la résolution suivante : AR T I C L E P R E M I E R. Les opérations de l'assemblée électorale tenue en l'an 6 au Cap, chef-lieu de la partie du Nord de SaintDomingue 2 sont déclarées valables en ce qui concerne les nominations aul Corps législatif. En conséquence 2 sont admis au Corps législatif, pour trois ans, à partir du premier prairial an 6,. savoir; au Conseil des Anciens, le citoyen Deville, et atl Conseil des Cinq-Cents, les citoyens Perrodin et Raymond. ations de l'assemblée électorale tenue en l'an 6 au Cap, chef-lieu de la partie du Nord de SaintDomingue 2 sont déclarées valables en ce qui concerne les nominations aul Corps législatif. En conséquence 2 sont admis au Corps législatif, pour trois ans, à partir du premier prairial an 6,. savoir; au Conseil des Anciens, le citoyen Deville, et atl Conseil des Cinq-Cents, les citoyens Perrodin et Raymond. --- Page 26 --- I I. I1 sera si besoin est, ultérieurement statué sur les moyens d réduire les députés élus à en Y'an 6, atl nombre fixé ledit Saint-Domingue loi organisatrice an 6, par la du.27 pesteer an 5. III - La présente résolution sera imprimée; elle sera tée au Conseil des Anciens Porpar un messager d'Etat. Lc Conseil a rejeté mon projer, et adopré celui de la commi sion. Fermez la di-cussion :: est l'argument qui a été le démonstracif, car il m'a fermé la bouche. plus de, (On a dit que le département de l'Ouest et ceux de lIagane et Samans, qui n'avoientr - pas élu en l'an avoien: en Fang, élitoient peut ètre en l'an 8, Four, 6,. f'an peut-écre et, on ét craindre au Conseil qu'ii n'en vint un foule de. députés 63 trouve- a faie roient leurs qui déparrement de places prises 3 si on aroptoit ma propusicion. Mais le lOuest a fait ses élections de verbaux sont rendus aux atchives, et il n'a point l'an'7sles fait d'élections procès 6 Mais Jes départemens de l'ingane et de Samana, de pour dix l'an ans peut-étre n'ezisteront qu'eni projer, de dix an's peut-êrte ne seront organisés et en situation d'élire.. Je l'avois déja dit damment de cela, ou.est la foi.qui lesrauroit autorisés a indépenle passe... Quels sont les en élire pour vuidés a remplir, qui dicnt départemene torrmé retard, Ou ayant des qui lesiy aurorisastert P... Mon Cu Corps législatif sans lois commission de la classification, coligue Duplantier qoi, dans la singulièiement s'occepe de code des éections, a nous oublié, dans. cette occasion, le code ou les codes guii a donnés a, Cet égard, Voici l'aricle CXV du.code des élections, présenté pour la denxième fois, a lz séance du 17 thermidor an 7, par mon coliègue Daglantier, ce Chague année le Corps législatif sc fait présénter une 1* missien, et fair publier le tableau des dépurés que chaque par assem- com- de code des éections, a nous oublié, dans. cette occasion, le code ou les codes guii a donnés a, Cet égard, Voici l'aricle CXV du.code des élections, présenté pour la denxième fois, a lz séance du 17 thermidor an 7, par mon coliègue Daglantier, ce Chague année le Corps législatif sc fait présénter une 1* missien, et fair publier le tableau des dépurés que chaque par assem- com- --- Page 27 --- 20 biés dlectorale doit élire au mois de germinal suivant > nombre des dépurés à élire. (Loi du 6 , et du > premier. ) germinal an 6, chapitre On a fait craindre qu'il n'y eûc excès dans la tionale ecj'appayois prinejpalemnent ma représentation naniquedu 27 plaviose au 5, qui a riglt la proposition représentation silt la ioi orgaFan 14hu Je citois avec force certe loi qui veut jusques Saint-Do- erz mingue, pour l'an 6, ait cinq dérutés... que On a parlé du citoyen Jeaner, député par Cayenne, non et, par je ne sais queis rapprochemens, on a admis; identité, , et que la résolut' on Prise sur l'élection prérendu du qu'il y avoir décidoit des élections dont il étoit question Mais, citoyen si le Jeanet Jeanet n'a pas été admis, c'est Par l'unique raison citoyen élu en l'an 7, et qu'en l'an qu'il avoic été pluviose an 5, 7, Cayenne 3 d'après la loi du Jeanet ne devoit pas élire. C'est Padmission du qui eût produit excès dans la représentation nationale. citoyen argument pouvoit donc fournir le rjet de cette élection Quel des citoyens Perrodin et Raymond :.. contre ceiles On a sur tout fait valoir le ridicule qu'il y auroit d'admettre en principe qu'un départemen: peut nommer pour un tionner des nominations faires le autre, et de sancpar département du Nord de SaintDomingue, comme pouvant tenir lieu de celles des l'Onest, de lIngane et de Samana. * Mais, outre départemens de pas des départemens de qu'il n'en est et qu'attendu les différences l'Amérique du soi, de comme de ceux de TEurope, climac, d'habitudes, même 3 un député du Rhin s'il supplée à l'absence d'hommes de la Moselle, ne peut également suppléer à l'absence d'un d'ua député de Saint-Domingue : ontre que, pour bien député le Corps kgislatif, s'il ne veut priver long-temps de la encore, qui lui est cogstituriobnellemenr due, Saint-Domingue sera forcé de dépuration élus Par les départemens de lingane et de recevoir, les comme nommeront les trois départemens de l'ancien Samana, territoire députés que Saine-Domingue 5 outre tout cela, > dis-je > c'est qu'il ne français de nullement question > dans cette affaire, d'une pouvoit être blable : argamentution sem1°. Parce que les lois qui ont divisé départemens étoient Saint-Domingue en cinq de l'an 6, et qu'ignorées, ignorées à Saint - Domingue lors des élections ce rapport; elles étoient comme non avenues sous 20, Parce que Saint-Domingue 7 en l'an 6, en vertu de la loi dis-je > c'est qu'il ne français de nullement question > dans cette affaire, d'une pouvoit être blable : argamentution sem1°. Parce que les lois qui ont divisé départemens étoient Saint-Domingue en cinq de l'an 6, et qu'ignorées, ignorées à Saint - Domingue lors des élections ce rapport; elles étoient comme non avenues sous 20, Parce que Saint-Domingue 7 en l'an 6, en vertu de la loi --- Page 28 --- consticutionnelle du 27 pluviose an 5, qui n'a parlé que de Sainta Domingue, qui n'a eu en vue que Suini-Domingue. a nommé Saint-Domingue, s et n'a nommé que pour. Saint-Domingue. pour Je crois essentiel d'ajouter CES notes à mon Si pu faire entendre à la tribune les observations qu'elles opinicn. j'avois peut- être que mes collègues Duplantier et Brior, les seuls contiennent, parlé pour le projet de la commission - eussent été les premiers qui atent à reconnoître les erreurs dans lesquelles ils sont tombés. Je suis at reste tellement convaincu des principes de justice dont ils sont animés, que je ne doute pas qu'ils ne vissent avec le Conseil des Anciens ne pas adopter. plaisir Il fautr à Saint-Domingue cinq députés pour l'an 6, la tion le veut 5 la loi du 27 pluviuse an 5 constituma proposition devoit donc être adoptée. Eile proclame étoit fondée cette volonté: une vérité de sentiment > de raisonnement mais non sur mathémarique. > sur une vérité Il seroit affigeant pour tous ceux qui s'intéressent à la de cette importanre colonie, et qui voient, dans cette Frospétité une des grandes sources de celle de la République; il seroit prospérité s dis-je > que cette vérité fàt méconnue. affligeant, Elle ne le fut pas lors de la loi du deuxième jour an 5, qui fit entrer au Corps législarif les complémentaire veaux, 2 Thomany , Sonshenax. Elle ciroyens Brothier, 9 Lainstant de faire cesser toutes porte de : cc Considérant qu'il est titution, , ct qui tendroient dispositions à priver lois contraires à la consfrangais de leurs droits de nomination à la quelques parties du territoire représentation nationale, etc. 2PPR A PARIS, LE L'IMPRIMERIE NATIONALE. Fructidor an 7. --- Page 29 --- --- Page 30 --- 61S --- Page 31 --- --- Page 32 ---