--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- I RÉSUMÉ GÉNÉRAL POUR la - Dame DE GAUFRIDY., Appellante & Intimée. CONTRE La Dame Veuve MARIN & les feurs YCARDI freres, Intimés & Appellans. la Loi nous défere eft notre vé' patrimoine. Cim Ileft toujours il-eft toujours jufte de le réclamer. permis 2 vent ceux qui Trop foufe forment, prétendent aux mêmes objets 2 d'après leurs intérêts des idées du, jufte & de l'injufte. perfonnels Delà l'aigreur: & le farcafine. Ces traits ne ront jamais une prétention. C'eft en juftifie- examinant la Loi avec une raifon. : froide - &. dégagée de prévention ; qu'on peut en découvri: 4 lelprit, toujours. fondé fur la. raifon. A: --- Page 6 --- Jufqu'ici les Parties fe font jettées dans d'immenfès difcuflions fur des points de droit affez fimples ; on a de part & d'autre pris l'avis des Jurifconfultes, en ne leur préfentant les queftions qu'en partie, ou fous des rapports un peu différens. Il a même fubfifté pendant un tems des méprifes fur quelques faits effentiels. Qu'en eft-il réfulté? Un choc d'opinions. Dans ce dédale de difcuflions, fouvent la queftion s'embarrafle, & la vérité s'égare. Il s'agit de la fixer, après avoir mûrement examiné tout ce qui a été dit & écrit à l'appui de chaque fyftéme. La Dame de Gaufridy eft appellante d'un Jugement arbitral 2 rendu à Aix le 3 Juin 1784, qui 2 par deux difpofitions principales, décide : Prémiérement, qu'une habitation en lIle Saint-Domingue, acquife par Antoine Marin, poflédée depuis par Jean-François fon frere 2 n'a point formé un propre 9 mais un acquêt dans la perfonne de Jean-François Marin. Deuxiémement, que les Negres exploitans l'habitation font un mobilier tellement attaché à la per/onne du teftateur, que Jean-François Marin a pu en difpofer 2 même au profit de fon époufe 7 quoiqu'il n'ait pu lui léguer la moitié du fol & des bâtimens de cette habitation foumife à l'empire de la coutume de Paris. La Dame de Gaufridy eft-elle fondée à fe Jean-François Marin. Deuxiémement, que les Negres exploitans l'habitation font un mobilier tellement attaché à la per/onne du teftateur, que Jean-François Marin a pu en difpofer 2 même au profit de fon époufe 7 quoiqu'il n'ait pu lui léguer la moitié du fol & des bâtimens de cette habitation foumife à l'empire de la coutume de Paris. La Dame de Gaufridy eft-elle fondée à fe --- Page 7 --- - plaindre de ces deux difpofitions, dont les corféquences influent néceffairement fur d'autres décifions fecondaires qui lui font également préjudiciables ? Elle foutient que ces deux chefs principaux du Jugement arbitral doivent être infirmés. Pour démontrer la vérité de cette propofition ; pour parvenir à la folution des queftions qu'elle fait naître 2 il fiuffit d'un côté de rétablir quelques faits ; de l'autre, 2 de pofer les principes dans toute leur pureté ; de rapprocher ceux adoptés par le Droit Ecrit, de ceux qui fervent de regle en Pays coutumiers, 2 finguliérement dans la coutume de Paris; de les dégager enfin de tous les fophifines dont les fieurs Ycard & la Dame veuve Marin ont cherché à les envelopper. PRI E MIR OBJE T. L'habitation de Saint - Domingue formoit L72 propre dans la perfonne de Jean-Franpois Marin, & ceft un propre dans fa fitcceffion. P 2 RIN N C I P E S. Le Droit Ecrit autorife toutes difpofitions de biens, 7 fans diftinétion de meubles, d'acquêts & de propres. En Pays coutumier, la difpofition n'eft libre qu'autant qu'elle eft faite entre vifs. Faite par teftament, elle reçoit diverfes limitations, furs --- Page 8 --- tout par rapport aux propres. Pocquet de Liz vonniere 2 regles du Droit François., 2. liv. 2 7 tit. 6, chap. I, regle 2. Suivant la coutume de Paris, 2 on ne peut difpofer que de la cinquieme partie de fes propres. Art. 292. Les propres, font les immeubles que nous tenons à titre de fiicceffion ; c'eft-à-dire, en. qualité d'héritier. Les acquêts font les biens qui nous font échus à tout autre titre. En pays de Droit Ecrit 2 toutes difpofitions teftamentaires entre conjoints font permifes. Suivant le Droit Commun du pays coutu-. mier 2 après la bénédiation nuptiale 2 il n'eft plus permis aux époux de fe faire aucuns avantages (1). Regles du Droit Frangois, liv. 3 2 chap. 2, /ect. Regle 4. )). Homme & femme 2. conjoints par ma- >) riage, conftant icelui, ne fe peuvent avan-. >). tager par donation entre vifs, par teftament, >) ni autrement, direêtement ni indireétement, )). 8c. Coutume de Paris, 2 art. 28z.. )> Cette difparité dans les deux Légillations,. fait affez connoître l'efprit de l'une & de: l'autre. Le voeu du Droit coutumier > de la cou-. tume de Paris en. particulier, eft de favorifer les. (r) Excepté le don mutuel des conquêts de com* munauté 2 s'il n'y a point d'enfans.. >) ni autrement, direêtement ni indireétement, )). 8c. Coutume de Paris, 2 art. 28z.. )> Cette difparité dans les deux Légillations,. fait affez connoître l'efprit de l'une & de: l'autre. Le voeu du Droit coutumier > de la cou-. tume de Paris en. particulier, eft de favorifer les. (r) Excepté le don mutuel des conquêts de com* munauté 2 s'il n'y a point d'enfans.. --- Page 9 --- les héritiersnaturels; de perpétuer les biens dans les familles, en génant la liberté des teftateurs. Le voeu du Droit Ecrit, au contraire tend à favorifer les teftateurs, à étendre la 2: liberté de leurs difpofitions, même au dice des héritiers naturels. préjuC'eft en matiere de fucceffion fur-tout,. que la. différence de l'un & de l'autre droit fe fait fentir avec des caraéteres bien plus fen-. fiblement marqués. Ici la volonté ,la feule volonté de l'homme fait des héritiers. Là, il femble que la Loi ait craint de livrer ainfi le fort des familles aux caprices d'une volonté fouvent La nature feule & les liens légitimes fantaftique. du font les héritiers ; la Loi fang. elle-méme ne fe: permet pas de les indiquer. Le plus proche parent, s'il eft habile à fuccéder, eft Phéritier: de droit, & il fe trouve faifi des biens du.dé-. funt à l'inftant même du décès. )) Le mort faifit le vif, fon hoir plus )). che & habile à lui fuccéder. Art. 318 pro- de ))- la coutume. > : Saifit le vif! Etiam ignorantem ? abfentem infantem, furiofim & mente captum, dit Augannet dans fesfavantes Obfervations fur la Cou-.- tume de Paris, art. 318. Ainfi, avant que la volonté du: défunt foit connue, après qu'elle eft connue ; s'il a dif-. pofé, un enfant, un infenfé font faifis de tous les biens de la facceflion, fans en avoir délibéré, fouvent fans le.f favoir; la qualité de plus. proche parent confere feule. le.titre d'héritierss; BJ dit Augannet dans fesfavantes Obfervations fur la Cou-.- tume de Paris, art. 318. Ainfi, avant que la volonté du: défunt foit connue, après qu'elle eft connue ; s'il a dif-. pofé, un enfant, un infenfé font faifis de tous les biens de la facceflion, fans en avoir délibéré, fouvent fans le.f favoir; la qualité de plus. proche parent confere feule. le.titre d'héritierss; BJ --- Page 10 --- s'ils font plufieurs en même degré, tous font également faifis. C'eft fur leurs têtes que repofent à l'inftant du décès les aétions du défunt; en un mot, perfonam defuncti fiuftinent. In'eft pas befoin d'adition ni d'appréhenfion, regles du Droit François 2 liv. 3 2 chap. I, regle 3. Et peu importe que le défunt ne laiflant que des biens difponibles, en ait en effet dif pofé en totalité, de maniere que cet héritier deligné par la loi ne doive rien recueillir, par le fait, dans l'hérédité. Il n'en eft pas moins faifi de tout. Ce n'eft pas moins à lui que doivent s'adreffer tous ceux qui ont des droits à réclamer contre l'hérédité ; c'eft à lui de contefter ces réclamations, ou de faire la remife des objets réclamés. Cependant la loi en inveftiffant le plus proche parent de tous les droits d'un héritier, n'a pas voulu occafionner fa ruine 2 ou le forcer, contre fon gré, à fe charger de la liquidation de Phérédité. Elle eut été injufte. Elle le faifit. Mais il eft maître de l'appréhenfion. Il peut répudier. Ce qui a fait dire que l'héritier peut bien acquérir la. fucceffion ignorans 2 mais qu'il ne peut la conferver invitus. )) H ne fe porte héritier, qui ne veut. >> Coutume de Paris, art. 316. >) Il n'y a point d'héritier néceflaire & > celui qui eft habile à fuccéder 2 quoique >> faifi de droit de la fucceffion, peut, dans le 93 fait,s'en décharger en y renonçant, ou en dire que l'héritier peut bien acquérir la. fucceffion ignorans 2 mais qu'il ne peut la conferver invitus. )) H ne fe porte héritier, qui ne veut. >> Coutume de Paris, art. 316. >) Il n'y a point d'héritier néceflaire & > celui qui eft habile à fuccéder 2 quoique >> faifi de droit de la fucceffion, peut, dans le 93 fait,s'en décharger en y renonçant, ou en --- Page 11 --- 35 s'abftenant, regles du Droit François, liv. 3 s n. chap. I , regle 9. Il eft néceffaire de s'arrêter un inftant à ces expreflions 2 en y renonçant ou en s'abftenant 2 afin de bien. connoître ce que l'on entend par abftention 2 & ce qui peut en réfulter. Ce mot qui naturellement ne préfente qu'une idée négative & de pur fait, favoir la non-immixtion dans les biens', a été appliqué à des aêtes dont les effets ont d'abord été confondus par quelques Praticiens, 2 & enfuite trop généralifés par différens Auteurs. Nous tenons pour principe général & invariable 2 que T'héritier, tant en direête qu'en collatérale. 3 étant faifi par la force de-la loi des biens du défiunt, il ne peut faire ceffer cette faifine qui imprime en fa perfonne le caraétere & les droits de l'héritier 2 que par une renonciation expreffe. Cette renonciation doit être faite, foit au Greffe de la Jurifdiction dans laquelle la fucceflion s'eft ouverte foit devant le foit Juge 2 par un atte paffé devant Notaire avec minute, (1) & dans tous les cas il doit être donné aête à l'héritier de la déclaration qu'il fait quil répudie la fiucceffion. (2) (t) Cet aéte doit être infinué. (2) Pothier, traité des fucceflions, chap. oà il fe garde bien de mettre l'abftention au 3, S. 3; des moyens de renoncer, nombre Juge 2 par un atte paffé devant Notaire avec minute, (1) & dans tous les cas il doit être donné aête à l'héritier de la déclaration qu'il fait quil répudie la fiucceffion. (2) (t) Cet aéte doit être infinué. (2) Pothier, traité des fucceflions, chap. oà il fe garde bien de mettre l'abftention au 3, S. 3; des moyens de renoncer, nombre --- Page 12 --- C'eft-là ce que pluffeurs appellent renon. ciation authentique, & c'eft la feule maniere par laquelle on puiffe effacer véritablement la qualité d'héritier. D'anciens Praticiens voulant rapprocher de notre Droit Coutumier un principe du Droit Romain par eux mal entendu, & encore plus mal appliqué s ont imaginé de comparer nos : héritiers en ligne direête aux héritiers néceffaires, quoique nous n'en connoifions point.. Delà ils ont tenté d'établir entre la ligne direête & la ligne collatérale, une différencedans la forme des renonciations ; & comme dans le Droit Romain P'héritier néceflaire fiuus hares, qui avoit déclaré vouloir s'abftenir des: biens > & qui s'en étoit réellement abftenu 2 n'étoit point. tenu des dettes 2 quoiqu'il ne ceflàt pas d'être héritier ; ces Praticiens ont: prétendu que parmi nous 2 Phéritier en ligne direête devoit 2 pour ceffer d'être héritier 7 faire une renonciation exprefle ou en formne authentique 2. mais qu'il fuffifoit en collatérale d'une abftention. Plufieurs, faute de s'être expliqués d'unemaniere aflez précife, femblent avoir appellé adle d'abftention 2, tout aôte en quelque forme qu'il foit, par lequel l'héritier préfomptif an-. nonce qu'il n'eft point ou, n'a point intention: d'être héritier. Delà cette affertion vague 2 hafardée par quelques Auteurs, & répétée enfuite par bien: d'autres fans réflexion, qu'un 1atte d'abftention. fuffit en collatérale. Delà. précife, femblent avoir appellé adle d'abftention 2, tout aôte en quelque forme qu'il foit, par lequel l'héritier préfomptif an-. nonce qu'il n'eft point ou, n'a point intention: d'être héritier. Delà cette affertion vague 2 hafardée par quelques Auteurs, & répétée enfuite par bien: d'autres fans réflexion, qu'un 1atte d'abftention. fuffit en collatérale. Delà. --- Page 13 --- 9: Delà encore ce nuage qui fubfifte dans Faête de notoriété du Châtelet de Paris du 24 Juillet 1706, 2 ou nos héritiers. en ligne direête font comparés aux héritiers néceflaires, & oùr l'on difpenfe les héritiers collatéraux de faire une renonciation authentique., en difant qu'il leur fuffit de s'abftenir. 2 & qu'en déclarant qu'ils s'abftiennent & qu'ils ne fe font. pas immifcés dans les biens 2 on ne pourra leur rien demandér ,.à moins qu'on.ne prouve. leur immixtion. Si l'on ne craignoit pas de fe jetter dans une difgreffion tout-à-fait inutile 2. on feroit voir que ces expreflions de renonciation authentique ou de fimple abftention ne font qu'un véritable jeu. de mots ; que plufieurs de ceux qui ont adopté cette diftinétion, embarraffés des effets. qu'on pourroit donner à l'aête d'abftention, ont fini par ne fe pas. contenter d'un aête. quelconque >: & ont voulu. que Phéritier collatéral déclarât par un aëte exprès, palfé au Greffeou devant Notaire, qu'il n'entendoit point prendre la qualité d'héritier du défunt, & que a cet aEte fàt infinué 2 ce qui devient une véritable renonciation. C'eft de cette. maniere auffi. qu'il faut en-- tendre l'aête de notoriété du Châtelet, qui, au : furplus 2 ne feroit pas plus loi parmi nous 2 que quelques-autres- qui. ont été réformés pari A la Jurifprudence, des Arrêts.. L'aête de notoriété porte en effet que quand on intenteran une aétion.. contre. un héritiere collatéral 7s en qualité. d'héritier 2- >) on. : nee C: auffi. qu'il faut en-- tendre l'aête de notoriété du Châtelet, qui, au : furplus 2 ne feroit pas plus loi parmi nous 2 que quelques-autres- qui. ont été réformés pari A la Jurifprudence, des Arrêts.. L'aête de notoriété porte en effet que quand on intenteran une aétion.. contre. un héritiere collatéral 7s en qualité. d'héritier 2- >) on. : nee C: --- Page 14 --- IO >9) pourra lui rien demander, s'il déclare qu'il > s'abftient & qu'il ne s'eft point immifcé, à >) moins que l'on ne prouve qu'il fe foit im: > mifcé. Denifart 2 Editeur de ces aêtes > ajoute dans une note 2 en juftifiant néanmoins de l'acte d'ab/tention. Il faut donc que l'héritier collatéral rapporte un aEte formel de fa déclaration d'abf: tention. Bourjon, qui toute fa vie a fuivi le Châtelet de Paris, & qui nous en a tranfnis les ufages 2 > nous dit' au titre des Succeflions collatérales 2 chap. 7, que la fimple déclaration que l'on sabftient vaut renonciation 2 mais qu'il faut infinuation de Paëte d'abftention. Ainfi le réfiultat des différentes manieres de s'exprimer des Auteurs, eft qu'en ligne direête Phéritier fera obligé de dire qu'il renonce 2 & qu'en ligne collatérale il fuffira de dire qu'il s'abftient. Mais il faudra dans lun 2 comme dans l'autre cas,-que la déclaration foit faite ou devant Notaires avec minute, ou devant le Juge, ou au Greffe, & qu'elle foit infinuée. Par conféquent il n'y a de différence que dans les mots. Aufli, comme il n'en exifte pas de réelle 3 on ne fait plus aujourd'hui à Paris en ligne collatérale, que des aêtes de renonciation. Ceux qui ont paru fe contenter d'aêtes d'abftention moins formels , y ont donné des effets moins étendus. Par exemple, fi un héritier légataire en ligne collatérale reconnoit avoir reçu de fes cohé- uée. Par conféquent il n'y a de différence que dans les mots. Aufli, comme il n'en exifte pas de réelle 3 on ne fait plus aujourd'hui à Paris en ligne collatérale, que des aêtes de renonciation. Ceux qui ont paru fe contenter d'aêtes d'abftention moins formels , y ont donné des effets moins étendus. Par exemple, fi un héritier légataire en ligne collatérale reconnoit avoir reçu de fes cohé- --- Page 15 --- II ritiers 2 pour tous fes droits dans la la chofe qui lui auroit été fucefions certainement d'être léguée 2 il ceflera. héritier vis-à-vis d'eux.. IL pourra même leur dénoncer les actions feroient qui afin d'en dirigées contre lui par les créanciers, obtenir la garantie. Néanmoins les créanciers, & tous ceux avec lefquels il pas contraôté n'aura direéte 2 auront toujours une action contre lui 2 en fa qualité d'héritier malgré les fimples déclarations d'abftention 2 qu'il auroit faites, & il ne fe à l'abri, vis-à-vis d'eux, pourra mettre ciation formelle & 2 que par une renona fait dire à authentique, C'eft ce qui nos meilleurs Auteurs , tels qu'Auzannet fur l'article 317 de la Coutume, qu'une fimple déclaration de ne vouloir être héritier, n'eft fififante, marquant bien la différence qu'ils mettent par-là rations entre ces déclafimples, &la renonciation ou les aêtes de déclaration authentique, mels, qui feuls effacent le titre d'abftention d'héritier. forOn doit remarquer encore que les aêtes de renonciation ou de déclaration d'abftention font admiflibles, & ne peuvent produire d'effet ne dans qu'autant que Phéritier ne fe fera point immifcé les biens du défunt. Et en effet, tant que Phéritier, foit en direête , foit en ligne collatérale ligne point immifcé dans les biens de 2 ne s'eft n'eft qu'héritier Thérédité, il qu'il s'immifce fans préfomptif. avoir fait Mais pour peu une renonciation formelle, C car nous n'employerons cette expreflion, depuis qu'il eft démontré plus que que immifcé les biens du défunt. Et en effet, tant que Phéritier, foit en direête , foit en ligne collatérale ligne point immifcé dans les biens de 2 ne s'eft n'eft qu'héritier Thérédité, il qu'il s'immifce fans préfomptif. avoir fait Mais pour peu une renonciation formelle, C car nous n'employerons cette expreflion, depuis qu'il eft démontré plus que que --- Page 16 --- IZ la déclaration d'abftention eft une véritable renonciation , ) il eft réputé avoir en vertu agi du titre qui lui eft déféré par la loi; il devient irrévocablement héritier par l'adition. de fait, comme ille feroit devenu par l'aditionde droit, c'eft-à-dire, en déclarant qu'il accepte l'hérédité : car l'une & l'autre aditior produifent le même effet. (1) )) Et néanmoins 2 porte la Coutume 2 f )) aucun prend & appréhende les biens d'un )) défunt, ou partie d'iceux, telle qu'elle foit, )) fans avoir autre qualité ou droit de prendre )) lefdits biens ou partie, il fait aête d'héritiers )) & s'oblige en ce faifant à payer les dettes. )) Et fuppofe qu'il luifitt dd aucune chofe par )) le défunt 2 il le doit demander & fe pour- >) voir par Juftice, autrement sil prend de-for )) autorité, il fait aôte d'héritier 2 art. 317. Pothier ne voit que la qualité d'exécuteur teftamentaire qui puifle donner à P'héritier préfomptif cet autre droit dont parle la Coutume de s'immifcer dans les biens d'un défunt fans faire aête d'héritier, parce qu'en effet les exécuteurs teftamentaires font faifis par nos Coutumes. Paris, art. 297. Mais il eft bien éloigné d'accorder au légas taire le droit de s'immifcer: )) que fi l'un des >) héritiers préfomptifs-du défunt, dit-il, étoit >) en (1) De Ferriere furPart. 317.. Lemaitre. Lebrun, des ftecelions, Gc. Bc.. aête d'héritier, parce qu'en effet les exécuteurs teftamentaires font faifis par nos Coutumes. Paris, art. 297. Mais il eft bien éloigné d'accorder au légas taire le droit de s'immifcer: )) que fi l'un des >) héritiers préfomptifs-du défunt, dit-il, étoit >) en (1) De Ferriere furPart. 317.. Lemaitre. Lebrun, des ftecelions, Gc. Bc.. --- Page 17 --- >y er même tems créancier de fa fiicceffion ou >) légataire , il ne laifferoit pas de faire aête >y d'héritier en fe mettant en poffeflion de la )) chofe qui lui étoit léguée Olt due ; car la )) qualité de créancier ou de légataire ne donne )y pas le droit de fe mettre en poffeflion de fa )) propre autorité, mais fculement de la deman- )) der à ceux qui la doivent, & de : fela >. délivrer faire par etx, >) D'ou l'on doit concltire que Phéritier >): s'eft mis 'en pofleflion de la chofe qni lui > étoit due, a agi en fa qualité d'héritier, qui & >) que par confequent il a fait en cela aête > d'héritier. Traité des Succeflions, > art. I, 5. I. )) (1)" chap. I > S'il y a plufieurs cohéritiers, leur fort doit être abfolument égal, à moins qu'il ne foit rendu différent par la Loi elle-même. Le tef tateur ne peut pas; 3 par fon teftament 2 enrichir l'un d'eux au préjudice des autres. Aucun ne peut être héritier & légataire du < défunt enfemble. Coutume de Paris, Mais 2 art. 300. l'incompatibilité n'a lieu qu'entre lès cohéritiers. Elle cefle vis-à-vis des étrangers qui n'ont pas droit de l'oppofer 3 elle ceffe même quant à fes effets par la convention, (r). 3 D'ou il fuit, dit Ferrieres fur cet' art. 3, -de la Goutume, que fi Phéritier 12. . & s'emparoit des effets de la préfomptif prenoic >5 texte qu'ils lui auroient été donnés fucceffion, ou fous pré22 lui appartiendroient, il fera réputé héritier. légués, ou qu'ils D ofer 3 elle ceffe même quant à fes effets par la convention, (r). 3 D'ou il fuit, dit Ferrieres fur cet' art. 3, -de la Goutume, que fi Phéritier 12. . & s'emparoit des effets de la préfomptif prenoic >5 texte qu'ils lui auroient été donnés fucceffion, ou fous pré22 lui appartiendroient, il fera réputé héritier. légués, ou qu'ils D --- Page 18 --- : entre les cohéritiers feulement qui Pont fouf. * crite. Elle ceffe lorfqu'un héritier dans une coutume eft exclus de l'hérédité dans une autre : car il peut prendre un legs là où il ne peut pas être héritier. S'il arrive donc que le teftateur fafle fon légataire l'un de fes héritiers 3 cet héritier légataire aura le choix. Il fera maître de s'attacher au titre d'héritier & de rejetter celui de légataire, OlL de rejetter celui de légataire pour refter héritier. Mais il faut qu'il opte & qu'il manifefte clairement fon option. Préfere-t-il le legs ? Il doit renoncer à la fixcceflion, ou faire un aête de déclaration d'abf. tention en collatérale. S'il s'immifce dans les biens fans avoir renoncé 2 il fera irrévocablement héritier; car il étoit faifi des biens à ce titre, & n'étoit faifi de rien en qualité de légataire. Il ne peut être préfimé avoir agi qu'en vertu du titre qui lui donnoit le droit d'agir. Le filence fur la qualité, ou le cumul des deux qualités ne laifent d'indécifion que par rapport au mineur > qui peut être facilement relevé de la qualité quelconque que fes tuteurs lui auroient fait préférer, même affirmativement. De Ferriere nous en donne la raifon fur l'article 317. >) C'eft que l'acceptation d'une hérédité )) emporte aliénation. Or le mineur ne peut >) aliéner fon bien, par conféquent il ne peut > appréhender une hérédité. > Que fi un mineur décede avant que d'a- par rapport au mineur > qui peut être facilement relevé de la qualité quelconque que fes tuteurs lui auroient fait préférer, même affirmativement. De Ferriere nous en donne la raifon fur l'article 317. >) C'eft que l'acceptation d'une hérédité )) emporte aliénation. Or le mineur ne peut >) aliéner fon bien, par conféquent il ne peut > appréhender une hérédité. > Que fi un mineur décede avant que d'a- --- Page 19 --- IS 9 voir accepté une fucceflion ou ayant d'y e > avoir renoncé 9 fi les héritiers préfomptifs r >) font d'avis différens, il faut voir ce qui au- - 3) roit-été le plusavantageux au mineur s'il avoit >) vécu (1).> ( C'eft le motif qui a détérminé l'Arrêt de Nointel. ) Ainfi le caraêtere diftinétif de l'héritier eft ( de prendre de fon autorité la chofe dont il eft faif par la Loi. Au contraire, le caractere diftinétif du légataire eft de demander fon legs à P'héritier qui refte faifi de lPhérédité, ou : de s'en faire faire délivrance en Juftice au refus de P'héritier. S'il n'y a aucun héritier apparent dont le légataire puifle obtenir , foit volontairement, foit judiciairement la délivrance de fon legs, il doit, après fa renonciation, faire nommer en Juftice Uil curateur à la fucceflion vacante 2 vis-à-vis duquel il pourfuivra cette délivrance, ou du moins il la demandera aux Juges. Principes de la Jurifprudence Françoife par Prevoft de la Jaunés, tom. I, tit. 6,fec. 4, nomb. 128. La néceffité de la délivrance eft impofée fpé. cialement par la plupart des coutumes. Elle eft une conféquence néceffaire du principe le mort faifit le vif. Ainfi, par-tout où ce principe a lieu, la délivrance eft aufli indifpenfable, qu'il eft certain qu'il n'eft permis à perfonne de s'emparer de fon auto- (r) Voyez auffi Lebrun, des Succeflions, liv. 3 3 chap. I, nomb. 142. eft impofée fpé. cialement par la plupart des coutumes. Elle eft une conféquence néceffaire du principe le mort faifit le vif. Ainfi, par-tout où ce principe a lieu, la délivrance eft aufli indifpenfable, qu'il eft certain qu'il n'eft permis à perfonne de s'emparer de fon auto- (r) Voyez auffi Lebrun, des Succeflions, liv. 3 3 chap. I, nomb. 142. --- Page 20 --- rité privée de la chofe d'autrui. Meaux, art. 32.- Melun, art. 250. - Sens, art. 74. - Auxerre 2 art. 231.- Troyes, art. II4. Valois 2 art. 172,- Peronne 2 art. 176. - Chaulny 2 art. 62.- Amiens, art. 72.- Caluci, art. 91, &c. &c. Les mémes motifs, fans doute, ont déterminé à l'exiger dans le pays de Droit Ecrit, & finguliérement dans le reffort du Parlement d'Aix 2 fuivant qu'il eft réglé par un aête de notoriété du 19 Août. 1740 (1). Bien des perfonnes, & fur-tout celles qui font peu verfées dans les ufages & dans les regles du Droit coutumier, ont fouvent confondu le cas où la délivrance tacite peut fiffire, avec celui où la délivrance doit néceflairement être expreffe. Sans doute lorfqu'un légataire étranger fera refté pendant un certain tems en poffeflion des biens à lui légués, fi ces biens font connus par les héritiers comme dépendans de la fucceffion, parce qu'ils feroient compris dans l'inventaire, leur tolérance équivaudra à une délivrance expreffe ; à plus forte raifon s'ils ont remis au légataire les titres des biens. Cet étranger jouira enfin néceffairement COmme légataire 7 puifque fa propriété ne peut pas être appuyée fir. un autre titre. C'eft à ce (1). Voyer auffi les.Notes à la fuite d'un autreacte du II Mai 1720. qu'ils feroient compris dans l'inventaire, leur tolérance équivaudra à une délivrance expreffe ; à plus forte raifon s'ils ont remis au légataire les titres des biens. Cet étranger jouira enfin néceffairement COmme légataire 7 puifque fa propriété ne peut pas être appuyée fir. un autre titre. C'eft à ce (1). Voyer auffi les.Notes à la fuite d'un autreacte du II Mai 1720. --- Page 21 --- I7 ce cas-là ( celui d'un légataire étranger ) que. s'appliquent toutes les citations d'Auteurs qui ont admis en différentes circonftances des dé. livrances tacites, & dont les Adverfaires ont cherché fi mal-à-propos à fe prévaloir.. Il en eft. tout autrement quand le légataire eft héritier & qu'il: a des cohéritiers. Celuici étant faifi légalement, on ne peut pas. dire qu'il poffede la chofe qui lui a été léguée. par l'effet d'une délivrance préfimée. Il étoit: faifi par. la Loi avant que la volonté de Phom-- me pat être. connue.. Les légataires univerfels ne font pas faifis de leurs legs que le légataire lier : quoiqu'ils m.ter foient en quelque chofe haredi loco, dit Pothier, ils. doivent demander à Théritier la délivrance. Traité. des Succef: fions, chap. 3,fect. 2.. Dans fon excellent Commentaire fur la Coutume de Paris, titre 14; 2 troifieme partie, Lemaître, d'après Ricard, pofe d'abord pour mna-. xime, que tous légataires font obligés de demander. à l'héritier la délivrance. de leurs & qu'ils ne. peuvent pas même en être difpen- legs, fés par le teftateur. Enfuite ne s'occupant que. du cas où le préfomptif héritier légataire ne veut qu'être légataire & non héritier 2 il : ajoute: )) Quoique le. légataire fe trouvât en > feflion de la chofe léguée, & qu'il fût pof-: hé. )). ritier préfomptif, il feroit obligé d'en - de- >): mander délivrance. >). Enfin, dit-il, toujours avec Ricard, cette : E. ftateur. Enfuite ne s'occupant que. du cas où le préfomptif héritier légataire ne veut qu'être légataire & non héritier 2 il : ajoute: )) Quoique le. légataire fe trouvât en > feflion de la chofe léguée, & qu'il fût pof-: hé. )). ritier préfomptif, il feroit obligé d'en - de- >): mander délivrance. >). Enfin, dit-il, toujours avec Ricard, cette : E. --- Page 22 --- r8 >>) décifion a lieu, même à légard des légataires )) univerfels. >) Ce feroit en effet une étrange méprife d'imaginer 2 parce que différens Auteurs ont dit qu'il appartient au légataire univerfel d'acquitter les legs particuliers, que Phéritier préfomptif légataire univerfel, en difpofant ainfi; ne fait point adte d'héritier, quoiqu'il n'ait pas renoncé à la fucceflion. Il n'eft guere poffible de faire aôte d'héritier d'une maniere plus décifive ; car alors P'héritier légataire n'a que la faifine légale. Or, tant qu'il difpofe étant faifi légalement, & fans avoir renoncé, il difpofe comme héritier, & par conféquent ce qui lui refte, les legs acquittés, forme néceffairement des propres. Il n'auroit pu recueillir à titre d'acquêts qu'en obtenant une délivrance formelle, après avoir renoncé à la fucceflion, fauf à acquitter enfuite les legs particuliers qui font des charges de fon legs univerfel. Rapprochons de- ces principes, qu'il eft impoflible de contefter, les faits dont les détails font aujourd'hui mieux connus qu'ils ne Pétoient lors des premieres Confultations. Faifons taire même 2 pour ce moment, la Jurif prudence des Arrêts, qui, bien examinés dans les circonftances particulieres oùt ils ont été rendis, confacrent ces principes. On va voir qu'on ne peut pas confidérer comme une queftion férieufe 2 celle dont on attend aujourd'hui le Jugement. --- Page 23 --- FAIT Antoine Marin, propriétaire d'une habitation confidérable par lui acquife en PIfle de Saint-Domingue, eft décédé fans enfans en pays de Droit Ecrit, où il étoit domicilié. Il laifloit pour héritier Jean-François Marin fon frere, la Dame de Verclos fa foeur, le fieur Pierre-Blaife Ycard fon neveu, venant par repréfentation de fa mere 2 & la Dame de Gaufridy fà niece, venante aufli par repréfentation de la Dame Jeanne Marin fa mere. Mais l'ordre de fuccéder, ou la divifion devoit qui naturellement & de droit avoir lieu entre ces quatre cohéritiers, 2 n'a pu être fuivie. Par fon teftament myftique du 20 Décembre 1741, Antoine Marin avoit inflitué pour fon héritier univerfel Jean-François Marin fon frere. Si Jean-François Marin a pris à titre d'héritier dans la ficceffion d'Antoine, 2 l'habitation de Saint-Domingue, régie par la Coutume de Paris, cette habitation a formé un propre dans la perfonne de. Jean-François Marin, & c'eft un propre dans fa fucceffion. S'il a recueilli l'habitation en qualité de fimple légataire, cet immeuble n'a formé qu'un acquêt en fa perfonne ; l'habitation n'eft qu'un acquêt dans fa fucceflion. A quel titre, en quelle-qualité Jean-Fran- itation de Saint-Domingue, régie par la Coutume de Paris, cette habitation a formé un propre dans la perfonne de. Jean-François Marin, & c'eft un propre dans fa fucceffion. S'il a recueilli l'habitation en qualité de fimple légataire, cet immeuble n'a formé qu'un acquêt en fa perfonne ; l'habitation n'eft qu'un acquêt dans fa fucceflion. A quel titre, en quelle-qualité Jean-Fran- --- Page 24 --- zo çois Marin a-t-il donc recueilli? Telle eft, fir ce premier point 2 P'unique difficulté. Éh d'abord, ne perdons pas de vue que JeanFrançois Marin étoit héritier naturel, héritier préfomptif; ne perdons pas de vue qu'à ce titre il a été faili de droit, dès l'inftant du décès de fon frere, des biens dépendans de la fuacceflion ; qu'en cette qualité d'héritier, il s'eft emparé 2 de l'aveu des Adverfaires, au moins de tous les biens fitués en pays de Droit Ecrit. Il a donc été héritier. 2 non feulement par la faifine légale, mais par le fait de fon immixtion dans les biens. N'a-t-il été héritier que par rapport aux biens foumis au Droit Ecrit ? A-t-il été légataire quant aux biens régis par le Droit Coutumier ? Nous répondons affirmativement, que JeanFrançois Marin a recueilli -comme héritier les biens. régis par la Coutume de Paris 2 ainfi que tous les autres biens de la fucceflion : qu'à ce titre feul il a: été faifi-de tout ; qu'en qualité de légataire 2 il n'a été faifi de rien : qu'enfin 2 quand il auroit: recueilli en vertu des deux titres 2 ce qui n'eft pas 2 les biens foumis à l'empire de la Coutume de Paris n'en formeroient pas moins des propres dans fa, fiacceflion. M OYENS Si; les Parties vouloient être de bonne, foi &. ion : qu'à ce titre feul il a: été faifi-de tout ; qu'en qualité de légataire 2 il n'a été faifi de rien : qu'enfin 2 quand il auroit: recueilli en vertu des deux titres 2 ce qui n'eft pas 2 les biens foumis à l'empire de la Coutume de Paris n'en formeroient pas moins des propres dans fa, fiacceflion. M OYENS Si; les Parties vouloient être de bonne, foi &. --- Page 25 --- 2I & fe juger elles-mêmes, la Dame veuve Marin & les fieurs Ycard conviendroient que jamais Jean-François Marin n'a eu feulement l'idée de prendre, à titre de légataire, la portion des biens dépendans de la ficceflfion d'Artoine fon frere qui fe trouvoient foumis à l'empire de la Coutume de Paris; qu'à titre d'héritier, il s'eft confidéré lui & fes Confeils comme faifi de tous les biens de Phérédité , quelque part qu'ils fuflent fitués 3 que la néceflité d'une renonciation pour ceffer d'être héritier, d'une délivrance volontaire ou forcée feule capable de faire difinguer le caraëtere de légataire 2 quand les deux titres font placés fur la même tête 2 n'eft pas même venue dans leur penfée ; & d'après cela 2 ot feroit la queftion? Cominent fe permet-on de tenter d'arracher des Magiftrats une décifion contraire, en traveftifant 2 en dénaturant les démarches, & les abtes faits par Jean-François Marin & en tourmentant 3 pour ainfi dire > la Loi, pour en tirer des induétions fa-. vorables? La vérité eftqu'au décès d'Antoine Marin, ni fon héritier inftitué, ni fes héritiers naturels n'ont connu - leurs droits. Accoutumés eux & leurs Confeiis à la Loi du- Droit Ecrit, ils n'ont envifagé qu'elle ; elle a jetté un voile fur leurs yeux, & ils n'ont rien VE au delà. Au refte, comment les chofes fe font-elles paffées dans ce premier moment ? € Jean-François- Marin étoit héritier dans la & F. héritier inftitué, ni fes héritiers naturels n'ont connu - leurs droits. Accoutumés eux & leurs Confeiis à la Loi du- Droit Ecrit, ils n'ont envifagé qu'elle ; elle a jetté un voile fur leurs yeux, & ils n'ont rien VE au delà. Au refte, comment les chofes fe font-elles paffées dans ce premier moment ? € Jean-François- Marin étoit héritier dans la & F. --- Page 26 --- Coutume de Paris en vertu de la Loi; il avoit le droit d'être légataire univerfel en vertu de la volonté du teftateur. Pour cefler d'être héritier, il falloit en abdiquer le titre, il falloit une renonciation exprefle, ou ce qui eft la même chofe, un aûte de déclaration d'abftention. La néceflité en eft démontrée par l'érabliffement des principes. Faute de renonciation 2 le fieur Marin eft refté héritier. Mais bien-loin d'abdiquer la qualité d'héritier; bien-loin d'héfiter fir le choix du titre en vertu duquel il proftera de la ficceflion de fon frere, Jean-François Marin ne fe borne pas à fe mettre en pofleflion des biens fitués en pays de Droit Ecrit ; il envoie fa procuration dans les Ifles, non pas pour prendre en fon nom une poffeflion légale qui lui auroit manqué comme légataire 2 mais pour gérer en fon nom la chofe qui lui appartenoit. Il ne fait pas même faire d'inventaire. Il fe montre par conféquent comme feul & unique héritier univerfel ; il fe déclare maitre abfolu de toute Phérédité. Il entre en jouiflance de tout. Il s'eft donc immifcé dans tous les biens de la fucceffion indiftinêtement; il s'eft donc emparé ipfo facto de l'habitation de Saint-Domingue ipécialement; il s'eft donc déclaré héritier des biens régis par la Coutume de Paris, puifqu'il n'avoit point effacé ce titre inhérent à fa perfonne. Qu'importe après cela qu'il eût eu l'intention d'être légataire 2 qu'il en eût même pris Il s'eft donc immifcé dans tous les biens de la fucceffion indiftinêtement; il s'eft donc emparé ipfo facto de l'habitation de Saint-Domingue ipécialement; il s'eft donc déclaré héritier des biens régis par la Coutume de Paris, puifqu'il n'avoit point effacé ce titre inhérent à fa perfonne. Qu'importe après cela qu'il eût eu l'intention d'être légataire 2 qu'il en eût même pris --- Page 27 --- la qualité ? Il étoit héritier, & cela fuffit. Il auroit cumulé les deux qualités & celle d'héritier prédominante toujours, il n'en auroit pas moins recueilli des propres. L'article 317 de la coutume reçoit ici une application bien direête. >) Si aucun appré- >) hende les biens d'un défunt ou partie d'iceux, >> il fair aête d'héritier... & fuppofé qu'il lui >) fàt du quelque chofe par le défunt 2 il >) le doit demander en Juftice, autrement )) s'il prend de fon autorité, il fait aôte d'hé- >) ritier. )) L'adition ou l'acceptation d'une hérédité 9 difent tous les Auteurs, , fe fait de deux manieres, par le fait & par la déclaration de volonté. L'une & l'autre produifent le même effet. Voyez de Ferriere far l'art. 317; Pothier, Lebrun, 2 &c. Jean-François Marin ne s'en eft pas encore tenu là. Après s'être emparé des biens de la fuccellion, il paye > au mois de Novembre 1743 & en 1750, les legs faits à fes cohéritiers. Il les acquitte comme une dette qui lui eft perfonnelle 2 fans prendre aucune qualité. Il a donc encore par-là difpofé des biens dont il jouifloit déja depuis du tems. Il en étoit faifi comme héritier ; donc il n'en a difpofé que comme héritier. Concevera-t-on que la Dame veuve Marin & les fieurs Ycard excipent de ces différens aétes, 2 pour prouver que Jean-François Marin n'a été que légataire? On ne peut affarément attribuer cet étrange aveuglement qu'au aucune qualité. Il a donc encore par-là difpofé des biens dont il jouifloit déja depuis du tems. Il en étoit faifi comme héritier ; donc il n'en a difpofé que comme héritier. Concevera-t-on que la Dame veuve Marin & les fieurs Ycard excipent de ces différens aétes, 2 pour prouver que Jean-François Marin n'a été que légataire? On ne peut affarément attribuer cet étrange aveuglement qu'au --- Page 28 --- défaut abfolu de connoifànce des regles du Droit coutumier. Eh! que faudra-t-il donc pour être héritier, fi celui à qui la nature & la Loi en conferent le titre, & qui a ufé de la plénitude des droits qui y font attachés, ne l'eft pas? Mais, nous le répétons > que gagneroient donc les Adverfaires à vouloir que JeanFrançois Marin ait été légataire 2 puifque, foit que Jean-François Marin n'ait été qu'héritier, foit qu'il ait été héritier & légataire, les immeubles fitués dans la Coutume de Paris, & qui lui font advenus par le décès d'Antoine Marin fon frere, forment des propres ? C'eft un point démontré jufqu'à l'évidence dans une Confultation délibérée à Paris le 6 Février 1785, & c'eft ce qui a été formellement jugé par l'Arrêt du Parlement de Paris du 26 Août 1782, dans l'efpece duquel les cohéritiers s'étoient fait refpeativement délivrance de leurs legs. Voyons ce qu'on oppofe à une démonftration aufli claire & aufli naturelle. OBJECTION S. Le fieur Marin 1, ont dit- les Adverfaires, a fait afligner les cohéritiers pour obtenir l'exécution du teftament; lun d'eux a confenti à cette exécution, le Juge l'a prononcée: donc il a été légataire. Ses cohéritiers l'ont laiffé jouir de l'habitation pendant quarante ans 3 ils ont donc. confenti qu'il, poflédat en vertu ation aufli claire & aufli naturelle. OBJECTION S. Le fieur Marin 1, ont dit- les Adverfaires, a fait afligner les cohéritiers pour obtenir l'exécution du teftament; lun d'eux a confenti à cette exécution, le Juge l'a prononcée: donc il a été légataire. Ses cohéritiers l'ont laiffé jouir de l'habitation pendant quarante ans 3 ils ont donc. confenti qu'il, poflédat en vertu --- Page 29 --- vertu du teftament; enfin Jean-François Marin a pris dans quelques.actes la qualité d'hé-- ritier en vertu. du teftament. RÉPONSE S. En fappofant que ces raifonnemens foient établis fur des faits bien exaêts, ce qui n'eft pas 3 en leur fuppofant toute la folidité dont ils manquent, ils n'établiront jamais que JeanFrançois Marin ait ceffé d'être héritier. 2 puif que cette preuve ne peut réfilter que d'une renonciation, ou d'un aête formel de déclaration d'abftention, & qu'il n'en exifte pas ; dès-lors ces raifonnemens font inutiles; mais examinons les aetes. Premiérement, le IZ Février 1743, Jean-. François Marin a préfenté fa Requête aux, Juges. Il y expofe que fon frere eft décédé le 9, qu'il a. fait un teftament dont l'original, étant en fes mains, a été foufcrit par. Sibon Notaire 5 qu'il a intérêt de faire céder à l'ouverture. de ce teftament, profaire connoitre la volonté du défint & pour. la faire exécuter. Jean- François Marin demande en confé. quence de cet expofé, qu'il lui foit permis de : faire afligner les proches parens d'Antoine Marin habiles à lui ficcéder 2 aux fins de. voir procéder à Pavération & reconnoiffance des feings & cachets à lacte de foufeription, & de Jtuite à l'ouverture & publication 1 du ment 2 pour étre regiftré aux. Ecritures de vefta- Me.. G faire exécuter. Jean- François Marin demande en confé. quence de cet expofé, qu'il lui foit permis de : faire afligner les proches parens d'Antoine Marin habiles à lui ficcéder 2 aux fins de. voir procéder à Pavération & reconnoiffance des feings & cachets à lacte de foufeription, & de Jtuite à l'ouverture & publication 1 du ment 2 pour étre regiftré aux. Ecritures de vefta- Me.. G --- Page 30 --- z6 Sibon Notaire, 7 auquel il fera remis. Les trois préfomptifs héritiers font aflignés aux fins de cette Requête , c'eft-à-dire 2 pour voir procéder à la reconnoifànce des feings & cachets, à l'ouverture 2 à la leêture & au dépôt du teftament dans l'Etude d'un Notaire. Et voilà ce que l'on appelle une demande en délivrance de legs. Nous n'ofons pas caraétérifer une pareille idée ; furement les Adverfaires n'y croient pas. Il faudroit bien aimer à fe faire illufion. Eh ! que dira-t-on lorfque l'on faura que des trois préfomptifs héritiers tousa aflignés, pour comparoitre devant le Licutenant-Général de Marfeille, au lendemain fept heures du matin, un feul ( fieur Pierre-Blaife Ycard) réfidoit à Marfeille, que la Dame de Verclos étoit en Amérique, que la Dile. Marguerite.Jeanne Bernard, depuis Dame de Gaufridy 2 étoit mineure & dans un Couvent à Aix 5 que les aflignations 2 deftinées à ces deux préfomptives héritieres 2 & qui devoient être données à leur vrai domicile & à des délais fuffifans, font pofées dans les maifons qu'elles avoient jadis, habitées à Marfeille. Au refte 2 quel a été le réfultat de ces aflignations? Le fieur Pierre-Blaife Ycard eft le feul des préfomptifs héritiers qui ait comparu. Il a déclaré n'empécher auxx fins requifes; le Juge a donné défaut contre les deux autres; il a ordonné la reconnoifance des feings, 2 & cachets & enfuite l'ouverture, N 'elles avoient jadis, habitées à Marfeille. Au refte 2 quel a été le réfultat de ces aflignations? Le fieur Pierre-Blaife Ycard eft le feul des préfomptifs héritiers qui ait comparu. Il a déclaré n'empécher auxx fins requifes; le Juge a donné défaut contre les deux autres; il a ordonné la reconnoifance des feings, 2 & cachets & enfuite l'ouverture, N --- Page 31 --- ia leéture' du teftament 2 fon énrégifrement & le dépôt ; ce qui a été exécuté. Ainfi, pas un mot de demande en déliVrance ; & il eut été curieux de voir former une demande de cette efpece 2 avant que le teftament fite ouvert & connu 2 lorfqu'il n'étoit queftion que d'en faire l'ouverture pour s'inftruire des volontés du teftateur. Il eut été inoui qu'une demande en défiftement de propriété eût été formée pour y être ftatué du jour au lendemain matin, fur-tout vis-àvis d'une perfonne réfidante en Amérique 2 vis-à-vis d'une mineure qui ne pouvoit efter en Jugement > & encore moins aliéner. Et pourtant à la fuite d'un Mémoire pour la Dame veuve Marin & pour les fieurs Ycard, on a ofé imprimer en tête de cette procédure de forme 2 & qui.par cette raifon fe fait tant en abfence qu'en préfence, ce titre faftueux. )) Procès-verbal d'ouverture du teftament )) du fieur Antoine Marin . duquel il > réfiulte que la délivrance du legs univerfel )) a été faite en faveur du fieur Jean-François )1 Marin 2 par le confentement que les CO- )) héritiers ( qui n'y étoient pas & n'y pou- ) voient pas être ) ont donné à l'exécution 3) du teftament demandée par Jean-François )) Marin. )) Et dans le corps du Mémoire, pages 54 & 55, le preftige eft porté à un tel excès, qu'après avoirimprimé en gros caraôteres, qu'à cette féance tendante à l'avération des feings rançois )1 Marin 2 par le confentement que les CO- )) héritiers ( qui n'y étoient pas & n'y pou- ) voient pas être ) ont donné à l'exécution 3) du teftament demandée par Jean-François )) Marin. )) Et dans le corps du Mémoire, pages 54 & 55, le preftige eft porté à un tel excès, qu'après avoirimprimé en gros caraôteres, qu'à cette féance tendante à l'avération des feings --- Page 32 --- & cachets, 2 à l'ouverture, enrégiftrement & dépôt du teftament, le fieur Ycard à déclaré n'empécher les fins de la Requête 2 on s'écrie : > donc les cohéritiers ont confenti )) d'une maniere folemnelle, expreffe, irré- )) vocable que Jean-1 François Marin fe mit )) en poffeflion en exécution du teftament; )) donc fa pofleflion a été fondée fur ce titre )) reconnu, approuvé & exécuté par toutes ) les Parties ; donc tout s'explique aujour- >) d'hui . . ; donc la délivrance a été >) faite, &c. &c. >) C'eft une véritable dérifion. Ilya a plus : cette tirade emphatique réunit le défaut de folidité à linexaétitude la moins ferupuleufe. Jean-François Marin a dit dans fon expofé, qu'il avoit intérêt de faire connoitre & exécuter le teftament d'Antoine ; mais pas un mot dans fès conclufions 2 tendant à une exécution motivée ; pas un mot quia approche de l'idée d'une délivrance de legs, & Jean-François Marin n'y pouvoit pas CO1clure alors, les difpofitions du teftament ne lui étant pas connues ; il ne favoit pas s'il étoit légataire. Deuxiemement : où donc la Dame Marin & les fieurs Ycard ont-ils vu, où ont-ils reconnu que la Dame de Gaufridy & les autres COhéritiers aient confenti tacitement pendant quarante ans que Jean-François Marin jouifle de l'habitation en Amérique 2 comme légataire? Ils l'ont laifé, jouir fur le titre & dans la qualité qui lui appartenoit. Il étoit héritier. Il ne favoit pas s'il étoit légataire. Deuxiemement : où donc la Dame Marin & les fieurs Ycard ont-ils vu, où ont-ils reconnu que la Dame de Gaufridy & les autres COhéritiers aient confenti tacitement pendant quarante ans que Jean-François Marin jouifle de l'habitation en Amérique 2 comme légataire? Ils l'ont laifé, jouir fur le titre & dans la qualité qui lui appartenoit. Il étoit héritier. Il --- Page 33 --- Il n'a jamais rien fait pour effacer cette qualité primitive imprimée par la nature & par la Loi. Il eft donc refté héritier. C'eft le mot décifif. Quelle induétion veut-on tirer, en donnant à entendre que fi les cohéritiers de JeanFrançois Marin l'euflent confidéré comme héritier, & comme héritier irrévocablement depuis qu'il avoit appréhendé les biens de la fucceflion, ils n'auroient pas manqué de révendiquer les trois quarts de l'habitation ? Il n'en réfulte autre chofe, finon qu'ils n'ont pas. connu leur droit ; qu'ils n'ont pas intenté une action utile qu'ils pouvoient intenter. Mais cette ignorance 2 cette inaétion a-t-elle effacé le titre d'héritier attaché à la perfonne de. Jean-François- Marin ? A-t-elle changé le titre de fa poffeflion ? Et parce qu'ils auroient fouffert un préjudice, faut-il les priver aujourd'hui d'un bien qui leur eft acquis ? Troifiémement, ajoute-t-on, Jean-François Marin s'eft dit héritice en vertu du teftament I , & c'eft fe. dire légataire dans la Coutume de Paris.. Nous aurions beaucoup de chofes à dire,. s'il étoit befoin de rechercher l'intention de Jean-François Marin ; & il pourroit être fa-. cile de prouver qu'il n'a. jamais penfé à être. a légataire. Mais pourquoi fe jetter dans une queftion oifeufe ? Nous ne. cefferons de le répéter 3 qu'importe qu'il fe fat dit légataire ? qu'importe qu'il l'eût été?. avoit-il. anéanti la qualité d'héritier 2: Oi. eft.fa. renonciation 5 H- rechercher l'intention de Jean-François Marin ; & il pourroit être fa-. cile de prouver qu'il n'a. jamais penfé à être. a légataire. Mais pourquoi fe jetter dans une queftion oifeufe ? Nous ne. cefferons de le répéter 3 qu'importe qu'il fe fat dit légataire ? qu'importe qu'il l'eût été?. avoit-il. anéanti la qualité d'héritier 2: Oi. eft.fa. renonciation 5 H- --- Page 34 --- ou l'aête formel de fa déclaration d'abftend tion ? A en juger par tous les écarts du Mémoire imprimé pour la Dame veuve Marin & pour les fieurs Ycard, on croiroit qu'ils n'ont pas l'idée de ce que c'eft qu'une demande en délivrance de legs. Cependant fi l'on compare ce qu'ils ont fait lors de l'ouverture de la ficceflion de Jean-François Marin, avec ce qui a été fait par ce dernier au décès d'Antoine Marin, on fera convaincu qu'ils ne font point dupes de l'illufion qu'ils veulent répandre. Au décès de Jean-François ils ont, comme celui-ci l'avoit pratiqué en 1743, fait procéder à l'avération, à, l'ouverture & au dépôt du teftament. De même, dans une foule d'attes paflés en Pays de Droit Ecrit, & notamment dans un inventaire 2 ils ont pris la qualité d'héritiers teftamentaires. Ont-ils cru par-là avoir acquis la délivrance des immeubles fitués en Pays Coutumier? Point du tout, puifqu'ils ont fait afligner la Dame de Gaufridy en fon domicile comie héritiere légitime 2 pour voir homologuer le teftament, & être condamnée à leur faire délivrance de la moitié des immeubles fitués en Pays Coutumiers. Il feroit abfurde de vouloir traveftir une demande en avération & ouverture de teftament, en une demande en délivrance. D'autres objections de la Dame Marin & des fieurs Ycard ont été puifées dans l'Avis arbitral des Jurifconfiultes choifis par les Par- --- Page 35 --- ties pour le juger. Comme elles font préfentées dans les motifs de décifion de MM. les Arbitres avec plus de précifion & d'un ton plus impofant, nous allons parcourir fucceffivement ces différens motifs de l'Avis arbitral. P R E M I E R M O TIF De PAvis Arbitral. La Dame de Gaufridy a objeêté que P'habitation n'auroit été acquêt en la perfonne de Jean-François Marin, que dans le cas otil en auroit demandé & obtenu la délivrance ; que n'ayant jamais demandé ni obtenu cette délivrance 2 il eft cenfé s'être mis en poffeflion, 11011 comme héritier teltamentaire ou légataire univerfel 2 mais comme héritier de fang 5 qu'ainfi cette habitation a formé un propre en fa perfonne. Ce fyftéme ne nous a pas paru fondé, difent MM. les Arbitres. Aucune loi, aucun texte de coutume n'a déclaré que l'immeuble légué à un collatéral deviendroit un propre, fi le légataire ne demandci: pas une délivrance formelle. Il n'eft pas exact de dire qu'il foit toujours néceflaire d'une demande judiciaire, d'un jugement ou d'un contrat qui accorde la délivrance du legs ; tous les Auteurs des pays coutumiers, 2 tels que Ricard, Lebrun & plufieurs autres, conviennent que cette délivrance peut être faite tacitement > comme exprefément, gué à un collatéral deviendroit un propre, fi le légataire ne demandci: pas une délivrance formelle. Il n'eft pas exact de dire qu'il foit toujours néceflaire d'une demande judiciaire, d'un jugement ou d'un contrat qui accorde la délivrance du legs ; tous les Auteurs des pays coutumiers, 2 tels que Ricard, Lebrun & plufieurs autres, conviennent que cette délivrance peut être faite tacitement > comme exprefément, --- Page 36 --- Elle eft préfumée tacite, 9 lorfque le légataire fe mettant en pofeflion au vu & au fçu de P'héritier légitime, 2 celui-ci le laiffe jouir tranquillement & ne s'en plaint pas. Son filence vautconfentement. REPONSES Qu'il foit permis de le dire ; la défenfe de la Dame de Gaufridy n'a pas été faifie par MM. les Arbitres. Si Jean-François Marin eut été étranger , s'il n'eut pas été parent du teftateur en degré fuccelff, il n'y auroit jamais eu de doute fur le titre de fa poffeflion ; il n'auroit pu en avoir d'autre que celui de légataire. Mais il étoit héritier. La Dame de Gaufridy n'a pas prétendu que la délivrance ou non délivrance du legs déterminât néceffairement la qualité de propre ou d'acquêts. Jean-François Marin auroit demandé expreffément , & il auroit obtenu la délivrance -de fon legs 2 que l'habitation qu'il a recueilli n'en feroit pas moins un propre. Il fffit qu'il ait recueilli fàns avoir abdiqué le titre d'héritier. Le défaut de demande en délivrance ne pourroit former qu'une preuve de plus 2 que Jean-François Marin ne penfoit. pas à obtenir la qualité de légataire. Il n'eft pas néceffaire qu'aucun texte d'Ordonnance ou de Coutume décide qu'un immeuble légué à un collatéral deviendra propre, 2 fi le it pas moins un propre. Il fffit qu'il ait recueilli fàns avoir abdiqué le titre d'héritier. Le défaut de demande en délivrance ne pourroit former qu'une preuve de plus 2 que Jean-François Marin ne penfoit. pas à obtenir la qualité de légataire. Il n'eft pas néceffaire qu'aucun texte d'Ordonnance ou de Coutume décide qu'un immeuble légué à un collatéral deviendra propre, 2 fi le --- Page 37 --- le légataire n'en demande pas la délivrance formelle. La coutume déclare héritier le plus proche parent d'un défunt ; elle le faifit à ce titre des biens de la ficceffion 3 tant qu'il n'a pas fait difparoitre ce titre par un aête de renonciation ou de déclaration formelle d'abftention, il reftera héritier & recueillira des Jean François Marin n'a jamais effacé propres. le titre. d'héritier inhérent à fa perfonne, 2 donc il a recueilli des propres. Voilà la défenfe de la Dame de Gaufridy. Tout ce que les Auteurs cités difent du légataire étranger 2 ne peut s'appliquer à P'héritier légataire 2 qui 2 à l'inftant du décès 2 a la faifine légale 7 & qui doit anéantir cette faifine & en obtenir une autre, s'il veut jouir à un autre titre. Le paflage de Lebrun 2. tiré du livre 3, chap. I 2 nomb. 20 2 & invoqué par nos Adverfaires avec tant de complaifance , n'a pas été entendu. C'eft une des plus fortes autorités qu'on puiffe leur oppofer. Ce Jurifconfulte, fàns s'occuper direêtement" de la queftion de. favoir fi Phériiter légataire recueille des propres ou des acquêts, examine celle-ci. L'héritier légataire a-t-il befoin de demander délivrance pour demeurer valable-. ment faifi de la chofe à lui & s'il: eft troublé dans fa poffeffion a-t-il léguée droit 2 d'in-- tenter complainte ? Lebrun confidere l'héritier légataire comme faifi de plein droit, de tout ce que le teftateur: I. oir fi Phériiter légataire recueille des propres ou des acquêts, examine celle-ci. L'héritier légataire a-t-il befoin de demander délivrance pour demeurer valable-. ment faifi de la chofe à lui & s'il: eft troublé dans fa poffeffion a-t-il léguée droit 2 d'in-- tenter complainte ? Lebrun confidere l'héritier légataire comme faifi de plein droit, de tout ce que le teftateur: I. --- Page 38 --- lui défere, quoique le legs furpaffat fa portion héréditaire : & ce qui le décide à penfer ainfi, eft Phéritier reçoit la faifine légale indivifement que 5 en forte que comme il a partem in toto, 8 totum in qualiber parte 2 il eft réellefaifi de indivife de la fucment Pintégralité ceflion ; ce qui comprend tous les objets que le teftateur lui a légué. Mais par la raifon que Lebrun faifit légalement Phéritier légataire 9 univerfel ou particulier, & qu'il connoit les principes : 2 il lui fait recueillir des propres. )) Ma raifon eft 2 dit-il nombre 19, que la >) le droit du fang ne s'efface pas par >) libéralité du teftateur. Il ajoute plus bas 2 nombre 20: ) II ne faut pas divifer le contenu en la Car Phéritier légataire eft faifi >) difpofition. fon ou il n'eft faifi de rien ; ) de tout legs, les droits du >) & fi l'on confidare en ce cas il eft s'agifle d'un legs 2 ) fang, quoiqu'il il doit demander délivrance )) faifi de tout,/inon C'eft ainfi )) de tout ce qui lui a été légué. que un héritier préfomptif en ligne )) quand eft donataire de quelques propres 2 >) direête limite la de propres à la )) on ne pas qualité ab mais le auroit eue inteflat 2 )) part qu'il nonobftant la donation (1). )) tout eft propre collatérale, tout eft )) Pour le donataire en d'anciens nonobftant la qualité )) acquêts 2 >> propres. (1) Il n'eft ici queftion que de donation entre-vifs. )) quand eft donataire de quelques propres 2 >) direête limite la de propres à la )) on ne pas qualité ab mais le auroit eue inteflat 2 )) part qu'il nonobftant la donation (1). )) tout eft propre collatérale, tout eft )) Pour le donataire en d'anciens nonobftant la qualité )) acquêts 2 >> propres. (1) Il n'eft ici queftion que de donation entre-vifs. --- Page 39 --- > Je dis donc fr ce fondement, que Phéri- > tier préfomprif ef? faifi de plein droit du )) total de ce qui lui eft légué > & qu'il n'eft >) pas obligé d'en demander la délivrance, )) parce que la libéralité du teftateur ni'eft autre 5 )) chofe qu'une extenfion des droits du fang. Lebrun ne s'en tient pas là ; il veut que nonobftant la renonciation faite à la firccef. fion par l'héritier légataire pour s'en tenir à fon legs, 2 ce légataire puiffe encore fe paffer de délivrance 2 & qu'il refte propriétaire de fon legs comme en ayant été faifi légalement dès l'inftant du décès du teftateur ce conduit à la conféquence qui 2 qu'en renonçant méme, le légataire en collatérale recueilliroit des propres. ) Sil renonce 2 dit cet Auteur, , c'eft en )) acceptant fon legs, dont la délivrance fait )) partie de fa renonciation 2 comme s'il fe ) délivroit à lui-même fon legs. Nous évitons )) par-là un circuit d'aétions & de formalités; )) & comme nous n'obligerions pas un léga- >) taire qui fe trouveroit faifi fortuitement de )) la chofe qui lui auroit été léguée, de la >) remettre entre les mains de Phéritier )) lui en demander enfûite la délivrance pour >) Auffi nous n'affujetiflons pas l'héritier )) taire à demander, en qualité de légataires, léga- )) la délivrance des chofes dont il eft faifi )) & fur lefquelles il a un droit indivis. s Cette Doatrine de Lebrun n'eft pas, à beaucoup près 2 adoptée par nos meilleurs Auteurs. ée, de la >) remettre entre les mains de Phéritier )) lui en demander enfûite la délivrance pour >) Auffi nous n'affujetiflons pas l'héritier )) taire à demander, en qualité de légataires, léga- )) la délivrance des chofes dont il eft faifi )) & fur lefquelles il a un droit indivis. s Cette Doatrine de Lebrun n'eft pas, à beaucoup près 2 adoptée par nos meilleurs Auteurs. --- Page 40 --- ) Lebrun penfe, 2 dit Pothier, Traité des )) fucceffions, chap. 3, fedt. 2 2 que Phé- ) ritier préfomptif, qui renonce à la fitccef: )) fion pour s'en tenir à fon legs, eft faifi )) des chofes qui lui font léguées 5 cela ne )) me paroit pas véritable. )) Nous tenons abfolument au fentimens de Pothier, & nous pourrions anéantir 2 par une foule de raifons 2 l'erreur qu'il fe contente de relever. Mais que réfulte-t-il donc de l'opinion de Lebrun? Que l'héritier légataire, s'il ne renonce pas, >' reftera faifi légalement de la totalité de fon legs, quoiqu'il excédât fa portion héréditaire; mais qu'il recueillera comme héritier & fera des propres. En cela Lebrun a raifon. Que fi l'héritier renonce à la fiicceffion, il fe fera délivrance à lui-méme; & en cela Lebrun a tort 2 parce qu'à l'inftant où lhéritier légataire renonce 2 il fe défaifit de tout, & qu'il faut qu'il tienne fon legs, pour en acquérir réguliérement la propriété, de celui à qui la faifine fera acquife, ou de la Juftice. Les Adverfaires n'y ont aflirément pas réfléchi en invoquant un parcil fuffrage, puif qu'il prouve que Jean-François Marin a re-. cueilli des propres. SECOND. (:) Un autre paffage de Lebrun, 2 relatifà PArrêt de Lefevre, 2 qu'on aura Phonneur de mettre fous les yeux de MM. les Juges, le prouve encore mieux, --- Page 41 --- 37: SECOND MOTIF. D'abord, après la mort d'Antoine fon frere > le fieur Jean-François Marin fe mit en po/- fefion de fon legs univerfel. Il en a joui plus de quarante ans avec l'approbation de fa faeur, de fon neveu & de fa niece. Ceux-ci ont reçu de lui leurs legs particuliers: Ils ont donc reconnu Jean-François Marin comme légataire univerfel. Après une approbation auffi formelle, une jouiflance aufli longue, 9 il n'eft pas permis de dire, que faute par lui d'avoir obtenu une Sentence ou. un - contrat de délivrance, lobjet. eft devenu propre. REPONSE S. Se mit en polfe(ion ! Ce feul mot prononcé par MM. les Arbitres, détruit la difpofition de leur Jugement dont la Dame de Gaufridy eft appellante. Jean-François Marin s'eft mis en poffeffion de tout , & il. étoit héritier.; à ce titre, il étoit faifi dc tout; il' n'a point renoncé à la fucceffion; il a donc recueilli comme propre 2 même la portion qui lui étoit léguée. Ce n'eft pas pour avoir pris la chofe léguée fans délivrance. , qu'il a fait des propres; mais - pour n'avoir pas 2 : avant de la prendre, effacé par une renonciation le titre d'héritier imprimé fur fa perfonne. Il a payé les legs!Eh bien! Phéritier n'a-t-il.i K. à la fucceffion; il a donc recueilli comme propre 2 même la portion qui lui étoit léguée. Ce n'eft pas pour avoir pris la chofe léguée fans délivrance. , qu'il a fait des propres; mais - pour n'avoir pas 2 : avant de la prendre, effacé par une renonciation le titre d'héritier imprimé fur fa perfonne. Il a payé les legs!Eh bien! Phéritier n'a-t-il.i K. --- Page 42 --- pas le droit de les payer, & ne fait-il pas aête d'héritier en les payant? Le légataire univerfel étranger ne peut en faire la remife 2 qu'après avoir obtenu la délivrance de fon legs univerfel dont les legs particuliers font partie. L'héritier légataire univerfel, qui paye les legs fans avoir renoncé & fans avoir obtenu délivrance, 2 ne peut les payer que comme héritier, puifqu'il n'a la faifine des biens qu'à ce feul titre. En prenant fon legs 2 il fait ale d'héritier ; à plus forte raifon faitil aôte d'héritier en payant les legs des autres. TROISIEME MO de TIF. On ne peut admettre que Jean-François Marin foit préfimé avoir joui plutôt en fa qualité d'héritier légitime, qu'en fa qualité de légataire univerfel. Comme héritier. 2 il n'auroit eu que la quatrieme partie- de Phabitation. Il a cependant joui du total ; donc il a joui comme légataire univerfel. Il eft de regle , en toute occafion, que celui qui a deux titres pour agir ou pour pofléder 2 foit préfumé agir ou poféder en vertu du titre ou de la qualité qui lui eft la plus avantageufe. RÉPONSE: S. On ne fe livre à aucunes préfomptions 2 en difant afirmativement que Jean-François --- Page 43 --- Marin étoit héritier de droit d'Antoine Marin fon frere; qu'il n'a jamais ceffé de l'être, puifqu'il n'a pas renoncé 2 qu'il a accepté Phérédité , puifqu'il s'eft emparé des biens. Il faut au contraire fe jetter dans des préfomptions, pour favoir s'il a voulu. être légataire ; & c'eft une peine inutile, puifque foit qu'il ait été légataire, 2 foit qu'il ne l'ait pas été, tout ce qu'il a recueilli eft propre 5 dès qu'il étoit inconteftablement héritier. Nous avons déja fait voir que l'on ne pouvoit tirer aucun avantage de l'inaction des cohéritiers du fieur Jean-François Marin ; peut-être même que voyant dans le premier moment qu'ils n'auroient rien à gagner en le forçant de renoncer à la fuccelion pour n'être que légataire, ils ont préféré de le laiffer s'emparerde tout & jouir de tout comie héritier. Enfin, comme il n'eft point ici queftion de la fucceffion d'un mineur, ni de colle d'un héritier décédé avant le tems accorde par la Loi pour prendre qualité, le motif du quid utilius ne pourroit jamais être applicable. QUATRIEME MOTIF. Aucun des Arrêts, cités dans le Mémoire de la Dame de Gaufridy, ne peut être appliqué au cas préfent. s'emparerde tout & jouir de tout comie héritier. Enfin, comme il n'eft point ici queftion de la fucceffion d'un mineur, ni de colle d'un héritier décédé avant le tems accorde par la Loi pour prendre qualité, le motif du quid utilius ne pourroit jamais être applicable. QUATRIEME MOTIF. Aucun des Arrêts, cités dans le Mémoire de la Dame de Gaufridy, ne peut être appliqué au cas préfent. --- Page 44 --- RÉPONSES La Confultation délibérée à Paris le 6 Février 1785, poftérieurement par conféquent à l'Avis & au Jugement Arbitral, dif cute les Arrêts, préfente en détail les efpeces fr lefquelles ils font intervenus. 2 & fait voir que ces Arrêts ont confacré les principes que nous avons établis. Il feroit fuperflu de reprendre cette difcuflion. D'après cette difcuffion, tout le dernier Mémoire imprimé pour la Dame veuve Marin & pour les fieurs Ycard, s'écarte en deux mots. On y convient t, pag. 20, que dans le cumul des deux qualités, > celle que confere la Loi, abforbe l'autre 2 & c'eft à peu-près la feule vérité qu'on ait laifé échapper. Mais on veut que le cumul foit exprès 2 & l'on foutient que tant qu'il n'y a pas réunion formelle des deux qualités, il.faut dire qu'elles ont fimplement concouru 3 qu'alors c'eft de celle pour laquelle Phéritier a opté, tandis. qu'il n'a point déclaré fa volonté fur l'autre 2 qu'il faut induire l'exécution du titre qu'il a préféré , & en vertu duquel il a voulu agir. On ajoute que dans le filence abfolu de Phéritier, la qualité de légataire univerfel feroit préférée, fi elle étoit plus avantageufe 3 &c fimplement concouru 3 qu'alors c'eft de celle pour laquelle Phéritier a opté, tandis. qu'il n'a point déclaré fa volonté fur l'autre 2 qu'il faut induire l'exécution du titre qu'il a préféré , & en vertu duquel il a voulu agir. On ajoute que dans le filence abfolu de Phéritier, la qualité de légataire univerfel feroit préférée, fi elle étoit plus avantageufe 3 &c --- Page 45 --- & l'on cite la Confiultation 41 de OCobre 1783. Paris du 29 Enfitite on. pofe en fait, Jean-François Marin n'a 2 page 30, que point cumulé les deux qualités, 2 mais qu'il a opté celle de & on en donne pour légataire, reconnoifance des preuve unique, l'aéte de cachets & verture & de dépôt du teftament. fignatures, d'ou.- Un héritier de droit, faifi des biens de rédité par la Loi même, n'a P'héc s'expliquer pour refter héritier. pas befoin de: lité inhérente malgré lui à fà C'eft une quail faut qu'il. s'explique perfonne. Mais & qu'il s'explique dans les pour l'en détacher 2.: formes ment adoptées. Tant que celui, exclufiveritier agit fans avoir qui eft hé-. veut 2 fans s'être abftenu. renoncé, 3 ou 2 fi l'on claration formelle, par un aête de déhéritier: Ainfi ila agit néceflairement comie: le. cumul exxprès eft lement vuide de fens. un.mot.réel-. Quant à la preuve donnée de la due option faite préten-. pour la qualité de par Jean - François Marin mere déja détruite. C'eft légataire, c'eft une chiinvoque la Confiultation inutilement que. lon: 19 Oêtobre donnée à Paris leété. donné 1783. fir La preuve que l'avis- n'à: que des faits peu que le Jurifconfulte, exaêts,. c'eft: circonftanciés d'après des détails & mieux plus: un mûr examen du. dernier échaireis,, & d'après: état de la Jurif. prudence, a adopté l'avis contraire. Si les circonftances de l'adition fi.le premier. acte fait d'hérédités: par_Jean.Frangois Ma-- L. que l'avis- n'à: que des faits peu que le Jurifconfulte, exaêts,. c'eft: circonftanciés d'après des détails & mieux plus: un mûr examen du. dernier échaireis,, & d'après: état de la Jurif. prudence, a adopté l'avis contraire. Si les circonftances de l'adition fi.le premier. acte fait d'hérédités: par_Jean.Frangois Ma-- L. --- Page 46 --- Pouverture 42 du teftament, la fameufe rin depuis donnée pour régir à fon compte 2 procuration Phabitation de l'Amécomme feul propriétaire, les réfolutions de rique, avoient été connues 3 Paris le O8tola Confultation, délibéré à bre 1783, 2 auroient été bien différentes. eft conftant, dit le Jurifconfulte, >) Dès qu'il Marin a été légataire univer- )) que Jean-Frangois cette ce n'eft qu'en qualité >) fldAmoine que la totalité de Fhabitation, > a pu rectclhri qu'il plus de >)- & qu'il en a joui en effet pendant été )), 40 ans 2 fa poffeflion ne peut avoir que )) conforme à fon titre, 2 8c. &xc. de conAujourd"hui puiletconitam-qumamt de faire fuppofer la fentir aucun atte capable Jean-François qualité de légataire univerfel, les biens de Phérédité ; Marin avoit appréhendé qu'il s'étoit notamment déclaré feul propriétaire la de Thabitation, en donnant fes ordres pour les conféquences ne font plus les mêmes. régir, Jurifconfulte, après avoir réfléchi Aurefte, ce fur les principes & fir le dernier plus mûrement deleur renéfàt de la Jurifprudence 2 s'emprefle reconnoit dre hommage , & de déclarer qu'il le titre d'hécomme des vérités conftantes, que renonciation ritierlégal ne s'efface que par une &cladéclaformellesquel Timmixtion danslesbiens rendent ce titre ration devolonté d'être héritier, Phéritier: furfes qualiirrévocable; quele filence de d'héritier; que 1 tés, laifle fubfifter la feule qualité de formelle de la qualité légamême l'adoption n'a été taire 2 tant que celle d'héritier point qu'un anéantie par une renonciation, n'opere une &cladéclaformellesquel Timmixtion danslesbiens rendent ce titre ration devolonté d'être héritier, Phéritier: furfes qualiirrévocable; quele filence de d'héritier; que 1 tés, laifle fubfifter la feule qualité de formelle de la qualité légamême l'adoption n'a été taire 2 tant que celle d'héritier point qu'un anéantie par une renonciation, n'opere --- Page 47 --- cumul de qualités, dans lequel celle d'héritier prédomine & fait des propres de tout ce qui a été recueilli dans la confufion des deux titres. SECOND OBJET, Les Négres exploitans Thabitation de PIfle Saint-Domingue 2 ne forment point Zn mobilier dont la difpofition ait pu être déterminée par le domicile du reftateur. Jean-I François Marin a, par fon teftament du 31 Janvier 1776, infticué la Dame fon époufe fon héritiere pour la moitié de fes biens meubles &. immeubles 2 droits & actions dont il n'avoit pas difpofé, Cette difpofition portoit, à titre de legs univerfel, fur la moitié de Phabitation, & fiur la moitié des Négres cqui l'exploitent. Le legs a été jugé caduc par MM. les Arbitres, 2 quant au fol & aux bâtimens; parce que la Coutume de Paris, art. 282, prohibe entre conjoints tout avantage fait après le mariage. Mais MM. les Arbitres ont penfé que les Négres doivent être rangés dans la claffe des meubles qui fuivent la perfonne, & que conformément à l'article 68 del'Ordonnance de 1735,Jean-FrançoisMarin avoitpu valablement en difpofer au proft de la Dame fon époufe. Nous foutenons le contraire : commençons par nous pénétrer des motifs de la fiétion qui forme la bafe de cette regle, le mobilier fiuit la perfonne, Les meubles ont réellement une afliette --- Page 48 --- déterminée dans les lieux où ils exiftent. D'acela, il fembleroit naturel qu'ils fuffent régis près & gouvernés par les Loix qui régif fent les lieux où ils fe trouvent placés. Cependant la regle générale veut qu'ils foient foumis à la Loi du domicile du propriétaire; fon & pour que cette regle générale reçoive le meuble application, il faut fuppofer que eft là où il n'eft pas. motifs d'une Quels ont donc pu être les fuppofition, d'une fiétion aufli étrange au premier coup d'oeil? fondée fur la nature du * Elle n'eft que meuble qui ne fe trouve dans un lieu, plutôt que dans un autre 2 que par la volonté mobile du propriétaire 3 & fur la faculté qu'a de changer d'un moment à ce propriétaire la deftination & l'afliette de fon mol'autre bilier. Il faut doné, avant tout, pour que Ia maxime mobilia fequunuur perfonam puiffe avoir le propriétaire ait la faculté, le lieu, que de transférer le meuble à fon dopouvoir & même que l'on puifle raifonna-. micile 2 auroit pu en avoir la blement fuppofer qu'il volonté. de volonté, la faculté de La préfomption la fiétion cefle néceffaiT'exécuter ceflant 2 avoir rement, & la maxime ne peut plus lieu. été démontré dans une: Déja, en effet, il'a Confultation délibérée à Paris le 6 Février 3785.. d'un côté 2. que la maxime mobilia fequunuur 2 auroit pu en avoir la blement fuppofer qu'il volonté. de volonté, la faculté de La préfomption la fiétion cefle néceffaiT'exécuter ceflant 2 avoir rement, & la maxime ne peut plus lieu. été démontré dans une: Déja, en effet, il'a Confultation délibérée à Paris le 6 Février 3785.. d'un côté 2. que la maxime mobilia fequunuur --- Page 49 --- fequuntur perfonam 2 n'eft point en une Loi pofitive France: mais 2 ouvrage. du Légiflateur que cette maxime eft feulement de ce que la raifon & dérivée diête, que c'eft qu'elle a été adoptée par la ainfi. de l'autre, 3 que l'application de Jurifprudence; ou fon effet, n'eft pas tellement cette regle n'y ait des circonftances où elle général, qu'il rement d'avoir ceffe entiéle mieux lieu., enforte que le meuble n'eft reconnu pour être de cette nature,. micile. cependant pas régi par la Loi. du do-. Ainfi, 2 a-t-on dit, des glaces des ries, des ftatues font 2: boife-. bles ; la maniere dont conftamment des meu-. l'immeuble ces objets font réunis n'empéche conftamment à: n'en puifent être féparés, & le pas qu'ils taire ne puiffe les en détacher que proprié. placer dans fon domicile. pour les faire fcellés 2. s'ils font attachés Cependant s'ils font à un immeuble à fer & à clou limmeuble les rend 2 l'efpece d'incorporation à cet immeuble, foumis à la fituation de: pofer la volonté 3 parce de les qu'elle empéche de furpOn ne. peut pas même déplacer. meubles ne prennent la obje@ter que ces: qualité que par leur d'immeubles ainfi incorporation, en dire, des immeubles devenant, pour. ment que le meuble d'acceflion, & telle-. Château, l'argenterie difparoit. L'artillerie d'un- & les ornemens d'une Chapelle, 7 les foins, pailles & fumiers, échalats des vignes 2 les bier, le s les pigeons d'un colom. poiffon d'un étang,. les moulins bansM. ubles ainfi incorporation, en dire, des immeubles devenant, pour. ment que le meuble d'acceflion, & telle-. Château, l'argenterie difparoit. L'artillerie d'un- & les ornemens d'une Chapelle, 7 les foins, pailles & fumiers, échalats des vignes 2 les bier, le s les pigeons d'un colom. poiffon d'un étang,. les moulins bansM. --- Page 50 --- conftruits fr bateaux, les bacs feigneu: naux conftamment des meubles dont la riaux, font changée par aucun motif nature n'eft point Cependant ils font régis par d'incorporation. la Loi des lieux où ils fe trouventplacés. Voyer de la Coutume de Paris. articles 90 2 91 de la différence entre ce La feule raifon ordinaire, dégenre de meuble & le mobilier affujettit le rive. donc de ce que le motif qui mobilier ordinaire à la regle , mobilia féquun- de n'a pas lieu quant à l'efpece tur perfonam, venons de détailler ; & mobilier que nous d'intenC'eft que la fiappofition polirquoi.h avoir le propriétaire de raption que pourroit domicile fon mobilier ordinaire, peller à fon s'admettre pour raifonnablement ne peut pas exclufivement à un bien un mobilier deftiné perdroit qui, par le déplacement, particulier, ou en partie, en ceflant fon prix en totalité auquel il étoit exclud'être employé à Tufage fivement deftiné. déterminé à faire de ce moVoilà ce qui a de le confidérer comme bilier une clafle à part, & de l'affujettir ayant une afliette déterminée, limmeuble fur lequel aux Loix qui gouvernent il eft fixé. la feule fuppofition S'il, jen eft ainfi, d'après ne doit pas vala volonté de Thomme que il feroit pourtant poflible qu'elle rier, & quand forte raifon ne doitvariât, à combien plus afliette fixe & immuable on pas donner une naturellement de mobilier, qui à une efpece ayant une afliette déterminée, limmeuble fur lequel aux Loix qui gouvernent il eft fixé. la feule fuppofition S'il, jen eft ainfi, d'après ne doit pas vala volonté de Thomme que il feroit pourtant poflible qu'elle rier, & quand forte raifon ne doitvariât, à combien plus afliette fixe & immuable on pas donner une naturellement de mobilier, qui à une efpece --- Page 51 --- eft hors la claffe des 47 chofes la propriété & mobiliaires, dont l'ufage ne font autorifés par une Loi politique, & fous la condition que abfolue de ne pouvoir en ufer & le pofféder que dans un certain lieu ; à un mobilier enfin que le propriétaire n'eft pas maître rant en France, de rappeller à fon 2 demeu- & dont il perdroit la domicile, rappelloit. propriété , s'il l'y Ici donc Ia faculté de Négres à fon domicile étoit pouvoir ramener fes Marin, & dès-lors la fiction interdite au fieur. peut plus y avoir lieu à la maxime difparoit il ne feguunuur perfonam. mobilia Dans quelle claffe de biens faut-il donc ranger les Négres ? Que font-ils? Un meuble aux Iles ; une poffeflion liaire dans les Colonies mobiloniale, filon ; une propriété Coveut, mais fur laquelle le Gouvernement s'eftréfervé perpécuellement pection direête, en confèrvant la une inf Sujets. Tous les propriété des eft ans, en effet, le proprictaire obligé de donner des déclarations de fes à exaétes & il Négres 2 peine de fortes amendes, reçoit du Gouvernement le prix de qui auroient été condamnés ceux plice pour les crimes dont ils au fe dernier fuapdus coupables. feroient renC'eft une propriété purement Coloniale, puifqu'en France elle n'a plus aucune valeur. 2 Les Négres y font-ils conduits leur tre, ils-ceflent d'être fà par Maipropriété; ; ils devien- aétes & il Négres 2 peine de fortes amendes, reçoit du Gouvernement le prix de qui auroient été condamnés ceux plice pour les crimes dont ils au fe dernier fuapdus coupables. feroient renC'eft une propriété purement Coloniale, puifqu'en France elle n'a plus aucune valeur. 2 Les Négres y font-ils conduits leur tre, ils-ceflent d'être fà par Maipropriété; ; ils devien- --- Page 52 --- nent libres. Ce n'eft que momentanément, de à l'aide de confignations, de déclarations, , foumiflions d'un prompt retour 2 que le Maitre échappe, par exception, à la Loi qui la du réfidant en TRHE nonce liberté Négre conftituer Elle ne veut le rendre efclave,1 le nécef la propriété d'autrui, qu'en raifon de la fité de fon travail dans les Colonies. C'eft fous atmofphere feul qu'elle le place, pour récet en peut faire, & le gler la dilpofition qu'on rang qu'il occupe dans nos biens. cette Si une habitation eft faifie ? & que eft faitie ne comprenne pas les Négres, elle nulle. n'eft pas maître de Le retrayant lignager du fond de Thabitation divifer ces Négres c'eft aux Coloqu'ils cultivent. En un mot, font nies, & pour Tufage des Colonies qu'ils meubles. le les motifs de la Ici donc, on répete, bafe 3 de la maxime mofiétion qui forment la abfolubilia fequunur perfonam, difparoiffent ment. raifonna-. Non feulement on ne peut pas les Pintention de rappeller blement fippofer du teftateur > en France au domicile de les Negres mais ily a interdiction de la faculté y' La propriété du meuble feroit perrappeller. le s'il les y rappelloit. due pour propriétaire, admettre qu'ils Comment donc pourroit-on du teftateur 4 foient pour régler la difpofition Cela eft impofible. Qu'en raifonna-. Non feulement on ne peut pas les Pintention de rappeller blement fippofer du teftateur > en France au domicile de les Negres mais ily a interdiction de la faculté y' La propriété du meuble feroit perrappeller. le s'il les y rappelloit. due pour propriétaire, admettre qu'ils Comment donc pourroit-on du teftateur 4 foient pour régler la difpofition Cela eft impofible. Qu'en --- Page 53 --- Qu'en conclure ? Que les Négres font un meuble 2 fans doute : la Loi l'a ainfi. Mais que les Loix de France font prononcé: étrangeres à ce meuble, puifqu'il ne peut pas exifter en France 3 puifqu'il cefféroit d'être la priété du Maître, 2 s'il s'avifoit de les y tranf: pro. férer. Les Négres ne peuvent donc reconnoi-. tre d'autre Loi que celle du lieu de leur tuation ordinaire, du lieu dans lequel feul fie ils' ont une exiftence admife par la Loi en lité de meuble. qua-. L'afliette de cette efpece de meuble eft fixée aux Ifles par des Loix précifès ; l'artillerie: d'un Château, 2 l'argenterie & les ornemens. d'une Chapelle 2 les pigeons d'un colombier ne font fixés dans les lieux où ils fe que par la Jurifprudence fondée fur trouvent, la raifon.. En appliquant à ces derniers meubles la: maxime, 2 mobilia fequuntur perfonam, on choqueroit la Jurifprudence, 3 la raifon & les in-- duéions tirées de quélques textes de Loix des cas pareils. En pour: l'appliquant aux on ne choqueroit pas feulement Ia Négres, , mais on violeroit lefprit raifon ,- articles précis des Loix de général en plufieurs nos Colonies.. L'Aête de. Notoriété du Châtelet de du I3 Novembre Paris: Négres font 1705', qui décide que les: une chofe mobiliaire , ne touche point à la queftion quife préfente Il ne s'agifloit pas de favoir fi cet aujourd"hui.. mobilier pouvoit étre. légué à une objet perfonne inca-. N. lefprit raifon ,- articles précis des Loix de général en plufieurs nos Colonies.. L'Aête de. Notoriété du Châtelet de du I3 Novembre Paris: Négres font 1705', qui décide que les: une chofe mobiliaire , ne touche point à la queftion quife préfente Il ne s'agifloit pas de favoir fi cet aujourd"hui.. mobilier pouvoit étre. légué à une objet perfonne inca-. N. --- Page 54 --- 50 dans la Coutume ipable de recevoir un legs devoient apparde Paris; mais fi les Négres droit de recueillir tenir à Phéritier qui avoit le fonds de Phabitation. & les loix fe réuniffant Ainfi, la raifon immuable ce genre pour fixer d'une maniere Colonies, voulant qu'ils de meubles dans nos d'être notre propriété . , s'ils en fortent; cefent néceffairement que ce mobilier foit il faut Coutume de Paris, qui eft la Loi réglé par la Colonies. -nunicipale de nos eft foumis à l'empire de Or fi ce mobilier comme on n'en peut la Coutume de Paris 2 fait à la 2 il eft évident que le legs pas douter 2 Marin eft caduc, parce que dans Dame veuve de Paris, il n'eft pas plus permis la Coutume en léguant des de s'avantager aux conjoints des immeubles. La meubles, qu'en léguant feroit mieux fonDame veuve Marin ne pas que les dée à demander le prix des Négres, le legs qui Négres eux-mémes: car d'un côté, & non de lui eft fait eft un legs d'efpece prendre quantité; de l'autre clle ne peut pas fe des Négres : 2 puifqu'elie ne peut pas le prix des Négres; enfin ce feroit nertre'en pofleflion défend aux conjoints de Siuder la loi qui indireêtement, que s'avantager direétément ou Téquivalant de remettre à la perfonne prohibée de recevoir. de la chofe qu'il lui eft interdit moins douter que donc d'autant * On peut mobilia fequunuur perfonam 2 ne la maxime 2 & que ralliette du meufera point adoptée, Négres; enfin ce feroit nertre'en pofleflion défend aux conjoints de Siuder la loi qui indireêtement, que s'avantager direétément ou Téquivalant de remettre à la perfonne prohibée de recevoir. de la chofe qu'il lui eft interdit moins douter que donc d'autant * On peut mobilia fequunuur perfonam 2 ne la maxime 2 & que ralliette du meufera point adoptée, --- Page 55 --- ble dont il s'agit fera SI exclufivement Iles fixée aux > qu'aucuns Arrêts n'ont encore la queftion. préjugé L'infirmation de ce chef de la Sentence arbitrale entraîne, par une conféquence nécef faire, celle de quelques autres du même Jugement. difpofitions La Dame veuve Marin n'ayant rien dans ces 2 par exemple 2 prétendre aux fruits de Négres Thabitation , ne peut. plus décès de fon mari, Le depuis le valable legs auroit même été fruits 2 qu'elle n'auroit pu obtenir dans ces une part proportionnelle à la valeur des Négres 2 ainfi que la Sentence arbitrale le décidoit. Le des pas dans Phabitation legs Négres ne lui donnoit donc jus in re. Elle n'auroit pu 2 & les fieurs Ycard ne réclamer que le louage de-ceux pourront leurs legs. Le prix de ce louage compris fe fixe dans nairement à dix ordipour cent de la valeur des Négres. Au furplus, il eft aifé de fixer eftimation, parce que rien n'eft plus cette aux Colonies que d'y louer des commun La Dame de Gaufridy doit Négres. priétaire des quatre quints dans demeurer la totalité proPhabitation, non à raifon de la caducité de legs fait à la Dame veuve Marin, datitre de referves mais à 292 de la Coutume coutumieres, de fuivant l'article Phabitation eft un Paris 2 parce que de propre dans la fucceflion Jean-François Marin. Les fruits de ces quatre quints doivent appartenir à la Dame --- Page 56 --- & fans diminution, de Gaufridy intégralement à comppour raifon de contribution aux legs, ter du jour du décès de Jean-François Marin, qui n'avoit pas plus le pouvoir de difpofer fruits du fond des réferves coutudes 2 que être mieres. C'eft un point qui ne peut pas contefté. Me. HOCHEREAU, Avocat. R CONSULTATION Les CONSEILS SOUSSIGNÉS, qui ont examiné l'Avis & le Jugement arbitral, donnés à Aix les Avril & 3 Juin 1784, enfemble le NésdLa ci-deffus : àvoir difcuté les moSONT D'AVIS, après fs-du 2 Jugement arbitral, & les moyens employés dans deux Mémoires imprimés pour défenfe des fieurs Ycard & de la Dame la le Mémoire ci-deffus préveuve Marin, que de notre Droit fente les véritables principes Coutumier, & des Loix de nos Colonies ; les réfolutions qui y font établies, dérique néceffairement de cesprincipes, & qu'elles vent ne é les moSONT D'AVIS, après fs-du 2 Jugement arbitral, & les moyens employés dans deux Mémoires imprimés pour défenfe des fieurs Ycard & de la Dame la le Mémoire ci-deffus préveuve Marin, que de notre Droit fente les véritables principes Coutumier, & des Loix de nos Colonies ; les réfolutions qui y font établies, dérique néceffairement de cesprincipes, & qu'elles vent ne --- Page 57 --- ne peuvent manquer. 2 par cette raifon, d'êtreadoptées par. l'Arrêt à intervenir.. DÉLIBÉRÉ à Paris le 24 Janvier 1786,. D'OUTREMONT. DUFOUR. TRONCHET. HOCHEREAU. LAGET-BARDELIN. A-AIX, de FImprimerie de la Veuve ADIDERT, Imprimeur du Roi, rue du. College, D'AuGUsIRg 1786, 3 --- Page 58 --- Och27/20 E786 G2u8r a IFARE --- Page 59 --- --- Page 60 ---