--- Page 1 --- --- Page 2 --- R 3c 3lobu Uuntr Srolon Library firmm lhniversity --- Page 3 --- --- Page 4 --- Enfuite eft écrit : Adte de la plaintes permis d'ap: lé ordinaire, aux fins de la préfemtes peller à Taudience DE RONSERAY. 2 Juillet 1785. Signé, doute farpris de lire, qu'il foit P.S. L'on fera fans au lieu de fuivant permis d'appeler dans les délais, les conclufions. attendent par I1 Arrêt de la Mais les Supplians dans leurs con: Cour, que les demandes par eux portées clufions leur foient accordées. DE LIMPRIMERIE ROYALE DU FORT-AU-PRINCE. 1785. --- Page 5 --- 1 Jaont 1746 instk Papiik Fa3 ks L Edin 3 N C: A c a a S 767. Me. G * DUBOIS - RE 6 GLE M 1ENT D U R - O I, Concernant les Huifers des Amirautés à Saint-Domingue, DE PAR LE ROI Exirait des Regifiris du Confeil Supéricur du Port-au- Prince. Sor ce a été repréfenté à Sa Majellé, par Monfieur le de Penthievre, Amiral de Bt France, que les conreffations furvenues depuis quelque temps entre IHuilier Audiencier de TAmirauté du Portau-Prince, & les autres Huiffiers du même Sicge, relativement à leurs fonctions refpelives, néceffitent un Réglement fur cette matière, qu'il imporre fur tout de conferver à FHuiffier Audiencier, fpécialement char- --- Page 6 --- APICS 2: les mêmes prérogatives les du Tribunal, office. dans la confiance de paréil géde dont jovillent les poufvus TIe & Côte Saint - Domingue, Amirautés de des caufes & les attes autres le droit de faire lappel celui de tenir un que les ventes pudicbires, volontaires dobjets concernant pour. les ventes dévolus à THuiffier : Bureau public, femblent naturellement appellent conf maritimes, fon titre & fes fonétions on doit Audiencier, que fuite des audiences, & duquel étendue de tamment à la folidité pécuniaire & une font attendre une Huiffiers exploitans dont les fimples s'étant fait repréconnailances & Sa Majefé rarement fufcepmibles: Déclarations & Arrêt précedement du Confeil fenter les Edits, notammenr TArrêt cent rendus fur cet objet, Juiller mil fept du quatre en la Jurifdu Petit - Goave, Tappel des caulfes, & dauze, touchant ville, Tarticle sumerirg-dcats distion de la mème des deux Confeils, Officiers contenanc de de TArrêt de Réglement (alaires 8 vacations des tarif des droits, Juillet mil fept cent- trentehuit, du Juflices du S dix-fept Supérieur du Cap, quatre les. T'Arrêt du Confeil concernant enfir. Janvier mil fept cent qparane-deus; fe font à laudience; &: adjudications qui fuivant l'ufage prefventes Majefté érant informée que des Amirautés de Tlle Sa dans les Siéges Audienciers tiennent chez que pénéral. les feuls volontaires des de Saint Bureau Domingue, public pour les ventes nà cet ufage en - eux.un maririmes. & que Texception au Siége deTAmiraucffets faveur des Huiffiers exploitans ayec la confiances cft inçompatible té du Por-ab-Pringe qui fuivant l'ufage prefventes Majefté érant informée que des Amirautés de Tlle Sa dans les Siéges Audienciers tiennent chez que pénéral. les feuls volontaires des de Saint Bureau Domingue, public pour les ventes nà cet ufage en - eux.un maririmes. & que Texception au Siége deTAmiraucffets faveur des Huiffiers exploitans ayec la confiances cft inçompatible té du Por-ab-Pringe --- Page 7 --- néceflaires à a de parcils érabliffemens, & peut com-. promeitre Ja fortune de fes Sujets; Sa Majetté défirant établir parmi les divers Tribunaux de cette Colonie, cette uniformité de règle & de principes G avantageule à leurs ju(ticiables; Elle a ordonné & ordonne, veut & entend ce qui fuit : A T-1:C LiE P.R:E M I E R. L'Huifier Audiencier, établit en T'Amirauté du Port-au-Prince, aura feul le droit de faire T'appel des caufes fur le rôle ou placet, exclufivement à tous autres Huiffiers du même Siége, auxquels Sa Majefté fait défenfes de s'immiffer dans lefdites fonêtions. AR:T. I:I. L'Huiffier Audiencier aura pareillement le droit de. faire feul, à Texclufion des Huiffiers expioitans, la leêture, publication, exploirarion d'enchères & procès. verbaux de continuation d'icelles, des baux à ferme, loyers, ventes & adjudication qui fe font à l'audience.. A R T. IIL Il n'y aura : à T'avenir dans toutes les villes denps Ifles fous le Vent, où il y.a a Siége d'Amirauté, qu'un feul Bureau.p public pour les ventes volontaires fera tenu THuiflier des : effers maritimes, lequel par Audiencier de T'Amirauté, exclufivement à tous autres Huifiers; n'entend toutefois Sa Majefté, priver les Capitaines de navires & autres perlonnes, chargés d'effets maritimes, dont ils voudraient fe defuire, de de du . la faculté de choifir tels Huifliers l'Amirauté lieu qu'ils jugeront à propos, pour en faire Jes ventes à toutefois lefdites ventes volontaires 2 la charge que Amirauté, exclufivement à tous autres Huifiers; n'entend toutefois Sa Majefté, priver les Capitaines de navires & autres perlonnes, chargés d'effets maritimes, dont ils voudraient fe defuire, de de du . la faculté de choifir tels Huifliers l'Amirauté lieu qu'ils jugeront à propos, pour en faire Jes ventes à toutefois lefdites ventes volontaires 2 la charge que --- Page 8 --- dans 4 les magafins & maifons volontaires feront faites & autres peronnes defdits Capitaines de navires, & non dans les maichargés defdits effets maritimes defdits Huifliers, auxquels fons ou Bureaux particuliers & à qui elle Sa Majefté le défend expreffément, font aétuellement ouverts 9 enjoint de fermer ceux qui & affiches du préfent quinze jours après la polblication aux Confeils SupéRéglement, lequel fera enregifré être exécuté felon rieurs des Mes fous le Vent, pour fa forme & teneur. Aoàt mil fept cent le dix-fept e Fait à Verfailles, LOUIS, plus bas LE MARÉquatrevingt.ix Signé & ducment fcellé des Armes CHAL DE CASTRIES, du de Sa Majefté. Riglement au Grefe Enregifre a été le préfent oui & ce requéConfeil Suptrieur du Porran-Prunce, du Roi, pour être exccuté rant le Frocureur Général imprimé, lus publié G affclon f forme & teneur, & copie collationnées d'iceluie la ché par tout oit befoin fera, d' Amurautés du Refort, à envoyées dans les Siiges Genèral, pour. V être également diligence didit Frocureur- 6 affchdes. enjoint à fes Subfi enregijfrées. lues, publides dy tenir la main & d'en zuts es dits Siéges d'Amirauds à PArrêt de CE cerifer la Cour au mois, conformiment le douxe Février Au Por-au-Prince, en Confeil, Grefier ER jour. Signé PRIEUR, mil cent quatrevingefapi Chef. Collationné, PRIEUR, Grefier. ROYALE 1737. DE LIMPRIMERIE AU RORT-AU-PRINCE, --- Page 9 --- Me. G X DUBOIS * M S MEpi - * T 2 ATRE 1e SA a A a A R R E T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI Qur accorde une prime de deux cents livres par tête de Noirs, qui feront apportés de la côie dAfrique, aux Cayes, par des bduimens_frangais, EXTRAIT des Regifres du Confeil Supérieur du Port-au-Prinet, Le Roi s'étant fait repréfenter l'Arrêt rendu en fon Confeil le vingt huit Juin mil fept cent quatre-vingttrois, par lequel Sa Majefté a permis aux, bâtimens étrangers, du port de cent vingr tonneaux & au-deffus, arrivant direêtement des côtes d'Afrique, chacun avec --- Page 10 --- --- Page 11 --- --- Page 12 ---