--- Page 1 --- --- Page 2 --- CAUDED Jabit Carter Broir fihrg Bromt Nnitersihg --- Page 3 --- --- Page 4 --- 2Av A20ArTE Thrta daa. --- Page 5 --- --- Page 6 --- 23:1 A20e --- Page 7 --- RECUEILS DE RÉGLEMENS, EDITS,DECLARATIONS - RS ET ARRETS, Concernant le Commerce l'Adminif tration de la Juftice 2 & la Police des Colonies Françailes de l'Amerique, & les Engagés. AVEC LE CODE NOIR, EtPAddition audit Code. NOUYELIE ÉDITION, 00 A N > o > C J A PARIS, Chez les LIBRAIRES ASSOCIÉS M. DCC. LXV. --- Page 8 --- II IDIT 2 SAIENEAEMAAAR : ACAEAAPRPARR . 20 EYPLICATION des Lettres trouvent dans quelquesgui fe unes des Notes. Commerce de Guinée. C.G. fignifient C. E. Commerce Étranger. C. S. Commerce du Sucre. C. Can. Commerce de Canada. --- Page 9 --- R EC 6 / UE IL DE TOUS LES RÉGLEMENS, Concernart le Commerce des Ifles 65 Colonies Françailes de PAmirigae. EXTRAIT DE LEDIT DU ROI, Portant établiflement d'une Compagnie des Indes Occidentales. Donnéà Paris le 23 Mai 1664OUIS, par la grace de Dieu, Roi de L France & de à Navarre : A tous préfens &c a venit;SALUT..a paix dontjouit préfentement cet Etat, Nous ayant donné lieu denous quer au rétablillement du Commerce, ROES avons reconnu que celui des Colonies & de la Navigation font les feuls & véritables moyens deles mettre dans léclatouil efchezles Etrangers, &c. A CES CAUSES, & autres bonLes confidérations à ce Nous mouvant, f;aveir A Navarre : A tous préfens &c a venit;SALUT..a paix dontjouit préfentement cet Etat, Nous ayant donné lieu denous quer au rétablillement du Commerce, ROES avons reconnu que celui des Colonies & de la Navigation font les feuls & véritables moyens deles mettre dans léclatouil efchezles Etrangers, &c. A CES CAUSES, & autres bonLes confidérations à ce Nous mouvant, f;aveir A --- Page 10 --- Commerce avoir fait mettre cette affaire faifons, qu'après notre Confeil, ou étoient en en délibération, très-honorée Dame 8 Mere, la Reine 9 notre Frere le Duc d'Orléans, plunotre très-cher & autres Grands de notredit fieurs Princes certaine fcience, pleine puifConfeil, de notre Royale, Nous avons , par le fance & autoriré établi & établiffons une Compréfent Edit, 8c. (1) des Indes Occidentales... pagnie ARTICL E XVI. donner moyen à ladire Com- (2) Et les grandes dépenfes qu'elle pagnie, de Eonerde Pentretien des Cofera obligée de faire pour de vaiffeaux qu'elle lonies & du grand nombre concédés, Nous prometenvoyera aufdits Pays de lui faire payer tons à ladite Compagnie de fefd. vaiffeaux, qui fepour chacun voyage & cargaifons dans les ront leurs équipemens & recharPorts de France, iront décharger & Terre ferme, ou geront dans lefdites Iles feront érablies,8 feront les Colonies Françaifes dans les Ports du Royaume, 30 leurs retours chacun tonneau de marchandifes liv. (3) pour dans lefdits Pays 2 & 40 liv. gu'ils porteront fut révoquée par Edit du mois de De- ces (1) Cette Compagnie mais cette révocation W'empèche point que ausembre 16745 le fondement de ceux dont jouiffent priviléges ne foient font le Commerce des Colonies jeurd'hias les Négocians > qui Frangaifai. de ne mettre dans ce Recueil 2 (2) Comme lon a le defemn Commerce, on a CTI qu'il etoit a proeute ce gai regarde les Articles de cet Edit, quin'y avoient point d'omsettre dela mcitié % rappert. dans l'exemption (3) Ce Droit a étéconverti du Roi. Arrêt da Cenfeil dis 3o.de des droits des Fermes Mai 1664 gaifuit, ocians > qui Frangaifai. de ne mettre dans ce Recueil 2 (2) Comme lon a le defemn Commerce, on a CTI qu'il etoit a proeute ce gai regarde les Articles de cet Edit, quin'y avoient point d'omsettre dela mcitié % rappert. dans l'exemption (3) Ce Droit a étéconverti du Roi. Arrêt da Cenfeil dis 3o.de des droits des Fermes Mai 1664 gaifuit, --- Page 11 --- des Colonies Françaifes. pour chacun tonneau de celles qu'ils en raporainfi eff dit, teront & qu'ils déchargeront, qu'il dans les Ports du Royaume, 2 dont à quelque fomme que chaque voyage fe puille monter - Nous lui avons fait & faifons don, fans que pour ce, il foit befoin d'autres Lettres que la préfente conceflion XVIL. Les marchandifes venant defdits Pays, quiferont apportées en France par 2 les Vaiffeaux de ladite Compagnie, pour être tranfportées par mer ou par terre, dans les Pays étrangers 7 ne payeront aucuns droits d'entrée, ni de fortie,a (4) en donnant par les Diredeurs particu- leurs liers 7. qui feront fur les lieux > ou Commifionnaires, des certificats aux Bureaux de nos Fermes 1 comme lefdites marchandifes ne font point pour confommer en France, & feront lefdites marchandifes mifes sen dépôt dans les Doianes & magafin jufqu'à ce qu'ellesfoient enlevées. XVIIL. Les marchandifes qui auront été déclarées pour être confommées dans le & les droits d'entrée, Royaume 1 acquitté que la Compagnie voudra renvoyer aux Pays étrangers 1 ne payeront aucuns droits de fortie (5), non plus que les fucres quiauront été Comrafinés en France, danslesrafinéries quela pagnie fera établir, lefquels nous déchargeons pareillement de tous droits. de fortie > pourvil qu'ils foient chargés fur des vaiffeaux Français, pour être tranfportés hors du Royaume. XIX. Ladite Compagnie fera pareillement (4C'eA ce qu'on appelle le bénéfice d'entrepôt, 0% d'Etape (5) générale Cette difpefrien a été augmentée pour les Villes Masitimes, par l'Edit dis mois de Février 1670 ci apres C.S, A 3 déchargeons pareillement de tous droits. de fortie > pourvil qu'ils foient chargés fur des vaiffeaux Français, pour être tranfportés hors du Royaume. XIX. Ladite Compagnie fera pareillement (4C'eA ce qu'on appelle le bénéfice d'entrepôt, 0% d'Etape (5) générale Cette difpefrien a été augmentée pour les Villes Masitimes, par l'Edit dis mois de Février 1670 ci apres C.S, A 3 --- Page 12 --- Commerce exempte de tous droits les munitions d'entrée &: fortie, fur fes néceffaires deguerre, vivres, & autres chodes vaifleaux qu'elle pour l'avitaillement & armement les bois, cordages, goudrons, éguipera, même de tous fonte, & autres chofes qu'elle canons fera de fer & Paysétrangers, pour la conftruaion venir des qu'elle fera bârir en France. desnavires Regifre al Parlement Es d la Compees de Paris, les II Es Cbambre des lez 1564. Sur lImprimé. dernier de Juil BE3ESEBE3ESENE 0s0Ga6-36 % A RR ES T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI exempte la de la moitié des Compagnie droits d'Occident Sa Majefé, des Fermes de dijès quelle pour routes les Marcbanconcellion d fera porter aux Pays de Ja pour celles wenir. qu'elle en fara Du 30 de Mai 1664Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. Li PEdit E ROI ayant, par le XVI- article de des Indes Occidentales,du d'érabliflement de la Compagnie promis à ladire préfent mois de Mai, pour chacun voyage Compagnie de fes de lui faire payer Iont leurs équipemens & cargaifons vailfsaux,, dans quifeles cellion d fera porter aux Pays de Ja pour celles wenir. qu'elle en fara Du 30 de Mai 1664Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. Li PEdit E ROI ayant, par le XVI- article de des Indes Occidentales,du d'érabliflement de la Compagnie promis à ladire préfent mois de Mai, pour chacun voyage Compagnie de fes de lui faire payer Iont leurs équipemens & cargaifons vailfsaux,, dans quifeles --- Page 13 --- des Colonies Françailes. Ports du Royaume, pour aller dans les Pays de fa concellion, 30 liv. pour chaçun Tonneau des marchandifes qu'ils chargeront en France, & 40 liv. pour chacun tonneau de celles-qu'ils rapporterondefdits Pays, & déchargeront dans les Ports du Royaume. Et Sa Majelté n'ayant accordé à ladite Compagnie Iefd. 30 & 40 liv. pour tonneau, que pour tenir lieu de la moitié des droits, dont Sa Majefte lui a promis la décharge, que pour certaines confidérations Elle n'a pas trouvé à propos d'employer dans ledit Edit ; défirant néanmoins que lad. Compagnie en jouiffe pleinement & paifiblement 7 S A M AJ ESTÉ, étant en fon Confeil > a ordonné & ordonne que lad. Compagnie des Indes Occidentales jouira de l'exemption de la moitié des droits des Fermes fur toutes les marchandifes qu'elle fera charger en France pour porter aux Pays de la conceflion (6), & fur les marchandifes qu'elle fera venir defdits Pays ( 7), dont Sa Majeité luia fait don & remife, a au lieu defd. 30 & 40 livres par tonneau portées par le XVI- article dudit Edit. Fait Sa Majefté défenfes aux Fermiers defdites Fermes &c Jeurs Commis, de prendre 8 exigér de ladite Compagnie aucune chofe au-delà de la moirié des droits de leur Ferme, dont il leur fera tenu compte fur le prix deleurs Baux, en rapportant les certificats des Direétcurs de lad. Com- (6) Cette difpefation dété augmentée par PArrêt du ConFeil 4 de Juin 1671. (7) Ce bénéfice n'aplus de liets que pour les Marchandifes qii fint apportécs des côtes de Guinée 2 cib qui proviexnent de la traite des Noirs, Veyex ci-aprés le Commerce do Guinée. era tenu compte fur le prix deleurs Baux, en rapportant les certificats des Direétcurs de lad. Com- (6) Cette difpefation dété augmentée par PArrêt du ConFeil 4 de Juin 1671. (7) Ce bénéfice n'aplus de liets que pour les Marchandifes qii fint apportécs des côtes de Guinée 2 cib qui proviexnent de la traite des Noirs, Veyex ci-aprés le Commerce do Guinée. --- Page 14 --- Commerce dans pagnie lefd. des marchandifes qui auront été vaiffeaux, & de chargées ront déchargées à leur retour. celles Et qui en fecution du préfent Arrêt, pour l'exéceffaires feront toutes Lettres néfeil d'Erat du Roi, expédiées. Sa FAIT au ConaForainebleau ,le trenriéme Majefté y étant, tenu Signe, DE LYONNE. Sur jour de Mai166sPImprimé * ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui dicharge de tous droits les marchandifes gui ferons chargées en France pour étre portées aux Ifles en faifane Joumnilfion de der-dmérique, ficat de leur rapporter certi. gui réduit à décharge trois dans les IRes; do de cing pour cent le Droit pOur cent, établi fur les marchandifes du Cru defdites IRes. Du 4 de Juin 1671. Extrait des Regifires du Corfeil d'i Etat. LEAOI les étant en fon Confeil, après avoir lonies des Mles de moyens d'augmenter les Coétabliffemens qui y ont, FAmérique été faits & rendre les fent, confidérables à lavenir, enforte jufqu'à pré. Compagnie, Sa Majefté, établie par Lettres - Patentes que la du mois de Mai de avantages néceffaires 1664., trouve les pour foutenir les gran- ires du Corfeil d'i Etat. LEAOI les étant en fon Confeil, après avoir lonies des Mles de moyens d'augmenter les Coétabliffemens qui y ont, FAmérique été faits & rendre les fent, confidérables à lavenir, enforte jufqu'à pré. Compagnie, Sa Majefté, établie par Lettres - Patentes que la du mois de Mai de avantages néceffaires 1664., trouve les pour foutenir les gran- --- Page 15 --- des Colonies Frangaifes. des dépenfes qu'elle eit obligée de faire, pour entretenir le commerce 8c P'augmenter &c même que les Négocians du Royaume foient conviés à le faire en particulier, Sa Majeftéauroit réfolu d'accorder encore de nouvelles gracesà cet effet, foit en remettant les droits des cinq groffes Fermes, foit en déchargeant les marchands du payement d'une partie de ce qu'ils doivent à ladite Compagnie, fur les marchandifes du crû defdites ifles, dont leurs vaiffeaux reviennent chargés: A quoi voulant pourvoir, SA MAJESTE, étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne qu'à commencer du premier luillet 1671, les marchandifes qui feront chargées en France, pour être portées dans les ifles del P'Amérique, OCcupées pat les Sujets de Sa Majefé, feront exemptes de tous droits de fortie & autres (8) généralement quelconques, en faifant foumiffion par les marchands, de rapporter certificat (9 de leur décharge dans lefditesiifles, du principal Commis de ladite Compagnie réfident en icelle. Veut Sa Majefté qu'à Pavenir le droit de cinq pour cent 1 accordé à ladite Compagnie 1 à prendre en effence fur les Sucres, Tabacs, Indigo & autres marchandifes du cru defdites Ifles, qui font rapportées dans le Royaume, demeure réduit à trois pour cent ; faifaut Sa Majeité très-expreffes inhibitions & défenfes aux Adjudicataires de fes Fermes & aux Direéteurs deladite Compagnie, de lever autres ni plus grands droits ceux au Arrêt, à reftide contenus préfent peine (8) Voyez PArrèt du Confeildu IS Jzillet 1673,page 124 (9) Voyez fiur cette difpafition PArrêt du Confeil dis 21 Noverabre 1673 infti A,s es inhibitions & défenfes aux Adjudicataires de fes Fermes & aux Direéteurs deladite Compagnie, de lever autres ni plus grands droits ceux au Arrêt, à reftide contenus préfent peine (8) Voyez PArrèt du Confeildu IS Jzillet 1673,page 124 (9) Voyez fiur cette difpafition PArrêt du Confeil dis 21 Noverabre 1673 infti A,s --- Page 16 --- 1O Commerce tution. Ordonne en outre Sa commencer duditjour premier Majefté, qu'à libre aux Marchands de faire Juillet 3 il fera feaux pour les Hles, en partir leurs vaiffeports &c permiflions qu'ils conféquence des poffans être obligés d'y auront obtenus, 3 vaux, Beltiaux ou Engagés, embarquer dont aucuns Cheles a dilpenfés & Sa Majefté rêt du Confeil du déchargés, 22 Janvier nonoblant PArle préfent Arrêt lu, publié & dernier. Et fera o befoin fera. FAIT au Confeil affiché par-tout Sa Majefté y écant, tenu à d'Etat du Roi, trieme jour de Juin 1671. Tournay lequaSur PImprimé. Signé, COLBERT. y H à : 60G Gacoca6acse ARREST DU CONSEIL D'ET AT DU ROI, Oui confirme celuidu 4 de Yuin àla charge quilfera donné des précédent, fions de rapporter dans fix mois Joumitificat de la décharge dans les un ceydes marchandafes Ifles, gai auront été en France, pour Etre tranfportées. chargéss Du 25 de Novembre 1671. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. ER ROI,s'étant fait L feil PArrêt rendu repréfenter en icelui en fon Connier, par lequel voulant le 4 Juin der- 'les Colonies des Ifles de favorablement traiter auroit accordé entr'autres PAmérique, il leur cholis,Texemption marchandafes Ifles, gai auront été en France, pour Etre tranfportées. chargéss Du 25 de Novembre 1671. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. ER ROI,s'étant fait L feil PArrêt rendu repréfenter en icelui en fon Connier, par lequel voulant le 4 Juin der- 'les Colonies des Ifles de favorablement traiter auroit accordé entr'autres PAmérique, il leur cholis,Texemption --- Page 17 --- des Colonies Françaifes. II de tous droits de fortie & autres généralement de toutes les marchandifes qui quelconques, France, être portées feront chargées en occupées defdites Mles qui Eot'e dans celle faifant foumillion par les NPar Sa Majeité, eu certificat de la décharchands de dans rapporter lefdites Ifles 9 du principal ge d'icelle des Indes OccidentaCommis de la Compagnic d'icelles. Mais d'autant que, les, en chacune comfous ce prétexte, ils s'y pourroitfacilement confidérables, mettre des abus & des fraudes avoir entre par F'intelligence qu'il pourroit y pourroient les Marchands & lefdits Commis,qui &c délivrer des dentificats fe laiffer corrompre demandés, quoique les marqui leur feroient été ailleurs que dans chandifes euffent portées à de recourir à lefdites Ifes, il feroit propos obvier auxd. une précaution plus lefdits fûre, Marchands pour de rapabus, en obligeant de la décharge de leurs porter des certificats dans les Ifles Françaifes, du fieur marchandifes Pelifier, Pun des Fermiers du Roi, ou du Sr. Ruau-Palu, Agent pour Ia Compagnie desln- fur les des Occidentales, qui font préfentement lui fuccéder: ce lieux, ou de celui qui raifonnable pourra pour la conqui feroit des une droits fureté de la Ferme, en cas que fervation les Marchands fuffent en intention de frauder. VU ledit Arrêt du Confeil, du quatrieme Juin dernier (1o) Oui I lerapport du fieurColbert, Confeiller du Roi en fes Confeils &au Confeil Royal, Controleur-Génétal des Finan- "cCS, & rout confidéré: SA MAJESTE, en fon Confeil de Commerce, a ordonné 8c Ordonne, conformément audit Arrêts que les Sio) Veyex Page 1e, ent en intention de frauder. VU ledit Arrêt du Confeil, du quatrieme Juin dernier (1o) Oui I lerapport du fieurColbert, Confeiller du Roi en fes Confeils &au Confeil Royal, Controleur-Génétal des Finan- "cCS, & rout confidéré: SA MAJESTE, en fon Confeil de Commerce, a ordonné 8c Ordonne, conformément audit Arrêts que les Sio) Veyex Page 1e, --- Page 18 --- Commerce qui feront chargées en France ; marchandifes dans les Iles de TAmérique pour être portées les Sujets de Sadite Thunre: occupées par de tous droits de fortie & auront exemptes à la charge que les tres généralement donneront (1E): leurs foumifions derapMarchands dans fix mois, à compter du jour porter (12) de leur déde leur foumiffion, un dudit certificat fieur Peliflier, l'un charge dans lefd. Iles ou du fieur du des Fermiers de Sa Majefté, des Indes Ruau-Palu, Agent de la Compagnie danslefdites Iles, Occidentales. étant à préfent à peine de paou de celui qui leur des fuccedera, droits. Et fera le préyer lde quadruple la,publié & affiché par-tout oû fent Arrêt, n'en ignore. befoin fera, à ce d'Etar que perfonne du Roi, tenu à SaintFAIT au Confeil jour de Germain en Laye, le vingt-cinquieme (oixante-onze. Novembre mil fix cens BECHAMEIL. Sur PImprimd. Signe, ARREST D'ETAT DU ROI; DU CONSEIL les Arrêts des IO DécemQwi ordunne que Juin ES 18 Septembre 1671, bre 1670,, 4 dans tous les Purts de Mer feroxt exécutés difincion. du Royaume fans Du 15 Juillet 1673Extrait des Régiftres dsCusfailfEnat E ROI ayant par fon Arrêt de fon réduit Confeil les L du 1O Décembre 1670 (13), (II)Voyez! PArrêt du Confeildu Io du de Mars mois 16T.C.Can. dAvrils7:73 (12)L'art. 9 des Lettres-Patenter ce certificat, secorde un an ci-apris pour rappurter C. s. (13) Veyex fans Du 15 Juillet 1673Extrait des Régiftres dsCusfailfEnat E ROI ayant par fon Arrêt de fon réduit Confeil les L du 1O Décembre 1670 (13), (II)Voyez! PArrêt du Confeildu Io du de Mars mois 16T.C.Can. dAvrils7:73 (12)L'art. 9 des Lettres-Patenter ce certificat, secorde un an ci-apris pour rappurter C. s. (13) Veyex --- Page 19 --- des Colonies Françailes. T3 droits qui fe prenoient fur les Mofcouades & Tabacs, 9 venant des Hles Françaifes de PAmérique en ce Royaume, 9 à 40 fols par cent au livres, & par autres itets fant 1 lieude 4 des 4 Juin (14) &18 Septembre (15)1671, ferost charordonne que les marchandifes qui être auxdites gées en France 7 pour portées iles & aux côtes de Guinée, feront exemptes de tous droits de fortie Sc autres généralement quelconques: Et Sa Majefté étant informée que Me. François le Gendre, Fermier général de fes Fermes-Unies , prétend que ladite réduction & exemption de droits, ne doivent avoir lieu que dans les Ports de Mer, qui font dans l'étendue des cinq groffes Fermes, ce qui eft contraire à la difpofition defdits Arrêts: A quoi étant néceffaire de pouvoir , SA MAJESTÉ, en fon Confeil, a ordonné & ordonne lefdits Arrêts des IO Décembre 1670 3dis &: 18 Septembre 1671 feront exécutés 4 dans tous les Ports de Mer du Royaume fans difinaion; ce faifant, que les droits fur les Mofcouades & Tabac venant des Ifles Françaifes de PAmérique, demeureront réduits à 40 fols pour cent pefant, lefquels feront levés à lP'entrée dans les Provinces, dans l'étendue de cinq groffes Fermes & dans les autres également. A déchargé les marchandifes qui feront chargées pour étre portées auxdites Ifles 8 S côtes de Guinée (16),de tous droits de fortie, convoi & comptablie de Bordeaux - 7 & autres généralement quelconques : En con- (14) Ci-devant 8. (15) Ci-apres P'art C. r3 6 des Lettres Patentes #a ywei de Jen (16) Voyax "wid 1716, ffes Fermes & dans les autres également. A déchargé les marchandifes qui feront chargées pour étre portées auxdites Ifles 8 S côtes de Guinée (16),de tous droits de fortie, convoi & comptablie de Bordeaux - 7 & autres généralement quelconques : En con- (14) Ci-devant 8. (15) Ci-apres P'art C. r3 6 des Lettres Patentes #a ywei de Jen (16) Voyax "wid 1716, --- Page 20 --- Commerce dé14 fequence 2 fait Sa Majefté, des trés-expreffes Fermes Unies 9 fenfes au Fermier Commis, général de lever plus grands fes Prépofés & Mofcouades & Tabacs, & droits fur lefdits lefdites marchandifes, d'en prendre aucun côtes pour de Guinée,, à peinede fortant pour Et les fera le préfent Arrrêt exécuté, conculion. & empêchemens quelnonobfant oppolitions Confeil d'Etat du Roi, teconques. FAIT au jour de Juillet mil nu à Paris, foixante-treize. le quinzième Signé, RANCHIN. fix cens Sur PImprimb B A ARREST D'ETAT DU ROI, DU CONSEIL oizt été ci-devant Qui confirme ceux qui de la Compagnie domnés, en faveur d'Occident. Du premier Décemdre 1674- d'Etas. Extrait des Regifires du Corfeil fon ConE ROF s'étant fait repréfanter en qui ont L feil, les Arrêts & Ordonnances d'Océré rendus en faveur de la Compagnie trafiquent aux cident, 8 des Négocians-qui depuis T'éta1les Françaifes de PAmérique PArrêt du 30 Mai bliffement 3 Et entr'autres Compagnie de la moitié 1664 qulesempteladhe des Fermiers de Sa Majefté. pour des droits qu'elle fera charger en: toutes les marchandifes de fa conceflion, 8c France, pour les fera pays venir. Autre Arrêtdu pour celles qu'elfe qui décharge la même Com1z Fenier:665, 8 des Négocians-qui depuis T'éta1les Françaifes de PAmérique PArrêt du 30 Mai bliffement 3 Et entr'autres Compagnie de la moitié 1664 qulesempteladhe des Fermiers de Sa Majefté. pour des droits qu'elle fera charger en: toutes les marchandifes de fa conceflion, 8c France, pour les fera pays venir. Autre Arrêtdu pour celles qu'elfe qui décharge la même Com1z Fenier:665, --- Page 21 --- des Colonies Françaifes. IS pagnie de tous droits de Villes fur les beftiaux, vins, eau-de-vie, chairs, $ farines, &c autres d'enrées, qu'elle fera paffer dans lefdites Villes, &c mettre dans fes magafins, pour être envoyées auxdits Pays de fa conceflion. Autre Arrêt du IO Mars 1665, qui décharge Iadite Compagnie de tous droits de Péages, qui fe levent le long de la Riviere de Seine, Loire'8 autres, fur les Futailles vuides, & bois propres, tant pour lefditesFutailles, qu'à bâtir vaiffeaux. Autre Arrêt du 9 Avril audic an, qui accorde à ladite Compagnie l'entrepôr à Honfieur au lieu de Rouen. Autre Arrêt du 24 dudit mois d'Avril audit an 1665,qui exempte de tous droits d'entrée 8c de fortie les Munitions de guerre, vivres Sc autres chofes néceffaires pour l'avitaillement & armement des vaiffeaux que ladite Compagnie fera équiper ; comme auli de tous les bois, chanvres, toiles à faire voiles, cordages, goudrons, canon de fer 8 fonte, boulets & autres chofes fervant audit équipage. Autre Arrêt du 6 Mai audit an 1665, par laquel ladite Compagnie ef déchargée de la demande du droit de 35 fols II den. pour minot de Sel à elle faite par les Officiers du Grenierà Sel de Honfleur, avec défenfes d'exiger que dix fols pour muidde Sel queladite Compagnie fera charger &c recharger audit Honfeur. Autre Arrêt dudit joer 6 Mai,qui permerà ladite Compagnie. fes Agens & Commifionnaires de faire enrrer 8x mettre dans fes Magalins établisà la Rochelle & ailleurs, par entrepôt, tous les vins dont elle aura befoin pour faire paffer aux Pays de fa concelioa. Autre Arrêt du 26 Aour :665,qui confirme celuidu 28 Compagnie fera charger &c recharger audit Honfeur. Autre Arrêt dudit joer 6 Mai,qui permerà ladite Compagnie. fes Agens & Commifionnaires de faire enrrer 8x mettre dans fes Magalins établisà la Rochelle & ailleurs, par entrepôt, tous les vins dont elle aura befoin pour faire paffer aux Pays de fa concelioa. Autre Arrêt du 26 Aour :665,qui confirme celuidu 28 --- Page 22 --- Commerce Pexemption des PéaAvril audit an touchant des Villes, ponts & pafges & autres entrées Riviere de Loire & autres du fages de la Arrêt dudit jour 26 Août Royaume. Autre ladite Compagnie de tous 1665, qui décharge qu'eile fera dédroits pour les marchandifes foit que lefdits droits charger V'entrepôt, des Particuliers, attriayent et" alienés à à des Villes bués à des Ofices, ou lieux accordés oûù fe feront lefdes & Communautés Autre Arrêt du 17 Mai 1666, qui dits entrepôts. droits des Sucres & Petuns venant réduit les à 40 fols le.cent pedes Iles de T'Amérique, liv. qu'ils payoient aufant, au lieu de Arrêt 4 du 10 Décembre 1670, paravant. Autre réduétion defdits droits des qui confirme la des Mles. Autre ArSucres & Petuns, venant qui décharge de tous rêt du 4 Juin 1671 qui feront chargées droits les marchandifes auxdites ifles en France, pour être portées Arrêt du 26 Oaobre de TAmérique. Autre chofes, que les droits 1672 portant entr'autres les Sucres, qui feront rapqui fe levent pour la Compagnie, ne portés de Cayenne fols 1 pour du cent, comme ceux payeront que 20 Tes de PAmérique. Autre venant des autres ordonne PexéArrêt du 15 Juillet 1673.qui Décembre 1670,,4 cution de ceux des IO daus tous les Juin & 18 Septembre fans 1671. diftinaion 1 9 & fuiPorts du Royaume, les droits des Mofcouades PAvant iceux, que des Ifes Françaifes de x Tabacs, venant réduits à 40 fols pour mérique, demeureront feront levés à l'entrée lefquels & cent pefant, Provinces des cinq groffes Fermes, dans les & décharge les marchandis autres égalemeat; les Juin & 18 Septembre fans 1671. diftinaion 1 9 & fuiPorts du Royaume, les droits des Mofcouades PAvant iceux, que des Ifes Françaifes de x Tabacs, venant réduits à 40 fols pour mérique, demeureront feront levés à l'entrée lefquels & cent pefant, Provinces des cinq groffes Fermes, dans les & décharge les marchandis autres égalemeat; --- Page 23 --- des Colonies Françaifes. fes qui feront chargées pour lefdites Iles, &c côte de Guinée - de tous droits de fortie 9 convoi & comtablie de Bordeaux, & tous du feur Colbert, Conautres. Ouile rapport Contrôleur Général feiller au Confeil Royal. des Finances, SA MAJESTÉ, en fon Confeil, a ordonné & ordonne que lefdits Arrêts des 30 Mai 1664, 12 Février, 1O Mars, 9 & 24 Avril, 6Mai & 26 Août 1665, 17 Mai 1666, IO Décembre 1670, 4 Juin 1671, 26 Oatobre 1672 & Juillet 1673, feront exécutés felon leur fartde & teneur ; & conformément à iceux, que les Sucres & autres marchandifes des Ifles & Terres Fermes de PAmérique 2 feront apportés dans le Royaume pen1 le COUIS des fix années 7 portées par TEdit de revocation de Jadite Compagnie 9 pour le compte de la Direétion 2 & de fes Fermiers, provenant de leurs Fermes, payeront feulement la moitié des droits: Et I conformément à PArrêt du vingt-fixième Oaobre 1674 20 fols du cent pefant des Sucres & Petuns. Fait Sa Majefté défenfes au Fermier Général des cinq groffes Fermes, fes Commis & Prépofés d'y contrevenir, à peine de trois mille livres d'amende, dépens, dommages & intérêts. Enjoint, Sa Majefté aux Commiffaires départis, chacun en droit foi, de tenir la main à l'exécution defdits Arrêts, &c du préfent. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Saint Germain en Laye, le premier jour de Décembre 1674: SgW/BECHANEIL Sur PImprimé. venir, à peine de trois mille livres d'amende, dépens, dommages & intérêts. Enjoint, Sa Majefté aux Commiffaires départis, chacun en droit foi, de tenir la main à l'exécution defdits Arrêts, &c du préfent. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Saint Germain en Laye, le premier jour de Décembre 1674: SgW/BECHANEIL Sur PImprimé. --- Page 24 --- 8r Commerce LETTRES PATENTES DU ROI Portant confirmation de la ignie du Sénégal, & de fes premiere CompaDonnées à Saint Germain priviléges. Juin en Laye, ak mois de 1679. L OUIS, par la grace de Dieu, France & de Roi de à venir ; SALUT. Navarre: La A tous préfens & notre Edit du mois de Compagnie Mai établie par commerce des Indes 1664 9 pour le d'Afrique, depuis le Occidentales & de la côte de Cap-Verd jufqu'au Cap à Mes. Honne-Eipcrance, Maurice ayant cédé & tranfporté François Egrot, François François & qu'elie avoit Raguener, le Fort & les Gambie & au Sénégal 3 fur la Habitations la faculté autres lieux de ladite côte, Riviere de d'y faire le commerce avec années, qui - reftoient des 40 à elle pendant 30 Nousavons bien voulu, lors de Ja accordées, de ladite fuppreffion du mois Compagnie de Décembre 7 portée par notre Edit confirmer le contrat & la 1674 ceflion 7 approuver & te, &c. Et d'autant qu'elle n'a par elle faiLettres de Nous, ençore obtenu établiffement, elle 2 pour la confirmation de fon ment fupplié de lui accorder nous auroit très-humblenéceffaires. A CES CAUSES... nos de Lettres à ce tre Confeil, qui a vu lafdits Contrat l'avis de nolefdits Edits des mois de Mai & Traité, 1664, & Décem- ceflion 7 approuver & te, &c. Et d'autant qu'elle n'a par elle faiLettres de Nous, ençore obtenu établiffement, elle 2 pour la confirmation de fon ment fupplié de lui accorder nous auroit très-humblenéceffaires. A CES CAUSES... nos de Lettres à ce tre Confeil, qui a vu lafdits Contrat l'avis de nolefdits Edits des mois de Mai & Traité, 1664, & Décem- --- Page 25 --- des Colonies Françaifes. bre 1674, & les Arrêts de notre Confeil donnés en conféquence le 30 Mai 1654; I2 Février, IO Mars, 24 Avril, 26 Août 1665, IO Septembre 1668 , 4 Juin, 18 Septèmbre, Novemb. 1671, II Novemb. 1673.825 Mars ci-attachés fousle contrefel Ide notre Chan1679, cellerie & denotre certaine fcience , pleine puif fance &autorité Royale, Nous avons d'abondant & en tant quel befoin eft, confimé & autorifé confirmons & autorifons la Compagnie établie pour le commerce du Sénégal, Riviere de Gambie & autreslieux dela côte d'Afrique, ,depuis le Cap-Verd, jufqu'au Cap de Bonne-Efpérancon. Ordonnons ladite Compagnie jouira comme elle a NT jufqu'à préfent, de Pexemption de la moitié des droits d'entrée des marchandifes qui viendront pour fon compte 9 tant dela côte d'Afrique que des lfles & Colonies Françaifes del'Amérique, ainfi que nous l'avons ci-devant accordé à la Compagnie des Indes Occidentales, par Arrêt de notre Confeil du 30 Mai 1664, lequel, enfemble tous les autres, rendus en faveur de ladite ancienne Compagnie, auront leur effet & exécution, en faveur de ladite Compagnie. comme s'ilsavoient été accordés au nom & à la requête des Intére(Tés en icelle. Si donnons en Mandement à nos amés Sx feaux Confeillers, les Gens tenant nos Cours de Parlement & des Aydes à Paris, que ces Préfentes ils faffent lire, publier & enregiftrer,. & le contenu en icelles, garder & obferver felon leur forme & teneur, fans fouffrir qu'il y foit contrevenu en aucune forte & maniere que ce foit; CAR tel eft notre plaifir, 8c. DONNÉ à Saint-Germain-en-laye 9 au mois de Juin, l'an de grace 1679, 8 de notre Gens tenant nos Cours de Parlement & des Aydes à Paris, que ces Préfentes ils faffent lire, publier & enregiftrer,. & le contenu en icelles, garder & obferver felon leur forme & teneur, fans fouffrir qu'il y foit contrevenu en aucune forte & maniere que ce foit; CAR tel eft notre plaifir, 8c. DONNÉ à Saint-Germain-en-laye 9 au mois de Juin, l'an de grace 1679, 8 de notre --- Page 26 --- Commerce LOUIS. Et Regne le trente-feptième. Signt, far le repli, Siged,COustAT. Régifird at Parlement de Paris, le 104 de aillet 1679 - ; ala Cour des Aides de Paris, le 17 dudit mois; att Parlement de Ronen,le de NerI d'Aoit 16793 aux Cours des Aides mandie 85 de Guienne, le 4 d'doit Indes. 1679Tiré de PHiitoire de la Compagnie des EXTRAIT DES LETTRES PATENTES. Portant confirmation de la feconde Compagnie du Sénégal. Du mois de Juillet #1681. ARTICLE I X. fera loilible à ladite Compagnie de difainfi que bon lui fembiera, en tout ce ne Than ou partie de fon privilège, pourvu feulement que ; & foit qu'en faveur de nos Sujers jouiront des ceux avec qui elle en traitera que mêmes droits, privilèges & exemptions doit jouir en ceux dont ladire Compagnie fans abus toutefois, exécution des Préfentes, à peine de perte dudit privilège. d'Edit, portant X. Les Lettres en forme des Indes d'Océrabliffement de la Compagnie del'ancident, & les Lettres de confirmation enfemble les cienne Compagnie du Sénégal, feront Arrêts rendus depuis en leur faveur, --- Page 27 --- des Colonies Françaifes. exécutés au profit des Intéreffés en la préfente Compagnie, laquelle en ce faifant, jouira des droits, privilèges & exemptions tés iceux, comme s'ils avoient été Donc par nés à fa requéte. Regifrd aux Parlemens de Paris 857 de Rouen 1 le 9 Tanvier ts 27, Guillet 1682, Es aux Cours des Aides de Paris 85 de la Normandie 1 les 29 Tanvier 1682, 85 20 Mars 1683. Tiré de P'Hilloire de ia Compagnie des Indes. 606 060000 a akc E XTRAIT DE L'ARREST DU CONSEIL. Oui revoque le pour la vente exclujive du Café,, Sorbec, ChospagLr colar,, Cacao Vanilie, établi par Edit du m201s de Janvier 1692. Du 12 Mai 1693. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etati MAJESTÉ, en fon Confeil, 8C... ofS% donne néanmoins Sa Majefté que le Caffé 8 le Cacao, que le Négocians voudront faire paffer aux Pays étrangers $, feront reçus par forme d'entrepôt 5 fçavoir, le Caffé dans le Port de Marfeille, & le Cacao dans ceux de Dunkerque, Dieppe, Rouen, Saint Malo, 9 Nantes, la Rochelle, Bordeaux & Bayonne 9 fans payer aucuns droits, à condition que ces C... ofS% donne néanmoins Sa Majefté que le Caffé 8 le Cacao, que le Négocians voudront faire paffer aux Pays étrangers $, feront reçus par forme d'entrepôt 5 fçavoir, le Caffé dans le Port de Marfeille, & le Cacao dans ceux de Dunkerque, Dieppe, Rouen, Saint Malo, 9 Nantes, la Rochelle, Bordeaux & Bayonne 9 fans payer aucuns droits, à condition que ces --- Page 28 --- Commerce Marchandifes 22 feront déclarées , à linftant de deur arrivée, aux Commis des cinq groffes Fermes, 8c mifes en entrepôt dans un magafin, qui fera choifi pour cet effet & fermé à deux ferrures & clefs différentes, lune defquelles fera donnée en garde au Commis du Fermier, & l'autre fera mife entre les mains de celui qui fera pour ce prépofé par les Marchands, fans que lefdits Caffé & Cacao être tranfportés hors du Royaume > 9 puiffent préfence du Commis de cinq grofles qu'en Fermes, qui en délivrera un acquit à caution, fur la déclaration & foumiflion des Marchands de rapporrer. certificat de la décharge defdites marchandifes dans les lieux lefquels elles auront été déclarées, à pour de confifcation & de 1500 liv. d'amenpeine de. Enjoint Sa Majefté aux fieurs Intendans & Commiffaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume 1e 2 de tenir la main à Pexécution du préfent Arrêt, qui fera lu, publié & affiché par-tout oû il aprarriendra a, à ce perfonne n'en d'Erat prérende du caufe d'ignorance. PP au Confeil Roi, tenu à Verfailles, le douzième jour de DUJARDIN. Sur PImMai 1693- Signt, primé. --- Page 29 --- des Colonies Françaifes. SARAAMRARAR 90 : 9R9090pe9e EXTRAIT DES LETTRES PATENTES DU ROL Portant établiflemert d'une troifième Compagnie du Sénégal, Cap-Vierd ds c6te dAfrique. Données à Verfailles, au mois de Mars 1696. OUIS, par la grace de Dieu, Roi de L France & de Navarre: A tous préfens & à venir, SALUT, &c. ARTICLE XVI Toutes les marchandifes & munitions de guerre & de bouche, que ladite Compagnie aura deftinées pour lefdits lieux, enfemble pourles lfles & Coloniesde PAmérique, feront exemptes de tous droits de fortie & autres généralement quelconques, 7 conformément aux Arrêts de notre Confeil des 18 Septembre 8: 25 Novembre 1671 ( même en cas qu'elles fortent parle Bureau d'Ingrande, quoiqu'il ne foit exprimé dans lefdits Arrêts; ) enfemble des droits qui pouroient être impofés à l'avenir, encore que les exempts & privilégiésy fuffent affujettis : A la charge par les Direéeurs, Commis ou Prépofés de ladite Compagnie > de donner à PAdjudicaraire de nos Fermes 9 un certificat comme lefdites marchandifes, vivres &x munitions de guerre 8 de bouche 2 fe- 'il ne foit exprimé dans lefdits Arrêts; ) enfemble des droits qui pouroient être impofés à l'avenir, encore que les exempts & privilégiésy fuffent affujettis : A la charge par les Direéeurs, Commis ou Prépofés de ladite Compagnie > de donner à PAdjudicaraire de nos Fermes 9 un certificat comme lefdites marchandifes, vivres &x munitions de guerre 8 de bouche 2 fe- --- Page 30 --- Commerce ront pour le compte de ladite & deftinées pour être tranfportées Compagnie ; Pays. dans lefdits XVII. Les marchandifes & guerre & de bouche, beftiaux, munitions de chairs, farines & autres eau-de-vie 9 futailles vuides, bois merrein denrées, enfemble les feaux, le tout pour l'ufage de & à bâtir vaifgnie, qu'elle fera ladite Compa- & Ports de Mer, tranfporter dans fes magafins vaifeaux, feront pour les charger dans fes droits d'Oarois & pareillement d'entrée des exempts de tous Péages, Paflages, Travers Villes, Ports, tres impofitions qui fe > Domaines & aures de Loire, Seine & perçoivent ès Riviedroits qui ont été par Nous autres 5 même des tribués fous Jetitre d'Offices aliénés, ou atautres droits créés, & detous re qu'ils foient, généralement, mis & à de quelque natuJes exempts y fuffent affujertis. mettre, encore que Maires & Echevins, Défendons aux & Habitans des Jurats, Confals, 2 Sindics : Offices & aux Villes, aux pourvus defdits Engagiftes defdits Fermiers,, droits, d'en Propriétaires, ou de ladite exiger aucuns deffus, à Compagnie peine de refitution > pour raifon de ce que mages &cintérêts. & de tous domXVIIL. Comme aufli Arrêts de notre Confeil jouira, fuivant les & 26 Août 1665, de defdits jours 24 Avril droits d'entrée & de fortie T'exemption & du de tous de l'entrepôt des munitions 7 de bénéfice bouche, bois, toiles guerre & de les, chanvres, à faire voide fonte, cordages, poudre, goudrons , canons de fer & autres chofes généralement boulets, armes, fer & quelconques, de cette jouira, fuivant les & 26 Août 1665, de defdits jours 24 Avril droits d'entrée & de fortie T'exemption & du de tous de l'entrepôt des munitions 7 de bénéfice bouche, bois, toiles guerre & de les, chanvres, à faire voide fonte, cordages, poudre, goudrons , canons de fer & autres chofes généralement boulets, armes, fer & quelconques, de cette --- Page 31 --- des Cotonies Frangaifes. ladite Compagnie fera venir gette qualité que tant des Pays étrangers, pour fon compte, foit que lefque de ceux de notre obéiffance, Paviéuailledites chofès foient Ideftinces pour équipement, ou ment, armement, radoub, équipera, confiruaion des vaiffeaux, qu'elie foit ou fera conftruire dans nos Ports, ès lieux qu'el- de fa les doivent être tranfportées conceflion. XIX. Toutes les marchandifes qui viendront pour le compte de ladite Compagnie, des tant Iles du 8c Sénégal & côres d'Afrique, que feront Colonies Françaifes de l'Amérique cunformément à PArrêt de notre exemptes, Confeil du 30 Mai 1654, de la moitié de tous droits d'entrée en France, à Nous, ou Fermiers foit qu'ils eufà nos appartenans, lors dudit Arrêt, ou qu'ils fent été impofds même de ceux qui le l'ayent été être depuis,, à l'avenir, encore les pourroient fuffent faiexempts & privilégiés y tels fant défenfes à noldites Fermiers, leurs Commis & tous autres 1 d'en exiger au-delà du contenu aux Préfentes, à peine de concuflion & de refitution du quadruple. Et pour l'exécution du préfent article, même pour prévenir les conteftations pourroient naltre entre ou leurs Diladite Compagnie Senégal, de nos Fermes, fes reêteurs & PAdjudicaraire ordonnons à laditeComCommis & Prépofés, de nos pagnie de donner à lAdjudicataire Fermes, aux Bureaux par lefquels entreront lefdites marchandifes, des déclarations certifiées d'eux, ou de leurs Diredteurs, lefquelles enfuite pourront être pefées, vies, vifitées & expédices par les Commis de PAdjudicataiB Fermes, fes reêteurs & PAdjudicaraire ordonnons à laditeComCommis & Prépofés, de nos pagnie de donner à lAdjudicataire Fermes, aux Bureaux par lefquels entreront lefdites marchandifes, des déclarations certifiées d'eux, ou de leurs Diredteurs, lefquelles enfuite pourront être pefées, vies, vifitées & expédices par les Commis de PAdjudicataiB --- Page 32 --- Commerce re de nos Fermes, fans toutefois Compagnie foit affujettie à que Jadite fer la poudre & matiere faire vifiter, trer dans notre d'or qu'elle fera nipe- enpar ces Préfentes Royaume, exempte de que nous déclarons de tous droits, àla charge toutes vifites & préfenter au Bureau de la Monnoie toutefois de la rede Paris. Mars Regiftrées 1696. au Parlement de Paris, le 20 Signé, DU TILLET. le. Regifrées en la Chambre des 1696. Signé, RICHER. Comptes 3 Régifrées à la Cour des le 14 Mai 1696. Signé, PERET. Aides de Paris, primé. Sur lImRennes Riginrles les aux Parlemens d: Ronen 2 Es 22 d'Aoht 1696 8s de ORDONNANCE DU ROL Portant défenfes de tranfporter dans PAmérigue 2 des efpèces d'Or 2s dargeut. Du 4 Mars 1699. D E PAR L E ROL S1. MAJESTÉ étant informée quelque tems, ceux qui négocient que depuis dans TAmérique, y envoyent des noies d'or & efpeces de mondifes, & connoiffant d'argent, au lieu de marchancommerce feroient combien les fuites de ce me par la fortie de défavantageufes au Royauy feroit refter des l'argent, & parce qu'il denreeefuperfluss, dont la --- Page 33 --- des Colonies Françaifes. doit être faite dans les Coloconfommation & fait très-expreffes inhinies; Elle a fait, d'enbitions & défenfes à tous Négocians, fous quelque prétexte que ce foit, voyer, des efpèces d'or & d'argent dans l'Amérique, lieu de ni d'en embarquer au marchandifes, eft abfolument néceflaid'autres, que ce qui des bâtimens, re pour les dépenfes imprévues de celles feront à peine de confifcation qui livres trouvées dans ce cas, 8 de trois mille d'amende contre ceux auxquels elles appartiendront, & de fix mois de prifon contre Ecrivains, au autres qui s'en les Capitaines, & encas de recidive, de trois feront chargés; contre les uns & les autres, ans de Galéres defdites efpèces, dont outre la confifcation de l'amende, fera applile tiers, ainfi que Enjoint aux Officiers 1: PAmirauté au dénonciateur. de tenir la main à l'exécution Ordonnance, à peine d'en réde la préfente Ieur & privé nom, & de pondre en propre publier & afficher parja faire enregifrer, n'en tout où befoin fera, à ce que perfonne Verfailprétende caufe d'ignorance. FAIT à les, le quatriéme de Mars mil fix cent quatrevingt-dis-neut Signé, LOUIS: Et plas bas, PHELIFEAUX, os e VAT Bij l'exécution Ordonnance, à peine d'en réde la préfente Ieur & privé nom, & de pondre en propre publier & afficher parja faire enregifrer, n'en tout où befoin fera, à ce que perfonne Verfailprétende caufe d'ignorance. FAIT à les, le quatriéme de Mars mil fix cent quatrevingt-dis-neut Signé, LOUIS: Et plas bas, PHELIFEAUX, os e VAT Bij --- Page 34 --- Commerce VE YIE NE TAF PAPTAF TAF 7AF TAF TA ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Qni ordonne que les fommes Bureau de payées au Saumur, > par des cians, pour les marchandifes Negofait conduire à Nantes gu'ils ont tranfportées aux , pour étre LAinirigae, leur Hles Frangaijes de Fermier Général des feron: refliruées par le mes, fans tirer à cing groffès FerRard des Villes de conféquence, àlk Bordeaux, de Rochelle, > de Saint-Malo ds la autres. Du:7 d'Aoltazor. Extrait des Regipres du VU au Confeil d'Etat Conjeild'Etat du du Roi. préfentée par des Roi, la requête Nantes, > tendant à ce Négocians de la Ville de Arrêts du Confeil des que, conformément aux tembre (6) 4 Juin (4 u ), 18 1O Mai (d) 167: , 15 Juillet ( c) Sepplor à Sa Majefté 1677 déclarer s & 18 Juilier 1682, 11 chandifes deftinées les denrées &: marque exempres de pour les Mfles de PAmérilong de la Loire, payer que dans aucuns droits, tant le l'étendue des cinq (a) (6) Ci-apres Ci-devant C. page G. 8. (d) (c) Ci-devant page 12. Ci-après C. Can, 167: , 15 Juillet ( c) Sepplor à Sa Majefté 1677 déclarer s & 18 Juilier 1682, 11 chandifes deftinées les denrées &: marque exempres de pour les Mfles de PAmérilong de la Loire, payer que dans aucuns droits, tant le l'étendue des cinq (a) (6) Ci-apres Ci-devant C. page G. 8. (d) (c) Ci-devant page 12. Ci-après C. Can, --- Page 35 --- des Colonies Françaifes. groffes Fermes, que dans la Ville & Prévôté de Nantes ; &c en conféquence 1 condamner Templier, Fermier Général des cinq groffes Férmes à rendre & reftituer la fomme de 48 liv. 5 £ IO den. payée par forme de confignation au Bureau de Saumur > par Robert Buf fiere, marchand voiturier 2e , faifant pour les fieurs Bernier & Amapié marchands à Nantes, fuivant le procès-verbal du 6 Décembre pour les droits de plufieurs marchanfea d'ofier deftinées pour être envoyées auxdites Jles. Autre requête préfentée par Jofeph des Valonniéres S 7 marchand, demeurant au Fort St. Pierre à la Martinique, & la veuve de Luynes de Champilou & fon fils, 5 marchands, demeurans à Orléans, terdant à ce qu'il plit à Sa Majefté, en conféquence de T'exemption detous droits, accordée pour les marchandifes qui fe tranfporrent aux Ics de l'Amérique, ordonner que les droits exigés au Bureau de Saumur) pour les marchaadifes de toiies, papiers & autres, qu'ils ont fait charger fur la Loire', 9 pour être conduites à Nantes & traniportées auxdites Ifles, leur feront reftitués, à ce faire leFermier contraint par toutes voies, & qu'il fera en outre tenu leur faire délivrer des paffeports pour les marchandifes qu'ils ont achetées à Paris & à Orléans, pour être tranfportées à Nantes & embarquées pour les Ifles, aux offres qu'ils font de lui rapporrer certificat du déchargement defdites marchandifes dans les Ifles, conformémert aux Arrêts du Confeil ; Les mémoires fournis par Templier - pour réponfes aux Requêtes defdits Négocians de Nantes, des Valonnieres & Conforts, par lefquels il les marchandifes qu'ils ont achetées à Paris & à Orléans, pour être tranfportées à Nantes & embarquées pour les Ifles, aux offres qu'ils font de lui rapporrer certificat du déchargement defdites marchandifes dans les Ifles, conformémert aux Arrêts du Confeil ; Les mémoires fournis par Templier - pour réponfes aux Requêtes defdits Négocians de Nantes, des Valonnieres & Conforts, par lefquels il --- Page 36 --- Commerce prétend que les Arrêts du rapportés, fur les n'érabliffert T'exemption Confeil, des par eux marchandifes deflinées droits ment qu'à l'égard de des lieux ou fe fait pour les lfles, 9 ces vent être étendus marchandifes; à & qu'ils l'embarque- ne peudans les Provinces de P'égard des droits dûs autres lieux dont elles cinq fe groffes Fermes, ou a jamais eu d'autres tirent, & gu'ii n'y ni par les Négocians ufages de : Le mémoire fourpour établir à leur Nantes, par lequel, tion fur les marchandifes égard l'exemption en quef groffes Fermes, qui fe tirent des tes & embarquées pour être conduites à Nan- cinq Arrêt du Confeil du aux Hes, ils rapportent un quel le Fermier des 13 Mars 1694, par lecondamné de reftituer cinq à groffes Fermes a été bitant de la Maturin Bruneau, haété payés à Saumur, Martinique, des les droits qui avoient charger fur la Loire vins qu'ii avoit fait aufi les mémoires fournis pour fon compte. Vu des Villes de par les Négocians Malo, avec la Bordeaux, réponfe fournie la Rochelle & Saintplier contre lefdits par ledit Temrêts du Confeil des mémoires ; lefdits Ar1671, I5 Juillet 4 Juin, 18 Septembre Juillet 1682 & 13 1673 Mars > 1O Mai 1677: 18 des Diredteurs, Receveurs 1694 & ; les certificats Fermes au de Contrôleurs des tres piéces département & mémoires des Bordeaux, & aurapport du Sieur Rouillé du Parties : Oui le feiller ordinaire au Confeil Coudray, Condes Finances, LE ROI en fon Royal, Direéeur égard aux requêtes defdirs Confeil, ayant tes, Jofeph des Volonnieres Négocians de Nanerdonné & ordonne que les & Conforts, a fommes par eux urs 1694 & ; les certificats Fermes au de Contrôleurs des tres piéces département & mémoires des Bordeaux, & aurapport du Sieur Rouillé du Parties : Oui le feiller ordinaire au Confeil Coudray, Condes Finances, LE ROI en fon Royal, Direéeur égard aux requêtes defdirs Confeil, ayant tes, Jofeph des Volonnieres Négocians de Nanerdonné & ordonne que les & Conforts, a fommes par eux --- Page 37 --- des Colonies Françaifes. payées au Bureau de Saumur, pour les marchandifes qu'ils ont fait conduire à Nantes., être tranfportées aux Ifles Françaifes de PAmérique, pour leur feront reftituées par TemFermierdes ciuq groffes Fermes : A quoi plier, faire il fera contraint par toutes voies dues& raifonnables, fans tirer à conféquence à l'égard des Villes de Bordeaux, la Rochelle, Saint-Malo & autres. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Verfailles le vingt-feptième jourd'Aoûtr milfept cent un. Signe, RANCHIN. SurlImprimé. wV NV TAF TAF TAF TAF AAF TAF TAF TAF TAN TAF ee00808 000000 ORD R E DE M. DE CHAMILLART, Contrôleur Général. Aux Fermiers Généraux. Concernant les Priviléges de la Compagnie du Sénégal. Da 17 Juin 1704 la difficulté qui eft agitée depuis longSu tems entre votre Compagnie & celle du Sénégal, au fujet des droits d'entrée & de fortie, dont les Direéteurs de cette Compagnie prétendent être exempts, pour les marchandifes fervant à la conftruéion, radoub &c avictuaillement des vaiffeaux dont ils fe fervent pour faire leur commerce, foit que ces marchandifes fe tirent des Pays étrangers, ou des Provinces du Royaume: Le Roi m'a ordonné Biv --- Page 38 --- Commerce de vous faire fçavoir que fon intention toujours été, & eft encore, fuivant les a des Edits & Déclarations, que la termes Sénégal jouiffe de cette Compagnie du non-feulement dans le lieu exemption du de droits 7 dans l'étendue des cinq chargement, & même en ce qui regarde groffes les droits Fermes, mais tant à Bordeaux qu'aux autres lieux & locaux Ports du 9 Royaume, dont ils peuvent tirer les marchandifes néceffaires à la conftrucion, radoub & avicuaillement de leurs vaiffeaux. Je dois vous dire auffi que Sa rend, en conféquence de cette Majefté enles fommes qui peuvent avoir décifion, été que depuis quelques années, avec proteftation payées les Directeurs de la Compagnie du par leur foient rendues, & qu'ils foient Sénégal, des foumiffions qu'ils peuvent avoir déchargés faites pour raifon des marchandifes de l'efpèce ci- 9" deffus expliquée; c'eft ce que vous aurez foin d'exécuter & de faire exécuter mis, en conféquence du préfent Ordre. par vos ComCHAMILLART. Sur PImprimé. Signe, à O V ées les Directeurs de la Compagnie du par leur foient rendues, & qu'ils foient Sénégal, des foumiffions qu'ils peuvent avoir déchargés faites pour raifon des marchandifes de l'efpèce ci- 9" deffus expliquée; c'eft ce que vous aurez foin d'exécuter & de faire exécuter mis, en conféquence du préfent Ordre. par vos ComCHAMILLART. Sur PImprimé. Signe, à O V --- Page 39 --- des Colonies Françaifes. SEEE4XX Coe cO6oo Esat ARR 1 EST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Concernant les vins d'Anjou ds autres de la Riviere de Loire, gui palfent en Bretagne, OuL autres Provinces réputées étrangeres, pour être tranfportées aux Hles Frangaifes de PAmérigue. Du23 Septembre 1710. Extrait des Regiftrss du Confeil d'Etat. E ROI ayant été informé que : fous préL texte de l'exemption des droits portée par l'Arrêt du Confeil du 4 Juin 1671, enfaveur des marchandifes font deftinécs pour êrre tranfportées dans 9et Iles Françaifes de P'Amérique, 1 plufieurs Marchands qui font paffer des vins d'Anjou dans la Province de Bretagne, les déclarent pour lefdites Ifles, quoiqwe dans la vérité il ne s'y en tranfporte font que très-peu de ces fortes de qui ne pas alTez forts pour fupporter Mer; & Sa oneri Majelté voulant empêcher les fuites d'un abus fi préjudiciable aux droits de fes Fermiers 9 en confervant néanmoins aux Négocians les privilèges & exemptions gui leur ont été accordés. pour les marchandifes qui font véritablement tranfporrées dans les Iles: Oui le rapport du feur Defmarets, Confeiller ordinaire au Confeil Royal, Contrôleur Général B 1 V --- Page 40 --- des Finances. SA Commerce a ordonné & MAJESTE, en fon & autres de la ordonne Riviere ec les vins d'Anjou Confeil, Brétagae, ou autres Loire, 9 paffant en Tarif geres 7 acquitteront Provinces les réputées étrande 1664 & droits de fortie du foient déclarés pour autres, les Ifles nonoblant qu'ils FAmériqus, & fauf à être lefdits Françaifes droits de dits reflitués, vins, à proportion de la rendus eés auxdites qui feront embarqués quantiré & defIntendans & Illes, Commiffaires Enjoint Sa Najefté aux tranfpor- fieurs Provinces, préfent de tenir la main départis à dans les Roi, Arrêt. FAIT au T'exécution du tenu à Verfailles le Confeil d'Etat du Signe, RANCHIN. Sur 23 Septembre 1710. Plonpriné. XMOCRHECHNG 5 30 - 2 3 ORDRE DE M. DES M Contrôleur Général. ARETZ, Aux Fermiers Généraux. Au fujet des vins & la eaux-de-vie Compagnie du que nir de Sénégal a fait veBordeaux au Havre, verfement dans fes Navires. par renDu 14 Janvier 1714SHA Beard ce qui & a été repréfenté par les ffeurs fés du Sénégal Planterofes, Diredeurs intéref. demeurans à Cap-Verd, & côte Kouen, quele fieur Viault d'Aftique, chars énéraux. Au fujet des vins & la eaux-de-vie Compagnie du que nir de Sénégal a fait veBordeaux au Havre, verfement dans fes Navires. par renDu 14 Janvier 1714SHA Beard ce qui & a été repréfenté par les ffeurs fés du Sénégal Planterofes, Diredeurs intéref. demeurans à Cap-Verd, & côte Kouen, quele fieur Viault d'Aftique, chars --- Page 41 --- des Colonies Françaijes. gé de leurs ordres à Bordeaux, s'étant piéfenté au Bureau de Convoi & Comptablie déclarer &c 2 le 31 Décembre dernier, pour y faire prendre les permiflions nécellaires, & pour toncharger 30 tonneaux d'eau-de-vie 30 Havreneaux de vin, pour les faire venir au de-Grace & à Honfleur, & y être déchargés les renverfement de bord en bord dars par qui eft au Havre, & Vaiffeaux le- Rubis 2 de là la Morele, qui eft à Honfleur, pour du Bureau faire voile au Sénégal, les Commis de Bordeaux, ont été refufans d'en permettre le chargement & la fortie, qu'en Convoi, & CURSE les droits du Comptablie nonobfant qu'ils en foient chargés par ges, les Art. XVI, XVII & XVIII des Lettres Patentes de leur conceffion 1, du mois de Mars 1696, & que le Confeil ait expliqué fur cela plus particulierement fes un Oidre du 17 Juin 1704, adreffé aux ATIEVEE miers Généraux, qui porte expreffément les termes eS F'intention du Roi eft, fuivant du Edits & Déclarations : que la Compagnie des droits, Sénégal jouiffe de ladite exemption & non-feulemant dans le lieu du chargement dans l'étendue des cinq groffes Fermes, mais même en ce qui regarde les droits locaux, tant à Bordeaux, qu'aux autres lieux & Ports du Royaume, dont ils peuvent tirer les marchandifes néceffaires à la conftruation 2 radoub &caviduaillement de leurs vaiffeaux, érant même ordonné que les Fermiers Généraux feroient rendre & reftituer les fommes qui pourroient avoir été payées, avec protefation les Direateurs de ladite Compagnie ; & aupar roient demandé . qu'il plût à Sa Majelté explis droits locaux, tant à Bordeaux, qu'aux autres lieux & Ports du Royaume, dont ils peuvent tirer les marchandifes néceffaires à la conftruation 2 radoub &caviduaillement de leurs vaiffeaux, érant même ordonné que les Fermiers Généraux feroient rendre & reftituer les fommes qui pourroient avoir été payées, avec protefation les Direateurs de ladite Compagnie ; & aupar roient demandé . qu'il plût à Sa Majelté explis --- Page 42 --- quer fur cela de Commerce gu'ils ne foient nouveau plus fa volonté, afn exemptions freat 2 & que leurs troublés dans leurs de aucun retard. Sa Navires n'en foufvous faire fçavoir, MajeRté m'a commandé 3ur conformément que fon intention eft, mois de auxdites Lettres feil doané Mars1696 & à Patentes les vins & en cosfequence 9 le l'Ordre du ConIntéreffés caux-de-vie, que les 17 Juin 1704 tireront de en ladite Compagnie du Diredeurs & les Ports du Boydeaux, Havre pour être Sénégal, être &c de Honfeur portés dans Vaiffeaux embarqués & par renverfement s pour de fa Navires deftinés dans 12 concofion, pour les tous droits, jouiffent de Pays tant de Convoi, lexemption de Courrage,d fes que de ceux d'entrée , Comprablie des & Bordeaux Fermes, & à la charge de les cinq grofd'y déclarer à pour la fureté de prendre la acquit à ment dans lefdits décharge & renverfe- caution, Morefe: aux peines Vaiffeaux de le Rubis & la tention de Sa Majené FOrdonnance ; I'indroits foient rendus & étant eacore que les ayent été payés. Vous reflitués, en cas de conformité à vos Commis. donnerez vos ordres qu'ils les le 14 Janvier 1714. FAIT à VerfailTirl de Piifuire de la Signe, DESMARETZ. Compagnie des Indes, --- Page 43 --- des Colonies Françaifes. Sicblcalcs cacoe kcoc sococacacse 3656 ARR EST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Par lequel Sa Majefé déclare n'avoir entendu comprendre dans la décharge des droits, accordée par PArrêt du Confeil du 12 Mai 1693, en faveur du Cacao, déclaré pour être mis en entrepôt ds tran/porté à LEtranger, celui de trois pour cent,. dont le Fer. mier du Domaine d'Occident a droit de jouir fir toutes les marchandifes é denrées du cri des Ifles de PAmérique (a). Du 25 Juin 1715. Extrait des Regiftres du Corfeil d'Etat. Confeil d'Etat du Roi, les RequéVu" refpedivement préfentées en iceluis T'une par les Négocians de la Ville de Bordeaux, & l'autre par Louis Guigues, Fermier du Domaine d'Occident, fur le renvoi fait audit Conferl de la conteflation entre les Parties, par Ordonnance du fieur de la Bourdonnaye, alors Commiffaire départi en la Généralité de Bordeaux 1 en date du 18 Février 1701 3 celle defdits Négocians de Bor- (a) Voyez lArrôt du Confeil dx 26 Mars 1723, apres C,. Négocians de la Ville de Bordeaux, & l'autre par Louis Guigues, Fermier du Domaine d'Occident, fur le renvoi fait audit Conferl de la conteflation entre les Parties, par Ordonnance du fieur de la Bourdonnaye, alors Commiffaire départi en la Généralité de Bordeaux 1 en date du 18 Février 1701 3 celle defdits Négocians de Bor- (a) Voyez lArrôt du Confeil dx 26 Mars 1723, apres C,. --- Page 44 --- Commerce deaux, du 12 Mai contenant que par Arrêt du Confeil que le Cacao 1693(a), il auroit été ordonné pour fortir hors qui feroit du déclaré par entrepôt, aucuns droits d'entrée; Royaume, ne payeroit de Janvier 1699, ledit cependant qu'au mois demander un droit de Guigues s'avifa de leur les Cacaos venant des Ifles trois de pour cent fur quoigue les précédens Fermier du FAmérique, d'Occident ne l'euffent Domaine qu'à ce tems Tà ; ledit pas fait percevoir jufcru depuis fe devoir fervir Guigues du ayant même rêtdu Confeil du II Mai prétexte de l'Arne quele droit de trois 1700, , ordonBordcaux, pour cent 2i levé à 1671, quoique conformément ledit à celui du 4 Juin n'eût été rendu Arrét du II Mai 1700, prix, fur que fur la contefation des lefquels ledit droit devoit être guidé, & qu'il ne fit aucune licao déclaré mention du Came cela feroir, par entrepôt il ; & que quand mépoflibilité aux y auroit une efpèce d'imNégocians de Bordeaux de le précompter que les à ceux des liles, dont ils ne font Commiffonnaires, roient envoyé Jeurs auxquels ils auprendre ledit droit, ni comptes, en faire fans y comtion, parce gu'ils ne croyoient aucune refervapût raifonnablement pas qu'on le lefdits demander; que d'ailleurs bien fondé Négocians à leur ne croient foit ne leur ont faire payer Res drcne qui pas été demandés grand nombre d'années, depuis un fi été fait aucune demande defquels il ne leur a dans le tems, c'eftà-dire, elarées à lorfque ces marchandifes ont été déBordeaux & avant leur enlevement (m) Ci-devant pege 21, ment pas qu'on le lefdits demander; que d'ailleurs bien fondé Négocians à leur ne croient foit ne leur ont faire payer Res drcne qui pas été demandés grand nombre d'années, depuis un fi été fait aucune demande defquels il ne leur a dans le tems, c'eftà-dire, elarées à lorfque ces marchandifes ont été déBordeaux & avant leur enlevement (m) Ci-devant pege 21, --- Page 45 --- des Colonies Françaifes. par les Marchands ; qu'ainfi le Receveur du: dit Fermier a mal- à-propos, & fans aucun fondement, décerné des contraintes contr'eux, pour le payement defdits droits fur le Cacao, déclaré par entrepôt, & envoyé l'Etranger à la faveur dudit Arrêt du 12 Mai 1693, ; & fur ces fondemens ils auroient requis qu'il à fa Majefté faire défenfes au Fermier ader cident de lever le droit de trois pour cent fur le Cacao, venant des Ifles à Bordeaux par entrepôt, pour être tranfporté à P'Etranger, conformément audit Arrêt du Confeil du 12 Mai 1693, qui feroit exécuté felon fa forme & teneur: La Requête dudit Fermier d'Occident, contenant que fuivant PArt. CCCLXX du Bail de Domergue, le droit de trois pour cent doit être levé en efpèce fur les Sucres, Tabac, Indigo 7 8e autres marchandifes du crû des Ifles Françaifes de P'Amérique, entrant dans le Royaume, jufqu'à ce que Pévaluation en argent en ait été faite au Confeil: Que ce droit qui avoir été accordé à la Compagnie des Indes Occidentales, à prendre en effence au lieu de fa conceffion, & qui étoit dans fon origine de cinq pour cent, a été dans la (uite réduit à trois pour cent, par Arrêt du Confeil du 4 Tuin 1671: Que depuis la réunion au Domaine du Roi des droits de ladite Compagnie, celui de trois pour cent a été levé en argent à toutes les entrées du Royaume 2 1 fur le pied de l'eftimation faite de gré à gré, chaque année, avec les Négocians, quoiqu'il foit originairement & naturellement établi à prendre en efpèce, & même dès la fortie des Ifles: Que PArrêt du 12 Mai 1093, duquel les Négocians de Bordeaux union au Domaine du Roi des droits de ladite Compagnie, celui de trois pour cent a été levé en argent à toutes les entrées du Royaume 2 1 fur le pied de l'eftimation faite de gré à gré, chaque année, avec les Négocians, quoiqu'il foit originairement & naturellement établi à prendre en efpèce, & même dès la fortie des Ifles: Que PArrêt du 12 Mai 1093, duquel les Négocians de Bordeaux --- Page 46 --- Commerce tirer avantage, n'accorde la faculprérendent té de l'entrepôt fur le Cacao, qu'à P'occafion être des 15 fols par livrede Cacao, ordonnés levés à caufe de la revocation du Privilége établi par Edit, du mois de Janvier 1692, la vente des marchandifes de Caffe,Thé, pour Sorbec, Chocolat, Cacao & Vanille, 8 des boiffons faites defdites marchandifes : 2 outre & par-deffus tous les anciens droits, ce qui doit s'entendre, outre les trois pour cent, dont le Fermier du Domaine d'Occident &c a droit de jouir fur toutes les marchandifes vrai denrées du cru des tfles; cela eit fi que les des autres Ports du Royautous Négocians de ledit droit de trois mc ont continué Fermier, payer nonobfant ledit Arpour cent audit regarder rêt du 12 Mai 1693, qui ne Fermes, peut non que les droits des cinq groffes fur les marceux du Domaine d'Occident, de chandifes qui viennent des Iles Françaifes de trois ledit droit lAmérique 7 parce droit que & local, pour cent eft un Seigneurial dès la forpourroit être levé en efpèce ae des liles, comme il étoit dans fon origine 8 la Compagnie des Indes Occidentales par ia nature de ce droit n'ayant pu changerpar trois fa réduéion de cinq pour cent à du Roi pour & cent, par fa réunion au Domaine la tolérance qu'on a eu depuis long-tems, par lever l'arrivée en France, au lieu de ne lever à qu'à la fortie des Ifles, il ne doit pas de le accordé pour le Cacao être fujet à Tentrepôt avoir lieu que par ledit Arrêt qui ne entrées peut du Royaume: pour les droits dûs aux Que ledit Arrêt du 12 Mai 1693 porte que le Caffé & le Cacao que les Negocians vou: réunion au Domaine la tolérance qu'on a eu depuis long-tems, par lever l'arrivée en France, au lieu de ne lever à qu'à la fortie des Ifles, il ne doit pas de le accordé pour le Cacao être fujet à Tentrepôt avoir lieu que par ledit Arrêt qui ne entrées peut du Royaume: pour les droits dûs aux Que ledit Arrêt du 12 Mai 1693 porte que le Caffé & le Cacao que les Negocians vou: --- Page 47 --- des Colonies Françaifes. 4t dront faire paffer aux pays étrangers, feront reçus par forme d'entrepôt, & fcavoir,leCaie le Cacao dans dans le Port de Marleille, Rouen, Saintceux de Dunkerque, Rochelle Dieppe, Bordeaux & Malo , Nantes, la feBayonne, à condition que les marchandifes à Pinflant de leur arrivée, aux ront déclarées, des Fermes, & mifes en enCommis cinqgroffes lefdits Caffé & trepôr dans un magafin, , fans que hors du RoyauCacao puiffent être tranfportés qu'en préfence du Commis des cinggrof me, fes Fermes, qui en délivrera un acquit à caution ; fur quoi le Fermier du Domaine d'Occident obferve que, n'étant queftion dans cet Arrêt que des formalités & des furetés à pren-. dre par les Commis des cinq groffes Fermes, T'entrepôt ne peut s'entendre & ne peut avoir lieu que pour lesi5 fols par livre fur les Cacaos, nouvellement établis par Iefdit Arrêt, & pour les autres droits des cinq groffes Fermes, 8 non le droit local & feigneurial des trois pour cent du Domaine d'Occident 2 dû dès la pour fortie des Iles: Que d'ailleurs le Fermier du Domaine d'Occident doit en jouir conformément à l'article CCCXXIX du Bail de Domergue, en conféquence des Réfultats du Confeil des 27 Août 1697 1 & 26 Juillet ayant été rendus depuis PAr1707 7 Mai qui détruiroient la faculté rêt du 12 1693, elle de cet entrepôt, quand même d'Occident, regarderoit les trois pour cent du Domaine Fermes, auflfi-bien que ceux des cinq groffes dans puifqu'il n'y en a eu aucune du exception Confeil du lefdits Réfultats : Que T'Arrêt 11 Mai 1707,, rendu contradidoirement d'Occident & les entre Néle Fermier du Domaine qui détruiroient la faculté rêt du 12 1693, elle de cet entrepôt, quand même d'Occident, regarderoit les trois pour cent du Domaine Fermes, auflfi-bien que ceux des cinq groffes dans puifqu'il n'y en a eu aucune du exception Confeil du lefdits Réfultats : Que T'Arrêt 11 Mai 1707,, rendu contradidoirement d'Occident & les entre Néle Fermier du Domaine --- Page 48 --- Commerce gocians de fur laquelle Bordeaux, le droit de au fujet de) l'évaluation voit être levé, trois pour cent deoue PArrêt du4 ordunne, Juin entr'autres chofes, fa forme & teneur 1671 fera exécuté felon en ladite deaux, en ce qui concerne ledit Ville de Borconféquence mier a maintenu & gardé droit ; & en fur les 7 dans la faculté de le lever ledit Ferdes Sucres & autres marchandifes en effence Mes, qui font du cru fi mieux n'aiment apportées les dansladite Ville, à l'amiable Marchands d'Oaobre de avec le Fermier, dans convenir le mois fur le pied de laquelle chaque année, il d'une eftimation & pour ce gui peut être fera dû payé en argent, puis le premier Oaobre du paffé, deordonne que ledit droit 1697 , Sa Majefté fur le pied de la derniere fera payé en argent Rochelle. C'eft une maxime efimation fi faite à la dans tous les paffeports qui font coflante, que Marchands, il eft quienvoient des Navires accordés aux expreffément porté aux Ifles, retours en France, où ils qu'ils feront leurs payer au Fermier du feront tenus de trois pour cent de la valeur Domaine de d'Occident, 9 chandifes qu'ils teutes les marce qui doit faire apporteront voir quittes de frêt; de gue les Cacaos des Iles PEtranger PAmérique venus à Bordeaux, & portés à font pas dans depuis le ledit Arrêt du 12 Mai ne ledit Arrêt; cas de l'entrepôr 1693, rive cela eft fi vrai, que accordé par que, nonobftant les quand il arfendent que les marchandifes Réglemens des qui déportées ailleurs Mles foient fité, dans des cas qu'en France 1 il eft de nécefqu'ilen foit porté extraordinaires, directement 9 de permettre des Iles à PEtran- à font pas dans depuis le ledit Arrêt du 12 Mai ne ledit Arrêt; cas de l'entrepôr 1693, rive cela eft fi vrai, que accordé par que, nonobftant les quand il arfendent que les marchandifes Réglemens des qui déportées ailleurs Mles foient fité, dans des cas qu'en France 1 il eft de nécefqu'ilen foit porté extraordinaires, directement 9 de permettre des Iles à PEtran- --- Page 49 --- des Colonies Françaifes. le droit de trois pour cent eft payé dèsla Ei desIfles (a) ; ainfi, foit que le Cacao,qui cru des Ifles, foit dieft une des marchandifes ou qu'il ne le reétement porté à PEtranger Bordeaux, il doit foit qu'après avoir paflé par toujours payer ledit droit de trois pour cent, attendu, comme dit eft, que c'eft un droit local & d'une nature particuliere - 9 auquellArrêt du 12 Mai 1693 ne peut avoir aucune application ; d'ailleurs les Négocians de Bordeaux en impofent au Confeil, quand ils difent fait aucune Ouc ledit Guigues ne leur a jamais mande dudit droit, puifqu'ils ont eux-mêmes expofé dans leurs Requêtes préfentées au fieur de la Bourdonnaye en 1707, que ledit Guiprétendoit lever ledit droit de trois pour gues cent fur le Cacao arrivé à Bordeaux, depuis le premier Janvier 1699, & qu'il avoit décerné des contraintes contr'eux, ce quieft une preuve que le payement leur en a été demandé; lefju'elles contraintes ont eu pour fondement les déclarations faites par les Capitaines ou Propriétaires des Navires, à leur arrivée des 1les, & les Regiftres de poids 8 autres tenus par le Commis du Bureau de Bordeaux ; que lefdits Négocians ne peuvent prendre aucune avantage de ce qu'ils préfuppofent que ledit droit de trois pour cent fur le Cacao des 1iles, déclaré par entrepôt, n'a pas été levé parles précédens Fermiers du Domaine d'Ocquand il feroit vrai que cident, la perception parce en 4est été négligée, ce ne feroit pas un titre qui pût faire préjudice au. droit ta) Voyez les Arrêts du Confeil des 20 Jwin 1698, 28 Jxin 1712, c.S.6 27Janvier 1726 C. E. cent fur le Cacao des 1iles, déclaré par entrepôt, n'a pas été levé parles précédens Fermiers du Domaine d'Ocquand il feroit vrai que cident, la perception parce en 4est été négligée, ce ne feroit pas un titre qui pût faire préjudice au. droit ta) Voyez les Arrêts du Confeil des 20 Jwin 1698, 28 Jxin 1712, c.S.6 27Janvier 1726 C. E. --- Page 50 --- adjugé audit Commerce lequel il en doit Guigues jouir pat fon Bail, les précédens Fermiers comme en ont dû fuivant jouir confervatoire des droits ; du ce qui eft une claufe glicence & défaut d'attention Roi, contre la némiers, & que, fi on a des anciens Fer. tems fans étre payé dudit été pendant un fi longqu'à caufe de P'indécifion de droit, ce n'a été renvoyée au Confeil, Tinftance qui a été Bordeaux ont que les Négocians de qu'ils peuvent: Par éloignée Sc éloignent Guigues auroit ces autant ledit en requis pnfberations. interprétant ledit qu'il plit à Sa Mai 1693, déclarer Arrêt du Confeil Majefé, du du par ledit - Arrêt, qu'Elle n'a point enten- 12 pour cent, 2 les Cacaos décharger du droit de trois rique à Bordsaux: venant des Ifles del'Améêtre tranfportés à PEtranger:oe déclarés par entrepôt pour Négocians de ladite Ville ordonner que lug ront ledit droit de de Bordeaux du Domaine trois pour cent'au Fermier payequ'ils auront fait d'Occident venir des 9 pour tout le Cacao Bordeaux par lfles à le entrepôr, ou autrement, deTAmbrique auffi commencement les Arrêts du Bail dudit depuis I2 Mai du Confeil du 4 Guigues: Juin Vu CCCLXXIX 1693, & II Mai 1671, d'un du Bail de 1700 ; l'article trois palfeport accordé pour Domergue, le & copie Ereres, du 13 Navire les nance du fieur de la Janvier 1701; l'Ordonvrier 1701, enfemble Bourdonaye, les du:8Fé. moires produits par les autres piéces & méport du fieur parties : Oui le au Confeil Royal, Defmarerz, Confeiller ordinaire rapFinances. LE ROI en Contrôleur fon Général des déclare, n'avoir entendu Confeil a déclaré & comprendre dans la Ereres, du 13 Navire les nance du fieur de la Janvier 1701; l'Ordonvrier 1701, enfemble Bourdonaye, les du:8Fé. moires produits par les autres piéces & méport du fieur parties : Oui le au Confeil Royal, Defmarerz, Confeiller ordinaire rapFinances. LE ROI en Contrôleur fon Général des déclare, n'avoir entendu Confeil a déclaré & comprendre dans la --- Page 51 --- des Colonies Françaifes. décharge des droits, accordée par P'Arrêt du Confeil du I2 Mai 1693, en faveur du Cacao déclaré pour être mis en entrepôr & tranfporté à PEtranger, celui de trois pour cent, dont le Fermier du Domaine d'Occident a droit de jouir fur toutes les marchandifes & denrées du crû des Ifles Françaifes de PAmérique arrivant dans les Ports du Royaume 3 & en conféquence Sa Majefté a ordonné 8 ordonne que les Négocians de la Ville de Bordeaux payeront à François Traffane, Fermier Général du Domaine d'Occident, fubrogé au Bail de Louis Guigues, le droit de trois pour cent, fur le Cacao du crû defdites Ifles, pour lequel il a été fair des foumiffions au Bureau du Domaine d'Occident, depuis le commencement du Bail dudit Guigues, foit que ledit Cacao ait été déclaré par entrepôt pour TEtranger, foit qu'il ait été confommé dans le Royaume 9 & ce, fuivant les liquidations qui en feront faites entre lefdits Négocians & le Receveur du Domaine d'Occident à Bordeaux fur le pied des efimations des denrées defdites Ifles, qui ont été fuivies pour chague année. Et faute par lefdit Guigues & Traffane d'avoir tiré des foumiffions des Négocians de Bordeaux, pour le payement dudit droit de trois pour cert, fur le Cacao déclaré pour PEtranger, s'il étoit ainfi ordonné, veut Sa Majefté quelefdits Négocians foient tenus de payer ledit droit depuis le premier Janvier 1713 feulement fur les déclarations qui ont été faites à l'arrivée dudit Cacao au Bureau du Fermier Générat des cinq groffes Fermes. Enjoint Sa Majefté au fieur Commiffaire départi dans la Généralité dudit droit de trois pour cert, fur le Cacao déclaré pour PEtranger, s'il étoit ainfi ordonné, veut Sa Majefté quelefdits Négocians foient tenus de payer ledit droit depuis le premier Janvier 1713 feulement fur les déclarations qui ont été faites à l'arrivée dudit Cacao au Bureau du Fermier Générat des cinq groffes Fermes. Enjoint Sa Majefté au fieur Commiffaire départi dans la Généralité --- Page 52 --- Commerce de Bordeaux, de tenir la main du préfent Arrêt. à l'exécution FAIT au Confeil Roi, tenu à Marly, le d'Erat du de Mai milfepr vingt-cinquième jour Sur PImprimé. centguine.3ign/Dt JARDIN. MOCNKXSMGCHKSC *XX H3EK *X X EDIT DU ROI Portant Réglement pour le des Colonies commerce Françaifes. EDownlaParir, azs mois d'Auril par la grace de Dieu, 1717. Roi & de A de LPN à venir, SALUT. Navarre: Le feu tous préfens & noré Seigneur & Bifayeul, Roi, notre très-ho. dumois de Décembre ayant 9 par Edit mé la Compagaie des 1674, Indes éteint & fuppride précédemment Mai établie par autre Occidentales Edit du mois des Iles 1664, pour faire feule le commerce réuni Françaifes de & au Domajne de la Pâmérique, Couronne les ayant & pays dont elle étoit en terres il permit à tous fes Sujets de polfallion, & où ment, voulut par différentes trafiquer libreciterà en rendre le commerce plus graces, les exCette confidération l'engagea de rendre Aloriffant : Juin (a) & 25 Novembre (6) 1671, les 4 (c)1673, 9 1Décembre (d) 15 Juillet 1077, & 27 Août (f) 1674, IO Mai (e) 1701, différens Arrêts (a) Page 8. (b) Page ro. (c) Page 12. (d) Page 14. (e) Ci-apres C. Can; (f) Page 28, commerce plus graces, les exCette confidération l'engagea de rendre Aloriffant : Juin (a) & 25 Novembre (6) 1671, les 4 (c)1673, 9 1Décembre (d) 15 Juillet 1077, & 27 Août (f) 1674, IO Mai (e) 1701, différens Arrêts (a) Page 8. (b) Page ro. (c) Page 12. (d) Page 14. (e) Ci-apres C. Can; (f) Page 28, --- Page 53 --- des Colonies Françaifes. lefquels il exempta de tous dioits de forpar - 9 les tie & autres généralement quelconques denrées & marchandifes du crû ou fabrique deftinées pour les Colonies Frandu Royaume, les Arrêts des IO Septembre çaifes, & par Août 1669,16 Mai1670 & 12 (4)167!, dans les il accorda la faculré d'entrepofer Ports du Royaume les marchandifes été prove- innantes defdites Colonies: Nous avons différentes conjonetures des tems formés queles multitude ont donné occafion à une grande abfolud'autres Arrêts, dont les difpofitions font ment contraires ou difficiles à concilier, lesNénaitre defréquentes contefations entre & Padjudicataire de nos Fermes, ce gocians d'empêcher nos Sujets d'cqui feroit capable eft utile & avantatendre un commerce qui & qui mérite une fageux à notre Royaume, Nous avons veur & une protedtion particuliere. une Loi fixe eflimé nécefiaire d'y pourvoir fait par examiner les mé- & certaine, après avoir à ce fujet, moires qui nous ont été préfentés lesréles Négocians de notre Royaume, par de PAdjudicataire de nos Fermes, &c ponfes Déclarations & Arrêts intertous les Edits, matiere. A CES CAUSES & venus fur cette de lavis de noautres à ce Nous mouvant, oncle le Duc d'Ortre très-cher & très-amé léans Régent 2 de notre très-cher 8 très-amé coufin le Duc de Bourbon, de potre très-cher coufin le Prince de Conty, de no- & très'amé oncle le Duc du tre très-cher 8 trés-amé &: très-amé oncle le Maine, & notre très-cher (4) Ci-apres C, S, CES CAUSES & venus fur cette de lavis de noautres à ce Nous mouvant, oncle le Duc d'Ortre très-cher & très-amé léans Régent 2 de notre très-cher 8 très-amé coufin le Duc de Bourbon, de potre très-cher coufin le Prince de Conty, de no- & très'amé oncle le Duc du tre très-cher 8 trés-amé &: très-amé oncle le Maine, & notre très-cher (4) Ci-apres C, S, --- Page 54 --- Commerce Comre de Touloufe Grands & notables 9 & autres Pairs de France, me, & de notre certaine Perfonnages der notre Royaufance & autorité fcience, pleine puifPréfentes, fignées Royale de 5 Nous avons par ces & ordonné, notre main, dit, flatué voulons & difons 9 flatuons & nous plaît ce qui enfuit. ordonnons, ARTICLE P T RE M I ER. Les armemens des Vaiffeaux Ifles & Colonies Françaifes, definés pour les les Ports de Calais, feront faits dans HonReur, Saint-Malo, Dieppe, le Havre, Rouen, zes, la Rochelle Morlaix, Breft, NanCette(a). > Bordeaux > Bayonne & II. Les Négocians qui feaux dans les Ports des Villes armeront des Vair précédent article pour les Colonies dénommées au feront au Greffe de l'Amirauté Françaifes, ils leur foumiflion, frrirgete d'amende s'obligeront de faire fous peine de IOOO diredement dans le Port revenir de leurs Vaiffeaux en cas de relâche forcé, de leur départ, hors naufrage ou autre accidentimpréve, qui fera juftifié par des cès-verbaux; & les Négocians proexpédition de leur foumillion fourniront une Fermes au Bureau des III. Toutes les denrées & foit du crà, ou de la fabrique marchandifes du (6) même la-vaiffelle Royaume, 9 d'argent, autres oufaivantles (a) Hhpfmaupax Lettres Patentes Marfeille, d Dunkerque e sobre 1731, des mois de Féurier aYamnes, (b) Quid dPArret de celles du Confeildu 21 Décemire 1719 1728. d-d0cles art, 10, 12, 13 6 qui 14 viennent infra. des Pagi tirangers. Voyez vrages 6) même la-vaiffelle Royaume, 9 d'argent, autres oufaivantles (a) Hhpfmaupax Lettres Patentes Marfeille, d Dunkerque e sobre 1731, des mois de Féurier aYamnes, (b) Quid dPArret de celles du Confeildu 21 Décemire 1719 1728. d-d0cles art, 10, 12, 13 6 qui 14 viennent infra. des Pagi tirangers. Voyez vrages --- Page 55 --- des Colonies Françaifes. vrages d'oitévrerie, les vins & eaux-de-vie de Guienne, (a) ou autres Provinces, deftinées pour être tranfportées aux Iiles & Colonies Françailes, feront exemptes de tous droits de fortie & d'entrée, tant des Provinces des cinq groffes Fermes, que de celles réputées étrangeres, commeaufli de tous droits locaux 9 en paffant d'une Province à une autre 7 & généra. lement de tous autres droits fe perçoivent à à Pexception ceux unis & dé2e notreprofit, pendans de la Ferme générale des Aides Sc Domaines. IV. Les munitions de vivres & autres chofes néceffaires, prifes dans Royaume LRUEMSET laviquaillement & armement des NVantaur deftinés les Ifles & Colonies Françaifes : > jouiront Pdela la même exemption. V. Les denrées & marchandifes du Royaume, deflinées pour les Iles & Colonies Françaifes 9 & venant par mer d'un Port du Royaume à un autre, feront, à leur arrivée dans le Port ou elles devront étre embarquées pour lefdites Hles & Colonies, renfermées dans un magafin d'entrepôt, (6) & ne pourront être verfées de bord à bord fous peine de confifcation & de 1000 liv. d'amende. VI. Les Négocians qui feront conduire des denrées & marchandifes du Royaume dans le Port defliné pour Tembarquement, feront tenus de déclarer au Bureau du lieu de l'enleve- (4) Voyez ci-après PArrêt du Cenfeil, du II Janvier 1719. (6) Le Lénéfce de P'entrepôt avoit été accordé à la Compagnie des Iades Occidentales, par Edit du mois de Septembre 16645 mais il fut révoqué Par Arrêt du 2 Décembre 1673Veyez ci-après la declaration du 19,Janvier 1723. C pour Tembarquement, feront tenus de déclarer au Bureau du lieu de l'enleve- (4) Voyez ci-après PArrêt du Cenfeil, du II Janvier 1719. (6) Le Lénéfce de P'entrepôt avoit été accordé à la Compagnie des Iades Occidentales, par Edit du mois de Septembre 16645 mais il fut révoqué Par Arrêt du 2 Décembre 1673Veyez ci-après la declaration du 19,Janvier 1723. C --- Page 56 --- so Commerce ment, , s'ily en a, finon au plus reau, les quantirés, qualités, prochain Bures des denrées & marchandifes poids & mefudeflinées pour les Miles & Colonies du Royaume de les faire vifiter & Françaifes, des Fermes.d'y plomber par les Commis prendre un de faire 2 leur foumiffion de acquir à caution, & mois un cerrificat de leur rapporter dans trois le magafin déchargement dans dans le Port d'entrepôr, ou de P'embarquement pourlequel ils les auront lequel embarquement pourra être fait déclarés, fans cun entrepôt pour les denrées & marchandifes auqui auront été conduites par terre, ou rivieres. par les VII. Les Voituriers feront tenus de zer & faire vifiter leurs acquirs à caution repréfenCommis des Bureaux & par les Direêeurs par les Fermes dans les Villes ou il y en a d'érablis, des quife trouveront fur la route defdites & marchandifes; & lefdits Commis & denrées teurs vériferont fur le champ & fans Directardement ni frais, le nombre des aucun recaiffes & ballots portés tonneaux, zion, & reconnoitront parleflitsacquits fi les à cau- &: entiers, fans pouvoir faire plombs font fains dites denrées & marchandifes, aucune vifite defdits tonneaux, caiffes & niouverture def les plombs fuflent brifés; ballors, & fi par la qu'au vifite cas que roit quelque fraude, les marchandifes il paconfifquées & les contrevenans condamnés feront 500 livres d'amende. en VIII. Lefditesd denrées & marchandifes feronts avint Jeur embarquement, vifitées & les Commis des peféespar Fermes, pour en vérifier les quanrités, qualités, poids & mefures, & elles les plombs fuflent brifés; ballors, & fi par la qu'au vifite cas que roit quelque fraude, les marchandifes il paconfifquées & les contrevenans condamnés feront 500 livres d'amende. en VIII. Lefditesd denrées & marchandifes feronts avint Jeur embarquement, vifitées & les Commis des peféespar Fermes, pour en vérifier les quanrités, qualités, poids & mefures, & elles --- Page 57 --- des Colonies Frangaifes. SE ne pourront être chargées dansaucun Vailleau, qu'en préfence defdits Commis. IX. Les Négocians feront au Bureau des Fermes du Port de l'embarquement, leur foumiffion de rapporter dans un an au plus tard un certificat du déchargement defdites denrées & marchandifes, dans les Ifles & Colories Françaifes; ; & ledit certificat fera écrit au dos de l'acquit à caution & figné par les Gouverneurs & Intendans, ou par les Commandans & Commiffaires fubdélégués dans les quartiers, & par les Commis du Fermier du Domaine d'Occident, à peine de payer le quadruple des droits. X. Les denrées& marchandifes provenant des Pays étrangers & dont la confommation eft mife dans le Royaume, même celles qui Rtene tirées de Marfeille & deDunkerque, feront fujettes aux droits d'entrée dûs au premier Bureau parlequel elles entreront dans le Ruyaume, quoiqu'eiles foient déclarées pour les Mes & Colonies Françaifes; mais lorfqu'elles fortiront du Royaume pour être tranfportées auxdites Ifles & Colonies, ellesjouiiont desexemptions portées par l'art. III (a). XI. Permettons néanmoins de faire venir des Pays érrangers (b) dans les Ports dénommés au premier article, du boeuf falé, pour être tranfportédans lefdires Mles & Colonies, &c il fera exempt de tous droits d'entrée & de fortie, à condition qu'il fera renfermé éà fon arrivée dans (a) Voyez PArt. IO des Let, Pat. dis mois de Féurier 1719 pour Marfeille , o l'Arrêt du Confeil du 4 Septembre 1742. (6) Vovez les Arrêts du Confeil des 26 d'Aoit 1738 6 27 Décambre 1740, édans lefdires Mles & Colonies, &c il fera exempt de tous droits d'entrée & de fortie, à condition qu'il fera renfermé éà fon arrivée dans (a) Voyez PArt. IO des Let, Pat. dis mois de Féurier 1719 pour Marfeille , o l'Arrêt du Confeil du 4 Septembre 1742. (6) Vovez les Arrêts du Confeil des 26 d'Aoit 1738 6 27 Décambre 1740, --- Page 58 --- Commerce 52 des magafins d'enrrepôr, à peine de confifcation XII. L a). Les Négocians du Royaume ne pourront charger pour les Ifles & Colonies Françaifes l'entrée dont aucunes muchaditesdepangere. font défendues dans le & la confommation à peine de conffcation 8 de 3000 le Royaume, d'amende, qui fera prononcée par les Offiliv. ciers de PAmirauté. marchandifes d'AXIII. Les foiries 8 autres ferontdéclarées vignon & Comtat Venaiflin, qui les Mles 8 Colonies Françaifes payeront les pour droits dûsà l'entrée.du Royaume, & feront de tous droits de fortie & autres droits, exemptes de ceux unis 8 dépendans de la à Texception des Aides & Domaines. Ferme XIV. générale Les toiles de Suiffe qui feront affranchies de tous droits à l'entrée du Royaume 9 point des exemprion portées par ne jouiront definécs pour les Hles Particle III, quoique 8 Colonies Françaifes. & denrées de toutes XV. Les marchandifes des Ies & Colonies Françailes, fortes, du à cru leur arrivée être entrepofées (b) pourront de Dieppe, le Havre, dans les Ports Calais, la Rochelle, Bordeaux 9 Rouen, Honfleur 2 quoi lorfqu'elles Payonne 8 Cette,au moyende fortiront de l'entrepôt, pour étre tranfportées étrangers, elles jouiront de V'exemption en Pays dioits d'entrée 8 de fortie, même de ceux des au Fermier du Domaine d'Occident, apartenant la réferve des trois pour cent, aufquels elles à Voycz les Arrêts du Cenfes des 27 Septembre 1733, GFerrier (a) 1741. PArrêt du Confail du 3 Mai1723, 6 les Lamitanatmnbnseoes (b)Va confeyuenco. étrangers, elles jouiront de V'exemption en Pays dioits d'entrée 8 de fortie, même de ceux des au Fermier du Domaine d'Occident, apartenant la réferve des trois pour cent, aufquels elles à Voycz les Arrêts du Cenfes des 27 Septembre 1733, GFerrier (a) 1741. PArrêt du Confail du 3 Mai1723, 6 les Lamitanatmnbnseoes (b)Va confeyuenco. --- Page 59 --- des Colonies Françaifes. feront feulement fujettes (a), fans que fous prétexte du préfent article 1 les Négocians puiffent fe difpenfer de faire les retours de leurs vaiffeaux dans les mêmes Ports d'ou ils feront partis, conformément à l'article II. XVI Les Négocians des Villes dénommées au précédent article 1 quif feront fortir par Mer les marchandifes provenant defdites Ies 8 Colonies, feront tenus de faire au Bureau établi dans le Port duquel elles partiront 7 une déclaration du lieu deleur defination, en Pays étranger, & une foumifion de raporter, dans fix mois au plus tard, un certificat en bonne forme de leur déchargement, figné du ConfulFrançais, s'ily y en a, ou à fon défaut par les Juges des lieux, ou autres perfonnes publiques, à peine de payer le quadruple des droits. XVIl. 1I feraaufi permis aux Négocians des Ports dénommés au premier article, > de faire tranfporter par terre en Pays étrangerles fucres terrés ou caffonades, indigo, gingembre, rocou &cacao provenant des Iles & Colonies Françaifes, éc de les faire paffer par tranfit au travers du Royaume, fans payer aucuns droits d'entiée & de fortie, ni autres droits 1 à la réferve de ceux unis & dépendans de la Ferme Générale des Aides & Domaines, à condition de déclarer au Bureau du Port de leur départ, les quantités. qualités * poids & mefures, de les y faire viliter & plomber, d'y prendre acquit à caution, d'y faire leur foumiflion de rapporter dans mois au plus tard des certificats de la Bortiea defdites marchandifes hors du Royaume, lefquels certificats feront écrits & fignés au dos defdits acquits à caution, par les (4) Joignen a cet article Part. 25. de déclarer au Bureau du Port de leur départ, les quantités. qualités * poids & mefures, de les y faire viliter & plomber, d'y prendre acquit à caution, d'y faire leur foumiflion de rapporter dans mois au plus tard des certificats de la Bortiea defdites marchandifes hors du Royaume, lefquels certificats feront écrits & fignés au dos defdits acquits à caution, par les (4) Joignen a cet article Part. 25. --- Page 60 --- Commerce Commis du dernier Bureau de lefdits Commis auront fortie, après que vifité lefdites reconnu les plombs & feront tenus marchandifes: de faire & les Voituriers caution parles Commis vifiter des lefdits acquits à & par les Directeurs des Bureaux de la route, 2 d'érablis, le tout à Fermes, oùr il y en ple des droits, & de peine de payer le quadru- & confileation des éjuipages contre les voitures nans ; au moyen Voituriers contrevefera fait aucune ouverture defquelles précautions, il ne fes; & lefdits defdites marchandifaulement, fans Diredeurs & Commis vérifieront nombre des aucun retardement ni frais le connoûtront tonneaux, G les 9 caiffes & ballots, & rePermettons auxdits plombs font fains & entiers. plombs foient rompus Commis, en cas que lefdits lefdires ou altérés, de vifirer marchandifes & de les faifir en cas de contravention, fes pour être lefdites marchandi confifquées, & les nés en 5oo. liv. d'amende. contrevenans condamXVIII. Lefdites cinq (a). fes qui feront efpéces de marchandiétranger, ne pourront envoyées fortir par tranfit en Pays ci-aprés dénommés; que par les lieux Celles deftinées Sçavoir : fitués fur la Mer pour les Ports d'Efpagne, de Cetre & Agde. Méditerranée, par les Ports Celles qui fortiront du Royaume pour du PEfpagne, par les Bureaux de par terre Pas de Beobie, Afcain & Dainhoa. Hayonne, Celles deftinées pour Ports de Cette & Agde. P'Italie, par lefdits Celles deftinées pour la Savoye & le Pié. f4) Joignéz. dcet article d AK préuidest,Part. .18, les Ports d'Efpagne, de Cetre & Agde. Méditerranée, par les Ports Celles qui fortiront du Royaume pour du PEfpagne, par les Bureaux de par terre Pas de Beobie, Afcain & Dainhoa. Hayonne, Celles deftinées pour Ports de Cette & Agde. P'Italie, par lefdits Celles deftinées pour la Savoye & le Pié. f4) Joignéz. dcet article d AK préuidest,Part. .18, --- Page 61 --- Des Colonies Françaifes. 5S les bureaux du Pont de Beauvoifin mont 1 par & de Champarillan. Geneve & la Suiffe $ Celles deftindes pour par les Bureaux de SeifTel & Coulonges. Celles deftinées pour la Franche-Comté, par le Bureau d'Auxonne. Evêchés. Celles deftinées pour les trois la Lorraine & PAlface, par les Bureaux de Sainte Menehould & AuxonneEt celles deftinées pour les Pays-Ras de Domination étrangere, par les Bureaux de Lille & de Maubuge. défenfes de faire fortir Faifons trés-expreffes Ports 8 Bureaux lefdu Royaume par d'aurres dites marchandifes s. lorfqu'elles pafferont par tranfit, avec exemption de droits, à peine de conhifcation des marchandifes S, voitures 8c équipages. &c de 3000 1. d'amende. XIX. Les marchandifes ci-après fpécifiées, provenant des Ifles & Colonies Françaifes, Sc deftinées pour être confommées dans de Royaumc, payeront à l'avenir pour droits d'entrée dans les Ports de Calais, 1 Dieppe, le Havre, 9 Rouen, Honfleur, la Rochelle, Bordeaux, Bayonne & Cette; Sçavoir, Les mofcouades ou fucres bruts, le cent f. il Bis fant 2 liv. IO dont apartiendra 33 4 d. au Fermier du Domaine d'Occident, & 16 fols 8 den. au Fermier Général des cinq groffes Fermes. Les fucres terrés ou caffonades, le cent dont 2 liv. au R fant, liv. apartiendront mier du Domaine d'Occident 1 & 6 liv. au Fermier Général des cinq groffes Fermes. L'indigo, 1OO fols le cent pefant. Le gingembre, 15 fols du cent pefant, du Domaine d'Occident, & 16 fols 8 den. au Fermier Général des cinq groffes Fermes. Les fucres terrés ou caffonades, le cent dont 2 liv. au R fant, liv. apartiendront mier du Domaine d'Occident 1 & 6 liv. au Fermier Général des cinq groffes Fermes. L'indigo, 1OO fols le cent pefant. Le gingembre, 15 fols du cent pefant, --- Page 62 --- Commerce Le coton enlaine, Le rocou, 2 liv. 30. fols du cent Les IO. f du cent pefant. pefant, La caffe confitures, 5 liv. du cent Le ou canelice, 1. liv. le pefant. cent cacao, IO. liv.le cent pefant. Lescuirs fecs & en pefant. Le caret ou écaille poil, de S fols de la piéce. fortes, 7, liv. du cent tortue 3 de toutes La totalité des droits fur pelant. res elpéces de lefdites neuf derniedu Fermier Général marchandifes, des fera levé au profit XX. Les marchaadifes cinq groffes Fermes. dent article, qui feront dénommées au préceJes Ports de Saint-Malo, apportées par mer dans Nantes, ne pourront être introduites Morlaixk, Bref & autresProvinces du Royaume, dans les fommées, qu'en payant les pour y être conXXI, Toutes les marchandifes mêmes droits. Ifles & Colonies provenant des arrivée dans lefdits Françaifes Ports de s payéront, à leur pardellus les droits quis'y levent Bretagne, , outre & accoutumé, des droits de fuivant l'ufage font perçûs à Nantes, fans Prévôté, tels qu'ils defdits droits, lorfque lefdites aucune reftitution feront tranfportées en marchandifes diminution ni pays étranger, niaucume dans le XIX article, imputation fur les droits énoncés tes dans les Provinces quand des elles feront introduiou autres Provinces du cinq groffes Fermes, XXII. Les fucres Blancs Royaume. & venant de la Colonie de non rafinés, proles ports de Calais, Cayenne, entrant par Honfleur, la Rochelle, Dieppe, le Havre, Rouen Certe,&deftinés pourla Bordeaux. Bayonne & me, nej payeront que 4. I confomation du cent du Royauformément aux Arrêts des pefant, con19 Septemb, 1682, 8c vinces du cinq groffes Fermes, XXII. Les fucres Blancs Royaume. & venant de la Colonie de non rafinés, proles ports de Calais, Cayenne, entrant par Honfleur, la Rochelle, Dieppe, le Havre, Rouen Certe,&deftinés pourla Bordeaux. Bayonne & me, nej payeront que 4. I confomation du cent du Royauformément aux Arrêts des pefant, con19 Septemb, 1682, 8c --- Page 63 --- des Colonies Françaifes. 12 Oaob. 1700, & à l'égard de ceux qui feront aportés dans les Ports de Bretagne, ils y payeront les mêmes droits que les fucres terrés, provenant des autres Colonies Françaifes ; fçavoir, à leur arrivée, les droits de Prévôté de Nantes & autres droits locaux, & à la fortie de Bretagne pour entrer dans les Provinces des cinqgrofies Fermes & autres Provinces duRoyaume, & y être confommées, les 8 liv. qui font portées par l'article XIX. des Ifles XXIII. Les marchandifes provenant & Colonies Françaifes & non dénommées dans l'article XIX (a) payeront les droits fixés par le Tarif de 1664- dans les Provinces des cinq groffesFermes, & les droits locaux, tels qu'ils ont été précedemment perçus dans les Provinces reputées étrangeres, à la réferve néanmoins des fucres rafinés en pain 1 provenant defdites Ifles & Colonies, qui payeront à toutes les entrées du Royaume, même dans les Ports de la Province de Bretagne 8 à Bayonne 22 livres Io f. du cent pefant, conformément aux Arrêts des 25 Avril 1690, & 20 Juin 1698 XXIV. Les droirs portés par ledit Arrêt du 25 Avril1690, fur les fucres étrangers de toute qualité, feront auffi payés dans tous les Ports du Royaume, même dans les Ports de Bretagne & dans ceux de Marfeille, Bayonne & Dunkerque, nonobiant tous priviléges & toutes franchifes ci-devant accordés > & lefdits fucres ne pourront jouir de l'entrepôt qui a été accordé par ledit Arrêt du 25 Avril 16g0 demeureront ou autres Arrêts fubféquens, qui (4) L'article 28 de Ptait du mois d'Acist 1717, exempte de tous dro.ts mis 6 dmettres le plorab > le cuivré d taug lesantres metasx, venant des Culonies, C. Can, ci-devant accordés > & lefdits fucres ne pourront jouir de l'entrepôt qui a été accordé par ledit Arrêt du 25 Avril 16g0 demeureront ou autres Arrêts fubféquens, qui (4) L'article 28 de Ptait du mois d'Acist 1717, exempte de tous dro.ts mis 6 dmettres le plorab > le cuivré d taug lesantres metasx, venant des Culonies, C. Can, --- Page 64 --- s8 Commerce révoqués. à Pexception des de Brefil, qui néanmoins des caffonadans les feuls Ports de pourront être entrepofées & ne pourront fortir Bayonne & de Marfeille, dudir exemption des droits portés entrepôt 9 avec Avril 1690, que pour être par Parrêt du 25 étranger, 1 fans que ladite tranfportées en Pays prétendue pour celles qui exemption puiffe être dans lefdites Villes & dans feront confommées XXV. Toutes les leur territoire. Iflcs & Colonies Françoifes marchandifes du cru des Fermier du Domaine (a), payeront au vée dans tous les Ports d'Occident, du à leur arridans les Ports francs & dans Royaume, 'méme répurées ceux des Provinces étrangeres, une fois pour cent, en nature ou de leur feulement, trois même elles feroient déclarées valeur, quand portées en Pays étranger. pour être tranfXXVI. Défendons bitans des Iles & Colonies tres-expreffément 2c aux HaRoyaume, de tranfporter aux Négocians du nies dans les Pays defdiresliles & ColoIfles étrangeres, voifines étrangers (5), ou dans les des vaiffeaux defdites Colonies > par marchandifes du Français, ou étrangers, aucunes cru defdires peine de confifeation des vaiffeaux IlerFrançaifes. à difes, & de 1000 liv. d'amende & marchannoncée par les Officiers de qui fera protre les Capitaines & Maitres P'Amirauré, & conrépoadre en leurs des bâtimens d'en prifon propres & privés noms, de peadant ua an, & d'être déclarés inca- (a) Mims celles provenant de PArrit du Confeil du 26 Mars latraite des Noirs. celsi de 25 Juin 1715, 1722, ci-apres C. C., Veyez. o 4b) Excepté dans les Ports ci-devant page 37. Gonfeil du 27 Janvior 1726, Coiantuande C, E, dus ens d'en prifon propres & privés noms, de peadant ua an, & d'être déclarés inca- (a) Mims celles provenant de PArrit du Confeil du 26 Mars latraite des Noirs. celsi de 25 Juin 1715, 1722, ci-apres C. C., Veyez. o 4b) Excepté dans les Ports ci-devant page 37. Gonfeil du 27 Janvior 1726, Coiantuande C, E, dus --- Page 65 --- des Colonies Frangaifes. f9 pables de commander: ni de fervir en qualiré d'Oilicier fur aucun bâriment; à l'effet de quoi les Capitaines feront tenusde repndfeter.Aleur Commis arrivée en France, un état figné des du Domaine d'Occident, des marchandifes qu'ils auront chargées aufdites Ifles. XXVII. Faifons aufli, fous les mêmes peines, très-expreffes inhibitions & défenfes aux Négocians du Royaume, Capitaines & Maîtres des vaiffeaux derliaés pour les Hles & Colonies Françaifes, de prendre & charger dans aucun même dans PIfe de Madere, auPays étranger, cuns vins, ou autres denrées 8 marchandifes, pour les tranfporter dans lefdites Colonies. été XXVIIL. Les droits d'entréc, qui auront payés fur les marchandifes des Ifles & Colonies Françaifes, ne feront point refitués, quand méme elles pafferont à l'étranger 7 & eiles fe ront fujetres aux droits de fortie 9 à T'exception néaninoins des fucres de toutes fortes, de Pindigo Sx gingembre, cafle, rocou 7 cacao > drogueries & épiceries. 8c les XXIX Les fucres de toutes fortes, firops des lles 8 Colonies Françaifes, feront diclarés à leur arrivée dans tous les Ports du Royaume, par quantité de futailles, ou caiffes, fans que les Négocians, Capitaines, ou Maitres des vaiffeaux, foient affujettis, à les déclarer poids 3 mais la déclaration des autres marpar chandifes fera faire fuivant l'ufage ordinaire eg par quantité , qualité & poids ; & aucune marchandife ne pourra être déchargée qu'ea préfence du Commis des Fermes. desi XXX. Les magafins fervant à T'entrepôt marchandifes & denrées du Royaume (4), def (a)Ah Se Capitaines, ou Maitres des vaiffeaux, foient affujettis, à les déclarer poids 3 mais la déclaration des autres marpar chandifes fera faire fuivant l'ufage ordinaire eg par quantité , qualité & poids ; & aucune marchandife ne pourra être déchargée qu'ea préfence du Commis des Fermes. desi XXX. Les magafins fervant à T'entrepôt marchandifes & denrées du Royaume (4), def (a)Ah Se --- Page 66 --- Commerce zinées pour les Ifles & Colonies de celles du cru (a) defdites Illes, Françaifes, du falé (b) des Pays étrangers, & des caffona- bauf des (6) du Brefil, feront choifis par les Négocians à leurs frais, & fermés à trois clefs différentes, dont l'une fera remife au Commis du Fermier des cinq groffes Fermes ,l'autre au Commis du Fermier du Domaine & la troilieme entre les mains de celui d'Occident, qui fera pour ce propofé parlesNégocians. XXXI, Attendu la modération faite par cefd, Préfsates, des droits d'entrée fur les fucres bruts, ou mofcouades, provenant des Ifles & Colonies Françaifes, la reftitution des droits d'entrée ordoanée par les Arrêts du Confeil des 28 Septembre 1684. & premier Septembre 1699. fur le pié de 9 livres, & de 6 livres fols, demeurera à Pavenir reglé à S livres IZ 1S fols 6-deniers par cent pefant de fucre dans les Villes de Bordeaux, la Rochelle rafiné, Rouen & Dieppe, qui feront tranfportés dans 2 les Pays étrangers; & defditess livres 12 fols 6 deaiers y il en fera livres 15 fols le Fermier du Domaine relituss par d'Occident, & I liv. fols 6 deniers par le Fermier Général des cinq 17 grolfes Fermes. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés féaux Confeillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des & Cour das Aides à Paris, que ces préfentes Comptes ils ayeat à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en icelles garder, obferver & exécuter felon leur form: & teneur 9 nonobfant tous Edits, Diclarations, Réglemens, Arrêts, ou autres chofes à C3 coatraires, aufquels nous (4) Art. 1j. (6) Art, II. () VArt. 24, ambre des & Cour das Aides à Paris, que ces préfentes Comptes ils ayeat à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en icelles garder, obferver & exécuter felon leur form: & teneur 9 nonobfant tous Edits, Diclarations, Réglemens, Arrêts, ou autres chofes à C3 coatraires, aufquels nous (4) Art. 1j. (6) Art, II. () VArt. 24, --- Page 67 --- des Colonies Françaifes. avons dérogé & dérogeons par ces préfentes, 9 collationnéespar l'un de aux copies defquelles, Vounos amés & féaux Confilln-Secréraireh, lons que foi foit ajoutée comme à l'original. foit CAR tel eft notre plaifir : Et afin que ce chofe ferme &: ftable à toujours, Nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DoNNÉ à Paris, au mois d'Avril, l'an de grace mil fept cent dix-fept, & de notre regne le deuxiéme. Signe, LOUIS. Esplus bas, par le Roi, le Duc d'Orleans, Régent préfent , Signé PHELYPEAUX. Vifa, DAGUESSE A U. Va au Confeil, VILLEROY. Et fcellé du grand fceau de cire verte > en lacs de foie rouge & verte. Regifrdes, oni Egcer réquérant le Procareur Général du Roi pour étre exécutées felon leur forme 8 teneur, 85 copies cullationnées, enwoyées aux Bailliages 8 Séulcbaulftes du reffort, poury être laes, pablides 85 regifirées 5 enjoint aux Subffituts da Procarear Géatral du Roi, d'y tenir la main E5 d'en certifier la Cour dans un mois, fuivant PArrêt de ce juur. A Paris*, en Parlement, le12 Mai1717-Signé DONGOIS. Sur l'Imprimé. Regifrées auffi aux Parlemens de Tonloufe, de de Remnes, d'Aix de Grenoble 2 de de Befançox 8 de Metz ; aux Cours des Aides ats Chambres des Comptes E5 aux de Paris, de Bordeanx, de Rouen, de Clermont-Ferr. de Dijon, de_Gresoble 85 de Mon3: pellier. Paris*, en Parlement, le12 Mai1717-Signé DONGOIS. Sur l'Imprimé. Regifrées auffi aux Parlemens de Tonloufe, de de Remnes, d'Aix de Grenoble 2 de de Befançox 8 de Metz ; aux Cours des Aides ats Chambres des Comptes E5 aux de Paris, de Bordeanx, de Rouen, de Clermont-Ferr. de Dijon, de_Gresoble 85 de Mon3: pellier. --- Page 68 --- 6z Commerce ARREST DU CONSEIL D'ETAT Concerwast DU ROI, d lexemption des droits d'entrée de defarie, Gaiemne pour les vins d eaux-de-vie Frangaijes. > definés pour les Colonies Du II de Janvier Extrait des 1719. Regifres dn V U par le Roi, la ConftilEtat. la Chambre de requête des Syndics de contenant, Commerce de du Réglement qu'encore du par l'article Normandie, III. commerce des mois AEUAR les Négocians lles Françaifes de 1717,pour le de ramérique autres Négocians du Normandie : ainfi que les chandifes & denrdes Royaume, du pour les marFrance, definées cru & fabrique de Iles, doivent pour le commerce droits de fortie jouir de defdites & T'afranchilfement detous des cinq groffes d'entrée, tant des Provinces tées étrangeres, Fermes, que de celles caux en paffant d'une comme auffi de tous droits répu- lotre, & généralement de Province dans une aufe perçoivent au profit de tous Sa autres droits qui ception de ceux unis & Majefté, aPexdoit me Générale des Aides dépendans & de la Ferêtre entendu Domaines, ce qui par les feulement des droits & qui font Sou-Fermiers des Aides & regis de petits droits perçus par leurs Commis, Domaines, qui fone qui font locaux, au Pallage d'une Province comparés aux droits àl'autre par re, & généralement de Province dans une aufe perçoivent au profit de tous Sa autres droits qui ception de ceux unis & Majefté, aPexdoit me Générale des Aides dépendans & de la Ferêtre entendu Domaines, ce qui par les feulement des droits & qui font Sou-Fermiers des Aides & regis de petits droits perçus par leurs Commis, Domaines, qui fone qui font locaux, au Pallage d'une Province comparés aux droits àl'autre par --- Page 69 --- des Colonies Françaifes. terre : Que d'une autre côré par l'article V.du même Réglement, il foit dit que toutes lefdites marchandifes & denrées, auffi definées pour lefdires Iles, qui feront tranfporrées par mer des Ports du Royaume dans celui où fe fait lembarquement, feront, à leur arrivée dans ledit Port, renfermées dans un Magafin d'enrrepôt, ce qui fuppofe une exemption générale de tous droits pour les marchandifes ainfi entrepofées, qui font cenfées par la nature de Pertrepôt, n'être jamais entrées dans le Port de Tembarquement, les Commis de Paul Manis, Fermier Général, ont fait payer dans les Ports de Normandie les droits appellés des grandes Entrées, à raifon de 6 liv. 15. f. pour muid d'eau-de-vie, & fix livres un fol neuf deniers pour muid de vin, fur les vins & eaux-de-vie de Guienne 1 venant de Bordeaux par mer 7 deftinées pour les Mfes,arrivées dans les Ports du Havre & de Honfeur fous acquir à caution, entrepofées dans lefdits Ports, dont eiles font depuis forties, 8 en ort été tranfportées fuivant leur deftination 3 ce que lefdits Commis ont fait fous le prétexte que les droits des graxdes Entrées font un droit d'Aides quin'ef point fou-fermé, mais régi par des Commis particuliers dépendans des Fermiers Généraux, & conféquent dépendans de la Ferme Génépar rale des Aides & Domaines, ce qu'ils fuppofent être relatifs aux derniers termes de l'article III. dudit Réglement: que Pentreprife defdits Commis ne peut fe foutenir, foit que l'on examine leur prétention par rapport à l'art. V de 'Edit ; par rapport à l'art. lil, parce que lefdites marchandifes doivent jouir de-Pexemption généralement de tous droits d'entrée & de , & conféquent dépendans de la Ferme Génépar rale des Aides & Domaines, ce qu'ils fuppofent être relatifs aux derniers termes de l'article III. dudit Réglement: que Pentreprife defdits Commis ne peut fe foutenir, foit que l'on examine leur prétention par rapport à l'art. V de 'Edit ; par rapport à l'art. lil, parce que lefdites marchandifes doivent jouir de-Pexemption généralement de tous droits d'entrée & de --- Page 70 --- fortie, dans lefquels Commerce dont ils'agit, qui font duivent des être compris ceux forts, régis par les Fermiers droits d'entrée trèspar leurs Commis Généraux 1 & ; FOSTLR féparément que les Fermiers cequi eft conforme à linftruaion des foudonnée à leurs Commis, Généraux ont eux-mêmes réglements vins & par raport à pour l'art. l'exécution V. dudit quifont caux-de-vier la matiere arrivés de parce que ces amenées de la Guienne, & trepofées par Mer de contefation, ont été fleur, dans les Ports Bordeaux, du & onr été enlieux de Havre & HonNégocians porte une exemption nfembarquementa de tous ce qui emde Normandie droits: que fi les Ports payer le droit des étoient obligés de de Normandie grandes Entrées dans les de-vie de Guienne & pour les vins & eauxcommerce des lles, les autres definées pour le Royaume n'étant autres il faudroit point fujers à un Négocians du renonçaffent que les Négocians de pareil droit, pourroient faire an commerce des Illes, Normandie gocians ; ce qui en auroit parité avec les autres qu'ils Né. ne de la Chambré du porté lefdits de conclure à ce Commerce de Syndics clarer n'avoir entendu gu'il plur à Sa Normandic, Majefé déGuienne & affujédir les vins de vince à une autre, caux-de-vie, à 9 paffant d'une Prodes ceux compris dans les d'autres droits d'Aides Aides ; en baux des & eaux-de-vie conftquence de Guienne décharger Soufermes les vins deftinés pour être ou autres Jonies Françaifes, tranfportés & aux Iles Provinces, & les entrepôrs de Rouen, qui feront conduits idans CoHoafleur, des droits des Dieppe, le Havre & grandes Entrées, & vince à une autre, caux-de-vie, à 9 paffant d'une Prodes ceux compris dans les d'autres droits d'Aides Aides ; en baux des & eaux-de-vie conftquence de Guienne décharger Soufermes les vins deftinés pour être ou autres Jonies Françaifes, tranfportés & aux Iles Provinces, & les entrepôrs de Rouen, qui feront conduits idans CoHoafleur, des droits des Dieppe, le Havre & grandes Entrées, & --- Page 71 --- des Colonies Françaifes. ordonner que ceux qui ont été perçûs feront par Paul Manis dans aucuns defdits Ports, à leurs Comreftitués aux Propriétaires, des ou Fermiers Génémiffionnaires : la réponfe du Conraux, enfemble Pavis des Députés oui le rapfeil de Commerce, tout confidéré, SON CONSEIL, port. LE ROI, ETANT EN Réde l'avis de Monfieur le Duc d'Orléans, & gent, a ordonné & ordonne que les Provinces, vins eaux-de-vie de Guienne & autres enfemble toutes autres fortes de marchandi- defifes du cru & fabrique du Royaume, de nées pour le commerce des Ifles Françaifes dans les PAmérique, qui arriveront par mer Ports de Normandie & autres défignés, pour defdes marchandifes fervir aux embarquemens lefdites Mles, & feront entretinées pour qui de l'affranpofées dans lefdits Ports 9 jouiront d'entrée 8 de forchiffement de tous droits tie, fous quelque titre que ce foit, dépendant tant des Fermiers Généraux,, Sou-fermiers, Majefté, qu'aurres, apartenant, tant à Sa qu'aux particuliers. Ordonne, en les fommes qui ont corarine ce, Sa Majefté, que des Fermiers reçues, tant par les Commis Entrdes, Généraux, fous le nom des grandes dans lefdits Soufermiers, que particuliers. les Ports du Havre & de Honfleur, pour dans vins & caux-de-vie de Guienne, venus lefdits Ports 8: qui y ont été entrepofés - enfemble les foumiffions faites par les Propriétaires defdits vins & eaux-de-vie, & leurs Commifionnaires, pour les fommes qui n'ont point encore été parées, leur feront rendues & reituées; à ce faire, lefdits Fermiers &c leurs Commis contraints, fans préjudice de re & de Honfleur, pour dans vins & caux-de-vie de Guienne, venus lefdits Ports 8: qui y ont été entrepofés - enfemble les foumiffions faites par les Propriétaires defdits vins & eaux-de-vie, & leurs Commifionnaires, pour les fommes qui n'ont point encore été parées, leur feront rendues & reituées; à ce faire, lefdits Fermiers &c leurs Commis contraints, fans préjudice de --- Page 72 --- l'exécution de l'article Commerce mois d'Avril III, du Réglement & autres marchandifes 1717, pour les vins, eaux-de-vie dudie Royaume, paffant d'une & denrées du cru du me à une autre, & qui Province du Royauterre, tant dans lefdits feront conduits par que dans tous les autres Ports de deflinés aux Ports du Normandie, qui jouiront embarquemens de pour lefditss Royaume Mles, s conformément audit Pexemption de tous droits droits unis & article, à T'exception des des Aides & dépendans de la Ferme régis par les Soufermiers Domaines, & font aquellement générale joint Sa Majelé aux Sieurs & leurs Commis. Enmiffaires la départis dans les Intendans & Commain à l'exécution du Provinces, de tenir au Confeil d'Etat du préfent Arrêt. FAIT tenu à Paris, le onziéme Roi, Sa Majellé y étant, 1719. Signe PHELYPEAUX. jour de Janvier Sur PImprimé. DES LETTRES PATENTES Portant DU ROI, qui fe Réglement fuit de pour le commerce çaifes de Marfeille aux Ifles Fran. l'Amérique. Données à Parir, an mois de Féurier Li par la grace de 1719. & de Dieu, Roi de RUIS ce, Forcalquier & Navarre, Terres Comte de Provenpréfens & à venir, Adjacentes: A tous vins & Députés de SALUT. la Les Maire, Echece établie en la Ville de Chambre de Commer. repréfenté, que, quoique Marfeille, nous ont cette Ville foit plus 'Amérique. Données à Parir, an mois de Féurier Li par la grace de 1719. & de Dieu, Roi de RUIS ce, Forcalquier & Navarre, Terres Comte de Provenpréfens & à venir, Adjacentes: A tous vins & Députés de SALUT. la Les Maire, Echece établie en la Ville de Chambre de Commer. repréfenté, que, quoique Marfeille, nous ont cette Ville foit plus --- Page 73 --- des Colonies Françaifes: éloignée des Iles Françaifes de PAmérique fituées 9 les autres Villes de notre Royaume à l'Océan, elle a fourni précédemment en ces Colonies des fecours confidérables, des vins, caux-de-vie, favons, s y. portant huiles, olives, draperies 9 cire, verreries, 1 drogueries du Levant & aufoiries, fouliers, fe recueiltres denrées & marchandifes, qui lent & fe fabriquent en Provence ou qui proviennent de fon commerce, & qui font néceffaires la fubfifance des habitans de ces Colonies, pour où les Négocians de Marfeille,, ont le retour chargé des fucres, caffonades., pour gingembre & autres efpéces de indigo, cacao, ont enfuite débitées en Efmarchandifes Italie, qu'ils à Geneve & dans les Echelles pagne & ledéfunt Roi notre très-honoré du Levant : que défirant les exciter à Seigneur & Bifayeul, entreprendre la navigation de ces Colonies, auroit érabli dans la Ville de Marfeille une rafinerie pour y confommer les fucres bruts, des Mles Françaifes de P'Amérique provenant & fans lefquelles jelle ne peut fe maiutenir: de bâtile concours d'un grand nombre que Français de différens ports du Royaume 9 mens abordent dans les Ifles, y produit un effet qui très-avantageux pour les habitans, qui peuvent abondamment & à plus bas prix les avoir plus dont ils ont befoin & débiter plus fachofes cilementles fuperflues; que par ces confidéra- de la tions les Maire, Fchevins & Députés Chambre du Commerce de Marfeille., efpérent Nénous voudrons bien permettre aux que de cette Ville de continuer un comgocians dont ils paroiffent exclus, le Port de merce point été compris dans le Marfeille n'ayant abondamment & à plus bas prix les avoir plus dont ils ont befoin & débiter plus fachofes cilementles fuperflues; que par ces confidéra- de la tions les Maire, Fchevins & Députés Chambre du Commerce de Marfeille., efpérent Nénous voudrons bien permettre aux que de cette Ville de continuer un comgocians dont ils paroiffent exclus, le Port de merce point été compris dans le Marfeille n'ayant --- Page 74 --- Commerce nombre de ceux délignés par nos Lettres Patentes du mois d'Avril leurs contiennent 1717 (a),qui d'ailplufieurs ne peuvent exécuter, d'autant difpofitions qu'ils de Marfeille étant que le Port tes fortes de un magafn général de toubrique de marchandifes, tant du cru & fanotre Royaume, y font vendues & confommées, qu'étrangeres, qui différentes occafions qui fe fuivant les impoflible de difinguer celles préfentent, il feroit arrivée, feroient deftinées qui, lors de leur çaifes de pour les lfles Frande forte P'Amérique, ou pour d'autres lieux, que lincertitude de leur Jes deftination, aflujétiroit toutes indifinéement à l'entrepôt VIIL. ordonné par les articles V. VI. VII. 3 raifon defdites jointe Letres-Parentes; i que la même à la franchife dont les Port, Ville & Territoire de Marfeille, jouiffent met pas auffi que les marchandifes ne perdefdites Ifles, foient renfermées dans provenant magafin d'entrepôr, ni que les Négocians aucun tenus de paffer des foumifions % de foient des cerrificats du déchargement de rapporter chandifes dans les lieux où elles feroient ces marportées, CES précautions n'ayant été ordonnées tranfpour les Négocians des autres Ports de notre Royaume, qu'afin d'empêcher que nos ne foient fraudés par de fauffes droits & ne peuvent être d'aucune utiliré déclararions, à du Port de Marfeille, où l'entrée & la l'égard des denrées & marchandifes de fortie font libres & affranchies de toutes efpéces, avons eftimé néceffaire de nos droits. Nous tans de Marfeille les procurer aux habicommerce moyens de reprendre un qu'ils ont fait avec fuccès avant (4)Voyex ci-devant page46, peuvent être d'aucune utiliré déclararions, à du Port de Marfeille, où l'entrée & la l'égard des denrées & marchandifes de fortie font libres & affranchies de toutes efpéces, avons eftimé néceffaire de nos droits. Nous tans de Marfeille les procurer aux habicommerce moyens de reprendre un qu'ils ont fait avec fuccès avant (4)Voyex ci-devant page46, --- Page 75 --- des Colonies Françaifes. nos Lettres Patentes du mois d'Avril 1717, dans lefquelles nous ne les avons pas compris. La franchife accordée aux Ports, Ville & Territoire de Marfeille 9 ne peuvant fe concilier avec plufieurs difpofitions contenues dans lef dites Lettres Parentes 1 pour les Villes maritimes de notre Royaume qui ne jouiffent pas de la même tranchife; Nous avons réfervé à fixer par une Loi particuliere, la Marine en laquelle les Marfeillois pourront être admis à envoyer de leur Port des vaiffeaux dans les Iles Françaifes de PAmérique 1 fans caufer aucun préjudice à nos droits, ni au débit des denrées & marchandifes de notre Royaume, & de celles qui proviennent defdites Ifles. A CES CAUSES & autres, à ce nous mouvant, de l'avis de notre très-cher & très-amé oncle, le Duc d'Orléans, Pecit-fils de France, Régent; de notre très-cher & très amé oncle le Duc de Chartres, premier Prince de notre fang; de notre très-cher 8c très-amé coufin le Duc de Bourbon 3 de notre très- cher & très-amé coufiale Prince de Conti, Princes de notrefang; de notre très-cher & très-amé oncle le Comte de Touloufe. Prince légitimé, Sc autres Pairs de France, Grands & Notables Perfonnages de notre Royaume, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Royale, nous avons par ces Préfentes fignées de notre main, dit, ftatué & ordonné, difons, flatuons & ordonnons, voulons & nous plait ce qui enfuit. ARTICLE PREMIER. Les armemens des vaiffeaux deftinés pour les Ifles & Colonies Françaifes de l'Amérique 9 pourront être faits dans le Port de Marfeille, ables Perfonnages de notre Royaume, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Royale, nous avons par ces Préfentes fignées de notre main, dit, ftatué & ordonné, difons, flatuons & ordonnons, voulons & nous plait ce qui enfuit. ARTICLE PREMIER. Les armemens des vaiffeaux deftinés pour les Ifles & Colonies Françaifes de l'Amérique 9 pourront être faits dans le Port de Marfeille, --- Page 76 --- Commerce dans les Ports défignés par nos Letainfi Patentes que du mois d'Avril 1717. tres feront lefdits armeII. Les Négocians qui au Greffe del'Amimens feront tenus de faire laqueile rauté de Marfeille leur foumiflion, par liv. d'amenilss'obligeront, fous peine de 1000 diredtement de, de faire revenir leur vaiffeaux hors en cas de redans le Port de Marfeille, ou autre accident lâche forcé, de naufrage, des procès verimplevu, qui fera juftiné fourniront par au Bureau des baux. Les Négocians de leur foumiflion 7 Fermes une expédition fur lefdits vaiffeaux 8 ne pourront embarquer fans un conaucunes denrées & maichandifes des Commis par écrit, & qu'en préfence defdites E Fermes, fous peine de confifcation livres denrées & marchandifes, & de les 3000 Officiers d'amende,qui fera prononcée par de PAmirauté. les denrées & marchandifes (a) III. Toutes fabrique du Royaume 1 même la du cru, ou & autres ouvrages d'orfévrevaiffelle d'argent de Provence, xie, les vins 8 caux-de-vie Provinces de notre Guienne (b), ou autres de guerre, vivres & Royaume, les munitions prifes dans notre autres chofes néceffaires, Taviéuaillement 8 armement Royaume, pour feront conduites à Mardes vaiffeaux, qui aux liles & Cofeille, pour être tranfportées detous droits Ionies Françaifes, feront exemptes des Provinces des de fortie & d'entrée, tant de celles réputées cinq groffes Fermes auffi que de tous droits locaux, étrangeres, comme d'une Province à une autre, 8c en pallant (a)Jrignee P'article IO de ce Reglement. ci-devant pag. 62; (b)ygr PArrét du JI Janvier 1719 , qui aux liles & Cofeille, pour être tranfportées detous droits Ionies Françaifes, feront exemptes des Provinces des de fortie & d'entrée, tant de celles réputées cinq groffes Fermes auffi que de tous droits locaux, étrangeres, comme d'une Province à une autre, 8c en pallant (a)Jrignee P'article IO de ce Reglement. ci-devant pag. 62; (b)ygr PArrét du JI Janvier 1719 --- Page 77 --- des Colonies Françaifes. 7E généralement de tous autres droits quife perçoivent à notre profit, hors de ceux unis &c dépendans de la Ferme générale des Aides & Domaines, de laquelle exemption les Négocians de Marfeille ne pourront néanmoins jouir qu'en obfervant ce qui fera ci-après ordonné. IV. Les denrées S marchandifes mentionnées dans l'article précédent, venant par mer d'un autre Port du Royaume en celui de Marfeille, y feront à leur arrivée renfermées dans un magafin d'entrepôr, S ne pourront être verfées de bord à bord, à peine de confifcation & de 1000 liv. d'amende. feront conduire à MarV. Les Négocians qui feille par mer, ou par terre, lefdites denrées & marchandifes deflinées pour les Ifles & Colonies Françaifes de PAmérique, foront tenus d'en déclarer au bureau du lieu de l'enlevement, s'il y ena, finon au plus prochain bureau, les quantités, qualités, poids & mefures, de les faire vifiter & plomber par les Commis des Fermes, d'y prendre un acquit à caution & de faire leur foumiflion de raporter dans trois mois un certificat de leur déchargement dans un magafin d'entrepôt, lors de leur arrivée à Marfeille. Ordonnons que dans fix mois, à compter du jour del T'enrégilirement des Préfentes (a). les marchandifes manufacturées dans différentes Provinces & lieux denotre Royaume, autres que la Ville & rerritoire de Marfeille, feront cenfées être marchandifes étrangeres & ne pourront être embarquées fur les Vaiffeaux qui partiront du Port de Marfeille pour les Ifles & (a) Cette difpofitien ef particuliere pour la Ville de Mar- (aille. ons que dans fix mois, à compter du jour del T'enrégilirement des Préfentes (a). les marchandifes manufacturées dans différentes Provinces & lieux denotre Royaume, autres que la Ville & rerritoire de Marfeille, feront cenfées être marchandifes étrangeres & ne pourront être embarquées fur les Vaiffeaux qui partiront du Port de Marfeille pour les Ifles & (a) Cette difpofitien ef particuliere pour la Ville de Mar- (aille. --- Page 78 --- Commerce les droits Colonies Françaifes, ordonnés, qu'en payant fi dans le lieu le qui feront ci-apiès de leur enlevement il n'en a été fait plus proche lefdites Ifles, & fi lors de déclaration pour dans Marfeille, elles sn'ont été renleur arrivée d'entrepôt. fermées dans un magafin feront tenus de repréfenVI. Les Voituriers à caution par les ter & faire vifer leurs acquits les Direaeurs des Commis des Bureaux les Villes & 3' il y en a d'établis, Fermes, dans fur la route defdites denrées quife trouveront & lefdits Commis 8 Direc- & marchandifes, furle champ & fans aucun reteurs vérifieront le nombre des tonneaux 3 tardement, ni frais, lefdits acquits à caiffes & balots portés par files plombs font fains caution & reconnoîtront faire aucune vifite def- & entiers, fans pouvoir 5 ni ouverture dites denrées & marchandifes 8 balots, qu'au cas defdits tonneaux caiffes brifés, ou altérés ; & fi que les plombs fuffent frande, les par la vifite, il paroit quelque & les contreinarchandifes feront conffquées livres d'amende. venans condamnésen denrées 500 & marchandifes feront, VIL. Lefdites vifitées & pefées avant leur embarquemeut, des Fermes pour en vérifier par les Commis poids & mefures, S les quantités, qualités, dans aucun être chargées elles ne pourront defdits Commis. Vaiffeau qu'en préfence feront au Bureau des VIIL. Les Négocians de rapporter, dans un Fermes leur foumiffion du déchargetard un certificat an au plus denrées & marchandifes, dans ment defdites Françaifes, 8: leditcertifiles Mles & Colonies de à caution, & ficat fera écrit au dos l'acquit & Intendans, ou Gouverneurs Re: gnéparles ne pourront defdits Commis. Vaiffeau qu'en préfence feront au Bureau des VIIL. Les Négocians de rapporter, dans un Fermes leur foumiffion du déchargetard un certificat an au plus denrées & marchandifes, dans ment defdites Françaifes, 8: leditcertifiles Mles & Colonies de à caution, & ficat fera écrit au dos l'acquit & Intendans, ou Gouverneurs Re: gnéparles --- Page 79 --- des Colonies Frangaijes. les Commandans & Commillaires fubdélégués dans les quartiers & parles Commis du Bureau du Domaine d'Occident établi à Marfeille, à peine de payer le quadruple des droits. IX. Les denrées & marchandifes provenant des Pays étrangers, dont la confommatien eft permife dans le Royaume, & qui feront prifes dans les Ports, Ville ou Territoire de Marfeille, n'y pourront être embarquées pour être tranfportées aux Ifles Françaifes de PAmérique, qu'après qu'ilaura été fait tau Bureau des Fermes une déclaration de leurs quantités, qualités, poids 8 mefures, & qu'ilyaura été payé pourraifon d'icelles . les mémes droits qui fe perçoivent au Bureau de Septeme, lorfqu'elles fontintroduites dans le Koyaume. X. Des denrées & marchandifes étrangeres , qui peuventétre confommées dans le Royaume, & qui, , après avoir payé les droits d'entrée dans un autre Port, ou Bureau, feront conduites en ladire Ville de Marfeille, pour être tranfportées dans les Ifles 8 Colonies Françaifes de lAmérique, jouiront des exemptions portées enlarticlelll Ien obfervantles mémesformalités qui ont été ci-devant prefcrites pour les marchandifes originaires du Royaume. XI. Permettons de faire venir des Pays étrangers, dans le Port de Marfeille, 2 du boeuf falé pour être tranfporté dans lefdites iiles 8x Colonies, & il fera exempt de tous droits, même de celui de 40 fols, qui eft perçu par le Fermier des Gabelles, à condition qu'il fera,, lors de fon arrivée, (fous peine de conffcation) entrepofé jufqu'à P'embarquement. Xil. ilne pourra être chargé dans le Port de Marfeille, pour les Iles & Colonies Françaifes, D 2 du boeuf falé pour être tranfporté dans lefdites iiles 8x Colonies, & il fera exempt de tous droits, même de celui de 40 fols, qui eft perçu par le Fermier des Gabelles, à condition qu'il fera,, lors de fon arrivée, (fous peine de conffcation) entrepofé jufqu'à P'embarquement. Xil. ilne pourra être chargé dans le Port de Marfeille, pour les Iles & Colonies Françaifes, D --- Page 80 --- Commerce marchandifes, dont l'entrée & la conaucunes fommation font défendues dans le Royaume, à peine de confifcation 8 de les 3000 Officiers livresd'amen- de PAde, qui fera prononcée par mirauté. XIII. Les foiries 8 autres marchandifes d'Avignon 8c Comtat Venaillin, quiferont &: déclarées qui aupour les Iles & Colonies Françaifes, de tiers, ront payéles - droits de la Douane dontellesfont Lyon, furtaux & quarantième, dudit & autres, Comtat pour entrer chargées en fortant feront exemptes de tous dans le Royaume, duTerritoirede Marfeille, droits, tantàlentrée ladite Ville, lors de leur embarqueque dans lors de leur arrivée dans ment, pourvu que, dans un maMarfeille, elles y foientrenfermées embarquement. & gafin d'entrepôt jufqu'aleur raifon defdites marchandiil fera obfervé été pour ci-devant ordonné pour celles fes, cequia dans notre Royaume (a). fabriquées XIV. Les toiles de Suille qui font affranchies de tous droits à P'entrée du Koyaume, étant payeront fur les au Bureau du Septeme & autres, les droits de confins du Tenitoire de Maifeille, deflinées pour les fortie ordinaires, quoique Iles & Colonies Françailes. 8 denrées de toutes XV. Les marchandifes des Ifles 8 Colonies Franfortes, provenant à leur arrivée dans Marfeille, çaifes, payeront feulement, le droit de trois pour cent, une fois oude leur valeur, au Fermier du en nature, quand même elles feDomaine d'Occident t, dans les roient deftinées pour être tranfportées Pays étrangers. f*) Voyez, ci-dewant les art. 3 d IO, les & Colonies Françailes. 8 denrées de toutes XV. Les marchandifes des Ifles 8 Colonies Franfortes, provenant à leur arrivée dans Marfeille, çaifes, payeront feulement, le droit de trois pour cent, une fois oude leur valeur, au Fermier du en nature, quand même elles feDomaine d'Occident t, dans les roient deftinées pour être tranfportées Pays étrangers. f*) Voyez, ci-dewant les art. 3 d IO, --- Page 81 --- des Colovies Françaifes. XVI. Les Négocians de Marfeille pourront faire tranfporter par terre, en Pays étrangers 1 les fucres terrés, ou caffonades, gingembre 8c Iocou, provenant des Iles & Colonies Francailes, &1 les faire paffer partranfiraur travers du Royaume, fans payer aucuns droits d'entrée ni de fortie, ni autres droits, àla referve de ceux unis 8c dépendans dela Fermegénérale des Aides & Domaines, à condition d'en déclarer au Bureau desFermes 1 lors de leur départ, les quantités, qualités, poids & mefures de les y faire vifiter & plomber,d'y prendre acquit à caution, & d'y faireleur foumiffion de rapporter, dans quatre mois au plus tard, des certificats de la fortie defdites marchandifes horsdu Royaume ; lefquels certificats feront écrits & fignés au dos defdits acquits à caution, par les Commis du dernier Bureau defortie, après que Jefdits Commis auroot reconcu les plombs & vifité lefdites marchandifes : ; & les Voituriers feront tenusdefairevifer lefdits acquits à caution par les Commis des Bureaux de la route, 8 par les Direéteurs des Fermes ou il y en a d'établis,le toutà peine de payer le quadruple des droits, & de confifcation des voitures, 8c équipages contre les Voituriers contrevenans; au moyen defquelles précautions, il ne fera fair aucune ouverture defdites marchandifes, & lefdits Diredteurs & Commis verifieront feulement, fans sucunretardement nifrais, le nombre des tonneaux 7 caiffes & balcts, 8 reconnoîtront files plombs font fains S entiers. Permettons auxdis Commis, en cas que lef its plombs foient rompus ou altérés, de vifiterlefdites marchandifes & de les faifiren cas de contavention, pour êrre lefdites marchandifes conDij ouverture defdites marchandifes, & lefdits Diredteurs & Commis verifieront feulement, fans sucunretardement nifrais, le nombre des tonneaux 7 caiffes & balcts, 8 reconnoîtront files plombs font fains S entiers. Permettons auxdis Commis, en cas que lef its plombs foient rompus ou altérés, de vifiterlefdites marchandifes & de les faifiren cas de contavention, pour êrre lefdites marchandifes conDij --- Page 82 --- Coimerce fifquées, 76 & les contrevenans condamnés en 5oo livres d'amende. . de marchandifes XVIL. Lefdites trois efpèces de Marfeille au qui feront envoyées par terre les Pays éuanger, ne pourront fortir que par lieux ci-après dénommés; fçavoir : Celles deflinées pour la Savoie & le Piémont, les Bureaux du Pont de Beauvoifin & de par Champarillan. Colles deflinées pour la Suiffe ou pour Geles Burcaux de Seiffel & de Couneve, par longes. Celle dellinées pour la Franche-Comti, par le Bureau d'Auxonne. les trois Evêchés, la Celles deftinées pour les Bureaux de Sainte Lorraine &PAlface, par Menchould & Auxonne. Et celles dellinées pour les Pays-Bas de deDo- Lille & mination étrangere, par les Bureaux de Maubeuge. défenfes de faire forFaiffons très-expreffes d'autres Burcaux lefdites tir du Royaume par tranfit, murchntim.lerindolis palferont confifeaà Ber avec exemption de droits,. peine tion des marchandifes, voitures & équipages, & de 3000 liv. d'amende. ci-après fpécifiées XVIIL. Les marchandifes &c des Hles & Colonies Francaifes: piovenant après leur arrivée au Port de Marfeille, deront qui, introduites dans le Royaume, accompade certificats des Commis du Bureau du gnées al'avenir pour droits poids & cafle, payeront d'entrées mofcouades fçaveir: ou fucres bruts, le cent peLes liv 1of dont il appartiendra 33 fois 4 fant 2 Fermier du Domaine d'Occident, deniersau &c des Hles & Colonies Francaifes: piovenant après leur arrivée au Port de Marfeille, deront qui, introduites dans le Royaume, accompade certificats des Commis du Bureau du gnées al'avenir pour droits poids & cafle, payeront d'entrées mofcouades fçaveir: ou fucres bruts, le cent peLes liv 1of dont il appartiendra 33 fois 4 fant 2 Fermier du Domaine d'Occident, deniersau --- Page 83 --- des Colonies Françaifes. 16 Tols 8 deniers au Fermier Général des cinq groffes Les fucres Fermes. terrés ou caffonades, le cent pefant 8livres, dont 2 livres appartiendront au Fermier du Domaine d'Occident, & 6 livres au Fermier Gécéral des cing groflesFermes. L'indign, 100 fols le cent pefant. Le Gingembre, 15 Edu cent pefant. Le Coton en laine, 2 30 f. du cent pefant. Le Rocou, 2 liv.10f fdu cent pefant. Les confitures, 5 livresdu cent pefant. La Calle ou Canefice, 1 liv. le cent pefant. Le Cacao, 10 liv. le centp pefant. fols de la Les Cuirs fecs & en poil, cinq piéce. de de toutes Le Caret ou écaille tortue, fortes, 7 livres du cent : pefant. fderrieLa totalité des droits far lefditesneuf res efpèces de marchandifss fera levé au profit duFermier Général des cinq groiles Fermes. Le Cacao, Pindigo, les Cotons en laine 8i defdires.Hfles les Cuirs fecs & en poil.provenant de la modé- & Colonies, ne jouiront néanmoins ration des droits ci-deffus accordée, qu'à condition que lors de leur arrivée dans Marfeille, ils feront renfermés dans un magafin d'entrepôt, d'ou ils ne pourront être tirés qu'en préfence des Commis des Fermes qui en délivreront leurs certificats. finon & à faure de ce, lefdires marchandifes payeront. à T'entrée du Royaume les mêmes droits que celles provenant des des Pays étrangers. XIX. Le Cacao & TIndigo quiferont provenus defdites Tiles & Colonies, 8 qui, lors de leur arrivée dans le Port de Marfeille, auront été renfermés dans un magafin d'entiepdt, & Dij Commis des Fermes qui en délivreront leurs certificats. finon & à faure de ce, lefdires marchandifes payeront. à T'entrée du Royaume les mêmes droits que celles provenant des des Pays étrangers. XIX. Le Cacao & TIndigo quiferont provenus defdites Tiles & Colonies, 8 qui, lors de leur arrivée dans le Port de Marfeille, auront été renfermés dans un magafin d'entiepdt, & Dij --- Page 84 --- Commerce en auront été tirés en préfence des Commis des Fermes, pourront être envoyés en Pays étrangers, & paller par tranfirau travers du Royaume, en obfervant ce qui a été preferit par les articles XVI & XVII. rafinés de XX. Les fucres blancs & non Cayenne, qui auront été entrepofés, lors de leur arrivée dansle Port de Marfeille & qui entreront dans le Royaume, ne payeront que 4 livres du cent pefant. des Tfles XXL. Les marchandifes provenant & Colonies Françaifes & non dénommées dans Particle XVIII payeront à l'entrée du Royaume les droits tels qu'ils ont été précédemment perçis, à la referve néanmoins des Sucres rafinés en pain 1 qui payeront à toutes les entrées deftidu Royaume, (quand même ils feroient nés pour la confommation de la Ville & territoire de Marfeille) 22 livres IO fols du ceut pelant t conformément aux Arrêts de notre Confeil des 25 Avril 1690, & 20.luin 1698. XXIL. Les droits portés par ledit Arrêt du 25 Avril 1690 fur les Sucres étrangers de toute qualité, feront payés dans le Port de Marfuille, nonobitant tous privilèges 8 franchifes ci-devant accordées, & lefdits Sucres n'y jouiler rontdal'entrepot - précédemment: accordé par dit Arrêt, ou autres fubféquens, à P'exception néaomoins des calfonades du Brefil qui pourront être entrepolées dans le Port de Marfeille, & ne fortiront dudit entrepôt , avec Pexemption de droits portée par ledit Arrêtdu 25 Avril 1690, que pour être tranfportées en Paysetrangers,faos que ladite exemption puifle être prétendue pour celles qui feront confom- entrepot - précédemment: accordé par dit Arrêt, ou autres fubféquens, à P'exception néaomoins des calfonades du Brefil qui pourront être entrepolées dans le Port de Marfeille, & ne fortiront dudit entrepôt , avec Pexemption de droits portée par ledit Arrêtdu 25 Avril 1690, que pour être tranfportées en Paysetrangers,faos que ladite exemption puifle être prétendue pour celles qui feront confom- --- Page 85 --- des Colonies Françaijes. mdes dans la Ville & dans le teritoire deMarfeille. aux haXXIII. Défendons trés-expreffoment bitans des Illes & Colonies, & aux Négocians de Marfeille , de tranfporter defdites liles & Colonies dans les Pzys étrangers, ou dans les Tiles étrargeres, voifines defdires Colonies, par des Vailleaux Français ou étrangers, aucures marchandifes du cru des Iiles Françaifes, à peine de confifcarion des Vaiffeaux & marchandifes &c de ICOO livres d'amende jui fera pronorcée par les Oficiersde T'Amirauté,8 contre les Capitaines 8c Maitres des bâtimens, d'en répondre en leurs propres 8 privés noms, deprifon pendart unan, & d'être déclarés incapables de commander, nide fervir en qualité d'Officier fur aucun bariment ; à T'efet de quoi; les Capitaines feront renus dereprefenter, à leur arrivée en France, un état figné des Commis du DemainedOecident 1 contenant les marchani difes cu'ils auront chargées auxdites Mles. XXIV. Faifons aufi, fous lesmimespeincs, tres-exprefes inhibitions & défenfesaux Négocians de Marfille, Capiraines & Maitres des Vaiffeaux deitinés pour les Mes 8 Colonies Francaifes, deprendre & charger dars aucun Fays étranger, même dans Pilede - Madere, aucuns vins, ou autres denrées & marchandifes, pourles tranfporter dans lefdites Colonies. XXV. Les droits d'entrée qui auront été payés fur les marchandifes des Ies & Colonies Françaifes, ne feront point reltitués, quand mAme elles pafferoient à l'étranger, 8 elles feroient fujertes aux droits de fortie, 1 à Pexception néanmoias des Sucres de toutes fortes, de Div même dans Pilede - Madere, aucuns vins, ou autres denrées & marchandifes, pourles tranfporter dans lefdites Colonies. XXV. Les droits d'entrée qui auront été payés fur les marchandifes des Ies & Colonies Françaifes, ne feront point reltitués, quand mAme elles pafferoient à l'étranger, 8 elles feroient fujertes aux droits de fortie, 1 à Pexception néanmoias des Sucres de toutes fortes, de Div --- Page 86 --- Commerce P'Indigo & Gingembre, Caffé, Rocou, Cacao, Drogueries & Épiceries. XXVI. Les Sucres de toutes fortes & les Srops des Ifles 8 Colonies Françaifes, feront déclarés à leur arrivée dans tous les Ports du Royaume, par quantiréde futailles (ou caiffes 9 fans que les Négocians, Capitaines I , ou Maitres des Vaiffeaux foient affujettis à les déclarer par poids 3 mais la déclaration des autres marchandifes fera faite fuivant l'ufage ordinaire, par quantité, qualiré & poids; 3 & aucune marchandife ne pourra être déchargée qu'en préfence du Commisdes Fermes. XXVIL. Les magalins fervant à P'entrepôt, ci-devant ordonné parles articles sIV, V,X, XI, XIII, XVIII, XIX, XX & XXII, fe. ront choifis par les Négocians à leurs frais &c fermés à trois clefs diférentes, dont l'une fera remife au Commis du Fermier des cinq groffes Fermes, P'autre au Commis du Fermier du Domained d'Occident, 8 la troifième entre les mains de celui qui fera pour ce prépofé par les Négocians. SI DONNONS EN MANDEMENT. à nos amés & féaux les Gens tenant notre Parlement, Courdes Comptes, Aides & Finances de Provenceà Arx, que ces Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu enicelles garder & obferver felon leur forme Ex teneur, nonobfant tous Edits, Déclarations, Réglemens, Arrêts, ou autres chofes à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé 8 dérogeons par ces Préfentes . aux copies collationnées par Pun de nosamés & feaux AMSrE: fsillers-Secretaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original. CAR tel eft notre plaifr: Et afin que ce foit chofe ferme & ftabla er & obferver felon leur forme Ex teneur, nonobfant tous Edits, Déclarations, Réglemens, Arrêts, ou autres chofes à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé 8 dérogeons par ces Préfentes . aux copies collationnées par Pun de nosamés & feaux AMSrE: fsillers-Secretaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original. CAR tel eft notre plaifr: Et afin que ce foit chofe ferme & ftabla --- Page 87 --- des Colomes Frangaifes. 8r toujours, Nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes DONNE à Paris, au mois de Février.lan de grace mil fept cens dix-neuf, &.denotreRegne, le quatrième. Signe, LOUIS. E: plus bas, par le Roi; ; le Ducdorléars.pré. fent. Signé, PHELYPEAUX. Vifa, M. R. DE VOYER D'ARGENSON. Vu au Confeil . 9 VILLEROY. Et fcellé du grand fceau de cire verte, en lacs de foye rouge 8c verte. SurPImprimé. * T. LETTRES PATENTES DU ROI. Qui accorde à la Ville de Dunkerque, la liberté de faire le commerce aux Ies Françailes de T'Amérique. Dornlesal Paris,an mois dO8obre 1721. OUIS, par la grace de Dieu, Roi de L France & de Navarre: A tous préfens & à venir ; SALUT. Les Magiftrats de Dunkerque & les Officiers de la Chambre de Commerce de la même Ville, nous ont repréfenté que la trilte & fachenfe fituation ou leur Ville ett réduite, depuis la démolition de fon Port & la cefation du commerce qu'elle faifoit aux Illes Françaifes de rAmérique, les oblige d'avoir recours à Nous. pour prévenir la défertion entiere de fes habirans, détourner le peu qui en reile d'en fortir, rappeller, s'il eft pof fible, caux quife font retirés ailleurs, & yré. sablir la navigation. Ils demandent à cet cffet, Div ou leur Ville ett réduite, depuis la démolition de fon Port & la cefation du commerce qu'elle faifoit aux Illes Françaifes de rAmérique, les oblige d'avoir recours à Nous. pour prévenir la défertion entiere de fes habirans, détourner le peu qui en reile d'en fortir, rappeller, s'il eft pof fible, caux quife font retirés ailleurs, & yré. sablir la navigation. Ils demandent à cet cffet, Div --- Page 88 --- rérablis dans Commerce la liberté qu'ils ont eu cid'être devant de faire le commerce des Mles Françaifes de TAmérique; ils expofent que cette permifion leur fut accordée en Pannée 1704 qui fut dreflé, 7 par un reglement provifionel feu Roi, notre très-hofous le bon plaiirdu feur Chamilnoré Seigneur & Bifayeul, parle Finances, à lartalors Contrôleur Général des dans la frandes conditions quiles maintenoient Lettrès Pachife de leur Port ; mais que nos régletentes du mois d'Avril 17172 portant le cemmerce des Colonies Françaimens pour mieux aimérefes, les en ont exclus, ayant atnoncer à ce commerce que de donneraucure: teinte à leur franchife 5 que pour être rétablis aujourd'hui dans la liberté de faire le commerHles de PAmérique, ils prome aux Françaifes lefquelles S, fans bleffer pofent des conditions, Port & Havre, ils la franchife de leur Ville, celles prétendent être équivalentes à impofées à la Ville de Marfeille, à laquelle ila été Février perLettres Patentes du mois de mis parnos commerce. Nous avons 1719 def faire ce même faitexaminer dans notre Confeil ces conditions propofées par les Magifrats 8 par la Chambre de Commerce de Dunkerque, lefquelles conP'entrepôt des marchancernent principalement deftinées les Ifles & Colodifes qui feront pour à établir dans nies Françaifes de PAmérique, des droits de nos Ferla bale Ville la fureté fur la demande des mes; & aprèsavoir entendu les conditions qu'ils Négocians de Dunkerque de nos Fermes propofent, les FermierGénéraur Villes de Unies, & les Députés des principales Royaume. au Confeil de Commerce 9 norre étoit de notre jullice, Nous avons penfé qu'il Colodifes qui feront pour à établir dans nies Françaifes de PAmérique, des droits de nos Ferla bale Ville la fureté fur la demande des mes; & aprèsavoir entendu les conditions qu'ils Négocians de Dunkerque de nos Fermes propofent, les FermierGénéraur Villes de Unies, & les Députés des principales Royaume. au Confeil de Commerce 9 norre étoit de notre jullice, Nous avons penfé qu'il --- Page 89 --- des Colonies Frangaifes. qui nous de faire attention aux repréfentations font faires de la part de la Ville de Dunkerque, aux befoins de laquelle nous défirons pourveir, ainfi qu'à ceux de nosautres Sujets, en réglant Nénéanmoins les chofes de maniere que les gocians de cette Ville ne puiffent employer au commerce des Mles Françailes de PAmérique., toutes fortes des marchandifes étrangeres, qui, fuivant les privilèges de Dunkerque, pouvant - donneroient Pexy, être apportées en franchife, à celles du crû & faclufon dans ce commerce étoit brique de notre Royaume, s'il n'y à pour- lun vu; ce qui feroit direêtement contraire du des principaux objets de notre Réglement les mois d'Avril 1717 5 & enfin établiflant par difpofitions d'un nouveau que Ville nous de voulons bien accorder en faveur de HRrEiN Dunkerque, la concurrence & l'égalité pour le commerce dont elt quellion, entre cette Ville & les autres Ports du Royaume, qui ont la faculté de les faire : A CFS CAUSES & autres ce Nous mouvant, de P'avis de notre trèscher & très-amé oncle le Duc d'Orléans , pezits-fils de France, Regent ; de notre très-cher & très-amé oncle le Duc de Chartres, premier Prince de totre Sangide notré très-cher & trèsamécoufin le Duc de Bourbon; de notre trèscher & très-amé coufinle Comte de Charollois ; de notre très-cher & très-amé coufin le Prince de Crnty, Pritces de notre Sang; de notre très-cher & très-amé oncle le Comte de Touautres Faiis de Franloufe, Princelrigitime, Norables de rotre ce, Grands 8 Perfonnages & denotre certaine fcience, pleine Royaume & 1 autorité Royale. Nous avens Far puiflance Ratué çes préfenves fignées de noue main, dir, très-cher & très-amé coufin le Prince de Crnty, Pritces de notre Sang; de notre très-cher & très-amé oncle le Comte de Touautres Faiis de Franloufe, Princelrigitime, Norables de rotre ce, Grands 8 Perfonnages & denotre certaine fcience, pleine Royaume & 1 autorité Royale. Nous avens Far puiflance Ratué çes préfenves fignées de noue main, dir, --- Page 90 --- Comnmerce difons, fatuons 8c ordonnons, & ordonné, voulons, & nous plait ce quienfuit. ARTICLE PREMIER des VaiTeaux deftinés pour les Les armemens de PAmérique, Ies & Colonies Françaifes dans le canal pourront être faits à Dunkerque dans les Perts défignés de Mardik, ainfi Parentes que du mois d'Avrii 1717. par nos Lettres qui feront lefdirs armeII. Les Négocians, de faire au Greffe de T'Amens, feront tenus leur fourifion, parlamirauté de Dunkerque fous peine de 1OOCO quelle ils s'obligeront, de faire reveair leurs Vaifeaux liv. d'amende, dans le canal de Mardik, hors en direétement relàche forcé. de naufrage ou autre cas de qui fera jullifié par des proaccidentimprévu, cès-verbaux. fourniront au Bureau des (II. Les Négocians bafTe Ville de Dunkerque, Fermes, établi en la leur foumifion & ne pourune expédition de fur lefdits Vaiffeaux aucuzont embarquer & marchandifes 1e foit qu'elles nes denrées ou qu'elles viennent du fortent de Dunkerque, par les dehors de la dedans du Royaume, que puiffent être vifitées, franchife, afin qu'elles audit Bureau de la baffe comptées ou pefses & qu'il n'en - Ville, avant d'être embarquées, dont T'entrée & la foit embarqué aucune 7 dansle Royaume, à confommation eft défendue liv. d'amenpeine de confifcation - , de 10000 defdites Ies; de & de privation du commerce felefquelles peines, en cas de contravention, Intendant 8 Comront prononcéss par le lexécution fieur de EOS ordres milTaire diparti pour ou pefses & qu'il n'en - Ville, avant d'être embarquées, dont T'entrée & la foit embarqué aucune 7 dansle Royaume, à confommation eft défendue liv. d'amenpeine de confifcation - , de 10000 defdites Ies; de & de privation du commerce felefquelles peines, en cas de contravention, Intendant 8 Comront prononcéss par le lexécution fieur de EOS ordres milTaire diparti pour --- Page 91 --- des Colonies Françaifes. en Flandres, auquel nous en artribuons toute jurifdiction & connoiffance 3 & feront lefdits Négocians tenus d'eavoyer à notre Confeil de Commerce un état d'eux certifié véritable de chaque chargement, Jequel fera vifé par les Officiers de la Chambre de Commerce deDunkerque. IV. Il fera établi dans la baffe Viile de Dunkerque, un magafin d'entrepôt, -pour renfermer toutes les denrées & marchandifes, qui viendront du dedans du Royaume deftinées les Mles, dans lequel magalin elles feront entrepofdes pour jufqu'à leur embarquement. S il fera fait deux clefs dudit magafin d'entrepôt, dont l'une fera remife à la Chambre de Commerce, 8 l'autre demeurera entre les mains des Commis des Fermes. les denrées & V. Au moyen de ce, toutes marchandifes dellinées pour être embarquées, comme deffus, pour les Ifles & ColoniesFrançaifes de PAmérique, feront exemptes de tous droits de fortie & d'entrée, de même que les munitions de guerre, vivres & autres chofes néceffaires pour lavictuaillemenr 8 P'armement des Vaiffeaux, à la charge toutefois que les Négocians de Dunkerque ne pourront embarfur les quer aucunes marchandifes étrangeres lefdites Hles Navires qu'ils expédieront pour ré- & Colonies Françaifes de l'Amérique : 1 à la ferve du boeuf falé venant d'Irlande & des marchandifes quife tirent ordinairement du Nord à cinq pour ce commerce; fçavoir, quatre un mâts, la quantité de deux mille planches, left de goudron contenant douze tonnes & ausantde brai, que nous leur pormettons defaire andifes étrangeres lefdites Hles Navires qu'ils expédieront pour ré- & Colonies Françaifes de l'Amérique : 1 à la ferve du boeuf falé venant d'Irlande & des marchandifes quife tirent ordinairement du Nord à cinq pour ce commerce; fçavoir, quatre un mâts, la quantité de deux mille planches, left de goudron contenant douze tonnes & ausantde brai, que nous leur pormettons defaire --- Page 92 --- Commerce fur chacun defdits Nacharger, & non plus, vires. inhibitions &c déVI. Faifons très-expreffes ou Maifenfes à tous Négocians, Capitaines, & autres, tres de bâtimens, Gens d'équipages furtivement aucune de charger ou faire charger peine de conautres marchandifes érrangeres,à liv. d'amende & de privafifcation, de 10000 defdires Iles, contreles contion du commerce lefquelles peines feront auffi protreverans, comme deffus, par ledit feur Intennoncées dant de Flandres, dans lefdits cas de contravention. LesMarchands qui voudront envoyerde VII. leurs Navires auxdites Ifles, feront Dunkerque charger-aucunes martenus, avant d'y, pouvoir audit Buchandifes, de faire leur déclaration reau de la baffe Ville, & de faire atrangerleurs Pont roubârimens, bellandres,ou alléges, les au Commis des ge à lOueft dudit Canal, ou Fermes font établis, afin qu'ils puiffent nimar- empdaucunes denrées, chandifes, cher qu'on n'yreçoive quir ine foient accompagnées d'un perdudit Bureau, dontles caifmis on bails, pafanant boucaults & balots ne foient plomfès, dela marque du Fermier. Perbés, ou marqués Commis de nos Fermes d'acmettons auxdits vue du bord dudit Canal, par le compagrerde dehors de la franchife, lefdites bel'andres ou alléges, qui devront tranfporter les au-deffous marchandi- de fes, jufqu'à T'éclufe de Mardik, leidits Négocians laquelle & à TOueft d'icelle, bâtimens, afin que les feront arranger leurs de leurs poRes ou baraCommis puilfentvoir d'autres mass ques, iPon n'y embarque pas vue du bord dudit Canal, par le compagrerde dehors de la franchife, lefdites bel'andres ou alléges, qui devront tranfporter les au-deffous marchandi- de fes, jufqu'à T'éclufe de Mardik, leidits Négocians laquelle & à TOueft d'icelle, bâtimens, afin que les feront arranger leurs de leurs poRes ou baraCommis puilfentvoir d'autres mass ques, iPon n'y embarque pas --- Page 93 --- des Colonies Françaifes. chandifes que celles venues fur lefdites bellandres, ou alléges. Bureau VIL. Les Négocians feront aufli au de la balle Ville de Dunkerqueleurs foumiflions d'y rapporter, dans un an au plus tard, un cerrificar du déchargement dans les Illes & Colonies Françaifes delAméique - des denrées & marchandifes qu'ils auront déclarées & embarquées pour lefdites Mles ; & fera leditacertificat écrit au dos de l'acquit à caution & figné & ou par les ETa Jes Gouverneurs Intendars, fubdélégués dans les mandans & Commiffaires du Domaine d'Ocquartiers, & par les Commis cident auxdires Ifles, à peine de payerle quadruple des droits. établi dans la bafe IX. Il fera pareillement Ville de Dunkerque, un magafin pour y entrepofer les marchandifes de retour defdites Ifles, afin qu'elles y foient déchargées en dehorsde la franchife, à la vuedu Bureau de nos Fermes, ou elles acquitteront les droits, ainfi que dans les autres Ports de notre Royaume, 7 corformément à nos Lettres Patentes du mois d'Avril 1717. les Navires feront de retour des X. Lorfque feront paIfles, les Maîtres ou Capitaines reillement tenus de les arranger aufli à POueft du Canal de Mardicke, au-deffous des éclufes ohettla baraque des Commis du Bureau de la baie Ville, & d'aller faire dans les vingt-quatre heures de leur arrivée leurs déclarations, Bureau la Chambre de Comtant audit qu'à merce, de toutes les denrées & matchandifes qu'ils auront apportées defdites Iiles 8 Colonies Françaifes. fans en pouvoir rien décharger avant lefdites déclarations faites, 8 quenpré- ft du Canal de Mardicke, au-deffous des éclufes ohettla baraque des Commis du Bureau de la baie Ville, & d'aller faire dans les vingt-quatre heures de leur arrivée leurs déclarations, Bureau la Chambre de Comtant audit qu'à merce, de toutes les denrées & matchandifes qu'ils auront apportées defdites Iiles 8 Colonies Françaifes. fans en pouvoir rien décharger avant lefdites déclarations faites, 8 quenpré- --- Page 94 --- Commerce fence de deux Confeillers de ladite Chambre 9 en feront les vérifications fur lefdites déclarations, qui & en drefferont des procès-verbaux d'eux certifiés véritables. ainfi que du tranfport des marchandifes & denrées, déchargées par les dehors de la franchife dans les bellandres pour être tranfportées dansles maou alléges, d'entrepôt de la balle Ville, en préfence EARrC Comris des Fermes, qui feront tenus de lefdits procés-verbaux 1 - avec les deux figner Confeillers de ladite Chambre , pour. fur le defdits procès-verbaux 8 déclarations s,en pied être payé les droits, conformément au Régle- du ment porté par nofdites Lettres Patentes mois d'Avril1717 des denrées & marLorfque les Propriétaires chandiles provenant des retours defdites Ifles 1 voudront les tirer en tout ou en partie ailleurs, defdits magafins d'entrepot pour le faire paffer Confeillers de ils feront tenus d'en avertir lefdits la Chambre de Commerce, pour fe tranfporter dans les magafins & y reconnoltre en préfence des Commis, files denrées & marchandifes que voudront en faire fortir, proles Négocians effactivement des retours des Ifles, & viennent devéfont contenues dans leurs procès-verbaux après quoi il leur rifications & déchargamens; de ladite Chambre de fera donné un certificat leur être déliCommerce, pour. fur icelvi, du Bureau de la vré par les Commis des Fermes conbaffe Ville, les expéditions & acquits qu'il leur defviendra pour leur tranfport, fuivant tination. deflites denrées &c XII. Ioifque aucunes des Tiles des marchandifos verues pafferont dans la magalins d'entrepôt de la balle Ville, amens; de ladite Chambre de fera donné un certificat leur être déliCommerce, pour. fur icelvi, du Bureau de la vré par les Commis des Fermes conbaffe Ville, les expéditions & acquits qu'il leur defviendra pour leur tranfport, fuivant tination. deflites denrées &c XII. Ioifque aucunes des Tiles des marchandifos verues pafferont dans la magalins d'entrepôt de la balle Ville, --- Page 95 --- des Colonies Frangaifes. Ville de Dunkerque 1 elles feront reputées être paffsesà P'érranger, & comme telles exemptous à la referve de celuide trois tes de droits, dû au Domaine d'Ocpour cent, de la valeur, cident. XIII. Les magafins fervant à T'entrepôt ci-defles marchandifes de retour fus ordonné, 9 pour les à leurs des Mles, feront choifis par Négocians dont frais, & fermés à trois clefs diférentes, , l'une fera remife au Commis des Fermes du Bureau de lal balle Ville de Dunkerque, Pautre eau Commis du Fermier du Domaine d'Occident: & la troifième entre les mains de celui qui la Chambre de Commerce de ECISt pofs par que. XIV. Voulons au furplus que notre Réglele Commerce des Colonies ment général, du pour mois d'Avril 1717, foit exécuFrançaifes, té felon fa forme & teneur, en ce qui n'eft pas contrawe aux difpofitions ci-deffus ; le tout fans préjudice à la franchile de la Ville de Dunkerque nous avons maintenue & gardée en enque, fuivant & conformément aux Déclarations gier, des mois de Novembre 1662 & de Février 1700, & aux Arrêts des 30 Janvier de la même anné, TO Oaobre 1716, & 22 Janvier 1728. Si DONNONS EN MANDEMENT, à nos amés & féaux Confeillers, les Genstenant notre Cour de Parlempent . ( même en tems de vacations ) Chambre des Comptes 8 Cour des Aides à Paris , que ces Préfentes - ils aient à faire lire, publier & regifrer, & le contenu en icelles garder, obferver & exécuter felon leur forme & teneur, , nonoblant tous Edits, Déclarations S, Réglemens, Arrêts, ou autres chofes"à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & déro- illers, les Genstenant notre Cour de Parlempent . ( même en tems de vacations ) Chambre des Comptes 8 Cour des Aides à Paris , que ces Préfentes - ils aient à faire lire, publier & regifrer, & le contenu en icelles garder, obferver & exécuter felon leur forme & teneur, , nonoblant tous Edits, Déclarations S, Réglemens, Arrêts, ou autres chofes"à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & déro- --- Page 96 --- Commerce 90 par ces Préfentes, aux copies defquelles geons collationnées parl'un de nos amés & féaux Confeillers-Secretaires, voulons que efoi foit ajoutée comme à l'original. CAR tel eft notre plaifir : Et afin quece foit chofe ferme 8 fable à toujours. Nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DoNNÉ à Paris,au mois d'Octobre, Tande grace mil fept cent vingt-un, 8 Signe, LOUIS. Et de notre regnele feptiéme. le Duc d'Orléans, Réplus bas, par le Roi, gent" préfent. Signe, PHELYPEAUX. Vifa, DAGUESSEAU. Vu au Confeil, LE PLLLETIER LA HOUSSAYE. Et fcellé du grandfceau de DE cire verte. Sur PImprimd. an wnnS < D DECLARATION DU ROI Qui fixe à un an le tems de T'entrepôt des marchandifes, deflinées pour les Hfles del'Amérique (a). Données aVerfailles, le 19 Farvier 1723* OUIS, par la grace de Dieu, Roi de L France & de Navarre: A tous ceux qui Lertres verront, SALUT. L'artences préfentes Nousavons toujourseye detiou finguliere que fapuis notre avenement à la Couronne, des pour ifles 8c ciliter & augmenter le Commerce nous des Colonies Françaifes de PAmérique, III denos Leta engagé à accorder parfarticle du Confeil du Mai 1723; d les Let- (a) VoyetArit icelui, du 31 24 mois. tres Patenter far A tous ceux qui Lertres verront, SALUT. L'artences préfentes Nousavons toujourseye detiou finguliere que fapuis notre avenement à la Couronne, des pour ifles 8c ciliter & augmenter le Commerce nous des Colonies Françaifes de PAmérique, III denos Leta engagé à accorder parfarticle du Confeil du Mai 1723; d les Let- (a) VoyetArit icelui, du 31 24 mois. tres Patenter far --- Page 97 --- des Colonies Frangaijes. Or tres Patentes du mois d'Avril 1717,une exemption de tous droits d'entrée & fortie, tant des Provinces des cinq groffes Fermes, que de celmême de tous droits loles réputées étrangeres, caux en paffant d'une Provinced à une autre, généralement de tous droits qui fe perçoivent à à Fexception de ceux unis & dénotre profit, Ferme des Aides 8c pendant de notre générale Domaines, fur toutes les denrées & marchandifes, foit du crû, ou dela fabrique de notre Royaume, même fur la vaiffelle d'argent, ou d'orfévrerie, & fur les vins 8c autres ouvrages ou autres Provinces 7 eaux-de-vie de Guienne, 9 auxdires Iles & dellinés pour être tranfportées l'article XXX de Colonies Françaifes, & par ces mêmes Lettres, nous avons ordonné que les magafins fervant d'entrepôt des marchandifes & denrées de notie Royaume, dellinées pour lefdites Mles & Colonies, ,8 autres y mentionnées, feroit choifis par les Négocians à leurs frais, 8c fermés à trois clefs différentes, dont l'une feroit remife au Commis du Fermier de nos cinq groffes Fermes, l'aurre au Commis du Fermier de notre Domaine d'Occident, & la troifième entre les mains de celuiqui feroit pour ce prépofé les Négocians. Quoique des difpofitions fi par fimples & fif favorables aux Négocians, paroiffent n'être fufceptibles d'aucune interprération abufive, Nous fommes cependant informés que P'appas de P'exemption des droits - accordé par l'article Iil defdites Lettres Patentes, pour toutesles marchandifes déclarées pour les Ifles, &la faculté des entrepôts, a fait naître à plufieurs Négocians l'envie de trouver le moyen de firer auffi de cette exemption pour les CESEI difesqui n'y font point tranfportées, en les dé- 'aucune interprération abufive, Nous fommes cependant informés que P'appas de P'exemption des droits - accordé par l'article Iil defdites Lettres Patentes, pour toutesles marchandifes déclarées pour les Ifles, &la faculté des entrepôts, a fait naître à plufieurs Négocians l'envie de trouver le moyen de firer auffi de cette exemption pour les CESEI difesqui n'y font point tranfportées, en les dé- --- Page 98 --- Commerce 92 clarant par entrepôt pour cette deflination; que Nédans cette vue, plufieurs particuliers, tant fortes gocians qu'autres, font venir différentes de marchandifes propres à leur Commerce par- Bufont déclarer au premier ticulier 1 qu'ils la faveur de ces déclarareau d'entrée ; qu'à tions, ces marchandifes font mifes en entrepôt dansla maifon deces particuliers, enforte qu'elen autant de maifons les fe trouvent difperiées ont fait de femblaqu'il y a de particuliers qui bles déclarations, lefquels les gardent jufqu'à trouvent occalion de s'en défaire, foit ce qu'ils Armateur les Ifles par vente à quelqué dans pour la (auquel cas les choles fe paffent régle,) foiten les chargeant en pacotilles pour le fouvent compte defdites particuliers Propriétairet, à Pinçà du Bureau 8c de PArmateur 1 pour les s'exempter d'en payer le fret, foit enfin en vendant avec avantage 7 pour être confom- d'oû mées sà Bordeaux, ou dans la Province; il arrive que les droits da ces marchandifes, quiauroient dà être payés à leur arrivée,nele foufont fouvent que plus d'un an après; que vent mêmales droits n'en feroienr pas acquittés, fiparla vérification du Regiftre desdéclarations d'entrée par terre pourles Illes, on ne s'apperété, ni charçevoir que les ces Ifles, marchandifesn'ont ni acquitées ; ce qui oblige ERA gécs la recherche 8 de contraindre au payement des droits dece quin'a pas été chargé pour les Ifles ; Nous fommes aufli informés que pludans Pétendue de la Sénéfieurs particuliers font voiturer des vinsde chaufée de Bordeaux, déclarent vouloir leur crû à Bordeaux, qu'ils Nantes : 1 Breft & charger par entrepôt enfuite pour être envoyés aux Iles, Saint-Malo, pour n'ont ni acquitées ; ce qui oblige ERA gécs la recherche 8 de contraindre au payement des droits dece quin'a pas été chargé pour les Ifles ; Nous fommes aufli informés que pludans Pétendue de la Sénéfieurs particuliers font voiturer des vinsde chaufée de Bordeaux, déclarent vouloir leur crû à Bordeaux, qu'ils Nantes : 1 Breft & charger par entrepôt enfuite pour être envoyés aux Iles, Saint-Malo, pour --- Page 99 --- des Colonies Françaifes. &ce, pour éluder le payement des droits d'iffue, en les chargeant, & dans l'efpérance de les vendre en tout ou en partie, pour la confommation de l'une de ces trois Villes, ne courant aute rifque que d'étre obligés de les envoyeraux liles, s'ils ne trouvent pas às'en défaire& lorfque la ventes'en fait pour être confommés senFrance. cen'ef que par l'examen du regiltre des cargaifons par entrepôt, qu'on s'apperçuit que le particulier n'a pas rapporté le certificat du chargement du tout, ou de partie deces vins pour les lles ; comme ces différentes manceuvres font contraires à la perception de nos droits, nous avons eflimé néceffaire d'employer desmoyens convenables pourlesdérruire, fans apporter aucun trouble au Commerce. A CES CAUSES 2 de l'avis de notre très-cher & très-amé oncle le Duc d'Orléans, petir-fils de France, Régent 3 de notre très-cher & très-amé oncle le Duc de Chartres, premier Prince de notre fang; de totre trés-cher & très-amé coufin le Duc de Bourbon; de notre tiès-cher &c très-amé coufin le Comte de Charollois : de notre très-cher & très-amé coufin le Prince de Conti, Princes de notre fang ; de notre très-cher & trés-amé oncle le Comte de touloufe, Prince légitimé, & autres Grands& Notables Perfonnages de notre Royaume, & de notre certaine fcience, pleine puiffance &x autorité Royale, 9 Nous avons par ces préfentes fignées de notre main,en confirmant nos Lettres Patentes du mois d'Avril 1717, & icelles augmentant. en tant que de befoin, dit, Ratué & ordonné, difons, fatuons & ordonnons, voulons & nous plait 9 que les Négocians propriétaires des denrées & marchandifes qui feront entrepofées & dellinées certaine fcience, pleine puiffance &x autorité Royale, 9 Nous avons par ces préfentes fignées de notre main,en confirmant nos Lettres Patentes du mois d'Avril 1717, & icelles augmentant. en tant que de befoin, dit, Ratué & ordonné, difons, fatuons & ordonnons, voulons & nous plait 9 que les Négocians propriétaires des denrées & marchandifes qui feront entrepofées & dellinées --- Page 100 --- Commerce Françaifes, feront tepourles Ifles & Colonies de faire leurs dénus, après un an Bureaux d'entrepôt, des lieux, des quanticlarations aux poids & mefures defdites dentés, qualités, imarchandifes, qui exifteront dans lesenrées& déclararions feront vérifiées trepôts, lefquelles de TAdjudicataire de nos Ferpar les Commis de contravention 8 de fauffe démes: Sc en cas voulons que les Négocians proclaration > dafdites marchandifes entrepofées 9 priéreires livres d'amende, & foient condamnés en 50o des droits des maichandien outre au payement manquer à leur déclarafes qui fe trouveront pareillement qu'en cas de vention; ordonnons entrepoftes, les Négocians tedes marchandifes tenus d'en acquitpropriétaies d'icelles, 2 foient la vente 1 à peinc de ter les droits un mois après livres. Si DONNONS EN pereille amende de foo amés 8c féauxles Gens teMANBEMENT Cour à des nos Aides à Paris 1 que ces Prénantnotre fentesils ayent à faire lire, publier obferver & regirer, & exé- & le contenu en icellesgarder, forme & teneur, nonobliant cuter felon leur Ordonnances, Déclarations 2 Artous Edits, à ce contraires. auxquelles rêts 8c Réglemens dérogé 8 dérogeons; voulons qu'aux nous avons par l'un de nos copies d'icelles; 2 collationnées foi foit amés & feaux Cont.alisne-Seoxtelseh CAR tel eft notre ajoutée comme à Poriginal. de quoi nous avons fait metplaifir. En témoin Préfentes. DoxNE à VerEre notre fcel à cefdites jour de lanvier, l'an failles, le dix-neuvième & de notre de grace mil fept cent Signe, vingt-trois, LOUIS. Et plus Regne le huitiéme. Roi, le Duc d'Orléans, Régent bas. par le Vuau Corfeil, Sge,PASEATLALSE préfent. Poriginal. de quoi nous avons fait metplaifir. En témoin Préfentes. DoxNE à VerEre notre fcel à cefdites jour de lanvier, l'an failles, le dix-neuvième & de notre de grace mil fept cent Signe, vingt-trois, LOUIS. Et plus Regne le huitiéme. Roi, le Duc d'Orléans, Régent bas. par le Vuau Corfeil, Sge,PASEATLALSE préfent. --- Page 101 --- des Colonies Françaifes. Signd, DODUN. Et fcellé du grand fceau de cire jaune. Regifrdes en la Corr des Aides, ozi 85 ce reqnénans le Procureur Généralpour étre exdenzées, Jelon leur forme teneur, eopies collationnées defastes Lettresferont iacelamment enroydes ès Siéges des Bureaux des Traités du sefort de ladite Coar,puary étre lues,publides 65 régiftrées, Pandience tenant 3 enjoint aux Snbftituss du Procureur G.néral du Rei,d'y tenir la main 85 de certifierla Cour de leur diligence a31 mois Fait aParis, en ladite Cour des Aides, les Chambrtiafombiles, le 27 Féorier 1723. Signé, OLIVIER Sur l'imprimé. Regifirles aufi at Parlement de Rennes le 22 Auril 1723XXXXXXXX * - MCNCCX A R RE S T. DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui interprête la Diclaration du 19 de Tanvier 1 ds fixe le tems de Pentretant des marchandijes gui viennent me Colonzies Françaijes, que de celles qui fon: deftinées poury y être tran/portées (a). Du 3 Mai 1723. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. E Roi s'étant fait repréfenter en fon ConL feil fa Déclaration du 19 Janvier dernier, regiftrée en la Cour des Aides le 27 Février fuiA4) Voyex PArrêt du Confeil dis 6 Mai 1738. Pentretant des marchandijes gui viennent me Colonzies Françaijes, que de celles qui fon: deftinées poury y être tran/portées (a). Du 3 Mai 1723. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. E Roi s'étant fait repréfenter en fon ConL feil fa Déclaration du 19 Janvier dernier, regiftrée en la Cour des Aides le 27 Février fuiA4) Voyex PArrêt du Confeil dis 6 Mai 1738. --- Page 102 --- Commerce pour les caufes & confidévant > parlaquelle Sa Majeflé, en confirmant fes rations yportées Patentes du 1 mois d'Avril 1717, fervant Lettres le Commerce des Ifles & de Réglemant Françaifes, pour a ordonné que les NégoColonies des denrées 8c marchardiles, cians propriétaires & deflinées pour lefdites qui feront Colonies, entrepofées feront tenus, aprés un an Ies & déclarations aux Bud'entrepôt, de faireleurs qualités, poids reaux des lieux, des denrées quantités, 8 marchandifes qui & mefures defdites lefquelles déclaexifteront dans les entrepôrs, les Commis delAdrations feront vérifiées par en cas de contravention judicaraire des Fermes,& les Négocions pro- & de fauffe déclaration marchandifes , que entrepofées, ,fepriétaires defdites liv. d'amende, outrele roDt condamnés droits en 5oo des marchandifes quife payement des à leur déclaration, comme trouveront manquer de vente des marchandifes enaufi qu'en cas d'icelles trepofces, les Negochaspropuetaito les droits un mois feront tenus d'en acquitter de pareille amende de après Ia vente, à peine étant informée qu'il eft 5oo! liv. & Sa Majelté temsde P'entrepôt, encore néceffaire de fixerle déclarées & tant des denrées & Commerce marchandifes des Iles & Colodeftinées pour le de celles qui proviennent nies Françaifes, que pour faire ceffer les defdites Hles & Colonies,, & quiiroient différens abusqui fe fontintroduits à la faveur de ces entoujours s'ils en augmentant fubliftoient pour un temsindéini, fes trepôts, voulant Y pourvoir en expliquant Sa Majefté d'une maniere qui affure en même intentions & le payement des tems Pétat des Négocians oui le rapport du feur droits de fes Fermes; Dodun ffer les defdites Hles & Colonies,, & quiiroient différens abusqui fe fontintroduits à la faveur de ces entoujours s'ils en augmentant fubliftoient pour un temsindéini, fes trepôts, voulant Y pourvoir en expliquant Sa Majefté d'une maniere qui affure en même intentions & le payement des tems Pétat des Négocians oui le rapport du feur droits de fes Fermes; Dodun --- Page 103 --- des Colonies Françaifesi Dodun, Confeiller ordinaire au Confeil Royal, Contrôleur Général des Finances 2 LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL 9 en interprétant, en tant que de befoin , fa Déclaration. du 19 Janvier dernier & y ajoutant, a ordonné & ordonne que le tems de l'entrepôt, tant des marchandifes qui viendront des Ifles & Colonies Françaifes dans Jes Ports de Calais, Dieppe, le Havre, Rouen, Honfeur, 9 la Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Cette, Marfeille & Dunkerque, quede cellesquiferont déclarées & deftinées pour lefdites Iles & Colonies, & entrepofées dans le mêmes Ports & dans ceux de Saint-Nlalo, Morlaix, Ereft(a) & Nantes, fera & demeurera fixé à l'avenirà une année à compter du jour quelefdites marchandifes & denrées auront été mifes dans les entrepôts ; & à l'égard de celles qui font aRuellement entrepofées 9 jouiront du béncEce de l'enrrepôr pendant une année, du jour de la publication du préfent Arrêt, paffa lequel tems lefdires marchandifes feront fujettes, fçavoir.celles déclarées & entrepofées pour les Hles & Colonies Françaifes 9 aux mémes droits qu'elles autoient du payer, fi ellesn'avoient pas été déclarées pour les Iiles ; &: celles venant defdites Ifles & Colonies, aux dioits reglés par les Lettres Patentes du mois d'Avril 1717, par celles du mois de Février 1719, & par celles du mois d'Ocobre 1721, lefiquelles, ainfi que ladite Déclaration du 19 Janvier dernier, feront au furplus exécutées felon leur forme & teneur, & pour l'exécution du préfent Arrêt toutes Lettres néceffaires fe- (4) Vannss, depsis PArrét dis Confeil du 21 Déczrabre 17:8. E Patentes du mois d'Avril 1717, par celles du mois de Février 1719, & par celles du mois d'Ocobre 1721, lefiquelles, ainfi que ladite Déclaration du 19 Janvier dernier, feront au furplus exécutées felon leur forme & teneur, & pour l'exécution du préfent Arrêt toutes Lettres néceffaires fe- (4) Vannss, depsis PArrét dis Confeil du 21 Déczrabre 17:8. E --- Page 104 --- Commerce FAIT au Confeil d'Etat du Roi, ront expédides. étant, tenu à Verfailles, le troiSa Majefté y fème jour deMaimilfept cent vingt-trois. Signt, PHELYPEAUX. LETTRES PATENTES DU RO I. Sur le précédent Arrêt. Données à Verfailles, le 21 Mai1723. OUIS, par la grace de Dieu, Roi de Lyse & de Navarre : A nos amés & féauxles Gens tenant notre Cour de Parlement à Rennes, SALUT. Par notre Déclaration du 19 Janvier dernier, Nous avons, pour les caufes y en confirmant nos & confidérations portées, d'Avril fervant Lettres Patentes du mois 1717, des Mles & de Réglement pour le Commerce les NégoColonies Françaifes ordonné que des denrées & marchandifes, cians propriétaires lefdites qui feront entrepofées & deftinées pour un an Ifles S Colonies, feront tenus, après Bud'entrepôt, de faire eleurs déclarations aux reaux des lieux, des quantités, qualités S poids & mefures defdites denrées & marchandifes qui déclaraexifleront dans les entrepôts, lefquelles tions feront vérifiées par les Commis de PAdjudicataire de nos Fermes, & en cas dacontravention edefaulfe déclararion 0, que les Négrcians PRC priétaires defdires marchandtifes enrepolées. outrele ront condamnés en 500 liv d'amende. fe des dioits des warchendifo 12u! payemant denrées & marchandifes qui déclaraexifleront dans les entrepôts, lefquelles tions feront vérifiées par les Commis de PAdjudicataire de nos Fermes, & en cas dacontravention edefaulfe déclararion 0, que les Négrcians PRC priétaires defdires marchandtifes enrepolées. outrele ront condamnés en 500 liv d'amende. fe des dioits des warchendifo 12u! payemant --- Page 105 --- des Colonies Françaifes. trouveront manquer à leur déclaration, comme aufli qu'en cas de vente des marchandifes entrepofées, les Négocians propriétaires d'icelles feront tenus d'en acquitter les droits un mois après la vente, à peine de pareille amende de cinq cens livres ; & étant informée qu'il eft encore néceffaire de fixerle tems de Pentrepôt, tant des denrées & marchandifes déclarées & deftinées pour le Commerce des Ifles & Colonies Françaifes, que de celles qui proviennent defdites Iiles & Colonies, pour faire ceffer les différens abusquife fontintroduits & quiiroient toujours en augmentant à la faveur de ces en-- trepôts, s'ils fubfilloient pour un temsindefini, Nous X avons pourvu par Arrêt rendu en notre Confeil d'Erat, Nous y étant le trois des préfens mois & an, pour l'exécution duquel Nous aurions ordonné que toutes Lettres néceffaires feroient expédiées. A CES CAUSES > de l'avis de notre Confeil > qui a vu ledit Arrêt ciattachéfous le contre-fcel de notre Chancellerie, Nous avons, confornément à icelui, en interprétant, en tant que de befoin, notre Déclaration dudit jour 19 Janvier dernier, &y ajoutant, ordonné par ces Préfentes, fignées de notre main, ordonnons quele tems de l'entrepôr, tant des marchandifes qui viendront des Ifles & Colonies Françaifes dans les Ports de Calais, Rouen, Honfleur, la RoDieppe, 9 le Havre, Marfeille chelle, Bordeaux > Bayonne, Cette, & Dunkerque, que de celles qui feront déclarées & deftinées pour lefdites Ifles & Colonies, & entrepofées dans les mêmes Ports. 1 & dans ceux de Saint-Malo, Morlaix, Breft & Nantes, fera & demeurera fixé à l'avenir à une année, compter du jour que lefdites marchandifes 8c Eij en, Honfleur, la RoDieppe, 9 le Havre, Marfeille chelle, Bordeaux > Bayonne, Cette, & Dunkerque, que de celles qui feront déclarées & deftinées pour lefdites Ifles & Colonies, & entrepofées dans les mêmes Ports. 1 & dans ceux de Saint-Malo, Morlaix, Breft & Nantes, fera & demeurera fixé à l'avenir à une année, compter du jour que lefdites marchandifes 8c Eij --- Page 106 --- I0O été Commerce mifes dans les entrepôts 3 & denrées auront entreà l'égard de celles qui - font aétuellement del'entrepofées, qu'elles jouirent du bénéfice pôtp pendant une année, du jour de lapublication dudit Arrêt 8 des Préfentes, paffé iequel tems lefdites marchandifes feront fujettes 3 fçavoir 9 celles déciarées & entrepofées pour les Ifles & Colonies Françaifes, aux mêmes droits qu'elles auroient du payer , fi elles n'avoient pas été déclarées pour les Iles 3 & celles venant defdites Hfles 8 Colonies 7: aux droits séglés par nos Lettres Patentes du mois d'Avril 1717; par du cclles du mois de Féviier 1719, & par celles mois d'Oaobre 1721, lefquelles, ainfi que no- fetredite Déclaration du 119 Janvier dernicr, exécutées felon leur forme & teIoDt au furplus ces Préfentes neur. Si VOUS MANDONS que vous ayez à faire lire, publier & enrégiArer, fe8 obferver 8 le contenu en icelles, garder notre lon leur forme & teneur. CAR teleft plaifir. DoxNE à Verfailles, le vingt-unieme jour de Alai,Tan de grace mil (ept cent vingt-trois, LOUIS. 8 de notre Regne le huitième. Signe, PHELYPEAUX. Et pizs bas, parle Roi: Signl, Et fcellé. à PAudience publigne de la Lnes E5 pablides dieli, urri 6 Cour t5 euregipbrdes an Greffe Géntralda Roi-p #7 le 1e regeérant le Procureur ia zolonte ds Sa Siaelé aroir efiet fuizant à Rennes, le 30 Auiit 1723 Fait eiz Parlement J. M. LE CLAVIER. Sur PImprivad. , parle Roi: Signl, Et fcellé. à PAudience publigne de la Lnes E5 pablides dieli, urri 6 Cour t5 euregipbrdes an Greffe Géntralda Roi-p #7 le 1e regeérant le Procureur ia zolonte ds Sa Siaelé aroir efiet fuizant à Rennes, le 30 Auiit 1723 Fait eiz Parlement J. M. LE CLAVIER. Sur PImprivad. --- Page 107 --- des Colonies Françaifes. IOI Se5cocaes cOS 6 ( (e JGocosces AR R EST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Quipermet aux Négocians de la Ville de Vannes, de faire le Commerce des Ifes ds Colonies Françaifes. Du 21 Décembre 1728. Extrait des Regiflres du Confeil d'Etat. ce qui a étérepréfenté all Roi, étant en SE (onConfeil, par les Négocians de la Ville de Vannes. que le Port deladite Ville eft des plus commodes par fa fituation, qui le met à couveit desinfultes des Armateursi de la Manche en tems de guerre : quela : ille eft Otuéa à Pextrêmiré dela Riviere de Morbihan, qui a d'lles, la haune trèsmiande quanrité plupart birées par un grand nombre de Marclots, 8c formeà une petite lieue de la Ville, un Porc capable de contenir plus de cinquante Vaiffeaux à labri des mauvais rems; que partie d'entre les Négocians, pour commencer à donner des marques deleurzele pour le commerce, ont acheré & armé un Navire, avec les ap* previfionnemens néceffaires aux Colonies Frahçaifes, & que, 1 s'il plaifoit à Sa Majefté leur permertre d'expédier ce Navire pour les Inles, par le Bureau de Vannes, & d'y, faire les retours aux mêmes charges & conditions que dans les autres Ports du Royaume défigné par les Eij --- Page 108 --- Commerce Réglemens, 1 leur exemple feroit fuivi de plufieurs autres Armateurs de la même Ville. Vu la réponfe des Fermiers Généraux: oui lerappors du fieur Peletier, Confeiller d'Etat ordinaire 8 au Confeil Royal, Contrôleur Général des Finances 1 LE ROI étant en fon Confeil, voulant favorablement traiterles Négociansde la Ville de Vannes, leur a permis & permet de faire le commerce des Iles & Colonies Françaifes, par le Port de ladite Ville, de même s'il étoit défigné par les Lettres Patentes qu mois d'Avril 1717, & aux memes charges & conditions, portées pour les Ports de Saint-Malo, Morlaix, Bref & Nantes. par lefdites Lettres Patentes, Arrêts 8 FAITau Confeil d'Etat Réglemens poltérieurs. étant, tenu à Verfailda Roi, Sa Majefté y de Décembre mil les, le vingt-unième jour fept cent vingt-huit. Sigaf,PutLxrAum-Ser PImprime. d6 MC : M o Vt a 05 A A RR E S T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Portant Réglement pour le commerce des cotons qus s'envoyent, des Ifles Françaijes de PAmérique > en France. Du.zo Décembre 1729. Extrait des Regifires du Confeil d'Etat. étant informé qu'il fe commet Iles Françaifes de PAmérique un a bu es LANRA tres-préjudiciable au commerce des cotons, 3 o Vt a 05 A A RR E S T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Portant Réglement pour le commerce des cotons qus s'envoyent, des Ifles Françaijes de PAmérique > en France. Du.zo Décembre 1729. Extrait des Regifires du Confeil d'Etat. étant informé qu'il fe commet Iles Françaifes de PAmérique un a bu es LANRA tres-préjudiciable au commerce des cotons, 3 --- Page 109 --- des Cotonies Françaifes. de ces Hies font dans Puce que les Négocians les embalent, à fage de les mouiller lorfqu'ils poidss Teffet de s'en procurer un plus s'échauffent grand dans que les cotons ainGi mouillés fe ce qui la traveifée & fouvent pourriffent, les achedoane lieu à différens procès entre de teurs & leurs vendeurs, & à des recours contre les habitans des Mles qui ont garantie fait l'envoi defdits cotons; & Sa Majefté voulant arrêter le cours de cet abus, capable de faire abandonner le commerce des cotons aux Négocians du Royaume, au préjudice defdires Colonies & de fes manufaaures : vu les repré- de la fentations faites à ce fujer par les Sindics enfemChambre du Commerce établie à Rouen, blel'avis des Députés du Commerce, ouilerapdu feur le Peletier, Confeiller d'Etat OIport dinaire & au Confeil Royal, Contrôleur Géné- Conral des Finances, LE ROI étant en fon feil, a ordonné & ordonne ce quifuit. ARTICLE P 1e R E M I E R. Les habirans des Iles Françaifes de PAmériferont renus, à commencer un moisaprès le jour que de la publication du préfent Arrêt auxdites Ies, d'embaler 7 ou faire embaler à fec & fans les mouiller, les cotons deftinés livres pour être envoyés en France 2 à peine de IOO fe d'amende pour chaque bale de coton qui trouvera en contravention. feront tenus de mettre II. Lefdits habirans de bale leur marque, aux deux bouts chaque de coton &c à un pied de diftance de chaque defdits bouts, laquelle marque fera empreinte de leur contiendraleur nom & celui en huile, à fec & fans les mouiller, les cotons deftinés livres pour être envoyés en France 2 à peine de IOO fe d'amende pour chaque bale de coton qui trouvera en contravention. feront tenus de mettre II. Lefdits habirans de bale leur marque, aux deux bouts chaque de coton &c à un pied de diftance de chaque defdits bouts, laquelle marque fera empreinte de leur contiendraleur nom & celui en huile, --- Page 110 --- Commerce de quartier I0O liv. ou demeure, & ce, fous pareille trouveramon d'amende marqués. pour chaque bale qui peine fe III. Fait Sa & défenfes à tous Majené erès-exprefles inhibitions bitans defdites Illes, Commilsoentref de & autreshade la recevoir aucuns cotons bales quiles Guadeloupe, ou autres Colonies, fi les quées, contiendront ne fe trouvent marconformément à la denrarticle, la bale & ce, fous difpofition de du précénon marquée. peine confifcation de IV. Defend pitaines & pareillement Sa Majefté aux Caduiront auxdites Commandans liles, des bâtimens qu'ils condépart, pour revenir de recevoir avant leur les de coton dans leur en France, aucunes bamarquées conformément Navire, à fi elles ne font T'art. II du préfent ce qui efl prefcrit liv. d'amende & de Réglement, à peine de 1CO par privé nom, à leur arrivée répondre à leur propre & Royaume, de toutes dans les Ports du auront été caufés pertes & dommages auxdires Mes, lors par de le mouillage des cotons qui V. Si dans les bales leur embalage. ment à Particle II du marquées, conformétrouve, lors de leur préfent Réglement, il fe les cotons qu'elles arrivée en France, que magés & pourris, contiendront foient endomtre la dilpoficion pour avoir été mouillés conil fera dreffé portée par P'article premier, pourriture defdits procés-verbal cotons du vice & de Ia conviendra, les ou qui feront parl nommés Experts, dont on s'ils Juge & Confuls du lieu de d'office par les n'y a point de Jurifdiaion l'arrivée, ou Offciers de celle confulaire, & le dernier vendeur quifera la plus prochaine, par en fera garant envers pour avoir été mouillés conil fera dreffé portée par P'article premier, pourriture defdits procés-verbal cotons du vice & de Ia conviendra, les ou qui feront parl nommés Experts, dont on s'ils Juge & Confuls du lieu de d'office par les n'y a point de Jurifdiaion l'arrivée, ou Offciers de celle confulaire, & le dernier vendeur quifera la plus prochaine, par en fera garant envers --- Page 111 --- des Colonies Françaifes. 1O5 l'acheteur,fauf (on recours fur celui de quiil les aura achetés, & ainfi fucceffivement jufques au premier vendeur, lequel fera condamné aux dommages & interêts, frais & dépens des Parties, & en outre en l'amende de 1OO liv. pour chaque bale. Vi. Si les cotons dont les bales n'auront point été marquées dansle délai porté par Particle premier du préfent Réglement, foit qu'ils foient encore auxdites Ifes, ou en route, ou qu'ils foient arrivés en France, fe trouveat endommagés pour avoir été mouillés, lors de leur embalage auxdites ifles, celui qui lesaura vendus fera fujet, envers l'achereur, aux condamnatiors portées par le précédent article, fauflerecours y expliqué. VII. Ordonne Sa Majené aux Juges & Confuls du Royaume 9 & au fieur Interdant des Ifles & Colonies Françaifes de PAmésique, de prononcer fans aucun rerardement, les peines encourues par les contrevenans; enfemble fur les demandes en dédommagement, qui feront porrées devant eux pour raifon des cotons que les acheteurs juftifieront par procès-verbal Id'Experts en la forme prefcrite, être viciés & pourris par le fait du premier vendeur ; à l'effet dequoi Sa Majefté a attribué & attribue toute Cour &Jurifdiaion audit fieur Intendant & auxdits Juges, Confuls, & icelle interdit à toutes fes autres Cours & Juges. Fnjoint Sa Maiefé audit fieur Intendant de tenir la main à Pexécution du préfent Arrêt, qui fera lu, publié & affiché par tout où befoin fera, & exécuté, nonobfant tous empêchemens ou oppofitions quelconques. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeilé y étant, tenuà Marly, le vingtièEiv s, & icelle interdit à toutes fes autres Cours & Juges. Fnjoint Sa Maiefé audit fieur Intendant de tenir la main à Pexécution du préfent Arrêt, qui fera lu, publié & affiché par tout où befoin fera, & exécuté, nonobfant tous empêchemens ou oppofitions quelconques. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeilé y étant, tenuà Marly, le vingtièEiv --- Page 112 --- Commerce Décembre mil fept cens vinge-neuf. me jourde PHELYPEAUX. Sxrl Plmprimd. Signt, JY, e NY wL, 0090999999000 TAF TAF TAF 17AF TAF TAF TAF TAF TAF TAF ARR E S T CONSEIL DETAT DU ROI. DU pendant trois ans. à comprer Qsip dit irbudee 23 1733 la permilion ci-devant accordée aux Négocians Frangais, gui fonele commerce des Ifles FrangaiJes de PAmérique 1e , de faire venir > des érrangers, des lards, beurres Sy Pays chandelles, faumons falés,Jans Juofs, payer aucuns droits. Du 27 Septembre 1733* Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. E ROI s'étant fait repréfenter PArrêt le- de L fon Confeil du 22 Août 1730, par trois quel Sa Majefté auroit prorogé Oaobre fuivant, pour la ans, à compter du 23 faculté ci-devant accordée aux NégociansEran- ifles çais, qui font le Commerce des & banc Françai- de Terfes de PAmérique, de la côte de re-neuve, 8c autres Colonies de l'obéiffance ledit tems, Sa Majefté, de faire dans venir les pendant Ports défignés par des Pays étrangers, Patentes du mois d'Avril 1717, 8c les Lettres de Marfeille & de Dunkerque, dont dans ceux, ont la liberté de faire le comles Négocians defdites Iles & Colonies, en vertu des merçe - de Terfes de PAmérique, de la côte de re-neuve, 8c autres Colonies de l'obéiffance ledit tems, Sa Majefté, de faire dans venir les pendant Ports défignés par des Pays étrangers, Patentes du mois d'Avril 1717, 8c les Lettres de Marfeille & de Dunkerque, dont dans ceux, ont la liberté de faire le comles Négocians defdites Iles & Colonies, en vertu des merçe --- Page 113 --- des Colonies Erançaifes. Lettres Patentes des mois de Février 1719 & Oaobre 1721, fans payer aucuns droits d'entrée, les lards, beurres, fuifs, chandelless faumons falés, qu'ils defineroient pour lefdites Iles & Colonies ; à la charge que lefdites denrées & marchandifes feront mifes, à leur arrivée dans le magafins d'entrepôt, de même que le boeuf falé 2 1 conformément à l'article Xi defdites Lettres Patentes:du mois d'Avril 1717. Et Sa Majené étant informée que Ja néceflité de procurer aux habitans des Hles & Colonies Françaifes, une plus grande abondance defdites denrées & marchandifes, fubfilte encore, oui le rapport du feur Orry, Confeiller d'Etat & ordinaire au Confeil Royal, Contrôleur Général des Finances. LE ROE étant en fon Confeil, a prorogé & prorege pendant trois ans, à compter du 23 Octobre prochain, la faculté ci-devant accordée aux Négocians Français qui font le commerce des Iles Françaifes de PAmérique, de la côte 86 banc de Terre-neuve, & autres Colonies de l'obéiffance de Sa Majefté, defaire venir pendant ledit tems des Pays étrangers, dans les Ports défignés par les Lettres Patentes du mois d'Avrilt7:7, & dans ceux de Marfeille, Dunkerque & de Vannes, dont les Négocians ont depuis obtenu la liberté de faire le commerce defdites Ies & Colonies, & ce, fans payeraucuns droits d'entrée, leslards, beurres, fuils, chandelles & faumons falés, qu'ils dellineront pour lefdites Ifles & Colonies; à la charge que lefdites denrées 8 marchandifes feront mifes 2 à leur arrivée, dansles magafinsd'entrepets de même que le beeuffald, conformément a Panicle XI defdites Lettres Parentes du mois d'A- le commerce defdites Ies & Colonies, & ce, fans payeraucuns droits d'entrée, leslards, beurres, fuils, chandelles & faumons falés, qu'ils dellineront pour lefdites Ifles & Colonies; à la charge que lefdites denrées 8 marchandifes feront mifes 2 à leur arrivée, dansles magafinsd'entrepets de même que le beeuffald, conformément a Panicle XI defdites Lettres Parentes du mois d'A- --- Page 114 --- Commerce vril 1717. Et fera le préfant Arrêt lu; publié & affiché par tout ou befoin fera. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant 1 tenu à Verfailles, le vingt-feptième jour de Septembre mil fept cent trente-trois. Signe, PHELYPEAUX. EX0MX3K3CXX : - 3M39H8 3> A R R E S T. DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Concernant Ventrepôt, tant des marchandifes definées pour les Ifles ds Colonies Frangaifes, que de celles quien vienment. Du 6 Mai 1738. Extrait des Regiftras du Confeil d'Etat. E ROI s'étant fait repréfenter en fon d'Avril ConLt feil, les Lertres Patentes du mois portant réglement pour le commerce Mades 1717, Colonies Françaifes, par lefquelles XXX Sa les jelté a ordonné, art. V, VI & que deftidenrées & marchandifes du Royaume, enfemble celles nées pour lefdites Colonies, dans les defdites Colonies, feront entrepofées fervant à Ports y, défignés, marchandifes & que les magafins & denrées, feT'entrepor defdites les Négocians à leurs frais, & ront choifis par clefs différentes, dont Pune fera fermés à trois Commis du Fermier des cinq groffes remife aux Commis du Fermier du DoFermes, l'autre au & la troifième entre les maine d'Occident, fera par les Négomains de celui qui de prépofé Sa Majefté du 19 cians 5 la Déclaration ordoane que les Négocians Janvier 1743, qai ites les Négocians à leurs frais, & ront choifis par clefs différentes, dont Pune fera fermés à trois Commis du Fermier des cinq groffes remife aux Commis du Fermier du DoFermes, l'autre au & la troifième entre les maine d'Occident, fera par les Négomains de celui qui de prépofé Sa Majefté du 19 cians 5 la Déclaration ordoane que les Négocians Janvier 1743, qai --- Page 115 --- des Colonies Frangaijes. IO9 propriétaires des denrées & marchandifes qui feront entrepofées & deitinées pour les Hles 8t Colonies Françaifes, feront tenus, après un an d'entrepôt, de faire leurs déclarations au Bupoids reaux des lieux, des quantirés, qualités, & mefures defdites denrées & marchandifes, qui exifteront dans les entrepôts, lefquelles déclarations feront vérifiées par les Commis de l'Adjudicataire des Fermes 1 & en cas de conNé. travention 8c de fauffe déclaration, quele gocians propriétaires defdites marchandifes entrepofées, feront condamnés en 500 livres d'amende & en outre au payement des marchandifes qui fe trouveront manquer à leurs déclarations; & enfin, qu'en cas de vente des marchandifes entrepofées, les Négocians propriétaires d'icelles , feront tenus d'en acquitter les droits un mois après la vente,à peine de pareille amende de 500 livres:1 PArrêt du Confeil du 3 Mai 1723 & Lettres Patentes fur icelui du 21 dudit mois, par lefquelles Sa Majefté a fxé le tems de Fentrepôt, tant des marchandifes des Iles & Colonies : , quede celles déclarées &c deftinées pour lefdites Hles & Colonies à une anrée, à comprer du jour que lefdires marchandifes auront été mifes dans les entrepôts ? paffé lequel tems feront fujettes aux droits ; 8c Sa Majeité étant informée que dans les cas ou le Fermier, par la difficulté des magafins fous fa clef, permet aux Négocians l'entrepôt dans leurs propres magafins 7 plufieurs d'entr'eux difpofent defdites marchandifes, ou les changent de magafins fans faire aucune déclaration au Fermier, ce qui a donné lieu à différens abus, Sa Majelté a réfolu d'y remédier en ajouci-deffus de nouvelles pré: tant au Réglement informée que dans les cas ou le Fermier, par la difficulté des magafins fous fa clef, permet aux Négocians l'entrepôt dans leurs propres magafins 7 plufieurs d'entr'eux difpofent defdites marchandifes, ou les changent de magafins fans faire aucune déclaration au Fermier, ce qui a donné lieu à différens abus, Sa Majelté a réfolu d'y remédier en ajouci-deffus de nouvelles pré: tant au Réglement --- Page 116 --- IIO Commerce au cautions, défaut qui des puiffent en quelque façon Patentes du mois clefs, qui aux termes des fuppléer Lettres les mains du Fermier;à HatAetiliziz.daiven être entre pourvoir : oui le quoi érant néceffaire de feiller d'Erat & ordinaire rapport du fieur Orry, Contrôleur Général des au Confeil Royal, ConConfeil a ordonné & Finances, LE ROI en fon ou le Fermier ordonne que, dans le cas trepofer dans leurs permettra aux Négocians d'enmarchandifes du cru propres des Ifles magalins 9 foit les çaifes, foir celles definées & Colonies FranColonies, lefdits pour lefdites Ifles &c clarer aux Commis Négocians du feront tenus de déils entendent les Fermier, le magafin oit les Bureaux leur ronformer, & de donner dans repréfenter en méme foumiflion cautionnée de les tes les fois qualité & qu'ils en quantité, tounes ci-après. Fait Sa feront requis, fous lespeiNégocians, de faire fortir Majefté défenfes auxdirs des magafins où lefdites marchandifes entrepofées, & 2 méme elles auront été d'abord gafin à Pautre, de les changer d'un maclaration dans les qu'après en avoir fait leur décongé du Fermier , Bureaux, pour le & y avoir pris sun fuivre, foit le payement mertre en état de vente & de des droits y en cas de ment & le départ, conlommations foit lembarquetrepôt. Permer Sa foitlenouveau Majefté magalind'enCommis & Prépofés, de faire au Fermier 2 fes defdires le recenfement & fans attendre mavrelaudifts. le toutefois & quanres, P'enrrepôr. Ordonne tems fixé pour la durée de 7 traétion, lefdits Sa Maj. qu'en cas de fouf la confifeation de Négocians la valeur feront condamnés à manquantes, 8x en outre à l'amende des marchandifes de soc livs Prépofés, de faire au Fermier 2 fes defdires le recenfement & fans attendre mavrelaudifts. le toutefois & quanres, P'enrrepôr. Ordonne tems fixé pour la durée de 7 traétion, lefdits Sa Maj. qu'en cas de fouf la confifeation de Négocians la valeur feront condamnés à manquantes, 8x en outre à l'amende des marchandifes de soc livs --- Page 117 --- Des Colonies Françaifes. ITT & ce, fur les proces-verbaux qui en feront dreffés par les Commis 8c prépofés, & qu'en cas de fimple mutation d'un magalin à l'autre 9 fans avoir déclaré, ils demeureront fans autre formalité déchûs du bénéfice de l'entrepôt, & affujettis au payement de tous les droits, 9 & feront lefdites Lettres Patentes du mois d'Avril 1717, ladire Déclaration du 19 Janvier 1723 & lefdits Arrêts & Lettres Patentes des 3 8 21 Mai 1723, enfemble les autres dès Réglemens Iles &c intervenus fur le fait du Commerce Colonies Françaifes, exécutés felon leur forme & teneur, en ce qui ne fe trouve point contraifur toutes Lettres re au préfent Arrêt, lequel néceflaires feront expédiées. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Marly le fix Mai mil DE VOUGNY. fept cent trente-huit. Signe, Sur PImprind. TAF TAF TAF TAl TAF TAF TAF TAF TAF TAF 000000e TAF A RRE S T. DU CONS EIL DÉTAT DU ROT, Qui permet pendant trois ans 2 aux Néd'envoyer leurs Vaifgocians Français, 7 acheter des jeaux en Irlande 3 boeufs, chairs d9 pbmn Jalés, beurres, les fuifs do chandelles, > ds de tran/porter dela auxdites Ifles 29 Colonies Frangaijes. Du 2 27 d'Août 1738. Extrait des Regifires du Coxfeild'Etat. E ROI ayant, par Arrét de fon Confeil du L' Juin 1737 1 permis pendant une année feulement, à tous les Négocians des Villes & aux en Irlande 3 boeufs, chairs d9 pbmn Jalés, beurres, les fuifs do chandelles, > ds de tran/porter dela auxdites Ifles 29 Colonies Frangaijes. Du 2 27 d'Août 1738. Extrait des Regifires du Coxfeild'Etat. E ROI ayant, par Arrét de fon Confeil du L' Juin 1737 1 permis pendant une année feulement, à tous les Négocians des Villes & --- Page 118 --- I12 Ports maritimes du Commerce Vailfeaux diredtement Royaume, d'envoyer leurs ter non-feulement des en baeufs Irlande, pour y achemais aufli des faumons falés, & chairs falées, chandelles, & delà les beurres, fuifs &c fur les mêmes Vaiffeaux, tranfporter en dupiture, lonies auxdites Ifles & Comillions Françaifes, en faifant par eux les foufition de requifes, Particle & ce, nonobAant la mois d'Avril XI des Lettres Patentes difpo- du dérogé & déroge. 1717, Ft à Sa laquelle Sa Majefé a 3 les motifs qui ont donné Majelté lieu érantinformée à jour 18 Juin 1737 P'Arrêt duprocurer aux habitans fubfitent, des Mfles & voulant Françaifes, une plus grande & Colonies ciliter de plus en plus ce abondance, & faP'avis des Dépurés du Commerce, vu fur ce port du fieur Orry, Confeiller Commerce + oui le rapnaire au Confeil Royal, d'Etat & ordi. des Finances, LE ROI, étant Contrôleur Général permis & permet, par grace & en fanstirer fontConfeil,a fequence T'avenir, aux à conçais qui det Commerce des Négocians FranFrançaifes de PAmérique, Ifles & Colonies feaux directement en Irlande, .d'envoyerleurs vailnon-feulement des boeufs & pour y acheter aufli des faumons falés, chairs falées, mais deiles, & de là beurres, fuifs & chanmêmes Vailfeaux, tranfporter en droiture fur les auxdites Ifles & Françaifes, en faifant par eux les Colonies requifes, Sa Majeflé foumifions à la difpofition de l'article dérogeant XI pour cet effet tentes du mois d'Avril des Lettres Pal'efpace de trois années 1717, & ce, pendant du jour de la publicarion feulement, du à compter Paffé lequel tems, ledit article préfent XI Ariét, fera exé- porter en droiture fur les auxdites Ifles & Françaifes, en faifant par eux les Colonies requifes, Sa Majeflé foumifions à la difpofition de l'article dérogeant XI pour cet effet tentes du mois d'Avril des Lettres Pal'efpace de trois années 1717, & ce, pendant du jour de la publicarion feulement, du à compter Paffé lequel tems, ledit article préfent XI Ariét, fera exé- --- Page 119 --- des Colonies Françaifes. II3 cuté felon fa forme & teneur. Ordonne Sa Majelté que les vaiffeaux que lefdits Négocians pourroient avoir envoyés en Irlande à cet effet, depuis l'expiration du délai porté par PArrêt dudit jour 18 Juin 1737, jouiront de la permifion accordée par le préfent Arrêt, qui fera lu, publié & affiché par tout où befoin fera. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeitéy étant, tenu à Verfailles, le vingt-fixème jour d'Août mil fept cent trente-huit. Signé, PHELYPEAUX. Surl PImprimé. 3636363636360 3 ces6-s63636 382 ARRES T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui permet pendant un an,d'aller charger des chairs falées aux Ifles du CapYerd,pour les conduire en droiture aux Ifles du vent. Du 27 Décembre 1740. Extrait des Regifires du Conjeild'Etat. - UR ce quia été repréfenté au Roi, étant en fon Confeil, qu'il feroit avantageux au commerce, de permettre aux Négocians Français d'aller charger aux Ifles du Cap-Verd, des chairs falées, pour les tranfporter en droiture dans les Colonies Françaifes; à quoiSa Majefté defirant pourvoir, ouile rapportdu fieur Orry, Confeilier d'Etat & ordinaire au Confeil Royal, Contrôleur Général des Finances, LE ROI, --- Page 120 --- II4 Commerce étant en fon Confeil, a permis & gocians des différens Ports du permeraux Né fe fait des armemens Royaume, où il çaifes, 3 pendant l'efpace pour les Colonies Franter du jour du préfent Arrêt, d'unea année, à compdes chairs falées aux Iles du d'aller chercher les conduire en droiture aux Cap-Verd, Ifles du pour condition par lefdits Vent, à Cap-Verd un certificat Négocians en de prendre au qualité 8c quantité des bonne forme de la auroat embarquées, & de marchandifes qu'ils y barquement aux Ifles du juftifier de.leur démaniere qu'il a été ordonné, Venr, ainfi & de la tique pour les marchandifes ou qu'il fe praFrance pour lefdites Hles du qui font chargésen peines prononcées à ce fujer Vent, & fousles jufifieront pas dudit contre ceux qui ne me ci-deffus, & à la débarquement en la forcians de fe conformer charge par lefdits Négotes par les Arrêts aux formalirés prefcrile commerce des chairs précédemment falées rendus pour le préfent Arrêt, publié & d'Irlande. Ecfera cun n'en ignore. FAIT affiché, àce qu'auRoi, Sa Majené au Confeil d'Erar du le vingt-fept Décembre y étant, tenu à Verfailles, Signé, PHELYPEAUX. mil fept cent quarante, Sar Pimprimt. Négotes par les Arrêts aux formalirés prefcrile commerce des chairs précédemment falées rendus pour le préfent Arrêt, publié & d'Irlande. Ecfera cun n'en ignore. FAIT affiché, àce qu'auRoi, Sa Majené au Confeil d'Erar du le vingt-fept Décembre y étant, tenu à Verfailles, Signé, PHELYPEAUX. mil fept cent quarante, Sar Pimprimt. --- Page 121 --- des Colonies Françaifes. IIS BEARARAPEPRAR A 909000283 ARRE ST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Qui permet pendant u72 aiz 2 de faire venir de Dannemarck, des chairs falées, des beurres ds des frifs - , pour Étre tran/portées aux Ifles Françaijes delAmériqne d ,Jans payer aucuns droits d'enirée. Du7 Février 1741. Extrait des Rigifires du ConfeilEtr. ce qui a été repréfenté au Roi; SHA en fon Confeil, qu'il feroit avantageux de permettre aux Négocians Français qui font le Commerce des ifles & Colonies Françaifes, de faire venir de Dannemarck, d'ar- dans le Ports du Royaume, où il elt falées permis & des mer pour lefdites Mles, des chairs beurres & fuifs pour ce Commerce, fans payer aucuns droits d'enrrée, àl la charge d'être mis, à leur arrivée, dans les magafins d'entrepôt jufqu'à leur embarquement, de même qu'ileft ordonné pour le beuf falé par l'article XI des Lettres Patentes du mois d'Avril 1717, à quoi Sa Majeflé voulant pourvoir, ouile rapport du fieur Orry, Confeiller d'Etat & ordinaire Contrôleur Général des Fiau ConfeilRoyal, a nances, LE ROI, étant en fon Confeil, per- du mis & pendant un année, à compter jour & rae du préfent Arrét, aux Négocians ileft ordonné pour le beuf falé par l'article XI des Lettres Patentes du mois d'Avril 1717, à quoi Sa Majeflé voulant pourvoir, ouile rapport du fieur Orry, Confeiller d'Etat & ordinaire Contrôleur Général des Fiau ConfeilRoyal, a nances, LE ROI, étant en fon Confeil, per- du mis & pendant un année, à compter jour & rae du préfent Arrét, aux Négocians --- Page 122 --- II6 Commerce & du Colonies Royaume qui font le Commerce des Ifles venir de Dannemarck, Françaifes de FAmétique, de faire par les Lettres Patentes de dansles Ports défignés glemens depuis 1717, & autres Rébeurres & fuifs, intervenus, qu'ils les chairs falées, Ifles & Colonies, & defiseront pour lefdites droits d'entrés, à la ce, fans payer aucuns chandifes & denrées, feront charge que lefdites marrivée, dans les magafins mifes, à leur arle boeuf falé, d'entrepor, de même UEatiee Leitres Parentes conformément à l'article XI Et fera le préfent Arrêt du lu, mois d'Avril 1717. par tout ou befoin fera. publié & afiché tat du Roi, Sa Majefté FAIT au Confeil d'Efailles, le feptFéviier mil feptc y étant, tenu à VerSigre, PHELYPEAUX. Sur cento quarante-un. timprims. ARRÉT DU CONSEIL D'ETAT DU Qi permet de charger des ROI, gne, Ou dans les autres Ports, fels en Brétad'afage d'en tirer, pour dtre oicil e2 Cap Vrerd à la Jalailon des employés cbairs ait tinées pour les lfes,Jans def droits, ds ce, pendant aucuns que P fion accordée par Pdrét du permif bre 1740, d'aller 27 Dicemcharger des falées au Cap-Verd, aura lieu. chairs Du 21 Mai 1741. Extrait dis RégiAres dn SuM ce a été repréfenté ConfeilsErat. en fon parle fieur au Roi, étant ciant EAr de Bordeaux, qu'ayant Sanfané, Negodifpofé au Port its, ds ce, pendant aucuns que P fion accordée par Pdrét du permif bre 1740, d'aller 27 Dicemcharger des falées au Cap-Verd, aura lieu. chairs Du 21 Mai 1741. Extrait dis RégiAres dn SuM ce a été repréfenté ConfeilsErat. en fon parle fieur au Roi, étant ciant EAr de Bordeaux, qu'ayant Sanfané, Negodifpofé au Port --- Page 123 --- des Colonies Françaifes. de ladite Ville , l'armement de fon Navire le Redontable, pour aller charger des chairs falées aux Hiles du Cap-Verd, fuivant la faculté accordée par l'Arrêt du 27 Décembre dernier, & les porter aux les.Françaifes de P'Amérique, il auroit fait venir de la Riviere de Vannes à Bordeaux vingt muids sde fel, mefure de Rhuys, qu'il entendoit envoyer aux Iles du Cap- Verd pour y acheter des beitiaux en vie, les faire tuer & faler, & mettre dans des barils pour être tranfportés auxdites Mles de PAmérique, attendu qu'on ne trouve point ordinairementau Cap - Verd des chairs toutes falées; & auroit demandé au Bureau de ladite Ville de Bordeaux, le renverfement dudit fel de bord à bord dans fon Navire, en exemption dedroits, ce qui lui a été refufé, fous.prétexte que P'Arrêt du 27 Décembre dernier, qui accorde la faculté d'aller prendre des chairs falées aux Ifles du Cap-Verd, ne permet point d'y porter des fels en franchife des droits dâs, tant à la Ferme de Brouage, qu'à la comptablie de Bordeaux; que cependantles fels, ainfi que toutes les autres marchandifes & denrées du Royaume, étant exempts de tous droits, pour la defination des Ifles Françaifes, & les fels s'employant aux Cap-Verdà la falaifon des befliaux qui doivent être confommés aux Hles Françaifes., il s'enfuir que Çes fels doivent jouir dela même franchife que ceux quis'envoyent directement auxdites Ifles, auffi bien que les chairs falées qui y font tranfportées 3 que Sa Majefté ayaut voulu par PArrêt de fon Confeil du 27 Décembre dernier, favoriferle chargement des chairs falécs pour les Ifles, de quelqu'endroit qu'elies vinffent, on ne pouvoit prefumer que Hles Françaifes., il s'enfuir que Çes fels doivent jouir dela même franchife que ceux quis'envoyent directement auxdites Ifles, auffi bien que les chairs falées qui y font tranfportées 3 que Sa Majefté ayaut voulu par PArrêt de fon Confeil du 27 Décembre dernier, favoriferle chargement des chairs falécs pour les Ifles, de quelqu'endroit qu'elies vinffent, on ne pouvoit prefumer que --- Page 124 --- P Commerce que des fels, qui idoil'intention de Sa Majenéfur falaifon au deà la Cap-Verd, du vent S'employer chargés de droits à T'enlevement meuraffaut ledit Sanfané qu'il plûc Royaume; requéroit Vu laréponfe à Sa Majefté fur Généraux, celuipourvoir. contenant que n'y des Fermiers les fels pour les ayant aucun titre qui exempte que ceux qui vont dililes Françaifes, Ifles, autres les droits ordinaires feroient redtement aux exigés; qu'il eit au moins enleve- inconlégitimement le droit dû au premier livres reltable des que fels 8c celui de brouage de 4 conment fols établi à Bordeaux par du les Roi, Réglemens du 3 Sep5 firmés par la Déclaration les fels quiy paffent vetembre 1726 fur tous quelque deflination nant de Brétagne doivent 7 pour être payés, fans que le ce foit, de bord à bord, ni PemTEmAe renverfement la falaifon au Cap-Verd prétendu pour les Armateurs y prennent pour Bict beltiaux que des Iiles Françaifes, puilfent la corfommation la feule raifon que ces les en affranchir, tiennent par lieu de celles qui fe ti chairs d'lrlande. falées ou même de celles qui roient & dont rites dansle Royaume 7 auxvoient s'appréter été fans difficulté affujettis fels ont toujours dans tous les cas, quoique lefdites dits droits fuffent dellinées pour être tranfchairs falées Colonies; que néanmoins file portées dans nos Texemption defdits fels 1 Confeil jugeoit que puit être avantageufe dansle cas dont Coloaies ilsagit, 8 fut capable d'exciter au bien des Armateurs pour aller fe fournir l'emularion des aux Hles du Cap-Verd & les de chairs falées de là dans nos Colonies, les Fertranfporter étoient prêts d'y acquiefcer mier Généraux fchairs falées Colonies; que néanmoins file portées dans nos Texemption defdits fels 1 Confeil jugeoit que puit être avantageufe dansle cas dont Coloaies ilsagit, 8 fut capable d'exciter au bien des Armateurs pour aller fe fournir l'emularion des aux Hles du Cap-Verd & les de chairs falées de là dans nos Colonies, les Fertranfporter étoient prêts d'y acquiefcer mier Généraux --- Page 125 --- des Colonies Françaifes. II9 fans indemnité, pour Putilité du Commerce, 9 & en prenant les précautions convenables pour éviter les abus; ledit Arrêt du Confeil du 27 Décembre 1740, quia permis pendant une année aux ditférens Ports du Royaume où il fe fait des armemens pour les Colonies Françaifes, d'aller charger des chairs fallées aux ifles du Cap-Verd, ipour les conduire en droiture aux Ifles du Vent, enfemble de l'avis des Députés de Commerce: oui le rapport du feur Ory, Confeiller d'Etat & ordinaire au Confeil Royal, Conrroleur Général des Finances, LE ROI,étant en fon Confeil, a permis & permet, tant audit Sanfané, qu'à tous autres Armateurs pour les Ifles & Colonies Françaifes, de charger des fels, foit en Bréragne, ou dans les autres Ports, où il eft d'ufage d'en tirer, pour être employés au Cap-Verd à la falaifon des befiaux & chairs deltinés pour lefdites Ifles & Colonies, fans payer aucuns droits, & ce, pendant le tems que la permifion accordée parlArrêt du Confeil du 27 Décembre 1740, d'aller charger des chairs falées au Cap-Verd, pour les traniporter auxdites Ifles, aura lieu; a condition que lefdits Armateurs, qui déclareront des fels pour les Iles du Cap-Verd, feronttenus de prendre des acquirs à caution au Bureau du Port du premier enlevement, portanti foumifion de rapporter fans retardement cerrifcat d'embarquement de la même quanrité de fi déclarée, fur le Navire deliné pour lefdires ines & Colonies Françaifes. paffant par les Itier du Cap-Verd, fous les peines portées par les Légtomens, S de faire leur déclaratsom daow le Port dudit embarquement, de la qushtité de livres de chairs, poids de marc, ureau du Port du premier enlevement, portanti foumifion de rapporter fans retardement cerrifcat d'embarquement de la même quanrité de fi déclarée, fur le Navire deliné pour lefdires ines & Colonies Françaifes. paffant par les Itier du Cap-Verd, fous les peines portées par les Légtomens, S de faire leur déclaratsom daow le Port dudit embarquement, de la qushtité de livres de chairs, poids de marc, --- Page 126 --- Commerce faler dans lefdites Tfles du qu'ils entendent à la quantité de liCap-Verd, par proportion avec fouvres de fel qu'ils y tarfporteront, délai de dans un convemable, miffion rapporter forme des Officiers delAcertificat en bonne portant que la mirauté des Mles & Colonies, de chairs falées y même quantité de livres été déchargée, ou que fera arrivée 8 y aura de fel tranfportéeaux la partie de la quantité n'auroit pas été emliles du Cap-Verd, des qui chairs & feroit reftée ployée à la falaifon de même été conduite & déen nature, aura Ifles & Colonies Françaifes. chargée auxdites faute par lefdits ArmaVu Sa Majefté que ledit certificar dans la forreurs de rapporter & qui juftifie qu'il a me ci-deffus preferite, auxdites Ifles & Colonies Franété déchargé de chairs falécs, proçaifes 9 une quantité de fel qui aura été portionnées à la quantité faire des falaifons enlevée du Royaume, dedudion 2. pour faite du fel reftant au Cap-Verd 1, avoir été déchargé en nature auxquipoanroit lefdits Armateurs foient condites Cclonies, du de tous les au quadruple damnés dès pavement fur le fel, dont P'emploi ne feia droirs depuis le premier enlevement, pas ainfi jufifé pour le Cap-Verd 8c jufqu'à T'embarquement Colonies Françaifes, le tout, lefdites Mles 8c ordinaires 8 les accidens exfufles déchets dont il fera rapporté preuve > traordinaires, de' raifon. FAIT pour y avoir tel égard que Sa Majefté y érant, au Confel d'Etat du Rot, jour de Mai tenu à Verfailles, le vingt-uniéme SeAPHEENFKAUX. milfept cent quarante-un. Surtiomprimés ARRÂT T'embarquement Colonies Françaifes, le tout, lefdites Mles 8c ordinaires 8 les accidens exfufles déchets dont il fera rapporté preuve > traordinaires, de' raifon. FAIT pour y avoir tel égard que Sa Majefté y érant, au Confel d'Etat du Rot, jour de Mai tenu à Verfailles, le vingt-uniéme SeAPHEENFKAUX. milfept cent quarante-un. Surtiomprimés ARRÂT --- Page 127 --- des Colonies Françaifes. I2I - * à - samit 1 A 04 de ARRES T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, ordonne Pexécution de PArticle IO Qui des Lettres Patentes du m02s dAwril 1717. Du 4 Septembre 1742. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. la Requête préfentée au Roi, en fon SE Confeil, par Jacques Forceville, 1 Adjudicataire desFermes générales unies, contenantque les articles ill & IV des Lettres Patentes Eer mois d'Avril 1717 les denrées & marchandifes , du crû & fabrique du Royaume, deftinées pour les armemens & avi@uaillemens des Navires qui font envoyés aux lfles Françaifes de PAmérique, font déclarées exemptes de tous droits 3 que par l'article X de ces mêmes Lettres Patentes, il eft ordonné que les marchaadifes provenant des Pays étran- & dentla confommation eft permife dans Ec Royaume, 1 même celles qui font tiréesdes Villes de Marfeille & de Dunkerque 2 feront fujettes aux droits d'entrée dûs au premier Bureau, par lequel elles entreront dans le Royaume, quoiqu'elles foient déclarées pour les Iles & Colonies Françaifes 3 mais qu'en fortant du Royaume 1 pour étre tranfportées auxdites Mles & Colonies, ellesjouiront de l'exempF ft permife dans Ec Royaume, 1 même celles qui font tiréesdes Villes de Marfeille & de Dunkerque 2 feront fujettes aux droits d'entrée dûs au premier Bureau, par lequel elles entreront dans le Royaume, quoiqu'elles foient déclarées pour les Iles & Colonies Françaifes 3 mais qu'en fortant du Royaume 1 pour étre tranfportées auxdites Mles & Colonies, ellesjouiront de l'exempF --- Page 128 --- Commerce l'article III, c'eft-à-dire, des tion portée fuivant ces difpofitions il droits de orter 3 que les eft bien établi les marchandifes, d'ou que il eft Négocians des Ports du Royaume, des Ifles & Colopermis de faire le Commerce venir, à cette deflina; nies Françaifes, Villes de font Marfeille 8: de Dunkerque, tion, des les droits d'entrée dans ces doivent acquitter font exemptes que des droits de forPorts, & ne le fieur Vauitable, Capitie; ; que cependant le Dac de Pentbieore, vetaine du Navire le 24 Oaobre dernant de Dunkerque, Bureau ayant, des Fermes du Havre, nier, déclaré au defdites ColoPentrepôt à la deflination pour nies, un millier de Rocfich, accompagaid'ua . de Comcertificat des Officiers de la Chambre marmerce de Dunkerque, portant que cette & chandife y étoit venuc de Norvege, fans aucune qua- exde faumon falé, tre tonneaux dudit Bureau ayant pédition ; & le Receveur de mettre les refufé de délivrer un permis attendu 7 qu'elles marchandifes en entrepôt, droits, ledit Vauftable lui étoient fujettes aux fa déclaration le 25 dudit auroit fait fignifier aflignation devant les Jumois d'Ostobre,avec par Sentence du ges des Traites, lefquels, audit Receveur, à même jour , ont enjoint dommages & intérêts S, peiae de tous dépens, pour être préfens à de nommer des Empluyés qui feroient Ja décharge defdites marchandifes, fi aucuns les redélivrées aux confignataires, être mifes en entrepôr ; finon clamoient, pour tenu de les faire porter, à la ledit Capitaine dans le. magafin du Fercharge de fon fret, aux dépens ; que mier, quia été condamné le fieur Baudry, Is 13 Novembre fuivant, peiae de tous dépens, pour être préfens à de nommer des Empluyés qui feroient Ja décharge defdites marchandifes, fi aucuns les redélivrées aux confignataires, être mifes en entrepôr ; finon clamoient, pour tenu de les faire porter, à la ledit Capitaine dans le. magafin du Fercharge de fon fret, aux dépens ; que mier, quia été condamné le fieur Baudry, Is 13 Novembre fuivant, --- Page 129 --- des Colonies Françaijes. Eapitaine du Navire le Comte de même auroit de Mogtina venant de Marfeille, à la defination de audit Bureau du Havre, de l'AméV'entrepôt, les Ifles Françaifes de bas douzaines & onze paires cent Tard rique, dix douzaines de bas de fil, treize de coton, à eau-de-vie - une caiffe de caiffes de bouteilles liqueurs de vin mufcat, & quatrefoixante chapeaux; &c que fur le refus fait vingt-feize de délivrer un permis ledit Receveur, R fieurs le Bouis & de la Haye, propriétaimarchandifes, l'ayant fait afligner res defdites il eft intervenu une devant les mêmes dudit Juges, mois, qui enjoint audit Sentence du 14 incellamment, & l'a Receveur de le délivrer ,le 20 du même condamné aux dépens 3 le qu'enfin feur Puquet, Capitaimois de Novembre, venant de Dunne du Navire la Françaije 9 déclaration de kerque, ayant fait une pareille cinquante-un quart & de cinquante demi-tonnes, demi-quarts de faumon falé, foixante-quinze quarts 8 deux cens demi-quarts cent cinquante blanc falé, & de douze tonnes de de harang d'Ecoffe, le Receveur dudit Bureau du faumon été condamné à délivrer au feur DaHavre vid l'aîné a & au fieur Jean Feray 7 propriétaires de ces marchandifes, 9 le permis par eux demandé, & aux dépens; que le Suppliant a cru appel de ces Sentences en la devoir des interjetter Aides de Rouen, pour en fufpendre Cour Pexécution & avoir le tems de fe pourvoir au Confeil; que ces Sentences ont été rendues fur les Négocians ont repréfenté que les marchandifss ce que du cru & fabrique du Royaume, deftinées pour les armemens & aviduaillemens Ifles Frandes Navires qui font envoyés aux Fij dépens; que le Suppliant a cru appel de ces Sentences en la devoir des interjetter Aides de Rouen, pour en fufpendre Cour Pexécution & avoir le tems de fe pourvoir au Confeil; que ces Sentences ont été rendues fur les Négocians ont repréfenté que les marchandifss ce que du cru & fabrique du Royaume, deftinées pour les armemens & aviduaillemens Ifles Frandes Navires qui font envoyés aux Fij --- Page 130 --- Commerce doivent, fuivant lesarçaifes de III PAmérique, & IV des Lettres Patentesd de 1717; ticles jouir de l'exemption de tous droits 5 mais quil elt fenfible, par la difpofition de Particle X de ce Reglement, que cette exemption ne peut avoir d'application aux marchandifes quiviennent des Villes de Dunkerque & de Marfeille, la franchife de leurs Ports les faifant regarder étrangeres par rapport aux comme purement d'ailleurs Gi la prétention des Nédroitss du que Havre avoit lieu, il en réfulteroit gocians jnconveniens, que Pon a eu pour obplufieurs d'empécher par les difpofitions mêmes defjec Lettres Patentes de 1717, Réqueroir à dites caufes ledit Forceville, qu'il pitr à Sa Majelté ces fur celui pourvoir : Vu la Requête, des des Traites, rendues les Sentences fieurs Juges de Vauftable, le Bouis en faveur defdits 8c Jean Feray 2 & de la Haye - David l'ainé les 25 Odobre, 14 & 21 Novembre ledit dernier Force- 2 les actes d'appel interjetté des par 20 & 22 ville defdites Sentences 17: dudit mois de Novembre - ; lesarticles III,IV gXdes Lettres Patentes du mois d'Avrilt717, ifles fervant de Réglement pour le Commercedesi en.femde P'Amérique, & Colonies Françaifes Bureau du Commerble l'avis des Députés au Confeilce: oui le rapport du fieur Orry, Conler d'Etat & ordinaire au Confeil LE Royal, ROI, en fon erôleur Général des Finances à foi & à fon Confeil, a évoqué & évoque ledit JacConfeil, les appels interjettés par Forceville, des Senrences rendues parles ques Traites du Havre, les 25 Ocobre e, 15 8: 21 Novembre de l'année derniere & dont eliquef tion; & y faifant droit; ordoane que leLet- --- Page 131 --- des Colonies Françaifes. tres Patentesdu mois d'Avril 1717, feront exé. cutées felonleur forme & teneur ; en corfequence, fans avoir égard auxdires Sentences, qui Sa font & demeureront infirmées ordonne Bouis Majetlé que lefdits fieurs Vauflable, le & de la Haye, David l'ainé & Jean Feray 7 feront tenus, chacun à leur égard, depayer de les droits d'entrée desmarchandifinanisirs déclarées Marfeille & de Dunkerque & par eux à la defaux Bureaux des Fermes du Havre, tination de l'entrepôt pour les Ifles & Colonies Françaifes delAmérique, conformémentà l'article Xdefdites Lettres Patentes de1717. - FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Verfailles, lequatreseptembre milfeptcent quarante-deux. Signt, GUYOT, Sur Flmnprimé. de ce Reemeil,qni concerne le LAaut de Guinde, peist fervir de fmpplémens at Code Noir, gue Pon troavera a'la finde C Recueil. Fwj & Colonies Françaifes delAmérique, conformémentà l'article Xdefdites Lettres Patentes de1717. - FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Verfailles, lequatreseptembre milfeptcent quarante-deux. Signt, GUYOT, Sur Flmnprimé. de ce Reemeil,qni concerne le LAaut de Guinde, peist fervir de fmpplémens at Code Noir, gue Pon troavera a'la finde C Recueil. Fwj --- Page 132 --- CO M M E RCE DE GUINE E. a ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROL Quiexempre de tous droits tes les marchandifes de fortie 2 touaux côtes de Guinée. qui feront portées Du 18 Septembre Extrait des 1671. Reginres du E ROI,s'étant Confeild'Etat. L feil T'Arrêt rendu fait repréfenter en fon Connier, portant entr'autres en icelui le 4 Juin dermencer du premier Juillet chofes, qu'à comchandifes qei feront chargées enfuivant ,les marFrance, pour être portées dans les Ports de rique, occupées par les aux Iles de T'Améferont exempres de Sujets de Sa autres pénéralement tous droits de fortie, Majefté, &c jefé défirant gue les quelconques: Et Sa MaCompagnie des Indes vaiffeaux, tant de la autres particuliers Français, Occidentales, que des chargés dans lefdits Ports de qui feront lors France, pour né. --- Page 133 --- de Guinée. gocier aux côtes de Guince, & traite des Nélefdites Ifles, jouilfent de lamême gres, pour oui le rapport du fieur Colbert 9 exemption 3 ordinaire au Confeil Royal, ConConfeiller trôleur Général des Finances. SA MAJESTE EN SON CONSEIL, interprétant en tant qus befoin feroit, ledit Arrêt du 4 Juin (a) dernier, a ordonné x ordonne, que toutes les marchandifes qui feront chargées dans les Vaiffeaux de la Compagnie des Indes Occidentales, & des autres Sujets de Sa Majefé, dans les Ports de ce Royaume, pour être portées aux côtes de Guinée 1 , jouiront de lexemption des droits de forie portée par ledit Arrêt,(b) à la charge par les Marchands, Maitres, Capitaines & Propriétaires des Navires, de faire leurs foumiflions au Commis des Bureaux des Fermes. unies des Ports oùt ils chargeront 1 9 d'y faire leur retour, & de rapporter certifcat de leur dicharge en Guinée, des Commis de la Compagnie des Indes Occidentales, à peine d'étre déchus de ladite exemption 8 de gosoliv. d'amende 1 applicable moitjé à Sa Majelé & autre moitié à Thopital des lieux. Fair au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeflé y écant, tenu à Paris, le dix-huitième jour de Septembre mil fix cent foixante-onze. Signe, RANCHIN. Sur PImprimé. (a) Ci-devant les articles rage 8. 6,76 8 des Lettres Patintes dis (b) Veyez mois de Janvier 1716 ci-apres. K2. Supplées ici l'Arrit du 15 Juillet 1673 pnge Fiv . Fair au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeflé y écant, tenu à Paris, le dix-huitième jour de Septembre mil fix cent foixante-onze. Signe, RANCHIN. Sur PImprimé. (a) Ci-devant les articles rage 8. 6,76 8 des Lettres Patintes dis (b) Veyez mois de Janvier 1716 ci-apres. K2. Supplées ici l'Arrit du 15 Juillet 1673 pnge Fiv --- Page 134 --- Commerce seseeseen a6 0 06 EXTRAIT DE LÉDIT DU Pour ROI, Técabliffement d'une de Guinée. Compagnie Damois de Janvier 168s. L OUIS, par la grace de France & de Dieu, à venir, SALUT... Navarre: A tous Roide chandifes de A CES CAUSES.. préfens Les & fera apporter toutes fortes, que la marconceflion pour fon compte des Compagnie , ou des Mles de Pays de fa exemptes, PAmérique, feront Confeil du conformément 30 Mai à PArrêt de notre droits, à Nous, ou 1664, à (a)de la moitié des nacs, 9 mis, ouà mettre nos Fermiers & Havres de notre aux Entrées, apparre- Ports à nofdits Fermiers,leurs Royaume ; faifant défenfes tres, d'en exiger au-delà du Commis & tous aufantes, à peine de contenu aux prédu quadruple. Faifons conculion & de refirution à PArrêt de notre Confeil défenfès, du conformément aux Maires, Echevins, 12 Février dics & Habitans des Villes, Confuls, Jurars, 1665, SinCompagnie aucuns droits d'exiger de ladite nature qu'ils foient, fur les d'Oaroi, de quelque difès qu'elle fera denrées & marchan- & ports de tranfporeer dans fes mer, pour les charger magafins dans fes (4) Ci-devant page 6. Certe ungresegartvamie di Confail di; difpoftion 9 Mars ea comfrmés Crina 1853,4js des Villes, Confuls, Jurars, 1665, SinCompagnie aucuns droits d'exiger de ladite nature qu'ils foient, fur les d'Oaroi, de quelque difès qu'elle fera denrées & marchan- & ports de tranfporeer dans fes mer, pour les charger magafins dans fes (4) Ci-devant page 6. Certe ungresegartvamie di Confail di; difpoftion 9 Mars ea comfrmés Crina 1853,4js --- Page 135 --- de Guinde. T:9 Vailfeaux; defquels droirs nous avons décharladire Compagnie & fefdites denrées & margé nonobitant toutes Lettres, Arrêts & chandifes, claufes contraires. Déclarons pareillement > conformément à PAirêt de notre Confeil du IO exempre de tous Mars 1695,ladite Compaguie & aules droits de péages, 1 travers, paffages Rivieres tres impofitions qui fe perçoivent aux de Loire, de Scene & autres fur les futailles vuides, bois merrain , & bois à bâtir Vaiffeaux, , appartanant à ladire Compagnie: Comfuivant les Arrèts de notre me auffi jouira, , Août de Confeil des 24 Avril 8 26 lexemption & immuniré de tous les droits d'entrée & de fortie, &c du bénéfice de l'entrepôr des munitions de guerre & de bouche, bois, chanvres, toiles à faires voiles, coidagoudrons, canons de fer & de fonte 9 ges. boulets. armes. & autres chofes gea poudre, néralement quelconques de cette qualité, que ladice Compagnie fera venir pour fon compte, tart des Pays étrangers que de ceux de notre' obéiffance, foit que lefdites chofes foient deftinées pour l'avictuaillement I , armement, ira-" doub, équipement, ou conftruction des Vaif feanx qu'elle équipera, ou fera contiruire dans nos Ports, foir qu'elles doivent étro'tranffiortées aux lieux de fa conceffion. Ft quant aux machandifes deftinées pour lefdits lieux (a) & pour les Hles 8c Colobies Françaifes de PAmérique, elles jouiront de l'exemption des droits de fortie. 1 conformément aux Arrêts de notre Confeil des 18 Septembre 1671, & 25 (a) Voyez Pait. 6 des Let. Pat. des mois de Jenit 36 O 1719. B y doivent étro'tranffiortées aux lieux de fa conceffion. Ft quant aux machandifes deftinées pour lefdits lieux (a) & pour les Hles 8c Colobies Françaifes de PAmérique, elles jouiront de l'exemption des droits de fortie. 1 conformément aux Arrêts de notre Confeil des 18 Septembre 1671, & 25 (a) Voyez Pait. 6 des Let. Pat. des mois de Jenit 36 O 1719. B y --- Page 136 --- T30 Commerce Novembre zent parle audir an, même en cas foir Bureau d'Ingrande, qu'elles forzre ladite exprimé dans lefdits Arrêts. encore Jouira gu'il ne snms.franchitan Compagnie 9 de toutes autres en ounous avons accordées décharges & exempdes à la immunités, que Occidentales & à la Compagaie des Indes par notre Edit du mois Compagnie de du Sénégal, de Arrêts de notre Confeil, Mai 1664, & par Pun & de l'autre donnés en faveur Sons être exécutés, Compagnie 9 que nous voucordés au nom dela comme,s'ils avoient été acPImprimé. Compagnie de Guinée. Sxr AGAGACARNEME : SCAACAAPOENE ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Concernant droits, accordée l'exemption de la moitié des Guinée, à la Compagnie de 2 Jur les marchandifes ge for commerce. provenane Du 9 Mars 1688, Extrait des Regifres du Confeil d'Etat, - URles Requêtes au Roi en fon Confeil relpedivement ; préfentées Fauconnet, Fermier du Fune, parMe. Jean autres Fermes unies ; & Domaine d'Occident & en la Compagnie de l'autre, par les Intéreffés connet contenant Guinée; celle dudit Faului a été fait dudit que, bien que par le Bail qui soive & foir en Poffeffion Domaine de d'Occident 9 il jouir des droits de URles Requêtes au Roi en fon Confeil relpedivement ; préfentées Fauconnet, Fermier du Fune, parMe. Jean autres Fermes unies ; & Domaine d'Occident & en la Compagnie de l'autre, par les Intéreffés connet contenant Guinée; celle dudit Faului a été fait dudit que, bien que par le Bail qui soive & foir en Poffeffion Domaine de d'Occident 9 il jouir des droits de --- Page 137 --- de Guinde. cent pefant de fucres &c 40 fols pour chaque del'Amémofcoades venant des Ifles Françaifes des rique, 1 & de trois pour cent de l'eftimation ainfi marchandifes venant defdites Ifles, tout qu'ena bieu & duement joui Me. Jean Oudiette, précédent Fermier dudit Domaine, fans aucune exemption en faveur de quique ce foir; néande moins les intéreffés en ladite Compagnie la Guinée prérendent ne devoir payer que moitié defdits droits, fous prétexte d'un article qu'ils ont fait inférer dans leurs privilèges, des encore qu'il ne confifte qu'en l'exemption droits des cinq groffes Fermes feulement, toutà-fait différens de ceux compris au Bail dudit Domaine d'Occident, dont lefdits intéreffés en ladite Compagnie de Guinée réfufent le payement ; à laquelle prétention le Suppliant eft d'autant plus obligé de s'oppofer, que, fi elle avoit lieu, la Compagnie du Sénégal feroit en droit de prétendre la même exemption, de laquelle, non plus que les intéreffés en ladite Compagnie de Guinée, elle n'a jamais joui, & le Suppliant feroit dans Pimpolibilité de Raear fa Ferme, 7 à moins d'une indemnité proportionnée au préjudice & à la perte qu'il fouffriroit : requérant à ces caufes 1e , qu'il plût à Sa Majefté fur celui pourvoir, ce faifant, conformément auréfultat du Confeil, quiadjuau Suppliant Ja Ferme dudit Domaine d'Ocge cident, du 7 Avril 1685, lequel fera exécuté felon fa forme & teneur, ordonner que lefdits intéreffés en ladite Compagnie de Guinée, feront tenus de payer au Suppliant les droitsde 40 fols pour chaque cent pefant de fucre & mofcoades, venant defdites Ies de PAmérique, & de trois pour cent de l'efimation des Confeil, quiadjuau Suppliant Ja Ferme dudit Domaine d'Ocge cident, du 7 Avril 1685, lequel fera exécuté felon fa forme & teneur, ordonner que lefdits intéreffés en ladite Compagnie de Guinée, feront tenus de payer au Suppliant les droitsde 40 fols pour chaque cent pefant de fucre & mofcoades, venant defdites Ies de PAmérique, & de trois pour cent de l'efimation des --- Page 138 --- des marchandifes Commerce défenfes auxdits intéreffis venan- defdires Iles; faifant troubler le & tous autres de droits, à peine Supphant de en la jouiffance defdits intérèts, & de telle tous dépens, dommages Sc Majels: Et celle des amende qu'il plaira à Sa gnie de Guinéc, incéreffes en la Compacélirs rérablitoment contenant de la que Sa Majefé a née par plufieurs ompagnie de Guice raifons ; confervation qa'illui a paru qu'il premierement, étoit parFrançaifes du Commerce & néceffaire des à la des liles de Colonies Vent faire leur culure MAmdilguoygul nep peuNégros que les qu'avec le fecours des f:cond lieu, parce Supplians gu'il ef leur fourniffene:6 & en par le Commerce de la avantageux à P'Etat Vaifeaux dela poudre d'or, que-les des merceries & Compagnie traitent en ce de peu de autres manufictures de échange Franell d'autant plus valsur, en quoi la Compagnie il ef fondé fur un favorable. Edit Quant à fon droit, & en la Cour des Aides. enregiiré au Parlement que la Compagnie fur, & plufieurs auffi mois avanc connet eût le bail du avant que FauDans cerEdir, Sa Majerlés'eit Domaine d'Occident. tement, pour faire expliquée finer. que les marchandifes connoitre qu'Elle vouloit teroit en France que la Compagnie apporVailleaux, fuffent pour fon compre, fur fes droits mis, oud exemptes de la moitié des & Havres du mettre, aux Entrées, Ports, tonner comment Royaume, Fauconner quily a lieu des'6traire, & dire que c'eft une ofinfifter le conghilée par les intéreTés. II claufe qui a été mots derepliquer que c'eft fuliroit en daux rée dans un tirre une condition infspublic d'un Edit, fous la , fuffent pour fon compre, fur fes droits mis, oud exemptes de la moitié des & Havres du mettre, aux Entrées, Ports, tonner comment Royaume, Fauconner quily a lieu des'6traire, & dire que c'eft une ofinfifter le conghilée par les intéreTés. II claufe qui a été mots derepliquer que c'eft fuliroit en daux rée dans un tirre une condition infspublic d'un Edit, fous la --- Page 139 --- de Guinée. foi duquel les Supplians fe font chargés de P'entreprife du Commerce de la côte de Guinces condition au refte que Fauconner n'a puignorer lorfqu'il a pris sfon Bailspuifqu'elle avoit été publiée par Penregilirement qui en avoit été fait dans le mois de Janvier précédent, trois mois avant le Rail de Fauconnet, qui fe doit imputer à lui-même, de ce qu'en prenant fon Bail, il n'a pas mieux pris fes précaurions pour le fait d'une exemption accordée à un tiers avant l'adjudication à lui faite. L'arricle de PEdit eft conçu en ces termes: Les marchandiles de toutes fortes, que la Cumpagnie fera apporter, pour fun combte, des Pays de fa conceflion . 02 des liesdelAngrigue, feront - exemptes 1 conformément a PArrêt de notre Confeil du 30 Mai 1564 de la moitié des droits à 20us appartenans, 0% à nos Fermiers, t2i5, Ou à mettre 1 aux Entrées, Purts E5 Haeres de notre Rnyamme: faifant défenjes a nos Fermiers, leurs Commis, àtozs antres, d'en 2 exiger aa-deld du contenu aux préfentes, apeine de concaflion 85 de refitution du quadraple. Que ceite énonciation & les peines portées par len dit article, font voir manifeltement qu'il a été mis en connoiffance de caufe, que PArrêt du Confeil du 30 Mai 1664 énoncé sudit arricle, donne précifément à la Compagnie des Indes Occidentales la moitié des droits des Fermes, fur toutes les marchandifes qu'elle fera venir, dont Sa Maj. lui fait don,u lieu de 40 liv. par tonneau, que le Roi avoir accordé à ladite Compagnie : Que cette exemption de la moitié des droits équipolloit ju Aement auxdites 4oliv. par tonneau, parce que les droits furles fucres écoient aux entrées de 4 livres par quintal, , donne précifément à la Compagnie des Indes Occidentales la moitié des droits des Fermes, fur toutes les marchandifes qu'elle fera venir, dont Sa Maj. lui fait don,u lieu de 40 liv. par tonneau, que le Roi avoir accordé à ladite Compagnie : Que cette exemption de la moitié des droits équipolloit ju Aement auxdites 4oliv. par tonneau, parce que les droits furles fucres écoient aux entrées de 4 livres par quintal, --- Page 140 --- Commerce ce qui montoit à 80 liv. par tonneau, dont la moitié, dont on donnoit noit juflement auxdites liv. l'exemption, reve. depuis ce têms, à Sa 40 Que, s'ila plû, les droits d'entrée de France Majellé, de de décharger les porter à la Ferme du Domaine 40 fols & de cela n'auroit rien dà d'Occident, la changer aux priviléges de Compagnie des Indes avoir fublité Occidentales, fi elle de 9 qui étoit cette même 40 fols par quintal, dont 20 fols exemption été pris fur la Ferme des cinq groffes auroient 20 fols fur celle du Domaine Fermes, & ne faut point tirer de d'Occident: Qu'il du Bail conféquence fi, du tems d'Oudiette, les intéreffés en la gnie de Guinée n'ont pas joui dudit CompaPuifqu'ils n'ont point été en état d'en privilège, jouir, la nomination de leurs perfonnes pour dite Compagnie, n'ayant été faite compofer rlade Mai1685, & leurs premiers Navires qu'au mois partis de France que depuis le mois de n'étant Juillet de Ia même année Fauconnet eft entré jouilfance de ladite Ferdia du Domaine en cident ; que les intéreffés en ladite d'Ocde Guinée n'ont accepté la Compagnie été faite de leurs nomination qui a ladite Déclaration perfonzes, que fur la foi de qu'ils fe font mis & des priviléges y contenus; ; en de groffes avances & font encore obligés, par ordre de Sa faire de nouveaux établidemens Majefté,de de la poudre d'or,ce pour la traite qu'ils feroient contraints abfolument d'abandomner, s'ils étoient cette exemption & de la privés de Majelté de leur accorder grace qu'il a plà à Sa la Compagnie du $ que l'exemple de tiré à Sénégal ne peut point être conféquence contre le outre qu'il pourroit étre Supplians ; car, que par les Leitres de é,de de la poudre d'or,ce pour la traite qu'ils feroient contraints abfolument d'abandomner, s'ils étoient cette exemption & de la privés de Majelté de leur accorder grace qu'il a plà à Sa la Compagnie du $ que l'exemple de tiré à Sénégal ne peut point être conféquence contre le outre qu'il pourroit étre Supplians ; car, que par les Leitres de --- Page 141 --- de Guinée. fon érabliffement, elle n'eûc pas un de de la Ma aufli formel celui qu'elle Compagnie n'a pas tant de née, il eft dr d'ailleurs n'eft pas raifons de le demander, & de puifqu'elle fi périlleux voyaengagée en de fi longs de fi dépenen grandes & par conféquent de Guinée E: la conceflion de la Compagnie jufcommençant à la riviere de Serralyonne, lieu Cap de Bonne-Efpérance: 3 au que celle qu'au du Sénégal ne va que jufqu'à la riviere du Séde Serralyonne, joint quelad. Compagnie de ce foutenir les dépenfes négal n'ayant les pu Iles'en fouffrant confidérableCommerce, trouvée obligée de rement, Sa Majeftés'eft & de choifir de nouveaux voquer fon privilège nouvelle former une Compagnie, Sujets pour bien voulu donner quelque à laquelle elle a lui donner lieu exemption particuliere 9 pour requérant à de pouvoir foutenir intéreffés ce commerce: à la Compagnie de . ces caufes, 1 les à Sa Majefté, fans - s'arrêter Guinée, qu'il plût dont il fera déà la Requête de Fauconnet, PEdit d'établiffen-ent de bouté, ordonner de que Guinée du mois de Janvier la Compagnie exécuté felon fa forme & teneur 5 1685. fera conformément à icelui, les Supce faifant, , & la ede tous droits, plians maintenus en jouiffance à elle acprivilèges, immunités & exemptions cordés par ledit Edit; & en conféquence les marchandifes de toutes fortes 1 qu'elle de fa conapporter pour fon compte des Pays demeureront ceflion 8 des Iles del TAmérique, à Farrêt du 30 Mai exemptes, de la conformément moitié de tous droits appartenant 1664, Majefté, ou à fes Fermiers. mis, ou à Sadite Entrées, Ports 8 Havres du à mettre aux elle acprivilèges, immunités & exemptions cordés par ledit Edit; & en conféquence les marchandifes de toutes fortes 1 qu'elle de fa conapporter pour fon compte des Pays demeureront ceflion 8 des Iles del TAmérique, à Farrêt du 30 Mai exemptes, de la conformément moitié de tous droits appartenant 1664, Majefté, ou à fes Fermiers. mis, ou à Sadite Entrées, Ports 8 Havres du à mettre aux --- Page 142 --- Commerce Royaume ; défenfes audit autres Fermiers du Domaine Fauconnet & à tous exiger davantage, à peine de d'Occident, d'en reltitution du quadruple concuffion & de damné aux dommages & 7 & Fauconnet conpour la contravention intérêts des Supplians, cution dudit Edit du mois par lui apporté à PexéMulaflinesrequeres, de Janvier 1685Domerge, Fermier des commeauffi celie de Pierre autres Fermes Domaines de Canada &c Requère dudit unies, tendant à méme fin que la d'érabliffement Fauconnet, de la enfemble ledit Edic mois de Janvier Compagnie de Guinée du faite par Sa Majefté, 1685; des P'Arrêt de nomination pofent ladite Compagnis, du perfonnes 12 qui comrêt du Confeildu 30 Mai Nai168s ;PArConfeil du 7 Avril 16643 ; le Réfultat du connet la Ferme du 1685, Domaine qui adjuge à Fautout confidéré: oui ler d'Occident, &c letier, Confeiller rapport du ffeur le Pelordinaire au Confeil Royal, Conyroleur-Général des en fon Confeil, faifant droit Finances, LE ROI, quêtes refpectives, fur lefdites Recelles des intéreffés ayant en la aucunement égard là née, a ordonné & ordonne, Compagnie de Guiaux Lettres conformément guie, que les d'établifement marchandifes de ladite Compagu'elle fera de toures fortes, Fays de fa concelffion, apporter pour fon compte, des moitié des feront de la a cxemptes té, ou à fes drcits Fermiers, (a) : appartenant à Sa Majef. Eutrées, Ports & Havres mis, du ou à mettre aux Pegard des fucres & autres Royaume ; & à marchandifes des vier (4) 1716, Voyez l'article 5 des Lettres Patentes du msis-de Jons --- Page 143 --- de Guinée. Ifles de PAmérique 7 que ladite Compagnie de la vente pourra en rapporter, provenant des Négres & autres marchandifes qu'elle y des côtes de Guinée, qu'elle aura tranfportées de Pexemption dela moitié jouira pareillement la concurrence feulement defdits droits, jufqu'à des de ce qui lui aura été donné en payement Négres & marchandifes qu'elle aura fait tranfporter des cètes du Guinée, dans lefdites liles, fuivant les certificats qui en feront délivrés par PIntendant éfdites Ifles, ou fes Subdélégués en fon abfence. FAIT auConfeil d'Erat dul Roi, tenu à Verfailles, le neuvième jour de Mars ROUILmil fix cent quatre-vingt-huit. Signé, LET. Tiré de PHiflvire de la Compagnie des Indes. marchandifes qu'elle aura fait tranfporter des cètes du Guinée, dans lefdites liles, fuivant les certificats qui en feront délivrés par PIntendant éfdites Ifles, ou fes Subdélégués en fon abfence. FAIT auConfeil d'Erat dul Roi, tenu à Verfailles, le neuvième jour de Mars ROUILmil fix cent quatre-vingt-huit. Signé, LET. Tiré de PHiflvire de la Compagnie des Indes. - : ( ( 9 O0 n O LETIRES PATENTES. DU ROI, Donndes - à Paris, au mois de Tanvier 1716. OUIS, par la grace de Dieu, Roi de Laue & deNavarre : A tous préfens & àvenir, SALUT. Par les Lettres Patentes du feu Roi notre très-honoré Seigneur 8c Bifayeul, du mois de Janvier 1635, il auroit été établi une Compagnie.fous le titre de Compagnie de Guinde, pour faire pendant"sfpace de 20 années, à lexclufion detous autres, le Commerce des Négres, dela poudre d'or & de toutes les aupourroit traiter ès cotres marchandifes qu'elle tes d'Afrique depuis la Riviere de Serralionne iaclufivement jufqu'au Cap de Bonne-Efpéran- --- Page 144 --- Commerce ce, & il auroit été attribué à gnie plufieurs cette Compade la moitié exemptions, des droits & entr'autres celle chandifes de toutes d'entrée fur les inarporter des Pays de fa fortes, conceflion qu'eile feroit & des Mles : Famerique, pour fon me fixé par ces Lettres compte. Quoiquele terle feu Roi notre Patentes fàr expiré, trouvé bon, à caufe trés-honoré des Seigneur, auroit Compagnie étoit pour la fourniture engagemens des où cette auxIndes Efpagnoles, qu'elle Négres des mêmes continuât de jouir privilèges & nom du traité de PAlliente, excmptions 2 fous le Novembre 1713, & les jufqu'au mois de Royaume ayant alors Négocians de notre noit au b'en du Commerce repréfenté qu'il couveparticulier à en général & en de l'augmentation des lfles Françaifes de TAmérique. Guinéefût que le Commerce de la côte libre, le feu Roi ne propos de former une nouvelle jugea pas à quoique pluffeurs perfonnes fe fuffent Compagnie, pour la compofer. Et comme nous offertes furer la liberté à ce voulons af. vorablement les Commerce & traiter faT'entraprendront, Négocians & Marchands qui rendre plus pour leur donner moyen de'le paffé, & confidérable qu'il n'a été par le procurer par là à nos fujets des Mles Françailes de gres néceffaires, PAmérique 1 le nombre des Néla culture de leurs 1 pour entretenir & augmenter tres, à ce nous cerres. A CESCAUSES & autrès-cher & très-amé mouvant, de l'avis de notre oncle Duc Régent 5 de notre très-cher &ctrès-amé d'Orléans s Duc de Bourbon; de coufin le amé oncle le Duc du notre très-cher & très- & très-amé oncle le Comte Maine; de notre trés-cher de Touloufe, & au- le nombre des Néla culture de leurs 1 pour entretenir & augmenter tres, à ce nous cerres. A CESCAUSES & autrès-cher & très-amé mouvant, de l'avis de notre oncle Duc Régent 5 de notre très-cher &ctrès-amé d'Orléans s Duc de Bourbon; de coufin le amé oncle le Duc du notre très-cher & très- & très-amé oncle le Comte Maine; de notre trés-cher de Touloufe, & au- --- Page 145 --- de Guinie. tres Pairs de France , Grands & Notables Perfonnages de notre Royaume, S de notre cer- & autorité Royataine Icience, pleine puiffance dile,nous avons, dit, fatué & ordonné, fons, fatuons & ordonnons, voulons, & nous plait ce qui enfuit. ARTICLE PREMIER. Nous avons permis & permettons à tous les Négocians de notre Royaume, de faire librement à l'avenir le Commerce des Négres, de la poudre d'or, & detoutes les autres marchandifes qu'ils pourront tirer des côtes d'Affrique - 9 depuis la Riviere de Serralione inclufivement jufqu'au Cap de Bonne-Efpérance, - à condition qu'ils ne pourront ariiver 2 ni équiper leurs Vaiffeaux que dans les Ports de Rouen, la Rochelle, Bordeaux & Nantes (a). Il. Les Maitres & Capitaines des Vaiffeaux qui voudront faire le Commerce de la côte de Guinée, feront tenus d'en faire la déclaration au Greffe de PAmirauté établie dans le lieu de leur départ, & de donner au Bureau des Fermes une foumiffion, par laquelle ils s'obligeront de faire leur retour dans Pun des Ports de Rouen. la Rochelle, Bordeaux & Nantes, fans néanmoins que les Vaiffeaux qui feront partis de Rouen, la Rochelle & Bordeaux, puiffent faire leur retour à Nantes (b) & à Saint-Malo. (4) De Saint-Malo, de Cette, e tous les autres auto- l'arrifés dfaire le Commerce des Lettres Colonies Patentes Francaifts. du mois Veyez de Janticle 9 de ce 6 Réglement, PArrêt du les Confeil du 30 Septembre 1714. vier (b) 1719, Quid, les Vaiffeanx partis de Nantes font leur re- de toura la Rochelle, GIk à Bordeanx ? Voyez, l'laftrubtion 24 Mars 1717. Infrà. de Cette, e tous les autres auto- l'arrifés dfaire le Commerce des Lettres Colonies Patentes Francaifts. du mois Veyez de Janticle 9 de ce 6 Réglement, PArrêt du les Confeil du 30 Septembre 1714. vier (b) 1719, Quid, les Vaiffeanx partis de Nantes font leur re- de toura la Rochelle, GIk à Bordeanx ? Voyez, l'laftrubtion 24 Mars 1717. Infrà. --- Page 146 --- Commerce 140 III. Les Négocians dont les Vaiffeaux tranfaux Hles Françaifes de P'Amérique porteront des Négres provenant de la traite qu'ils auront faite à la côte de Guinée, feront tenus de payer, après le retour de leurs Vaiffeaux dans Pun des Ports de Rouen, la Rochelle Bordeaux & Nantes, entre les mains du Tréforier général de la Marine en exercice, la fomme de 20 liv. chaque qui aura été débarqué (a' par Ifles,dont donnerontleur foumifion auxdites E au Greffe de PAmirauté, en prenant les congés de notre très-cher & très-amé oncle LouisAlexandre de Bourbon, Comte de Touloufe, Amiral de France. Et al'égard des Négocians., dont les Vaiffeaux feront feulement la traite de la poudre d'or & d'autres marchandifes à ladite côte, ils feront tenus après le retourde Jeurs Vaiffeaux dans Pun defdits Ports, 2 de entre les mains du Tréforier de la Mapayer rine la fomme de 3 liv. pour chaque tonneau du port de leurs Vaiffeaux, pour être le produit defdits 20 livres, 8c trois livres employé par les ordres du Confeil de la Marine, à Pentretien des Forts & comptoirs quifont, ou feétablis fur ladite câte de Guinée, de laront dépenfe nous demeurerons chargés àl'aquelle venir. néanmoins du payement duIV. Exemptons les dit droit de 3 liv. par tonneau 2 pendant toh.anntesprochaines & confécurives, à compdu date de T'enregiftrement des Préter jour& dont les Vaiffeaux fentes, ceux de nos Sujets la feule ne feront à ladite côte de Guinée que (4), Cette (omme a été modérée parles Déclarations le Code Noir des es- 14 Décembre 1716, e Novembre 1722. Yoyez eprès, dit droit de 3 liv. par tonneau 2 pendant toh.anntesprochaines & confécurives, à compdu date de T'enregiftrement des Préter jour& dont les Vaiffeaux fentes, ceux de nos Sujets la feule ne feront à ladite côte de Guinée que (4), Cette (omme a été modérée parles Déclarations le Code Noir des es- 14 Décembre 1716, e Novembre 1722. Yoyez eprès, --- Page 147 --- de Guinde. 14I traite de l'or & marchandifes autres que des Negres. V. Voulons que les marchandifes de toutes fortes, qui feront apportées des cotes de Guinée. par nos fujers, a droiture dans les Ports de Rocen, la Rochelie, Bordeaux & Nantes (a) foient exemptes de la moitié de tous droits (6) d'entrée, tant denos Fermes quelocaux, mis & à mnettre. Voulons auffi queles fucres &c autres cfpèces de marchandifes 1 que nofdits fujets apporreront des Hies Françaifes de PAmérique - provenant de la vente & du troc des Négres (6), jouiffent de la même exemption en juiinant par un certificat (d du fieur Intendant aux Hes, ou d'un Commiffaire-Ordonnateur, ou du Commis du Domaine d'Occident, que les marchandifes embarquéesauxdites Illes, proviennent de la vente & du troc des Négres, que les Vaiffeaux y auront déchargés; lefquels certificats feront mention du nom des Vaiffsaux & du nombre des Négres qui auront écedebarqués auxdites Hles, & demeureront au Bureau de nos Fermes 7 dont les Receveurs donneront une ampliation, fans frais, aux Capitaines, ou Armateurs, 1 pour fervir aini qu'il appartiendra. Faifons défen- (a)Aentezde Haure c Honfeur 2 fuivant PArrét duII dAsiti7i6. Veez P'ert.1, Brla Note (a) pag: 140. (b). Esxcepté celri de trOiS pour cent, conforinement anx, Arrits du Cenjeildes2 Novembre 1718, 626 Mars 1722. Voyez D'addution at Code Noir 1 ci-apres. dans (c) Voyez PArrét du Confeil du :5 Janvier 1716 Paddition au Code Nuir, d celui du II Aoit audit 4n, ciapres. (d) Veyerles Ordonnances du Roi des 6 Juillet 1734, d 31 Mars 1740, qui reglent la fornie des certificats de la traite des Négres. VAddition G Code Noir, , 626 Mars 1722. Voyez D'addution at Code Noir 1 ci-apres. dans (c) Voyez PArrét du Confeil du :5 Janvier 1716 Paddition au Code Nuir, d celui du II Aoit audit 4n, ciapres. (d) Veyerles Ordonnances du Roi des 6 Juillet 1734, d 31 Mars 1740, qui reglent la fornie des certificats de la traite des Négres. VAddition G Code Noir, --- Page 148 --- Commerce fes à nos Fermiers, leurs Procureurs mis,de percevoir ni ou Congà peine du quadruple. autres, plus grands droits, VI. Les toiles de toutes fortes, la lerie, la mercerie, la verroterie, quincailcontrebrodée, les barres de fer tant fimple Rruco les fabres & autres plar, les à fufil, le tout des armes, & les pierres me,enfembla le corail, fabriques de notre Royaution de tous droits de "fortie jouiront dûs de l'exempmes (a) tant dans les Bureaux de à nos Ferque dans ceux du Portde leur leur paffage, à la charge qu'elles feront déclarées embarquement, Commerce de Guinée, au pour le nos cinq groffes Fermes, & premier Bureau de acquit à caution en la maniere qu'ily fera prisun pour en affurer accoutumée, dits quatre Ports, T'embarquement dans un defmarchandifes feronr jufqu'au mifes quel tems lefdites d'entrepôt fous deux clefs dans les magafins l'une fera gardée par le Commis diférentes, de dont cataire de nos Fermes. & l'autre P'Adjudifera prépofé par les par le celuiqui leurs frais 3 & à l'égard Nigocians, des tour à & autres crus des côtes de la Riviere vins de d'Anjou deftinés pour la Guinée, ilen fera ufé Loire, à l'égard de ceux deltinés pour les Iles comme, çaifes de P'Amérique, fuivant PArrêt de FranConfeil du 23 Septembre 1710 (b). Et notre qui copcerne les vins (c) de pour ce voulons pareillement Bordeaux, nous qu'il en foir ufe dela mé- (4) Voyez les Arrêts du 18 Septerabre 5 Juillet1673 page 12. 1671, page 126, d (b) (c) Lcs Voyez caux-de-vie ci-devant, page 33. wantl'ordre da Confeit du doivent i5 Février jouir du môme priuiliges fue1720 c-après, notre qui copcerne les vins (c) de pour ce voulons pareillement Bordeaux, nous qu'il en foir ufe dela mé- (4) Voyez les Arrêts du 18 Septerabre 5 Juillet1673 page 12. 1671, page 126, d (b) (c) Lcs Voyez caux-de-vie ci-devant, page 33. wantl'ordre da Confeit du doivent i5 Février jouir du môme priuiliges fue1720 c-après, --- Page 149 --- de Guinée. maniere qu'il fe pratique à l'égard de ceux me font embarqués pour les Ifles Françaifes qui y le chargement defdel'Amérique, en failant Y prenant les foumiffions accoutudits vins, & y mées. auxdits Négocians d'entreVII. Permettons Rochelle, pofer, dans les Ports de Rouen 2 la Bordeaux & Nantes, les marchandifes blanches, appellées cauris, lestoiles de coton des Indes, les crifaux bleues & rayées ; les toiles peintes, d'Allemagne, le en grains, les petits miroirs à qu'ils tirevieux linge & les pipes Nord fumer, mer feuleront de Hollande & du de Guinée par ; voulons ment pour le Commerce du même entrepôt, penauffi qu'ils jouiffent de deux années feulement,, à dant T'efpace du & date de Fenregilirement des compter jour les couteaux Flamands, les préfentes, chaudieres & pour toutes fortes de batteries decuile tout à condition que lefdites marchanvre, feront déclarécs., à leur arridifes étrangeres Commis des Bureaux de nos fermes, vée, aux dans un magalin, qui fera 8x enfuite dépofées effet, fermé à deux clefs choifi cet èsmains du Commis des Fet dont Rer reftera fera remife à celui que les mes, & l'autre le tout à leurs frais. Négocians prépofsront, de TAdjudicaraire de nos VIII. Les Commis defdits Ports, tiendront un Fermes en chacun fera cotté & paraphé par le Direcregiitre qui dans Commis teur de nos Fermes, lequelledit enregiftrera par quantité - les marchandifes à e cifiées dans les deux articles précédens, dans les feront dépofées & à mefure qu'elles Deéfendons auxdits Commagafins d'entrepôt. la defcente fur les acquits à mis de n'en cartifier Commis defdits Ports, tiendront un Fermes en chacun fera cotté & paraphé par le Direcregiitre qui dans Commis teur de nos Fermes, lequelledit enregiftrera par quantité - les marchandifes à e cifiées dans les deux articles précédens, dans les feront dépofées & à mefure qu'elles Deéfendons auxdits Commagafins d'entrepôt. la defcente fur les acquits à mis de n'en cartifier --- Page 150 --- Commerce caution qui auront été pris dans les Bureaux, qu'après que la vérification, premiers gilrement & la 2. Penredans lefdits magafins décharge en auront été faits pourront être d'entrepot, d'ou elles.ne dans les Vaiffeaux tirées, que pour être embarquées de Guinée, & lors qui de partiront Fcur les côtes tes P'embarquement defdimarchandifes, tant res du Royaume, étrangeres qu'originainée, voulons pour lefdites côtes de Guige du regifire à qu'ilen côté dec foit fait mention en maravec dénomination du chaque article d'arrivée, lequel elles auront été nom du Vaiffeau dans cette mention foit embarquées, & que des Fermes, fignée, tant par le Commis cians, méme que par le Prépofé des par le Capitaine du Négoles aura reçues pour les Vaiffeau qui fon Armareur. embarquer, ou par IX. Permettons néanmoins aux Marchands Négocians de la Ville de Saint-Malo & d'aquipper dâns leur Port des d'armer & la côte de Guinée & pour les Mles Vailfeaux pour de PAmérique, de faire leur retour Françaifes dans Port,aux claufes, charges, conditions & ledit tions portées par les précédens articles, exemppayant pour lesmarchandifes en nous dela cêre de Guinée, des Mfles qui proviendront mérique, tels & femblables droits Françaifes dePAçoiveat à notre profirdans la Ville de qui fe peroutre &c par-deffus ceux qui fe levent, Nantes, l'ufage accoutumé, dans ledit Port de fuivant SaintMalo, auprofit de notre très-cher & oncle Louis-Alexandre de très-amé de Touloufe, Duc de Bourbon, Comte France & Gouverneur de Penthiévre, Amiral de NONS EN MANDEMENTA Brétagne. SI DON. nosamés & féaux Confeil- à notre profirdans la Ville de qui fe peroutre &c par-deffus ceux qui fe levent, Nantes, l'ufage accoutumé, dans ledit Port de fuivant SaintMalo, auprofit de notre très-cher & oncle Louis-Alexandre de très-amé de Touloufe, Duc de Bourbon, Comte France & Gouverneur de Penthiévre, Amiral de NONS EN MANDEMENTA Brétagne. SI DON. nosamés & féaux Confeil- --- Page 151 --- de Guinée. Confeillers, les Gens tenant notre Cour de des Par- Ailement, Chambres des Comptes ils & Cour ayent à faire des à Paris, que ces préfentes & le contenu en icellire, publier felon & régifrer, leur forme & teneur: : CAR les exécurer Etalin que ce foit chofe tel eft notre plaifir. Nous avons fait ferme & ftable à toujours, Préfentes. DONNE à mettre notre fcel à cefaites T'an de grace mil Paris, au mois de Janvier, le fept cent feize, 8c de notre Regne le premier. Roi, le LOUIS. Et plus bas 9 par Signt, PHEDN d'Orléans, Régent préfent. Erfcellees du grand LYPEAUX. Vifa, VOYSIN. en lacs de foie rouge & fceau de cire verte verte. oui tgce requéraxt le ProexRégifrées, Général 7 du Roi, pour etre exécutées felon reur 85 tenenr, 85 copies collationnéer leur forme 88 Stnécbanfides di encoyées aux Bailiages êire lues, pablides 6 regifRefort, pour 3 du Procarear Gl trées ; enjoint anx tenir Subflituts la main E5 d'en certifier méral du Roid'y fnivant PAnêt de ce la Coxr dans un muis, le onzième jour. A Paris 2 en DONGOIS. Parlement, Sur TImprimé. Mars 1716.Signé, Parlemens de Romenes Régifrdes aulfi ausx la Cour des de Rennes, 1 le 7 Mai 1716, vaême gà mois. Aides de Ronea, le 4da Suppléez icilArrêt daConfeil du 25Tanvier le E5 celui du 28 du même muis. Vuyez 37161, Code Noir 85 Paddition ci-après G 2 en DONGOIS. Parlement, Sur TImprimé. Mars 1716.Signé, Parlemens de Romenes Régifrdes aulfi ausx la Cour des de Rennes, 1 le 7 Mai 1716, vaême gà mois. Aides de Ronea, le 4da Suppléez icilArrêt daConfeil du 25Tanvier le E5 celui du 28 du même muis. Vuyez 37161, Code Noir 85 Paddition ci-après G --- Page 152 --- Commerce 32 A > te X ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU Qui ordonne que les ROI, ront apporiées de Guinée, marchandifes guifeFrançaifes del Ou des Iftes la vente ds LAningue, trOC des prouenant de exemptes de la moitié des Négres droits 2 Jerone dans les Ports du d'entrée Honfeur. Hase-de-Grace c de Du 1 II d'Août 1716. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. C UR CC qui a été Confeil, par le fieur repréfenté au Roi, en fon Rouen, & le fieur Alfelin, Négociant à vre 7 qu'au mois de Feray, Négociant au Hafait partir du Décembre 1714, ils ont St. Jeax Havre-de-Grace, le Vaiffeau le taine Chauvel, aAftigae, avec commandé par le Capialler faire la traite des palleport du Roi, pour que & les porter à Saint Négres fur Ia côte d'Afrirées y vendre & en rapporter Domingues les pour les des Iles de retours en dencuté,levailfeau éiantrevenuaut PAmerique; ce qui a étéex6. chargé de fucres, indigo, cuirs Havre-de-Grace pêche, morfls caret: mais 9 bois decamde jeilé par Lettres Patentes quoique Sa MaJanvier 1716, ait accordées au mois & autres elpèces de erdonné que les fucres jets apporteroient des marchandifes, Iles que fes Sudel'Amétique, pro- dencuté,levailfeau éiantrevenuaut PAmerique; ce qui a étéex6. chargé de fucres, indigo, cuirs Havre-de-Grace pêche, morfls caret: mais 9 bois decamde jeilé par Lettres Patentes quoique Sa MaJanvier 1716, ait accordées au mois & autres elpèces de erdonné que les fucres jets apporteroient des marchandifes, Iles que fes Sudel'Amétique, pro- --- Page 153 --- de Guinée. venant de la vente & du troc des Négres D jouiroient, comme celles qui feroient dans appor- les tées à droiture des càtes de Guinée, Bordeaux 8c Ports de Rouen, la Rochelle 7 moitié de tous Nantes, de l'exemption de la lccaux droits d'entrée 9 tant des Fermes du que dudir mis 8c à mettre; que par Arrêt ait 25 ordonné mois de Janvier 1716, Sa Majelté ont pris les Négocians du Royaume,, qui q:s palfeports depuis le mois de Novembre envoyer leurs Vaiffeaux à la côte 1713, pour faire la traite des Noirs, & quiles de Guinée, ifles Françaifes de PAmériont tranfportés aux conformément auxdires Letque. jouiroient, dela moitié des tres Patentes, de Texemption droits fur toutes les marchandifes. provenant de la traite par eux faite à la côre de Guinée, les ou de la vente dofdits Noirs, néanmoins des Commis du Bureau du Havre exigent des droits en entier, pour Suppianglagaycmeate du chargement dudit Navire les marchandifes fous prétexte que les le S. Jean dAjrigas mois : de Janvier ne Lettres Patentes du la Rochelle, 1716 nomment que les Ports de Rouen, celui du Havre Bordeaux & Nantes 1 8: que re n'y eft point coinpris : Sur quoilesSupplians les très-humblement à Sa Maj. que préfentenr Ports du Havre & de Honfleur ont toujours été dépendans de Rouen, & les feuls oule réputés Négocians de ladite Ville de Rouen puiffent faire leurs armemens & la décharge de leurs marchandifes, ne pouvant 'monter rà Rouen des Navires de la force convenable pour le commerce de Guinée, ni pour celui del PAmérique; & que fi cela avoit lieu, le privilège accordé par Sa Majeftéleur deviendroit entierement Gij du Havre & de Honfleur ont toujours été dépendans de Rouen, & les feuls oule réputés Négocians de ladite Ville de Rouen puiffent faire leurs armemens & la décharge de leurs marchandifes, ne pouvant 'monter rà Rouen des Navires de la force convenable pour le commerce de Guinée, ni pour celui del PAmérique; & que fi cela avoit lieu, le privilège accordé par Sa Majeftéleur deviendroit entierement Gij --- Page 154 --- Commerce inuule. Requéroient, à ces caufes, les plians, qu'ii plàr à Sa Majelté fur ce Supvoir, & ordouner que le Fermier des leur pourfesFermes ne percevra quela noitié cinq groffar les marchandifes du des droirs Je S. Hean chargement du Navire chandifes d'Afrigae. & qu'à l'avenirles marSa Mlajefté", qui foit feront des apportées par les Sujets de côtes de ou des Hles Françaifes de Guinécà droiture, nant de la vente & du troc PAmérique, des provele Port du Havre-de-Grace Négres, dans jouiront de l'exemption & de Honfleur 9 Patentes du mois de Janvier portée parles Lertres du 25 du même mois. Vu ladite 1716, 18: l'Arrêt Lettres Patentes du mois de Janvier Requéte, les F'Arrét du 25 dudir mois, cui le 1716, & ROI, en fon Confeil, a rapport. LE que - le Fermier des cinq groffes ordonné & ordonne cevra que la moitié des droits d'entrée Fermes ne permarchandifesdu fur les Jean chargemennt du Navire le S. d'Afrigue, venant de S. provenant de la vente des Négres, Domingue, & érétranfportés de la côte de Guinée qui fur y ont Navire. Ordonne Sa Majeflé que les ledit difes qui feront apportées à l'avenir marchanSujets de Sa Majelté, foit des côtes de par les à droiture, ou des Hiles Guinée rique, provenant de la Françaifes de l'AméNégres, dans les Ports du vente & du troc des HonAeur, jouiront de Havre-de-Grace. & de les Lettres Patentes du T'exemption mois de portée par &c par PArrêt du 25 du même Janvier 1716, au Confeil d'Erat du mois. FAIT enzième jour d'Aoftmil Roi, tenu à Paris, le RANCHIN. Sur fept cent feize. Sigad, IImprimes ant de la Françaifes de l'AméNégres, dans les Ports du vente & du troc des HonAeur, jouiront de Havre-de-Grace. & de les Lettres Patentes du T'exemption mois de portée par &c par PArrêt du 25 du même Janvier 1716, au Confeil d'Erat du mois. FAIT enzième jour d'Aoftmil Roi, tenu à Paris, le RANCHIN. Sur fept cent feize. Sigad, IImprimes --- Page 155 --- de Guinée. Suppléez ici la Declurotion du RoidugaatorCode Noir, ci2e Uroairontjgsvetjpre aprés. INSTRUCTIO N Donnée par les Fermiers Généraux au Diredteur des Fermes à Nantes, furl'exécution des Lettres Patentes du mois de Janvier 1715. Du 24Mars1717I. la queftion de fçavoir fi les marchanSun difes chargées aux Ifles, que Fon prétend provenir de la vente desNégres, doivenz à leur retour en France, de T'exempjouir, tion dela 9 moitié des droits, lorfqu'elles arriveront par un autre Vaiffeau que celui qui aura fait la traite des Négres, qui n'aura pu ap- des porter à fon retour toutes les marchandifes des : Colonies, provenant de la vente Négres Janvier Comme les Lettres Patentes du mois de de1716 ne décident pas cette quelftion, du Confeil nous eft, vons'préfumer que Tintention viendront que dans ce cas, les marchandifes qui fur un deuxième Vaiffeau, ne doivent point jouir de Pexemption de la moitié des droits, attendu les abus inévitables qui en arriveroient ; ainfi vous devez faire payer les droits dans ce cas, jufques à ce qu'il en ait a été ordonnéautrement par le Confeil (a). (4) L'Ordamnance dx Roi du 6 Juillet 1734 eff contraire A cette décifion. Veyez Paddition AH Code Neir,cicapres.. Giij --- Page 156 --- Commerce II. Sur la quefion des des Iles, qui ont fait Vaiffeaux venant ou à leurretour à la Bordaux, au lieu dale faire Rochelle, Nantes, d'ou ils font au Port de gu'en vous jufifiant partis 9 nous efimons à Bordeaux ou à la queles Rochelle droits ont été payés chandifes chargées fur lefdits 9 fur les mardevez pas demander aux Vailteaux,vous ne outre leldits Marchands de Nantes, & droits, ceux de la Prévôté payer, de ter qu'ils payentle que danscecas, on doit fe contenHit. Les Marchands plus fort de ces deux droits. côte de Guinée, fe qui font commerce à la voulez faire payer les plaignent droits de ce que vous fes furles marchandiembarquées en France, Guinée, & quien font pour la côre de puy étre vendues: Sice rapportés.p font pour n'avoir moarchandifes de des denrées &c fiez pour faire France, & que vous reconnoif chargées pour la partie de celles qui ont été de fraude, vous Guinée, fans aucun les droits, à ne devez pas leur faire foupçon fées, ainfi condition qu'eiles feront payer que les Marchands s'y entrepo. jufquà ce qu'il foit fait un nouvel foumnettent 7 pour la Guinée, ou pour ces Ifles. arrangement GENDRE, DE Signés, LE DE LA PORTE, MOUCHY, BERTHELOT, Tirede PHlifoire de la Suppléez ici PArvet Compagrie des Indes. vembre 17IS. Addition du Confeil du 22 Noapres. ax Code Noir ci- , ainfi condition qu'eiles feront payer que les Marchands s'y entrepo. jufquà ce qu'il foit fait un nouvel foumnettent 7 pour la Guinée, ou pour ces Ifles. arrangement GENDRE, DE Signés, LE DE LA PORTE, MOUCHY, BERTHELOT, Tirede PHlifoire de la Suppléez ici PArvet Compagrie des Indes. vembre 17IS. Addition du Confeil du 22 Noapres. ax Code Noir ci- --- Page 157 --- de Guinée. ISI LETTRES PATENTES DU ROI, Pour permettre asx Négocians de Langue: doc de faire le Commerce de Guinée (a). Données à Paris, an mois de Yarvier 1719OUIS la de Dieu, Roi de L France , & par de Navarre: grace : A tous préfens & à venir; SALUT. Le défunt Roi notre très-honoré Seigneur & Bifayeul. ayant par Lettres Patentes du mois de Janvier 1685, établi une Compagnie fous le titre de Compagnie de Guinde, pour faire. pendant l'efpace de vingt années. à l'exclufion de tous autres, le Commerce des Négres, de la poudre d'ors detoutes les autres marchandifes qu'elle la pourroittrai- Riviere de ter ès côtes d'Afique, depuis BonSarralionne inclufivement jufqu'au Capde ne Efpérance > avec plifieurs privilèges des & exemptions, & entr'autres celle de la moitié droits d'entrée fur les marchandifes de toutes fortes qu'elle feroit apporter des Pays de fa conceflion & dcs Hles de T'Amérique pour fon compte. Et par nos Lettres Patentes du mois de Janvier 1716, Nous aurions permis à tous les Négocians de notre Royaume 0 de faire librement à l'avenir le Commerce des Négres, 2 (a) Ces Lettresne diférent du mois de Janvier 17 16, qu'en quelques décifions qu'on 4 ajoutées a celles-cis tes qu'elle feroit apporter des Pays de fa conceflion & dcs Hles de T'Amérique pour fon compte. Et par nos Lettres Patentes du mois de Janvier 1716, Nous aurions permis à tous les Négocians de notre Royaume 0 de faire librement à l'avenir le Commerce des Négres, 2 (a) Ces Lettresne diférent du mois de Janvier 17 16, qu'en quelques décifions qu'on 4 ajoutées a celles-cis --- Page 158 --- de 1F2 la Commerce chandifes poudre d'or, & de toutes lesautres qu'ils pourroient tirer des côtes marque, depuis la Riviere de d'Afriment * jufqu'au Cap de Sarralione inclufivedition qu'ils ne Bone-Lipérance 5 à conleurs Vaiffeaux pourroient armer, ni la Rochelle, que dans les Ports de équiper Rouen, Lettres Parentes Bordeaux du & Nantes. Et par autres aurions auffi permis à mois d'Avril 1717, Nous font le Commerce des ceux de nos Sujets çaifes de Ifles & Colonies Fran- qui pour lefdites T'amérique, Iles de faire des Dieppe, le dans les Ports de armemens Calais Malo, Havre, Rouen, Honfleur, Saint- 9 Bordeaux, Morlaix., Breft, Nantes, la Rochelle, lieu aux Bayonne & Cette; ce qui a donné guedoc, Négocians de notre Province de de qui font le Commerce Lannous repréfenter defdites Mes, ne pourroient avantageufement ce faire étoit permis , s'il ne leur Rhett bâtimens d'armer dans le Port de Cette la traite des pour faire fur la côre de Guinée des dites Négres qu'ils Iles, & revenir enfuite tranfporteroient auxCette. A dans le Port de l'avis de notre CESCAUSES, très-cher à ce nous mouvant, de Duc d'Orléans, petit-fils & très-amé oncle le de notre très-cher & très-amé de France, Régent; Chartres, premier Prince oncle le Duc de notre très-cher & très-amé de notre fang ; de Bourbon; de notre coufin le Duc de le Prince de Conti, très-cher & très-amé coufin rotre très-cher & très-amé Prince de notre fang ; de Touloufe, Prince légitimé, oncl8 le Comte de France, 9 Grands & & autres Pairs de notre Notables pleine Royaume, & de notre certaine Perfonnages de puiffance & autorité Royale, fcience, nous avons -cher & très-amé de notre fang ; de Bourbon; de notre coufin le Duc de le Prince de Conti, très-cher & très-amé coufin rotre très-cher & très-amé Prince de notre fang ; de Touloufe, Prince légitimé, oncl8 le Comte de France, 9 Grands & & autres Pairs de notre Notables pleine Royaume, & de notre certaine Perfonnages de puiffance & autorité Royale, fcience, nous avons --- Page 159 --- de Guinde. de notre main, AEE par ces Préfentes fignées difons, fatuons & ordonftarué & ordonné 9 enfuit. nons, voulons & nous plait ce qui ARTICLE PREMIER. & à tous les Nous avons permis Province permettons de Languedoc, Négocians de notre Vailfeaux dans le Port d'armer & d'équiper des librement à l'avenir le de Cette, pour faire de la poudre d'or,8c Commerce des Négres, qu'ils pourront detoutes les autres marchandifes la Riviere de tirer des cètes d'Afrique, depuis Cap de BonSatralionneincdufvenesty jufqu'au ne-Efpérance. II. Les Maîtres & Capitaines des Vaiffeaux, de voudront faire le Commerce de la côre qui Guinée, feront tenus d'en faire leurs diclarade PAmirauté, établi dans le tions au Greffe 8 de donner au Bureau des Port de Cette, ils s'obligeFermes une foumiffion par dans laquelle le même Port. ront de faire leur retour tranf III. Les Négocians, dont les Vaiffeaux aux Ifles Françaifes de PAmerique, porteront de la traite qu'ils audes Négres, provenant côte de Guinée, feront tenus ront faite à la de leurs Vaiffeaux de payer, après le retour les mains du dans ledit Port de Cette, entre Tréforier Général de la Marine en exercice, la fomme de 20 liv. par chaque dont Négre ils don- qui auxdites Iles. aura érédébarqué au Greffe de P'Amirauneront leurs foumiflions très-cher té 6, en prenant les congés de notre de Bourbon, Louis-Alexandre 8 très-amé'oncle Amiral de France. Et a Comte de Touloufe 7 feront l'égard des - Négocians dont les Vaiffeaux Giv, en exercice, la fomme de 20 liv. par chaque dont Négre ils don- qui auxdites Iles. aura érédébarqué au Greffe de P'Amirauneront leurs foumiflions très-cher té 6, en prenant les congés de notre de Bourbon, Louis-Alexandre 8 très-amé'oncle Amiral de France. Et a Comte de Touloufe 7 feront l'égard des - Négocians dont les Vaiffeaux Giv, --- Page 160 --- Commerce feulement la traite de la poudre marchandifes à ladite d'or & d'autres nus, après le retour de côte, ils feront auli tele Port de Cette, de leurs Vaiffeaux dans Tréforier de la Marine, payer entre les mains du chaque tonneau du la fomme de 3 liv. Eoure pour être le Port de leurs Vaif- & 3 livres produit defdites 20 livres, la Marine, employé à les ordres du Confeilde des Reatnetier toirs, qui Forts & côte de font, ou feront établis fur Comp- ladite Guinée, de laquelle meurerons chargés à l'avenir. dépenfe Nous deIV. Exemptons dit droit de 3 livres néanmoins du payement duannée, à compter du par tonneau pendant une trement des Préfentes, jour & date de l'enregif. la Province de ceux de nos Sujers de ne feront à ladite Languedoc, côte dont les Vaiffeaux le traite del'or & de Guinée que Ja feuNégres. marchandifes autres que des V. Voulons que les tes fortes qui feront marchandifes de touGuinée par lefdits apportées des côtes de à droiture dans ledit Négocians de Languedoc, exemptes de la moitié Port de de Cette 7 foient tant de nos Fermes tous droits d'entrée, tre. Voulons aufi que locaux, mis & à merpèces de marchandiles, que les fucres & autres ef. dite Province de que nos Sujets de laIfles Françaifes de Languedoc apporteront des vente & du troc des PAmérique, provenanrdela même Négres, jouiffent de la du fieur exemption, en juitifiant Intendant auxifles, - par un certificat re ou d'un Commiffaiordoznateur, ou du Commis du Domaine d'Oceident. que les marchandifes auxdites Illes, proyienaent de la embarquées yente & du de que nos Sujets de laIfles Françaifes de Languedoc apporteront des vente & du troc des PAmérique, provenanrdela même Négres, jouiffent de la du fieur exemption, en juitifiant Intendant auxifles, - par un certificat re ou d'un Commiffaiordoznateur, ou du Commis du Domaine d'Oceident. que les marchandifes auxdites Illes, proyienaent de la embarquées yente & du --- Page 161 --- de Guinée. I55 troc des Négres que les Vaiffeaux y mention auront déchargés, lefqueis certificats fcront du nom des Vaiffeaux & du nombre des Négres qui auront été débarqués auxdites Fermes.dont lfles, & demeureront au Bureau de nos fans les Recaveurs donneront une ampliation frais aux Capitaines ou Armateurs défenfes 1 pour fervir ainfi qu'il appartiendra. Faifons Comà nos Fermiers 9 leurs Procureurs 1 ou droits, mis, de percevoir autres ni plus grands à peinedu quadruple. les vins & VI. Les toiles de toutes fortes, eaux de-vie, la quinquaillerie, la mercerie, la verroterie, tant fimple que contrebrodée, les fabres 8c les barres de fer plat, les fufils, le tout du autres armes & les pierres à fufil, encru ou des fabriques de notre Royaume, de femble le corail, jouiront de Texemption tous droits de fortie, dûs à nos Fermes, dans tant dans les bureaux de leur palfage, que feceux du Port de Cette, à la charge qu'elles ront déclarées pour le Commerce de Guinée, au premier Bureau des nos cinq grofles Fermes, la & qu'il y fera pris un acquir a caution l'embar- en maniere accoutumée, pour en affurer dans ledit Port de Certe, jufques auquement marchandifes feront mifes dans quelremslefires d'eutrepôt fous deux clefs différenle magafin dont Pune fera gardée par le Commis de FAdjudicataire tes, de nos Fermes, & l'autre par celui que les Négocians prépoferont pour cet effet, le tout à leur frais de noVIL. Permettons auxdits Négocians dans tre Province de Languedoc, d'entrepofer le Port de Cette les marchandifes appellées COris, les toiles de çoton des Indes, blanches, utrepôt fous deux clefs différenle magafin dont Pune fera gardée par le Commis de FAdjudicataire tes, de nos Fermes, & l'autre par celui que les Négocians prépoferont pour cet effet, le tout à leur frais de noVIL. Permettons auxdits Négocians dans tre Province de Languedoc, d'entrepofer le Port de Cette les marchandifes appellées COris, les toiles de çoton des Indes, blanches, --- Page 162 --- *56 bleues & rayées, les Commerce les criftaux en grains, toiles-p les peintes, platilles 9 magne, 3 le vieux linge & les petits miroirs d'Alletireront de Hollande & du Nord, pipes à fumer qu'ils lement, pour le Commerce de par mer feuVoulons aufli qu'ils Guinée (a). pôt pendant Pelpace jouiffent de du méme entrement, à compter du jour & deux années feulement des Préfentes, date de mands, les 1 pour les couteaux l'enregifre- Flaterie chaudieres, & toutes fortes de marchandifes decuivre, 9 le tout à condition batétrangeres que lefdites leur arrivée, aux Commis feront du déclarées, à Fermes, & enfuite dépofées Bureau de nos qui fera choifi dans un clefs, dont pour cet effet & fermé magafin à deux Fermes, & Puncreferads l'autre fera mains du Commis des Nézocians remife à celui que les VIII. Les prépoferont, le tout à leur frais. Commis de Fermes, établis dans le TAdjudicataire Port de nos dront un regiftre, qui fera de Cette, tienle Directeur de nos Fermes, cotté & paraphé par Commis enregidrera dans lequel ledit difes fpécifiées dans Res quantité deux les marchandens, 9 à fur & à mefure articles précéfées dans les magafins qu'elles feront dépoauxdits Commis de certifier d'entrepde. la Défendons acquits à caution quiauront été defcente, 9 fur les miers Burcaux, qu'après pris dans les regifrement & la quela dans décharge en RengE lefdits magafins d'entrepôt, auront été faits dans pourront étretirées, que pour d'ou elles ne les Vaiffeaux étre de Guinée; qui partiront embarquées 3 & lors de pour les côtes tant marchandifes, Pembarquement defdites Se) Veyez ci-apres PArrôt étrangeres du qu'originaires Cuftildays Septembre 17281 dans décharge en RengE lefdits magafins d'entrepôt, auront été faits dans pourront étretirées, que pour d'ou elles ne les Vaiffeaux étre de Guinée; qui partiront embarquées 3 & lors de pour les côtes tant marchandifes, Pembarquement defdites Se) Veyez ci-apres PArrôt étrangeres du qu'originaires Cuftildays Septembre 17281 --- Page 163 --- de Gainte. du lefdites côtes de GuiRoyaume, $ pour fait mention er nee, voulons qu'il en foit article d'armarge du Regiftre à côté de chaque vaiffeau rivée, avec dénomination du nom du 8c dans lequel elles auront été embarquéss Com- S; que cette mention foit fignée, tant parle des Négomis des Fermes, que par leprépofé du vailfeau qui cians, même par le Capitaine les aura reçues pour les embarquer, ou nof- par fon Armateur : Voulons au furplus que dites Lettres Patentes du mois de Janvier 17:6, & Avril 1717, foient exécutées felon leur forme & teneur.St DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux, les Gens tenant notre des Cour de Parlement à Touloufe & Cour Comptes, Aides & Finances à Montpellier. que & ces préfentes ils aient à faire lire 1 publier obregiitrer, & le contenu en icelles garder, ferver 8c exécurer felon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations, Réglemens, Arrêts, ou autres chofes a ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes 3 aux copies defquelles collationnées par Pua de nos amés & féaux Voulons foi foit Confciller-Séetéraires . que ajoutée comme à l'original. CAR tel elt notre plaifir : Et afin que ce foir chofe ferme & Aable à toujours. Nous y avons fait mettre notre fcel. DoNNÉà Paris, au mois de Janvier,l'an de grace mil fept cent dix-neuf, & de notre regne le quatrieme. Signe, LOUIS. Et plus bas, par le Roi, le Duc d'Orleans, Régent préfent - Signé PHELYPEAUX. Vifa, M. R. DE VOYERD'ARGENSON. Vuau Confeil, VILLÉROY. Ft fcellé du grand fceau de cire verte, en lacs de foyerouge & verte. SurlImprimé. au mois de Janvier,l'an de grace mil fept cent dix-neuf, & de notre regne le quatrieme. Signe, LOUIS. Et plus bas, par le Roi, le Duc d'Orleans, Régent préfent - Signé PHELYPEAUX. Vifa, M. R. DE VOYERD'ARGENSON. Vuau Confeil, VILLÉROY. Ft fcellé du grand fceau de cire verte, en lacs de foyerouge & verte. SurlImprimé. --- Page 164 --- Commerce Regifrdes au Cour des Aides de Parlement de Paris E dla Mars 1719 Momapellier, les 14 527 SOANMERCARNE a : ARAGAARAGMENE ORDRE DU CONSEIL DE COMMERCE, Concernant les eaux-de.vie le commerce de Guinée. definées pour SIRL rapport qui a été fait au Confeil Commerce, d'une merc, Négociant de requête du fieur Doueenandeferempimn des Rordeaux, par laquelle il vie qu'il fait droits fur les eaux-deprétendant chargerpour la côte de Guinée, c'eit qu'étant la bafe du commerce Guinée, de vent pas comprifes par omnifion dans les De fe troumois deJanvier Patentes Tretir de ftatuer fur le 1716: Le Confeil, avant du mis fe contenteront fond, a ordonné que les Cdlee Marchand, de deprendre la foumifion a du ordonné. Les Directeurs payer les droits, s'il eft ainfi Indes fe de la Compagnie des au Confeil, conform-ront à P'ordre ci-deffus. tenu à Paris,le 15 Février Fait 2W.ROUTAUIT: Tire de 1720, Compagaie des Indes. PHiftire de la --- Page 165 --- de Guinée. a ARR E S T D'ETAT DU ROI, DU CONSEIL à la Qsi accorde ds réunit à perpétuité excluCompagnie des Indes, le de prioilige la côte de GuiJff pour le commerce née. Du 27 de Septembre 1720. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. ROI s'étant fait repréfenter en fon ConE Lettres Patentes du mois de Janvier L' feil fes Sa Majefté auroit permis 1716, par lefquelles de fon Royaume, de faire à tousles Négocians des Négres, de la poulibrement le commerce toutes les autres marchandifes dre d'or,8 de tirer des côtes d'Affique, dequ'ils pourront riviere de Sarralionne inclufivement, 7 puis la 5 Et Sa Majufqu'au Cap de Bonne-Efpérance lieu des avantages jelté étart informée qu'au liberté générale, ilen qu'on attendoit de cette inconveniens, le concours réfulte de très-grands qui vont commercer des différens particuliers, à accéfur cette côte, & leur empreffement éviter les fraix du lerer leurs cargaifons, pour les naturels du Pays féjour, étant caufe baifferle que prix des marchanfontfi excelfivement & teilement furacheter difes qu'on leur porte, d'or, & les autres marles Négres, la poudre chercher, que le comchandifes qu'on y ruineux va & impraticable, Sa merce y devient ) en acceptant les Majefté a réfolu d'y pourvoir. des Indes, de faire tranfs ofires dela Compagnie cargaifons, pour les naturels du Pays féjour, étant caufe baifferle que prix des marchanfontfi excelfivement & teilement furacheter difes qu'on leur porte, d'or, & les autres marles Négres, la poudre chercher, que le comchandifes qu'on y ruineux va & impraticable, Sa merce y devient ) en acceptant les Majefté a réfolu d'y pourvoir. des Indes, de faire tranfs ofires dela Compagnie --- Page 166 --- I60 porter par chacun an Commerce gres au moins, auxdires 1 jufqu'a trois mille Né. Ifles FAméique, au lieudu nombre Françaifes de porté par les Lettres de mille Négres à Sa Majefé de rétablir Patentes de 1685; s'il plait Compagnie des Indesle en faveur de ladire commerce fera de ladite côte privilège de excluffpour le & d'autant d'autant plus facile à ladite Guinée, lequel dite plus avantageux à TEtat, Compagnie, ter, Compagnie fe trouvant en gue lales tant des Indes que du fituation de por-. marchandifes Royaume, toutes de ces côtes, Sc néceffaires d'y faire pour le commerce le moyen des érabliflemens envoiera, defquels les Vailfeaux par gaifons trouveront, à leur arrivée, qu'elle des y non-feulement prétes pour leur rerour, elle carde fournir aux Colonies pourra bre PAmérique, des à un prix raifonnable, Françaifes le Négres néceffaires noml'augmentation de la pour l'entretien & mais encore faire culture de leurs quantité entrerdans le Royaume terres, 3 & d'autres confidérable dej poudre & matieres une marchandifes d'or, merce. Sur quoi voulant Sa propres poer le comintentions Majeflé, rendre fes M AJESTE publiques : Oui le rapport de Monfieur étant en fon s SA le Confeil, de l'avis donné & ordonne Dued'Orléass, 2 ce qui fuit. Régent, OrARTICLE PREMIE ER. Sa Majefté a revoqué & accordée par fes Lettres revoque la liberté Janvier 1716, le Patentes du mois de de Guinée, & a pour accordé commerce de la côte séunit à la & réuni, accordesc Compagaie des Indes, le privilege # en fon s SA le Confeil, de l'avis donné & ordonne Dued'Orléass, 2 ce qui fuit. Régent, OrARTICLE PREMIE ER. Sa Majefté a revoqué & accordée par fes Lettres revoque la liberté Janvier 1716, le Patentes du mois de de Guinée, & a pour accordé commerce de la côte séunit à la & réuni, accordesc Compagaie des Indes, le privilege # --- Page 167 --- de Guinte. de la traite des Négres, de la pouà perpéruité marchandifes qui fe tirent dre d'or & autres depuis la riviere de Sardes côtes d'Affrique, Cap de Bonneralionne inciutvedent.jufsuu ladite Compagnie Hpérance, à la charge par fesoffres, par chade faire tranfporter 1 Tuivant de trois mille Négres au cun an, la quantité de PAmérique. moins aux Ifes Françaifes I I Fait Sa de faire la naRENEEtE & défenfes à tous fes defdits Sujets Pays, foit en parvigation & commerce en des Ports du Royaume, 7 foit partant tant quelque caufe & des Ports étrangers, 9 pour ce foit; comme aufli fous quelque prétexte des Négres, que de quelque Pays que de tranfporter liles de FAméce puilfe être, aux Françaifes des vaifrique, le tout à peine de confifcation au feaux, armes, inunitions & marchandifes, des Indes. profit de ladite Compagnie des à ladite Compagnie III. Appartiendront les terres qu'elle Indes, en pleine dans proptieté, l'étendue de la préfente pourra occuper faire tels établiffemens que conceffion, pour y conftruire des forts pour bon lui femblera 2 y des armes & cafa fureté, y, faire tranfporter & le nombre nons, y érablir des Commandans jugera néceffaid'Officiers & de Soldats qu'elle tant contre les res pour affurer fon commerce, les naturels du Pays 5 que contre Sa Majefté permet à ladite PETA à l'effet des quoi Indes de faire avec les Rois Compagoie Négres, tels traités qu'elle avifera. font faites par I V. Les prifes, fi aucunes viendront des navires qui Iadite Compagnie, aura occupés, ou traiter dans les Pays qu'elle excluff, de fon privilege qui, au préjudice 'elle tant contre les res pour affurer fon commerce, les naturels du Pays 5 que contre Sa Majefté permet à ladite PETA à l'effet des quoi Indes de faire avec les Rois Compagoie Négres, tels traités qu'elle avifera. font faites par I V. Les prifes, fi aucunes viendront des navires qui Iadite Compagnie, aura occupés, ou traiter dans les Pays qu'elle excluff, de fon privilege qui, au préjudice --- Page 168 --- Commerce tranfporteroient des nies Françaifes de Négres aux Miles & Colotes & jugées en la PAmérique, forme feront infiruidonnances & Réglemens de portée Sa par les OrV. Jouira ladite Majelté. de tousdroits de fortie Compagnie furles de Texemption nées pour les lieux de la marchandifes defti- & pour les Hles & Colonies fufdite concefion 9 mérique, même ei cas françaifes de l'Abureau d'Ingrande. qu'elies fortent par le VI. A Tégard des marchandifes fores, que ladite de toutes fon compte, des Pays compagnie de ladite fera apporter pour feront exemptes de la moitié conceffion, elles tenant à Sa Majeflé des droits à mettre aux entrées ou des aux Fermiers, appar- mis ou Royaume 3 faifant Sa Mlajelé Ports & Havres du Fermiers,lcurs Commis & défenfes à fefdits ger davantage, peine de tous autres d'en exitution du quadruple. concullion & de reftiles fucres & autres Veut Sa Majefié que Jadite Compagnie efpeces de marchandifes que fes de PAmérique, apportera des Iles Françaidu troc des Négres, provenant de la vente & tion, en jufinant jouifentdelameme rendant auxdites par un certificat du Sieurln- cxempMfles, ou d'un donnateur, Ou du Commis du Commiffaire orcident, que lefdites Domaine d'Oc. auxdires Iles, marchandifes embarquées des Négres, que proviennent lefdits dela vente & du troc chargé; lefquel certificats vaiffeaux y auront dénom des vaiffeaux & du feront mention du qui auront été débarqués nombre des Négres maureront au auxdites Iles, & dedont les Receveurs bureaud-sFermes de SaMajefté, fans fraix, aux Capitaines donneront une ampliation, ou Armateurs. c. auxdires Iles, marchandifes embarquées des Négres, que proviennent lefdits dela vente & du troc chargé; lefquel certificats vaiffeaux y auront dénom des vaiffeaux & du feront mention du qui auront été débarqués nombre des Négres maureront au auxdites Iles, & dedont les Receveurs bureaud-sFermes de SaMajefté, fans fraix, aux Capitaines donneront une ampliation, ou Armateurs. --- Page 169 --- de Guinée VII. Fait pareillement Sa Majelé défenfes, aux Maires, Echevins - 9 Confuls, Jurats, 9 Sindics & habitans des Villes, d'exiger de ladite Compagnie, aucuns droits d'oatroi, de quelque nature qu'ils foient, fur les denrées & marchandifes qu'elle fera tranfporter dans fes magafins & Ports de mer, pour les charger dans fes vaiffeaux, Sa Majefté déchargeant ladite Compagnic defdits droits, nonobftant toutes Lettres, Arrêts 8c claufes coutraires. VIIL Sa Majefté décharge ladite Compagnie des Indes, des droits de 20 livres par chaque Négre, & de 3 liv. par tonneau du Porr des vaiffeaux, impofés par P'art. III. defd. Lettres Patentes du mois de Janvier 1716, fur les Négocians qui iroient commercer à ladite côte de Guinée, & lui fait en outre don de tous les Forts & Comptoirs conftruits 8c à laétablis en ladite côte, pour appartenir dite Compagnie à perpétuité en toute propriété. Au moyen de quoi Sa Majefté demeurera, pour Pavenir, déchargée de toute la dépenfe néceffaire pour l'entretien - 1 tant defdits Forts 8c Comptoirs, que pour les paiemens des des Direéteurs, coun: nifons, & desappointemens mis & autres. Employés. IX. Veut Sa Majefté que par forme de-gra- fur tification, il foit payé à lad. Compagnie, les revenus du Domaine d'Occident 2 13 liv. chaque Négre, qu'ellejufifiera avoir porté par dans les Mles & Colonies de PAmérique, des Ifles, ou SeT un certificat de PIntendant Gouverneurs en fon abfence, & 20 livres par chacun marc de poudre d'or, qu'elle juftifiera avoir porté dans le Royaume par des certilisats des Direéteurs de la Monooie de Paris. , les revenus du Domaine d'Occident 2 13 liv. chaque Négre, qu'ellejufifiera avoir porté par dans les Mles & Colonies de PAmérique, des Ifles, ou SeT un certificat de PIntendant Gouverneurs en fon abfence, & 20 livres par chacun marc de poudre d'or, qu'elle juftifiera avoir porté dans le Royaume par des certilisats des Direéteurs de la Monooie de Paris. --- Page 170 --- X. Outre les droits, Commerce mens ci-deffus, psivileges &caffranchiffe. fon Commerce jouira ladite ceux dont à ladite côte de Compagnie, pour merce dans elle a droit de jouir Guinée, detous féquence la Province de pour fon comdes Lettres Patentes Louifianne, du en condà 1717, enfemble de tous ceux dont mois d'Août du jouir, feu en conféguence des Lettres a joui ou cienne Roi, du mois de Janvier Patentes blie Compagnie de Guinée, 1685, l'an. par lefdites Lettres quiavoir été éraquelques-uns defdits droits, Patentes. encore chilemens le ne foient privileges & PEades préfent Arrêt, fur expreffement déclarés par, ceffaires feront lequel routes Lettres né. du Roi, Sa Majeflé texpédiées. FAirau Confeild'brat feptieme jour de y érant, tenu à Parisle vinge Sigal, FLEURIAU Septembre mil fept cent Sur rimprimd. vingt. Es Soppleziitdris la Diclaration du Conjeildu 26 bre 1722. Code Noir du Roi du II Novem- Marr, G Addition. - A RR E ST DU CONSEIL Portant D'ETAT DU ROI, Jes gui Reglement pour les marchandiNord, Jeront tirées de Hollande ds du pour le commerce de Guinée. Du 7 Septembre 1728. Extrait des Regiftres du E Confeild'Etat. L Patentes ROIséant fait repréfenter les pour la données au mois de Janvier Lettres liberté du commerce fur les côtes d'Af 1716 Novem- Marr, G Addition. - A RR E ST DU CONSEIL Portant D'ETAT DU ROI, Jes gui Reglement pour les marchandiNord, Jeront tirées de Hollande ds du pour le commerce de Guinée. Du 7 Septembre 1728. Extrait des Regiftres du E Confeild'Etat. L Patentes ROIséant fait repréfenter les pour la données au mois de Janvier Lettres liberté du commerce fur les côtes d'Af 1716 --- Page 171 --- de Guinée. frique, par l'article VII defquelles il a été permis à tous Négocians d'entrepofer dans les Ports y défignés, entr'autres marchandifes, les toiles de coton des Indes , blanches, bleues & rayées, & detoiles peintes qu'ils tireroient de Hollande & du Nord , par mer feulement pour le commerce de Guinée. Et Sa Majefté étant informée qu'à la faveur decette permiffion ,, oni introduit dans le Royaume, au préjudice des manufagures qui y, font établies, des toiles de coton des Indes, d'une qualité fupérieure à celles que l'on doit faire venir pour ce commerce, à quoi défirant pourvoir, và l'avis rdes Députés du commerce, ouile rapport du fieur le Pelletier, Confeiller d'Etat ordinaire 8au Confeil Royal, Contrôleur Généraldes Finances; LE ROI étant en fon Confeil, a ordonne & ordonne ce qui fuit. ARTICLE PREMIER inhibitions & Fait Sa Majefté très-expreffes de défenfes à tous Armateurs pour le commerce Guinée, ou autre efpece de commerce, de faire venir de Hollande, ou autre Pays du Nord dans de Royaume, à commencer du jour de la publication du prefent Arrêt, même fous prétexte d'entrepôr, aucunes toiles blanches des Indes, caladaris, toiles peintes aux Indes, appellées cbistes, ou étoffes de pure foie, & mélées de foie, à peine deconfifcation defdites marchandifes & de 3000. liv. d'amende. II. Permet néanmoins Sa Majefté à tous Marchands & Négocians de faire venir de Hollande & du Nord, toutes autres fortesde toiles, ou étoffes propres pour le commerce de repôr, aucunes toiles blanches des Indes, caladaris, toiles peintes aux Indes, appellées cbistes, ou étoffes de pure foie, & mélées de foie, à peine deconfifcation defdites marchandifes & de 3000. liv. d'amende. II. Permet néanmoins Sa Majefté à tous Marchands & Négocians de faire venir de Hollande & du Nord, toutes autres fortesde toiles, ou étoffes propres pour le commerce de --- Page 172 --- x66 Commerce Guinée, autres que celles comprifes dans l'article précédent, à condition qu'ils feront préalablement, au Greffe de l'Amirauté du lieu de leur réfidence, leurs déclarations des vaiffeaux qu'ils meitront en armement, & au bureau des Fermes, des quantités & qualités des toiles &c étoffes qu'ils défireront faire venir defditspays étrangers. 111. L'Armateur qui, en conféquence defdites déclarations, aura fait venir des marchandifes propres pour.le commerce de Guinée l'article ci-deffus, fera renu de & permifes faire par fur le Navire par lui mis en les charger 8 de l'envoyer dans fix mois (a) armement, tard, à la côte de Guinée, à peine au plus defdites marchandifes, & de de confifcation 100O liv d'amende. PArmateur fe trouvoit, par IV.Sinéanmoins casimprvà, obligé dechanger la deitiquelque nation du navire qu'il auroit déclaré mettre en armement pour la côte de Guinée, il pourra, dans T'efpace de fix mois, en fubflituer un autre, fur lequel il fera tenu de charger lefdites marchandifes; & ledit tems paffé, à compter du jour qu'elles auront été entrepofées, elles de- & PArmateur fera conmeureront confifquées, damné en 10OO liv. d'amende. ordonnées V.Le Eopnéisdnepdu-dfs du Nord, fera en Hollande, ou autres Pays aux tenu de faire joindre par foncomnilffoanaite du Navire fera connoiffemens dont le Capitaine porteur, la facture defdites marchandifes, congenant en détail leurs qualités & quantités, & (4) Ce délai a été pralongé jufqu'a quatre ans,PAr PAr rét da Confeil di 2 d'otiobre 1742. ende. ordonnées V.Le Eopnéisdnepdu-dfs du Nord, fera en Hollande, ou autres Pays aux tenu de faire joindre par foncomnilffoanaite du Navire fera connoiffemens dont le Capitaine porteur, la facture defdites marchandifes, congenant en détail leurs qualités & quantités, & (4) Ce délai a été pralongé jufqu'a quatre ans,PAr PAr rét da Confeil di 2 d'otiobre 1742. --- Page 173 --- de Guinée. les balots, caiffes & furailles, dans lefquelles elles feront enfermées. lefdites faétures ne fe trouVI I. En cas que déclarations qui auront vent pas conformes faites, aux veut & ordonne Sa été précédemment fpécifiées dans Majelté, que les marchandifes & foient conces factures, foient faifies, qu'elles de pareille amende fifquées, avec condamnation de 1OOO liv. contre l'Armateur. auxdits Armateurs VII. Défend Sa déclarations Majefté fous les termes vade faire aucunes inconnues, & aux Comgues de marcbandifes Fermes d'en recevoir, à peine de conmis des marchandifes 8 de defitution fifcation defdites recevront de femdes Commis des Fermes, qui blables déclarations. VIII. Veut au furplus Sa Majefté,quelefdiLetres Patentes du mois de Janvier 1716. tes exécutées felon leur forme 8 teneur, foient eft point dérogé parle préfent en ce qu'il fera n'y là, publié & affiché par tout Arrêt, où befoin qui fera, & fur lequel feront toutes Letexpédiées. (4) FAIT au Conttes feil neceffaires d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Fontainebleau le feptieme jour de Septembre PHELIPEAUX. mil fept cent vingehuit-Sigat, Sur PImprime. Les Lettres Patentes fur cet Arrêt, font du même jeur données a Fontainebleas. Elles ont étéregiltrées Ab Parlemens de Paris le 14 Décembre fkivant. --- Page 174 --- Commerce cocak s Seooc e o A RREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI. Qui ordonne que les Lettres Patentes du 7 Septembre 1723,. fcront regifirées éta- aux Grejes des Siéges de PAmiraué blisdansles Ports oùt Je fait le commerce de Guinée. Du 13 Septembre 1729. Extrait des Regifires du Confeil d'Etat. E ROI s'étant fait repréfenter TArrêt de L fon Confeil, du7 Septembre 1728, mémejour, Sx lesLettres Patentes expédiées fur iceluile quel les portant reglement pour les marchandifes tirer de HolNégocians du Royaume pourroient le commerce de Guilande & du Nord, pour Sa Majefté a née, par P'article II defquelles de faire permis à tous Marchands & Négocians toutes fortes de venir de Hollande & du Nord, néanmoins que celles toiles ou étoffes, autres à condicomprifss dans l'article précédent, au Greffe de tion gu'ils feront du lieu préalablement de leur refidence , leurs déPAmirauté des Vaiffeaux qu'ils mettront en arclarations Et Sa Majefté étant informée des,plainmement. font quelques Négocians de ce que les tes que des Amirautés retardent leurs expéOficiers le refus qu'ils font de recevoir ditions, déclarations, par aux termes dudit article II, leurs fur ffes, autres à condicomprifss dans l'article précédent, au Greffe de tion gu'ils feront du lieu préalablement de leur refidence , leurs déPAmirauté des Vaiffeaux qu'ils mettront en arclarations Et Sa Majefté étant informée des,plainmement. font quelques Négocians de ce que les tes que des Amirautés retardent leurs expéOficiers le refus qu'ils font de recevoir ditions, déclarations, par aux termes dudit article II, leurs fur --- Page 175 --- de Gainée. fur le fondement que l'adreffe defdites Lettres Patentes n'étant poirt faite à PAmirauté de France, elles n'ont point été regiftrées dans leurs Greffes; à quoi voulant pourvoir : oui le rapport du fieur le Pelletier, Confeiller d'Etat ordinaire & au Confeil Royal, Contrôleur Général des Finances, SA MAJESTE' écant en fon Confeil, a ordonné & ordonne, que les Lettres Patentes du Septembre 1728 feront exécutées felon leur feret & teneur, à Peffet de quoi elles feront regiftrées aux Greffes des Siéges de PAmirauté, établis dans les Ports défignés par l'article 1. des Lettres Patentes de Sa Majefté, donnéesau moisdeJanvier 1716,pour la liberté du Commerce fur les câtes d'Afrique. Mande & ordonne Sa Majeflé à Monfieur le Comte de Touloufe, Amiralde France, de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt, qui fera enrégifirré aux Greffes des Amirautés, établis dans les potts défignés pourla liberté du commerce d'Afrique. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le treiziéme jour de Septembre mil fept cent vingtneuf. Signé, PHELIPEAUX. Sur PImprimé. Suppléez ici POrdonnance du Roi du 6 de Jailles 1734- Addit. a# Code Noir,si-apres --- Page 176 --- Commerce 36 dcococal W 3E3E5XXC3ESEE3E ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui permet aux Négociansde tous les oié il ef permis de faire le commerce Port:, des Colonies de LAmérigue, d'armer des feaux pour la côte de Guinée. vaif Du 30 Septembre 1741. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. E ROI s'étant fair repréfenter la Déclai ration du L mois de Janvier érabliffement d'une Compagnie 1685, portant fivement le commerceà la côte pour de faire excluLettres Patentes du mois de Janvier Guinée; les accordent à tous les Marchands du 1716, qui Ia liberté du commerce de la côte de Royaume, à condition néanmoins Guinée, 9 mer ni équiper Jeurs vaiffeaux, qu'ils ne pourront arPorts de Rouen, la Rochelle, que dans les 8 pareillement aux Bordeaux & Nantes, "en payant pour les marchandifes Négocians de Saint Malo, 9 dront de la côtede Guinée & des qui provienfes de T'Amérique, tels & Ifles Françaife perçoivent dans la Ville femblables de Nantes droits tres Patentes du mois ; les tatt d'Avril réglement pour le commerce des 1717, Colonies portant Françaifes, par le premier article memens deftinés pour lefdites defquelles Iles, les arfeulement fe faire'dans les Ports de pourront pe, le Hayre, Rouen, Calais, DiepHonfleur, Saint Malo, des qui provienfes de T'Amérique, tels & Ifles Françaife perçoivent dans la Ville femblables de Nantes droits tres Patentes du mois ; les tatt d'Avril réglement pour le commerce des 1717, Colonies portant Françaifes, par le premier article memens deftinés pour lefdites defquelles Iles, les arfeulement fe faire'dans les Ports de pourront pe, le Hayre, Rouen, Calais, DiepHonfleur, Saint Malo, --- Page 177 --- de Guinde. Morlaix, Breft, Naates, la Rochelle, Patentes Bordeaux, des Bayonne & Cette ; autres Lettres donmois de Février 1719 & d'Oaobre 8 de Dunkerque 1721, ; nées en faveur de Marfeille 1728, renPArrêt du Confeildu 21 Décembre lefquelles Lettres du en faveur de Vannes, par de faire dans Patentes & Arrêt il eft permis les Ifles & Colefdits Ports les armemens pour Letlonies, ainfi que dans ceux défignés parles! les Lettres tres Patentes du mois d'Avril 1717; Patentes du mois de Janvier 1719 9 portant de faire permiflion aux Négocians de T'Arrêt Languedoc du Confeil du le commerce de Guinée; accorde &x réunit à 27 Septembre des 1720, Indes qui le privilege & le comla Compagnie exclufif de la côte d'Afrique; vu aufft merce des Fermiers Généraux &c l'avis le Mémoire bureau du commerce, 8 Sa des Députés au informée que plufieurs ArmaMajené étant dénommés dans fes Lettres teurs des Ports non Janvier font incerPatentes du mois de 1716, ladite côre, en tains s'ils peuvent armer dela pour Compagnie des Inobtenant des permiffions des Ports qui y font dédes, ainfi que ceux étant néceffaire de pourvoir: nommés ; à quoi Confeiller d'Etat &c ouï le rapport du fieur Orry, Contrôleur Général ordinaire au Confeil MAJESTE'étant Royal, en fon Condes Finances,SA & permet, tant aux Négocians feil, permis des Ports dénommés par Particle & Armateurs Lettres Patentes du mois d'Avril premier des ceux des autres Ports auxquels 1717, qu'à été permis depuis de faire le comil a aufi de d'armer & merce des Colonies T'Amérique, la côte de Guiéquiper leurs vaiffeaux pour été accordé aux Nénée, tout ainfi qu'ilavoit H i 'étant Royal, en fon Condes Finances,SA & permet, tant aux Négocians feil, permis des Ports dénommés par Particle & Armateurs Lettres Patentes du mois d'Avril premier des ceux des autres Ports auxquels 1717, qu'à été permis depuis de faire le comil a aufi de d'armer & merce des Colonies T'Amérique, la côte de Guiéquiper leurs vaiffeaux pour été accordé aux Nénée, tout ainfi qu'ilavoit H i --- Page 178 --- Commerce gocians & Armateurs des Ports défignés Lettres Patentes du mois de Janvier par les Iedit commerce d'Afrique; & ce, 1716, pour tous lefdits Négocians & Armateurs après que obtenu la permillion de la en auront & en fe conformant Compagnie des Indes, aux Arrêts & concernant ledit commerce de Guinée. Réglemens Sa Majetts aux Sieurs Intendans & Enjoint miffaires départis pour l'exécution de Comdres, dans les Ports & Havres du fes orde tenir la main à l'exécution du Royaume, 9 qui fera lu, publié & affiché préfent Arrêt 9. foin fera, & fur lequel feront toutes par-tout où beceffaites expédiées. FAIT au Confeil Lettres néRoi, Sa Majefts y étant, tenu à Verfailles d'Erar du letrentieme jour de Septembre milf rante-un Signé, PHELIPEAUX. fept cent Sappléez ici EHOTAe Mars 1742. Addit. rOrdoneance dn Roi, du 31 de an Code noir ci-après. *MMEXM*#S PRacAcACAGAR ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Quifixe à quatre années P'entrepôt des cbandijes propres pourle commerce de mar. née, GuiDu 2 OAobre 1742. Extrat des Regifres du ConfeildEtat. SUR ce qui a étérepréfenté au Roi, en fon Royaume Confeil, ou par il les Négocians des Ports du eft permis d'armer pour la . *MMEXM*#S PRacAcACAGAR ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Quifixe à quatre années P'entrepôt des cbandijes propres pourle commerce de mar. née, GuiDu 2 OAobre 1742. Extrat des Regifres du ConfeildEtat. SUR ce qui a étérepréfenté au Roi, en fon Royaume Confeil, ou par il les Négocians des Ports du eft permis d'armer pour la --- Page 179 --- de Guinde. Arrêt du de que Septen. côte Guinée, été accordé par terme de fix bre 1728,11 n'a à qu'un la deflination de mois pour faire charger, eft permis de tirer de Guinée, les toiles qu'il le commerce de Hollande 8 du Nord, pour Arrêt du 19 Mai ladite côte 3 que par autre les marchandifes 1734, il a été ordonné de Compagnie des Inventes RC provenant des fix mois; des, jouiroient de l'entrepôt pendant mais que ce terme n'eft pas, à des beaucoup Armateurs près, ; fuffifant les opérations PIERNE par rapport aux marchandifes du Ru Rera tire de Hollande ou Nord,ilarrive impollible vent des casimprévus, qui rendent ledit Arl'exécution de cequi eft preferit des & l'égard rêt du 7 Septembre 1728; AUTT marchandifes qui proviennent de la vente de la Compagnie des Indes, propres au commerce dont de Guinée, il eft fenfible que fi l'entrepôt de fix elles jouiffent étoit borné à un terme mois, les armemens pour Guinée ne mois pourrroient fuife faire que dans les fix premiers de qui ladite vent immédiatement chaque vente armemens trèsCompagnie, ce qui rendroit ces àune condifficiles, & expoferoit les Armateurs la néceflité currence facheufe, non-feulement par leurs de travailler dans le même tems à expéditions, mais encore par le rifque prefque infaillible plufieurs navires fe trouvaffent tous à la 8s à traiter fur la même côte ; que d'ailleurs. les ventes du prohibé propre pour Guinée, fe feroient avec plus de facilité d'avan- par la Compagnie des Indes, &x avec plus elle, fi les Négocians ne craignoient tage d'être pour trop preffés pour lesexpéditions auxpas quelles ils les definent; que par ces raifons Hij infaillible plufieurs navires fe trouvaffent tous à la 8s à traiter fur la même côte ; que d'ailleurs. les ventes du prohibé propre pour Guinée, fe feroient avec plus de facilité d'avan- par la Compagnie des Indes, &x avec plus elle, fi les Négocians ne craignoient tage d'être pour trop preffés pour lesexpéditions auxpas quelles ils les definent; que par ces raifons Hij --- Page 180 --- il feroit néceffaire Commerce de pourl'entrepôt defdites ne limiter aucun ne doit pas craindre marchandifess & terme des abus, d'autant que cette facilité entraîne qu'on Négocians de fe défaire plus qu'il eft de l'intérêt des le plus de ces marchandifes le mémoire promptement des Fermiers qu'il leur eft pollible. Vu qu'ils n'ont Généraux, contenant de defdits Naninmendtavoreter Négocians à la demandevoir faire à ce fujet , deux qu'ils croient feulement lavue de prévenir les oblervations, dans fulter de cette abus qui pourroient réun entrepôt illimité demande; qu'en premier regles, & fujer à des paroiffant contraire lieu, aux 9 qu'il convient d'en fixer inconveniens, le ils lieu, pouré éviter - les termes qu'en furvenir tecbat entre les conteflations qui le Fermier étoir feul Négocians & le Fermier, pourroient fi dites chargé de la des fuffent marchandifes 2- il paroiffoir néceffaire garde def. magafin à entrepoftes deux à leurs rifques, dans qu'el un * fiée à un Commis clefs, du dont l'une feroit concelui qui feroit à cet effet Fermier; & l'autre à gocians, à leurs frais. Vu prépofé par lesN6du commerce, oui le l'avis des Députés Confeiller d'Eratordinaire rapport du fieur Contrôleur Général & au Confeil Ony, en fon des Finances, LE ROI Royal, venir, & Confeil, a ordonné & ordonne qu'à étant du préfent àcommencer du jour de la l'amarchandifes Arrêr, l'entrepôr destoiles publication & autres Guinée feulement, propres pour le commerce de des ventes de la tant de celles provenantes celles qui feront tirées Compagnie de des Indes, que de fera & demeurera fixé à Hollande & du Nord, charge par les Négocians quatre des Ports années, à la ou il ef , & Confeil, a ordonné & ordonne qu'à étant du préfent àcommencer du jour de la l'amarchandifes Arrêr, l'entrepôr destoiles publication & autres Guinée feulement, propres pour le commerce de des ventes de la tant de celles provenantes celles qui feront tirées Compagnie de des Indes, que de fera & demeurera fixé à Hollande & du Nord, charge par les Négocians quatre des Ports années, à la ou il ef --- Page 181 --- de Guinée. permis d'armer pour Guinée, de fournir dans chacun deefdits Ports un magafin à leurs frais 3 & d'y commettre un Commis auffi à leurs frais, à l'effet d'être chargé, conjointement avec le Commis du Fermier, de la garde defdites marchandifes qui feront entrepofées dans ledit magafin à deux clefs, dont Pune fera remife au Commis defdits Négocians, & l'autre au Commis du Fermier, lefquels Commis tiendront regifire de l'entrée & fortie defdites marchandifes, 8 en demcureront folidairement refpon- les fables. Veut au furplus Sa Majefté, que PArLettres Patentes dun mois de Janvier 1716, rêt 8 Lettres Patentes du 7 Septembre exécutés 1728, fe- &PArrêt du 19 Mai 1734, foient lon leur forme & teneur, en tout ce quin'y eft point dérogé par le préfent Arrêt, qui.fs- befoin ra lu, publié & affiché d'Etat par-tour du Roi, ou Sa Mafera. FAIT au Confeil à Verfailles le 2 Oétobre jefté y étant. tenu 1742.Signé, PHELYFEAUX. Surl MImprimé H iv --- Page 182 --- Commerce a CO M M E RCE DU CAFÉ DU DÉCLARATION Concernant les cafts ROI, tations de la proverant des plamIfles du Vent. Maritnique 6 des autres Donnée àFontainebleau le OUIS, 27 Septembre 1732. L France par la grace de & de Dieu, Roi de ces préfentes Lertres Navarre: A tous Ceux bitans de la Martinique verront, SALUT. Les Rel préfenter qu'après avoir Nous ayant fait reannées tous leurs perdu depuis quelques nés, pour fe cacaotiers, ils fe des feroienatadonplantatiuns dédommager de de cette perte, à réulli & multiplié caféyers. dans Pille, qui ont rellemene aduellement des quantités qu'elle produit fés, qui excédent celle confidérables de cafa qui eft néceflaire à nous coafommation ; ce qui les auroit pour bouchement fupplier de vouloir leur déterminé de cet excédant. procurer le déces habitans font en droit La proteaion que fuffiroit pour nous déterminer d'efpérer de Nous, indufrie; & la à favoriferleur difpofition où Nous fommesde aduellement des quantités qu'elle produit fés, qui excédent celle confidérables de cafa qui eft néceflaire à nous coafommation ; ce qui les auroit pour bouchement fupplier de vouloir leur déterminé de cet excédant. procurer le déces habitans font en droit La proteaion que fuffiroit pour nous déterminer d'efpérer de Nous, indufrie; & la à favoriferleur difpofition où Nous fommesde --- Page 183 --- du Café concourir au bien commun des Négocians de notre Royaume, ena augmentant leur commerce, feroit un motif puilfant pour nous engager à écouter favorablement cette demande : mais accordé à la Compagnie des Indes le ayant exclufif pour Tintroduaion du café privilege dans toute l'étendue de notre Royaume, & les établiffemens qu'elle a faits pour exercer ce privilege devant être foutenus, Nous avons jugé à propos de faire examiner en notre Confeil les intérêts refpeaifs de la Compagaie des Indes & de PIfle de la Martinique, & il nous a paru que la feule voie de les conferver feroit d'accorder à P'avenir, en quelques Ports & Villes de notre Royaume, Pentrepôt des cafés de la Martinique, fous la condition de les faire paffer enfuite en Pays étrangers. Par là nous procurerons aux habitans de la Martinique le débit de leurs cafés, nous donnerons aux Négocians de notre Royaume de nouveaux moyens de retirer de cette Ile la valeur des marchandifes qu'ils y envoient, ce leurs de liaifons réciproques, leur le prétexte Tkfmen fe fervir des voies indiredtes 7 au préjudice de nos défenfes, & nous conferverons en même tems le privilegerexclufif de la Compagnie des Indes, dont les intérêts feront toujours un des principaux 'objets de notre attention. A CES CAUSES, & autresà ce Nous mouvant, del'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorite Royale, Nous avon S denotre main, dit, ftapar ces préfentes difons, fignées Aatuons & ordonnons tué & ordonné, voulons & nous plast ce quienfuit. Hy exclufif de la Compagnie des Indes, dont les intérêts feront toujours un des principaux 'objets de notre attention. A CES CAUSES, & autresà ce Nous mouvant, del'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorite Royale, Nous avon S denotre main, dit, ftapar ces préfentes difons, fignées Aatuons & ordonnons tué & ordonné, voulons & nous plast ce quienfuit. Hy --- Page 184 --- Commerce ARTICLE PREMIER, Les cafés provenant des ture de PIlle Françaife de ia plantations & culqui en feront apportés Martinique, & çais, & non autres, par des vaiffeaux Frandans les ports de notre auront entrée à l'avenir fignés, fous la condition Royaume qui feront démis en entrepôr, ,& de n'en néanmoins d'y être pour être pouvoir fortirl que comme tranfportés en pays étrangers; mais tinique P'entrepôt deviendroit accordé aux cafésdela Mardu cru des Iles de la une exclufion pour ceux & Marie-Galante, Guadeloupe, la Grenade vernement des Iles toutes du dépendantes du Goutes également befoin decette Vent, & qui ont touaccordons la même entrée & culture, le Nous leur pôt en France, & fous la même méme entren'en pouvoir fortir condition de II. Ne que pour l'étranger. les Ports de permettons ledit entrepôt, que dans ne, de la Rochelle, Marfeille, de de Bordeaux, de BayonDunkerque & de Saint-Malo; Nantes, du Havre, de du tranfport des cafés de la & la permiflion Guadeloupe, de la Grenade Martinique, & de de la Jante, en France, que dans des Marie-Gaautres bâtimens Français, du vaiffeaux, de ou neaux au moins : faifons défenfes port 50 tonter dans de moindres d'en tranfportrer en d'autres Ports, bârimens, hors ni d'en faireenlâche forcé, dont ilfera dans les cas derede confifcation des parlé ci après, à peine mende, cafés, & de 3000 liv. d'aIII. Les mavires & Capitaines ou Maîtres de autres bauimens, qui vaiffeaux, chargerout des de ou neaux au moins : faifons défenfes port 50 tonter dans de moindres d'en tranfportrer en d'autres Ports, bârimens, hors ni d'en faireenlâche forcé, dont ilfera dans les cas derede confifcation des parlé ci après, à peine mende, cafés, & de 3000 liv. d'aIII. Les mavires & Capitaines ou Maîtres de autres bauimens, qui vaiffeaux, chargerout des --- Page 185 --- du Café. cafés à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Grenade &: à Marie-Galante, feront tenus de rapporter un état figné des prépofés à la perception des droits du Domaine d'Occident, conresantlesquantités de cafés de leur chargement, le nombre des balles & les numeros & poids de chaque balle, enfemble la dénomination du ils feront deftiPort du Royaume pour lequeli nés, & où ils devront être entrepofés, pour lefdits Capitaines ou Maîtres qui être, aborderont par dans les Ports dénommés, ledit état repréfenté, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée, au Commis de la Compagnie des Indes, & leur tenir lieu de déclaration defdits cafés, à peine de confifcation des cafés, & de 3000 liv. d'amende. IV. Défendons auxdits Maîtres ou Capitaines, de décharger lefdits cafés, en tout ou avant d'en avoir fait leur déclaen partic, que dudit état, à ration,, par Ia repréfentation des cafés décharpeine de confifcation, feront tant reftés à bord, & gés, que de ceux qui de livres d'amende. Via Les cafés feront enfuite mis en entrepôt qui fera 'à cet effet dans un magafin général, les Marchands & choifi & deftiné par defdits cafés, à Jeurs NeSS cians & propriétaires fermera à deux ferrures & deux clefs différentes, qui pour être une defdites clefs remife au Commis de la Compagnie des Indes 9 & Tautre entre les mains de celui quifera pour ce propofé par lefdits propriétaires; & ne pourront lefdits cafés reller entrepofés tems que ils pen- fem dant un an au plus, paffé lequel de ront & demeureront confifqués au profit ladiig Compagnie des Indes. H vj: ures & deux clefs différentes, qui pour être une defdites clefs remife au Commis de la Compagnie des Indes 9 & Tautre entre les mains de celui quifera pour ce propofé par lefdits propriétaires; & ne pourront lefdits cafés reller entrepofés tems que ils pen- fem dant un an au plus, paffé lequel de ront & demeureront confifqués au profit ladiig Compagnie des Indes. H vj: --- Page 186 --- VI. Les cafés mis Commerce en fortir, ni être en entrepôr ne pourront me, que dans les tranfportés mêmes hors du Royaumême contenance, balles, ou autres de feront arrivés (4),ni que celles dans lefquelles ils gés, que fur la érre embarqués & charla Compagnie des permiflion Iades que le Commis de prieraires defdits cafés, & en délivrera aux prodit Commis. Voulons en la préfence duleur être délivrée, quela permniffion ne puiffe fourni une déclaration qu'après qu'ils lui auront vire où les cafés devront contenant le nom dunaquantités defdits cafés, le être embarqués, les Jes numeros & poids de nombre des balles, de leur chaque balle, & le lieu leur foumifion deflination en Pays étranger, enfemble mois, la fufdite de rapporter, dansle terme defix qui permifion vifée des perfonnes gnie fsronsindiquées par le Commis de la desIndes, & dénommées dans la Compaavec le certificat defdites foumiflion, ladite permiflion, perfonnes au dos de auront été réellement pour confater que les cafés dans les lieux de leur tranfportés & déchaigés blables quantités, & dellination, & en femles, du même poids en pareil nombre de bal. à défaut de quoi lefdits qu'ils auront été déclarés; 5 étrerelés ou rentrés cafés feront réputés ma, & lefdits en fraude dans le Royauà payer à la propriétaires feront condamnés defdits cafés, Compagnie à raifon de des Indes la valeur de marc, pour tenir lieu 40 de la fols la livre, poids ceux, & en 3000 liv. d'amende. confifcation d'iVIL Enjoigaons à tous Capitaines, ou Matda,g (a) Mai, Cette 1736, difpeftien a Été midofigert l'art, 8. du ci-aprèt Riglemi à payer à la propriétaires feront condamnés defdits cafés, Compagnie à raifon de des Indes la valeur de marc, pour tenir lieu 40 de la fols la livre, poids ceux, & en 3000 liv. d'amende. confifcation d'iVIL Enjoigaons à tous Capitaines, ou Matda,g (a) Mai, Cette 1736, difpeftien a Été midofigert l'art, 8. du ci-aprèt Riglemi --- Page 187 --- du Caft. tres des vaiffeaux, navires ou autres batimens, qui revenant de la Martinique, de la Guadeloupe, de Grenade & de Marie-Galante en France, avec des cafés à bord, ou en tranfportant de France en Pays étrangers, ferontcontraints par fortune de vent , tempê:e ou d'autres autre cas fortuit, d'aborder & relâcher en dans l'état Ports que ceux dénommés, foit des dreits du figné des prépofés à la perception des Domaine d'Occident, foit dans Ia foumiffion propriétaires defdits cafés, de juftifier, tant de leur relâche forcé, que de ce qui s'en fera néceffairement enfuivi à T'égard des cafés deleur chargement, & ce, par procès verbaux enla des meilleure forme, & certifiés véritables par perfonnes prépofées de la part de la Compades Indes, fuppofé qu'il y en"a ait dans gnie les lieux du relâche, ou à leur défaut, par les Juges defdits lieux ou autres perfonnes publi- & de ques, à peine de confifcation des cafés, 3000 liv. d'amende. de toutes les conteftaVIIL La connoiffance du tions qui pourront furvenir au fujet privilege exclufif de la Compagnie des Indes, pour Pintroduaion & la vente du café dans notre Royaume, & de Pentrepôt accordé pour le café de la Martinique, de la Guadeloupe,dela Grenade 8 de Marie-Galante, par notre préfente le cridéclaration, tant pour le civil que pour minel, 8c leurs circonftances & dépendances,apconformément à l'article XVIII. partiendra, de notre Déclaration du 1O Oéobre 1723, à nos Officiers des Eleaions, & ceux des Jurifdiaions d'Edes Traites & des Ports oû iln'y a point & ledion, chacun dansl'étendue de fon reffort, appel à nos Çpurs des Aides & autres Cours rar préfente le cridéclaration, tant pour le civil que pour minel, 8c leurs circonftances & dépendances,apconformément à l'article XVIII. partiendra, de notre Déclaration du 1O Oéobre 1723, à nos Officiers des Eleaions, & ceux des Jurifdiaions d'Edes Traites & des Ports oû iln'y a point & ledion, chacun dansl'étendue de fon reffort, appel à nos Çpurs des Aides & autres Cours rar --- Page 188 --- Commerce fupérieures Faifons où reffortiffent a lefdites Jurifdiéions. ges d'en défenfesà toutes nos autres Cours & Jution de connoltre, à peine de nullité, caffatérêts, & procédures, de I0oo liv. 9 dépens, dommages & inties qui fe feronz d'amende, contre les - Pardicion des Juges qui pourvues auront devant cux; d'intertres, & de pareille amende entrepris de fur les auIX. routes les confifcations Ioco liv. feront pronoccées en & amendes qui Déclaration. exécutiondenotre, préfente des Indes. Défendons appartiendront à la Compagnie ges de les réduire, modérer àtoutes nos Cours & Jutres ufages, fous quelque ni appliquerà d'auX. Ordonnons au furplus prétexte que ce foir. clarations des mois d'Août l'exécution des Dé. 1685, Edit du mois de 1664 & de Février Août 1723, Déclaration Mai1719, du Arrêt du 3I Edit du mois de Juin IoOGobre fuivant, Novembre 1729 & 1725: & Arrêts des 29 nant le Commerce de 7 Janvier 1730, concernotamment fon privilege Compagnic exclufif des Indes, & troduction & la vente du café dansle touchant Pinen tout cequine fera point contraire Royaume, préfente Déclatation. Si à notre DEMENT à nos amés & féaux DONNONS EN: MANgens tenant notre Cour de Confeillers les & à tous autres nos Juges Parlement & à Rennes, partiendra, que ces préfentes Officiers ils qu'il Lapfaire enrégifrer & publier, & le contenu ayent à faire garder & obferver de en icelles leur forme & tereur, nonobfant point en point, felon clararions, Arrêts, tous Edits, DéIes à ce contraires, Réglemens & autres chorogé & dérogeons par auxquelles ces nous avons dépies defquelles, collationnées préfentes; aux copar l'un de Ros , partiendra, que ces préfentes Officiers ils qu'il Lapfaire enrégifrer & publier, & le contenu ayent à faire garder & obferver de en icelles leur forme & tereur, nonobfant point en point, felon clararions, Arrêts, tous Edits, DéIes à ce contraires, Réglemens & autres chorogé & dérogeons par auxquelles ces nous avons dépies defquelles, collationnées préfentes; aux copar l'un de Ros --- Page 189 --- du Caft. Sécrétaires, voulons amés & féaux Confeilleis comme à Poriginal 1; CAR que foi foit ajoutée : En témoin de quoi nous telei notre planfir: notre fcelà cefdites préfentes. avons fait mettre vingefeptiene jour DONNE'àl Fontpinebieaule cent trentede Septembre, l'an de grace milfept dixhuitieme Sagmé, deux, 8 de notre Regnele le Roi, LOUIS : Et plas bas 5 par ORRY. ERRAE Et PHELYPEAUX. Vu au Confeil, lées du grandfceau de cire jaune. de le Lue 85 pabliée à PAudience pabligse siceiles onits Cour, i5 enrégiftrde au Greffe Ginéralda le Precarenr ee regubrant la zolonté de Sa PacRAk avoir effet Parlement fuivant à Renwes.le23 Février 1733 Fait en PICQUET. Sur Imprimé. Signé, à la Cour des Aides de Paris, le 23 Regifrée O%obre 1732. TAF 17AF YAF TAF 7AF S T esesee A RRE D'ÉTAT DU ROI, DU CONSEIL des HaQui déclare commune 8 en de faveur Saint-Dominbitans de Cayenne du 27 Sepiembrs gue, la Diclaration 1732. Du 20 Septembre 1735* Extrait des Regifares du ConftillEsat s'étant fait repréfenter en fon ConROI du 27 Septembre 1731, L e fa Déclaration lesRaufes y coare: par Jaguelle Sa MajeAé, pou: A RRE D'ÉTAT DU ROI, DU CONSEIL des HaQui déclare commune 8 en de faveur Saint-Dominbitans de Cayenne du 27 Sepiembrs gue, la Diclaration 1732. Du 20 Septembre 1735* Extrait des Regifares du ConftillEsat s'étant fait repréfenter en fon ConROI du 27 Septembre 1731, L e fa Déclaration lesRaufes y coare: par Jaguelle Sa MajeAé, pou: --- Page 190 --- Commerce que, nues, aj de permis la aux habitans des Ifles de la MartiGuadeloupe, la Grenade & Galante, des'I toutes dépendantes du MarieIfles du Vent. Gouvernement de Marfeille, d'entrepofer dans les Ports Nantes, du 9 Bordeaux, Bayonne,la Rochelle, Malo, les cafés Havre, de Dunkerque & de Saintture defdites Ifles, provenant & desplantations & culpar desvaiffeaux qui en feroient apportés tonneaux Français & non du dego cafés au moins, à condition autres, port ne pourroient fortir defdigs que lefdits pour Tétranger, & en obfervant entrepôts les formalités que preferites par la Déclaration les tembre 1732. Et Sa Majefté duditjour étant 27 Sephabitans des Ifles de Cayenne & informée de que mingue, qui nefe trouvent Saint-Dodite Déclaration, ont fait point compris dans laquiréuffifent & portent du fruit planter des cafeyers que cependant ils ne peuvent abondammeat; retirer avantage de ces aucun privés de Ja liberté plantations, tant qu'ils feront proviennent ; & Sa de'l'entrepôt Majefté voulant des cafés qui en vorablement les habitans traiter fane & de defdites Iles de Cayenfentations Saint-Domingue des habitans : Vu furce les repré- & de defdites Ilesde Cayenne Diredeurs Saint-Domingue, de la enfemble le mémoire des fent du privilege eexclufif Compagnie des Indes, qui jouif. café dans toute l'étendue du pour l'introdugion du qu'ils n'onraucunintérér de Royaume, portant les cafésde Cayenne & de s'oppofer à ce que fent de l'entrepôr, ainfi Saint-Dominguejouif nique & des autres Iiles que ceux de la Martivernement des Ifles du dépendantes du Goula Déclaration dudit Vent, dénommées dans oui le rapport du fieur jour 27 Septembre 1732: e Oiry, Confciller d'E, l'introdugion du qu'ils n'onraucunintérér de Royaume, portant les cafésde Cayenne & de s'oppofer à ce que fent de l'entrepôr, ainfi Saint-Dominguejouif nique & des autres Iiles que ceux de la Martivernement des Ifles du dépendantes du Goula Déclaration dudit Vent, dénommées dans oui le rapport du fieur jour 27 Septembre 1732: e Oiry, Confciller d'E, --- Page 191 --- du Café. tat R ordinaire au Confeil Koyal, Contrôleur Général des Finances, SA MA IESTE' étant en ion Confeil, a déclaré & déclare la Déclaration coacermantfentrepore des du 27 Septembre 1732, des plantations & cultures de cafés provenant & autres Mes Françaifes de PAla Martinique communeavecles habimérique des ydénommées, Illes de Cayenne & de Saint-Domintans provenant des plantations & gue, pourlescafés ordonne cultures defdites Mes; en conféquence defditesllles Sa Majefté, queles cafés provenant jouiront, dans de Cayenne & de Saint-Domingue dénommés dans ladite les Ports du Royaume de accorDéclararion, du bénéfice Pentrepôt & des Ies dé aux cafés de la Martinique & Mariede la Guadeloupe, la Grenade defdites Galante, à la charge par les habitans de fe Ifles de Cayeane & de Saint-Domingue, du conformer aux difpofitions de la Déclaration dit jour 27 Septembre 1732. FAIT au Confeil d'Erat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le vingt Septembre milfept cent trentecinq. Signe, PHELYPEAUX. Sur PImprimé. --- Page 192 --- Commerce VL NL VE VL 0eeses 7AF 7AF TAF TAFTAF oor TAF JL WL TAF TAF TAF TAF A RR ES T DU CONSEIL D'ÉTAT DU RôI, permet d'introtuire dans le de Royaume Cafés fummés. PAmbriquest pour J être conDu29 Mai 1736. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat, L E ROI érant informé la culrure caféyers, à laquelle fe des puis adonnés 2ec, fes de quelque tems les habitans des Ifles Françai- defaite'de TAméiique.pour tous leurs réparer la perte qu'ils ont l'efpece defdits cacaotiers, multiplie tellement d'une néceflité caféyers, qu'il eft aujourd'hui débit du cafédu indilpenfable, cru defdites procurer le ment non-feuleFmer libres d'enzendrele dans le commerce & la confommation Royaume, mais même d'en faciliterlepaflage à T'étranger,en cru des Iles un accordantau cafédu tranger, & en réduifant tranfit à en franchife pour l'éen faveur du café du même un feul droit modique, la confommation du cru deftiné pour droits d'entrée qui fe Royaume, trouvent les différens cafés par les établis fur les Et Sa Majefté Tarifs, voulant 9 Arrêts & Réglemens. lefdits habitans en état de y jouir pourvoir, & mettre fruit de leurs travaux, & des pleinement du ture leur préfente, parl'abondance avantages que la nachandife f utile d'une margocians & Armateurs d'ailleurs du au commerce des NéRoyaume; oui le rap- d'entrée qui fe Royaume, trouvent les différens cafés par les établis fur les Et Sa Majefté Tarifs, voulant 9 Arrêts & Réglemens. lefdits habitans en état de y jouir pourvoir, & mettre fruit de leurs travaux, & des pleinement du ture leur préfente, parl'abondance avantages que la nachandife f utile d'une margocians & Armateurs d'ailleurs du au commerce des NéRoyaume; oui le rap- --- Page 193 --- du Caft. d'Erat & ordinaiport du feur Orry, 1 Confeiller Contrôleur Général des re au confeill LE Royal, ROI étant en fon Confeil, a OrFinances, donné & ordonne ce qui fuit. ARTICLE PREMIER. du Royaume Il fera libre à rouslesNégocians du premier Oaobre à l'avenir , & à commencer dans les Ports de Dunkerprochain, d'introduire du Havre, de Rouen, que, Calais, Saint-Malo, Dieppe, Nantes, la Rochelle ?, Honfleur, Cette 8 Marfeille, les Bordeaux, Bayonne, du cru des Iles Françaifes de cafés provénant être confommés dans le RoyauYAmérique, pour droit d'entrée me 9 à la charge desEermes,pour de payer pour quelque deftidans les bureaux IO liv. par cent pelant defnation que cC foit, 2 de marc brut : même pour dits caiés, poids de la traite des Noirs, à ceux provenant les droits 2a Sa Majefé aréduit & fixétous & fans être fujets aux 4 cafés, locaux 8autres, néarmoins des droits fols pour livre, à P'exception d'Occcident, qui continueront dûs au Domaine pailé, Sa Majefté d'être perçus comme Edits, parle Déclarations, Arrêts dérogeant à tous & Réglemens à ce contraires. des Indes fera & demeureIl. La Compagaie le exclufif de linra maintenue dans privilege celui defdites Ifles, troduction du café, autre que ou ceflionnaires en payant par fes adjudicataires ainfi qu'ils le droit porté en l'article précédent, le café qu'elle. feront renus de le payer ifles, pour deftiné pour la conpourra tirer defdires fommation du Royame. permis à Ia Ville de III. Il Tera néanmoins era & demeureIl. La Compagaie le exclufif de linra maintenue dans privilege celui defdites Ifles, troduction du café, autre que ou ceflionnaires en payant par fes adjudicataires ainfi qu'ils le droit porté en l'article précédent, le café qu'elle. feront renus de le payer ifles, pour deftiné pour la conpourra tirer defdires fommation du Royame. permis à Ia Ville de III. Il Tera néanmoins --- Page 194 --- Commerce Marfeille, de continuer à tirer cafés du Levant, fans toutefois diredement des fés, ni ceux qu'elle tirera des lefdits cade rAmérique, ader Françaifes puiffent, fous ce foit, étre introduits quelque rla prétexte Bon du Royaume pour confomma- & de 1000 liv. d'amende. (a), peine de confifcation Majefté de les Permet feulement Sa ou de les faire envoyer paffer par Mer à l'étranger 9 Geneve, 9 en obfervant en tranfit par terre' à tes & formalités pour ce tranfit les rouglemens (B). prefcrites par les précédens RéEV. Les cafés dont l'entrée les articles I. & II. du eft permife par ront dans les Ports du préfent bénéfice Réglement,) de jouipendant fix mois (s), fans être T'entrepôe à droit, autre que celui du fujets aucun dû à l'arrivée; & les Domaine d'Occident, res auront la faculté de Négocians les & propriétaipar mer à l'étranger; ils envoyer librement le tems réglé pour jouiront auffi pendant tranft par terre T'entrepét, du bénéfice du d'en déclarer la deflination pour à la à la charge pôt, pour être de l'entreLATTELA obfervant Jes conditions expédiés en tranfis ; letour en entrepôt & tranfit, des preferites marchandifes pour pareils Françaifes, par les Lettres Patentes dur des Mles vril 1717, & Réglemens depuis mois d'Aledit rerme paffé, lefdits cafés feront intervenus; & fujets saux (*) dy Il a êté dérogé àcette fail 3 Avril 1737. difpefrice par P'Arrêt du Cin- #719.page, (b) Voyez 66. lart, 17 des Lettras Pat. du meis de Féurier Cojail (e) du Ca déai 18 Décembre a hiplengé ju/qu'a un an pa PArrirds 1736. mois d'Aledit rerme paffé, lefdits cafés feront intervenus; & fujets saux (*) dy Il a êté dérogé àcette fail 3 Avril 1737. difpefrice par P'Arrêt du Cin- #719.page, (b) Voyez 66. lart, 17 des Lettras Pat. du meis de Féurier Cojail (e) du Ca déai 18 Décembre a hiplengé ju/qu'a un an pa PArrirds 1736. --- Page 195 --- du Café defti- 80I pourquelque droits du préfent Réglemest, nation que ce foit. des Indes jouira fes - V.La compagnie TOrient, rget Pencafés, tant à Nantes qu'à & ils detrepôt jufqu'à leur vente ; fes jufques-là & fous enfermés dans magafins meureront fes clefs. de ladite Compagnie; VI. Les adjudicataires jouiront aufi, à TOrient ou leurs ceffionnaires, la deftination ou Port-Louis, pour du & cgrat fous la clef Fermier, dudit entrepôt, fix mois, à compter tranfit par terre pendant de la vente publique, aux du jour de la clôture mentionnées en lart. IV. Ils mêmes conditions la faculté de faire paffer, aprèsla ven- du aurontaufft té,de POrient à Nantes 9 8 autres Ports cafés Royaume oû ilya des entrepôts., bureau les au MOAE en prenant en proviendront, celui du Port-Louis, un acquit à rient, ou à fur le certificat des caution, qui fera expédié ou fes Agens 9 Diredteurs de ladite Compagaie lefdits cafés aux avec foumifion de repréfenter de leur deftination n, bureaux des lieux fous la clef du RPar y être mis dans T'entrepôt lefdits cafés feront mier; au moyen de quoi de Prévôté, droit de exempts, tant du droit autres droits à Nantes, Saint-Nazaire, & de Arrêts tous desi Février 172486 conformément aux de tous droirs dépendant 20 Août 1726, que être dûs de la Ferme générale qui 8 pourroient ils jouiront dans lefdans les autres Ports; le terme de fix mois, à dits Ports pendant de la clôture de la vente compter du jour mentionné en l'acquità cette blique, qui fera Port-Louis, 9 tant du bénéfice de TOrient ou de la faculté du tranfit par d'entrepôt, que vrier 172486 conformément aux de tous droirs dépendant 20 Août 1726, que être dûs de la Ferme générale qui 8 pourroient ils jouiront dans lefdans les autres Ports; le terme de fix mois, à dits Ports pendant de la clôture de la vente compter du jour mentionné en l'acquità cette blique, qui fera Port-Louis, 9 tant du bénéfice de TOrient ou de la faculté du tranfit par d'entrepôt, que --- Page 196 --- Commerce la deftination étrangere ; après terre, pour lefdits adjudicataires, ou leurs leqnel cellionnaires, tems ferront fujets aux droits portés par les articles I. 8 II. du préfent foit. Réglement, pour quelque deftination que ce tous VII Au moyen des droits ci-deffus, les cafés du cru des Ifles Françaifes de de PAméri- la Comque, & ceux provenant des leur ventes libre dans pagnie des Indes, auront pallage toute l'étendue edu Royaume & pour l'étranger, droits lofans payer aucuns droits de fortie de la , Ferme gécaux, ou autres dépendant nérale. VIII. Il fera libre aux Négocians, pour la facultéde leurs expéditions & de leur commerce, de compofer dansle magafin d'entrepôt, en préfence du Commis du Fermier, de plus groffes moindres balles 8 tonneaux, que ceux qu'ils ou entrepofés, en payant pour la confomma- 'auront du le droit porté par le prétion Royaume fur le pied du poids brut defdites fent Réglement ou tonneaux nouballes nouvellemeationmées, vellement remplis. d'entrepôt feront établis en IX. Les magafins & à la portée des Commis, aux lieux commodes feront auffi tenus d'y frais des Négocians, les quif poids, balances & uftenfournir & entretenirl FAIT au Confeil d'Etat du Roi, files néceffaires. étant, tenu à Verfailles le vingtSa Majefté Mai Yat fept cent trente a fix. Signe, neuf PHELIPEAUX. Sur Pimprimé, établis en IX. Les magafins & à la portée des Commis, aux lieux commodes feront auffi tenus d'y frais des Négocians, les quif poids, balances & uftenfournir & entretenirl FAIT au Confeil d'Etat du Roi, files néceffaires. étant, tenu à Verfailles le vingtSa Majefté Mai Yat fept cent trente a fix. Signe, neuf PHELIPEAUX. Sur Pimprimé, --- Page 197 --- du Café. I9I 00ococ 367e SG *W**3 ARRES T CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, DU ordonne que les cafés de PAmérique Qui du bénéfice de Peritrepôt penjouiront au lieu des fix mois fixés dant un an, Réglement. par Part. IV. du précédent Du 18 Décembre 1736. Extrait des Regiftres du Cosjeila'Etat. E ROI s'érant fait repréfenter en fon Mai Con- derL: feil PArrêt rendu en icelui le29 réglement fur les cafés provenant nier, portant & cultures des Iles Françaifes des planrations l'article IV. duquel il eft de TAmérique; les par cafés dont T'entrée eft permiordooné les que articles I. & II. dudit Réglement, fe par dans les Ports défignés l'article I. jguiront Fiz mois, fans du bénéfice de l'entrepôt droit, pendant autre que celui du être fujets d'Occident, à aucun dû à l'arrivée, & que Domaine aurontla faculté les Négocians 8 librement Propriétaires par mer à l'étranger 5 de les envoyer auffi, pendant le tems réglé qu'ils Pentrepôt, jouiront du bénéfice du tranfit par terre pour l'étranger, à la charge d'en déclarer être la pour defination à la fortie de T'entrepôr, obfervant pour les expédiés en tranfit, 9 le tout en entrepôts 8 conditions prefcrites pour des pareils Iiles Françaifes 9 tranfit Lettres de marchandifes Patentes du mois d'Avril 1717 par les auffi, pendant le tems réglé qu'ils Pentrepôt, jouiront du bénéfice du tranfit par terre pour l'étranger, à la charge d'en déclarer être la pour defination à la fortie de T'entrepôr, obfervant pour les expédiés en tranfit, 9 le tout en entrepôts 8 conditions prefcrites pour des pareils Iiles Françaifes 9 tranfit Lettres de marchandifes Patentes du mois d'Avril 1717 par les --- Page 198 --- Commerce & Réglemens depuis terme paffé, lefdits cafés intervenus, feront & que ledit du Réglement dudir jour Mai fujets aux droits quelque deftination dernier, pour étantinformée que ce foit. Et Sa Majefté qui viennent que la grande quastité de cafés le terme de fix journellement mois accordé des Colonies, & que forcent abfolumentles pour l'entrepôt, àl'étranger Négocians de les fuit qu'ils en éviter les droits, d'ouils'en- envoyer de Ecet obligés les & toujours à perte, ce donner à vilprix, dits cafés jouiffojent, quin'arriveroit pas Glef chandifes du cru des comme les autres maran d'entrepôr: à quoi Colonies, Sa du bénéfice d'un voir, oui lerapport du Sieur Majefté voulant pourd'Etat&c ordinaire au Confeil Orry, Confeiller Général des Finances, LE Roi Royai, étant Contrôleur feil, a ordonné & ordonne les en fon Conl'entrée eft permife par les articles que I. cafés & dont dit Réglement, jouiront dans les Il.dudans ledir article I. du bénéfice Ports défignés f'article pendant un an, au lieu des fix mois del'entrépôt fixés IV. dudit Réglement, par fera exécuté felon fa forme & lequel au furplus Confeil d'Etat du Roi, Sa teneur. FAITaU tenu à Verfailles, le dix-huitieme Majefté y étant, cembre 1736. Signe, PRELIPEAUX jour deDéFImprimé Sur ARREST --- Page 199 --- de Caft. NY 600 r sci6s6 000000 ( A R R E S T D'ÉTAT DU ROI, DU CONSEIL de Marfeille Qui permet aux Nigecians la confommation du d'introdaire, pour du Cru des Royaume, 1 lescaffs PAmirique, eiz Françaifes agPTAed Ifles liv. du cent ds d'en payant IO pefant; fans payer à Geneve en tranfit, envoyer les en obfervant formaaucuns droits, lités preferites. Du 2 Avril 1737. Extrait dis Regiftres du CoxfeilaEtat. au Roi, en fon ce quia étérepréfenté & Direêteurs de la par les Sindics fous que SESS Chambre de commerce à Marfeille, de prétexte que les cafés que les Négocians du Levant, cette Ville tirent pour leur commerce tranfit à & qu'ils ont la faculré d'envoyer de par pourGeneve, en payant le droit les cafés tranfit, des Iles roient étre confondus avec dontle Roi vient de Françaifes de P'introdudion P'Amérique, dans le Royaume, à permettre commencer du I Oéobre dernier, par TArrêtdu à metMai précédent,, on veut les affujertlr fous la clefdu Fermier, tre dans un entrepôt, tireront des Iles, faute de tous les cafés qu'ils lefdits cafés en franquoi on refufe d'expédier autrement qu'en payant le chife pour Geneve, I dontle Roi vient de Françaifes de P'introdudion P'Amérique, dans le Royaume, à permettre commencer du I Oéobre dernier, par TArrêtdu à metMai précédent,, on veut les affujertlr fous la clefdu Fermier, tre dans un entrepôt, tireront des Iles, faute de tous les cafés qu'ils lefdits cafés en franquoi on refufe d'expédier autrement qu'en payant le chife pour Geneve, I --- Page 200 --- Commerce tranfit, B2hae ce qui elt contre comme l'intention pourle café duLevant, contre la faculté qu'ils doivent de Sa Majefté, & pofer, comme bon leur femble, avoir de de difcafés à leur arrivée, &c de les tous leurs propres magafins; que d'ailleurs mertredansleurs leur eft donnée par le même article l'exclufion III. qui Arrêr, d'introduire, fous dudit ce foit, les cafis des Ifles quelque dans le prétexte que $ qu'ils croyoient fondée fur la même Royaume, queces cafés ne fe confondent, dans crainte avec céux qu'ils tirent du Levant, & Marfeille, dont 9 Majené tion a jugé à propos de défendre Sa pour la confommation du l'introducdans trop d'inégalité entre Marfeille & les Royaume, met le commerce des Ies; mais autres Ports aifé de prévenir ces différens qu'il feroit ils coaviennent, s'il plaifoir inconvéniens, à Sa Majefté dont donner, qu'en laiffant aux d'orfeille la faculté qu'ils doivent Négocians de Marmettre dans leurs avoir de faire relité, les cafés des magafins, Ies, ils fans aucune formala liberté de faire auront néanmoins fous la cléfdu Fermier, entrepofer à leur arrivée, tent, telles parties de ces ainfi cafés qu'ils fe foumetà propos de defliner, foit qu'ils la jugeront sion du pour confommaautres Ports, Royaume, le droit 9 en payant, de comme dans les porté parledit Arrêt du 29 IO liv: quintal, être envoyés Nardeonlar foit pour aucuns droits par tranfit à Geneve, fans 5 cequiauroir payer Jes cafés des Iles quife foat également trouvésdans lieu srepôr au I Oatobre peat lement fous la clef du dernier, & qui font aétuelhumblement lefdits Sindics Fermier; & fupliant trèspla:à Sa Majellé fur ce leur Diredsurs, pourvoir. Vu qu'il la du 29 IO liv: quintal, être envoyés Nardeonlar foit pour aucuns droits par tranfit à Geneve, fans 5 cequiauroir payer Jes cafés des Iles quife foat également trouvésdans lieu srepôr au I Oatobre peat lement fous la clef du dernier, & qui font aétuelhumblement lefdits Sindics Fermier; & fupliant trèspla:à Sa Majellé fur ce leur Diredsurs, pourvoir. Vu qu'il la --- Page 201 --- du Café. 19S des Fermiers Généraux, contenantquils réponfe raifon à la demande n'ont aucune pourwoppoler qui peut leur être des Négocians de Marfeille, font d'entrepofer fous accordée, aux offres gu'ils Varrivée, les parties de la clef du Fermier, à deftineront pour la concafé des Ifles qu'ils ou pour Geneve, & fommation du Royaume, qui paroitront conen prenanttelles précautions empécher que les cafés des Mfles venables, pour confondus avec ceux du Levant. Vu ne foient Maidernier; & Sa Majenté auffi PArrêt du 29 de donner des marques de fa voulant continuer la Ville de Marfeille 8 à fon comproteaion à du Sieur Orry, Confeilmerce 7 ouï le rapport au Confeil Royal, Conler d'Etat & ordinaire LE ROIen fon trôleur Général des Finances, de Confeil, a permis & permet aux Négocians d'introduire, pour la confommation Merfeille les cafés du cru des Ifles Frandu Royaume, le droit de 1O liv par' quinçaifes, en payantl PArrêt du 29 Mai dernier, tal, ordonné les par défenfes portées par Particle & nonobitant auxquelles Sa Majefté a déroI1I. dudit Arrêt, auffi d'envoyer lefdits cagé & déroge; comme en tranfit, fans payer aufés des Ifles à Geneve à la charge d'entrepofer à cuns droits, le la tout clef du Fermier, les parties Parrivée, fous defineront pour le Royaume defdits cafés qu'ils Ordonne en outre SaMajefé, ou Frar Geneve. balles, caiffes ou futailles defdits caque fortir des magafins d'entrepôr, fés, ne pourront avoir pour Pune ou l'autre delination-gu'apres Commis duFermier, d'un été plombés par les fervir à les reconnoiplomb particulier, pour des cafés du Ievant; comtre & à les diftinguer feront tonusdefaime aufi quel lefditsNégocians Iij --- Page 202 --- Commerce re paffer tout de fuite & debout, du magafin d'entrepôt au dehors de la Ville & teritoire de Marfeille, lefdires balles plombées; ce quiaura également lieu pourles cafés des Ifles quifefont trouvés dans Pentrepoe au I. Oétobre dernier, & qui font aduellement fous la clefdu Fermier. Ordonne Sa Majefté 9 que tous les cafés qui n'auront point été ainfi entrepofes,plombés & expédiés, feront réputés indiftinctement cafés du Levant. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le deuxieme jour d'Avril mil fept cent trente-fept. Signe, PHELYPEAUX. Sur PImprimé. uellement fous la clefdu Fermier. Ordonne Sa Majefté 9 que tous les cafés qui n'auront point été ainfi entrepofes,plombés & expédiés, feront réputés indiftinctement cafés du Levant. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le deuxieme jour d'Avril mil fept cent trente-fept. Signe, PHELYPEAUX. Sur PImprimé. --- Page 203 --- Etranger. PEPCARPRRARAR : PEPRARPARAPRPE : SYXKB X Fis £ >K #33 * ** SEMESSEESSE : aGoG * Scacacas CO M M E RCE ETRANGER ORDONNANCE DU ROI, Portant défenfes de tout commerce étrandans les Ifles Frangaijes de PA ger mérique ( a). Du 1O Juin 1670. DE PAR LE ROI MAJESTE' ayant ci-devant donné fes SAm au Sieur de Baas, Lieutenant-Géns- ferral en fes Armées, Commandant pour fon vice dans les Mles de PAmérique occupées FELERE fes fujets, S aux Gountrpruspaniculiens vaiffeau tes Ifles, de ne point fouffrir aucun cométrarger d'y aborder, ni d'y faire aucun merce; & pour Texécution defdites Efcadre défenfes, ede etrois Sadite Majefé ayant envoyé faifir une & arrêter tous vaiffeaux de guerre, pour feroient trouvés dans les bâtimens étrangers defdites qui Mles 8 ès environs; les Ports & Rades défenfes n'ont & étant bien informée quelefdites - (4)Vevez PArrêt du Confeil du IO Septemibre 1668 ci-apres, 6 l'Ordennance du 13 Septembre 1686. Hij e etrois Sadite Majefé ayant envoyé faifir une & arrêter tous vaiffeaux de guerre, pour feroient trouvés dans les bâtimens étrangers defdites qui Mles 8 ès environs; les Ports & Rades défenfes n'ont & étant bien informée quelefdites - (4)Vevez PArrêt du Confeil du IO Septemibre 1668 ci-apres, 6 l'Ordennance du 13 Septembre 1686. Hij --- Page 204 --- Commerce point encore été exécutées auffi exactement fervice qu'il auroit été néceffaire $ pour le bien de fon & lavantage de fes & méme que les vaiffeaux & bâtimens fujets, ont été rachetés qui ont été pris fommes par les propriétaires pour des modiques; à quoi étant néceffaire de pourvoir, SADITÉ M AJESTE fait très-expreffes inhibitions & défenfesà tous feaux & bâtimens vaifles Ports, mouiller dans éfrangers, les ràdes d'aborder dans ni de naviguer aux environs d'icelles, defdites Iles, de confifcation ; enfemble à tous fes à peine bitans efdites Ifles, ou y faifant fujets harecevoir aucunes marchandifes commerce, ni de étiangers, ni avoir aucune vaiffeaux eux, à peine de confifcarion corefpondanceavee defdites difes, 500 liv. d'amende pour la marchan- & de punition corporelle en Cas premierefois, de Veur Sadite Majelé, queles récidive. mens & maichandifes qui feront vaiffeaux, bâtifoient parragés; pris en mer, commandera fçavoir, un dixieme à celui qui l'Efcadre de Sa tre dixieme au Capitaine Majeflé, un auqui aura faitla prife, un autre particulier dixieme duvaiffeau au tenant Général" commandant dans Lieu- & lef furplus, moitié à l'équipage des lefdites lfles, & l'autre moitié à la vaiffeaux, cidentales, être Compagnie des Indes Oc- & entretenementdes pour employé à l'établidement Et à l'égard des Hépitaux dans lefdites Ifles. fes à terre, Sadite marchandifes qui feront prifoit donnéau Majefté veut que le tiers dénonciateur, un autre tiersà tager également entre le Lieutenant parle Gouverneur particulier de Général & fieme tiers à ladite PIfle, & le troiployé à l'établiffement Compagaie, & pour être ementretenement defdits pour employé à l'établidement Et à l'égard des Hépitaux dans lefdites Ifles. fes à terre, Sadite marchandifes qui feront prifoit donnéau Majefté veut que le tiers dénonciateur, un autre tiersà tager également entre le Lieutenant parle Gouverneur particulier de Général & fieme tiers à ladite PIfle, & le troiployé à l'établiffement Compagaie, & pour être ementretenement defdits --- Page 205 --- Etranger. Sadite Majené Hôpitaux. Mande & ordonne Géuéral en fes Arau Sieur de Baas, Lieutenant danslefdites Ifles, aux Goumées, Commandant d'icelles, aux Officiers des verneurs. particuliers érablis, S à tous fes OfiConfeils fouverains y d'obferver ciers & Sujets qu'il chacun appanticmdra. en droit foi, la & faire obferver, le PRIE fente. FAIT à Saeroermaintints LOUIS. Erplasbai, me de Juin 1670. Signe, COLEERT. Sur PImprimé. Signt, ARRE S T. CONSEIL DÉTAT DUROI; DU de déclare de bonne prife, en faveur CaQui du Sénégal (a), une la Compagnie trouvée dansla riravelle Pertagaife viere de Gambie. Du13 Décembre 1683. d'Etat. Extrait des Regifres du Corfeil Confeil, les par le Roi, étant en fon de la prife d'une VH procédures faites au fujet de Gambie, caravelle Portugaife dans la riviere nommée la Conception E5 vailleau Saint Jeen-Bapife. de ladite Comladite prife faite par un Patentes de Sa Mapagnie, établie parLettres du Sénégal & cête jelé, pour le conmerce procès veibal du feur d'Afrique ; Balurdeiche-lorget fcavoitzle 8x d'épée, dans Daucour, Pérendue de la conceffion deladite Compagnie, du Caritainc, fait le 7Juin 1682, fur le rapport établie par. (a( C'étoit 14 feconde Compasnit 1681. du Sénégals Lettres Fatentes du msisdedaillt I iv gal & cête jelé, pour le conmerce procès veibal du feur d'Afrique ; Balurdeiche-lorget fcavoitzle 8x d'épée, dans Daucour, Pérendue de la conceffion deladite Compagnie, du Caritainc, fait le 7Juin 1682, fur le rapport établie par. (a( C'étoit 14 feconde Compasnit 1681. du Sénégals Lettres Fatentes du msisdedaillt I iv --- Page 206 --- Commerce la Guiolle, commandant le Navire le appartenant à ladite Congais 9 qu'il a pris ladite caravelle Compagnie dans la 7 contenant Gambie, dans les limites de la riviere de Compagnie, chargée de conceflion de la mandéé par Jean Porto, 200 Négres, & comtoire dudit Ponto, prêté Portugais: interrogapardevant tledit Bailif, contenantqwiiporrait fon aux Illes du chargement de Négres gres, de la Cap-Verd cire & du ; qu'ila traité lefdits Néavoir été deux mois dans morfil en Gambie ; qu'il ofer fortir, fur l'avis qui avoit ladite riviere fans des vailfeaux été donné, que les bâtimens négocians FrangaisPatendolenra fans & prenoient jellés qu'il n'avoiraucune perT nifion de Sa Maparente de fanté, ni autres commifion, femblables congé, que les gens de mer ont accoutumé papiers ter; & fur ce'qu'ila été requis de de porcès-verbal, a répondu qu'il fouffriroit fgner le prod'énebroléque de figner aucune plurôt de furprife, n'entendant chofe, dej peur interrogaroire duditjour, point les affaires: autre Lisbonne, d'Antoine Macedo, de prife, Marchand.paflager trouvé fur ladite meuré lequel deux mois a déclaté que ledit navire a deau-deffus du Fort dans la riviere de Gambie, de peur d'être des Anglais, d'où il étoit forti gocié audit pris par les Français ; qu'ilanélieu, le Capitaine & autres geis ayantt traité pour des peignes & autres paffachandifes, plus de 60 pains de mar- & du mor6i: autre cire, des vivres Dias & d'Honoré interrogaroire de Manuel dit Macedo:autre Cabufungeonforme à celui duto, frere dudit interrogatoire d'Antonio Pornavire Capitaine & Contre-Maître du été pris pris, fortant par de lequel il a déclaré. qu'ils ont ledir navire étoit la riviere de Gambie; chargé de 200 Négres -366 affachandifes, plus de 60 pains de mar- & du mor6i: autre cire, des vivres Dias & d'Honoré interrogaroire de Manuel dit Macedo:autre Cabufungeonforme à celui duto, frere dudit interrogatoire d'Antonio Pornavire Capitaine & Contre-Maître du été pris pris, fortant par de lequel il a déclaré. qu'ils ont ledir navire étoit la riviere de Gambie; chargé de 200 Négres -366 --- Page 207 --- Erranger Ifles du Cap-Verd, cinq cu fix portoient de aux cire & du morfl 3 qu'ils n'avoient le comquintaux ni patente, faifant aucune commifion du Piince Rémerce fans aveu ni permilion de Portugal; mais que ce voyage.comme gent ont été pour des particuliers deux précédens, Poreagais, &c Négres defdites côtes, appellés de Pifle de Saini-Yago, quelques autres Négres de contrelefquels ont fait faire ces voyages droit à la Compagnie bande, en payant Guinée: quelque autre interrogatoire du Portugaife de de Piile de Saint-Yago ou Capnommé Ribero, à ceux ci-deffus; touslefquels Verd, conforme voulu ledit proces-verbal, dépofans n'ont dudit Dias, figner qui a fait fa marque, ne al'exception inventaire des Négres & marSçachant écrire : fur ledit navire: rapport fait chandifes trouvés de Dieppe, par ledit la au Siege de TAmirauté arrivée en France, le 26 Mars Guiolle, à fon faità Gorée, ajou1683, conforme au rapport ledit navire tant que ledit Daucour Ies a renvoyé du leur aux Cap-Verd, avec Téquipage donné des vivres pour leurtrajet, & fait ayant hardes:que le Capitaine dudit narendre leurs de crainte vire ne voulut s'y embarquer: ne le jettalfent s: à les Gens de fon équipage qu'il les avoit Mer, parce qu'ils fe plaignoient avoir fait entendre qu'il trompés, & qu'il ieur iln'en 8 que cependant avoit une commifion, lui dépofant a chargé avoit aucune; que de ladite prife, & les a 282 Négres provenant 8 à Sainte-Croix: méchargés à Saint-CriRophe à Sa Majefé par l'Envcyé de moire préfenté rendant à ce qu'il lui plaife faire Porrugal, du navire pris rendre & reftituer au Capitaine de fon chatgement, les Négres & marchandifes n'en 8 que cependant avoit une commifion, lui dépofant a chargé avoit aucune; que de ladite prife, & les a 282 Négres provenant 8 à Sainte-Croix: méchargés à Saint-CriRophe à Sa Majefé par l'Envcyé de moire préfenté rendant à ce qu'il lui plaife faire Porrugal, du navire pris rendre & reftituer au Capitaine de fon chatgement, les Négres & marchandifes --- Page 208 --- Commerce ou la valeur ; ledit mémoire contenant les Ordonnances fur le fait des prifes faitesen que Mer, tre, portent il doit que le lorfqu'un vaiffeau en prend un aufa mener ou F'envoyer, avec toute charge, en quelqu'un des Ports de France, avec quatre ou trois au.moins des de léquipage pris, afin de faire adjuger principaux la fe; à quoi lefdits de la Compagnie. du Séné- prigal dudit ont tellement contrevenu, qu'ils ont tiré vaiffeau & pris toute la cargaifon, & l'ont enfuite fait fortir en Mer fans left, fans vituailles, & les Portugais en chemife, efpérant de kes faire périr 9 & par-là de n'être repris du pillage dudit Vaiffeau, ayant méme retenu le Pilote fousle prétexte de l'envoyer en ce qui eft juftifié par le procès verbal France, fait à Saint-Yago, parce que le foleil avoient furla tête & le tems brouillé furPlle qu'ils les en empécha, & qu'ils furent contraints de relâcher à Gambie pour faire de l'eau; fortant de Gambie, ils prirent chaffe d'un qu'en vaiffeau Français qui les prit & les menaà ou étant interrogés, ils auroient répondu Gorée, qu'ils n'avoient point fait commerce à mais à Cachau, & que le navire appartenoir Gambie, au Gouverneur de Saint-Yago; qu'on les avoit renvoyés après avoir pillé toutes leurs fans Pilore, & avec un grand danger hardes, de leur vie, ayant retenu Jean Porto malgré leur a pris tous leurs papiers, même lui; des tres Srat pour le Prince de Portugal, & les connoiffemens de leur chargement, & que les intéreffés audit chargement étoit le Gouverneur plus de Saint-Yago & la Compagnie de Cachau; ajoutant ledit Envoyé, quelefdits de la Compagaie du Sénégal ont envoyé le Pilote à la leurs fans Pilore, & avec un grand danger hardes, de leur vie, ayant retenu Jean Porto malgré leur a pris tous leurs papiers, même lui; des tres Srat pour le Prince de Portugal, & les connoiffemens de leur chargement, & que les intéreffés audit chargement étoit le Gouverneur plus de Saint-Yago & la Compagnie de Cachau; ajoutant ledit Envoyé, quelefdits de la Compagaie du Sénégal ont envoyé le Pilote à la --- Page 209 --- Etranger. vaifMartinique, que les gens de réquipagedu 8 autres piefeau pris avoient des paffeports &c que les Népres ces qui ont été fupprimées, mille écus aux illes ont été vendus vingt-cinq quand même les Portude la Martinique; que à Gambie, ce n'augais auroient fait commerce des Anglais ce roit été que dans la conceflion intention d'empêcher que Sa Majeité n'a pas eu d'établiflement de la par fes Lettres Patentes mémoire des intéreffés Compagoie du Sénégal: fervant deréponfe à au commerce du Sénégal, contenant celui dudit Envoyé de Portugal, a été Hut ledit procès verbal fait à Saint-Yago à qui appartenoit par ordre du Gouverneur, pris, 8 que les téle chargement du vaiffeau quilsyavoient moins dépofent eux-mêmes confiftoit le ACRRS qu'aucun le dit en quoi tous par Telimation; gement, & qu'ils parlect été trouvé à Penque le vaiffeau pris ayant le Capitaine du trée de la riviere de Gambie, du Sénégal n'a pu fe Navire de la Compagnie agiffoit condifpenfer de le prendre, puilfquil que s'il tre le privilege de ladite Compagnie: revenoir de Caétoit vrai que le vaiffeau faire pris qu'étant en vue chau, il ne fe pourroit il eût relâché pour Gambie, 7 de Saint-Yago, que leur vaiffeau n'a éloignée de cent lieues; la en France,ayant pu emmener d'abord fon prife voyage en Amériété obligé de continuer avoit traivendre les Négres qu'il des que, d'Afrique; 8 qu'à T'égard tés à f CKE du vaiffeau pris, il n'a pu gens de l'équipage mener en France,, fon voyas'en charger pourles la prife faite: : autre ge ayant duré un an depuis de Portugal, contenant: mémoire dudit Envoyé foi à la dépofition de vings que Fon doit ajouter Hvj voyage en Amériété obligé de continuer avoit traivendre les Négres qu'il des que, d'Afrique; 8 qu'à T'égard tés à f CKE du vaiffeau pris, il n'a pu gens de l'équipage mener en France,, fon voyas'en charger pourles la prife faite: : autre ge ayant duré un an depuis de Portugal, contenant: mémoire dudit Envoyé foi à la dépofition de vings que Fon doit ajouter Hvj --- Page 210 --- Commerce quatre témoins entendus dans le fait à Saint-Yago, & procès verbal dépofitions qu'on ne doit s'arrêter aux Gorée, où mentionnécs iln'a été au procès verbal fait à tugais, de quarante qu'ils entendu étoient que quatre Porpris, lefquels d'ailleurs n'ont dans lenavire gner, & que celui qui a faitledir point voulu fibal cA commis & entierement dévoué procès-verCompagnie du Sénégal; que la à ladite que les Portugais n'ont point marque certaine bie, eft en ce que les" trafiquéen Gamme intérêt que les Français Anglais, qui ont mémerce des d'empécher lecomleur vaiffeau Etrangers, & ne fe font pas faifis de des marchandifes marchandifes: dont ledit & qu'à l'égard gé, elles ont été prifes à vaiffeau étoit charpoint d'autres à Cachau, Cachau,n'y ni danst en ayant qu'il eft prouvé que le Capitaine toute dudit la côte; Français retint le livre & le paffeport du navire Portugais, lorfqu'il lui fut & on nes'en rapporteroit préfenté; à la. que quand moins entendus à dépofition des térent que ceux Saint-Yago, il eft dit qui ont pris le trés-appanavire, ont auffi retenu les chargement dupie traduite dudit procès verbal papiers : COYago, au fujet de ladite fait à Sainttabliffement de la prife: les Lettres d'étout ce qui a été produit Compagnie du Sénégal, & tant par ledit Envoyé de pardevers Sa Majelté, téreffés au commmerce du Portugal, que les incoufidéré, Le ROI étant Sénégal; & tout déclaré & déclare de bonne en fon Confeil, a gres, marchandifes, prife les Némant de la caravelle agrès &c apparaux proveme de Conception Saint Portugaife la Notre-Daadjugé & Jen-Baptife ; a le tout adjuge aux Diredteurs de la Comps: énégal, & tant par ledit Envoyé de pardevers Sa Majelté, téreffés au commmerce du Portugal, que les incoufidéré, Le ROI étant Sénégal; & tout déclaré & déclare de bonne en fon Confeil, a gres, marchandifes, prife les Némant de la caravelle agrès &c apparaux proveme de Conception Saint Portugaife la Notre-Daadjugé & Jen-Baptife ; a le tout adjuge aux Diredteurs de la Comps: --- Page 211 --- Etranger. gnie du Sénégal, à la réferve toutefois du dixieau feu fieur Comte de Verme, appartenant Amiral de France, qui fera délivré mandois, Receveurs de fes droirs, pour en tenir aux héritiers dudit feu fieur Comte de compte aux les &c Vermandois; & en confirmant privileges conceflions accordés à ladite Compagaic par les Edits 8c Lettres Patentes des mois de Mai 1654: Juin 1679 &x Juillet 1681, a maintenu droits & maintient les Diredteurs d'icelle aux àl'ex- & permilfion de faire feuls le commerce. de leurs clulion de tous autres, dans les lieux concellions, 8: autres lieux à eux cédés parles traités par eux faits avec les Rois Maures ; faifant défenfes.a tous fes fujets & aux étrande faire le commerce auxdits lieux, degers, Arguin jufques & compiis la riviere de puis Gambie, fous quelque prétexte que ce foit, toutefois des Anglais qui ont leur à l'exception dans ladite riviere de Gambie, au établiffiment defquels Sa Majefté n'entend commerce FAIT au Confeil d'Etat du Roi, ESE dicier. étant, tenu à Verfailles le treizieme jefté %e Décembre mil fix cent quatre-vingt. jour COLBERT. TirdacfHlifoire de trois. Signé, la Compagnie desIndes. --- Page 212 --- R06 Commerce ORDONNANCE DU ROI, Qui défend le commerce avec les dans les Ifes de étrangers, Par les Sajets de PAnirique Sa occupées Majeft. Du 13 Seprembre 1686. DE PAR LE ROI MAJESTÉ ayant 2 par plufieurs Arrêts &c 2 défendu le commerce SAmum étrangers dans les Iles de avecles par fes Sujets, & enjoint aux TAmérique occupées raux 2 Commandans dans Lieutenans Généaux Gouverneurs lefdites lfles 7 & fon Ordonnance du particuliers & Intendans, par cher tous vaiffeaux & 1O bâtimens Juin 1670 1 d'empéborder dans les Ports & mouiller étrangers dans d'adefdites Ifles, à peine de lesrades ble à tous fes Sujets habitans confifcation ; enfemfaifant commerce, de recevoir efdites lfles, ou chandifes ni vaiffeaux aucunes marcune correfpondance étrangers, nia avoir aumes peines, & de avec eux, fous les méde récidive : néanmoins punition Sadite corporelle en cas mée que les Capitaines & Majefié eft inforfeaux Français qui chargent Propriétaires dans des vaif dires Mes, renverfent fur des vaiffeaux aucune defgers partie de leurs fucres & autres étrandifesdansies rades de PIfle marchanils tirent d'autres Saint-Criftophe, d'ou la quantité contenue fucres, pour en remplacer faires auxdires aux déclarations par eux lesiméme que - les Marçhands mée que les Capitaines & Majefié eft inforfeaux Français qui chargent Propriétaires dans des vaif dires Mes, renverfent fur des vaiffeaux aucune defgers partie de leurs fucres & autres étrandifesdansies rades de PIfle marchanils tirent d'autres Saint-Criftophe, d'ou la quantité contenue fucres, pour en remplacer faires auxdires aux déclarations par eux lesiméme que - les Marçhands --- Page 213 --- Etranger. fur lefdits vaifFrançais chargent direaement la facilité qu'ils trouvent feaux étrangers, rades, pour & fous prétexte d'envoyer dans lefdites fur les vaiffeaux Français; même lefdits fucres Maitres de navires 8c que lefdits Capitaines, mettre à couvert Propriétaires d'iceux 9 pour de remettre, à leur leurs fraudes, refufent de la quanarrivée en France, les déclarations qu'ils font oblitité des fucres & marchandifes du Domaine defdites gés de faire aux Commis & pouvoir vérifier en ifles, afin de reconnoitre ou déchargé France, s'ils n'en ont point porté étant nécellaire étrangers : à quoi aux pays SADITE MAJESTE veut que de pourvoir , du IO Juin 1670 foit exéculadite Ordonnance & teneur 3 & en outre > que tée felon fayforme des navires auxquels les Capitaines & Maîtres d'y, aller négoelle aura accordé Ia permifion foient obligés cier en vertu de fes paffeports, arrivée danslesPorts 2 de de repréfenter, à leur faire leur retour 9 les France où ils doivent & qualité des fucres certificats de la quantité auront déclarées avoir & marchandifes lefdites qu'ils Ifles, fignés par les Commis chargé dans d'Occident établis en icelles, à du Domaine & de confifcation peine de 500 liv. d'amende, auront portées hors du des marchandifes renverfées qu'ils fur des vaiffeaux étranRoyaume, ou & ordonne Sadite Majefté au gers. Mapde Blenac, Lieutenant Général de fieur Comte de Commandant dans lefdites Hles, à fes Armées, particuliers d'icelles, FIntendant & Gouverneurs fouverains y établis, aux Officiers des Confeils 8 à tous fes Offiaux Officiers des Amirautés, tant efdites ciers & fujets qu'il appartiendra, d'oblerver & faire obfer: Iles qu'en France, & ordonne Sadite Majefté au gers. Mapde Blenac, Lieutenant Général de fieur Comte de Commandant dans lefdites Hles, à fes Armées, particuliers d'icelles, FIntendant & Gouverneurs fouverains y établis, aux Officiers des Confeils 8 à tous fes Offiaux Officiers des Amirautés, tant efdites ciers & fujets qu'il appartiendra, d'oblerver & faire obfer: Iles qu'en France, --- Page 214 --- Commerce ver, chacun en droit foi, la nance.FAIT à Verfailles, le préfente OrdonSeptembre mil fix cent treizieme jour de LOUIS. Et plus bas, quatre-vingr-fix Signe, primé. COLBERT. Sar ilm07: RÉGLEMENT DU Pour le Commerce ROI, des Ifes ds Colonies Frangaifes de PAmérique. Du 27 Août 1C98. DE PAR L E ROI ce qui a été repréfenté à Sa StA les foins Majefté, ner, > depuis qu'elle a bien voulu fe donIndes Oceidentales, l'établiflement de la Compagnie des me tout le commerce pour des Hles attirer dans le Royauçaifes & Colonies Franpouvoit del'Amétique, en attendre, ont eu tour le fuccès qu'elle nées de la guerre qui jufques aux dernieres andifférens vient de finir; que les mouvemens & défordres fés, ont fait trouver aux qu'elle a caus'yintroduire, étrangers le moyen de chandifes 2 en forte que la plupart des marclufion de quiy la ont été envoyées depuis la conles bârimens paix, n'ont pu être vendues, & un féjour confidérable Français ont été obligés d'y faire gemens 3 & Sa Majelté pour prendre leurs chareft important de conferver connoiffant combien il main de fes en entier, dans la vigation, elle Sujets, a eftimé ce commerce & cette naler fes premiers ordres, néceffaire de renouvelqu'elle a jogé pouvoir en y ajoutant ceux remédier aux abus-qui conles bârimens paix, n'ont pu être vendues, & un féjour confidérable Français ont été obligés d'y faire gemens 3 & Sa Majelté pour prendre leurs chareft important de conferver connoiffant combien il main de fes en entier, dans la vigation, elle Sujets, a eftimé ce commerce & cette naler fes premiers ordres, néceffaire de renouvelqu'elle a jogé pouvoir en y ajoutant ceux remédier aux abus-qui --- Page 215 --- Etranger. 8c d'y Itatuer par le préfent s'y font gliflés, 1 enfuit. Reglement, ainfi qu'il ARTICLE PREMIER des vaiffeau & bâtimens Les Poropriétaires les Hles Françaifes de qui feront deltinés pour lesy envoyer qu'après PAmérique, ne pourront de Sa Majefté, en avoir obrenu les paffeports fur les certificats de PAmiqui feront expédiés les vaiffeaux font aéuellerauté, portant Ports que du Royaume, lefquels fement dans les Diredteur Général Idu commerce. ront envoyésaul feront enrégiltrés aux Sieges Lefdits paffeports auront à faire d'Amirauté d'cà les vaiffeaux les Capitaines & leut départ, en donnant par fera reçue en préproptictaires caution, qui Fermes, pour fence des Commis des cinq groffes squi y feront Texécution des claufes & cenditions 28 pour le contenues pour le retour en les France, lieux cu ils fepaiement des droits conformément dans aux Régleront leur décharge, baux des Fermes. mens 8x aux que les paffeports foient II. Veut Sa Majefté des vaiffeaux aux Mles, repréfentés à Parrivée des Officiers de PAmienfemble les certificats rauté 8 des Commis des cinq groffes Fermes,con- leurs chargetenant le lieu où ils auront pris les compofent : & mens & les marchandifes des Mles qui les Capitaines rapqu'à leur retour à leur arrivée dans les portent pareillement, la déclaration qu'ils y auPorts du Royaume Commis 7 des Fermes, de la quanront faite aux des fucres & autres marchanditité & qualité chargées ; & en cas que les Ses qu'ils y auront qu'il la été permis 2 fucres foient des efpeces con- leurs chargetenant le lieu où ils auront pris les compofent : & mens & les marchandifes des Mles qui les Capitaines rapqu'à leur retour à leur arrivée dans les portent pareillement, la déclaration qu'ils y auPorts du Royaume Commis 7 des Fermes, de la quanront faite aux des fucres & autres marchanditité & qualité chargées ; & en cas que les Ses qu'ils y auront qu'il la été permis 2 fucres foient des efpeces --- Page 216 --- Commerce par P'Arrêt du vingt Juin porter dans les pays dernier, de tranfqu'ils les y ayent en effet étrangers d'Europe, & teront en outre le certificat portés,ils du repréfençais dans le lieu.oû ils Conful Franlequel la quantité & auront abordé, dans auront débités feront qualité de ceux gu'ils y III. Veut Sa précifément expliqués. fiera avoir contrevenu Majenté que ceux qu'on juftipar leurs charte-parties, aux articles ci-deffus, vres journaux, ou quine connoiffemens, ou lilefdits paffeports & repréfenteront point pris quelques marchandifes certificats, ou qui auront pour les dans les pays étranfa fçavoir, porter les aux Ifles, foient cond'amende & en la propriétaires en 3ocoliv, marchandifes, & confifcation les des vaiffeaux & d'amende pour la premiere Capiraires en 1000 liv. de prifon en cas de fois, & en fix mois ble un tiers au récidive, le toutapplicapartager également dénonciateur, entre le un autre tiers à tenant Général des Mes, & Gouverneur le & Lieuticulier de celle où les. vaiffeaux Gouverneur dé, pour tous çeux qui auront EOLE & le troifeme au Fermier feront du jugés aux Hles, dent, dont il fera tenu Domsined'Oec au profit des Hôpitaux, d'employer la moitié de l'Intendant:s & fuivant T'Ordonnance France, le fecond pour tiers ceux quiferont jugés en fit de Sa Majefté, & le fera applicable au proFermiers Généraux des troifieme à celui des IV. Fait Sa Majefté défenfes cinq groffes Fermes. chands & Proptiétaires des à tous Marles Iles Françaifes de Vaiffeaux bâtis dans velle France, de l'Amérique & dans la nougers, ni même de trafiquer dans les pays étranpréter leurs noms aux étran- le fecond pour tiers ceux quiferont jugés en fit de Sa Majefté, & le fera applicable au proFermiers Généraux des troifieme à celui des IV. Fait Sa Majefté défenfes cinq groffes Fermes. chands & Proptiétaires des à tous Marles Iles Françaifes de Vaiffeaux bâtis dans velle France, de l'Amérique & dans la nougers, ni même de trafiquer dans les pays étranpréter leurs noms aux étran- --- Page 217 --- 2II Etranger. dans l'étengers, pour faire leur voulant commerce Sa Majefté que les due defdites Hles; de ceux qui y charCapitaines & Propriétaires ou aller dans geront pour venir en France caution au d8 qu'autre Colonie, donnent le Juge ordinaire, mis des Fermes, pardevant dans Tun des Ports de fon qu'ils aborderont déchargeront leurs marchandiobéiffance, & y à leur retour des fes 1 dont ils Officiers apporteront de l'Amirauté, ou des certificats des & des Commis des Fermes, à Juges ordinaires de confifcation des vaiffeaux peine pour le tout & de cinq cens livres & des marchandifes, les d'amende, payable, tant par un propriétaires tiers au déque par rles cautions, tiefs applicable aux Fermiers des cing nonciateur 2 un & le troifieme au Gouverneur grofTes Fermes, Général, au Gouverneur particu- & Lieutenant où les vaifeaux auront été failier de PIle portion égale. fis, & aux Hopitaux, par défenfes à V. Sa Majené fait parcillement avec leurs vaiffenux tous étrangers, d'aborder dans les ports Sc rades des & autres bâtimens & de naviger aux environs d'iIfles Françaifes Gouverneurs, Commancelles; enfemble aux ni fouffrir, dans & Officiers de les y recevoir, prérexte que &x fous quelque aupouraquelauncaulee en foit déchargé ni rechargé ce foit, qu'il de confifcation 8 cunes matchandifes., 9 à peine les Capitaines ou de fix mois de prifon contre & contre les OffiMaîtres & leurs équipages; & d'être punis comme ciers, de défobéiffance, ordres de Sa Majeité 3 & à l'éréfractaires habitans aux qui auront reçu des marchangard des ou entretenu correfpondance difes des étrangers, raifon de ce commerce 2 ils avec eux pour foit, qu'il de confifcation 8 cunes matchandifes., 9 à peine les Capitaines ou de fix mois de prifon contre & contre les OffiMaîtres & leurs équipages; & d'être punis comme ciers, de défobéiffance, ordres de Sa Majeité 3 & à l'éréfractaires habitans aux qui auront reçu des marchangard des ou entretenu correfpondance difes des étrangers, raifon de ce commerce 2 ils avec eux pour --- Page 218 --- Commerce feront condamnés en 2000 liv. mois de prifon pour la d'amende & fix Galeres pour trois ans en premiere cas fois, & aux qui auront aidé à les derécidive. Ceux cachées, ou donné faciliré, tranfporter, qui les auront que ce. foit, aux Galeres en quelque maniere marchandifes confifquées, pour trois ans, & les tre les mains des habitans foitqu'elles foient enront été adreffées, ou en celles auxquels de elles auauront acherées d'eux ceux qui les damnés en 10O0 liv. d'amende, - qui feront en outre ccnque preuve qu'ils en ayent eu fion trouve queljoignant Sa Majefté connoiffance; endant des Ies de tenir tresexpreff@menta la main à PIntence que deffus, & de faire l'exécution de guilui feront dénoncés avoir pourfuivre tous ceux dans ce commerce, à peine part & être entrés. lant qu'à cet effet il lui foit d'enrépondre. Voupar tous prété main-forte garde dans Commandans, les tems & les lieux & établi des corps de toutes les fois qu'ille demandera; qui iconviendront y ait quelque & en cas qu'il foldats, ils en découveste feront ou faifie faite par les fera jugé à propos par récomperfés, le ainfi qu'il & Pintendant, fur ce Gouverneur Général VI.Les bâtimens qui en proviendra. marchandifes deleurs étrangers pris en mer, & les après que la conffcation chargemens, ferontpertaSAE 3 en aura été Ormandera ale fçavoir, vaiffeau un dixiemeà celui quicomautre dixieme à celui qui aura fait la prife, un qui commandera dre,en cas gu'ily enait une alors T'Ffeaun autre au Lieurenant Genéral dansles Mes, le furplus, moitié aux defdites Ies, & & lautre moitié aux équipages des vaiffeaux, VII. Les marchaadifes Hopitaux. éarangeres qui feront ferontpertaSAE 3 en aura été Ormandera ale fçavoir, vaiffeau un dixiemeà celui quicomautre dixieme à celui qui aura fait la prife, un qui commandera dre,en cas gu'ily enait une alors T'Ffeaun autre au Lieurenant Genéral dansles Mes, le furplus, moitié aux defdites Ies, & & lautre moitié aux équipages des vaiffeaux, VII. Les marchaadifes Hopitaux. éarangeres qui feront --- Page 219 --- Etranger. enfemble les amendes, feront rouvées à terre, après le jugement 3 fçabartagées pareillement dénonciateur, un autre au Gouvoir, un tiersau Général & Gouverneur & Lieurenant verneur del'lle où la - fraude aura Domaine étécomparticulier au Fermier du nife, & le troifieme par moitié. 'Occident & aux Hôpiraux, des Mles, ou VIIL. Les Datimens-Franças auront chargé des ceux venantdu Royaume,qui ifles, les porter dans les marchandifes des pour ou aux étrangers, Pays voifins appartenant feront pareillement conqui en auront apporté. condamnés en 1500 fifqués, & les Propriétaires en fix mois de prifon pour liv. d'amende & en Galeres trois ans la premiere fois, & aux pour & Maien cas de récidive, 8 les Capitaines pareil tems. tres des bârimensaux Galeres pour inhibitions IX. Fait Sa Majelté trésexprelfes 8 autres Officiers 8 défenfes sà rous Capitaines de frégates & commandant fes vaiffeaux de prenou qui y. RONIELT autres bâtimens, fur leurs bords aucunes mardre ni recevoir caufe & fous quelque chandifes, pour quelque être, foit lorfquils parprétexte que ce puilfe oulorfqu'ils y retent des Ports du Royaume, Hles ditournent, ni faire aucun commerceaux à peine de perdre reétement ni indire@tement, leur feront dûs pour lors les appointemens qui les Marchands, tant & d'être caffés; & des contre Ifles, qui leur auront prédu Royaume que de d'amende, voulant té leurs noms, marchandifes soooliv. qui fe trouveront que toutes les vaiffeaux foient faifies & confifquées danslefdite à fon profit. Sa Majedé défenfes aux X. Fait pareillement de faire débarquer auCapitaines & Officiers, leur feront dûs pour lors les appointemens qui les Marchands, tant & d'être caffés; & des contre Ifles, qui leur auront prédu Royaume que de d'amende, voulant té leurs noms, marchandifes soooliv. qui fe trouveront que toutes les vaiffeaux foient faifies & confifquées danslefdite à fon profit. Sa Majedé défenfes aux X. Fait pareillement de faire débarquer auCapitaines & Officiers, --- Page 220 --- Commerce cune chofe des vaiffeaux & bârimens mandent, lors de leur arrivée dans qu'ils les comqu'ils n'aient été vifités par les Intendans rades, Commiffaires Généraux des Ports ou vront défarmer, ou par les où ils dedinaires de la Marine Commiffaires orles Intendans, à peine de 2 envoyés caffation. à cet effer par des Maitres & Patrons de Et à légard mens barques & autres bâtidifes Ananat defdits reçu & tranfporté les marchandamnés en IOO liv. vaiffeaux, ils feront cond'amende, S leurs confifqués, & les Officiers, Mariniers, bâtimens Soldats qui auront aidé au Matelots & vés de leur folde. débarquement, priXI Les dénonciateurs qui : auront fourni preuves fuffifantes de la des eft ci-deffus ordonné de contravention la à ce qui & Officiers des vaiffeaux, feront part des Capitaines fomme de 1000 liv. par le payés de la de la Marine, fur les Ordonnances Tréforier Général dans ; & en. outre, s'ils font des Intenront exempts du fervice des Matelots, ils fequ'ils foient Soldats, ils claffes; & en cas XIL Veut Sa Majefté auront leur congé. rêts & Ordonnances rendus qu'au fur le furplusles Arlfles, foient exécutes felon leur forme commerce & des en ce qui n'ef point contraire au teneur, glement, qu'elle enjoint au Gouverneur préfent & Ré. tenant Général & Intendant defdites LieuGouverneurs particuliers Ifles,ux dans de la Marine, & aux d'icelles, Officiers 9 aux Intenrauté, de faire exécuter chacun de l'Amipublier & afficher en droit foi, a ce qu'aucun n'en par-tour où befoin fera, prétende caufe FAIT à Marly lezo Août 1698 d'ignorance. Et plus bas, PHELYFEAUX. Signe, LOUISSurPlnpriné ieuGouverneurs particuliers Ifles,ux dans de la Marine, & aux d'icelles, Officiers 9 aux Intenrauté, de faire exécuter chacun de l'Amipublier & afficher en droit foi, a ce qu'aucun n'en par-tour où befoin fera, prétende caufe FAIT à Marly lezo Août 1698 d'ignorance. Et plus bas, PHELYFEAUX. Signe, LOUISSurPlnpriné --- Page 221 --- Etranger. IIS r a - 0G6 estescsca6 Sesc36s O DU ROI, DÉCLARATION Particle XX/I. de PEdit Qui interpréte du mois d'Avril I717. Donnée à Paris le 14 Mars 1722. la grace de Dieu, Roi de L OUIS, France & par de Navarre : A tous ceux Par- qui Lettres verront, SALUT. Par du ces préfentes XXVI. de nos Lettres Patentes ticle (4) réglement pour le mois d'Avril 1717, portant nous commerce des ifles & Colonies Françaifes, habitans défendu aux avons trés.expreffément & aux Négocians de defdites Ies & Colonies, dans les Pays notre Royame, de tranfporter voifines étrangers, ou dans les Iles étrangeres Français defdites Colonies, par marchandifes des vaiffeaux du cru des ou étrangers, aucunes de confifcation des vaifles Françaifes, à peine & de 1000 liv. d'afeaux & marchandifes, à contre les Capitaines mende, & encore peine de répondre en leur & Maîtres des bâtimens, defdites confifcation & propre & privés noms un an, & d'être déamende, deprifon pendant ni de fervir clarés incapables de commander, bâtiment; à l'effet d'Officier fur aucun en qualité font tenus de repréfende guoi les Capitaines France, un état figné des ter,a leur arrivée en d'Occident, des marchanCommis du Domaine auxdites Iles & Colodifes qu'ils ont chargées dudit artinies. Quoique la derniere difpofition (4) Yoyes ci-devent page 58. , deprifon pendant ni de fervir clarés incapables de commander, bâtiment; à l'effet d'Officier fur aucun en qualité font tenus de repréfende guoi les Capitaines France, un état figné des ter,a leur arrivée en d'Occident, des marchanCommis du Domaine auxdites Iles & Colodifes qu'ils ont chargées dudit artinies. Quoique la derniere difpofition (4) Yoyes ci-devent page 58. --- Page 222 --- Commerce cle foit effentielle, & la plus grande fureté qui puiffe être prife contre le commerce étran- des ger, par la vérification qui doit être faite marchandifes à l'arrive des vaiffeauxen France, fur l'état du chargement fait aux Ifles, cepen- des dant nous fommes informés que la Ifles plupart fe font Maitres des bâtimens revenant des difpenfés de rapporter aucun érat de chargement dans la forme preferite,, 8 que les Commis de nos Fermes dans les Ports de France ne peuvent les y affujertir, ni procéder furement contr'eux, dans la crainte que les Juges n'y ayent aucun égard, fous prérexte que ledit article XXVI du Réglement de 1717 ne prononce aucune peine contre ceux qui feront Comen défaut de rapporter ledit état figné des mis dul Domaine d'Occident aux Ifles & Colonies françaifes, mais feulement contre ceux qui font le commerce étranger, ce quirendles défenfes de commerce par Pimpofibilité de ce illufoires, France fi toutes les marchanreconnoitre en aux Iles font fidédifes qui ont été chargées dans les Ports du retour, & s'il lementrapportées été déchargé dans les Pays étrann'en a point avons eftimé néceffaire de gers. C'eft à quoi nous déclare les remédier > par une difpofition qui de peines prononcées par ledit Réglement feroient 1717, contre les Maîtres des bâtimens qui encourues par le commerce étranger, également leur ceux qui feroient en défaut de rapporter des Ifles état de chargement figné des Commis de & Colonies Françaifes, avec d'autant plus cette regle étant de facile exécujuftice, d'ailleurs que néceffaire pour affurer la perception,8 tion de nos droits, tant aux Ifles qu'en France, les Maîtres des bâtimens n'ont pu s'en écarter, que des bâtimens qui encourues par le commerce étranger, également leur ceux qui feroient en défaut de rapporter des Ifles état de chargement figné des Commis de & Colonies Françaifes, avec d'autant plus cette regle étant de facile exécujuftice, d'ailleurs que néceffaire pour affurer la perception,8 tion de nos droits, tant aux Ifles qu'en France, les Maîtres des bâtimens n'ont pu s'en écarter, que --- Page 223 --- Etranger. que dans Ia vue de faire un commerce très-préjudiciable au bien de notre Etat, de frauderen même tems nos droits', & de fe fouftraite aux peines qu'ils auroient méritées par une double à.ce contravention. A CES CAUSES, & très-cher autres & nous mouvant, de l'avis de notre de très-amé oncle le Duc d'Orléans, Régent; le Duc de notre très-cher & très-amé oncle de Prince de notre fang 5 Chartres, premier coufin le Duc de notre très-cher & très-amé coufin Bourbon; de notre très-cher & très-amé très-cher & le Comte de Charollois; de notre Prince de notrès-amé coufin le Prince de Conti, le de rotre très-cher & très-amé oncle tre fang; Prince légitimé, & auComte de Touloufe, de notres Grands & Notables Perfonnages fcience, tre Royaume, & de notre certaine puiffance &autorité Royale, nous avons pleine de notre main, dit, par ces préfentes fignées difons, fatuons & ordonfiarué & ordonné, l'article XXVI. nons, voulons & nous plaît que de nos Lettres Patentes du mois d'Avril 1717 foit exécuté felon fa forme & teneur; & en les Maitresdasbatimens reveconféquence Mes 5 que & Colonies Françaifes - foient ienant des à leur arrivée en France un nus de repréfenter certifié des Commis du Domaine état figné & chard'Occident, des marchandifes qu'ilsauront auxdires Ifles8 Colonies. Ordonnons que 9 gées lefdits Maitres de remettre, dans les faute heurerdeleurantivée par dansles Ports deFrance, 241 Commis des bureaux de nos Fermes, Jedic aux état de chargement, ou faute de rapporter les marchandifes conformes audit état, fuivantla vérification qui en fera faite par lefdits Commis, ils foientréputés avoir fait commerce des mate K ifes qu'ilsauront auxdires Ifles8 Colonies. Ordonnons que 9 gées lefdits Maitres de remettre, dans les faute heurerdeleurantivée par dansles Ports deFrance, 241 Commis des bureaux de nos Fermes, Jedic aux état de chargement, ou faute de rapporter les marchandifes conformes audit état, fuivantla vérification qui en fera faite par lefdits Commis, ils foientréputés avoir fait commerce des mate K --- Page 224 --- Commerce chandifes defdites Ifles avec confsquence, que les vaiffeaux l'étranger & ; & en foient confifqués, les Propriéraires marchandifes chandifes, & les Capitaines & Maîtres defdites martimens, condamnés defdits bà1OOO liv. & autres folidairement peines en l'amendede ticle XXVI.de nos Lettres Patentes portées par ledit Arvril 1717. SI DONNONS EN du mois d'Aà nos amés & féaux les Gens MANDEMENT de Parlement à Rennes, tenant notre Cour aient àfaire lire, publier & que ces préfentes ils tenu en icelles garder, obferver regiftrer, &le conlon leur forme & teneur, & exécuter feDéclarations, Réglemens, nonobAant tous Edits, fes à ce contraires, Arrêts & autres cho- & dérogeons auxquels nous avons par ces préfentes, aux dérogé quelles, collationnées par l'un de copies defféaux nos amés & foit ajoutée Centelleneoegeiaircess comme à voulons que foi piaifir. En rémoin de T'original: Cartel a eft notre tre notre fcel à cefdires quoi nous avons fait metParis, le quatorzieme jour préfentes. de DoNNE à grace mil fept cent Mars, l'an de gne le feprieme. Signe, vingt-deux, LOUIS. & de notrerepar le Roi, le Duc d'Orléans, Et plus bas, fent. Signé, Régent, LE PELLETIER PHELYPEAUX. Vu au DELA PELAF grand fceau de cire HOUSSAYE. Et fcellé du jaune. Lue Epablite àl PAwdience Cour, Eg emrégifirtes au pabligne de la ce reguérant le Grefe d'icelles oui 8g evvir effet fnivant wrraroer-@redraisted la woloniéde Sa Rni, en Parlement d Rennes, le I RCAERS C. M. PICQUET, Sur Plogrime. Juin 1722. Signé, ceau de cire HOUSSAYE. Et fcellé du jaune. Lue Epablite àl PAwdience Cour, Eg emrégifirtes au pabligne de la ce reguérant le Grefe d'icelles oui 8g evvir effet fnivant wrraroer-@redraisted la woloniéde Sa Rni, en Parlement d Rennes, le I RCAERS C. M. PICQUET, Sur Plogrime. Juin 1722. Signé, --- Page 225 --- Etranger: ARREST DU CONSEIL D'ÉTATDU ROI; Français feuQni permet aux Négocians droiture des lement, de porter en dans les Ports Ifles Françaifes de PAmérigue, , dEIpagme; toutes fortes de marchandi- des fes du CYU defdites Ies, a Pexception Jucres bruts. Du27 Janvier 1726. Extrait des Regifires du Confeil d'Etat. E ROI voulant favorifer de plus en plus Li commerce des Iles Françaifes de PAmé- Conrique, fe feroit fait repréfenter en fon Pafeil PArrêt du 20 Juin 1698 & les'Lettres régletentes du mois d'Avril des portant Françaile commerce acsconat fes. ment Ec pour Sa Majefé ayant jugé convenable au defdites Colonies, deperbien & à l'avantage des fucres & autres man mettre le tranfport defdites Ifles Françaifes chandifes du cru Tes Ports d'Ffpagne : oui i direétement dans Dodun, Confeiller ordinaire au rapport du fieur Contrêleur Général des FinanConfeil Royal, MAJESTÉ étant en fon Confeil, a ces, SA aux Négocians Français, de permis & permet droiture des Ifles Françaifes del'Aporter en dans les Ports d'Efpagne, les fucres de mérique à néanmoins des futoutes efpeces enfemble 9 T'exception routes les autres marchancres bruts, Kij --- Page 226 --- Commerce difes du cru des Mles Françaifès de des dérogeant Lettres à cet effet aux Articles II. PAmériques & XXVI. faveur des Patentes du mois d'Avril 1717. en fans que la Négocians préfente du Royaum- feulement, pour les habitans des permiflion Iles & Colonies puiffe avoir lieu fes. Veut Sa Françaiçais qui auront MajeRté, que les mavires Franreétement des Ifles tranfporté des marchandifes direvenir dans les en Elpagne, foient tenus de ront partis, fous les ports de France d'ou ils feclell. des Lettres Parentes peines de portées par PArriSa Majefté, que les Négocians 1717. Veut aufli auront fair ce commerce, foient Français qui porter à leur retour en France l'état tenus des de rapchandifes qu'ils auront marrifé par lès principaux chargées aux Iles, cer- & en outre f'état du Employés des Fermes, déchargement fait en pagne 9 certifé par le Conful de France, fur Ef Domaine vérification defquels états certifiés, les droits du la préfent Arrêt d'Occident lu, feront acquittés. Et fera le où befoin fera, pour publié être & affiché par-tout & teneur, exécutéfelon fa forme jefté en ait jufqu'à EtE ordonné. ce qu'autrement par Sa Mazat du Roi, Sa Majefté FAIT au Confeil d'Ely, le y étant, tenu à Mar- 'eent vingt-fix. vingt-feptieme jour de Janvier mil fept Signe, primé. PHELYFEAUXS-r PIms- fera le où befoin fera, pour publié être & affiché par-tout & teneur, exécutéfelon fa forme jefté en ait jufqu'à EtE ordonné. ce qu'autrement par Sa Mazat du Roi, Sa Majefté FAIT au Confeil d'Ely, le y étant, tenu à Mar- 'eent vingt-fix. vingt-feptieme jour de Janvier mil fept Signe, primé. PHELYFEAUXS-r PIms- --- Page 227 --- Etranger. EDIT DU ROI, Concernant le commerce érangeruciles & Colonies de TAmérique. Doastafuaainebloa an mois dOHobre 1727. de Dieu, Roi de OUIS , par la grace : A rous préfens 8c L France & de Navarre le feu Roi noà venir, SALUT. Les foins que donSeigneur 8: Bifayeul.en Colotre trés-honoré de nos Ifles & né pour Paugmentation nous avons pris à fon exemnies, ceux que avénement à la Couronne, * depuis notre été faites, & celles que nous P dépenfes quiont ces Ifles & Colofaifons annuellement pour le maintien 8 la funies, 9 ont eu pour objet de reté defdites sIfles & Colonies, Faugmentation de nos fujets 5 nos la navigation & du commerce nous pouvions en vues ont eu le fuccès que confidérablement attendre. Nosilles 8: Colonies état de foutenir une D2augmentées, font en confidérable, par la vigation & un commerce le débit des Négres, denrées confommation 8 leur font portées par les & marchandifes de.nos qui fujets 1 & par les chargemens vaiffeaux cotons, indigos 8 autres des fucres, cacaos, defdites Iles 8 Colonies qu'ils y produations les porter dans les prennent en échange pour : mais nous avons été Ports de notre fe Royaume feroit introduit un commerce informé qu'il qu'oufrauduleux, d'autant plus préjudiciable. & le commerce. atre qu'il diminue la navigation être dansla fuited'une de nosfujets, il pourroit K iij chargemens vaiffeaux cotons, indigos 8 autres des fucres, cacaos, defdites Iles 8 Colonies qu'ils y produations les porter dans les prennent en échange pour : mais nous avons été Ports de notre fe Royaume feroit introduit un commerce informé qu'il qu'oufrauduleux, d'autant plus préjudiciable. & le commerce. atre qu'il diminue la navigation être dansla fuited'une de nosfujets, il pourroit K iij --- Page 228 --- Commerce Hles dangereufe conféquence au maintien de & Colonies ; les juftes mefures nofdites prenons pour qu'il leur foit fourni de que aous de nos autres Colonies, les France &c rées & marchandifes dont Négres, les denbefoin, x la elles peuvent avoir commerce de nos protedion que nous devons au fujets, nous ont déterminé de fixer, par une loi certaine, des précautions fuffifantes pour faire ceffer le commerce frauduleux, & des peines beront dans la contravention. féverescontre ceux qui-tom- & autres à ce Nous mouvant, A de CES CAUSES 2 tre Confeil, & de rotre certaine l'avis de nopuiffance & feience, pleine autoritéroyale, nous avons par ces préfentes, fignées de notre main, dit, ftatué 8c ordonné, difons Aatuons & ordonnons, ne foit reçu dans les Colonies foumifes à qu'il obéiffancé, que les Négtes, effets, denrées notre & marchandifes qui feront portés spar despavires ou autres bâtimens de mer Français, leur chargement dans les Ports de quiauront pris me, ou dans nofdites Colonies, & notre Royaudrontà nos fujets nés dans notre quiappartiendans lefdites Colonies; & en Royaume, ou lons & nous plaît ce qui fuit. conféquence, vouTITRE P PREMIER. Des vaifeanx faifant le commerce étranger. ARTICLE PREMIE R. Défendons à tous nos fujers nés dans notre Royaume & dans les Colonies foumifes à notre obéiffance, de faire veuir des Pays & Colonies étrangeres, aucuns Négres', ét:angersa effets, notre quiappartiendans lefdites Colonies; & en Royaume, ou lons & nous plaît ce qui fuit. conféquence, vouTITRE P PREMIER. Des vaifeanx faifant le commerce étranger. ARTICLE PREMIE R. Défendons à tous nos fujers nés dans notre Royaume & dans les Colonies foumifes à notre obéiffance, de faire veuir des Pays & Colonies étrangeres, aucuns Négres', ét:angersa effets, --- Page 229 --- Etranger. être introduirs pour dénrées & marchandifes,, Colonies, à Fexception néanmoing dans nofdites d'lrlande , qui feront portées des chairs falées qui auront pris leur par des Navires Français, les Ports du Royaume,le tou chargement dans des bâtimens de mer qui à peine de confifcation & de leur chargement. feront ledit commerce contre le Capitaine, qui & de eooliv.d'amende condamné à trois ans de galeres. nof feraen outre fous les mêmes peines à II. Défendons fortir de nofdites Iles & Codits fujets, de faire effets, denrées & marlonies aucuns Négres, dans Ies Payséwanchandifes, pour être envoyés néan- & Colonies étrangerés 5 permettons de porter en gers Français les moins aux Négocians lles de PAmérique dans droiture de nos les fucres de toures efpaces 9 Ports d'Efpagne, des fucres bruts, enfemble Mes,, touà P'exception marchandifes du cru defdites de tes les autres eft réglé pat PArrêt conformément à ce qui Janvier 1726. notre Confeil du 27 aborderavec IIL Les étrangers ne pourront bârimens, dans les leurs vaiffeaux 2 rades ou autres de nos Iles & Colonies 9 Ports, anfes & inhabitées, ni naviguer à même dans nos d'icelles Hles Iles & Colonies,a peine unelieueautourd leurs vaiffeaux 8 autresl bade confifcation de & de 1000 enfemble du chargement timens, d'amende, qui fera payée fulidairemenrpar Jiv. & les gens de réquipage. le IV.Ordonnons Capitaine à tous nos Officiers, courre Capitai- fur de nos vaifleaux, de nes commandans bâtimens demer étrangers les vaiffeaux 8 autres danslefdits paragesmime qu'ils pourront trouver à nos fujets faifant le comfur ceux appartenans de les réduire force des merce étranger, RE iv timens, d'amende, qui fera payée fulidairemenrpar Jiv. & les gens de réquipage. le IV.Ordonnons Capitaine à tous nos Officiers, courre Capitai- fur de nos vaifleaux, de nes commandans bâtimens demer étrangers les vaiffeaux 8 autres danslefdits paragesmime qu'ils pourront trouver à nos fujets faifant le comfur ceux appartenans de les réduire force des merce étranger, RE iv --- Page 230 --- Commerce armes, & de les amener dans PIe la hainedalieuou la plusproV. Permettons prife aura été faite, aufli la courfe fur aufi à tous nos fujets de faire timens lefdits vaiffaux & autres. bânos fujets étrangers, failantle & fur ceux appartenans à lons qu'à P'avenir il commerce foit inféré étranger ; & voumillions en guerre Es dans les com-. données par PAmiral marchandife, de qui feront en feront porteurs France, que ceux feaux & autres bâtimens pourront courir fur les aet veront dans le cas de mer qui fe trouforgedes armes, les fufdit, les réduire par la la plus prochaine du prendre lieu & amener dans Plfle faite; ; lefquelles où la prife aura été être délivrées commifions ne pourront leur même que s'ils qu'après armoient avoir donné caution, de VI. Les prifes ainfi faites, en guerre. feaux ou par ceux de nos foit par nos vaif tes & jugées par les Oficiers fujets, feront inftruin corformémentaux ordonnances de l'Amirauté 9. dus à ce fujer, fauf &réglemens renrieur de PIe ou Colonie l'appel oû au Confeil fup6jugée, excepré en tems de la prife aura été cédures des prifes faites fur guerre, la que les quelle nous ferons en nation avec P: au Secretaire général de guerre la 1 feront envoyées jugées par PAmiral, ainfi Marine, pour être mé. Et il qu'il eft accoutudéclarées appartiendra fur les prifes qui feront bonnes, le dixieme à formément à P'Ordonnance de PAmiral, 1681. conVIL Lej produit des prifes faites feaux, fera parragé, après le parnos vaif. miral déduit; dixieme de PAcommandera fçavoir 7 un dixieme à celui le vaiffeau qui aura fait qui un dixieme à celui qui commandera la prifes TEfcadre eft accoutudéclarées appartiendra fur les prifes qui feront bonnes, le dixieme à formément à P'Ordonnance de PAmiral, 1681. conVIL Lej produit des prifes faites feaux, fera parragé, après le parnos vaif. miral déduit; dixieme de PAcommandera fçavoir 7 un dixieme à celui le vaiffeau qui aura fait qui un dixieme à celui qui commandera la prifes TEfcadre --- Page 231 --- Etranger. un dixieme au Goudre, , s'il y en Lieutenant a une, général de la Coloverneur notre fera conduite, un autre dixienie où la prife le aux équi- & furplus,moitis en me à T'intendant, l'autre moitié fera mife pages des vaiffeaux, mains des Commis du Trédépôt entre les dans ladite Colonie, pour forier de la Marine fuivant les ordres que nous en être donnerons, employée, foit à l'entretien ou augmentation & autres oudes hôpitaux, bâtimens 1 batreries Colonies. vrages néceffaires efdites faites par les vaif VIIL. Lesprifes quiferont feront adjugees à celui feaux de nos fujets, le dixieme de TAmiqui les aura faites, fauf il en fera le- 4 ral; & fur le furplus du produit, moitié fera mife en dévé le cinquieme, dont la du, Tréforier de pôr entre les mains du Commis être emla Marine dans les Colonies, foit pour à Pentretien ployée, fuivant nos ordres, bâtimens, batdes hôpitaux, ou augmentation néceffaires efdites Coteries & autres ouvrages moitié fera partagée, les deux lonies, 8 l'autre notre Lieutenant Général, tiers au Gouverneur PIntendant de la Colonie out & l'autre tiers à aura fait fon armement. Et le vaiffeau preneur qui feront faites par Jes à l'égard des prifes été armés en France; lavaiffeaux qui auront commeil-en dit cidite moitié fera partagée, notre Lieutenant: defTus, entre le Gouverneur de la Colonie oà la pti-: Général, & PIntendant fe aura été conduite. parriculiers des ColoIX Les Gouverneurs & de Pifle: nies de Cayenne, de la Guadeloupe les prifes qui feront Royale, jouiront, Colonies, pour foit efdites Tearrerrastene conduites aimés en Esance: ou par çeux de nos fujets,. Kw agée, notre Lieutenant: defTus, entre le Gouverneur de la Colonie oà la pti-: Général, & PIntendant fe aura été conduite. parriculiers des ColoIX Les Gouverneurs & de Pifle: nies de Cayenne, de la Guadeloupe les prifes qui feront Royale, jouiront, Colonies, pour foit efdites Tearrerrastene conduites aimés en Esance: ou par çeux de nos fujets,. Kw --- Page 232 --- Commerce ou dans lefdites Colonies, des parts ateribuées par les articles VII & VIII des préfentes au Gouverneur notre Lieutenant Général; & pareiliement les Commiffaires ordonnateurs deldites Colonies,jouiront de celles attribuées à l'Inrendant. X. Ordonnons à tousles Officiers de nos pes 1 ou de milices, commandant dans les trou- différens quareiers de nos Colonies, même aux Capitaines de milice dans leurs quartiers d'envoyer arrêter les bâtimens étrangers trouveront quife dans les r'orts, anfes & rades de leur diftria, & les bâtimens Français y. faifant le commerce étranger. Et fur lefdits bâtimens ainfi 4 pris, il appartiendra le dixieme à l'Amiral, & du furplus il en appartiendrale tiers à l'Officier qui auia envoyé faire la prife, un autre tiers qui fera partegé par moitié entre celui qui commandera le dérachement & les foldats ou habitans qui l'auroot compofé, & le reftant fera mis en dépôt entre les mains du Commis du Tréforier de ia Mlarine, pour être employé, fuivant nos ordres, foir à P'entretien ou tation des hôpitaux, bâtimens., barteries augmen- ou autres ouvrages néceffaires efdites Colonies. XI. Les vaiffeaux ou autres. bâtimens étrangers, foit de guerre ou marchands, qui, par tempête ou autres befoins preffans, 2 feront obligés de relâcher dans nos Colonies, ne pourront, à peine de confifcation des bârimers. marchands & de leurs cargaifons, mouiller que dans les Ports ou rades des lieux où nous avons des garnifons ; fçavoir dans Plle de la au Fort-Royal, au Martinique, Bourg Saint-Pierre & à laTrinité; dans Pile de la Guadeloupe, à la rade de la Bafe-Terre, au petir Cul-de-fac, & au 2 feront obligés de relâcher dans nos Colonies, ne pourront, à peine de confifcation des bârimers. marchands & de leurs cargaifons, mouiller que dans les Ports ou rades des lieux où nous avons des garnifons ; fçavoir dans Plle de la au Fort-Royal, au Martinique, Bourg Saint-Pierre & à laTrinité; dans Pile de la Guadeloupe, à la rade de la Bafe-Terre, au petir Cul-de-fac, & au --- Page 233 --- Etranger. dans le principal Fort-Louis: ; à la Grenade, Marie-Galante & dans auffi-bien qu'à Goave, à Port,, au petit lille de SaintDontingus,s à Saint-Marc, au PortLéogane, à Saint-Louis, ; auxquels lieux ils de-Paix & au Cap-Français qu'ils jufiêtre arrêtés , pourvu ne pourront leur delination ni leur changement & il fient n'étoient que point pour nofdites Colonies; les fecours & leur fera, en ce cas, donné avoir tous befoin. Ordonaflitance dont ils pourront Lieutenant Général notre nons au Gouverneur d'envoyer furle ou autre Officier commandant. de quatre foldats & un champ un détachement defdits vailfeaux & autres bàSergent à bord Tembarquement ordre d'empecher timens 9 avec d'aucuns Négres, effets, & & le débarquement 5, pour queigue caufe denrées & marchandifes que ce foit, lequel défous quelque prétexte à bord defdits vaiffeaux tachement demeurera des Propriétai- & autres bâtimens, aux relcront dépers dans les Ports res d'iceux, tant Colonies. qu'ils & rades de nos deidits vaiffeaux 8 auXIL Les Capitaines relachés, qui auront befoin tres bâtimens ainfi uflenfiles, pour de vivres, agrès ou autges feront tenus. pouvoir continuer leur navigation, notre: de demander permillion au Gouverneur en fon abLieutenant Général ou Commandant de les embarquer 5 lafence 8 à Pintendant, leur être accordés quelle permillion ne demande pourra aura été communie qu'aprés que leur Domaine, 3 débattue par quée au Direaeur.du lieu : &6 il fera rendu par lefdits Jui, s'il y a Lieutenant Géner al ouCom Gouverneur notre abfence 8c Intendant, une Oimandant en fon lad.te germilion ; & en cas donnange portant K vjj les embarquer 5 lafence 8 à Pintendant, leur être accordés quelle permillion ne demande pourra aura été communie qu'aprés que leur Domaine, 3 débattue par quée au Direaeur.du lieu : &6 il fera rendu par lefdits Jui, s'il y a Lieutenant Géner al ouCom Gouverneur notre abfence 8c Intendant, une Oimandant en fon lad.te germilion ; & en cas donnange portant K vjj --- Page 234 --- Commerce que dans les débats du Diredeur du il y eût de fa part oppolition à ladite Domainefion,,fes motifs, ainfi que ceux du permif. notre Lieutenant Généra! Gouverneur fon abfence & de PIntendant, ou Commandant en dans un procès verbal figné d'eux, feront rédigés ra epvoyé,avec copie de ladite lequel leau Secreraite d'Etat ayant le Ordonnance, la Marine, département de lons pour nous en rendre compre : voucependant que ladite Ordoanance cutée par provifion. foit exéXIIL. S'il eft abfolument néceffaire radoub ou carene des bârimens étrangers pourle: ainfi relâchés, de débarquer leurs effets, denrées & marchandifes les Capiraines d'iceux nus d'en demander feront tenotre Lieutenant permiffion au. Gouverneur fon abfence, & à Général ou Commandant en mifion ne l'intendant, laquelle perdée pourra pareillement leur être accorqu'après que leur demande aura été communiquée au Direateur du Domaine, & tue par lui,. s'il ya lieu; & il fera auffi débat- rendu par lefdits Gouverneur notre Lieutenant néral ou Commandant en fon abfence & Gé- Inrendant, une Ordannance portant ladite milion. Er en cas que dans les débats du per- Direceur du Domaine il y ait eu de fà pofition àladite permiffion, fes motifs part opeeux du ,"ainfi que Gouverneur notre Lieutenant ral ou Commandant en fon abfeuce & de Géné- PIntendant, feront rédigés dans un Procès verbal figné d'eux, lequel fera envoyé, avec deladite copie Ordonnance, au Secreraired'Erat le département de la Marine, pour nous ayant dre compte. Voulons que ladire enrenfoit exécutde par & Ordonnarce provifion, qu'ea cas de opeeux du ,"ainfi que Gouverneur notre Lieutenant ral ou Commandant en fon abfeuce & de Géné- PIntendant, feront rédigés dans un Procès verbal figné d'eux, lequel fera envoyé, avec deladite copie Ordonnance, au Secreraired'Erat le département de la Marine, pour nous ayant dre compte. Voulons que ladire enrenfoit exécutde par & Ordonnarce provifion, qu'ea cas de --- Page 235 --- - Etranger. eltets, denrées & mardébarquement foit defdits fait procès verbal en préchandifes, il la du Direéteur du Domaine, 9 contenant fence des marchandifes qui.fequantité & la qualité du Capitaine du navire ront débarquées, figné & dudit Dircéeur 8 de PEcrivain ou Faceur, procès verbal copie fera: du Domaine ; duquel d'Etat ayant le déparenvoyée au Secretaire ledit Gouverneur tement de la Marine Général, 5 que oule Commandant notre Lieutenant faffe établir une fentinelle à en fon abfence, dans lequel feront dépola porte du magafin denrées & marchandifes, fés lefdits effers, être ERur empécher qu'il n'en foit rien tiré, Colonies, pour 8 cetroduit & vendu dans lefdires lefdits effers, denpendant tout le tems reiteront que dans ledit magarées & marchandifes fermé à trois ferrures, dont fin, lequel fera feraremife àlIntendant, une auune des clefs du Domaine, & la troifieme tre au Diredeur Maitre du navire. Voulons aufi au Capiraine ou des Négres, il qu'en cas qu'il foit rôle débarqué où ils foient exadement en. foit dieffé un foient remis en fequefre entre fignalés, qu'ils perfonne folvable, pour les mains de quelque du rechargement du navire ou les repréfenter lors auront été débarqués; & qu'au. bâtiment d'ouils le Capitaine donne au défaut d'un fequenre, foumiflion de les repréfenbas dudit rôle fa du navire, fans qu'il ter lors du rechargement difrait aucun par vente ou aupuiffe en être de confifcation de la trement, le tout à peine 8 de la.carvaleur defdits Négres, du bâtiment t gaifon. les vaiffeaux 8c auXIV. La dépenfe que aiafi relachés tres bâtimens de meréirangers, défaut d'un fequenre, foumiflion de les repréfenbas dudit rôle fa du navire, fans qu'il ter lors du rechargement difrait aucun par vente ou aupuiffe en être de confifcation de la trement, le tout à peine 8 de la.carvaleur defdits Négres, du bâtiment t gaifon. les vaiffeaux 8c auXIV. La dépenfe que aiafi relachés tres bâtimens de meréirangers, --- Page 236 --- Commerce dans nos Ifles & Colonies, feront faire, fera payée en argent obligés d'y change; & en cas que les ou en lettres-dedans point d'argent, & qu'il ne fe Capiraines trouve n'ayent lefdites Mles & perfonne dre du paiement defdires Colonies quiveuille réponLieutenant poura être accordé par le lestrex-de-change. Gouverneur il Général ou le notre abfence & T'Intendant, fur la Commandant demande en fon pitaines defdits bâtimens, des Cacommuniquée au Directeur du quifera pareillement battue par lui, s'ilya. Domaine, & dédre une certaine quantité lieu, de permiflion de venrées ou marchandifes,p Négres, effets, dendire dépenfe pour le paiement de lalefdits Gouverneur feulement; & il fera rendu par ou Commandant en fon notre. abfence Lieutenant Général une Ordonnance portanr laditep & l'Intendant, Jaguelle il fera fait mention de permiffion, dans ra monté ladite dépenfe. ce à quoiauté & qualité des Négres, effets. enfemble la quantichandifes qui pourront être vendus denrées & marque dans les débats du : & en cas ii y.air defa part Diredeur du Domaine fes motifs, ainfi. oppolition à ladire permifion, tre Lieutenant Général que ceux du Gouverneur nofon abfence & de PIntendant, ou Commandant en un procès verbal figné ferontréligésdans voyé, avec copie de d'eux, lequel fera entaire d'Etat ayant le l'Ordomance, au Secrene, pour nous en rendre département de la Mark ladite Ordonnance foit compte; : voulons que & que la. vente ainfi permife exécutée par provifion, le montant de la dépenfe defdits ne puiffe excéder quelque prétexte que ce foit. bâtimens, 2 fous X V. Vauloos qu'aulfitor que lefdits navires d'eux, lequel fera entaire d'Etat ayant le l'Ordomance, au Secrene, pour nous en rendre département de la Mark ladite Ordonnance foit compte; : voulons que & que la. vente ainfi permife exécutée par provifion, le montant de la dépenfe defdits ne puiffe excéder quelque prétexte que ce foit. bâtimens, 2 fous X V. Vauloos qu'aulfitor que lefdits navires --- Page 237 --- Etranger: reiaché, feront en étarde étrangers qui auront les Négres. effets, leur chaigement, été dèreprendie dentées & marchandifes qui en & auront qu'il foit fait barqués y foient rembarqués, verbal de deberan récolement fur le procés effets, denrées & marquement defdits Négres. s'il n'en a rien été chandifes, pour connoitre verbal de récolement, qui tiré, duquel procès Direéeur du Domaine, cOfera figré par le Secretaire d'Etat ayant le pie fera envoyée au remdépartement de la Marine.8 qwaprèsladit mettent à la voile. barquement lefdits vaiffeaux auront pateilleVoulons auffi que ceux qui il n'aurarien été dément relâché, & de defquels même au premier tems fabarqué, partent auront été mis en état de verable, après qu'ils le Capitaine des uns naviguer, à peine contre bâtimens, de 1000 liv. & des autres de ces defdits bâtimens d'amende, & de confifcation Les Gouverneurs nos & de leur chargement. Gouverneursp particuliers, Lieutenans Géneraux, commandans dans nofdites ou autres Officiers fouffriront point que Jefdits bâtiColonies, ne long fejour que celui mens y faffent un plus neceffaire pour les metqui leur feraabfolument de tenit la mer. tre en état défenfes aux Capiraines defXVI.-Faifons Faéeurs & autres, tels dits navires étrangers, être, de débarquer vendre, 2 qu'ils puiffent Négres. effets, denrées & ni débiter aucuns par lefdits navires, ni rarchandifes, apporiés Négres, effers, denréès 8 d'embarquer aucuns de la Colonie où ils auront remarchandifes. defdits bâtimens lâché, à peine de conffcation &. de 1CCO liv. d'a- & de leur chargement, folidairement par les. mende, qui fera payée Capitaines & les gens deléquipage égres. effets, denrées & ni débiter aucuns par lefdits navires, ni rarchandifes, apporiés Négres, effers, denréès 8 d'embarquer aucuns de la Colonie où ils auront remarchandifes. defdits bâtimens lâché, à peine de conffcation &. de 1CCO liv. d'a- & de leur chargement, folidairement par les. mende, qui fera payée Capitaines & les gens deléquipage --- Page 238 --- Commerce TITRE II. Des cbofes gai tronvéesfar les Ports Es" Mierre tgui Greuess des vaileanx Frangaii faifant proviendront, le commerce. tant dranger, gue des vaifeaux étrangers. I. Les Négres, cffets, denrées & difes qui feront trouvés fur les marchan- & Havres, & qui proviendront Greves, des navires Ports partenans à nos fujets faifantle commerce étran- apd'ouils ger, feront confifqués, enfemble le bâtimens le auront été débarqués & fon chargement, & en Capiraine outre à condamné trois à I0OO liv. d'amende, laquelle amende ans de galeres, la moitié de 11. Les Négres, appartiendra effets, denrées au dénonciateur. difes qui feront pareillemment trouvés & marchanGreves., Ports & Havres, & fur les des navires étrangers, feront qui aufi proviendrong enfemble le bâtiment d'o ils auront confifqués, été décondamné barqués & fon chargement, & le Capitaine folidairement en ioooliv. d'amende, qui fera payée dont la moitié avec les gens de Péquipage, 8c III. Lefdires appartiendra au dénonciateur. des feront jugées confifcations, parl les Officiers peines d' & amenfauf l'appel aux Confeils fupérieurs, Amirauté 2 TITRE IIL Des chafes qui feront trowvées à terre, Es qui proviendront tant des waifleaux faiJane le commerce ltranger,gue des Frangais vailean: dtrangers. I. Les Négres, effets, denrées & difes quiferont trouvés à terre, & qui.provien marchan- des feront jugées confifcations, parl les Officiers peines d' & amenfauf l'appel aux Confeils fupérieurs, Amirauté 2 TITRE IIL Des chafes qui feront trowvées à terre, Es qui proviendront tant des waifleaux faiJane le commerce ltranger,gue des Frangais vailean: dtrangers. I. Les Négres, effets, denrées & difes quiferont trouvés à terre, & qui.provien marchan- --- Page 239 --- Etrangeri à nos fujets, dront des navires appartenant feront confifqués, faifant le comerce étranger., d'ou ils auront erédebar enfemble le bâtiment le Capitaine condamqués & fon chargement, & en outre à trois né à 1000 liv. d'amende, ans de galeres. effets, denrées & marchan11. Les Négres, trouvés à terre, difes qui feront pareillempent des navires étrangers, fed'ou & qui proviendront confifqués, enfemble lebâtiment 8c ront aulli 8 fon chargement, ils auront été condamné débarqués à 1000 liv. d'amende, de le Capitaine folidairement avec les gens qui fera payée des Néléquipage. ITI Ceux chez qui il fe trouvera provegres, effets, denrées & marchandifes, faifant le commerce nant des navires Français navires étrangers, 1 feront conétranger., & des d'amende, & en outre à trois. damnésà 1sooliv. ans de galores. lefdites amendes 8 confifcations appar- 8. I V. moitié au dénonciateur, siendront : fçavoir. Fermier de notre Domaine. l'autre moitié au desprocès pour raifon defdi-. V. Linitrudion fera faite par les Juges ortes contraventionss fauffappelà nos Confeils fupérieurs. dinaires, TITRE 1 V. des Sentences qui feront rendues Des Appels soucbant le commerce éeranger. feront interjettés en nos I. Les appels qui des Sentences rendues, tant Confeils fuperieurs. ordinaires, que par ceux dePAmipar les Juges Foccafion des navires Français faifant rauté, à . V. Linitrudion fera faite par les Juges ortes contraventionss fauffappelà nos Confeils fupérieurs. dinaires, TITRE 1 V. des Sentences qui feront rendues Des Appels soucbant le commerce éeranger. feront interjettés en nos I. Les appels qui des Sentences rendues, tant Confeils fuperieurs. ordinaires, que par ceux dePAmipar les Juges Foccafion des navires Français faifant rauté, à --- Page 240 --- Commerce le commerce étranger, & des navires y feront jugés en la maniere fuivante. étrangers; II. Nos Confeils fupérieurs continueront de s'affembler en la maniere ordinaire & accoutumée. III. Les féances qu'ils tiennent ordinairement, & pendant lefquelles font expédiées toutes les affaires qui font en état d'y être portées, feront partagées en deux. IV.11 fera porté à la premiere féance les affaires, tant civiles que criminelles, neront les particuliers, autres que quiconcer- celles regarderont le commerce étranger, ou quipour- qui voatyavoirrapport, ainfi que les vaiffeaux étrangers. V. Il fera porté à la feconde fe tiendra immédiatement enfuite féance. de la qui miere, toutes les affaires qui pourront concer- prener ledit commerce étranger ou y avoir port, & toutes celles concernant auffi rap- les vaiffeauxé érrangers. VI. Il n'alliftera à ladite feconde féance que le Gouverneur notre Lieutenant Général, Fintendant, les Officiers Majors qui ont féance auxdits Confeils, cinq Confeillers que nous nommerons à cet effet, le Procnreur-Général & le Greffier. Voulons que le Cas arrivant que quelques-uns defdits Confeillers ne fe trouvent pas auxdites féances, foit parabfence, maladie ou autre caufe légitime, les Jugemens foient rendus & exécutés, lorfqu'il yaura le nombre de trois defdits Confeillers feulement. ors qui ont féance auxdits Confeils, cinq Confeillers que nous nommerons à cet effet, le Procnreur-Général & le Greffier. Voulons que le Cas arrivant que quelques-uns defdits Confeillers ne fe trouvent pas auxdites féances, foit parabfence, maladie ou autre caufe légitime, les Jugemens foient rendus & exécutés, lorfqu'il yaura le nombre de trois defdits Confeillers feulement. --- Page 241 --- Errangeri TITRE V. des vaifftanx étraxDummrbanifutnpons introdaiies par le moyen des vailfeanx gers, Frangais. provenant des navires I. Les marchandifes feront rtrouvées dans les bâtimens étrangers, qui feront conffquées 9 appartenant à nos defdits fujets, bâtimens, Faéteurs ou & les Capitaines condamnés folidairement à. Ecrivains d'iceux, & en outre les Capitaines 3000 liv. d'amende, & les Faéeurs ou Ecrià trois ans de galeres, de Lefdites confifcavains à fix mois prifon. ; fçavoir, moitions & amendes appartiendront & l'autre moitié fera mife tié au dénonciateur, les mains du Commis du Tréen dépôt entre Marine dans nos Colonies S > pour forier de la les ordres que nous em être employée foit , fuivant à. l'entretien & augmentation donnerons, bâtimens, batteries & autres. des Hôpitaux, néceffaires efdites Colonies. ouvrages Capitaines, Faéeurs ou Ecrivains 9. 11.Lefdits faâures, manifeftes feront tenus de juftifier connoiffemens par & polices en ou charte-partie, Tintendant, à bonne forme, & ce pardevant qui leur en fera faite, 1 la premiere requilition qu'ils auront vendues proque lemarchandifto entier de celles qu'ils ont chargées viennent France; en 8x faute par eux d'y fatisfaire, des mar- ils en feront cenfés & répurés avoir navires vendu étrangers, ou chandifes provenant faifant des le commerce étrandes navires Français tels condamnés aux peines porger, 8 comme tées par Particle précédent, ant qui leur en fera faite, 1 la premiere requilition qu'ils auront vendues proque lemarchandifto entier de celles qu'ils ont chargées viennent France; en 8x faute par eux d'y fatisfaire, des mar- ils en feront cenfés & répurés avoir navires vendu étrangers, ou chandifes provenant faifant des le commerce étrandes navires Français tels condamnés aux peines porger, 8 comme tées par Particle précédent, --- Page 242 --- a36 Commerce, intentés III. Et attendu que les procès qui feront pour raifon defdites contraventions redefdires quiérent célérité, attribuons la connoiffance Colonies, contraventions &cicelles aux Intendans de nos & autres Juges. sinterdifonsàt toutes nos Cours IV. Voulons que dans les cas où lefdits Capitaines feront convaincus defdites contraventions, il foit mis & placé par lefdits un homme de confiance fur chacun defdits Intendans, vires, pour les ramener en France à leurs napriéraires. proV. Voulons que toutes perfonnes, qualité & condition qu'elles foient, dequelque qui feront convaincues d'avoir fait le commerce étranger, par le moyen des bâtimens de meràeux appartenant, ou qu'ils auront pris à auront favorifé fret, qui Tintroduction des venues par des vaiffeaux marchandifes ront envoyé dahs les Pays étraggers, ou Colonies ou quiaugeres des Négres, effets, denrées ou étrandifes de nos Colonies, foient marchanles amendes portées condamnés, outre. ans de galeres. par ces préfentes, à trois VI. Voulons gue les contraventions raifon du commerce étranger & de pour tion des Négres, effets, denrées & marchandi- l'introducfes étrangeres dans nos Colonies, demème pour l'envoi des Négres - "effets, denrées & mar- que chandifes de nos Mles & Colonies dans-les étrangers, puiffent être pourfuivies pays ans après qu'elles auront été commifes, pendant cinq: la preuve par témoins ou autrement & que être faite pendant ledit tems. puiffe en VII Attribuons toute Cour, jurifdidion &c connoiffance aux Intendans de nos Colonies, ies, demème pour l'envoi des Négres - "effets, denrées & mar- que chandifes de nos Mles & Colonies dans-les étrangers, puiffent être pourfuivies pays ans après qu'elles auront été commifes, pendant cinq: la preuve par témoins ou autrement & que être faite pendant ledit tems. puiffe en VII Attribuons toute Cour, jurifdidion &c connoiffance aux Intendans de nos Colonies, --- Page 243 --- Etranger. difiédécider routes conteflations, pour juger&c foit en demandant ou endéfenrens & procès, pourront avoir avec nos dant a que les étrangers dans lefdires Colonies, & icelle comnalfanceiterdifons: Tujers rélidans à toutes nos autres Cours & Vill. Juges. Donnors pouvoir aux CommiffairesOrdonnateurs & premiers Confeillers, d'Inten- dansles Ifes & Colonies ou il n'y aura attribuées point par ces dant, de faire les fondions préfentes aux Intendans. TITRE VI établis dans les Coloxies. Des Etrangers établis dans nos Colonies, méLes étrangers Pêtre me ceux naturalifés, ou être qui marchands, pourroient courà l'avenir , ne d'affaires pourront L commerce, en queltiers forte & agens & maniere que ce foit, à peine de que liv. d'amende, applicables eau dénonciareur, 3000 d'ètre bannis à perpétuité de nofdites Colo- & feulement d'y faire valoir nies; leur permettons habitations, & d'y faire commerce des terres & de leurs terres. des denrées qui proviendront être I I. accordons à ceux qui peuvent d jour préfentement. un délai de trois mois, après lequel de l'enrégifirement des de préfentes, ceffer tout négoce de tems ils feront tenus puiffe être; & feront les marchandifes,tel condamnés qu'il aux peines portées par contrevenans Particle Faifons précédent. défenfes à tous Marchands & 11I. établis dans nofdires Colonies, d'aNégocians Commis, Fadeurs, Tencurs de livoir auçuns éfentement. un délai de trois mois, après lequel de l'enrégifirement des de préfentes, ceffer tout négoce de tems ils feront tenus puiffe être; & feront les marchandifes,tel condamnés qu'il aux peines portées par contrevenans Particle Faifons précédent. défenfes à tous Marchands & 11I. établis dans nofdires Colonies, d'aNégocians Commis, Fadeurs, Tencurs de livoir auçuns --- Page 244 --- Commerce '238 autres qui fe mêlent de Ieur vres, ou perfonnes foient étrangers, encore qu'ile commerce, qui leur ordonnons de s'en défoient naturalifés; tard dans trois mois, du jour de faire au plus des préfentes, à peine contre T'enrégiftrement Marchands & Négocians de 3000 liv. lefdits dénonciateur; 8 contre d'amende, applicable-au Teneurs de livres, & aules Commis, Fasteurs, fe mêlent de leurs affaires, tres perfonnes qui defdites Colonies. d'être bannis à perpéruiré IV. Enjoignons à nos Procuneun-Géméraux l'exécution des de veiller à & leurs Subitituts, ci-deffus, à peine d'en répondre trois articles & privés noms. Si DONNONS en leurs propres à nos amés & féaux les EN MANDEMENT Confeils établise(digens tenant nos fupérieurs ils aient tes Iles &c Colonies, que ces préfentes & le conà faire lire, publier & obferver enrégiftrer, felon leur fortenu en icelles garder & tous Edits, Déclame & tenenr, nonobftant à ce contraires 9 rations, Arrêts & Ordonnances auxquelles nous avons dérogé & dérogeons Et afin par ces préfentes : CAR tel eft notre plaifir. foit chofe ferme & ftable à toujours 2 que ce fait mettre notre fcel. DoNNÉ nous y. avons l'an de grace à Fontainebleau, au moisd'odobre, & de norre regne mil fept cent vingt fept, LOUIS. Et plus bas, le treizieme. Signé, CHAUVELIN.Ét fcellédu PHELYPEAUX. fceau de Vifas de cire verre. Sur Plmprimé grand a notre plaifir. foit chofe ferme & ftable à toujours 2 que ce fait mettre notre fcel. DoNNÉ nous y. avons l'an de grace à Fontainebleau, au moisd'odobre, & de norre regne mil fept cent vingt fept, LOUIS. Et plus bas, le treizieme. Signé, CHAUVELIN.Ét fcellédu PHELYPEAUX. fceau de Vifas de cire verre. Sur Plmprimé grand a --- Page 245 --- Erranger: a 90 PRPRPRPRAR I SMAEMEEERR DFU ROI, DECLARATION ordonne qu'il fera levé un demi Qui des Hles par cent fur les marchandifes çaifes de lAmérique. IO Novembre 1727. (Doxnée à Fostaineleaule la grace de Dieu, 9 Roi de L OUIS, France par & de Navarre: A tous ceux Lettres verront, SALUT.Les TeNC ces préfentes été adreffées par les Négotes qui nous ont Villes maritimes de nocians des principales du commerce étranger tre Royaume, au ouvertement fujet aux Hles & Coqui fefaitprefque de PAmérique, au préjudice lonies Françaifes nos Ordonnances, nous des défenfes portées par notre attention, ont paru mériter d'autant non-feulement plus à dimique cette licence tend, mais encore à nuer une partie de nos droits, de Franruiner infenfiblement le commerce le foutien de ces ce aux Iles, d'où dépend nous ont obligé Colonies. Ces confidérations qui pât, par des peide faite un Réglement à l'avenir ceux qui vounes féveres, contenir fi droient s'adonner à un commerce préjudi- reconnu ciable à notre Etat; mais l'exécution, nous avons il étoit inque pour en procurer pendant un tems les difpenfable d'augmenter Pexclufion du comdépenfes qui fe fonr Ifles, pour & nous avons jugé merce étranger aux nécellaire à cet égard ne pouque la dépenfe légitimément fupportée, que par voit être plus retirerle plus d'utilité,pas ceux qui en doivent à un commerce préjudi- reconnu ciable à notre Etat; mais l'exécution, nous avons il étoit inque pour en procurer pendant un tems les difpenfable d'augmenter Pexclufion du comdépenfes qui fe fonr Ifles, pour & nous avons jugé merce étranger aux nécellaire à cet égard ne pouque la dépenfe légitimément fupportée, que par voit être plus retirerle plus d'utilité,pas ceux qui en doivent --- Page 246 --- Commerce: Taugmentation qu'elle procurera dans merce & dans le produit des droits. le comvue, nous avons mandé en notre Dans cette Fermiers Généraux, quife font foumis Confeil nos tribuer de leur part, en ày condant le cours de trois années, nousabandonnant fans pendu prix de leur bail, un demi diminution droits dûsà notre Domaine pour cent des fur la valeur des marchandifes d'Occident en France, quels font partie de leur des Iles, lefnous a jufte que les adjudication ; & il me qui Pene le Négocians du commorce de Royaufont principalement P'Amérique, & 2 l'étranger, intéreffés à l'exclufion leur y contribuaffent part, au moyen également de feroit faite, pour trois del'impofition modique qui cent années, d'un demi pour trois d'augmentation, fur le droit ordinaire de pour cent de la valeur defdites difes 9 cequi compofera un total d'un marchandont le fonds fera entierement pour cent, penfes que nous nous propofons appliqué de aux déle foutien de ce commerce. A faire pour autres à ce Nous CES CAUSES, & tre Confeil, & de mouvant, de l'avis de nonotre certaine ne puiflance & autoriré fcience, pleices préfentes fignées de royale, nous avons par claré & ordonné, difons, notre main, dit, dénons, voulons & nous déclarons & ordonannées, à commencer plait, du que pendant trois née prochaine 1. Janvier de l'anles Receveurs 1728, il foit levé & perçu par maine desbureaux de notre Ferme du Dod'Occident, dans les Ports défignés Réglemens pour le commerce des Iles par & nos lonies Copardeffus Françaifes, le droit de un demi pour cent, outre & leur qui fe leve fur trois les pour cent, de la vamarchandifes venant defdites onannées, à commencer plait, du que pendant trois née prochaine 1. Janvier de l'anles Receveurs 1728, il foit levé & perçu par maine desbureaux de notre Ferme du Dod'Occident, dans les Ports défignés Réglemens pour le commerce des Iles par & nos lonies Copardeffus Françaifes, le droit de un demi pour cent, outre & leur qui fe leve fur trois les pour cent, de la vamarchandifes venant defdites --- Page 247 --- Etranger. defdits 241 defdites Iles & Coloniesi, voulons foit que trois & demi pour cent, il ne de deux compté & Rcmi dant lefdites trois années, que du Domaine d'Ocau profit de notre Ferme raifon de ce nos Fercident, fans que pour aucuneindemnivé, ainfi miers puilfent prétendre Entendons que du reftant qu'ils ont confenti. cent de la valeur defdides idis & demi Fren foit fait une recette diftinae tes marchandifes. lefdits Receveurs, pour en-étre & féparée par en la forme & maniere que par eux compté : & les deniers en provenous leur preferirons néceffaires pour aux dépenfès nant employés le commerce de nos fumaintenir & augmenter & Colonies Françaifes, à jets dans les illes étranger. Si DONNONS Texclufion du commerce amés & féaux les Gens EN MANDEMENT à nos Aides & Fitenant notre Cour de Parlement, ils aientà nances de Rennes, que ces préfentes & le contenu en faire lire, publier & regiftrer, felon leur forme & icelles garder 8x exécuter En témoin de teneur: : CAR tel eft notre plaifir. notre fcel à cefdiquoi nous avons fait mettre le dixieDoNNE! à Fontainebleau tes préfentes. l'an de grace mil fept me jour de Novembre, & de notre Regne le treiziecent vingt-fepr. LOUIS. Et plas bas, le Roi, me. Signe, Vuau EAi, LE PELSigne, PHELYPEAUX. LETIER. à PAudience publique de ls Lue 85 publide d'icelle, onits Cour, 65 enrégiftrée at Greffe ce le Brecerea-oindalas regutrant la wolonté de Sa TNcbRE avoir fnivant à Remnes, le16 Féurier 1728Fait en fofaer Signé, C. M. PICQUET. Sur PImprimd. e, Vuau EAi, LE PELSigne, PHELYPEAUX. LETIER. à PAudience publique de ls Lue 85 publide d'icelle, onits Cour, 65 enrégiftrée at Greffe ce le Brecerea-oindalas regutrant la wolonté de Sa TNcbRE avoir fnivant à Remnes, le16 Féurier 1728Fait en fofaer Signé, C. M. PICQUET. Sur PImprimd. --- Page 248 --- Commerce eseeee TAE TAF TARITRF VL VE VL we NL TAF A RR E 2 2 esseecs S T DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui du proroge pendane trois à I Janvier 1743, la ans, compter droit dun demi 1 perception du la Déclaration du pour cent, ordonnée par IO Novembre 1727. Du IO Décembre 1742. Extrait des Regifres du Conjeild'Etat. V PArrêt U par le Roi, étant en fon Confeil, rendu en icelui le 8 1739, par lequel Sa Décembre aux dépenfes qui ont Majefté, pour fubvenir rérablir le commerce étéjugées de Franee néceffaires Ionies Françaifes de aux Iles & FCor la perception du droit PAmérique, d'un demi a ordonné que ordonnée par la Déclaration du 10 pour cent, 1727, érre faite fur les Novembre des Iles & Colonies marchandifes venant gendant trois années, Françaifes & continuée de P'Amérique autres tembre années par chacun des Arrêts des pour trois 1730, 26 Janvier 18 26Sep1736, & Lettres Parentes 1734, Décembre dont la derniere étoit expédiées fur iceux, L'année 1740, feroit continuée expirée au I Janvier de tres années, , qui expireroient pendant trois au1743, de la même maniere au I Janvier par ladite Déclaration du Io qu'il eft ordonné &c Sa. Majefté étant informée Novembre 1727; de continuer ladite levée qu'il eft néceffaire & l'augmenration du s pour la confervation commerce, & voulant y --- Page 249 --- Etranger du Sieur Orry, Confeiller pourvoir:Ouil le rapport Confeil Royal, Contrôleur d'Erat & ordinaire au LE Roi étant en fon ConGénéral des Finances, que la perception feil, a ordonné & grdonne cent, ordonnée par du droit d'un demi I" IO Novembre 1727 9 ladite Déclaration venant des Ifles être faite fur les marchandifes de l'Amérique pendane & Colonies Françaifes continuée pour trois autres antrois années, des Arrêts des 26 Septemnées par chaçun 1734, 18 Décembre 1736, bre 730.30lamvers & Lettres Patentes expé8 Décembre 1739, dont la derniere expireroir au diées fur iceux, fera continuée pendant trois 1 Janvier 1743, I janvier 1746, laautres années, auiexpirerontau eft ordonné par de la même maniere du qu'il IO Novembre 1727 ; & dite Déclaration l'exécution du préfent Arrêt tou- au feront pour néceffaires expédiées. FAIT tes Lettres du Roi, Sa Majefté y étant, Confeil d'Etat le II Décembre 1742. Signé, tenu à Verfailles PHELYPE E A UX SarfImprimd. tij 1746, laautres années, auiexpirerontau eft ordonné par de la même maniere du qu'il IO Novembre 1727 ; & dite Déclaration l'exécution du préfent Arrêt tou- au feront pour néceffaires expédiées. FAIT tes Lettres du Roi, Sa Majefté y étant, Confeil d'Etat le II Décembre 1742. Signé, tenu à Verfailles PHELYPE E A UX SarfImprimd. tij --- Page 250 --- Commerce a CO M M E RCE DU SUCRE. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui décharge de tous droits de frops provenant des Jortie les le Royaume, fucres raffinés dans les pays érrangers quijeront tran/portés dans (a ). Du 12 Août 1671. Extrait des Regifres da Confeil d' Etat. 7 C UR Confeil, ce qui a été repréfenté au Roi, en fon de fucres qu'il fe raffine une très-grande Trtr les Villes de la dans les raffineries établies & autres Villes & Lieux Rochelle, du Bordeaux, Kouen duit beaucoup de firops, Royaume, qui profommant point dans le lefquels ne fe conn'en peuvent trouver Royaume, le débit, les Marchands font de Feu de valeur, & attendu les qu'ils fortie font trop que droits de forts, ce qui les empêche de (-) Tonssi-arintuarithed Confeil du 14 Décembre 1717. --- Page 251 --- du Sucre. les faire fortir hors du Royaume ils : mais en trou- s'ils étoient déchargés defdits droits, Sa Majefté veroient un débit facile. A quoi des marvoulànt pourvoir, 8 donner toujours donne au comquesade la facilitant protedtion à qu'elle fes fujets les moyens de merce, en Oui le du fieur Colbert, T'augmenter : rapport au Confeil Royal, & Confeiller d'Etat ordinaire Finances, LE ROI Contrôleur Général des & décharge de tous en fon Confeil, a déchargé des fudroits de fortie les firops provenant raffinés dans les raffineries de la Rochelle, 9 cres Rouen & autres Villes & lieux du Bordeaux, qui feront tranfportés dans les Pays Royaume, étrangers; & fait défenfes au Fermier Général des Fermes unies d'en exiger aucuns, à peine de concuffion. Et fera le préfent Arrêtlu,pu- fera. FAIT blié & affiché par-tout où tenu befoin à Paris le douzieau Confeil d'Etat du Roi, mejourd'Aodrmil fix cetpnsntc-one.-Sige', RANCHIN. Sur PImprimé. AXFTAFTAF TAFTAF TAF TAF AR R E S T CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, DU exempte les fucres blancs 1072 raflinés, Qui de de Cayenne, de Pangvenant PIfte livres cent mentation de 4 pour pefants dernier. ordonnée parlAmà du 18 Avril Du 19 Septembre 1582. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. ce qui a été repréfenté au Roi, en SER fon Confeil, par les intéreffésà la Colonie L iij 'ÉTAT DU ROI, DU exempte les fucres blancs 1072 raflinés, Qui de de Cayenne, de Pangvenant PIfte livres cent mentation de 4 pour pefants dernier. ordonnée parlAmà du 18 Avril Du 19 Septembre 1582. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. ce qui a été repréfenté au Roi, en SER fon Confeil, par les intéreffésà la Colonie L iij --- Page 252 --- Commerce accordé aux de Cayenne, que Sa Majefté Marchands ayant & Négocians habitans dudit Lieu, Français y trafiquans, par fon Arrêt dudit Confeil du 26 Oaobre 1672 1 l'exemption de trois cent, dus pour les droits de permifion, pour les droits d'entrée & qu'ils ne payeront faifoit la Com20 fols du cent, que Sea' que pagnie des Indes Occidentales, laquelle avoit feule droit de faire le négoce dudit Cayenne, qui a été depuis permis par Sa Majefté à tous les Marchands Français; & quoique témoigné cesprivileges & exemptions Sa Majefté t Colonie, Pintention qu'elie a d'augmenter cette voudront haen faifant jouir fes dont fujers elle quis'y auroit favorifé labituer, des graces des Indes Occidentales : 5 néandité Compagaie Fauconnet, Fermier Général moins Me. Jean Fermes, convoi & comprablie des cinq groffes douanes de Lion & Valence, & de Bordeaux, Fermes unies, fous prétexte que PArautres rêt dudit Confeil du 18 Avril dernier, parle- rafquel Sa Majefté a ordonné que les fucres de finés, venant des Hles & Colonies Françaifes PAmérique, payeront, pendant deux années, à commencer du premier jour de Mai dernier, 6 8 livres pour chacun cent Fermier pefant; Général, fçavoir, & 2 livres audit Fauconner, du Dolivres à Me. Jean Oudiette, 9 faire Fermier payer les 4 maine d'Occident, prétend dans lefdites 6liv. livres d'augmentarion compris auxdits habichacun cent du fucreb blanc, pour de Marchands & Négocians Frantans Cayenne, trafiquans, ce qui eft contraire à l'inçais tention y de Sa Majefté, tant parce que lefdits ainfi fucres de Cayenne font blanchis au foleil, tant s'ea que font çeux du Brefil, que parce que 4 maine d'Occident, prétend dans lefdites 6liv. livres d'augmentarion compris auxdits habichacun cent du fucreb blanc, pour de Marchands & Négocians Frantans Cayenne, trafiquans, ce qui eft contraire à l'inçais tention y de Sa Majefté, tant parce que lefdits ainfi fucres de Cayenne font blanchis au foleil, tant s'ea que font çeux du Brefil, que parce que --- Page 253 --- du Sucre. droits d'en- 247 faut qu'elle ait voulu augmenter de cette Colonie, les 1 qu'au trée des fucres blancs accordé des exemptions contraire elle lui auroit ledit Arrêt du fur lefdits droits d'entrée par pour exciter fes Confeil du 26 Oaobre 1672, habituer :A quoi fujets par ce moyen des'yaller SA MATESTÉ, en étant nécelfaire de pourvoir, en tant que befoin fon Confeil, interprétant, Arrêt du Confeil du 18 Avril derferoit, ledit ordonné & ordonne que lefdits habinier, a Marchands & Négocians rans de Cayenne 2 feront exempts defdites Français trafiquant, d'entrée, OIlivres & droit d'augmentation fucres blancs 4 donnée par ledit Arrêt pour les venant en droitudu cru dudit lieu, non raffinés, de ceux re dans les Ports du Royame. lefdits Etalégard habitans de Cayenqui feront chargés par Français y trafine, Marchands & navires Négocians retournant par les auquant, dans les delAmérique, ladite exemptresifiasfiancailes jufqu'a la concurrence tion ne s'étendra pefant que defdits fucres non raffinés de 150 milliers commencer du jour du préfent Arrêt, cerpar an,à qu'ils feront accompagnés de a la charge des Propriétaires ou Prépofés tifications fignées defdits fucres, vifées audit Cayenà la fabrique du Gouverneur ou Commandant, que du ne, Commis tant de Me. Jean Oudiette, Fermier de du d'Occident, qui fera mention lefdits tous Domaine qui auront été faits fur les chargemens milliers de fucre, & jufqu'à la concurrence aufide 1go d'iceux, dont il Itiendra regiftre, feront comme tenus de faire leurs déclarations, defdites qu'ils illes où ils pafferont, de ce à chacune chargé audit Cayennc, vifées qu'ils en auront dudit Oudiette, & certifiées par. les Commis Liv d'Occident, qui fera mention lefdits tous Domaine qui auront été faits fur les chargemens milliers de fucre, & jufqu'à la concurrence aufide 1go d'iceux, dont il Itiendra regiftre, feront comme tenus de faire leurs déclarations, defdites qu'ils illes où ils pafferont, de ce à chacune chargé audit Cayennc, vifées qu'ils en auront dudit Oudiette, & certifiées par. les Commis Liv --- Page 254 --- Commerce par les- Gouverneurs defdites en Cas d'abus, de IOOO livres Iles, à peine - 9 déchéance de ladite d'amende & de feil d'Etat du Roi, exemption. tenu à FAIT au Conneuvieme jour du mois de Verfailles le dixcent quarre-vingt-deux Signé, Septembre mil fix FImprimé. RANCHIN. Sur 56EJE3E3ES a o 00o a ca AR R E ST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qwi défend à tous les babitans des ds Golonies Frangaifes de Iles d'y établir à Pavenir PAmtrique, raffinerie. aacune nouvelle Du 21 Janvier 1684Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. L E des ROI ayant été informé que les lfles & Colonies habirans rique, ayant beaucoup Françaifes de PAméquant à autre chofe qu'à augmenté, la & ne s'appliture des fucres, ont établi une plantation fi & cultité de raffineries efdites grande quanle fucre qui y croît s'y Ifles, que prefque tout les raffineries établies en raffine; France ce qui fait que prefque point, & les ouvriers & ne raffineurs travaillent n'ont point d'autres moyens qui quittent & abandonnent le pour fubfifter, 2 Majefté voulant pourvoir, Royaume. LE ROI A quoi Sa fon Confeil, a fait & fair étant en bitions & défenfes à tous fes très-expreffes inhides Ifles & Colonies Fraoçaifes fujets, del habitans l'Amérique, ce qui fait que prefque point, & les ouvriers & ne raffineurs travaillent n'ont point d'autres moyens qui quittent & abandonnent le pour fubfifter, 2 Majefté voulant pourvoir, Royaume. LE ROI A quoi Sa fon Confeil, a fait & fair étant en bitions & défenfes à tous fes très-expreffes inhides Ifles & Colonies Fraoçaifes fujets, del habitans l'Amérique, --- Page 255 --- da Sucre. Négocians ou autres, de quelque Marchands, qu'ils foient, d'établif à qualité & condition efdites Hles & l'avenir aucune nouvellerafinerie de 2000 liv. d'amende. EnColonies, à peine Lieutenans Généraux, Gouverjoint S.M.à fes de tenir la neurs, Intendans Sc autres Oficiers, Arrêt, quif fera lu & main à P'exécution du befoin préfent fera, & exécuté nopublié par-tout oû quelconnoblant oppofitions ou empêchemens interviennent Sa Madont, fi aucuns & icelle interHL jellé réferve la connoiflance, Cours & Juges. FAIT au dit àtoutes fes du autres Roi, Sa Majelté y étant, teConfeil d'Etat le vingt-unieme jour de Jannu à Verfailles Signt, vier mil fix cent quaure-vingt-guatre. COLBERT. Sur PImprimé. G36a a a 2000 P 2 a 6 3G5606 362e A R R E.S T CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, DU des Ifles 83 ColoConcernant les fucres de PAmérique. nies Frangaijes Du 28 Septembre 1684Extrait des Regiftres du CoafaildEat. Arrêt de fon Confeil du E ROI ayant, par les fucres rafLu Avril 1682, 2 ordonné que del'Améfinés des Mes & Colonies deux Françaifes annécs, à comrique, payeront pendant lors la fomme de mencer du I Mai prochain, fçavoir; 6 chacun cent pefant; 8 livres pour Jean Fauconnet, Fermier Génélivres à Me. Fetmes, convoi, comptaral des cinq groffes L V feil du E ROI ayant, par les fucres rafLu Avril 1682, 2 ordonné que del'Améfinés des Mes & Colonies deux Françaifes annécs, à comrique, payeront pendant lors la fomme de mencer du I Mai prochain, fçavoir; 6 chacun cent pefant; 8 livres pour Jean Fauconnet, Fermier Génélivres à Me. Fetmes, convoi, comptaral des cinq groffes L V --- Page 256 --- Commerce blie de Bordeaux, douanes de Lyon & de lence ; & autres Fermes unies, & 2 livres à Va- Me. Jean Ondiette, Fermier des Domaines d'Occide dent, 8 & voulant Sa Majefté que ladite fomme livres foit continuée d'être levée fi longuement qu'il lui plaira, tant &c été par lefdirs Fauconaet & Oudiette comme elle l'a ce jour, & quel les fucres appellés mofcoua- jufqu'à des, caffonades pour la poële, fucre noir de SaintCriftophe, panelles, fucres de Saint-Thomé & autres lieux defdites Ifles, qui feront dans les Villes de Rouen, apportés & la Rochelle, jouiffent du Dieppe, Bordeaux pe, après qu'ils privilege de l'étarapport du feur y le auront été raffinés; oui le naire au Confeil Pelletier, Confeiller, ordides Finances, Royal, & contrôleur Général Sa MAJESTE', en fon a ordonné & ordonne que les fucres raffinés Confeil, venant des Ifles & Colonies Françaifes de P'Amérique, payeront, tant & fi longuement plaira à Sa Majefté, la fomme de 8 livres qu'il çhacun cent pefant, comme ils ont fait pour depuis ledit Arrét du 18 Avril dernier 1682 jufqu'à ce jour ; fçavoir, 6 livres audit Fauconnet, & 2 livres audit Oudiette ; & gard des fucres appellés mofcouades, qu'àl'édes pour la poële, fucre noir de Saint-Chifto- caffonapanelles. fucres de Saint-Thomé & autres defdites Hes fs de PAmérique feront apportés dans les Villes de Françaif-.qui Rouen, pe. Bordeaux & la Rochelle, ils jouiront Diep- du privilege de l'érape, après qu'ils auront été zafinés; & ce faifant. qu'il fera & tué à reftitedu & ceux quiferont charger lefdits fucres bien duement raffinés pour les Pays la. fomme deg livres pour chacun çent étrangers., pefant s fs de PAmérique feront apportés dans les Villes de Françaif-.qui Rouen, pe. Bordeaux & la Rochelle, ils jouiront Diep- du privilege de l'érape, après qu'ils auront été zafinés; & ce faifant. qu'il fera & tué à reftitedu & ceux quiferont charger lefdits fucres bien duement raffinés pour les Pays la. fomme deg livres pour chacun çent étrangers., pefant s --- Page 257 --- du Sucre. Fauconnet, 25x fgavoir, 4 livres 10 fols ledit Oudiette ou leurs fols eRE & 4 livres IO én par vertu du préfent Arrêt, Commis, le tout nonobfant oppoftions ou apqui fera exécuté dont fi aucunes inter- Conpellations quelconquess s'eft réfervé & à fon viennent, , Sa Majeilé & icelle interdit à toutes feil la cosnoillance Cours & Juges. FAIT au Confeil fes autres du Roi, tenu à Paris le vingphuitieme d'Etat mil fix cent quarre-vingtequajour de Septembre RANCHIN. Sur FImprimé tre. Sigmé, 36 Scoc T w8t A RR E S D'ETAT DU ROI, DU CONSEIL entrées du Portant qu'il fera levé, aux en pain / les fucres rafinés Royaume 7 jur candis, blancs ds branss 88 en poudre, 22 liures venant des Pays cafocent pelant eTTAt IO fols pour'le fur les mof15 TRate mades du Brefil, liores 10fals : couades du même Pays,7 do fucres de fiur les barboudes, panelles Sain-Thomé, 6livres. Du 25 Avril 1690. Extrait des Regifres du Confcil #Etati ROI étant informé qu'il vient tousles ans E une grande quantité de L dans le Royaume des Pays étrangets. doot Gucresraffinés & autres notable, caufe un préjudice la confommation débit des fucres des Colonies Françaie sant au Lvj fucres de fiur les barboudes, panelles Sain-Thomé, 6livres. Du 25 Avril 1690. Extrait des Regifres du Confcil #Etati ROI étant informé qu'il vient tousles ans E une grande quantité de L dans le Royaume des Pays étrangets. doot Gucresraffinés & autres notable, caufe un préjudice la confommation débit des fucres des Colonies Françaie sant au Lvj --- Page 258 --- Commerce fes du de TAmérique, que de ceux des Royaume ; & Sa raffineries le commerce des fucres Majefté voulant favorifer leur donner dans toute defdites Colonies, &c me la préférence qu'ils l'étendue de fon Royaudes Pay y doivent avoir furo ceux 1671, étrangers : Vu l'arrêt du IS Janvier doivent portant étre levés réglement pour les droits qui fur les fucres aux entrées du Royaume Sieur étrangers, & oui le rapport du ordinaire Phelypeaux de Pontchartrain, au Confeil Royal, Confeiller ral des Finances: SA Contrôleur Généfeil, a ordonné & ordonne, MAJESTE, en fon Con15 Mai prochain, il fera levé qu'à à commencer du trées du Royaume, tant toutes les endans les bureaux qui font par mer que par terre 9 érablis, fur tous les fucresrafinés ou feront pour ce poudre, candis, blancs & bruns, en pain ou en fant; Pays érrangers, 22 livres IO fols du venant des fur les caffonades cent penes ou moyennes, blanches ou grifes, fiauffi du cent venant du Brefil, même pefant; à ; fur les mofcouades Is livres du boudes, Pays, 7 livres 1o fols ; & fur les bar. livres du panelles & fucres de cent pefant. Saint-Thomé,6 aufi perçus fur les fucres Lefquels des droits feront qui entreront par les Ports de Pays étrangers Dunkerque, même par les Marfeille &c la Province de Bretagne. ports & havres de Majefté, que les fucres Ordonne néanmoins Sa gocians voudront faire érrangers que les Négers, feront reçus paffer aux Pays étranPorts de Marfeille, par forme d'entrepAt, dansles Nantes & Dunkerque, Saint-Malo, à condition Bayonne . fans payer aucuns droits, aux Commis de Jefdits fucres feront déclarés PAdjudicataire des cing groffes &c la Province de Bretagne. ports & havres de Majefté, que les fucres Ordonne néanmoins Sa gocians voudront faire érrangers que les Négers, feront reçus paffer aux Pays étranPorts de Marfeille, par forme d'entrepAt, dansles Nantes & Dunkerque, Saint-Malo, à condition Bayonne . fans payer aucuns droits, aux Commis de Jefdits fucres feront déclarés PAdjudicataire des cing groffes --- Page 259 --- du Sucre. & mis 253 en Fermes, à Pinftant de leur arrivée, fera choifi pour entrepôr dans un magalin qui ferrures 8 clefs diffécet effet - & fermé à deux fera donnée en garde rentes, Tune deiquelles & l'autre fera remife au Commis du Fermnier, fera pour ce préentre les mains de celui qui fans que lefdits fucres pofé par les Marchands, que pour être tranfporêtre rechargés du puilfent tés hors du Royaume 0 9 & qu'en préfence en déFermes, 9 qui Commis des cinq groffes fous la déclaralivrera un acquit à caution, 9 de rapporter des Marchands, tion & foumiflion des fucres dans leslieux certificat de la décharge déclarés,a peine de pour lefquels ils les auront liv. d'amende. Fait Sa confifcation & de 1500. Me. Pierre Domergue, AdMajené défenfes à des cinq groffes Fermes & judicataire Général Commis & entrées de France, fes Procureurs, remife ni compofition Prépofés, de faireaucune d'en répondre en leurs defdits droits, a peine & enjoint aux Sieurs Inpropres & privés noms i départis dans les Protendans & Commiffaires du Royaume, de tenir la vinces & Généralités du préfent Arrêt, qui fera main à lexécution où befoin fera, lu, publié & affiché par-tout toutes oppofitions &au- -8 exécuté nonobftant dont, fi autres empéchemens quelconques fe réferve à foi Sa Majefté incuns interviennent., & icelle & à fon Confeil la connoiffance, &, Conterdit à toutes fes Cours à Juges.FATTaU le vingt-cinfeil d'Etat du Roi, tenu mil fix Marly cent quatre-vingtquieme jour COQUILLE. d'Avril Sur Pmprimé. dix. Signl, &au- -8 exécuté nonobftant dont, fi autres empéchemens quelconques fe réferve à foi Sa Majefté incuns interviennent., & icelle & à fon Confeil la connoiffance, &, Conterdit à toutes fes Cours à Juges.FATTaU le vingt-cinfeil d'Etat du Roi, tenu mil fix Marly cent quatre-vingtquieme jour COQUILLE. d'Avril Sur Pmprimé. dix. Signl, --- Page 260 --- Commerce A R R E S T DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonme gue les fucres bruts de PAmérigue payeront , a leur entrée dans le Royaune,3 3 livres ducene cres terrés, I5 liures; ; ds pejant les ; lesfapain raffinés auxdites fucres en 1ofols, comme Hfes, 22 lieres lesfucres étrangers. Du20 Juin 1698. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. L E ROI étant informé durée de la guerre que l'occafion & la bitans des Ifles de ont nécefité les hafer des principes & T'amétique des de fe difpenfabrique & deflination de regles leurs prefcrites fur la donnant au terrage defdits fucres, en s'ace qu'il leur a procuré; & les fucres, par le bénéfime, les uns à fournir l'aliment raffineursdu Royaurjes avec les fucres à leurs raffinelailler tomber ces raffineries, desprifes, 9 & les autres de matiere, d'où ileft arrivé par le défaur de à des Ies ont eu cours à la que les fucres terrés Royaume, & que les caffonades place des raffinés du doivent payer 15 livres de du Brefil, qui été introduites en payant droit d'entrée. ont le titre & reffemblance feulemear des 8 livres, fous lfles, qui ne doivent 8 fucres terrés des Sa Majefté rétablir que livres: Et Voulant. & l'exécution des procurer en même tems Réglemens, tres les moyens de foutenir aux uns & aux auayantageufement raffinés du doivent payer 15 livres de du Brefil, qui été introduites en payant droit d'entrée. ont le titre & reffemblance feulemear des 8 livres, fous lfles, qui ne doivent 8 fucres terrés des Sa Majefté rétablir que livres: Et Voulant. & l'exécution des procurer en même tems Réglemens, tres les moyens de foutenir aux uns & aux auayantageufement --- Page 261 --- du Sucre. èn donnant aux leurs fabriques & raffineries, de confommer habitans des Ifles les ainfi moyens que le raffiné ; & aux leurs fucres terrés, une diminution des droits raffineurs duRoyaume, brut, exciter les had'entrée fur le fucre pour fabrique, par bitans à en faire leur trouveront, principale - & à n'en point l'avantage qu'ils y raffineries du Royaume. Et Sa laiffer manquer les fait repréfenter Majefté s'étant, à cet d'entrée effet, & de fortie du les rarifs des droits 1664 & 1667, portant Royaume, des années des Ifles payeront à leur que les fucres bruts PArrêt du 24 entrée 4 livres du cent ordonne pefant; l'exécution; ; celui Mai 1675, qui en queles fucres rafdu 18 Avril (682, qui porte deux années finés des Ifles payeront, du cent pendant pefant ; 8c PArrêt feulement, 8 livres qu'il fera du Confeil du 25 Avril 1690, & candis portant de Tétranlevé fur les fucres raffinés fur les caffo22 livres 10 fols du cent pefant; les du ger, nades du Brefil, 15 liv. fur mofcouades Brefil, 7 liv. 10 fols; & fur les barboudes, 6 livres : pa- Et nelles & fucres de Saint-Thomé, de Ponoui le rapport du fieur ordinaireau Phelypeaux Confeil Royal, chartrain, Confeiller desfinances, , SA MAJESTÉ Contrôleur Général Confeil, a ordonné & ordonne 5 étant en fucres fon bruts des Mles delAmérique queles p"ise à leur entrée dans le Royaume, ront, les fucres terrés feulement du cent pefant, & les fucres en pain :2 livres du cent pefant, 1fles, 22 livres IO fols, comme finés auxdites 2 Et pour procurer aux hales fucres étrangers ifles le débit de leurs fucres terbitans defdites permet Sa Majené aux rés & raffinés , à droiture EE cians Français de les porter "ise à leur entrée dans le Royaume, ront, les fucres terrés feulement du cent pefant, & les fucres en pain :2 livres du cent pefant, 1fles, 22 livres IO fols, comme finés auxdites 2 Et pour procurer aux hales fucres étrangers ifles le débit de leurs fucres terbitans defdites permet Sa Majené aux rés & raffinés , à droiture EE cians Français de les porter --- Page 262 --- 328 Iles dans les Commerce les droits du Domaine Pays étrangers s en payant néanmoins que leurs bâtimens d'Occident, à condition Pays étrangers en France, reviendront des charge ; à l'effer de quoi pour ils y faire leur défoumiffions & cautionnemens donneront leurs que pour quelque caufe & fous néceffaires, fans texte que ce foit, ils puiffent quelque préétrangers aux Ifles, à peine de retourner des Pays bâtimens & confifcation des mende contre marchandifes, les de 6000 livres d'ade prifon contre les Propriétaires, % de fix mois ce gu'autrement par Capiraines, Sa le tour jufqu'à donné. Et fera le préfent Majefté Arrêt en ait été Orafliché par-tour où befoin lu, publié & cuté felon fa forme & teneur. fera, pour être exéjefé aux fieurs Intendans & Enjoint Sa Mapartis dans les Provinces, de Commiffaires défon exécution. tenir la main à Sa Majefté FAIT au Confeil d'Etat du tieme Juin mil y étant, fix tenu à Verfailles le Roi, cent vingSigne, PHELYPEAUX. Sur qvape-wingtidisc-huite PIoprimé. A R R EST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qni bruts regle les droits d'entrée fitr les des Mles Françailes de 7. Amérique. fucres Du I Septembre 1699. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. au Confeil du Roi, les VuaS requêtes & refpedivement préfentés en ice- , cent vingSigne, PHELYPEAUX. Sur qvape-wingtidisc-huite PIoprimé. A R R EST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qni bruts regle les droits d'entrée fitr les des Mles Françailes de 7. Amérique. fucres Du I Septembre 1699. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. au Confeil du Roi, les VuaS requêtes & refpedivement préfentés en ice- --- Page 263 --- du Sucre. Thomas Templier, Adjudicatawe lui, par Me. Fermes & autres Fermes unies Guides cinq groffes d'une part ; & Me.Louis de Sa Majelté , de la Ferme du Domaine gue, Adjudicataire d'autre part : fur la conteftation dOccident, le partage & la eft entre eux pour RertE qui droits d'entrée dans le Royaume, vetion des tant bruts que terrés ou raffinés, les fucres, de PAmérique, pour nant des Illes Françaifes il a étc fait un réglement Juin par la levée defquels de Sa Majefté du 20 fuArrèt du Confeil autres chofès, queles 1698, portant, entre payeront à Jeur encres bruts de lAmérique livres feulement du trée dans le Royaume fucres 3 terrés 15 livres, 8 les cent pefant , les defdites Mfles Françaifes fucres raffinés venante livres dix fols. Vu aufli la de PAmérique 22 du 18 Avril 1667; Déclaration de Sa Majefté la levée des droits à portanr réglement pour fur les marchandifes y T'entrée du Royaume. Déclaration les droits énoncées, par laquelle fur les fucres des d'entrée dans le Royaume 9 de PAmérique. font Hles 8 Colonies Françaifes les Atrêts des réglés à 4 livres le cent pefant; Janvier 1673, Décembre 1670 & 15 les fucres aes 1O les droits de 4 livres fur font réduits à lefquels Iles Françaifes de T'Amérique Confeil du 14 Défols 5 autre Arrêt du aux Négocians 40 cembre 1671, panatpetmi@oe dans le Royaume de Nantes de tranfporter les fucres raffinés & par le bureau d'ingiande, des mofcouades des Iles FranNantes provenant de chaen payantalvres çaifes de TAmérique, defdits fucres raffinés ; autre cun cent pefant du 24 Mai 1675, lequel Arrêt du Confeil font rétablis ai les fules droits de 4 livres égocians 40 cembre 1671, panatpetmi@oe dans le Royaume de Nantes de tranfporter les fucres raffinés & par le bureau d'ingiande, des mofcouades des Iles FranNantes provenant de chaen payantalvres çaifes de TAmérique, defdits fucres raffinés ; autre cun cent pefant du 24 Mai 1675, lequel Arrêt du Confeil font rétablis ai les fules droits de 4 livres --- Page 264 --- Commerce cres bruts venant des Ifles rique, entrant par les bureaux Françaifes de P'AméFermes, convoi de Bordeaux & des cinq groffes Royaume, àla réferve de la autres Ports du & eft ordonné Bretagne feulement, livres ordonnées qu'outre & par defus lefdites 4 14 Décembre être payees par ledit Arrêt du tes & 1671, fur les fucres raffinésà Nantranfportés dans le reau d'ingrande, il fera Royaume par le bucun cent pefant de fucre payé 12 livres par chapar chacun cent raffiné, & 18 livres fultar du Confeil dudit pefant du fucre royal - ; le rétant jour 24 Mai 1675, porFerme l'adjudication du à Me. Jean Oudiette de la tion, entre Domaine d'Occident, avec attribucent pefant autres droits, 1 de 4ofols fur chacun dansles Ports demofcouades& & lieux du fucresbruts entrant de la Province de Royaume,à la réferve Marfeille Bretagne & de la Ville de fant de 2 des 12 livres fur chacun cent fucre raffiné, & 18 livres fur peçent pefant de fucre chacun reau royal entrant par le bufe d'ingrande, des 3 livres pour cent prennent en effence fur les fucres des Ifles qui portés dans le Royaume, & des 6 aplivre fur les fucres & cires deniers pour & Banlieue de Rouen; entrant dans la Ville du 31 Mai de ladite année autre Arrêt du Confeil eft ordonné que le Fermier 1675, du par lequel il cident percevra à l'entrée du Domaine d'Ocfur chacun cent pefant de fucre Royaume 40 fols Françaifes de raffiné des lfles anciens droits; TAmérique, outre & pardeffus les Mai autre Arrêt du Confeil dudit jour L Fermier 1675, Iequel il eft ordonné du Berieyn d'Occident que 4 livres dans les 8 livres qui fe levent fur percevra les fucresraffinés à Marfeille & tranfportés dansl'éten. un cent pefant de fucre Royaume 40 fols Françaifes de raffiné des lfles anciens droits; TAmérique, outre & pardeffus les Mai autre Arrêt du Confeil dudit jour L Fermier 1675, Iequel il eft ordonné du Berieyn d'Occident que 4 livres dans les 8 livres qui fe levent fur percevra les fucresraffinés à Marfeille & tranfportés dansl'éten. --- Page 265 --- du Sucre. Arrêts 259 autres due des Fermes de Sa Majelé: 28 1684, Avril 1682 & Septembre rafinés des 18 fucres lefquels il eft ordonné queles par des Mles Françaifes delAmérique à arRee venant & fi quilplaira 6 liront, tant long-tems fçavoir, jelté, 8 livres par cent pefant: des Fermes unies de Fermier Général du Domaivres au 8 2 livres au Fermier des fucres Sa Majelté, d'Occident ; & qu'à l'égard feront tranfne raffinés dans le Royaume, étrangers., qui il fera rendu portés dans les Pays qur les font charger 8 reftitué aux étrangers, Négocians 9 livres par chacun Ferpour les Pays 4 livres IO fols par le liv. çent pefant; fçavoir, unies de Sa Majefté, & 4 mier des Fermes eFermier du Domaine d'Occident t; &c IO fols par le! Juin 1698, le tout vu ledit Arrêt du 20 du fieur Phelypeaux confidéré: oui le rapport Confeiller ordinaire au Conde Pootchartrsin, Général des Finances. feil Royal, Contrôleur Confeil, a ordonné 8 orLE ROi, en fon Fermier du Domaine d'Occidonne, que ledit tant dans les 3. livres dent percevra 40 livres fols 1 de droits d'entrée fur les suxquelles les 4 des Iles Françaifes delAfucres bruts venant reduits par 1e ledit Arrêt dy 20 mérique ont éte dans les 15 livres auxqueles ont Juin 1698, d'entrée que fur les fucres terrés fols les droits & dans les 22 livres fucres tO rafété augmentés. droits d'entrée fur les auxquels les Mles Françaifes de T'Amérifinés venant des par ledit Arrêt ont été auffi augmentés ledit adjuque Juin 1698; ce faifant 1 que du 20 des Fermes unies de Sa Majefé livres Ege dicataire fols feulement dans lefdites 3 liv. cevra 20 d'entrée fur lefdits fucres bruts, 13 droits tO rafété augmentés. droits d'entrée fur les auxquels les Mles Françaifes de T'Amérifinés venant des par ledit Arrêt ont été auffi augmentés ledit adjuque Juin 1698; ce faifant 1 que du 20 des Fermes unies de Sa Majefé livres Ege dicataire fols feulement dans lefdites 3 liv. cevra 20 d'entrée fur lefdits fucres bruts, 13 droits --- Page 266 --- Commerce defdites livres fur les fucres livres IO 7 defdites terrés, & 20 fucres raffinés 22 livres IO fols fur les de venant defdites Hles Pamérique, fi mieux n'aime ledit Françaifes du Domaine d'Occcident Fermier dites 3 livres fur les fucres percevoir bruts, 30 fols deftes I5 livres fur les fucres 4livres defdidefdires 22 livres 1O fols fur terrés, les fucres & 6 livres venant defdites raffinés TlesFrançaifes de quoi faifant, le furplus appartiendra PAmérique; audit Adjudicataire des Fermes unies de Sa que ledit Fermier du Domaine Majelé,ce tenu d'opter & d'en faire fa déclaration d'Occident fera huit jours aprèsla fignification du dans finon & à faure de ce faire dans préfent Arrêt, & icelui paffé, il en fera déchu ledit tems s préfent Arrêt, & ne en vertu du par chacun cent pefant, pourra tant defd. percevoir fucres que 40f que des fucres terrés ouraffinés bruts, s Françaifes de l'Amérique. venant des Iles du Roi, tenu à Verfailles FAITau le Confeild Id'Erat Septembre mil fix cent premier jour de Signé, RANCHIN, Sur Quane-viogt-dis-neuf PImprimd --- Page 267 --- du Sucre. VASA *rae $1 BXA a ARRES T. DU CONS EIL D'ÉTAT DU ROI, preferit les formalités à obferver pour Qni les fucres bruts provenant de Plfe S Cayenne jouilfent de la modération des droits gui leur eft accordée. Du12 Oatobre 1700. Extrait des Regiftres du ComfeildEtat. URla Requête préfentée au Roi en fon ConS feil, par Me. Templier 3 Fermier Arrêt Général du des Fermes unies, contenant Sa que Majefté par auroit Confeil du 20 Juin 1698, les droits modéré a 3 livres pour bruts cent des pefant Iles Françaid'entrée fur les fucres au lieu de 4 livres qu'ils fes de P'Amérique, & ordonné que les fupayoient auparavant, 15 livres, & ceux raffinés ctes terrés Ifles payeroient 22 livres IO fols auffi pour cert auxdites Arrêt les Compefant, en exécution duquel mis du Suppliant au bureau d'Ingrande blancs ayant fait payer 15 livres pour les audit fucres Arrêt, Fran- qui y ont paffé, conformément Marchand à Nantes, a prétençois Bertaud, livres, & fait affigner le du ne devoir que la eftitution 4 de l'excédant defSuppliant pour le Juge des Traites d'Andites 4 oû liv, ila pardevant foutenu que ces fucres étant progers, venus de TIe de Cayenne, 9 ils ne devoient quc livres du cent pefant: parce que par 4 rêt du Confeil du II Mai 1700, conforme à un conformément Marchand à Nantes, a prétençois Bertaud, livres, & fait affigner le du ne devoir que la eftitution 4 de l'excédant defSuppliant pour le Juge des Traites d'Andites 4 oû liv, ila pardevant foutenu que ces fucres étant progers, venus de TIe de Cayenne, 9 ils ne devoient quc livres du cent pefant: parce que par 4 rêt du Confeil du II Mai 1700, conforme à un --- Page 268 --- Commèrce 1682 les fuprécédent du 19 Septembre (a), cres blancs non raffinés de Plle de Cayenne ont été modérés à laditefomme ; fur cette conteftation, les Juges d'Angers ont condamné le Suppliant de rendre & reftituer audit Bertaud II livres pour chacun cent pefant defdits fucres, faute par le Suppliant d'avoir juftifié en ne font de les fucres queftion point partie eftacIgo milliers pour lefquels sla modération Arrêt. Cette fencordée par chacun an par ledit tence eft abfolument infoutenable; car en premier licu, elle n'ordonne cette reftitution d'avoir Rc faute par le Suppliant juftifié queles cres en queftion ne font point partie des 150 milliers sprivilégiés : or il eft certain que cen'étoit pas au Suppliant à juftifier cette négative, mais que c'étoit au Marchand à jufifier entrer font es les fucres qu'il a fait partie milliers pour lefquels le privilege eft accordé 150 par PArrêt du 12 Septembre 1682, 8c de rapporter des certificats dans la forme prefcrite par ledit Arrêt, parce que c'eft une condition fans laquelle le privilege ceffe; 8 comme les privileges font de rigueur, ile eft certain qu'on en jouir fatisfaifant aux condine peut qu'en le eft accordé. En tions fous lefquelles privilege étant, ledit Arfecond lieu, le" privilege 1 par rêt du II Mai 1700, reftraint aux fucres qui viennent en droituré de ladite Ile de Cayenne 1 ceux qui ont été apportés par les navires qui font retournés par les autres ifles del'Amérique, lelefquels le privilege étoit accordé par pour dit Arrêt du 19 Septembre 1682, jufques à milliers par chacun an, font aujourd'hui exclus 150 de ce privilege. 3 ainfi le Marchand. de- (4) Vayex ci-divant reg. 245, A traint aux fucres qui viennent en droituré de ladite Ile de Cayenne 1 ceux qui ont été apportés par les navires qui font retournés par les autres ifles del'Amérique, lelefquels le privilege étoit accordé par pour dit Arrêt du 19 Septembre 1682, jufques à milliers par chacun an, font aujourd'hui exclus 150 de ce privilege. 3 ainfi le Marchand. de- (4) Vayex ci-divant reg. 245, A --- Page 269 --- du Sucre. non-feulement lefdits fucres voit juftifier, de iLate Ile de Cayenen queflion proviennen; venus en droiture, fans ne, mais qu'ils en font Ifles de TAmérique > avoir touché aux fatisfait. autres En troifieme lieu 2 à quoi il n'a pas le 16 Mai perçu les le fuppliant ayant d'un titre & fur le droits en vertu togiee fondement des Arrêts des 20 Juin 1698 & les Juges d'Angers n'ont 1 Septembre 1699, ni ordonner la reftitution, fur pulen priver, delArrêt du Confeil du même emois le fondement n'étoit ni publié, ni fignifié au de Mai, qui les fucres ont paffé à Infuppliant, puifqu'il lorfque eft des regles de droit, queles grande, font tels, & n'ont leur exéArrêts ne préfumés font ou ficution, que du jour qu'ils ait dans publiés lefdits Argnifés, à moins qu'il n'y contraire & un terme prérêts une difpofition celui du 11 Mai dernier ne fix; de forte que devoit commendéterminant point le jour droits, que il falloit pour cer la modération defdits ledit 1 Arrêt fût en procurer l'exécution, & jufques-là que le fuppliant a publié ou fignifié, bien fondé de les été en droit 8 Iedit Arrêt du 20 percevoir Juin 1698, droirs portés par on ne peur lui en demander & par conféquent En quatrieme lieu, le fuppliant la reflitution. termes de PArrêt du I1 Mai foutient qu'aux ies fucres devant être portés en droidernier, de Cayepne dans les ports &x bureaux ture Fermes, pour y pouvoir jouir des cinq groffes par lede l'exemption & modération portée étant venus a dit Arrêt, ceux dont il s'agit Nantes, qui eft Province réputée étrangere D ou ils ont été déchargés, mis en magafin 8 commercés, ils ne font plus dans le cas du privi- I1 Mai foutient qu'aux ies fucres devant être portés en droidernier, de Cayepne dans les ports &x bureaux ture Fermes, pour y pouvoir jouir des cinq groffes par lede l'exemption & modération portée étant venus a dit Arrêt, ceux dont il s'agit Nantes, qui eft Province réputée étrangere D ou ils ont été déchargés, mis en magafin 8 commercés, ils ne font plus dans le cas du privi- --- Page 270 --- Commerce nonobftant lége; mais fuppofé même que la Ville de Nantes foit réputée étrangere, ou confucres de Cayenne n'y dient pas perdu il eft cerfommé leur privilege conferver en y pallant, ils ont dû y être tain que pour le fous la clef du Fermicr, en mis en entrepôt. tranfport, ou y. paffer débout fans attendantle fans quoi lel Fermier ne peut y, être commercés, reconnoitre les fuplus au bureau d'ingrande de ; ainfi, noncres pour être de rife Cayenne de - feulement le fuppliant doit être Bertaud, déchargé mais la refitution prétendue Confeil parledit voudra bien expliquer il efpere que le fur les fucres de ladite Ille de fes intentions aborderont au port de Nantes,. Cayenne qui conditions fous lefquelles lefdits & prefcrire les dela modération des droits, fucres pourront jouir par Nantes en fuppofe que ceux qui caufes, pafferont le fupdoivent jouir. A ces requéroit fur ce lui pliant qu'il plàrà Sa Majefté à la fentence Et voir; & fans avoir égard Juillet dernier, qui fera ge d'Angers, du 20 décharger le fuppliant de la caffée scannullée, ladite 8 en reftitution ordonnée par fentence, que la moconféquence , ordonner ledit qu'attendu Arrêt du 11 Mai dération accordée par les fucres blancs de dernier, n'eft que pour en droiture dans Cayenne, quien font droits apportés font ceux qui les bureaux où les perçus, eft réputé aborderont au Port de Nantes, qui Fermes, & étranger à légard des cinq groffes ne pourqui yferont déchargés modération, ou commercés, lorfqu'ils feront jouir de ladite dans les cinq grofles Ferront enfuire tranfportés ; ou en tout cas, mes par le bureau d'Ingrande veuille les en faire fuppofé que Sa Majelié apportés font ceux qui les bureaux où les perçus, eft réputé aborderont au Port de Nantes, qui Fermes, & étranger à légard des cinq groffes ne pourqui yferont déchargés modération, ou commercés, lorfqu'ils feront jouir de ladite dans les cinq grofles Ferront enfuire tranfportés ; ou en tout cas, mes par le bureau d'Ingrande veuille les en faire fuppofé que Sa Majelié --- Page 271 --- du Sucre. jouir,, ordonnner que les Propriétaires defdits fucres blancs du cru de ladite ile de Cayenne, venant en droiture de laditellle de Cayenne, feront dé- &c abordant au Port de Nantes, en du Supclaration, à leur arrivée, aux Commis de Nantes, &c pliant au bureau de la Prévôté des Proles certificats fignés y repréfenteront à la fabrique defdits fupriétaires ou Prépofés vifés audit Cayenne, tant cres en ladite Ine, du Ferdu Gouverneur ou Commandant, que tiendra mier du Domaine d'Occident, lefdits qui en fucresfeRegiftre ; & à condition bord à que bord audit Nantes, ront déchargés voiturés de à droizure & fansféjour, par pour le Bureau être d'Ingrande ; ou en cas de fejour, feient déchargés à Nantes, ils y feront & qu'ils dans des magalins fournis par mis en entrepor fermantà deux clefs différentes, les marchands, le Commis du Suppliant en aura une, jufdont fucres,fans qu'au tranfport 8c enlevementdafdits fera jufifié au buy être commercés; ce qui lors du paffagedefdits fucres, reau d'ingrande, des Commis dudit bureau de par les certificats de Nautes, feront menjadite Prévôté vaiffeaux lefquels lefdes do tion des noms été apportés à droiture de ladits facres auront & des cettificats quileur dite Ile de Cayenne, 8c remis, tant des Prés auront été repéfentés defdits fucres, que duGoupofés à la fabrique du Fermier du Domaiverneur & du Commis enfemble que ne d'Occident audit Cayenne; de bord à lefdits fucres auront été déchargés fous la bord audit Nantes, ou mis en entrepôt clef du Fermier, fans y avoir été commercés; d'aufaute de quoi lefdits fucres ne jouiront d'ln ni modération audit bureau çuD privilege AL fentés defdits fucres, que duGoupofés à la fabrique du Fermier du Domaiverneur & du Commis enfemble que ne d'Occident audit Cayenne; de bord à lefdits fucres auront été déchargés fous la bord audit Nantes, ou mis en entrepôt clef du Fermier, fans y avoir été commercés; d'aufaute de quoi lefdits fucres ne jouiront d'ln ni modération audit bureau çuD privilege AL --- Page 272 --- Commerce grande, & y payeront les droits en entier portés par ledit Arrêt du 20 Juin 1698.Vuladite Requête, lefdits Arrêts du 19.Septembre 1682, 20 Juin 1698 & 1I Mai dernier, & tout confideré:Ouil-erapport du fieur Chamillart, Confeiller ordinaire au Confeil Royal, Contrôleur Général des Enances LE RCI, en fon Confeil, & ordonne, fucres bruts & a ordonné queles noarafinés, provenant de PIfle de Cayenne, lefquels feront déchargés au Port de Nantes, feront voiturés à droiture & fans féjour & encasde féjour Iat le Nantes, bureau ils d'Ingrande; feront mis en entrepôt dans des magafins fournisparles marchands ou propriétaires defdits fucres, jufqu'au tranfport & enlevement, fansy être commercés, lefquels magafins fermeà deux clefs différentes, dont le Commis de ront Templier en aura une. Ordonne en ourre Sa Males marchands & propriétaires defjené, que au bureau d'Ingrandits fucres repréfenteront d'iceux, les cerificais des de, lors du paffage de Commis du bureau de la Prévôté Nantes, qui faront mention des noms desvaiffeaux dans leflefdits fucres auront été apportés à droiquels de ladite Ie de Cayenne 7 & des certiture ficats qui leur auront été repréfentés, enfemauront été déchargés de bord à bord ble qu'ils bureau de Nantes, ou mis en entrepôt audit Fermier, fans été comfous la clefdu PArrêt yavoir du II Mai mercés. Et fera au furplus des droits. dernier exécuté pour le du payement tenu à FonFAIT au Confeil d'Etat Roi, mil fept tainebleau le douzieme jourd'Odobre DELAISTRE. Sur PImprimé. cent. Signé, été déchargés de bord à bord ble qu'ils bureau de Nantes, ou mis en entrepôt audit Fermier, fans été comfous la clefdu PArrêt yavoir du II Mai mercés. Et fera au furplus des droits. dernier exécuté pour le du payement tenu à FonFAIT au Confeil d'Etat Roi, mil fept tainebleau le douzieme jourd'Odobre DELAISTRE. Sur PImprimé. cent. Signé, --- Page 273 --- du Sucre. WXXXXXXXX A R RE S T DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne gae le nommé Valton, marcband 83 habitan de la Martinigue, outre les trois pour cent en effenpayera 2 cbacun cent pe/anit des ce, 40 fols pour de la MartiniFucres qu'il a envoyés que à PEtranger. Du 28 Juin 1712. Extrait des Regifires du Confeil d'Etati la Requête préfentée au Roi, en du fon Su Confeil, par François Traffane,Fermier Pierre ValDomaine d'Occident, contenan: que fuus ton Marchand établi à la Martinique, d'une difette de boeuf fale, auroit prétexte le Avril 1708, des Sieurs de Maobtenu Commandant & Inchault & de Vaucreffon, de PAmérique, la tendant des Ifles Françaifes des bâtimens à rife Dapermilion d'envoyer chargés de fucres & noife de Saint-Thomas, en acheter dans autres denrées du Pays, pour barrils de boeuf falé, cette Iile étrangere ledit 1500 Valton n, au Receveur du Domaine, en payant les par dsoits du Domaine d'Occident, la fortie defdits fucres & entrée des barpour rils de boeuf; en vertu de laqueile permiffion ledit Valton a envoyé plufieurs barques chargées celle de fucre à P'étranger 1 & nommément livres de fucre nommée WUnion, avec 29792 M ij boeuf falé, cette Iile étrangere ledit 1500 Valton n, au Receveur du Domaine, en payant les par dsoits du Domaine d'Occident, la fortie defdits fucres & entrée des barpour rils de boeuf; en vertu de laqueile permiffion ledit Valton a envoyé plufieurs barques chargées celle de fucre à P'étranger 1 & nommément livres de fucre nommée WUnion, avec 29792 M ij --- Page 274 --- Commerce brut; & celle nommée la Mawve, avec 42160 Jivres de parcil fucre, , dont le fieur de Hauterive, Keceveur de la Ferme du Domaine d'Occident, lui ayant demandé les droits ; fçavoir, les 40 fols par cent pefant d'une part, 9 montant à 1439 livres, & les trois Valton pour fe cent fepefant en effence d'autre 3 icelui une toit avifé, le Août 1708,de préfenter requête au fieur ' Vaucreffon, Inténdant, pour être déchargé defdits 40 fols, fousprétexte droit fur qu'il les n'étoit point d'ufage de payer ce même fur fucres bruts à la fortie des Ifles, pas & côte ceux quis s'embarquoient pour PEipagne de Vaucref- - de PAmérique : Sur quoi ledit Ordonnances feur & Réion, fans avoir égard aux fur lefait du commerce glemens de di Sa fur Majeflé, les Edits, Déclarations 8 Ardes Mles, 1 non-feulement défendent rêts du Confeil, qui de PAmériaux habitans des ifles Françaifes fucres bruts à Pétranque d'envoyer aucuns réglent les droits du Boger, mais encore qui fols cent d'une maine d'Occident aux 40 d'autre, par fur tous lesfupart, Sc trois pour cent cresbruts, a néanmoins eula complaifance pour ledit Valton de le décharger des 40f, & de rendre fon Ordonnance le 14 Septembre 1708, les laquelle il eft dit, qu'il ne payera que par trois pour cent, laquelie Ordonnance ayant été jufqu'à préfent inconuue au Suppliant, a caufe que le vaiffeau par lequel il lui en a été donné avis a été pris par les ennemis, a donné lieu audit Valton de continuer de illicites pareils & commerces, qui, outre qu'ils font défendus, ne fe peuvent en tous cas permettre du Doles droits dûs à la Ferme qu'en payant & configent à 40 fols maine d'Occident, qui Ordonnance ayant été jufqu'à préfent inconuue au Suppliant, a caufe que le vaiffeau par lequel il lui en a été donné avis a été pris par les ennemis, a donné lieu audit Valton de continuer de illicites pareils & commerces, qui, outre qu'ils font défendus, ne fe peuvent en tous cas permettre du Doles droits dûs à la Ferme qu'en payant & configent à 40 fols maine d'Occident, qui --- Page 275 --- du Sucre. fucre, & aux trois par chapue cent pefant ou de de la valeur d'iceux; Hles pour cent en effence, abus introduit aux & comme un pareil confidérable porter un préjudice ne peur que du Roi & même au bien delEtar, de aux droits fi les habitans des Hles payoient fucres aux puifque, moindres droits en portant leurs en les portant étrangers, qu'ils n'en payeroient ce en France, ils n'y en lapparteroient LEDA Royeude ruiner ferafineries quilplie quiacheveroir requéroit le fuppliant. à me.A cescaufes, fans avoir épard à Sa Majelé ordonner Vaucrelion, du 14 T'Ordonnance du fieur TV à Sa Majefté de Septembre 1708, qu'il plaira Valton fera condammé caffer & annuller, ledit Suppliant à la Martià payer au Receveurdu trois cent par lui offerts, nique, outre les pour cent pefant de le droit de 40 fols pour fait chaque fortir des iespour tous les fucres quilaura faire il fera contraint , de com- Sa létranger; à quoi deniers & affaires avec me pour les propres dudit Traffane Majefté. Vu la Requêre lefquelles POrdonles pieces y jointes, eutre du 14 Septemnance du fieur de Vaucreffon, ledit Valron du droit bre 1708, qui déchaige par le Rede 40 fols cent, à luidemandé Domaine d'Occident : ceveur de E"E Ferme du Defmaretz, Confeiller Ouï le rapport du fieur Contrôleur Généordinaire au Confeil Royal, en fon Confeil, fans ral des Finances. LE ROI, dudit fieur de Vaus'arrêter a T'Ordonnance 1708, que Sa Macreffon , dut4 Septembre a ordonnés ordonjefté a cafTée & annullée 3 au Receveur du Supne que ledit Valtonpayera outre les trois pour pliant à la Martinique, lui offerts, 40 fols par chacent en effence par M iij fieur Contrôleur Généordinaire au Confeil Royal, en fon Confeil, fans ral des Finances. LE ROI, dudit fieur de Vaus'arrêter a T'Ordonnance 1708, que Sa Macreffon , dut4 Septembre a ordonnés ordonjefté a cafTée & annullée 3 au Receveur du Supne que ledit Valtonpayera outre les trois pour pliant à la Martinique, lui offerts, 40 fols par chacent en effence par M iij --- Page 276 --- Commerce que cent pefant des fucres qu'il aura fait fortir des Ifles, & qu'il aura envoyés à l'étranger; à quoi faire il fera contraint, comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majefé, ce qui fera exécuté par provifion, & nonoblant toutes oppofitions, pourlefquelles ne fera différé, FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Marly le vingt-huitieme jour de Juin mil fept centdouze Signe, DUJARDIN. Sur PImprimé. Suppléez ici Particle 5 des LettresPatentes des mois de Tanvier 1716 ts 1719, 85 Part. 6 de PArrêi du Septembre 1720, C. G. pag. 141, 154 8 162. Suppléez encore les art. 17, 18, - 19, 20, 22, 23, 24.25, 28, 29 6s 31: de PEdit du mois d'Auril 1717, pag. 53 Juiv. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui interprete celuiduiz Aoit 167I. Dut41 Décembre 1717. Extrait des Regifires du Confeil d'Etat. qui a été repréfenté au Roi, en Confeil, par les Marchands & SERE Négocians de la Ville d'Amiens & autres Villes du Royame fituées dans l'étendue des cinq groffes Fermes, que la melaffe ou firop provenant du raffinage des fucres, a étéimpofée à 4 liv. 1of par toaneau de droits de fortrie, par le tarif de 16643 que les Négocians ayant fait d'Etat. qui a été repréfenté au Roi, en Confeil, par les Marchands & SERE Négocians de la Ville d'Amiens & autres Villes du Royame fituées dans l'étendue des cinq groffes Fermes, que la melaffe ou firop provenant du raffinage des fucres, a étéimpofée à 4 liv. 1of par toaneau de droits de fortrie, par le tarif de 16643 que les Négocians ayant fait --- Page 277 --- du Sucre. le 271 d6trouver connoître qu'ils ne pouvoient de firops que probit de la grande quantité des fucres qui fe faifoir Zans duifoit le rafinage Bordeaux, Roucn, les raffineries dela Rochelle, attendu qu'ils ne facon- & autres Villes & licux, dans le Royaume, 8x queleur fommoient point pas de les faire de valeur ne leur permettoir les droits paffer peu aux Pays étrangers, en impofés payant 3 Sa Made fortie auxquels ils 12 étoient Août 1671, décharjelté, par Arrêt du de fortie les firops provegea de tous droits raffinés dans lefdites ralineries, nant des fucres dans les Pays étranqui feroient tranfportés cet Arrêt jufqu'en la préfengers; que depuis les Négocians du Royaume te année 1717, droits pour les firops qu'ils n'ont payé aucuns les Pays étrangers, 2 ont fait fortir, tant pour réputées étrangeros; ; que pour les Provinces le mois de Juiller mais que depuis, & du compris bureau d'Amiens ont fait dernier, les Commis de fortie de plufieurs partics de payer les droits delarafinetic d'Orléans, qui firops 9 provenant déclarés audit Bureau d'Amiens, pour ont été Douay, Combray 8 Lille, 9 les Villes d'Arras, PArrêt du 12 Août 1671 fous prétexte defdits que droits de fortie que ceux & ne décharge aux Pays étrangers 5 qui font tranfportés eft nouvelle 8 con* comme cette prétention dudit Arrêt, quis'exéeure dans traire à l'efprit fur les firops qui fortent de tout le Royaume, Fermes fans diftincl'étendue des cinq efpéroient groffes qu'il plairoit à Sa tion, les Supplians qu'ils jouiffent de l'exemption Majellé ordonner de fortie, tant fur les firops quipatfedes droits que fur ceux quifsront aux Pays étrangers, les Provinces réputées étranront deflinés pour M iv Arrêt, quis'exéeure dans traire à l'efprit fur les firops qui fortent de tout le Royaume, Fermes fans diftincl'étendue des cinq efpéroient groffes qu'il plairoit à Sa tion, les Supplians qu'ils jouiffent de l'exemption Majellé ordonner de fortie, tant fur les firops quipatfedes droits que fur ceux quifsront aux Pays étrangers, les Provinces réputées étranront deflinés pour M iv --- Page 278 --- Commerce geres, & que les droits qui ont été perçus depuis & compris le mois de Juiller des firops provenant de la raffinerie 1717, d'Orléans, pour envoyés par terre d'Amiens à Arras, Douay, Cambray & Lille, feront refitués. Vu par Sa Majefté ledit Arrêt du 12 Août 1671 &c la réponfe des Fermiers Généraux (a), cette demandea été communiquée a : Oui auxquels ile rapport. LE ROI, en fon Confeil, en interprétant, en tant que befoin feroit, PArrêt du 12 Août 1671, a ordonné & ordonne queles melaffes ou firops provenant du raffinage des fucres qui fortiront de l'étendue des cinq foir pour les Pays étrangers ou groffesFermes, pour les Provinces réputées étrangeres, feront exempts des droits de fortie, & que les droits qui ont été perçusapar Paul Manis, Adjudicataire génsral dis Fermes unies, fur lefdits melaffes ou firops depuis & compris le mois de Juiller ROEe feront rendus & reftitués. au FAIT Confeil d'Etat du Roi, tenu à Paris le quatorzieme jour de Décembre mil fept cent dix fept. Signé, DELAISTRE, Sur Plmprimé. (4) Voyez ci-devant pago 244. --- Page 279 --- du Sucre. 1 10000o ST ARRE DÉTAT DU ROI, DU CONSEIL de la RegiEn faveur des Entrepreneurs nerie de Ceite. Du 15 Janvier 1718. d'Etat. Extrait des Regifres du Corfeil leRoi, étant en fon Confeil, PAr- Sa par 1761, par lequel VE rêt du I Décembre la demande formée Majelte, ayant égard à à Sa" Majefté larticle 29 du Cahier préfenté aupar dela Province de Languedoc, de lapar les Députés Négocians roit accordé aux Marchands, feroient le commérce des 1les dite Province qui parle Port de Cette, Françaifes de PAmérique dont jouiffent les habitans les mêmes avantages font un pareil commerces des autres Villes qui feroient exempts de tous: & ce faifant, qu'ils les denrées & marchandroits de fortie pour feront portées dans les difes du Royaume qui qu'ils jouide PAmériques Ifles Françaifes bénéfice de l'étape pour celles roient du get defdites iflles, de la modération viendroient fur les fucres bruts, delarefidroits d'entrée des fucres qui auront été raftution des droits & de l'exemption du finés dans le Royaume, confordroit de fortie des firops Confeil en provenant. qui ont été renmément aux Arrêts du Ports du Royaume, dus en faveur des autres déclarés communs au Port que Sa Majefté a Province de Languedoc; les de Cette 8 à la mois d'Avril 1717, portant Lettres Patentes du M V. roits d'entrée des fucres qui auront été raftution des droits & de l'exemption du finés dans le Royaume, confordroit de fortie des firops Confeil en provenant. qui ont été renmément aux Arrêts du Ports du Royaume, dus en faveur des autres déclarés communs au Port que Sa Majefté a Province de Languedoc; les de Cette 8 à la mois d'Avril 1717, portant Lettres Patentes du M V. --- Page 280 --- Commerce. réglement pour le commerce des Colonies Françaifes ; la requête préfentée à Sa les Entrepreneurs d'une raffinerie Majelté par établie au Port de Cette, contenant nouvellement qu'ils feroient expofés à être troublés par les Commis desFermes dans lajouiffance de quelques unes des graces qui ileur ont été accordées par ledit Arrêt du I Décembre 1716, fi Sa Majefté n'avoitla bonté de les y confirmer, d'autant ticle XXXI defdites Lettres que parl'arintérvenues Parentes, qui font poférieurementa audic Arrêt, & contiennent une dérogation à tous Edits, B2 clarations, Réglemens & Arréts contraires, il eft porté que les droits d'entrée feront reftitués, pour les fucres qui auront été raffinés dans les villes de Bordeaux, la Rochelle, Rouen & pe, & qui feront tranfportés dans les Diep- Pays étrangers.ce qui pourroit donner lieu aux Commis des Fermes de prétendre les fucres qui ferontratfinés dans le Port de & pafferont à Rende qui l'érranger, ne doivent point jouir de cette reftitution 3 que c'eft néanmoins fur la foi de l'Arrêtdu I Décembre 1716, qui, entr'autres difpofitions a ordonné à leur égard ladite refiturion, qu'ils ont envoyéplufieurs vaiffeaux dans nos Colonies, & qu'ils ont établi dans le Portde Cette uneraffinerie confidérable; & fidansledit article XXXI iln'ef point fait men- que rioa du Port de Cette, ce ne peut être qu'une omiflion, qui duit être réparée en leur faveur, conformément audit Arrêt, qui ne être cenfé révoqué par lefdites Lettres Patentes peut ; la réponfe de Paul Manis, Adjudicataire des Fermes de Sa Majefté: Oui le rapport. LE ROI étant en fon Confeil, de l'avis de Monffeur le Ducd'Orléans, Régent, a ordonné & ordoane rioa du Port de Cette, ce ne peut être qu'une omiflion, qui duit être réparée en leur faveur, conformément audit Arrêt, qui ne être cenfé révoqué par lefdites Lettres Patentes peut ; la réponfe de Paul Manis, Adjudicataire des Fermes de Sa Majefté: Oui le rapport. LE ROI étant en fon Confeil, de l'avis de Monffeur le Ducd'Orléans, Régent, a ordonné & ordoane --- Page 281 --- du Sucre. érablie 275 de la raffinerie les Entrepreneurs Cette jouiront de tous les avangic. le Port de lefdites Lettres Patentes du tages accordés dernier, par aux Marchands & Négomois d'Avril Villes & Provinces du Royaucians des autres des Colonies Franme. auxquels le commerce même de la refitution des çaifes a été permis, raifon des fucres bruts droits d'entrée, pour Colonies, qui feront tranfprovenant defdites après avoir été portés dans les Pays Port étrangers, de Cette, laquelle ereftiraffinés dans ledit fuivant la difpofition del'artitution fera faite Lettres Patentes ; comme cle XXXI defdites des droits de fortie, pour les auffide l'exemption du raffinage des melalfes ou firops provenant à PArrêt du Confeil fucres, conformémenr Décembre 1717. FAIT au Conintervenu le 14 Sa Majellé y étant, Monfieur feil d'Etat du Roi, préfent, tenu à Paris le Duc d'Orléans, Régent, de Janvier mil fept cent dixle quinzieme PHELYPEAUX. jour Surtimprimé: huit. Signé Mvi --- Page 282 --- Commerce 323949189391945 Nt9 409378.5353338 E 030XX29340XXX0 38X5383X383X34 A RR E ST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui interprete PArticle XXXI de PEdit da mois d'Avril 1717. Du17Novembre 1733Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. SER Confeil, ce qui à a été repréfenté au Roi, en fon de l'Edit du que quoique l'article XXXI. (a) mois d'Avril 1717 ait accordé indifinétement 9 pour tous les fucres raffinés dans les Villes de Bordeaux, la Rochelle, Rouen & Dieppe, qui fortiroient pour les Pays étrangers,la refitution de 5 livres 12 f 6 d. par cent pefant, pour les droits d'entrée payés àfarrivée, ce qui devoit naturellement faire entendre que cette refitution feroit applicable aux fucres raffinés dans ces Villes, qui en fortiroient par mer comme par terre, ila néanmoins jufqu'à préfent été d'ufage de ne l'appliquer qu'aux fucresraflinés fortant par en forte que pour faire jouir les raffineries tranfit; de ces Villes d'une faveur que Sa Majefté avoir entendu leur accorder, il feroit néceffaire paroît qu'elle expliquàt de nouveau fes intentions à cet égard. Sur quoi, và les mémoires des Fermiers Généreaux, qui ont confenti à la reflixution des derniers droits, pour les fucres raffinés fortant par mer, de même qu'elie eft établie pour les fucres fortant par terre, enfemble (a) Veyez cidevanipage 60 faveur que Sa Majefté avoir entendu leur accorder, il feroit néceffaire paroît qu'elle expliquàt de nouveau fes intentions à cet égard. Sur quoi, và les mémoires des Fermiers Généreaux, qui ont confenti à la reflixution des derniers droits, pour les fucres raffinés fortant par mer, de même qu'elie eft établie pour les fucres fortant par terre, enfemble (a) Veyez cidevanipage 60 --- Page 283 --- du Sucre. 277 Oui l'avis des députés au Confeil Confeiller de commerce: d'Etat& orle rapport du fieur Orry, Contrôleur Général dinaire au Confeil Royal, fon Confeil, enindes Finances. LE ROi, en befoin TarticleXXXI terprétant en tant que de portant réde PEdit du mois d'Avril 1717, des Colonies Franglement pour le Commerce des gailes, a permis & permer aux à entrepreneurs Bordeaux,, la Roraffineries de fucre établis d'envoyer à Pétranchelle, Rouen & Dieppe, terre, les fucres par ger 2 tant par mer que ger fucres bruts des Ifles eux raffinés, provenant de PAmérique, fur lef- & Colonies Françaifes du bénéfice de la reftitution quels ils jouiront f.6 den. de droits d'entrée des 5 livres 12 qu'ils en jouiffent pour payés à Parrivée,ainfi envoyent en tranfitau les fucres raffinés qu'ils T'étranger , àla charge travers du Royaume pour abufer de la par lefdits raffineurs de ne point Arrêt, & aux faculté accordée par Veut le préfent Sa Majefté .que les conditions fuivantes. deftinés pour fortir par les Ports fucres raffinés foient repréfentés aux Buci-deffus défignés, être vifités, & reaux defdites Villes 7 pour y d'un plomb les balles, caiffes 8 futaillesplombées Bureaux, lefquelles ne pourparticulier defdits être conduites direêeront en fortir que pour létranment à bord des navires en charge les pour Commis à ger, & feront accompagnées par en leur être embarquécs ce prépofés Ordonne ? pour Sa Majefté qu'avant l'enlepréience. defdits fucres hors des Bureaux, > lefvement raffineurs ou leurs cautions feront tenus de dits à caution auxdits Bureaux, prendre des acquits foumiflion d'y rapporter, dans & de faire leur d'embarquement, le jour même, le certificat ires en charge les pour Commis à ger, & feront accompagnées par en leur être embarquécs ce prépofés Ordonne ? pour Sa Majefté qu'avant l'enlepréience. defdits fucres hors des Bureaux, > lefvement raffineurs ou leurs cautions feront tenus de dits à caution auxdits Bureaux, prendre des acquits foumiflion d'y rapporter, dans & de faire leur d'embarquement, le jour même, le certificat --- Page 284 --- Commerce & en outre d'y rapporter, dans fix mois au plus tard,un certificat en bonne forme du Conful Français, 9 s'il y en a, & à fon défaut, des Juges des lieux de deflination, faifant foi que les fucres mentionnés en Pacquit à caution y auront été déchargés, dela vérité defquelles fignatures les entrepreneurs defdites raffineries, ou leurs cautions P feront garans & refponfables. Veut Sa Majefté, que faute par lef. dits raffineurs de remplir toutes les formalités ci-deffus prefcrites, ils demeurent déchus du bénéfice de la reftitution des droits; & cas de contravention reconnue, les auteurs qu'en de la fraude & leurs complices foient condamnés à la confifcation de la valeur des fueres, &c autres peines portées par les Réglemens, 2 de quoi lefdits raffineurs & leurs cautions demeu-- reront civilement refponfables. FAITau Confeil d'Etat du Roi, tenu à Fonrainebleau le dixfeptieme jour du mois de Novembre mil fept cent trente-trois. Signe, EYNARD. Sur PImprimé. --- Page 285 --- de Canada: : PRPRPRPAPCERAR ARARARPOREARAE : * *5 3XX3 > - BEMEENENE : BENEUENENENE CO M M E RCE DE CANADA ARREST CONSEIL D'ÉTAT DU ROI; DU de tous Droits les MarQUI exempte definées pour le Canada. cbandifes Du IO Mai 1677. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. fait PArrêtrendu en fon Confeil le 25 1671, (a) umodtarst touLispiumt lequel Sa Majefté auroit ordonné que en par les qui feroient chargées tes marchandifes être portées dans les iles de France 9 pour occupées par les fujets de Sa MaTAmérique de tous Droits de forjefté, feroient exemptes à la tie & autres généralement Marchands quelconques, donneroient leurs charge que les de rapporter dans fix mois 9 à foumifions certificat de compter de la date d'icelles Ifles; 9 un S Sa Majefté leur décharge dans lefdites dudit Arrêt, étant informée qu'au préjudice Sa) Veyex page 10, ées par les fujets de Sa MaTAmérique de tous Droits de forjefté, feroient exemptes à la tie & autres généralement Marchands quelconques, donneroient leurs charge que les de rapporter dans fix mois 9 à foumifions certificat de compter de la date d'icelles Ifles; 9 un S Sa Majefté leur décharge dans lefdites dudit Arrêt, étant informée qu'au préjudice Sa) Veyex page 10, --- Page 286 --- Commerce Me. Nicolas Saunier, Fermier Général des cinq groffes Fermes, convoi & comptablie de Bordeaux, & fes Commis, refufent delaiffer fortir les vins & autres marchandifes qui font déclarés pour le pays de Canada, qu'en payant les Droits 3 à quoi Sa Majefté voulant pourvoir : Oui le rapport du Sieur Colbert, Confeiller au Confeil Royal, Contrôleur-Générat des Finances, SA MAJESTE, en fon Confeil, a ordonné & ordonne que ledit Arrêt du 25 Novembre 1671 fera exécuté felon fa forme & teneur 3 & en conféquence, qne les vins & autres marchandifes qui feront chargés dans le Royaume, pour être portés audit pays de Canada, feront exempts de tous Droits de fortie &autres généralement quelconques, àla charge par les Marchands &x autres qui les feront tfortir, de faire leur foumiflion de rapporter dans fix mois, à compter de la date d'icelle, un certificat de leur décharge audit pays de Canada, du Sieur de Chefnau, Intendant de Juftice, Police & Finances audit pays, ou de celui qui fera par lui commis. Fait défenfes audit Saunier de prendre ni percevoir aucuns Droits fur lefdits vins & marchandifes, à peine d'être contraint à la reflitution. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Saint Germain-en-Laye le dixieme jour de Mai mil fix cent foixante-dixfept. Signé, COQUILLE. Sur l'Imprimé. --- Page 287 --- de Canada a Nai EXTRAIT LEDIT DU ROI, DE de d'une Compagnie Pour réablifement le nomde CompaCommerce 2 Jous gnie d'Occident. Du mois d'Août 1717. ARTICLE XXV. ES denrées & marchandifes que les ladite Pays L Compagnie aura definées dont pour elle aura bede fa concelfion, & celles armement & avifoin pour la confiruaion, feront exemptesde. taillement de fes vaiffeaux, qu'à tous Droits, tan# à Nous appartenant, être mis & à nos Villes, tels qu'ils puilfent la fortie, encore mettre, tant à Pentrée qu'à d'une de nosFer. qu'elles fortiffent de T'étendue ou d'un de mes pour entrer dans un autre, 9 dans un aunos Ports pour être tranfportées à la charge que fes tre où fe fera PArmement, donneront leurs foumifions Commis & Prépofés dans dix-huit mois 7 à compter de rapporter d'icelles, certificat de la décharge dans du jour lefquels elles auront été deftiles pays pour en cas de contravention, de nées, à peine 9 des Droits, nous réfervant payer le quadruple long délai dans les cas de lui donner un plus à & occurences que nous jugerons ladite propos. ComXXVI. Déclarons des pareillement Droits de péage, travers, pagnie exempte dix-huit mois 7 à compter de rapporter d'icelles, certificat de la décharge dans du jour lefquels elles auront été deftiles pays pour en cas de contravention, de nées, à peine 9 des Droits, nous réfervant payer le quadruple long délai dans les cas de lui donner un plus à & occurences que nous jugerons ladite propos. ComXXVI. Déclarons des pareillement Droits de péage, travers, pagnie exempte --- Page 288 --- Commerce pallage & autres impofitions qui fe perçoivent à notre proft ès rivieres de Seine & de Loire fur les futailles vuides, bois mairraia & bois à 1 bâtir vaiffeaux, autres marchandifes appartenant à ladite Compagnie, en rapportant par les Voituriers & Condudteurs des certificats de deux de fes Direéteurs. XXVII. En cas que ladite Compagnie foit obligée, pourle bien dei fon commerce, de tirer des pays étrangers quelques marchandifes pour les tranfporter dans les pays de fa concefion, elles feront exemptes de tous Droits d'entrée & de fortie 9 à la charge qu'elles feront fées dans les magafins de nos douanes,u edes ceux de ladite Compagnie 9 dont les Commis des Fermiers Généraux de nos Fermes & ceux de ladite Compagnie auront chacun une clef, jufqu'àce qu'elles foient chargées dans les Vaiffeaux de la Compagnie 7 qui fera tenue de donner fa foumiffion de rapporter dans dixhuit mois, à compter du jour de la fignature d'icelle , certificat de leur décharge efdits pays de fa conceffion 1 à peine, en cas de contraveation, de payer le quadruple des Droits, Nous réfervant, lorfque la Compagnie aura befoin de tirer defdits pays étrangers quelques marchandifes dont l'entrée pourroit être hibée 2 de lui en accorder la permilfion, pro- fi nous le jugeons à propos, fur les états qu'elle nous en préfentera. XXVIII. Les marchandifes que ladite Compagnie fera apporter dans les Ports de notre Royaume, 9 pour fon compte, des pays de fa conceffion, ne payeront, pendant les-dix premieres années de fon privilege 1 que la moitié ses Droits que de pareilles marchandifes, ve- entrée pourroit être hibée 2 de lui en accorder la permilfion, pro- fi nous le jugeons à propos, fur les états qu'elle nous en préfentera. XXVIII. Les marchandifes que ladite Compagnie fera apporter dans les Ports de notre Royaume, 9 pour fon compte, des pays de fa conceffion, ne payeront, pendant les-dix premieres années de fon privilege 1 que la moitié ses Droits que de pareilles marchandifes, ve- --- Page 289 --- de Canada. de PAménant des riles & Colonies Françaifes doivent payer, fuivant notre Réglement rique, ; 8c Gi ladite Compagnie du mois d'Avrilderaict de fa conceflion d'aufait venir defdits pays celles qui viennent des tres marchandifes que de PAmérique, Hles & Colonies Françaifes ne payecomprifesd denerndnMipentecine la moitié des Droits que payeroient ront que marchandifes de même efpece & quad'autres foit que leflité, venant des pays étrangers, ou ayent été dits Droits nous appartienment à des particuliers 3 &c pourl le par nous le aliénés cuivre & les autres métaux, nous plomb, & accordons à ladire Compageie avonsaccordé entiere de tous Droits mis & à T'exemption fur iceux ; mais fi ladite Compagnie mettre à fret fur fes vaifleaux, prend des marchandifes d'en faire faire la déclaration elle fera tenue par las Capitaiaux Bureaux de nos ordinaire, Fermes, & lefdites marnes, dans la forme les Droits en entier. A l'échandifes payeront ladire Compagnie gard des marchandifes dans les Ports que de notre Royaume, fera apporter XV- du Réglement du dénommés en PArticle ou dans ceux de Nanmois d'Avril dernier (a), fon Breft, Morlaix & Saint-Malo, pour tes, tant des pays de fa concefion, que compte, Ifles de PAmérique, provenant des Françaifes du cru de la Louide la vente des marchandifes dans les à fiane,deftinées êtreportées dans paysétran- les maelles feront mifes en dépàt gers, des douanesdes Ports où elles arriveront, gafins dans ceux de la Compagnie d en la forme ou jufqu'à ce qu'elles foient enci-deffus preferite, les Commis de ladite Com: levées 3 8 lorfque (*) Ci-devant page 49. --- Page 290 --- Commerce pagnie voudrontles envoyer dans les pays étrangers, par mer ou par terre, par tranfit, ce' qui ne fe pourra que par les Bureaux défignés parnotredit Réglement du mois d'Avril dernier (a) ils feront tenus de prendre des acquits à caytion, porrant foumiflion de rapporter dans un certain tems certifcat du dernier Bureau de fortie, qu'elles y auront paffé, & un autre de leur décharge dans les pays étrangers. Commerce pagnie voudrontles envoyer dans les pays étrangers, par mer ou par terre, par tranfit, ce' qui ne fe pourra que par les Bureaux défignés parnotredit Réglement du mois d'Avril dernier (a) ils feront tenus de prendre des acquits à caytion, porrant foumiflion de rapporter dans un certain tems certifcat du dernier Bureau de fortie, qu'elles y auront paffé, & un autre de leur décharge dans les pays étrangers. T a : a ARRE ST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qwi ordonne que les Lettres-Patentes du mois d'Avril dernier feront communes pour le commerce de Canada. Du II Décembre 1717. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. au Confeil du Roi la Requête préfenen icelui par les VE Négocians de la Ville de la Rochelle s contenant que Sa Majefté ayant accordé au mois d'Avril dernier des Lettres-Parentes en forme d'Edit, portant Réglement pour le commerce des Colonies Françaifes, dans lefquelles le pays du Canada ou Nouvelle-France n'eft point nommé, & que cette Colonie ayant befoin d'une plus forte (4) VeyezPArticle 18 dudit Riglomont,.i-devant page 54. Cet Edit a été regifré aux Parlemens de Paris, le 6 de Septerabre, de Rennes,le 21 d'otubre, de Remen, le 23 de Novembre 1717. --- Page 291 --- de Canada 285 la encore que les autres, fa attendu naprotedion diminution de fon commerce 8c pauvreté fupturelle, lefdits Négocians ont cru pouvoir d'ordonner plier rrés-humblement Sa Majefté du mois d'Avril lefdites Lettres-Patentes le commerce du Jeraiet feront communes pour & denrées Canada, & que les marchandifes feront envoyées du Royaume 1 jouiront dont y & franchifes jouif toutes les exemptions aux Ifles de PAmérique, fent celles qui vont du cru & fabri- & que celles qui proviendront jouiront de tous que de la Nouvelle-France tranfits accordés 1 aux marchanles entrepôts & des Iles de PAméridifes du cru & fabrique denrées & marchandifes veques lefdites de Canada, feront exemptes nant Onat pays trois cent 9 appartenant du Droit de Domaine pour d'Occident ' 8c à la Ferme du arrivés du Canada jouique les Vaiffeaux du premier Novembre derront, à commencer attachés audit commerce nier, des privileges ladite Requête communiquée à de TAmérique; Adjudicataire Général des Me. Paul Manis, & au Fermier du Domaine d'OcFermes du Roi, des Négocians de la cident. Vu la Requête defdits Fermiers, 9 les Rochelle 1 les réponfes forme d'Edit, du mois d'ALettres-Patentes en Réglement pour le Comvril dernier, portant Françaifes, & l'avis des Démerce des Colonies tout confidéré. putés au Confeil de commerce, fon Confeil - de lavis de LE ROI étant en d'Orléans, Régent, ayant égard Monfieurle Duc de la Ville de à ladite Requête ordonné des Négocians 8c ordonne que le Réia Rochelle, a du mois glement porté par les Lettres-Patentes des Colod'Avril dernier, pour le commerce Comvril dernier, portant Françaifes, & l'avis des Démerce des Colonies tout confidéré. putés au Confeil de commerce, fon Confeil - de lavis de LE ROI étant en d'Orléans, Régent, ayant égard Monfieurle Duc de la Ville de à ladite Requête ordonné des Négocians 8c ordonne que le Réia Rochelle, a du mois glement porté par les Lettres-Patentes des Colod'Avril dernier, pour le commerce --- Page 292 --- Commerce nies Françaifes, fera exécuté en faveur de la Colonie du Canada ou Nouvelle-France ; & en conféquence, que toutes les marchandifes & denrées du cru & fabrique du Royaume, & les étrangeres, dont la confommation eft mife dans lefdites Ifles & Colonies, & qui ront PeS deftinées pour ledit Canada, jouiront des exemptions portées par les Articles III, IV, Y x, XI & XIII defdites Lettres-Patentes; pour prévenir l'abus qui pourroit en être fait, elles feront fujettes à toutes les formalirés prefcrites par les Articles V, VI, VII, VIII, IX & X defdites Lettres-Patentes. Ordonne auffi Sa Majelé, que toutes les marchandifes & denrées du cru & fabrique du Canada s pourront, à leur arrivée en France, être entrepofées & jouir du bénéfice du tranfit, conformément aux Articles XV 2 XVI, XVII & XVIII des mêmes Lettres-Patentes, & fous les peines sy contenues, en cas de fraude. Veut Sa Majefté que. lefdites marchandifes & denrées provenant du Canada, payent à l'avenir, pour ce qui entrera dans le Royaume, lesDroits fixés par le Tarif de 1664, dans les Provinces où il a cours, & les Droirs locaux, dans les Provinces réputées étrangeres, tels qu'ils font perçus à préfent. Ordonne Sa Majefté que touteslefdi.es marchandifes & denrées venant de ladite Colonie du Cansda,demeureronte . comme pour le paffé, du Droit de texemptes, trois pour cent, apparrenant au Fermierdu Domaine d'Occident. Permet Sa Majelté aux Propriétaires des Navires partis du Canada depuis le premier Oétobre dernier, d'entrepoferles marchandifes &c denrées qu'ils ont reçues du Canada, & de Jes faire fortir du Royaume, même par tran- marchandifes & denrées venant de ladite Colonie du Cansda,demeureronte . comme pour le paffé, du Droit de texemptes, trois pour cent, apparrenant au Fermierdu Domaine d'Occident. Permet Sa Majelté aux Propriétaires des Navires partis du Canada depuis le premier Oétobre dernier, d'entrepoferles marchandifes &c denrées qu'ils ont reçues du Canada, & de Jes faire fortir du Royaume, même par tran- --- Page 293 --- de Canadai de Droits conformément fit, avec Lettres-Patentes. exemption Enjoint Sa Majelté auxdites Intendans & Commiflaires départis aux Sieurs de tenir la main à Pexédans les Provinces, Arrêt, lequel fera lu &c pucution du préfent où befoin fera. Fait au Confeil blié par-tour du Sa Majefté y étant, tenu à Pad'Etat Roi, de Décembre mil fept cent ris le onzieme jour Sur PImprimé. dix-fept. SgRZ,PHELYTEAUE - - SAUIARAERSRN 9820P8PRPRAR ARREST CONSEIL D'ETAT DU ROI, DU faite à Sa MaConcernant la rétroce(Fom des Indes, de ls jefé par la Compagnie 8 du Pays conce/on de la Louifiane des Illinois. Du 23 Janvier 1731. du Confeil d'Etat. Extrait des Regifres Roi les au par la Requête préfentée de la Compagnie de. SHALM & Syndics délibéra Indes, à ce duement autorifés du 22 par Janvier dertion de ladite Compagnie à Sa Majefté nier, tendante à ce qu'il de Plar conceffion de la accepter la rétroceffion Louifiane 8 du pays des SauProvince de la être réunis 8 incorporés vages Illinois, pour enfemble la rétrocellion du prià fon Domaine, du commerce de ladite Colonie,i vilege exclufif libre à tous fes Sujets : à quo en le déclarant Ouile rapport du Sieur Orry defirant pourvoir: ertion de ladite Compagnie à Sa Majefté nier, tendante à ce qu'il de Plar conceffion de la accepter la rétroceffion Louifiane 8 du pays des SauProvince de la être réunis 8 incorporés vages Illinois, pour enfemble la rétrocellion du prià fon Domaine, du commerce de ladite Colonie,i vilege exclufif libre à tous fes Sujets : à quo en le déclarant Ouile rapport du Sieur Orry defirant pourvoir: --- Page 294 --- Commerce Confeiller d'Etat & ordinaireau Confeil Royal, Comnolsur-Générsides Finances.SA MAJESTE étant en fon Confeil, a accepté & accepte la rétroceffion à elle faite par les Syndics & Direéteurs de la Compagnie des Indes, pour &c au nom de ladite Compagnie, de la propriété Louifeigneurie & juftice de la Province de la fiane & de toutes fes dépendances de 9 enfemble du pays des Sauvages Illinois, laquelle concclion lui.avoit été accordée à tems ou à perles Edits & Arrêts des mois d'Août pétuité, 7 par Mai Juillet 1720 & Septembre 1717, 1719, Province réunie & Juin 1725, pour être ladite au Domaine de Sa Majefté ; enfemble de toutes les Places, Forts, Bâtimens , Artillerie 2 Armemens 8 Troupes qui y font aéuellementAccepte pareillement la rétroceflion du privilege du commerce exclufif que ladite Compa- de gnie faifoit dans cette occafion ; au moyen quoi Sa Majefté déclare le commerce de la Louifiane libre à tous fes Sujets, fans que la Compagnie en puiffe être chargée à l'avenir, fous quelque prétexte que ce foit. Maintient Sa Majefté ladite Compagnie dans les Droits qu'elle a contre fes débiteurs de ladite Province, qu'elle elle Jui permet d'exercer quand & comme du jugera à propos. Et feront pour Pexécution préfent Arrêt toutes Lettres néceffaires expédiées. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Marly le vingt-troifieme Janvier 1731. Sigat, PHELYPEAUX. Sur PImprimd. ARREST agnie dans les Droits qu'elle a contre fes débiteurs de ladite Province, qu'elle elle Jui permet d'exercer quand & comme du jugera à propos. Et feront pour Pexécution préfent Arrêt toutes Lettres néceffaires expédiées. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Marly le vingt-troifieme Janvier 1731. Sigat, PHELYPEAUX. Sur PImprimd. ARREST --- Page 295 --- de Canada: AR REST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, décbarge des Droits d'entrée ds de Qui les Denrées ds Marchandifes fortie 7 definées pourla Lonifane,d quiexempte gendant dix ans,de tous Droits d'entrée, eelles qui iproviendront du CTI oudu Commerce de cette Colonie. Du 30 Septembre 1732. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat: E ROI ayant par Arrêt de fon Confeif; L du 23 Janvier 1731.accepté la rétrocef- 8c Difion faite à Sa Majefté par les Indes Syndics & reéteurs de la Compagnie des de la propriété, ? pour s - au nom de ladite Compagnie, de la Province de la Louifeigneuric & juftice 8 de toutes fes dépendanfiane en enfemble Amérique du pays des Sauvages illinois, ces, conceflion lui avoit été accordée, à laquelle les Lettres-Patentes tems ou à perpétuité du 7 mois par d'Août 1717; Aren forme d'Edit, être ladite rêts & Réglemens poftérieurs 9 pour Province réuvie au Domaine de Sa Majefté, 9 comme auffi la rétroceflion du privilege faifoit du com- dans merce exclufifque ladite Compagnie de Sa Macette concellion; au moyen déclaré quoi 'le commerce jellé, par ledit Arrêt, libre à tous a fes Sujets : Et fon de la Louifiane étant de favorifer ce commerce, oui intention N être ladite rêts & Réglemens poftérieurs 9 pour Province réuvie au Domaine de Sa Majefté, 9 comme auffi la rétroceflion du privilege faifoit du com- dans merce exclufifque ladite Compagnie de Sa Macette concellion; au moyen déclaré quoi 'le commerce jellé, par ledit Arrêt, libre à tous a fes Sujets : Et fon de la Louifiane étant de favorifer ce commerce, oui intention N --- Page 296 --- Commerce le rapport du Sieur ordinaire au Confeil Orry, 3 Confeiiler d'Etat &c des Royal, Contrôleur Général Finances, SA MAJESTE étant en fon feil, a ordonné & ordonne ce qui fuit. ConARTICLE PRE M I E R. Les denrées & marchandifes que les de Sa Majefté auront deflinées Sujets fiane, & ceiles dontils pour la Louis conftruction auront befoin pour la leurs Vaiffeaux, 3 armement & aviruaillement de feront exemptes de tous Droits appartenans à Sa Majefté ou aux Villes, tels Fentrée qu'ils puiffent étre, mis & à mettre, tant à qu'à la fortie, encore de l'étendue d'une des Fermes qu'elles de Sa fortiffent pour entrer dans une autre ou fe fera Majefté, P'Armement, à l'exception des Droits unis & dans de la Ferme Générale des Aides dépen- & maines ; à la Docommerce, leurs charge par ceux qui feront ce d'obferver les formalités Commifionnaires & Prépofés, ticles V, VI, VII & vII prefcrites des par les Ardu mois Lettres-Patentes Ahl1717.pour le tranfport & l'embarquement defdites marchandifes S & fous les peines portées auxdits denrées 3 me aufli de donner au Bureau des Articles; comPort de Fermes du TEmbarquement, leurs foumiflions de rapporter dans dix-huit mois, à du jour d'icelles, certificat de la compter les Ports de la Province de la Louifiane décharge dans lefquels elles auront été deftinées, pour tificar de décharge fera figné lequel cerneurs & par les Gouver- & Commiffaires Intendans, ou par les Commandans en leur Subdélégués dans les Ports, d ou à abfence, 1 par les Juges des &c ce, peine, en cas de contrayention, lieux, de payer jour d'icelles, certificat de la compter les Ports de la Province de la Louifiane décharge dans lefquels elles auront été deftinées, pour tificar de décharge fera figné lequel cerneurs & par les Gouver- & Commiffaires Intendans, ou par les Commandans en leur Subdélégués dans les Ports, d ou à abfence, 1 par les Juges des &c ce, peine, en cas de contrayention, lieux, de payer --- Page 297 --- de Canada: Sa 291 Mades Droits, fe réfervant dans fe quadruple leur donner un plus long délai ; jelté de qu'eile le jugera à propos. ies cas & occurences lefdits Sujers de Sa II. Seront pareillement des Droits de péages, traMajefté exempts qui fe vers, paffages &c autres impofitions ès rivieres Rde çoivent au profit de Sa fur Majenté les futailles vuides 9 Seine & de Loire 9 bàtir Vaiffeaux, &c autres bois mairrain & boisà 7 en rappormarchandifes à eux appartenantes & Conduéteurs $ des rant, par les Voituriers de ceux qui feront les enlettres de voiture vois defdits effets. les Sujets de Sa Majefté III. En cas que le commerce de la Louiqui entreprendront le bien dudit Comfiane, foient obligés 1 pour étrangers quelques merce 9 de tirer des pays à la Louimarchandifes pour les tranfporter de tous Droits d'enfiane, elles feront exempres des foieries 8c trée & de fortie, à l'exception d'Avignon 8 du Comté autres marchandifes & des toiles de Suiffe mentionnées Venaiffin, Articles XIII & XIV des Lettres-Padans les àla charge tentes du moisd'Avril 1717, les magalins des ries feront dépofées dans dans ceux defdits particuliers S des Fermes, ou des Fermiers Généraux &lefdont les Commis chacun une clef 1. juf dits Particuliers auront dans leurs Vaifqu'à ce qu'elles foient chargées de donner leurs foumiffeaux, & à la charge dans dix-huit mois, à compter fions derapporter d'icelles, certificats da du jour de la fignature la Louifiann 9 en la forme leur décharge PArticle à I du préfent Réglement 9 preferite par de de & ce,, à peine - 7 en des cas Droits contravention, 3 fe réfervant payer le quadruple Nij leurs Vaifqu'à ce qu'elles foient chargées de donner leurs foumiffeaux, & à la charge dans dix-huit mois, à compter fions derapporter d'icelles, certificats da du jour de la fignature la Louifiann 9 en la forme leur décharge PArticle à I du préfent Réglement 9 preferite par de de & ce,, à peine - 7 en des cas Droits contravention, 3 fe réfervant payer le quadruple Nij --- Page 298 --- Commerce lorfque lefdits Particuliers auront Sa befoin Majefté, de tirer defdits pays étrangers quelques dont T'entrée pourroit être promarchandifes la permillion, fielle hibée, deleur en accorder juge à Toutes propos. les denrées 8 marchandifes iv. dans les Peaut feront apportées de la Louifiane d'armer pour le du Royaume où il eft permis de PAmérique - 9 commerce des Ifles Françaifes Colonie, celles tant celles du cru de la de fes Habitans, que feprovenant du commerce Droits d'entrée pendant ront exemptes de tous du jour & date du dix années, à commencer des marchandifes préfent Arrêt; & à l'égard dans les qui feront deftinées à être feront envoyées à leur arrivée pays étrangers 1 elles de la même maniere qu'il mifes en entrepôt, venant des les marchandifes fe pratique pour eft ordonné par les LetHles, & fuivant qu'il d'Avril & lorfque tres-Patentes du mois voules Particuliers à quielles appartiendront les envoyer dront les tirer de T'entrepôt foit pour par terre 2 , ils à T'étranger 5 foit par mer, rà ce qui eft feront tenus de fe conformer 8 XVII defdites REt crit par les Articles XVI exécutées tres-Patentes, qui feront au furplus ce ne fera felon leur forme 8 teneur, Arrêt. en Enjoint qui Sa Mapas contraire au Intendans préfent 8 Commiffaires déjefté aux Sieurs Provinces, & aux Maîtres des partis dans les des Traites, de tenir la main Ports & Juges Arrêt, qui fera lu &c à V'exécution du préfent befoin fera, & fur icelui publié par-tout Lettres où néceffaires.1 FAIT au Conexpédié d'Etat toutes du Roi, Sa Majefts y, étant, tenu feil trentieme jour de Septembre à Fontainebleaule déjefté aux Sieurs Provinces, & aux Maîtres des partis dans les des Traites, de tenir la main Ports & Juges Arrêt, qui fera lu &c à V'exécution du préfent befoin fera, & fur icelui publié par-tout Lettres où néceffaires.1 FAIT au Conexpédié d'Etat toutes du Roi, Sa Majefts y, étant, tenu feil trentieme jour de Septembre à Fontainebleaule --- Page 299 --- de Canada: '203 cent trente-deux. Sign,PITEEYPEAUR mil fept Sur PImprimé. ARRE S T D'ÉTAT DU ROI, DU CONSEIL dix années Texemption Qui proroge pour accordée par de tous Droits d'entrée, 2 les dencelui du yoSeptembne svenant 1732,/ar, de la Loui-. rées ds mmarchandifes fiane. Du 31 Oaobre 1741. du Confeil dEtat. Extrait des Regiftres PArrêt de E ROI s'étant fait repréfenter L fon Confeild'Etat, du 30: Septembre a Sa eadand PArticle IV duquel Majelté fepar les denrées'8 marchandifes qui que toutes de la Louifiane dans les Ports le ront apportées où il eft permis d'armer pour du Royaume des Iles Françaifes de TAmérique, celles commerce celles du cru de la Colonie 9 que fetant du commerce de fes Habitans, provenant de tous Droits d'entrée penroient exemptes à commencer du jour dudit dant dix années, nécelfaire pour Arrêt ; & Sa Majefté jugeant de proroger ladite l'avantage du Commerce ? du Sieur Orry, Conexemption: ouï le ordinaire rapport au Confeil Royal, feiller d'Etat & des Finances. LE ROI Controleur-Géneral a 8 proroge étant en fon Confeil > prorogé du jour du prépour dix années, à compter accordée par PArticle fenr Arrèr, Texemption N iij --- Page 300 --- Commerce IV 294 dudit Arrêt du 30 Septembre 1732; de tous Droits d'entrée fur toutes les denrées & marchandifes qui feront apportées de la Louifiane dans les Ports du Royaume où il eft permis d'armer pour le Commerce des Ifles de Françaifes la Colode PAmérique, tant celles du cru de fes celles provenant du Commerce nie,, Habitans. que Et fera au furplus ledit Arrêt du 30 exécuté felon fa forme & Septembre 1732 Sa 7 Majefté aux Sieurs Intendans seneur. Enjoint dans les Provinces, 8c & Commiffaires des départis Ports & Juges des Traites > : aux Maîtres la main à Pexécution du préfent Arde tenir & affiché par-tout où rêt, qui fera lu, publié n'en ignore. befoin fera à ce d'Etat que perfonne du Roi, Sa Majefté y FAIT au Confeil Verfailles le trente-un Oatobre étant, tenu à cent milfept quarante-un. Sga,PHELYFEAUX Sur FImprimé. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI; fur le Commerce des Portant Réglement Colonies Frangaifes de PAmérique. Du premier Mars 1744 Extrait des Regifres du Corfeil d'Etat. E ROI étant informé malgré les RéL glemens qui ont été fatte en différens tems de fur le Commerce des Colonies des fraudes Françaifes qui Y PAmérique, il fe commet quarante-un. Sga,PHELYFEAUX Sur FImprimé. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI; fur le Commerce des Portant Réglement Colonies Frangaifes de PAmérique. Du premier Mars 1744 Extrait des Regifres du Corfeil d'Etat. E ROI étant informé malgré les RéL glemens qui ont été fatte en différens tems de fur le Commerce des Colonies des fraudes Françaifes qui Y PAmérique, il fe commet --- Page 301 --- d e Canada: rapport aux tant par du font miepréjudidabiey Navires Marchands Royaume des dendenrées queles Colonies, qu'à légard portent en ces pour leur retour en rées qu'ils y prennent nécellaire d'y pourFrance ; Sa usjenéaelins puiffent rétablir voir par des difpoftions bonne foi 30 ce commerce : la regle 8 la LE ROI étant en fon Confeil, Oui le rapport. & ordonne ce qui fuit. a ordonné PRENTER ARTICLE deftinés pour les CoLes barils de farines être au-deffous de cent Ionies, ne pourront livres net, poids de marc, &la quatre-vingt fur chaque barril, en contare fera marquée V de PArrêt du Confeil formité de P'article Réglement pour les farines Pe d'Etat, portant dans les Colonies, du premier exé. s'envoyent lequel Arrêt fera au furplus vrier felon 1720, fa forme 8x teneur. tranfcuté barrils debaeuf falé qui feront II. Les contiendront pareillement portés aux Colonies livres 1 net de viande non décent quatre-vinge contre les Capitaines de tefoffée, à peine acheteurs de la quantité de nir compte aux fe trouvera de moins, par le pro- cas viande qu'il de la vente ; &c dans portion au prix des barrils qui ne contiendront ouil fe trouvera pieds, têtes , cols & autres que des jarrets, feront tenus de les reprenpieces de rebut,ils de gré à gré avecles achedre,ou de convenir arbitres, du prix que lefdits teurs 1 ou par valoir , finon ils y feront conbarrils pourront les Juges de TAmirauté ? pardetraints par lefdits acheteurs fe pourvoiront. moins vant JII. lefquels Les ancres de lard contiendront au Niv il fe trouvera pieds, têtes , cols & autres que des jarrets, feront tenus de les reprenpieces de rebut,ils de gré à gré avecles achedre,ou de convenir arbitres, du prix que lefdits teurs 1 ou par valoir , finon ils y feront conbarrils pourront les Juges de TAmirauté ? pardetraints par lefdits acheteurs fe pourvoiront. moins vant JII. lefquels Les ancres de lard contiendront au Niv --- Page 302 --- Commerce foixante-dix livres de viande ner, à confifcation & de vingt livres d'amende peine de chaque IV. barril qui fe trouvera en contenir pour Les barriques de vin de Bordeaux moins. doivent contenir trente deux , qui dix pots, mefure de ladite veltes,faifant Ville, centRéglemens faits à ce fujer, feront fuivant les bonnes & marchandes, réputées nies elles contiendront lorfque dans les Colocent trois pots de Bordeaux trente veltes, faifant demi-barriques à ; les tierçons 8c vin de Provence proportion. Les barriques de vinces du 2 Languedoc & autres ProRoyaume, 9 feront bonnes & marchandes, également réputées n'excédera lorfque la dimiaution pas un feizieme de la de chaque Province ou Ville d'ou elles jauge nues 5 & lorfque les unes ou les feront vetrouveront pas contenir Ies autres ne fe fixées, elles feront quantités ci-deffus nes condamnés confifquées, & les Capitaien 30 liv. d'amende pour chaque barrique,faufleur V.Les recours contre les Armateurs. deftinées barrillages des eaux-de-vie qui feront pour les Colonies, ne feront bitraires ; & lefdites eaux-de-vie plus arêtre tranfportées qu'en ne pourront & demi-ancres, qui contiendront demi-barriques, la ancres chacune des Provinces d'ou elles jauge de deux pots près audeffus ou viendront, à ancres & demi-ancres à audeffous, & les de confifcation & de cent proportion, livres à peine demi.barrique, & à proportion d'amende les par & demi-ancres. pour ancres VI. Ily aura au Greffe de chaque tion dans les Colonies, des jauges & Jurifdic- matrices des mefures de chacune defdites Provinces pour y ayoir recours en cas de befoin; ; & i pots près audeffus ou viendront, à ancres & demi-ancres à audeffous, & les de confifcation & de cent proportion, livres à peine demi.barrique, & à proportion d'amende les par & demi-ancres. pour ancres VI. Ily aura au Greffe de chaque tion dans les Colonies, des jauges & Jurifdic- matrices des mefures de chacune defdites Provinces pour y ayoir recours en cas de befoin; ; & i --- Page 303 --- de Canada. POffice 297 fera fera établi un Jaugeur juré, dont dont T'établiflejoint à celui de TEtalonneur, ment fera ordonné ci-apres inhibitions VIL.E Fait Sa Majefté trés-expreffes ou Eco- & défenfes à tout Habitant 9 Procureur livrer aucune nome dans les 1derfiangaites.de blanc & tefte qui foit débarrique de fucre foit en mettant du beau guifée ou falfifiée , bouts, & du mauvais & fucre dans les deux dans le milieu 3 ou de quelmême du fable foit, à peine de trois mille façon que ce chaque barrique, S: de Sonet d'amende pour confifcation d'icelle. pareillement Sa Majelté à tous VIII. Défend de mêler dans leurs fucres Habitans Sucriers, d'enfermer lefdits bruts des firops 8 melaffes, moinsde trois trous fucres tropfronds, & d'avoir contre ceux qui feà leurs barriques; à peine à cet égard,de ront convaincus de contravention & decent livres d'amende. confifcation des fucres que ceux qui n'auIX. Ordonne Sa Majefté & de qualité ront que des fucres inférieurs, de ce qu'ils médiocre, à livrer en payement ni exiger le doivent : ne pourront les beaux prétendre fucres feront venmême prix auquel feulement celui qui, en cas de condus, mais des arbitres choifis teftation, fera réglé par nommés d'office, FARAS chacune des Parties, ou par elles d'en convenir. Habirans defdites Ifles ; X. Défend à tous de fucre au-delà de mille de faire des barriques la tare, à peine de cinquante livres, y compris chaque barrique de plus livres d'amende pour les Capitaines auront grand poteds : Et lorfque en payement 7 ou été obligés d'en recevoir charger a qu'il leur en aura été envoyé PRV V , FARAS chacune des Parties, ou par elles d'en convenir. Habirans defdites Ifles ; X. Défend à tous de fucre au-delà de mille de faire des barriques la tare, à peine de cinquante livres, y compris chaque barrique de plus livres d'amende pour les Capitaines auront grand poteds : Et lorfque en payement 7 ou été obligés d'en recevoir charger a qu'il leur en aura été envoyé PRV V --- Page 304 --- Commerce: fret, ils feront tenus d'en avertir le Procureur la du Roi de 2e PAmirauté, afin qu'il pourfuive contre condamnation de ladite amende, à peine de femblable condamnation conles Capitaines tre eux-mêmes. 8 les fonds des barriques XI. Les douelles & pro- 'de fucrc feront d'une épaiffeur égale convaincu portionnée, à peine contrelHabitant & les fonds d'en avoir livré dont les barriques extraordinaire. , fe trouveront d'une épaiffeur barrique ainfi de cinquante livres d'amende d'être par tenu de la réfrac furchargée de bois, & tion envers le Marchand. de fucre feront marXII. Toutes! les barriques douelles 8 les deux fonds ; quées fur une des à peine de cinde l'étampe à feu de PHabitant, felivres d'amende ; & les Capitaines quante d'avertir les Officiers de P"Amirauté, ront tenus qui leur auront des barriques non marquées ou à fret,afin été données, foit en ladite payement amende & marquer de faire prononcer à peine contre les Capitailefdites barriques, leur privé nom ; nes de répondre en PHabitant, propre.& du fucre qui fe & fans recours contre non marquées. trouvera vicié dans les barriques defdites Colonies XIII. Les balles de audeffus coton du poids de trois ne pourront être faites feront marquées fnivant qu'il eens livres, & elles les Arrêts du Confeil des 20 eft prefcrit par & 16 Décembre 1738, lefquels Décembre exécutés 1729 felon leur forme & teneur. feront inceffamment établi dans chaXIV. II fera des Colonies où il n'y en cune des Jurifdicions Eralonnenr & Jaugeur rjuré, aura pas, un du Gouverneur, ECLDd aura commiffion enrégifirée dans lcs Général & de Pintgndant, 20 eft prefcrit par & 16 Décembre 1738, lefquels Décembre exécutés 1729 felon leur forme & teneur. feront inceffamment établi dans chaXIV. II fera des Colonies où il n'y en cune des Jurifdicions Eralonnenr & Jaugeur rjuré, aura pas, un du Gouverneur, ECLDd aura commiffion enrégifirée dans lcs Général & de Pintgndant, --- Page 305 --- de Canada: Jurifaiaions ; auquel un mois après la publica- pendu Arrêt, & fuccefivement tion préfent deux derniers mois de chaque année 7 dant les Négocians, & autres ayant tous les Habitans, feront tenus de les faire chez eux des être poids, vérifiés &c rechargés. porter,, pour fera tenu d'avoir un regiftre XV.L'Eralonneur fera cotté & paraphé par le exadt, qui chacun LE & contiendra le nom de des Heux, dont il aura vérifié les poids & marqué Habitans après le délai du poiaçon ; & immédiatement ilfera au commencement des deux mois expiré, vifer fon regiftre le Prode chaque année ordonnera lt tranfpore cureur du Roi, chez lequel PHabitant qui n'aura pas de PEtalonneur y faire ladite vérifait vérifier fes poids 9 dudit Habitant, lefle tout aux 1Ar2 fication, taxés les Juges des lieux, fuiquels feront Bes habitations 3 & ledit Havant bitant Téloignement fera en outre condamné à yoliv.d'amende JurifdicXVI. Dans les Bourgs oû oû il Y les aura Navires de & tion 8 un Eralonneur, leur fera établi France vont faire dont commerce,il les Gardes-Magafins des magafins fléaux, publics des balances & des poids auront des l'Eralonneur , pour conftater dans vérifiés par de tous les barrillages, le befoin la pefanteur de celles des Colosant des denrées sde France,que avoir conteftation. nies.furlefquellesi il pourroltya des XVII. Les Regifires & Procès-Verbaux feront foi en Juf Eralonneurs &c Jaugeurs Ordonnances jurés, de Sa Matic,conformément. aux Edits des mois de Jan- - jelté, & noramment aux Lefdits Eralonvier 1707, & Décembre 1708. des exemptions atneurs & Jaugeurs office, jouiront & il fera fait par les Gou: tachées audit N vi urlefquellesi il pourroltya des XVII. Les Regifires & Procès-Verbaux feront foi en Juf Eralonneurs &c Jaugeurs Ordonnances jurés, de Sa Matic,conformément. aux Edits des mois de Jan- - jelté, & noramment aux Lefdits Eralonvier 1707, & Décembre 1708. des exemptions atneurs & Jaugeurs office, jouiront & il fera fait par les Gou: tachées audit N vi --- Page 306 --- Commerce Lieutenans-Genéraux & Intendans; verneurs , un Tarif uniforme dans toutes les Jurifdiaions la 1 des falaires qui leur feront dûs 9 tant pour marque de chaque poids, que pour le payement de ceux qu'ils auroient rechargés. être découXVIII. Les fraudes qui pourront vertes en France fur les denrées des Colonies, feront conflatées par un Procès-Verbal en forme, & le dommage eftimé par des Experts des nom- Ports més d'office par les Juge &. Confuls de l'arrivée, pour par les Armateurs des leur navires ou acheteurs defdites denrées, * avoir recours contre. ceux quiles auroient livrées fera aux Colonies, pour le dédommagement quileur dû, & les faire en outre condamner aux fuivant amendes & peines qu'ils auront encourues, ils les Articles du préfent Réglement auxquels auront XIX. contrevenu. Les amendes & confifcations qui feront prononcées en exécution du préfent Arrêt,ap- dans partiendront aux Pauvres des Hôpitaux, les lieux où ily en a d'établis, & à Sa Majefté, dans les lieux où il n'y a point d'Hôpitaux pour les Pauvres 2 pour être le produit defdites amendes & confifcations quiferont prononcées au profit de Sa Majefté, remis en dépêt de la entre les mains des Tréforiers Généraux fuiMarine dans chaque Colonie, & employé Sa vant les ordres qui en feront donnés des par BâMajefté, à l'entretien ou augmentation néceffaires timens, Batteries & autres ouvrages auxdires XX. Enjoint Colonies. Sa Majefté aux Sieurs Intendans Pexécution de & Commiffaires départis pour du fes ordres dans les Provinces & Généralités Royaume, aux SieursIntendans & Commiffairess --- Page 307 --- de Canada: Ordonnateurs des Iles & Colonies Françaifes de PAmérique, & à tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main, chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt, lequel fera enrégiftré d lu, publié & affiché par-tout oà befoin fera FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté étant, tenu à Verfailles le premier Mars a fept cent quarante-quatre. Signé; PHELYFEAUX. ifes de PAmérique, & à tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main, chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt, lequel fera enrégiftré d lu, publié & affiché par-tout oà befoin fera FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté étant, tenu à Verfailles le premier Mars a fept cent quarante-quatre. Signé; PHELYFEAUX. --- Page 308 --- 7049- --- Page 309 --- ECUEIL RE DÉDITS, DÉCLARATIONS ET ARRETS DE SA MAJESTÉ; de la CONCERN A NT T'Adminifration des Colonies FranJuftice & la Police & les Engagés. çaifes de T'Amérique, (e APARIS; ASSOCIESI chez les LIBRAIRES M. DCC. LXV: --- Page 310 --- --- Page 311 --- I RECUEIL D'É DITS, DÉCLARATIONS ET ARRÉTS DE SA MAJESTE, TAdminiftration de la CONCERNANT Juftice & la Police des Colonies Françaifes de l'Amérique, & les Engagés. LETTRES PATENTES DUROI, l'établiffement d'un Confeil SouvePour Royaux, à la rain & de quatre Sieges en Côte de YIle de Saint-Domingue Amérique. Données à Venfailles as mois dAoit 1686. OUIS,parla grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir, SALUT. quiha- Sçavoir faifons quelespeuples bitent Plile de Saint-Domingue notre ferdans PAmérique, ont témoigné pour dont ils ont Vice toute fidélité & obéilfance, de quatre Sieges en Côte de YIle de Saint-Domingue Amérique. Données à Venfailles as mois dAoit 1686. OUIS,parla grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir, SALUT. quiha- Sçavoir faifons quelespeuples bitent Plile de Saint-Domingue notre ferdans PAmérique, ont témoigné pour dont ils ont Vice toute fidélité & obéilfance, --- Page 312 --- en 2 toutes les occafions à donné des marques fervi à établir une Conos fujets * qui ont y nous a lonie très-comfdérable, ce qui porté à donner nos foins & une application leurs particu- befoins. liere 7 afin de pourvoir à tous Miflionnaires, Nous leuravons envoyé plufieurs du vrai Dieu, pour les élever à la connoillance & les infruire dans la Religion Nous avons tiré 8x Romaine: CaPHIS: Apoftolique des Oficiers principaux pour les nos Troupes les fecourir & les défendre contre commander, leurs ennemis ; & ce qui Nous refte à régler 2 de la Juftice, & Tétabliffeeft Padminifration 8 des Sieges en des lieux ment des Tribunaux même maniere & dans les mêmes certains, en la Loix qui s'obfervent termes & fous les mêmes autres fujets, afin qu'ils puiffent yavoir parnos dans leurs affaires civiles & criminelles recours inftance & en dernier Reffort. A ces en premiere de l'avis de notre Confeil, & de notre caufes, & autorité certaine fcience, , pleine puiffance créons 8c Royale, Nous avons créé & établi , de notre établiffons par ces préfentes, de fignées main, dans la Côte de T'Iile Saint-Domingue & de TAmérique, un Confeil Souverain quatre ledit Sieges Royaux qui y reffortiront 3 fçavoir, à Pinflar Confeil dans le Bourg de Gouave, 9 font fous de ceux des Ifles de TAmérique qui d'un Gounotre obéiffance, lequel fera Généraldans compoié lefdites verneur notre Lieutenant de la Juftice, Police & Ifles, de TIntendant Finances dudit pays, du Gouverneur particulier Nous, de ladite Côte, de deux Confeillers Lieutenans nos pour amés 5 à deux Majors, douze les fieuts Moreau I 1 Beauregard, de fcavoir, Dammartin, Boillcau,Coutard, Marefuaud,de 'un Gounotre obéiffance, lequel fera Généraldans compoié lefdites verneur notre Lieutenant de la Juftice, Police & Ifles, de TIntendant Finances dudit pays, du Gouverneur particulier Nous, de ladite Côte, de deux Confeillers Lieutenans nos pour amés 5 à deux Majors, douze les fieuts Moreau I 1 Beauregard, de fcavoir, Dammartin, Boillcau,Coutard, Marefuaud,de --- Page 313 --- Beauregard , du le Blond, de la Gaupiere Merix-Fraude , & RelCap des Chauderay Hroueur-oenbiait ,de un GrefNchon,d'unnotrer audit Confeil Souverain fier. Donnons pouvoir reffort tous les procès & de juger en dernier criminels, mûs & différends, tant civils dudit pays, fur les entre nos Aujes à mouvoir de nofdits Sieges Roappellations des Sentences fraix; lui enjoignons & ce fans aucuns à certains jours yaux, de s'affembler pour cet effet, 9 feront par eux & heures 1 & aux lieux qui au moins une fois avifés les plus commodes, le Gouverneur notre Lieule mois. Voulons que Iles préfide 4 audit ConKean-Gimenalasaies abfence, le fieur Intendant de la feil, & en fon que le même ordre Juflice, Police & Finances; Ile le Gouverneur foit gardé en ladite 5 que lefdits Lieutenans Particulier de ladite Côte 2 8 les douze Conpour Nous, les deux Majors féance & préfident, en feillers prennent leur des autres, dans le même cas d'abfence les uns avons donné & que lérang que Nous Jeur leur tienne criture marque dans cès préfentes,é leur honneur. Voulons lieu de Réglement PIntendant pour de la Juftice, Police néanmoins que lors même quel le Gou- & Finances audit pays, Générai auxdites verneur notre Lieutenant &c fera audit Confeil 1 préfide & Ifles préfent recueille les voix qu'il demande Arrêts, les avis, & qu'il ait au furplus les * prononce les & fafle les mêmes fonaions mêmes avantages Préfident de nos Cours 5 & en que le Premier de PIntendant, que le plus ancien cas d'abfence avec les mêmes de nos Confeillers prononce. foit précédé par nos Goudroits, encore qu'il Lieutenans & Majors. Serontlesquatre verneurs, ille les voix qu'il demande Arrêts, les avis, & qu'il ait au furplus les * prononce les & fafle les mêmes fonaions mêmes avantages Préfident de nos Cours 5 & en que le Premier de PIntendant, que le plus ancien cas d'abfence avec les mêmes de nos Confeillers prononce. foit précédé par nos Goudroits, encore qu'il Lieutenans & Majors. Serontlesquatre verneurs, --- Page 314 --- à Vinftar 4 de ceux de notre Sieges Royaux de chacun 9 un Sénéchal, un LieuRoyaume, & un Greffier, fetenant, un notre Procureur audit lieu du un petit gont érablis, feavoir, 'étendra fur le Gouave,dont la Jurifdiéion Rochelois, Nipes, Grand & petit Gouave, 1 le ; & l'autre la grande Anfe & PIe des Vaches les établifà Léogane, qui comprendradepuis femens de PAuchalle; un autre au Port-Paix, contiendra depuis le Port Français jufqu'au Mouleur Encolas, & toute PIle de la Tortue; un autre au Cap, dont le reffort fera depuis EN le Nord qui tend vers le Sel. Si DONNONS Lieutenant MANDEMENT au Gouverneur notre Gouverneur de de Plle, en fon abfence 9 au qu'après la Tortue 8 Côte de Saint-Domingue, vies & mceurs, conlui être apparu des bonnes Apoftolique 8 verfation, Religion Catholique, ledit Romaine, de ceux qui devront compofer le ferment Confeil Souverain, qu'il aura pris les mettent en tel cas requis & sccoutumé,ils de leurs charges, & inftituent dans lesfonêions de tous ceux les faifant reconnoître & obéir Mandons pareilleainfi qu'il Officiers appartiendra. dudit Confeil Souverain > * ment de faire aux de même envers les Officiers defdits En Sieges Royaux : Car tel eft notre plaifir. notre témoin de quoi Nous avons fait mettre DoNNÉ à Verfailles, Scel à cefdites préfentes. l'an de grace mil fix cent au mois d'Août, & de notre Regne le quatre-vingte-cing. LOUIS. Et plus S rante-troifieme. Signe, LE TELLIER. le Roi 2 COLBERT. Sceau Vifa, de cire verte, en lacs E fcellé du grand de foie verte & rouge. Car tel eft notre plaifir. notre témoin de quoi Nous avons fait mettre DoNNÉ à Verfailles, Scel à cefdites préfentes. l'an de grace mil fix cent au mois d'Août, & de notre Regne le quatre-vingte-cing. LOUIS. Et plus S rante-troifieme. Signe, LE TELLIER. le Roi 2 COLBERT. Sceau Vifa, de cire verte, en lacs E fcellé du grand de foie verte & rouge. --- Page 315 --- TAF TAF TAF TAFTAF gescea ORDON NA N CE DE TRACY, DE M. PROUILLÉ Confeiller d'État &c Lieutenant-Gé néral de Sa Majeflé dans l'Amérique, d'ufer qui fait défenfes aux Caraibes(a) contre d'aucunes voies de fait, les uns lcs autres. Da 19 Novembre 1664DEP A R LE R O I: Efenfes font faites à tous les Caraibes s'habituer qui D font habitués ou qui voudront de tuer parmi nous dans les Illes Françaifes des fous ou d'outrager de fait aucun leurs, S'il arrive quelpeine de banniffement perpétuel. faire différend entr'eux, ils en viendront que leur au Gouverneur pour Sa Majefté, rapport établi dans PIle, ou en fon abfence 7 leurs auJuge affaires fur le champ, lefquels décideront comme celles des Français ; avec toute Caraibes juftice, s'en tiendtont à leurs juge8 lefdits leur foit permis de vuider leurs mens, fans qu'il attendu différends par d'autres voies 9 que ainfi commel le Roi les prend fous fa protedion, naturels, que les Français qui font fes fujets les Ordonils doivent aufis'allujettir FAIT à toutes à Ia Martinique le nances de Sa Majefté. TRACY. 19 Novembre 1664- Signé, de (a) On donne le nom de Carcibes aux Indiens eft Sauvages la premisre PAmérique: méridionale. Certe Ordemnanse qi ait ité faite opntr'euxs --- Page 316 --- DECLARATION DU ROI, Qui regle la maniere d'élire des Tuteurs & des Curateurs aux Enfans dont les Perespoffedoient des biens, tant dans le Royaume, que dans les Colonies, 8c qui défend à ceux qui feront émancipés de difpofer de leurs Négres: Donnde à Paris le I5 Novembre 1721. OUIS, par la grace de Dieu, Roi de L France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Depuis l'établiffement des Colonies Françaifes dans T'Amérique,pluficurs de nos fujets ont tranfporté une partic de leur fortune & % leur famille, foit qu'ils y ayent établi un véritable domicile, foit qu'ils fe foient contentés d'y paffer un tenas confidérable pour faire valoir Jes habitations qu'ils y ont acquifes. Mais comme il arrive fouvent que la fucceflion des peres de famille qui ont fait ces fortes d'établiffemens S , eft compofée en partie de biens fitués dans notre Royaume, & en partie de biens qu'ils poffidoient dans nos Colonies, les Tutelles ou Curatelles, les émancipations & les mariages de. leurs enfans mineurs qu'ils laiffent, ou en France, 9 ou en Amérique, font naitre un doute confidérable fur la Jurifdiaion du Tribunal auquel il appartient d'y pourvoir, les Juges de France fe croyant bien fondés à en connoître ée en partie de biens fitués dans notre Royaume, & en partie de biens qu'ils poffidoient dans nos Colonies, les Tutelles ou Curatelles, les émancipations & les mariages de. leurs enfans mineurs qu'ils laiffent, ou en France, 9 ou en Amérique, font naitre un doute confidérable fur la Jurifdiaion du Tribunal auquel il appartient d'y pourvoir, les Juges de France fe croyant bien fondés à en connoître --- Page 317 --- aux 7 biens firués en Amérimême par rapport certain quele pere des mineurs que.lorfauilen confervé fon ancien domicile au dedans avoit Royaume ; & les Officiers que Nous de notre foutenant avons établi dans nos Colonies, par la même raifon, que c'eft à eux d'y pourvoir, aux biens fitués en France 7 même par le domicile rapport du pere a été véritablement lorfque transféré dans une des parties de l'Amérique Mais qui font foumifes à notre domination. jufte en ellequoique cette difination paroiffe de même & conforme aux principes généraux fait voir Ia Jurifprudence, l'expérience nous a inconvéqu'elle peut être fujerte à de grands à niens, foit parce qu'elle donne lieu plufieurs du conteflations fur le véritable domicile difficile pere de des mineurs, qu'il eft afTez fouvent circonftances de terminer dans les différentes eft chaque affaire particuliere, foit établi parce en qu'il Franprefquein impofible qu'un Tuteur veiller éxaétement à Padminifiration ce des puilfe biens que les mineurs ont dans PAméri- & réciproquemenr, , qu'un Tuteur établi gérer la Tutelleavec 2Rc. nos Colonies, puiffe aux biens une attention fuffifante par rapport forte arrive qui font fitués en France ; en qu'il du fouvent que Pune ou l'autre partie confiée patrimoine des mineurs eft négligée ou abufent par le Tuteur à des mains peu fures, dont il un den de fon abfence pour Tuteur difliper de fe faire rendre eft fort difficile au fidele. Nous avons cru qu'à l'exemple un compte Romains , qui avoient introduit des Légillateurs de donner des Tuteurs différens aux MiPufage neurs, par rapport aux biens qu'ils poffédoient dans des pays fort éloignés les uns des autres : des mineurs eft négligée ou abufent par le Tuteur à des mains peu fures, dont il un den de fon abfence pour Tuteur difliper de fe faire rendre eft fort difficile au fidele. Nous avons cru qu'à l'exemple un compte Romains , qui avoient introduit des Légillateurs de donner des Tuteurs différens aux MiPufage neurs, par rapport aux biens qu'ils poffédoient dans des pays fort éloignés les uns des autres : --- Page 318 --- Nous devions auffi parrager Tadminiftration des biens qui appartiennent aux mêmes Mineurs en France & en Amérique, en forte que ces différens patrimoines foient régis à l'avenir par des Tuteurs différens 9 en confiantnéanmoinsle foin de Péducation des Mineurs & Ia préférence à l'égard de leur mariage, au Tuteur du lieu oi le pere defdits Mineurs avoit fon domicile, qui eft toujours regardé comme celui des Mineurs, fuivant les regles établies par les Ordonnances que les Rois nos prédéceffeurs ont faites fur cette matiere. Enfin, comme Nous avons été informés que les Négres employés à la culture des terres, étant regardés dans nos Colonies comme des effets mobiliers, fuivant les Loix qui y fout établies 7. les Mineurs abufent fouvent du droit que T'émancipation leur donne de difpofer de leurs Négres ; & en ruinant parlà les habitations qui leur font propres, font encore un préjudice confidérable à nos Colonies, dont la principale utilité dépend du travail des Négres qui font valoir les" terres; Nous avons jugé à propos de leur en interdire la difpofition jufqu'à ce qu'ils ayent atteint l'âge de vingt-ciug ans ; & Nous nous portons d'autant plus volontiers à faire une Loi nouvelle fur ces différentes matieres , qu'elle fera en même tems un effet de la protection que Nous donnons à ceux de nos fujets à qui la foibleffe de leur âge la rend encore plus néceffaire qu'aux autres, & une preuve de l'attention que Nous aurons toujours pour ce qui peut favorifer le commerce des Colonies Françaifes & le rendre utile à tout notre Royaume, dont P'abondance 8 lebonheur font le principal objet de nos foins & de nos voeux. A CES CAUSES, & autres qu'elle fera en même tems un effet de la protection que Nous donnons à ceux de nos fujets à qui la foibleffe de leur âge la rend encore plus néceffaire qu'aux autres, & une preuve de l'attention que Nous aurons toujours pour ce qui peut favorifer le commerce des Colonies Françaifes & le rendre utile à tout notre Royaume, dont P'abondance 8 lebonheur font le principal objet de nos foins & de nos voeux. A CES CAUSES, & autres --- Page 319 --- de l'avis de notre & autres à ce nous mouvant, Oncle le Duc d'Orléans, très-cher & trés-amé Régent ; de notre très-cher perit-fils de France, Oncle le Duc de Chartres, pre- & très-amé Prince de notre Sang ; de notre très-cher mier Coufin le Duc de Bourbon; de notre & très-amé très-amé Coufin le Comte de Chatrès-cher & très-cher 8c très-amé Coufin rollois ; de notre Princes de notre Sang; de le Prince de Conty, très-amé Oncle le Comte notre très-cher 8 autres Pairs, Prince légitimé,8 de Touloufe, Perfonnages de notre Rogrands & notables certaine fcience, pleine puifyaume, de notre & par ces préfentes fance & aurorité royale, Voulons 8 nous plait fignées de notre main , ce qui fuit. ARTICLE PREMIER. Mineurs auxquele il doit Lorfque nos Sujets ou de Curateur, auront être pourvu de Tuteur France, 8 d'autres fitués dans des biens fitués en il leur fera nommé des les Colonies dans Françaifes, lun & dans l'autre pays ; fçaTuteurs par les Juges de ce Royaume voir en France, en appartient, & ce auxquels la connoiffance amis defdits Mineurs de l'avis des parens ou avoir lefdits el feront en France, pour par des biens teurs ou Curateurs radminitration même des obligations de France feulement, droits 8 aétions : contrats de rentes, & autres domiciliées en France, exercer furdes perfonnes font fitués; & dans les 8c fur les biens qui y font érablis > Colonies 3 par les Juges qui & amis Y, qu'ils y auauffi de l'avis des parens élus dans lefquels Tuteurs ou Curateurs ront, n'auront pareillement l'adminifles Colonies, C Curateurs radminitration même des obligations de France feulement, droits 8 aétions : contrats de rentes, & autres domiciliées en France, exercer furdes perfonnes font fitués; & dans les 8c fur les biens qui y font érablis > Colonies 3 par les Juges qui & amis Y, qu'ils y auauffi de l'avis des parens élus dans lefquels Tuteurs ou Curateurs ront, n'auront pareillement l'adminifles Colonies, C --- Page 320 --- tO tration que des biens quis'y trouveront appartenans auxdits Mineurs, enfemble des obligations, contrats de rentes & autres droits & aations à exercer fur des perfonnes domiciliées dans les Colonies, & fur les biens qui y feront fitués 5 & feront lefdits Tureurs ou Curateurs de France, & ceux des.Colonies Françaifes, indépendans les uns des autres, fans être refponfables que de la geftion & adminiAration du pays dans lequel ils auront été élus, de lails ne feront tenus de rendre compte que Trien les Juges qui les auront nommés. II. L'éducation des Mineurs fera déférée au Tuteur qui aura été élu dans le pays où le avoit fon domicile dans le tems de fon pere décès, foit que tous les Mineurs 1 enfans du même pere, faffent leur demeure dans le même pays, ou que les uns demeurent en France, 8c les autres aux Colonies, le tout à moins que fur l'avis des parens & amis defdits Mineurs, il n'en foit autrement ordonné par le Juge du lieu où le pere avoit fon domicile au jour de fon décès. lefdits III. Les Lettres d'émancipation que Mineurs obtiendront., 1 feront entérinées tant dans les Tribunaux de France que dans ceux des Colonies dans lefquels la nomination de Teurs Tuteurs aura été faite, fans que lefdires Lettres d'émancipation puiffent avoir aucun effet dans celui des deux pays où elles auront que été entérinées. IV.Les Mineurs 1 quoiqu'émancipés, ne pourront difpofer des Négres qui fervent à exploirer Ieurs habitations, julqu'à ce qu'ils ayent atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis 9 fans néanmoins que lefdits Négres ceffent d'être réputée aura été faite, fans que lefdires Lettres d'émancipation puiffent avoir aucun effet dans celui des deux pays où elles auront que été entérinées. IV.Les Mineurs 1 quoiqu'émancipés, ne pourront difpofer des Négres qui fervent à exploirer Ieurs habitations, julqu'à ce qu'ils ayent atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis 9 fans néanmoins que lefdits Négres ceffent d'être réputée --- Page 321 --- II à tous autres effets meubles ; par rapport voudront contraêer maV. Les Mineurs qui foit dans les Colonies riage, foit en France, le faire fans l'avis &c Françaifes, ne pourront écrit du Tuteur nommé le confentement par avoit fon domicile au dans le pays où le fans pere néanmoins qu'il puiffe jour de fon décès, confentement que fur l'avis des donner ledit feront affemblés à cet effet pardevant parens,qui l'aura nommé Tuteur ; & faufaudit le Juge qui d'homologuer leur avis, d'orJuge, avant l'autre que Tuteur qui aura été établi donner que dans les Colonies, , enfemble les en France ou Mineurs auront dans Fun ou dans parens que les entendus, dans l'autrepays, , feront pareillement pardevant le Juge qui aura / le délai compétent, leur avis rapporté, nommé ledit Tuteur pour, fur le maêtre Aatué ainfi qu'il lefdits sppartiendra Mineurs ; ce que riage propofé pour néanmoins être ordonné que Nous ne voulons le Juge pour de grandes confidérations.dont mention dans la Sentence qui fera tenu de faire Si DONNONS EN MANDEfera par lui rendue. Confeillers les Gens MENT à nos amés & féaux à Paris, que tenant notre Cour de Parlement faire & le ces préfentes ils ayent à & obferver regiftrer, felon fa contenu en icelles garder ceffant 8c faifant ceffer tous forme & teneur, nonobftant tous Edits, 9 troubles 8 empèchemens, Ordonnances, Réglemens, Arrêts, Déclarations, auxquels Nous Us % Coutumes à ce contraires. cefdites pré. avons dérogé & dérogeons par En témoin de fentes: Car tel eft notre mettre plaifir. notre Scel à cefquoi Nous avons DONNÉ fait à Paris, le quinzieme dites préfentes. l'an de grace mil jour du mois de Décembre, Oij --- Page 322 --- fept cent vingt-un, & denotre Regne le feptieme: Signé, LOUIS. Et plus bas, par le Roi,le Ducd d'Orléans Régent préfent. SgMÉFLEURIAU. Et fcellé du grand Sceau de cire jaune. Regifirées. oxitsce reguérant le ProcureurGénèral du Roi,pour étré exécutées felon leur forme 85 teneur 9 85 copies collationnées enwoyées aux Bailliages E5 Sénécbanffles du Reffort, pour y être lnes, publiées 6 regiflréess enjoint aux Subfliints dn Procarear-Gendral du Roi d'y tenir la main,s d'en certifier la Cour dans un mois, fuivant PArrêt de ce jour. 4 Paris, en Parlement ,le 14 Février 1742. Signé GILBERT. Regifirée anfi aux Parlemens de Tonlonfe; de Ronen, de Renmes,) 2 de Bordeanx, de Gremoble,d'Aix 2e 1 de Dijon, de Befançon, de Metz, E5 aux Confeils Sowverains d'Aface E5 de Ron/illon: 'y tenir la main,s d'en certifier la Cour dans un mois, fuivant PArrêt de ce jour. 4 Paris, en Parlement ,le 14 Février 1742. Signé GILBERT. Regifirée anfi aux Parlemens de Tonlonfe; de Ronen, de Renmes,) 2 de Bordeanx, de Gremoble,d'Aix 2e 1 de Dijon, de Befançon, de Metz, E5 aux Confeils Sowverains d'Aface E5 de Ron/illon: --- Page 323 --- 3k snowwNraeexest RE GLE ME NT DU RO I, Concernant les Sieges de l'Amirauté que veut être établis dans tous Sa Majelté Ports des Hles & Colonies Franles du Monde çaifes, en quelque partie qu'elles foient fituées. Du 12 Tanvier 1717. ET ROI s'étant fait repréfenter POrdonnance 1681, fur L rendue par le feu Roi en l'année & oble fait de la Marine, pour Terres être gardée & Pays de fervée dans fon Royaume, n'a point eu lieu juf fon obéiffance, attendu ce qui quiln'y a point encore préfent, établies dans les Colonies de PALONIES qui donne mérique ni des Indes fortes Orientales,ce de Juges & de Praoccafion à toutes la connoiffance des affaires ticiens de s'attribuer aucune capacité ni connoif: maritimes, fans ce qui caufe un préfance des Ordonnances, & à la navijudice confidérable au commerce de Sa Magation, que les Rois prédéceffeurs comme affaires trèsjellé onr toujours regardés être bien adimportantes, &c qui ne pouvoient Ordonnances particuminiftrées que par Jurifdiaions des établies exprès lieres, 8 par des obferver; Sa Majefté, de l'avis pour les d'Orléans faire fon oncle, Régent, aréfolu du Duc le préfent Réglement. Oiij. --- Page 324 --- TITRE PRE MIE R. Des Juges de l. Amirauté, de leur compétence. I. Ily aura à l'avenir dans tous les Ports des Ifles & Colonies Françaifes, en quelque tie du monde qu'elles foient fituées, des PR ges pour connoître des caufes maritimes, fous le nom d'Officiers d'Amirauté, 9 privativément à tous autres Juges, & pour être par eux lefditescaufes jugées fuivant l'Ordonnance de 1681 & autres Ordonnances & Réglemens touchant la Marine. II. La nomination defdits Juges appartiendra à P'Amiral, comme en France, fans toutefois puiffent exercer 7 qu'après avoir fur lanomination obtenu 3: une commiffion de Sa Majefté au grand Sceau, laquelle commiflion fera révocable ad nutum. III. Ils pourront être choifis parmi les Ju: ges desJurifdidions ordinaires, fans y être obligés de prendre des Lettres de comptabilité. ils rendront Ia Juftice au nom de PAmiral, conformément à l'Ordonnance de 1681 & au Réglement de 1669,8 les appels de leurs Sentences feront relevés en la maniere prefcrite par ladite Ordonnance, & ainfi qu'il fera expliqué ci-après. Ils ne pourront être en même tems Juges de l'Amirauté & Officiers des Confeils Supérieurs. IV. Leur compétence fera la même eft expliquée par P"Ordonnance de 1681, e I Titre 2,& par l'Edit de 17II. V.Ily aura dans chaque Siege d'Amirauté 8 les appels de leurs Sentences feront relevés en la maniere prefcrite par ladite Ordonnance, & ainfi qu'il fera expliqué ci-après. Ils ne pourront être en même tems Juges de l'Amirauté & Officiers des Confeils Supérieurs. IV. Leur compétence fera la même eft expliquée par P"Ordonnance de 1681, e I Titre 2,& par l'Edit de 17II. V.Ily aura dans chaque Siege d'Amirauté --- Page 325 --- Procureu IS rdu Roi, un Grefun le befoin, un Lieutenant, deux Huilliers, fuivant attrifier& un ou fonêtions qui leur font avec les mêmes de 1681. du Roi buées dans Lieutenans YOrdonnance 8 les Procureurs les VI. Les Tribunal où fe porteront feront reçus au Sentences, les Greffiers 8 leurs les appels de leurs les Officiers de Huifliers feront reçus par Roi Sieges. Lieutenans & les Procureurs du de VII. Les qu'ils ne foient àgés ne pourront être feront reçus difpenfés d'être gradués, vingt-cing toutefois ans ; qu'ils ayent une comnoillance affaires mapourvu & des fufffante des Ordonnances ils feront interrogés avant ritimes, fur lefquels que d'être reçus. Lieutenans rendront la juftice rend VIII. Les dans le lieu où fe tiendront les Audiences 8 on conviendra des jours de la juitice ordinaire, afin que cela ne faffe point & des heures, réconfufion. d'abfence, mort, maladie ou IX. En cas defdits Officiers S, fes fondions cufarion d'aucun le Juge ordinaire le plus proferont faires par ait été pourvu 5 lequel ce qu'ily dans chain 1 jufqu'a tenu de faire mention expreffe Juge fera de fa commillion. fes fentences & procédures fera tenu de fe conformer X. Le Greffier de 1681, pour ce exadement à POrdonnance fonétions ; & en cas d'abfence - > qui regarde fes il y fera commis par le Lieumort ou maladie, ce qu'il y ait été pourvu.. renant, jufqu'à Huiffiers feront reçus & exploiteront XI. Les de 1681, excepté conforméments talOrdonnance la vifite des Bâtimens 7 pour ce qui regarde d'Amirauté font chargés par dont les Oficiers Oiv ement à POrdonnance fonétions ; & en cas d'abfence - > qui regarde fes il y fera commis par le Lieumort ou maladie, ce qu'il y ait été pourvu.. renant, jufqu'à Huiffiers feront reçus & exploiteront XI. Les de 1681, excepté conforméments talOrdonnance la vifite des Bâtimens 7 pour ce qui regarde d'Amirauté font chargés par dont les Oficiers Oiv --- Page 326 --- PEdit de 171I, & qui fe fera en Ia maniere expliquée ci-après. XIi. Les Procureurs du Roi & les Greffiers feront obligés de tenir des Regifres,ainfi qu'il eft prefcrit par l'Ordonnance de 1681; &fices Ofliciers font choifis parmi ceux des Jurifdictions ordinaires ,.ils tiendront leurs Regiftres diftinas & féparés pour chaque Jurifdicion, & fans que les affaires de P'une foient confondues avec celles de l'autre. TITRE DEUXIE M E, Du Receveur de PAmiral. Dans tous les lieux où ily aura des Officiers de PAmirauté, PAmiral pourra établir un Receveur, pour délivrer fes congés & faire les fonctions prefcrites au titre 6, liv. I, de l'Ordonnance de 1681. TITRE TROISIE M E. Des Procédures ds des Tugemens. I. Lesaffaires dela compétence de l'Amirauté feront infruites & jugées conformément à POrdonnance de 1681, & les appels feront portés au Confeil Supérieur où reffortit la Juftice ordinaire du lieu. II. Les Officiers de l'Amirauré n'auront que l'infruation des prifes qui feront amenéesà leur Siege en tems de guerre, & les procédures en feront envoyées à PAmiral, pour être jugées, ainfi qu'il s'eft pratiqué de tout tems. III. Pourront néanmoins joindre leurs avis auxdites procédures, & pourront lefdits avis au Confeil Supérieur où reffortit la Juftice ordinaire du lieu. II. Les Officiers de l'Amirauré n'auront que l'infruation des prifes qui feront amenéesà leur Siege en tems de guerre, & les procédures en feront envoyées à PAmiral, pour être jugées, ainfi qu'il s'eft pratiqué de tout tems. III. Pourront néanmoins joindre leurs avis auxdites procédures, & pourront lefdits avis --- Page 327 --- ; après avoir été être exécutés- par Confeil provifion Supérieur, en donnant homologués fuffifante au caution 5 & fera tenu ledit bonne & des'affembler extraordinaiConfeil Supérieur defdits avis, lorfquil rement pour Pexpédition Dans Tinftruaion des prifes, ils en fera befoin. de 1681 & aux fe conformeront à faits POrdonnance fur cette matiere ; ils judivers Réglemens faites fur les Forbans en tems geront les prifes de leur jugement fera porté de paix, & l'appel fans foit néceflaire au Confeil Supérieur , qu'il à PAmiral. d'en envoyer les procédures le payement de parIV. Les demandes pour d'un vaiffeau tie ou du total de la cargaifon revenir en France, fe-, prêt à faire voile pour & exécutées nonobfront jugées fommairement, d'icelui , & les tant Tr'appel & fans préjudice contraints Détenteurs defdites marchandifes même par corps, par la vente de leurs effets, le prix, lorfqu'il s'il eft befoin, , à en acquitter non contelté; 8c ne s'agira que d'un payement incidente, la Sentence s'il ya quelque fera queftion toujours exécutée par de TAmirauté lappel & fans préjudice FARD vifion, nonobltant celui, en donnant caution. M E. TITRE QUATRIE Des Congés is des Rapports. Aucun vaifeau ne fortira des Ports & HaI. defdires Colonies & érabliffemens français, vres faire fon retour en France ou dans quelpour autre Colonie, ou pour aller direêement que France. ou dans les autres Colonies 2 1 fans en delAmiral, enrégiAré au Greffe del'Acongé mirauté du lieu de fon départ, à peine de confifcation du vaiffeau & de fon chargemente ) V. ITRE QUATRIE Des Congés is des Rapports. Aucun vaifeau ne fortira des Ports & HaI. defdires Colonies & érabliffemens français, vres faire fon retour en France ou dans quelpour autre Colonie, ou pour aller direêement que France. ou dans les autres Colonies 2 1 fans en delAmiral, enrégiAré au Greffe del'Acongé mirauté du lieu de fon départ, à peine de confifcation du vaiffeau & de fon chargemente ) V. --- Page 328 --- II. Fait Sa Majefté défenfes à tous Gouvers neurs defdites Colonies,ou Lieutenans Généraux ou Particuliers des Places, & autres Officiers de guerre; de donner aucuns congés, paffe-ports & fauf-conduits pour aller en Mer, & à tous Maîtres & Capitaines de vaiffeaux d'en prendre, fous peine, contre les Maitres & Capitaines qui en auront pris, de confifcation du vaiffeau & des marchandifes, & contre ceux qui auront donné lefdits congés, paffe-ports & fauf-conduits, d'être tenus des dommages & intérêts de ceux à qui ils en auront fait prendre. III. Ne feront néanmoins tenus les Maitres dep prendre aucun congé pour retourner au Port de leur demeure, s'il etl fitué dans l'étendue del'Amirauté où ils auront faitleur décharge. IV. Lorfque les Gouverneurs Généraux ou Particuliers auront à donner à quelque Maître ou Capitaine de Vaiffeau, des ordres dont l'exécution fera importante pour le fervice de Sa Majefté, ils les mettront au dos du congé de PAmiral, figné d'eux 9 & fuivant la formule qui fera mife ci-après. V. Les Maitres des Bâtimens dont la navigation ordinaire confifte à porter des fucres ou autres marchandifes d'un Port à un autre dans Ia même Ile, cJmme auffi ceux qui navigueront d'Ile en Ifle, & iront de la Martinique aux Ifles de la Guadeloupe, Grenade, Grenadins, Tabaco 9 Mariegalande 0 9 Saint-Martin, Saint-Barthelemi, Saint-Vincent, Saint-Aloufie & la Dominique, & ceux qui iront de Plile de Cayenne à la Province de Guyanne, &x de Ia Côte de Saint-Domingue à PIfle de la Tortue, prendront des congés de T'Amiral, lefquels leur feront doanés pour un an. ont de la Martinique aux Ifles de la Guadeloupe, Grenade, Grenadins, Tabaco 9 Mariegalande 0 9 Saint-Martin, Saint-Barthelemi, Saint-Vincent, Saint-Aloufie & la Dominique, & ceux qui iront de Plile de Cayenne à la Province de Guyanne, &x de Ia Côte de Saint-Domingue à PIfle de la Tortue, prendront des congés de T'Amiral, lefquels leur feront doanés pour un an. --- Page 329 --- font 19 leur commerce ordinaire VI. Ceux qui de en port, ou qui iront à Pllle Royalc, port , Ile de Sable , à celle aux Hfles adjacentes Laurent & aux Côtes dudit Golfe, du Golfe Saint de PAmiral, lefquels prendront aufli des congés un an; mais s'ils vienleur feront donnés ils pour un nouveau nent à Quebec, 2 y prendront congé. Maîtres defdits Bâtimens, avant de VII. Les feront au Greffe leur fourecevoir leur congé, dans aucune Ie ou Côte miflion de n'aller de confifcation du vaiffeau étrangere, à peine 8 de trois cens livres d'a- & marchandifes > caution. mende, dont ils donneront des Bàtimens qui navigueVIII. Les Maîtres 8 Golfe Saint Laurent, ront dans le Fleuve de PAmiral, lefquels auffi des congés prendront feront donnés pour un an ; lefquels congés leur feront toujours datés du premier pour un an de T'année où ils feront délivrés. Janvier iront à Pile Royale ; Ceux qui de Quebec chaque voyage. feront tenus d'en prendre les pour vaiffeaux qui doiIX. Les congés France pour ne pourront être vent retourner en A enrégiltiés à PAdélivrés par le Receveur, avoir averti le Gouvermirauté, qu'après en lefdits vaifneur de la Colonie 3 8x ne pourront ni habitant, fans feaux ramener aucun pafliger defairs Gouverneurs. la permillion exprefle pour la pêche ne pourront être X. Les congés des Gouverneurs, délivrés que du confentement à empècher qu'on n'en qui auront attention Ftrangers. abuf: faire le commerccavecles de Navires XI. Treur Maitres ou Capitaines feront tenus de faire arrivant dans les Colonies, vingt: leur mpmntiammait-og Ovj ant, fans feaux ramener aucun pafliger defairs Gouverneurs. la permillion exprefle pour la pêche ne pourront être X. Les congés des Gouverneurs, délivrés que du confentement à empècher qu'on n'en qui auront attention Ftrangers. abuf: faire le commerccavecles de Navires XI. Treur Maitres ou Capitaines feront tenus de faire arrivant dans les Colonies, vingt: leur mpmntiammait-og Ovj --- Page 330 --- quatre heures après leur arrivée au Port, a peine d'amende arbitraire. XII. Excepté feulement ceux qui arrivant à PIfle Royale pour Ja péche, $ entreront dans les Ports ou Havres oùt il n'y aura point d'Amirauté, auquel 'cas ils feront feulement tenus de faireleur rapportalAmiraunéla plus prochaine, dans un mois au plus tard du jour de leur arrivée, fous les mémes peines. XIII. Difpenfe Sa Majefté les Maîtres des Bâtimens énoncés dans les articles trois, cinq & fix du préfent titre, de faire leur rapport ; ils ferontf.ulement tenusde faire vifer par le Greffier de P'Amirautéleur congé à chaque fi ce n'eft qu'ils ayent trouvé quelque voyage, débris * vu quelque Flotte, ou fait quelque rencontre ( confidérable à la Mer, dont ils feront leur rapport aux Officiers de l'Amirauté 3 qui le recevront fans frais. XIV. Défend Sa Majefté aux Maitres, de décharger aucunes marchandifes avant que d'avoir fait leur rarport, fi ce n'eft en cas de péril éminent, à peine de punition corporelle contre les Maîtres, & de confifcation des marchandifes déchargées. XV. Le Procureur du Roi de chaque Siege d'Amirauté fera tenu, la fin de chaqueannée, d'envoyer à l'Amiral un état des Officiers de fa Jurifdiaion, & de ce qui s'y eft paffé de plus confidérable, comme auffi la lifte des Bâtimens qui font arrivés, a avec le jour de leur arrivée & % leur départ, fuivant. la formule qui lui en fera donnée. XVI. 11 ef défenduàtous Marchands, Maitres, Capitaines & autres gens de Mer, navigans dans les Mers de l'Amérique, d'y faire l'Amiral un état des Officiers de fa Jurifdiaion, & de ce qui s'y eft paffé de plus confidérable, comme auffi la lifte des Bâtimens qui font arrivés, a avec le jour de leur arrivée & % leur départ, fuivant. la formule qui lui en fera donnée. XVI. 11 ef défenduàtous Marchands, Maitres, Capitaines & autres gens de Mer, navigans dans les Mers de l'Amérique, d'y faire --- Page 331 --- & d'abor: aucun commerce avec les Côtes Etrangers, ou Ifles de leurs der dans ce deffein aux pourla premiere fois, érabliffemens, fous peine, Vaiffeaux qui y auront été de confifcation des & des Galeres, en cas & de leur chargement, les Mattres & les Matelots de récidive, contre qui auront fait cette navigation. &c Pilotes, en faifant leur XVII. Les Maîtres congé, déclareront rapport 1 lenefemagatleste lieu de leur départ, le port & le le tems & le leurs Navires 2 la route qu'ils chargement de les hazards qu'ils auront courus, auront tenue, arrivés dans leurs vailfeaux, & toulesdéfordres circonitances de leur voyage; repréfentes les de voyage, qui leur teront aufli leur journal par les Officiers de fera remis, s'ils le defirent, de huit jours 8x fans frais, PAmirauté, au bout extraitles chofes qui pouraprès qu'ils en affurer auront ou à Ferfeaionner la naront fervir à ils auront foin de rendre compte vigation, dont les trois mois. à TAmiral tous & Maîtres des VaifXVIII. Les Capitaines Colonies Françaifes dans les feaux arrivant des feront tenus en faifant leur rapPorts del France, comme ils ont été reçus dans port, de déclarer de quelle maniere s'y rendla lefdites Colonies, avaries ils ont été juftice, quels frais 8 depuis quelles leur arrivée jufqu'a obligés de payer Enjoint Sa Majefté aux Officiers Maitres leur départ. d'interroger exactement les les d'Amirauté, fur ces articles, de recevoir & Capitaines 8 Marelots qui en auront des Palffagers qu'ils plaintes faire, & d'en dreffer un proces-verbal. à d'envoyer à PAmiral de France. feront tenus , avaries ils ont été juftice, quels frais 8 depuis quelles leur arrivée jufqu'a obligés de payer Enjoint Sa Majefté aux Officiers Maitres leur départ. d'interroger exactement les les d'Amirauté, fur ces articles, de recevoir & Capitaines 8 Marelots qui en auront des Palffagers qu'ils plaintes faire, & d'en dreffer un proces-verbal. à d'envoyer à PAmiral de France. feront tenus --- Page 332 --- TITRE CINQUIEM E. de la Vifite des Vaifeaux. I. A l'arrivée des vaifeaux, la vifite fera faite par les Olliciers del'Amirauté, fuivant P'Edit de 1711.Ils obferveront de quelles marchandifes ils font chargés, quel eft leur équipage, quels fagers ils amenent, & feront mention du jour pafdel'arrivée du vaiffeau, & en drefferont leur procès-verbal. II. La vifite des vaiffeaux deftinés à retourner en France, fe fera avant leur les Officiers d'Amirauté, chargement, par nommé,& avec un Charpentier en préfencedu Maitre, qui fera tenu d'y allifter, fous peine d'amende arbitraire pour examiner fi le vaiffeau eft en étardefaire 9 le voyage: fera faite auffi la vifite desagrés & apparaux, en préfence d'un ou deux Capiraines nommés par les Ofliciers d'Amirauré, à l'effet de voir" s'ils font fuffifans pour le feront tenusles Maitres qui voyage 5 & ifepréparent à chargerleurs vaifaux.denavenif les Officiers d'Amirauté deux jours avant de commencer, fous peine contre les contrevenans de les faire décharger & recharger à leurs dépens. 117, Ils prendront la déclaration du Maitre & de MÉcrivain.ou du Dépenfier, de l'érat. lité & quantité des juger fi qua- elles font virusilles.pour convenables & fuffifantes pour la du voyage & le nombre de PEquipage longueur & des Paffagers; & ne pougra la quantité des vituailles être moindre de foixanre rations & de deux tiers de barrique d'eau pour chaque perfonne. IV. Si les deux tiers de T'Equipage foutiennent, contre la déclaration.du Maitre & de PÉ- penfier, de l'érat. lité & quantité des juger fi qua- elles font virusilles.pour convenables & fuffifantes pour la du voyage & le nombre de PEquipage longueur & des Paffagers; & ne pougra la quantité des vituailles être moindre de foixanre rations & de deux tiers de barrique d'eau pour chaque perfonne. IV. Si les deux tiers de T'Equipage foutiennent, contre la déclaration.du Maitre & de PÉ- --- Page 333 --- 23 les vituailles ne font crivain ou Dépenfier, que ou qu'il n'y en a pasla pas de bonne qualité, la declatation.les Ofhiciers & en quantité portée par feront la vérification ; de PAmiraute en fe trouve fauffe,le Maitre cent cas quela déclaration condamnés chacun en & Ticrivain feront les vituailles ainfi livres d'amende, & à prendre fera exécuté à la diqu'il fera ordonné ; ce qui du Roi & de celui des ligence du Procureur deux tiers del TEquipage nomMatelots, que les vituailles fera pris fur meront; le vaiffeau, prix defdites & même fur le chargement, du le corpsdu vendre jufqu'à la concurrence dont on pourra vitwailles: fauf à étre fupportée prix defdites qui il appartiendra ; du ce lieu qui jadite dépenfe R Officiers d'Amirauté fera réglé par fera fon retour. dreffé où le vaiffeau lefdirs Officiers d'Amirauté V. Sera par del'état du vaiffeau, desagrès un procés-vetbal & des vivres, duquel procteveibal feront & apparaux délivréaux Maitres une cople.quils édu lieu deleur ilfera à PAmirauté tenus de repréfenter d'amende arbitraire. retour, fous peine eft des frais de juftice 9 ils exrédi- feront Pour ce qui & autres procédures, le mêtions des congés Officiers de TAmitauté, fur reçus par les ont été reçus jufqu'à préfent LEIE me pied qu'ils ordinaires; 8 s'il arrivoit quelque Jes Juges elle fera réglée par provi- Sa ficulté à cet égard, Supérieur - fe réfervant défion par le Confeil & en Majefté de les régler particulieremenn qu'elle fera arrêter tail, par un Tarifexpiès fur les avis 8 infiruétions que en fon Confeil, des Confeils Supérieurs, Intendans, à les Officiers Sa Majefté jugera Négocians, & autres que ordre d'envoyer propos de confulter d 9 auront --- Page 334 --- inceffamment, lequel Tarif ordonné par Sa Majefté fera imprimé & expofé dans le lieu le plusapparent du Greffe, alin que tout le monde puiffe y avoir recours. Mande & ordonne Sa Majefté à Monfieur le Comte de Touloufe, Amiral de France, , de tenir la main à l'exécution du préfent Réglement, de le faire publier y afficher & enrégifrer partout où befoin fera. FAIT à Paris, le donzieme jour de Janvier mil fept cent dix-fépt. Signe, LOUIS. Et plus bas. PHELYPEAUX. CE ffe, alin que tout le monde puiffe y avoir recours. Mande & ordonne Sa Majefté à Monfieur le Comte de Touloufe, Amiral de France, , de tenir la main à l'exécution du préfent Réglement, de le faire publier y afficher & enrégifrer partout où befoin fera. FAIT à Paris, le donzieme jour de Janvier mil fept cent dix-fépt. Signe, LOUIS. Et plus bas. PHELYPEAUX. CE FOR M ULE Des Ordres que pourront donner les Gouverneurs , fuivant Part. IV. du tit. IV.de ce Réglement. E Tant néceffaire pour le bien du fervice , d'envoyer à 2 pour... Nous avons ordonné à Maître du Vaiffeau le. des'en aller avec fon Vaifeau, en vertu du congé de MonSeurfAmialxidesoteg préfent ordre,à.. Faità FO 2 R M U LE Da Procès-Verbal de la Vifite d'un Vaif feau gui retourne cis France. Ujourd'hui... Nous fur l'avis quinous A a été doanépar.m. Maître du Vailleau le... érant au Port de... & prêt à faire voile France: Nous nous fommes tranfportés sfur driet --- Page 335 --- Maître 25 Charpentier 9 par dit Vaiffeau avec... à cet effet, & avons srouvéleait bien, & Nous nommé état de fairele voyage : 0t de faire le vaifleau en le vaiffeau hors d'état avons trouvé telle ou telle répatation ordonné audit qu'il tomnresnensa à quoi nous avons & de ya a faire, faire travailler incelamment. enMaitre de quand le travail fera achevé: & apnous avertir étant fait repréfenter les agrès Nous fuite nous de N.. 8c N.. par fufparaux , en préfence effet, nous les savons trouvés avons nommés à cet ledit voyage: O1 bien,Nous Maître fera fifans pour manque... que ledit trouvé qu'il Inceflamment. obligé de Rurae fommé de nous repréfenter Enfuite T'ayant & qualité des viruailles T'état de la quantité dans ledit vaiffeau 9 embarquer Nousavons qu'il prétend l'avons jugé fufhifant: 01 bien, ledit Maître Nous remarqué qu'il y manque inceffamment. que & de nous fera obligé de fournir defdites vituailles certifier de Tembarquement & il ne luifera été fait 5 jufques-la à... FAIT à Paris, Torfquilaum Fait dixdélivré aucun congé. de Janvier mil fept cent le douzieme jour Et periauttomnse fept. - Siet.LOuIS 2 -t). 3XXXXXXXXX3 XXXX38XXX13 > VO *XXXX8 XX04008XXXXXX0 ETTRESTATENTES DU ROI, Sur le précédent Réglement. de Dieu 9 Roi de OUIS, Navarre la grace : A tous ceux qui ices L France 8c " SALUT. Nous avons préfantes Lettres verront, congé. de Janvier mil fept cent le douzieme jour Et periauttomnse fept. - Siet.LOuIS 2 -t). 3XXXXXXXXX3 XXXX38XXX13 > VO *XXXX8 XX04008XXXXXX0 ETTRESTATENTES DU ROI, Sur le précédent Réglement. de Dieu 9 Roi de OUIS, Navarre la grace : A tous ceux qui ices L France 8c " SALUT. Nous avons préfantes Lettres verront, --- Page 336 --- fait un Réglement en date de cejourd'hui, concernant les Sieges d'Amirauté que nous voulons être établis dans tous les Ports des Ifles & CoIonies Françaifes, en quelque partie du Monde qu'elles foient fituées, pour l'exécution duquel Nous avons jugé néceffaire de faire expédier nos Letres-Patentes adreffantes à nos Cours 8t nos Confeils Supérieurs. A CES CAUSES de P'avis de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orléans, Régent; de notre-très-cher & très-amé Coufin le Ducde Bourbon ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Comte de Touloufe, & autres Pairs de France, 9 grands & notables Perfonnages de notre Royaume 9 Nous, en confirmant ledit Réglement ci-attaché fous le contre-Scel de notre-Chancellerie, l'avons autorifé & autorifons par ces préfentes fignées de notre main : Voulons qu'il foit enrégiftré en nos Cours & Confeils - & exécuté felon fa forme & teneur. Supérieurs Si DON- 9 NONS EN MANDEMENTAnOS amés & féaux Confeillers les Gens tenant nos Cours de Parlement, & Confeils Supérieurs à P'Amérique & aux Indes Orientales, que ces préfentes 9 enfemble ledit R.: glement, ils ayent à faire lire, publier & regiftrer 1 & le contenu en iceux garder & obferver felon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits, Ordonnances 2 Réglemens, Ufages 8 autres chofes à ce coutraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces Préfentes ; aux copies defquelles & dudit Réglement, collationnées par l'un de nos amés &c féaux Cosfallan-Secretsies, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait ur, nonobftant tous Edits, Ordonnances 2 Réglemens, Ufages 8 autres chofes à ce coutraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces Préfentes ; aux copies defquelles & dudit Réglement, collationnées par l'un de nos amés &c féaux Cosfallan-Secretsies, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait --- Page 337 --- DONNÉ appofer notre Scel à cefdites de préfentes. Janvier, l'an de à Paris. le douzieme jour & de notre Regne grace mil fept cent dix-fept: LOUIS. Etplus bas. par le deuxieme. Signe, Régent, prefent. Sigut, de le Roi,le Duedorléan Et fcellé du grand Sceau PHELNPEAUX. cire jaune. PAudience de la Lus, publils ES regifrés, le 11 FéCour Jéante. A Roxen en Parlement, rier 1717. Signé, AUZANET. TAF TAF w, aV TAF TAt YAF TAF TAF ANCE ORDONN DU ROI; Matelots qui défertent dans Au fajet des Colonies. les Du 23 Décembre 1721. DE PAR L. E ROI étant informée que le commerce C A Majefé à fes Colonies de l'Amérique des Négocians la défertion des Equipaeft fost interrompu par plufieurs Matelots abanges des vaiffeaux; Navires que ou ils fervent, & fe cachent donnent les pour enfuite s'engager dans jufqu'à leur vaiffeaux, départ, qui ayant fouffert une d'autres revenir en ERliee reille défertion, ne peuvent profitant de lanéfans remplacement : qu'alors fe trouvent, ils exie ceffité ou les Capitaines 'Amérique des Négocians la défertion des Equipaeft fost interrompu par plufieurs Matelots abanges des vaiffeaux; Navires que ou ils fervent, & fe cachent donnent les pour enfuite s'engager dans jufqu'à leur vaiffeaux, départ, qui ayant fouffert une d'autres revenir en ERliee reille défertion, ne peuvent profitant de lanéfans remplacement : qu'alors fe trouvent, ils exie ceffité ou les Capitaines --- Page 338 --- gent d'eux des falaires exceffifs, ce qui ruine le commerçe & entretient le libertinage. Et SA M AJESTE voulant empêcher un pareil abus, de l'avis de Mr. le Duc d'Orléans Elle déclare nulles toutes les conventions Régent, les Matelots pourront faire dansles Colonies, que à commeacer du premier Mars del'année prochaine 1722, pour raifon de leurs falairs ou autrement, avec les' Capitaines des Navires feront venus de France dans lefdites Colonies, qui à moins que lefdites conventions ne foient autorifées par les Intendans, Commifaires-Ordonnateurs defdites Colonies, ou leurs Subdélégués dans les lieux où lefdits Intendans neréfideront point : Veut Sa Majefté que lefdits Intendans, Comcifir-Octomatums, ou Subdélégués, réglent lefdits falaires à un quart de moins que lefdits Matelots ne gagnoient furles Navires qu'ils auront abandonnés : OrdonneSa Majefté que tous les Matelots de France qui fe trouveront dans lefdites Colonies après le départ des vaiffeaux dans lefquels ils feront arrivés, fuient arrêtés & mis dans les prifons, à moins qu'ils ne foient porteurs d'un Congé de leur Capitaine, vifé de PIntendant ou Commilfaire-Ordosateur, & qu'ils reftent dans lefdites prifons jufqu'à ce qu'ils puiffent être renvoyés en France par des Navires auxquels il manquera des Matelots ; & que les Capiraines auxquels ils feront donnés en remplacement, payent par avance fur la folde qu'ils gagneront,leurs gites, geolages & fubliftance dans les prifons, depuis le jour de leur entrée jufqu'au jour de leur fortie, 9 dont ils prendront quittances du Geolier, ,qui feront vifées par lef dits Intendans, Comifure-Ordontun, ou des Navires auxquels il manquera des Matelots ; & que les Capiraines auxquels ils feront donnés en remplacement, payent par avance fur la folde qu'ils gagneront,leurs gites, geolages & fubliftance dans les prifons, depuis le jour de leur entrée jufqu'au jour de leur fortie, 9 dont ils prendront quittances du Geolier, ,qui feront vifées par lef dits Intendans, Comifure-Ordontun, ou --- Page 339 --- 29 de quoi les fommes Subdélégués : au moyen feront décontenues dans lefdites fur quittatices leurs falaires, dans duites auxdits Matelots leur fera fait en France,au le payement qui lefdites à eux redéfarmement, & quittances Sa Majefté auxdirs mifes. Ordonne en leur outre arrivée en France,de Matelots, auffi-tôt & de ferepréfe rendre à leur Département, des Claffes, peine fenter aux Commiffaires de trois mois de prifon. contre les contrevenans Sa Majelé à Monfieur le Mande & ordonne Amiral de France, aux Comte de Touloufe, en Gouverneurs & fes Lieurenan-Géncraux Intendans, Comfes Colonies de PAmérique, danslefmifite-Ondonnattun & Subdélégués & tous autres qu'il appartiendites Colonies tenir 1 la main à Vexécution de la prédra, de qui fera lue, publiée & affifente Ordonnance, ou befoin fera. Fait à Paris, chée par-tour jour de Décembre mil fept le vinge-troifieme Signt, LOUIS. Et plus bas, cent vingt-un. FLEURIAU. LE COMTE DE TOULOUSE, Amiral de France. YOrdonnance du Roi ci-deffus : ManU Ordonnons aux Officiers de PAmiV dons & la main à fon exécution, & rauté de tenir à leur Greffe, lire, la faire enrégifrer où befoin fera. Fatc blier & afficher par-tout jour de Décembre à Paris, le trenre-unieme ,L. A. DE BOURBON. Etplus 1721. Signt, Son Alteffe Sérénilime, Signi,E bas:Par VALINCOYRT --- Page 340 --- ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Portant que POrdonnance du 23 de Décembre 1721, concernant les Matelots quidéfertent dans les Colonies, fera exécutée ; E3 qui cafe une Sentence de PAmirauté de Dankergue, rendue en COi2travention de ladite Ordonnance. Du 13 Mai 1738. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. A Majefté s'étant fait repréfenter en fon S Confeil fon Ordonnance du 23 Décembre 1721, concernant les Matelots qui défertent dans les Colonies, par laquelle les conventions faites parles Matelots quis'embarquent dans lefdites Colonies 9 pour raifon de leurs falaires ou autrement, ont été déclarées nulles, fi elles n'ont été autorifées par les Intendans, Commiffaires-Ordonnateurs defdites Colonies, ouleurs Subdélégués, auxquels il eft enjoint tpar ladite Ordonnance de régler lefdits falaires à un quart de moins de ce que lefdits Matelots gagnoient fur les Navires qu'ils auront abandonnés : Et étant informée que le nomméJean Choppin, de Roterdam,qui a été embarqué en qualité de Matelor à Saint Domingue : au mois de Septembre dernier, fur le Navire le Saint Pierre, commandé par Charles Lemoine,de Dunkerque, Subdélégués, auxquels il eft enjoint tpar ladite Ordonnance de régler lefdits falaires à un quart de moins de ce que lefdits Matelots gagnoient fur les Navires qu'ils auront abandonnés : Et étant informée que le nomméJean Choppin, de Roterdam,qui a été embarqué en qualité de Matelor à Saint Domingue : au mois de Septembre dernier, fur le Navire le Saint Pierre, commandé par Charles Lemoine,de Dunkerque, --- Page 341 --- le cent cinquante livres, a étée Sengagéfur de ladite glh fesfalaires pendant la traverfée pour en France, par Colonie de Saint Domingue lui & ledit Capitaine, qui convention entre fous fignaluia donné à ce fujet une même obligation fomme a été emture privée ; que la dudit Navire ployée dans le rôle d'équipage rOfficier qui a infcrit fur le Saint Pierre 1 par quoiqu'il dût être ledit rôle ledit Choppin, ladite fomme, conformément fait réduaion de exà la fufdite Ordonnance tiers 9 attendu la folde qu'elle qui poucede d'environ les deux en évaluantla voit être donnée audit Saint-Domingue Choppin, en Frandurée d'un voyagede dans le Nace, & ce qu'il y avolt paifé pu gagner dans ladite Colonie; vire fur lequel ilétoir de ladite Ordonnance, la conféquence livres, conLreine fomme de cent cinquante Lemoine & Jean Chopvenue entre ledit Charles à celle de foixante livres, fur pin, étéréduite quia été fait au Bureau le rôle du défarmement pour le payement des desClaffes de Dunkerque, dudit navire ; que Gens de Mer de Téquipage réduction, ledit Choppin ayant nonobftant ladite du mois de Mars derfait cefion par aéte 24du Bourgeois à Dunkernier, à Mathieu Vendentrabele, de Flye, femme dudit & Jeanne dudit Capitaine 1 lefFlye, de T'obligation fe font pourvus au Siege de dits Cellionnaires , où il eft intervenu FAmirauté de Dunkerque de Mars Sentence, par lale 28 dudit Lemoine mois a été condamné de payer quelle ledit la fomme de cent cinquante livres 9 en entier lui 8 ledit Choppin. A convenue entre attendu de étant néceffaire de pourvoir, centraire que à FOrdite Sentençe elt direstement , de T'obligation fe font pourvus au Siege de dits Cellionnaires , où il eft intervenu FAmirauté de Dunkerque de Mars Sentence, par lale 28 dudit Lemoine mois a été condamné de payer quelle ledit la fomme de cent cinquante livres 9 en entier lui 8 ledit Choppin. A convenue entre attendu de étant néceffaire de pourvoir, centraire que à FOrdite Sentençe elt direstement --- Page 342 --- donnance du 23 Décembre 1721, par laquelle il eft clairement expliqué, que les morifs de la réduétion qui eft ordonnée, font d'empêcher l'abus qui K pratique dans les Colonies par les Matelots. qui, profitant de la néceffité oufetrouvent les Capitaines. de remplacer ceux de leur équipage qui ont déferté, ou qui font morts dans lefdites Colonies, exigent d'eux des falaires exceffifs. Và ladite Sentence, oui le rapport, & tout confidéré,SA MAJESTE' étant en fon Confeil, 2 a évoqué à Elle & à fondit Confeil toutes les contefiations mues & à mouvoir pour raifon de la folde du nommé Jean Choppin, de Roterdam, par rapport au voyage qu'il a fait de Saint-Domingue en France, fur le navire le Saint-Pierre, commandé par Charles Lemoine,de Dunkerque ; & faifant droit fur icelles 9 fans s'arrêter à la Sentence des Officiers de PAmirauté de Dunkerque, du 28 du mois de Mars dernier, qu'elle a caffée & annullée, a ordonné 8x ordonne que lOrdonnance du 23 Décembre 1721, concernant les Matelots qui défertent dans les Colonies 4 fera exécutée felon fa forme & teneur ; en conféquence, Elle a déclaré nulle l'obligation faite par ledit Lemoine en faveur dudit Choppin, 8 tout ce quis'en eft enfuivi, fur Tinflance formée en vertu d'icelle au Siege de PAmirauté de Dunkerque. Veut Sa Majefté qu'il foit payé feulement par ledit Charles Lemoine la fomme de foixante livres, pour Ies falaires dudit Choppin, conformément au rôle du défarmement du navire le Saint-Pierre, fait & arrêté au Bureau des Claffes de DunkerFait Sa Majefté défenfes aux Officiers de que. PAmirauté de ladite Ville,de rendre à P'avenir de pareilles Sentences 3 & leur enjoint de fe çonformer Sa Majefté qu'il foit payé feulement par ledit Charles Lemoine la fomme de foixante livres, pour Ies falaires dudit Choppin, conformément au rôle du défarmement du navire le Saint-Pierre, fait & arrêté au Bureau des Claffes de DunkerFait Sa Majefté défenfes aux Officiers de que. PAmirauté de ladite Ville,de rendre à P'avenir de pareilles Sentences 3 & leur enjoint de fe çonformer --- Page 343 --- à peine d'interdicconformer aux Ordonnances, Arrétexécuté, nonobltant tion. Et ferale préfent quelcontoutes oppolitions ou fera empéchemens, difiéré, & dont, fiauques, pour lefiquels ne S. M. feréferve & à fon Concuns intervienneut, icelle interdifant à toutes fes feilla connoiflance Mande 8 ordonne Sa Majellé Cours & Juges. le Duc de Penthievre, Amiral de à Monfieur de tenir la main à l'exécution dudit France, Arrêt, qui fera regiftré aux Greffes d'Amirauté des Navires des Ports où il eft permis d'armer FAIT les Tles Françaifes de PAmérique. pour Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, au à Verfailles I 7 le 13 Mai 1738. Signé, tenu PHELYPEAT UX. LE DUC DEPENTHIEPRE, Amiral de France. UI P'Arrêt du Confeil d'Etat du Roi ci-def- la V fus, à nous adreffé, avec ordre de tenir main à fon exécution, Mandons & eft ordonnons Officiers des Amirautés où il permis aux d'armer des Navires pour les MlesFrançaifes fuivant fa forme de exécuter TAmonique.delenare, & de le faire enrégiftrer à leurs & Greffes. teneur FAIT 1 à Verfailles 9 le 21 Mai Et 172: Signe, L. J. M. DE BOURBON. ROMIEU, plas par fon Alteffe Sérénilfime. Signé, P --- Page 344 --- Mestscskaleate: X36X3XX36 OR DO N NAN CE DU ROI, Portant défenfes aux Capitaines des - Vaiffeaux gui vont aux Ifles delAmérique de prendre des Engagés, qu'ils n'ayent atteint Page de dix-bait ans,3 qui regle la proportion ds la qualité des Fufils Boucanniers. Du 8 Avril 1699. DEPAR LE ROI S A Majefté étant informée que les Habitans des Colonies des Ifles Françaifes de PAmérique, ne tirent point lutilité qu'Elle a attendu de l'obligation qu'Elle a impofé aux taines des Bâtimens Marchands y vont Capi- des Ports du Royaume, d'y porter de Engagés & des Fufils Boucanniers > parce qu'ils prennent pour les premiers des enfans de douze ans,incapables de fupporrer de long-tems aucun travail; & qu'à l'égard des Fufils, ils croient avoir fatisfait aux conditions portées par leurs Paffepourvu qu'ils en préfentent fix, fanss'emEammabe s'ils font de bonne qualité & de fervice pour les Habitans ; fur quoi voulant pourvoir, Sa Majefté a ordonné & ordonne, veut & entend queles Engagés qui doivent être portés aux lfles, conformément à l'Ordonnance du 19 Février 1698, ayent atteint l'age de dix-huit ans 3 & Fufils, ils croient avoir fatisfait aux conditions portées par leurs Paffepourvu qu'ils en préfentent fix, fanss'emEammabe s'ils font de bonne qualité & de fervice pour les Habitans ; fur quoi voulant pourvoir, Sa Majefté a ordonné & ordonne, veut & entend queles Engagés qui doivent être portés aux lfles, conformément à l'Ordonnance du 19 Février 1698, ayent atteint l'age de dix-huit ans 3 & --- Page 345 --- 35, le terme de foient en état de travailler de trois 5 ans, que & que chaque leur engagement foit foit tenu d'en avoir un par Habitant des lles Négres, outre le Commanchaque vingtaine de 'les Officiers de TAmirauté deur: Voulant que quine feront point de les Pàge Carejetrent les Engagés ci-deflus fpécifés, & que fubiffent la & dela qualité d'autres, Pépitaines qui en porteront s'ils n'en avoient pas. Et à foient même que veut Sa Majefté gard des Fede 9 du dat. d'une de quatre pieds quatre poids pouces, de marc 1 légets 8c bale de 18 à la livre, au lieu de fer, & qu'a de cuivre jaune foient preéfengarnis Tarrivée des Bâtimens aux Gouverneur Ifles,ils ou à POftés par le Capitaine au pour les examiner ; & ficier qui commandera, pas de ces proportions ceux quinet fe trouveront caffés, & le Capitains de & debonne qualitéferont livres d'amende au profit condamné en trente chacun: Enjoint au fieur Marquis PHôpital pour Gouverneur & Leutenant-Géne Gouverd'Amblimont, Intendant, & aux ral, au fieur Robert, des Iles Françaifes de de TAmé- tenir neurs particuliers 8 aux Officiers de PAmirauté, de la rique, droit foi la main a T'exécution chacun en Ordonnance, qu'Elle veut étrelue,pu- fera, à ce préfenre bliée & affichée par-tour où FAIT befoin à Verfailles S, perfonne n'en mil ignore. fix cent qtattenirgtodis f huit d'Avril LOUIS. EUrSPIRLSTIALE neuf. Signe, Pij neurs particuliers 8 aux Officiers de PAmirauté, de la rique, droit foi la main a T'exécution chacun en Ordonnance, qu'Elle veut étrelue,pu- fera, à ce préfenre bliée & affichée par-tour où FAIT befoin à Verfailles S, perfonne n'en mil ignore. fix cent qtattenirgtodis f huit d'Avril LOUIS. EUrSPIRLSTIALE neuf. Signe, Pij --- Page 346 --- R É 2 GLE M ENT DU RO 1, Au fujet des Engagés & des Fuflsqui doivent être portés par lesNavires Marchands aux Colonies des Ifles Françaifes de l'Amérique de la NouvelleFrance. Du 16 Novembre 1716. LEROIayat été informé que par différentes Ordonnances, les Négocians ont étéafvaiffeaux fujettis en différens tems 9 d'envoyer dans les Iles qu'ils deftinoient pour les Colonies des Françaifes de PAmérique, des des Engagés, & une certaine quantité Befliaux, de fuivant les befoins que ces Colonies en farine, & que par celles des 19 Février 1698, avoient; 8 Avril 1699,26 Décembre 1703, 17 Novembre Août 1707 & 20 Mars 1714, ils ont été 1706, affuladis à faire tant aufdites la nouvelle hotes un certain nombre lles, qu'en gés & de fulils Boucanniers, lefquelles d'Engations étoient énoncées dans les Paffeports obliga- de Sa Majefté; mais ces Négocians ayant été d'en prendre par Edit du mois de Février déchargés ils ont cru être difpenfés de ces obligations; 1716, Et Sa Majefté n'ayant point entendu les en décharger parledit Edit, les habitans des Colonies à préfent également befoin d'Engagés & ayant de fufils, Elleajugé à propos, de l'avis du Ducd'Or- toient énoncées dans les Paffeports obliga- de Sa Majefté; mais ces Négocians ayant été d'en prendre par Edit du mois de Février déchargés ils ont cru être difpenfés de ces obligations; 1716, Et Sa Majefté n'ayant point entendu les en décharger parledit Edit, les habitans des Colonies à préfent également befoin d'Engagés & ayant de fufils, Elleajugé à propos, de l'avis du Ducd'Or- --- Page 347 --- d'expliquer fes inten- (on Oncle, qu'elle Ruell leans & de faire le préfint Réglement, tions , être exécuté à l'avenir. veut PRENIE R. TITRE Des Engagds Marchands Capitaines des BArimens de PA1.Tousles Colonies des Mles Françaifes ou Canada, quiironta taux & de la Nouvelle France Traire des Négres, mérique ceux qui iront à la fcavoir, excepté feront tenus d'y porter des Engagéss 8c au-delfous : de 60 tonneaux dans les Bacimens dans ceux de 60 tomneecjufaus de 100 tontrois Engagés; Engagés, & dans ceux 100, quatre & au deilus,, 6 Engagés. lefdits Engagés neaux II. La condition de porter quifefera inférée dans les Lrebi.rAnIM defdites navires. ront délivrés pour la navigation auront au moins 18 ans, de III. Lefdits Engagés être plus àgés de40, feront état de & ne pourront moins de 41 piedst, & en fera la grandeur & au le terme de leur engagement travailler, les Ofde trois ans. en fera faite les par Bâtimens IV.La areconnoilfance des Ports où ceux qui ficiers de TAmirauté rejetteront feront expédiés 7 lefquels & de la qualité mentionnée leur pane feront pas del'age article, ou qui ne dans le précedent de bonne complexions fera mentionrcitront pas defdits Engagés Le dans fignalement le rôle d'Equipage. les Métiers de né fçauront SerVI. Les Engagés Tailleur das pierre Forgeron, , Calde Maçon, Menuifier, Tonnelier , Charpentier, être utiles dans rurier, Métiers qui peuvent fat, & autres P Sij els & de la qualité mentionnée leur pane feront pas del'age article, ou qui ne dans le précedent de bonne complexions fera mentionrcitront pas defdits Engagés Le dans fignalement le rôle d'Equipage. les Métiers de né fçauront SerVI. Les Engagés Tailleur das pierre Forgeron, , Calde Maçon, Menuifier, Tonnelier , Charpentier, être utiles dans rurier, Métiers qui peuvent fat, & autres P Sij --- Page 348 --- les Colonies, ferontpallés pour deux, a & il fera fait mention du métier qu'ils fçauront dans leur fignalement. VII. Les Capitaines defdits Bâtimens abordant dans les Colonies, feront tenus de repré. fenter aux Gouverneurs &: Intendans, ou Commifures-Ordoreatsuns, lefdits Engagés, avecle rôle dc leur fignalement, pour vérifier fi ce font les mêmes qui auront été embarqués, & s'ils font de la qualité prefcrite. VIII. Ils conviendront du prix avec les Habitans pour lefdits Engagés; & en cas quelefdits Capiraines ne puiflent pas en convenir, les Gouverneurs & Intendans,ou Commifiaires-Ordonnateurs obligeront Jes habitans qui n'en auront pas ie nombre prefcrit par les Ordonnances, de s'en charger, & ils en réglerontle prix. IX. Lefdits Capitaines feront tenus de prendre un certificat defdits Gouverneurs, vifé de PInzendant ou Cao-ifi-oidormsteyr, quifera mention de la remife defdits Engagés aux habitans, que ce font les mémes qui auront dû être embarqués. X. Les Capitaines defdits Bâtimens feront tenus à leur retour en France, en faifant leur déclaration, de remettre lefdits certificats aux Officiers de P'Amirauté. XI. Les Capitaines - & Propriéraires defdits Bàtimens feront condamnés folidairement par les Officiers de lAmirauté à 200 livres d'amende chaque Engagéimu'ils n'auront pas porté les Colonies, - Eoar faufPappel aux Cours de Farlement où lefdites Amirautés reffortiffent. France, en faifant leur déclaration, de remettre lefdits certificats aux Officiers de P'Amirauté. XI. Les Capitaines - & Propriéraires defdits Bàtimens feront condamnés folidairement par les Officiers de lAmirauté à 200 livres d'amende chaque Engagéimu'ils n'auront pas porté les Colonies, - Eoar faufPappel aux Cours de Farlement où lefdites Amirautés reffortiffent. --- Page 349 --- DEUXIEME TITRE Desfufls. des Bârimens? Marchands I.Tous les Capitaines les Colonies des Hles Françaifes Caqui iront dans 8 de la nouvelle France Traite ou des de rAmérique excepté ceux qui iront à la chacun dans nada, Negres. feront tenus d'y, fulils porter boucanniers ou de leurs vaiffeaux quatre de cuivre jaune. bouchafle, à condition garniture de porter lefdits fufils les ConI1. La fera inférée dans canniers sou de chafle, feront délivrés pour la Nagés de rAmital, qui Navires. vigation defdits boucanniers auront quatre d'une pieds balle 1ll.Lesfufils & feront du calibre & feront * quatre s à livre, poids de marc, de dix-huit légers. fufils de chaffe feront de la longueur IV. Les & légers. à leur arride pieds Capitaines remettront d'armes du Mafalle SPtRA vée lefdits fufils dans de la lendroit où ils abordegafin de Sa Majefté, enfuite examinés & éprouvés ront, pour être du Gouverneur. il s'en en préfence dans qui fera faite, VI. Si Pépreuve lefdits Capitaines feront tenus trouvede rebut, chacun de ceux quifede payer 30 livres pour ront rebutés. Ladite fomme de 30 livres fera VII. ou celz yéepar les Gouverneurs & en Intendans., achat de fufils pour Henlee.ondomeaet lefquels leurs feront difles pauvres auli-rôt. habitans, les fulils tribués Lefdits Capitaines laifferont VIII. Piv lefdits Capitaines feront tenus trouvede rebut, chacun de ceux quifede payer 30 livres pour ront rebutés. Ladite fomme de 30 livres fera VII. ou celz yéepar les Gouverneurs & en Intendans., achat de fufils pour Henlee.ondomeaet lefquels leurs feront difles pauvres auli-rôt. habitans, les fulils tribués Lefdits Capitaines laifferont VIII. Piv --- Page 350 --- qu'fis auront apportés dans les magafins de Sa Majefté ,jufqu'à ce que leurs correfpondans les ayent fait vendus 9 ou queles Gouverneurs les ayent diftribuer dans les Compagnies de auquel cas ils donneront conjointement Alilices, PIntendant ou Commiffaire - avec les ordres néceffaires pour le payement. Ordonnateur, IX.Lefdits Capitaines feront tenus de un certificat defdits Gouverneurs, vifé prendre de PIntendant ou Coemifaur-Ordemaiter. de mife defdits fufils, danslequelfera fait laredes fommes qu'ils auront payées, en Cas mention y en ait eu de rebutés. qu'il X. Ils feront pareillement tenus de à leur retour en France, en faifant leur remettre déclaration, lefdits certificats aux Officiers de PAmirauté. XI. Les Capiraines & Propriétaires defdits Bâtimens, feront condamnés folidairement les Officiers de PAmirauté à cinquante livres par d'amende pour chacun des fufils qu'ils n'auront pas portés dans les Colonies, faufl l'appel aux Cours de Parlement ou lefdites Amiraurésreffortiffent. TITRE TROISIE M E. Des pourfuites E5 amendes. I. Toutes les pourfuites pour les contraventions au préfent Réglement, feront faites à la requête & diligence des Procureurs du Roi des Amirautés. Il. Les amendes qui feront prononcées pour lefdites contraventions dans les Si eges particu. liers des Amiraurés, appartiendront à PAmiral; & à l'égard de celles qui feront prononcées dans --- Page 351 --- des 4T Tables de Marbre, i Ies Sieges généraux que moitié , & l'autre à ne lui en appartiendra le tout conformément moitié à Sa Majenté, P'Ordonnance de 1681. ou CommiffairesLes Gouverneurss 8 Intendans conjointemenr, Ordonnateurs rendront Confeil compte de Marine, du nomtous les fix mois, & au des Fulils que chaque vaifbre des Engagés , des fommes payées feau marchand aura porté & de l'emploi qui en pour les fufils défeaueux, aura été fait. Sa Majefté à Monfieur le Mande & ordonne Amiral de France , aux Comte de Touloufe, dans PAGouverneurs & tiutcemn/oeneraut & Méridionale 7 aux Inmérique Septentrionale particuliers, Commiffaitendans, Gouverneurs & autres Officiers qu'il droit foi, * rex-Ordonnateurs de tenir, chacun en lepartiendra, du préfent Réglement, main à l'exécution 8 affiché par-tout où be- mil quelfera lu, publié le feize Novembre foin fera. Fait à Paris, LOUIS. Esples basy fept cent feize. Signé, Et fcellé. PRELYPEAUX. LETTRXSTAXENTIS DUROI Sur le précédent Réglement, Données à Paris le 16 de Novembre 1716. de Dieu, Roi de Navarre: la grace A tous ceux qui ces Lour: & EN SALUT Nous avons Préfentes Lettres verront, Pv era lu, publié le feize Novembre foin fera. Fait à Paris, LOUIS. Esples basy fept cent feize. Signé, Et fcellé. PRELYPEAUX. LETTRXSTAXENTIS DUROI Sur le précédent Réglement, Données à Paris le 16 de Novembre 1716. de Dieu, Roi de Navarre: la grace A tous ceux qui ces Lour: & EN SALUT Nous avons Préfentes Lettres verront, Pv --- Page 352 --- faitun Réglement en date de cejourd'hui,au fujerdes Engagés & fulils qui doivent étre portés par les navires marchands dans nos Colonies des iles de l'Amérique & de la Nouvelle-France, pour l'exécution duquel nous avons jugé néceffaire de faire expédier nos Lettres-Parentes, adreffantes à Cours. A CES CAUSES, de l'avis de notre N &x très-amé Onclele Duc d'Orléans, Régent ; de notre très-cher & trèsamé Coufin le Duc de Bourbon ; de notte trèscher & très-amé Oncle le Duc du de notre Maine; très-cher & très-amé Cncle le Comte de Touloufe, & autres Pairs de France, grands & notables Perfonnages denotre Royaume, Nous, en confirmant ledit Réglement, en date de CCjourd'hui, ci-attaché fousle contre-fcelde notre Chancellerie, l'avons autorifé & autorifons ces Préfentes, fignées de notre main. Voulons par qu'il foit enrégiftré en nos Cours, & exécuté felon fa forme & teneur. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, que ces Préfentes, enfemble ledit Réglement, ils ayent. à faire lire, publier & enrégiftrer, & le contenu en icelles garder & obferver felon Jeur forme & teneur, nonobfant tous Edits, Ordonnances, Réglemens & autres chofes à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons. En témoin de quoi nous avons fait fer notre Scel à cefdites préfenres : car tel appo- eft notre plaifir. DoNNE à Paris, le feizieme jour de Novembre, l'an de grace 1716, & de notre regne le fecond. Signé, LOUIS. Et par le Roi: le Duc d'Orléans Régent plus bas > Signé, PHELYFEAUX. Et fcellé, préfent, quels nous avons dérogé & dérogeons. En témoin de quoi nous avons fait fer notre Scel à cefdites préfenres : car tel appo- eft notre plaifir. DoNNE à Paris, le feizieme jour de Novembre, l'an de grace 1716, & de notre regne le fecond. Signé, LOUIS. Et par le Roi: le Duc d'Orléans Régent plus bas > Signé, PHELYFEAUX. Et fcellé, préfent, --- Page 353 --- PreenrewrRegifrdes, oni Es ce étre regairanil, exécutdes sfelon lear Géuéralda Roi, copies collationméer en- , > te forme 65 tenenr des Ammirantés du Relfurt, woyées aux Sieger ; exjoine y être publites reguhrdes 2 du Roi powr n Trceresrbmnte la Cour dans aux tenir Swejtizuats la main E5 d'en certifier A Paris,en d'y PArrêt de ce jour. de Décemsin meir-faitaur le tingtodeaxione joar Parlement, Signé, DONGOIS. bre 1716Parlemews de Rozer 8S anfi aux 1716. Regifirdes les 17 8 - 24de Dicembre de Revnes, ARRE - S T CONSEIL D'ETAT DU ROI, DU Quuriers ds atConcernant les Soldats 2 dela Comau Service tres gens engagés ds les Habitans pagmie dOcciden: 2 pour s'y gui. paffent à la Loxifiane établir. Du 8 Novembre 1718. du Confeil dEtat. Extrait des Regiftres en fon ConEROI s'étant fait repréfenter en forme d'Edit, L feil les Letures-Patentes érablilement de du moisd'Aoûr d'Occident, 1717: portant Sa Majefté a été inla Compagnie garder & peupler la Province faite à formée que de la conceflion de la TARtO 1 pays & pour le défrichement &c ladite Compagnie, des terres, elle y fait paffer journel la culture Pvi fon ConEROI s'étant fait repréfenter en forme d'Edit, L feil les Letures-Patentes érablilement de du moisd'Aoûr d'Occident, 1717: portant Sa Majefté a été inla Compagnie garder & peupler la Province faite à formée que de la conceflion de la TARtO 1 pays & pour le défrichement &c ladite Compagnie, des terres, elle y fait paffer journel la culture Pvi --- Page 354 --- lement des Soldats,des 44 qui emmenent Engagés & des Habitans, avec eux des Ouvriers tres gens pour y être & d'au- & à la culure des terres employés & à d'autres au défrichement & que lefdits Soldats & Engagés, travaux ; des conditions & au préjudice Jadite engagemens faits entr'eux & Ports Compagnie, ne fe rendent point fur les qui leur font indiqués, ou arrivés, ils s'abfentent qu'après y être quer fur les vaiffeaux dellinés -pour ne fe point embarà les en ladite Province de la tranfporter à ladite Compagnie & auxdirs Louifiane,ce qui caufe judice confidérable, & retarde habitans un prél'établiffement de ladite les progrès de Colonie; à rant pourvoir, oui le rapport Sa quoi défiETANT EN SON CONSEIL, de 9 l'avis MAJESTE' de Monfieur le Duc d'Orléans, a ordonné & ce qui fuit. ordonne ARTICLE PREMIER. Les Soldats.MOuvriers, & tous autres feront engagésavec ladite quife afte paffs pardevant Notaire Compagnic, foit par ou fous fignaturela privée, aller fervir dans ladite Province de 9 feront tenus toafsare termes de leurs de fe rendre aux leur auront éré Engagemens, dans les Ports qui indiqués. & de les vaiffeaux deftinés à leur paffage s'embarquer & à leur fur tranfport, à peine d'être arrêtés & conduits en ladire Province de la Louifiane, vir ladite Compagnie & 7 travailler fans pour y fergages ni autres aux aucuns quels les Diredeurs rétributions de ladite ouvrages auxladite Province, Compagnie, dans jugeront à propos de les employer, & ce, pendant le double du tems par leurs Engagemens. porté de les vaiffeaux deftinés à leur paffage s'embarquer & à leur fur tranfport, à peine d'être arrêtés & conduits en ladire Province de la Louifiane, vir ladite Compagnie & 7 travailler fans pour y fergages ni autres aux aucuns quels les Diredeurs rétributions de ladite ouvrages auxladite Province, Compagnie, dans jugeront à propos de les employer, & ce, pendant le double du tems par leurs Engagemens. porté --- Page 355 --- & tous autres II. Les Ouvriers 1 Domefiques acte pardevant No- ou qui fe feront engagés par de ladite Province, fetaire, avec les habitans aller s'y habituer, termes de avec ceux quiveullat de fe rendre, aux leur auront aufli tenus dans les Ports qui fur les leurs engagemens 1 & de Sembarquer à peine ront été indiqués deftinés 'a leur tranfport ladire , Province vaiffeaux arrêtés 8 conduits dans fervir & travailler d'être de la Louifiane 9 pour autres y réributions, aux fans aucuns gages ni à propos deles emouvrages auxquels jugeront ils fe feront enga- leurs ployer ceux avec leiquels le tems porté par gés; & ce, pendant conengagemens. furvienne quelques 111." *Et en cas Texécution qu'il du préfent Atrêt, conteitations pour & attribue toute & Sa Majefté en a attribué aux Sieurs Intendans & Génoiffance & Jurifdiction départis dans les Provinces d'abfence, Commiffaires & en cas néralités de fon Royaume; Veutqueles Ordonnances à leurs Subdelégués rendues fur & à T'occafion feront par eux foient exécutées nonobfant qui préfent Arrêt, - 1 dont du & appellations quelconguen s'eft réferoppofitions interviennent, Sa Majelté interditeà toufi aucuns & a icelle Sa Mavée la connoillance, Enjoint fes Cours 8 autres Juges. Généraux tes 8x Lieutenans & tous jefte aux Gouverneurs dans fes Provinces s, Intendans tenir la main 9 fervant qu'il appartiendra même d'y de prêter mainautres en droit foi, & Texécution du chacun en cas de befoin 7 pour d'Etat du Roi, forte, Arrêt. FAIT au 'Confeil Paris, le huitieme jour préfent étant, tenu à dix-huit. Signé, Sa Majeléy Novembre mil fept cent de PHELYPEAUX. neurs dans fes Provinces s, Intendans tenir la main 9 fervant qu'il appartiendra même d'y de prêter mainautres en droit foi, & Texécution du chacun en cas de befoin 7 pour d'Etat du Roi, forte, Arrêt. FAIT au 'Confeil Paris, le huitieme jour préfent étant, tenu à dix-huit. Signé, Sa Majeléy Novembre mil fept cent de PHELYPEAUX. --- Page 356 --- Louis, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois & Dyois 7 Provence, Folcarquier & Terres adjacentes : A nos amés & féaux Confeillers en nos Confeils, les Sieurs Intendans & Commiffaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les Provinces 8 Généralités de notre Royaume, SALUT. Par l'Arrêt ci-attaché fous lecontrc-fcelde notre Chancellerie, donné en notre Confeil d'Etat, Nous cejourd'hui portant y étant, Réglement au fujet des Soldats, Ouvriers, Domeftiques & tous autres quife font engagés avec la Compagnie d'Occident, établie par nos Lettres-Parentes en forme d'Edit, du mois d'Août 1717, ou avec ceux de nos Sujets qui font établis dans la Province de 1a Louifiane, ou qui voudront s'y aller établir, Nous vous avons attribué, & en cas d'abfence, à vos Subdélégués , la connoiffance & Jurifdiaion des conteftations qui pourroient furvenir à l'exécuzion d'icelui. Et voulant que ledit Arrêt forte fon plein & entier effet: A CES CAUSES, de l'avis de notre très-cher & très amé Oncle le Duc d'Orléans, Régent, Nous vous avons commis, ordonné & établi par ces piréfentes fignées de notre main, commettons 7 ordonnons & établiffons pour juger tous les différends & conteftations qui peuvent furvenir pour l'exécution dudit Arrêr, & en votre abfence, avons commis & établi VOs Subdélégués, pour juger lefdits différends & contenations 3 attribuant à cet effet, tant à vous qu'à vos Subdélégués, en votre abfence, toute Cour, Jurifdiétion & connoiffance, icelleinterdifant à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons que les Ordonnances qui feront par vous rendues, ou en votre abfence, 'exécution dudit Arrêr, & en votre abfence, avons commis & établi VOs Subdélégués, pour juger lefdits différends & contenations 3 attribuant à cet effet, tant à vous qu'à vos Subdélégués, en votre abfence, toute Cour, Jurifdiétion & connoiffance, icelleinterdifant à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons que les Ordonnances qui feront par vous rendues, ou en votre abfence, --- Page 357 --- 47 & à Toccafion dudic 1 iur par vos Subdélégués foient exécutées nonobitant dont oppoli- fi auArrêc , réfervé & quelconquex tions appellations Nous nous fommes cunes interviennent icelle ) interdifons à toutes nos connoilfance. & Enjoignons aux GouverCours & autres Juges. Généraux fervant dans neurs & Provinces nos Lieutenans de notre Royaume, de Intendans tenir la lefdites & tous aurres qu'il droit appartiendra foi. & même de prèter main, chacun en de befoin pour Texécumain-forte en cas Commandons au premier notion dudit Arrêt. fur ce requis, de fignitte Huilfier ou Sergent 1 2 à ledit Arrêt à tous qu'il appartiendne fon fier W'eniguore, & de faire, pour nécefce qu'aucun exécution, tous aâtes & exploits Claentiere nunoblant faires, fans autre permifion. 8 Lettres meur de Haro 2 chanre-Normande Voulons qu'aux copies dudis lun à ce contraires. collationnées par Arrêt & des préfentes, S 8 féaux Confellen-Secreiale,s tel de nos amés comme aux Originaux 5 car foi foit ajourée DONNE' à Paris le huitieme cent eft notre plaifirg l'an de grace mil fept jour de Novembre, de notre regne le quatieme. Signé, dix-huit,8 bas, par le Roi, 1 Dauphin 9 LOUIS. Et plus le Duc d'Oiléans Régent Comte de Provence, préfent. Signé, PHLLYFEAUX. - --- Page 358 --- DÉCLARATIO N DUROI, Qui permet d'envoyer les Condamnés aux Galeres, les Bannis, 2 les Vagabonds &c les Gens fans aveu > aux Colonies 3 pour y fervir comme Engagés, Donnée à Paris le 8Janvier 1719. L par la grace de Dieu, Roi de & de Navarre - : A tous DU1 ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. L'étendue de notre bonne ville de Paris, & le nombre des perfonnes qui yabordent de'toutes lesProvinces de notre Royaume, > obligeant à veiller plus particulierement fur tous ceux pourroient troubler la fureté ou la publique, les Rois nos Ar prédéceffeurs ont eu dans tous les tems une attention finguliere à en éloigner les Vagabonds, qui n'ont d'autre occuparion que celle queleur libertinage leur & qui ne tirent fouvent leur fubfiftance procure, 9 des crimes où la débauche Tes entraîne ; c'eft que dans cette vue que le feu Roi notre très-honoré Seigneur & Bifayeul, marqua par la Déclaration du 27 Août 1701 la vérirable qualité des Vagabonds & gens fansaveu. 9 qu'il leur enjoignit de nouveau de fortir de Paris dans un certain tems, 1 qu'il prononça des peines contre ceux qui n'y fatisferoient pas, & qu'il déter- procure, 9 des crimes où la débauche Tes entraîne ; c'eft que dans cette vue que le feu Roi notre très-honoré Seigneur & Bifayeul, marqua par la Déclaration du 27 Août 1701 la vérirable qualité des Vagabonds & gens fansaveu. 9 qu'il leur enjoignit de nouveau de fortir de Paris dans un certain tems, 1 qu'il prononça des peines contre ceux qui n'y fatisferoient pas, & qu'il déter- --- Page 359 --- connoiffance mina les Juges qui il prendroient crut même devoir comdes comtavendion ; de cette Loi, Villes ceux dans la difprofition des prendie été bannis dè quelqu'une étoient indignes sde qui. Provinces ayant du Royaume dans le ou dans la Ville Capitale, venir s'établir éroient exclus de Jeur propre jule paurie, fujet tems qu'ils crimes paffés donnoient un ces mo- & dont les de nouveaux ; & c'eft fe par retirer dans d'en craindre leur fut fait défenfes 8 de Vico nté de Patifs qu'il bonne Ville, Prévôté les Déclaranotre fous les peines portées 1687, conris , & Kera tions des 31 Mai 1682 29 pas leur ban. ceux & celles qui ne gardent que ceux tre ayant fait connoitre ne font pas mcins Mais Texpérience au crime 9 quifont accoutumés après le tems de leur condamnation, le jugea craindre le tems même porté avons par jugéa proque pendant condamne, Nous pour ment quiles des Loix fnécelfaires bonne ville pos. en renouvellant le bon ordre dans notre défenfes à tous maintenir Paris, de faire les mêmes aux Galeres de auroient été condamnés le tems de ceux qui 1 même après limitant cepenou au bannilfement expiré 2 en Ville de Paris, leur condamnation défenfes à notre bonne & en n'y dant ces S Banlieue d'icelle bannis, 2 que ceux Fauxbourgs par rapport aux trop fufpeae & comprenant, la conduite nous a paru les fouffrir dans dont peu favorable pour 8 fi près Pétat trop Ville de notre Royaume d'ailleurs nous la premiere perfonne ; 8 comme des hommes de notre dans la nécellité d'envoyer comme Engafommes Colonies pour y fervir des terres ou dans nos travailler a la culture gés, & fans lefquels notre Royaume autres ouvrages, ceux Fauxbourgs par rapport aux trop fufpeae & comprenant, la conduite nous a paru les fouffrir dans dont peu favorable pour 8 fi près Pétat trop Ville de notre Royaume d'ailleurs nous la premiere perfonne ; 8 comme des hommes de notre dans la nécellité d'envoyer comme Engafommes Colonies pour y fervir des terres ou dans nos travailler a la culture gés, & fans lefquels notre Royaume autres ouvrages, --- Page 360 --- ne tireroit aucun fruit du 50 foumis à notre domination, commerce de ces pays Nous pouvoir rien faire de plus convenable avonscru ne de notre Etat, que d'établir au bien qui contreviendroient, contre les hommes ration, qu'à celles des.3 31 tantàla Mai préfente Décla1687 & 27 Août 1701 la 1682, 29 Avril portés dans nos Colonies. A peine d'être tranfl'avis de notre très-cher & CES CAUSES, de Duc d'Orléans, Petit-Fils de très-amé Oncle le de notre très-cher & très-amé France, 1 Régent ; Bourbon ; de notre très-cher Coufin le Duc de le Prince de Conty, Princes & très-amé Coufin notre très-cher & très-amé de notre fang ; de Touloufe, Prince Oncle le Comte de France légitimé, & autres Pairs de 2 grands & notables notre & Perfonnages de Royaume 1 de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Royale, Nous par ces Préfentes fignées de notre avons ordonné &c déclaré, difons, main, dit, clarons, voulons & Nous ordonnons & dé rations des 31 Mai 1682, plait, que les DéclaAoût 1701 foient exécutées 29 Avril 1687 & 27 teneur ; felon leur forme & Cours & permettons néanmoins à toutes nos donner Juges, fuivant l'exigence descas, d'orque dans les cas prefcrits par lefdites Déclarations leur 1 contre ceux qui ne ban, & contre les Vagabonds & gardent Gens fans pas aveu, les hommes feront tranfportés dans Colonies 1 pour y fervir comme nos travailler à la culture des terres Engagés, & tres ouvrages auxquelsils feront ou aux auque ladite peine puiffe être regardée employés, fans mort civile, ni emporter confifcation. comme une en outre que tous ceux qui ont été ou Voulons feront ci-après condamnés aux Galeres ou au Bannif contre les Vagabonds & gardent Gens fans pas aveu, les hommes feront tranfportés dans Colonies 1 pour y fervir comme nos travailler à la culture des terres Engagés, & tres ouvrages auxquelsils feront ou aux auque ladite peine puiffe être regardée employés, fans mort civile, ni emporter confifcation. comme une en outre que tous ceux qui ont été ou Voulons feront ci-après condamnés aux Galeres ou au Bannif --- Page 361 --- lieux 8 de quelques aucun tems en fens fement , par quelques être, 1 ne Puiffent le tems de leur que ce puille cas, , même après dans noucbonne ni en aucun RIA.ERAUIe & Banlieue d'icondamnation rapport Ville de Paris 1 Fauxbourg lieu cependant. par celle eicequir in'aura le tems de la condamation été Bannis, dont ceux qui auroient aux que pour à d'autres peines confera expiré, au Cancan.ou auroient été auffi condamunés ceux qui ou quiaucorporelles 7 pour fois au bannifement. faute damnés deux Auasnraista à cet effet roient fubi Suelgulasue leur ban. Enjoignons été ci- devant cond'avoir gardé & celles qui ont de fe reà tous ceux ci-deffus énoncées; dujour de la damnés aux peines lieux dans un mois finon & a faute de tirer defdits des Préfentes, icelui paffé, ils fepublication faire dans ledit tems, 8 ceux qui cuntrece condamnés 7 enfemble la Declarations nos ront viendront à P'avenir à à être préfente envoyés dans 8x les fcavoir 1 les hommes fervir commetreAde Colonies, venfermées y à Thonti-ceeal le tems femmes à Reer ville de Paris, pendant à T'effet de notre bonne efimeront convenable fait & parfair 1 nos Juges leur fera ou le TLIE 3: quoi leur procès Général de Police, le Lieutenant de EEESE par eux rendu nant-Crininel - & le jugement du Châtelet, par prévention, teffortavec les Officiers fans que le Lieuen dernier de fept au moins, puifie connoiau nombre de Robe-courte le Lieutenant Géteaameclintsel contre lefquels avant lui, ou tre de de ceux Police aura décrété cas de contellanéral même jour. Voulons qu'en la compétence, le lefdits Oficiers pour tion entre énéral de Police, le Lieutenant de EEESE par eux rendu nant-Crininel - & le jugement du Châtelet, par prévention, teffortavec les Officiers fans que le Lieuen dernier de fept au moins, puifie connoiau nombre de Robe-courte le Lieutenant Géteaameclintsel contre lefquels avant lui, ou tre de de ceux Police aura décrété cas de contellanéral même jour. Voulons qu'en la compétence, le lefdits Oficiers pour tion entre --- Page 362 --- elle foit réglée Paris, fans par notre Cour de Parlement de Confeil ni ailleurs: qu'il puiffe fe pcurvoir au Grand Officiers connoître ne pourront néanmoins lefd. defdites les jugemens de condamnations contraventions, fi par notre Cour de Parlement de ont été rendus infirmant ou confirmant les Paris, foit en miers Juges, même Sentences des tences auroit été lorfque l'exécution des EeS ges, dans tous renvoyée devant lefdits Julefquels Cas le aux contrevenans procès fera fait Lieutenant par notredite Cour, & lefdits Criminel Général de Police, & le de Lieutenantdélaiffer la Robe-courte, feront tenus de : luien avoient été connoiffance 3 & fi les coupables ils feront arrêtés dans les prifons du tenus de Tes faire transférer Châtelet, dans prifons de la Conciergerie les être fait & 2 pour le procès leur cureur-Général. parfait, à la requête de notre Proété condamnés à Voulons être que ceux qui auront nies, conformément envoyés dans nos Coloceffamment aux Préfentes, foient inrenfermés dans de notre bonne ville de Paris, PHôpiral Général nourris & gardés 9 pour y être duirs dans jufqu'à ce qu'ils foient con- & nos Ports, pour y être tranfportés dans nos Colonies. Voulons embarqués outre, que ceux qui, après y avoir été tranf- en portés en vertu defdites roient depuisrentrés dans condamnations, fecondamnés au carcan & notre Royaume, foient tuité, ou à tems, aux galeres à perpéméme forme 1 par les mêmes Juges & en la tion, fi nos prefcrite par la préfente Déclaradoaner luges ne jugent plus à propos d'orqu'ils foient tranfportés de nouveau nos Colonies. Si DONNONS EN dans nos amés & féaux Confeillers MANDEMENTA les Gens tenant és dans condamnations, fecondamnés au carcan & notre Royaume, foient tuité, ou à tems, aux galeres à perpéméme forme 1 par les mêmes Juges & en la tion, fi nos prefcrite par la préfente Déclaradoaner luges ne jugent plus à propos d'orqu'ils foient tranfportés de nouveau nos Colonies. Si DONNONS EN dans nos amés & féaux Confeillers MANDEMENTA les Gens tenant --- Page 363 --- Cour de Parlement 53 à Paris, que ces prénotre & fentes ils ayent à faire lire, publier regiftrer felon & le contenu en icelles garder tel & eft exécuter notre plaifir 5 leur forme & teneur Nous : car avons fait mettremnotre en témoin de quoi Préfentes. DONNE' à Paris, le Scel à cefdites de Janvier, l'an de milfept huitiemejour & de notre regne Rago quatrieme. cent dix-neuf, LOUIS. Esplus bas: par le Roi, le NETR d'Orléans, Régent, préfent. Sceau Signd, de PHE- cire LYPEAUX. Et fcellé du grand jaune. Regiprdes 3 oai ce requérant le Procureur- leur Génèral du Roi, pawrdire exécutées collationnées felon envoforme 85 teneur 1 E5 copies du Refort, yéeranx Bailliages 65 Sénéchanlles 85 regifrdes, Es af poar y être lues, publides aux SmbfRiebdes par-tont o% befoinfera; enjoint du Roi d'y tenir tituts du Precarear-Gineral rla Cour dans un mois 9 la main PArrêt E5 d'en de certifier ce jour. A Paris, en Parlefuivant mens, le 20 Janvier 1719. Signé, GILBERT. --- Page 364 --- e de JGOGOGaG 06360c0606 sse DÉCLARATIO N DUROI, Qui ordonne que la Déclaration du 8 Janvier 1719,au fujet tdes Vagabonds, Gens fans aveu, 7 &c. fera exécutée felon fa forme & teneur par tout le Royaume. Donnée à Paris le 12 Mai 1719. L OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre 1 A tous ceux ces qui préfentes Lettres verront, SALUT.Les Rois nos Prédéceffeurs ont pourvu par plufieurs Ordonnances, Edits & Déclarations aux défordres que caufe néceffairement la fainéantife & l'oiliveté , en prononçant différentes peines, & méme celle des Galeres, contre les Vagabonds & gens fans aveu : mais le befoin que nous avons de faire paffer des habitans dans nos Colonies, nous a fait regarder comme un grand befoin pour notre Erat, de permettre à nos Juges, au lieu de condamnerlefdits Vagabonds aux Galeres, d'ordonner qu'ils feroient tranfportés dans nos Colonies comme Engagés, y travailler aux ouvrages auxquels ils feroient pour deftinés, ainfi qu'il eft porté par notre Déclaration du 8 Janvier dernier, enrégiftrée en notre Cour de Parlement de Parisle 20 dudit mcis. Nous avons cependant appris que,quoique ladite Déclaration permette en général à toutes les Juges, au lieu de condamnerlefdits Vagabonds aux Galeres, d'ordonner qu'ils feroient tranfportés dans nos Colonies comme Engagés, y travailler aux ouvrages auxquels ils feroient pour deftinés, ainfi qu'il eft porté par notre Déclaration du 8 Janvier dernier, enrégiftrée en notre Cour de Parlement de Parisle 20 dudit mcis. Nous avons cependant appris que,quoique ladite Déclaration permette en général à toutes les --- Page 365 --- d'ordonner 55 que les Vagabonds dans les Cours & Juges feront wanfportés & gens fans aveu de nos Cours & autres Dé- JuColonies, douté plufieurs la difpofition de cette de notre ges ont être que étendue au-delà claration pdr & Banlieue d'icelle,parce bonne Ville de Paris paroit avoir été d'éque fon objet principal Ville & Banlieue les Vaga- dans carter de ladite avoient été ou feroient bonds, & ceux qui Galéres ou au Bannifla fuite condamnés aux notre intention a toujours lafement ; & comme les peines portées par dans été, en prononçant de permetreà nos Juges, d'ordonner dite Déclaration, l'étendue de notre Royaume, d'être Vatoute tous ceux qui étant convaincus dû être condamnés aux gabonds, que auroient pu & des Ordonnances Galeres , fuivant la rigueur feroient tranfportés des Rois nos Prédéceffeurs, Nous avons cru qu'il étoit dans nos Colonies, fur ce fujet nos inten- refnéceffaire d'expliquer maniere f précife,. qu'il ne pit tions d'une doure fur une matiere qui & intéreffe le bien ter aucun la fureté de notre Etat 7 de l'avis de également de nos Colonies. A CES CAUSES, Oncle le Duc d'Ornotre très-cher & très-amé France, Régent; de notre léans, petit-fils de le Duc de Chartres, trés-cher 8 trés-améOncle notre trèspremier Prince de notre Sangsde le Duc de Bourbon 3 cher & très-amé Coufin le Prince de de notre très-cher 8 trés-amé Sang 3 de notre trèsConty, prince de Oncle notre le Comte de Touloufe, cher x trés-amé & autres Princes du Sang, Prince légitimé, Perfonnages de notre Royaugrands & notables certaine fcience, pleine puifme, 8 de notre royale, Nous avons par ces fance & autorité ncle notre trèspremier Prince de notre Sangsde le Duc de Bourbon 3 cher & très-amé Coufin le Prince de de notre très-cher 8 trés-amé Sang 3 de notre trèsConty, prince de Oncle notre le Comte de Touloufe, cher x trés-amé & autres Princes du Sang, Prince légitimé, Perfonnages de notre Royaugrands & notables certaine fcience, pleine puifme, 8 de notre royale, Nous avons par ces fance & autorité --- Page 366 --- Préfentes, fignées de notre main, dit déclaré & ordonné, 9 difons, déclarons & voulons & nous plaît que les ordonnons, Edits & Déclarations au fujer des Ordonnances 9 & gens fans aveu, foient exécutés Vagabonds felon leur forme & teneur; & cependant voulons que nos Cours' & autres Juges de notre Royaume, Terres & Seigneuries da notre obéiffance, Pays dans le cas où lefdites Ordonances, Edits & Déclarations prononcent la peine des Galeres contre lefdits Vagabonds $ puiffent ordonner que les hommes foient tranfportés dans nos Colonies, pour y travailler comme Engagés, foir pour un tems, foit pour toujours > conformément à notre Déclaration du 8 Janvier dernier, fans que ladite peine puiffe être regardée comme une mort civile, ni emporter confifcation. Voulons ceux qui auront été tranfportés dans nos Colo- que nies en vertu des Jugemens de condamnation, ne puiffent entrer dans notre Royaume pendant le tems prefcrit par les Jugemens, fous d'étre mis au carcan 9 & condamnés en peine outre aux Galeres à perpétuité, 9 fi nos Juges n'efiment plus à propos d'ordonner qu'ils foient tranfportés de nouveau dans nos Colonies, y refier à perpétuité comme pour cas leurs biens feront & demeureront Engagés, 9 auquel Si DONNONS EN MANDEMENT à nos confifqués. amés & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement de Bretagne, que ces Préfentes ils ayent à faire lire, publier & & le contenu en icelles garder, obferver regifrer, & exécuter felonleur: - forme & teneur; car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites Préfentes. Donné à Paris le douzieme jour de Mars, l'an de grace ifqués. amés & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement de Bretagne, que ces Préfentes ils ayent à faire lire, publier & & le contenu en icelles garder, obferver regifrer, & exécuter felonleur: - forme & teneur; car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites Préfentes. Donné à Paris le douzieme jour de Mars, l'an de grace --- Page 367 --- & de notre regne mil fept cent aMlinf, grace Etplus bas: par je quatieme, Seertouls d'Orléans Régent, préfent. le Roi, le Duc Ec fcellé. Signe, PHELYPEAUX. publigue de la Lxe 85 publide à PAndience diceile. ouis Cour. es caregilide au Greffe Roi.pour le frotantertorudelas ce vequérant Inivant la zoloxté de Sa Manefd. Deavoir Ordonweiauite elFfet Cour, que copies de Procareur- ladite claration feront ,àla hnligrscdnait aux Sieges PréfiGeniral du Roi 7 dece exteydes Relfort, iladidianx S Royanx Subftitnts, y être fried 85 ligence de jes n'en ignore : 65 du T biides,a ce que perfonne fait, d'en certifier la Cour wuir qu'ils cn asroxt Fait en Parlement à Rewnes, le dans 17 mois. 24 Auril 1719Signé, C. M. PICQUET. SESARBESEE a ao ARREST CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, DU envoyé de Qui ordonne qu'il ne fera plus Fraudeurs Vazabouds, gens fans avel, mais d Criminels à la Louifiane Frangaifes. 1 feulement aux autres Colonies Du 9 Mai 1720. du Confeil d'Etat. Extrait des Regilres étant informé que la Compagnie travailler L EROI des Indes eft en état de faire defrichement à la culture & au promptement Q D'ÉTAT DU ROI, DU envoyé de Qui ordonne qu'il ne fera plus Fraudeurs Vazabouds, gens fans avel, mais d Criminels à la Louifiane Frangaifes. 1 feulement aux autres Colonies Du 9 Mai 1720. du Confeil d'Etat. Extrait des Regilres étant informé que la Compagnie travailler L EROI des Indes eft en état de faire defrichement à la culture & au promptement Q --- Page 368 --- des terres de la Louifiane, au moyen des Négres qu'elle fournit aux Colonies ; que d'ailleurs il fe préfente un grand nombre de familles Françaifes & étrangeres qui offrent de s'établir dans les conceflions quela Compagnie a accordées à différens particuliers; que les conceflionnaires refufent defe charger des Vagabonds & Criminels qui ont été condamnés a fervir dans la Colonie, parce que ce font gens fainéans & de mauvaifes mceurs, 1 moins propres au travail, qu'à corrompre les autres Colonies, & même les naturels du pays,qui font unenation douce, docile d indultrieufe, laborieufe & amie des 3 Français ;8c qu'enfin les Vagabonds & Criminels peuvent être plus firement & plus utilement employés dans les autres Colonies, attendu le grand nombre de Français qui y habitent. A quoi Sa Majefté voulant pourvoir: Oui le rapport du Sieur Law, Confeiller du Roi en tous fes Confeils, Contickeur-Géneraldes Finances, SA MAJESTÉ ETANT EN SON CONSEIL, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orléans Régent, ordonné & ordonne qu'il ne fera plus envoyé de Vagabonds, gens fans aveu, Fraudeurs & Criminels à la Louifiane, & que les ordres Sa Majefté auroit pu donner à ce fujet, adet changés,8cla deftination des Vagabonds, gens fansaveu & Criminels, fera faite pour les autres Colonies Françaifes: défend Sa Majefté à tous Juges de prononcer des condamnations portantqueles Criminels feront envoyés à la Louifiane,mais feulement aux autres Colonies Françaifes : ordonne que les condamnations qui ont pu être ci-devant prononcées contre les Vagabonds & Criminels 1 portant qu'ils feront embar. qués pour la Louifiane, & qui n'ont point é16 fansaveu & Criminels, fera faite pour les autres Colonies Françaifes: défend Sa Majefté à tous Juges de prononcer des condamnations portantqueles Criminels feront envoyés à la Louifiane,mais feulement aux autres Colonies Françaifes : ordonne que les condamnations qui ont pu être ci-devant prononcées contre les Vagabonds & Criminels 1 portant qu'ils feront embar. qués pour la Louifiane, & qui n'ont point é16 --- Page 369 --- 59 exécutées par leur exécunées, feront cenfées 8x ce en vertu affiché du envoi aux autres OErt qui fera publié Texécution & préfent Anêt, & pour expépartour ou iappantendia toutes Lettres néceffaires Roi, Sa Maduquel feront Confeil d'Etat du diées. FAIT au à Paris. le neuvieme jour érant, renu FLEURIAU. jeilé y mil fept cent vingt. Signl, a de Mlai 1S t A 44t SECLARATION DUROI, Déclarations des 8 JanQui révoque les Mars 1719. (1) vier & 12 Juillet 1722. Donnée aVerfailles le premier Roi de par la grace de tous Dieu, ceux qui ces L OUIS, France & de Navarre: A SALUT. Le feu Roi Lettres verront, 8 Bifayeul, a fixé prefentes Seigaeur par notre trés-honoré Declarations, 8c notamment par Flufieuis Juillet 1700 & 27 Août got.les cellesdes 25 qui doivent être aveu, promoncées contre différentes peines & gens fans le contre les Vagabonds & contre ceux qui, pendant dans les Mlandians , fe fetireroient de Paris, oul rems de leur bannilfementy Prévôté & Vicomté que nous notre Ville; de notre Cour. Le befoin dans nos à la fuite de faire paffer des habitans à nos avons eu nous auroit porté à permettre des 8 JanColonies, par nos Déclarations les homCours & Juges, que & 12 Mars Tg.dordomner vier ci-davant pag- 585 64- (1) Voyer Qij eroient de Paris, oul rems de leur bannilfementy Prévôté & Vicomté que nous notre Ville; de notre Cour. Le befoin dans nos à la fuite de faire paffer des habitans à nos avons eu nous auroit porté à permettre des 8 JanColonies, par nos Déclarations les homCours & Juges, que & 12 Mars Tg.dordomner vier ci-davant pag- 585 64- (1) Voyer Qij --- Page 370 --- mes feroient tranfportés dans nos Colonies ; pour fervir comme engagés au défrichement & à % culture des terres, dans les cas où les Ordonnances, Edits & Déclarations auroient prononcé la peine des Galeres contre lefdits Vagabonds & Bannis; ce que nous avons anfli par la Déclaration du 8 Janvier permis par rapport aux hommes qui feroient 1719., faute d'avoir gardé leur ban, % repris pour ceux qui, ayant été condamnés pareillement aux Galeres ou au bannifement, fe retiroient dansnotre bonne Ville de Paris & Fauxbourgs d'icelle, mômeaprèsle tems de leur condamoation expiré: mais les Colonies fe trouvant à préfent peuplées par un grand nombre de familles y ont paffé volontairemenr, plus propres à qui entretenir un bon commerce avec les naturels du Pays que ces fortes de qui y avec eux la fainéantife & Rcunis mauvaifes portoient Nous avons eftimé à propos, tant pour mceurs, le bon ordrede notre Royaume, que pourle plus grand avantage des Colonies , de rétablir à cet égard l'exécution-des Déclarations des 2.5 Juillet & 27 Aoûc 1701, & des Déclarations nées contre VE2 A CES CAUSES, cauxguinegarderonr de P'avis de pas leur Ban. très-amé Oncle le Duc d'Orléans notre très-cher & 1 petit Fils de France, Régent; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres, premier Prince de notre Sang 3 de notre très-cher & très-amé Coufin le Duc de Bourbon ; de notre très-cher & très-amé Coufin le Comte de notre très-cher & très-amé Coufin Charollois; le Prince 9 de de Conty, Princes de notre Sang j de notre très-cher & très-amé Onclel le Comte de Touloufe, Prince légitimé, & autres Grands & Notables Perfon- -cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres, premier Prince de notre Sang 3 de notre très-cher & très-amé Coufin le Duc de Bourbon ; de notre très-cher & très-amé Coufin le Comte de notre très-cher & très-amé Coufin Charollois; le Prince 9 de de Conty, Princes de notre Sang j de notre très-cher & très-amé Onclel le Comte de Touloufe, Prince légitimé, & autres Grands & Notables Perfon- --- Page 371 --- 61. & de notre certaine nages de notre Royaume, & autoriré Royale, fcience, pleine puiflance déclaré & ordonnépar ces décla- pré. Nous avons dit, de notre main, diions, fentes, fignées voulons & nous plait ARA rons & ordonnons, des 31 Mai 1682 829 pas les Déclarations ceux ou celles quine gardent 1687, contre enfemble celles des 25 Juillet 8 12 leur ban, Août 1701. contre les felon Mendians leur forme & & 27 foient exécutées à T'avenir, gabonds,, fans qu'il puiffe être permis que les conteneur, Cours & Juges, d'ordonner foient tranfà nos auxdites Déclarations cet égard trevenans révoquantà portés dans Dos Colonies; & 12 Mars 1719. des 8Janvier nos Déclarations Cours S Juges decondane Enjoignons à nos Galeres ceux qui contrevienner à la peine Déclarations des des 31 Mai les 1682, cas dront auxdites 8 27 Août 1701, dans Voulons au 25 Juiller 1700 les formes y preferites, 8 fuivant notre Déclaration du 8Janvier teneur 3 8 en furplus que felon fa forme & ceux & foit exécutée faifons défenfes à tous condamconféquencen qui ont été ou feront ci-après par quel celles Galeres, ou au Bannilfement. ètre, nés aux lieux quecepuite aucun tems 1 Juges &dequelques aucun cas, ni en gre retirer en de leur condamnation exmême après le tems bonne Ville de Paris, Faux- de piré, dans notre d'icelle,, ni à la fuite bourgs & Banlieue n'aura lieu cependant con- par notre Cour : ce qui dont le tems de la rapport aux Bannis expiré, qu'au cas qu'ils euffent damnation feroit ou à d'autres auffi condamnés au carçan, fubi deux été corporelles, ou qu'ils euffent ou quelpeines du Banniffement fois la condamnation Qiij aux- de piré, dans notre d'icelle,, ni à la fuite bourgs & Banlieue n'aura lieu cependant con- par notre Cour : ce qui dont le tems de la rapport aux Bannis expiré, qu'au cas qu'ils euffent damnation feroit ou à d'autres auffi condamnés au carçan, fubi deux été corporelles, ou qu'ils euffent ou quelpeines du Banniffement fois la condamnation Qiij --- Page 372 --- qu'autre condamnation, faute d'avoir gardé Jeur ban, le tout fous-les peines portées les Déclarations des 31 Mai 1682 & 29 Avril par 1687, données contre ceux ou celles qui ne gardent pas leur ban, & en la forme prefcrire par notre Déclaration du 8 Janvier 1719. St DONNONS EN MANDEMENT à nus amés &c féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement de Breragne, que notre préfente Déclaration ils aient à faire lire, publier & contenu en icelle exécuter & faire enrégifirer, exécuter 2 & le y contrevenir, ni fouffrir qu'il y foit contre- 9 fans venu en quelque forte & maniere qne ce foit, nonobfant toutes chofes à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcelà cefdites Préfentes. DONNE à Verfailles, le premier jour de Juillet, l'an de grace 1722, & de notre Regne le feptieme. SW,LOUIS. E: plus bas : Par le Roi, le Duc d'Orléans Régent, préfent.. Signé, PIELYPEAUX. Et fcellé. Lwets publiée en l'Audience publigue de la Coar., enrégifrée an Greffe d'icelle, oni ES ce regnérani le Precureni-Géatral du Roi, pour avoir effet fnivant la volontede Sa MaJefl: Ordonne ladite Cour que copies deladite Diclaration ferent, à la diligence dudit Proeureur- Général da Roi, envoyées aux Sieges Préfidiaux Es Royauxdece Refort, poar,ala diligence de fes Subftitats, 3 étre lues bliles, dcegue perfonne n'en ; Fe devvir en EE gu'ils auront fait, SUTT certifier la Cour dans le mois. Fait en Parlement à le 17 Aoit 1722. Signe, C. M. PICQUET, Remmes, Regifarée aufi aux Parlemens de Roxen 6 de Parit, les 7 85 26 d'Aolt 1722. , poar,ala diligence de fes Subftitats, 3 étre lues bliles, dcegue perfonne n'en ; Fe devvir en EE gu'ils auront fait, SUTT certifier la Cour dans le mois. Fait en Parlement à le 17 Aoit 1722. Signe, C. M. PICQUET, Remmes, Regifarée aufi aux Parlemens de Roxen 6 de Parit, les 7 85 26 d'Aolt 1722. --- Page 373 --- sGoc a6 3636 ooce MG Gobocol CE N NAN - RDO DU ROI, Ewcacis. AU SUJET DES Du 15 Février 1724* LE ROL DE PAR du 16 Majeléayant , par fon Réglement les Négocians Si Novembre 1716, affujetti envoyent des VaifPorts de France qui de TAmérides dans les Colonies Frangatfes en Canada, d'y feaux que, & de la nouvelle rombred France d'Engagés, 8 pro- orembarquer la un force certain de leurs Batimens,, les méportion de lefdits Engagésqui fcauroienil Forgeron, donné que Tailleur de pierre, tiers de Maçon, Tonnelier, Charpentier, les ColoSerrurier - Ménuifier. métiers utiles dans Elle Calfat .8 feroient autres paffés pour deux Enpagés, du 20 Mai nies: aulli par fon Ordonnance defdits Ports de auroit aux Négocians mains du Tréfo1721 1 permis foixante livres entre tenir les lieu de chaque payer rier de la Marine, pour pas : mais ayant abus qu'ils Demiarqueroiet de fréquens Eingagé informée quil fe commet la plupart été defdits Engagés, Bureau des Clalfes fur Fembarauemeat Armateurs préfentant au des particudes Port de leur embarquements quoiquils du gu'ils font paffer pour Engagés, après les liers foient pas, 8 qu'ils renvbient la décharge ne le fait paffer en revue 7 pour Qiv avoir Marine, pour pas : mais ayant abus qu'ils Demiarqueroiet de fréquens Eingagé informée quil fe commet la plupart été defdits Engagés, Bureau des Clalfes fur Fembarauemeat Armateurs préfentant au des particudes Port de leur embarquements quoiquils du gu'ils font paffer pour Engagés, après les liers foient pas, 8 qu'ils renvbient la décharge ne le fait paffer en revue 7 pour Qiv avoir --- Page 374 --- defquels ils fe contentent de rapporter des certificats de défertion ; enforte qu'il a été remargu'il n'a point paffé aux Colonies, l'année 1 un tiers des Trtrr dans Engagés qui avpient été embarqués un des Ports de France , ce quia auroit pu déterminer Sa à ner que ceux qui ne rapporteroient Majelté point ordon- de certificars de remife defdits nies, 9 feroient condamnés Engagés à deux aux Colocens livres d'amende, aux termes dudit Réglement, encore qu'ils rapportaffent des certificats de défertion: mais ne voulant pas les traiter avec tant de zigueur, artendu qu'il peur y avoir des gés qui défertent, fans que les Armateurs Enga- des Vaiffeaux ou les Officiers donnentles quoiqu'il y ait toujours d la faute des mains, Offi- 9 ciers, qui peuvent les en empécher ils auront fur eux l'attention qu'ils doivent quand ; Sa Majefté étant aufli informée que de ces Armateurs ont préfenté quelques-uns des particuliers qu'ils difoient être pour des Engagés de métier, quoiqu'ils n'en euffent aucun & gens Jant rémédier à un pareil abus, SA ; voua ordonné &x ordonne, que les Capiraines MAJESTE' &c Propriétaires des Vaiffeaux, affujettis à des Engagés aux Colonies Françaifes de lAmé- porter rique, feront tenus de payer entre les mains du Tréforier-Génèral de la Marine en un mois après l'arrivée de leurs Vaiffeaux exercice, dans Jes Ports dud débarquement, la fomme de foixante livres pour chaque Engagé qu'ils n'auront remis dans lefdites Colonies, & dont ils ne pas porreront pas certificat, conformément audit rapRéglement. encore méme qu'ils rapportent des eartificats de défertion defdits giels Sa Majefté défend d'avoir Engagés, égard; ; & aux. que un mois après l'arrivée de leurs Vaiffeaux exercice, dans Jes Ports dud débarquement, la fomme de foixante livres pour chaque Engagé qu'ils n'auront remis dans lefdites Colonies, & dont ils ne pas porreront pas certificat, conformément audit rapRéglement. encore méme qu'ils rapportent des eartificats de défertion defdits giels Sa Majefté défend d'avoir Engagés, égard; ; & aux. que --- Page 375 --- de mérier 65 qu'ils ne remettront fomme de pour les Engagés dit eft, ils payent la Sa point, comme livres. Veut & entend rems Majelé, - 9 cent vingt d'avoir payé dans le prefcrit d'Afaute pardevant les Juges defdites St foient pourfuivis condamnés au paiemenr fommirauté, & outre en une amende d'une fommes, en ils feront condamme égale à celle à laquelle que les Armareurs nés. Ordonne Sa Majené, gens quipreleserons à l'avenir pelrisaede Tailleur de pierre, des métiers de Maçon, Méquilier , Tonnelier dans 1 Forgeron a , Serrurier, Calfat & autres métiers de utiles deux EnCharpentier, leur tenir lieu des les Colonies, pour derapporter au Bureau gagés, feront tenus des Maitres de chaque Clafles, un certificat ils difent que ces fortes d'Engagés le métier dont qu'ils font capables d'exercer 9 font, , portant fous le titre duquel ils font préfentés auxmétier Maitres de métiers feront des indiqués Vailfeaux. lefquels & Propriétaires du 16 dits Capitaines lefdits Réglemens Mai Et feront au furplus & Ordonnance du 20 teneur. Novembre 1716, felon leur forme 8 Comte de 1741, exécutés à Monfieur le MANDE Sa Majefté de France, aux GouverTouloufe , Amiral Généraux., Intendans 1 neurs & Lieutenans- aux Colonies Françai- droit foi Gouverneurs particuliers de tenir chacun en fes de PAmérique, dela préfente Ordonnance, où la main à T'exécution & affichée par-tout a qui fera lue, publiée nul n'en ignore. FAIT befoin fera, 4 ce que LOUIS. leis Février 173g.Sigat, Verfailles, Et bas, Sgnt,PALSTACE plas Qv --- Page 376 --- LE COMTE DE TOULOUSE, Amiral de France. V U P'Ordonnance du Roi ci-deffus, Nous adreffée, avec ordre de tenir la main à fon exécution : MANDONS & ordonnons aux Officiers de l'Amirauté de l'exécuter & faire exécuter fuivant fa forme & teneur, & de la faire enrégiftrer à leur Greffe, lire, publier & afficher par-tout ou befoin fera. FAITà Verfailles, ters Février F1734-Sigm/,L. A. DEBOURBON. Es plastas: Par Son Alteffe Séréniffime. Signé, DE VALINCOUR. FIN. à fon exécution : MANDONS & ordonnons aux Officiers de l'Amirauté de l'exécuter & faire exécuter fuivant fa forme & teneur, & de la faire enrégiftrer à leur Greffe, lire, publier & afficher par-tout ou befoin fera. FAITà Verfailles, ters Février F1734-Sigm/,L. A. DEBOURBON. Es plastas: Par Son Alteffe Séréniffime. Signé, DE VALINCOUR. FIN. --- Page 377 --- sed NOIR, CODE OU D'ÉDITS, RECUEIL ET ARRETS, DECLARATIONS ds le Commerce Concernant la Difuipline Négres des Ifes des Efelases de PAmérigue. Frangaijes DU ROI, ÉDIT des Efclaves Touchant la Difcipline Iles de l'Amérique Négres des Frangaife. as mois de Mars:68s: Donné à Verfailles de Dieu,, Roi de OUIS, Navarre la grace : A tous préfens & à Limsce & EN nous devons épalement venir, SALUT. Comme que la Divine Pronos foins à tous les notre peuples obéiffance, nous avons vidence a mis fous examiner en notre préfenceles Offibien voulu faire nous été envoyés par nos mémoires qui de TAmérique : par lefguels ciers de nos Iles du befoin qu'ils oatdenotre ayant été informé juftice, pour y maintenir autorité & de notre Catholique Apolplila difcipline de TEglife Qvj --- Page 378 --- que & Romaine, Code.Noir. & eerne P'état & la pour y régler ce qui connofdites Iles; & defirant qualité des Efclaves dans faire connoître y pourvoir, & leur qu'encore mats infioniment qu'ils habitent des clinaire, éloignés de notre nous Jeur fommes féjour ordinon-feulement par l'étendue de toujours préfens, mais encore par la notre puilfance, cation à les fecourir promptitude dans leurs de notre appliCAUSES, > de Pavis de notre néceffités. A CES certaine fcience Confeil, & de notre Royale, nous 9 pleine puiffance & autorité difons, avons dit, fatué & ordonné, Aatuons & ordonnons, voulons & plait ce qui enfuit. nous ARTICLE PREMIER R. (r) Voulons & entendons Roi de glorieufe mémoire, que PEdit du feu Seigneur & Pere, du 23 Avril notre très-honoré cuté dans nos Ifles ; ce 1615, foit exétous nos Officiers de chaffer faifant, enjoignons à tous les Juifs hors de nos Ifles qui y ont établi leur auxquels, comme aux ennemis déclarésdu réficence, Chrétien, nous commandons d'en fortir nom trois mois, à compter du jour de la dans tion des préfentes, à peine de publicacorps & de biens. confifcation de II. Tous les Efclaves qui feront dans Iles, feront baptifés & inftruits dans la nos Catholique, Apoftolique & Romaine. Religion aux Habitans qui acheteront des Enjoignons vellement arrivés, d'en avertir les Négres nou- & Intendant defdites Mles, dans huitaine Gouverneur aard, à peine d'amende arbitraire auplus (1) VoyexPEdit du mois de Mars 9 lefquels elaves Negres dela Lewijfane. 1724, concernant les EF feront baptifés & inftruits dans la nos Catholique, Apoftolique & Romaine. Religion aux Habitans qui acheteront des Enjoignons vellement arrivés, d'en avertir les Négres nou- & Intendant defdites Mles, dans huitaine Gouverneur aard, à peine d'amende arbitraire auplus (1) VoyexPEdit du mois de Mars 9 lefquels elaves Negres dela Lewijfane. 1724, concernant les EF --- Page 379 --- Code Noir. pour les faire donneront les ordres dans néceaires le tems convenable. d'autre inftruire 8 baptifer tout exercice public & RoIII. Inerdifons ApoRoliue foient Religion que la Catholique, que les contrevenans à nos maine ; voulons rebelles & defobéilfans alfemblées punis comme ; défendons toutes déclarons conkommandemens effet, lefquelles nous à la pour cet illicites & feditieufes, fujettes les venticules, 1 aura lieu même contre à même peine 1 qui ou fouffriront Maitres qui les permettront Efclaves. T'égard de leurs aucuns Commandeurs iv. Ne feront prépofés Négres, qui ne faffent à la direaion des RERRE Catholique defdits fellion de la Religion de confifcation & Romaine, à peine les Maîtres qui iles auront les contre ae Négres, arbitraire contre polés, & de punition accepté ladite diredion. R. P. R. mandeurs Déiendons quiauront à nos Sujets de la à nos V. aucun trouble ni empéchement Efclaves 1 dans le d'apporter même à leurs autres Sujers 1 la Catholique, Apof libre exercice de Religion à peine de punition exemtolique & Romaine, de quelplaire. à tous nos Sujets, d'obferVI. Enjoignons & condition qu'ils foient, Fêtes qui font que qualité de Dimanches & Catholiver les jours Sujets de la Religion gardées par nos & Romaine. Leur défendons Efclaves Apoflolique ni faire travailler leurs Tu travailler > T'heure-de minuit jufqu'à efdits jours, depuis foit à la culture de la terre autres 9 l'autre minuit, des fucres, & à tous à la manufadture d'amende & de punirion ouvrages, à peine & de confifca; arbitraire contre les Maitres, Catholiver les jours Sujets de la Religion gardées par nos & Romaine. Leur défendons Efclaves Apoflolique ni faire travailler leurs Tu travailler > T'heure-de minuit jufqu'à efdits jours, depuis foit à la culture de la terre autres 9 l'autre minuit, des fucres, & à tous à la manufadture d'amende & de punirion ouvrages, à peine & de confifca; arbitraire contre les Maitres, --- Page 380 --- Code Noir. tant des Bn, qui feront fucres, que defdits Efclaves ; travail. furpris par nos Officiers dans leur (1) VII. Leur défendons pareillement de tenir marché des Négres, & tous autres marchés, le lefdits jours, fur pareilles peines, & de confifcation des marchandifes qui fe trouveront alors au marché 2 & d'amende arbitraire contre les Marchands. dela VIII. Déclarons nos Sujets qui ne font pas maine, Religion Catholique, Aponolique & Ro9 incapables de contraéter aucun valable. Déclarons bâtards les enfans qui mariage naiêtre trontde telles conjondions, que nous voulons tenues & réputées, tenons & réputons vrais concubinages. pour IX. Les hommes (2) libres quiauront un ou plufieurs enfans de leur concubinage avec leurs Eiclaves,enfemble les Maitres quil'auront fouffert, feront condamnés à une amende de deux mille livres de fucre; & s'ils font les Maitresde TEfclave de laquelle ils auront eu lefdits enfans, voulons qu'outre l'amende, ils foient privés de l'Efclave & des Enfans, & & eux foient qu'elle fans confifqués au profit de PHôpital 2 jamais pouvoir être affranchis. N'entendons toutefois le préfentarticle avoir lieu lorfque Phomme qui n'étoit point marié à une autre perfonne durant fon concubinage avec fon Efclave, époufera dans les formes obfervées par l'Eglife Jadite Efclave, qui fera, affranchie par ce Marches. (r) Pourront Cette néarmoins envoyer leurs Efclaves aux 37:4. difpefition ef ajoutée à P'art, 5 de PEdit de (2)Yoytlart, 6 de PEdit de3724, orfque Phomme qui n'étoit point marié à une autre perfonne durant fon concubinage avec fon Efclave, époufera dans les formes obfervées par l'Eglife Jadite Efclave, qui fera, affranchie par ce Marches. (r) Pourront Cette néarmoins envoyer leurs Efclaves aux 37:4. difpefition ef ajoutée à P'art, 5 de PEdit de (2)Yoytlart, 6 de PEdit de3724, --- Page 381 --- 7" Code Noir. libres & légii- & les enfans rendus soyen, par TOrdons Démes. Lefdites folemnités preferires & par la X. art. 42, de Blois > 40.41 1639, pour nance du mois de Novembre 1, tant à Trégard fans claration feront obfervées des Efclaves. de les mariages, libres, que du Pere & des perfonnes le confenrement celui néanmoins que PEfclave y foit recfhare,mab la Mere de feulement. Curés de procéder du Maitre Défendons (1) aux s'ils ne font XI. des Eidlaves aux mariages de leur EEEE contraintes roir du ronfentement Maitres d'ufer d'aucunes marier contre leur auffi aux Efclaves, pour les fur leurs de mariage entre gré. Les enfans qui naitront aux XII. feront Eielaves. & appantieadront 8 non à ceux de Eclaves. des femmes Efclaves, la femme ont des MaiMaitres maris,fi le mari 8 leurs Efclave a époufé tres différens. Voulons que fle mari tant mâles que Alles 2 XII. femme libre 1 les enfans leur mere, & foient libres leur une faiventla condition de la fervitude de Efcomme elle, nonobfant eft libre & la mere pere & que file ELET Ffclaves pareillement de faire metSt les enfans Maitres feront tenus definé XIV. Les fainte, dans le cimétiere & à Tégard tre en effet, terre leurs Efclaves baptifés; avoir reçu le Raptèà cet qui mourront fans la nuit dans quelque de ceux ils feront enterrés où ils feront décédés. me, champ voifin du lieu Efclaves de ponteraucue XV. Défendoas aux ni de gros batons, à peine aes armes offenfives , del PEdit de1714 (-) ponsmmant tenus definé XIV. Les fainte, dans le cimétiere & à Tégard tre en effet, terre leurs Efclaves baptifés; avoir reçu le Raptèà cet qui mourront fans la nuit dans quelque de ceux ils feront enterrés où ils feront décédés. me, champ voifin du lieu Efclaves de ponteraucue XV. Défendoas aux ni de gros batons, à peine aes armes offenfives , del PEdit de1714 (-) ponsmmant --- Page 382 --- 2: Code Noir. fouet, & de confifcation des armes de celui qui les en trouvera failis, à au proft feulement de ceux qui feront envoyés l'exception à la chaffe billets par leurs Maîtres, & qui feront porteurs de leurs ou marques connues. XVI. Défendons pareillement aux Efclaves appartenant à différens foit le jour ou la nuit, Walues,decatigupers fous de ces ou autrement, foit chez un prétexte de leurs Maîtres noou ailleurs, & encore moins dans les chemins ou lieux écartés, à peine de punition grands corporelle 1 qui ne pourra être moindre fouet & de la fleur- & quedu de-lys, en cas de fréquentes récidives, & autres circonflances aggra. vantes, pourront être punis de mort; ce nous laiflons à l'arbitrage des Juges. que à tous nos Sujets decourir fur les Enjoignons de les arrêter & conduire en contrevenans, bien ne foient Officiers, & qu'il n'y prifon, ait contr'eux qu'ils core aucun décret. enXVII. Les Maîtres qui feront convaincus d'avoir permis ou toléré telles affemblées, compofées d'autres Efclaves que ceux qui leur appartiennent, feront condamnés en leur & privé nom , de réparer tout le propre aura été fait à fes voifins à l'occafion dommage defdites qui affemblées, & en dix écus (1) d'amende la premiere fois, & au double au cas derécidive. pour, XVIII. Défendons aux Efclaves de vendre des cannes de occafion fucre, pour quelque caufe ou que ce foit, même avec la de leur permiflion Maîrre, 9 à peine du fouet contre les Efclaves, & de dix livres tournois contre leurs. Maîtres qui l'auront permis 2 & de amende contre l'acheteur. pareille (*) L'4rt, 14. de PEdit de 1724, dit : trente livres, fendons aux Efclaves de vendre des cannes de occafion fucre, pour quelque caufe ou que ce foit, même avec la de leur permiflion Maîrre, 9 à peine du fouet contre les Efclaves, & de dix livres tournois contre leurs. Maîtres qui l'auront permis 2 & de amende contre l'acheteur. pareille (*) L'4rt, 14. de PEdit de 1724, dit : trente livres, --- Page 383 --- Code Noir. d'espofer en Leur défendons ()auff dans les maifons XIX. ni de porter forte de denvente au marché, pour vendre, aucune bois à brôler, particulieres même des fruits, legumes, des belliaux à leurs rées, nouriture, & de leurs herbes pour fans permilion exprelle des marques conmanufadures. un billet, ou par des chofes ainfi Maîtres par de lrevendication leurs Malnues, à peine reflirution du prix par à leur vendues, fans livres tournois d'amende tres, & de fix les acheteurs. deux perfonnes profit contre Voulons à cet effet que dans chacun XX. par ncs Oficiers les denrées 8 marfoient prépofées examiner les Efclaves, marché 1 qui pour feront apportées de par leurs Maitrese chandifes enfemble les billets 8c marques nos Sujets habitans dont XX1. Permetrons à de tous toutes les chofes des Mles, de fe faifir Efclaves chargés forfqurile f ils trouveront les de billets de leurs Maitres, cà les Efn'auront point font voifines du lieu finon elles les habitarions auront été furpris en délits, à THôpital 7 pour claves inceffamment envoyées les Maitres en féront jufqu'à ce que y être en dépôt de fournir par ayent éte Seront avertis. tenusles Maitres de dix ans XX11 femaine à leurs Efclaves, 1 âgés deux pots & chaque pour leur nourriture, de Mlagnoe. ou & au-deffus', mefure du pays, de farine & demi chacun demi pefant deux livres avec deux trois moins, calffaves ou chofes équivalentes livres de poiffon * au livres de boeuf falé ou trois 5 & aux enfans de dix % autre chofe à proportion l'àge ou font févrés jufqu'à depuis .qu'il des vivres ci-delfus. ans, la moitié del'Edit de 1724- (1) Vayes Part. 15. pays, de farine & demi chacun demi pefant deux livres avec deux trois moins, calffaves ou chofes équivalentes livres de poiffon * au livres de boeuf falé ou trois 5 & aux enfans de dix % autre chofe à proportion l'àge ou font févrés jufqu'à depuis .qu'il des vivres ci-delfus. ans, la moitié del'Edit de 1724- (1) Vayes Part. 15. --- Page 384 --- Code Noir. XXIII. Leur défendons de donner aux ves de l'eau-de-vie de canne Efclatenir lieu de la fubliflance guildent, pour cédent article. mentionnée au préXXIV. Leur défendons pareillement de fe décharger dela nourriture & fubfiflance deleurs Efclaves, 9 en leur permertant de travailler tain jour de la femaine pour leur certiculier. compre parXXV. Seront tenus les Maîtres de fournir à chacun Efclave, par chacun nan, deux habits de toile, ou quatre,aulnes de toile, au gré defdits Maîtres. XXVI. Les Efclaves qui ne feront nourris, vérus & entretenus par leurs point felon Maitres, que nous l'avons ordonné par ces préfentes, pourront en donner avis à notre reur (t), & mettre leurs mémoires Procumains, fur lefquels & mâme d'office, entre fes lui en viennent files avis d'ailleurs, les Maîtres feront pourfuivis à fa requêre & fans frais ; ce nous voulons être obfervé pour les crimes que & traitemens barbares & inhumains des Maîtres envers leurs Efclaves. XXVIL. Les Efclaves infirmes par vieilleffe maladie ou autrement, foit que la maladie foit , incurable ou non, feront nourris & entretenus par leurs Maltres; & en cas qu'ils les euffent abandonnés, lefdits Efclaves feront adjugés à T'Hôpital (2), auquel les Maîtres feront condamnés de payer fix fols par chacun la nourriture & entretien de chacun jour Efclave. $ pour XXVIII. Déclarons les Efclaves ne pouvoir (1) Général ou aux Officiers des Juftices art, 20 de lEdit de 1724. inféricuros, (2)Leplus proche.Feyez l'art. 2I de PEdit de 1724, Efclaves feront adjugés à T'Hôpital (2), auquel les Maîtres feront condamnés de payer fix fols par chacun la nourriture & entretien de chacun jour Efclave. $ pour XXVIII. Déclarons les Efclaves ne pouvoir (1) Général ou aux Officiers des Juftices art, 20 de lEdit de 1724. inféricuros, (2)Leplus proche.Feyez l'art. 2I de PEdit de 1724, --- Page 385 --- Code Noir. 8 tout ce ne foit à leur libétalité qui ou par Neuni rien avoir leur vient par indulivia 1 à quelqus d'autres qui perfoanes ou être autrement acquis en pleine des pto- Eftitre que ce Maitre foit 1 > fans que les erfans 8 tous piété à leur 8: mere, leurs parens rien préclaves , leurs pere Ou Efclaves 1 puifent enne-vifs, ou autres , libres fucellion, alipoftion difpofitions nous rendre par lefquelles les promef à caufe de nulles, mort; enfemble toutes faires, comme déclarons qu'ils auroient de difpofer & fes 8c faites obligations par gens incapables étant de leur chef. que les Maitres fait contracer XXIX. Voulons réanmoins les Efclaves auront de foient tenus de ce que enfemble leur ordre & Semadomontei dans la boutique à par ont géré 8 négocié du commerce 8 en ce qu'ils Tefpece particuliene prépofés 5 or- & pour les Maitres les auront donné aucun feront laquelle leurs Maitres n'ayent ils cas que les ayent point prépofs, de ce qui dre, 8 feulement ne jufqur'a concuirence 8 fi rien n'a tourné Efclatenus tourné à Jeur profit; pécule defdits en aura des Maives,la leur auront permis, au profit leurs Maitres Maitres en auront être ves, que après que leurs leur en fera tenu préfirenice ce qui confifat pourra en tout ou déduit finon par que le pécule dont les Efclaves fur au- lefdà,, , à partie en darchandiftes de faire trafic feulement part, par ront permifion leurs Maîtres viendront livre avec les autres Contribution quelles au fol la créanciers. les Efclaves être quelques pourvus XXX. Ne pourront de Commiffions ayant par d'Office, ni ni être confituésagens fondions publiques, ce qui confifat pourra en tout ou déduit finon par que le pécule dont les Efclaves fur au- lefdà,, , à partie en darchandiftes de faire trafic feulement part, par ront permifion leurs Maîtres viendront livre avec les autres Contribution quelles au fol la créanciers. les Efclaves être quelques pourvus XXX. Ne pourront de Commiffions ayant par d'Office, ni ni être confituésagens fondions publiques, --- Page 386 --- Code Noir. autres que leurs Maitres, pour agir & adminiftrer aucun négoce, ni être arbitres, ou témoins (1), tant en matiere civile que experts criminelle; & en cas qu'ils foient ouis en témoi. gnage, leurs dépofitions ne ferviront que demémoires, aider les Juges à s'éclaircir d'ailleurs, dheure qu'on en puiffe tirer aucune préfomption, ni conjedture 1 ni adminicule de preuve. XXXI. Ne pourront auffi les Efclaves être partie, ni être en jugement en matiere civile tant cn demandant qu'en défendant, ni être 9 partie civile en mariere criminelle, faufà leurs Maîtres d'agir & défendre en matiere civile, &c de pourfuivre en matiere criminelle la tion des outrages & excès qui auront été répara- commis contre les Efclaves. XXXII. Pourront les Ffclaves être pourfuivis criminellement, fans qu'il foit befoin de rendre leur Maitre partie, finon en cas de & feront lefdits Efclaves accufés, complicité; miere inflance jugés en prepar Juges ordinaires, & par pelau Confeil Souverain . fur la méme tion, avec les FanEE mémes formalités-que les nes librès. perfonXXXIII. L'Efclave qui aura frappé fon Maitre, ou Ja femme de fon Maitre, fa ou leurs enfans, avec contufion de Maitreffe, vifage, fera puni de mort. fang, , ou au XXXIV. Et quant aux excès & voies de fait qui feront commis par les Efclaves contre les perfonnes libres, voulonsg qu'ils foient févérement punis, même de mort s'il y échet. XXXV. Les vols qualifiés, même ceux de chevaux, cavales, mulets, boeufs & vaches, (1)Veyex l'art. 24 de PEdit de 1724. reffe, vifage, fera puni de mort. fang, , ou au XXXIV. Et quant aux excès & voies de fait qui feront commis par les Efclaves contre les perfonnes libres, voulonsg qu'ils foient févérement punis, même de mort s'il y échet. XXXV. Les vols qualifiés, même ceux de chevaux, cavales, mulets, boeufs & vaches, (1)Veyex l'art. 24 de PEdit de 1724. --- Page 387 --- Code Noir. Efclaves, ou par auront été faits par les de peines affictiqui feront punis le Oeueafraachie. de mort Rle cas requiert chevres, ves, mâne Les vols de montons magnoe, , ou XXXVI. de fucte, pois, volailles, cannes les Ficlaves. 1 feront autresl liganes.faits du par vol, par les Juges, à E nis felon la qualice s'il échet, les condamner la Hautepourot. y TExécuteur de Reur-debattus de verges par à lépaule d'une Juflice, & marqués Maitres , en cas lys. XXXVIL Seront tenus dommages les caufés par des de vol ou auttement.des outre la peine leur corporelle nom, s'ils leurs Efelaves, séparer les torts en PEfclave à celui Efclaves, mieux abandonner feront tenus n'aiment le tort a été fait ; ce qu'ils du jour de auquel dans trois jours, à compter ils en feront déd'opter autrement la condamnation, aura été en chus. XXXVII L'Efclave fugirif qui du jour un mois, à comprer Jufice, aura fuite pendant l'aura dénoncé en d'une Aleur-defon Maitre coupses. & fera marqué récidive un autre oreilles ; & s'il de la délys fur une épaule parillement duj jour & fera marmois, à compter il aura le jarret l'autre coupé, épaule, & la nonciation, fieur-de-lys fur qué d'une fois il fera puni de mort. qui auront donné troifieme Les affranchis (1 Efclaves fugitifs, XXXIX. dans leurs maifons aux envers leurs Maitres retraite feront condamnés par corps livres de fucre par chaPamende de trois cens en cun jour de rétention. de mort fur la dénonXL. L'Efclave de puni PEdit de 1724 (1) Vayes l'ar34 ciation, fieur-de-lys fur qué d'une fois il fera puni de mort. qui auront donné troifieme Les affranchis (1 Efclaves fugitifs, XXXIX. dans leurs maifons aux envers leurs Maitres retraite feront condamnés par corps livres de fucre par chaPamende de trois cens en cun jour de rétention. de mort fur la dénonXL. L'Efclave de puni PEdit de 1724 (1) Vayes l'ar34 --- Page 388 --- Code Noir. ciation de fon Maitre, non complice du crime pour lequel il aura été condamné, fera eftimé avant F'exécurion, par deux principaux Habitans de Plile, qui feront nommés d'office parle Juge, & le prix de Teftimation fera payé au Maître 5 pour à quoi fatisfaire, ilferaimpofé parlIntendant fur chacune tête de Négre payant droit,la fomme portée parl leftimation, ,laquelle fera réglée fur chacun defdits Négres, & levée parle Fermier du Domaine Royal d'Occident, pour éviter à frais. XLI. Défendoas aux Juges, à nos Procureurs & aux Greffiers, de prendre aucune taxe dans les procès criminels contre les Efclaves, peine de concuffion. XLII Pourront pareillementles Maitres, lorfqu'ilscroiront que leurs Efclaveslauront mérité, les faire enchaîner & les faire battre de verges, ou de cordes, leur défendant de leur donner la torture, ni de leur faire aucune mutilazion de membre, à peine de confifcation des Efclaves, & d'être procédé contre les Maîtres extraordinairement. XLIII. Enjoignons à nos Cfficiers de fuivre criminellement les Maîtres ou les Rumc mandeurs qui auronttué un Ffclave (1) fous Jeur puiffance ou fous leur diredtion 1 & de punir leur Maitre felon l'atrocité des circonf tances ; & en ças qu'ily ait licuà T'ahfolution, permettons à nos Officiers de renvoyer tant les Mlaitresquel les Commardeurs abfous, fans qu'ils aient befoin de nos graces. XLIV. Déclaions les Efclaves être meubles, & comme tels entrer en la communauté, n'avoir (1) Ou qui l'auront mutilé 2 fsivant P'art. précédent d le 39, de l'Edit de 1724- & en ças qu'ily ait licuà T'ahfolution, permettons à nos Officiers de renvoyer tant les Mlaitresquel les Commardeurs abfous, fans qu'ils aient befoin de nos graces. XLIV. Déclaions les Efclaves être meubles, & comme tels entrer en la communauté, n'avoir (1) Ou qui l'auront mutilé 2 fsivant P'art. précédent d le 39, de l'Edit de 1724- --- Page 389 --- Code Noir. & fe parta- 79 point de fuire par hypochaque, cohersiars, fans précientelss fujets au douaire ger égaloment ni droit d'aineffe 1 n'erre 3 lignager, aux coarumier put , au retrait féndal aux formalités droits féodaux & feigneuriaux. des quatre des décrets, ni aux Semanchemens a caufede mort ou quints, en Cas de ailpolition. teitamestaire. toutefois priver nos Sujets leurs XLV. N'entendons de les Hipuler propres à ainfi de la faculté leurs de leur côté & ligne, & perfonnes & aux les fommes de deniers qu'il fe pratique mobiliaires pour feront aurres chofes Dans les failies des Efclaves, nos OrXLVI. prefcrites par obfervées les formalités la Coutume de Paris, pourles donnances & par mobiliaires. Voulons que ordre les faifies des chofes foient ditribuéspar fol la deniersen provenant & en cas de déconliture, au auront des failies; les dettes privilégiées livre, après Seginéraloneat, que que la condition affaires, été payéess Efclaves foit réglée len toutes aux des celle des autres chofes mobiliaires, comme exceptions fuivantes. être faifis & vendus féXLVII. Ne mari pourront & la femme & leurs enfansim- même parément, le forttous fous la puiffance du ebers.vils nulles les faifies & ventes avoir lieu qui Maitre : déclarons faites; ce que nous voulons contre en feront volontaires, fur peine ou de dans les aliénations d'étre pivés de celui les aliénateurs, gardés, qui feront adjugés ceux qu'ils auront fans qu'ils foient tenus defaire aux acquéreurs. fupplément du prix. les Efclaves traaucun XLVIII. Ne pourront daos auffi les Sucreries, Indivaillant aducllement avoir lieu qui Maitre : déclarons faites; ce que nous voulons contre en feront volontaires, fur peine ou de dans les aliénations d'étre pivés de celui les aliénateurs, gardés, qui feront adjugés ceux qu'ils auront fans qu'ils foient tenus defaire aux acquéreurs. fupplément du prix. les Efclaves traaucun XLVIII. Ne pourront daos auffi les Sucreries, Indivaillant aducllement --- Page 390 --- Code Noir. goteries & Habitations, âgés de ans & au-deffus, jufqu'à foixante ans, grerpnE faifis pour dettes, finon pour ce qui fera dû du prix de leur achat, ou que la Sucrerie,ou Indigoterie, ou Habitation dans laquelle ils travaillént, foient faifis réellement: défendons, à peine de nullité, de procéder par faifie réelle & adjudication par décretfur les Sucreries, Indigoreries, ni Habitations, fans y comprendre les Efclaves de P'àge fufdit y travaillant acuellement. XLIX. LesFermiers Judiciaires des Sucreries, Indigoteries ou Habitations faifies réellement, 9 conjointement avec les Efclaves, feront tenus de payer le prix entier de leur bail, fans-qu'ils puilfent compter parmi les fruits & droits de leur bail qu'ils percevront, les enfans qui feront nés des Efclaves pendant le cours d'icelui, qui n'y entrent point. L. Voulons, nonobfant toutes conventions contraires, que nous déclarons: nulles, que lefdits enfansappartiencor à la partie faifie, files créanciers font fatisfaits d'ailleurs ; ou à Padjudicataire, s'il intervient un décret; & qu'à cet effet mention foit faite dansla derniere affiche avant P'interpofition du décret, des enfans nés des Efclaves depuis la faifie réelle; que dans la même affiche il foit fait mention des Efclaves décédés depuis la faifie réelle dans laquelle ilsauront été compris. LI. Voulons, pour éviter aux frais & aux longueurs des procédures. que la difribution du prix entier deladjudication conjointe des fonds EdesHfelaves, dece quiproviendra du prix des baux judiciaires, foit faite entre les créanciers, felonl'ordre de leurs privileges & hypotheques, fans diftinguer ce qui ett provenu du prix des fonds, des Efclaves décédés depuis la faifie réelle dans laquelle ilsauront été compris. LI. Voulons, pour éviter aux frais & aux longueurs des procédures. que la difribution du prix entier deladjudication conjointe des fonds EdesHfelaves, dece quiproviendra du prix des baux judiciaires, foit faite entre les créanciers, felonl'ordre de leurs privileges & hypotheques, fans diftinguer ce qui ett provenu du prix des fonds, --- Page 391 --- 8t Code Noir. du prix des fonds, d'avec ce qui eit procédant Efclaves. les droits féodaux & feiLII. Et néanmoias qu'à proportion du gneuriaux ne feront payés prix des fonds. les lignagers & les SeiLIII. Ne feront reçus les fonds décretés (1), gneurs féodaux à "retirer Efclaves vendus conjointes'ils ne retirent fonds, les ni lesa acjudicataires à rement avec Efclaves les fans les fonds. 8 bourrenir les Fnjoignons aux gardiens nobles & autres geois, LIV. ufufruiriers 1 admodiateuts font attachés des jouiffans des fonds auxquels gouverner lefdits Ffelaves qui y travaillant.de de famille , fans Efclaves comme bons peres leur adminifration 9 qu'ils foient tenus; de après ceux qui feront décédés ou de rendre le prix maladie, vieilleffe ou autrement, aufli rediminués & fans qu'ils puiffent fans leur Ence fruits 1 à leur profit, les enfans tenir comme durant leur adiminifiration, nés defdits Efclaves être confervés & rendus lefquels nous voulons feront les maitres & propiétaires à ceux en vingt ans (2) pourLV. T Maîtres àgésde Efclaves par tous aétes enront affranchir leurs de mort, fans qu'iis foient tre-vifs ouà caufe raifon de leur afranchtfement, tenus derendre befoin d'avis de parens, enni qu'ils ayent foient mineurs de vingt-cinq été ans. faits core LVI. qu'ils Les Efclaves (3) qui Maitres, auront ou nomlégataires univerfels par leurs 48 der'Edit (1) Licités ou vendus volontainenent..r.- de rEdit de de 1742. ef changée par P'art. 50 (2) Cette difpeftion 1724. (3) Vayee P'art. 51 du meme EditR 'avis de parens, enni qu'ils ayent foient mineurs de vingt-cinq été ans. faits core LVI. qu'ils Les Efclaves (3) qui Maitres, auront ou nomlégataires univerfels par leurs 48 der'Edit (1) Licités ou vendus volontainenent..r.- de rEdit de de 1742. ef changée par P'art. 50 (2) Cette difpeftion 1724. (3) Vayee P'art. 51 du meme EditR --- Page 392 --- Code Noir. més exécuteurs de leurs teftamens, ou tuteurs de leurs enfans, feront tenus & réputés, & les tenons & réputons pour affranchis. LVII. Déclarons les affranchiffemens faits dans nos Ifles, leur tenir lieu de naiffance dans nos Illes,& les Efclaves affranchis n'avoir befoin de nos lettres de naturaliré, pour jouir des avantagesde nos fujets naturels dans notre Royaume 9 terres & pays de notre obéiffance, encore qu'ils foient nés dans les pays étrangers (1): LVIII. Commandons aux affranchis de porter un refpeêt fingulier à leurs anciens Maitres, à leurs veuves 7 &c à leurs enfans; enforte l'injure qu'ils leur auront faite, foit punie pe: griévement quefi elle étoit faiteà une autre perfonne:les déclarons toutefois francs & quittes envers eux de toutes autres charges, fervices & droits utiles que leurs anciens Maîtres voudroient prétendre, tant fur leurs perfonnes 1 que fur leurs biens & fuccellions en qualité de Patrons. LIX. Oéroyons aux affranchis les mêmes droits, privileges & immunités dont jouiffent les perfonnes nées libres: Voulons que le mérite d'une liberté acquife, produife en eux, tant pour leurs perfonnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle caufe à nos autres Sujets. LX. Déclarons les confifcations & les amendes qui n'ont point de deftination particuliere par ces préfentes 1 nous appartenir, pour être payées à ceux qui font prépofés a la recette de nos revenus. Voulons néanmoins que diftraction foit faite du tiers defdites confifçations, & $s) Veyex l'art, 52. Ibid, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle caufe à nos autres Sujets. LX. Déclarons les confifcations & les amendes qui n'ont point de deftination particuliere par ces préfentes 1 nous appartenir, pour être payées à ceux qui font prépofés a la recette de nos revenus. Voulons néanmoins que diftraction foit faite du tiers defdites confifçations, & $s) Veyex l'art, 52. Ibid, --- Page 393 --- Code Noir. établi dans 83 amendes au profit de T'Hopital rile où elles auront été adjugées. à nos amés & Si DONNONS EN MANDEMENT notre Confeil Souverain féaux les Gens renant Guadeloupe, Saintétabli à la Martinique, ils ayent à faire ces Préfentes Chiiltophle, 9 que 1 8 le contenu en lire, publier & enrégiftrer de point en point, icelles garder & oblerver fans y contrevenir, felon leur forme & teneur, foit contrevenu en quelni permettre qu'il y que ce foit, nonobitant que forte & Déclarations, maniere Arrêts & Ufages à tous Édits, auxquels nous avons dérogé8 tel eft ce contraires, cefdites Préfentes : CAR dérogeons par & afin que ce foit chofe fait ferme metnotre plaifir; nous y avons & Aable à roujours, DONNE' à Verfailles au mois tre notre fcel. de mil fix cent quatre de Mars, l'an grace Regneleg quarante-deustie vingt-cing, & LOUIS. denotre Et plus bas : Par le Roi, du COLNERT. me. Signe, Vifa, LE TELLIER. de Et foie fcellé verte Sceau de cire verte enlacs grand & rouge. Edit, publit 85 ewrégiprd le du oui reguérau: let 8 tepurats ln être exéeuid Jelon Ja forme Roi, pour à la diligence dudit ProcareurHenr: sfera ontoyéespier dicelui aux Sieges Ginéral, du Confeil, pour yetre an EES tilfans Fait 65 donné Confeil pablid 5 earegiBrd. Cote Saint- Domingue, tenz att Soxverain Gonave, dela le 6. Mai 1687. Petit Signé, MORICEAU: Rij 8 tepurats ln être exéeuid Jelon Ja forme Roi, pour à la diligence dudit ProcareurHenr: sfera ontoyéespier dicelui aux Sieges Ginéral, du Confeil, pour yetre an EES tilfans Fait 65 donné Confeil pablid 5 earegiBrd. Cote Saint- Domingue, tenz att Soxverain Gonave, dela le 6. Mai 1687. Petit Signé, MORICEAU: Rij --- Page 394 --- Code Noiri G00 56 O0Gooa A a C T E DE NOTORIET É, Donné par Monfeur le Licutenant-Citil du Châtelet, gui décide qu'en Amérique les Négres font meubles. R la Requête judiciairement faite par Me. SH Follier, Procureur de Me. Marin Bullet 9 Procureur au Mans 2 1 & Magdelaine Yvon fa femme, héritiers de défunt Jacques Yvon,fieur Deflandes, Lieutenant de Roien PIfle de SaintDomingue en Amérique ; qui a dit queledit défunt étoit propriétaire des habitations de la grande Riviere & de la Frelatte en cettel Ile, & pour exploiter les habitations, il avoit acheté cinà foixante efclaves Négres, quiles culAeetac 3 qu'il mourut avant Demoifelle Marie Ciretfa femme, qui s'empara de tous fes biens, croyant les Supplians n'auroient pas connoiffance qer fa mott ; ils ont demandé, contre les héritiers de ladite Ciret, la reftitution defdites habitations avec les Négres, comme faifant partic des habitations, & étant réputés immeubles, fuivant la difpofition tacite de la Coutume de Paris, qui eit fuivie dans PIle de Saint-Domingue, & quia des difpofitions en pareils cas, comme les pigeons des colombiers & les poiffons des étangs S, qui font réputés immeubles, fuivantlarticle, 91. Les héritiers deladire Ciret veulent bien abandonner la propiiété des habitatious 5 mais ils prérendent que --- Page 395 --- Code Noir. refufent de les renfont meubles, & donner acte les Négres qu'il nous plûr leur fervans dre ; requérant les Efclaves Népres, de notoriété, que habitations, font immmeubies Avodans lefdires avoir pris l'avis des anciens Gens du Nous, après communiqué aux dicats & Procureurs. avecles Confeillers du Siege, de PaRoi & conféré fuivant P'ufage dc la Coutume fermes 8 méfons que, les befiaux qui font dans les mais fe ris, tairies ne font point partie daas d'icelles. les fucceffions, ap- & 8 les vendent féparément, héritiers des mcubles, partiennent aux dihibuenrennr'eux de créanciers del la fuccellonles au folla livre & le prix par contribution dans rlle de Saint-Dominleur dû; & comme Coutume de Paris, les Négres gue lon fuit la font pas partie du fonds, mais ce dans cette Ille ne comme meubles, fe vendent ou fe partagent véritable ; laquelle difpoli- dans que nous atteflons conforme àce qui fe pratique Loi municition n'eft de pas Droit écrit , mais en une dans les lieux le pays quien toujours obfervée de Paris.Ce fut pale. fe régilfent par la Coutume Novembre 1705* 2 & donné, 8c. le13 Riij gres gue lon fuit la font pas partie du fonds, mais ce dans cette Ille ne comme meubles, fe vendent ou fe partagent véritable ; laquelle difpoli- dans que nous atteflons conforme àce qui fe pratique Loi municition n'eft de pas Droit écrit , mais en une dans les lieux le pays quien toujours obfervée de Paris.Ce fut pale. fe régilfent par la Coutume Novembre 1705* 2 & donné, 8c. le13 Riij --- Page 396 --- Code Noir. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Du 28 Janvier 1716. Quiordonne queles Droits dtis à pour les Noirs gui entreront aux Ifles de Ambrigue, feront payés entre les mains du Tréjorier Général de la Marine en exercice. S UR ce guia étér repréfenté au Roi, étant en fon Confeil, par plufieurs Négocians du Royaume, qu'ils auroient obtenu des palfeports du feu Roi, pour faire à la Côte deGuinéela traire des Négres & les tranfporter aux Ifles de P'Amérique, fous les foumiflions qu'ils auroient faites de payer trente livres pour chacun de ceux qu'ils rendroient à PIlle de Saint-Domingue, & quinze livres pour ceux qu'ils rendroient aux Ifles du veat, le toutpour fervir à la dépenfe & à l'entretien des Forts & toirs érablis à lad. Côre deGuinée; & que Comp- quelques-ins de leurs Navires étant arrivés, ils ne fçavoient pas entre les mains de quiils devoient payer lefdits droits, à l'effet de retirer leurs foumillions, 3 requérant qu'il plàt à Sa Majefté fur ce leur pourvolr: ouilerapport. LE Roi I ETANT EN SON CONSEIL, de l'avis de Monffeur le Duc d'Orléans fon Oncle 9 Régent, ordonné & ordonne que les Négocians du Roy aume qui ont pris des paffepors depuis le mois de Novembre 1713, pour envoyer leurs Vaiffeauxfaire à la , à l'effet de retirer leurs foumillions, 3 requérant qu'il plàt à Sa Majefté fur ce leur pourvolr: ouilerapport. LE Roi I ETANT EN SON CONSEIL, de l'avis de Monffeur le Duc d'Orléans fon Oncle 9 Régent, ordonné & ordonne que les Négocians du Roy aume qui ont pris des paffepors depuis le mois de Novembre 1713, pour envoyer leurs Vaiffeauxfaire à la --- Page 397 --- Code Noir. S traite des Négres 1 quiles Côte de Guinéela Ies Françaifes de PAmérique, tranfportés aux les mains du Tréforier Géndalde tête de payeront entre , pour chaque Côte de la Marine en exercice débarqués à rIe & les fomNoirs qu'ils auront 8 aux Iles du vent, & conforméSainc-Domingue leurs (oumilfions, lefmes portées àicelles par ; au moyen duquel paiement 8 ils en ment foumiffions leur feront rendues, quittes dites demeureront bien & valablemenr d'Erar du Roi, feront& FAIT au Confeil le vingehuit 8 déchargés étant, tenu à Paris Sa Majelé y cent feize. Janvier mil fept Signl, PHELYPEAUX. de Dieu, Roi de France amés QU1S.parlagne A nos chers & bien manL & de Navarre: Nous vous les Officiers de TAmirauté, très-cher & très-amé dons, de l'avis de notre Régent, de faire exé- de Oncle le Duc d'Orléans fous le contre-fcel notre cuter PArrêt ci-attaché cejourd'hui rendu en a notre Chancellerie, Nous y étant. Commandons fur ce Confeil d'Etat, Huiflier ou Sergent cet effet au premier commandemen ss requis 1 de faire tous exploits, aétes néceflaires pour fon fommations & autres CAR tel eft notre de Paire entiere exécution à Paris , le vingehuitisme jour feize, & de DoNNE l'an de grace mil fept cent LOUIS. Et plus vier, Signe. Régent, notre regnele premicr le Duc d'Orléans, bas : par le Roi, PHELYPEAUXI préfent. Signé, Riv --- Page 398 --- Code Noir. E X T R AIT DES LETTRESPATENTES DU R 0 I, Pour la liberté du Commerce à la Côte de Guinée, Données à Paris au mois de: Tanvier 1716. ARTICLE III, Qsi fixe les Droits qui feront payés pour les Noirs gui auront été dibargués aux Ifes de PAmérique. L ES Négocians dont les Vaiffeaux tranfporteront aux Ifles Françaifes de PAmérique, des Négres provenant de la traite auront faite àl la Côte de Guinée, feront qu'ils tenus de payer, après le retour de leurs Vaiffeaux, dans l'un des Ports de Rouen, la Rochelle, Bordeaux & Nantes, entre les mains du Tréforier Généraldel la Marine en exercice. la fomme de vingt livres par chaque Negre aura été débarqué auxdites Ifles, dont (I) ils donneront qui leurs foumifions au Greffe de PAmirauté, en prenant les corgés de notre très-cher & trèsamé Oncle 1 Louis - Alexandre de Bourbon, Comte de Touloufe, Amiral de France. Ces Lettres-Patentes ont été enrégiftrées aux Parlemens de Rouen Es de Rennes, le 7 Mai 1716. (I) Veyez la Déclaration du 14 Décembre eiapres. 1716, qué auxdites Ifles, dont (I) ils donneront qui leurs foumifions au Greffe de PAmirauté, en prenant les corgés de notre très-cher & trèsamé Oncle 1 Louis - Alexandre de Bourbon, Comte de Touloufe, Amiral de France. Ces Lettres-Patentes ont été enrégiftrées aux Parlemens de Rouen Es de Rennes, le 7 Mai 1716. (I) Veyez la Déclaration du 14 Décembre eiapres. 1716, --- Page 399 --- Code Noiri DU ROI, ÉDIT des Coles E(claves Négres Concernant feront amenés ou envoyés lonies , qui en France (1). aodobre 1716. Donné à Paris at mois de Dieu - Roi de OUIS, par la grace A tous préfens à & la a LFance & de Navarre: notre avenement venir, SALUT. Depuis foins ont été employés Couronne; 9 nos premiers caufées à nos Sujets , par à réparer les pertes notre très - honoré Seigneur été forla guerre que mémoire 1 a de glorieufe fommes appli8 bifayeul, de foutenir , & nous nous les moyens de cé même tems à chercher Nos Coqués en fruits de la paix. leur faire goiterles éloignées de Nous, ne méritant attenlonies, quoique de reffentir les effets de Tétat notre où elles pas moins Nous avons fait examiner mémoires qui tion, ; & par les différens avons connu la fe trouvent été nous de TENous ont préfentés. d'y ouemitesécotion néceffité qu'il yac Mars 1685, qui, ,en maintenant dit du mois de Apollolide TEglife Catholique ce concerne la difcipline à qui que & Romaine, 9 pourvoir des Efclaves Négres la 8 la ReE Tétar dans qualité lefdites Colonies avons pour été inentretient ture des terres ; & comme habitans Nous de nos Iles de formés que plufieurs envoyer en France quelPAmérique defirent Efclaves, pour les confirmer ques-uns de leurs la Declaration du 15 Dicembte (1) Veyez fur cct Elis Rv 3738, ci-aprei, qui que & Romaine, 9 pourvoir des Efclaves Négres la 8 la ReE Tétar dans qualité lefdites Colonies avons pour été inentretient ture des terres ; & comme habitans Nous de nos Iles de formés que plufieurs envoyer en France quelPAmérique defirent Efclaves, pour les confirmer ques-uns de leurs la Declaration du 15 Dicembte (1) Veyez fur cct Elis Rv 3738, ci-aprei, --- Page 400 --- s0 Code Noir. dans les inftruaions & dans les exercices denotre Religion, & pour leur faire apprendre en tems quelque Art & Métier, dont les Colonies même recevroient beaucoup d'utilité par le retour ces Efclaves ; mais que ces habitans de que les Efclaves ne prétendent être craignent libres arrivant en France, ce qui pourroit caufer en dits habirans une perte confidérable, & les aux- détourner d'un objer anfli pieux & aufli utile Nousavonsr réfolu de faire connoitre tions fur ce fujet. A CES CAUSES, & autres nos inten- à nous mouvant 9 de l'avis de notre très-cher ce & très-amé Oncle le Duc d'Orléans, de notre très- cher &c très-amé Coufin Regent; le Duc de Bourbon; ; de notre très-cher & très-amé le Ducdu Maine ; de notre très-cher & très-amé Oncle Oncle le Comte de Touloufe, & autres Pairs de France, Grands & Notables de notre Royaume, & de notre certaine Perfonnages fcience, pleine puiffance & autorité Royale, Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable dit flatué & ordonné, difons, fatuons & donnons, voulons S Nous plait CC qui fuit. OrA RTICLE.) PREMIET R. L'Edit du mois de Mars 1685 - , & les Arrêts rendus en exécution ou en ront exécutés felon leur forme interprétation, & teneur dansnos feColonies ; & en conféquence, les Efclaves Négres qui y font entretenus pour la culture des terres, continueront d'être élevés & inftruits avec toute l'attention poflible 9 dans les cipes & dans l'exercice de la Religion Catho- prinlique, Apoftolique & Romaine. II. Si quelques-uns des habitans (r) de nos 5 dela (1) Veyez Déclaration fur cet article d fes deuy (uivans, les 4Tt, I e de 1738, , les Efclaves Négres qui y font entretenus pour la culture des terres, continueront d'être élevés & inftruits avec toute l'attention poflible 9 dans les cipes & dans l'exercice de la Religion Catho- prinlique, Apoftolique & Romaine. II. Si quelques-uns des habitans (r) de nos 5 dela (1) Veyez Déclaration fur cet article d fes deuy (uivans, les 4Tt, I e de 1738, --- Page 401 --- Code Noir fur Pétat d2c Colonies, ou Officiers employés amener en France l'autre avec dites Colonies, veulent de Pun & de eux des Efclaves Négres ou autrement, qualité de domefliques dans notre Relifexe,en les fortifier davantage qu'ils recevront, 8c gion, pour tant par les inftruaions de nos autres Sujets, quelque par Texemple en même tems pour leur faire apprendre dont les Colonies puillent que Art & Métier, le retour de ces Efclaves, obtenir rerirer de Putilité par feront tenus Généraux d'en ou lefdits propricraice des Gouverneurs Hle, laquelle perla permilion dans chaque ceCommandans le nom du Rropnétaitte miffion contiendra leur age & leur fignalement lui des Elclaves, Efclaves feront (1). defdits ladite iII. Les propriétaires obligés de faire enrégiflrer (2) du' lieu pareilsement au Grefic ueiajunifaheisn & en cepermilion réfidence avant leur départ, (3), de leur du lieu du débarguement en France. lui de PAmirauté huitaine après leur arrivée defdits Efclaves voudans IV. Lorfque les Maitres France, ceux qui feront dront les envoyer conduite en oblerveront le ce nom qui chargés de leur des Maitres ; & inféré eft ordonné à l'égard feront chargés, fera auffi de ceux qui en des Gouverneurs Généraux & endans la permilion 8x dans les déclarations ordonnés. ou Commandans, Greffes, ci-deffus régitremens aux Edit, d le 8 de Jagnez à cet art. le 4 du préfent de la (1) Déclaration de 1738, Voyer P'art. 1 de la 1717, Déclaration poar Péta- (2) Ou derAmiraué. dus 12 Janvier tous les Purts des Ifes 1738, e des le Réglement Sieges dAmirauté dans blifement e Colenies Frangaife. de la Diclaration de 1738. $3) Yeyes les arf, 2 d3 Rvj Jagnez à cet art. le 4 du préfent de la (1) Déclaration de 1738, Voyer P'art. 1 de la 1717, Déclaration poar Péta- (2) Ou derAmiraué. dus 12 Janvier tous les Purts des Ifes 1738, e des le Réglement Sieges dAmirauté dans blifement e Colenies Frangaife. de la Diclaration de 1738. $3) Yeyes les arf, 2 d3 Rvj --- Page 402 --- 92, Code Noir. V. Les Efclaves Négres de l'un & de l'autre fexe qui feront conduirs en France par leurs Maitres, ou quiy feront par eux envoyés, ne pourront prétendre avoir acquis leur liberté, fous prétexte de leur arrivée dans le $ & feront tenus de retourner dans nos Royaume, Colonies quand leurs Maîtres le jugeront à propos ; mais faute par les Maitres des Efclaves d'obferver les formalités prefcrites par les précédens articles, Iefdits Efclaves (1) feront libres & ne pourront être réclamés. VI. Faifons défenfes à toutes perfonnes d'enlever ni fouftraire en France les Efclaves Négres de la puiffance de leurs Maitres, fous peine de répondre de la valeur defdits Efclaves, par rapport à leur âge, à leur force & à leur indultie, fuivant la liquidation qui en fera faite par les Officiers des Amirautés, auxquels nous en avons attribué & attribuons la connoiffance en premiere inflance, & en cas d'appel à nos Cours de Parlement & Confeils Supérieurs. VouJons en outre que les contrevenans foient condamnés pour chaque contravention en mille liVies d'amende, applicable un tiers à Nous, un riers à PAmiral, & l'autre tiers au Maître defdirs Efclaves, lorfqu'elle fera prononcée par les Olficiers des Sieges Généraux des Tables de Marbre ; ou moitié à PAmiral, l'autre moitié au Maître defdits Efclaves fera 9 lorfque l'amende prononcée par les Officiers des Sieges particuliers dePAmirauté,fanse quelefdites amendes puiffent être modérées, fous quelque prétexte qve ce puiffe étre. VII. Les Efclaves Négres de l'un & de l'autre tion (1) de Cette difpefitien eff abrogéepar P'art. 4 de la Déclara1738. , l'autre moitié au Maître defdits Efclaves fera 9 lorfque l'amende prononcée par les Officiers des Sieges particuliers dePAmirauté,fanse quelefdites amendes puiffent être modérées, fous quelque prétexte qve ce puiffe étre. VII. Les Efclaves Négres de l'un & de l'autre tion (1) de Cette difpefitien eff abrogéepar P'art. 4 de la Déclara1738. --- Page 403 --- Code Noir en été amenés ou envoyés s'y mafexe qui auront leurs Maîtres, ne pourront Maitres (1)5 France par de leurs Efclaves rier fans le confentement confentent, lefdits dudit con- & en cas qu'ils y libres en vertu feront & demeureront) (2) deffentement. pendant le féjour VIIL. Voulons France, que tout ce qu'ils pourront dits Efclaves en induftrie ou par leur profef- dans acquérir par leur qu'ils foient renvoyés à la fion, en artendant à leurs Maîtres, & ennos Colonies, appartienne Maitres de les nourrir charge par lefdits amené tretenir. des Maîtres qui auront vient IX. Si aucun Efclaves Négres en France la des fous puif ou envoyé lefdits Efclaves reiteront lefquels à mourir *. héritiers du Maître décédé, dans fance des lefdits Efclaves les feront obligés de renvoyer être partagés avec à Colonies pour y nos stonformément biens de la fuceffion, ,à moins que autres du mois de Mars 1685 (3) la liberté TEdit décédé ne leur eûr accordé cas lefle Maître (4), auquel teftament ou aurrement par Efclaves feront libres. à mourir en dits Efclaves Négres venant apX. Les fi aucun fe trouve, France, leur pécule, defdits Efclaves. partiendra aux Maîtres defdits Efclaves ne pourront la XI. Les Maitres difpeftion par lart. IO de (1) IL 4 étéd détogé à cette de trois ans, faiDéclaration de 1738. être plus long que (2) Qui 6 ne dé M Declaratisn de 1738. Voyez PAdede notaridté de vant Part. Artscle 44 ci-devant page 102, 95. 6 l'art. 47 de l'Edit du (3) 13 Novembre 1705, page en France 1724. plus être afranchis dan: le (4) Les Efelaves ne pewvent n'4 licw que teRament, o Trafrancinfomenr de 1738. que Sas T l'art, II de la Declaration dé M Declaratisn de 1738. Voyez PAdede notaridté de vant Part. Artscle 44 ci-devant page 102, 95. 6 l'art. 47 de l'Edit du (3) 13 Novembre 1705, page en France 1724. plus être afranchis dan: le (4) Les Efelaves ne pewvent n'4 licw que teRament, o Trafrancinfomenr de 1738. que Sas T l'art, II de la Declaration --- Page 404 --- '94 Code Noir. les vendre ni échanger en France, ,& feront obligés de les renvoyer dans nos Colonies, pour y être négociés & employés fuivant PEdit du mois de Mars 1685. XII. Les Efclaves Négres érant fous la puif fance de leurs Maîtres en France, ne pourront efter en jugement en matiere civile, autrement que fous l'autorité de leurs Maitres. XIII. Faifons défenfes aux créanciers des Maîtres des Efclaves Négres, de faire faifir lefdits Efclaves en France pour le payement de leur dà 7 fauf auxdits créanciers à les faire faifir dans nos Colonies, dans la forme prefcrite par l'Edit du mois de Mars 1685 (1). XIV. En cas que quelques Eiclaves Négres quittent nos Colonies fans la permifion de leurs Maitres, & qu'ils fe retirent en France, ils ne pourront prétendre avoir acquis leur liberté. Permettons aux Maîtres defdits Efclaves de les réclamer par-tout où ils pourront s'étre retirés, & de lesrenvoyer dans nos Colonies. à cet effer aux Officiers des Amirautés, Enjoignons aux Commiffaires de Marine, à tous autres Officiers qu'il appartiendra, de donner main-forte auxdits Maîtres & Propriétaires pour faire arrêter lefdits Efclaves. XV. Les Habitans de nos Colonies être venus en France, voudront s'y qui,après érablir & vendre les habitations qu'ils poffédent dans lef dites Colonies ? feront tenus dans un an, à compter du jour qu'ils ies auront vendues, & auront ceffé d'être Colons, de renvoyer dans nos Coloniesles Efclaves Négres de l'un & de l'autre fexe qu'ils auront amenés ou envoyés dans ale de Voyez PEdit ci-de/fus de pag. ofmiv d les 6Tt, 41 d 1724. érablir & vendre les habitations qu'ils poffédent dans lef dites Colonies ? feront tenus dans un an, à compter du jour qu'ils ies auront vendues, & auront ceffé d'être Colons, de renvoyer dans nos Coloniesles Efclaves Négres de l'un & de l'autre fexe qu'ils auront amenés ou envoyés dans ale de Voyez PEdit ci-de/fus de pag. ofmiv d les 6Tt, 41 d 1724. --- Page 405 --- Code Officiers Noir. qui ne feront 12 notre Royaume. les Les Erats de nos Colonies 9 feront employés dans obligés dans un an, à compter dass patelilemstt auront ceflé d'être les employés Colonies les du jour Erats, qu'ils de renvoyer dans en lefdits auront amenés ou envoyés & OffiEfclaves qu'ils lefdits Habitans France ; & faute par dans ledit terme, lefdits ciers de les renvoyer libres (1). SI DONNONS EN teEfclaves feront ROS amés & féaux les Gens MANDEMENT à de Parlement à Dijon 2 > que nant notre Cour Edit ils ayent à faire lire, punotre préfent & le contenu en icelui garblier & enrégilirer, exécuter felon fa forme der, obferver nonobfant & tous Edits 2 Ordon- 8c 8 teneur Déclarations 1 S, Arrêts, Réglemens nous avons nances, auxquels Ufages à ce contraires, le préfent Edit : CAR dérogé 8 dérogeons E afin que ce foit chofe fait tel eft notre fable plaifir. à toujours 1 nous y avons ferme & Scel. DoNxE à Paris au mois d'Oc- & de mertre notre de mil fept cent feize, tobre, l'an LOUIS. Esplas le Rer Sigat notre regne le Roi, le Duc d'Orléans, Régent, bas : par PRELXPAUS-POO. VOISiN. préfent, eitscerentanti le ProcarearRegifrles du Roi; à la diligence Arrêi daguel copies enGinéral Lettres 5 du prdjemt feroni de ce defdites les 85 Sieges woyées dans tots Baillinger lues, pablices estontdes Refort, pour être 85 tenenr. Enjoint aux Smbf- tenir felom leur ptt Roid'y titnts dudit pueGtraldas Cour de leur diligence dans les la main, certifierla Fait en Parlement, guinze jours procbaiui. par les Art. 5 6 6 7 de (sycare difpeftion 4 été abregee la Diclaratisa de 1738, woyées dans tots Baillinger lues, pablices estontdes Refort, pour être 85 tenenr. Enjoint aux Smbf- tenir felom leur ptt Roid'y titnts dudit pueGtraldas Cour de leur diligence dans les la main, certifierla Fait en Parlement, guinze jours procbaiui. par les Art. 5 6 6 7 de (sycare difpeftion 4 été abregee la Diclaratisa de 1738, --- Page 406 --- Code Neir: Chambres afemblées à Dijon le 7 Décembre 1716; Es ont dté lefdites Lettres laes, publides alAudience de ladite Cour le Tendi dix du même mois. Signé, GUYTON. Regifré anfi aux Parlemens de Rouen E de Rennes, les 3 85 24de Désembre1716. DECLARATIO N DU ROI, Portant que les Droits de trois lons ne feront payés que fur) le Négril- pied de deux Négres, & de deux Négrittes pour un Négre. Doxnée à Paris le 14 Décembre 1716. L OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous ceux ces préfentes Lettres verront, SALUT. Le Roi, notre très-honoré Seigneur & Bifayeul, ayant permis depuis le mois de Novembre aux Négocians du Royaume d'aller, en vertu 1713 des palfeports leur ont été délivrés, faire la traite des R. à la Côte de Guinée, & les tranfporter condition enfuite aux Iles de PAmérique , à de payer pour chacun de ceux feroient introduits à Saint - Domingue 30 & net 15 liv. pour ceux quile feroient aux Iles du Vent, en conformité de quoi ils donneront leurs foumifions; mois de Janvier Nous de avons la juge à propos * au préfente année, d'affurer par nos Lettres-Patentes la liberté du commerce de cette Côte, dont la Compagnie de Guinée avoit joui exclufivement jufqu'audit mois de , à de payer pour chacun de ceux feroient introduits à Saint - Domingue 30 & net 15 liv. pour ceux quile feroient aux Iles du Vent, en conformité de quoi ils donneront leurs foumifions; mois de Janvier Nous de avons la juge à propos * au préfente année, d'affurer par nos Lettres-Patentes la liberté du commerce de cette Côte, dont la Compagnie de Guinée avoit joui exclufivement jufqu'audit mois de --- Page 407 --- Code Noir. Nousavons Novembre 17135 & en confiquence, aux Négo- Vaif leurs par mttinmeremes permis. de notre Royaume d'y envoyer & les tranfporter cians fairela traite des Négres, chacun defquels feaux enfuire auxdites Mes. Nous pour aurions LE y feront débarqués. entre les mains du trefoniertisats livres ; Nous paycroient la Marine en exercice,, vingt du 28 dudit ral de aulli ordonné par Arrêt année, que les aurions de la préfente depuis le mois de Janvier ont pris des paffeports entre les Negocians qui 1713; payeront portées mois de Novembre les fommes à icelles: mains du stanerosneat foumifions, & conformément repréfenans qu'il parleurs les Négncians nous ayant aufli forts pour mais demandé des droits les Néleur étoit 8 Négrittes : que ne pour coûtent pas les Négrillons trois Negrillous & ne fe vengres, quoigue Guinée que deux Négres, aux Iles, 8c plus en dans cette proportion, deux Négrittes , qui dent que eit de même pour plus qu'un qu'il s'achetent en & ne fe vendent réfolu pas d'expliquer ne fur quoi Nous avons CAUSES. & autres a ce & Négre, intentions. A CES de notre très-cher nos mouvant . de l'avis Régent 5 de Nous Oncle le Duc d'Orléans, Coufin le Duc de très-amé trés-cher 8 très-amé & très-amé Oncle notre Bourbon ; de notre très-cher notre très-cher trèsDuc du Maine 3 de & autres le Oncle le Comte de Touloufe, & Notables Perfonamé Pairs de France. Grands Nous avons déclaré par ces de notre Royaume, main, dit, nagus fignées de notre déclarons & ordonnons 9 préfentes. difons,, les Négocians qui & ordonné, & Nous plaît, que leurs Navires à la voulons ou envoyeront ont eavoyé très-cher notre très-cher trèsDuc du Maine 3 de & autres le Oncle le Comte de Touloufe, & Notables Perfonamé Pairs de France. Grands Nous avons déclaré par ces de notre Royaume, main, dit, nagus fignées de notre déclarons & ordonnons 9 préfentes. difons,, les Négocians qui & ordonné, & Nous plaît, que leurs Navires à la voulons ou envoyeront ont eavoyé --- Page 408 --- Code Noir. Côte de Guinée y traiter des Noirs, & les tranfporter enfuite aux lfles de tenus de payer l'Amérique, ne foient douze pour chaque Négrillon ans & del'agede au-deffous. quiaura été ou fera débarquéauxdites Ifles parles Navires porteurs des paffeports du feu Roi, queles deux tiers des à quoi ils fe font allujertis droits Négre par leurs pour chaque rête de Négritte du même foumifions ; & pour chaque âge de douze ans & au-def. fous, la moitié defdits droits ; & pour Négrillon du même àge, qui aura été ou chaque fera débarqué auxdires Illes en vertu defdites Lettres-Patentes, Ies deux tiers des droits par icelles pour chaque tête de Négre ; & réglés chaque Négritte du même âge la moitié pour droits. Voulons au furplus defdits audit Arrêt, les Négocians que, conformément portées en leurs foumiflions payent & les fommes à icelles ; au moyen duquel conformément foumiflions leur feront payement lefdites bien & valablement rendues, & ils en feront Lettres-Patentes déchargés, & que lefdites fente du mois de Janvier de la année foient exécutées felon leur pré- & teneur 9 en ce qu'il n'y eft forme préfentes. Sr DONNONS EN dérogé par ces amés & féaux Confeillers les MANDEMENT à nos tre Cour de Parlement & Chambres Gens tenant notes à des CompParis, que ces préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer 3 & le contenu en icelles garder & obferver felon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits 7 Déclarations mens, Arrêts & autres chofes à ce contraires, > Régleauxquels nous avons dérogé & ces préfentes : CAR tel eft notre dérogeons par témoin de quoi Nous avons fair plaifir ; en fcel à cefdites préfentes. DONNÉ à mettre Paris le notre qua- ils ayent à faire lire, publier & regiftrer 3 & le contenu en icelles garder & obferver felon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits 7 Déclarations mens, Arrêts & autres chofes à ce contraires, > Régleauxquels nous avons dérogé & ces préfentes : CAR tel eft notre dérogeons par témoin de quoi Nous avons fair plaifir ; en fcel à cefdites préfentes. DONNÉ à mettre Paris le notre qua- --- Page 409 --- Code Noir. mil fept cent 99 Décembre l'an de grace Signd, LOUIS. torze feize, ,& de notre Regrele Roi,le fecond.. Duc d'Orléans, RéEt plus bas: Parle PHELYTEAUX:S & fcellée , préfent. Sceau Signé, de cire jaune. tp grand le PrecarearRegitrder, oxi 85 cc êtré regulrast extentler felox lexr Géadral du Roi, poar 85 copies collationndes enformee 85 teReN, Sieges des Amiraatés du aux MIFES woyées être laes, pabliées 85 seaspréer Général du pour y du Precarenr la Cowr joins Reid'y anx tenir Swdjitnis la main, tsd'en PArrês certifier de ce jour. A dans un mois, fuivant le xewtieme Jawsier Paris 1 en Darloments dix-fept mil fept cent Signé, DoNGOIS- E5 Parlemens de Rewnes Regifrdes les anfi 1865 aux 21 Janvier fuivans. de Roxen, - SEDONNANCE DU R 0 I, des VaifQui défend aux Capitaines des Négres aux feaux qui delcendre apporteront a terre 9 ni d'y avoir enIfles,de fans en voyer leurs Equipages, des Gouverneurs. obtenu la permithon Auril 1718. PAR Du3 L E R O I. MAJESTÉ DE étant informée que des les Capi- Noirs SA taines des Vaiffeaux qui ont portent communication dansles Iflesde l'Amérique, ANCE DU R 0 I, des VaifQui défend aux Capitaines des Négres aux feaux qui delcendre apporteront a terre 9 ni d'y avoir enIfles,de fans en voyer leurs Equipages, des Gouverneurs. obtenu la permithon Auril 1718. PAR Du3 L E R O I. MAJESTÉ DE étant informée que des les Capi- Noirs SA taines des Vaiffeaux qui ont portent communication dansles Iflesde l'Amérique, --- Page 410 --- fob Code Noir. avec les Habirans defdites & frent que les Equipages de leurs Colonies, Vaiffeaux fouf cendent à terre 2 quoique les Négres def amenent, & même partie defdits qu'ils ayent des maladies Equipages 2 de conféquence contagieufes, ce qu'il eft cette fréquentation d'empêcher lefdites maladies 2 afin que par fes ne fe communiquent contagieudefdites Iles ; Point aux Habitans fieur le Duc d'Orléans, SANAJESTE.defawh de Monà tous Capiraines des Vaiffeaux Régent, fait défenfes des Noirs dans lefdires Iiles, de qui defcendre porteront à terre, ni de permettre à leurs aller, comme auffi d'avoir aucune Equipages d'y tion avec les Habitans, tant par eux fréquentales perfonnes de leurs Equipages, qu'ils que n'en par ayent auparavant obtenu la permiflion de celui qui commandera dans l'endroit laguelle permifion leur fera accordée, touikartiveront, a point de maladies contagieufes dans leur s'il n'y & en cas qu'il y en ait, il leur fera bord; un endroit ouils pourront mettreles malades indiqué à terre pour les y faire traiter, fans que pendantle tems que lefdites maladies dureront ils puiffent avoir communication avec lefdits Habirans. & ordonne Sa Majefté à Monfieur le Comte MANDE de Toulouls,Amiralde & fes Lieutenans France, aux Gouverneurs ridionale, Généraux en P'Amérique Méfes Officiers Gouverneurs particuliers, & autres qu'il appartiendra, de cun en droit foit, la main à l'exécution tenir, de cha- Ia affichée préfente Ordonnance - , qui fera lue, publiée &c par-tout où befoin fera, ce fonne n'en ignore, FAIT à Paris, le troifieme que perjourd'Avril mil fept cent di-hut.Xiga,LOUIS. Esplar bas : P H ELYP EAUX. fes Officiers Gouverneurs particuliers, & autres qu'il appartiendra, de cun en droit foit, la main à l'exécution tenir, de cha- Ia affichée préfente Ordonnance - , qui fera lue, publiée &c par-tout où befoin fera, ce fonne n'en ignore, FAIT à Paris, le troifieme que perjourd'Avril mil fept cent di-hut.Xiga,LOUIS. Esplar bas : P H ELYP EAUX. --- Page 411 --- Code Noir. IOI TAF TAF TAt ZAF TAF R E S T basepssggags A R D'ETAT DU ROI, DU CONSEIL faite Qui cafle & annulle la procédure de SaintderAmiraute priesolicient contrele Sieur de Lage,com- de Malo, la Notre'Dant mandant la Frégate Lorette, de Nantes. Du 17 Oaobre 1720. Etat. Extrait des Regifres du Corfeil Roi étant en la Requête préfentée Gilles - au René de Laage, St Corfeil, L Cusilyeburnlastl comEcuyer, Seigneur la Nutre-Dame de Loreite, Nantes mandantia Frégare qu'étaar parti de de Nantes, contenant fur ladite Frégate, après couru le 1O Ottobre 1713 de fatigues & Macao avoir elluyé beaucoup il feroit enfin arrivé à des Néplufieurs dangers d'acheter dans la Chine, Sconilfutoblige une partie de TEquipage le gres pour remplacer dansla route. Ayant fe quitté trouvant quilavoit perdu revenir en France, & les Macaopour eavirons du Cap de Ronne-Efpérannes la dépeale aux Négres qu'il avoit achetés & burent forcerent le peu de vin aux vivres, ealeverent Suppliant faifoit conferver aux quiyrabait. quele comme un remede falutaire & qui précisufemant dont PEquipage étoit afligé, tiers de maladies déja fait périr plus des deux alors cent avoient Il Y avoit terre, ceux quils compofisisnt la Frégate n'avoit pris vingt joars que dépeale aux Négres qu'il avoit achetés & burent forcerent le peu de vin aux vivres, ealeverent Suppliant faifoit conferver aux quiyrabait. quele comme un remede falutaire & qui précisufemant dont PEquipage étoit afligé, tiers de maladies déja fait périr plus des deux alors cent avoient Il Y avoit terre, ceux quils compofisisnt la Frégate n'avoit pris vingt joars que --- Page 412 --- 1O2 Code Noir. & il étoit incertain quand &c où elle pourroit la prendre; enforre que le danger où on étoit de manquer de vivres rendant plus néceffaire la confervation du peu qui reftoit, & Ia violence des Négres ne pouvant paffer que pour un vol & une rebellion, le Suppliant & les autres Officiers crurent qu'il étoit important d'en prévenirlesfuires par un exemple de févérité. En effet, le Suppliant ufant du droit & de l'autorité que lui donnoient les Ordonnances, 1 & notamment PArticle XVII de celle du Avril 1689 , qui portent que dans les crimes 4 méritent la peine de mort, comme dans le cas de rebellion ou de quelqu'autre danger preffant, le Capitaine après avoir affemblé fes Officiers & pris Reut avis, pourra faire punir les coupabies fuivant l'exigence des cas, affembla les Officiers, fit une information S la procédure néceffaire, fur laquelle intervint Jugement le 2 Mars 1717, qui condamne Pun de ces Négres à mort, & l'autre au fouet, à la calle &aux fers. CeJ Jugement, qui fut exécuté, rendit le calme à tout T'Equipage, & retint les autres Négres dans leur devoir. Le Suppliant, fuivant les regles, dépofa ces procédures entre les mains du Conful de France à Gibraltar, premier Port ou il aborda avec fa Frégate. Quoique ce procédé n'eût rien de très-régulier, cependant le Procureur 2ua Roi de PAmirauté de Saint-Malo, par l'inftigation de quelques ennemis du Suppliant, & ignorant de quelie maniere les chofes s'étoient pallées - demanda permiffion d'informer pour raifon de la mort de ce Négre; ce qui fut ordonné par le Juge, & fuivi d'une information - > furlaquelle intervint un décter dep prife de corps. Cette procédure s'étant inftruite à l'infçu du ant le Procureur 2ua Roi de PAmirauté de Saint-Malo, par l'inftigation de quelques ennemis du Suppliant, & ignorant de quelie maniere les chofes s'étoient pallées - demanda permiffion d'informer pour raifon de la mort de ce Négre; ce qui fut ordonné par le Juge, & fuivi d'une information - > furlaquelle intervint un décter dep prife de corps. Cette procédure s'étant inftruite à l'infçu du --- Page 413 --- Code Noir. eu connoilfance, Suppliant, iln'en a paspluror En effet, le Jugequilen a porté fes plaintes ce Négre étoit régument qu'il a rendu contre & dans le iond; dans la lier & dans la forme fuivi tout ce qui étoit forme, puifqur'il avoit XVII ci-deffus cité dans afprefcrit PArticle éminent, puilfquil avoit fait le cas e Ofliciers, danger 8 qu'il n'avoit le rien fond, femblé les avec eux ; dans Noir proque conjointement TArticle XXXV du Code dans puilfque de mort contre les Négres n'aunonce la peine méme ce Jugement dans le cas du vol. auffi Quand il demeureroit 8 roit pas été régulier, ce qu'il fût attaqué toute fa force jufqu'à la caffation ) ou par même détruit, ou par voies de droit. Il n'a quelqu'une des autres qu'un Juge auroit mal jamais été dit que parce de luifaire fon procès avant jugé, il fut permis Ceft contre un pro- de d'anéantir irrégulier fon Jugement. de la part des Officiers de récédé aufli le Suppliant eft obligé reSaint-Malo, Pautorité que du Roi. A CES CAUSES; à foi clamer plàt à Sa Majefté évoquer lui faite à quéroit fon EET la procédure contre &à de Saint : Malo ; en conféquence contre le TAmirauté le décret décerné tout caffer & annuller Janvier 1719, enfemble ladite Suppliant le 12 & fuivi ledit décret. Vul du ce qui a précédé du les extraits le 26 Requète fignée Confulat cutharae Gibraltar procès dépofé au faites par les Juges Mars 1718, les informations Saint- Malo le Janvier 1719s de en condel'Aminue de corps Aremir & le décret de prife dudit mois , & autres pieces féquence le 12 oui le rapport, annexées à ladite Requête; étant en fon, confidéré 3 Sa Majefté & tout é du les extraits le 26 Requète fignée Confulat cutharae Gibraltar procès dépofé au faites par les Juges Mars 1718, les informations Saint- Malo le Janvier 1719s de en condel'Aminue de corps Aremir & le décret de prife dudit mois , & autres pieces féquence le 12 oui le rapport, annexées à ladite Requête; étant en fon, confidéré 3 Sa Majefté & tout --- Page 414 --- Code Noir. Confeil, de l'avis de Monfeigneur le Duc d'Orléans, Régent, a évoqué & évoque a foi8 à fon Confeil la procédure faite contre ledit de Laage par les Officiers del P'Amirauté de SaintMalo : en conféquence, caffé & annullé,caffe & annulle le décret du 12 Janvier 1719, enfemble tout ce qui a précédé & fuivi ledit décret: fait défenfes auxdits Officiers de PAmirauté & à tous autres Juges de faire aucunes pourfuites fur ledit décret, à peine de nullité, caffation de procédure - & de tous dépens 1 dommages & intérêts. FAIT au Confeil d'Erat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Paris le dix feptieme jour d'Octobre mili fept cent vingt. Signé, PHELYPEAUX. OUIS, par la grace de Dieu, Roi de L France & de Navarre : Au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis 9 Nous te commandons par ces préfentes.fignées denotre main - > de fignifier à tous ceux qu'il appartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent, l'Arrêt ci-attaché fous le contre-fcel de notre Chancellerie, cejourd'hui donné en notre Confeil d'Etat, 9 Nous y étant, par lequel, de l'avis de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orléans, Régent, Nous avons évoqué à Nous & à notre Confeil la procédure faite les Officiers de lAmirauté de notre Ville Is Saint-Malo, contre le Sieur Gilles - René de Laage, commantribtHeribAurbr-i) Lorette: dece fairete donnons pouvoir, commiflion & mandement fpécial, & de faire en outre, pour Pentiere exécution dudit Arrêt, tous autres exploits & aétes de Jufice que befoin fera, fans pour çe demander autre permifion: CARteleft notre plaifir. la procédure faite les Officiers de lAmirauté de notre Ville Is Saint-Malo, contre le Sieur Gilles - René de Laage, commantribtHeribAurbr-i) Lorette: dece fairete donnons pouvoir, commiflion & mandement fpécial, & de faire en outre, pour Pentiere exécution dudit Arrêt, tous autres exploits & aétes de Jufice que befoin fera, fans pour çe demander autre permifion: CARteleft notre plaifir. --- Page 415 --- Code Noir: jour I05 plaifir. DONNÉ à Paris le mil diz-feptieme fept cent vingt, d'Oaobre, l'an de grace Signeé, LOUIS. & de notre Regne le fixieme. Duc dOrléans, RéE: plus bas: par le Roi,le Collationné gent, préfent. Sige,RHEENPEALS. & fcellé. : A T * *L 2 I T E 2e XT RA DE LA DECLARATION DU RO I, PArticle IV défend aux Mineurs Dont deleurs Négres. émancipés de difpoler Du I5 Décemabre 1721. grace de Dieu,Roidel France de Navarre : A rous ceux qui 8c. ces Enfin préverront,, SALUT, LOMrNEt fentes Lettres été informés que les Négres comme nous avons culture des terres, étant repardés employés à la comme des effets mobiliers, dans nos Colonies font érablies, les Mineurs fuivant les Loix qui du y droit que l'émancipation abufent fouvent de leurs Négres; & en leur donne de difpofer Habitations qui leur font proruinant par là les confidérable à pres, font encore un la préjudice utilité dépend nos Colonies, dont qui piincipale font valoir les terres ; du travail des Négres de leur en interdire la Nous avons jugéà propos ayent atteint Tàge dhipofition, julqu'à ce qu'ils d'autant de vingt-cing ans. Nous nous Loi portons inouvelle fur ces plus yolontiers à faire une S --- Page 416 --- 1O6 Code Noir. différentes maticres (1), qu'elle fera en même tems un effet de Ja protection que Nous donnons à ceux de nos Sujers à qui la foibleffe de leurâgela rend encore plus néceffaire qu'auxautres, & une preuve de l'attention que Nous aurons toujours pour ce qui peut favorifer le commerce des Colonies Françaifes, & le rendre utile à tout notre Royaume 9 dont l'abondance & le bonheur font le principal objet de nos foins & de nos voeux. A ces caufes, &c. ARTICLE QUATRIENE, Les Mineurs, quoiqu'émancipés, ,ne pourront difpofer des Négres qui fervent à exploiter leurs habitations 9 jufqu'à ce qu'ils ayent atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, fans néanmoins que lefdits Négres ceffent d'être réputés meubles, parrapport à tous autrés effets. Cette Déclaration a étd regiftrée aux Parlemens de Paris 85 de Bretagne, les 14 Es 26 Février 1722. (1) Cette Déclaration preferit aufi la maniere d'élire de: Tuteurs 6 des Curateurs Aux enfani dont les peres poffedoient pes biens, taut dans le Royaume que dausles Colonies, fans néanmoins que lefdits Négres ceffent d'être réputés meubles, parrapport à tous autrés effets. Cette Déclaration a étd regiftrée aux Parlemens de Paris 85 de Bretagne, les 14 Es 26 Février 1722. (1) Cette Déclaration preferit aufi la maniere d'élire de: Tuteurs 6 des Curateurs Aux enfani dont les peres poffedoient pes biens, taut dans le Royaume que dausles Colonies, --- Page 417 --- Code Noir. * n AU a - : U - -s a * * BECLARATION DU ROI, les droits dus à Sa Majeflé Qui modere Négocians de Nantes 1 pour de les introduits dans les ines Ra Néures PAmérique. Nosembre 1722. Donnée à Verfailles le II Dieu, Roi de OUIS, la grace A de tous ceux qui ces Li France % L Navarre: SALUT. Le féu Roi prefentes Lettres verront, Seigneur & Bifayeul auroit notre trés-honoré Négocians de notre Royaume, accordéà différens de Novembre 1713.05 faire palfe- la depuis le mois aller avec leurs Vaiffeaux Guinée, & enports pour des Noirs à la Cête de de PAmétraite aux Ilus Françaifes fuite les porter condition 8 fuivant les foumifions entre les rique, feroient à a cet effet 2 de de payer la Marine en qurils Général mains du Tréforier livres par tête de Noir qu'ils & exercice, trente à Tllle de Saine-Domingued introduits introduiroient ceux qui feroient Lettresquinze livres pour par nos aux Mlesdu Vent ; Nousaurions d'Edit, du mois de Janvier de Patentes en forme accordé à tous les Négocians de ladire 1716 (1), la liberté du commerce ceux qui innotre Royaume Guinée, & ordonné que de Côte de aux Illes Françaifes troduiroient des Négres defdites Letures-Patentoy TAmérique, en vertu () Yeyes ci-devant p4g. 88. Sij quinze livres pour par nos aux Mlesdu Vent ; Nousaurions d'Edit, du mois de Janvier de Patentes en forme accordé à tous les Négocians de ladire 1716 (1), la liberté du commerce ceux qui innotre Royaume Guinée, & ordonné que de Côte de aux Illes Françaifes troduiroient des Négres defdites Letures-Patentoy TAmérique, en vertu () Yeyes ci-devant p4g. 88. Sij --- Page 418 --- Code Noir. payeroient par chaque tête de Négres qu'ils introduiroient auxdites Iiles, la fomme de Jivres 1 entre les mains du Tréforier-Général vinge de la Marine en exercice, dont ils donneroient leurs foumiflions au Greffe de l'Amirauté: Nous aurions aufli, par notre Déclaration du 14 Décembre 1716 (1), ordonné que lefdits cians ne payeroient pour chaque Négrillon Négo- de douze ans & au-deffous, 7 queles deux tiers des droirs dus pour chaque Négre ; & pour chacune Négritte du même âge, 3 que la moitié defdits droits. Nous avons vu avec farisfaction les efforts que les Négocians de la Ville de Nantes ont fait pour étendre ce commerce autant a été pollible, ce qui a procuré l'abondance qu'il des Négres aux Iles, & a mis les Habitans en état, non-feulement de foutenir leurs cultures, mais même de les augmenrer. Nous fommes informésque ces Négocians ne fe font point rebutés par les pertes confidérables qu'ils ontfouffertes par la mortalitédes Noirs, tant dans la traverfée de la Côte de Guinéeaux.lfles. que dans les Ports defdites Ifles, jufqu'à la vente, ni par la prife & le pillage de leurs Navires par les Forbans. Toutes ces confidérations Nous engagent à leur procurer quelque foulagement dans leurs en modérant les droits qu'ils Nous doivent pertes, raifon de lintroducion defdits Noirs auxdites pour Iiles, pourvu qu'ils payent les fommes à quoi monteront lefdites modérations entre les mains du Tréforier-Général de la Marine en exercice, dans le tems & en la maniere qui fera ci-après expliquée. A CES CAUSES, de l'avis de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orléans, f:) Veyez cidevampng, 108, , raifon de lintroducion defdits Noirs auxdites pour Iiles, pourvu qu'ils payent les fommes à quoi monteront lefdites modérations entre les mains du Tréforier-Général de la Marine en exercice, dans le tems & en la maniere qui fera ci-après expliquée. A CES CAUSES, de l'avis de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orléans, f:) Veyez cidevampng, 108, --- Page 419 --- Code Noiri très- 109 ; de notre de France, 1 Régent le Duc de Chartres, petir-fils cher & très-amé Oncle Sang; de notre très- de premier Prince de Coufin notte le Duc de Bourbon Comte ; de cher & très-amé 8 très-amé Coufinle Counotre très-cher très-cher & très-amé Charollois; de notre Princes de nutre Sangs fin le Prince de Conty; très-amé Oncle le Comte de notretres-cher &c & autres grands de Touloufe. Princelégitims, de notre Royaume notre 9 & notables Perfonnages fignées de Nous avons par ces préfenres, le droit de trente les main, modéré & modérons Noirs nous eft dû par livres par tête de qui ont introduit des NéNégocians de Nantes qui du feu Roi, dans gres, en vertu des paffeports à la fomme de vingt- de Plle de Satcbomanas de livres par tête introune livres; celui ett quinze du par ceux qui ont Noirs, qui nous en vertu de pareils dix palfeports, livres dix duit des Négres, du Vent, à la fomme de de Noirs, aux Iles droit devingt livres par tête des folss & le eft du par ceux qui ont introduit qu'aux qui nous tant à i'llle de Saint-Domingue Négres, vertu defdites Tetrer-Patepe Hles du Vent, en & qui pourront ac- y du mois de Janvier 1716, font tes leurs Vailfeaux introduire par : quatorze en à la Mer, à la fomme aurontauffi tuellement toutes lefquelles modérations par raplivres ; les Négrillons & Négrittes auront 7 été ou lieu pour Ifles & au tems qu'ils port aux fuivant les difpofitions portées du feront introduits, 8 par notre Déclaration jouir par ces préfentes, 1716. Voulons que pour de Nan14 Décembre lefdits Négocians defdites modérations moitié de ce qu'ils fe trouveront 10gs tes payent la Négres introduits auxdites devoir pout les Sij grillons & Négrittes auront 7 été ou lieu pour Ifles & au tems qu'ils port aux fuivant les difpofitions portées du feront introduits, 8 par notre Déclaration jouir par ces préfentes, 1716. Voulons que pour de Nan14 Décembre lefdits Négocians defdites modérations moitié de ce qu'ils fe trouveront 10gs tes payent la Négres introduits auxdites devoir pout les Sij --- Page 420 --- IIO Code Noir. dans quatre mois du jour de la date des préfentes, & l'autre moitié fept mois après la date defdices préfentes, & qu'ils payent auffi fe trouveront devoir pour les Négres qui cequ'ils feront introduits auxdites Iiles par leurs Vaiffeaux iont actuellement à la Mer,trois qui xivée defdits moisaprésTarVaiffeaux; & feront les fommes dues liquidées par ceux denos Officiers quenous commettrons à cet effer, & lefdits payemens faits par les Débiteurs entreles mains du Tréforier-Général de la Marine en exercice, 2 pour en faire recette à notre Frofit dans les états au vrai S compte qu'il rendra dudit exercice ;8 à l'effet de ce que deffus, Nous avons dérogé & dérogeons aux claufes portées parles paffeports du feu Roi, par nofdires Lettres-Pareutes en forme d'Edit du mois deJanvier 1716,8 par notredite Déclaration du 14 Décembre de la même année, Jefquelles feront au furplus exécutées felon leur forme & teneur; & faute par lefdits Négocians de faire lefdits payemens dans les tems ci-deffus marqués, Voulons qu'ils foient déchus des modérations que nous leur accordons par cefdites préientes > qu'ils payent lefdits droits en entier, & qu'à cet effet les procédures commencées contre eux pardevant les Officiers d'Amirauté de Nantes, foient continuées & jugées, & lefdits Négocians contraints au payement, commep pour nos propres deniers & affaires. S, DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Rennes, que ces préfentes ils ayent à faire regiftrer, & le conrenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur, nonobfan: toutes chofes à ce contraires ; CAR tel eft notre plaifir: sn témoin de quoi Nous avons fait meitre notte fdits Négocians contraints au payement, commep pour nos propres deniers & affaires. S, DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Rennes, que ces préfentes ils ayent à faire regiftrer, & le conrenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur, nonobfan: toutes chofes à ce contraires ; CAR tel eft notre plaifir: sn témoin de quoi Nous avons fait meitre notte --- Page 421 --- Code Noir. DoNNE : à Verfailles, le de fccl à ceffiesprdfemise du mois de Novembie & 1 de lan notre onzieme mil jour fept cent vingt LOUIS: - deux, E: plus bas, grace Regnele huirieme. DucdOnans. Signl, , Régent, préfent, Sge.FLtonAe parle Roi,le de la pabligae à PAudienee onits Lue E5 pablide att Grofe Sicelle., du Roi. OrCuur, 55 ceréaubres Déerregatrast le pruatieare copies de ladite donne gu'à fia diligeuse anx Sieges Préfidiaux claration Jeront envoyées pour 1 a la dliligence Es Reyanz de ce auxdits Refort, Siegessy être àce parcil- que de fes Subfitnts pmblides 85 curiguhircers C lement lues, ; 55 du devoir ga'ili la Cour perfonse n'en ignore tenus d'en certifer le auront fait Jeront Fait en Parlement, à Rewmes, dans Décembre le mois. 1722. J. M. CLAVIER. Signl, AA *X 04 0e0000 Ae * DU RO I, 1 ÉDIT des Ef4 l'état & la difcipline Touchant Négres de la Louifiane. claves mois de Mars 1724Doxné aVerfailles at de Dieu, Roi de OUIS, par Ia grace A tous préfens la L France 8 de Navarre: Les Dire8teurs de & à venir : des SALUT. Indes nous ayant repréfenté efl con- que Compagnie & Colonie de la Louifiane nombre de la Province érablie par un grand d'Eclaves Néndérablement lefquels fe fervent Siv nos Sujets, . claves mois de Mars 1724Doxné aVerfailles at de Dieu, Roi de OUIS, par Ia grace A tous préfens la L France 8 de Navarre: Les Dire8teurs de & à venir : des SALUT. Indes nous ayant repréfenté efl con- que Compagnie & Colonie de la Louifiane nombre de la Province érablie par un grand d'Eclaves Néndérablement lefquels fe fervent Siv nos Sujets, --- Page 422 --- IIZ Code Noir. gres pour la culture des terres 9 - Nous avons jugé qu'il étoit de notre autorité & de notre jullice, pour la confervation de cette d'y établir une loi & des regles cerraines Colonie, y maintenir la difcipline de PEglife Catholique, pour Apoficlique & Romaine, & pour ordonner de ce qui concerne l'état & la qualité des Efclaves dans lefdites Iiles ; & defirant y pourvoir & faire connoître à nos Sujets quiy font habitués & qui is'y établiront à lavenir, qu'encore qu'ils habirent des climats infiniment Nous leur fommes toujours préfens éloignés, par Pétendue de notre puiflance, & par notre application à les fecourir. A CES CAUSES, & autresà ce nous mouvant, de l'avis den notre Confeil, & denotre cerraine fcience, pleine puiffance & autorité Nous avons dit, Aarué & ordonné, Royale, ftatuons & ordonnons, voulons & nous difons plaît ce 2 qui fuit. ARTICLE PREMIE R. L'Edit du feu Roi Louis XIII, de glorieufe mamcire, du 23 Avril1615, fera exécuté dans notre Province & Colonie de la Louifiane: ce faifant, enjoignons aux Direéeurs : Généraux de ladite Compagnie, &àt tous nos Officiers, de chaffer dudit Pays tous les Juifs qui peuvent avoir établi leur réfidence, y aux ennemis déclarés du nom auxquels, Chrétien, comme Nous commandons d'en fortir dans trois mois, à compter du jour de la publication des préfentes, à peine de confifcation de corps & de biens. II. Tous les Efclaves qui feront dans notredite Province, feront inftruits dans la Religion Carohlique, Apollolique & Romaine, & baptifés. chaffer dudit Pays tous les Juifs qui peuvent avoir établi leur réfidence, y aux ennemis déclarés du nom auxquels, Chrétien, comme Nous commandons d'en fortir dans trois mois, à compter du jour de la publication des préfentes, à peine de confifcation de corps & de biens. II. Tous les Efclaves qui feront dans notredite Province, feront inftruits dans la Religion Carohlique, Apollolique & Romaine, & baptifés. --- Page 423 --- Code Noir. acheteront 113 des Ordonnons aux Habitans qui de les faire infnouvellement arrivés, convenable, à Négres dans le tems aux Directruire & baprifer carbitraire. Enjoignons & à tous peleamendea Reurs-Genéraux deladite Compapnie, la main. d'ytenir exadement d'autre Religion nos Officiers, tous exercices & Romaine; III. Interdifons Apoltolique foient punis que dela Catholique. les contrevenans à nos comvoulons rebelles que & défobéilfans affemblées pour mandemens comme ; défendons toutes déclarons conventieffet, lefquelles nous fujettes à la cet cules, illicites & féditieufes, lieu même contre les à même peine 7 qui aura ou fouffriront Maîtres qui les permettront Efclaves. Tégard de leurs aucuns Commandeurs YV.Ne feront prépofés qu'ils ne faffent proà la direcion des Négres, Catholique, Apololisue defdits fellion de la Religion de confifcation & Romaine, à peine les Maitres quiles auront lés contre contre Ue Négres, arbitraire porés, & de punition accepté ladite diredion. de mandeurs qui auront à tous nos Sujets d'obler- quelV. Enjoignons qu'ils Mtt &c que qualité 8c condition les jours de Dimanches ni ver régulierement de travailler 7 de Fêtes. Leur défendons Efclaves auxdits jours 7 faire travailler leurs minuit jufqu'à Pautre: mninuit, depuis Pheure de & à tous autres ouà la culture de la d'amende terre, & de punition arvrages, à peine les Maitres, & de confifcation nos Offibitraire contre qui feront furpris par endes Efclaves le travail: pourront néanmoins ciers dans lclaves aux Marchés. voyer Teurs Défendons à nos Sujets blancs, Sv deTua VL. jours 7 faire travailler leurs minuit jufqu'à Pautre: mninuit, depuis Pheure de & à tous autres ouà la culture de la d'amende terre, & de punition arvrages, à peine les Maitres, & de confifcation nos Offibitraire contre qui feront furpris par endes Efclaves le travail: pourront néanmoins ciers dans lclaves aux Marchés. voyer Teurs Défendons à nos Sujets blancs, Sv deTua VL. --- Page 424 --- Code Noir. & de l'autre fexe, de contracter mariage avec les Noirs, à peine de punition & d'amerde arbitraire ; & à tous Curés, Prêtres ou Miffionnaires féculiers ou réguliers, & même aux Aumôniers des Vaiffeaux, de les marier.Défendons auffi à nofdits Sujets blancs, même aux Noirs affranchis ou nés libres, de vivre en concubinage avec des Efclaves. Voulons que ceux qui auront eu un ou plufieurs enfans d'une Fareille conjonction, enfemble les Maîtres quiles auront foufferts, foient condamnés chacun en une amende de trois cens-livres : & s'ils font Maîtres de TEfclave de laquelle ils auront eu lefdits enfans, voulons qu'outre l'amende $ ils foient privés, tant de PEfclave que des Enfans, & qu'ils foient adjugés à PHôpital des lieux, fans pouvoir jamais être affranchis. N'entendons toutefois le préfent article avoir lieu lorfgue Thomme Noir 1 affranchi ou libre, qui n'étoit point marié durant fon concubinage avec fon Efclave, époufera dars les formes prefcrites par FEglife ladite Hfclave, qui fera affranchiepar ce moyen, & les enfans rendus libres & légitimes. vil. Les folemnités prefcrites par l'Ordonnance de Blois, & par la Déclaration de 1639, pour les mariages, feront obfervées,tant à légard des perfonnes libres, que des Efclaves, fansnéanmoins quele confentement du Pere &de Ia Mere de P'Efciave y foit néceffaire,mais celui du Maitre feulement. VIII. Défendons tres-expreflépent aux Curés de procéder aux mariages des Efclaves, s'ils ne font apparoir du confentement de leurs Maîtres. Défendons auffi aux Maitres d'ufer d'aucune contrainte fur leurs Efclaves, pour les marier contre leur gré. , fansnéanmoins quele confentement du Pere &de Ia Mere de P'Efciave y foit néceffaire,mais celui du Maitre feulement. VIII. Défendons tres-expreflépent aux Curés de procéder aux mariages des Efclaves, s'ils ne font apparoir du confentement de leurs Maîtres. Défendons auffi aux Maitres d'ufer d'aucune contrainte fur leurs Efclaves, pour les marier contre leur gré. --- Page 425 --- Code Noir. des mariages entre 1X. Les enfans qui Efclaves, naitront & appartiendrons à ceux & non les Teictavenfaroar femmes Eielaves, ont des aux Mairresdes fi les maris 8 les femmes de leurs maris, différens. Efclave a époufé une Maitres X. Voulons, file mari tant mâles que libres Glles, femme libre, queles de enfans, leur mere, foient de leur fuiventla condition la fervitude EG comme elle, nonoblant eft libre & la mere pere ; & que fi leur Toient pere Efclaves pareilement, faire enterrer clave, les enfans feront tenus de deftinés XI.Les Maitres dans les cimétieres scalégard en terre fainte, leurs Efclaves baptiféss avoir reçu le Baptéà cet effat, qui mourront fans la nuit dans quelque de ceux ils feront enterrés où ils feront décédés. me, voifin du lieu Efclaves de porter aucuchamp Défandors aux bâtons, à peine Xtl. offenfives, ni de gros des armes au profit nes fouet, armes & de confifeation faifis, à T'exception du en trouvera à la chaffe de celui quilas de ceux qui feront envoyés porteurs de leurs feulement Maitres, & qui feront par leurs connues. aux Efclaves billèts ou Défendons marques pareilement de s'attrouper, XIII. à différens Maîtres, de noces sppartenant la nuit, fous prétexte de leurs Maitres le jour ou foir chez Pun dans les grands ou autrement & encore moins de punition ou ailleurs, lieux écartés, à peine moins que du chemins ou ne pourra être en cas de frécorporelle 1 qui Aeur- de-lys ; 8c aggrafouet 8 dela récidives, &c autres circontlances de mort 3 ce que quentes être punis Enjoignons vantes, pourront des Juges. nous laiffons à l'arbitrage courre fus aux contrevenans, à tous nos Sujets de Svj de punition ou ailleurs, lieux écartés, à peine moins que du chemins ou ne pourra être en cas de frécorporelle 1 qui Aeur- de-lys ; 8c aggrafouet 8 dela récidives, &c autres circontlances de mort 3 ce que quentes être punis Enjoignons vantes, pourront des Juges. nous laiffons à l'arbitrage courre fus aux contrevenans, à tous nos Sujets de Svj --- Page 426 --- I:6 Code Noir. & de Ies arrêter &.conduire en prifon, biea qu'ils ne foient Officiers, & qu'il n'y ait encore contre lefdits contrevenans aucun décret. XIV.Les Maitres qui feront convaincus d'avoir permis ou toléréde pareilles affemblées, fées d'autres Efclaves que de ceux qui ileur compo- appartiennent, feront condamnés en leur & privé nom, de réparer tout le propre aura éréfait à leurs voifins à l'occafion dommage defdites qui affemblées, & en trente livres d'amende la premierefois, & au double en Cas de récidive. pour XV.Défendons aux Efclaves d'expofer en vente au marché, nic de porter dans les maifons lieres pour vendre, aucune forte de particumême des fruits, légumes, bois à denrées, brûler herbes ou fourrages pour la nourriture des beftiaux, ni aucune efpece de grains ou autres marchandifes, hardes ou rippes, fans permiflion expreffe des de leurs Maîtres par un biller, ou par marques connues, à peine de révendication des chofèes ainfi vendues, fansr refitution de par lès Muitres, & de fix livres d'amende prix à leur profit contre les acheteurs, par aux fruits, légumes, bois à bruler, herbes, rapport fourrages & grains : voulons que parrappott aux marchandifos hardes ounippes,les contrevenans achetzurs foient condamnés à quiaze censlivres d'amende 9 aux dépens, dommages & & qu'ils foient pourfuivis extraordinairement intérêts, comme voleurs & receleurs. XVI Voulons à cet effet que deux perfonnes foient prépofées dans chaque marché par les Officiers du Confeil fupérieur, ou des Juftices inférieures, pour examiner les deprées & mar chandifes quiy feronrapportées par les Efclaves enfemble les billets & marques de leurs Mar res doot ils feront porteurs. aux dépens, dommages & & qu'ils foient pourfuivis extraordinairement intérêts, comme voleurs & receleurs. XVI Voulons à cet effet que deux perfonnes foient prépofées dans chaque marché par les Officiers du Confeil fupérieur, ou des Juftices inférieures, pour examiner les deprées & mar chandifes quiy feronrapportées par les Efclaves enfemble les billets & marques de leurs Mar res doot ils feront porteurs. --- Page 427 --- Code Noir: habitans 117 XVII. Permettons à tous nos Sujets les chofes dont de fe faifir de toutes lorfqu'ils du Pays, les Efclaves chargés, leurs Maitres, ni ils trouveront point de billets de rendues incefn'auront connues, pour être habitation eft de marques Maitre, fi leur été furfamment à leur où les Efclaves auront voifine du lieu finon elles feront Incefamment le plus pris en délit, de la Compagnie ce au Magafin jufgu'à que envoyées pour y être en dépôt proche, les Maîtres en ayent éte avertis. les Officiers de notre XVIII. Voulons que Louifiane envoyent leurs de Confeil fupérieur de des la vivres & la qualité fouravis fur la quantité convient queles Maitres doivent Phabillement qu'il Efclaves, lefquels vivres 8 Thaniffent à leurs chacune femaine, ftatué leur être fournis chacune par année, pour y être Offibillement par permettons auxdits & ledic par Nous; & cependant provifion lefdits vivres defdits E(- ciers derégler par Défendons aux Maîtres d'eau-de-vie, habillement. de leur donner aucune forte & habilleclaves tenir lieu de ladite fubfiftance pour de fe ment. Lenr défendons pareillement de leurs XIX. dela nourriture & fubfiftance travailler certain décharger leur de Efclaves, en permettant compte parriculier. nourjour dela femaine pourleur qui ne feront point XX. Les Efclaves parleurs Maitres, pour- duris, vêtus & entretenust avis au houreur-oensal inféront en donner aux Officiers des Juftices dit Confeil, ou leurs mémoires entre leurs avis rieures, & mettre 8 même d'office, fi les mains, fur lefquels d'ailleurs, 1 les Maîtres feront leur en viennent dudit Piocureur-Gese: pourfuivis à la requête leur qui ne feront point XX. Les Efclaves parleurs Maitres, pour- duris, vêtus & entretenust avis au houreur-oensal inféront en donner aux Officiers des Juftices dit Confeil, ou leurs mémoires entre leurs avis rieures, & mettre 8 même d'office, fi les mains, fur lefquels d'ailleurs, 1 les Maîtres feront leur en viennent dudit Piocureur-Gese: pourfuivis à la requête --- Page 428 --- T18 Code Noir, Tal,& fans frais $ ce que Nous voulons être obfervé pour les crimes & les traitemens barbares & inhumains des Maitres envers leurs Efclaves. XXI. Les Efclaves infirmes vieilleffe maladie ou autrement, foit que E maladie foit 9 incurable ou non, feront nourris & entretenus par leurs Maîtres; & en cas qu'ils les euffent abandonnés, lefdits Efclaves feront adjugés à PHôpital le plus proche, auquel les Maitres feront condamnés de payer huit fols par chacun jour, pour la nourrirure 8: entretien de chacun Efclave, pour le payement de laquelle fomme Iedit Hopiral aura privilege'fur les habirations des Maitres, en quelques mains qu'elles.paffent. XXII. Déclarons les Efclaves ne pouvoir rien avoir qui ne foit à leur Maitre, & tout ce quileur vient parleur induftrie ou par la libéralité d'autres perfonnes ou autrement, à quelque titre que ce foit 2 être acquis en pleine propriéré à leurs Maitres, fans queles enfans des Efclaves, leurs pere & mere, leurs parens & tous autres 9 libres ou Efclaves, y puiffent rien prétendre par fucceffion, difpofition entre-vifs, ou à caufe de mort; lefquelles difpofitions nous déclarons nulles, enfemble toutes les promeffes & obligations qu'iis auroient faites, comme étant faites par gens incapables de difpofer & contraéter de leur chef. XXIII. Voulons néanmoins que les Maîtres foient tenusde ce que leurs Efclaves auront fait par leur commandement, enfemble de ce qu'ils auront géré & négocié dans leurs boutiques, & pour l'efpece particuliere de commerce à Iaquelle leurs Maîtres les auront prépofés; & en cas que leurs Maitres n'ayent donné aucun OI- es, comme étant faites par gens incapables de difpofer & contraéter de leur chef. XXIII. Voulons néanmoins que les Maîtres foient tenusde ce que leurs Efclaves auront fait par leur commandement, enfemble de ce qu'ils auront géré & négocié dans leurs boutiques, & pour l'efpece particuliere de commerce à Iaquelle leurs Maîtres les auront prépofés; & en cas que leurs Maitres n'ayent donné aucun OI- --- Page 429 --- Code Noir. ils feront IT9 dre, & ne les ayent point prépoffs, de ce qui tenusf feulerent jufqu'a la concurrence & fi rien n'a tourné aura tourné à leur profit; pécule defdits Efclades Maitres,l d'aau profit leurs Maitres leur auront permis Maitres en ves, que fera tenu après que leurs leur voir, en ce qui pourra en auront déduit par préférence le pécule confifàr Efen être dû, finon que , dont les tout ou partie en inarchandiles de faire trafic à part, claves auroient permillion Maitres viendront feulefur lefquelles leurs au fol la livre avec contribution ment par créanciers. les autres les Efclaves être pourvus XXIV.Ne pourront 1 ayant quelque d'offices, ni de commilions ni être conflitués Agens, 8 fonction publique, leurs Maitres, 2 pour gerer ou par autres que par négoce, ni être arbitres en adminifirer aucun aufli être témoins, tant experts : ne pourront criminelle, à moins qu'ils à matiere civile témoins que néceffaires s, & feulement ils ne ne foient ; mais dans aucun cas défaut de blancs de rémoins pour ou contreleurs pourront fervir être Maitres. auffi les Efclaves XXV. Ne pourront en matiere civile, Parties, ni être en jugement defendant,ni être en demandant qu'en fauf à Eurs tant criminelle; ties civiles en matiere défendre en mariere civile, & Maitres d'agir & criminelle la réparade pourfuivre en matiere été comtion des ourrages 8 excès quiauront mis contre leurs Efclaves. les Ffclaves être pourfuivis rendre XXVI. Pourront foit befoin de criminellement. fans qu'il fi cen'eft en cas de comleurs Maîtres parries: Efclaves accufés, jugés en plicité; 8 feront les civiles en matiere défendre en mariere civile, & Maitres d'agir & criminelle la réparade pourfuivre en matiere été comtion des ourrages 8 excès quiauront mis contre leurs Efclaves. les Ffclaves être pourfuivis rendre XXVI. Pourront foit befoin de criminellement. fans qu'il fi cen'eft en cas de comleurs Maîtres parries: Efclaves accufés, jugés en plicité; 8 feront les --- Page 430 --- Code Noir. premiere inftance par les Juges y en a, & par appel au Confeil, ordinaires, fur la même s'il inftruction & avec les mêmes formalités que les perfonnes libres, aux exceprions XXVIL. L'Efclave qui aura frappé ci-après. fon Maitre, fa Maitreffe, le mari de fa ou leurs enfans, avec contufion Maitraifle 1 ou effufion de fang, ou au vifage, fera puni de mort. XXVIIL. Et quant aux excès & voies de fait qui feront commis par les Efclaves les perfonnes libres ,.voulons qu'ils foient contre févérement punis, même de mort s'il y échet. XXIX. Les vols qualifiés, même ceux de chevaux, cavales, mulets, boeufs & vaches, qui auront été faits par les Efclaves, ou les affranchis, feront punis de peines afflicti- par ves, méme de mort fi le cas le requiert. XXX. Les vols de moutons, chons, volailles,g grains, chevres, COfourrage, bois, févesou autreslégumess denrées, faits par feront punis felon la qualite du lesEfclaves, vol, les Juges, qui pourront,s'ily échoit, les condam- par ner d'être battus de verges par l'Exécuteur de la Haute-Juftice, & marqués.d'une fleur-delys. XXXI. Seront tenus les en cas de vol ou d'autres dommages Naitres, caufés leurs Efclaves, outre la peine corporelle des par Efclaves. de réparer les torts en leur nom, s'ils n'aiment mieux abandonner PEfclave à celui auquelle tort aura été fair : ce qu'ils feront tenus d'opter dans trois jours, à compter de celui de la condamnation, autrement ils en feront déchus. XXXII. L'Efclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que mages Naitres, caufés leurs Efclaves, outre la peine corporelle des par Efclaves. de réparer les torts en leur nom, s'ils n'aiment mieux abandonner PEfclave à celui auquelle tort aura été fair : ce qu'ils feront tenus d'opter dans trois jours, à compter de celui de la condamnation, autrement ils en feront déchus. XXXII. L'Efclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que --- Page 431 --- Code Noir. à la Julice, aura les Maitre l'aura dénoncé d'une Aeur-defon & fera marqué pendant un oreilles coupées, ; 8 s'il récidive dujour de la lys fur une épaule parailement 8cil fera autre mois, à compter ilaura le jarret coupé, Pautre épaule, aénonciation, d'une fleur-de-lys fur de mort. marqué fois sil fera Efclaves quiauront & la troifieme Voulons ETK de la Aeur-deXXXIIL. 2 fouet, jugés en encouru les peines coupées , foient & exéculys & des reffortpar oreilles les Juges ordinaires tels 1. Jugemens dernier foit nécelfaire que nonobftés, fans conirmés qu'il parle Confeil XXVI rupérieur, des Préfentes, tantlecontenu foient en l'article les Jugemens portant lieu que pour ou du jarret coupé. quiwaura de mort Condamnation affranchis ou Négres maifons ENBMEE aux XXXIV.Les retraite dans leurs corps enauront donné fagirifis, feront condamnéspar de trenteliv. claves les Maitres en une amende 8 les autres E vers jour de retention 3 pareille rétraite 3 chacun auront donné chacun jour de nes Tbresquileur d'amende auffi par afiranchis en dix livres & faute par lefdits Négres ils feront retention; de payer Tamende, & vendus ; 8E ou libres pouvoir condition d'Efclaves le furplus réduits à la de la vente paffe Famende, fi le délivré prix à THopital. dudit pays; ; fera Permettons à nos Sujets . en quelque XXXV. des Efclaves fugitils la auront techerthe qui foit, d'en faire qu'ils E lieu que ce & à telles conditions ainfi telles perfonnes ou de la faire eux-mémes, geront à propos leur femblera. 7 à mort fur la que XXXVI bon L'Efclave condamné lequel ne fera dénonciation de fon Maitre, ital. dudit pays; ; fera Permettons à nos Sujets . en quelque XXXV. des Efclaves fugitils la auront techerthe qui foit, d'en faire qu'ils E lieu que ce & à telles conditions ainfi telles perfonnes ou de la faire eux-mémes, geront à propos leur femblera. 7 à mort fur la que XXXVI bon L'Efclave condamné lequel ne fera dénonciation de fon Maitre, --- Page 432 --- Code Noir. point complice du crime, ferae eftimé avant l'exécution, par deux principaux ront nommés d'office parle Habitans, qui fel'eftimation fera Juge, & le prix de il feraimpofé payé; pour à quoi farisfaire, par notre Confeil fur chacune rêre de Négre, la fomme fupérieur, fur l'ellimation, laquelle fera réglée fur chacun portée par dits Négres, & levée par ceux qui feront defmis à cet effet. comXXXVII Défendons à tous Officiers de tredit Confeil; & autres Officiers de noétablis audir pays,de prendre aucune taxe Juftice dans les procès criminels contre les de concuffion. Efclaves,apeine XXXVIII. Défendons auffi à tous nos Sujets defdits pays, de quelque qualité & condition qu'ils foient, de donner ou faire donner deleur autorité privée, la queflion ou torture à leurs Efclaves, fous quelque prétexte que ce ni de leur faire ou faire faire aucune mutilarion foit, de membre, à peine de confifcation des Efclaves, & d'être procédé contr'eux extraordinairement: leur permettons feulement, lorfqu'ils croiront que Jeurs. Efclaves l'auront mérité, de les faire enchaîner, & battre de verges ou de cordes XXXIX. Enjoignons aux Officiers de Juftice érablis dans Jedit pays, de procéder criminellement contre les Maîrres & les Commandeurs qui auront tué leurs Efclaves, ou leur auront mutilé les membres, étant fous leur puiffance ou fous leur diredion, & de punirle meurtre felon l'atrocité des circonflances 3 & en cas qu'il y ait lieu à Pabfolution 1 leur permettons de renvoyer tant les Maîtres que les Commardeurs, fans qu'ils aient befoin d'obtenir de Nous des Lettres de grace. îrres & les Commandeurs qui auront tué leurs Efclaves, ou leur auront mutilé les membres, étant fous leur puiffance ou fous leur diredion, & de punirle meurtre felon l'atrocité des circonflances 3 & en cas qu'il y ait lieu à Pabfolution 1 leur permettons de renvoyer tant les Maîtres que les Commardeurs, fans qu'ils aient befoin d'obtenir de Nous des Lettres de grace. --- Page 433 --- Code Noir. foient répurés Voulons que les Efclaves entrent dans la XT. (1)8 comme tels qu'ils de fuite par meubles. ait point égalecommunauré fur quiley eux, qu'ils fe partagent S hypotheque 1 fans précipur fujets ment entre les cohénitiers ne foient point ou droit d'aineffe ; & qu'ils au retrait lignager douaire courumier I & au féodaux unatastaset drairs ni au Bberranchement #odal,aux des décrets 1 de à caufe formalités quints, en cas dipofitions des quatre rnos Sujets de mort Nenrendon ou Rotamenraire toutefois priver à leurs XLI. faculté de les Ripuler côté propres 8c ligne, ainfi de la Scaux leurs de leur de deniers 8c perfonnes pour les fommes qu'il fe chofes pratique mobiliaires. par nos Orautres XLII. Les formalités Courume preferites de Paris, (2) S& feront EET donnances des parla chofes mobiliaires, Voulons que les faifies les faifies des Efclaves. diftribués par vées dans foient au les deniers en provenant & en cas de déconiture ordre des faifies; que les dettes privillgiécs cOL" fol la livre, après & eenonslements quela affaires, auront été payécss sfoit réglée en toutes dition des ifclavest autres chofes mobiliaites. fa comme celle des néanmoins que. le mari, XLII. Voulors ne puiffent & Jeurs enfans impuberes, de notofemme rEdirde 1685, 0e d r'alle fiyVaes l'art. Neuembre 44 de 1705. font végies par la riété de Tontss 13 les Habitations Framngaifer partie du monde awettabiest dr dAoit Contnrac (2) de Paris, en quelgue des Fdits des wrois de des Mat Indes Orientales fruies, art- 33634 Peastifement des PEdt Compegnie de 1685, ci-deuant de Lt 1664, powr! art. 46 de Penabifoment 6 Ocidentalss 15 2 l'Edir de 1717,pr 67 drart. d'0ccident. Comjageis les Habitations Framngaifer partie du monde awettabiest dr dAoit Contnrac (2) de Paris, en quelgue des Fdits des wrois de des Mat Indes Orientales fruies, art- 33634 Peastifement des PEdt Compegnie de 1685, ci-deuant de Lt 1664, powr! art. 46 de Penabifoment 6 Ocidentalss 15 2 l'Edir de 1717,pr 67 drart. d'0ccident. Comjageis --- Page 434 --- Code Noir. être faifis & vendus fous la puiffance d'un féparément, s'ils font tous nulles les faifics & même Maître : déclarons roient en être ventes féparées qui pouravoir lieu dans faites; ce que nous voulons aufi peine contre les ventes volontaires s à d'être ceux qui feront lefdites ventes 9 privés de celui ou de ceux qu'ils auront gardés, fans qui feront adjugés aux acquéreurs qu'iis foient tenus defaire aucun du prix. fupplément de XLIV. Voulons auffi que les Efclaves quatorze ans & au-deffus, âgés ans, attachés à des fonds ou jufqu'à foixante travaillant Habitations, & y pour autres actuellement, ne puiffent être faifis prix de leur dettes, que pour ce qui fera dû du Habitations achat, à muins que les fonds ou ne fuffent faifis cas nous enjoignons de les réllement : auquel faifie réelle, & comprendre dans la de procéder faifie defendons, à peine de nullité, par réelle & adjudication décrerfur les fonds ou Habitations, fans par prendre les Efclaves de l'age fufdit y comaduellement. y travaillant XLV. Le Fermier judiciaire des fonds ou Habitations faifis réellement avec les Efclaves, fera tenu de conjointement de leur bail, fans payer le prix les fruits qu'il qu'il puiffe compter parmi nés des Efclaves perçoir, les enfans qui feront XLVI. pendant fondit bail. tions Voulons, nonobftant toutes convenlefdits contraires, que nousdéclarons enfans appartiennent à la nulles,que les créanciers font fatisfaits partie faifie, fi judicataire, ,s'il intervient d'ailleurs ; ou à l'adeffet il fera fait mention dans un la décret; & à cet de derniere affiche Finterpofition dud. décret, des enfans nés des ont XLVI. pendant fondit bail. tions Voulons, nonobftant toutes convenlefdits contraires, que nousdéclarons enfans appartiennent à la nulles,que les créanciers font fatisfaits partie faifie, fi judicataire, ,s'il intervient d'ailleurs ; ou à l'adeffet il fera fait mention dans un la décret; & à cet de derniere affiche Finterpofition dud. décret, des enfans nés des --- Page 435 --- Code Noir. auffi 125 des Efclaves depuis la faifie réelle, ladite faifie comme réelle dans Efclaves décédés depuis laquelle ils étoient éviter compris. aux frais & aux lonXLVIL. Pour voulons que la diftribugueurs des procédures, de conjointe tion du prix entier l'adjudication & dece qui proviendra des fonds &c des Efclaves, foit faite entreles du prix des baux judiciaires,, Pordre de leurs privileges & créanciers, felon ce eft pour le hypothequert fans difinguer R droits féoprix des Efclaves ; & néanmoins feront qu'à prodaux & feigneuriaux ne payés portion des fonds. feront reçus les lignagers & les XLVIIL.Ne féodaux à retirer les fonds s'ils décretés, ne retiSeigneurs licités ou vendus volontairement, vendus conjointement rent aufli les Efclaves aquellement, avec les fonds où ils travailoient à retenir ou F.cquéreur, ni les adjudicataires fans les fonds. 8 bourles Efclaves aux gardiens nobles XLIX-Enjoignons: admodiateurs, & autres geois, ufufruitiers fonds 1 auxquels font artachés des jouiffans des travaillent, de gouverner lefdits de Efclaves qui y de famille ; au moyen Efclaves en bons peres tenus , après leur acminifquoi ils ne feront de pas rendre le prix de ceux qui ferration finie, diminués spar maladie, vicilleffe ront décédés ou fans leur faute ; &aufli ils ne ou autrement, retenir, comme fruits à leur pourront pas nés defdits Efclaves durant Reur fit, les enfans lefquels nous voulons être conadminitration.1 rendus à çeux qui en font les maîtres fervés & & les proptictaites Maîtres àgés de vingt-cing ans pourront L.Les leurs Efclaves par tous actes entre-vifs affanchir , vicilleffe ront décédés ou fans leur faute ; &aufli ils ne ou autrement, retenir, comme fruits à leur pourront pas nés defdits Efclaves durant Reur fit, les enfans lefquels nous voulons être conadminitration.1 rendus à çeux qui en font les maîtres fervés & & les proptictaites Maîtres àgés de vingt-cing ans pourront L.Les leurs Efclaves par tous actes entre-vifs affanchir --- Page 436 --- Code Noir. ou à caufé de mort; & cependant comme iife peur trouver des Maîtres allez mercenaires mettre la liberté de leurs Efclaves à prix, pour ce qui porte lefdits Efclaves au vol & défendons à toutes perfonnes, de quelque brigandage qualité& condition qu'elles foient, d'afiranchirleurs Efclaves fans en avoir obtenu la permifion par Arrêtde notre Confeil fupérieur, laquelle permiflion fera accordée fans frais,lorfque les motifs qui auront été expofés par leurs Maitres tront légitimes Voulons que les affranchifle paroi- ment qui feroient faits à l'avenir fans ces foient nuls, & que les affranchis n'en permiflions puiffent 9 jouir ni être reconnus pour tels : ordonnons au contraire qu'ils foient tenus, cenfés & - répurés Efclaves; que les Maîtres en foient privés, &c qu'ils foient confifqués au profit de la Compagnie des Indes. LI. Voulons néanmoins que les Efclaves auront qui été nommés par leurs Maitres tuteurs del leurs enfans, foient tenus & réputés, comme nous les tenons & réputons, pour affranchis. LII. Déclarous les allianchilfemens faits dacs les formes ci-devant prefcrites, tenir lieu - de naiffance dans notredite Province delaLouifiane, & les affranchisn'avoir befoin de nos lettres de naturalité, pour jouir des avantages de nos fujets naturels dans notre Royaume, terres & pays denotre obéiffance, encore qu'ils foient nés dans les pays étrangers : déclarons cependant lefdits affranchis, enfemble les Négres libres, incapables de recevoir des Blancs aucune donation entre-vifs, à caufe de mort ou autrement. Voulons qu'en cas qu'illeur en foit fait aucune, elle demeure nulle à leur égard, & foitappliquéeau profit de THôpital Ile plus prochain. aume, terres & pays denotre obéiffance, encore qu'ils foient nés dans les pays étrangers : déclarons cependant lefdits affranchis, enfemble les Négres libres, incapables de recevoir des Blancs aucune donation entre-vifs, à caufe de mort ou autrement. Voulons qu'en cas qu'illeur en foit fait aucune, elle demeure nulle à leur égard, & foitappliquéeau profit de THôpital Ile plus prochain. --- Page 437 --- Code Noir. Commandons aux affranchis de porter LII. à leurs anciens Maitres, à un refpect fingulier & à leurs enfans ; enforte que leurs veuves leur - auront faite, foit punie plus linjure qu'ils f elle étoit faite à une autre pergrièvement déclarons que toutefois francs & quittes fonne:les de toutes autres charges, fervices envers eux leurs anciens Maitres vou- & droits utiles que fur leurs tant perfonnes droient prétendre, de fur leurs biens & fuccellions,en qualité Fancer les mêmes LIV. Oaroyons aux affranchis & immunités dont jouiffent dioits, privileges Voulons le méles perfonnes nées libres: : en que eux les rite d'une liberté acquife, bonheur produife de la liberté natumêmes effets que ie tout cepen- 'relle caufe à nos autres Sujets ,le l'article LII. dant aux exceptions portées par des Préfentes. les conffcations & les amenLV. Déclarons des qui n'ont point de deflination à ladite particuliere Compar ces Préfentes, appartenir être payées à ceux qui pagnie des Indes, à la pour recette de fes droits S revefont prépofés difiraéion foit faite nus. Voulons néanmoins confifcations que & amendes au du tiers defdites proche du lieu où elles proftdetHopitalle plus auront été adjugéès. à nos amés & Si DONNONS EN MANDEMENT Confeil féaux les Gens tenant notre fupérieur tà faire de la Louifiane, que ces Préfentesilsayent: & le contenu en lire 9 publier &, régiArer obferver 1 felon leur forme & icelles garder & Edits Déclarations, ieneur, nonobftant tous à 2 ce contraires, Arrêts, Réglemens & Ufages guxquels nous avons dérogé & dérogeons par ès. à nos amés & Si DONNONS EN MANDEMENT Confeil féaux les Gens tenant notre fupérieur tà faire de la Louifiane, que ces Préfentesilsayent: & le contenu en lire 9 publier &, régiArer obferver 1 felon leur forme & icelles garder & Edits Déclarations, ieneur, nonobftant tous à 2 ce contraires, Arrêts, Réglemens & Ufages guxquels nous avons dérogé & dérogeons par --- Page 438 --- Code Noir: ces Préfentes : CAR tel eft notre plaifir; & afn que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, nous y. avons fait mettre notre fcel. DoNNEà Verfailles au mois de Mars, l'an de grace mil fept cent vingt-quatre, &de notre Regnele neuvieme. Signl, LOUIS. Et plus bas : Parle Roi,Signé, PHELYPEAUX. Vija, FLEURIAU. Vu au Confeil, DODUN. Et fcellé du grand Sceau de cire verte en lacs de foie rouge & verte. DÉCLARATION DU RO I, Concernant les Efclaves Négres des Colonies 2 qui interprête l'Edit du mois d'Oétobre 1716. (1) Donnée à Verfailles le 15 Décembre 1738. OUIS, par la grace de Dieu 9 Roi de L France & de Navarre, Comtede Provence, Forcalquier & 'Terres adjacentes: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Le compte que nous nous fimes rendre après notre avenement à la Couronne, de l'état de nos Colonies, Nous sayant fait connoître la fageffe & la néceflité des difpofition contenues dans les Lettres-Patentes en forme d'Edit, du mois de Mars 1685, concernant les Efclaves Négres, Nous en ordonnâmes l'exécution par l'article premier de notre Edit du mois d'Oaobre 1716. Et nous ayant été repréfenté en même tems ". que plufieurs habitans de nos Ifles à PAmérique deli- (*) Voyex si-devanrgage8g. roient connoître la fageffe & la néceflité des difpofition contenues dans les Lettres-Patentes en forme d'Edit, du mois de Mars 1685, concernant les Efclaves Négres, Nous en ordonnâmes l'exécution par l'article premier de notre Edit du mois d'Oaobre 1716. Et nous ayant été repréfenté en même tems ". que plufieurs habitans de nos Ifles à PAmérique deli- (*) Voyex si-devanrgage8g. roient --- Page 439 --- Code Noirs deleurs 129 en France quelques-uns roient envoyer les confirmer danslesinfrudions leur Efclaves, pour de la Religion, & pourl & dans les exercices ou métier, mais qu'ils faireapprendre quelqueart les Efclaves ne prétendiifenr être craignoient que Nous expliquâmes libres en arrivant en France, les articles de fur ce fujet par nos intentions Nous les formalités cet Edit , & réglâmes devoir être obfervées Nous des parurent Maîtres qui ameneroienr ou en2 la part en France. Nous fomvoyeroient des Efclaves depuis ce tems-là, on Y en mes informés que nombre; que les Habitans a fait paffer un grand de quitter les Colonies, &c qui ont pris le parti s'établir dans le Royaume, qui font verus Ffclaves Négres., au préjudice de gardent des Varticle XV du même Edits ce qui eft porté des par Négres y contra@ent des haplupart SCAP & un efprit d'indépendance. facheufes; que EN roient avoir des faites de leur faire apprendre leurs Maltres négligent enforte que d. tous ceux quelque métier utile : en France,ily en qui font amenés ou envoyés renvoyés dans les Coloa très-peu qui dans foient ce dernier nombre, il s'en nies 7 8 que fouvent d'inutiles & même de trouve le plus L'attention que nous donnons au dangéreux. de nos Colonies, maintien & à Taugmentarion de laiffer fubfifter des abus ne nous permet pas ; & c'eft pour les faire quiy font fi contraires avons réfolu de changer quelceffer, que Nous du moisd'Osobre quevalifporidoss à notreldit d'autres qui Nous ont 1715, &c d'y en ajourer A CES CAUSES, & autres à ce paru nécoffaires. de notre certaine fcience 9 Nous mouvans > Royale, Nous avons pleine puillance & autorité T augmentarion de laiffer fubfifter des abus ne nous permet pas ; & c'eft pour les faire quiy font fi contraires avons réfolu de changer quelceffer, que Nous du moisd'Osobre quevalifporidoss à notreldit d'autres qui Nous ont 1715, &c d'y en ajourer A CES CAUSES, & autres à ce paru nécoffaires. de notre certaine fcience 9 Nous mouvans > Royale, Nous avons pleine puillance & autorité T --- Page 440 --- Code Noir: * déclaré & ordonné, & fignées de notre main, difons par ces Préfentes donnons, voulons & Nous déclarons, orplait ce qui fuit. ARTICLE PRE M I E R. Les Habitans & Oficiers denos voudront amener ou Colonies, Efclaves envoyer en France 2 de l'un ou de l'autre pour les AMtSr davantage dans la fexe, rant par les inftruétions Religion, qu'ils y par T'exemple de nos autres Sujets, recevront, & que faire pourleur utile apprendre en même tems quelque métier pour les Colonies, feront tenus d'en obtenir Ia permiflion des Gouverneurs Commandans dans chaque Ile,laquelle Généraux, ou contiendra le nom du Propriétaire permifion lefdits Efclaves, ou de celui qui amenera gé, celui des Efclaves même, qui en fera charleur avec leur âge &c fignalement ; & les Propriétaires defd. - Efclaves, & ceux qui feront chargés de leur feront tenus de faire enrégifrer ladite conduite, tant au Greffe de la Jurifdiaion permifion, de P'Amirauté de leur ordinaire,ou réfidence, avant leur départ : qu'en celui de P'Amirauté du lieu de leur débarquement, dans huitaine après leur arrivée : le tour ainfi qu'il eft porté parles articles II, III & IV. de notredir Edit du mois d'Uaobre 1716. II. Dans les enrégiftremens qui feront faits defdites permiflions aux Greffes des Amirautés des Ports de France, il fera fait mention du de l'arrivée des Efclaves dans les Ports. jour III. Lefdites permiflions feront encore enrégiftrées au Greffe du Siege de la Table de Marbre du Palais à Paris, pour les Ffclaves feront amenés à notredite Ville i & aux qui redir Edit du mois d'Uaobre 1716. II. Dans les enrégiftremens qui feront faits defdites permiflions aux Greffes des Amirautés des Ports de France, il fera fait mention du de l'arrivée des Efclaves dans les Ports. jour III. Lefdites permiflions feront encore enrégiftrées au Greffe du Siege de la Table de Marbre du Palais à Paris, pour les Ffclaves feront amenés à notredite Ville i & aux qui --- Page 441 --- Code Noir. Intendances 13T des Greffes des Amirautés ou des ou il en fera autres lieux de notre Royaume, 8: il fera fait mention amené pour y réfider; du métier que lefdans lefdits enrégifremens, & du Maitre dits Efclaves devront apprendre, inftruire. qui fera chargé de Négres, les de 7unou de l'autre IV.I Les Efclaves conduits en France par leurs fexe, qui feront feront par eux envoyés, ne Maitres, ou quiy avoir acquis leur liberté pourront préfendre de leur arrivée dans le Royaume, fous prétexte dans nos Colonies, & feront tenus de retourner le jugeront à propos : mais quand leurs Maitres Maitres d'obferver les formalifaute par leurs articles, lefdits tés prefcrites par les précédens à notre profit, pour Efclaves feront confifqués Colonies , 8 y être emêtre renvoyés dans nos Nous ordonnés. ployés aux travaux par fur nos états des V. Les Officiers émployés en France par congé, ne Colonies, qui retenir pafferont les Efclaves qu'ils y auront pourront y leur fervir de domeliques, amenés pour diess dureront les congés qui tant de tems que lequel tems, les Efclaves feront accordés ; paffé feront confifqués qui ne feront point renvoyés, être employés à nos travaux à notre profit,pour dans nos Colonies. Habitans qui ameneront ou envoyeVI. Les Négres en France, pour leur ront des Efclaves métier , ne pourroneles faire apprendre quelque ans, à compter du jour du y retenir que trois dans le Port; palifé lequel tems, fedébarquement ne feront point renvoyés, emles Efclaves qui à notre profit, pour être ront conffjués travaux dans nos Colonies. plovés à nos Habitans de nos Colonies qui vouVII. Les Tij Habitans qui ameneront ou envoyeVI. Les Négres en France, pour leur ront des Efclaves métier , ne pourroneles faire apprendre quelque ans, à compter du jour du y retenir que trois dans le Port; palifé lequel tems, fedébarquement ne feront point renvoyés, emles Efclaves qui à notre profit, pour être ront conffjués travaux dans nos Colonies. plovés à nos Habitans de nos Colonies qui vouVII. Les Tij --- Page 442 --- Code Noit. dront s'établir dans notre Royaume, ne pourront y garder dans leurs maifons aucuns EfclaVes de Pun ni del'autre fexe, quand bien même ils n'auroient pas vendu leurs Habitations dans Jes Colonies ; & les Efclaves qu'ils y garderont, feront confifqués pour être employés à nos traVaux dans les Colonies. Pourront tnéanmoins faire paffer en France, en obfervant les formalités ci-deffus prefcrites 1 quelques-nns des Négres attachés aux Habitations dont ils feront reités Propriétaires en quittant les Colonies, pour leur faire apprendre quelque métier qui les rende plus utiles par leur retour dans lefdices CoIonies 3 & dans ce cas, ils fe conformeront à ce qui eft prefcrit par les articles précédens, fous Ics peines y portées. VIII. Tous ceux qui ameneront ou envoyeront en France des Efclaves Négres, & qui ne les renvoyeront pas aux Colonies dans les délais prefcrits par les trois articles précédeus, feront tenus 1 outrela.perte de leurs Efclaves, de payer pour chacun de ceux qu'ils n'auront pas renvoyé, la fomme de mille livres entre les mains des Commis des Tréforiers Généraux de la Marine aux Colonies > pour être ladite fomme employée auxdits travaux publics ; & les permiffions qu'ils doivent obtenir des Gouverneurs Généraux & Commandans, ne pourronr leur être accordées qu'après squ'ils auront fait, entre les mains defdits Commis des Tréforiers Généraux de la Marine, leur foumiffion de payer ladite fomme ; de laquelle foumiflion il fera fait mention dans lefdites permiffions. IX. Ceux qui ont actuellement en France des Efclaves Négres,de l'un ou de l'autre fexe, feront tenus dans trois mois, à compter du jour Généraux & Commandans, ne pourronr leur être accordées qu'après squ'ils auront fait, entre les mains defdits Commis des Tréforiers Généraux de la Marine, leur foumiffion de payer ladite fomme ; de laquelle foumiflion il fera fait mention dans lefdites permiffions. IX. Ceux qui ont actuellement en France des Efclaves Négres,de l'un ou de l'autre fexe, feront tenus dans trois mois, à compter du jour --- Page 443 --- Code Noir. d'en faire la des Préfentes, le de la publication de P'Amirauté plus prodéclaration au Siege en faifant en méme chain du lieu de leur féjour, dans un an, à leur foumillion de renvoyer lefdits Nétems du jour de la date d'icelle, & faute par eux compter dans lefdites Colonies ; ou de fatisfaire à gres de faire ladite déclaration, dans-les délais prefcrits 2 lefdits ladite foumiflion à notre profit, pour Fclaves feront confifqués dans les Colonics. à nos travaux étéamenés être employé. Efclaves Négres qui auront X. Les ne pourront s'y marier, en France, Maitres, nonou envoyés de leurs VII de même du confentement eft porté par l'article obftant ce qui mois d'Oaobre 1716, auquel notre Edit du quant à ce. prétexte Nous dérogeons aucun cas, ni fous quelque XI. Dans les Maitres qui auront amené que ce puiffe être, Efclaves de Pun ou del'autre fexe, en France des affranchir autrement que par ne pourront les y ainfi faits,ne teilaments 5 8 les affranchiffemens le teflateur avoir lieu qu'aurant de délais dans pourront décédera avant l'expiration amenés en France doivent lefquels les Efclaves dans les Colonies. amené être renvoyés à tous ceux qui auront ceux XI1. Fnjoignons dans le Royaume, ainfi qu'à des Efclaves de leur apprendre quelque qui feront chargés leurs foins à ce qu'ils foient dans métier, de donner dans les principes 8 élevés & inftruits Catholique, ApofloVexercice de la Religion lique & Romaine. Notre Edit du mois d'Oaobre & 1716 teXIII. exécuté fuivant fa forme fera au furplus eft dérogé par les Préfentes. neur, en ce quin'y à nos amée Si DONNONS EN MANDEMÈNT Tij qui feront chargés leurs foins à ce qu'ils foient dans métier, de donner dans les principes 8 élevés & inftruits Catholique, ApofloVexercice de la Religion lique & Romaine. Notre Edit du mois d'Oaobre & 1716 teXIII. exécuté fuivant fa forme fera au furplus eft dérogé par les Préfentes. neur, en ce quin'y à nos amée Si DONNONS EN MANDEMÈNT Tij --- Page 444 --- Code Noir. & féaux Confeillers les Gens tenant notreCour de Parlement à Aix,que ces Préfentesils aient à faire lire, publier, & le contenu enicelles garder,obferver & exécuter felon fa forme & teneur, nonobftant tous Edits, Ordonnances ,Déclarations Arrêts, Réglemens & Ufages à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons spar cefd, Préfentes ; aux copies defquelles, collationnées par lun de nos amés & féaux Confeillers-Secretaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: CAR tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdiresPréfentes. DONNÉà Verfailles,le quinzieme jour de Décembre, Pan de grace mil fept cent trente-huit, & de notre Regne le vingt-quatrieme. SgM,LOUIS. Et plas Par le - bas: Roi, Comre de Proveace. Signe, PHELYPEAUX. Lxe Es publiée Es regifirée, préfen: 6 ce requérant le Procureur- Géntral da être exécutée fnivant Jaforme E5 sopies de ladite Déclaration envoyées aux rantés du Relfort 9 pour EE êtrelue, publide 65 ewrégifrdes enjoint an Fodfing du ProcureurGénéral d'y tenir la main, sd'en certifier la Cour dansle mois,Jnivant PArrêt du I2. Féurier 1739. Signé, DEREGINA. Regifirée aufi anx Parlemens de Paris, de Ronen,de Resnes, de Dijox, de Grenoble, de Tonlonfe, de Pan,de Bordeaux, de de Meiz, de Flandres;axx Confeils faaoms d'Aljace E5 de Romfilon, ES anx Confeilsfuplrieurs des Hlesis Colonies Françaifes delAme rigne. Fin du Code Noir, --- Page 445 --- NOIR. ADDITION AU CODE EXTRAIT I, wtenpntpraee DU RO à la Côte du Commerce Pour la liberté Guinée. de Da mois de Janvier 1716. ARTICLE V; droits d'entrée de la moitildetens de la vente E5da erremtahr les provenant troc des Négres. fucres & autres marOulons aufli que les des Ifles V chandifes que nos Sujets provenant apporteront de la vente Françaifs de FAmérique,, jouiffent de la même & du troc des Négres, par un certificatdu exemption 1 (1) en jufiliant des de tous droits d'entrée 9 tant (1) De la moitié locaux, mis & à mettre. Fermes du Roi que du Cenftil des 22 Nevombresgi8; Voyez cinapres les Arrêts - 26 Mars174. Tiv ifes que nos Sujets provenant apporteront de la vente Françaifs de FAmérique,, jouiffent de la même & du troc des Négres, par un certificatdu exemption 1 (1) en jufiliant des de tous droits d'entrée 9 tant (1) De la moitié locaux, mis & à mettre. Fermes du Roi que du Cenftil des 22 Nevombresgi8; Voyez cinapres les Arrêts - 26 Mars174. Tiv --- Page 446 --- Addition fieur Intendant aux Ifles (1),u d'un Commifasirc-Ordonnateur, maine ou du Commis du Dod'Occident, que les marchandifes embarquées auxdites Ifles, proviennent de la vente & du troc des Négres queles déchargés; lefquels certificats Vaiffeauxy feront mention auront du nom des Vaiffeaux & du nombre des Négres qui auront été débarquésauxdites Mes, &c demeureront au Bureau de nos Fermes,dont les Receveurs donneront une ampliation fans frais aux Capiraines ou Armateurs , pour fervir ainfi qu'il appartiendra. Faifons défenfes à nos Fermiers 9 leurs Procureurs ou Commis, de cevoir autres ni plus grands droits, à peine per- du quadrupie. L'article 5 des Lettres-Patentes du mvis de Yanvier 1719, gai permet aux da Languedoc de faire le Commercede Négocians Guinée, efi tout-a-fait Jemblable à celxi-ci. 1734 (1) 6 Veyez 31 Mars ei-après les Ordennances du Roi, des 6 Twillet 1742. --- Page 447 --- Bt Code Noir. a MESCNEESE 06 csescacoce ARREST D'ÉTAT DU ROI, DU CONSEIL qui ont ordonne que les Négocians Qui Navires en Guinée 1 depuis envoyé des de de Novembre 1713sjanivest le mois de la moitié des droits. l'exemption Du 25 Janvier 1716. du Confeil d'Etat. Extrait des Regilitres étant ce-quia été repréfenté au Roi, de fon Confeil, par les Négocians des SEE en fon avoient envoyé en vertu à la Royaume, qu'ils plufieurs Vaiffeaux palieports du feu Roi, traiter des Noirs, & les Côte de Guinée pour y de PAmériporter enfuite aux Iiles Françaifes de T'exemption fous T'efpérance de jouir tant des cinq groffes Tt la moitié des droits, fur 5 les marchandifes de la Fermes que locaux, & de celles des Hles Françaifes Côte de Guinée de la vente de PAmétique, qui Rroviendreienyn faits auxdites Hles. 9 confor- & troc des Négres accordés à la Compagnie mément aux privileges du premier de Guinée, 9 par les Lettres-Patentes exemption vient d'ètre Janvier 1685, laquelle faveur defdits Négocians 1 par les renouvellée en de Sa Majefté du préfent de mois, ladite Lettres-Patentes la liberté du Commerce des donuées pour & d'autant que les Commis Cètc de Guinées faire difficulté de laiffer jouir Fermes pourroient defdits droits, lefdits Négocians de T'exemption feroient partis fous prétexie que les Vailleaux TV Janvier 1685, laquelle faveur defdits Négocians 1 par les renouvellée en de Sa Majefté du préfent de mois, ladite Lettres-Patentes la liberté du Commerce des donuées pour & d'autant que les Commis Cètc de Guinées faire difficulté de laiffer jouir Fermes pourroient defdits droits, lefdits Négocians de T'exemption feroient partis fous prétexie que les Vailleaux TV --- Page 448 --- Addition ou arrivés avant lefdites dernieres Lettres-Patentes. A CES CAUSES, requéroient qu'il plût à Sa Majefté fur Ce leur pourvoir. Et Sa Majefté voulant traiter favorablement léfdits Négocians, ouilcrapport, LE Roi ÉTANT EN SON de l'avis de Monfieur le Duc d'Orléans, CONSEIL, fon Oncle, Régent, a ordonné & ordonne, que les Négocians du Royaume qui ont pris des paffeports depuis le mois de Novembre 1713,pour envoyer leurs Vaiffeaux à la Côte de Guinée faire la traite des Noirs, & qui les ont tranfportés aux IesFrançaifes de l'Amérique, jouiront, conformément aux Lettres-Parentesdu préfent mois 2 de l'exemption de la moitié des droits, tant des Fermes que locaux, fur toutes les marchandifes provenant de la traite par eux faite à la Côre de Guinée, comme auffi furtoutes les marchandifes provenant de la vente defdits Noirs;le tout aux charges, claufes & conditions porrées par lefdites Lettres-Patentes. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majelé y étant 2 tenu à Paris le vingt-cinquieme jour de Janvier mil fept cent feize. Signe, PHELYPEAUX. par la grace de Dieu, Roi de & de L Navarre : Au Burde premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis : Nous te commandons & ordonnons par ces Préfentes.fignées de notre main, de l'avis de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orléans Régent, que PArrêt dont l'extrait & ci-attaché fous le contrefcel de notre Chancellerie, cejourd'hui rendu en notre Confeil d'Etar, Nous y étant. tu aies à fignifier à qui il appartiendra, & de faire en conféquence dudit Arrêt & des Préfentes, fans qu'il foir befoin d'autre permiflion, tous ex- main, de l'avis de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orléans Régent, que PArrêt dont l'extrait & ci-attaché fous le contrefcel de notre Chancellerie, cejourd'hui rendu en notre Confeil d'Etar, Nous y étant. tu aies à fignifier à qui il appartiendra, & de faire en conféquence dudit Arrêt & des Préfentes, fans qu'il foir befoin d'autre permiflion, tous ex- --- Page 449 --- at Code Noir aétes dont 139 tu & autres : CAR ploits requis , commandomsns pour fon entiere à exécution Paris le vingtferas tel eft notre Iplaifir. DONNÉ de grace 1716, cinquieme jour de Janvier.Tan Sigal, LOUIS. & de notre Regne le le premier, Roi, le Duc d'Orléane Et plus bas : Par Signl, PHELYPEAUX. Régent > préfent. 000 36:36 MENEBENESE MENESEUESE ARR EST D'ÉTAT DU ROI; DU CONSEIL droit de trois pour, cent Qai ordonne quele aux articles 15 conformémtent du mois fera perçu des Lettres - Patentes G 25 teutes les marchandAvril 1717:Jur Frangaifes de Amérigue; du difes des Hfles de la wvente d3 ganigu'eiles prosionsent nonobfant Particle S troc des Négres, du mois de Janvier des Leure-Parontes 1716. Novembre 1718. Du 22 d'Etat. du Confeil Extrait des Regifres au Roi en fon UR la Requêre préfentée Traffanes, Fermier de S Confeil, par d'Occident François . contenant Ferme, qu'aux fon Domaine P'article 379 du Bail de cette termes de du Confeil, 8 notamment il doir Arrêts S mois Réglemens d'Avril 1217-aret 25, du cru des celui du fur toutes les maschandifes arrivée dans tous percevoir à leur ines de TAmérique, Tvj res au Roi en fon UR la Requêre préfentée Traffanes, Fermier de S Confeil, par d'Occident François . contenant Ferme, qu'aux fon Domaine P'article 379 du Bail de cette termes de du Confeil, 8 notamment il doir Arrêts S mois Réglemens d'Avril 1217-aret 25, du cru des celui du fur toutes les maschandifes arrivée dans tous percevoir à leur ines de TAmérique, Tvj --- Page 450 --- Addition les Ports du Royaume, un droit de trois cent en nature, ou de leur valeur, même pour elles feroient déclarées pour être portées quand à PEtranger ; cependant étant arrivé au mois de Février dertier, au Port de Nantes en un Navire appellé le Strienx, Capitaine Bretagne, Hays, chargéde marchandifes du fieur Luc Schiel, deslfles, 9 pour le compte Négociant de ladite ce particulier a Ville, 9 moitié dudit prétendu droit fur lefdites qu'il ne devoit payer p: fait fommer le Suppliant, enla marchandifes; fon Commis à Nantes, perfonne de Juillet 1718, de par exploit du premier trois recevoir moitié dudit droit de pour cent, tant pour les marchandifes faifantle chargement dudit Navire le Sérienx, de certaine quantité de fucre venu à fret de que la Guadeloupe dans le Navire le Propbete Daniel, Capiraine Ingrand, 1 &c d'autre quantité defucre venu de la Martinique par le Navire PAquidon, Capitaine le fieur le Roy, fous prétexre que ces marchandifes provenoient de la vente & troc des Noirs qu'il avoit traités à Juda, Côte d'Aftique, pour Jefquelles marchandifes il ne devoit payer que ladite moitié du droit de trois pour cert, conformément à l'article V. des Lettres-Patentes du mois de Janvier à laquelle fommation le Supplianr 1715(1), auroit répondu par fondit Commis, que par l'art.XXV. des Lettres. Patentes du mois d'Avril toutes les marchandifes du cru des Ifles & 1717, Colonies Françaifes, doivent payer au Domaine d'Occident à leur arrivée dans tous les Ports de France, & dans ceux des Provinces réputées étrangeres, une fois feulement, trois pour cent en nature, ou de leur valeur, quand même elles t1) Veyez ci-devant peg. 135 alAiditivo pondu par fondit Commis, que par l'art.XXV. des Lettres. Patentes du mois d'Avril toutes les marchandifes du cru des Ifles & 1717, Colonies Françaifes, doivent payer au Domaine d'Occident à leur arrivée dans tous les Ports de France, & dans ceux des Provinces réputées étrangeres, une fois feulement, trois pour cent en nature, ou de leur valeur, quand même elles t1) Veyez ci-devant peg. 135 alAiditivo --- Page 451 --- at Code Noir dans déclarées pour être tranfportées font feroient Lettres-Pasentes étrangers 3 que.ces Commerce les Pays celles qui copcermentie formelroféricurmac elles dérogent conde Guinée 9 auxquelles tour casl le fieur Schiel peut pour lement ; qu'en droits & fe pourvoir au ce Confail, figner les être ordonné qu'il cette LTEE fur la conteflation le fieur Schiel, en fuivant devant les tiendra; fait alligner le Suppliant faire déclamation, a de Nantes, pour le Juges des Traites valables ; & quoique Trakes Suppliant , rer fes offres devant le Juge des ait foutenu d'un droit & MERLIS s'agiflant du fond la connoiffance n'en appar- par de fLetnesPacemted Confeil, cependant ce Juge, tenoit qu'au du Juillet 1718, a ordonné du eRs fa Senténce recevra, 30 fuivant les offres raifon des le Suppliant la moitié des droits le Sériens, Schiel, le R.firt marchandifes venues eit par jugé quitte à cet égard; moyennant quoi 1l à fret, venues parle fans S quant aux marchandifes Daniel, ila ordonné, le Navire le Propbete droits des Parties, que Suppréjudice des 7 8 par provifon., offerts pliant recevra droits paraillment defdites mchasdites a renla moitié des fieur Schiel, 8 pour le furplus en expar ledit les Parties fe pourvoir au de Confeil ce Jugements voyé d'Arrèts. Le motif du fieur schie.net suff-bien plicarion que la prérention le Navire du fieur Schiel fondé quefur ce Cète d'Afrique, pour eftallé d'abord à Tcar ayant été Manfportés traiter desNégres, lefquels le troc avec lefdites mar- V. aux Iiles, il en a fait 8 fuivant lart. chandifes en queftion 1, du Editr de Janvier d'Afti- 1716, des LettrewPatentes fur les Côtes concernant le Commerce que la prérention le Navire du fieur Schiel fondé quefur ce Cète d'Afrique, pour eftallé d'abord à Tcar ayant été Manfportés traiter desNégres, lefquels le troc avec lefdites mar- V. aux Iiles, il en a fait 8 fuivant lart. chandifes en queftion 1, du Editr de Janvier d'Afti- 1716, des LettrewPatentes fur les Côtes concernant le Commerce --- Page 452 --- Addition 142 les marchandifes des Ifles apportées en que, & de la vente & du troc France 1 provenant fur la Côte de Guinée, doivent des Négres pris de la moitié de tous droits d'enêtre exemptées des Fermes que locaux : furquoi le trée, tant tres-humblement à Sa MaSuppliantremontroit ne pouvoit fe foutenir, jelté, ce Jugement du fieur Schiel étoit mal & que qe prétention raifons. 1°. Suppofé qu'il fondée par plufieurs dans les difpolitions des y eût une contrariété du mois de Janvier 1716, & Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, il n'apdu Réglement Juges des Traites de les interpartenoit pas aux. décider, c'eft au Conpréter, ni d'en mais puifque ileft certain qu'il feil feuld'en connoitre ; de contrariété dans ces différentes n'y Lettres. a point Celles du mois de Janvier 1716,art. V. n'exemptent les fucres 8c autres efpeces de Fran- marchandifes qui feront apportées des Iles &c de la vente çaifes de PAmérique, provenant de la moitié des droits troc des Négres, Fermes que locaux; & le droit d'entrée, tantdes que eft un droit de de trois pour cent en queition , & local, origifortie des Iles ; il eft domanial nairement établi aux Mles, qui eft dû & pourroit êtrelevé en nature dèsla fortie des Ifles,8 non droit d'entréeen France; & s'il ne fe paye un France, c'eft par la tolérance du Fermier qu'en la des Négocians, ce qui ne & pour commodité la nature de ce droit ; ainfi Pexempchange pas l'art. V. des Lettres du mois de tion portée par droit; Janvier 17r6,ne peut être appliquéeaudit droits d'entrée du elles ne concernent que les elocaux, tels que Royaume, tant des Fermes que Réglefont à T'égard de ces derniers ceux dontle mention dans les art. XXII ment d'Avril 1717fait des Négocians, ce qui ne & pour commodité la nature de ce droit ; ainfi Pexempchange pas l'art. V. des Lettres du mois de tion portée par droit; Janvier 17r6,ne peut être appliquéeaudit droits d'entrée du elles ne concernent que les elocaux, tels que Royaume, tant des Fermes que Réglefont à T'égard de ces derniers ceux dontle mention dans les art. XXII ment d'Avril 1717fait --- Page 453 --- Code Noir. a1l du mois d'Avril & XXIII. 2°. Le Réglement auxdires Lettres du mois 1717 eft pollérieur l'article XXV.ilaffude Janvier 1716, & par diftinction ni diminution, jetit, fans aucune du CrU des Ifles portées dudit toures les marchandifes de la totalité en France, au paiement Quand même on droit de trois pour cent. P'article 3': V.des Lettresdu pourroir (uppofer que parler du droit mois de Janvier 1716 a entendu fe le Rétrois cent (ce qui ne peur) une de pour du mois à'Avril 1717 Déclarations, contient glement formelle à tous Edits, dérogation chofes à ce contraires; Réglemens & autres la derniere Loi qu'il faut conféquent c'eft l'article XV. fuivre, par d'aurant que lorfque Pon par exempte les marde ce même Réglement 1 dans les Ports de chandifes des Mles entrepofces venant a être tranfportées France y mentionnés, droits d'entrée & de fortie, à PEtranger. des aux Fermiers du même de ceux sppartenant c'ef-a-dire, des Domaine d'Occident, fer fols réduits à trente-trois fols quatre de trois rante fur les fucres des liles, le droit & il eft par cent eft nommément excepté à pour cent y marchandifes tranfportées dit. que lefdites feront fujerres; ainfi le Jugement tà PEtranger, y Traites de Nantes eft un atrentat du Juge des & à ces intérêts. Pautorité du Roi i. préjudiciable le Suprliant A CES SCAUSES. requéroit Juge re Sa Majellé, fans arréterau Jugement fera caffé & des Traites du 30 Juillet ledit 1718.qui Schielà payer au Supannullé, ,condammer entier de trois pour cent des pliant le droit en venues des liles Franmarchandifes en quetion. tant dans ledit Navire çaifes de PAmérique, dans ceux du Propbete Daxiet le Sérieux, que judiciable le Suprliant A CES SCAUSES. requéroit Juge re Sa Majellé, fans arréterau Jugement fera caffé & des Traites du 30 Juillet ledit 1718.qui Schielà payer au Supannullé, ,condammer entier de trois pour cent des pliant le droit en venues des liles Franmarchandifes en quetion. tant dans ledit Navire çaifes de PAmérique, dans ceux du Propbete Daxiet le Sérieux, que --- Page 454 --- Addition & PAgnilon, conformément audit article XXV. du Réglement du mois d'Avril 1717, avec démême ceux réfervés par la Sentence du des Traites. Vu ladite Scec Requête; la Sentence du Juge des Traites de du Juillet 1718; les Lettres-Patentes Nantes, du mois 30 de Janvier 1716; le Réglement du mois d'Avril 1717; la fommation faite au Suppliant en la perfonne de fon Commisà Nantes, 1 à la requête du fieur Schiel, le premier Juillet 1718, de recevoir moitié du droit de trois pour cent des marchandifes y énoncées, contenant fes moyens, & les réponfes du Suppliant, & autres pieces attachées à ladite Requête : Oui le rapport, LE ROIÉTANT EN SON CONSEIL, e fans s'arrêter au Jugement du Juge des Traites de' du 30 Juiller 1718, que Sa Majefté a Nanres, caffé & annullé, a ordonné & ordonne 9 que l'article XXV. du Réglement du moisd'Avril 1717 fera exécuté felon fa forme & teneur ; ce failant, que ledit Schiel fera tenu de payer au Suppliant le droit en entier de trois pour cent des marchandifes venues des Iiles Françaifes de l'Améreque, tant dans le Navirele Strienx, que dans ceux le Propbete Daniel & PAquilon ; à faire il fera contraint, comme pour les quoi deniers & affaires de Sa Majefté. FAIT au feil d'Etat RuEOC du Roi, tenu à Paris le 22 Novembre 1618. Signé, DELAISTRE. Collationné, OUIS,parlag grace de Dieu, Roi de France L. de Navarre: Au premier notre Huiflier ou Sergent fur ce requis. Nous te mandons & commandons que PArrêtdont l'extraireft ci-attaché fous le contre-fcel de notre Chancellerie, sejourd'huirendu en notre Confeil d'Etat, fur il d'Etat RuEOC du Roi, tenu à Paris le 22 Novembre 1618. Signé, DELAISTRE. Collationné, OUIS,parlag grace de Dieu, Roi de France L. de Navarre: Au premier notre Huiflier ou Sergent fur ce requis. Nous te mandons & commandons que PArrêtdont l'extraireft ci-attaché fous le contre-fcel de notre Chancellerie, sejourd'huirendu en notre Confeil d'Etat, fur --- Page 455 --- at Code Noir. Traffanes 145 9 la requête y préfentée par d'Occident, François tu figniFermier de notre Domaine Négociant de la Ville de Nanfies à Luc dénommé, Schiel, & à tous autres qu'il & appar- fais en tes,y n'en ignore 3 tiendra, ce qu'aucun exécution , à la requête outre pour fon enticre fommadudit Traffanes, tous commandenem, & autres actes contenues, tions 1 contraintes y fans autre per- & exploits requis & eft néceffaires, notre plaifir. DONNÉ à miffion : CAR tel Novembre 1 l'an de grace mil Paris le vingt-deux & de notre Regne le quatriefept cent dix-huit, fon Confeil,le Duc d'Orléans me. Parle Roi, en DELAISTRE,aveC grille Régent, préfent. Signé, 8 Décembre 1718. & paraphe, & fceliéle A * a a - R a - * 3 a a a AR R E ST D'ÉTAT DU ROI, DU CONSEIL conformément aux LettresQui mois d' Auril 1717.7 que Patenes d9 arberil du Cru des Ies toutes les marcbandijes même celles proveColonies Framgaifes,, Noirs, le nant de la traite des di à la payeront Ferme du droit de trois pour cent Domaine d'Occident. Du 26 Mars 1722. du Corfeil dEtat. Extrait des RegiAres fon Confeil, les U par le Roi étant 1 en préfentés par les V Mémoires refpedtivemenr de Guinée, Négocians qui font le Commerce Généraux des Ferd'une part, & les Intérelfés ies Framgaifes,, Noirs, le nant de la traite des di à la payeront Ferme du droit de trois pour cent Domaine d'Occident. Du 26 Mars 1722. du Corfeil dEtat. Extrait des RegiAres fon Confeil, les U par le Roi étant 1 en préfentés par les V Mémoires refpedtivemenr de Guinée, Négocians qui font le Commerce Généraux des Ferd'une part, & les Intérelfés --- Page 456 --- Addition mes unies, d'autre ; ceux defdits - contenant que quoique les Lettres-Patentes Négocians 9 nées au mois de Janvier 1716, pour la dondu Commerce de la Guinée, ayent établi liberté clairement les privileges que le Roia eu intention leur accorder, ils s'y trouvent tous les jours de troublés par les Fermiers Généraux. L'article V. defd. difes Lettres-Parentes porte que, 59 les marchan99 de toutes forres, qui feront 99 des Côtes de Guinée par les Sujets apportées du >9 à droiture dans les Ports de Rouen Roi, 9 9> Rochelle, Bordeaux & Nantes, feront 9 la 99 tes de la moitié de tous droits exemp39 des Fermes que locaux, mis & d'entrée, à tant >> les Sucres & autres efpeces de marchandifes mettre;que 99 que les Sujets de Sa Majefté apporteront des 9) Ifles Françaifes de l'Amérique 95 de la vente & du troc des , provenant 99 de la même Négres, 2 jouiront certificat exemption, en jufifiant par un 9) de PIntendant des Illes 9 ou d'un >> Commiffaire ordonnateur, ou d'un Commis du 2> Domaine d'Occident, que les marchandifes 9> embarquées auxdites Ifles proviennent de la 29 vente & troc des Négres que lefdits Vaif- >> feaux y auront portés, lefquels certificats 99 feront mention du nom des Vaiffeaux & du 91 nombre des Négres qui auront été 9> auxdites Mles, & demeureront aux débarqués Bureaux 9) des Fermes, dont les Receveurs donneront >> des ampliations fans frais aux ou 9> Armareurs 3 faifant défenfes aux Capiraines Fermiers, 23 leurs Procureurs & Commis, de percevoir >> autres ni plus grands droits, peine du qua79 druple 91* Par Arrêt du Confeil du 25 Janvier 1716, (1) le Roi a accordé aux Négocians (19 Vayaz ci-devant p4g.137à1 PAdditivn, 9) des Fermes, dont les Receveurs donneront >> des ampliations fans frais aux ou 9> Armareurs 3 faifant défenfes aux Capiraines Fermiers, 23 leurs Procureurs & Commis, de percevoir >> autres ni plus grands droits, peine du qua79 druple 91* Par Arrêt du Confeil du 25 Janvier 1716, (1) le Roi a accordé aux Négocians (19 Vayaz ci-devant p4g.137à1 PAdditivn, --- Page 457 --- an Code Noir. Vaiffeaux à ladite le auroient envoyé leurs du feu Roi, depuis qui Côte fur les palfeports 1713, la même exemprion Lettresmois de Novembre cosformément auxdites difpofitions des droits, defquelles faire payer Patentes, au Généraux préjudice prétendent droit de trois pour les Fermiers aux Négocians le & ont décerné en entier Domaine d'Ocident Mafcate, Négocent contrainte du contre le fieur l'obliger de payer une ciant de la Rochelle 9 cent pour en entier , furla au mois carce droit de fucres trois pour & d'indigo quila reçus la Sirene, gaifon des dernier, 1 par le Guinée Navire & de Saintde Décembre venant de d'un cerrificar, porde la Rochelle, quoique muni de vente 8c Domingue, cargaifon proviens tant que cette Corede troc HaNcnstene été jugé CEnEE lefquels le contraite a néanmoins du bail de Fauconoet, Guinée, dans le miers Généraux la Compagnie de la même ayant fait à de fon crablifement, Arrêt thmmcocemene uipundhsas Mars 168S, cette difficulté rtirenat du Confeil, dufesempnte du 9 de la comtradiécise fut maintenue des marchandifes proCompagnic de tous les droits des Négres, lequel ce moitié de fa vente 8 troc Vannée 17173 à venant été exécuté jufqu'en d'avoir recours Arrêt a lefdits Négocians lui plaife ordonoblige requérant qu'il accordés pour : Majené, jouiront des privileges de même qu'en 1a joui ner qu'ils de Guinée, depuis 1685 juf- le le Commerce de Guinée 5, Compagnic * fous la Compagnie 1701, 8 la même 1717 9 8 ordonner qu'en de VAfente, jufqu'en avoir été perçuaur nom de cc qui brdinaires: les M6la rellirution moitié des Eais dela de la 'il accordés pour : Majené, jouiront des privileges de même qu'en 1a joui ner qu'ils de Guinée, depuis 1685 juf- le le Commerce de Guinée 5, Compagnic * fous la Compagnie 1701, 8 la même 1717 9 8 ordonner qu'en de VAfente, jufqu'en avoir été perçuaur nom de cc qui brdinaires: les M6la rellirution moitié des Eais dela de la --- Page 458 --- Addition moires des Intéreffés aux Fermes unies, nant que les difpofitions, tant des Lettres. conte- Patentes du mois de de du Confeil du 9 Mars Janvier1716.que 1688, PArrêt vement l'exemprion de moitié emportent des droits effecti- d'entrée des Fermes, & des droits locaux mis & à mettre, & même fur le droit de quarante fols pour cent fur les fucres terrés, & de trente-trois folsquatre deniers fur les fucresbruts venant des Ifles, lun & l'autre de ces deux derniers droits faifant partie de la Ferme d'Occident, peuvent étre regardés, ou comme droits parce attendu qu'ils ne font RE le cas de coufommation daas le dûs que dans comme droits locaux pour la méme Royaume, raifon ou mais qu'il n'en € eft pas de même du droit de ; trois pour cent dû - au Domaine d'Occident, ne peur étreréputé droit d'entrée.tidroirlocal. qui 1". Ilr ne peut être regardé comme droit d'entrée , puifque dans fon origine il étoit dû en nature dans les Ifles, où ila continué à érre parçu de Ia forte, & que ce n'a long-tems été pour la facilité réciproque des Négocians & Fer- que miers du Roi, qu'ils font convenus de part &c d'autre que ce droit feroit payé en France en efpeces.furle pied de l'évaluation quiferoit faite des marchandifes 1 comme ilfe pratique aujourd'hui; cela eftfi vrai, que fi les Marchands & le Fermier ne convenoient pas de l'évaluation 2e + le Fermier pourroit fe faire payer de fon droit, même en France, en nature, comme il fe payoit autrefois aux Ifles : l'article XXV des Lettres - Patentes du mois d'Avril y ef formel; ainfile droit de trois pour cent 1717 ne pouvant être regardé comme droit d'entrée de France,puifqu'il lefcenfé confommé& acquitté ftfi vrai, que fi les Marchands & le Fermier ne convenoient pas de l'évaluation 2e + le Fermier pourroit fe faire payer de fon droit, même en France, en nature, comme il fe payoit autrefois aux Ifles : l'article XXV des Lettres - Patentes du mois d'Avril y ef formel; ainfile droit de trois pour cent 1717 ne pouvant être regardé comme droit d'entrée de France,puifqu'il lefcenfé confommé& acquitté --- Page 459 --- as Code Noir. les Négocians ne doivent pas dans les Tles, de moitié accordée fur les jouir de l'exemption d'entrée. 20, Il ne peut pas être réfeuls droits elt dû dans tous les puré droit loeal,puifquil du Roi,8 dans tous les Pays de la nomination Pruvinces dans lefquels la Ports des difirentes font permis, même navigation & le commerce ainfi les Négocians ne dans les Portsfrancs de i la poffeflion peuvent fe prévaloir prétendue des de qu'ils fuppofent en faveur Compagnies les Guinée & del'AMfiente jufqu'en 1717.pulique conteflé cette exemption; Fermiers ont toujours elleauroir eu lieu, elle auroit été & quand faire de titre Enfin les S & n'auroit PArrêt pu du mois de Janvier Lettres Patentes & nommément T'exemprion 1716 n'accordent point quipeut d'antant du droit de trois pour Letres-Patentes 9 que GREL.O moins être préfumée, contraires à la du mois d'Aviil 1717 paroillent étant porté par l'arpréteation des Négocians, Lettres que ( les marchanticle XV defdires de toutes fortes, du cru des > difes 8 denrées à leur > Iles 8 Colonies Françaifss dans 7 pourront les Ports y déD arrivée être entrepofées de quoi, lorfqu'elles for- > fignés, au moyen être tranfportées à s tiront de l'entrepôt pour de l'exemprion des elles jouiront > FEtranger, & de fortie, & même de ceux > droits d'entrée Fermiers du Domaine d'Oc2 appartenant à la aux réferve des trois pour cent, aux- > cident, feront feulement fujertes > ; la- > quels réferve elles du droit de trois pour cent peut quelle préfumée dans le cas préfent, étre également P'article XXV des mêmes Lettrespuifque Patentes, par il eft dit que C routes les marchandu cru des illes & Colonies Françaifes > difes ie, & même de ceux > droits d'entrée Fermiers du Domaine d'Oc2 appartenant à la aux réferve des trois pour cent, aux- > cident, feront feulement fujertes > ; la- > quels réferve elles du droit de trois pour cent peut quelle préfumée dans le cas préfent, étre également P'article XXV des mêmes Lettrespuifque Patentes, par il eft dit que C routes les marchandu cru des illes & Colonies Françaifes > difes --- Page 460 --- ygo Addition payeront au Fermier du Domaine d'Occident, à leur arrivée dans tous les Ports du Royau- > me, même dans les Ports francs & dans ceux des Provinces réputées étrangeres, une fois > feulement 9 trois pour cent en nature, ou a de leur valeur, quand même elles feroient 20 déclarées pour être tranfportées en Pays > étranger p. Ces Lettres font donc le dernier Réglement auquel il faut s'en tenir. La difpofition de l'article comprend toutes les marchandifes, fans en excepter aucunes ; & fi Pintention de Sa Majefté avoit éré d'exempter les marchandifes des Ifles, provenant de la traite des Noirs, de la moitié du droit de trois pour cent, Elle y auroit pourvu. Enfin, quoiqu'il femble que les Négocians fe réuniffent fur cette prétention, il y en a plufieurs depuis lefdites Lettres-Patentes de fe foumis au Rene payement du droit fans oppofition, d'autres le payetavecpoteihanion ; il n'y en a qu'un petit nombre qui le contefte > & l'on affure même qu'à Bordeaux & à Nantes, le droit de trois pour cent fe paye en entier fans aucune difficulté ; au moyen de quoi ils efpérent que fans avoir égard aux repréfentations defdits Negocians,ii plaira à Sa Majené ordonner que conformément auxdites Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717 toutes les marchandifes du cru des Iles & Colonies Françaifes, même celles provenant de la traite des Noirs, payeront au Fermier du Domaine d'Occident, à leurarrivée dans tous les Ports du Royaume, même dans les Ports francs & dans ceux des Provinces réputées sétrangeres, une fois feulement, trois pour cent en nature, ou de leur valeur, quand même elles feroient déclarées pour être tranfportées du mois d'Avril 1717 toutes les marchandifes du cru des Iles & Colonies Françaifes, même celles provenant de la traite des Noirs, payeront au Fermier du Domaine d'Occident, à leurarrivée dans tous les Ports du Royaume, même dans les Ports francs & dans ceux des Provinces réputées sétrangeres, une fois feulement, trois pour cent en nature, ou de leur valeur, quand même elles feroient déclarées pour être tranfportées --- Page 461 --- as Code Noir. Ame- ISI Vuaufli l'avis du Sieur en Pays étranger. Maitrre des Requêtes & Comlor de Chaillou, les ordres de Sa Majefté miffaire départi pour de la Rochelle, enfemble un en la Généralité de Commerce par Mémoire envoyé au Confeil du le Confeil de Marine - & les obfervations Confeil de Commerce, Député de Nantesaudit PArrêt du auquelle tout a été 1688, communiqué. les Lettres - Patentes Confeil du 9 Mars P'Arrêt du Confeil du du mois de Janvier 1716, & les Lettres25 dudit mois de Janvier 1716, & tout confiPatentes du mois d'Avril LE 1717, Ror ÉTANT EN déré : Ouile rapport, de l'avis de Monfieur le Duc $SON CONSEIL, conformément: auxdites Letd'Orléans, Régent, du mois d'Avril 1717: a ordonné tres-Patentes toutes les marchandifes du cru & ordonne que Françaifes, même celles des Iles & Colonies au provenant de la traite des Noirs, payeront à leur arriFermier du Domaine d'Occident, même dans vée dans tous les Ports du Royaume, des Provinces réles Ports francs & dans ceux trois étrangeres, une fois feulement, pour putées ou deleur valeur, quand même cent en nature, déclarées pour être tranfportées elles feroient FAIT au Confeil d'Etat du en Pays étranger. érant, tenu à Paris, le vingtRoi, Sa Majefté de Mars y mil fept cent vingt-deux, Sxieme jour Signe, PHELYPEAUX. --- Page 462 --- Addition ORDONNANCE DU ROI, En interprétation de celle du 3 Avril 1718, au fujet des Vaifleaux qui portent des Negres aux liles Françaifes de P'Amérique. Du25Jaillet 1724. DE PAR LI E ROI L - A MAJESTÉ s'étant fair repréfenter l'Ordonnance par Eile rendue le 3 Avril 1718, laquelle il eft fait défenfes à tous Capiraines Rer Vaiffeaux qui porteront des Négres dansles Ifles de P'Amérique, de defcendre à terre, ni de permerre à leurs équipages d'yaller, comme auffi d'avoir aucune fréquentation avec les habitans, tant par eux parles perfonnes de leurs équipages, , qu'ils dee aleut auparayant obtenu la permiffion de celui qui C cmmandera dansl'endroit où ils arriveront, laquelle permifion leur fera accordée s'il n'y a point de maladies contagieufes dans leur bord; & en cas qu'il y en ait, il leur fera indiqué un endroit ou ils pourront mettre les malades à rerre pour les y faire traiter, fans que, pendant le tems que lefdites maladies dureront, ils puiffent avoir communication avec les habitans. Et Sa Maj-Ré ayant été informée que des Capitaines de Vaiffeaux Négriers vendent leurs Négres aux habitans defdites Ifles avant que la vifite de fanté air été faite, contagieufes dans leur bord; & en cas qu'il y en ait, il leur fera indiqué un endroit ou ils pourront mettre les malades à rerre pour les y faire traiter, fans que, pendant le tems que lefdites maladies dureront, ils puiffent avoir communication avec les habitans. Et Sa Maj-Ré ayant été informée que des Capitaines de Vaiffeaux Négriers vendent leurs Négres aux habitans defdites Ifles avant que la vifite de fanté air été faite, --- Page 463 --- ax Code Noir. les Négres 153 à faite, & la permillion donne de mettre occafion aux Caterre accordée, ce qui des Négres qu'ils pitaines de vendre en fraude à prétendent leur appartenir comme 1 pacotillcs: Sa Majeilé, quoi étant néceffaire de remédier POrdonen interprétant , en tant que debefoin, qui fera au furnance dudit jour 3 Avril fa forme 1718, & teneur, a fait 8c plus exécutée felon inhibitions 8 défenfes aux Cafait trés-expreffes Vaiffeaux Négriers de vendre pitaines defdits 8c aux habitans defdites Iles, 7 aucuns Négres 3 & condition qu'ils foient 9 de quelque qualité d'eux avant que la vifire de fanté d'en acheter Bârimens ait été faite, 3 la permiflion defdits defdits Navires sà terre ac-. de mettre les Négres contre chacun des contrevenans cordée, à peine d'amende. applicable au profic de mille livres & en outre. contre les Capidu dénonciateur; déclerés inespables de commantaines, d'ètre & ordonne Sa Majeflé à Monfieur der. MANDE Amiral de France.a aux le Comte de Tonloufe, Généraux en PAGouverneurs & fes Lieutenans-G Gouverneurs particuliers, mérique Méridionale, de tenir 8 autres fes Officiers foila quilarpaniendra, main à l'exécution de la chacun en O.dornance, droit qui feralue, publide 8c préfente où befoin fera. à ceque affichée par-tout Fait à Chaarilly, le cinge fonne n'en ignore. Juiller mil fept cent vingt-quarre. cinquieme LOUIS. Et plas bas : Signt, PIIELYSignt, PEAUX V : tenir 8 autres fes Officiers foila quilarpaniendra, main à l'exécution de la chacun en O.dornance, droit qui feralue, publide 8c préfente où befoin fera. à ceque affichée par-tout Fait à Chaarilly, le cinge fonne n'en ignore. Juiller mil fept cent vingt-quarre. cinquieme LOUIS. Et plas bas : Signt, PIIELYSignt, PEAUX V : --- Page 464 --- Addition LE COMTE DE TOULOUSE, Amiral de France. V U l'Ordonnance du Roi ci-deffus, à nous adreffée, avec ordre de tenir la main à fon exécution : MANDONS & ordonnons aux Officiers des Amirautés du Royaume & des Iles Françaifes de P'Amérique, dela faire exécuter fuivant fa forme & teneur, & de la faire enrégiftrer à leurs Greffes, lire,p publier & afficher par-tout ou befoin fera.FAIT à Fontainebleau, le huit Août mil fept cent vingt-quatre. L. A. DE BOURBON. Et plus bas : par Signe, Son Alteffe Séréniffime. Signe, DE VALINCOURT.. O RDO N NAN 2 C E D U R O I, Qui regle la forme des Certificats de la traitedes Négres auxIfles Françaifes de l'Amérique (I). Da 6 Tuillet 1734DE PAR L E ROI SA MAJESTE s'étant fait repréfenter Ies Lettres-Patentes du mois de Janvier 1716, portant réglement pour lecommerce de Guinée, par l'articie V defquelles il eft ordonné que les fucres & autres efpeces de marchandifes que les Sujets de Sa Majelté apporteron: des Ifles Françaifes de PAmérique, provenant de la vente & du troc des Négres, jouiront de l'exemption (1) Veyez, ci-eprislOrdunnante du Rei, du 31 Mars 1742, page 179. mois de Janvier 1716, portant réglement pour lecommerce de Guinée, par l'articie V defquelles il eft ordonné que les fucres & autres efpeces de marchandifes que les Sujets de Sa Majelté apporteron: des Ifles Françaifes de PAmérique, provenant de la vente & du troc des Négres, jouiront de l'exemption (1) Veyez, ci-eprislOrdunnante du Rei, du 31 Mars 1742, page 179. --- Page 465 --- Atl Code d'entrée, Noir. en droits pestt de moitié de tous du Sieur Intendant aux Mles, par un certificar ou du Comou d'un CSSRONet d'Occident: que les marchan- de mis du Domaine auxdites Ifles proviensent Vaifdifes embarquées du troc des Négres que lefdits la vente ou déchargés, lefquels cerificats du feaux y auront du nom des Vaiffeaux & feront mention qui auront été débarqués des nombre des Négres au Bureau auxdites Ifles, & demeureront étant informée qu'il fe Fermes. Ec Sa Majefté abus à l'occafion de cette pratique plufieurs de moitié des droits i que nonobilant de exemption ci-deffus des Lettres-Patentes les certila difpofition iln'eft point fait mention dans des Né1716, ficats qui font rapporté., du nombre ce foit une débarqués aux Mles, quoique ce eft gres fous lefquelles privilege les des conditions des Négocians 7 autres que accordé ; que Vaiffeaux qui ont fait la traite Armateurs des trouvent lemoyen des Négres, 8 leurs certificats pour des faire expédier de le PESA marchandifes de fe qui ne proviennent la point facilité que vente & du troc des Négres de délivrer 1 par de ces cerles Commis aux Mles ont aux non-feulement tificats, ce qui préjudicis, mais aufli aux NégoFermes de Sa Majelté, traite des Négres, en ce que cians qui font la des fucres 8c autres marla plus grande partie de la vente chandifes des Iiles, qui proviennent y font portées ou du troc des marchandifes qui viennent accompadireéement du Royaume, frauduleufement gnées de certificats, ,& moitié jouiffent des droits ; & que s'il de l'exemption des de certificats que pour les mart n'étoit expédié Vij é, traite des Négres, en ce que cians qui font la des fucres 8c autres marla plus grande partie de la vente chandifes des Iiles, qui proviennent y font portées ou du troc des marchandifes qui viennent accompadireéement du Royaume, frauduleufement gnées de certificats, ,& moitié jouiffent des droits ; & que s'il de l'exemption des de certificats que pour les mart n'étoit expédié Vij --- Page 466 --- Addition Chandifes qui provisnentréollement du de la vente & du troc des Négres, les produit Négocians qui en font la rraite profiteroient feuls de la faveur que Sa Majefté a entendu accorder à ce commerce; à quoi étant néceffaire de pourvoir, Sa Majelié a ordonné & ordonne, ARTICLE PREMIER. Qu'à l'avenir & à commencer du jour de la publication de la préfente Ordonnance 2 2 il ne fera délivré aux Ifles Françaifes de des certificats pour les marchandifesqui T'Amérique proviendront du produir de la vente ou du troc des Négres qui y auront été apportés, que les Sieurs Intendans ou Commiffaires - nateurs Borabar 1aing0B.seleradines & dans les Ports où il n'y a point des CommiffairesOrdonnateurs, par des Subdélégués, qui feront à cet effet commis par lefdits Sieurs Intendans. II. Ces certificats feront mis au pied de la facture des marchandifes. & enfuite d'un bordereau qui contiendra le produir de la vente des Négres, & le prix des marchandifes auront déja été expédiées à compte.fiaucunes qui ont été embarquées : dans les factures feront diflinguées les quantités & qualités des marchandifes, S les différentes efpeces de fucres terrés, & feront les certificats mention du Navire qui aura déchargéles Négres,dela quantité de Négres : du prix de la vente defdits Négres, de celui des marchandifes feront . quiy embarquées 9 du nom du Vaiffeau fur lequel elles feront ou devront être chargées, du nom du Capitaine, & du Port de France pour le: diflinguées les quantités & qualités des marchandifes, S les différentes efpeces de fucres terrés, & feront les certificats mention du Navire qui aura déchargéles Négres,dela quantité de Négres : du prix de la vente defdits Négres, de celui des marchandifes feront . quiy embarquées 9 du nom du Vaiffeau fur lequel elles feront ou devront être chargées, du nom du Capitaine, & du Port de France pour le: --- Page 467 --- Code Noir. RS conformément au quel il fera definé, le tout modele ci-attaché. que ces certificats des ne Ill. Veur Sa Majefté qu'aux Armateurs puiflent être délivrés fait tla traite des Négres, Vailfeaux quiauront Agens ou autres la 9 ou qu'a leurs Capitaines, écrit pour gérer chargés de pouvoirs Navires. par 8 queles Commis du cargaifon defdits d'Occident ou des Ottrois auxdires des Domaine leur 21 embarquer Ifles metrent contenues au pied dans la Facture. feront marchandifes defaites Hles qui IV. L.es marchandifes Bàrimens qui en feront partis apportées fur des de la prefente Oydonnance, des celaprès la publication il ne fera pas rapporté pour lefquelles des Sieurs Intendans 4 Rlmmifitewor lefdits tificats commis par eft donnateurs ou Subdeligués ainfi 8 dans la forme qu'il Sieurs Insendans, & revêtus des 274 emburquer ci-deffus prefcrir auxdites 1 Mfles, ne jouiront point fe- de des Commis de mo irié des droits, lefquels la modération ront payés en entier. qui auront été V. Lorfque par les différens certificats Ports du Royaume, rapportés dans les du troc des Négres fe le produit de la vente s'il ou en eft encore rapporté trouvera abforbé , de-Fermes n'y auront aud'autres. les Commis de fraude ou fauffeté defcun égard; & au cas feront faifies dits cérrificats, les marchandifes du Fermier, & les Capi- & confifquées au profit feront atteints du faux, la taines ou autres qui fuivant feront pourfuivis Remaordirainemen Enjoint Sa Majeflé aux rigueur des Ordonnances. des Iles 8 autres Oficiers Sieurs Intendans de fe conformer à la préqu'il appartiendra, Viij --- Page 468 --- fente 158 Addition au Code Noir. Ordonnance, & de tenir la main à fon exécution. Et fera la préfente Ordonnance lue, publiée & affichée par-tour où befoin fera. à Verfaitles,le fixieme jour de Juillet mil Fait cent trente-quatre.Jigul, LOUIS, Et plas bas: fept sge,PHALYFEAUX --- Page 469 --- V iv --- Page 470 --- M --- Page 471 --- r6% 468 --- fente 158 Addition au Code Noir. Ordonnance, & de tenir la main à fon exécution. Et fera la préfente Ordonnance lue, publiée & affichée par-tour où befoin fera. à Verfaitles,le fixieme jour de Juillet mil Fait cent trente-quatre.Jigul, LOUIS, Et plas bas: fept sge,PHALYFEAUX --- Page 469 --- V iv --- Page 470 --- M --- Page 471 --- r6% % V --- Page 472 --- N 0 C R X - 30 NCo - --- Page 473 --- a ( 9 9 A 4 & V vj --- Page 474 --- C2 - a - --- Page 475 --- --- Page 476 --- --- Page 477 --- B67 --- Page 478 --- Addition ORDO 2 N NANCE DUROI, Concernant les Afranchillemens & le Baptême des Efclaves Négres. Du I5 Juin 1736. DE PAR L 2 E RO I. S A MAJESTÉ s'étant fait repréfenter l'Ordonnance du 24 Oétobre 1713, par laquelle & pourles motifsy contenus, il auroit été défendu à toutes fortes de perfonnes établies aux Ifles Françaifes de PAmérique, d'affranchir leurs Efclaves, fans en avoir auparavant obtenu la permilion par écrit des Gouverneurs & Intendans, ou Cneifbre-Ondosateun, & ordoncé que les effanchiflemens qui feroient faits fans ces permiflions feroient nuls, & que les Efclaves ainfi affranchis feroient vendus au profit de Sa Majefté : Etant informée qu'au préjudice de cette Ordonnance, ilfe trouve des Maitres qui affranchiffent leurs Efclaves fans en avoir obtenu la permifion, & que d'ailleurs ily en a d'autres gui font baptifer comme libres des enfans dont les meres font Efclaves, & qui par ce moyen font réputés affranchis, & voulant faire ceffer des abus auffi dangereux, Sa Majefté a ordonné & ordonne que T'Ordonnance du 24 Oatobre 1713 fera exécutée felon fa forme & teneur dans toutes les Mfles Françaifes de P'Amézique: veut en conféquence qu'aucunes perfonnes,de quelque qualité & condition qu'elles des enfans dont les meres font Efclaves, & qui par ce moyen font réputés affranchis, & voulant faire ceffer des abus auffi dangereux, Sa Majefté a ordonné & ordonne que T'Ordonnance du 24 Oatobre 1713 fera exécutée felon fa forme & teneur dans toutes les Mfles Françaifes de P'Amézique: veut en conféquence qu'aucunes perfonnes,de quelque qualité & condition qu'elles --- Page 479 --- an Code Noir. leurs Efclaves fans affranchir foient, ne puiffent obtenu la permillion (1) en avoir auparavant Général & de rintenpar écrit du Gouverneur les Iles du Vent (2) dant, pour ce qui regarde & des Gouverneur parS de Sam-Domuneue Cayenne, de ticulier & Ifle & la Province AEAASTTSE pour ce qui regarde ladite les afranchiflemens qui Cayenne ; 8 que tous foient nuls, 8c feront faits fans ces permiffions affranchis n'en puilfent les Efclaves ainfi cenfés 8 réputés que foient tenus 9 jouir 5 qu'ils les Maîtres en foient privés Efclaves ; que de Sa Majend,6 qu'ils foient vendus au profit condamnés à une les Maitres foient en outte moindre que la que ne pourra être trèsamende. Efclaves- Fait Sa Majefté Prêtres valeur à tous atine expreffes inhibitions 8x défenfes Cures auxdites Iles 9 & Religiclx delfervant les à moins de baptifer comme libres des aucunsenfans, meres ne leur foxt que Faliratchilfement des aétes de liberté y prouvé auparavant par écrit des Gouverrevètus de la permifion par ou dhmminsnc-Orsonte neurs & Intendans, ils feront tenus de faire teurs, defquels actes de Baptême. Ordonne mention fur les Regiftres enfans qui feront baptifés Sa Majelté que les leurs meres foient Efcomme libres, quoique réputés Efclaves, que claves, foient toujours déroge à l'art. LV de PEdit du mois (1) Cett: Ordontance Veyez ci- devant au Code Noir, de pag. Pordonnance 67. de Mars ILf femble 1685. par ces termes que cette partie fablffar dans (2) Ifes Astillei, grellelaif concernant ler Efne regarde force! queles l'art. L. de l"Edir de 1724, Code Noir > page toltefe claves Négres de la Louifiane del Pordonnanc, 2 ci-devant touchant le Bap. 3255 mais la feconde partie avair licu dans tewses nos Colonins tème , ne dsuroit-elle p4s [ans exceptien. 1685. par ces termes que cette partie fablffar dans (2) Ifes Astillei, grellelaif concernant ler Efne regarde force! queles l'art. L. de l"Edir de 1724, Code Noir > page toltefe claves Négres de la Louifiane del Pordonnanc, 2 ci-devant touchant le Bap. 3255 mais la feconde partie avair licu dans tewses nos Colonins tème , ne dsuroit-elle p4s [ans exceptien. --- Page 480 --- Addition leurs Maîtres en foient privés,qu'ils foientvendus au profit de Sa Majefté, & que les Maitres foient en outre cordamnés à une amende, qui ne pourra être moindre que la valeur defdits Èf claves. MANDE & ordonne Sa Majefté aux Gouverneurs & fes Lieutenans-Geréraux & Intendansdes Ifles, & autresfes Officiers tiendra, de qu'ilappar. tenir la main chacun en droit foi à l'exécution de la préfente Ordonnance, fera regifrée, publiée & affichée par-tout qui ou befoin fera. FAIT à Verfailles le 15 Juin 1736. Signé, LOUIS. Et plus bas : Signé, PHELYPEAUX. RD 2 2 0 N 2 N AN C E D U RO I; Concernant l'exemption accordée aux marchandifes provenant de la traite des Négres aux Iles Françaifes de P'Amérique. Da 31 Mars 1742. D E 2 : P A R L E ROI S A MAJESTE s'étant faitrepréfenter POrdonnance qu'Elle a rendue le 6 Juillet 1734 9 qui regle la forme des certificats de la traite des Négres aux liles & Colonies Françaifes delAmérique, & Sa Majefté étant informée que enonobRant les difpofitions qu'elle renferme, il fe pratique encore dans lefdites Ifles une fraude préjudiciable - 3 tant aux Négocians qui font le commerce dire& auxdites Ifles, & à ceux qui Ordonnance qu'Elle a rendue le 6 Juillet 1734 9 qui regle la forme des certificats de la traite des Négres aux liles & Colonies Françaifes delAmérique, & Sa Majefté étant informée que enonobRant les difpofitions qu'elle renferme, il fe pratique encore dans lefdites Ifles une fraude préjudiciable - 3 tant aux Négocians qui font le commerce dire& auxdites Ifles, & à ceux qui --- Page 481 --- a% Code Noir. qu'aux 17t font de bonne foi la traite des Négres, labus des Fermes de Sa Majefté, par intérêts Agens auxdites Iles, 1 prépofont quelques des Négres qui y font intro2 à la cargaifon expédiés par les Sieurs duits, des certificats - Ordonnateurs, ou Intendans 9 Commiffaires les marchandifes Jeurs Subdélégués defdits 9 pour Négres, en les CREEE venant dutroc qui ne proviennent point de à des marchandifes y parvenir ils préce commerce, & Sieurs que Intendans pour ou autres Offifentent auxdits font les fonctions, 9 des bordereaux ciers qui en omettant plufieurs parties de dans lefquels, préalablement en expédicesà compte marchandifes des certificats, de leurs traites, ils furprennent il leur ait aifé de fe procuau moyen defquels de moitié des droits qui fe rer l'exemption France fur des quantités de marchanpayent en confidérables que celles qyi difes beaucoup de plus T'exemption ; à quoi étant nédoivent jouir , Sa Majefté en expliquant, ceffaire de pourvoir Jadire Ordonnance, Y en tant que del ordonné befoin, 8 ordonne: ajoutant, a P RE M I E R. ARTICLE du jour de Qu'àa T'avenir, 7 8x à commencer Réglement - les Capila publication du préfent tranfportent des Nétaines des Vaiffeaux qui feront tenus d'y gres dans les Ifles & Colonies, déclaration fommaire faire à leur arrivée leur des Négres qu'ils & certifiée d'eux, du nombre qui demeurera fur un regifre Intendans, ComYintroduirontete dépofé au Greffe des Sieurs par eux miairer-Ondonnaless ou Subdélégués lefdits Capitaines 9 commis à cet effet i 8c que chargés de la vente: Commillionnaires ou Agens, feront tenus d'y gres dans les Ifles & Colonies, déclaration fommaire faire à leur arrivée leur des Négres qu'ils & certifiée d'eux, du nombre qui demeurera fur un regifre Intendans, ComYintroduirontete dépofé au Greffe des Sieurs par eux miairer-Ondonnaless ou Subdélégués lefdits Capitaines 9 commis à cet effet i 8c que chargés de la vente: Commillionnaires ou Agens, --- Page 482 --- Addition & du recouvrement defdits Négres, feront tenud de faire de - même fur ledit regiitre une déclaration fommaire & certifiée d'eux, du prix total defdits Négres, auffi-tôt qu'ils auront été vendus, lefquelies déclarations feront mention du jour de T'arrivée defdits Négres,& feront tranfcrites, pour chaque Navire Négrier, au haut d'un feuiller, dontle relte demeurera en blanc, pour y. écrire les notes par extrait des certificars qui ferontparla fuite expédiésaudit Greffe, pour les marchandifes provenant du prix de chaque cargaifon de Négres. II. Lorfque les Capitaines, Commiffonnaires ou Agens, chargés du recouvrement du prix d'une cargaifon de Négres, voudrort faire un envoi de marchandifes en provenant, ils feront obligés d'arporter aux Greffes defdits Sieurs Intendars la facture defdites marchandifes, & au bas de ladite fadure,le bordereau du montant de cutles précédemment expédiées à compté de ladite cargaifon, dans'la forme des modeles prefcrits par l'Ordonnance du 6 Juillet 1734, lequelbordereau contiendiapar article la date de chaque envoi, le nom du Navire fur lequel il aura été chargé : & fonprix, enfuite le montant total defdirs envois . la comparaifon de ce total avec celui du prix des Négres, & ce qui fe trouvera refter dudit prix; ; ou à défaut de marchandifes précédemment expédiées, ils feront tenus de déclarer qu'il n'en eft point encore parti; lefquelles fartures, bordereaux ou déclarations, lefdits Capiraines, Commifionnaires ou Agens 9 certifieront par écrit être véritables, & les marchandifes y énoncées ne provenir de la vente ou du troc defdits Négres, fous que peine, en cas de fraude ou de faux expofé dans ; ou à défaut de marchandifes précédemment expédiées, ils feront tenus de déclarer qu'il n'en eft point encore parti; lefquelles fartures, bordereaux ou déclarations, lefdits Capiraines, Commifionnaires ou Agens 9 certifieront par écrit être véritables, & les marchandifes y énoncées ne provenir de la vente ou du troc defdits Négres, fous que peine, en cas de fraude ou de faux expofé dans --- Page 483 --- au Code Noir, Sefdites faaures, bordereaux ou feront déclarations, lefdites de cing cens livres d'amende : 8c enrégiffictures, bordereaux ou déclararions, trés. ainfi qu'il eft dit en T'article précédent 9 à la fuite des déclarations qui y font preferites, afin fur le blanc du feuillet relté a cet effet, Intendans, que lefdits Sieurs par ledir enrégilirement Ordonnareurs ou leurs SubdcléCommiffaires connoitre l'état de chaque cargaigués puiffent connoillance ion de Négres, & ne donnent qu'en factures, borleurs certificats au bas defdires dereaux ou déclarations ainfi certitiés. défend auxdirs Capitaines 9 111. Sa Majeité de s'ingérer d'éCommillionnaires 02 Agens, qui doivent crire de leurs mains les certificats ou autres être donnés par lefdits SieursIntendans fondions pour les marOfficiers, fuivant leurs - des chandifes provenant de la vente écrits Négres; certificats ne pourront être que lefquels leurs Secretaires, ou autres perfonnes par eux, à cet effet, & contiendront par eux prépofées & les fommes en les quantité, de marchandifes de nullité. toures lettres, le tout à peine les Armateurs faiIV. Veur Sa Majefté que fant le commerce de Guinée, qui préfenteront, Ordonnance après la publicarion de la préfente de fes Fermes en aux Ifles, dans les Bureaux provenant de France, pour des marchandifes des Sieurs la traite des Négres, des certifiçats les Intendans ou autres Officiers prépofés pour dans la donner; ne puiffent les rapporter déchus 1 à lire forme ci-deffus preferite peine de moitié des du privilege de la modération fe trouveront accomdroits des marchandifes qui 8x certipagnées defdits certificats : quelefiits àlahcats, enfemble ceux qui feront expédiés marchandifes des Sieurs la traite des Négres, des certifiçats les Intendans ou autres Officiers prépofés pour dans la donner; ne puiffent les rapporter déchus 1 à lire forme ci-deffus preferite peine de moitié des du privilege de la modération fe trouveront accomdroits des marchandifes qui 8x certipagnées defdits certificats : quelefiits àlahcats, enfemble ceux qui feront expédiés --- Page 484 --- Addition venir aux Ifles, avant ladite publication, ne puiffent être admis dans lefdits Bureaux qu'après qu'ils auront été certifiés véritables en tout leur contenu par lefdits Armateurs ; & qu'en cas de fraude ou de faux expofé dans les factures, bordereaux ou déclarations. 2 lefdits Armateurs foient condamnés en la confifcation des marchandifes pour lefquelles lefdits certificats auront été expédiées, & en cinq"cens livres d'amende , & pourfuivis extraordinairement en cas de faux, conformément à lOrdonnance du 6 Juillet 1734V.les certificats n'auront d'effer pour l'exemption de la moitié des droits, qu'après qu'ils auront été vérifiés par les Fermiers Généraux 9 qui feront tenus de donner leurs ordres fans retardement, à l'effet de quoi ces certificats leur feront adreffés à P'Hôtel des Fermes à Paris 9 par les Direateurs ou Receveurs des Fermes dans les Ports admis au commerce de Guinée. Et fera au furplus ladite Ordonnance du 6 Juiller 1734 exécutée felon fa forme & teneur 2 en ce qui n'y eft point dérogé par la préfente. Enjoint Sa Majefté aux Sieurs Intendans des Ifles, ou autres Officiers qu'il appartiendra , de fe conformer à la préfente Ordonnance, & de tenir la main à fon exécution. Et fera la préfente Ordonnance lue, 1 publiée & affichée par-rout où befoin fera. FAIT à Verfailles, le 31 Mars 1742. Signt, LOUIS. Es plus bas : Signé, PHELYPEAUX. F I N; --- Page 485 --- 17S an 10 n 1 2 T A B L E DE TOUS LES RÉGLEMENS Contenus dans le premier Recueil. CO M M ERCE DES COLONIES FRANFAISET de PEdit du Roi, portant étaENRAT blfement d'une Compagnie des Indes Ocdonné à Paris, le 28 Mai cidentales 1 page 31664la Arrêt ds Confeil, de la moitié quiexempe des droits Compagnie des Permes d'Occident de Sa Majefé, pour tontes les marcbandifes qu'elle porier, aux Pays de fa concefRon, E pour celles qa'elle en fera venif, da 39 Mai 1664 décbarge de tous droits 6. Arrêt du marcbandifes Confeil.qui qui feront cbargées en France, les pour être portées aux Ifles de PAmérique, en faifant Ismilhon de rapporier certificat de leur décharge dans les Ifes ; 85 qui rédait d3 ICO le droit de 5 pour ico établi fur furE marchandifes du Cru defdites Hes, du 4. Juin 1671. celai du4Tuin 8. Arrêt da Comfeil, comfirme donné des précédent, à la 1Rf fera Touumilions des vapporter T fix mois un cerr tificat de la décbarge dans les Mes, des mare orier certificat de leur décharge dans les Ifes ; 85 qui rédait d3 ICO le droit de 5 pour ico établi fur furE marchandifes du Cru defdites Hes, du 4. Juin 1671. celai du4Tuin 8. Arrêt da Comfeil, comfirme donné des précédent, à la 1Rf fera Touumilions des vapporter T fix mois un cerr tificat de la décbarge dans les Mes, des mare --- Page 486 --- TABLE. cbandifes qui iauront été chargées en France, pour y être trariportées, du 25 Novembre 1671. 1O. Arrêt du Confeil, qui ordonne que les Arrêts des IO Décembre 1670. 4 Jain 5 18 Septembre 1671 1, fernnt exécatés duns EU%S les Ports demer du Royaume fans difincions du 15 Tuillet 167312. Arvêt du Confeil, qui confir me cenx qui ont étdci-devant donnérenfateur de la Compagnie d'Uccident , du 1 Décembre 167414: Lettrer-Patenter du Rui, portant confirmation de la premiere Compagnie du Senégal 65 de fes prizileges, données à S. Germain en Laye au mois de Juin 1679. 18. Extrait desLettres- Patentes du muis de Juil let :681, purtant confirmatien de la feconde Compagnie edu Sénégal. 20. Extrait de PArêt du Corfeil,qui sévogue le privilege pour la vente exclufive du cafft, tbe, Jorbec : cbocolat 1 cacao Es wanide, établi par Edit dx mois deganvier 1692,da 12 Mai 169321. Arvêt du Conjeil, qai exempte de tozs druits de fortie,lindigo provenant des Ifles Fraxgaijes de PAmérique, qui fera portlbors di Royaxme, tant par mer que par terre, du I Septembre 1693. 23. Extrait des Lettres-lateuter. portant deablullement d'une tr vifieme Compagnie du Sénégal, CapVord 6 Côtes d'Afrigue, données à Verfailles an mois de Mars 1696. 24. Ordonnance du Roi, portant défenles de trarfporter dansldmérigue des elpeces d'or ES Pargent: du 4 Mars 1699. 26. Arrêt du Confeil, gui ordonne que les Jummes payees Septembre 1693. 23. Extrait des Lettres-lateuter. portant deablullement d'une tr vifieme Compagnie du Sénégal, CapVord 6 Côtes d'Afrigue, données à Verfailles an mois de Mars 1696. 24. Ordonnance du Roi, portant défenles de trarfporter dansldmérigue des elpeces d'or ES Pargent: du 4 Mars 1699. 26. Arrêt du Confeil, gui ordonne que les Jummes payees --- Page 487 --- TABLE Burcan de Saumur par des Négopaydes an qu'ils ont fait cians, pour les marcbandifes être tranfportéus condaire à Naxees 1 T PAmérigue , lear aux Iples Françaijes le Fermier Géndral des feront reflitudes fans tirer à conféquence Rocing de la erLtr grejfes de Burdeanx, 1 à légara desVilles Saint-Malo 85 autres, du 27 Aott chelle, de 28. 1701. ContrilearGt. Ordre de M. de Chamillart, Géaéranx, concernaxt néral, aux Fermiers la Compagnie du Sénégal, les pritilegePac dai7 Hain 1704* concernant les vins aasta Arrét di Confeil, de la Riviere de Loire, qui paf85 antres 024 antres Provinces répisfext en Bretagne, pour être traniportés anx tées étrangeres, de Pdméigne, du 25 SepIlles Frangaijes terabre 1710. Ordre de M. Defmaretz. Cantereoel Fermiers Ginérans, an fajet des ral, anx eaux-de-tie que la Compegrie da zins E5 renir de Bordeaax au Haure, Sénégal a fait dans fes Natires, du 14 par Texverfement 34; Tantier 1714 leguel Sa Masefl deArrêt da Comjeil, par dans la déclare n'avoir entends comprendre du Concharge des droits ascordée parPAmit du cacao feil dz 12 Mai 1693 1 e22 favenr 85 tranfporté déclarépour étre mis en entrepôt truis cent dont à Pétraxger, celui de a droit de du Domaine Tit.line le Fermier les marcbandifes 85 denrées jouir fur toutes de LAmérique, du 25 Jur du CTB des IRes 37. 1715. réglement le cumEdit du Roi, portans PE droits ascordée parPAmit du cacao feil dz 12 Mai 1693 1 e22 favenr 85 tranfporté déclarépour étre mis en entrepôt truis cent dont à Pétraxger, celui de a droit de du Domaine Tit.line le Fermier les marcbandifes 85 denrées jouir fur toutes de LAmérique, du 25 Jur du CTB des IRes 37. 1715. réglement le cumEdit du Roi, portans PE --- Page 488 --- TABLE. merce des Colonies Françaifes, donnlaParis au muisa d'Aurili71746. Arvet du Confeil, concernant P'exemption des drvits d'entrée 85 de fortie pour les vins 85 eaux-de-vie de Guienne definés pour les Colonies Frangaifes, du 1Tanvier 1719. 62. Lettres- Patentes, portant réglement pour le cummerce guife fait de-Marjeille aux Ifes Frangaifes de Pamérigne, données à Paris aà muis de Féorier 171966. Lettra-Pateater.. gut accurdent à la Ville de Lankergec la hverté defaire le commerce auX lesFrangaifes de dmdigse,donnicra Paris un muiaudubre.7ai, Sr. Déclaration du Roi.gui fxe a $72 an le tems de l'entrepôt des march-ndifes deflinées pour les ifles de Iamérigue, doanée a Verfailles le 19Janvier 172390. Arvis d Conlesl, qui interpréte la Déclararatiun du 19 Janvier dernier, 6 fixe le tems de P'extrepoi, tant des marchandifes riewnentdes Colonies Erangatjes,gue de ELSet quifont deftinées puur y étre tran/portées, du 3 Niwi172395. COMMERCE DE GUINÉE. Lertras-Patenres fur le précédent Anit,donndas aVerjai les le 21 Mafiirant. 93. Ai i du Confeil, gui perract aMX Négocians de la Ville de Varnes defuire le commerce des Ijles b Conmes Frangaifes, du 21 Decmire 17.8. IOI. Arrit du Confeil, portant réglement pour le coiaincrce des cotvis qui S'eneuyent des Ifles . COMMERCE DE GUINÉE. Lertras-Patenres fur le précédent Anit,donndas aVerjai les le 21 Mafiirant. 93. Ai i du Confeil, gui perract aMX Négocians de la Ville de Varnes defuire le commerce des Ijles b Conmes Frangaifes, du 21 Decmire 17.8. IOI. Arrit du Confeil, portant réglement pour le coiaincrce des cotvis qui S'eneuyent des Ifles --- Page 489 --- TABLE du 20 Décembre de PAmtrique en Maace, 102. 1729: , qui proroge pendaxt trois Arrêt du Confeil du 23 OEobre 1733: la ans. à compter accordée aux Merntir milhon ci-devant le commerce des Ifles FranFrangais quifont de efaire aenir des Pays gaijes de Pdmésique. chandelles tarangers des elscerojadin Jans payer ancuns droits, Es faamons falés 106. du 27 Septembre 1733* tant Arrêt dx Cwmjeil 1 , concermaxt Pentrepit les Ifles 85 des marchaudifes deffintes S celles qui en Colonies Françaifes, que 168. viennent, du 6 Mai 1738. pendant trois ans Arrêt du Conjeil, Frangait qaipereet d'envoyer! leurs Vaifaux Négucians Irlande. y acbeier des feanx en pour) Talés, bearres, fxifs mos chairs E5 fammons les de la aux cbandtolls 85 de traniporter du 26 Bolt Ifles 85 Colonies Frangatjes, 2 IIT. 1738. qui permet pendant 1172 an du Arréi da Confeil; chairs Jalées aux Ifles d'aller cbargerdes conduire en droiture aux Cap-Perd, Ifles du Vent, pourles du 27 Décembre 1740. 1172 I13* ai Arrét du Conjeil, Dannemarck permet pendunt des cbairs venir T de faire des beurres 65 des Jmifs,, pour PAméri- être Jalles, Françnijss de tranfportér aux Ifles ancuns droits d'enirée, du Jaxs payer I15. SRAriE 7 1741. qui permet de cbarger des Arrit du Conjesl, O1 dans les autres Ports f eiz Brstagme dajage d'en tirer 7 pour être cbairs em. oiil ejt à la falaifan des as Cap-Werd les Ifles, Jans payer, aucuns TLT poar Xij PAméri- être Jalles, Françnijss de tranfportér aux Ifles ancuns droits d'enirée, du Jaxs payer I15. SRAriE 7 1741. qui permet de cbarger des Arrit du Conjesl, O1 dans les autres Ports f eiz Brstagme dajage d'en tirer 7 pour être cbairs em. oiil ejt à la falaifan des as Cap-Werd les Ifles, Jans payer, aucuns TLT poar Xij --- Page 490 --- TABLE, droits, E5 ce pendantsgue la permiffion accordée par PArrêt du 27 Décembre 1740,, d'allercbarger des chairs Jalées an Cap-Verd, aura lieu, du 21 Mai 1741. 116. Arrêt du Cunfeil, gxiordonne l'exécution de Particle Xdes Lietives-Patentes du rvis d'Aeril 1717, du 4 Septembre 1742. 12I. Arrêt du Confeil,, gui décbarge de tons droits de furtie toutes lés marchandifes feront portées anx Côtes de Guinée, du .f'3 Septernbre 1671. 126. Extrait de TEdit du Roi, pour Pétablifement d'une Compagnie de Gumnée, du mois de Tanzier 1.85. 128, Arrêt du Conjeil, concernant l'exemption de lamoitiddes droits, accordée à la Compagnie de Guinte,Jur les marchandifes provenant de fon commerce , du Mars 1688. 130. Leura-Patenter, pour 2 libertddu commerce à ia Cite de Guinte, données à Paris as mnis de Tanvier 1716. 137. Arrêt du Confeil.gnis ordonne les marchandifes gai ferent apportées 8'6 Guinée Du des Ifles Frangaijes de PAmbrigne, provenant de la vente 55 du troc des Negres, ferunt exemptes de la moitié des droits dentrée, 3 dans les Portsdu - Hazrede Grace &5 dellonfeur,du II Ao3t1716 146. lafrution dvante par les Fermiers Généraux ax Diredteardes Fermes aNuuses.fulesé cution des Lettres-Patertes du mois deawwier1715,5 du 24Mars 1717. 149. Lettres-Patentes 1 posr permettre aux Négocians de Languedoc de faire le commerce de Guinée, données a Paris ait mois de Tan vier 1719. 13t. Hazrede Grace &5 dellonfeur,du II Ao3t1716 146. lafrution dvante par les Fermiers Généraux ax Diredteardes Fermes aNuuses.fulesé cution des Lettres-Patertes du mois deawwier1715,5 du 24Mars 1717. 149. Lettres-Patentes 1 posr permettre aux Négocians de Languedoc de faire le commerce de Guinée, données a Paris ait mois de Tan vier 1719. 13t. --- Page 491 --- 18t TABLE concermant les Ordre du Confail de Commuerees, posr le comraerce de enux-detic deflindes Flerier 1720. 158. Gninte. du Ij qai accorde rdanita Arrêt du Cunfeil, des Indesle HRER pésnitd ala Compagnic de la Coté de Gaiexclaffpour Septembre le commerce 1720. 159. les née, da 27 portant reglement Arrôt du Coufeil, de Fmtuate marchundifer qui feront commerce tirdes de Guinée, 85 du Nord punr le 164du 7 Septemire 1728. ordonne que les LettresArrêt du Curfail,gai 1728 feront regif Patentes da 7 Septembre des Sieges de VAniranit trdes aux Grefes les Ports onje fait le commerce 168. établis dans dn 13 Septembre 1729. de Gainée, gai permet aux Négocians le Arrêt du Corjeil, Ports oit il permais de faire de $0145 les Colonies % PAmbrinas. d'arcommerce des CTNX pour la Cote de Guindes mer des Vaiffe 174t. K du 30 Septembre qui fixed quatre années com" Arrêt du Confail, sbundifes propres poar le trepit des mar 2 Oobre 1742 172merce de Guiade,du COMNERCE DU CAFFÉ du Roi, concermant les caffés Déclaration de la Martisigne TE venans des plantations du Vent, donnée à Fuxtaides autres Hes 1752. 176. nebleas le 27 Septembre déclare commune en faArrêt du Confeil, qui de Cayenne Es de Saintveur des Habitans du 27 Segtembre Domingue la Déclaration 1735: 1831732.d 20 Septembre permst Tiutrodaire dans Arrêt du Conjeil, qai Xiij É du Roi, concermant les caffés Déclaration de la Martisigne TE venans des plantations du Vent, donnée à Fuxtaides autres Hes 1752. 176. nebleas le 27 Septembre déclare commune en faArrêt du Confeil, qui de Cayenne Es de Saintveur des Habitans du 27 Segtembre Domingue la Déclaration 1735: 1831732.d 20 Septembre permst Tiutrodaire dans Arrêt du Conjeil, qai Xiij --- Page 492 --- 18z TABLE le Royaume les Caffls de PAmbrique, pour étré confommés. du 29 Mai 1736. 186. A7d du Confeil, gui ordmmne gue les caffés de PAmérigac jouirent du blnif. e de l'entrepôe pendant un an 1 (A lieu de Jix mvis fixés par Particle IVda précédent Reglement, du 18 Décembre 1736. 191. Arrêt du Conjeil, quipermet ax Nigocians deMarfeille Jintrodatrepsxrla confommation du Royaume les calfls prozerant du CrH des Ifes Fraagaifes de 1 Amdnigse,en payant IO lro du cent pefant, i5 d'en cxzoyer a Geseve en tranfit Jans payer aucuns droits, en sbjersantiufcrmuidn prefcrites, du 2 Auril 1737. 193. COMMERCE ÉTRANGER Ordonnance du Roi, portant defenfes de tout connerce étranger dans les Ilcs Frangaifes de PAmdrigue du IO Yuin 1670. 197. Arrêt du Conftil.qui diclare de bonne prije, en favear de la Compagnie du Senégal, une Caravelle Portagaije - trowvée dans la RitioedeGreis,3a1s De: myre1683- 199Ordomnance du Roi, gui dlfend le commerce avec les etrangers dans les Iles de PAmérigue occupées par les Sajets de Sa Majefal, dx 13 Septembre 1686. 205. Réglement pour le commerce des Iles ts Colosies Frangaifes delAmtrigue, du IO Aoiit 1693. 208. Déclaration du Roi, interpréte Particle XXVI de PElit du si d'Auril 1717 5 donnée a Paris le 14 Mars1722. 215. Arres du Confeil, 941 permet auX Négocians etrangers dans les Iles de PAmérigue occupées par les Sajets de Sa Majefal, dx 13 Septembre 1686. 205. Réglement pour le commerce des Iles ts Colosies Frangaifes delAmtrigue, du IO Aoiit 1693. 208. Déclaration du Roi, interpréte Particle XXVI de PElit du si d'Auril 1717 5 donnée a Paris le 14 Mars1722. 215. Arres du Confeil, 941 permet auX Négocians --- Page 493 --- TABLE droizare 183 des Frangais fealement daas de porter les Ports en d'Efpagee, IRes de PAmbrique du Cru dejdites toxtes fortes de omnrebandhier des Jueres brats, Ct 27 Iiles à fexception 219. Tansier 1726. concerwant le commerce errarger, Elit du Roi. Coloxies de LAmbrigne, dunné aux Ifles 85 au mois 40dabre1727- 221. dus Foeraisebienn faifant le commerce Titre I. DesPeipeaax 222. étrangers il. Des chufes féront tromodes Jur Titre Ports 8 Ivares, 65 quiproles Grises, tant des Vaileanx Pagpuifa ziendront, fant le commerce Magimadtiige 232. etrangers. qaiferent ttromudes àterres Ture Ilt. Descbafes tant des Vailtaux 85 qui Precieadriat faifant le comamerce loranger, que Français cerangers. 232. des Fanfeuax Des appels des Sinterces qai ferons Titre IV. toncbant le commerce tranger 233: rendues provenant desVaf Titre V. Des marcbandhiles Sintradaizerpar le moyen des fraux ésrangers Vailleanx Frangais. établis dans les 23 TitreVl. Des Eirangers wies. Déclaration du Roi,gui ordonxe les m arebandifes qu'ilfera zean demi pour cent fur tdmtrigscidon mant des Frangarfts le 1O Nosembre 1727. mée à 239. rinmt Arrêt du Confeil, qui proroge 1743.1 pendaxt trois perans, à compter da Jusvier demi puur, cent orception d'un droit :2 du IO Novembre donnée par la Déclaration 174à. 242a 1727, du 11 Décembre claration du Roi,gui ordonxe les m arebandifes qu'ilfera zean demi pour cent fur tdmtrigscidon mant des Frangarfts le 1O Nosembre 1727. mée à 239. rinmt Arrêt du Confeil, qui proroge 1743.1 pendaxt trois perans, à compter da Jusvier demi puur, cent orception d'un droit :2 du IO Novembre donnée par la Déclaration 174à. 242a 1727, du 11 Décembre --- Page 494 --- TABLE CONMERCE D E SUCRE. Arrètdu Confpil.gaidicbarge, de tous droits de fortie les hirops provenant des Imcres raffinés dans le Royamme, quiferont tranfportés dans les Pays érangers, du 12 Aotit 1671. 244. Arrêt du Confeil, qui exempte les fucres blancs 11022 raffinés, venant de Flfe de Cayenne, de Pangmentation des 4 livres pour cent pefant, ordonnée par PArrêt du 18 doril dernier, du 19 Septembre 1682. 245. Arrêt da Confeil; gui défend à tous les babitans des Ifes Es Colonies Françaifes de PAmérigae d'y établir aPavenir aucune nonvelle raffinerie, du 21Jamier 1684248. Arrit dn Conjeil, > concernant les fucres des Ifles Esi Colunies Françaifes de PAmérique, du 28 Septembre 1684. 249. Arrêt du Comfeil, portant gn'il fera levé aux entrées du Royamme. Jut les facres raffinés en pain 85 en pondre, candis blancs 85 brans, venant des Pays etrangers, 22 liv. Iofulsponr le cent pefant 3 far les caffonades du Brefil, I5 lir. fur les mofconades du même pays, 7livrofols; fur les barbouades, pannelles Es facres de S. Thomé, 6 liv. du 25 Aeril IEQ0. 25I. Arrés du Crwjeil, qui ordonne les fucres bruts de PAmérigue payeront Ti lenr entrée dans le Royaume livres feulement du cent pefant.les fucres ae 15 lio., E5 les fucres en pain raffinés aufdites Ies, 22 liv. 1ofols, comme les fucres étrangers, du 20 Jain 1698. 254. drret du Confeil, quiregle les droits d'entrie Q0. 25I. Arrés du Crwjeil, qui ordonne les fucres bruts de PAmérigue payeront Ti lenr entrée dans le Royaume livres feulement du cent pefant.les fucres ae 15 lio., E5 les fucres en pain raffinés aufdites Ies, 22 liv. 1ofols, comme les fucres étrangers, du 20 Jain 1698. 254. drret du Confeil, quiregle les droits d'entrie --- Page 495 --- TABL 2 E. delh- 18s sbratrderiies Frangaifes fur les Tucres 256. à mbrignes du I septemire preferie Ao1r formalsds Arrêt ae Comjeil, qiti ies fucres brats proveobjers : pesr gne jonillent delamonant del'lle de droits Caycanc gai leur eff accordés, 261. deration ds du 12 OSobre 1703. ordonne que le nomme Arrêt du Comftil, gui 85 babitant de la MartiValton, Marchana ontre les trois pour cent des en nigne, payera, 40fuis pour cbacun cent pefant à efonze. A énvoyés de la Marinigne fueres PEtranger ga'si - du 28 Juin 1712. celui du 267. 12 Arrêt du Conjeil, gui interpréte Décembre 1717. 270. Avit 1671, du 14 des Entreprenehrt Arrit du Comfail, en de javex Cette, du 15 Jarsier de la rafinerie XXXI 273: 1718, interprdse Part. NoArrêt du Comfeiliqui de elEdit du mois Hderiag47,da 276. wembre 1723* COMMERCE D U CANADA. qui exempte de tou5 droits Arrêt du Coxfeil, defindes pour le Canada, les marcbanaifes 279* du 10 Mai1677- TEdis du ranis dAoit 17171 pour Extrait de Compageie de comamerce, 281. unkulrnreteente a'Occident, fous le x03 de Compagnis ordoxne que les LettresArritds Confeil, du mois q2: PAcril dernier de Canada a feront 0 9 Patextes CUAMPARMES pour le csmmerce du11 Dicembre1717. cuscerxaxt la rétroccfion des Arrêt du Curfeil, Sa par la Compagric faite à Majel! --- Page 496 --- TABLE Indes, de la concelion de la Lonifiane 6 au Pays des Iltinois, du 23 Janvier Arrêt du Confeil, gui décbarge des droits d'entréeis de fortie les denrées marcbundifes deflinées la Lowifiane, % gui exempte pendant Tiara ans de t0us droits d'entrée celles gui proviendront du Cru Ou du commerce de cette Coloxie, du 30 Septembre 1732. 289. Arrèt du Confeil, qui pour dix ans Pexemption de tous TLETORL aexirle, accordée par ceini du 30 Septembre 1732 fur lesdenrées Es marchandijes venant ae la Lowifiane; du 31 Odobre 1741. 293Arris du Confeil d'Etat du Roi,portant REglemeut fitr le commerce des Colunies FranSuijeideldmdnigaes ,du I Mars1744- 294Fin de la Table du premier Recueil. 289. Arrèt du Confeil, qui pour dix ans Pexemption de tous TLETORL aexirle, accordée par ceini du 30 Septembre 1732 fur lesdenrées Es marchandijes venant ae la Lowifiane; du 31 Odobre 1741. 293Arris du Confeil d'Etat du Roi,portant REglemeut fitr le commerce des Colunies FranSuijeideldmdnigaes ,du I Mars1744- 294Fin de la Table du premier Recueil. --- Page 497 --- des Colonies Frangaifes: 1* A # A R R E S 2e T D'ÉTAT DU ROI; DU CONSEIL de tous droits de fortie PinQni exempte des Iiles Françaijes de digo provenant porté horsdu RoyauPAmérigue quifera terre. me, tant par mer que par Du I Septembre 1693. Extrait des Regiftres du Corfeil d'Etati E ROI étant informé que fes fujets des Co- fur L lonies de PAmérique Occidentale fait faire 7. de les excitations que Sa Majettéleur a fervir rle plus s'appliquer aux cultures quipeuvent & leur procurer utilement à leur commerce, ils ont cultivé linune fubfittance commode, ceux de Saint-Dodigo, & particulierement les deux dernieres mingue, & en ont envoyé en France - 9 années des quantités fi confidérables donner à quoiqu'ils font obligés de les y fournir davantage perte, à qu'ils foient en état d'en voulant pourvoir, T'avenir. A quoi Sa Majefté aux habitans & donner de nouvelles marques en leur facilidefdires Colonies de fon affection, Français tant les moyens, 8 aux Négocians les pouvoir qui font les achats deleurindico.de dans les Pays étiangers, 9 débiter avec avantage en fon Confeil, a ordonné & SA MAJESTÉétant commencer du jour de la publicaordonne, qu'à Arrêt, l'indigo provenant desCod tion du préfent & desautres lonies de rifle de Saint-Domingue --- Page 498 --- Commerce Illes & lieux delAmérique Occidentaleyocuppés par les Français, qui fera porté hors du Royaume feulement, tant par mer que par t erre, fera exempt de tous droits de fortic, des cinq groffes Fermes de Flandres, comptablie de Bordeaux 9 Foraine de Languedoc & Provence, Traite d'Arzac 7 Courume de Bayonne, & de tous autres droits de fortie, en rapportant un cerrificat des Officiers & Commis des Bureaux des lieux permis, auxquels PIndigo aura été apporté defdites Ifles ; & moyennant lefdits certificats ,fair Sa Majellé défenfes à Mo. Pierre Pointeau , Fermier général des cinq groffes Fermes & aurres unies, fes Procureurs & Commis, & à tous les autres. de prendre ni exiger aucun drdit de fortie, à peine de concullion. Enjoint aux Intendans & Commiffaires départis pour l'exécution des ordres de Sa Maiefté dans les Provinces, & à tous les autres Officiers 8c Juges qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution du préfent Anêt. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefé y étant, tenu à Verfailles le premier jour de Septembre 1693. Signé, PHELYPEAUX, Szr Pimprimé. . Enjoint aux Intendans & Commiffaires départis pour l'exécution des ordres de Sa Maiefté dans les Provinces, & à tous les autres Officiers 8c Juges qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution du préfent Anêt. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefé y étant, tenu à Verfailles le premier jour de Septembre 1693. Signé, PHELYPEAUX, Szr Pimprimé. --- Page 499 --- a X S I A B L E T REGLE M E N S DES dans le fecond Recueil, Contenus Enre-Patemter du Roi d , pour Tétablifoment Sieges Ltmn Conftil Souverain ds de quatre e7t à la Côte de PIe de Sain-Domingue 1686. Royaux données au mois d'Aolt I. Amérique, page de M. Prouilli de Tracy, Confeiller Ordonnance de Sa Majelé d'Etat ds Lieutenant - Général défenfes aux Cadans PAmérique, qui fait voies de feit les uns raibes d'ufer d'aucunes Novemére 1664. 5. contre les autres, du 19 la maniere d'élire Déclaration du Roi, quiregle Curateurs aux enfans dont des Tureurs ds des tant dans le des bieas, deles peres polfedoient dans les Colonies, ds qui Royaume que émancipés, de difpofer fend à ceux qui feront à Paris le IS Déde leurs Négres Te 2 donnée 6. cembre 1721. concernant les Sieges d'AmiRéglement du Roi, être éteblis dans tous rauté que Sa Majefé veut Colonies Frangaijes, 9 les Ports des IRes ds monde qu'elles foient fi parties du en quelque Janvier 1717. zuées, das 12 Y --- Page 500 --- TABLE Leures-Patentes dus Roi,farlepriuldont Réglement. Ordonnance du Roi, ,au fujet des Matelots quidé- 25. fertent dans les Colonies, 3 du 23 Décembre 1721. Arrêt du Conftil d'Etat du Roi, portan: 27. POrdsnance du 23 Décembre 1721, concer- que nant les Matelots qui défertent dans les Colonies, fèra exécutée , ds qui caffe une Sextence de PAmirauté de Dunkerque, 2 rendue en contravention de ladite Ordonnance, du I3 Mai 1738. Ordomnance du Roi, portant défenfes aux Capi- 30. taines des Vaipeaux qui vont aux Iles de PA mérique, de prendre des Engagés, qu'ils n'aient atteint Pâge de dix-huit ans 7 dy qui regle la proportion do la qualité des Fufils Boueanniers, du 8 Avril 1699. Réglement du Roi, au fiujet des Engagés 2 34. des Fufils qui doivent étre portés par les Navires Marchands aux Colonies des Hes Frangaifes de PAmériqie do de la nouvelle France, du 16 Novembre 1716. 36. Lettres-Patentes du Roi,fur le précédent ment. RégleArrêt du Confeil d'Etat du Roi, concernant 41. les Soldats 2 Ouuriers d autres gens engagés at Jervice dela Compagnie d'Occident, do des Hobitans qui pafent à la Louifiane pour s'y établir, du 8 Novembre 1718. Déclaration du Roi, qui permet d'envoyer 43. les nouvelle France, du 16 Novembre 1716. 36. Lettres-Patentes du Roi,fur le précédent ment. RégleArrêt du Confeil d'Etat du Roi, concernant 41. les Soldats 2 Ouuriers d autres gens engagés at Jervice dela Compagnie d'Occident, do des Hobitans qui pafent à la Louifiane pour s'y établir, du 8 Novembre 1718. Déclaration du Roi, qui permet d'envoyer 43. les --- Page 501 --- TABLE les Bamis, lesVeCondamnés aux Galeres, gabonds do GensJans avess donnée aux Colonies,pour à Paris le 8 5 fervir comme engagés, 48. Janvier 1719. Roi, qsi ordonne que la DéclaDéclaration du G1 fiujet des Varation du 8 Janvier 1719, ic. fera exécutée gabonds, Gens fans avei, le Royusme 7 Jelon R forme à teneur Mai pay-tout 1719 54donnée à Paris le I2 du Roi, qui ordonne 'Arrêt du Confeil d'Etat des Vagabonds, Gens qu'il nefera plus envoyé ds Criminels à laLouifans L vel, Frandeurs aux autres Colonies Franfiane 1 meis feulement 57. paifes, du 9 Mai 1720. révoque les Déelarations Déclaration du Roi, qui Mars 1719, donnée à des 8 Janvier i 12 Juillet 1722. 59: Verjailles le premier des Engagés, du IS Ordonnance du Roi, au Jujet 63. Féurier 1724. Fin de la Table du fecond Recueil. Yij --- Page 502 --- OcOce OG D C e T A B L E DES REGLE M E NS ContemundarsleCodeNairacrAddition, du Roi, touchant l'état do la difeides Efelaves Negres de ERL PAmérique Frengaife, donné à Verfailles au mois de Mars 1685. page 67. AGe de Notoriété donné par M. le LientenantCivil du Chaselet, qui décide qu'en Amériqus les Negres fons meubles > du I3 Nevembre 1705. 84. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne que les droits dus pour les Noirs qui entreront aux Iles de PAmérique, feront payés entre les mains du Tréjorier général de la Marine en exercice, du 28 Janvier 1716. 86. Extrait des Littres-Patentes du Roi, du mois de Jawvier 1716,pour la liberté du commerce à la Côte de Guinte, Article III,quifixe les droits pour les Noirs qui auront été débarqués aux Ifles de PAmérique. 88. Edit du Roi, concernant les Efclaves Négres des Colonies qui feront amenés 01 envoyés en France, donné à Paris Al mois d'Octobre 1716. 89. 28 Janvier 1716. 86. Extrait des Littres-Patentes du Roi, du mois de Jawvier 1716,pour la liberté du commerce à la Côte de Guinte, Article III,quifixe les droits pour les Noirs qui auront été débarqués aux Ifles de PAmérique. 88. Edit du Roi, concernant les Efclaves Négres des Colonies qui feront amenés 01 envoyés en France, donné à Paris Al mois d'Octobre 1716. 89. --- Page 503 --- 19: TABLE les droits de Dielaration du Roi, portant payés que que far le ne ftront pour trois Négrillons Nigres d de deux Négrites pied de deux à Paris le 14 Dicenbre donnée 96. an Negre, 1716. qui défend aux Capitaies aux Ordonnance du Roi, des Négees gai apporteront leurs des Vailraus à terre, ni d'y esvoyer Ies,de defendre avoir obtents la permilion Equipnges ,Jans en Auril 1718. 99* du 31 cafe dsr des Gaverneurs, PEtat du Roi, qui de 'Arrét du Confeil faite par les Ofciers de annulle la procédure contre le feur Pdmirauté de Saint-Malo, la Notre-Dame Laage, cemmandant la Frégate du 17 Oéobre 1720. de Nantes, 10I. de Lorette, Décemdu Roi du IS MiExtrait de la Diclaration PArticle IV defend aux bre 1721, dont de leurs Négres, émancipés de dijpojer 105. neurs Dicembre 172I. droits dus du IS qui modere les Déclaration du Roi, de Nantes pour à Sa Majefé par les Negocians dans les Ifes de PAmiimtroduits Nouembre les Negres donnée à Verfailles le II 107. rique, des 1722. rouchant Pétat w la dijtipline donné à Edit du Roi, de la Louifiaue 2 III. Ejclaves Négres Mars' 1724 NéVerfailles au moss'de concermant lis Ejclaues du Déclaration du Roi, interpreté PEdit des Colonies, qai gres --- Page 504 --- TABLE mois d'Ogobre 1716, donnée à le IS Décembre 1738. Verfailles 128. ADDITION AU CODE NOIR. E Xtrait des Lettres-Patentes du Roi, du mois de Janvier 1716, pour la liberté du commerce à la Côte de Guinée, Article V, qui exempte de la moitié de tous droits d'entrée les marchandifes provenant de la vente do du troc des Négres. 'Arrét du Confeil d'Etat du Roi,gai ordonne 135. que les Négocians qui ont emvoyé des Navires en Guinée, depuis le mois de Novembre 1713, jouiront de Pexemption de la meitié des droits, du 25 Janvier 1716. 167. 'Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne que le droit de trois pour cent fera perçu, COnformément aux Articles XV do XXV des Lettres-I Patentes du mois d'Avril 1717,Jar toutes les marchandifes des Iles Frangaifes de l'Amérique s guoiqu'elles proviennent de la vente dg du troc des Nigres, nonobfiant PArticle V des Letres-Patentes du mois de Janvier 1716,du 22 Nouembre 1718. 139. 'Arrés du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformémnt aux Lettres-Patentes du mois d'A uril 1717, que toutes les marchandifes da ril 1717,Jar toutes les marchandifes des Iles Frangaifes de l'Amérique s guoiqu'elles proviennent de la vente dg du troc des Nigres, nonobfiant PArticle V des Letres-Patentes du mois de Janvier 1716,du 22 Nouembre 1718. 139. 'Arrés du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformémnt aux Lettres-Patentes du mois d'A uril 1717, que toutes les marchandifes da --- Page 505 --- TABLE Colonies Françailes, méme CrE des Ifles dy de la traite des Noirs, celles qui proviendront droit de trois pour cent di à la payeront le d'Occident , du 26 Mars Ferme du Domaine 145. de celle du Roi, en interprétation des ON2aI du 3 Avril 1718, au Jujet Vailfeaus des Négres aux IRes Frangaifes qui portent 1 du 25 Juillet 1724 152. de PAmérique la forme des CerOrdonnance du Roi, qui regle Frantificats de la traite des Négres aux Ifles du 6 Juillet 1734. paijes de PAmtrique, 154* du Roi, concernant les AfranchilptsOrdonnance des Efclaves Négres, du mens d le Baptème 168. 15 Juin 1736. concernant Pexemption accorOrdonnance du Roi, de la traite des dée aux marchandifes provenant de PAmérique 9 Négres aux Ifles Frangaifes 170. du 31 Mars 1742. Fin de la Table du Code Noir. --- Page 506 --- +9050 --- Page 507 --- --- Page 508 --- --- Page 509 --- Cut C EB F8I5 f62 --- Page 510 --- --- Page 511 --- --- Page 512 ---