--- Page 1 --- --- Page 2 --- 4.202 - Jabir Carter Bromn Lihmary Bromt linitersitt --- Page 3 --- --- Page 4 --- n, --- Page 5 --- RE CU E ILS DE REGLE M E NS, EDITS, DECLARATIONS ET ARRETS, Concernant le Commerce, de la Juftice, & la Police l'Adminiftration des Colonies Françailes del'Amérique, & les Engagts. AVEC LE CODE d NOIR Et l'Addition audit Codc. WPAA CGCE e A PARIS, Chez les LIBRAIRES ASSOCIEZ. M, DCC. 1 XLV.4 --- Page 6 --- --- Page 7 --- TABLE CHRONOLOGIQUE Det tous les Réglemens contenus dans ce Recucil. H XTRAIT de PEdit du Roi, portant des éhablifement d'une Compagnie des Inde Mai Occidentales, donnéd Paris, le28. Arrêt du 1664. page I. Conjeil, exemte la Compagnie d'Uccident T la moitié des droits des Fermes de Sa pour toutes les marcbawdiftiga'clie Maiepe, Pays de fa porter aux concefion 9 celles TG gu'elle en fera zenir, du 30. pour de Mai 1664. Ordonnance du Roi, portant tout commerce dans aéfenfes duranger, $ les Frangaifes de PAmérigne,du IO. dejnin IRes 1670. Arrêt du Confeil, gai déebarge de 234- tous droits les marchandifes gai Jerant chargées en France, pour être portées aux Tfes de Pirhatoe en faijant foumiffion de raporter certificat de leur décbarge dans les Ies; quirédait IOO. le droit de 5- pour 1OO. établi a3-pour les marchandifes du CrH de/dites Jur du 4. de Jain 1671. Ies a 2 I a 1J --- Page 8 --- iv Coxftilygai TABLE décbarge de tots droits deritdu de fortie, les frops provenant des fucres rafiats dans le Royaume qai feront ,di traniportés dans les Pays Caringers, 290. 12. 4Aolt 1671. décharge de tous Arrêt du Confeil, qui toutes les marchandidroits de fortie portées 1 aux côtes de GxiEt gui du feront 18. de Septembre 1671. I5o. comfirme celui da4Arrêt dei Confeil,9 à la cbarge deguin de raporter aela S ra donné des foumillions de la décharge fix mois ) Hn certificat des marcbandifes qui audans les Ifles, en France ront été chargées de spaairsture Notembre trarfportées 1 du 2s. 1671. qui ordonne les A Arrêt du Confeil, de Décembre dpl 4- de rêts des 1O. Juin 85 18. de Septembre les Ports 1671.Jerows de mer dn exécutés dans tous difincion 1 2 du I5. de, Royanme 3 faxs 12. Gawillet 1673. coxfirme ceux Arrit du Coxfcil, en faveur # ont éte ci-devant arfportées 1 du 2s. 1671. qui ordonne les A Arrêt du Confeil, de Décembre dpl 4- de rêts des 1O. Juin 85 18. de Septembre les Ports 1671.Jerows de mer dn exécutés dans tous difincion 1 2 du I5. de, Royanme 3 faxs 12. Gawillet 1673. coxfirme ceux Arrit du Coxfcil, en faveur # ont éte ci-devant d'Occident, ds I. de DE-. Compagnic 14cembre 1674: gai exemte de tous Arrêt du Confeil, deftinées pour droits les marchandifer du IO. de Mai 1677. 331. Lettres le Camada, Patentes du Roi 2 portant confir- ds mation de la premiere Compagnic données à Slnlgalts de Tes priziléges, at mois de Juin S. Germain en Laye, --- Page 9 --- CHRONOLOGIQUE 1679. 18. Extrait des Lettres Patentes, du mois de Trillet 1681. portant confirmation de la feconde Compagnie du Stnigal. 21. Arrét du Confeil, qui exemte les fiscrés blawcs, non rafinés, venant de rifc de Cayenne, 2 de Pangmentation des 4. liurespour cent pefant, ordowelepari'drrêt dx 18. d'Auril dernier 7 dx 19. de Arrit Sepsembre du 1682. 292. Cogfsil.guidiclare de bnnne prife, en faveur de la Compagnie dit S6nigal, xne caravelle Porzngaife 1 troswée dans la Riviere de Gambie, de Décembre 1683. d#13. 236. Arrêt du Confeil, gai défend à 20ZS les babitans des IRes Es Calonies Jes de PAmérigae d'y établir Fraxgai- aPazenir axcune noxvelle rafiverie, di 21, de Jassier 1684. 295. Arrêt du Confeil, concernant les fnacres des Ifes 6 Colonies Françaijes de PAmérigue 3 du 28. de Septembre 1684. .196. Extrait de PEdit du Roi, pour Pétabliffement d'une Compagnie de Guinée, du mois de Tanvier 168s. I52. Ordonmance du Roi, gui difend le cumamerce avec les étrangers dans les de PAmbrigue occapées les Ifles de Sa Majeft, dii 13- t Sujets 1686. Septembre Arrêt du Confeil concernant Pexemtion 244 delamoitié des droiti,accordde 41 la Cuxi. a iiJ du Roi, pour Pétabliffement d'une Compagnie de Guinée, du mois de Tanvier 168s. I52. Ordonmance du Roi, gui difend le cumamerce avec les étrangers dans les de PAmbrigue occapées les Ifles de Sa Majeft, dii 13- t Sujets 1686. Septembre Arrêt du Confeil concernant Pexemtion 244 delamoitié des droiti,accordde 41 la Cuxi. a iiJ --- Page 10 --- vi TABLE pagnie de Guinée, far les marchandi- du 9. fes provewant de fox commerce 2 de Mars 1688. E17 Arrêt du Confeil, aux entrées du mne frpand rafinés en 6 en poudre 2 candis étranblancs 85 E venant des pays gers, 22. liv. 10.fols pour le cent Jant fur les cafomades du Brefil ff liv. jur les molcowades du même pays 7liv. 10.fols,/ur les barboudes, pannel du 25. les 55 fucres de S. Thomé6.liv. d'Auril 1690. révo- 299. Extrait de PArrêt du Confeil , qui exclafique le privilége pour la choculat,cacao vente ve du eafft, theforbec, établi Edit du mois de 85 waxille 2 12.de par Mai1693- 22. Janvier 1692.da exemse de 1045 Arrêt du Confeil 2 qai droits de fortie 2 Pindigo,, prorenaxt des Ifles Franpailes de PAndrine, qai fera portd bors du Royatme tant par mer que par terre 2 du I. de Sepienbre 1693147. éta- - Extrait des Letsres Patentes, Compagnie portant du bliffement d'une troifiéme Staigal, Cap-verd 5 côtes d'Ajrique données à Verfailles au mois de Stert 24. Arrêt 1696. du Confeil, qui ordonae que les à fucres bruts de PAmérique, payeronts 3. liv. leur entrée dans le Rayawme, les feulement du cent pefant, Iwerestorrés-15. liv. 85 les fucres en pain rafi- , Compagnie portant du bliffement d'une troifiéme Staigal, Cap-verd 5 côtes d'Ajrique données à Verfailles au mois de Stert 24. Arrêt 1696. du Confeil, qui ordonae que les à fucres bruts de PAmérique, payeronts 3. liv. leur entrée dans le Rayawme, les feulement du cent pefant, Iwerestorrés-15. liv. 85 les fucres en pain rafi- --- Page 11 --- CHRONOLOGIQUE vij nés anfdites Ifes, 22. liv. 10.Jols, comme les fatcres étrangers, du 20... detein 1698. - Reglement pour le commerce des-les Ag Colonies Françaifes de PAnérigue, du 20. d'Aoht 1608. 247. Ordownance du Roi, portant defenfes de tranfporter dans PAraérigse des clpdses d'or 89 d'argent 2 di 4. de Mars 1699. 4 28. Arrêt de Coxfeil, gai régle les droits d'entrée fiur les freres bruts, des Ifies Frawgaifes de PAmérique, du I. de Septembre 1699. 305. Arrêt du Confeil, / qui preferit les furma1 lités à obferzer 2 pour que les fucres brati, proverant de PIfle de Cayenne, 2 jonifert de la modération des droits squi lear efk accerdée 7 du 12. d'Udobre 1700. 310. Arrit du Confeil, , gzi ordonne les fummes payées au burean de des Négocians, Pour les TARS Fr geils ont fait conduire à Nantes 2 pown étre traniportdes aux Ifles Frasgaifes de PAmérigat, leur feront refituées par le Fermier Général des cing grolfei Fermes, fans tirerà conféquence, aPégard des willes de Bordeaux,de la Rachelle, de Saint-Malo 65 autres, 9 du 27. d'Aolt 1701. 29. Ordre de M. de Chamillart, Contrôleur Général aux Fermiers Géetranx, C0n2cernant les priviléges de la Compegnic Ifles Frasgaifes de PAmérigat, leur feront refituées par le Fermier Général des cing grolfei Fermes, fans tirerà conféquence, aPégard des willes de Bordeaux,de la Rachelle, de Saint-Malo 65 autres, 9 du 27. d'Aolt 1701. 29. Ordre de M. de Chamillart, Contrôleur Général aux Fermiers Géetranx, C0n2cernant les priviléges de la Compegnic --- Page 12 --- vij du Sinigal, du TABLE Arritdu Confail, 17. de Jnin 1704. jon & autres concernant de ka les windA 33gni pafen: ex riviere de Loire sinces reputées Bretagne, oz autres Pro- J tranfportis aux Mlas drangeres : pour étre Arrit mésrqae, du dn 23. de Septemibre kraspaifes de PAme Vahon, Canfeil, gui ardomme 1710, le 34. maribaud 65 nomMlaritaigee 9 de la PRLIELS sent ex elfence, payera, ontre les Pefant des o./liponr chacun trainposr ceut, Slantisigue VATE PEirangar, ga'ila envoyés de la Ordre Tainiis 2 dis 28. de de M. Defmartis, mbral, anx Fermiers Contrôlenr 2 jet des vins & du eanx-de-uie Gremren Bardeanx Compacuis Stnigal a 2 gue la dans Jes AR Hauri, par fait venir de 1714: Nauros, du 14. rossefement de Arrôt du Jauier diclare W'asair Conftil, par leguel Sa 35. laa entenda Majche rét ditbarge du des droits, accordée comprendre dans favear Confeil du du I2. de Mai pari PAr ens entrepôt cacao Es 9 déclarl pour 1693. être mis en celui de trois tran/porsé a mier du Brit cent dont Tdrange le ETr3 doarios, jonir Jur toutes 4'Ocident les A droit de da dueru marchandljes 6S Lectres 25. de Tain acsiins 1715. merce Pateater, à la côte pour de la libertida com- 39. Gainte., données à I2. de Mai pari PAr ens entrepôt cacao Es 9 déclarl pour 1693. être mis en celui de trois tran/porsé a mier du Brit cent dont Tdrange le ETr3 doarios, jonir Jur toutes 4'Ocident les A droit de da dueru marchandljes 6S Lectres 25. de Tain acsiins 1715. merce Pateater, à la côte pour de la libertida com- 39. Gainte., données à --- Page 13 --- CURONOLOGIQUE ix Paris 3 ai mossa deJanvier 1716. 163. Arrit du Confeil, qui ordoxne queles marcbandifes feront aportées de Guince 01 des PH3TA Frangaifes de provenant de la vente 6 PAmériqne du troc des 7 Négrer feront exemtes de la moitid des Ureits d'entrée 3 dans les Ports du Havre de Grace 65 de Honfear, daIT. d'Aont 1716. 174. Inftruction donnée pari les Fermiers Généraux 9 au Diredteur des FermesiNaxtes,fur l'exécution des Lettres Patextes da mois de Tanvier 1716. du de Mars 1717: Edit du # Rui, portant réglement pour le commerce des Colonies Erangaifes, donnéa Paris au raois d'Aaril 1717. 49. Extrait de PEdit du mois dAoRt 1717. pour Pétabliflemext d'une Compagnie de commerce Jons le nom de Compagnie d'Occident. Arièt du Corfeil 2 - ordonne 377. les Lettres Patentes 1t mois -eeit dernier 3 feront communes pour le commerce de Canada, 7 du II. de- Décembre 1717. Arrêt da Confeil, gui interpréte-celi 337. dx 12. d'Aoht 1671. du 14. de Décembre 1717. Arrêt du Confeil, en faveur des Entre- 321. de la rafinerie de Cette, du 1000y IS., Tanvier 1718. Lettres Patenter, pour permettre anx 324. Né gocians de Langnedoc > de faire le com- le commerce de Canada, 7 du II. de- Décembre 1717. Arrêt da Confeil, gui interpréte-celi 337. dx 12. d'Aoht 1671. du 14. de Décembre 1717. Arrêt du Confeil, en faveur des Entre- 321. de la rafinerie de Cette, du 1000y IS., Tanvier 1718. Lettres Patenter, pour permettre anx 324. Né gocians de Langnedoc > de faire le com- --- Page 14 --- X TABLE données à Paris at merce de Guinée, 1 180. mois de Tanvier 1719. Pexemtion Arrêt du Confeil concermant des droits enfontic 85 de Jortie 1 pour les vins 85 ecux-devie de Guienne ,da 1 deftinés pour les Colonies Frangaifes, 69. II. de Jarvier 1719. réglement Lettres Patentes 1 portant deMarfeille poxr aux le commerce qui Tefait duanées Illes Frangaijes de PAmérigne, R Paris, ax mois de Flurier 1719- 74: Ordre du Confeil de commerce 1 concer- le nant les eanx-de-zic defintes poxr de Fécommerce de Gainde, du 15. arier 1720. accorde E5 réunit 189. Arrêt du Confeil, qui des Indes aperpetuisd a la Compagnie le privilége exciafif, puxr le coinmerce de la côte de Guinée 7 du 27-de Septembre 1720. accordent à At n Lettres Patentes, liberté de faire le de T Duzkerque commerce, anx hetbopagnacrdnt rique, données à Paris at moisd'0ciobre 17214 Part. . 93Déclaration du Roi, qui interpréte 26. de PEdit du mvis dAuril 1717. donnée Paris,le 14.de Mars1722.2 255. le Déclaration du Roi, qai fixe à 1812 an , tems de Pentrepàt des marchandifes don- deftinées powr les Yfles de PAmérique, nde a Verfailles le 19. de Jarvier 104. 1723. la DeArrit dn Confeil, gai intergrite --- Page 15 --- CHRONOLOSIQUE xi claration du 19. de Tanvier dernier $ . ifixe le tems de P'entrepôt 1 tant des hron marchandifes qai viennent des Colonies Car Frangaifes, de celles qui fons defti- % nées pour y Ere tranfportées, 9 du 3- de - Mai 1723. IIO., 09. Lettres Patentes fur le préeédent Arrêt, OMT données à Verfailles 2 le 21. de Mai XX fuivant. e Arrit du Confeil, qai permet aux Négo- 113cians Français feislerent , de porter en ron marchandifes qai viennent des Colonies Car Frangaifes, de celles qui fons defti- % nées pour y Ere tranfportées, 9 du 3- de - Mai 1723. IIO., 09. Lettres Patentes fur le préeédent Arrêt, OMT données à Verfailles 2 le 21. de Mai XX fuivant. e Arrit du Confeil, qai permet aux Négo- 113cians Français feislerent , de porter en droiture des Ifles de PAmérigue 1 dans les Ports dEfpagne, 2 sontes fortes de marcbandifes dis CTH defdites ARes, à Pexception des fiscres bruss, du 27. de Tanvier 1726. 260. I Edit da Roi 1 concernant le commerce : étranger aux Iles 85 Colonies de PAT. mérigue, S donné a Funtaineilean,ar niois , d'Oobre 1727. 26z. Titre I. Des vaifeaux faifan: le commerce etranger. 264. Titre II. Des cbofes feront trowvées * fur les grèves, 7 ports 1 baures, 85 Proviendront tant des vaifeaax Sa St failant le commerce diranger,que vailfeanx éerangers. 275. Titre IIl. Des chofes gai feront trozvées à terre 85 qui proviendront 1 tant des waifcans Frangair failant le commerce étranger 1 que des waifeaux étrangers. Tatre IV. Des apels des Sentences 276. qui feront-rendacs ioucbant le commerce --- Page 16 --- Xij TABLE Des mpPa vaiftanx mmarcbundifer provvenart 277- des dertaifmas ébrangers y introdaites par fe TOM7PY IV. Des ttrangers Franpais. 279. Colomies. dtablis dansles Déslaration Jera levd du Roi, gai ordoane 281. marchandijes 1n venant demi pour cent 2 fur 1 fes de TAmndrigue des Ifes bleas, le IO. de donhée à Fostaige- Frangal Arrét du Novembre 1727. les Coneil, portant 283. lande roomisctest Epiricfronu E5 du Nord, tinles de'Hol. Arrêt Gainée, du 7: de pozr le commerce de du Confenl, Sepuembre 1728. 197. cians de la ville 37 aux Nigocommerce des de Prot Mesis faire le Arrii fes, du 21. de Colenies Frangaidu Coxfeil, Dicemire 1728. 117. tres Patemes di gaiordammé 7.de gue les Letferone de regiftrées aux Grefes Septombre des 1728. LAmirant, érablis dans Silger 5 fait le commerce de Guinle, les Portiois Arrés Sepembre du 1729. du 13. le commerce Confeil, des portant réglement 201. des Ifes de cotons gas 20. mttons deDitomire TAnbriqe, en France, du Arrit du fion faite Confeil a Sa 9 concermant la réorocef- 1I9. gnic des Majepé dé la la CompaLasipase ee Es EeaS de la 23. de Janvier 1731. Pay: des lllinois, 2 di 340. 1729. du 13. le commerce Confeil, des portant réglement 201. des Ifes de cotons gas 20. mttons deDitomire TAnbriqe, en France, du Arrit du fion faite Confeil a Sa 9 concermant la réorocef- 1I9. gnic des Majepé dé la la CompaLasipase ee Es EeaS de la 23. de Janvier 1731. Pay: des lllinois, 2 di 340. --- Page 17 --- Déclaration CHRONOLOGIQUE du Roi, concernant les xiij provenant des plantations de la Marti- cafti, nique 85 des autres Ifes du went, 7 données à Funtainebleau,de 27. de bre 1732. SepteraArrit du Confeil, qui décharge desdroits 210. d'entrée 8 de Jortie 9 les denrées 65 marcbandifes deftinées pour la Lonifiane, Es exemte perdane dix ans, de tous tir d'entréc, 9 celles qui dront da Crat ou du commerce provien- de cette Colonie 2 du 30. de Septembre 1732. Arrêt du Corfeil 1 qui proroge 342. trois ans, 2 a compter di 23- d'Oéobre pendant 1733- la permifon ci-devant accordée aux Négociani Franpais qui font le commerce des Ies Françaijer dcPAmlrique, de faire wenir 7 des Pays étrandes lards, beures, fuifs, cbandelJaumons Te droits, du 27. de falés, Septembre Jans payer ascans Arrét du Confeil qui interprôte 1733. Particle 123. 31. de PEdit diu mois d'Auril 1717. due 17. de Novembre Arrêt du Corfeil, HPAmter qui commune 327. en faveur des babitans de de Saint - la Cayenme Es 27. de Septembre Domingue 9 Déclaration du dn tembre 1732. 20. de Sep1735. Arrêt du Confeil, gui permet 218. dans le les d'introdmire Rayasme, , caffls de PAmlAEH y étre confommér,4w29 de 221. 1717. due 17. de Novembre Arrêt du Corfeil, HPAmter qui commune 327. en faveur des babitans de de Saint - la Cayenme Es 27. de Septembre Domingue 9 Déclaration du dn tembre 1732. 20. de Sep1735. Arrêt du Confeil, gui permet 218. dans le les d'introdmire Rayasme, , caffls de PAmlAEH y étre confommér,4w29 de 221. --- Page 18 --- TABLE xiv ordoxne lescafArrêt du Corfeil, sgai joxirent bénéfice de FAndrigue pewidan: 11 an licie # Pentrepit., Part. #E .de fix mois fixés du 18. de SIE cident 227TRT bre 1736. gui aux NégoArrêt du Confeil, la de Merjeillé MAOnLE cians du les frat coxfommation Royaumie des Ifles de cru Frenpaifera provewant du payant IO. lio. du cent rAmérigue,er 8 d'en envoyer à Geneve en ob- en pefans tranfit, 7 fans aucuns droits, du 2, feroant, les TACar preferites 2 229. 4Auril 1737. concernant Arrêt du Cosjeil, deftindes Ermpil tant des marchondijer Coloxies Frangaifer, que Pardt Mai Ifles 8 en viennent 5 du 6. de 126. les qui 1738. permet pendant Arréi ds Confeil, d'enanx Peir trois ans Cuier leurs waifcaux en Irlande faumons pour zoyer acheter des bomfs, chairs chandelles, t5 sde Tuihs beares, fwifs de là 85 aux IRes 85 Cololes traxiporter du 26. dAoit 1738. zies Frangaifes, 130, Arrêt du Confeil, qai des permet cbairs pendant Jalées aux #1 an d'aller charger pour, les conduire en Ipes du Cap-sera, da Vent, du 27. de droiture aux Ifes 132: Dicemibre 1740. gai permet pendant 17 Arrêt du Conjeil, chandelles, t5 sde Tuihs beares, fwifs de là 85 aux IRes 85 Cololes traxiporter du 26. dAoit 1738. zies Frangaifes, 130, Arrêt du Confeil, qai des permet cbairs pendant Jalées aux #1 an d'aller charger pour, les conduire en Ipes du Cap-sera, da Vent, du 27. de droiture aux Ifes 132: Dicemibre 1740. gai permet pendant 17 Arrêt du Conjeil, --- Page 19 --- CHRONOLOGIQUE XV tbert an de faire venir de Dannemarck des falées des beures is des Jaifs pour étre trariportés anx Ifles Frangai. Jrs derAinérigne 1 fans payer aucuns droiss dentrée, di 7. de Féurier 1741. Artèt du Confeil , gui ipermet de charger 134. -des fels en Bretagne O2 dans les attres Ports, oit ilef d'afage d'en pour être employés au Cap-verd MTIA à Talaifon des.chairs definées pour les I/- lerJaxs payer ancuns droits s - tce, 9 pendant la permifion accordée Parvit 2 27. de Décembre 1740. ler ET charger des chairs sfaldes at atral liex, du 21. de Mai 1741. Cap-verd, Arrét du Cofeil 136. cians de tozs fet gai oit aux il eff Négomis de Etrea faire le commerce des de Eotn PAmérique, d'armer des aaifeanx pour la côte de Gxintt, du 30. de tembre 1741, SepArrêt du Confeil,gmi proroge dix 203. ans P'exemtion de tous-droits ac7 Mhridie cordée per celui du 30. Septembre Jur les' denrées ES marchandifes venant 1732, de la Lowifiane, dx 31.d'0tobre 1741. Arrêt du Confeil, ordoxne Pexécu- 347. tion de PArt. x. i Lettres du mois d'Auril 1717. dz 4. Patertes de tembre 1742. SepArrês du Conjeil, qui fixe à quatre années 141. Pentrepôt des marchandifes propres pour --- Page 20 --- xvi le commerés A TABLE de Arrèt bre. 1742. Gwinte, du 2. 408.- trois du ans Confeil 1e 1 gui 206. 1743- la $ a compter du proroge I. de tni perception d'ax fa tion Pour du cent, erdonée Par droit la dux dede IO. de Nosembre DéclaraArrèt Dikembre dx 1742. 1727. dx II. Miglenens Corfeil d'Etat du 287, nies Far le commerce portant Frampafer de Mt Mars du Colo1744. Tdmtrigue 9 I. Fin de la Table 349. Chronologique. vent Explitation dans des Lettres quife trouquulguci-anes des Notes. C.G. Agnifient née. Commerce de Gxi C. E. Commerce C. S. Commarce du Etranger. C. Can, Commerce Sucre. de Camaday . dx II. Miglenens Corfeil d'Etat du 287, nies Far le commerce portant Frampafer de Mt Mars du Colo1744. Tdmtrigue 9 I. Fin de la Table 349. Chronologique. vent Explitation dans des Lettres quife trouquulguci-anes des Notes. C.G. Agnifient née. Commerce de Gxi C. E. Commerce C. S. Commarce du Etranger. C. Can, Commerce Sucre. de Camaday --- Page 21 --- G - Vi a re I1, AS REC U EIL i DE TOUS LES REGLEMENS Concernant le Commerce des Ifles 85 Colunies Françaifes de PAmérigae: EXTRAIT DE LEDIT DU ROI, Portant érabliffement d'une Compagnie des Indes Occidentales. Donne Paris le28. de Mai 1664. par la grace de Dieu, Roi LPMIS France & 1ens & à venir, SALUT. deNavarre; La paix Arouspré- dontjouit préfentemento cet Etat, Nous ayant donné lieu de nousapliquerau rétabliffement du rmoaasAenateet luides Colonies & de laNavigation qucce- font les feuls.& véritables moyens dc le mettre dansl'éclatonilett chez lesEtrangers;oe. A --- Page 22 --- Ac CES CADSES, Commerce & dérations, à CC nous autres bonnes confifailons, faire en qu'spresavoir motvant, fait mettre Sçavoir oû étoient déliseration, la en. notre Confcil cetteafDame & Mere, Reine, notre Duc d'Orleans, notre très-cher tres-honorée Frere, le tres Grands de notredit plufieurs Princes & aucertaine fcience, Confeil, denotre rité Royale, Nous pleine puiflance & autoEdit, érabli& avons, par lep préfent des Indes Oceidentales.. établiflons une Compagnie &c. (-j ARTICLE XVI. pagnie, ()Etpour de foutenir donner moyen à ladite qu'elle fera obligée les de grandes dépenfes Comtretien de des Colonies & du faire pour l'envaiffeaux qu'elle envoiera grand nombre concédés, anfdits Pays pagnie, de Nontpromenoans lui faire àlad. Comvoyage de ief.valilftaus, payer pour chacun quiferontleurs Edit () demois Cette Compagwic de fut revogule révocation n'empécbe Dicembre 1674. maiscesse Par ges ne fxient le fondemeni poins ces privilépomilfené 11 ceux dons le commerce anjoardbiler des Colonier (*) Agatengeime dans ce Comme Recnil, Pon a defein Franpaijes. de ne mettre merce 2 ona cru que ce guiregarde le ComS Ere les' Art. de gail éroit a 1 point de raport, cet Edit, gi Propos w'y d'omet- avoient 'empécbe Dicembre 1674. maiscesse Par ges ne fxient le fondemeni poins ces privilépomilfené 11 ceux dons le commerce anjoardbiler des Colonier (*) Agatengeime dans ce Comme Recnil, Pon a defein Franpaijes. de ne mettre merce 2 ona cru que ce guiregarde le ComS Ere les' Art. de gail éroit a 1 point de raport, cet Edit, gi Propos w'y d'omet- avoient --- Page 23 --- des Colonies Frangaifes. équipemens & cargaifons, dans les Ports 3 de France 9 iront décharger & ront dans lefdites Ifles & Terré réchargeoules Colonics Françaifes feront ferme, & feront leurs retours dans les Ports érablies, du I Royaume, 30. liv. (3) pour chacun tonneau de marchandifes qu'ils porteront dans lefdits Pays, & 40. liv. pour chacun neau de celles qu'ils en raporteront ton- & 1e.i lesPorts déchargeront , ainfi qu'il eft dit, du Royaume, dont à que fomme que chaque voyage fe quelmonter 2 Nous lui avons fait & puiffe don, fans que; pour ce, il foitbefoin faifons d'autres Lettres quela C XVII. Les marchandifes préfente conceffion.. - Pays qui ferontaportées en France venant defd. Ie vaiffeaux de ladite par les S tranfportées Compagnie, pour être - les Pays par mer, ou par terre, dans 1 droits d'entrée, étrangers ni 1 de ne payeront aucuns I nant par les Direétenrs fortie, en donferont fur les lieux ou particuliers, fionnaires, des leurs ROSCTASE nos Fermes certificats aux bureaux de difes ne font 1 comme lefdites marchanFrance, & feront point leldites pour confommer en marchandifes, (3) Ce Droit a tulconvertidans Sion de la moitié des droits des Fermes P'exempRoi. Arr. du Coxf. du 30. de du fait. Mai1664.qui (-) apelle trepôt, lebénéiced'engénérale. - cHHt Az --- Page 24 --- L mifes en dépôt Commerce daris galin, jufqu'à ce qu'elles les Dotiannes & maXvill, Les foient été marchandiles qui eulevécs. dans fecarcert le pour étre auront d'entrée, Royaume que la & acquitté confommées les droits voyer aux Pays Compagnie voudra rencuns droits de fortie, étrangers, 2 nep paieront aufucres dans qui auront été ($) non plusque les les rafineries rafinés en établir, lefquels que la Compagnie Frauce, fera lement de tous droits rdctaroR de FareilFrançais, qu'ils foient chargés fur fortie des ) pourva Royaume, pour étre tran/portés vaifleaux hors XIX. Ladite du mnent exemte de Compagnie tous fera pareillefortie, fur les munitions droirs d'entrée & écautres chofes deguerre, vivres, lement & armement néceflaires, des pour l'avitail. ges, équipera, méme de tous vaiffeaux les bois, qu'elle autreschofes goudrons, canons de fer & cordaétrangers, qu'elle fera venir fonte, des & res qu'elle pour fera la conlruétion des Pays bâtir en France. navides Regipre Compeer an de Parlement Es a la Chambre Juilles 1664. Sur Parii, les II. E5P dernier de limprimé, (5) Cette les Villes dipuftion a ded Féurier maritimes, ) par a PEdit giomuiapus 1670. ci-aprii, C.S. dn mais de cordaétrangers, qu'elle fera venir fonte, des & res qu'elle pour fera la conlruétion des Pays bâtir en France. navides Regipre Compeer an de Parlement Es a la Chambre Juilles 1664. Sur Parii, les II. E5P dernier de limprimé, (5) Cette les Villes dipuftion a ded Féurier maritimes, ) par a PEdit giomuiapus 1670. ci-aprii, C.S. dn mais de --- Page 25 --- des Colonies Frangaifes. S M a e) A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui excmte la Compagnie d'Occident, de la moitié des droits des Fermes de Sa Majetté, pour toutes les marchandifes qu'clle. fera porter aux Pays de fa concclon 5 & pour cclles qu'elle en feravenir, Du 30. de Mai 1664. Extrait des Regiftres dt Conjeil d'Etat. E. ROI, ayant par le XVI. article LE PEdit d'établiflement de la Compaguic des Indes Occidentales, dup mois de Mai, promis à ladite préfent de lui faire payer pour chacun Compaguie de fes vaiffeaux, quifcront tleurs voyage & cargaifons dans les Ports du équipemens Royaume, pour aller dans les Pays de fa corceffion, 30. liv. pour chacun tonneau, des marchandifes qu'ils chargeront en France. & 40. liv. pour chacun tonneau de celles qu'ils raporteront defdits Pays, & déchargeront dans les Ports du Royaume, EtSa Majelté n'ayant accordé à lad. gnic lefd. 30. & 40. liv. pour tonnean Comprpour tenir lieu dela moitié des droits, 7 Oont Sa Majefté luiap promis la décharge, que pour certaines confidérations elle n'a A3 3 --- Page 26 --- pas trouvé à Commerce Edit; defirant propos nénmoins d'employer dans led. pagnic en jouiffe que lad. Comment, S. A pleinement & paifiblea Confeil, MAIESTER ordonné & étant en fon Compagnie des Indes ordonne, que lad. ra des de l'exemtion de Occidentalel la moitié jouiqu'elle Feriness fur toutes les des droits ter aux fera charger en France, marchandifes les Pays de fa coneellion, pour porPays, marchandifes qu'elle fera (5) & fur & (2) dont Sa Majefté lui venir defd. remife, au lieu defdits a fait don dudit par tonneau, Edit. portées par le 30. XVI. & 40. liv. Fermiers Fait Sa Majeflé défenfes article mis, de prendre defdites & Fermes & leurs Com- aux pagnic, aucune chofe exiger de ladite Comtiédes droits de leur au-delà de la moifera tenu compte Ferme, dontilleur en raportant les certificats furleprix deleurs Baux, delad. Compagnie, des Diredeurt auront & de été chargécs desmarchandires dans lefd. qui leur celles qui en feront vaiffeaux, fent Arrêt, retour. Et pour l'exécution déchargées du à toutes Lettres néceffaires PE (6) Cette PArtet du dipeltion a dfaagmnentée (7) Cekadheesa Corfeil, du 4.de7uin 1671. Par les manechandife plus de lieks de quifone pour des Gxinie, Noirs. OZ gui provienment aportées de A la Grinée. Voyez ci-après le commserce traite de êt, retour. Et pour l'exécution déchargées du à toutes Lettres néceffaires PE (6) Cette PArtet du dipeltion a dfaagmnentée (7) Cekadheesa Corfeil, du 4.de7uin 1671. Par les manechandife plus de lieks de quifone pour des Gxinie, Noirs. OZ gui provienment aportées de A la Grinée. Voyez ci-après le commserce traite de --- Page 27 --- - des Colonies Frangaifes. ront expédices. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majettéy étant, tenu àFontainebleau, letrentiémnejour de Mai1664. Signe, DE LYONNÉ. Sur PImprimé. 6585-9585,25-0500 A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui décharge de tous droits lesmarchandifcs qui feront chargées en France, pourêtre portéesaux Ifles de P'Amérique, cn faifant foumiffion de raporter certificat de leur décharge dans les Iilcs; &c qui iréduit à trois pour cent, le Droit de cinq pour cent, établi fur les marchandifes du cru defd. Ifles. Du 4- de Juin 1671. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. étant en fon Confeil,après examiné les moyens LEROL d'augmenter les Colonies des Ifles de T'Amérique & rendre les érabliffemens qui y. ont Été faits jufqu'à préfent, confidérabies à l'avenir, en forte que la Compagnie établie par Lettres Patentes de Sa Majefté, du mois de Mai1664. trouve les avantages néceffaires pour foutenir Jes grandes dépenfes qu'elle eft obligée defaie, pour A4 --- Page 28 --- entretenir lc Commeres kméme que commerce les & foient conviés àle Negociansde Pangmenter koyaume 2 Majetis suroit faire en particulier: : de noevelles réfolu d'accorder Sa remettant les droits gracesa des cet efter, foit encore en mes, du foir en cing groties Ferdéchargeant les marchands vent pavemenrd'enc à ladite partie deceg gu'ils doifantionux chandifes du cru Compagnie. defd lcs, fur les mar7 dont letrs saneporveir eanreteRenee SA M A en fon AJESTES quoivonqu'à commencer Confeil, a ordonné. & érant les marchandiles du premier Juillec ordonse, 1671. France, de 1 pour étrc qui portées feront chargées en de LAnerineee Sa Occtpées dans les lles droits de Majelté fortiece feront exemtes par les de Sujets tous queleonques les ,'en SCyrORRADAces failant de leur marchands, de raporter loumifion certificat par principal décharge Comnis dans lefditcs (9) du rclident en icelles de ladite Compagnie Iies, l'avenir le droit de corde à CtNUPeNS ladite cing.pour cent, aceflence furles. Compaknic à prendre en autrcs marchandifes Sncres, du Tabaes, Indigo & qui font raportées dans cru le de(dites ifes, Royaume, deJnillt (S) Voyez PArrés du 1673. I2. Confeil du I5. de (O)Foyee r cette Confeil du 25. de Novemère dilpofitiosi PArrit du 1971. infrà. NUPeNS ladite cing.pour cent, aceflence furles. Compaknic à prendre en autrcs marchandifes Sncres, du Tabaes, Indigo & qui font raportées dans cru le de(dites ifes, Royaume, deJnillt (S) Voyez PArrés du 1673. I2. Confeil du I5. de (O)Foyee r cette Confeil du 25. de Novemère dilpofitiosi PArrit du 1971. infrà. --- Page 29 --- des Colonics Frangaifes. méure réduit à trois pour cent ; faifant, Sa Majeflé, très- exprefies défenfes aux Adjudicataires de fes Fcries & aux DIrecteurs de ladite Compagnie, 1 dc lever autres, 2 ni plus grands droits que ccux contenus au préfent Arrét, 1 1 peine de rettitution. Ordonne en outre Sa Majefté, commencer dudit jour premier FAR il fera libre aux Marchands de faire partir leurs vaifleaux pour les Ifes, en conféquence des paffeports & parmitfions qu'ilsauront obtenus, fans étrecbligés d'y embarquer aucuns Chevaux, Bcftiaux, 1 ou Engagés, dont Sa Majefté les a difpenfés & déchargés, nonob#tant!"Arrêt du Confeil du 22. Janvier dernier. Et fera le préfent Arrêt id,p publié & afiché par tout où befoin fera. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majelté y étant, tenu à Tournay : le quatriéme jour de Juin 1671. Sigué, COLBERT. Sur PImprimé. A ARR ET DU CONSEIL DETATDUROL, Qui confirme cclui du 4. de Juin précédent, à la charge qu'ilf fera donné des foumiffions de dans: fix mois 1 9 un certificat raporter de la a1 décharge, dans les Ifles,des mat A 5 --- Page 30 --- to Conmerce chandifes qui auront cn France, Pour être été chargées Du 2s. de Novembre tramiportées. Extrait des Regifres du 1671. L E ROI, s'étant fait Goafil#'Eai. le fon Confeil, l'Arrét repréfenter en vorablement 4. Juin dernier; ; par lequel rendu en icelui de traiter les Colonies voulant des faentr'autres TAmcrique choles, il leur auroit accordé Ifles droits de fortie & l'exemtion autres de tous queleonques, qui feron: de toutes les généralement portécs dans chargées celles en Franee, marchandifes pour être Occupées par Sa defdites Mfles qui ifont miffion par les Majefé, en faifant foucertificat de la Marchands, de dites Inles, du décharge principal d'icelles rapporter dans lefCompagaie des' Indes Commis de la chacuned'icelles. ce Mais Deidenales en prétexte il s'y d'autantque, fous commettre des abus & pourroit des Facilement dérables, par fraudes confiy avoir entre Piutelligence les Marchands gu'il pourroit Commis, qui pourroient fe & lefdits rompre & délivrer des laiffer corferoient demandés, certificats quileur difes euffent 6té quoique les marchanrir lefdites Ifles, il feroit portées à ailleurs que dans à une précaution plus propos sdre, de recouwierauidisabns, chands de en obligeant lefdits pour Mar- obraporter des certificats, de la entre Piutelligence les Marchands gu'il pourroit Commis, qui pourroient fe & lefdits rompre & délivrer des laiffer corferoient demandés, certificats quileur difes euffent 6té quoique les marchanrir lefdites Ifles, il feroit portées à ailleurs que dans à une précaution plus propos sdre, de recouwierauidisabns, chands de en obligeant lefdits pour Mar- obraporter des certificats, de la --- Page 31 --- des Colonies Françailes. IE décharge de leurs marchandifes dans les Iiles Françaifes, du Sieur Peliffier, l'un des Fermiers du Roi, ou du fieur RuauPalu, Agent pour la Compagnie des Indes Occidentales, qui font préfentement lui fur les lieux, ou de celui qui pourra raifucceder : Ce feroit une sûrcté des droits9: confervation fonnable de la Ferme, pour en cas que les Marchands VEU fuffent en intention de frauder. ledit Arrêtdu Confeil, du qoatriémejuis du Sieur Coldernier, (10), Ouile raport fes Confeils bert, Confeiller du Roi en & au Confeil Royal 1 5 Controlleur confidéré: Général des Finances, & tout fon Confeil de SA MAJESTE, en & ordonne, conCommerce, a ordonné formément audit Arrêt, que les marchandifes qui feront chargées en être portées dans les Ifles ARERAS occupées par les Sujets de fadite Majefté, fortie feront exemtes de tous droits de & à autres généralement (") quelconques; donneront ; la charge que les Marchands dans fix leurs foumifions de raporter mois, à compter du jour de leur foumif- dans fion, un certificat de leur décharge, Voyez page PArrêt II. du Corfeil da 10. de 83 Voyez Mars 1677. C. Can. (1*) L'art. des Lettres Pat.dumois d'Auril 1717. Storit 1513 anposr ruporter se certificas. --- Page 32 --- IZ lefdices Infes, dodit Coxmerat, des Fermiers de Sicur Pelimer, lug du Ruau-talas SaMajente, oir du Sieur des Inces Agentde la dans lefdites Occtinmiet 2 étant Compasnie à Inles,, ou de celui préfent Erte des droits. Er de payer qui.leur pablié & afiché fera le préfent Equadraple Arret la, àce que perfonne par n'én tout ignore. otrbefoin fera, CANCTOEOR main en du Roi, renu à FAITa Norembre Laye, le Salirt Ger2 Sigzé, mil fix wiat-ciquienrer cens foinante-onse, jourde EECHAMETL SartImprind A A R.R ETI DU CONSEIL Quiordonne DETAFDUROI, de Décembre que-les Arrêts des IO. 1670. 4. de Aidesetenbre 1 Juin & cutés dans tous ion-ferontexes les du Royaume, fans Ports de Mer Du Is. de Juillet diffinction. Extrait des 1673. EROI Regihres du Conjeil J'Etat. Las du IO. ayant par Arrêtde fon Conduit les droits Décembre qui fe 1670, (13),r6Mofconades & Tabaes? prenoient fur,les. Françailes de 'venant des Hles PAmerigie en ce Royau- (o)Psyezcheprir C,S. & cutés dans tous ion-ferontexes les du Royaume, fans Ports de Mer Du Is. de Juillet diffinction. Extrait des 1673. EROI Regihres du Conjeil J'Etat. Las du IO. ayant par Arrêtde fon Conduit les droits Décembre qui fe 1670, (13),r6Mofconades & Tabaes? prenoient fur,les. Françailes de 'venant des Hles PAmerigie en ce Royau- (o)Psyezcheprir C,S. --- Page 33 --- des Colonies Françaifes. . I3 me, a4orfols par cent pefant, au lieu de 4-liv. dpar autres Arrêis des 4. Juin (14) & 18. Septembre ("s). 1671. ordonne que les marchandifes qui feront chargées en France, pour être portées aufdites Ifles & aux côtes de Guinée, feront. exemtes de tous droits de fortie & autres généralement quelcongues : Et Sa Majefté étant informée gue Me. François le Gendre, Fermier général de fes Fermes Unies, prétend que ladite réduétion &exemtion de droits, ne doivent avoir lieu que dans. les Ports de Mer, qui font dans l'étendue des cinq grofes Fermes, ce qui ett contraire à la difpofition defdits Arrêts: A quoi étant Héccffaire de MAJESTE, pourvoir, ) SA eil fon Confeil, a-o1donné & ordonne, que lefdits Arrêts dcs IO. Décembre 1670. 4- Juin & 18. Septembre 1671. feront texécutés danstousles Ports de Mer-du Royaume, fans diftinction; ce faifant, que lcs droits fur les Mofcoiiades & T'abac, venant des Hles Françaifes de l'Amérique, demeureront réduits à 40. fols pour cent pefant, lefquels feront levés à l'entrée dans lesProvinces, dans l'étendue des cing groffes Fermes & dans les autres également. A déchargé les marchandifes qui feront chargées pour être portées auidites Ifles, & côtes de Guinée, (15) de tous droits de (14) Ci-devant 7. ("5) Ci-après C. fE (15,Voyez Part. 6. des Lettres Patentes Au mois de Janvier 1716. --- Page 34 --- Commerce fortie, & convoid autres généralement Comprablie de Bordeaus, confsquelice, preffes fait Sa quelconques : En Fermes défenfes au Fermier Majelté, très-exdelever; Unies, fes Prépofés général & des colades pluzgrands & droits furlerdits Commis, Mof pour lefdites Tabacs, & d'en; les côtes de marchandites prendreaucot fortant fion. Et fera Guinée, le à peine de concuf- pour nonobllant préfent Arrét exécuté quelconques. opolitions & du Roi, tenu à FAIT au Confeil empéchemens de Juillet mil fix Paris, le d'Etat Signé, RANCHTN cens foikante-t auinzicmejour treize. is, Mof pour lefdites Tabacs, & d'en; les côtes de marchandites prendreaucot fortant fion. Et fera Guinée, le à peine de concuf- pour nonobllant préfent Arrét exécuté quelconques. opolitions & du Roi, tenu à FAIT au Confeil empéchemens de Juillet mil fix Paris, le d'Etat Signé, RANCHTN cens foikante-t auinzicmejour treize. Sur Pimpring, g < A XX A DU CONSEIL ARRÉT Qui confirme DETATDU ROI, devant donnés ceux qui ont été ciCompagnic d'Occident. 2 en faveur de la Du I. de Décernbre Extrait des 1674. E ROI Regifres du Cofila-Er. L fon s'étant fait nances, Confeil, qui ont été les Arrêts repréfenter & eri la Compagnie rendas en faveur Ordon- de cians qui d'Occident, & des de trafiquent aux Ifles NégoE: entr'autres, TAmeriquel depuis Françaifes P'Arrét du ebliftmiens 30, Mair6by --- Page 35 --- des Colonies Frangaifes. exemte ladite Compagnie, des droits Caclundf 3c des Fermiers de Sal Majefté, pour toutes les marchandifes qu'elle fera charger en France, pour les Pays de fa conceffion, & pour celles qu'elle fera venir. Autre Arrêt du 12. Février 166s. qui décharge la même Compagnie, de tous droits de Villes, fur les beltiaux, vins, eaux-de-vie, chairs, farines, &autres denrées, qu'elle fera paffer dans lefdites Villes, & mettre dans fes pour être envoyéesaufdits Pays magafins dela con- 2 ceffion. Autre Arrêt du IO. Mars 166s. décharge ladite Compagnie, de toas lree de Péages, qui fe leventl lelong de la Riviere de Scine, Loire & autres,-fur les Fatailles vuides, & bois propres, tant pour leidites Futailles, qu'à bâtir vaiffeaux. Autre Arrêt du 9. qui - accorde Avrilaudiran, à ladire Compagnie, l'entrepôt à Honfeur au lieu de Rotien. Autre Arrét du 24- dudit mois d'Avril, audit an 1665. qui exemte de tous droits d'entrée & de fortie, les Munitions vivres & autres choies néceffaires deguerre, l'avitaillement & armement desvaifleaux pour que ladite Compagniefera équiper; ; comme auffi de tous les bois, chanvres, toiles à faire voiles cordages 2 canons de fer & fonte, boulets goudrons, & autres chofes fervant audit équipage. Antre Arrêt du 6. Mai audit an 1665, par lequel ladite Compagnie eft déchargée de la demande du droit de 35. fols II. den. pour aires deguerre, l'avitaillement & armement desvaifleaux pour que ladite Compagniefera équiper; ; comme auffi de tous les bois, chanvres, toiles à faire voiles cordages 2 canons de fer & fonte, boulets goudrons, & autres chofes fervant audit équipage. Antre Arrêt du 6. Mai audit an 1665, par lequel ladite Compagnie eft déchargée de la demande du droit de 35. fols II. den. pour --- Page 36 --- minot du de Sel, à Corimerce elle fenfes Grenier à Scl de faite par les Oficiers Sei, que d'exiger ladite que IO. Hontileur, fols avec dé: & pour muid de dudit etaneranet Compagnic fera jour 6. Mai, Hontleur. Autre charger Airée naires, Compagnie, fes qui perinet à ladite de faire Agens & Magalins établis à entrer la & mettre Commition: dans par entrepôt, tous Rochelle & fes befoin pour faire les vins ailleors; concedion. 166s. Autre paffer Arrét aux dentelleaunt Pays de fa dit an touchant qui confime celui du du 28. 26. Aodt autres entrées des l'exemtion des Avrilaue ges de la Riviere de Villes, ponts Péages & Paffi- & Koyaumer 166s. Loire, & autres du tous qui décharge ladite 26.Aodt AEUEEA fera droits, pourles Compagnic de dis déchanperp droits par P'entrepot, marchandites foit qu'elle liers, attribués ayent à été allenésà des gue lefdés à des des Particulicux où fe Villes & Oflices, ou accortre Arrêt du feront lefdits commingutde des: droits des Sucres 17. Mai 1666. entrepôts. AuMfles de & Petuns, quiredeitles fant, au ralmcriguc, lieu de à 40. folsle venant des paravant. Autre Arrét 4: liv. qu'ils; 1670. qui da To. EE droits des Sucres confirine la réduction Décembre lfles. Autre Arrêt & Petuns, venant defdits des dcharge de tous du 4. Juin 1671. qui feront droits les gui chargées en France, marchandiles pour être de & Petuns, quiredeitles fant, au ralmcriguc, lieu de à 40. folsle venant des paravant. Autre Arrét 4: liv. qu'ils; 1670. qui da To. EE droits des Sucres confirine la réduction Décembre lfles. Autre Arrêt & Petuns, venant defdits des dcharge de tous du 4. Juin 1671. qui feront droits les gui chargées en France, marchandiles pour être --- Page 37 --- des Colonies Françailes. portées aufdites Iflcs de P'Amérique. Autre Arrêt dti 26.O&tobre1672. poriant eutr'autres chotes. que les droits qui fe leveutpourles Sucrcs, quiferont rapoités de Cayenne, pourla Compoghie,hepaxeront que 20 fols du cent, comme.ceux venant des aatres Hies de PAmérique. Autre Arct du Is. juillet 1673 quiordonne l'exécuticn de ceux ces IC. Décembre 1670. 4 Juin & 18., Septembre 1671. dans tops les Ports du Kuyaume, fans diffination; Etiuivanticeux 5 qneles droits des_Morcotiades c.Tabacs, venant des lfles Françaifes de P'Amérique, demeurerout réduits à 40. fols pour cent pefant, leiquels feront levés à Pentrée dans les Provinces des cing groffes Ferines, & autres également; 7 adéchargeles marchandifes qui ferout chargées pour Tefdites lilcs, & côte,de Guinée, detous droits de fortic, cenvoi & Comtablie de Bordeaux, 7 & tous autres. Oûi le raport du Sieur Colbert, Confeiller au Confeil Royal, Controlleur Général des Finances, SA MAJESTE', 2 en fon Confeil, a-ordonné & ordonne, que lefdits Arrêts desgo. Mai 1664. 12. Février, IO. Mars, 9. & Aviril, 6. Mai& 26. Août 1665. 17- Via 1666. IO. Décembrei 1670. 4.J Juin 1671. 26. Octobre 1672. & I: Juillet 1673. feront exécutés felon leurforme & tencur; & conformément à iceux, que Ics Sucres & autres marchandifes des Ifles & Terres Fermcs de P"'Amérique, qui Mai 1664. 12. Février, IO. Mars, 9. & Aviril, 6. Mai& 26. Août 1665. 17- Via 1666. IO. Décembrei 1670. 4.J Juin 1671. 26. Octobre 1672. & I: Juillet 1673. feront exécutés felon leurforme & tencur; & conformément à iceux, que Ics Sucres & autres marchandifes des Ifles & Terres Fermcs de P"'Amérique, qui --- Page 38 --- feront aportés dans Commerce le cours des le Royaume, de revocation PaHACONE de portées par pendant le compte de la PEdit miers, Direction, pmaLERenee ront feulement provenant de leurs d naPar la moitié des Fermes, payeconformemeut Oétobre à PArrêtd du droits : Et Sucres & 1674. Petans. 20. fols du cent vingt-isieme fes au Fermier Fait Sa Majelté pefant défen- des Fermes, fes Commis Général des cing contrevenir, d'amende, à peine de & trois Prépofcs, grofles d'y Enjoint, Sa dépens, dommages mille & intérêts. livres départis, chacun Majefle aux main à l'exécution en droit foi, Commitlaires de tenir la préfent. tenu à FAIT au Confeil defdits Arréis, & da mier Saint Germain en d'Etatda Roi, jour de Décembre Laye, le preDECHAMETE" Sur 1674. Signl, A - *SX Pimprimes LETTRES > PATENTES Portant DU R 01, confirmation de la Compagnie du Sénégal, premiere privileges. &c de fes Downtes à Saint Germain, mois de Juin 1679. en Laye 9 an L2 OUIS, par la grace de Dieu, Roi fens & France& à venir, SALUT. de Navarre: At tous; préLa Compagnie --- Page 39 --- des Colonies Françaifes. établie par notre Edit du mois de Mai 1664. pour le commerce des Indes Occidentales & de la côte d'Afrigae 2 depuis le Cap -Verd, jufqu'au Cap de BonneEfpérance : ayant cédé & tranfporté à Mes. Maurice Egrot, François François & François Raguener, 7 le Fort & les Habitations qu'elle avoit au Sénégal, fur la Riviere de Gambie & autres lieux de lad. côte, avec la faculté d'y fairele commerce pendant 30. années, reftoient des 40. à elle accordées, NeL avons bien voulu, lors de lafuprefion delad. Compagnie, portée par notre Edit du mois de. Décembre 1674. aprouver & confirmer le contrat & la ceflion par elle faite 1 &c. Et d'autant qu'elle n'a encore obtenu Lettres de Nous, pour la confirmation de fon établiffement 2 elle nous auroit très-humblement foplié de lui accorder nos Lettresà cenéceffaires. A CES CAUSES del'avis de notre Confeil, qui a va lefdits Contrat & Traité, lefdits Edits des mois de Mai 1664. & Décembre 1674. & les Arréts de notre Confeil donnés en conféquence les 30. Mai 166412. Février 2 IO. Mars, 24. Avril, 26. Aodt 1665. IO. Septembre 1668.4-Juin, 18. Septembre, 2s. Novembre 1671. II. Novembre 1673- & 25. Mars 1679. ci-attachés fous le contrefcel de notre Chancelerie, & denotre certaine feience, ne puiflance & autorité Nous pleiavons Royale, d'abondant & en tant que befoin . Mai 166412. Février 2 IO. Mars, 24. Avril, 26. Aodt 1665. IO. Septembre 1668.4-Juin, 18. Septembre, 2s. Novembre 1671. II. Novembre 1673- & 25. Mars 1679. ci-attachés fous le contrefcel de notre Chancelerie, & denotre certaine feience, ne puiflance & autorité Nous pleiavons Royale, d'abondant & en tant que befoin --- Page 40 --- eft, confirmé & Commerce autorifons la autorifé, commerce du Compagnic confirmons établie & bie & autres lieux Sénegal, 0 pourle depais le Cap : de la ApieaPounit côte Verd, jufgu'au ARinser LtrEndias ladite Cap de fait Juiqu'a Coupasne jouita Ordomont comme qué moitié des droits préfent, de elle a difes qui d'entrée, T'exemtion des de la de la côte iviendront pour fon marchanlouies Atrigues que des compte, Ifles tant que nous Frauçaits l'avons de & Coci- devant amoinee ainti Cumpagaie Arret de des Indcs accorde à la lequel, notre Confeil Orcidentales du 30. > par en faveur enfemble de ladite tous les autres, Maticog auront leur effer ancienne rendus de lad. & Compsaniey 6té accordés' Compagule, exéeution, comme en faveur intéreflés au nom & à la s'ils avoient dement, à en-icelle. nos Si donnons requête en des les Gens tenant amése feaux Man- & des Aides à nos Cours de Lconfeilles, faffent lire Paris, que ces Farlement contenu en 1 publier & Préfentesis lon leur forme icelles, garder euregiltrer & 1 & le 2emt Y. foit contrevena & teneur, fans obferver foufirie feplaifir, maniere &c. que ce foit; CAR en aucune tel forte Laye,tua eft notre kde notre imnaadejaia, l'an TEE Signe, LOUIS Regne le trente ndesraccies - feptiemnes COLRERN Erfar le ropiisigels --- Page 41 --- des Colonies Frangaifes. : Regiltre an Parlement de Paris, le IO. de Gaillet 1679: a la Cour des Aides de Parir, le17.4 dudit mois, aft Parlement de Roien, le I. d'Aokt 1679 anx Cours deg Aides de Normandie Es de Guienne, le PAatfnliddeititere de la cont: pagnie des Indes. K & v S EXTRAIT DES LETTRES PATENTES, Du mois de Tuillet 1681. Portant confirmation de la feconde Compagnie du Sénégal. ARTICLE IX. L fera loitible à ladite Compagnie de difpofer, ainfi bon lui femblera, en tout ou partie 3es fon privilége, pour- $ và que ce ne foit qu'en faveur de nos Sujets fealement; & ceux avec qui elle en traitera jouiront des mémes droits priviléges & exemtions 1 que ceux dont 9 ladite Compagnie doit jouir en exécution des Préfentes, fans abus toutefuis, à peine de perte dudit privilége. : X, Les Lettres en forme d'Edit, tant établiffement de la Compagnie por- des Indes d'Ocident, & les Lettres de confirmation de l'ancienne Compagnie du Sénégal, enfemble. 2 les Arréts rendus era jouiront des mémes droits priviléges & exemtions 1 que ceux dont 9 ladite Compagnie doit jouir en exécution des Préfentes, fans abus toutefuis, à peine de perte dudit privilége. : X, Les Lettres en forme d'Edit, tant établiffement de la Compagnie por- des Indes d'Ocident, & les Lettres de confirmation de l'ancienne Compagnie du Sénégal, enfemble. 2 les Arréts rendus --- Page 42 --- depuis en leur Comimerce profit des intéreffés faveur, en feront la exécutés au droits pagnie, laquelle en ce préfente Compar iceux, 3 priviléges & faifant, jouira des nés à fa requéte. comme s'ils cxemtions avoient été portés donRascn, Reginre les aux Parlemens de Paris 1682. 6 aux 9. Cours deJaxpier Es 27. de 5 de de la des Aides de Paris Juillet Es 20, Narmandie, de Mars les 29. dolamier 65 de la 1683. Tiré de 1682. Compagnie des Indes. P'Hiftoire A DE EXTRAIT LARRET DU CONSEIL, exclufive du Caffé, CeROFSESNCAE Chocolat, Cacao & Thé, Sorbec, par Edit du mois de Vanille, érabli Du 12. de Mai Janvier 1692. Extrait des 1693. Regifres du ComfilatEsat. SAMA MAJESTE, en fon Confeil, Négocians jelté, que le oAdomneneanmots Caffé & le Cacao Sa MaErrangers, voudront feront faire paffer raux que Pays les trepôr fçavoir, le par dans forme d'enle a Marfcille, &lc Cacao dans Port de ceux de Dun- --- Page 43 --- des Colonies Frangaifes. kerque, Dieppe, Rotien, Saint Malo' 2 Nantes, 2 la Rochelle, Bordeaux & ne, fans Bayonpayer aucuns droits, à condition que Ces marchandifes feront déclarées, à Pinftant de leur arrivéc, aux Commis des cinq groffes Fermes, & mifes en entrepôt dans un magafin, qui fera choifi pour cet effet & ferméà deux ferrures & clefs différentes, l'une defquelles fera donnée en garde au Commis du Fermier, & l'autre fera mife entre les mains de celui qui fera pour ce, prépofé par les Marchands, fans que lefdits Caffé & Cacao puiffent être tranfportéshors du Royaume, qu'en préfence du Commis des cinq groffes Fermes qui en délivrera un acquit à cauReni fur la déclaration & foumifion des Marchands, de raporter certificat de la décharge defdites marchandifes, dans les lieux pour lefquels elles auront été déclarécs,à peine deconfifcation & deisoo. liv. d'amende. Enjoint Sa Majefté, aux Sieurs Intendans & Commiffaires départis dans les Provinces & Généralités du me - 7 de tenir la main à l'exécution Royau- du préfent. Arrêt, quiferald, publié & affiché par tout où il apartiendra, à ce perfonne n'en prétende caufe d'ignoran- que ce. FAIT au Confeil d'Etat ( du Roi, tenu à Verfailles le douziéme jour de Mai SALDUTARDIN4P PImprimal. Commiffaires départis dans les Provinces & Généralités du me - 7 de tenir la main à l'exécution Royau- du préfent. Arrêt, quiferald, publié & affiché par tout où il apartiendra, à ce perfonne n'en prétende caufe d'ignoran- que ce. FAIT au Confeil d'Etat ( du Roi, tenu à Verfailles le douziéme jour de Mai SALDUTARDIN4P PImprimal. --- Page 44 --- Commerce Sarsomrresees EXTR AIT DES LETTRES PATENTES DU ROI, Portant mc Compagnic établifement d'une troilié. Verd & côtes d'afriques dw.Sénégal, CapDrsmitifadora mois de Mars 1696. LOpi OUIS, par &o la grace de Dieu, Roi fens & à venir, SALUT, deNavarre: Atouspre- &c. ARTICLE XVI. de Toutes Guerre les & de marchandifes & munitions pagnie aura deltinées bouche, que lad. Comenfemble pourles ifles pour & lefdits lieux 7 - mérique, de fortie & feront exemtes Colonies de tous derA2 autres généralement droits DEAET ronfommcmenrast des18. Arrêts quelcon- denotre brei 1671. ( méme Septembres. en cas 2Novempar de Bureau qu'eiles fortent foite exprimé a'ingrandel quoiqu'il ne ble des droits dansleldits qui Arréts;) )enfemfés à l'avenir, elicore pourroient être impoprivilegiés y que les exemts & par les Auleatadinjense : A 16s de Diesteurs, ladite Commis, ou lacharge PrépoCompagnie, de donner à P'Ad- --- Page 45 --- des Colonies Frangaifes. judicataire de nos Fermes un certificat commelefdites marchandifes, vivres & munitions de Guerre & de bouche feront pour le compte de ladite ES gnie, & deftinées pour être Compadans lefdits Pays. tranfportées XVII. Les marchandifes & munitions € de guerre & de bouche, beftiaux, eauxde-vie, chairs. farines & autres enfemble les futailles vuides, denrées, rein & à bâtir vaiffeaux, le tout 9 bois mer6 fage de ladite Compagnie, qu'elle pour fera l'utranfporter dans fes magafins & Ports de 0I Mer, pour les charger dans fes - feront pareillement exemts de tous vaiffeaux, droits d'Oétrois & d'entrée des Villes, Ports, Péages, Paflages, Travers, Domaines autres & Rivieres impofitions, de qui fe perçoivent ès Loire, Seine & autres méme des droits qui ont été par Nous ; aliénés, ou attribués fous le titre d'Ofices créés, & de.tous autres droits généralement, mis de quelque nature qu'ils foient, & à mettre ) encore que les exemts 9 y fuffent affujettis. Défendons aux res & Echevins, - 1 Maidics & Habitans 2 des Jurats, 9 Confuls, Sindefdits Offices & aux Villes, Fermiers, aux pourvis taires, ou Engagiftes defdits droits, Proprie- d'en exiger aucuns de ladite raifon de ce que deffus, Compagnie, à peine de refti- ponr tution, & de tous dommages & intérêts. XVIH. Comme auffi jouira, fuivant les Arrêts de notre Confeil defdits jours B ans 2 des Jurats, 9 Confuls, Sindefdits Offices & aux Villes, Fermiers, aux pourvis taires, ou Engagiftes defdits droits, Proprie- d'en exiger aucuns de ladite raifon de ce que deffus, Compagnie, à peine de refti- ponr tution, & de tous dommages & intérêts. XVIH. Comme auffi jouira, fuivant les Arrêts de notre Confeil defdits jours B --- Page 46 --- Commerce 26. Avril & 26. Août 1665. de l'exem- fortie, 24. de tous droits d'entrée & de tion bénéfice de Tentrepotdess munitions & du & de bouche, bois, chanvres, 1 de toiles guerre à faire voiles, , cordages, goudrons, boucanons de fer & de fonte, chofes poudre, généraarmes 1 fer & autres lets 1 de cette qualité lement quelconques fera venir pour Tod que ladite Compagnie quede compte, tant des Pays que le(- de notre obéiflance 2 TME ceux chofes foient deftinées pourlavitaitdites armement, radoub, équipement, 6lement, des vaiffeaux, qu'elle ou conftruction fera conftruire dans nos Ports, quipera, ou doivent être tranfportées ès foit qu'elles lieux de fa conceffion. marchandifes quivienXIX.T Toutesles de ladite Comdront pour le compte & côtes d'Afripagnie 2 tant du Iles Sénégal & Colonies Françaique des feront exemtes, conEa PAmérique, de notre Confeil formément à PArrêt de la moitié de tous du Mai 1664à Nous : 1 ou Tralis d'entrée en France, euf1 foit qu'ils à nos Fermiersapartenansa lors dudit Arrêt, 1 ou fent été impo(és, même de ceux qu'ils l'ayent été depuis 1 être à l'avenir 9 encore qui le pourroient & fuffent afque les exemts défenfes privilegiés à Rotitise Ferfujettis : faifant Commis & tous autres, d'en miers, au-delà leurs du contenu aux préfentes, du exiger & de reftitution à peine de concuffion --- Page 47 --- des Colonies Françaifes. Et pour l'exécution du pré- 27 REHE article, méine pour prévenir les conteftations qui pourroient naître entre ladite Compagnie du Sénégal,ou leursDireéteurs & P'Adjudicataire de nos Fermes, 2 fes Commis & Prépofés ; ordonnons à ladite Compagnic de donier à l'Adjudicataire de nos Fermes aux bureaux par lefquels entreront lefdites marchandiles 1 des déclarations certifiées d'eux, ou de leurs Directeurs 1 lefquelles enfuite pourront être vifitées & les péfées 2 vues, expédiées par Commis-de P"Adjudicataire de nos Fermes, fans. toutefois ladite Compagnie foit affujettie à iadhe vifiter ni pefer la poudre & matiere d'or qu'eile fera entrer dans notre Royaume 7 que nous déclarons ces préfentes exemte de toutes vifites par & de.tous droits, à la charge toutefois de la repréfenter au bureau de laMonnoye de Paris. Regifirées al Parlement de Paris, le 20. Mars 1696. Signé, DU TILLET. Regifiries en la Chambre des le - 1696. Signé, ATÉITER - Regifitrées à la Cour des Aides de Paris, le 14. Mai 1696. Signé, PERET. Sur PImprimé. Regiltrées aux Parlemens de Rowen Es de Rennes les 2. 8s 22.d'ieit 1696. B2 de laMonnoye de Paris. Regifirées al Parlement de Paris, le 20. Mars 1696. Signé, DU TILLET. Regifiries en la Chambre des le - 1696. Signé, ATÉITER - Regifitrées à la Cour des Aides de Paris, le 14. Mai 1696. Signé, PERET. Sur PImprimé. Regiltrées aux Parlemens de Rowen Es de Rennes les 2. 8s 22.d'ieit 1696. B2 --- Page 48 --- Commerce SXXX S a - K X X ORDONNANCE DU ROI, Portant défenfcs de tranfporter dans d'Or l'Amérique - 2 dçs Eipéces 8c d'Argent. Du 4. de Mars 1699. DE PAR LI E RO I. MAJESTE, étant informée, Sa que depuis quelque tems 9 ceux qui négocient dans P'Amérique, & envoyent d'argent, des efpéces demonnoyesd'or & connoiffant au lieu dé marchandifes, commerce fecombien les fuites de'ce roient défavantageufes au Royaume, R la fortie de l'argent, & parce gu'il dont y la roit refter des denrées doit être fupernués, faite dans les confommation Colonies : Elle a fait, & faittrès-expref- & défenfes à tous Négofes inhibitions d'envoyer, fous quelque prétexte cians, ce foit, des efpéces d'or &d'argent Danc TAmérique, au lieu de marchandifes, ni d'en embarquer d'autres, les que dé- ce quielt abfolument néceffaire des à peine imprévdes RenE penfes de celles qui feront troude confifcation & de trois mille livres vées dans ce cas, d'amende contre ceux aufquels de & de fix mois fTRlA partiendront 2 --- Page 49 --- des Colonies eontre les Capitaines Frangaifts. tres quis'en feront Eerivais, ou aurécidive, 2 de trois ans chargés; de & en casde tre les uns & les autres outre Galéres 7 concation defdites efpéces dont la confiffi que de l'amende le tiers, ainnonciateur. Enjoinraux 7 fera apliqué au démirauté de tenir la main Officiers à delAla préfente Ordonnance, à l'exécution peine ide de pondre en leur propre & d'enréla faire enregiftrer, privé nom, & par tout où beloin fera, publier à & afficher ne n'en prétende - ce queperfonà Verfailles le caufed'ignorance" FAIT fix cens quatriémne de Mars mil LOUIS: gusgevingr-dit-aeur Et plus bas, Signé, A PHELIPEAUX. A A X A ARR E T DU CONSEIL D'ETATDU Qui ordonne que les fommes ROI, au Bureau de Saumur, des Payées gocians par Né2 pour les marchandifes gu'ils ont fait conduire à pour étre tranfportées Nantes, 2 Françaifes de aux Iiles ront reftituées TAmérique, leurfenéraldes par le FermierGé. tirer à cinq groffes Fermes, fans Villes del confeguence 2 à l'égard des le, de eBordeaux, de la RochelSaint-Malo & autres. B3 au Bureau de Saumur, des Payées gocians par Né2 pour les marchandifes gu'ils ont fait conduire à pour étre tranfportées Nantes, 2 Françaifes de aux Iiles ront reftituées TAmérique, leurfenéraldes par le FermierGé. tirer à cinq groffes Fermes, fans Villes del confeguence 2 à l'égard des le, de eBordeaux, de la RochelSaint-Malo & autres. B3 --- Page 50 --- Commerce Du 27. d'Août 1701. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etas du Roi. Confeil d'Etat du Roi, la préfentée par les Négocians à ce VEUE de la Ville deNantes, tendant du Confeil que, conformément aux Arrêts des4.Juin, (17) 18. Septembre (15)1671. 15. Juillet (19) 1673: 1O. Mai (2oy 1077. & 18. Juillet 1682. il plàt à Sa Majelté defdéclarer les denrées & marchandifes exemtinéespour les Ies del'Amérique, tant le long tes de payer aucuns dans droits l'étendue 2 des cinq de la Loire, que dans la Ville & Prégroffes Fermes, que voté de Nantes : & en confequence Général condamner Templier, Fermes Fermier à rendre & des refituer cinq la grolles fomme de 48. fiv S. f.1o.d. forme de conignation, au bupayée de par par Robert Bufiere - ? reau Saumur, voiturier, faifant pour les fieurs marchand Bernier & Amapié, marchands à Nanfuivant le verbal du 6. Détes 1 procès les droits de plulieurs cembre 1700. d'ofier, pour deftinées pour être marchaudilts envoyésaufu.lnes Autre requéte préfentée par Jofeph des Valonnieres, marchand, demeurant au Fons-Pemcilaslistse ("7) Ci-drrant II. Ci-après "E9 (18) ('9) Ci-devant page 20. (20) Gi-après C.Cax. du 6. Détes 1 procès les droits de plulieurs cembre 1700. d'ofier, pour deftinées pour être marchaudilts envoyésaufu.lnes Autre requéte préfentée par Jofeph des Valonnieres, marchand, demeurant au Fons-Pemcilaslistse ("7) Ci-drrant II. Ci-après "E9 (18) ('9) Ci-devant page 20. (20) Gi-après C.Cax. --- Page 51 --- des Colonies Frangaifes. & la Veuvede Luynes de 22 fon fils, Marcharids, Champilou léans, tendant à ce qu'il demeurant plàt à Sa tà Ma- Orjefté 7 en conféquence de l'exemtion de tous droits, accordée pour les fes qui fe tran(portent aux Ifles marchandi- de PA-- mérique, ordonner que les droits au bureau, de Saumur. 1 pour les exigés difes de toiles, , papiers ê autres marchanOnt fait charger fur la . qu'ils conduites à Nantes & Leire, pour être tes Ifles leur feront: reftitués tranfportées à aufdiFermier contraint ce fairele fera 2 en outre 2 tenu par toutesvoyes,6q leur faire qu'il desp pafleports , pour les marcbandifes délivrer ils Ont achettées à Paris & à qu'- être traniportées à Nantes Orléans, & pour pour les files, aux offres qu'ils embarquées font lui raporter certificat du de defdités marchandifcs dans les déchargement formément aux Arréts du Confeil Inles, conmémoires fournis par ; Les réponfes aux requêtes defdits Templier 1 pour de Nantes, des Valonnieres & Négocians par lefquels il prétend que les Conforts, > Confeil a - par cux raportés, n'établiffent Arrêts du" l'exemtion fes des droits fur les marchandides deftinées lieux où pour fe fait les INes, qu'à l'égard ces marchandifes ; & T'embarquement de étre étendus à l'égard qu'ils des droits ne peuvent les Provinces des cinq dûs dans ou autres lieux dont elles groffes fe tirent, qu'il n'y ajamais eu HN d'autres ufages; ; Le B4 - par cux raportés, n'établiffent Arrêts du" l'exemtion fes des droits fur les marchandides deftinées lieux où pour fe fait les INes, qu'à l'égard ces marchandifes ; & T'embarquement de étre étendus à l'égard qu'ils des droits ne peuvent les Provinces des cinq dûs dans ou autres lieux dont elles groffes fe tirent, qu'il n'y ajamais eu HN d'autres ufages; ; Le B4 --- Page 52 --- mémoire fourni Commerce Namneariesmu par les Négocians de Texcmtion difes en queftion pour caulrilcure qui fe tirent fur les égard mes 7 pour étre des cing groffes marchan- Ferembarguces Arrét du aux Ifles, conduites ils à Nantes & lequel le Fermier Confeil du 13. Mars raportent un mes a été des cing 1694.par turin condamné de groffes Ferles droits Brancau, habitant relituer à Mamur 2. des qui vins avoient été la payés à SANE Loire, qu'il avoit Saumémoires 2 fon fait charger fur Villes de Eoni par compte. les Va auffi . les Malo, avec Hordesusa la la Rochelle Négocians & des Templier, contre réponfe fournie Saint dits Arrets du lefdits par ledit Septembre 1671. Confeil des mémoires, 4. lefMai 1677. 18. Is. Juillet Juin, 18. 1694. Les certificats Juillet 1682. & 1673. IO. ceveurs & des 13-Mars Controjeurs Diredenrs, des Redépartemenr ces & de Bordeaux Fermes au port du mémoires Sjeur des parties 2 & : Oti autres piéfeiller ordinaire Roullé du le rarecteur des au Confeil Anondraye ConConfeil, Finances, LE Royal, Di. dits Négocaut ayant égard aux ROIe fon de requétes def Valonnieres & Conforts Avanter Jofeph des ordonne, au bureau que les fommes' 3 a ordonné & difes qu'ils de Saumur, pour par les eux payées pour étre ont fait conduire à marchantranportces aux Ifles Nantes: Franças --- Page 53 --- des Colonies Frangaifes. fes de l'Amérique, leur feront reftituées 33 Fermes par Templier > Fermier des cinq groffes : A quoi faire il fera contraint par toutes voyes dûés & raifonnables fans tirer à conféquence à l'égard des 7 Villes de Bordeaux, la Rochelle. Malo & autres. FAIT au Confeil 7 d'Etat Saint du Roi, tenu à Verfailles le tiéme jour d'Août mil vingt-fepSigné, RANCHIN. Sur fept cens un. PImprimé GO0UO M - O R D R E DE M. DE CHAMILLART, Controlleur Général, Aux Fermiers Géntraux, Concernant les priviléges del laCompagnie 9 du Sénégal. Du 17. de Juin 1704. - UR la difficulté qui eflagitéedepuis long-tems, entre votre & celle du Sénégal, au fujet des Compagnie droits d'entrée & de fortie, dont les Direéteurs de cette Compagnie prétendent être exemts, pour les marchandifes fervant à la conftruction, radoub & avitaillement des vaiffeaux dont ils fe fervent, pour faire leur commerce, foit-que ces marchandifes fe tirent des Pays étrangers, ou des Provinces du Royaume : Lel Roi 1 ne de vous faire fçavoir, que m'aordon- fon intenB S , au fujet des Compagnie droits d'entrée & de fortie, dont les Direéteurs de cette Compagnie prétendent être exemts, pour les marchandifes fervant à la conftruction, radoub & avitaillement des vaiffeaux dont ils fe fervent, pour faire leur commerce, foit-que ces marchandifes fe tirent des Pays étrangers, ou des Provinces du Royaume : Lel Roi 1 ne de vous faire fçavoir, que m'aordon- fon intenB S --- Page 54 --- Commerce tionatoujours 34 été, & eft encoret, faivane les termes des Edits & Déclarations, de cette que la Compagnie du Sénégal jouiffe dans exemtion de droits, non - feulement le lieu du chargement, & dans l'étendue méme en des cinq groffes Fermes, droits locaux, mais tant à ce qui regarde les autres lieux & Ports du Bordeaux, qu'aux dont ils peuvent tirer les marchandifes Royaume, néceflaires à la conftruction, radoub & avitaillement deleurs vaiffeans. Je dois vous dire auffi que Sa Majelté de cette décition, entend, en conféquence avoir été que les fommes qui peuvent années,avec payées depuis quelques les Direéteurs de la CECmur teliation, du par Sénégal, leur foient rendues, paguie foient déchargés des foumifions & qu'ils avoir faites, pour raifon marchandifes peuvent de l'efpéce ci-deffus exfoin 2b pliquée ; c'eft ce que exécuter vous.aurez voS d'exécuter & de faire préfent par OrCommis, en conféquencedu Sur. dre. CHAMILLART Sigaé, PImprimé. - : A / A ARRET CONSEIL D'ETATDU ROI, DU sd'Anjou & autres Concermanslesviné dela Riviere de Loire, quipaffent ou autres Provinces en Bretagne, --- Page 55 --- des Colonies Françaifes. réputécs étrangeres 3r traniportées aux Ines pour être del'àmérique. Françaifes Du 23. de Septembre 1710. Extrairdes Regifres du Confeil d'Etat. LEROTNN prétexte de l'exemtion étéinforméque, fous téepar PArrét du Confeil du des droits en faveur des marchandifes 4: Juin EeT nées pour étre tranfportées qui font deltiFrançaifes de dans les Ifles Marchands qui PAmerique font paffer des 1 piulieurs jou dans la Provinae de vins d'Anclarent pour lefdites Bretagne, les déla vérité, il ne s'y en Ifles, quoique dans peu de ces fortes de vins, tranfporte quetrèsaflez forts pour fuporter la qui net font pas Majelté voulant Mer; & Sa abus fi empécher les fuites d'un miers, préjudiciable en confervant aux droits defesFergocians les priviléges néanmoinsaux & Néleur ont été accurdés, exemtions qui difes gui font véritablement pour lesi marchandanslesInles. tranfportées maretz, Confeiller Ouileraport du Sieur DefRoyal, Controlleur ordinaire au Confeil ces. SA Général des Finana ordonné MAJESTE", & ordoune, en fon Confel, jou & autres de la Riviere queles de vins d'Anfant en Bretagne, ou autres Loire, pafputées étrangeres, aquiterontles Frovinces réfortie du Tarifde 1604. & auires, droits de nonobf- anslesInles. tranfportées maretz, Confeiller Ouileraport du Sieur DefRoyal, Controlleur ordinaire au Confeil ces. SA Général des Finana ordonné MAJESTE", & ordoune, en fon Confel, jou & autres de la Riviere queles de vins d'Anfant en Bretagne, ou autres Loire, pafputées étrangeres, aquiterontles Frovinces réfortie du Tarifde 1604. & auires, droits de nonobf- --- Page 56 --- Commerce foient déclarés pour les Iles tant qu'ils faufà être lefFAMeSeTAngmt. dits droits rendus & reftitués, à vins 1 qui OPR tion de la quantité defdits aufd.Ifles. ronfembarqués & tranfportés Sieurs Intendans Enjoint-Sa Majelté départis aux dans les Provin- & Commiffaires main al'exécution du ces, de tenirla FAIT au Confeil d'Etat Pea fent Arrêt. tenu à Verfailles le2 23. de Septembre Roi, 1710. Signé, ISCnNNorlT E astatre OR D R D E M. DES M ARETZ, Controlleur Général, Aux Fermiers Glnéranx, Au fajet des vins &c aux-de-vic, a c du Sénégal la Compagnie venir de Bordeaux au Havre, par renverfement dans fes Navires.. du 14- de Taxvier 1714les qui a été repréfenté Direc- par SHRTS Sieurs Beard & Planteroze, & interellés da Sénégal Cap-Verd, teurs demeurans à Roten, & côte d'Afrique, Viault chargé de leurs orque le Sieur s'étant préfenté au Budres à Bordeaux, Convoi & Comptablie; le 31: reau de dernier, pour y déclarer & Décembre nécellaires, pour / prendre les permilfious --- Page 57 --- des Colonies Frangaifes, faire charger 30. tonneaux d'eau-de-vie 37 & 30. tonneaux de vin, pour les faire au Havre de Grace & à Honfleur, venir être déchargés par renverfement de bord &y en bord, dans les Vaiffeaux, le qui eft au Havre, & la Morele, quieft Rubis, tà Monfleur, pour de là faire voileauSénégal, les Commisdu Bureau de ont été réfufans d'en Bordeaux, ment & la fortie, qu'én Permettrelecharge- payant les droits du Convoi, Comptablie & courtages nonobftant qu'ils en foient les Art. XVI.XVIL &XVIII.des € déchargés par tres Patentes de leur concefion, du Letde Mars 1696. & que le Confeil ait mois expliqué fur cela plus particulierement fes intentions, par un Ordredur7.Juin adreffe aux Fermiers Généraux 1704: porte expreffément quel'intention du Roi qui elt, fuivant les termes des Edits & Déelarations, que la Compagnie du Sénégal jouiffe de ladite exemtion des non- feulement dans le lieu du droits, ment & dans l'étendue des cinq charge- grofes Fermes, mais mémeen ce qui droits Tocaux, tant à regarde les autres lieux & Ports du Bordeaux, Royaume, qu'aux ils peuvent tirer les marchandifes nécef- dont faires à la conftruétion, radoub & avitaillement rdeleursvaifcaux, étant donné que les Fermiers Généraux mémeorroient rendre & reftituer les fommes fepourroient avoir été payées, qui tation par les Direéteurs de ladite avecprotef- Com- en ce qui droits Tocaux, tant à regarde les autres lieux & Ports du Bordeaux, Royaume, qu'aux ils peuvent tirer les marchandifes nécef- dont faires à la conftruétion, radoub & avitaillement rdeleursvaifcaux, étant donné que les Fermiers Généraux mémeorroient rendre & reftituer les fommes fepourroient avoir été payées, qui tation par les Direéteurs de ladite avecprotef- Com- --- Page 58 --- pagnie; Sa & auroient Commarcs Majefté demandé qu'il ayolontes afin expliquer fur cela plét à blés dans leurs qu'ils ne denonveas Navires n'en ézemntions, nteplstont & Majefté . m'a commande fouffrent aucun retard. que leurs mémént voir, que fon intention de Sa de Mars aufdites Lettres eft, vouifaitefst que confordonné en 1696. & à l'Ordre Patentes du du mois les vins & canfequenso le 17. Juin Confeil teurs & intereilés eaux-de-vie que les 1704. Sencgal, tireront en ladine Direcportés dans les de Compagnice edu Reur, poury Ports donteaee du Havre & pourétre de deftinés fement dans fepamrato les Vailleaur par renver- Honjouillent pour de les Pays de fa & Navires tant deConvol, T'exerntion de tous concellion, que de ceux d'entrée Compablic & dioits 1 Fermes, deaux à la des cinq courtage, & d'y chargede les déclarer groifes à fement pour la fdreté prendre de la acquit à Bordans lefdits décharge & caution; renverfrdaoaiees P'intention aux peines Vaifeaut de lé Rubis & les droits foient de SaMajefic étant noadooents Cas gu'ils rendus & cmcoreque rèz vos ayentété payés. Vous rellinés, en mis. Fait eAEae à vos donne- ComSiene, 1714. NNRFPUMigluine MESPARFTA de la Tiré de Compagaie des Indes. --- Page 59 --- des Colonies Françaifes. XAXPA94 PK 2 ANPANA A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Par lequel Sa Majefté déclare n'avoir entendu comprendre dans la décharge des droits, accordée par PArrét du Confeil du I2. Mai 1693. en faveur du Cacao, décla-, ré pour être mis en entrépôt & tranfporté à lEtranger, célui de trois pour cent, dont le Fermier du Domaine d'Occident a droit de jouir, fur toutes les marchandifes &c denrées du cru des Iflesde l'Amérique. (2) Du 25. de Juin 1715. Extrait des Regifresdn Confeild'Etat. au Confeil d'Etat du Roi, les refpectivement VEUe en icelui; : lune par les Négocians préfentées de Ville de Bordeaux, & l'autre par Loitis la Guigues, Fermier du Domaine d'Occident, fur le renvoi fait audit Confeil, de la donnance contellation entre les Parties, par Ordu Sieur de la Bourdonnaye, Mars (21) Voyez PArrêt du Corfeil du 26. do 1722. ci-apris C.G. 'Etat du Roi, les refpectivement VEUe en icelui; : lune par les Négocians préfentées de Ville de Bordeaux, & l'autre par Loitis la Guigues, Fermier du Domaine d'Occident, fur le renvoi fait audit Confeil, de la donnance contellation entre les Parties, par Ordu Sieur de la Bourdonnaye, Mars (21) Voyez PArrêt du Corfeil du 26. do 1722. ci-apris C.G. --- Page 60 --- alors Commerce lité de Commilfire Bordeaur, départi en la 1701. celle defdits en date du 18.Février Généradeaur, feil du' contenant que Négocians par Arrét de Bordonné NSIBITE que le il auroit du Eté Conpar entrepot, Cacao feroit orme, ne payeroit pour Tonti hors du déclaré cependant qu'au aucuns droits Royanled. Guigues mois de d'entrée ; droit de trois s'avifa de leur Janvier 1699. venant des Illes pour de cent 7 fur demander les un les précédens cramerigees Cacaos d'Occident ne l'euffent Fermiers du Quoique jufqu'à ce tems-la, pas fait Domaie méme cru depuis fe ledit percevoir texte de P'Arrêt devoir Guigtes fervir ayant 1700. qui du Confeil du du prépour cent fera ordoune levé que le droit II. de Mai mément à celui du à Bordeay, trois été que ledit Arrêt du II. 4. Juin 1671. confor- quoiprix, rendu fur que fur la Mai 1700. n'eut liquidé, lefquels ledit conterlation droit des du Cacao 7 & gu'il ne fit aucune devoit être guand méme déclaré par mention eipéce cela feroit, entrepôr il y ; & que Bordeaux d'impofibllite de le aux auroit une Ines, dont ils ne précompter font Negocians à ceux des de Honnaires, que les leurs comptes, anfquels ils auroient Commif droit, ni en faire fans y comprendre envoyé ledit aucune (*) Ci-dezan réfervation, page 39. voit être guand méme déclaré par mention eipéce cela feroit, entrepôr il y ; & que Bordeaux d'impofibllite de le aux auroit une Ines, dont ils ne précompter font Negocians à ceux des de Honnaires, que les leurs comptes, anfquels ils auroient Commif droit, ni en faire fans y comprendre envoyé ledit aucune (*) Ci-dezan réfervation, page 39. --- Page 61 --- des Colonies Frangaifes. parce qu'ils ne croyoient pas qu'onlep@t 4x raifonnablement demander, lefdits Négocians ne croient qued'ailleurs foit bien fondéà leur faire payer pas les qu'on droits quine leur ont pas été demandés, / un fi grand nombre d'années, depuis ne leur a été fait aucune demande defquels il les tems 2 c'eft-à-dire, lorfque ces dans chandifes ont été déclarées àBordeaux mar- & avantleur enlevement par les Marchands; qu'ainfile Receveur dudit Fermier: a, malà-propos,& fans né des contraintes aucunfondement, décerment defdits droits contr'eux, fur leCaceo, pourlepaye- déclaré faveur par entrepot, dudit & envoyé à "'Etranger à la fur ces Arrêt, du 12. Mai 1693. & (onciemensileatroientr plût à Sa Majefté, faire défenfes requis qu'il mierd'Occideit, delever le droit au Ferpour cent, fur le Cacao, venant detrois à Bordeaux par entrepôt, pour étre des Ifles porté à tranfArrét du l'Etranger, Confeil 1 du conformément audit feroit exécuté felon fa I2. forme Mai & 1693. qui La requéte dudit Fermier teneur : contenant que faivantPArt. d'Occident, du bail de Domergue, ie droit CCCLXX de pour cent doit étre levé en trois les Sucre, Tabac, Indigo, & efpéce fur chandifes du cru des Ines autres marFrançaifes de PAmérique, entrant dans le jufqu'à ce que l'évaluation en Royaume, 2 ait été faite au Confeil; ; argent en avoit été accordé à la Que ce droit gui Compagniedes Ia- faivantPArt. d'Occident, du bail de Domergue, ie droit CCCLXX de pour cent doit étre levé en trois les Sucre, Tabac, Indigo, & efpéce fur chandifes du cru des Ines autres marFrançaifes de PAmérique, entrant dans le jufqu'à ce que l'évaluation en Royaume, 2 ait été faite au Confeil; ; argent en avoit été accordé à la Que ce droit gui Compagniedes Ia- --- Page 62 --- Commerce à prendreen effenceau des Occidentales, & qui étoit dans lieu de fa conceffion, 1 cent, a été dans fon origine de cinq.pour cent, par Arla fuite réduit à trois pour 1671. Que derêt du Confeil du 4. Juin du Roi des puis la réunion au Domaine celui de trois droits de ladite Compagnie, levé en à toutes pour cent a été le pié de du "G les entrées faite Royaune de gré à gré, chaqueanTeftimation foit née; avec les Négocians, 1 quoiquil établi à originairement & naturellement & méine dès la fortic prendre en Que efpéce, T'Arrêt du 12. Mai 1693des Illes ; de Bordeaux duquel les Négociuis n'accorde la fe tendent tirer avantage Tur le" Cacao, qu'à culté de l'entrepôt des 15. fols par livre de Cacao, l'occafion étrelevés à caufe de la révocaordonnés établi par Edit du mois tion du privilége pour la vente des marde Janvier 1692. Thé, Sorbec, Chochandifes de Cafte, & des boillons colat, Cacao & Vanille, outre & parfaites defdites marchandifes, anciens droits, ce qui doit deffustous les outre les trois pour cent, dont s'entendre 2 du Loraine d'Occident a le Fermier fur toutes les marchandidroit de jouir, du cru des Ifles; cela eft fi fes & denrées les des autres vrai que tous Négocians de Ports du Royaume ont continué audit cent STPEE ledit droit de trois ledit pour Arrêt du 12. Mai mier, nonobftant regarder que les droits 1693- qui ne peut deffustous les outre les trois pour cent, dont s'entendre 2 du Loraine d'Occident a le Fermier fur toutes les marchandidroit de jouir, du cru des Ifles; cela eft fi fes & denrées les des autres vrai que tous Négocians de Ports du Royaume ont continué audit cent STPEE ledit droit de trois ledit pour Arrêt du 12. Mai mier, nonobftant regarder que les droits 1693- qui ne peut --- Page 63 --- des Colonies Françaifes. des cinq grofles Fermes, & non ceux 43 du Domainc d'Occident, fur les fes qui viennent des Ifles Françaifes marchandi- de PAmérique, parceque ledit droit de trois pour cent, elt un droit feigneurial & local, dèsia 7 fortie qui pourroit étre levé en efpéce fon des Ifles, commeil étoit dans origine par la Compagnie des Indes Occidentales 7 & la nature de ce droit n'ayant pû changer par fa rédudion de cinq pour cent à trois pour cent, par fa réunion lérance au Domaine du Roi & par la tode ne le qu'on lever a eué depuis long - tems 7 au lieu de le lever qu'à à l'arrivée la fortie en des France, 7 il ne doit pas étre fujet à Ifles 2 cordé pour le Cacao par ledit l'entrepôt acne peur avoir lieu que Arrét, les qui das aux* entrées du Royaume; pour droits Arrêt du 12. Maii ; Que ledit fé & le Cacao 1693- les porte que le Cafdront faire que Négocians voureçds paffer au Pays étranger, feront par forme d'entrepôt; Cafié dans le Port de fçavoir & - te Cacao dans ceux de Duneuerque, Marftelles, le pe, Rotien, S Mialo, Nautes, la Diep- Rochelle, tion Bordeaux & à condique les marchandies Hyonnes feront à l'initant de ieur arrivée, aux déclarées des cing groffes Fermes, & mifes Commis en trepôt daiis un magafin, fans enlCafié & Cacào puiffent être que lefdits hors du Royaume qu'en préfence tranfportés du Commis des cing vndorafitn qui en S Mialo, Nautes, la Diep- Rochelle, tion Bordeaux & à condique les marchandies Hyonnes feront à l'initant de ieur arrivée, aux déclarées des cing groffes Fermes, & mifes Commis en trepôt daiis un magafin, fans enlCafié & Cacào puiffent être que lefdits hors du Royaume qu'en préfence tranfportés du Commis des cing vndorafitn qui en --- Page 64 --- Commercs délivrera 44 un acquit à caution ; fur quoi oble Fermier du Domaine d'Occident dans cet Arferve que, n'étant queftion & des foretés à rêt que des formalités Commis des cing grofTes prendre par les & Férmes, l'entrepôt ne peut s'entendre fols ne peut avoir lieu que pour les I5. étapar livre fur le Cacao, nouvellement lesautres droits blis par led. Arrêt Fermes & pour & non pour le des cinq groffes & des trois droit local feigneurial d'Occident, dû aECTI la cent du Domaine d'ailleursie Fermier fortie des Inlés; d'Occident Que doit en jouir du Domaine à l'Art. CCCLXXIX. conformément du bail de Domergue, en des conféquence Août des Réfultats du Confeil 27. été 1697. & 26. Juillet 1707. qui Mai ayant rendus depuis P'Arrêt du 12. 1693. détruiroient la faculté de cet entrepôt 9 quand Imémeelle regarderoitles trois aufi-bien pour cent du Domaine d'Occident, Fermes, puifque ceux des cinq groffes dans qu'il n'y en a eu aucune PArrêt exception du Conlefdits Réfultats. Que feil du 1I. Mai 1707. rendu contradictoi- du Domaine rement 4 entre le Fermier de Bordeaux, d'Occident & les Négocians fur laquelle le au fujet de l'évaluation, cent devoit être levé; droit de trois pour dhofes, ordonne, entr'autres quelArret felon fa fordu4.Juin 1671. fera exécuté me & teneur, en lad. Ville droit; de Bordeaux, & en coneu ce quiconcerne ledit ats. Que feil du 1I. Mai 1707. rendu contradictoi- du Domaine rement 4 entre le Fermier de Bordeaux, d'Occident & les Négocians fur laquelle le au fujet de l'évaluation, cent devoit être levé; droit de trois pour dhofes, ordonne, entr'autres quelArret felon fa fordu4.Juin 1671. fera exécuté me & teneur, en lad. Ville droit; de Bordeaux, & en coneu ce quiconcerne ledit --- Page 65 --- des Colonies Frangaifes. féquence a maintenu & gardé ledit mier, dansla E4I ce, fur les Sucres facuité & de le lever en effendu cru des Ifles, autres marchandifes ladite Ville, fi 2. qui font aportées dans chands, a mieus n'aiment les Marmier, dans convenirà le mois l'amiableavec d'Oétobre leFerannée, d'une eftimation, fur le de chaque quelle il fera payé ell argent, & pié delaquipeut étre dà du paffé, depuis le pour ce Octob. mil fix cens quatre-vingt premier Sa Majefté ordonne dix-fept. payé en argent fur que ledir droit fera efimation le pié de la derniere faite à la Rochelle. C'eft maxime fi conftante dans une paffeports qui font accordés 9 que tous les chands, qui envoyent des navires aux MarIfles, il elt aux ront leurs retours expreffement en porté 4 7 - qu'ilsfetenus de France, où iis feront d'Occident, payer au Fermier du Domaine de toutes les 2 trois pour cent de la valeur marchandifes ront quites de frêt;ce qui doit qu'ils faire aporteque les Cacaos des Ifles de voir venus à Bordeaux, & portés P'Amérique à depuis ledit Arrêt du I2. Mai 'Etranger font pas dans le cas de l'entrepôt 1693- ne dé par ledit Arrét; cela eft fi accorguand il arrive que, nonobfant vrai, les que, Ré glemens difes des Inles qui défendent que les marchanFrance foient portées 9 il eft de néceffité ailleursqu'en dans des extraordinaires de permettre cas porté direétement des Iles à qu'il en foit l'Etranger, it Arrêt du I2. Mai 'Etranger font pas dans le cas de l'entrepôt 1693- ne dé par ledit Arrét; cela eft fi accorguand il arrive que, nonobfant vrai, les que, Ré glemens difes des Inles qui défendent que les marchanFrance foient portées 9 il eft de néceffité ailleursqu'en dans des extraordinaires de permettre cas porté direétement des Iles à qu'il en foit l'Etranger, --- Page 66 --- A6 Commerce cent eft dès le droit de trois pour zinfi foit payé que le la fortie des Ifles ; (25) des du Cacao, qui eft une direétement marchandifes porté à cru des ines, s foit ne le foit qu'après FEtranger 1 ou Bordeaux, qu'il il doittoujours avoir pallé ledit par droit de trois pour cent atpayer comme dit eft, que c'eft un droit tendu, auquel local & d'une nature particuliere, ne peut avoir PArrêt du 12. Mai d'ailleurs, 1693. les Négoaucune aplication; au Concians de Bordeaux en impolent ledit Guigues feil, quand ils difent que demandedud, neleur a jamais faitaucune expofé droit, paifqu'ils ont eux-mémes préfentécs au Sieur dans leurs Bourdonnaye requêtes en 1707: que ledit de la prétendoit lever ledit droit de Guigues cent furle Cacao arrivéal Bortrois pour depuis le premier Janyier 1699. deaux, tdécerné des contraintes con- &qu'ilavoite tr'éux, ce quieft une preuve quelepayement leur en a été demnandé; lefquelles les contraintes ont eu pour fondement, ou déclarations faites par les Capitaines à leur arrivée Proprietaires de Navires, de poids & audes lfles, & les Regiltres du Bureau de tres tenus par les Commis ne Bordeaux; : que lefdits Négocians de ce eis vent prendre aucun avantage les Arrêts du Corfeil des 20. (*)Poyee 28. deTxis 1712. C.S. de Juin 1698, 1726. c. E. 2-.deganvier fondement, ou déclarations faites par les Capitaines à leur arrivée Proprietaires de Navires, de poids & audes lfles, & les Regiltres du Bureau de tres tenus par les Commis ne Bordeaux; : que lefdits Négocians de ce eis vent prendre aucun avantage les Arrêts du Corfeil des 20. (*)Poyee 28. deTxis 1712. C.S. de Juin 1698, 1726. c. E. 2-.deganvier --- Page 67 --- des Colonies préfupofent que ledit Françaifes. droit de trois F 47 cerit, fur le Cacao des Ifles, déclaré pour entrepôt, dens Fermier n'a pas été levé par les précé- par du Domaine parce que, quand il feroit vrai d'Occident, quela ception en eût été négligée, ce ne perpas un titre quipatfairep préjudiceau feroit droit adjugé vant audit Guigucs par fon bail, lequel il en doit jouir fuidû jouir les précédens commeen ont eft une claufe confervatoire Fermiers; des droits ce Roi, contre la RH tention des anciens négligence & défaut d'atona a été pendant un Fermiers, & que, fi payé dudit filong-tems fans être de l'indécifion droit, de ce n'a été gu'à caufe voyée au Confeil, l'inftance les quia Été renBordeaux ont éloignée que & Négocians de tantq qu'ils peuvent ; par'ces éloignent, auledit Guigues auroit requis conlidérations, qu'il plotà Sa Majefté, Confeil en interprétant ledit Arrêt du 12. Mai1693. déclarer du n'apoint entendu parledit qu'elle ger du droit de trois Arrêt, décharcaos venant des Ifles pour de cent 9 .les CaBordeaux, déclarés l'Amérique à étre tranfportés à par entrepôt, ner que les Négocians F'Etranger, de & ortot Bordeaux payeront ledit ladite droit de Villede pour cent, au'Fermier du trois cident, pour tout le Cacao Domained'Ocfait venir des Iles de qu'ils auront deaux par l'Amérique à Borle commencément entrepôt, ou autrement, depuis du bail dudit Guigues: les CaBordeaux, déclarés l'Amérique à étre tranfportés à par entrepôt, ner que les Négocians F'Etranger, de & ortot Bordeaux payeront ledit ladite droit de Villede pour cent, au'Fermier du trois cident, pour tout le Cacao Domained'Ocfait venir des Iles de qu'ils auront deaux par l'Amérique à Borle commencément entrepôt, ou autrement, depuis du bail dudit Guigues: --- Page 68 --- Vapuli les Arréts Commerce l'art. 1671. 12. Mai 1693. du & Confeit du 4-Juin gue, CGCLXXIRS & du bail II. de Maj 1700, le Navire copiled'un; les DomerI70I. trois gsipantaconte Eréres, du Pour donnaye, Ondonsantce du du Sieur 13. Janvier les autres 18.Fevrier 1701. delal Bourles Parties; piéces Oui & mémoires enfemble maretz, Confelller le raport du produits Sicur Def par Royal, ces, LE Controlleur ordinaire Général au Confeil & déclare, Roren fon des Fiuandans la n'avoir entenda Confeil, a déclaré l'Arrér décharge du Confeil des droits, comprendre faveur du Cacao du 12. Mai accordée par de entrepor & déclaré pour être 1693. en trois pour tranfporté à mis en Domaine cent, dont ttrasger le celui fur toutes d'Ocident les a droit Fermier de du cru des Ifles marchandifer & Jouir, arrivant dans les Frauiçatfes de denréesdul en confequence Ports du Rodincrigaes ordonne que les Sa Majellé Royaumel a & de Bordeaux Nepocians de ordonné la & fane, Fermier Général payeront à François Ville cident, du Traf. le droit iabrogeaut de trois bail de Dominedios Louis du cru de(dites pour cent, fur Guiuer, le fait des liles, pour lequel il Cacad a maine d'Oecident Houmifions au Bureau du Eté eement du bail depuis le Doledit Cacao ait Eté dudit Guigies, commen- foit pour P'Etranger, foit déclaré entrepot que qu'il a été confommé ont à François Ville cident, du Traf. le droit iabrogeaut de trois bail de Dominedios Louis du cru de(dites pour cent, fur Guiuer, le fait des liles, pour lequel il Cacad a maine d'Oecident Houmifions au Bureau du Eté eement du bail depuis le Doledit Cacao ait Eté dudit Guigies, commen- foit pour P'Etranger, foit déclaré entrepot que qu'il a été confommé --- Page 69 --- des Golonies Françaifes. 0, fommé dans le Royaume, dx ce, fuivant I les liquidations qui en feront faites entre It lefdits Négocians & le Receveur du Doa maine d'Occident à Bordeaux, fur le pié . des eftimations des denrées defdites Ines, a qui ont été fuivies pour chaque année. Etfaute lefdits Guigues & Traffane d'avoir IRE des foumifions des NégoI cians de Bordeaux 5 pour le payement dudit droit dc trois pour cent, fur'leCa-. cao déclaré pour PEtranger, s'il étoitainfi ordonné, 2 veut Sa Majefté que lefdits Négocians foient tenus de payer ledit droit depuis lc premier Janvier J713. feulemeut fur les déclarations qui ont éts faites à l'arrivée dadit Cacao, 1 au bureau du Fermicr Général des cing groffes Ferpies. Enjoint,Sa Majefté au Sicur Coinmiflaire départi dans ja Généralité de Bordeaux , de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Marly, le vingtcinquiéme jour de Mai mil fept cens quinze, Signé DUJARDIN, Szr PImpriné. SSXS NSox EDIT DU ROI, PortantRéglement pourlccommerce des Colonies Françaifes. Donaca Paris, an mois - dAiliTir OUIS, par la grace de Dieu, Roi L2 France & de Navarre : A tous C ent Arrêt. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Marly, le vingtcinquiéme jour de Mai mil fept cens quinze, Signé DUJARDIN, Szr PImpriné. SSXS NSox EDIT DU ROI, PortantRéglement pourlccommerce des Colonies Françaifes. Donaca Paris, an mois - dAiliTir OUIS, par la grace de Dieu, Roi L2 France & de Navarre : A tous C --- Page 70 --- fo Commerce, préfens & à venir, notre très-honoré SALUT. Le fen Roi, ayant par Edit du Seigneur mois de & Bilayeul 2 1674: éteint & Décembré des Indes Occidentales fuprimé la Compagnie 1664. établie par autre Edit du 2 précedemnment mois de Ifles' pour faire feule le commerce Mai réuni Francalfes de des Terres au Domaine TAmériquen de la &a ayant & Pays dont elle Couronne, 2 les fion, & où ii permit à tous étoit en poffeftrafiquer fes Sujets de tes graces, librement, leseveitcraen 2 voulut par diférenmerceplus Roriffant. Cette rendre le comNovembre l'engagea de rendre les 4. Juin confidération ("s) & (:5) 1671. 25, 1673- I. Décembre I5. Juillet (:7) 1677. & 27. Août (29) (28) 1674: IO: Mai réts,par lefquels il 1701. differens Arde fortie & autres exemta det tous droits ques, les denrécs généralementq & quelconou fabrique du marchandifes du cru, les Colonies Royaume, deftinées pour des IO. Septembré Françaifes & par les Arrêts 1670. & J2. (3°) 1668. 19. Mai culté Aodtr671. il accorda la fayaume, d'entrepofer les marchandifes dans les Ports du Rodites Colonies. provenantes defque les differentes Nousavons été informez conjonétures des tems ("s) Dage II. (26) Page IS. (39) (29) Ci-après C. C. (27) Page 20. (3:) Page 49. (28) Page 24. Ci-apres C. S, J2. (3°) 1668. 19. Mai culté Aodtr671. il accorda la fayaume, d'entrepofer les marchandifes dans les Ports du Rodites Colonies. provenantes defque les differentes Nousavons été informez conjonétures des tems ("s) Dage II. (26) Page IS. (39) (29) Ci-après C. C. (27) Page 20. (3:) Page 49. (28) Page 24. Ci-apres C. S, --- Page 71 --- des Colonies Françaifes. SI donné occalion à une grandc muitiont tude d'autres Arrêts 7 dont les difpofitions abfolument contraires ou difficiles conà concilier, font naitre defréquentes & T'Adjuteftations entre les Négocians feroit cadicataire de nos Fermes, ce qui d'étendre u1 pable d'empécher eft nos utile Sujets & avantageux à commerce qui mérite une fanotre Royaume 7. & qui Nous veur & une protection particuliere. avons eftimé neceflaire d'y pourvoir avoit Eot une Loi fixe & certaine , après nous ont été examiner les mémoires qui préfentez à ce fujet 2 par les Négocians de PAdde notre Royaume, les réponfes & tous les judicataire de nos interveEdits, Déclarations & Sinat nus fur cette matiére. A CES CAUSES de l'avis & autres, à ce Nous mouvant, oncle le de notre très-cher & très-amé notre trèsDuc d'Orléans : Regent, 1eDuc de de Bourcher & très-amé très-cher coufin & très-amé coubon, de notre de notre trèsfin le Prince de oncle Conty le 2 Duc du Maine, cher & très-amé & très-amé oncle le de notre très-cher & autres Pairs de Comte de Touloufe, Perfonnages France, grands & notables de notre Royaume, & de notre certaine Rofcience,, pleine puilfance & autorité yale, Nous avons par ces ftatué préfentes & or- 1 fignées de notre main 1 dit, donné, difons, 1 ftatuons & ordonnons, entuit. voulons, & nous plait ce qui 'C2 & très-amé oncle le de notre très-cher & autres Pairs de Comte de Touloufe, Perfonnages France, grands & notables de notre Royaume, & de notre certaine Rofcience,, pleine puilfance & autorité yale, Nous avons par ces ftatué préfentes & or- 1 fignées de notre main 1 dit, donné, difons, 1 ftatuons & ordonnons, entuit. voulons, & nous plait ce qui 'C2 --- Page 72 --- Commarce ARTICLE Les PREMIE R. pour les armemens Ifles & des vaiffeaux feront faits dans Colonies deftinés pe, le Havre, lesPorts de Calais, Françaves 2 Malo, Rouen, Diep: chelle, Moriais, Breft, Honteur, Nantes, 2 SaintII. Les Dordesux, Negocians Bayonne & Cette. 2 la Romécs vaidfeaux dans les Ports qui armeront (3*) au des des lonies précedent e Article, villesdenet PAmiraure Prancailes leur feront au pour les Cole ils foumifion Greffe de liv. d'amende w'obligeront fous 3 par laguelfeaux de faire revenir peine de 10000, départ directement 2 hors en cas dans le Port leurs de vaif Daufrage, ou de relâche leur fera jultiné autreaceident forcé, 2 de les par des procès impréva, qui de Negocians leur fourniront une verbaux ; & mes. foumifion au bureau expedition des foit III. Toutes les Ferdu cru ou denrées & me, (33) méme delaf la fabrique marchandife du vaiflelle Royau- (32) HbfoPer d'argent, ou kergne o Paienter des Alamet, mois mpaatafoilt d Inicant les , ADwwd'Daubre 1721. Feurier Lettres 21. de Dieemire PAmit du Eg (33) Quid de 1728. cia du Payr celles gui & 14. dirangers infra. Poyez les art.10.1 riennent des I2, 13. --- Page 73 --- des Colonies Françailcs. autres d'orfévrerie, les vins 1 eaux-de-vie Guienne, 3 ou CRArRE (34) autres Provinces - 7 deftinés pour être tranfportées aux Ifles & Colonies Françaifes, feront exemtes de tous droits de fortie & d'entrée, tant des Provinces des cinq groffes Fermes, que de celles réputées etrangeres, 2 commeauffi de'tous droits docaux, en paflant d'une Province à une autre 2 & généralement de tous autres droits qui fe perçoivent à notre profit, à l'exception de ceux unis & dépendans de la Ferme générale des Aides & Domaines. IV. Les munitions de Guerre, vivres & autes chofes néceffaires, prifes dans le Royaume 2 pour P'avitaillement & armement des vaiffeaux deftinés pour les liles & Colonies Françaifes 7 jouiront de la même exemtion. V Les denrées & marchandifes du Royaume, deftinées pour les Ifles & Colonies Françaifes, & venant par mer d'un Port du Royaume à un autre, feront, à leur arrivée dans le Portoà elles devront étre embarquées pour lefdites Illes & Colonies, renfermées dans un magafin d'entrepôt, (35)& ne pourront étre verfées (34) Voyez ci-après PArrêt du du II. deTanvier 1719. Cozfeil, 2 (35) Le bénéfice de Pentrepôt avoit été accordé à la Compagmie des Indes Occidentales, 2 Par Edit du mois de Septembre C3 leur arrivée dans le Portoà elles devront étre embarquées pour lefdites Illes & Colonies, renfermées dans un magafin d'entrepôt, (35)& ne pourront étre verfées (34) Voyez ci-après PArrêt du du II. deTanvier 1719. Cozfeil, 2 (35) Le bénéfice de Pentrepôt avoit été accordé à la Compagmie des Indes Occidentales, 2 Par Edit du mois de Septembre C3 --- Page 74 --- 1 bord à bord, Commerce - tion & de 1000. Lv. fous peine de VI. d'amende. conffcafe des denrées Negocune & qui iferont me dans le Port marchandifes deltiné du Royan- condui. men, du lieu feront de tenus de déclarer pour l'embarque: non au plus enlevement s'il y au en bureat se.qualites prochain purea, les a, firées &c poids & mefures des quantinées pour marehandifes les Ifles du denfes, de les faire & Colonies Royaume detliComnis des vifiter & Françaia cantion & Fermnes,d de d'y, prendre plomber par les raporter, danstroisi faire leur unaquit lear dechargement mois, un foumilion certiticat de trepor, ou de dans le magalin de Port pour lequel mbarquemese ils dans d'en- le lequei lesauronto aucun entrepor embargnement pourra étre déclarées, fait . y chandiles qui auront pour les denrées & fans terre, ou par les ét6 conduites marVil. Les Vorteriers rivieres, par caution repréfenter & faire viliter feront tenus de par les Directeurs par les Commis des leurs aquits à Villes où des Fermes Bureaux & veront fur ily la en a d'établis, dans les marchandifiss foute defdites quifetroureéteurs & lefdits Commis denrées & verifieront fur le & Di1664. mais il champ & fans Dicembre fiut reeogud par Arrit ration di 19. 1673. de Voyes ci-apres la décla 2. de Justier 1723. --- Page 75 --- des Colonies Frangaifes. aucun retardement, ni frais, le nombre des tonneaux,. caifles & ballots, portés lefditsacquits à caution, & reconnoipar tront ti les plombs font fains & entiers, fans pouvoir faire aucune vifite defdites denrées & marchandites ni ouverture defdits tonneaux, caifles éballots,, qu'au cas que les plombs fuflentbrifés; &tipar la vitite il paroit quelque fraude, ies marchandifes feront contifquées & les contrevenans condamnés en sco. livies d'amende. VIII. Lefdites denrées & marchandifes feront, avant leur embarquement, vititées & peléesparles Commis des Fermes, pour en vérifier les quantités, qualités, être poids & mefures, & ellesnepourront chargées dans aucun Vaiffeau, qu'enpréTence defdits Commis. IX. Les Négocians feront au Bureau des Fermes du Port de l'embarquement, leur foumifion de raporter 1 dans un an auplitard, un certificat du déchargement deidites denrées.& marchandifes, dans les Ifles & Colonies Françaifes ; & ledit certificat fera écrit au dos de l'acquit à caution & figné par les Gouverneurs & Intendans, ou par les Commandans & Commiffaires fubdélégués dans les quartiers, &. par les Commis du Fermier du Domaine d'Occident à peine de payer le quadruple des droits. X. Les denrées & marchandifes provehant des Pays étrangers & dont la conC4 idites denrées.& marchandifes, dans les Ifles & Colonies Françaifes ; & ledit certificat fera écrit au dos de l'acquit à caution & figné par les Gouverneurs & Intendans, ou par les Commandans & Commiffaires fubdélégués dans les quartiers, &. par les Commis du Fermier du Domaine d'Occident à peine de payer le quadruple des droits. X. Les denrées & marchandifes provehant des Pays étrangers & dont la conC4 --- Page 76 --- S6 fommation eft Commere même celles permife dansle feitle & de qui feront tirécs Royaume, aux droits d'entrées deaegse feront de Mar. Royaume, reau, par leguel elles dûs au premier fujettes Bupourles 1fes 9doigu'clles & eutrcront foient dans le lorfqu'elles Colonies déclarécs étre traniporrées fortiront du Françaifes ;1 mnais nies, aufdites Royaume, Ifles & par Particle elejouitons III. des exemtions Lbget 1 XI, Fermetons (35) portées denommes venirdes Pays étrangers néanmoins (3) de faire falé, pour étre au prértier article, dansles da Ports Ifles & trmnfporte dans boepf droits d'entrée Colonies, & de &il fera exemt lefdités 9t'il fera senferme à fortic 2 à detous mpagafins . fomarriveed condition tion. (39) d'entrepde, à peine de dans des XII. Les confieapourront charger Négocians du Frangatfes, aucunes pour les liles Royaume & ne geres, dont Colonics font défendués l'entrée marchandie, & la étrandans Ie enatommaton (39) Voyez Royaume, à peine PArvit snois de Feurier PArt. 1719. IO. des Let. Pat. du du Conf du 4. pour de Sep. ilanfoale, 65 Aoit (mFoyrs 1738. les Arrêts dn 1742. Es 27. de Confeil des26. de (38) Voyez les Arrêts Décemire du 1740. Sapteniore 1733. 6s 7. de Gufoldtusy Féurier 1741. oyaume, à peine PArvit snois de Feurier PArt. 1719. IO. des Let. Pat. du du Conf du 4. pour de Sep. ilanfoale, 65 Aoit (mFoyrs 1738. les Arrêts dn 1742. Es 27. de Confeil des26. de (38) Voyez les Arrêts Décemire du 1740. Sapteniore 1733. 6s 7. de Gufoldtusy Féurier 1741. --- Page 77 --- des Colonies Françailes. $7 de confifcation & de 3000. lv. Officiers d'amende, de qui fera prononcée par les PAmirauté. XIII. Les foiries &autres marchandifes d'Avignon & Comtat Venaifin, qui-feront déclarées pour les Ifles & Colonies Françaifes, payeront les droits disàl'en- de trée du Royaume, & feront exemtes droits, à tous droits de fortie & autres de l'exception de ceux unis & dépendans la Fermegénérale des Aides & Domaines. XIV. Les toiles de Suiffe qui feront du "affranchies de tous droits à l'entrée Royaume, ne jouiront point des exem- deftions portées par V'art. III. Colonies quoique Frantinées pour les Ifles & çaifes. XV. Les marchandifes & denrées de toutes fortes, du cru des Ifles & Colonies Françailes, pourront à leur Ports arrivée de être entrepofées (39) dans Rotien, les HonCalais, Dieppe, le Havre, fleur, la Rochelle, Bordeaux, Bayonne & Cette 1 au moyen dequoi lorfqu'elles être tranffortiront de l'entrepôt, pour portées en Pays étrangers, d'entrée elles jouiront & de de l'exemtion des droits fortie, même de ceux apartenant au Fermier du Domained'O.cident, 2 à la réferve des trois pour cent, aufquels elles feront (39) Poyez PArrit dn Corfeil ds de E5 les Leptres Patentes 112.1 Mai 1723. S8 gonjegacnec Cs --- Page 78 --- f8 feulement Commerae prétextedu fajettes, préfent (40) fans que, fous puiffent fe article, les leurs vailleaux dilpenfer de faire les Négocians ils feront dans les mèmes retours de ticle II. partis, 2 Porsd'ou conformnemnent à l'arXVI Les nomméesau précédent Négocians des Villes défortir par. Mer les artiele, quiferont defdités Ifles & marchandifesy faire au Bureau Colonies, établi feront provenant tenus de elles partiront, une dans le Port duquel surdenmaoan, foumition en Pays déclaration du lieu de pidtard, de raporter, dans étranger, & une un certiticat en bonne fix mois au 4RsREe çais, s'il fignédu forme de les Juges des y en a, ou, à fon ConnFran- défaut, publiques, à lieux,, peine de ou auttes par des droits. payer le quadruple perfonnes cians XVII. Il fera aufi des Ports permis aux Négoarticle, de faire déuommés au premier Pays érranger, les tranfporter fucres par terre en. souades, idigo, tertés ou cafcacao provenant des gingembre Ifles : 7 rocou & Françailes, iit & de les faire & Colonics au travers du paffer par tranaucuns droits d'entrée Roynme & fans tres droits, à la réferve de foffie, ni payer auAides dépendans de la Ferme de ceux unis & de Donaites, à condition Générale des de dé- (P)Joigecs à cct article Part. 25. ucres par terre en. souades, idigo, tertés ou cafcacao provenant des gingembre Ifles : 7 rocou & Françailes, iit & de les faire & Colonics au travers du paffer par tranaucuns droits d'entrée Roynme & fans tres droits, à la réferve de foffie, ni payer auAides dépendans de la Ferme de ceux unis & de Donaites, à condition Générale des de dé- (P)Joigecs à cct article Part. 25. --- Page 79 --- des Colonies. Françaifes. clarer au bureau du Port de leur départ, mefules quantités 7 qualités 1 poids & res, de les y taire vifiter &c plomber, faire leur d'y prendre à caution 3 d'y de raporter, dans quatremois la fortie EEETa au plus tard des certificats de defdites marchandifes hors du Royaume, lefquels certificats feront écrits & fignes au dos defdits acquits à caution, par ies Commis du. dernier bureau de fortie, a- . que lefdits Commis auront reconnu E plombs & vifité lefdites marchandifes; & lés Voituriers feront tenus de faire vifer lefdits acquits à caution par les Commis des bureaux de la route,, & par les Direéteurs des Fermes 2 où il y en a d'établis, 1 le tout à pcine de payer le quadruple des droits & de confifcation des voitures & équipages contre les Voituriers contrevenans : au moyen defquelles précautions , il ne fera fait aucune lefouverture defdites marchandifes ; & dits Direéteurs & Commis verifieront feulement 1 fans aucun tetardement, caifles ni & frais, le nombre des tonneaux, ballots., & reconnoitront files plombs font fains & entiers. Permettons aufdits Commis, en câs quelefdits plombs foient rompus ou altérés 'de vifiter lefdites marchandifes & de les faifir en casdeconêtre lefdites marchantravention - pour & les contrevenans difes confiiquées, d'amende. (4): condamnés en soo. liv. (4) yoignez àcct article 3 GH prisldent Part. 28. --- Page 80 --- Commerce chandifes XVIII. Lefdites cinq efpéces de marqui feront en Pays envoyées par tranfit par les licux étranger, ci-après ne pourront fortir voir. dénommés ; ats Cciles deltinées pour les Ports d'Ef pagne, fitués fur la Mer par les Ports de Cette & Méditerrannée, Agde. Celles qui fortitont du terre pour Royaume par Bayonne, "EIpagne, du 7 par les bureaux de Pas de Beobie Dainhua. 3 Afcain & Ceiles deftinées pour dits Ports de Cette & Agde. P'Italie, par lefPiémont Celles deitinées pour la Savoye & le Beauvoifin 1 & par de les bureaux du Pont de Celles deltinées Charnparillan. Suiffe, par les bureaux pour de Geneve Seiffel & d la longes. CouCelles deftinées pour la t6 par le bureau d'Auxonne. Franche-ComCoes deftinées pour les trois Evéchés, la Lorraine & l'Alface, bureaux de Sainte Menehould & par les xonne. AuEt celles deftinécs pour les de domination étrangere, par les Pays-Bas de Lille & de Maubeuge. bureaux fortir Faifons du tres-expreffes défenfes de faire bureaux lefdites Royaume par d'autres Ports & elles pafferont marchandifes, Torfqu'- de droits, à par tranfit, avec exemtion peine de confifcation des , la Lorraine & l'Alface, bureaux de Sainte Menehould & par les xonne. AuEt celles deftinécs pour les de domination étrangere, par les Pays-Bas de Lille & de Maubeuge. bureaux fortir Faifons du tres-expreffes défenfes de faire bureaux lefdites Royaume par d'autres Ports & elles pafferont marchandifes, Torfqu'- de droits, à par tranfit, avec exemtion peine de confifcation des --- Page 81 --- des Colonies Frangaifes. marchandifes, 2 voitures & équipages 9 & de 3000. liv. d'amende. XIX. Les marchandifes ci-après cifiées, provenant des Ifles & FOSLRES Françaifes & deftinéés pour étreconfommées dans le Royaume, payeront à l'avenir pour droits d'entrée dans les Ports de Calais, Dieppe le Havre, Honfleur la oeselle, Bordeaux, Reri yonne & Cette ; Sçavoir 7 Les mofcouades, ou fucres bruts, le centpefant 2. liv. IO. f. dont il apartiendra 33: fols 4- d. au Fermier du Domaine d'Occident & 16, fols 8. d. auFerinier Général des cinq groffes Fermes. Les fucres terrés ou caffonades ? le cent pefant, 8. liv. dont 2. liv. apartiendront au Fermier du Domaine d'Occident, & 6. liv. au Fermier Général des cinggrofles Fermes. L'indigo, cent fols le cent pefant. Le gingembre 2 IS. fols du cent pefant. Le coton en laine 3 30. fols du cent pefant. Le rocou, 2. liv. IO. f. du cent pefant. Les confitures, 5. liv. du cent pefant. La caffe ou cancfice 1 > I. liv. le cenk pefant. Le cacao, IO. liv. le cent pefant. Les cuirs lecs & en poil, 5. fols de la pléce. Le caret ou écaille de tortue, de toa- --- Page 82 --- Commerce tes fortes,7 7: liv. du cent pefant. La totalité des droits fur lefdites marchandifes 00 R dernieres elpécesde du Fermier Général des levé au profit cing groiles Fermes: dénommées aa XX. Les marchandifes précedent article, qui feront aportées de SIEAE mer dans les Ports Saint-Malo, être laix, Breft & Nantes 1 ne pourront du introduites dans les autres Provinces être confommées * Royaume, 5 pour les mêmes y, droits. qu'en XXI. payant Toutes les mnarchandifes provenant des Iles & Colonies lefdits Françailes Ports 7 payeront, àleur arrivée dansl les droits de Bretagne, outre & par-deffus quis'ylevent (uivant Molageaccoutumc, font des droits de Prévôté 1 tels qu'ils reftitution perças à Nantes, fans aucune marchandefdits droits, lorfque lefdites étrandifes feront tranfportées en pays ger, ni aucune diminution 1 ni le imputation fur les droits énoncés dans XIX. article, 1 quand elles feront introduites Ferdans les Provinces des cinq groffes mes 1 ou autres Provinces du Royaume. rafiXXII. Les fucres blancs & non nés, provenant de la Colonie de Cayenne, entrant par les Ports de Calais, Diep- la pe, le Havre 1 Rouen, Honfieur, & Rochelle, Bordeaux, Bayonne du & deftinés la confommation t: pour que liv. du cent yaume,, conformément ne payeront aux 4 Arrêts des pefant, Provinces des cinq groffes mes 1 ou autres Provinces du Royaume. rafiXXII. Les fucres blancs & non nés, provenant de la Colonie de Cayenne, entrant par les Ports de Calais, Diep- la pe, le Havre 1 Rouen, Honfieur, & Rochelle, Bordeaux, Bayonne du & deftinés la confommation t: pour que liv. du cent yaume,, conformément ne payeront aux 4 Arrêts des pefant, --- Page 83 --- des Colonies Françaifes. & 19. Septembre 1682. & 12. Octobre 1700. à l'égard de ceux qui feront dans les Ports de ils aportés ront les mêmes droits Bretagne, que les 7 fucres y payeIÉS, provenant des autres Colonics Fran- terçaifes ; fçavoir à leur arrivée les droits de Prévôté de Nantes & autres droits locaux, & à lafortie de trer dans les Provinces Bretagne des pour enFermes & autres. Provinces du cinq grofles &yétre confommés, les 8. liv. Royaume, qui font portées par l'article XIX. XXIIL. Les marchandifes des Ifles & Bolonies provenant & dénommées dansl"article Françaifes XIX. nonront les droits fixés par le Tarif (4) de payedans les Provinces des cinq groffes 1604. Fermes, & les droits locaux, tels été précedemment perçds dans qu'ils lcs Pro- ont vinces reputées érangeres, à la réferve néanmoins des fucres rafinés en provenant defdites Ifles & pain payeront, 2 à toutes les entrées du yaume même dans les EENE vince de Ports de la ProBretagne & à 22. liv. EO. C. du cent pefant, conformémentaux Bayonne, Arrêts des 25. Avril 1690. & 20. Juin 1698. (4) L'article 28. de PEdit du mois #4051317 à exemte de tons droits mists mettre 2 le plomb, , le cuiure E5 tutts les autres Can. métaux 2 venant des Colanries. C. même dans les EENE vince de Ports de la ProBretagne & à 22. liv. EO. C. du cent pefant, conformémentaux Bayonne, Arrêts des 25. Avril 1690. & 20. Juin 1698. (4) L'article 28. de PEdit du mois #4051317 à exemte de tons droits mists mettre 2 le plomb, , le cuiure E5 tutts les autres Can. métaux 2 venant des Colanries. C. --- Page 84 --- Commerce 64 XXIV. Les droits portez lucres par leditAr étranrêtdu 2s. Avril 1690. Tur feront les aufi gers de toute ERSE dans tous les FRAAL Ports Royaume, & dans ceux dans les Ports de Bretague & Donkerque, de Marfeille, Bayonne & toutes frannonobftant tous priviléges & lefdits fucres chifes ci-devantaccondcs. jouir de Ventrepot, quia été ne pourront Arrêt du 25. Avril 1690. accordé parledit quidemen. ou autres Arrêts fobféquens, néanmoins rerontrévoqués, du àl l'exception Brefil, qui pourront des caffonades dans les feuls Ports de être entrepofées & de Marfeille, & ne pourront des Bayonne fortir dudit entrepôt, avec exemtion Avril droits portez par PArrêt du 2s. chPays 1690. que pour être ladite tranfportées exemtion puitfe étranger, fans que celles qui feront conêtre prétendue dans lefdites pour Villes & dans leur fommées territoire. XXV. Toutes les marchandifesdu cru des Ifles & Colonies Françaifes, Domaine d'Oc- (43) payeront au Fermier arrivée du dans tous les Ports cident, à leur méme dans les Ports francs du Royaume, des Provinces réputées étran- & dansceux feulement, trois pour cent, geres,snefoist Même celles provenant de la traite (43), PArrêt du Cozfeil du des Noirs. Voyez C.C.Seelmi 26. de Mars 1722. ci-après ci-devant page6g. Au 25. de Juin 1715. (43) payeront au Fermier arrivée du dans tous les Ports cident, à leur méme dans les Ports francs du Royaume, des Provinces réputées étran- & dansceux feulement, trois pour cent, geres,snefoist Même celles provenant de la traite (43), PArrêt du Cozfeil du des Noirs. Voyez C.C.Seelmi 26. de Mars 1722. ci-après ci-devant page6g. Au 25. de Juin 1715. --- Page 85 --- des Colonies Frangaifes. en nature ou de leur valeur, quand être imême tranfelles fcroient déclarées pour portées en Pays étranger. tres-exprelfement XXVI. Défendons des Iles & Colonies & aux aux Habitans de tranfporter Négocians du Royaume > dans les Pays defdites Ifles & Colonies. Hles étrangers, (44) ou dans les étrange- des res voifines defdites Colonies 2 par aucuvaiffeaux ou étrangers, defd. InlesFrannes cru LTRP marchandifes de confifeation des vaifEEa marchandifes, à peine & de I0O0. liv. .d'amende qui fera prononcée par les Officiers de TAmiraaté, & contre les d'en Capi- rétaines & Maitres des bâtimens, noms, pondre en leurs propres & & privés d'être décla- 2 de prifon pendant un an, ni de ferrés incapables de d'Oflicier commander, fur aucun bâtivir en qualité Ics Capitaines fement; à l'effet dequoi, à leur arrivée ront tenus de repréenter, des Commis du en France,, un état figné des marchandifes Domaine d'Occident 1 aufdites lles. qu'ils auront Faifons chargées auffi fous les mémes XXVII. & dépeines , très - expreffes inhibitions fenfes aux Négocians du Royaume deftinés 7 Capitaines & Maitres des vailleaux de pour les Ifles & Colonies Françaifes, (+) Exceptt dans les Ports d'Elpagme, ftivant PArrêt du Corfeil du 27. Janvier 1726. C.E, ifes Domaine d'Occident 1 aufdites lles. qu'ils auront Faifons chargées auffi fous les mémes XXVII. & dépeines , très - expreffes inhibitions fenfes aux Négocians du Royaume deftinés 7 Capitaines & Maitres des vailleaux de pour les Ifles & Colonies Françaifes, (+) Exceptt dans les Ports d'Elpagme, ftivant PArrêt du Corfeil du 27. Janvier 1726. C.E, --- Page 86 --- prendre & charger Commerde dans ger, méme dans T'Ifle aucun de Pays étran. cunsvins, difes, ou autres Madere, auColonics, 2 pour les: denrées & marchan- - tranfporter dans lefdites font XXVIIL. été Les droits d'entrée, Iles & Cofonies payés fur les marchandites guiaua point des feront relitués, à quand Françalfes mémes 7 ne feront tes aux Ietranger, droits de & elles feront elles néanmoins fortie, 2 à asde des fucres P'exception l'indigo & deroutes fortes, de cao, drogucries gingembre, & caffe, rocou, CaXXIR. épiceries. fes, les firops des Lesfucres Ifles d de tontes fortes, & tous feront les Ports déchrés à Colonies leur Françaide irtailles, du Rovaume, arrivée dans gocians, ou caiffes, fans que par quant'té les Né feaux, foient Capiureani affujeteis à Maitres des vaif chandiles poids; mais la les déclarer par naire, fera déclarationdes faite fuivant autres maraucune par quantité, qualité P'ulage & ordichargée marchandife qu'en ne pourra poids; étre dé- & Fermes. préfence du Commis des pôt XXX. des Les magafins fervént à me, (+s) mirchandifés dettinées & denrées du Royau- l'entreaefrnacmine dites de pourles celles du (iles & ColoInes, du boeuf falé cru (w)def: (+) des Pays (Art.s. (49). Art.1s. (47) Ar.11. ordichargée marchandife qu'en ne pourra poids; étre dé- & Fermes. préfence du Commis des pôt XXX. des Les magafins fervént à me, (+s) mirchandifés dettinées & denrées du Royau- l'entreaefrnacmine dites de pourles celles du (iles & ColoInes, du boeuf falé cru (w)def: (+) des Pays (Art.s. (49). Art.1s. (47) Ar.11. --- Page 87 --- des Colonies Françaifes. & des caffonades (48) du nZ étrangers, fil feront choilis par les Négocians à leurs 7 frais x & fermés à trois clefs différentes,dont l'une fera remifeau Commis du Fermier des cinq groffes Fermes, l'autre au Commis du Fermier du Domaine d'Occident, & la troifiéme entre les mains de celui qui fera pour ce prépofé par les Négocians. XXXI. Attendu la modération faite cefdites Préfentes, des droits d'entrée Sur par les fucres bruts 7 ou mofcotades, provenant des Hes & Colonies Frauçaifes, la reftitution des droiss d'entrée, ,ordonnée. par les Arrêts du Confeil des 28. Septembre 1684. & I. Septembre 1699. fur le pié de 9.1 liv. & de 6. liv. 35..demeurera à l'avenir reglé à S. liv. 12. f. 6. d.p par cent pelfant de fucre rafiné, dans Jes Vilies de Bordeaux C 2 la Rochelle 7 Rotien & Dieppe, qui feront tranfportés dans les Pays étrangers : & defdites 5. liv. 12. f. 6. d.i1 en fera reltitué 3: liv.15.f. par le Fermier du Domaine d'Occident, & I. liv.17-1.6.d. parle Fermier Générat des cinq gronesFermes. Si a DONNONS EN MANDEMENT, à nos amés & féaux'Confeillers, 7 les Gens tenant notre Cour de Parlement 1. Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que ces préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en icelles garder, ob- (49) Art. 24- Domaine d'Occident, & I. liv.17-1.6.d. parle Fermier Générat des cinq gronesFermes. Si a DONNONS EN MANDEMENT, à nos amés & féaux'Confeillers, 7 les Gens tenant notre Cour de Parlement 1. Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que ces préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en icelles garder, ob- (49) Art. 24- --- Page 88 --- ferver & exécuter Commerce tions neur 7 nonobllant felon tous leur forme & techofes , Réglemens à Edits, Déclarace Arrêts, ou avons dérogé onrairese & aufguels autres nous fentes, aux copies dérogeons par ces par l'un de defquelles préSecrétaites, nosamés & féaux collationnées comme à Voulons foifoit Confeillers plaifir: : Etafin Poriginal 2er.6 *( tel eft ajoutée itable à que ce foit chofe notre tre notre toujours, fcel à Nous avons ferme & à fait mnetParis, au mois ced.Prefentens mil fept cens d'Avril, - 1 l'an DONNE de le deusiéme. dix-fept, & de notre grace bas : par le Roi, TRSEr le Duc Et regne Vifa, gent, préfent, Signé, d'Orieans, Ré- plas DACUEENO MALVENE Va Ux. VILEROY Et au cire 1 verce, en lacs feellé de du grand Confeil, fceau de foie rouge & verte. cureur Rerifrio Géuéral owi 6 ce tées Jelon leur du Roi, reguerant ponr étre le Prosollasiowades forme 65 exécu7 emvoyles IeMeNr, anx Es? copies publices Nisbibanfie 5 du refort, por, Batlagel yétré 6 tuts du Prorarenr regiltréess enjoint aux lses, tenir la main Géatral du Snkfti sn mois Jnivant dm certifier la Conr Roi, d'y rir,ent PArrit de ce sozr. dans Parkmper, le 12. APa DONGOTS Sur NensSend Rogifrden anfi aux PImprime. lonje, 2 de RoHew, de Parlemoet de ToxRemnes, d'dix, de --- Page 89 --- des Colonies de Frangaifs. de 6s Gromuble, Dijon 2 Metz ; aux Chambres des Bejançon Es de Cours des Aides de Paris, Comptes de 6 aux de Roien, de Clermont-Ferr. de Bordeaux, Grenoble 8 de Monspellier. Dijex, 1 de A b0000000000000 ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Concernant l'exemtion des droits d'entrée & de fortic, les & caux-de-vie de pour vins nés pour les Colonies Guienne, deftiFrançaifes. DuII, de Janvier 1719. Extrait des Regifires du Corfeild'Etat. le Roi, la requéte des VE R la Chambre de SynNormandic, contenant commerce de par l'article III. du Réglement 2 qu'encore du que d'Aveili717. pour le commerce mois Françaifes deslfles de del'Amerique, les Normandic, a > ainfi que les autres Négocians difes gocians & du Royaume, pour les marchan- NéFrance, deftinécs denrées du cru & fabrique de dites Ifles, doivent pour le commerce def. fement detous droits jouir de fortie de P'affranchiftant des Provinces des cinq ed'entrée, mes, 2 que de ceiles réputées groffes Ferétrangeres, mois Françaifes deslfles de del'Amerique, les Normandic, a > ainfi que les autres Négocians difes gocians & du Royaume, pour les marchan- NéFrance, deftinécs denrées du cru & fabrique de dites Ifles, doivent pour le commerce def. fement detous droits jouir de fortie de P'affranchiftant des Provinces des cinq ed'entrée, mes, 2 que de ceiles réputées groffes Ferétrangeres, --- Page 90 --- 7o Cemmerce comme fant d'une auffi de tous droits locaur généralement Province dans une en paf de tous autres autre 1. & Perçoivent: au, profit de Sa droits qui fe Ferme ception de ceux unis & Majelté, al'ex- 'cc Générale des Aides dépendant d de la droits gui doit être entendu Domaines, des & régis par les feulement des leurs Domnsines, & Sol-Fermiers qui font des Aiqui font Commis, 9 qui font de petits perçis droits par paflage d'une comparés aux droits locaus, au re: Que d'une Province autre à l'autre par terdu méme côté par P'article V: tes lefdites Réglement, ilfoit dit que toudeltinées pour marchandifes lefdites & denrées, auffi tran(portées par iner des Hles , qui feront me dans celuioi fe fait Ports du Royauferont 7 à leur arrivée embargsement, dans renfermées dans un ledit ce qui fupofe une Magafin Port, tous droits exemtion d'entrepor, trepofées, pour les marchandifes générale ainfi de de P'entrepor, qui font cenfées par la enle Port de n'être jamais entrées nature. dans de Paul Manis, enbarducmest les fait 9 Fermier Commis les droits Payer dans les Ports Cenérarm de ont raifon de 6. apellés liv. des grardes Normandie à de- vie, & fix livres Is. L.pour muid Entrées, d'eaupour muid de far un fol neuf deniers de-vie de Guienne, vin, les vins & cauxpar mer, deltinées venant de Bordeaux vées dans les Ports pour du Havre les Ifles, arri- & deHon- les fait 9 Fermier Commis les droits Payer dans les Ports Cenérarm de ont raifon de 6. apellés liv. des grardes Normandie à de- vie, & fix livres Is. L.pour muid Entrées, d'eaupour muid de far un fol neuf deniers de-vie de Guienne, vin, les vins & cauxpar mer, deltinées venant de Bordeaux vées dans les Ports pour du Havre les Ifles, arri- & deHon- --- Page 91 --- des Colonics Frangaifes. fleur fous acquit à caution dans lefdits Ports, dont elles 9 entrepofées fonr forties, & en ont étét tranfportées depuis Jeur deflination. Ce que lefdits fuivant ont fait fous le prétexte que les droits Commis des grandes n'eft Entrées font un droit d' Aides qui Commis point fod-fermé mais régi par des miers Généraux, particuliers & dépendans dés Ferpendans de la Ferme par Généralé conféquent dédes & Domaines, ce qu'ils des Airelatifs aux derniers termes fupofent de l'art. étre dudit Réglement : que l'entreprife defdits III. Commis ne peut fe foutenir, foit examine ticle V. de leur prétention par raport quel'on à l'arparce PEdit; par raport i l'art. III, que lefdites marchandifes doivent jouir de l'exemtion généralement de droits d'entrée & de fortic, dans tous doivent être compris ceux dont il lefquels qui font des droits d'entrée etrès-forts, s'agit, gis par lesFermiers Généraux, répar leurs Commis féparément des &perçds iniers; ce quieft conformeàl - fot-ferque les Fermiers Généraux ont l'inftruétion eux-mémes donnée à leurs Commis, pour cusion dud.reglementspar l'exéparce que ces vins & eaux-de-vie, raport àl'art. .V. de Guienne, & qui font la matiere arrivés de la conteltation, ont été amenées par Merde Bordeaux, & ont Été entrepofées dans Ports du Havre & Honfeur, lieux les de l'embarquement, ce qui exemtion de tous droits : que emporte fi les Né- une eux-mémes donnée à leurs Commis, pour cusion dud.reglementspar l'exéparce que ces vins & eaux-de-vie, raport àl'art. .V. de Guienne, & qui font la matiere arrivés de la conteltation, ont été amenées par Merde Bordeaux, & ont Été entrepofées dans Ports du Havre & Honfeur, lieux les de l'embarquement, ce qui exemtion de tous droits : que emporte fi les Né- une --- Page 92 --- gocians de Commerce ies payer le droit Normande des étoient obligés de Ports grandes Estrées, dans caux-de-vie Nomerater de pour les vins nées pour le commerce Guienne' & autres defli- & HsNegochanse fujets à du des liles, les auies un pareil Noratmerienn droit, il point fent Négocians de faudroit au commerce Normande que pourroient faire des renonçaf en parité Illes, avec qu'ils ne Negocians, Syndics de ce qui auroit les autres la Chambre du porté leldits Normandic, à Sa de conclure à commerce de affujettir Majefié déclarer n'avoir ce qu'ilplàt de-vie, les'vins de Guienne entendu tre, à d'autres paffant d'une Province à & eauxcompris dans les droits baux d'Aides que une ceux auAides 7 en des Sodfermes vins & caux-de-vie conftquence des Provinces, de Guienne décharger ou les aux Ifles & deftinés Colonies pour étre autres, 9 feront conduits Frangaifes tranipornes Rouen, dans les 1 & qui des droits Dieppe, des le Havre entrepôts & de ner que ceux grandes qui enirées 1. Hondenr, & Manis dans aucuns ont été perçûs par ordon- Paul refitués aux defaits Ports, feront. momaitionatren miers Proprieaires : la ou à leurs Généraux, réponfe des putés du Confeil enfembie de l'avis des Fer- Déconfidéré oui le raport commerce tout PTANT 5 LE de ENSON ROI, Faviadehtanteur leDuc MONSETL d'Opléms, Régent, 1. Hondenr, & Manis dans aucuns ont été perçûs par ordon- Paul refitués aux defaits Ports, feront. momaitionatren miers Proprieaires : la ou à leurs Généraux, réponfe des putés du Confeil enfembie de l'avis des Fer- Déconfidéré oui le raport commerce tout PTANT 5 LE de ENSON ROI, Faviadehtanteur leDuc MONSETL d'Opléms, Régent, --- Page 93 --- des Colonies Frangaifes. Régent , a ordonné & ordonne que les vins & eaux-de-vie de Guienne & autres de Provinces, 2 enfemble toutes autres fortes marchandifes du cru & fabrique du Royaume, des Mles deftinées pour lc commerce Françaifes de l'Amérique qui arriveront par mer dans les Ports deNormandie & autres pour fervir aux délignés, embarquemens des marchandifesdef tinées pour lefdites Iiles & qui feront entrepofées dans lefdits Ports de l'atfranchiffement de tous droits 1 jouiront d'entrée & de fortie 1 fous titre ce foit, dépendant tant derAtne Fermiers néraux auc 9 Sodfermiers 2 qu'autres" 2 tenant 1 tant à Sa Majefté, qu'aux aparticuliers. Ordonne, en coniéquence Pe Majelté, queles fommes qui ont étércçdes, tant par les Commis des Fermiers Généraux, fous le nom des grandes Entrées 9 Solfermiers 7, que dans lefdits Ports du Havre particuliers, & de Honfleur 7 pour les vins & eaux. de-vie de Guienne, venus dans lefdits Ports y ont été entrépofés enfemble les &qui foumiflions faites par les Proprietaires defdits vins & caux-de-vie, & leurs naires 1 pour les fommes qui Cominiffion- n'ont encore été point & payées I leur feront renduès reftituées; ce faire. lefdits & leurs Commis contraints Fermiers dice de l'exécution de l'article ? fans IIL. préjuRéglement dudit mois du les vins, eaux-de-vie d'Aveili717. & autres pour marchanD --- Page 94 --- 74 difes & Commerce paffan: d'une denrées du cru du une autre, & qui Province feront du Royaume Royaume a : die, re, tant dans leldits Ports conduits de par terdans tous les autres Norman- Ports du Rosdae deftinés pourlefd. aux de embarquemens tous droits, de.quijontonts dellexemtion cle, à l'exception conformément des audit artipendans de la Ferme droits unis &-dé- & Domaines générale des par les Soufermiers 2 & font actuellement Aides joint Sa Majefté & leurs Commis. régis EnCommiffaires aux Sieurs Intendans & de tenir la main départis à dans les Provinces, Sa Arrét. FAIT au Confeil l'exécution d'Etat dupre éfent ziéme Majefté étant, ? tenu à du Roi, jour 4e Janvier Paris, le onLYPEAUX. Sur Pimprimé 1719. SignePHEBorcebeobéaisoco R. 1 LETTRES PATENTES DU ROI, PonaneReglement ce qui fe fait de Marfeille pourlecommerFrançaifes de aux Ifles l'Amérique. Données à Paris, 9 an mavis de Elurier 1719. L. 0 OUIS, de Francé par la grace de Dieu, Provence, & de Navarte, Comte Roi de Forcalquier & Terres Adja- Sur Pimprimé 1719. SignePHEBorcebeobéaisoco R. 1 LETTRES PATENTES DU ROI, PonaneReglement ce qui fe fait de Marfeille pourlecommerFrançaifes de aux Ifles l'Amérique. Données à Paris, 9 an mavis de Elurier 1719. L. 0 OUIS, de Francé par la grace de Dieu, Provence, & de Navarte, Comte Roi de Forcalquier & Terres Adja- --- Page 95 --- des Colonies Franpaifes. eentes : A tous préfens & à venir, LUT. Les SI de la chambre Maire, de Echevins & Députés, la Ville de commerce, 2 établie en fenté, Marfeille, nous ont reprééloignéc que, des quoique Ifles cette Ville foitplus Françaifes de l"Aiérigue, que les autres Villes de notre yaume fituées fur l'Ocean, elle Roni précédemment à ces Colonies des a fourcours confidérables, en y fevins 2 eaux-de-vic, portant des ries huiles, olives favons,, cire 2 verrefouliers, drogueries 3 du draperies 2 foiries, 3 denrées & marchandifes Levant & autres lent & fe qui fe recueilproviennent fabriquent de fon en Provence ou qui font néceffaires pour commerce, la 1 & habitans de ces fubliftance de ciansdeN Colonies, où les Marfeilleonty pourle gé des fucres 2 caffonades 2e ENAE cao, gingembre & autres elpéces indigo de 2 Cachandifes qu'ils ont enfuite débitées marE(pagne Echelles & Italie > à Genéve & dans les en du Levant : que le notre très-honoré défunt Roi délirant les exciter Seigneur à & Bilaycul, vigation de ces Colonies entreprendre la nadans la Ville de 7 auroit établi pour y confommer Marfeille, les fucres une rafinerie venant des Ifles Françaifes de bruts, que & fans lefquelles "WANCA tenir : que le concours eile d'un ne peut fe mainbre de bâtimens Français de grand nomdu Royaume, quiabordent dans diférensp sports les Inles, 2 D d 2 eur à & Bilaycul, vigation de ces Colonies entreprendre la nadans la Ville de 7 auroit établi pour y confommer Marfeille, les fucres une rafinerie venant des Ifles Françaifes de bruts, que & fans lefquelles "WANCA tenir : que le concours eile d'un ne peut fe mainbre de bâtimens Français de grand nomdu Royaume, quiabordent dans diférensp sports les Inles, 2 D d 2 --- Page 96 --- Commerce RP produit un effet très - habitans, qui avantageux pour ils damment & à plus peuventavoir bas plus abonont befoin & prix les chofes dont les fmaperfues; débiter plus facilement les Maire, quepar ces contidérations chambre du Echevins & Dépurés de la pérent que nous commerce del Marfeille, ec tre aux voudrons bien tinuer un Négocians de cette Ville periet- de conexclus, commerce dont ils paroiffent été ePoredeMtateilte fignés compris dans le nombre n'ayant de' point d'Avril par nos Lettres Patentes ceux du dénent pluficurs 1717. (48) qui d'ailleurs contien- mois vent exécuter, ditpofitions qu'ils ne Marfeille étant 3 d'autant que, le Port peu- de toutes fortes de un magalin général de cru & fabrique de marchandifes. notre tant du fommées étrangeres 9 quiy font vendues Royaume, & qu'- fions qui 9 fe fuivant les differentes Occa- confiblede diflingter préfentent, celles il feroit impofarrivée, feroient deftinces qui, lors de leur Françaifes de pour les Illes tres lieux 7 deforte aumetiqnerDe que pour d'auleur delination, les l'incertitude de difinetement à altjettrorrourerne les articles V. VI. P'entrepôt VII. ordonné par tes Lettres Patentes & VIII. deldifon jointe à la ; que la méme railes. Port, Ville tranchife, & Territoire 7 dont jouiffent de Marfeil- (48) Poyez ci-devant pag. 49. les tres lieux 7 deforte aumetiqnerDe que pour d'auleur delination, les l'incertitude de difinetement à altjettrorrourerne les articles V. VI. P'entrepôt VII. ordonné par tes Lettres Patentes & VIII. deldifon jointe à la ; que la méme railes. Port, Ville tranchife, & Territoire 7 dont jouiffent de Marfeil- (48) Poyez ci-devant pag. 49. --- Page 97 --- des Colonies Françaifes. le, ne permet pas auffi que les marchandifes provenant defdites Ifles, foient renfermées 1 dans aucun magalin d'entrepôt, ni que les Négocians foient tenus de paffer des foumifions & de raporter des certificats du déchargement de ces marchandifes dans les lieux où elles feroient n@oantcoscapr@ctsrom) I été ordonnécs pour les Négocians n'ayant des autres Ports de notre Royaume, qu'afin d'empécher que nos droits ne foient fraudés par de fauffes déclarations, & vent étre d'aucune utilité à l'égard nepeu- du Port de Marfeillle, 7 ou l'entrée& la'fortie des denrées & marchandifes de toutes efpéces font libres & attranchies de nos droits. Nous avons eftimé néceffaire de procurer aux habitans de Marfeille, 2 les moyens dc reprendre un commerce ils ont fait avec fuccès avant nos Lettrés qu'- Patentes du mois d'Avril 1717. dans lefLa quelles franchifc nous ne les avons pas compris. Territoire de accordée aux Port, Ville & concilier Marfeille, 7 ne pouvant fe avec plufieurs difpolitions contenues dans lefdites Lettres pour les Villes maritimes de notre Patentes yaume Ro: qui ne jouiffent pas de la méine franchife, Nous avons refervéà une Loi particuliere, la Marine fixerpar quelle les Marfeillois en lamisà envoyer de leur pourront être addans les Ifles Port, des vaiffeaux Françaifes de fans caufer aucun TAmérique, préjudiceà nos droits, D 3 pouvant fe avec plufieurs difpolitions contenues dans lefdites Lettres pour les Villes maritimes de notre Patentes yaume Ro: qui ne jouiffent pas de la méine franchife, Nous avons refervéà une Loi particuliere, la Marine fixerpar quelle les Marfeillois en lamisà envoyer de leur pourront être addans les Ifles Port, des vaiffeaux Françaifes de fans caufer aucun TAmérique, préjudiceà nos droits, D 3 --- Page 98 --- ni au débit des Commeree de notre denrées & marchandifes viennent Royaume, defdites & de celles & autres , à ce nous Iiles. A CES de 8RS notre très-cher & mouvant, de l'avis très-amé oncle le de NO.LRaSE cle Duc notre très-cher eetranceRee & de S de notre Chartres, premier tres-améonamé coufin fang, le de notre très-cher & Prince tre Duc de trèstrès-cher & Bourbon, 2 de noce de Conti, Princes trés-amé coufin le Prinnotre très-cher. & de notre de te de Touloufe, lang, tres Prince Faanec.esa Pairs de France, legitine, & auperfonnages de notre grands & notables notre certaine feience, Roxaumne & de autorité pleine Préfentes Royale 2 nous avons, puilance & tué & ordonné, lignécs de notre main, 9 dit, par ft2- ces donnons 1e 2. voulons difons, & fatuons & orenfuit. ncus plait ce qui Les ARTICLEPRENIER pour les armemens Iiles & des vailfeaux deftinés ramerique. Port pourront Colonics étre Françaifes de de Maritille faits dans le Ports défignés 2 ainfi dans lcs du mois d'Avril par nos Tetes Patentes II. Les Négocians 1717. arinemens feront tenus qui feront lefdits de l'Amiranté de Marfeille de faireau Grefe fiou, par laquellc ils Teur foumits'obiligeront, fous --- Page 99 --- des Colonies Frangaifes. peine de ICOCO. liv. d'amende, 2 de A2O revenir leurs vaiffeaux directement dans le Port de Marfeille 2 hors en cas de relâche forcé, de naufrage, ou autreaccident imprévà, qui fera julliné par des procès verbaux.Les. Negociansfournitront aurb bureau des Fermes une expédition de leur foumiflion, & ne pourront embarquer fur lefdits vaiffeaux aucunes denrées & marchandifes, fans un congé par écrit, & préfence des Commis des Fermes, peine de confifcation defdites 2oter denrées & marchandifes, & de 30co. livres d'amende qui fera prononcée par les Officiers de lAmirauté. III. Toutes les denrées & marchandifes (49) du cru 2 ou fabrique du Royaume. 1 méme la vaiffelle d'argent & autres ouvrages d'orfévrerie 1 les vins & eauxde-vie del Provence, Guienne; (s)ou autres Provinces de notre Royaume, les munitions de guerre : vivres & autres chofes néceffaires 2 prifes dans notre Royaume 1 pour l'avitaillement & armément des vaiffeaux, 7 qui ferout conduites à Marfeille 1 pour être tranfportées aux Ifles & Colonies Françaifes feront exemtes detous droits de fortie Sd'entrée, (+) Tignez Particle IC. ds ce Reglement. (5°) Voyet PArrêt dn II. de janvier 1719. ci-devant page 69. D4 de guerre : vivres & autres chofes néceffaires 2 prifes dans notre Royaume 1 pour l'avitaillement & armément des vaiffeaux, 7 qui ferout conduites à Marfeille 1 pour être tranfportées aux Ifles & Colonies Françaifes feront exemtes detous droits de fortie Sd'entrée, (+) Tignez Particle IC. ds ce Reglement. (5°) Voyet PArrêt dn II. de janvier 1719. ci-devant page 69. D4 --- Page 100 --- tant des Provinces Commerce quedecelles des cinggroffes auffi de tous répurécs Fermes d'une Piovince droits locaux éirangeres, 2 comme ment de tous à une autre & en paflant vent à notre autres droits quite généraledépendans des de profit, la hors de ceux perçoj- & Fetme unis & les Domaines 2 de laquelle générale des Ajnéamoins Négocans de Marfeille exemtion fera ci-après Jouir qu'en obfervant ne pourront IV. Les ordonné. ce qui tionnécs dans denrées & marchandifes par mer d'un Particle mencelui de autre Port précédent, du venant vée renfermées Marfeille, 2 y feront Royaume à leur en pot, & ne dans un arrià bord, à pourront étrc magafin verfées d'entreliv. peine de de bord d'amende. confifeation & de V. Les I0OO, à Marfeille Négocians qui feront dites denrées par & mer. 2 ou par terre, conduire lef pour les Ifles & Colonies marchandifes deltinées rameriquc 2u bureau du lieu feront tenus Françaifes d'en de enl a, finon au de déclarer plus prochain renlesementie s'il y 1ERSARE lesfaire vifiter qualités poids & bureau, les mis des Fermes, & plomber; parles mefures 2 caution & de faire 2 d'y prendre un Com: porter dans trois leur' foumillion aquit de à Hedseanermet mois dans 7 un certificat ra- de - Ordonions trepôt 2 lors de leur artivéca un inagafin d'enque, dans fix Marfeille. mois, à comp- plus prochain renlesementie s'il y 1ERSARE lesfaire vifiter qualités poids & bureau, les mis des Fermes, & plomber; parles mefures 2 caution & de faire 2 d'y prendre un Com: porter dans trois leur' foumillion aquit de à Hedseanermet mois dans 7 un certificat ra- de - Ordonions trepôt 2 lors de leur artivéca un inagafin d'enque, dans fix Marfeille. mois, à comp- --- Page 101 --- des Colonies Frangaifes. ter du jour de l'enrégiftrement des préfentes, les marchandifes manufacturées dans differentcs Provinces & lieux & de notre Royaume, autres que la Ville territoire de Marfeille, feront être marchandifes cenfées ront être embarquées étrangeres fur & ne pourqui partiront du Port de Marfeille les vailleaux les Ifles & Colonies pour payant les droits qui Françaifes feront ci-après 2. qu'en donnés, fi dans le lieu le plus orleur enlevement il n'en a été fait proche de ration pour lefdites Ifles ; & lors déclaleur arrivée dans fi, de été renfermées dans Marfeille, elles n'ont pôt. un magafin d'entreVI. Les Voituriers feront tenus de repréfenter & faire vifer leurs aquits à caution, - par les Commis des bureaux & par les Diresteurs des Fermes Villes où ily en a d'établis qui 1 dans fe les veront fur la route de(dites denrécs trou- & marchandifes, & lefdits Commis & reéteurs vérifieront fur le & Diaucun retardement. champ fans des tonneaux caiffes 7 ni & frais 2 le nombre lefdits aquits i caution, balots portés par fi les plombs font fains &recounoftront & entiers, pouvoir faire aucune vifite defdites 7 fans rées & marchandifes dendits tonneaux 3 ni ouverture def2 cailles & balots, 9 qu'au (1) Cette difpcfition e/t la Ville de Marjeille. partienliere powr D; --- Page 102 --- 8z cas que les plombs Commerce fuffent térés; & fi, par la vifite, brifés, ou alque fraude, les marchandifes il paroit quelAiquées & les feront conen Soo liv. d'amende. contrevenans condamnés VII. Lefditès denrées & feront, ayant leur marchandifes tées & pefées par ernberquement, les 7 vilimes > pour en vérifier les Commis des Ferlités, poids & & quantités, quaront étre chargées mefures, dans elles ne gu'en préfence defdits aucun NaRE VIII. Les Négocians Commis. des Fermes leur ferontau bureau dans un an, au plus foumiffion de raporter déchargement defdites tard, un certificat du ehandifes, dans les Ifles & denrées & marçaifes; & ledit certificat Colonies Frande P'acquit à caution fera écrit au dosGouverneurs & 7 & figué par les Commandans & Intendans, ou par les guésdans les quartiers Commifiaires & - fubdélédu bureau du Domaine par les Commisbli à Marfeille, à peine de d'Occident étadruple des droits. payer le quaIX. Les denrées & venant des Pays marchandifes profommation eft permife étrangers, dans dont la con- & gui feront prifes dans les le Royaume, ou Territoire de Port, Ville, étre embarquées Marfeille, n'y pourront aux Ifles pour être tranfportées près qu'il srAmeine aura été fait au , qu'ames une déclaration de leurs bureau desFerquantités > ille, à peine de d'Occident étadruple des droits. payer le quaIX. Les denrées & venant des Pays marchandifes profommation eft permife étrangers, dans dont la con- & gui feront prifes dans les le Royaume, ou Territoire de Port, Ville, étre embarquées Marfeille, n'y pourront aux Ifles pour être tranfportées près qu'il srAmeine aura été fait au , qu'ames une déclaration de leurs bureau desFerquantités > --- Page 103 --- des Colonies Françaifes. 8; qualités, poids & mefures, & qu'ily y aura été payé pour raifon d'icelles, les mémes droits qui fe perçoivent au bureau deSepteme 7 lorfqu'elies font introduites dans le Royaume. X. Les denrées & marchandifes étrangeres, quipeuvent être confommées dans lel Royaume, & après avoir payé les droits d'entrée 3u: un autre Port, ou bureau, feront conduites en ladite Ville de Marfeille, pour être tranfportées dans les Inles & Colonies Françaifes dePAmérique, jouiront des exemtions portées en l'article III. en obfervant les mémes formalités qui ont été ci-devant prefcrites pour les marchandifes originaires du Royaume. XI. Permettons de faire venir des Pays étrangers, dans le Port de Marfeille, du boeuf falé pour étre traniporté dans lef dites,Ifles & Colonies, & il fera exemt de tous droits, méme de celui de 40. fols, qui eft perça par le Fermier des Gabel- 2 les, à condition qu'il fera, lors de fon ar-. rivée, ( fous peine de confifcation) entrepofé jufqu'à l'embarquement. XII. Il ne pourra être chargé dans le Port de Marfeille, pour les Ifles & Colonies Françaifes, aucunes marchandifes, dont l'entrée & la coufommation font defendues dans le Royaume, à peine de confifcation & de 3000. liv. d'amende fera qui prononcée par les Officicrs dePAmi- - rauté. --- Page 104 --- XIII. Les foiries Commerce fes d'Avignon & & autres marchandi. feront declarées Comtat Venailin, nies pour les Ifles & qui droits Françaifes de la 2 & qui auront Colotaux & Douane deL.yon, tiers, payé les font chargées quarantiéme & autres, furpour entrer en fortant dudit dont clles exemtes de dans le Royaume Comtar 9 du territoire tous de droits tant à 2 l'entrée feront - dite Ville, 7 lors Marfeille, de leur que dans laMarfeillen pourva que, lors de leur emearquement arrivée un magafin eilesy foient renfermées dans d'enirepdr dans barqueinent, fon 2 & il fera obfervé jufqu'à leur emdefdites pour rai- "ci-devant ordonné marchandifes, 2 ce qui a été dans notre Royaume. pour celles fabriquces XIV. Les toiles de (2) franchies sde tous droits Suiffe à qui font af- & yaume autres , payeront au bureau l'entrée de du Rotoire de - étant fur les confins du Septeme terriordinaires: Marfeille, quoique les droits de fortie Ifles & Colonies deftinées Pour les XV. Lcs marchandies Françailes. toutes fortes, provenant & denrées de lonies Fraucaifes des Ifles & Covée dans > Payeront à leur arrile droit de Marfeille, trois une fois de leur pour cent, en feulement, d'Occident, valeur, au Fermier du nature,ou quand même elles Domaine feroient ()Poyez ci-devant les Art. 3. 65 IO, de fortie Ifles & Colonies deftinées Pour les XV. Lcs marchandies Françailes. toutes fortes, provenant & denrées de lonies Fraucaifes des Ifles & Covée dans > Payeront à leur arrile droit de Marfeille, trois une fois de leur pour cent, en feulement, d'Occident, valeur, au Fermier du nature,ou quand même elles Domaine feroient ()Poyez ci-devant les Art. 3. 65 IO, --- Page 105 --- des Colonies Françaifes. 8s deftinées pour être tranfportées dans les Pays étrangers. XVI. Les Négocians de Marfeille pourront faire tranfporter par terre 2 en Pays étrangers, 7 les fucres terrés, ou caffonades, gingembre & rocou, provenant des Ifles & Colonies Françaifes , & les faire paffer par tranfit au travers du Royaume, fans payer aucuns droits d'entrée ni de fortie, ni autresd droits, à la referve de ceux unis & dépendans de la Ferme générale des Aides & Domaines, à condition d'en déclarer au bureau des Fermes, lors de leur départ 7 les quantités, qualités 2 poids & mefures, de les y faire vifiter & à caution & plomber d'y faire 2 leur d'y foumifion prendre aquit de raporter, dans quatre mois. , au plus tard, des certificats de la fortie, defdites marchandifes hors du Royaume;1 lefquels certificats feront écrits & fignés au dos defdits aquits à caution, 1 les Commis du dernier bureau de Ombriler 7 après que lefdits Commis auront reconnu les plombs & vifité lefdites marchandifes ; & les voituriers feront tenus de vifer lefdits à caution, 7 par les Commis des burezux aquits de la route, & par les Direéteurs des Fermes où il y en a d'établis 7 le tout à peine de payer le quadruple des droits, & de confifcation des voitures & équipages contre les voituriers contrevenans au moyen defquelles précautions, il ne ; fera fait aucune ouverture defdites may- --- Page 106 --- Commerce Direéteurs & Comchandifes & lefdits fans aucun mis veriefieront feulement, le nombre des retardement 1 ni frais, & reconnoitonneaux, caiffes & font balots, fains & entiers. tront fi les plombs aufdits Commis, en cas quc Permettons foient rompus ou altérés, lefdits plombs marchandifes & de les de vifiter lefdites être faitir en cas de contravention 1 pour & les lefdites marchan difes confifquées, liv. d'acontrevenans condamnés en soo. mende. XVII. Lefdites trois efpéces de marchandifes qui feront envoyées par terre de Marfeille au pays étranger, ne pour- déront fortir que par les lieux ci-après nommés; fçavoir 2 la Savoie & le Cclles deftinées bureaux pour du Pont de Piémont, par les Beauvoitin & de Champarillan. Celles dettinées pour la Suiffe ou de bureaux de Seiffel REUE Geneve, par les Coulonges. Celles deftinées pour la Franche-Comté le bureau d'Auxonne. deftinées pour les trois Evéchés, HJater de la Lorraine & T'Allace, parlesbareaux Sainte Menchould & Auxonne. Et celles deftinées pour les Pays-Bas bureaux de domination étrangere, par les de Lille & de Maubeuge. défenfes de faire Faifons très-expreffes d'autres bureaux furtir du Royanme par lorfqu'elles paffelefdites marchandiles, -Comté le bureau d'Auxonne. deftinées pour les trois Evéchés, HJater de la Lorraine & T'Allace, parlesbareaux Sainte Menchould & Auxonne. Et celles deftinées pour les Pays-Bas bureaux de domination étrangere, par les de Lille & de Maubeuge. défenfes de faire Faifons très-expreffes d'autres bureaux furtir du Royanme par lorfqu'elles paffelefdites marchandiles, --- Page 107 --- des Colonies Françaifes. ront par tranfit, avec exemtion de droits, àpeine de confifcation des marchandifes, voitures & équipages, 2 & de 3000. livres d'amende. XVIIL. Les marchandifes ci-après cifiées provenant des Ifles & Erteltes Françaifes, & qui, après leur artivée au Port de Marfeille 2 feront introduites dans le Royaume, accompagnées de certificats des Commis du bureau du poids & caffe 1 payeront à l'avenir pour. droits d'entrée; fçavoir, Les mofcouades ou fucrès bruts, 1 le cent pefant, 2. liv. IO f dontil apartiendra.33- fols 4: den. au Fermier du Domaine d'Occident, & 16. fols 8. den, au Fermier Général des cinq groffes Fermes. Les fucres terrés ou caffonades, lecent pefant, 1 8. liv. dont 2. liv. apartiendront au Fermier du Domaine d'Occident , & 6. liv. au Fermier Général des cinq groffes Fermes. L'indigo 7 IOO. f le cent pefant. Lc gingembre 7 15. fols du cent fant. - peLe coton en laine 2 30. fols du cent pefant Le rocou. 1 2. liv. IO. fols du cent pelant. Les confitures, , s. livres du cent pefant. La caffe ou canefice - 2 I. liv. le cent pefant. --- Page 108 --- Le Commerce Les Cacao, cuirs fecs IO. liv. Je cent la piéce. & en poil, 2 cinq pefant. fols de Le caret, ou tes fortes. liv. écaille du de tortué, detouLa totalité des droits cent pefant.. dernicres vé elpéces de fur lefdites neuf au profit du Fermier marchandifes fera legroffes Fermes. Général des cinq Le ne & cacao, les cuirs l'indigo, fecs d 7 les cotons en laidefdites Inles & en poil, provenant néamoins de la modération Colonies, ne jouiront denfanaccorica, de ieur qu'à condition des droits cirenfermés arrivée dans Marfeille, lors. d'oi ils dans un Traett fence des ne pourront magafin étre d'entropor, livreront Commis des Fermes tresqu'en préte de ce, leurs lefdites certificats, finon qui & en à déà l'entrée du marchandiles faudroits que celles Royaume 2 les payeront, mémes trangers. provenant des Pays €- XIX. Le cacao & provenus defdites Inles l'indigo & qui feront qui, lors de leur arrivée dans Colonics , & Marleille, auront été le Portde rés magafin en d'entrepor & renfermés en auront dans un préfence des Commis Été ti- & pcurront étre envoyés en des Fermes, me paffer par tranfit au pays étranger, : en obfervant ce travers du Royaapar les articles XVI. & qui a été préferit XX. Les fucres blancs XVII. & non rafinés qui, lors de leur arrivée dans Colonics , & Marleille, auront été le Portde rés magafin en d'entrepor & renfermés en auront dans un préfence des Commis Été ti- & pcurront étre envoyés en des Fermes, me paffer par tranfit au pays étranger, : en obfervant ce travers du Royaapar les articles XVI. & qui a été préferit XX. Les fucres blancs XVII. & non rafinés --- Page 109 --- des Colonies de Cayenne Françaifes. lors de leur 1 arrivée qui auront été entrepofes, feille & qui entreront dans le Portdeiar ne payeront que 4. liv. dans du le Royaume, XXI. Les marchandifes cent pefant. Ifles & Colonies provenant des nommées dans l'article Françaifes & non déà l'entrée du XVIII. payeront qu'ils ont été Royaume, les droits tels la referve néanmoins précédemment des perçûs, à en fucres rafinés trées pain du 1 qui payeront à toutes les enferoient deftinés Royaume 1 ( quand même ils de la Ville & territoire pour la de confommation liv. IO. f. du cent penfant, Marfeille)22. ment aux Arrêts de notre Confeil conformé- des Avril 1690, & 20. Juin 2s. - XXII. Les droits portés 1698. rêt par ledit Argers daas.Aveilioyo de toute fur les fucres étranle Port de Marfeille', qualité 1 feront payés dans priviléges & franchifes ci-devant nonobliant tous dées, & lefdits fucres n'y jouiront accor- de T'entrepôr dit Arrêt, précédemment accordé par leception néanmoins ou autres fubfequens, à l'exBrefil qui des caflonnades du le Port de pourront Marfeille, être entrepofées dans dit & ne fortiront duportéc entrepor ledit avec l'exemtion de droits par Arrêt du 25.Avril 169c, que pour être tranfportées en Pays étrangers, fans que ladite exemtion puifle étre prétenduc pour cglles qui feront mées dans la Ville & dans le territoire confom- ede Marfeille. quens, à l'exBrefil qui des caflonnades du le Port de pourront Marfeille, être entrepofées dans dit & ne fortiront duportéc entrepor ledit avec l'exemtion de droits par Arrêt du 25.Avril 169c, que pour être tranfportées en Pays étrangers, fans que ladite exemtion puifle étre prétenduc pour cglles qui feront mées dans la Ville & dans le territoire confom- ede Marfeille. --- Page 110 --- p0 XXIII. Commerce aux habitans Défendons des Iiles & "res-exprefement Négocians de Marfeille, Colonics & aux defdites Ifles & Colonies de tranfporter voifines étrangers, ou dans les Ifles dans les pays feaux defdites étrangeres Français Colonicr. ou par des vaif marchandifes dd étrangers à peine de cru des Iiles aucunes marchandifes confifcation des Francaifes, qui fera & de 1O00, liv. vaifleaux d'amende & PAmirante prononcée par les Maitres des 7 & contre les Oficiers de leurs bdrimens, d'en Capitaines & Propres & privés répondre en pendant pables un an, & d'être noms, 9 de prifon de déclarés incaqualité commanders ni de fervir à l'eifet d'Oficiér de fur aucun en nus de quoi, les Capitaines bâtiment ferontte- ; France, repréfenter un état figné 7 à leur arrivéc en Domaine d'Oecident, des Commis du Ifles. chandifes qu'ils auront contenant chargées les maraufdites XXIV. Faifonsauff, peines 7 tres-expretles fous les mémes fenfes aux Négocians de inhibitions & dépitaines & Maitres des Marfeille, Capour les Ifles & Colonies vailfeaux deltinés prendre & charger dans Françaifes, de ger, 2 même dans Plfle aucun de pays étrandifes cuns vins, ou autres denrées Madere, & auCmhafour 7 les tranfporter dans marchanlefdites XXV, Les droits d'eiffrée, qui auront 7 tres-expretles fous les mémes fenfes aux Négocians de inhibitions & dépitaines & Maitres des Marfeille, Capour les Ifles & Colonies vailfeaux deltinés prendre & charger dans Françaifes, de ger, 2 même dans Plfle aucun de pays étrandifes cuns vins, ou autres denrées Madere, & auCmhafour 7 les tranfporter dans marchanlefdites XXV, Les droits d'eiffrée, qui auront --- Page 111 --- des Colonies Frangaifes. été payés fur les marchandiles des DI & Colonies Ifles Françaifes,, ne feront point relitués, à quand méme elles pafferoient l'etranger, & elles feroient droits de fortie, à l'exception fujettes aux des fucres de toutes fortes de néanmoins & gingembre, caffe, rocou, 2 l'indigo gueries & épiceries. cacao, droles XXVI. Les fucres de toutes fortes & firops des Ifles & Colonies Françaifes, feront déclarés à leur arrivée tous les Ports du Royaume, dans té de fatailles 'ou caiffes., fans par quantiNegocians que les Capitaines 1 ou Maîtres des' vaitkeaux, fpient affujettis à les déclarer par poids : mais la déclaration des autres marchandifes fera faite fuivant l'ufageordinaire, & aucune par quantiré qualité & poids ; chargée marchandifc ne pourra étre déFermes. qu'en préfence du Commis des XXVII. Les magafins fervant à l'entrepôt, IV. V. ci-devant X. XI. ordonnépar les articles XX.&XXIL, XIII: XVIII. XIX. gocians à leurs feront frais choifis & fermés par les Néclés differentes à trois au Commis du 2 Fermier dont l'une fera remife Fermes, l'autre au Commis des cinq du groffes du Domaine d'Occident, & la Fermier me entre les mains de celuiqui fera, troifiéce,prépofé par les Négocians. pour NUNS EN SIDONamés & feaux MANDEMENT. les Gens tenant à nos notrePas- --- Page 112 --- Commerce lement, Finances Cour des Préfentes de Provence Comptes à 7 Aides & & regilirer, ils ayent à faire Aix lire', 7 que ces der & obferver & le contenu en icelies publier neur 1 nonobflant felon tous leur forme & PRS tions, Edits, 3 chofes à Réglemens, Ce 2 Arréts 1 2 ou Déclaraavons dérogé contraires & 2 anlquelles autres fentes, nées aux copics dérogeons par ces nous Prépar Pun de nos defquelles 7 collationfeillers- - amés & feaux foit ajoutée Secretaires 1 voulons Contel eff notre comme à que foi chofe ferme & plailir : Et P'original. afin CAR avons fait ftable à que ce foit Préfentes. mettre notre togjours, fcel à Nous Février, Doxxe"s Paris cefdites neuf, & l'an de de grace mil 9 au mois de Signe, notre régne le fept cens dixRoi, le LOUTS Duc Er piai bas quatriéme. d'Orléans : par le SIFETEEAUES YER Vija 0 M. préfent. R. DE Sipaé, feil, MIANGESSON Va Vo: fceau VILLEROY de cire Et fcellé du au Conge & verte. Sur verte en lacs de foye grand erou: Pinprind 'an de de grace mil 9 au mois de Signe, notre régne le fept cens dixRoi, le LOUTS Duc Er piai bas quatriéme. d'Orléans : par le SIFETEEAUES YER Vija 0 M. préfent. R. DE Sipaé, feil, MIANGESSON Va Vo: fceau VILLEROY de cire Et fcellé du au Conge & verte. Sur verte en lacs de foye grand erou: Pinprind --- Page 113 --- des Colonies Françailes. ( LETTRES PATENTES DU ROI, Qui accordent à la Ville de Dunkerque, la liberté de faire le commerce aux IflesFrançaifes de PAmérique. Données àParis, 2 au mois d'Ocobre 1721. L. OUIS, par la grace de Dicu, Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir, > SAIUT. Les Magiftrats de Dunkerque & les Officiers de la chambre de cominerce de la méme Ville : nous ont repréfenté que la trifte & fâcheufe fituation où leur Ville eftréduite, depuis la démolition de fon Port & la cellation du commerce qu'elle faifoit aux Ifles Françaifes de l'Amérique, les oblige d'avoir recours à Nous, pour prévenir la défertion entiére de fes habitans., détourner le peu qui en refte d'en fortir , rapeller , s'il eft poffible 9 ceux qui fe font retirés ailleurs & 1 y rétablir la navigation. Ils demandent à cet effet d'être rétablis dans la liberté qu'ils ont 2 eue ci-devant 1 de faire le commerce des Ifles Françaifes de l'Amérique ; ils expofent que cette permiflion leur fut ac- --- Page 114 --- Commerce 94 cordéeen l'année 1704. par un fous réglement le bon provilionel qui fut dreflé, très-honoré 1 Seiplailir du feu Roi, notre le Sieur Chamilgneur & Bifayeul, Contrôoleur 7 par Général des Filart alors à dcs conditions qui les mainnances tenoient 1 dans la franchife de leur Port; mais que nos Lettres Patentes du mois le d'Avril 1717. portant réglemens pour les commerce des Colonies Françaifes, 1 en ont exclus, ayant mieux de donner aimé renon- aucucer à ce commerce à leur franchife que ; que pour ne atteinte idans la liberté de être rétablisaujourd'hate faire le commerce aux-Ifles Françaifesde lAmérique, ils propofent des conditions, de fans bleffer la franchife lefque'les 1 Port & Havre, ils prétenleur Ville, à celles impofées dent être équivalentes Marfeille, à il a à la Ville de 1 laquelle Patentes du été permis par nos Lettres de faire ce même mois de Février 1719. fait examiner commerce. Nous avons conditions dans notre Confeil, ces & par la Ratege pofées par les Magiftrats de Dunkerque, lefbre de commerce l'enquelles concernent principalement qui feront deftitrepot des marchandifes les Iles & Colonies Françainées pour à établir dans la baffes Ville de PAmérique, & la fûreté des droits de nos Ferfe & avoir entendu fur la demes : des après Négocians de Dunkerque & mande qu'ils propofent - 2 les Fertes conditions dans notre Confeil, ces & par la Ratege pofées par les Magiftrats de Dunkerque, lefbre de commerce l'enquelles concernent principalement qui feront deftitrepot des marchandifes les Iles & Colonies Françainées pour à établir dans la baffes Ville de PAmérique, & la fûreté des droits de nos Ferfe & avoir entendu fur la demes : des après Négocians de Dunkerque & mande qu'ils propofent - 2 les Fertes conditions --- Page 115 --- des Colonies miers Généraux dc nos Frangaifes. Fermes & les Députés des principales Villes Unies notre de Royaume, au Confeil de ce, 2. Nous avons penfé qu'il étoit commer- de tre juftice 7 de faire attention aux nofentations qui nous font faites de repréde la Ville de la part de laquelle nous Dunkerque, défirons $ aux befoins qu'à ceux de nos autres fujets pourvoir, ainfi glant néanmoins les chofes de 1 en réque-les Négocians de cette Ville maniere ne fent employer au commerce des puif- Ifles Françaites de de marchandifes T'Amérique, toutes fortes lcs priviléges de étrangeres, qui, fuivant étre aportées en Dunkerque franchife, 7 pouvant y l'exclufion dans ce commerce donneroient à celles cru & fabrique de notre du n'y étoit pourva ; ce Royaume feroit 9 s'il ment contraire à Pun der direétejetsdenotre principaux ob1717. & enfin Reglement en établiffant du mois d'Avril potitions d'un nouveau par les difnous voulons bien accorder Réglement, que la Ville de en faveur de & l'égalité Dunkerque, le 9 la concurrence gueftion pour commerce dont eft Ports du 9. entre cette Ville & les autres de les faire. Royaume A ont la faculté à ce Nous CES & autres eRusrt très-cher & mouvant, de l'avis de notre 9 léans, très-amé oncle le Duc d'Orpetit-fils de notre très-cher & très-amé France, 7 Regent 7 de de Chartres onclelel Duc 2 premier Prince de notre 9 la concurrence gueftion pour commerce dont eft Ports du 9. entre cette Ville & les autres de les faire. Royaume A ont la faculté à ce Nous CES & autres eRusrt très-cher & mouvant, de l'avis de notre 9 léans, très-amé oncle le Duc d'Orpetit-fils de notre très-cher & très-amé France, 7 Regent 7 de de Chartres onclelel Duc 2 premier Prince de notre --- Page 116 --- fang,de notre Commerce fin le Duc de très-cher & très-amé coucher & très-amé Hourton coufin de notre trèsrollois 9 de notre très-cher le Comte de ChacoufinicPrince de & tre lang, de notre Conty, Princes très-amé de nooncle le Comte de tres-cher & très-amé grands légitimé 7 & autres Touloufe Pairs Prince & notables de France Royaumes & de notre Ferifonnages de notre 2 pleine puiffance &: certaine avous par ces autorité Royale, feience, Nous fons, notre main, dit, préfentes fatué & 2 fignées de & 2 flatuons & ordonné 2 dinous plaît ce qui erdonoas enfuit. voulons ARTICLE PREMIER 1 Les armemens des pour les Iles & Colonies vaiffeaux deftinés fAmcrique kerque dans le 2 pourront être Françaifes faits à de que dans les Ports canal de Mardick Duntres Patentes du mois délignés par nos 7 Let- ainfi II. Les Négocians d'Avril 1717. armemens, fede feront tenus 2 gui de feront lefdits mifion, l'Amirauté de faire au Greffous par laquelle Dunkerque ils leur foure revenir peine de 10000. liv. d'amende, obligeront, dans le canal leurs de vaiffeaux defaide relâche forcé, Mardick hors dirediement en accident imprévd 9 de naufrage ou autre cas des procès verbaux. 2 qui fera jullifé par III. fede feront tenus 2 gui de feront lefdits mifion, l'Amirauté de faire au Greffous par laquelle Dunkerque ils leur foure revenir peine de 10000. liv. d'amende, obligeront, dans le canal leurs de vaiffeaux defaide relâche forcé, Mardick hors dirediement en accident imprévd 9 de naufrage ou autre cas des procès verbaux. 2 qui fera jullifé par III. --- Page 117 --- des Colonies Françaifes. III. Les Négocians fourniront reau des Fermes, établi en la baffe au bude Dunkerque 2 une expédition de Ville leur foumiffion & ne pourront fur lefdits embarquer chandifes vaiffeaux, 1 aucunes denrées & mar7 foit qu'elles fortent deDunkerque, du ou qu'eiles viennent du dedans franchile Royaume. que par les dehors de la fitées 2 and qu'elles puilient être vireau de comptées la bafle ou pefées audit buVille, 7 avant d'être embarquées 2 & qu'il n'en foit aucune 2 dont l'entrée & la embarque tion eft défendue confominade confifcation, dansleRoyaume,d de IJ00O. liv. peine & de privation da commerce deldites d'amende les,. lefquelles Ifvention peines, en cas de cuntraIntendant > feront & prononcées par le Sieur l'exécution de Commiflaire nos ordres départi pour auquel nous en attribuons toute en Flandres $ tion & connoiffince; & feront lefditsNé- jurifdicgocians de tenus d'envoyer à notre Confeit commerce un état d'eux table de chaque chargement certifiévérivifé par les Officiers de la 1 chambre lequel fera commerce de Dunkerque. de IV. Il fera établi, dans la baffe de Dunkerque, un magafin Ville pour renfermer toutes les denrées d'entrepôt & mar- : chandifes 2 qui viendront du dedans du Royaume, deftinées pour les Ifles,'dans lequel magafin elles feront julqu'à leur embarquement, & entrepolées il fera fait E ivifé par les Officiers de la 1 chambre lequel fera commerce de Dunkerque. de IV. Il fera établi, dans la baffe de Dunkerque, un magafin Ville pour renfermer toutes les denrées d'entrepôt & mar- : chandifes 2 qui viendront du dedans du Royaume, deftinées pour les Ifles,'dans lequel magafin elles feront julqu'à leur embarquement, & entrepolées il fera fait E --- Page 118 --- deux clefs dudit Commeree l'une fera remife magalin à la d'entrepor, dont merce 1 & l'autre chambre de commains des Commis des demeurera entre les V. Au moyen de Fermes. rées & marchandifes ce, toutes les denemmbarquécs Ifles & 2 comine deftinées deffus pour étre Colonies Françaifes de 1 pour les Beie & feront d'entréc, exemtes de tous. l'Ameri- droits de nitions de guerre, vivres de méme que les munéceflaires pour & autres chofes ment des l'avitaillement dl'arméfois que les vatiléaus. à la charge. toutepourront Négocians de Dankerque ne fes embarquer aucunes diéront, étrangeres fur les navires gu'ils marchandi Françatles pour de lefdites Ifles & Colonies expédu boeuf falé venantd TAmerique, à la réferve chandifes qui fe tirent d'lriande & desmarNord pour ordinairement du tre à cinq mâts, ce-commerce la ; fçavoir, quaplanches > un left de quantité de deux mille douze tonnes & autant goudron contenant leur permettons de faire del bray , que nous plus VI fur chacun defdits charger, & non Faifons navires. & défenfès à tous très-expretfes inhibitions nes 2 ou Maîtres de Negocians, Capiraiquipages & autres, de bâtimens, gens d'écharger furtivement charger 1 ou faire chandifes étrangeres, aucunes à autres martion, de 10000. liv. peine de confifcavation du commerce d'amende defdites & de priIlles, con- bray , que nous plus VI fur chacun defdits charger, & non Faifons navires. & défenfès à tous très-expretfes inhibitions nes 2 ou Maîtres de Negocians, Capiraiquipages & autres, de bâtimens, gens d'écharger furtivement charger 1 ou faire chandifes étrangeres, aucunes à autres martion, de 10000. liv. peine de confifcavation du commerce d'amende defdites & de priIlles, con- --- Page 119 --- des Colonies tre les contrevenans, Françaifes. ront aufli prononcées lefquelles peines feledit Sieur Intendant de comme Flandres, deffus, lefdits cas de contravention. > 2EeE VII. Les Marchands qui voudront voyer de Dunkerque Jeurs en- -tes Ides, feront navires aufdivoir charger aucunes tenus, avant d'y poufaire leur déclaration marchandifes audit de baffe Ville, & de faire bureau de la zimens bellandres. - ou arranger leurs bàrouge, à Poucft dudit canal, alléges, au mis des Fermes font établis oules cbcnt puiffent empécher qu'on 2 afin qu'ils cunes denrées ni n'y reçoive aufoient accompagnées 7 marchandifes d'un 2 qui ne favant dudit bureau & permis ou pafbarils, boucaults & balots 7 dont les caiffes, bés, ou marqués de la ne foient plommier. Permettons aufdits marque du FerFermes, d'accompagner Commis devdé denos dudit canal, par le dehors de la franchi- du bord fe, lefdites bellandres cu alléges devronstranfporter les marchandifes, 1 qui qu'à l'éclufe de Mardick, juf de laquelle & à l'oueft d'icelle, au-deffons Négocians feront arranger leurs lefdits afin que les Commispuiffent voir bâtimens, de poftes 1 ou baraques, fi l'on n'y embar- leurs que pas d'autres marchandifes venues fur lefdites bellandres que celles ges. 2 ou alléVIII. Les Négocians feront bureau de la bafie Ville de auffi au Dunkerque E2 uf de laquelle & à l'oueft d'icelle, au-deffons Négocians feront arranger leurs lefdits afin que les Commispuiffent voir bâtimens, de poftes 1 ou baraques, fi l'on n'y embar- leurs que pas d'autres marchandifes venues fur lefdites bellandres que celles ges. 2 ou alléVIII. Les Négocians feront bureau de la bafie Ville de auffi au Dunkerque E2 --- Page 120 --- Ioo leurs foumifions, Commerce an, au 1 d'y gement plàcard, dans un certincat rsporter, dans un çaifes de les Ifles & Colonies du décharchandifes amnatigque,d qu'ils denrées & Franbarguées pour auront déclarées & martion certificat écrit au lefdites dos liles ; & fera ledit emtendans, & ligué par les de l'acquit à caumiflaires ou par les Gouverneurs & In- & commandnva par les masdciogue Commis dans les Comdent aufdites du Domaine quartiers, druple desdroits. Ines, à peine d'Occi IX. Il fera cdopriequr bafle Ville de Pareillement établi dans la pour y Dunterque, les 2 un retour defdites entrepofer marchandives magalin, Iles, afin de déchargées la vàc du en dehors de gu'elesy la foient elles bureau de nos franchie , à les autres aquiteront Ports les droits, ainfi Fermes, 1. où formément de notre que dans mois d'Avril à nos Lettres Rovzumer Patentes conX. 1717. du tour des Lorfque Inés, les navires feront nes, feront 2 les Maîtres de reranger auffi pareillement 2 ou Capitaià l'ouelt du tenus de les ardick, au deflous des canal de Marbaraquedes Commis du éclufes, o eft la tre Ville, heures & d'aller faire dans bureau de la bafle tions de leur les 2 tant audit arrivée, leurs viogt-guabre de commerce, bureau, qu'à la déclara- & marchandiles 1 de toutes les denrées chamqu'ils auront apportécs tres de reranger auffi pareillement 2 ou Capitaià l'ouelt du tenus de les ardick, au deflous des canal de Marbaraquedes Commis du éclufes, o eft la tre Ville, heures & d'aller faire dans bureau de la bafle tions de leur les 2 tant audit arrivée, leurs viogt-guabre de commerce, bureau, qu'à la déclara- & marchandiles 1 de toutes les denrées chamqu'ils auront apportécs --- Page 121 --- des Colonies Françaifes. IOI defdites Iles & Colonies Françaifes. fans en pouvoir rien décharger avant lefdites déclarations faites & gu'en préfence de deux Confeillers de ladite chambre en feront les vérifications fur lefdites 2 2el clarations, & en drefferont des procès verbaux d'eux certifiés véritables que du tranfport des marchandifes & 7 den- ainii rées déchargées par les dehors de la franchife dans les bellandres 7 ou alléges, 2 pour étre tranfportées dans les magatins d'entrepôt de la baffe Ville, en préfence des Commis des Fermes feront tenus de figner lefdits procès 2 ver- qui baux, avec les deux Confeillers de ladite chambre, 2 pour, fur le pié defdits cès verbaux & proles droits, conformément déclarations, en être payé au Réglement porté par nofdites Lettres,Patentes du mois d'Avril 1717. Lorique les Proprietaires des denrées & marchandifes dites provenant des retours defIfles. 1 vondront les tirer en tout ou en partie 3 deldits magafins pour les faire paffer ailleurs d'entrepôt ils feront tenus d'en avertir lefdits Confeiliers de la chambre de commerce, 1 pour fe ter dans les magafins & y reconnoitreen tranfporpréfence des Commis, ii les denrécs & marchandifes que en faire la.Negocians.ondront fortir, proviennent efectivement des retours des Ifles 2 & font dans leurs procès verbaux contenues & déchargemens ; après quoi devérifications il leur fera E3 ils feront tenus d'en avertir lefdits Confeiliers de la chambre de commerce, 1 pour fe ter dans les magafins & y reconnoitreen tranfporpréfence des Commis, ii les denrécs & marchandifes que en faire la.Negocians.ondront fortir, proviennent efectivement des retours des Ifles 2 & font dans leurs procès verbaux contenues & déchargemens ; après quoi devérifications il leur fera E3 --- Page 122 --- IO2 donné un certificat Commerce de commerce délivré 7 pour, fur ladite icelui chambre de bureau de par les Commis des leur étre &aquits la baffe Ville, les Fermes du port, fuivant qu'il conviendrd pour expéditions Xir. leur defination. leurtranf & Lorfque aucunes defdites ront marchandifess des magafins 2 venues des Ines, denrées Ville, dans la Ville d'entrepot de de la paffe- bafle feront & reputées être paffées Dunkerque, à elles à la comme referve telles, de 3 exemtesde tous' l'enanger droits ; de la valeur, celui de trois > dent. 2 dû au Domaine pour d'Occi2 cent XIII. Les magafins pôt ci-deffus ordonné, fervant à l'entredifès de retour des pour les marchanpar les Negocians à Ines, feront choilis més à trois clefs leurs frais, 7 & ferfera remife au differentes dont l'ine reau de la baffe Commis Ville dé des Fermes - du butre au Commis du Fermier Dankergue, l'aud'Occident, de & la troiliéme du Domaine de celui qui fera prépolé entreles mains commerce de par la chambre XIV. Voulons Dunkerque Reglement au furplus que notre des Colonies genéral. pour le commerce vril 1717. foit Françaifes exécuté J du mois d'Ateneur 9 en ce qui n'eft felon fa forme & dilpolitions dice à la ci-delfus; le pas tout contraireaux fans que, que franchife nous de la Ville de Dunker- préjuavons maintenué & gar- de celui qui fera prépolé entreles mains commerce de par la chambre XIV. Voulons Dunkerque Reglement au furplus que notre des Colonies genéral. pour le commerce vril 1717. foit Françaifes exécuté J du mois d'Ateneur 9 en ce qui n'eft felon fa forme & dilpolitions dice à la ci-delfus; le pas tout contraireaux fans que, que franchife nous de la Ville de Dunker- préjuavons maintenué & gar- --- Page 123 --- des Colonies Frangaifes. dée en entier fuivant & 1O3 aux Déclarations des mois conformément de Novembre 1662. & de Février 1700. & aux Arréts des 30. Janvier de la même année, IO. Oétobre 1716. & 22. Janvier Si DONNONS EN MANDEMENT, à 1728. nos amés & feaux Confeillers, les nant notre Cour de Parlement, Gens teen tems devacations) Chambredes 7 (méme tes & Cour des Aides à Comppréfentes ils aient à faire lire Paris, que ces ". publier & regiftrer, 2 & le contenu en icelles garder, obferver&exécuter felon leur & teneur, nonobltanttous Edits, Déclara- forme tious, chofes à Réglemens 2 Arrêts ou autres avons CC contraires 7 aufquels nous dérogé & dérogeons par ces préfentes, aux copies defquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux ConfeillersSecrétaires, Voulons que foi foit comme à l'original. CAR tel eft ajoutée notre plaifir: ftable à Erafin que Cc foit chofe ferme & tre notre toujours, fcel à cefd. Nous avons fait inetà Paris,au mois d'Oétobre, Préfentes. DoNNE' mil fept cens vingt-un, & de l'an de grace le feptiéme. Signt, LOUIS. notre regne bas : par le Roi, le Duc d'Orleans,Re- Et plus gent, préfent, Signé, Vifa, DAGUESSEAU. PHELYPEAT UX. LE PELLETIER Va au Confeil, fcellé du DE LA HOUsSAYE. Et grand fceau de cire verte. Sur Plmprimé. E4 --- Page 124 --- Commerce Nesenemiesees Qui ifixe à un an le LLInOeetOn pôt des tems de l'entrePour les marchandies Iiles de deftinées Dornée PAmcrique. () aPufbilles 2 le 19. de Janvier 1723. Le OUIS, 9 par de France & Brace Dieu, Roi préfentes Lettres deNavate. A tousceux verront, IxCiIte tonjaurs eue lingulicre depuis que Nous SALUT. Couronne, notre avons le commercé > pour faciliter avenement & à la Françaifes de des Ifles & des augmenter ge à accorder Famerique, nous Colonies a Lettres Patentes par du l'article IIL. de cngaune exemtion de mois d'Avril nos fortie, tant des tous droits d'entrée 1717. & Fermes, 2 que de Provinces des cinq res , même de tous celles réputées groffes fant d'une Province droits' locaux étrange- en ralement de tous droits à une autre pafnotre profit, à &séné dépendant Aides de notre Texception SIERCAREIS de ceux unis & & Ferme générale Domaines, 3 fàr toutes les des (3) Voyez denMai 1723. 6s PArrit les du Confeil du de lni, du 21. dudit Lettres 3. mois. Patoateja? ice- es fant d'une Province droits' locaux étrange- en ralement de tous droits à une autre pafnotre profit, à &séné dépendant Aides de notre Texception SIERCAREIS de ceux unis & & Ferme générale Domaines, 3 fàr toutes les des (3) Voyez denMai 1723. 6s PArrit les du Confeil du de lni, du 21. dudit Lettres 3. mois. Patoateja? ice- --- Page 125 --- des Colonies Françaifes. rées & marchandifes 1 foit du IOS ou de la fabrique de notre Royaume, cru, méme fur la vaiffelle d'argent, ou 2 autres ouvrages d'ortévreric, & fur les vins & eaux-de-vie de Guienne 2, ou autres Provinces 7 deflinés pour être aufdites Ifles & Coloniés Françaifes tranfportés & par l'article XXX. de ces mémes Lettres nous avons ordonné que les magafins fervant d'entrepôt des marchandifes & denrécs de notre Royaume pourlefd.ines &Colonies & autres 1 deftinées, y mentionnées, feroient choifis par les cians à leurs frais & fermés, trois Négo- clefs differentes dont l'une feroit remife au Commis du Fermier de nos cinq groffes Fermes, l'autre au Commis du Fermier de notre Domaine d'Occident, & la troifiéme entre les mains de celui qui feroit pource prépofé parles sNégocians. Quoique des difpofitions fi fimples & fi favorables aux Négocians 2 paroiffent n'être fufceptibles d'aucune interprétation abufive, Nous fommes cependant informés l'apas de l'éxemtion des droits, accordec par l'article III. defdites Lettres Patentes, pour toutes les marchandifes déclarées pour les Ifles & la faculté des entrepôts 1 a fait naître à plufieurs Négocians, 9 l'envie de trouver le moyen de profiter: auffi de cette exemtion pour lcs marchandifes qui n'y font point tées, en les déclarant par entrepôt tran'porcette deftination ; que dans cette vic pour Es --- Page 126 --- 106. Commerce plufieurs particuliers differentes 1 tant Négocians fortes de qu'autres font venir inarchandifes propres -à leur commerce qu'ils font déclarer au particulier bureau 7 d'entrée ; qu'à la faveur P'se mier font ces déclarations 3 dans ces" marchandifes la maifon de ces mifes en entrepot enforte qu'elles fe trouvent particuliers, difperfées en autant de maifons qu'il y a de particuliers qui ont fait de femblables déclarations, lefquels les gardent jufqu'à trouvent oecafion de s'en-défaire, ce qu'ils foit par vente à queique Armateur chofes fe pour les Ifles (auquel cas foit les en les charpaffent dans la régle > ) le compte defgeant en pacotilles pour fouvent à dits particuliers proprietaires, l'infed du bureau & de l'armateur, foit enfin pour s'exemter d'en payer le fret 2 être en les vendant avec avantage ou dans pour la Proconfommées d'ou il à Bordeaux,0 arrive que les droits de ces vince ; qui auroient dû être payés marchandifes, ne le font fouvent à leur arrivée 2, fouvent tmeic plus d'un an après ; que les droits n'en feroient pas acquités,fipar la vérification du regiftre de déclarations d'entréc par terre pour les Iiles, on n'ont ne s'apercevoit que ces marchandifes ni ni chargées pour les Iles, aquiÉrÉ, d'en faire la rechertées : ce qui contraindre oblige au payement des che & de n'a été chargé pour droits de ce qui fommes pas auffi informez les Idles ; Nous d'un an après ; que les droits n'en feroient pas acquités,fipar la vérification du regiftre de déclarations d'entréc par terre pour les Iiles, on n'ont ne s'apercevoit que ces marchandifes ni ni chargées pour les Iles, aquiÉrÉ, d'en faire la rechertées : ce qui contraindre oblige au payement des che & de n'a été chargé pour droits de ce qui fommes pas auffi informez les Idles ; Nous --- Page 127 --- des Colonies Françaifes. l'étendue 107 plufieurs particuliers dans font de Bordeaux 3e la Sénéchauflée voiturer des vins de leur cru à Bordeaux, déclarent vouloir charger par enqu'ils Breft & Saint-Matrepôt pour enfuite AEE: envoyés aux Ifles, lo 2: pour éluder le payement des droits & ce, pour les 7 & dans l'efd'iffue, de en les vendre chargeant en tout ou en parpérance de l'une de tie 1 pour la confommation ne courant autre rifque ces trois Villes, obligés 7 de les envoyer aux ICd'être trouvent pas à s'en défaire : e s'ils ne fait pour être con- & lorfque la ventes'en fommés enFrance, ce n'efique parl'exa- entredu des cargaifons par men regiftre s'aperçoit que le particulier pôt, qu'on le certificat du chargen'a pas du raporté tout ou de partie de ces vins: ment comme ces differentes pour les Ifles fontcontraires 1 à laperception inanceuvres droits nous avons eftimé nécefde nos 1 des moyens convenables faire d'employer détruire, fansaporter aucun troupourles A CES CAUSES, de ble: au commerce. & très-amé oncle l'avis de notre très-cher de France, le Duc d'Orléans 1 très-cher petit-fils & trés-amé Régent,, de notre Prinoncle le Duc de Chartres, premier très-cher & ce de notre fang, ie Duc de notre de Bourbon, de très-amé coufin & très-amé écoufin leComnotretrès-cher de notre très-cher & te de Charollois lePrince 1 de Conti,Priae très-amé coufin . & très-amé oncle l'avis de notre très-cher de France, le Duc d'Orléans 1 très-cher petit-fils & trés-amé Régent,, de notre Prinoncle le Duc de Chartres, premier très-cher & ce de notre fang, ie Duc de notre de Bourbon, de très-amé coufin & très-amé écoufin leComnotretrès-cher de notre très-cher & te de Charollois lePrince 1 de Conti,Priae très-amé coufin --- Page 128 --- ces de notre fang Commerce Prince très-amé oncle le 7 Comte de notre très-cher & de tables loptinc. c.autres Touloufe 7 de notre perlounages de notre grands & noce & autorité certaine feience, .pleine Koyatme, & ces préfentes lignées Royale de Nous avons paifland'Avril coufirmant nos Lettres Patentes notre main 1 par en tant que 1717: de & icelles du mois né, difons, befoin, dit, augmentant Ratué & en lons & nous flatuons & ordonproprictaires des plait, que erdontons, les vouquiferont denrécs & Nerocians les liles & entrepofécs Colonies & dellinées marchandiles leurs tenus après un an d'entrepdr Françaifes 7 feront pour des declarations aux de faire . bureaux res quantités, 3 qualités des lieux, exilleront deldites denrées & 1 poids & mefa. déelarations dans les entrepôts narchandife qui mis de feront vérifiécs par 1 lelquelles les en cas LAdiudeanie de de nos Comclaration, contravention voulons & de Fermes, fauffe & proprietaires defdites que les dépofées 7 foient condamnés marchatulife, egocians entred'amende, droits des & en outre au en soo. livres mangueraleurd marchandtifes qui fe payement des reillement qu'en cas trouveront difes devente paeeatan des res d'icelles, -CEINRAERS foient marchandroits un mois après tenus d'en proprietai- aquiter parcille la yente, à les amendedeycs liv, Si peine de DONNONS ient condamnés marchatulife, egocians entred'amende, droits des & en outre au en soo. livres mangueraleurd marchandtifes qui fe payement des reillement qu'en cas trouveront difes devente paeeatan des res d'icelles, -CEINRAERS foient marchandroits un mois après tenus d'en proprietai- aquiter parcille la yente, à les amendedeycs liv, Si peine de DONNONS --- Page 129 --- des Colonies Frangaifes. EN MANDEMENT, 7 à nos amés & feaux 109 les Gens tenant notre Cour des Aides à Paris, que ces prefentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer 2 & le contenu en icelles garder, obferver & exécuter felon leur forme & teneur, nonobfant tous Edits, rêts & Ordonnances, 1 Déclararions, ArRéglemens à ce aufquelles nous avons déroge contraires, & voulons qu'aux copies d'icelles, dérogeons; nées par Pun de nos amés & feaux collation- Confelillers-Sccrataires, foi foit me à l'original. CAR tel eft ajoutéecomEn témoin de quoi nous avons notreplaifir. fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. DoxNE'à Verfailles 7 le dis-neuviéme de Janvier 2 l'an de grace mil fept jour cens vingt-trois 2. & de notre régne le huitiéme. Signe, LOUIS, Et plus bas : le Roi, 2 le Duc d'Orléans par fent, See.PHELKREAUX 7 Régent Va 1 feil, au dc fceau SWDODUN. de cire jaune. Eticellé du grand Regifrées en la Cour des Aides, ozi ce reguerant le Procurerr Général E étre exécaites Jelon leur forme 65 teneur pour 6s collationnées defdites Lestres ront emsoyées ès Epea bureanx delhraiterdardfert Sieges des deladiteCour, pouryêtre lies, pabhertsreihrces dienie tenant ; enjoint aux Snoftituts ,Pan- du Procureur Généraldu Roi, d'ytenirla main 6s de certifier la Cour de leurs dinigencet --- Page 130 --- 11O Commera asmois. der, les FuziParmn Chambres en ladite Cour desdi. wrier 1723. afemubliel, le 27. Feprimé. SgA,OLIVIER Sur lImle Aogilrier 22. 4Auril anfi an Parlement de Rewnes 1723. % K A ARRÉT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qatinterprete la de Janvier, &c fixe Déclaration le durs. trepôt, tant des temsde l'enviennent des Colonics marchandifes qui que de celles' qui font Françaifes 3 poury y être tranfportés deitinées Du 3- de Mai (+) 1723Extrait des Regipres du Coxfeil L E Roi s'étant fait d'Etat. vier Confeil-fa dernier, Déclaration repréfenter du en fon des le 27. Février regiftréc en la Cour 19. des Jan- Aipour les caufes & fuivant, 2 par laquelle tées, Sa conlidérations tres Patentes Majelté du mois en confirmant fes y E2 d'Avril 1717. ferMai (1) 1738. Voyez PArrèt dn Confeil du 6. de E Roi s'étant fait d'Etat. vier Confeil-fa dernier, Déclaration repréfenter du en fon des le 27. Février regiftréc en la Cour 19. des Jan- Aipour les caufes & fuivant, 2 par laquelle tées, Sa conlidérations tres Patentes Majelté du mois en confirmant fes y E2 d'Avril 1717. ferMai (1) 1738. Voyez PArrèt dn Confeil du 6. de --- Page 131 --- des Colonies vant de réglement pour Frangaifes. le IIZ Iiles & Colonies commerce des que les Négocians Françailes, a ordonné rées & marchandifes, proprietaires de denfées & deftinées qui feront lonies, feront pour lefdites Iiles STAEEC & pot, de faire leurs renus,après un an d'entrereaux des lieux, des déclarations aux bupoids & mefures defdites quantités, denrées qualités, & chandifès qui exifteront dans les marpôts , lefquelles déclarations feront entrerifiées par les Commis de védes Fermes & en cas de l'Adjudicataire & de fauffe contravention cians proprietaires declaration, que les Négodefdites marchandifes entrepolées liv. d'amende feront condamnés en 500. droits des marchandifes outre le payement des manquer à leur déclaration, quife trouveront qu'en cas de vente des commeauffi trepofées 2 les Négocians marchandifes encelles feront tenus d'en proprietaires d'iun mois après la vente,à aquiter les droits: le amende de 5oo, liv. & peine Sa depareiltant informée qu'il eft encore Majefté 6de fixer le tems de l'entrepôt, néceffaire denrées & marchandifes déclarées tant des tinées pour le commerce des Ifles & deflonies & Coviennent Françaifes defdites 2 de celles quipro1olse & faire ceffer les differens abus Colonies, pour introduits & quiiroient qui fe font mentantàla faveur de ces toujours entrepôts, enaug- s'ils fubliftoient pour un tems indéfini ; Sa er le tems de l'entrepôt, néceffaire denrées & marchandifes déclarées tant des tinées pour le commerce des Ifles & deflonies & Coviennent Françaifes defdites 2 de celles quipro1olse & faire ceffer les differens abus Colonies, pour introduits & quiiroient qui fe font mentantàla faveur de ces toujours entrepôts, enaug- s'ils fubliftoient pour un tems indéfini ; Sa --- Page 132 --- Commerce Asjenérontanty fes intentions d'une ypourvoir en même tems l'état des manjere qui expliguant affure en payement le raport du des droits de fes Negocians Fermes & le orelitaireau Sieur ; oûi Général Confeil Dodun, Confeiller. des Finances Royal, L Controleur ETANT en EN E R O'I Déclaration interpretant en BUNCOR.INI tant que de du 19. befoin fa ajoutant, tems de a ordonné Janvier & ordonne dernier & y difes gui l'entrepôr viendront 1 tant des marchan- que le Françaiftes dans les des Iles & pe, le Ports de Colonies chelle, Havre, Rouen, Calais, 9 Diepfeille & Bordeaux, Honfleur, la RoBayonne, Cette, feront Dankerqucr gue de celles Martes Ifles déclarées & d dellinées pour qui les mêmes Colonies, & lefdiMalo, Ports & dans entrepofées ceux de dans fera & demeurera Morlaix, Breft () & Saintnée à fixé à l'avenir Nantes, à chandifes compter & du jour que lefdites uneanles denrécs auront été marfout entrepôts 2 de à l'égard de mifes dans aduellement celles qui jouiront dant du bénéfice entrepofées de , qu'clles du préfert une année, du jour de l'entrepôr la pendites marchandites Arrét, paflé lequel pablication tems voir celles déclarées feront fujettes, lef- & entrepolées fça- (5) Vawmes, pour du 21, de Décemire depnir PArret du Confal 1728, --- Page 133 --- des Colonies Trangaifes. les Ifles & Colonies Françaifes, aux mes droits M2 qu'elles auroient da fi elles n'avoient pas été déclarées payer, pour les Iiles, & celles venant defdites Ifles & Colonies, aux droits reglez par les Lettres Patentes du mois d'Avril 1717. par celles du mois de Février 1719. & par celles du mois d'Cétobie 1721. amfi que ladite Déclaration du lefquelles 19. vier Jandernicr, 9 feront au furplus exécutées felon leur forme & teneur, & pour l'exécution du préfent Arrêt toutes Lettres néceffaires feront expédiées. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté Y étant, tenu à Verfailles 1 le troifiéme jour de Mai mil fept cens vingt-trois. SignéPHELYPEAUX. /N/ hh LETTRES PATENTES DUROI, Surle précédent Arrét. Données à Verfailles, le 21. de Mai 1723. L OUIS, par la grace de Dieu 7 Roi de France & de Navarre : A nos amés & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Rennes 1 Salut. Par notre Déclaration du 19 Janvier dernier Nous avons, pour les caufes & confidé- cens vingt-trois. SignéPHELYPEAUX. /N/ hh LETTRES PATENTES DUROI, Surle précédent Arrét. Données à Verfailles, le 21. de Mai 1723. L OUIS, par la grace de Dieu 7 Roi de France & de Navarre : A nos amés & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Rennes 1 Salut. Par notre Déclaration du 19 Janvier dernier Nous avons, pour les caufes & confidé- --- Page 134 --- Commerce rations y portées, en confirmant nos Let- fertres Patentes du mois d'Avril 1717. vant de Réglement pour le commerce des Ifles & Colonies Françaifes, ordonnéque & les Négocians proprietaires de denrées marchandifes qui feront entrepofées ; & deflinées pour lefdites Hles & feront tenus, après un an d'entrepôt etooras faire leurs déclarations, 2 aux bureaux des lieux, des quantités 7 qualités, , poids & mefures defdites denrées & marchandifes qui exifterontdans les entrepôts, lefquel- les lcs déclarations féront vérifiées par FerCommis de l'Adjudicataire de nos mes, & en cas de contraveation & de faufle déclaration 1 que les Négocians proprietaiges defdites marchandifes entreporées, feront condamnés en soo. liv. d'amende, outre le payement des droits des maechandifes qui fe trouveront manquer à leurs déclarations ; comme auffi qu'en cas de vente des marchandifes entrepofées 1 les Négocians proprietaires les droits d'icelles feronttenus d'enaquiter un mois après la vente, à peine de pare'1le amende de 5oo. livres , & étant in formé qu'il eft encore néceffaire de fixer le tems de l'entrepot, tant des denrées & marchandifes déclarées & deftinées pour le commerce des Iiles & Colonies Francaifes 1 que de celles qui provien- fainent defdites Ifles & Colonies S, fe pour font inre ceffer les differens abus qui troduits & qui iroient toujours en aug- à peine de pare'1le amende de 5oo. livres , & étant in formé qu'il eft encore néceffaire de fixer le tems de l'entrepot, tant des denrées & marchandifes déclarées & deftinées pour le commerce des Iiles & Colonies Francaifes 1 que de celles qui provien- fainent defdites Ifles & Colonies S, fe pour font inre ceffer les differens abus qui troduits & qui iroient toujours en aug- --- Page 135 --- des Colonies Frangaifes. IIS mentant à la faveur de ces s'ils fublitoient pour un tems entrepots indéfini ; 1 Nous y avons pourvd par Arrêt rendu le en trois notre Confeil d'Etat, 2 Nous y étant des préfens mois &an, pour l'exécution duquel Nous aurions ordonné toutes Lettres néceffaires feroient que diées. A CES CAUSES, de l'avis de expétre Confeil, quia valedit Arrét, ci-atta- noché fous le contre-fcel de notre Chancelerie, Nous avons 2 conformément à icelui, en interprétant 1 en tant que de befoin, notre Déclaration dudit jour 19. Janvier dernicr & yajodtant, ordonné, & par CCS préfentes, 1 figuées de notre main, ordonnons que le tems de l'entrepôt, tant 2 des marchandifes qui viendront des Ifles & Colonies Françailes dans les Ports de Calais, Dieppe, le Havre, Rouen, . Honfeur, la Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Cette, Marfeille & Dankerque, celles qui feront déclarées & deftinées que de pour lefdites Ifles & Colonies & entrepofées dans les mémes Ports 2 & dans ceux de Saint-Malo, Nantes, fera & demeurera 2 Morlaix 2 Breft & nir à une année, à fixé à l'avelefdites marchandifes compter & du jour que été mifes dans les entrepôts, denrées & à auront de celles qui font aétuellement l'égard fées, 7 qu'elles jouiront du bénéfice entrepo- de l'entrepôt de la pendant une année 1 du jour publication dudit Arrét & des fentes > paflé lequel tems lefdites mar- pré- Morlaix 2 Breft & nir à une année, à fixé à l'avelefdites marchandifes compter & du jour que été mifes dans les entrepôts, denrées & à auront de celles qui font aétuellement l'égard fées, 7 qu'elles jouiront du bénéfice entrepo- de l'entrepôt de la pendant une année 1 du jour publication dudit Arrét & des fentes > paflé lequel tems lefdites mar- pré- --- Page 136 --- Commerce celles chandifes feront fujettes ; fçavoir les Illes & déclarées & entrepofées pour mêmes droits Colonies Françailes dû 1 aux fi elles n'aqu'elles auroient payer, les Ifles, & voient pas été déclarées Ifles pour & celles venant defdites Colonics, Patentes aux droits réglés par nos Lettres du mois de - du mois d'Avril 1717-par celles celles du mois d'OcFevrier 1719. & par : ainfi que notretobre 1721. lefquelles du 19. 2 Janvier dernier 2 dite Déclaration exécutées felonleurforferont au furplus Si VOUS MANDONS que me & teneur. vous ayez à faire lire , publier ces préfentes & enregiftrer, & le contenu en forme icelles, garder & obferver felon leur & teneur : CAR tel eft notre plaifir. DONNE'à Verfailles, le vingt-unicme jour de Mai, l'an de grace mil fept cens & de notre régne le huitiévingt-trois, LOUIS. Esplas bas : par le me. Sigal, PHELYPEAUX. Et fcellé. Roi, Sigae, Lhès 85 publiées à Paudience an Greffe MRFATE de la Cour t5 exregifrées le Procurear celle viti 6 le requérant fuivant Giatrai an Roi, 2 poir avoir effet Parlement la wolontede SalMajct.Fair en ]. M. LE à Rennes, le 30. Aoit 1723. CLAVIER. Sur T'imprimé. --- Page 137 --- dés Colonies Frangaifes, II7 A ARR ET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui permet aux Négocians de la Ville de Vannes, de faire le commerce des Iiles,&c Colonies Françaifes. Du 21. de Décembre 1728. Extrait des Regifires du Conjeild'Etat, Sun: ce qui a été repréfenté au Roi, étant en fon Confeil, par les cians de la Ville de Vannes Négo- le Port de ladite Ville eft des plus 2 commo- que des par fa fituation 2 qui le met à couvert des infultesdes Armateurs delaManche en tems de guerre ; que la Ville eft fituée à lextrémité de la riviere deMorbihan., qui a une très-grande quantité d'Ines, la plâpart habitées par un nombre de grand Matelots, 2 & forme à unep tite lieue de la Ville, un Port capable pe- de contenir plus de cinquante vaifleaux à l'abri des mauvais tems ; que partie d'entre les Négocians 7 pour commencer à donner des marques de leur zéle pour le commerce 2 ont acheté & armé un navire, avec les aprovifionnemens: néceffaires aux Colonies Françaifes 2 & que, s'il un nombre de grand Matelots, 2 & forme à unep tite lieue de la Ville, un Port capable pe- de contenir plus de cinquante vaifleaux à l'abri des mauvais tems ; que partie d'entre les Négocians 7 pour commencer à donner des marques de leur zéle pour le commerce 2 ont acheté & armé un navire, avec les aprovifionnemens: néceffaires aux Colonies Françaifes 2 & que, s'il --- Page 138 --- E18 plaifoit à Sa Majelté Commerce leur pédier ce navire pour les permettred'exreau de Vannes, 3 & llles,P par le buaux mêmes charges d'y & faire les retours dans les autres Ports du conditions - fignés les Royaume, 3ec feroit ORT de Aenlemense pluileurs leur exemple de la méme Ville. Va autres Armateurs Fermiers Généraux la réponfe des Sieur lePeletier oûi le raport du dinaire & au Confeil Confeiller Royal, d'Etat orGénéral des Finances, Contrôleur en fon Confeil LE ROI, étant traiter les 2 voulant favorablement nes, leur Négocians a permis & de la Ville de Vancommerce des Ifles & permet de faire le fes, par le Port de ladite Colonies Françaime que s'il étoit défigné Ville, 1 de méPatentes du mois d'Avril par les Lettres mémcs charges & conditions, 1717. & aux les Ports de 9 portées Eoea & Saint-Malo, Moriaik, tentes, 2 Antrel Arrêts par iefdites Letres PaFAIT au Confeil Reglemens d'Etat du polterieurs. jefté y étant, tenu à Roi, Sa Mauniémejour Verfailles, le vingtvingt - huit. de-Décembre Signé, mil fept cens rinprimé. PHELYPEAUX. Sur --- Page 139 --- des Colonies Françaifes. I19 I A à A ARR E T DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Portant Réglement pour le commerce des cotons qui s'envoyent des Ifles Françaifes de l'Amérique, en France. Du 20. de Décembre 1729. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat, - E Roi étant informé gu'il fe commet aux Illes Françaifes de l'Amérique un abus très-préjudiciable au commerce des cotons 3 en ce que les cians de ces Ifles font dans l'ufage Négo- de les mouilier lorfqu'ils les embalent, à l'effet de s'en procurer un plus grand les cotons ainfi mouillés s'échauftent poids; dans que la traverfée & fouvent fe qui donne lieu à differens pourriffent 2 ce les acheteurs & leurs vendeurs procès & à entre recours de des des Ifles garantic 2 contre les habitans qui ont fait l'ènvoi defdits COtons ; & Sa Majefté voulant arréter cours de cet abus, 2 capable de faire aban- le donner le commerce des cotons aux Négocians du Royaume 1 au préjudice defdites Colonies & de fes và les repréfentations faites manufactures àce : 3 fujet par & leurs vendeurs procès & à entre recours de des des Ifles garantic 2 contre les habitans qui ont fait l'ènvoi defdits COtons ; & Sa Majefté voulant arréter cours de cet abus, 2 capable de faire aban- le donner le commerce des cotons aux Négocians du Royaume 1 au préjudice defdites Colonies & de fes và les repréfentations faites manufactures àce : 3 fujet par --- Page 140 --- les Sindics de la Commerce établie à Rouen, chambre du commerce putés du commerce enfemble l'avis des DéSieur le Peletier 1 oùi le dinaire & au Confeil 2 Confeiller d'Etat raport du Général des Royal, oren fon Finances, LE Controleur ce qui fuit. Confeil, a ordonné ROI, & étant ordonne ARTICLE P Les REMI E R. habitans des Ifles mois à Frangaifes de après le LACESEI préfent Arrét jour de la commencer un ou faire aufdites Ines, publication du ler,les cotons embaler à fec & fans d'embaler les en France, à dellinés pour mouil peine de IOO. étreenvoyés liv. depourchaque vera en bale de coton qui d'amen- fet IL. contravention. Leldits troumettre leur habitans feront tenus de chaque bale marque, de coton aux deux bouts de tance de chaque defdits & à un pié de dif marque dra leur fera empreinte en bouts 1 laquelle demeure, nom & celui de leur huile, contienIOo. liv. 2 & ce, fous parcille quartier ou fet troavera d'amende, pour chaque bale peine de IIl. Fait non-marquée Sa qui hibitfons & défenfes Majelité naires & autres à tous ires-expreffes inrecevoir habitans defdites Commifionpe,ou autres aucuns cotons de la Hles, de Colonies, fi les Guadelou- bales qui les --- Page 141 --- des Coloxies Françaifes. IZI les contiendront ne fe trouvent marquées, conformément à la du précédent article, & ce, difpofition fous de confifeation de la bale peine IV. Défend pareillement non-marquée. Sa aux Capitaines & Commandans Majefté, des bâtimens qu'ils conduiront aufdites Illes de recevoir avant leur départ pour re- 2 venir en France, aucunes bales de COton dans leur navire 2 fi elles ne font marquées conformément à ce qui eft prefcrit par l'article II.du préfentRéglement 2 à peine de 1OO. liv. d'amende & derépondre en leur propre & à leur arrivée dans les Ports privé du nom, me 2 de toutes pertes & dommages Royauauront été caufés par le mouillage cotons get aufdites Illes, lors de leur embalage. V. Si dans les bales formément à l'article II. marquées du préfent 9 con- Réglement, il fe trouve, lors de leur arrivée en France 2 que les cotons qu'elles contiendront foiente endommagés & pourris, pour avoir été mouillés contre la difpofition portée par l'article il fera dreffé procès verbal du vice premier & dé la pourriture defdits cotons par dont on conviendra, ou qui feront Experts, nommés d'office par les Juges & Confuls du lieu de l'arrivée 2 ou, s'il n'y a point de Jurifdiction de confulaire, par les Officiers celle qui fera la plus prochaine, & le dernier vendeur en fera garant enversi l'aF ofition portée par l'article il fera dreffé procès verbal du vice premier & dé la pourriture defdits cotons par dont on conviendra, ou qui feront Experts, nommés d'office par les Juges & Confuls du lieu de l'arrivée 2 ou, s'il n'y a point de Jurifdiction de confulaire, par les Officiers celle qui fera la plus prochaine, & le dernier vendeur en fera garant enversi l'aF --- Page 142 --- fzz cheteur, 2 1 fauf Commerce fon quiil les aura recours fur celui de vement achetés, & ainfi jufgues au premier fucceffiquel fera condamné éaux vendeur, leterêts 2 frais & dépens des dommages &inoutre en l'amende de 1OO. parties 1 & en que bale. liv. pour chaVI. Sil les cotons dont ront point été marquées les bales n'auporté par l'article prémier dans le délai glement, foit qu'ils foient dup préfent Kéle, ou en route. encoreaufdites rivés en. France, fe > ou qu'ils foient argés pour avoir été mouillés, trouvent endommaembalage aufdites lors de leur ra vendus fera fuyet, Ines, celui qui iles auaux condamnations 2 envers Pacheteur, cédent article, portées par le qué. > fauf le recours y RtE VII. Ordonne Sa ges & Confuls du Majefté , aux JuIntendant des Iles Royaume, & & au fieur fes de Colonies Françaiaucun retardement Pamérique, de prononcer fans rues par les 9 les peines encoules demandes contrevenans en ; enfemble fur feront portées devant dedommagement eux 3 qui cotons que les acheteurs pour railon des procès verbal jultifieront par erite, être viciés d'Experts & en la forme pref premier vendeur ; à pourris leffet par le fait du Majelté a attribué & attribue de quoi Sa & Jurifdiction audit Sieur toute Cour aufdits Juges, Confuls; & icelle Intendant & interdit --- Page 143 --- des Colonies i toutes fes autres Cours Frangaifes. & 123 Enjoint Sa Majefté andit Sieur Juges. de tenir la main àl'exécution Intendant, du Arrét, qui fera Ha, publié & préfent : tout ou befoin fera, & exécuté, affichépar tant tous empéchemens ou oppofitions nonobfdu quelconques. Roi,Sa FAIT au Confeil d'Etat dy, 1 le vingtiéme Majelléy jour étant, de Décembre tenu à Marfept mil Sur PEINPIHA Plmprimé. à A ARRET DU CONSEIL, D'ETAT DU ROI, Qui proroge pendant trois ans, à compter la du 23. Oétobre pérmiffion ci-devant aux bre.rile font le Négocians commerce' Français des Ifles çaifes de hd venir 2e P'Amérique 2 de faire 2 des Pays étrangers dès Jards, beurres 2 fuifs, chandelles, faumons falés, fans Payer aucuns droits. Du 27. de Septembre 1733. Exirait dés Regiftrerda Confeil d' Etat. - - EROISéem rét de fon Confeil fait du repréfenter TAre 22. Aodt1730. F2 ocians commerce' Français des Ifles çaifes de hd venir 2e P'Amérique 2 de faire 2 des Pays étrangers dès Jards, beurres 2 fuifs, chandelles, faumons falés, fans Payer aucuns droits. Du 27. de Septembre 1733. Exirait dés Regiftrerda Confeil d' Etat. - - EROISéem rét de fon Confeil fait du repréfenter TAre 22. Aodt1730. F2 --- Page 144 --- Commerce par lequel Sa trois ans 2 iMactreetreoginer à compter du fuivant, la faculté 23. Octobre aux Négocians ci-devant accordée commerce des Iles Français, qui font le mérique, de la côte Françatiles & banc de de PAneuve,& autres Terrece de Sa Majelté, Colonies de de l'obéiffanledit tems 2 des Pays fairevenir pendant du Ports défignés par les étrangers, dans les mois d'Avril Lettres Patentes Marfeille & de 1717. & dans ceux de Négocians ont la Dunkergue liberté de dont les merce defdites Ifles & faire lecomtu des Lettres Patentes Colonies, des en vervrier 1719. & Oétobre mois de Féaucuns droits d'entrée I721. les fans res, fuifs, chandelles & lards, Ee qu'ils detlineroient faumons falés, Colonies ; à la charge pour lefdites Iles & rées & marchandifes feront que lefdites denarrivée 1 dans les mifes, à leur de méme quele boeur magafins d'entrepôr, ment à l'article XI. defdites falé, conformé. tentes du mois d'Avril Lettres Pajefté étant informée 1717. Et SaMaprocurer aux habitans que des la Ifles néceffité. de nies Françaifes une & Colodance defdites denrées plus & grande abonfubfilte Orry Confeiller encore 1 oùi le raport marchandifes, du Sieur 7 Confeil Royal, Contrôleur d'Etat & ordinaire au Finances, LE' ROI étant en Général des feil, a prorogé & proroge fon Conpendant trois --- Page 145 --- des Colonies Françaifes. ans, à compter du 23- Oétobre la faculté ci-devant accordée aux. prochain, cians Français qui font le commerce Négo- des Iles Françaifes de l'Amérique, de la côte & banc de Terre-neuve, & autres Colonies de l'obéiffance de Sa de faire venir pendant ledit tems Majefté, des pays a étrangers, dans les Ports défignés les Lettres Patentes du mois 1717. & dans POEAI ceux de Marfeille Dunkerque & de Vannes, dont les cians ont depuis obtenu la liberté Nego- de faire le commerce defdites Ifles & Colonies, & ce 2 fans payer aucuns droits d'entrée, les lards, beurres, fuifs, chandelles & faumons falés qu'ils deftineront pour lefdites Ifles & Colonies ; à la charge lefdites denrées & marchandifes Terodese mifes, à leur arrivé dans les magafins d'entrepôt, de méme 2 le bauf faié 2 conformément à XI. defdites cRectie d'Avril Lettres Patentes du mnois 1717. Et fera le préfent Arrêt 14, fera. publié & affiché par tout où befoin FAIT au Confeil d'Etat du Sa Majefté 7 étant 2 tenu à Roi, le vingt-feptiéme jour de Septembre Verfailles emil 2 fept cent trente-trois. Signe, PHELYPEAUX. F3 à XI. defdites cRectie d'Avril Lettres Patentes du mnois 1717. Et fera le préfent Arrêt 14, fera. publié & affiché par tout où befoin FAIT au Confeil d'Etat du Sa Majefté 7 étant 2 tenu à Roi, le vingt-feptiéme jour de Septembre Verfailles emil 2 fept cent trente-trois. Signe, PHELYPEAUX. F3 --- Page 146 --- Commerce A beneooensenoeny ARRÉT DU CONSEIL DETATDUROI, Copcemant marchandifes l'entrépôr 2 tant des Iflcs & Colonics deftinées pour les' ac celles qui ca Françailes, que viennent. Du 6. de Mai 1738. Extraitder Regifrerda EROI Confeil d'Etat. Li fon Confeil s'étant fait répréfenter en du mois d' Avril 7 les Lettres Patentes pour ic commnerce 1717. des portant réglement cailes par lefquelles Colonier Frandonné, deurécs ) art. V. VI. & Sa_Majellé a ordeftinécs & marchandiles XXX. du que les ble celles pour deldites lefdites Colonies, Royaume enfem- > trepofécs les dans les Colonics, Ports y feront en2Re magalins défignés, 2 de marchandifes nyantarenneetr & denrées defchoiispar les 2 feront fera fermési troisclers Negocians à leurs frais, c : cinq remife aux Commnis diferentes, du dont lune mis du grofles Ferines. l'autre Fermier des dent, o Fermier du Domaine au Comcetniqui ia troifiéme entre ies mains d'Occi- de feraprépofe par lesNégocians; --- Page 147 --- dés Colonies ia Frangaifes. Déclaration de Sa Majefté du cians vier 1723. qui ordonne que les proprictaires de denrées RIE difes qui feront & marchanpour les Ifles & entrepofées Colonies & deflinées feront de tenus 2 après un an Françaifes 2 faire leurs d'entrepôt, 9 des lieux, des déclarations aux bureaux & mefures defdites quantités denrées : qualités, poids difes & marchan2 qui exiteront dans les Hefquelles déclarations feront entrepôts, par les Commis de l'Adjudicataire vérifiées Fermes, & en cas de des de fauffe déclaration contravention & cians proprictaires defdites que les Négomarchandifes entrepofées liv. d'amende 5 feront condamnés en soo. des marchandifes & en outre au payement querileurs qui fet trouveront mancas de vente déclarations; des & enfin, qu'en fés, les Négocians marchandifes entrepoles, feront tenus d'en propriétaires d'icelun mois après la vente. aquitter à les droits reille amende de soo. livres: peine de paConfeil du 3: Mai 1723. & l'Arrêt du tentes fur icelui du 21. dudit Lettres mois, Pal'entrepôt Tefquelles Sa Majefté a fixé le tems 2 par de Hles & Colonies 9 tant des marchandifes des rées & deftinées 7 que de celles déclaColonies à une pour lefdites Iles & jour que Jefdites marchandifes année, 7 à compter du mifes dans les auront été tems elles feront entrepôts fujettes 1 paffs lequel aux droits ; & F 4 elui du 21. dudit Lettres mois, Pal'entrepôt Tefquelles Sa Majefté a fixé le tems 2 par de Hles & Colonies 9 tant des marchandifes des rées & deftinées 7 que de celles déclaColonies à une pour lefdites Iles & jour que Jefdites marchandifes année, 7 à compter du mifes dans les auront été tems elles feront entrepôts fujettes 1 paffs lequel aux droits ; & F 4 --- Page 148 --- Commerce dans les Sa Majefté étant informée la difficulté que des cas où le Fermier 7 par aux Négomagafins fous fa clef, permet macians l'entrepôt dans leurs propres defgafins, plufieurs d'entr'eux difpofent de dites marchandifes 9 ou les déclaration changent au magalins fans faireaucune lieu à diffeFermier 9 ce qui a donné réfolu rerens abus, Sa Majefté a au ELAE médier en ajoûtant Réglement puiffus de nouvelles précautions 2 au qui défaut fent en quelque façon fupléer des Lettres Pades clefs, qui aux termes doivent être tentes du mois d'Avril 1717- à étant entre les mains du Fermier; oûi le quoi raport du néceffaire de pourvoir d'Etat & ordiSicur Orry POONCIA Génaire au "Baten Royal.Conmoleure Réral des Finances LE ROIen dans fon Confeil a ordonné e& ordonne que, aux NéJes cas oû lc Fermier dans permettra leurs propres gocians d'entrepofer foit les marchandifes du cru magalins des Ifles & Colonies Françaifes. foitcelles deftinées pour lefdites Ifles & Colo- de nies, lefdits Négocians feront tenus le déclarer aux Commis du Fermier 7 magafin oû ils entendent les renfermer & de donner dans les bureaux leur Dou! miffion cautionnée de les repréfenter en même qualité & quantité fous 2 toutes les fois en feront requis, défenfes lespeines soRte Fait Sa Majefté lefdiaufdits Négocians, de faire fortir fdites Ifles & Colo- de nies, lefdits Négocians feront tenus le déclarer aux Commis du Fermier 7 magafin oû ils entendent les renfermer & de donner dans les bureaux leur Dou! miffion cautionnée de les repréfenter en même qualité & quantité fous 2 toutes les fois en feront requis, défenfes lespeines soRte Fait Sa Majefté lefdiaufdits Négocians, de faire fortir --- Page 149 --- des Colonies Françaifes. tes marchandifes des magalins 1 où elles auront été d'abord entrepofées, & m ême de les changer d'un magafin à l'autre qu'après en avoir faitleur déclaration dans 2 les bureaux, & y avoit pris un congédu Fermier 2. pour le mettre en état de fuivre, foit le payement des droits . en cas de vente & de confommation, foit l'embarquement & le départ, foit le nouveau magafin d'entrepôt. Permet Sa Majefté au Fermier 1 fes Commis & prépofés de faire le recenfement defdites marchan- 2 difes 2 toutes fois & quantes, & fans attendreletems fixé pour la duréede l'entrepôt. Ordonne Sa Majefté qu'en cas de fouftraétion, lefdits Négocians feront condamnés: sàla confifcation de la valeur des marchandifes manquantes & en outre à l'amende de soo. liv. & fur les procès verbaux qui en feront ce, dreffez par les Commis & cas de fimple mutation prépofés, d'un > & qu'en l'autre, fans avoir déclaré magafin. à réront fans autre formalité, 2 ils demeubénéfice de ) déchûs du l'entrepôt, & affujettis au lefdites payement de tous les droits 2 & feront Lettres Patentes du mois d'Avril 1717. ladite Déclaration du 19. 1723- & lefdits Arrêts & Lettres Janvier tes des 3. & 21. Mai 1723- enfemble Paten- les autres Réglemens intervenus fur le fait du commerce des Ifles & ColoniesFrançaifes 2 exécutés felon leur forme & teneur, en ce qui ne fe trouve point conF. S --- Page 150 --- Commerca traire au préfent Arrét tes Lettres néceflaires fur lequel touFAIT au Confeil d'Etat feront du expédiées. Marly,le Signe, fix Maimil fept cens Roi, tenu à DEVOUGNE Sur trente-huit. Pimprimd. A CAosceCegnGese ARRÉT DU CONSÉIL D'ETAT DU ROI, Qui permet pendant trois Negocians ans, 2 aux leurs vaifleaux Français 2 - en d'envoyer y acheter des baeufs Irlande 5 Pour laumons falés 3 chairs &c chandelles, & delest > beurres, fuifs & là aufdites Iiles & Colonics teanfporter de çaifes. FranDu 26. d'Aodt 1738. Extrait des Regiftres du E ROI, CofiltEiat. LE Confeil du ayant 18. Jnin par Arrêt de fon pendant une année 1737. permis Negocians des Villes feulement, & à tous les du Ports maritines directcmnent Royaume, 2 d'envoyer leurs en Irlande vailleaux non-feulement des beeufs > y, achetter lées, mais auffi des faumonst foar chairs fares, fuits & chandelles, & de-là falés, beurporter en droiture, fur les mémes les tranf vaic 18. Jnin par Arrêt de fon pendant une année 1737. permis Negocians des Villes feulement, & à tous les du Ports maritines directcmnent Royaume, 2 d'envoyer leurs en Irlande vailleaux non-feulement des beeufs > y, achetter lées, mais auffi des faumonst foar chairs fares, fuits & chandelles, & de-là falés, beurporter en droiture, fur les mémes les tranf vaic --- Page 151 --- des Colonies Frangaifes. feaux, aufdites Ifles & Colonies Fran- 13t çaifes, en failant par eux les foumifions requites, de & ce, nonobfiant la l'article XI. des Lettres difpofition mois d'Avril 1717. à laquelle Patentes dy té a dérogé & déroge. Et Sa Majef tant informée que - les motifs SaMajefté 6né lieu à PArrêt dudit quiont don1737. fubfiftent, & voulant jour 18. Juin habitans des Ifles & Colonies procureraux une plus grande abondance, & Françailes, faciliter plus en plus ce commerce và de l'avis des Députés du fur ce raport du Sieur Orry, commerce,oui le & ordinaire au Confeil Confeiller d'Etat leur Général des Royal, Controétant en fon Confeil Finances, LE ROI met, par grace & fans 7 tirer a perinis à & perce pour lavenir > aux Négocians çais qui font le Srp Colonies commerce des Ifles & d'envoyer leurs Françaifes vaiffeaux de l'Amérique 1 Irlande, pour y acheter diredtement en des boeufs & chairs falées, non-feulement mais auffi faumons falés, beures, fuifs & des les ' & de-là les chandelfur les mêmes vaiffeaux, tranfporter en droiture Colonies aufdites Ifles &x les foumifions Françaifes en faifant par eux rogeant requiles, Sa Majeflé dsl'article pour XI. des cet effet à la difpolition de d'Avril 1717. & LettresPatentes du mois trois années feulement ce, pendant l'eipace de jour de la publication du. 2 à compter du piéfsns Arrét, --- Page 152 --- pailé lequel tems Commerce exécuté felon fa forme 2 ledit article XI. ne Sa Majetté &t teneur.Ordon: fera Négociang pourroient queles vaiffeaux quelefd, Irlande, du délai à cet effet, depuis avoir envoyés en Juin 1737. porté par P'Arrét dudit T'expiration cordée jouiront de la jour 18. par le préfent permifion acmnt publié FAIT & affiché par Arrêt, tout où qui fera Sa au Conteil d'Etat du befoin le vingt-fieme Majeley étant 2 tenu à Roi, cens trente-huit. jour d'Aodt Verfailles, mil Sur PImprimé Signe, PHEEYREAUTE fept A * * * / ARR ET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui permet chirger des pendant chairs un an, d'aller du Capfalécs aux Ifles en droiture Verd, pour les conduire aux IAes du Vent. Du 27. de Décembre Extrait des Regifres du 1740. Confeil ÇUR ce quia Été d'Etat. étant cn fon Gonfel, repréfenté au Roi, vantageux au qu'il feroit aaux Négocians commerce 2 de permettre ger aux Ifles du Français 9 d'aller charfalées 7 pour les Cap-Verd, des chairs tran/porter en droiture les en droiture Verd, pour les conduire aux IAes du Vent. Du 27. de Décembre Extrait des Regifres du 1740. Confeil ÇUR ce quia Été d'Etat. étant cn fon Gonfel, repréfenté au Roi, vantageux au qu'il feroit aaux Négocians commerce 2 de permettre ger aux Ifles du Français 9 d'aller charfalées 7 pour les Cap-Verd, des chairs tran/porter en droiture --- Page 153 --- des Colonies Frangaifes, dans les Colonies Françaifes : à quoi Majefté defirant le du Sieur Orry, pourvoir, otile raport Confeillerd'Ent & naire au Confcil Royal, Contrôleur ordi- Général des Finances, LE ROI, étant en fon Confeil, a permis & permet aux Négocians des differens Ports du Royaume, où il fe fait des armemens les' Colonies Françaifes, pendant pour ce d'une année. à compter du jour l'efpa- du préfent Arrêt, d'aller chercher des chairs falées aux Ifles du Cap-Verd, pour les conduire en droiture aux Iiles du à condition par lefdits Négocians Vent, de prendreau Cap-Verd un ne forme de la qualité certificaten & quantité bon- des marchandifes & de juftifier 3eTar leur y auront embarquées, Ifles du Vent, ainfi & débarquement de la méme aux niere qu'il a été ordonné ou qu'il ma- fe pratique pour lcs marchandifes qui font chargées en France pour lefdites Ifles du Vent, & fous les peines prononcées à ce fujet contre ceux qui ne juftificront pas dudit débarquement 2 en la furme ci-dellins, & à la charge par leldits Négocians de fe conformer aux formalités prefcrites par les Arrêts ment rendus pour lecommerce précédem- des falées d'Irlande. Et fera le préfent chairs Arrét, publié & affiché,àce qu'aucun n'en ignore. FAIT au Confeil d'Etat Sa Majefté a y étant, 1 tenu à Verfailles du Roi, le vingt-fept Décembre mil fept cens 2 --- Page 154 --- *34 Commerce quarante. Signe, Pimprimt. PRELYPEAUX Sur SX 2e - A * : N * A ARRÉT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Quip permet venir de pendant un an, de faire falées Dannemarck, des 9 des beurres & des chairs pour être tranfportés fuifs 2 Françaifes de aux Ifles Payer aucuns droits ramerinue, fans d'entrée. Du 7. de Février Extrait des 1741, Regiftres du SUR ce a été Confeild'Etat. étant en RuT Confeil, repréfentéau Roi, vantageux de qu'il feroit aFrançais qui font. permettre le aux Négocians & Colonies commerce des lfles Dannemarck Françaifes dans de faire venir de me, où il eft permis le Ports du Royauditeslfles, des chairs falées d'armer pour lef- & fuits 3 pour ce & des beurres aucuns droits d'entrée commerce, 2 fans payer tre mis, à leur arrivéc, 5 à la charge d'ed'entrepôt, jufqu'à leur dans les magafins de même qu'il ett Ordonné embarquetlents falé par P'article XI. pour le baeuf tes du mois d'Avril des Lettres Patenjellé voulant pourvoir 1717.1quoiSalis2 oûi lç raport du. pour lef- & fuits 3 pour ce & des beurres aucuns droits d'entrée commerce, 2 fans payer tre mis, à leur arrivéc, 5 à la charge d'ed'entrepôt, jufqu'à leur dans les magafins de même qu'il ett Ordonné embarquetlents falé par P'article XI. pour le baeuf tes du mois d'Avril des Lettres Patenjellé voulant pourvoir 1717.1quoiSalis2 oûi lç raport du. --- Page 155 --- des Colonies Fyançailes. Sieur r3y Orry ) Confeiller d'État & ordinaire au Confeil Royal, Contrôleur Général des Finances, S LE ROI, étant en fon Confeil, a permis & permet pendant une année 2, à compter du jour & date du préfent Arrêt, aux Négocians . du Royaume quifont le commerce desIfles & Colonies Françaifes de l'Amérique, de faire venir de Dannemarck 9' dans les Ports détignés par les Lettres: Patentes de 1717. & autres - Réglemensdepuis intervenus, les chairs falées, beurres & fuifs qu'ils deftineront pour lef-- dités Ifles & Colonies,6 ce, fans payer aucuns droits d'entrée, à la charge lefdites marchandifes & denrées, MEdet mifes, à leur arrivée, dans les magatins: d'entrepôr, de méme que le bouffalé conformément à l'article XI. defdites: 2 Lettres Patentes du mois d'Avril Et fera le préfent Arrêt 1à publié 1717. & affiché par tout où befoin Tera. F A IT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant 2 tenu à Verfailles > le fept Février mil fept cent quarante-un. Signe, PHELYPEAUX. Sur Fmgrimé. --- Page 156 --- Commerce A X Xa ARRET DU CONSEILI D'ETATDU ROI, Qui Permet de charger Bretagne 2 ou dans des.fels les en Ports, où il eft autres rer 5 Pour être d'ufage d'en tiVerd, à la falaifon employés des au tinées pour les chairs cuns droits Ifles fans la ; & pendant payeraupermifion rét du par ROSAE 27. de TAtE d'aller Décembre 1740, au Cap-Verd, charger des chairs falécs aura lieu. Du 21. de Mai Extrait des 1741. Regipres du Confeil d'Etat. SuRe étant quia été en fon Confeil repréfenté au Roi, Sanfané Négociant de 9 par le Sieur ayant dilpofé au Port de Hordeantys ladite qu'- Tarinement aller de fon navire le Ville, Roera du charger des chairs Aemgelades falées cordéc par Cap-Verd, PArrét du fuivant la faculté aux ac-' nier, & les porter aux Ifles 27.Décembre derRAuncriqude Riviere de il auroit fait Frangaifes venir de de muids de fel, Vannes à Bordeaux, la mefure de vingt Rhuys, 2 qu'il Sieur ayant dilpofé au Port de Hordeantys ladite qu'- Tarinement aller de fon navire le Ville, Roera du charger des chairs Aemgelades falées cordéc par Cap-Verd, PArrét du fuivant la faculté aux ac-' nier, & les porter aux Ifles 27.Décembre derRAuncriqude Riviere de il auroit fait Frangaifes venir de de muids de fel, Vannes à Bordeaux, la mefure de vingt Rhuys, 2 qu'il --- Page 157 --- des Colonies Frangaifes. entendoit- envoyer aux Ifles du CapVerd, pouryacheter des beftiaux en vie, lesfaire tuerdfalerémettre dans des barils, pour étre traniportés aufdites Ifles de l'Amérique, attendu qu'on ne trouve point ordinairement au Cap-Verd, des chairs toutes falées ; & auroit demandé au bureau de ladite Ville de Bordeaux le renverfement dudit fel de bord à bord dans fon navire 1 en exemtion de droits, 9 ce qui lui a été refufé 2 fous prétexte que P'Arrêt du 27. Décembre dernier, 9 qui accorde la faculté d'aller prendré des chairs falées aux Ifles du Cap-Verd, ne permet point d'yporter des fels en franchife des droits dûs * tant à la Ferme de Brounge, qu'à la comptablie de Bordeaux; que cependant les fels 7 ainfi toutes les autres marchandifes & denrées que du Royaume, ) étant exemts de tous droits, 7 pour la deftination desIfles Françaifes, & les fels s'employant aux Verd à la falaifon des beftiaux qui Cap- doivent étre confommés aux Iiles Françaifes de il s'enfuit ces fels doivent jouir la méme Tamnchie que ceux qui s'envoyent direétement aufdites Ifles 1 auffi bien que les chairs falées gui y font tranfportées ; que Sa Majefté ayant voulu par PArrêt de fon Confeii du 27. Décembre dernier, favorifer le chargement des chairs falées les Ifes, dequelgu'endroit qu'ellesvinf- pour fent, $ on ne pouvoit préfumer que l'in- 'enfuit ces fels doivent jouir la méme Tamnchie que ceux qui s'envoyent direétement aufdites Ifles 1 auffi bien que les chairs falées gui y font tranfportées ; que Sa Majefté ayant voulu par PArrêt de fon Confeii du 27. Décembre dernier, favorifer le chargement des chairs falées les Ifes, dequelgu'endroit qu'ellesvinf- pour fent, $ on ne pouvoit préfumer que l'in- --- Page 158 --- tention de Sa Commerce doivent Majefté fut des fels, s'employer à SRer TAPER falaifon droits a demeuratient chargés de au quéroit ledit Penlevement Sanfaué, du Royaume ; reMajelté fur celui 7 gu'ii plôt à Sa ponfe des Fermicrs pourvoir. va la réte nant les que fels n'y ayant aucun Généraux titre , contetres que pour les Hles qui exemles, les droits ceux quivont Françaifes, aydiredemientat IG ment exigés; ordinaires feroient tablé que le droit qu'il eft au moins légitime ment des fels & dà au premier incontef enlever pnabrinerieetin firmés celardebrouage par de4. 1. 5. Septembre par la Dechration lesReglermen du conpaflent venant 1720. for tous les Roi, fels du3. que deftination de Bretagne 1 poar J payés, que ce foit, LE de bord fans que le limple doivent être pour la falaifon à bord 5 ni P'emploi renverfemient que les armateurs au Cap-verddes prétendu belliaux confommation fent les des Ifles y prennent pour la en affranchir, ,. Françaifes, 2 puif les que ces chairs falées par la feule raifon de qui fe tiroient tiennent lieu decelcelles qui pouvoient d'Irlande, 2 ou méme Royaume, été fans & dont les fels s'aprérer ont dans le dans tous dificulte les allajetis aufdits todjours droite falécs fuffent cas, delinées qwoiquelefaites chairs portées dans nos pour étre tranfmoins fi le Confeil Colonies ; que. néanjugeoit que l'cxems ées par la feule raifon de qui fe tiroient tiennent lieu decelcelles qui pouvoient d'Irlande, 2 ou méme Royaume, été fans & dont les fels s'aprérer ont dans le dans tous dificulte les allajetis aufdits todjours droite falécs fuffent cas, delinées qwoiquelefaites chairs portées dans nos pour étre tranfmoins fi le Confeil Colonies ; que. néanjugeoit que l'cxems --- Page 159 --- des Coloniès tion defdits fels, dans Frangaifes. le cas' dont il 13s gir 9 pit' être s'aColonies & fût avantageufe capable au bien des' lâtion des Armateurs d'exciter l'émunir de pour aller fe four-" A les chairs-falées aux Ifles-du Cap-verd nics, tranfporter de là dans nos Colod'y acquiefeer lesFermiers Généraux étoient préts' tilkédu fans indemnité, > pour Pucautions commérce, & en prenant lesprébus; ledit convenables Arrét du pour éviter les a-' cembre Confeil'du 27: Deannée, 1740. qui a permis pendant une aux differens Ports du ouil fe fait'des armemens pour les" lonies Françaifes, MOrERE chairs falées aux-Ifles d'aller du charger des' les-conduire en" droiture Cap-verd, aux Iflcs pour' du' Vent ; entemble de l'avis des de commerce y" oûi le raport du Deputés- Sieur Orry, Confeil Confeiller d'Etat & ordinaire au' Royal, Contrôleur Généraldes Finances, LE ROI, étanten fon feil, a permis & permet, tant' audit Con-" fané, qu'à tous autres Armateurs San-" les Ifles & Colonies I Françaifes, de ger des fels, foit Lur les autres Ports, oû en Bretagne il eft ou dans . pour d'ufage d'en itrer, - être employés au à la falaiton des beftiaux &c chairs Cap-verd deltinez pour lefdites Iles & Colonies, fansi payer aucuns droits 7 & ce 7. pendant le tems quela permiflion: accordéepar P'Arrêt du Confeil du 27. Decembre d'aller charger des-chairs falées au # de ger des fels, foit Lur les autres Ports, oû en Bretagne il eft ou dans . pour d'ufage d'en itrer, - être employés au à la falaiton des beftiaux &c chairs Cap-verd deltinez pour lefdites Iles & Colonies, fansi payer aucuns droits 7 & ce 7. pendant le tems quela permiflion: accordéepar P'Arrêt du Confeil du 27. Decembre d'aller charger des-chairs falées au # --- Page 160 --- Commerce verd.pour les aura lieu; à condition tranfporter aufdites Ifes, teurs, Inles da qui déclareront des. que lefdits fels Armadre des Cap-verd, feront tenus pour les Port du acquits à cantion au bureau deprenfoumifion premier de enlevement du certificat raporter fans neturdementy 7 portant quantité de denbyrgtemett fel de la mémé deltiné pour lefdites declarée, 1 fur le navire Frapgatesr paflant Ifles & Colonies verd, fous les peines par les Ies du Capdans glemens 2 & de faire portées par les Ré le Port dudit leur déclaration quantité de livres emntarquements de chairs de la marc, tes Iles qu'ils du entendent faler dans 2 poids de la quantité Cap-verd, par lefdidelivres defel proportion à porteront dans 7 avec qu'ils y tranfun délai foumifion de raporter bonne forme des convenable certificat -en des Illes & Officiers de me Colonies, P'Amirauté fera quantité arrivée de livres de portant chairs quela méque la partic & de y aura été falées y portée aux Ifles du la quantité décharée. de fel tranf- ou roit pas été Cap-verd, à qui n'auchairs & feroit employée reftée la falaifon des méme été conduite & en nature, s aura de Ifles & Colonies dechargée aufdites de Majelé que faute Françaifes. par leldits Veut Sa ci-dellus raporter ledit certificat dans Armateurs la été dechargé preferite, & guijuific forme aufdites Ifles & Colonies qu'il a --- Page 161 --- des Colonies Frangaifes. lées, Françaifes , une quantité de chairs ": qui aura proportionnée été enlevée à la quantité de fel faire des falaifons du Royaume, tion faite du fel reftant au Cap-verd, : ecicer avoir été dechargé en natureaufdites 1 qui pourroit lonies, lefdits Armateurs foient Conés au payement du condam- de les droits dûs fur le fél quadruple tous ne fera pas ainfi juflifié depuis dont le l'emploi enlevement , jufqu'à premier lonies pour le Cap-verd & lefdites Pembarquement Ifles & Coordinaires Françaifes, & les letout, faufles déchets dont il fera raporté accidens extraordinaires, tel égard que de raifon. preuve, FAIT pour y: avoir feil d'Etat du Roi, Sa Majelté au Contenu à Verfailles, le y étant, de Mai mil fept cens vingt-uniéme jour PHELYPEAUX. Sur Pimprimd. quarante-un. Signe, A RSRIOMOSENORROS ARRE T DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Qui ordonne l'exécution de l'Article IO. des Lettrcs Patentes du mois d'Avril 1 1717. Du 4. de Septembre 1742. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. S UR la Requéte prefentée au en fon Confeil, par Jacques Force- Roi, PHELYPEAUX. Sur Pimprimd. quarante-un. Signe, A RSRIOMOSENORROS ARRE T DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Qui ordonne l'exécution de l'Article IO. des Lettrcs Patentes du mois d'Avril 1 1717. Du 4. de Septembre 1742. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. S UR la Requéte prefentée au en fon Confeil, par Jacques Force- Roi, --- Page 162 --- H42 ville, Commerée les unies, Adjudicataire des Fermes III. & IV. contenant des Lettres que par les généra- articles d'Avril 1717. les Patentes du mois fes, du cru & fabrique denrées & marchandidettinées pour les du mens" des navires armemens & Royaume, avitaille" Ifles Françaifes de qui font envoyez aur l'article clarées exemtes de Tameriqse, tous font deX. de ces droits ; que tentes, il eft ordonné mémes Lettres E dont difes provehant des que les marchanle la confommation Fays eft étrangers, & rées Royaume, des Villes méme celles permife dans Kerque, de Marfeille fout ti-, feront ? de trée das sau premier fajettes aux Dunelles droitsd'en entreront dans purea, le par lequel Colonics qu'elles foient declarécs Royaume du Frangaifes ; Caret les inae d2 Royaume, qu'en dites Iilés & étre amiporerant fortant elles rebrenaie l'exemprion à-dire, des portéer par rl'article jouiront de ces dilpolitions droits il eft de fortie ; que IIL.c'efl- fuivane marchandifes bien établi Ports du que les Négocins gue les de faire le Royaume, commerce 9 d'oi il eft dés nies Francaifes, des Ifles & permis tination, des Villes font de venir, à cette Colo- def Dunkerqte, Marleille & de d'entrée dans dolrentacqunter ces les tes gue des droits de Ports & ne font exem- droits. dant le fieur Vauftable, fortie ; que cepen: Capitaine du na- établi Ports du que les Négocins gue les de faire le Royaume, commerce 9 d'oi il eft dés nies Francaifes, des Ifles & permis tination, des Villes font de venir, à cette Colo- def Dunkerqte, Marleille & de d'entrée dans dolrentacqunter ces les tes gue des droits de Ports & ne font exem- droits. dant le fieur Vauftable, fortie ; que cepen: Capitaine du na- --- Page 163 --- des Colonies vire le Duc de Pemtbieure Frangaifes. 14$ Dunkerque, ayant le 24. Octobre venant der- de Havre, nier, declaré au bureau des Fermes du deidites pour P'entrepot à la deftination Colonies, un millier de accompagné d'un certificat des ftocfich, de la chambre de commerce Officiers portant que cette marchandife deDunker2t venué de Norvege, & y neaux de faumon falé, fans quatre tondition :. & le Receveur dudit aucune expéayant refufé de délivrer un bureau mettre les marchandifes permis, de tendu qu'elles étoient en entrepôt, atledit Vauftable lui auroit fujettes fait aux droits, déclaration le 2s. dudit mois fignifier fa avec aflignation devant les d'octobre, Juges Traites, lefquels, par Sentence des me jour, ont enjoint audit du mépeine de tous dépens, Recevenr, à terêts, de nommer des dommages & inêtre préfens à la décharge employés defdites pour chandifes : qui feroient délivrées marconfignataires, faucuns les aux e pour étre mifes en entrepôt reclamoient, ; finon ledit Capitaine tenu de les faire charge de fon fret, dans le portér, à la Fermier 1 qui a été condamné magafin du pens ; que le 13. Novembre aux défieur Baudry fuivant, le Comste de 3 Capitaine du navire le le, auroit Masrepais de méme venant de Marfeildu Havre, à la deftination declaré audie bureau pour les Inles Françailes de de P'entrepôt, l'Amerique, it Capitaine tenu de les faire charge de fon fret, dans le portér, à la Fermier 1 qui a été condamné magafin du pens ; que le 13. Novembre aux défieur Baudry fuivant, le Comste de 3 Capitaine du navire le le, auroit Masrepais de méme venant de Marfeildu Havre, à la deftination declaré audie bureau pour les Inles Françailes de de P'entrepôt, l'Amerique, --- Page 164 --- Commerce 144 deux douzaines & onze paires de cent douzaines de bas de bas de coton 2 dix, de à eau-defil, treize cailles liqueurs bouteilles de vie, une caiffe de foixante chavin mufcat , & quatre-vingt-feize ledit peaux; & que fur le refus fait par les Receveur 3 de délivrer un permis, fieurs le Boûis & de la Haye; proprié- fait taires defdites marchandifes 2 l'ayant il eft affigner devant les mêmes du Juges, 14 dudit intervenu une Sentence audit Receveur de le mois, qui enjoint & l'a condamné délivrer incelfamment, lc 20. du méme aux dépens Novembre ; qu'enfin, le fieur Puquet, mois de du navire 1a Françaife, 1 venant Capitaine ayant fait une pareille de Dunkerque ! & de déclaration de cinquante-un quart cinquante demi- quarts de faumon falé, cinfoixante-quinze demi-tonnes cent quante quarts & deux & cens de demi-quarts douze tonde harang blanc falé, 2 le Receveur nes de faumon d'Ecoffe 2 été dudit bureau du Havre a l'aifné condamné & au à délivrer au fieur David de ces fieur Jean Feray 1 propriétaires eux demanmarchandifes, le permis le par fupliant a cru dé, & aux dépens;que apel de ces fentences en devoir Cour interjetter des Aides de Rouen, pour en la l'exécution & avoir le tems de fufpendre au Confeil; que ces Sentenfe pourvoir été renduës fur ce que les Néces ont que les marchangocians ont reprefenté difes fieur David de ces fieur Jean Feray 1 propriétaires eux demanmarchandifes, le permis le par fupliant a cru dé, & aux dépens;que apel de ces fentences en devoir Cour interjetter des Aides de Rouen, pour en la l'exécution & avoir le tems de fufpendre au Confeil; que ces Sentenfe pourvoir été renduës fur ce que les Néces ont que les marchangocians ont reprefenté difes --- Page 165 --- des Colonies Frangaifes. difès du cru & fabrique du Royaume 145 deftinées pour les armemens & avitaille- 7 mens des navires qui font envoyés aux Iles Françaifes de "Amerique, fuivant les articles IIl. & IV. des doivent, Lettres Patentes de 1717. jouir de l'exemtion de tous droits; mais qu'il eft feniible par la difpofition de l'article X.de ce Reglement, que cette exemtion ne avoir d'application aux marchandies viennent des villes ro Marfeille de Dunkerque & de 7 la franchife de leurs les faifant regarder comme purement Ports 6trangers par raportaux droits; que d'ailleurs fi la prétention des Négocians du Havre avoit lieu, il en réfulteroit fieurs inconveniens, que l'on a eu pour pluobjet d'empêcher par lesdifpofitions memes defdites Lettres Patentes de 1717. Requeroit à ces caufes ledit Forceville, qu'il plût à Sa Majefté fur celui pourvoir : Va la requête 7 les Sentences des' Juges des Traites, renduès en faveur defdits fieurs de Vauftable le de la Haye, David Laifné 7 & Jean Bouis Fe- & ray, les 25. Oétobre,14: & bre dernier, 21.Novem1 les aétes d'apel interjetté par ledit Forceville, defdites Sentences' des 17 20. & 22. duditmois de Novembre, les articles III. IV. & X. des tres Patentes du mois d'Avril Letvant de reglement pour le 1717. ferdes Ifles & Colonies commerce merique, enfemble l'avis Françaifes des de PADéputés G --- Page 166 --- au bureau du Commerce du Sieur Orry, commerce, Confeiller oui le raport dinaire au Confeil Royal, d'Erat & orGénéral des Finances. Contrôleur fon Confeil, a LE ROI, en & à fon Confeil évoqué les & évoque à foi par ledit Jacques apels interjettés tences rendues par Forceville, le 1 des Senles 25. Oétobre Traites du Havre, de l'année derniere 2 Is. & 21. Novembre & y faifant droit, kdont eft queltion ; tres Patentes du mois ordonne d'Avril que les Letrontexécutés felon 1717. feen leurforme & tes" conféquence, Sentences 9 fans avoir égard teneur; aufdiinfirmées, ordonne 2 qui font & demenreront dits fieurs Vauflable Sa Majefté lefHaye, David Laifné 2 & le Bouis 8UE de la les ront tenus, chacun à leur Jean Feray, fedroits d'entréc des égard, de payer vées de Marfeille & marchandifes de arripar eux déclarées aux Dankerque & mes du Havre 9 à la deftination bureau des Fertrepôt pour les Iles & de l'ençaifes de l'Amérique Colonies Franl'article X. defdites Lettres conformément à 1717. FAIT au Confeil Patentes de tenu à Verfailles, le d'Etat du Roi, mil fept cens quatre Septembre GUYOT. Sur guarante-deux. PImprimd. Signé ées de Marfeille & marchandifes de arripar eux déclarées aux Dankerque & mes du Havre 9 à la deftination bureau des Fertrepôt pour les Iles & de l'ençaifes de l'Amérique Colonies Franl'article X. defdites Lettres conformément à 1717. FAIT au Confeil Patentes de tenu à Verfailles, le d'Etat du Roi, mil fept cens quatre Septembre GUYOT. Sur guarante-deux. PImprimd. Signé --- Page 167 --- des Colonies Frangaifes. SX XXXX XX X SSSSSX A ARRE: T DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Qui exemte de tous droits de fortie, 3 l'indigo provenant des Iflcs Françaifes dc fera porté hors P'Amérique du 9 qui tant par mer que par terre. Royaume (s) 3 Du I. de Septembre 1693Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. ROI étant fes fuLER des Coloniçs informé,que cidentale, fur les excitations del'Amérique Sa Ocjefté leur a fait faire de que Macultures qui peuvent fervir s'apliquer le aux ment à leur commerce, & plus utilerer une fubliltance leur procucommode, ils ont cultivél'indigo, & de Saint particulierement & ceux les deux Domingue, dernieres en ont envoyé fi confidérables années, des quantités obligés de les en France, qu'ils font gu'ils foient en y état donner d'en fournir à perte > quoitage à l'avenir. Aquoi Sa Majefté davanlant voupourvoir, 7 & donner da nouvelles marques aux habitans defdites Colonics (9) Cette pièce n'ef pas dans fon parce gu'on la recowvrée trop tard yang, Ty mettre. pour G2 --- Page 168 --- de fon affedtion Commerce. - moyens, & aux en leur facilitant les font les achats Négocians de leur Français qui pouvoir débitér avec indigo 2 de les lays étrangers, SA M lavantage dans les étant en fon Confeil, a AJESTE 2 donne 1 qu'à commencer ordonné du & orpublication du préfent Arrét, jour de la provenant des Colonies de PIfe de l'indigo P'Amerique Domingue & des autres Ifles & licux Samt de les Français, Occidentale qui fera 9 occupés yaume porté hors du iear terre, fera feulernent, exemt de tant par mer que par des cinq groffés Fermes tous droits de fortic, comptablie de. de Flandres gucdoc & hordeans,Forainedet Lan' Courume de dmrence Traite d'Arzac, droits de fortic Bayonne& de tous autres des Ofliciers & en raportant certificat lieux Commis des bureaux des aporté permis defdites 9 aufquels Ifles, l'indigo aura été dits certificats. Fait 7 Sa & moyennant leffes à Me. Pierre Pointeau, Majefté défennéral des cinq groffes Fermes Fermier Géanies, fes Procureurs & & autres tous les autres Commis & à cun droit de fortic, 1 de prendre ni exiger aufion. 7 à peine de concnf faires Enjoint départis aux Intendans & Commif dres de Sa Majefté pour dans l'exécution des or- & à tous les autres Offiçiers les Provinces, 9 & cution qu'ilapartiendra, du de tenir la main à Pexé- Juges feil d'Etat préfent du Arrêt. FAIT au ConRoi, Sa Majefté y étant, à cun droit de fortic, 1 de prendre ni exiger aufion. 7 à peine de concnf faires Enjoint départis aux Intendans & Commif dres de Sa Majefté pour dans l'exécution des or- & à tous les autres Offiçiers les Provinces, 9 & cution qu'ilapartiendra, du de tenir la main à Pexé- Juges feil d'Etat préfent du Arrêt. FAIT au ConRoi, Sa Majefté y étant, --- Page 169 --- des Colonies Françaifes. tenu à Verfailles, le premier jour de Septembre mil fix cens quatre - vingt treize. Signé, PHELYPEAUX. Sur PImprimé. partic de ce Recmeil., qui concercommerce de Gninéé 2 Lir wir de fuplement att Code Noir, > gue wfc trouvera à lafin de ce Recneil. --- Page 170 --- Commerce 1fo CO M M E RC F DE GUIN E' E. A ARR ET DETATDU ROI, LU CONSEIL de tousdroits de fortic, Qui exemte feront toutes les marchandifes aux côtes de ELTLE portées 1671. Du 18. de Septembre Extrait des Regifres du Coufila'Exst. EROI, s'étant fait repréfenter icelui en Lon Confeil PArrêt rendu entr'autres en le Juin dernier commencer 1 portant du premier Sotia 1 qu'à Juillet 'enfuivant les marchandifes Ports de Ht feront chargées dans les aux Ifles de PAce, 7 pour être portées par les Sujets de Sa mérique, 1 feront occupées exemtes de tous droits Majelté 1 quelde fortic 1 & autres généralement défirant que conques : Et Sa Majefté de la Compagnie des les vaiffeaux : tant que des autres parIndes Occidentales, feront lors charticuliers Français Ports 2 qui de France, pour gés dans lefdits G3 --- Page 171 --- de Guinée. : négocier des aux côtes de Guinée, & traite IgI de la Négres, méme pour lefdites Ifles, jouiffent Sicur Colbert, exemtion ; oûf le raport du Confeil Royal, Contrôleur Confeiller ordinaire au Finances SA MAJESTE Génétal EN SON des CONSEIL befoin feroit, 1 ledit interprétant Arrêt en tant que dernier a du 4. Juin ordonné & ordonne (7) toutes les marchandifes qui feront 2 char- que gées dans les vaiffeaux de la des Indes Occidentales & des Compagnie autres jets de Sa Majefté 1 3 dans les Ports de Su- ce Royaume, de Guinéc, pour être portécs aux côtes droits de fortie Jouiront de l'exemtion des (8) à la charge par portée les Marchands, par ledit Arrêt, tres, Capitaines & Proprictaires des Maires 7 de faire leurs foumiflions navimis des bureaux des Fermes unies au ComPorts 1 où ils chargeront, d'y faire des retour 2 & de raporter certificat de leur leur décharge en Guinée, des Commis de la Compagnie des Indes peine d'étre déchûs de ladite eeidentales. à . de 3000. liv. d'amende, exemtion & tié à Sa Majefté & l'autre aplicable moimoitié à l'ho- (7) Ci-devant page 7. (85 Poyez les art. 6. 7. 85 8. des tres Patentes du mois de Janrvier Letci-après. 1716. Smpléez ici PArrét du IS. de 1673- page I2. Tnillet peine d'étre déchûs de ladite eeidentales. à . de 3000. liv. d'amende, exemtion & tié à Sa Majefté & l'autre aplicable moimoitié à l'ho- (7) Ci-devant page 7. (85 Poyez les art. 6. 7. 85 8. des tres Patentes du mois de Janrvier Letci-après. 1716. Smpléez ici PArrét du IS. de 1673- page I2. Tnillet --- Page 172 --- pital Ig2 des Commerce Roi, Sa lieux. FAITaU Confeil d'Etat le dis-huitiene Mseléy étant, tenu à Paris du cens foisanre-pnzel jour de Septembre mil fix 7 Sxr flonprimi Sgs,RANCT H IN, EXTRAIT DE LEDIT DU Pour ROI, létablifcment d'une gnie de Guinée, CompaDu mois de Jantier 168s. Lopisur France & de la grace de Dieu, Roi préfens & à venir SALUT. Navarre : A tous CAUSES tes fortes . Les marchandifes A CES ter pour fon que la Compagnie fera de toucompte des aporcellion, feront ou des Iles de Pays de fa conrêt de exemtes, notre Confeil conformément Ameriquel à P'Ar : 2 (°) de la moitié des du 30. Mai à nos Fermniers droits, à Nous, 1664 ou. mettre, de 1 aux entrées apartenans 2 mis, $ ou à notre Royaume, ports & havres nofdits Fermniers 7 hafare défenfes à 2 leurs Commis & (2) Ci-desunt e/t comfrmde 6s page s: Cette dipoftion Conjeil dn 9. de interprénde Mars par PArret du 1688. quifuit. --- Page 173 --- de Guinée. tous autres, 1 d'en au-delà du con- 153 tenu aux préfentes st 3 peine de concuffon & de reftitution du quadruple. Faifons défenfes, conformément à l'Arrêt de notre Confeil du I2. Février aux Maires 9 Echevins > Confuls, 1665. Jurats, Sindics& habitans des Villes, d'exiger de ladite Compagnie aucuns droits d'Octrois, dequelque naturequ'ils foient fur les denrées & marchandifes fera tranfportér dans fes magatins &p qu'elle de mer 2. pour les charger dans fes ports vaiffeaux ; defquels droits nous avons décharge ladite Compagnic & fefdites denrces & marchandifes, 2 nonobftant toutes Lettres 2 Arrêts & claufes contraires. Déclarons parcillement 'conformément à l'Arrêt de notre Confeil du IO. Mars 1695. les droits Iadite de Compagnie exemte de tous autres impofitions péages travers fe 2 paflages & tivieres de Loire Seine perçoivent & autres aux fur les futailles vuides, bois merrein, & bois à bâtir vaifeaux,spatenant à lad. Compagnic. Arréts Commc auffi jouira, fuivant les de notre Confeil des 24. Avril & 26. Août 1665. de P'exemtion & nité de tous les droits d'entrée & immu- de fortie, & du bénéfice del'entrepot des munitions de guerre & de bouche, chanvres 2 toiles à faire voiles ) corda- bois 1 ges ; goudrons 2 canons de fer & de tonte, poudre, boulets, armes & autres chofes généralément quelconques decetGs fuivant les de notre Confeil des 24. Avril & 26. Août 1665. de P'exemtion & nité de tous les droits d'entrée & immu- de fortie, & du bénéfice del'entrepot des munitions de guerre & de bouche, chanvres 2 toiles à faire voiles ) corda- bois 1 ges ; goudrons 2 canons de fer & de tonte, poudre, boulets, armes & autres chofes généralément quelconques decetGs --- Page 174 --- Commerce. te qualité 2 que ladite venir pour fon compte Compagnie fera étrangets que de ceux de 2 tant des Pays ce ; foit que lefdites chofes notreobéiflannées pour foient deftiradoub, italienears armement 7 des vaifleaux équipement 2 ou conftruction conftruire dans qu'elle nos Ports cquipera, ou fera doivent étre 1 foit qu'elles concefion. Et tranfportées aux lieux de fa deftinées pour lefdits quant aux marchandifes les Iiles & Colonics lieux (to) & pour mérique, elles jouiront Françaifes de PAdes droits de fortie, de l'exemtion Arrêts de notre, Confeil conformément des aux tembre 1671. & 2s. Novembre 18. Sepméme en cas qu'elles audit an, reau d'Ingrande, encore fortent Par le bu: prime dans lefdits Arrêts. qu'ilne foit extre ladite Compagnie de Jouira en ouexemtions, 3 franchifes ) toutes autres munités, que nous avons 2 décharges & imla Compagnie des Indes accordées. 2 à à la Compagnie du Occidentales & Edit du mois de Mai Sénégal, & par notre rêts de notre Confeil, 1664. par les Arde l'une & de l'autre donnés en faveur nous voulons être exécutés, Compagnic 5 que avoient été accordés au nom commes'ils de pagnie de Guinée. Sur la ComPImprimd. (10) Voyez Part. 6. des Lett. iois de Janvier 1716, 6s Pat. des 1719. --- Page 175 --- de Guinée. GXXX9X5XXX5X5850 A A RR ET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Concernant l'exemtion de la moitié des droits, > accordée à la Compagnie de Guinéc, fur les marchandifes provenant de fon commerce, Du 9. de Mars 1688. Extrait des Regiftres du Confeild'Erat. S, U R les requétes. refpedtivement préfentées au Roi en fon Confeil l'une par Me. Jean Fauconnet, Fermier 2 du Domaine d'Occident & autres mes unies 1e 2 & l'autre par les intéreffés Feren la Compagnie de Guinée; celle dud. Fauconnet le bail qui lui contenant que, 2, bien que par a été fait dudit Domaine, d'Occident, 2 il doive & foit en de jouir des droits de 40. fols, poffefion pour chaque cent pefant de fucres & mofcouades venant des Illes Françaifes de l'Amérique, & de trois pour cent de l'eftimation des marchandifes venant defdites Ifles tout ainfi qu'en a bien & ddement joui Me. Jean Oudiette, précédent Fermicr dudit Domaine, fans aucune exemtion en faveur de quique ce foit, néanmoins les intéreffés enladite Compagnie de Guinée, prétendent ne. devoir payer que la ant de fucres & mofcouades venant des Illes Françaifes de l'Amérique, & de trois pour cent de l'eftimation des marchandifes venant defdites Ifles tout ainfi qu'en a bien & ddement joui Me. Jean Oudiette, précédent Fermicr dudit Domaine, fans aucune exemtion en faveur de quique ce foit, néanmoins les intéreffés enladite Compagnie de Guinée, prétendent ne. devoir payer que la --- Page 176 --- 1S6 moitié defdits Commerce article gu'ils droits, ont fait fous Prétexte d'urr encore qu'il inférer ne dans leurs : des droits contife Rasete Fermes des cing qu'en de ceux Eoulcaheatee tout-a-fait groffes a'occident" compris au bail dudir dilferens Jadite 2 dont lefdits intéreffés Domaine Compagnie de Guinée en pliant payement, eft à laquelle réfufent ie d'autant plus prétention obligé de le SuRiqbe.R du Senétal elle avoir lieu, la s'opomême feroit en droit Compagnie que les exemtion - 1 de laguelle, rdeprétendre la Guinée, intéreflés en ladite non plus Supliant feroit elle n'a jamais joui, Compagnle d de tenir fa Ferme, dans de que le nité proportionnce > à rimpolibsilite moins d'ône fouperte qu'il fouftiroit au préjudice indem- & à la caufes, qu'il plût à Sa ; requérant à ces pourvoir ce faifant, Majefté fur celui réfultat da pliant la Ferme Confeil dudit > quiadjuge contormement au Su- au dent, cuté 2 du 7: Avril 168,. Domale d'Occifelon fa forme & lequel fera exéque lefdits intérefiés teneur, gnie de Guinée, en ladite ordonner lupliant, les droits feront de Compa- au que cent 40. emardepoyens venant defdites pefant de fucre & fols chade trois pour Ifles de REE marchandiles cent, 2 de rAmneniguese & fant defanfesaurdist venant defdites eilimation des iresdetroubler sintéretfés & Illes, tous faiFHAVLNELAOSLC au- eneur, gnie de Guinée, en ladite ordonner lupliant, les droits feront de Compa- au que cent 40. emardepoyens venant defdites pefant de fucre & fols chade trois pour Ifles de REE marchandiles cent, 2 de rAmneniguese & fant defanfesaurdist venant defdites eilimation des iresdetroubler sintéretfés & Illes, tous faiFHAVLNELAOSLC au- --- Page 177 --- de Guinée. defdits droits I57 3 à peine de tous dépens 5 dommages & intérêts, & de telle amende qu'il plaira à Sa Majefté: Eto celle des intéreffés en la Compagnie de Guinée contenant Sa:Majelté a défiré l'éta- 7' bliffement Qec la Compagnie de Guinée par plufieurs raifons: prémierement, ce qu'il lui a qu'il étoit nécellaire parà la eonferafon du commerce & des Colonies Françaifes des Inles de PAmérique qui ne peuvent faire leur culture RSCAS le fecours des Négres que les fuplians leur fourniffent ; & en fecond lieu, 1 parce qu'il eft avantageux à P'Etat par le commerce de la les vailleaux de la poudred'or, que échangedes merceries Compagnie & traitent en tures deFrance de autres manufacla peu devaleur, en quoi Compagnie ett d'autans plus favorable. Quant à fon droit, il eft fondé fur un Edit enregiftré au Parlement & en la Cour des Aides, plufieurs mois avant que la Compagnie fût, & aufiavant que Fauconner cûte bail du Domaine d'Occident ; dans cet Edit, 2 Sa Majefté s'efk noitre expliquée fi nettement 2 pour faire conqu'elle vouloit que les marchandifes que la Compagnic aporteroit en France pour fon compte, > fur fes vaiffeaux, 2 fuffent exeintes de la moitié des droits mis 1 ou à mettre, 2 aux entrées & havres du Royaume. > Rete de s'étonner comment 2 qu'il y a ofe iniifter le contraire, & dire Fauconnet que c'eft Sa Majefté s'efk noitre expliquée fi nettement 2 pour faire conqu'elle vouloit que les marchandifes que la Compagnic aporteroit en France pour fon compte, > fur fes vaiffeaux, 2 fuffent exeintes de la moitié des droits mis 1 ou à mettre, 2 aux entrées & havres du Royaume. > Rete de s'étonner comment 2 qu'il y a ofe iniifter le contraire, & dire Fauconnet que c'eft --- Page 178 --- Commerce une claufe qui a été refifés. Il fufiroit en gliffée deux par les intéa pliquer dans que c'eft une mots de refoi un titre public d'un condition inférée duquel les Edit, fous la de T'entreprite du fuplians fe font chargés de Guinée ; condition commerce de la côte connet n'a pu ignorer au refte queFausalipaitgult-anotr étép lorfqu'ilat pris fon mois regiltrement de en avoir publiéepar Cté fait dans l'enER le avant-le bail de Fauconnet précédent 7- trois mois imputer à lui-méme, de 7 qui fe doit nant fon bail, il n'a ce qu'en preprécautions pour le pas fait mieux pris fes tion accordée à un tiers d'une exemcation à lui faitc. L'article avant T'adjudide conçà en ces termes : Les de P'Edit eft toxtes fortes que la marcbandfes aporter 2 pour ee compte Compagrie fera concellas , 03 des Hhes 2 de des Pays de fa Jeront exemtes FAmcigné de notre Corjeil coxformoment du à PArrét moitié des droits à 30. Mai 1664. de la n20s Fermiers, mis, 120Z45 on à Rorteszki, O a trées, ports E5 baures mettre, de anx enme,faijant Commis défenfes a nos notre Reyan85 tots antres Fermiers, leurs dela du contenu aux d'en exiger atsoxculion is de prejester, à peine de Que cette énonciation reftitation & du quadraple. tées par font les peines porment leditarticle, voir saufe, qu'il a été mis en manifeftes > Que l'Arrét du connoiflance Confeil de du 30, anx enme,faijant Commis défenfes a nos notre Reyan85 tots antres Fermiers, leurs dela du contenu aux d'en exiger atsoxculion is de prejester, à peine de Que cette énonciation reftitation & du quadraple. tées par font les peines porment leditarticle, voir saufe, qu'il a été mis en manifeftes > Que l'Arrét du connoiflance Confeil de du 30, --- Page 179 --- de Guinée. Mai 1664. énoncé audit article, 159 précilément à la Compagnic des 7 donne Indes Occidentales, la moitié des droits des Fermes, fur toutes les elle fera venir 1 3 dont Sa marehanditsqu- Majellé lui fait don,au lieu de 40. liv. par le Roi avoit accordéà ladite tonneau, Quecette exemtion cmemneles équipolloit delamoitié des droits tonneau, juftement aufd. 40. liv. par cres étoient parce que les droits furles iuaux entrées de 4. livres quintal , ce qui montoit à 80. livres par tonneau, noit dont la moitié, dont on radnt dites l'exemtion, 40. liv. 7 revenoit juftementaufQue, tems 1 à Sa Majefté silapld, , de depuis ce droits d'entrée de France de décharger 1. & les les porter à la Femeguboutuneatocr 40. de cident, ccla n'auroit rien dû priviléges de la Compagnie des changer Indes Oc- aux cidentales, fielle avoit fublité toit cette même exemtion de 1 qui iépar quintal dont 20. fols auroient 40. fols été pris fur la Ferne des cinq grofles mes & 20. C furcelle du - Fercident: Qu'il ne faut point Domained'Oc- tirer de conféquence, fi, du tems du bail d'Oudiette,, les intéreflés en la Compagnie de Guinée n'ont pas joui dudit puifqu'ils n'ont point été en état Jouif, la nomination de LMRE pourc compofer ladite leurs perfonnes été faite qu'au mois deMai & n'ayant leurs prémiers navires verPer n'étant partis de. France ident: Qu'il ne faut point Domained'Oc- tirer de conféquence, fi, du tems du bail d'Oudiette,, les intéreflés en la Compagnie de Guinée n'ont pas joui dudit puifqu'ils n'ont point été en état Jouif, la nomination de LMRE pourc compofer ladite leurs perfonnes été faite qu'au mois deMai & n'ayant leurs prémiers navires verPer n'étant partis de. France --- Page 180 --- que depuis le mois Commerce me année 2 que Fauconnet de Juillet de la mé. jouiflance de ladite Ferme eft entré en erocedents que les intéreflés da Domaine nomrination Compagnie de Guinée n'ont en ladite fonnes, quia fur été faite de accepté leurs la' ration & See la foi de ladite ils fe privileges DEiO font font mis en de groffes y contenas; qu'. jeité, encore de faire obligér.par ordre avances & de edeSaMails pour la traite de la nouveaux poudre érmabliftmeny donner, feroient abiblumente d'or, ce s'ilse contraints tion & de SES la GaEmtPeenes grace cette exemjefté de leur qu'il a pld à Sa Made la accorder ; que point Comengnie être tiré à du Sénegal , l'exemple ne fuplians ; car 1 outre conféquenice contre peur les elle que par les Lettres de gu'il fon pourroit être n'eit pas un cabifements que celui de la privilége auffi formet ieft fàr d'ailleurs Comparie de Guinéc, raifons de le gu'eile n'a pas tant de pas engagée en demander, de Gi puilgu'elle n'eft rilleux & longs & & de fi de fi grandes voyages, par la dépenfes, la confequent E la Compagnie riviere de de Guince concefion de de Serralyone commençant a du BonneEneantion au 7 lieu jufgu'au Cap de Sénégal ne va que jufqu'a que la celle gnic Seralyone. du Sénégal, joint que ladite Compa- riviere dépenfes de ce commerce, n'ayant pu foutenir les les Ifles en de fi grandes voyages, par la dépenfes, la confequent E la Compagnie riviere de de Guince concefion de de Serralyone commençant a du BonneEneantion au 7 lieu jufgu'au Cap de Sénégal ne va que jufqu'a que la celle gnic Seralyone. du Sénégal, joint que ladite Compa- riviere dépenfes de ce commerce, n'ayant pu foutenir les les Ifles en --- Page 181 --- de Guinée. I6I fouffrant confidérablement, 2 Sa Majefte s'eft trouvée obligée de revoquer fon privilége& de choifir de nouveaux fujets pour former une nouvelle à laquelle elle a bien voulu donner Compagnie quel- 7 que exemtion particuliere,pour luidonner lieu de pouvoir foutenir ce commerrequérant à ces caufes, les intéreffés S à Compagnie de Guinée, à Sa Majefé, fans s'arréter a qu'il ia plàt te de Fauconnet dont il fera requéordonner que PÉdit d'établiffement débouté, de 2 la Compagnie de Guinée du vier 168s. fera exécuté felon moisdeJan- fa forme & teneur ; ce faifant & conformément- à icelui, les fuplians maintenus en fance de tous droits lajouif nités & exemzions à elle 7 priviléges, accordés immu- ledit Edit; & en conféquence que les par marchandifes de toutes fortes qu'elle fera aporter pour fon compte des pays de fa conceflion & des Ifles de P'Amérique demeureront exemtes 7 conformément à P'Arrêt du 30. Mai 1664. de la moitié de tous droits apartenant à Sadite Majefté, ou à fes Fermiers, mis, ou à mettre aux entrées 7 ports & havres du Royaume. 2 défenfes audit Fauconnet & à tous autres Fermiers du Domaine d'Occident, de d'en exiger davantage 1 à peine concuflion & de reftitution du quadruple 2 & Fauconnet condamné aux dommages & intérêts des la contravention par lui aportée faplians à l'exé- 2 pour ite Majefté, ou à fes Fermiers, mis, ou à mettre aux entrées 7 ports & havres du Royaume. 2 défenfes audit Fauconnet & à tous autres Fermiers du Domaine d'Occident, de d'en exiger davantage 1 à peine concuflion & de reftitution du quadruple 2 & Fauconnet condamné aux dommages & intérêts des la contravention par lui aportée faplians à l'exé- 2 pour --- Page 182 --- eution dudit Edit Commarce du 168s. Va lefdites mois de Janvier celle de Pierre requétes, commeaufi Domaines de Canada Domergac, & Fermier des unies, tendant à autres Fermes te dudit même fin que la requéd'sabilfemene inuconpctes de la enfemble ledit Edit née du mois de Janvier Compagnie de Guinomination fonnes faite par Sa 168,. l'Arrét de du qui Majefté, des perI2. Mai compofent 169,. lad. 30. Mai 1664. le PArrét du Confeil 7. Avril Réfulrat du - la Ferine 168s. du qui adjuge à Fauconnet Confeil du tout conlidéré; Domaine oùi le d'Olccident, & Pelletier 7 raport du Sieur le feil Confeiller Royal - Contrôleur ordinaire au ConFinances, LE Général des faifant droit fur ROI, lefdites en fon Confeil, tives, ayant requéres des intéreffés aucunement égard à refpec née, en la celles 1 a ordoné & Compagnie de Guiment aux Lettres ordonne, conformédite d'établiffement de lade toutes Compagnie 2 que les fon fortes, > qu'elle marchandifes, feront compte, des pays de fernaporter fa pour (") cxemtes de la moitié concellion, des apartenant à Sa droits Feimicn. mis,on à Majefté, ou à fes ports & havres da mettre aux entrées, gard des fucres &autres Royaume. & à l'émarchandifes des (") Vayez Part. tes du 120is de Jantier S. des Lettres Patex1716. --- Page 183 --- de Guinée. Ines de l'Amérique, que ladite gnie pourra en raporter Compavente des Négres & autres > provenant de la qu'elle y aurat tranfportées marchandifes des côtes de Guinée; qu'elle jouira parcillement de l'exemcion de la moitié defdits droits jufqu'à la concurrence feulement de ce 1 qui lui aura été donné en payement des Négres & marchandifes fait tranfporter des côtes s de gu'elle Guinée aura dans lefdites Ifles, fuivant les certificats 7 en feront délivrés par l'Intendant ef Illes, ou fes ablence. FAIT au Confeil Subdélégués d'Etat 1 du en fon tenu à Verlailles, le neuviéine Roi, Mars mil lix cens jour de Signé, quatre- vingt - huit. ROUILLET.Tr. da re de la Compagnie des Indes. Pilifoi5060 L : n : 1 65 LETTRES PATENTES DU ROI, Données à Paris,an iuis deJanzier 1716. France par la grace de Dieu, Roi & de PoUS préfens & à venir, SALUT. Navarre Par : A tous tres Patentes du feu Roi notre Ics Letré Seigneur & Bifayeul, du mois tres-honovier 168,. il auroit été établi une deJan- Compagnic fous le titre de Compagnie de Gainde > pour faire pendant l'elpace de 20, ES DU ROI, Données à Paris,an iuis deJanzier 1716. France par la grace de Dieu, Roi & de PoUS préfens & à venir, SALUT. Navarre Par : A tous tres Patentes du feu Roi notre Ics Letré Seigneur & Bifayeul, du mois tres-honovier 168,. il auroit été établi une deJan- Compagnic fous le titre de Compagnie de Gainde > pour faire pendant l'elpace de 20, --- Page 184 --- Commerce années 2 à P'exclufion de commerce d'or des tous autres le & de toutes Négres les autres 2 de la poudre qu'elle pourroit traiter marchandifes que depuis la rivicre ès côtes d'Afrifivement jufgu'an de desemalincact rance;& ilauroit Cap Bonne-Efpe pagnie plufieurs dhéattribuéic cette Comtres celle de la orentions, & fur les moitié des droits d'entrée entr'augu'elle feroit marchandifes de toutes fortes ceflion & des aporter Ifes de des pays de fa con- 2 fon çompte. ees Lettres Quoique Amerigec, le terme fixé pour Roi notre très-honoré Patentes fût expiré, le feu par cctte trouvé bon 7 à caufe des Seigneur, 2 auroit re des Compagnic étoit pour engagerens la oi qu'elle Négres aux Indes fourniracontinuit C viléges & exemtions dejouir desmémes Eipagnoles traité de P'Affiente fous le nom pri- du vembre 1713. & les julgu'au mois deNoRoyaume, 2 ayant alors. Negocians de notre convenoit néral & au bien du repréfenté qu'il des Ifles en particulier commerce à en g6le Frangaifes de Amnugmentacon libre, commerce le feu de la côte Ameriqueee de de former Roi ne jugea Guinée à aE quoique une nouvelle pas propos offertes plufieurs perfonnes Comnpaemito fe nous pour la compofer. Et fuffent merce voulonsaffarer la comme 2 & traiter liberté àce comgocians & Marchands favorablement les Né. qui l'entrepren. --- Page 185 --- de Guinée: dront 7 pour leur donner moyen de le rendre plus confidérablequ'il n'a étép par le paffé 7 & procurer par là à nos fujets des Ifles Françaifes de P'Amérique, le nombre des Négres néceffaires, pour entrerenir & augmenter la culture de leurs terres. A CES CA USES & autres 7 à ce nous mouvant, de l'avis de notre trèscher & très-amé oncle le Duc d'Orléans, Régent, de notre très-cher & trèsamé coufin le Duc de Bourbon, de notre très-cher & très-amé oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & très-amé oncle le Comte de Touloufe 1 & autres Pairs de France 7 grands & notables perfonnages de notre Royanine & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Royale 2 nous avons 1 dit, ftatué & ordonné, difons, ftatuons & ordonnons, voulons & nous plait ce qui enfuit. ARTICLE PREMIER. Nous avons permis & permettons à tous les Négocians de notre Royaume, de faire librement à l'avenir le commerce des Négres, de la poudre d'or & de touteslesautres marchandifes qu'ils ront tirer des côres d'Afrique 2 depuis riviere de Serralione ASEiN inclutivement jufqu'au Cap de Bonne-Eipérance, à condition qu'ils ne pourront arriver 7 ni équiper leurs vaiffeaux que dans les Lorts . Nous avons permis & permettons à tous les Négocians de notre Royaume, de faire librement à l'avenir le commerce des Négres, de la poudre d'or & de touteslesautres marchandifes qu'ils ront tirer des côres d'Afrique 2 depuis riviere de Serralione ASEiN inclutivement jufqu'au Cap de Bonne-Eipérance, à condition qu'ils ne pourront arriver 7 ni équiper leurs vaiffeaux que dans les Lorts --- Page 186 --- Commerce Bordeaux & de Rouen, 7 la Rochelle, 2 Nantes. Les Maitres & Capitaines des vaifII. voudront faire le commerce feaux qui de Guinée, feront tenns d'en de la côte déclaration au Greffe de T'Amifaire la établie dans le lieu deleur départ, rauté & de donner au bureau des Fermes une foumiflion ,par laquelle dans ils l'un s'obligeront des Ports de faire leur retour - Bordeaux & de Rouen, la Rochelle 2 lcs vaicNantes,, fans néanmoins deRouen, que laRofeaux qui feront partis faire leur chelle & Bordcaux, 2 & puiffent à Saint Malo. retour à Nantes ('3) dont les vaiffeaux III. Les Négocians liles Françaifes de tranfporteront aux de la PAmérique des Négres provenant Guitraite qu'ils auront faite à la côtede le renéc, féront tenus de payer 2, après deleurs vaiffeaux dans irandesPorts tour la Rochelle 2 Bordeaux & de Rouen, entre les mains du Tréforier Nantes, (") De Saint Malo de Cette,ts totts des les antres antorifts faire le Part. commerce 9. de ce Colonies Françaifes. Lettrès Voyez Patextes du raois Réglement, les 85 PArrêt du Confeil deyantier 1719. du 30 de Septembre 1741. de (13) Quid, Si les vailfeaux partis 07 Nantes font leur retonr Ala Rocbelle, du 2 a Bordeanx ? Voyez Plafiraction 24. de Mars 1717- infrà. --- Page 187 --- de Guinée. général de la Marine en exercice, la fomme de 20. liv. (14) par chaque aura Negrequi été débarqué aufdites Ifles dont ils donneront leur foumifion au Greffe de P'Amirauté en prenant les congés de notre très-cher & très-amé oncle LouisAlexandre de Bourbon, Comte de Touloufe, Amiral de France. Et à l'égard des.Negocians dont les vaiffeaux feront feulement la traite de la poudre d'or & d'autres marchandifes à ladite côte, 2 ils feront tenus après le retour de leurs vaiffeaux dans l'un defdits Ports de payer entre les mains du Tréforier àe la Marine la fomme de 3. liv. pour chaque tonneau du port de leurs vaiffeaux, être le produit defd. 20. liv. & 3: Rces employé par les ordres du Confeil de la Marine, à l'entretien des Forts & comptoirs qui font, ou feront établis fur ladite côte de Guinée, de laquelle dépenfe nous demeurerons chargez à l'avenir. IV, Exemtons néanmoins du payement dudit droit de 3. liv. par tonncau pendant les trois années prochaines & confécutives 7 à compter du jour & date de l'enregiftrement des préfentes, ceux de nos fujets dont les vaiffeaux ne feront à ladite côte de Guinéeque la feule trai- (14) Cette fomme a étd modérée les Déclarations des 14. de Décembre Es deAait Noir Novembre 1722. Voyex le Code ci-apres, droit de 3. liv. par tonncau pendant les trois années prochaines & confécutives 7 à compter du jour & date de l'enregiftrement des préfentes, ceux de nos fujets dont les vaiffeaux ne feront à ladite côte de Guinéeque la feule trai- (14) Cette fomme a étd modérée les Déclarations des 14. de Décembre Es deAait Noir Novembre 1722. Voyex le Code ci-apres, --- Page 188 --- Commerce des te de l'or & marchandifés autres que Négres. V. Voulons que les marchandifes, de toutes fortes 2 qui feront aportées à droi- des côtes de Guinée, par nos Rouen, fujets, la Roture dans les Ports de 2 foient chelle; Bordeaux & Nantes (1), exemtes de la moitié de tuus droits (16) d'entrée, 9, tant de nos Fermes que auffi locaux, mis & à mettre. Voulons que les fucres & autres efpéces de marchandifes 5, que nofdits fujets aporteront des Ifles Françaifes de PAmérique, des pro- Névenant de la vente & du troc exemtion gres, ("7) jouiffentde laméme Sieur en juftifiant par un certificat (48)du Intendant (5) Ajontez le Harve 85 Honfleur 9 fuivant PArrêt du II. d'Aoht 1716. Voyez Part. 1.85 la Note (14) fuprà. cent (:6) Excepié celui de truis pour des 2 eonformiment aux Arrêts du Corfeil de Novembre 1718. 8526. de Mars 22. Vuyez Paddition au Code Noir, 1722. ci-après, (17) Voyez PArrêt du Confeil du Paddition an co ursier 1716. celui dans du II. d'Aois audit an., Noir a 85 ci-après. les Ordonnances du Roi des6. (18) Voyez de uillet 1734: E5 31. de Mars réglext la forme des certificats 1742. Addition ats Code dc la FrAr Négres. Noir. uyez Paddition au Code Noir, 1722. ci-après, (17) Voyez PArrêt du Confeil du Paddition an co ursier 1716. celui dans du II. d'Aois audit an., Noir a 85 ci-après. les Ordonnances du Roi des6. (18) Voyez de uillet 1734: E5 31. de Mars réglext la forme des certificats 1742. Addition ats Code dc la FrAr Négres. Noir. --- Page 189 --- - de Geinée. Intendant aux Iiles, ou d'un Commif- 165 Guire-Ordonnateur Domaine , ou du Cominis du, difès embarquées d'Occident, que les marchannent-de la vente & aufdites du troc Ines, des provienque les vaiffeaux y auront Negres. lefquels certificats feront mention déchargés du ; des vaiffeaux & du nombre des nom quiauront été débarquécauf@ites Négres demeureront au bureau de nos Ifles, & dont les Receveurs donneront Fermes 7 pliation, fans frais aux Capitaines, une amArmateurs 7 pour fervir ainii qu'il 1 ou tiendra. Faifons défenfes à uos leurs Procureurs ou Fadens voir autres, nip plus grands Commis, de percene du quadruple. droits, à pciVI. Les toiles de toutes fortes, la caillerie, la mercerie, la verroterie, quinfimple que contrebrodée, les barres tant fer plat, les fufils, de armes, & les 9 les fabres. & autres fabriques de picrres à fufit, le tout des le corail notre Royaume' 7 enfemble droits de fortie, 9 jouiront de Peremtion de tous tant dans les burcaux dûs, de 7, à nos Fermes ("9) dans ceux du Port de leur leur paflage, que à la charge qu'elles feront embarquement, le commerce de Guinée, déclaréerpout au reau de noscinq groffes Fermes, premier bu- & qu'il bre (19) Voyez les Arrits du 18. de 1671.65 I5. deTuille Sopton1673-page 12. H , 9 jouiront de Peremtion de tous tant dans les burcaux dûs, de 7, à nos Fermes ("9) dans ceux du Port de leur leur paflage, que à la charge qu'elles feront embarquement, le commerce de Guinée, déclaréerpout au reau de noscinq groffes Fermes, premier bu- & qu'il bre (19) Voyez les Arrits du 18. de 1671.65 I5. deTuille Sopton1673-page 12. H --- Page 190 --- Commerce 170 fera pris un aquit à caution en 1a may. niere accoutu: mée, pour en affurer Ports, l'embarquement dans l'un defd. quatre jufqu'au quel tems lefdites marchandites d'entreferont mifes dans les magalins dont l'upor fous deux clefs differentes, 1 de l'Adne fera gardée par Fermes, le Commis & l'autre par judicataire de nos les Négocians, celui qui fera prépofé frais par & à l'égard des le tout à leurs ; crus des côtes dela vins d'Anjou & autres la Guinée, riviere de Loire, deftinés à pour i'égard de ceux il en fera ufé comme del'Adeftinés pour les Illes Françaifes Confeil mérique, fuivant'Arrér de natre 1710. (s)Etpour ce qui du 23-Septembre les vins (:) de Bordeaux, - , nous concerne qu'il en foit ufé de voulons pareillement maniere qu'ii fe pratique à l'éla même y font embarqués pour gard de ceux qui de TAmérique, en les Ifles Françaifes defdits vins 1 & prenant le chargement accourumées. y faifant les foumiffions aufdits Négocians VII. Permettons dans les Ports de Rouen d'entrepofer, Bordeaux & Nantes, les la Rochelle 1 apellées cauris 1 les toiles marchandifes blanches, bleues & de coton des Indes, S, les criftaux rayées 5 les toiles peintes (20) Voyez ci-devant , doivent pag. 34: joxir du (") Lés eaux-de-cie Pordre du Coxmême privilége fujvant ci-aprèsi feil du 15. de Féurier 1720. 'entrepofer, Bordeaux & Nantes, les la Rochelle 1 apellées cauris 1 les toiles marchandifes blanches, bleues & de coton des Indes, S, les criftaux rayées 5 les toiles peintes (20) Voyez ci-devant , doivent pag. 34: joxir du (") Lés eaux-de-cie Pordre du Coxmême privilége fujvant ci-aprèsi feil du 15. de Féurier 1720. --- Page 191 --- deGuinie. en grains, les petits miroirs le vicux & les d'Allemagne, à ils tireront IEE Hollande pipes fumer, qu'- mer. & du Nord par née feulementpour ; voulons aufi le commerce de Guimémeentrepot, qu'ils jouiffent du années pendant l'efpace de deux date de feulement, à compter du jour & l'enregiftrement des pour les couteaux Flamands préfentes dieres & toutes fortes de batteries 7 les chan! vre, le tout à condition de cuichandifes étrangeres feront que lefdites marleur arrivée,aux Commis des déclarées 1 à nos Fermes, & enfuite bureaux de magafin, qui fera choifi dépofées dans un fermé à deux clefs, dont pour l'une cet effet 7 mains du Commis des reftera ès fera remife à celui Fermes, &1 l'autre que les prépoleront, le tout à leurs frais. Negocians VUI. Les Commis de re denosFermes en chacun T'Adjudicatai- defdits tiendront un regiftre qui fera cotté Ports, &. raphé dans par le Direéteur de nos Fermes palequel ledit Commis quantité ,les marchandifes enregifirera par les deux articles fpécifiées dans furequ'elles feront précédens, 9 à fur & à megafins d'entrepôt. dépofées dans les mamis de n'en certifier Derendonsaufd. la defcente Comaquits à caution qui auront été fur les les pris dans fication, Haenanonsanuens P'enregiftrement que la vérien auront été faits dans lefdits & la décharge d'entrepôt 2 d'oà ciles ne pourront magafins êure H3 fpécifiées dans furequ'elles feront précédens, 9 à fur & à megafins d'entrepôt. dépofées dans les mamis de n'en certifier Derendonsaufd. la defcente Comaquits à caution qui auront été fur les les pris dans fication, Haenanonsanuens P'enregiftrement que la vérien auront été faits dans lefdits & la décharge d'entrepôt 2 d'oà ciles ne pourront magafins êure H3 --- Page 192 --- Commerce tirées, que pour être les vaiffeaux, qui partiront embarquées dant tes de Guinée, & pour les càment defdites 2 lors de T'embarquegeres qu'originaires marchandifes du 2 tant étranlefdites côtes derGuinée, Royatime 2 pour en foit fait mention en voulons à côté de chague article margedu redind dénomination du nom du d'arrivée, vaiffeau 2 avec lequel elles auront dans cette mention foit étéembarquées, fignée & que Commis des Fermes, 9 tant par le fé des Négocians, méme que par le Prépone du vaifleau quiles par le Capitailes embarquer, ou par aura fon reçues pour IX. Permettons néanmoins Armateur. chands & Négocians dela Ville aux de Mar- Saint Malo, Port des d'armer & d'équiper dans leur née & vaiffeaux pour la côte de Guipour les Ifles Françaifes de I'Amérique, 2 de faire leur retour dans ledit & Port, exemtions aux claufes 10 1 charges e 1 conditions portées par les précédens articles, chandifes en nous payant pour les marGuinée, des qui Iles proviendront de la côte de que 7 tels & femblables Françaifes droits del'Amériçoivent à notre profit dans la qui Ville Nantes, outre & RPT levent, fuivant par deffus ceux qui fe ledit Port de Saint l'ufage Malo accoutumé, dans notre très-cher & très-amé 1 oncle au proft de Alexandre de Bourbon, Comte deTou- Louis loufc, Duc de Penthiérre, Amiral de ée, des qui Iles proviendront de la côte de que 7 tels & femblables Françaifes droits del'Amériçoivent à notre profit dans la qui Ville Nantes, outre & RPT levent, fuivant par deffus ceux qui fe ledit Port de Saint l'ufage Malo accoutumé, dans notre très-cher & très-amé 1 oncle au proft de Alexandre de Bourbon, Comte deTou- Louis loufc, Duc de Penthiérre, Amiral de --- Page 193 --- de Guinée. France & Gouverneur de Bretagne. 173 Si DONNONS EN à nosamés & féaux Confeillers, MANDEMENT les Gens tenant notreCour de Parlement, bres des Comptes & Cours des Aides Cham- à lire, Paris, què ces préfentes ils ayent à faire en icelles publier & regiftrer 1 & le contenu teneur: : CAR executer tel eft felon leur forme & que ce foit chofe ferme notre diflable plaifir. à Etafin' jours, Nous avons fait méttre notre tou- fcel acefdites préfeutes. DoxNE'à mois de Janvier 5 l'an de à'Paris, mil au cens feize, & de notre régne grace le fept Signé, LOUIS. Et plas bas premier, : le Roi, le Duc Par fent, Signe, PHF d'Orléans., FLYPEAUX 7 Régent, préSIN. Er fcellées da grand Vija, fceau VOY- de verte en lacs de foie rouge & verte. cire 3 Regiftrées, oiii Es ce le eureur Général du Roi, regaérant être Protles felon leur forme 65 temeur, pour ES exécucellationnees ewvoydes anx Baillagei Sindebanifter du a7s lhes, publides 69 Refort 7 porr J étre Subfhitues du Procareur regiftrées ; enjoint aux tenir la main 8 d'en Géwéral du Roi 221 Ai mois certifier la Cour A 2 fnivant PArrèi de Paris, en Parlement Ponzième cejopr. 1716. Signé, DONGOIS, Sur I'Im- Mars primé. 6 Regiliries de anfi aux Parlemens de Ronen kewwes,le 7. de Mai 1716. Es ala H3 --- Page 194 --- Commerce des me mois. Aides de Rosen, le 4- dx mt. 2a 1716. iciPArri E celui du Confeil dn 2s. dé mois. Voyez le Code Noir du 28. du môme ei-après. 65 PAaditiou MPXes ARRET T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI Qui ordonne que les qui feront marchandifcs ou des Iflcs aportées de Guinée 5 rique,p Françaifes de l'Améprovenant delavente & du la HoedeNegres inoitié des droits erontexemtesde les Ports du Havre d'entrée dans Honfleur. de grace &cde Du II. d'Aodt 1716. Extraitdes Regiftres du C UR ce Confeil d'Etat. ) en fon qui a été repréfenté au Roi, Négociant Coafel. à par le fieur Rouen, & Affelin, Négociant cembre au Havre,q qu'au le'fieur mois Feray de 2 vre de 1714. ils ont fait partir du Defrigue, commandé gracc, le vaiffeau le S. Tean d'A Havel, avec palfeport par du le Capitaine Chaufaire la traite des Négres Roi, fur la : pour côte aller d'A- qui a été repréfenté au Roi, Négociant Coafel. à par le fieur Rouen, & Affelin, Négociant cembre au Havre,q qu'au le'fieur mois Feray de 2 vre de 1714. ils ont fait partir du Defrigue, commandé gracc, le vaiffeau le S. Tean d'A Havel, avec palfeport par du le Capitaine Chaufaire la traite des Négres Roi, fur la : pour côte aller d'A- --- Page 195 --- de Guinée. frique & les porter à Saint pour les y vendre & en raporter Domingue les re- 7 tours en denrées des Ifles del ce quia été exécuté le vaiffeau PAmérique; revenu au Havre de grace 2 chargé des étant cres, indigo, cuirs ,, bois de fumorfl & caret : mais quoique campéche Sa Ma- 2 jelté par les Lettres mois de Janvier 1716. Patentesaccordéesan ait ordonné les fucres & autres efpéces de que dites, que fes fujets aporteroient marchan- des Ifles delAmeriqe, du troc des Négres, provenant de la vente & celles qui feroient aportées jouiroient, à droiture comme côtes de Guinée, dans les Ports de des la Rochelle 7 Bordeaux & Rouen, l'exemtion de la moitié de Nantes, de d'entrée, tant des Fermes tous droits mis & à mettre, & que que locaux 9 dudit mois de Janvier par Arrêt du 2s. ait ordonné 1716. Sa Majelté 2 que les Négocians du Royaume, puis lemois qui de ont pris des paffeports 1 deNovembré 1713voyer leurs vaiffeaux à la côte pouren- de Guinée, faire la traite des & ont tranfportés aux Ifles Noirs, qui les l'Amérique, jouiroient, Françaifes de aufdites Lettres Patentes conformément de de la moitié des droits fur 7 l'exemtion chandifes toutes les marfaite à la côte 7 provenant de de la traite par cux te defdits Noirs Guinée, 1 ou de la venmis du bureau du ; néanmoins les Complians le Havre, exigent des fupayement des droits en entier, H 4 --- Page 196 --- Commerce dit pour navire les marchandifes du le S.Jeax chargement dus de texte que les Lettres AApriguee Patentes fous préPorts Janvier de 1716. ne nomment du mois & Rouen, la Rochelle, que les point Nantes, & que celui du Havre Bordeanx Préfentent compris. Surquor les fuplians n'yeft té que les imes-humblement Ports du à Sa Majef reHeir ont toujours Havre & de Honsanrde Rouen, & les été réputés dépengocians de ladite Villedel feuls, où lesNé. leurs. taire Jeurs armemens & Rouen la puiffent à Rouen marehandifes, de navires ne pouvant décharge monter de nable pour le commerce de la force convepour celuide de Guinée, 2 ni avoit lieu, 2 le PAmérique, privilége & que, ficela Majefté leur deviendroit accordé par Sa plians tile. Reguéroient, à ces entieremeintinu" caufes leur 2 qu'il plét à Sa Majefle les Sumier pourvoir, des & ordonner que le fur ce vra que la cinq moit6-des 2 groffes Fermes, ne perce- Ferchandifes du chargement droits, fur lesmarFean d' Afrigue, & qu'à du navire le S. chandifes qui feront l'avenirles marjets de Sa.Majelité, foit aportées par les funée à droituré ou des côtes de de PAmérique, 2 des Iles Françaifes Guidu troc des provenantde la vente & vre de grace Négres, & del Honfeur, dans le Port du Hal'exemtion portée 9 jouiront de tes du mois de Jauvier par les Lettres Paten1716. & PArrét & qu'à du navire le S. chandifes qui feront l'avenirles marjets de Sa.Majelité, foit aportées par les funée à droituré ou des côtes de de PAmérique, 2 des Iles Françaifes Guidu troc des provenantde la vente & vre de grace Négres, & del Honfeur, dans le Port du Hal'exemtion portée 9 jouiront de tes du mois de Jauvier par les Lettres Paten1716. & PArrét --- Page 197 --- de Guinée. dusg.d du méme mois. Và ladite te, les Lettres Patentes du mois Requé- de vier 1716. &PArrét du 25. dudit Janoti le raport. LE ROI, en fon mois, feil 7 a ordonné & Conmier des cinq ordonne, que le Fervra que la aRceteR des droits Fermes ne perceles marchandifes du d'entréc fur vire le S.Jean chargement du NaDomingue, & d'Afrique * venant de S. Négres provenant de. la vente des Y ont été - la côte 9er Guinée fur tranfportés ledit de re. Ordonne Sa Navichandifes qui feront Majefte, que les marpar les fujets de Sa Majefté, aportées, à Pavenir, tes de Guinée à droiture, foit des coFrançaifes de 7 ou des Ifles la vente & du PAmérique, troc des provenant de Ports du Havre de grace Negres, & de dans les jouiront de l'exemtion Honfeur, tres Patentes du mois portéepar de les Let- & - par PArrét du 2s. du Janvier méme 1716. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, mois. Paris, le onziéme jour d'Août mil tenu à cens feize. fept Pimprimé. Signé 2 RANCHIN. Sar Supléez de ici la Déclaration du Roi r4. Dicerère 1716: Code di eprès. Noir, ciHs --- Page 198 --- Commerce S AX 4 A X A X I N S TRUCTIO N Donnée par les Fermiers au Direétcur des Fermes Généraux tes 1 fur l'exécution à NanPatentesdu mois de des Lettres Du 24. de Mars Janvier 1716. la 1717. gueftion de fçavoir fi les que l'on chargées aux ISEASE Négres, doivent prétend provenir de la vente Ifles des ? France, de jouir 1 à leur retour en droits, lorfqu'elles l'exemtion de la moitié des tre vaiffeau arriveront par un au-. te des Négres, queceluigui qui n'aura aura fait la traifon retour toutes les pd aporter à Colonics,p provenant de marchandifes la vente des gres. Comineles Lettres des Néde Janvier 1716. ne décident Patentes du mois queition, nous devons pas cette tention du Confeil préfumer quelinles marchandifes eft, que dans ce cas; deuxiéme vaiffeau, qui ne viendront fur un. de l'exemtion de la moitié doiventy point jouir attendu les abus inévitables des droits 7 veroient ; ainfi vous'devez qui en arridroits dans ce cas, fairepayer les, ait été ordomné jufques à ce gu'il eri feil. autrement par le Con- (L'Ordmanmes dis Kuidao.de7ait Confeil préfumer quelinles marchandifes eft, que dans ce cas; deuxiéme vaiffeau, qui ne viendront fur un. de l'exemtion de la moitié doiventy point jouir attendu les abus inévitables des droits 7 veroient ; ainfi vous'devez qui en arridroits dans ce cas, fairepayer les, ait été ordomné jufques à ce gu'il eri feil. autrement par le Con- (L'Ordmanmes dis Kuidao.de7ait --- Page 199 --- de Guinée. II. Sur la queftion des vaiffeaux 179 nant des Ies, qui ont fait leur retour ve- à la Rochelle, ou à Bordeaux, au lieu de le faire au Port de Nantes,d'on ils font partis; nouseftimons qu'en que les droits ont été payés vousjulifant à. ou à la Rochelle, fur les marchandifes Bordeaux, chargées fur lefdits vaiffeaux, devez pas demander aux Marchands 9 vous ne de outre lefdits droits, 9 ceux de la Fricete de Nantes, & que dans cc on doit fe contenter gu'iis cas, fort de ces deux droits. payent leplus III. Les Marchands quifont à la côte de fe commerce que vous voulez Guinée, faire plaignent les de ce les marchandifes payer droits fur pour la côte de Guinée, embarquées & en France, raportées qui en font Si ce font pour des n'avoir pdy étrevendues? denrées & de France 9 & que vous reconnoiffiez marchandifes pour faire partie de celles qui ont été chargées pour la Guince,ansaucun çon de fraude 7. vous ne devez foupfaire payer les droits, à condition pas leur elles feront entrepolées ainfi qu's Marchands s'y foumettent 9 que les qu'il foit fait un nouvel 9 jufqu'à ce Eoer la Guinée, ou pour ces arrangement Ifles. Siguls, GENDRÉ 7 DE MOUCHY BERTHELOT , DE LA PORTE' let1 1734. e/ contraire Acette décifiex. laddition All Code Nuir, ci-apres Yoyex --- Page 200 --- Tiré de Comimerce Indes. "llifoire de la Compagrie des de ici PArrêt da Confeil du 1728. 2z. R2M3HE ei-après. Addition au Codeseir, KX CAS * X < LETTRES PATENTES DU ROI, Pour permettre aux Languedoc de faire Négocians lc de de Guinée. (3). commerce Données 4 Parir, an mais de Tanuier 1719. L OUIS, de France par & de la grace de Dieu, Roi préfens & Navarre : A tous Roi notre avenir, très-honoré 2- SALUT: Le défune ayeul, ayantpar Lettres Seigneur & Bic de Janvier 108s. établi Patentes dumois fous le titre de une Compagnie pour faire pendant Compaguie del Gainée > nées, al'erelufionde l'elpace de vingt allmerce des Négres, de tousautres, la lecomde toutes les autres marchandifes poudre d'or & pourroit traiter àsi côtes qu'elles puis la rivierre de Sarralione Aitique, deinclative- (23) Ces Lettres ne de Tanvier 1716. ga'en different du mois gx'on a ajonties a elles-ci guelqwes ddcibons ie pour faire pendant Compaguie del Gainée > nées, al'erelufionde l'elpace de vingt allmerce des Négres, de tousautres, la lecomde toutes les autres marchandifes poudre d'or & pourroit traiter àsi côtes qu'elles puis la rivierre de Sarralione Aitique, deinclative- (23) Ces Lettres ne de Tanvier 1716. ga'en different du mois gx'on a ajonties a elles-ci guelqwes ddcibons --- Page 201 --- de Guinée. 18r mentjufqu'au Cap de Bonne-Efpérance avec plufieurs & exemntions : & entr'autres celle la moitié des droits CALS d'entrée, fur les marchandifes, de toutes fortes 7 qu'elle feroit zporter des Pays de fa conceffion & des Ifiesd delAmérique Lettres > pour fon compte. Et par nos Patentes du mois de Janvier 1716. Nous aurions permis à tous lesNégocians de notre Royaume 7 de faire librement àl'avenir lecommerce desNégres 7 de la poudre d'or & de toutes les autres marchandifes qu'ils pourroient ti-: rer des côtes d'Afrique, 7 depuis la riviere de Sarralione inclufivement, jufqu'au" Cap. de-I Bonne-Eipérance ; à condition qu'ils. ne pourroient armer ni équiper leurs vaifleaux 2' que dans ies Ports de Rouen, 2 la Rochelle, Bordeaux & Nantes. Et par autres Lettres Fatentes du mois d'Avril 1717. Nous aurions aufli permis àceux de nos fitjets-qui funt le commerce des Ifles & Colonies Françaifes de P'Amérique, de faire des armemens lefdites Ies dans les Ports de Calais pour Dieppe, le Havre, Rouen, Honfleur 9? Saint Malo Morlaix, Breft, laRochelle, Bordeaux, Bayonne 1 Nantes & te ce Cen ; qui a donné lieu aux de notre Province de Languedoc Négocians font le commerce defdites Ifles, der nous 1 qui repréfenterqu'ils ne pourroientfaire avantageufément étoir ce commerce 7 s'il ne leur : permis d'armer dans lePort tdeCer- ais pour Dieppe, le Havre, Rouen, Honfleur 9? Saint Malo Morlaix, Breft, laRochelle, Bordeaux, Bayonne 1 Nantes & te ce Cen ; qui a donné lieu aux de notre Province de Languedoc Négocians font le commerce defdites Ifles, der nous 1 qui repréfenterqu'ils ne pourroientfaire avantageufément étoir ce commerce 7 s'il ne leur : permis d'armer dans lePort tdeCer- --- Page 202 --- 18z te des bdtimens Commeree de Guinée, la traite 1 pour faire fur la côte tranfporteroient des Négres nir enfuite dans aufdites 1fles & qu'ils CES le Port de revePavis CAUSES, de à ce. Nous Cette. A le Duc Motretrès-cher & très-amé mouvant, de d'Orléans, 9 petit-fils de oncle Régent, oncle le'Duc 7. de notre tres-cher & France, ce de notre de Chartres, Ipremier très-amé Printrès-amé coufin Duc de notre très-cher &r notre de Ehe très-cher & Bourbon, de ce de Conti, Princesde mes-amécounn le Prinnotretrès-cher te de & notre fang, de tres Touloufe 1 Prince PATRB.ERAse Pairs de France, légitime, auperfonnages de notre 7 grands & notables notre certaine fcience, Royaume & de autorité Royale pleine puiffance & préfentes tué fignées ,, de Nous notre avons par ces & ordonné, difons main, dit, fladonnons, enfuit. voulons, & nous 1 fatuons & orplaît ce qui E ARTICLE PREMIER. les Nous avons permis & permettons à Negocians de notre tous guedoc, 2 d'armer & Province del Lanfeaux dans le Port de d'équiper des vaif librement à l'avenir le Cette, pour faire gres, 1 de la poudre d'or commerce des. Néautres marchandifes & de toutes les : dcs côtes d'Aftigue, qu'ils pourront tirer depuis la riyiere de ons & orplaît ce qui E ARTICLE PREMIER. les Nous avons permis & permettons à Negocians de notre tous guedoc, 2 d'armer & Province del Lanfeaux dans le Port de d'équiper des vaif librement à l'avenir le Cette, pour faire gres, 1 de la poudre d'or commerce des. Néautres marchandifes & de toutes les : dcs côtes d'Aftigue, qu'ils pourront tirer depuis la riyiere de --- Page 203 --- deGuinée. Sarralionne inclufivement, jufqu'an 18; de Bouhe-Eipérance. Cap II. Les Maîtres & Capitaines des vaiffeaux, qui voudront faire le commnerce de la côte de Guinée feront tenus d'en faire leurs déclarations au Greffe de PAmirauté 1 établi dans le Port de Cette, & de donner au bureau des Fermes une 7 foumiffion par laquelle ils de faire leur retour dans le s'obligeront méme Port. III. Les Négocians, > dont les vaiffeaux tran(porterontaux Ifles Françaifes del'Amérique, des Négres provenant de la traite qu'ils auront faite à la côte de Guinée, feront tenus de payer, après le retour de leurs vaiffeaux dans ledit Port de Cette 7, entre les mains du Tréforier Général de la Marine en exercice la fomme de 20. liv. par chaque Négre, 7 quiaura étc débarqué aufdites Illes,dont ils donneront leurs foumiflions au Greffe de l'Amirauté 1 en prenant les de notretrès-cher & très-améoncle congés Louis Alexandre de Bourbon, Comte de Touloufe Amiral de Francc. Et à l'égard des Négocians dont les vaiffeaux feront feulement la traite de la poudre d'or &i d'autres marchandifes à ladite côte, ils feront auffi tenus 2 après le retour de leurs vaiffeaux dans le Port de Cette, de payer entre les mains du Tréforier de la Marine 2 la fomme de 3: liv. pour chaque tonneau du Port de leurs vailleaur,. pour étre le produit defdites 20, liv. & --- Page 204 --- 3 liv. employé Commerce, teil de la par les ordres du & Mariuc, à l'entretien des Conblis Comptoirs, fur ladite 7 qui font ou feront Forts étaquelle dépenfe côre Nous de Guinée, de lagez à Pavenir. demeurerons charIV. Exemrons dudit droit de 3. liv. néamoins du une année, à compter par tonneau payement pendaneFenresiirement dés du jour & date. de dont Ros lujetsde les la Province Préfentes de > ceux de te de Guinée vailleaux ne feront Languedoce à ladite & que la feule cô. - V. marchand-1ft Voulons autres que des traite de l'or toutes fortes gue les Négees. charIV. Exemrons dudit droit de 3. liv. néamoins du une année, à compter par tonneau payement pendaneFenresiirement dés du jour & date. de dont Ros lujetsde les la Province Préfentes de > ceux de te de Guinée vailleaux ne feront Languedoce à ladite & que la feule cô. - V. marchand-1ft Voulons autres que des traite de l'or toutes fortes gue les Négees. côtes de Guinée, qui feront inarchanditee aportées de de par lefdits des de Languedae, Cette, à droiture dans Negocians tous droits foient exemtes de la moitié led. Port: que locaux d'entrée, tant de nos de aufi que les 2 mis & à mettre. Fermes. fucres & autres Voulons marchandifes Province de 2 que nos fujets elpéces de de Ifes Languedoc ladite nant de Françaifes la de sporteront des jouiflent de vente & TAmeriques du troc 7 provetifiant la méme des Négres par un exemtion, en juf aux Mes, ou certificat d'un du fieur Intendant nateur, ou du Commis Commilfase du ordoncident, que les Domaine d'Ocaufdites Ines, marchandifes du troc des Negres proviennent de embarquécs la vente & auront déchargés, que les vailleaux X leiguels certificats fe- --- Page 205 --- di Guinée: ront mention du nom des vaiffeaux & 189 Rombre des Négres qui auront été du barqués aufdites Hiles,6e débureau de nos Fermes, demeurerontau dont veurs donneront unea les Receaux ampliation fans frais, vir ainti Capitaines, qu'il ou Armateurs, pour ferfes à nos Fermiers, apartiendra. Faifons défenou > leurs Procureurs 2 grands Commis, droits, 9 de à percevoir autres ni plus VI. Lestoiles de peine du quadruple. &e eaux-de-vie, la toutes fortes, ,les vins cerie, larverroterie, quincaillerie 91 la mertrebrodée les barres tant de fer fimple que confils les fabres & autres plat, les fures à fufil, , le tout du armes & les pierques de notre Royaume, cru, ou des fabrirail, ,jouiront enfemblele COde fortie, dds delexemtion à nos de tous droits lesbureaux de leur Fermes 1 tant dans du Port de à pallage, la que dans ceux ront déclarées Cette,a charge qu'èlles fepour le née, au premier bureau commerce de de Guià fes Fermes, & qu'il y fera nos-cing grofcaution, 2 en Ja maniere pris un aquit pour en affurer accoutumée 7. dit Port T'embarquement dans lelefdites marchandifes de"-Cette 9 jufques auquel tems le magafin d'entrepor feront mifes dans férentes fous deux clefs Commis 2 dont Pune fera dide l'Adjudicataire gardée de par le mes 1 & l'autre par celui' nos Fercians prépoferont que les Négoà leur frais. pour cet effet, le tout pris un aquit pour en affurer accoutumée 7. dit Port T'embarquement dans lelefdites marchandifes de"-Cette 9 jufques auquel tems le magafin d'entrepor feront mifes dans férentes fous deux clefs Commis 2 dont Pune fera dide l'Adjudicataire gardée de par le mes 1 & l'autre par celui' nos Fercians prépoferont que les Négoà leur frais. pour cet effet, le tout --- Page 206 --- VH. Permettons Commerce notre Province de aufdits Négocians de diles pofer dans le Port Languedoe, de 2 d'entredes Indes apellées coris, les' Cetteles toiles marchan- de les toiles 7 blanches, bleues & coton en Peintes, platilles rayées > gne, grains 9 les petits 3 les crilauz qu'ils le vieil linge & miroirs les d'Allematireront de pipes à fumer par mer Hollande & du de Guinée. feulement ) pour le Nord, jouillent du même (14) Voulons aufli commercé pace de deux années entrepot pendant qu'ils l'efs - des ter du jour & date feulement, de à compmands, préfentes les 3 pour les Tearosilrenete coutéaux Flabatteries de chandieres, cuivre, & toutes fortes de que lefdites 9 le tout à condition ront marchandifes iis du déclarées, à leur étrangeres fete bureau de nos arrivée, Fermes, aux Comchoifi dépofées dans un magafin 5 & enfuidont Pune pour cet effet & ferméà deux gui fera des Fermes, reftera & ès mains du Commit clefs, luiqueles l'autre fera remife à ceà leur frais. Negocians prépoferont, let tout VIII. Les re de nos Commis de de Cette Fermes, établis PAdjudieatsi. cotté & ) tiendront un regiftre dans le Port paraphé par le qui fera Fermes, , dans lequel ledit Direéteur de nos Commis en- (44) Poyez du 7.de Sepuembre ci-après PArris dx Confeil 1728. l'autre fera remife à ceà leur frais. Negocians prépoferont, let tout VIII. Les re de nos Commis de de Cette Fermes, établis PAdjudieatsi. cotté & ) tiendront un regiftre dans le Port paraphé par le qui fera Fermes, , dans lequel ledit Direéteur de nos Commis en- (44) Poyez du 7.de Sepuembre ci-après PArris dx Confeil 1728. --- Page 207 --- de Guinde. regifirers quantité les marchandifes fpécifiées Ssn les deux.articles à fur & à mefure qu'elles feront précédens, fées dans les magalins d'entrepôt. dépo- Défendons aufdits Commis de certifier la defcente 2 fur les aquits à caution auront été pris dans les premiers bureaux, qui qu'après que la vérification, l'enregiftrement & la décharge en auront été faits dans lefdits magafins d'entrepôt - - 3 d'où elles ne pourront étre tirées 2 quc étre embarquées dans les vaifleaux partiront les Poei pour côtes de Guinée & lors del l'eibarquement defdites marchan- ; difes, 2 tant étrangeres qu'originaires du Royaume, 7 pour lefdites côtes de Guinée, 7 voulons qu'il en foit fait mention en marge du Regiftre à côté de article chaque d'arrivée, avec dénomination du nom du vaiffeau dans-lequel elles auront été embarquées ; & que cette mention foit fignée, tant par le Commis des Fermes, que par le prépofé des Négocians, méme par le Capitaine du vaiffeau aura reçues 9 pour les embarquer quiles ou fon Armateur. Voulons au furplus par nofdites Lettres Patentes du mois de vier 1716. & A: Avril 1717. foient tées felon leur forme & teneur. Sr exécu- DONNONS EN MANDEMENT, à nos amés & feaux, les Gens tenant notre Cour de ParlethentaToulourfer & Cour des tes, Aides & Finances à Compces préfentes ils aient à faire Montpellier, lire, publier que & --- Page 208 --- Commerce regifrer, 1 & der, obferver lelcontenu en icelles & teneur, &cexécuter felon leur tions, RRRE Régiemens nonoblanrsons Edits, Déclarachofes à ce contraires * Arrêts, ou autres avons dérogé & 7 aufquelles nous fentes, aux copics dérogeons par ces par Pun defquelles préBecréaires, deinosames & féaux collationnées eomme. à Voulons que. foifoit Confeillers plailir: : Etafn P'original. que CAR tel eft ajoutée notré 'Ce foit chofe ferme & tre HANerogeate notre fcel. Nousyavons fait mnetde Janvier Dowwg' dix-neuf, & 3 l'an de grace Paris,au mil mois de notre fept cens Signé, 7 LO UIS. regne le ) Roi, le Duc Et plas bas quatriéme. : par le fent Signe, ponleaz Régent 2 M. R DE VOYER ORARSFLAUEI préau Confeil, DARGENSON Va vd grand fcean de VILLEROY. cire Et fcellé du rouge & verte. Sur verte en lacs de foie Pluprimd la Cour Regiprles des Aides an Parlement de Paris Es 27. de Mars de Monspellior, les 6 14. 1719. , le Duc Et plas bas quatriéme. : par le fent Signe, ponleaz Régent 2 M. R DE VOYER ORARSFLAUEI préau Confeil, DARGENSON Va vd grand fcean de VILLEROY. cire Et fcellé du rouge & verte. Sur verte en lacs de foie Pluprimd la Cour Regiprles des Aides an Parlement de Paris Es 27. de Mars de Monspellior, les 6 14. 1719. --- Page 209 --- de Guinée. 60ee 00C000G ORDRE DU CONSEIL DE COMMERCE, Concernant les caux-de-vie deftinées pourle commerce de Guinée. SHR feil de le raport qui a été fait au Confieur Doumerc, commerce 2 d'une requéte du Négociant de par laquelle il demande l'exemtion Bordeaux, des droits fur les caux-de-vic, gu'il fait charger pour la côte de Guinée, prétendant gu'étant la bafe du commerce de C'eft par omifion qu'elles ne fe trouvent Guinée, pas comprifes dans les Lettres Patentes du mois de Janvier 1716. Le Confeil, avant que de ffatuer fur le fond, a les Commis fe contenteront ordonné de que la foumifion du Marchand, de prendre droits, s'il eft ainfi ordonné, payer les teurs dela Les DirecCompagnie des Indes, formeront à Pordre ci-deffus. sfecon- Fait Confeil au 7 tenu à Paris a le IS. 1720. Signe, ROUJAULT Février PHlifoire de la Compagnic des Indes. Tirede --- Page 210 --- f90 Commerce R3esAs05000cos ARRÉT DU CONSEIL Qui accorde DETAT DU ROI, à la & réunit à perpécuité Compagnic des Indes, vilége exclufif, 2 le priCc de la côte de Guinée. pour lc commerDu 27. de Septembre Extrait des Regifrenda 1720. Coxfeil d'. Etas, Li EROTE fon fait mnois de Confeil fes Lettres repréfenter en Janvier 1716, Patentes du Majelté cians de auroir permis à par tous lefquelles Sa fon les le commerce Royaume, des defaire librement Négod'or & de toutes les Négres, autres de la poudre depais gu'ils pourront la tirer des côtes marchandifes, rivierre de d'Afrique, vement 1 jufqu'au Cap Sarralionne de inclun. rance; & Sa au lieu des Majeflé étant Boune-Eipe cette liberté avantages qu'on informeequ'- attendoit de très-grands géuérale, il en réfulte de de difierens iconventens, Particuliers le concours mercer fur cette côte & qui vont comment à accélerer leurs leur emprefleles éviter les frais du féjour, cargaifons, étant pour bailfer naturels le dul Pays font 1 caufe que prix des marchandifes eveeffivement qu'on des Majeflé étant Boune-Eipe cette liberté avantages qu'on informeequ'- attendoit de très-grands géuérale, il en réfulte de de difierens iconventens, Particuliers le concours mercer fur cette côte & qui vont comment à accélerer leurs leur emprefleles éviter les frais du féjour, cargaifons, étant pour bailfer naturels le dul Pays font 1 caufe que prix des marchandifes eveeffivement qu'on --- Page 211 --- de Guinde. leur porte 1 & tellement furacheter ies Négres , lapoudre d'or & les autres marchandifes qu'on y va chercher 1. que le commerce y devient ruineux & impraticable, SaMajelté a réfolu a d'y pourvoir, en acceptant les offres de la des Indes, de faire tranfporter Compagnié an,jufqu'à trois mille par chacun aufdites Ifles Négres, au moins, Françaifes de au lieu du nombre de mille l'Amérique, té par les Lettres Patentes de Négres 168,. por- s'il plait à Sa Majefté de rétablir en faveur de ladite Compagnie des Indes le privilége exclufif pour le commerce de ladite côte de Guinée 2 lequel fera d'autant plus facile à ladite Compagnie, & d'autant plus avantageux à PEtat, que ladite Compagnie fe trouvant en fituation de porter, tant des. Indes que du toutes les marchandifes néceffaires Royaume, le commerce de ces côtes 7 & d'y des RoRt établiffemens par Ie moyen les vaiffeaux qu'elle y: envoiera, defquels, ront à leur arrivée 9 des cargaifons trouvetes pour leur retour 1 elle pourra non- préfeulement fournir aux Colonies fes del'Amérique, à un prix raifonnable, Françaile nombre des Négres néceffaires l'entretien & l'augmentation de la cultu- pour re de leurs terres, mais encore faire éntrer dans le Royaume, une quantité confidérable de poudre & matieres d'or & d'autres marchandifes propres pour > le commerce. Sur quoi voulant Sa Majef- ifons trouvetes pour leur retour 1 elle pourra non- préfeulement fournir aux Colonies fes del'Amérique, à un prix raifonnable, Françaile nombre des Négres néceffaires l'entretien & l'augmentation de la cultu- pour re de leurs terres, mais encore faire éntrer dans le Royaume, une quantité confidérable de poudre & matieres d'or & d'autres marchandifes propres pour > le commerce. Sur quoi voulant Sa Majef- --- Page 212 --- Commerce "t6, rendre fes de intentions raport 2 SA our : en pmbtiguer, fon MAJESTE le Duc d'Orléats, Confeil, de l'avis de Monfieur étant & ordonne ce qui fujt. Régent, a ordonné. ARTICLE PREMIER. Sa Majefté a liberté accordéc revoqué & revoque la du mois de fes Lettres Patentes merce de la ochr côte de 1716. pour le comdé & réuni, accorde Guinée, & & a accorpagnie des Indes, le réunit à la Comté de la traite des privilége à perpéruid'or & autres Negres 1 de la poudre des côtes d'Afrique, marchandifes' qui fe tirent Sarzalionne depuis la rivieré de de à ERRSTUROS dite Hesne-biperange la charge Cap fuivant Compagnie fes 7 de faire par laquantité detrois offres mille 7 par chacun traniporter an, 1 aux Iles Françaifes de Négres,aur moins, II. Fait Sa Majeflé Ameigues hibitions & défenfes tres-exprellés inde faire la navigation s & à.tous fes dits Pays, foit en commerce SA Royaume, foit en partant partant des des Ports du gers, 1 pour guelque caufe & Ports étrande. que prétexté que ce foit ; comme fous guelPays tranfporter des Négres de aufi cçailes que de ce puiffe étte., aux Ines quelque Fransonfifcation lAmérique, des le tout à peine de vallecats., arines, munitions prellés inde faire la navigation s & à.tous fes dits Pays, foit en commerce SA Royaume, foit en partant partant des des Ports du gers, 1 pour guelque caufe & Ports étrande. que prétexté que ce foit ; comme fous guelPays tranfporter des Négres de aufi cçailes que de ce puiffe étte., aux Ines quelque Fransonfifcation lAmérique, des le tout à peine de vallecats., arines, munitions --- Page 213 --- de Guinée. nitions & marchandifes. 19; dite 7 au profit de laCompagnic des Indes. III. Apartiendront à ladite des Indes, en pleine proprieté Compagnie les terres la qu'elle pourra occuper dans l'étenduede établiffemens préfente conceffion, 2 pour y faire tels bon lui conftruiredes Rs pour fa fembleras. y. tranfporter des armes & canons fareté,y faire des CCommandans & le nombre ) yr établir & de Soldats qu'elle. d'Officiers pouraffurer fon jugera néceffaires Etrangers, commerce, tant contrel les à l'efict de quecontreles quoi Sa naturels du pays; dite Majefté permet à laHes Rois Compagnie des Indes, de faire avec Négres, tels traités fera. qu'elle avi- : IV. Les fi aucunes' font faites par laditc des navires viendront PEUDLLA traiter dans lés qui ra occupés 2. ou qui, au préjudice pays qu'elle defon auprivilége tranfporteroient des Négres aux TRAA Iles Colonies del'Amérique, ferontinftruites Françaifes & en la forme portée par les jugées & Reglemens de Sa Majelté. Ordonnances V.Jouira ladite de tion de tous droits Compagnie de fortie fur les l'exemchandifes deftinées pour les lieux mar- de fufdite concefion la 2 & pour les Iiles & Colonic.Frangatiles. de me en cas qu'clles fortent FAmérique, méd'Ingrande. par le bureau f VL. A l'égard des marchandifes de I en la forme portée par les jugées & Reglemens de Sa Majelté. Ordonnances V.Jouira ladite de tion de tous droits Compagnie de fortie fur les l'exemchandifes deftinées pour les lieux mar- de fufdite concefion la 2 & pour les Iiles & Colonic.Frangatiles. de me en cas qu'clles fortent FAmérique, méd'Ingrande. par le bureau f VL. A l'égard des marchandifes de I --- Page 214 --- Commerce 194 fortes, ladite Compagnie fetoutes 1 que fon compte , des pays de ra aporter pour feront exemtes de ladite conceflion > elles à Sa Mala moitié des droits apartenant mis ou à mettre jefté ou aux des Fermiers Ports & 2 Havres du Royauaux entrées faifant Sa Majefté défenfes à fefd. me ; leurs Commis & tous autres Fermiers, davantage, à peine de cond'en cuffion exiger & de reftitution du quadruple. Veut Sa Majefté ) que les fucres & 2u- : de marchandifes que ladite tres efpéces aportera des Iles Françaifes Compagnie provenant de la vente & de rAmérique, jouiffent de la mêdu troc des Négres, par un certime exemtion, Intendant en juftifiant aufdites Ifles,u ficatdu Sieur ordounateur 7 ou du d'un Commnis Commiflaire du Domaine d'Occident 1 embarquées a.RgE Jefdites marchandifes de la vente & du tes Iiles proviennent lefdits vaiffeauxy troc des Négres 5 que lefquels certificats feauront déchargés; du ; nom des vaifleaux & du ront mention qui auront été dénombre des Négres & demeureront au aufdites Hie barqués bureau des Fermes de Sa Majefté, dont les Receveurs donneront uneampliation, Armateurs. fans frais, aux Capitaines, Sa ou Majefté déVII, Fait pareillement Echevins, Confuls, fenfes, aux Maires, S habitans. des Villes, Jurats Sindics aucuns droits Hpenoet de lad. Compagnie foient, d'octroi, de quelque nature qu'ils Négres & demeureront au aufdites Hie barqués bureau des Fermes de Sa Majefté, dont les Receveurs donneront uneampliation, Armateurs. fans frais, aux Capitaines, Sa ou Majefté déVII, Fait pareillement Echevins, Confuls, fenfes, aux Maires, S habitans. des Villes, Jurats Sindics aucuns droits Hpenoet de lad. Compagnie foient, d'octroi, de quelque nature qu'ils --- Page 215 --- de Guince. fur les denrées & marchandifes fera tranfporter dans fes magafins & qu'elle Ports de mer pour les charger dans fes vaiffeaux, SaMajelté édéchargeant lad. Compagnie defdits droits, nonobltant toutes Lettres, Arrêts & claufes contraires. VII.Sa.Majefté décharge ladite Compagnie des Indes, des droits de 20. livres par. chaque Négre, & de 3. liv. par tonneau du port des vaiffeaux, 2 impofés l'art. II.defdites LettresParentesdn par de Janvier 1716. fur les Négocians mois iroient commercer à ladite côte de & lui OTRE néc, Forts fait en outre don de tous les & Comptoirs, conftruits & établis en ladite côte, pour apartenir à lad. Compagnie à perpetuité en toute proprieté. Au moyen dequoi SaMajefté l'avenir demeurers.pour 7 déchargée de toute la néceflaire pour P'entretien tant dépenfe Forts & Comptoirs defdits mens des garnifons 9 & que pour les payedes Dircéteurs, Commis 1 des & apointemens ployés. autres-cmIX. Veut Sa Majefté par de forme gratification, ) il foit payé R05 lad. Compagnie, fur les revenus du Domained'Occident, 13- liv. par chaque elle juftifera avoir porté dans Négre, les Inles > qu'-. & Colonies de cat de PIntendant P'Amérique, des 9 par un certifiverneurs Ifles, ou des Gou2 en fon abfence, 2 & 2C. livre par chacun marc de poudre d'or juftifiera avoir aporté dans le Royaume 1 qu'ell I2 --- Page 216 --- Commerce 196 des certificats des Direéteurs dela Monnoie par de Paris. & affranX. Outre les droitsspriviléges ladite Comchiffemeus ci-deffus 2 jouira à ladite côpagnie, pour fon de commerce tous ceux dont elle a te de Guinée, fon commerce dans droit de jouir pour en conféla Province de Louilianne du mois des Lettres AmURA d'Août1717. quence enfemble de tous ceux dont ou dà en conféquence des a joui, Patentes jouir, du feu Roi, du mois de Lettres l'ancienne Compagnie de Janvier 168,. avoit été établie par lefdites Guinée, Patentes quia encore que Lettres & droits r uns defdits > priviléges déclachiffemens ne foient Arrêt, expreilement fur lequel tourés par le préfent néceffaires feront expédiées. tes Lettres Confeil d'Etat du Roi, 'Sa MaFAIT aw étant tenu à Paris, le vingt-fepjefté y de Septembre mil Tept cens tiéme jour FLEURIAU. Sur PImvingt, Signt, primé. Supllez ici P. Arrêt du Confeil ds 26. de de Mars 85 la Déclaration du Roi Addition. da II. Nouembre 1722. Code Noir 85 le préfent néceffaires feront expédiées. tes Lettres Confeil d'Etat du Roi, 'Sa MaFAIT aw étant tenu à Paris, le vingt-fepjefté y de Septembre mil Tept cens tiéme jour FLEURIAU. Sur PImvingt, Signt, primé. Supllez ici P. Arrêt du Confeil ds 26. de de Mars 85 la Déclaration du Roi Addition. da II. Nouembre 1722. Code Noir 85 --- Page 217 --- de Guinée. XXX X - X A AR R E T DU CONSEIL DETAT DU ROI, les marchanPortant réglement pour tirées dc Hollandifes , qui feront de 8c du Nord, pour le commerce de Guinée. Du 7. de Septembre 1728. Extrait des Regiftres du Corfeil d'Etat. E ROI s'étant fait repréfenter mois les de 1. L Lettres Patentes données au Janvier 1716. pour la liberté du commer- l'article ce fur les côtes d'Afrique 7 par à tous VII. defquelles 1 il a été permis d'entrepofer dans les Ports Négocians > entr'autres marchandifes, les y toiles délignés de coton 1 des Indes blanches, bleues & rayées & de toiles peintes qu'ils tirerôient de Hollande & du Nord, par mer feulement,Pour le commerces deGuinée. Et Sa Majefté étant informée, qu'à la faveur de cette permiffion 1, on introduit dans le Royaume 7 au préjudice des manufaétures qui y font établies 2 des toiles de coton des Indes,, d'une qualité fupérieure à celles que l'on doit faire venir pour ce commerce;à quoi défirant pourvoir, vû l'avis des Députés du commeree, oùi le raport du Sicur le Pelletier 7 I3 --- Page 218 --- Confeiller d'Etat Commerce Royal, Controleur ordinaire & au Confeil ces ; LE ROI, Général des Finana ordonné & étant en fon ordonne ce qui fuit. Confeil, 2 ARTICLE PREMIER. Fait Sa Majefté lc tions & défentes à trés-cxpreffes tous inbibicommerce de Armateurs €e de, Guinée, ou autre pour lande', .comnmerce, de faire elpéou autre Pays du Nordi venir de Holpiblication Royaume, à commencer du dans le du préfent jour derla prétexte Arrét, méme fous ches des d'entrepor, Indes, aucunes toiles blanaux Indes apellées caladaris, chittes toiles peintes pure foie & mélées de ou étoffes de conffeation defdites ToiEoe à peine de 3000. liv. d'amende. marchandifes &ai de II, Permet tous Marchands néanioins & Sa Majellé venir de Hollande Négucians de faire 3 à autres fortes.de & du Nord, toutes pres pour le toiles, ou étoffes 2 tres que celles commerce de Guinée > pro- auprécedent, à condition comprifes dans l'article alablement, lieu de au Gretie de gu'ils feront prés leur l'Amirauté du des vaiffeaux rénuence, leurs & au bureau des qu'ils mettront en déclarations armement, qualités des toiles Fermes, & des quantités & ront faire venir defdits étoffes qu'ils défireIII. L'Armateur pays étrangers. qui, en cohnléquen- ffes 2 tres que celles commerce de Guinée > pro- auprécedent, à condition comprifes dans l'article alablement, lieu de au Gretie de gu'ils feront prés leur l'Amirauté du des vaiffeaux rénuence, leurs & au bureau des qu'ils mettront en déclarations armement, qualités des toiles Fermes, & des quantités & ront faire venir defdits étoffes qu'ils défireIII. L'Armateur pays étrangers. qui, en cohnléquen- --- Page 219 --- de Guinée. ee defdites déclarations, aura fait venir des marchandifes propres pour le commerce de Guinée & permifes par l'article ci-deffus, fera tenu de les faire charger fur le navireparlui mis cn armement, & de l'envoyer , dans fix mois (5)au plus tard, à la côte de Guinée, 9 à peine de confifcation defdites marchandifes & de 1 IOOO liv. d'amende. IV. Si néanmoins l'Armateur fe trouvoit, par quelque cas impreva, obligéde changer la deftination du navire qu'il auroit déclaré mettre en armement 2 pour la côte de Guinée, il pourra dans l'efpace de fix mois 1 en fubftituer un autre fur lequel il fera tenu de charger lefdites 1 marchandifes; & ledit temspaffé, à ter du jour qu'elles auront été entrepo- compfées, elles demeureront confifquées & PArmateur fera condamné en IOCO. liv. d'amende. V. Le propriétaire des marchandifes ordonnées en Hollande, ou autres Pays du Nord, fera tenu de faire joindre par fon commiffionnaire aux connoifemens dant le Capitaine edu navire fera porteur, la facture defdites marchandifes, contenant en détail leurs qualités & quantités, & les balots, caifles & futailles, dans lefquelles elles feront enfermées. ("5) Ce délai a tre ans, par PArrêt du Congeildi tobre Mresiberue 1742. I4 --- Page 220 --- VI. En Cas que Commerce lefdites quiauront trouvent pas conformes aux factures ne fe e ordonne été déclarations difes Ipécifices Sa freedommenmment Majelié, que les veut failies, & qu'elles dans ces factures, marchan- foient condamnation liv. contre depateille RcteRberent amende deiooo. VII.I Défend TArinatenr. Sa teurs, de faire Majené aufdits Armales termes vagues aucunes de déclarations fous sais, & aux Commis marebandifer inconcevoir > à peine de confifcation desFermes d'epremarchandifes mis des & de dellitution des defdites bles déclarations, Fermes, quirecevrontde fembla- ComVIL. Veutan lefdites Lettres furplus Sa Majeflé, vier 1716. foient Patentes du mois de me & exécutées Ae rogé teneur en ce qu'il n'y felon eft leurforpublié par & afiché le préfent Arrét, qui point fera déd fur lequel feront par tout où befoin fera, 1à, faires expédiées. (25) toutes Lettres nécef d'Etat à du Roi, Sa FAIT au Confeil Fontainebleat, lei Majelté y étant, tenu tembre mil fept cens leptiéme vingt-hoit. jour de SepPHELIPEAC Sur Piongrint Signé; (*6) Les Lettres font dui môme jour doniesal Patentes fiar cet Arrêt Elles ont dtd regiftrées Sonnainebleate Paris, le 14- de Dicembrel au Parlement de fuivant. tres nécef d'Etat à du Roi, Sa FAIT au Confeil Fontainebleat, lei Majelté y étant, tenu tembre mil fept cens leptiéme vingt-hoit. jour de SepPHELIPEAC Sur Piongrint Signé; (*6) Les Lettres font dui môme jour doniesal Patentes fiar cet Arrêt Elles ont dtd regiftrées Sonnainebleate Paris, le 14- de Dicembrel au Parlement de fuivant. --- Page 221 --- de Guinée. A ARRET LU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne que les Lettres Paten- - tesdu 7.des Septembre 1728.feront regiftrées aux Greffes des Siéges de PAmirauté, établis dans les CaL" où fe fait le commerce de Du13.de Septembre 1729. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. EF ROIs'étant fait repréfenterl'ArLE de fon Confeil, du 7. Septembre 1728. & les Lettres Patentes expédiées fur icelui le méme jour, 9 portant réglement les marchandifes que les Négocians EOTR Royaume pourroient tirer de Hollande & du Nord, pourle commerce de Guinée,parlarticle II. defquelles Sa Majelté a permis à tous Marchands & Négocians, dc faire venir de Hollande & du Nord, toutes fortes de toiles, ou étoffes, autres néanmoins que celles comprifes dansl'article précédent, à condition qu'ils feront préalablement au Greffe de PAmirauté du lieu de leur réfidence, leurs déclarations des vaiffeaux qu'ils mettront en armement. Et Sa Majefté étant informée des plaintes que font quelgucsNegocians Is --- Page 222 --- Officiers Commerce des Amirautés rede ce que les qu'ils tardentleurs cmpedinons.paleretn 'déclarations aux font de recevoir article leurs II. fur le fondement termes l'adreffe dudit defd. Lettres Patentes, n'éque faite à Amirauté de France, tant point été dans léurs elles n'ont point regiftrées oiile Greffes; à quoi voulant pourvoir, Confeiller raport du Sieur le, Pelletier d'Etat ordinaire & au Confelkoysal.Con SA MAtrôleur Général des Finances, a ordonJESTE' étant en fou Confeil; Patentes né & ordonne, que les feront Lettres exécutées du 7. Septembre 1728. felon leurforme & iencurarefeidett2 Greffes des Sié: elles feront regiftréesanx établis dans les Ports ges de T'Amirauté, l'article I.des Lettres Patendélignés par données au mois de tes de Sa Majelté, la 7 liberté du commerJanvier 1716. côtes pour d'Afrique. Mande & orce fur les à Monfieur lc Comte donne Sa Majefté, Amiral deFrance, de tenir de Toulonfe, du préfent Arrêt, la main à l'exécution des Amiqui fera enregiftré aux Greftes s'pour rautés, établis dans les Portsdéfignés d'Afrique: FAIT la liberté du d'Etat commerce du Roi, Sa Majefté y au Confeil étant, tenu à Verfailles, 7 le treiziémejour - neuf. de Septembre mil fept cens Surlimprimt. vingt SEWFHELYPEAUX icrOrdomasee du Roi du6.de Swpléezi Addit.an Code Noiryci-apres. Juilet 1734- rautés, établis dans les Portsdéfignés d'Afrique: FAIT la liberté du d'Etat commerce du Roi, Sa Majefté y au Confeil étant, tenu à Verfailles, 7 le treiziémejour - neuf. de Septembre mil fept cens Surlimprimt. vingt SEWFHELYPEAUX icrOrdomasee du Roi du6.de Swpléezi Addit.an Code Noiryci-apres. Juilet 1734- --- Page 223 --- de Guinée. AXGRSGE X SSE e Ga A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui permet aux Négocians de tous les Ports, où il eft permis de faire le commerce des Colonies de PAmérique, d'armer dcs vaifleaux pour la côte de Guinée. Du 30. de Septembre 1741. Extrait des Regifires du Confeild'Etat. L E ROI s'étant fait repréfenter la Déclaration du mois de Japvier portant établiflement d'une 168x. pour faire exclufivement le Compagnie la côte de Guinée;les Lettres commerce à mois de Janvier 1716 Patentes du les Marchands du quiaccordent à tous du commerce de la Royaume côte de 1 la liberté condition néanmoins qu'ils Guinée, à armer ni équiper leurs ne pourront dans les Ports de Roiien vaiffeaux, la que Bordeaux & Nantes, & pareillement 2 Rochelle, Négocians de Saint Malo, en aux les marchandifes qui payant pour côte de Guinée & des proviendront de la PAmérique, tels & femblables MesFrangatfes de feperçoivent dans la Ville de droits qui Lettres Patentes du mois d'Avril Nantes ; les portant réglement pour le commetce 1717. des --- Page 224 --- Commerce Colonies cle defquelles Trancaites, les par le premnier artilefdites Illes, armemens deflinés; dans les Ports pourront de Calais, feulement fe pour faire vre, Rotien, Honfeur, Saint Dieppe, le HaTaix, Breft, Nantes la Malo, Mordeaux, Bayonne & Rochelle 1 BorPatentes des mois Cette; de autres Lettres d'Oobre 1721. données Février 1719. & Marfeille & de en faveur de Confeil du 21. Décembré Dankerque ; PArrét du faveur de 1728. - Patentes Vannes, & Arrei, par lefquelles rendu Lettres en dans lefdits Ports, les il eft permis de faire Ifles & Colonies, ainfi armemens pour les fignés par les Lettres Patentes que dans ceux déaAvalminia de Janvier Lettres Patentes du du mojs Négocians I719. portant mois merce de Guinée; Nclanpuedne de permiflion faire le com- aux 27. Septembre 1720. PArrét du Confeil du nit à la Compagnic des qui accorde & réu- & lecommerce Indes, ; va aufi exclufifde le la côte eprivilége d'AfriRESaT l'avis mémoire des des Fermiers du commerce, & Sa Députés au bureau mée que pluficurs Majefté étant infornon dénommés dans Armateurs fes des Ports du mois de Janvier 1716. Lettres Patentes s'ils peuvent armer pour ladite font incertains obtenant des des permillions de la côte, en font Indes, ainfi que ceux des Compagnie Ports de pourvoir, dénommés; à quoi étant quiy oûi ileraportdus Sieur nécellaire Orry, & Sa Députés au bureau mée que pluficurs Majefté étant infornon dénommés dans Armateurs fes des Ports du mois de Janvier 1716. Lettres Patentes s'ils peuvent armer pour ladite font incertains obtenant des des permillions de la côte, en font Indes, ainfi que ceux des Compagnie Ports de pourvoir, dénommés; à quoi étant quiy oûi ileraportdus Sieur nécellaire Orry, --- Page 225 --- de Guinte. 20F Confeiller d'Etat & ordinaire au Confeil Royal Contrôleur Général des Finances, SA MAJESTE, étant en fon Confeil, a permis & permet > tant aux Négocians & Armateurs des Ports dénommés par l'article premier des Lettres Patentes du mois d'Avril 1717. qu'a ceux des autres Ports, aufquels il a aufi été permis depuis, defaire le commercedes Colonies de P"Amérique, d'armer & équiper leurs vaiffeaux pour la côte de Guinée tout ainfi qu'il avoit été accordé aux cians & Armateurs des Ports défignés Négopar les Lettres Patentes du mois deJanvier1716. TtesesnegfAuds dce,a après que tous lefdits Négocians & Armatéurs en auront obtenu la permif fion de la Compagnie des Indes, s en fe conformant aux Arrêts & Réglemens concernant ledit commerce de Guinée. Enjoint Sa Majefté aux Sieurs Intendans & Commiffaires départis pourl'exécution de fes ordres, dans les Ports & Havresdu Royaume, de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt, qui fera là 7 publié & affiché par tout ou befoin fera, & fur lequel feront toutes lettres diées. FAIT au Confeil néceliairesexpé- d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfilies, le trentiéme jour de Septembre mil fept cens quarante-un. Signe, PHELYPEAUX. Sur Pimprimé. Saplisicifordonace du Roi,du 31.de Mari, 1742. Addit. a# Code Noir ci-dprèt. --- Page 226 --- Commerce ARRÉ T DU CONSEIL D'ETAT Qui fixe à DU ROI, des quatre années, l'entrepôt commerce marchandifes, de Guinée. propres pour le Du 2. d'Oétobre Extrait des 1742. Regifires du Confeil d'Etat. ce quia été SUE fon Confeil, repréfenté au Roi, Ports du Royaume, par ouil les Negociansdes merpourlac eft permis d'ardu 7. Septembre aebtede@osinee, 1728. il n'a gue par Arrêt qu'un terme de fix mois, été accordé ger à la deflination de pour faire charqu'il eft permis de tirer Guince, les toiles Nord, pour le commerce deHoliande de & du été que par autre Arrêt du 19. ladite côte; ordonné que les Ma:1734. il a nanrdes ventes de la marchandifes provejoûiroient de l'entrepor Compagnic des Indes, mais que ce terme n'eft pendant fix mois, 2 près, fufifant pour les pas, à beaucoup chandifes mateurs; qu'en cffet, par opérationscdes raport aux Ardul Nord,i1 que l'on tire de marvas, qui arrive fouvent Hollande, des Cas impré. ou ce qui eft parmaneaeane preferit de Septembre 1728. & qu'à par ledit Arrêt du 7. chandifes qui proviennent l'égard de la des mnarvente de que ce terme n'eft pendant fix mois, 2 près, fufifant pour les pas, à beaucoup chandifes mateurs; qu'en cffet, par opérationscdes raport aux Ardul Nord,i1 que l'on tire de marvas, qui arrive fouvent Hollande, des Cas impré. ou ce qui eft parmaneaeane preferit de Septembre 1728. & qu'à par ledit Arrêt du 7. chandifes qui proviennent l'égard de la des mnarvente de --- Page 227 --- de Gxinée. la Compagnie des Indes, propres au commerce de Guinée, il eft fenfible fi l'entrepôt dont elles jouiffent, Metcdirbar borné à un terme de fix mois, les armemens pour Guinée, ne pourroient fe faire que dans les fix premiers mois 7 qui fuivent immédiatement chaque vente de ladite Compagnie, ce quirendroit ces armemens très-dificiles & expuferoit les Armateurs à une concurrence fàcheufe, non - feulement par la néceflité de travailler dans le mémé tems à leurs expéditions. mais encore par le rifque prefque intaillible plufieurs navires fe trouvaffent tous que àl la fois à traiter fur la méme cotesqued'ailleurs 2 les ventes du prohibé propre pour Guinée, fe feroient avec plus de facilité par la Compagnie des Indes, &avec plus d'avantage pour elle, fi les.Négocians ne craignoient pas d'étre trop preffés les expéditionsanfquelles ilsles pour ces deftinent; que par raifons il, feroit néceffaire de ne limiter aucun terine 2, pour'l'entrepôr, defdites marchandifes 1 & qu'on ne dojt pas craindre que cette facilité entraîne des abus 7 d'autant plus qu'il eft de des Négociahs, de fe défaire de l'intérét ces mar chandifes le plus promptement qu'il leuf eft pofible. Va le mémoire des Fermicrs Généraux, contenant qu'ils n'ont aucu" intérêt à s'opofer à la demande defdits Negactans, qu'ils croient fealement de" voir faire à ce fujet deux cbfervations, dansla vGede prévenir les abusqui pour" des abus 7 d'autant plus qu'il eft de des Négociahs, de fe défaire de l'intérét ces mar chandifes le plus promptement qu'il leuf eft pofible. Va le mémoire des Fermicrs Généraux, contenant qu'ils n'ont aucu" intérêt à s'opofer à la demande defdits Negactans, qu'ils croient fealement de" voir faire à ce fujet deux cbfervations, dansla vGede prévenir les abusqui pour" --- Page 228 --- roient réfulter Commeree de premier Teu, un cette demande ; fant contraireauxr entrepôr illimité paroif- qu'en ils régles, & fujet à conveniens, fixer le terme penfent qu'il ( convient des in-: éviter les ; qu'en fecond d'en. venir contelations qui lieu, 9 fi leFermier entre les Négocians pourroient & le reet defdites marchandifes, étoit feul chargéde Fermier, la garde faire qu'elles fulffent il paroiffoit nécefrifques, dont dans un magalin entrepofées à à leurs Termier,6 Pune feroit confiée à un Commis deux clefs, effet prépofé l'autre à celui qui feroit à du frais; và l'avis par des les Négocins , à leurs cet ce, oûile I raport du Sieur Députés Orry, du commerabiatoruiaoe trôleur & au Confeil Confeiller étant Genéraldes Roval,Con en fon Conieil Finances, LE ROI, donne qu'à Pavenir, & 7 à a ordonné & orjour de la publication du commencer du P'entrepor fes, des toiles & autres préfént Arrêt, propres pour le commercede marchandi" feulement, ventes de la tant de celles Guinée de celles Compagnie des provenantes Indes des du Nord, qui fera feront & tirées del Hollande a 21E années; àla charge demeurera fixé à Ports, où il eft permis par les Negocians quatre, des née, defournir dans d'armer pour Guiun magafin à leurs chacun defdits tre un Commis auffi frais, à & d'y commet- Ports, fet d'être chargé, lcurs frais, al'cf Commis dul Fermier, conjointement de la avec le garde deldites --- Page 229 --- de Guinée. marchandifès, qui feront entrepofées dans ledit magafin a deux clefs, dontlune fera remife au Commis defdits Négocians, & l'autre au Commis du Fermier, lefquels Commis tiendront regiftre de l'entrée.& forticdefdites marchandifes, & en demeureront folidairement refponfables. Veut au furplus Sa Majefté 2 que les Lettres Patentes du mois de Janvier 1716.PArrêt & Lettres Patentes du 7. Septembre 1728. & PArrêt du 19. Mai1734- foient executés felon leur forme &. teneur en tout cequi n'y eft point dérogé ie préfent Arrêt, qui fera là, publié R affiché par tout où befoin fera. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles, ledeux Oétobre mil fept cens quarante-deus,Sigas PHELYPEAUX: Sur PIimprimé. Arrêt du 19. Mai1734- foient executés felon leur forme &. teneur en tout cequi n'y eft point dérogé ie préfent Arrêt, qui fera là, publié R affiché par tout où befoin fera. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles, ledeux Oétobre mil fept cens quarante-deus,Sigas PHELYPEAUX: Sur PIimprimé. --- Page 230 --- Commerce C O M M1 E RC E DU GAFFÉ DE'CLARATION DU ROI, Concernant les I caffés plantations de la1 Provenant des autres Ifles du Vent. Martinique&c des Doxnée à Fangeineblean, tembre le 27. de Sep1732. LPHIS France par & de la grace de Dieu, Roi ceux qui ces préfentes Navarre : A tous SALUT. Les habitans de Lettres la verront 3 Nousayant Martinique perdu depuis Atoyndemteatlent guelques avoir eacoTers, ils fe feroient annécs tous leurs dédommager de cette adonnés, pour fe tations de cafféiers perte 3 à des réuffi & multiplié 7 qui ont tellement planproduit actuellement dans Plle, qu'elle iidérables de caffés des quantités conguieft néceflaire 1 qui excédent celle ce qui les auroit pour déterminé fa confommation ; plier de vouloir leur à Nous fuchement de cet excédent. procurer le débouque ces habitans font en droit La proteétion d'cfpérer * --- Page 231 --- du Café. de Nous, fuffiroit pour nous 21I à favorifer leur induftrie & déterminer la tion où Nous fommes de 2 difpofibien commun des concourir au Négocians de notre Royaume, en augmentant leur ce 7 feroit un motif puiflant commerengager à écouter Ravorablement 7 pour nous demande : mais ayant accordé à la Com- cette pagnie des Indes, le privilége exclulif pour l'introduétion du dans Pétendue de notre caffé, toute bliffemens' Royaume, & les étace privilége qu'elie devant a faits 7 pour exercer étre avons juge à propos de faire foutenus, nous notre Confeil, les intérêts examineren la Compagnie des Indes & de relpeétifs lIfle de Martinique, & il nous a la dela voie de ies feroit paru que feule à conferver, d'accorder T'avenir, en quelques Ports & notre Royaume, Villesde la P'entrepor des caffés de faire Martinique paffer enfuite fous la condition de les là nous en Pays étrangers. ParMartinique, procurerons le débit aux habitans de la donnerons aux deleurs caffés,nous yaume, de nouveaux Négocians de nctre Rode cette Ifle, la valeur moyens des de retirer qu'ils y envofent,ceq qui marchandifes liaifons augmentantleurs texte de reciproques, fe fervir des leur ôtera le prépréjudice de nos défenfes voies indirectes, au ferverons en même ; & nous conexclufif de la Compagnic tems dés le privilége les intérêts feront Indes, dont toujours un des prfn- ocians de nctre Rode cette Ifle, la valeur moyens des de retirer qu'ils y envofent,ceq qui marchandifes liaifons augmentantleurs texte de reciproques, fe fervir des leur ôtera le prépréjudice de nos défenfes voies indirectes, au ferverons en même ; & nous conexclufif de la Compagnic tems dés le privilége les intérêts feront Indes, dont toujours un des prfn- --- Page 232 --- Commerce cipaux objets de notre CAUSES & autres attention. à A CES vant, de de l'avis de notre 7 Ce Nous mounotre certaine Confeil & de ce & autorité fcience pleine ces préfentes lignées Royale 2 Nous avons, puinanftatué & ordonne, de notre main, dit, par enfuit. donnons, 2 voulons difons, & nous flatuons & orplait ce qui Les ARTICLE caffés PREMIER. & culture de Pife provenant des plantations vailfeanx tinique, & qui en feront Françaife de la Marentrée à Français, & nonautres, aportés par des tre Royaume l'avenir, dans les Ports de auront la condition néanmoins qui feront délignés, fous noentrepôt & de n'en d'y être mis en pour étre pouvoir fortir > mais tranfportés en pays que fésde comme la. Pentrepor accordé étrangers aux 2, : clution Martinique? deviendroit cafpour ceux du,cru des Ifles une exGuadeloupe lante, > la Grenade & de la toutes Marie Gament des Iflcs' dependantes du du Gouvernetes également befoin Vent, de & qui ont touNous leur accordons cette culture le méme la même entrée & 2 méme condition entrepor de en France. & fous la que pour l'étranger. n'en pouvoir fortir II. Ne permettons dans les Ports de ledit entrepôt, deaux, 2 de Marfeille de 7 de Lone Nattes, du Bayonne,, Havre, de la Rochelle, dc Dankerque & de Iflcs' dependantes du du Gouvernetes également befoin Vent, de & qui ont touNous leur accordons cette culture le méme la même entrée & 2 méme condition entrepor de en France. & fous la que pour l'étranger. n'en pouvoir fortir II. Ne permettons dans les Ports de ledit entrepôt, deaux, 2 de Marfeille de 7 de Lone Nattes, du Bayonne,, Havre, de la Rochelle, dc Dankerque & de --- Page 233 --- du Café. Saint Malo A & la permiffion du port des caffés de la eatl Guadeloupe 1 de la Grenade Martinique & de 1 Marie de la feaux Galante 1 en France, que dans des vaifport de ou autres bâtimens Français - du défenfes so. d'en tonneaux au moins ; faifons dres tranfporter dans de moind'autres bâtimens, Ports, 7 ni d'en faire entrer en lâche forcé hors dans les cas de reà peine de 2 dont il fera parlé ch-après, 3000. liv. d'amende. confifcation des caffés & de III. Les Capitaines 7 ou Maîtres de waifeaur. navires & autres a qui chargeront des caffés à la batimens, ric la Guadeloupe, à la Grenade Martinique, & à Ma- "état Galante figné des feront tenus de raporter un droits du Domaine prépofés à lap perception des nant les quantités de d'Occident caffés de leur 7 contegement, le nombre des bales & les charmeros & poids de chaque bale, nula dénomination du Port du enfemble pour lequel ils feront deftinés, Royaume, & où 7 devront être entrepofés ils lefdits Capitaines ou 2 pour être, deront dans les Ports Maitres, qui FAer état repréfenté dans dénommés, ledit leur les 24. heures de arrivée, au Commis de la gnie' des Indes 2 & leur tenir lieu Comps- de claration defdits caffés, à peine de défifcation des caffés & conIV. Défendons aufdits degoco. 1.d'amende. pitaines 2 de décharger lefdits Maîtres ou Cacaffés 2 cn être, deront dans les Ports Maitres, qui FAer état repréfenté dans dénommés, ledit leur les 24. heures de arrivée, au Commis de la gnie' des Indes 2 & leur tenir lieu Comps- de claration defdits caffés, à peine de défifcation des caffés & conIV. Défendons aufdits degoco. 1.d'amende. pitaines 2 de décharger lefdits Maîtres ou Cacaffés 2 cn --- Page 234 --- Commerce tout, fait leur ou cn partie, avant que d'enavoir dud. état, déclaration, à peine de rafepréfentanont catfés déchargés, confifeation, tant des reftés à bord & quedeceux qui a V. Les caffés de 3000. liy. d'amende. feront trepôt dans un magafin feront enfuite mis en enccteffet choifi & général, & Négocians, deftiné par les Marchands quiferaa à leurs frais, & proprietaires defdits caffés, & deux clefs guifermeral deux ferrures dites clefs, remifeau diferentew être une defdec pagnie des Indes, & l'autre PEMECALA del la Com-. celuig qui ifera pour entre les mains refter proprietaires; & ne pourront cepropofé Toaiud lefdits plus, entrepofés, que pendant un an, caffés au rerout paflélequel confifquésau tems ils feront & demeupagnie des Indes. profit deladite ComVI.I Les caffés misen ront en fortir, ni étre entrepot, ne pourRoyaume, que dans les tranfportés hors du autres deméme contenence memesbales, ou Jefquelles ils feront arrivés, quecellesdans embarqués & (+7) ni Cire fion que le Commis chargés, dela suclurispermit Indes en délivrera aux Compngnic des Voulons caffés, & en la préfence proprietaircs dudit defdits étre délivrée, que la permifion ne puiffe Commis. leur fourni une déc qu'après qu'ils lui auront du navire où les aration caffés contenent le nom (:7) Cette derzonrétrecnts S.anl kiglem.an difpefition a 29. Mai domudbieparitern 1736. ci-après. en délivrera aux Compngnic des Voulons caffés, & en la préfence proprietaircs dudit defdits étre délivrée, que la permifion ne puiffe Commis. leur fourni une déc qu'après qu'ils lui auront du navire où les aration caffés contenent le nom (:7) Cette derzonrétrecnts S.anl kiglem.an difpefition a 29. Mai domudbieparitern 1736. ci-après. --- Page 235 --- du Gafe. qués, les quantités defdits caffés, lenom-. 215 bre des bales, les numeros & poids de chaque bale & le lieu de leur deftination en Fays étrangers; enfembleleur foumiffion de rapporter dans le terme de fix mois, la fufdite permiffion, vifée desperfonnes qui. feront indiquées par le Commis de la Compagnie des Indes & dénommés dans la foumiffion, avec le certificat defdites perfonnes; au dos de ladite permiflion 1 pour confater que les caffés auront 'été réellement tranfportés & déchargés dans les lieux deleur deftination, & en femblables quantités, & en pareil nombredebales du mémep poids qu'ils auront été déclarés; à défaut de quoilefdits caffés feront réputés étrereftés, ou rentrésen fraude dans le Royaume, & lefdits Proprietaires feront condamnés à payer à la Compagnie des Indes, la valeur defdits caffés à raifon de 40. folslal livre, poids de marc, pour tenir lieu de laconfifcation d'iceux, & en 3000. liv. d'amende. VII. Enjoignons à tous Capitaines, ou Maîtres des vaifleaux, navires, ou autres bâtimens, quirevenant de la dela Guadeloupe, de Grenade Martinique, & de Marie Galante, en France, avec des caffés à bord, ou en tranfportant de France en. Pays étrangers, feront contraints par fortune de vent, tempéte, ou autre Cas fortuit, d'aborder & relâcher en d'autres ceux dénommés, foit dans l'état Ports, que des prépofés à laperception des droits E Do- ou autres bâtimens, quirevenant de la dela Guadeloupe, de Grenade Martinique, & de Marie Galante, en France, avec des caffés à bord, ou en tranfportant de France en. Pays étrangers, feront contraints par fortune de vent, tempéte, ou autre Cas fortuit, d'aborder & relâcher en d'autres ceux dénommés, foit dans l'état Ports, que des prépofés à laperception des droits E Do- --- Page 236 --- maine Commerce desproprieairer d'Occident, foit dans la foumifion tant de leur relâche deldits caffés, s'en fera forcé, que dejullifier, de ce des caffés néceflirement de leur enfuivi à l'égard qui certifiés procès verbaux en chargement, la meilleure & ce, par pofées de véritables la par des forme, & des, part de la perfonnes ptéreliche, fupolé qu'ily enait Compagnie dans les des Indeldits ou, à leur défaut, lieux du lieux, ou autres par les Juges ques, à peinede perfonnes de liy. d'amende. conffcation des caffés publi- & La PTIT contellations, connoiffance qui de toutes les fujet du privilége exclufif pourront furvenir au pagnie des Indes, de la la vente du pour l'introducion Com- & de l'entrepor caffédans accordé notre Royaume, & Martinique, dela pour le caffé dela nade dc de Marie Guadeloupe, de la Grefente Déclaration, Galante, par pour le criminel, & tant pour lecivil, notreprédépendanices, leurs circonflances que & à PArticle XVIIL. apartiendra, du IO. Octobre de notre conformement Déclaration Elections & ceux 1723. des à nos Ofliciers des Traites & des Ports, Jurildicions des' leétion, chacun dans odiln'ya a point d'Efort, & par apel à nos l'étendue de fon refautres Cours Cours des Aides & lefdites Jurifdichions. fapérieures ou reffortilfent toutes nosaures Cours & Faifons défenfes à noitre, à peine denullité, Juges, d'en concallation atir Elections & ceux 1723. des à nos Ofliciers des Traites & des Ports, Jurildicions des' leétion, chacun dans odiln'ya a point d'Efort, & par apel à nos l'étendue de fon refautres Cours Cours des Aides & lefdites Jurifdichions. fapérieures ou reffortilfent toutes nosaures Cours & Faifons défenfes à noitre, à peine denullité, Juges, d'en concallation atir --- Page 237 --- du Caffé. cedures, dépens, dommages & & deiooo. liv. d'amende, contre intérêts, les Parties qui fe feront pourviès devant eux ; d'interdiction des Juges quiauront entrepris fur lesautres, & de pareille amendede IOOO. liv. IX. Toutes les confifeations & amendes quiferont prononcées en exécution de notre préfente Déclaration, apartiendront à la Compagnie des Indes, Défendons à toutes nos Cours & Juges, deles réduire, modérer, ni appliquer à d'autres ufages, fousquelque prétexte que cefoit. X.Ordonnonsaut furplus - l'exécution des Déclarations des mois d'Août 1664. .& de Février 168s. Edit du mois de Mai 1719. Arrêtdu 31. Août 1723: Déclaration du IO. Odtobrefuivant, Edit du mois de Juin 1725. & Arrêts des: 29. Novembre 1729. & 17. Janvier 1730. concernant le commercedela Compagnie des Indes, & notamment fon privilége exclufif touchant l'introduction & la vente du caffé dans le Royaume, en tout ce quine fera point contraire à notre préfente Déclaration. SI DONNONS EN MANDE. MENT, à nosamés & féaux les gens tenant notre Cour de Confeillers, Parlement à Rennes & à tousautres nos Juges & Officiers qu'ilapartiendra, que ces ilsayent à faire enregiftrer préfentes & le contenu opublier, en icelles faire garder & de point en point, felon leur forme obferver & teneur, nonobftant tous Edits, 2 DéclaraK --- Page 238 --- Gommerce tions, Arrêts, à ce contraires, Réglemens & autres chofes dérogéc dérogcons aufquelles Nous avons copies defquelles, par ces préfentes,aux de' nos amés & féaux collationnees par l'un taires, voulons que foi Confeillers- Sécréme à l'original; CAR R foitajoditée comEn témoin dequoi tel eft notreplaifir. mettre notre fcel à 1 cefdites Nous avons fait DONNE tiéme Fontsinebleau lev préfentes. mil fept jour cens de Septembre, l'an vingt-fep- de lec dix-huitiéme. trente-deux,& grace bas : Par le Roi, Signe, LOUIS. Rotrereene Esplas PEAUX Va au Signé, Confeil, PHELY Etfcellées du grand fccau de ORRY. alaadionce cirejaune. Copr, EU pabligue de la sni E ce regatrant earegifrée le au Greffe d'icelle du Roi, porr avoir effet Drearcw-Gintal de Sa. Majelt. Fait en Parlement fnivant la volonté le23. Feurier 1733- Signé, a Rennes SarPlmprimi PICQUET, le 21.d'Odobre kegifbrée à la Cozr des Aides de Paris 1732. S A A / X A R R E T DU CONSEIL Qui D'ETATDU: ROI, - Habitans declanecommume, de Cayenne enfaveardes &c de Saint Domingue, la de Septembre Déclaration du 27. 1732. en Parlement fnivant la volonté le23. Feurier 1733- Signé, a Rennes SarPlmprimi PICQUET, le 21.d'Odobre kegifbrée à la Cozr des Aides de Paris 1732. S A A / X A R R E T DU CONSEIL Qui D'ETATDU: ROI, - Habitans declanecommume, de Cayenne enfaveardes &c de Saint Domingue, la de Septembre Déclaration du 27. 1732. --- Page 239 --- du Caffé. Du 20. de Septembre 1735. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. L E ROI s'étant fait fon Confeil, repréfenter, en Septembre 7 fa Déclaration du 27. jelté, 1731. par laquelle Sa Mapour les caufes y contenués, a permis aux habitans des Ifles de la Martinique, de la Guadeloupe, la de & Marie Galante Grenadantes du Gouvernement 2 toutes des Ifles dépen- du Vent, d'éntrepofer dans les Ports de Marfeille, Bordeaux, Bayonne, la Rochelle, Nantes, du Havre, de & Saint les caffés Dunkerque de plantations Malo,, & culture defdites provenant des qui en feroient aportés par des Inles, vaiffeaux & Français & non autres 2 du' port de tonneaux au moins, ) à condition so. dits caffés ne pourroient fortir defdits queleftrepôts 2 pour P'étranger & en envant les RCARRE obferclaration dudit jour prefcrites par la DéEt Sa Majefté étant 27. informée Septembre bitans des Ifles de que les A7R Cayenne & de Saint Do- - mingue, pris dans ladite qui ne fe trouvent point comter des cafféiers Déclaration, > ont fait plantent du fruit abondamment 2 qui réufiffent & pordant ils ne peuvent retirer ; que cepenge de ces aucun avantaprivés de plantations, la liberté de tant qu'ils feront fés qui en proviennent l'entrepôt ; & Sa des cafvoulant traiter Majefté favorablement les habitans K2 les A7R Cayenne & de Saint Do- - mingue, pris dans ladite qui ne fe trouvent point comter des cafféiers Déclaration, > ont fait plantent du fruit abondamment 2 qui réufiffent & pordant ils ne peuvent retirer ; que cepenge de ces aucun avantaprivés de plantations, la liberté de tant qu'ils feront fés qui en proviennent l'entrepôt ; & Sa des cafvoulant traiter Majefté favorablement les habitans K2 --- Page 240 --- Commerce defdites Inles de Cayenne & de Saint Domingue : Va fur ce les des habitans defdites Ifles de repréfentations de Saint Cayenne & re des Direéteurs Domingue, de enfemble le mémoila Compagnie des Indes,.guijouiffent du pour l'introduétion du ptivilége caffé dans exclufif, l'étendue du Royaume toute n'ont aucun intérét, de 3 portant à qu'ils les caffés de Cayenne & de 'opofer Saint de bomic la l'entrepôt, ainfi queceux & SPREI pendantes Martinique du des autres Ifles déVent dénommées Gouvernement des Ifles du dudit 2 dans la Déclaration port du jour Sieur 27. Septembre 1732. oûi le raordinaire au Confeil Ofry, Confeiller d'Etat & Général des Royal Contrôleur Finances, SA à étant en fon Confeil a déclaré MAJESTE", & la Déclaration du 27. Septembre déclaré concernant l'entrepôt des 1732. nant des plantations & cultures caffés, dela prove- Martinique & autres Inles Françaifes de PAmérique les habitans y dénommées, commune avec Saint des Ifles de Cayenne & de nant des Domingue > pour les caffés proveIfles plantations & cultures defdites ; en conféquence ordonne.Sa Majefté Ifles de que les caffés provenant defdites Cayenne & de Saint jouiront dans les Ports du Domingue, dénommés dans ladite Royaume, néfice de l'entrepôt accordé Déclaration,du béla Martinique & des Iiles de la aux Guadelou- caffésde --- Page 241 --- du Cafft. pe, la Grenade & Marie Galante ; à la charge par les habitans defdites Ifles de Cayenne & de Saint Domingue, de fe conformer aux difpofitions de la Déclaration dudit jour 27. Septembre 1732. FAIT au Confeil d'État du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles, 5 le vingt Septembre mil fept cens trente-cing. Signe PHELYPEAUX. Sur PImprimé. S A AR R E T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui permet d'introduire dans le Royaume, les caffés de P'Amérique, pour y étre confommés. Du 29. de Mai 1736. Extrait des Regifres du Conftild'Etat. L E ROI étant informé que la culture des cafféiers, 7 à laquelle fe font adonnés, depuis quelque tems 2 les habitans des Ifles Françaifes de PAmérique, pour reparer la perte qu'ils ont faite de tous leurs cacolers, multiplie tellement l'efpécedefdits cafféiers, qu'il eft d'hui d'une néceffité indifpenfable, aujourprocurer le débit du caffé du cru defdites pour Ies, non-feulementd'en rendre le commerce & la confommation libres dans le Royaume 7 mais méme d'en faciliter le K3 habitans des Ifles Françaifes de PAmérique, pour reparer la perte qu'ils ont faite de tous leurs cacolers, multiplie tellement l'efpécedefdits cafféiers, qu'il eft d'hui d'une néceffité indifpenfable, aujourprocurer le débit du caffé du cru defdites pour Ies, non-feulementd'en rendre le commerce & la confommation libres dans le Royaume 7 mais méme d'en faciliter le K3 --- Page 242 --- Commerce paifligeil'étranger, du cru des Ifles , en accordant au caffé pour & 3 un tranfit en franchife droitmodique, l'étranger en réduifant à un feul me cru, defliné enfaveur du caffédu médu pour la confommation qui Royaume, fe les différens droits d'entrée les Tarifs, trouvent Arrêts établis fur les caffés, par Majetté voulant & Réglemens. Et Sa dits habitans en état y pourvoir de & mettrelefdu fruit de leurs travaux jouir & des pleinement que la nature leur préfente avantages danced'une marchandife fi utile 1. par l'abonau commerce des Négocians & d'ailleurs teursdu Royaume, ouf Ic raport du Arma- Sieur Confeil Orry, Confeiller' d'Etat & ordinaire au Finances, Royal, LE Contrôleur Général des feil, a ordonné ROI, & étant en fon Conordonne ce qui fuit. ARTICLE PREMIER. Il fera libre à tous les Négocians du Royaume, à l'avenir & à commencerdu premier Oétobre prochain dans les Ports de 2 d'introduire Dieppe du Havre, Denkerque de Rotien, Calais 1 Saint Malo, Nantes, la Rochelle. Honfeur, Bordeaux, Bayonne, Cette & Marfeille, caffés provenant du cru des Ifles les çaifes de Franmés dans P'Amérique, le pour à étre confompayer pour droit Rovaume; d'entréedans la charge de des Fermes, pouro quelguedelination lesbureaux nque étobre prochain dans les Ports de 2 d'introduire Dieppe du Havre, Denkerque de Rotien, Calais 1 Saint Malo, Nantes, la Rochelle. Honfeur, Bordeaux, Bayonne, Cette & Marfeille, caffés provenant du cru des Ifles les çaifes de Franmés dans P'Amérique, le pour à étre confompayer pour droit Rovaume; d'entréedans la charge de des Fermes, pouro quelguedelination lesbureaux nque --- Page 243 --- du Café. ee foit, IO. liv. par cent pefant defdits 223 caffés, poids de marc,brut, même provenant de la traite des Noits, pour à ceux SaMajefté a réduit & fixé tous les quoi defdits étre caffés, locaux & autres, & droits fans tion fujets aux 4. fols pour liv.à à P'excepnéanmoins des droits dûs au ne d'Occident, Domaiperçis comme 2 qui continueront d'être par le pailé, Sa Majefté dérogeant à tous Edits Arrêts & à 2 Déclarations, II. La Réglemens ce contraires. meurera Compagnic des Indes fera & declufifde maintenue dans le privilége exTintroduction du celui defdites caffé, autre Ifles, en payant par dicataires, ou ParEaes en l'article cefionnairés, ledroit porté précédent, ainfi qu'ils feront tenusdelepayere pour le caffé ra tirer deldites Ifles, deftiné qu'ellepour- la fommation du Royaume. pour conde III. Il fera néanmoins permis à la Ville Marfeille, de continuer à tirer direcfois tement des caffés du Leyant, fans touteque lefdits caffés, ni ceux rera des Ifles Françaifes de qu'elle tipuifent, fous quelque prétexte ruinérigue, ioit, être introduits pour la que ce tion du Royaume, confommscation & de IOOO. liv. (29)a peine de confiffeulement Sa d'amende. Permet Merà Majefté, de les envoyer par l'étranger, ou de les faire paffer en (*9) Il a tridérogé à cette PArrêt dn Confeil da 2. d'Arril aofpofitisapar 1737. K. 4 fous quelque prétexte ruinérigue, ioit, être introduits pour la que ce tion du Royaume, confommscation & de IOOO. liv. (29)a peine de confiffeulement Sa d'amende. Permet Merà Majefté, de les envoyer par l'étranger, ou de les faire paffer en (*9) Il a tridérogé à cette PArrêt dn Confeil da 2. d'Arril aofpofitisapar 1737. K. 4 --- Page 244 --- Commerce tranfit par terre, à Geneve, en pour ce tranfit, les routes & formalités obfervant prefcrites par les précédens (29) Réglemens. IV.Les caffés, par les articles I. dontl'entréeeft & II. du permife ment, joiiront dans les Ports préfent réglede l'entrepôt pendant fix du bénéfice étre fujets à aucun droit, mnois, (3°) fans du Domaine autre que celui & les Négocians d'Occident, & dû à l'arrivéc ; la faculté de les propriétaires, auront Mer à l'étranger; envoyer ils librement par dant letems réglépour joiiront auffi pennéfice du tranfit l'entrepôt, du béger, à la charge d'en par terre déclarer 2 pour l'étrantion à la fortie de l'entrepôt, la deftinaexpédiés les en tranfit : le tout en obfervant pour être trepôt conditions & tranfit, preferites des pour pareils enles marchandifes des If du mois Francaifes, d'Avril par les Lettres Patentes puis intervenus ; & 1717. ledit & réglemens dedits caffés feront terme paffé, leffent réglement, fujets aux droits du préque ce foit. pour quelque deftination V. La Compagnic des fes caffés, tant à Nantes, Indesjoilira qu'à ROTECE (29) Voyez Part. 17.des mois de Féurier LettresPat. du (3°) Ce délai 1719. a érd page 74, en, 5 par PArrêt dat Confeil 18. inlgu'a de 12 eembre Dé. AFX 1736. réglement, fujets aux droits du préque ce foit. pour quelque deftination V. La Compagnic des fes caffés, tant à Nantes, Indesjoilira qu'à ROTECE (29) Voyez Part. 17.des mois de Féurier LettresPat. du (3°) Ce délai 1719. a érd page 74, en, 5 par PArrêt dat Confeil 18. inlgu'a de 12 eembre Dé. AFX 1736. --- Page 245 --- du Café. 22g de l'entrepôt jufqu'à leur vente, & juf ques-là ils demeureront enfermés dans fes magafins & fous fes clefs. VI. Les adjudicataires de ladite Compagnie ou leurs ceffionnaires 9 jotiront auffi à P"Orient, ou Port-Lotis, pour la deftination étrangere, dud.e entrepôt, fous la clef du Fermier,, & du tranfit par terre pendant fix mois, à compter du jour de la clôture de la vente publique, aux mémes conditions mentionnées en l'article IV. Ils auront aufli la faculté de faire paffer après la vente, del'Orientà, Nantes & autres Ports du Royaume 2 oû a des entrepôts, les caffés gui en provien- ily dront, en prenant au bureau ou del'Orient, à cclui du Port-I Loiis, un acquit à caution,qui fera expédié fur le certificat des Direéteurs de Jadite fes Compagnie, ou Agens, avec foumiflion de ter leldits caffés aux bureaux des repréfen- lieux de leur deftination pour être mis dans l'entrepôt fous ia clef du Fermier ; au moyen de quoilefdits caffés tant du droit de Prévôté, ferontexemts, droit de Saint Nazaire & de tous autres droits à Nantes, conformément aux Arrêts des 1.Février 1724. & 20. Août 1726. que de droits dépendant de la Ferme tous pourroient être dus dans générale, les autres ; & ils Puf jouiront dans lefdits pendant le terme de fix mois, à Ports, du jour de la clôture de la vente compter publique, qui fera mentionné en l'acquit à K S emts, droit de Saint Nazaire & de tous autres droits à Nantes, conformément aux Arrêts des 1.Février 1724. & 20. Août 1726. que de droits dépendant de la Ferme tous pourroient être dus dans générale, les autres ; & ils Puf jouiront dans lefdits pendant le terme de fix mois, à Ports, du jour de la clôture de la vente compter publique, qui fera mentionné en l'acquit à K S --- Page 246 --- caution de Commarce du bénéfice "'Orient,, ou Port-Lolis, stant du tranfit par d'entrepôt, terre que de la faculté étrangere ; après lequel 1 pour la deltination judicataires, ou leurs tems lefdits adfujets aux droits ceffionnaires, feront & II. du préfent portés par les articlés I. que deftination. que Réglement, ce foit. pour quelVII. Au moyen des tous les caffés du cru droits ci-deffus 1 de P'Amérique , & ceux Ideiltsprincaies ventes de la des provenant des leur libre pallage Compagnie dans ludes, auront Royaume & pour toute l'étendué du aucuns droits de fortic, T'étranger, droits 2 fans payer autres dépendant de la locaux, ou VIII. Il fera libreaux Fermegencrael la faculté de leurs Négocians, commerce, de expéditions & de hodr compofer dans le d'entrepôt, en préfence du Commis magafin renmier,dépies &t groffes ou moindres bales du Etonneanx, que ceux qu'ils auront pofés, du en payant pour la entreRoyaume, le droit porté confommation réglement fur lepié du par lep préfent bales nouvellement poids brut defdites nouvellementr remplis. formécs, ou tonneaux IX. Lesi magafins blis en lieux commodes d'entrepôr feront éta- & à la Commis, aux frais des portée des feront auffi tenus Négocians, qui les poids,balances & d'yfournir & entretenir FAIT au Confeil d'Erat pleneilenceemeeit du Roi, jefté y étant, tenu à Verfailles Sa Male vingt- --- Page 247 --- du Cafe. neuf Mai mil fept cent trente fix. PHELYPEAUX, Surfimpriné. BOUGDGDGE a () Ceose A AR R ET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne que les caffés de PAmérique jouiront du bénéfice de T'entrepôt, des fix pendant un an, au lieu mois fixés par l'art.IV.du Précédent Réglement. Du 18. de Décembre 1736. Extrait des Regifires du Confeil d'Etat. L EROI 3 s'étant fait fon Confeil, PArrêt rendue repréfenter, cn le 29. Mai dernier, portant enicelui, les caffés provenant des réglementfur tures des lfes Françaifes plantations & culpar l'article IV.d duquel il derameriques eft lescafiés, dont l'entréeeft ordonéque articles I. & II. dudit permifeparles ront dans les Ports délignés Reglement,joure par dul beneicedel'entrepoh, l'articlel, fans être fujets à aucun pendant fix mois, celuidu droit, autre rivée, & Domainee'Occident, que da à CADE lesNégocians & res auront la faculté de les propriétaiment par mer à létranger: envoyer libreauffi, pendant le tems réglé qu'lisjouiront pour l'entre- & II. dudit permifeparles ront dans les Ports délignés Reglement,joure par dul beneicedel'entrepoh, l'articlel, fans être fujets à aucun pendant fix mois, celuidu droit, autre rivée, & Domainee'Occident, que da à CADE lesNégocians & res auront la faculté de les propriétaiment par mer à létranger: envoyer libreauffi, pendant le tems réglé qu'lisjouiront pour l'entre- --- Page 248 --- Commerce pot, du bénéfice du tranfit par Pétranger, à la charge d'en déclarer terrepour la deftination à la fortie del'entrepôt, Vant étreexpédiés les en tranft ; le tout en sber entrepôt conditions & tranfit, prefcrites de pour pareils Ifles Françailes, par les marchandifes Lettres des du mois sd'Avril 1717. &r réglemens Patentes intervenus; & que, ledit terme depuis dits caffés feront paffe,lefglement duditjour fujets Mai aux droits duréguelque deftination 29. quecei foit. dernier, ErSa pour Majefté étant informée que la tité de caffés qui viennent grande quandes Colonies, & que le terme journellement de fix mois accordé pour Pentrepôt, forcent abfolument les Negocians de les enyoyeràlés'enfuit tranger pour en éviter les droits; d'où il vil prix, qu'ils & font obligés deles donner à riveroit pas toujours fi lefdits à caffés perte, cequin'arcomme les autres marchandifes jouiffoient, du cru Colonies, du bénéfice d'un an des A quoi SaMajefté voulant d'entrepot. le raport du Sieur Orry, Confeiller pourvoir, oui tat & ordinairean Confeil Royal, d'Eleur Général des Finances, LE Controétant en fon Confeil, a ordonné & ROI, ne que les caffés dont l'entrée eft permife ordonpar les articles I. & II. dudit jouiront dans les Ports défignés réglement, dans ledit article I. du bénéfice de P'entrepot dantunan, au lieu des fix mois penl'article IV. dudit Réglément, fixéspar lequelau --- Page 249 --- du Café. farplus feraexécuté felon fa formne & neur. FAIT au Confeil d'Etatdu Roi, te- Sa huitiéme Majelté y. étant, tenu à Verfailles le dixjour de Décembre mil fept cens trente-fix. PImprimé. SM,PRELYTEAUS X. Sur G0DG EGCSASO A ARR ET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui permet aux Négocians de Marfeille 2 d'introduire pour la confommation du fés Royaume, 2 les cafprovenant du cru deslilesFrançaifes de l'Amérique, en IO. liv. du cent pelant, & d'enen- payant voyer à Geneve en tranft fans payer aucuns droits, en oblervant les formalités prefcrites. Du 2. d'Avril 1737. Extrait des Regiftres du Confeild'Etat, 2 a été repréfenté au Roi, fon par les Sindics SHRra reéteurs de & Diacats la Chambre de commerce à Marfeille, 7 que fous prétexte que les caffés, que les Négocians de cctte Ville tirent pour leur commerce du Levant, fit kqu'tis à ont lafaculté d'envoyer par tranGeneve, en payant le droir de tranJit, pourroient être confondus avec les feild'Etat, 2 a été repréfenté au Roi, fon par les Sindics SHRra reéteurs de & Diacats la Chambre de commerce à Marfeille, 7 que fous prétexte que les caffés, que les Négocians de cctte Ville tirent pour leur commerce du Levant, fit kqu'tis à ont lafaculté d'envoyer par tranGeneve, en payant le droir de tranJit, pourroient être confondus avec les --- Page 250 --- Conmerce, caffés des lfles dont le Roi vientde Françaifes delAmérique, tion dans le permenrelintroduel I. Oétobre dernier Royaume, 1 à commencer du Mai 1 par P'Arrêt du mettre précédent, dans 3 on veut les Fermier un entrepôt, fous affujettir la : des Ifles, 1 tous les caffés qu'ils clef du dier lefdits faute de quci Onl refufe tireront ve, autrement caffés en franchile pour d'expe- Genetrarfit, comme gu'en pour le payant le droit de ce qui eft contre l'intention cafié du Levant; jelté & contre la faculté de Sa Maavoir de difpofer gu'ils doivent ble, de tous leurs 7 comme bon leur fem- & de les mettre dans caffési, à leur arrivée fins ; que d'ailleurs, leurs propres magaeft donnée par le méme T'exclufion article qui leur Arrêt, III. dud. texte que d'introduire, ce foit, les 2 fous quelque préle Royaume, & caffcs des Iiles dans Ia méme crainte qu'ils croyent fondée fur fondent dans Marfeille, que Ces caffés ne fe contirent du Levant , & dont avec Sa ceux qu'ils jugé à propos de défendre Majefté a pour la confommation du Tintroduétion trop d'inégalité entre Royaume, met tres Ports 7 dans le Marfeille & les aumais qu'il feroit aifé commerce de des Ifles ; fereris inconveniens dont prévenir ces difnent, s'il plaifoit à Sa ils convienner , qu'en Jaiffant Majelté d'ordonMarfeille la faculté aux Négocians de defaireremetre dans leurs gu'ils doivent avoir magalins, fans fté a pour la confommation du Tintroduétion trop d'inégalité entre Royaume, met tres Ports 7 dans le Marfeille & les aumais qu'il feroit aifé commerce de des Ifles ; fereris inconveniens dont prévenir ces difnent, s'il plaifoit à Sa ils convienner , qu'en Jaiffant Majelté d'ordonMarfeille la faculté aux Négocians de defaireremetre dans leurs gu'ils doivent avoir magalins, fans --- Page 251 --- du Café. aucune formalité, les caffésdes Ifles, 231 ils aurontnéanmoins la liberté dei faire entrepofer, à leur arrivée, fous la clef du Fermier, > ainti qu'ils fef foumettent, telles parties de ces cattés qu'ils jugeront à propos de deltiner, foit pour la confommation du Royaume, 9 en payant comme dans les autres Ports, le droit de IO. liv, Mai par quintal, porté par Tedit Arrêt du 29. dernier ; foit pour être envoyés par tranfit 2 à Geneve, 7 fans payer aucuns droits ; ce qui auroit également lieu les caffés des Iles, quife font trouvés EENE l'entrepot au I. Oétobre dernier. & font actuellement fous la clef du mier Foet ; fupliant très-humblement lefdits Sindics & Diredeurs. qu'il plût à Sa Majelté fur ce leur pourvoir. Va la réponfe des Fermiers Généraux, 7 contenant qu'ils n'ont aucune raifon pour s'opofer àla demandederNérocant de Marfeille, qui peut leur être accordée . aux offres qu'ils font d'entrepofer fous la clef du Fermier 1 à l'arrivée les parties de caffé des Ifles, qu'ils deftineront pour la confommation du Royanme, 7 ou pour Geneve & en prenant telles précautions cher qui paroîtront convénables, 2 pour empéque les caffés des Ifles ne foient confondus avec ceux du Levant. Va auffi FArrêt du 29. Mai dernier 2e 7 & Sa Majefté voulant continuer de donner des marqucs defa proteétionàl la VilledeMarfeille & à fon commerce, oui le rapport' 'ils deftineront pour la confommation du Royanme, 7 ou pour Geneve & en prenant telles précautions cher qui paroîtront convénables, 2 pour empéque les caffés des Ifles ne foient confondus avec ceux du Levant. Va auffi FArrêt du 29. Mai dernier 2e 7 & Sa Majefté voulant continuer de donner des marqucs defa proteétionàl la VilledeMarfeille & à fon commerce, oui le rapport' --- Page 252 --- Eommerce du Sieur Orry, Confeiller d'Etat & dinaireau Confeil ornéral des Finances Royal,Contrôleur LE Gé2 lon Confeil, 7 ROI, cians de Marfeille, a permis & permet aux Négola confommation du 7 d'introduire, 1 pour fés du cru des Iiles Royaume, 2 les cafle droit de IO. liv. Françailes, en payant par l'Arrêt du 29. Mai par quintal, dernier' ordonné obftant les défenfes 2 & nonIII. dudit Arrêt, aufquelles portées Sa par l'article dérogé & déroge, comme auffi Majeltéa lefdits catles des Ifles à Geneve d'envoyer ft, fans payer aucuns droits ; le en tout tran- à la charge clef du d'eutrepofer Fermier à l'arrivée, fous la fés qu'ils deftineront 7 les parties defdits cafou pour Geneve. Ordonne pour le Royaume, Majefté, zque les bales, caifles en outre Sa defd. caffés, ne pourront fortir ou futailles fins d'entrepot, pour l'une, desmagadeftination, ? ou l'autre 1 qu'après avoir Été par les Commis du Fermier,d'uny plombés particulier 7 pour fervir à les plomb tre & à les diftinguer des caffés reconnoi- du Levant; comme aufi que lefdits feront tepus de faire paffer tout Négocians de fuite & debout, du magafin de la Ville & territoire d'entrepôt de au dehors dites bales plombées Marfeille, lefment lieu pour les caffés ; ce des qui aura égalefont trouvés dans Iiles qui fe bre dernier, & qui l'entrepôt font au I. Oétola clef du Fermier. Ordonne aétuellement fous Sa Majef- --- Page 253 --- da Caffé. té,que tous les caftés qui n'auront point été ainfi entrépofés 2. plombés & expéciés, feront réputés indiftinétement caffés'du Levant. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant 2 tenu à Verfailles, le deuxiéme jour d'Avril mil fept cens trente-fept. NEHPHEEYPEAUX. Sar PImprimd. --- da Caffé. té,que tous les caftés qui n'auront point été ainfi entrépofés 2. plombés & expéciés, feront réputés indiftinétement caffés'du Levant. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant 2 tenu à Verfailles, le deuxiéme jour d'Avril mil fept cens trente-fept. NEHPHEEYPEAUX. Sar PImprimd. --- Page 254 --- Commerce 83 e - CO M M ERC E ETRANGE R. ORDONNANCE DU Portant défenfes de ROI, étranger dans les Ifles tout commerce del l'Amérque. Françaifes (a) Du IO. de Juin 1670. DE P A R LE R O1 Sa MAJESTE, donné fes ordres au 7 ayant Sieur ci-devant de Baas Lienenant-Gienern en fes mandant pour fon fervice Ame.Con: de PAmérique dans les Ies aux Gouverneurs coccupées par fes fajets, & de ne point fouffrir particuliers defd. Inles, ger d'y aborder, ni aucun d'y faire vaifleau étranmerce ; & pour l'exécution aucun defdites comfenfes, Sadite Msjefté déEfcadre de trois vaiffeaux ayant de envoyé une pour faifir & arréter tous les bâtimens Guerre, 7 Ports étrangers d rades qui feroient trouvés dans les & étant bien informée defdites Iles & ès environs; fes n'ont point encore que lefdites défenétéexécutées auffi Septembre (a) Voyez PArrêt du Confeil du IO. de dn 13. de 1668. ci-apris Es "Ordommance Septembre 1686, --- Page 255 --- Etranger. exaétement qu'il auroit été pour le bien de fon fervice & néceflaire 7 de fes fijets, & méme que les F'avantage & bâtimens qui ont été vaiffeaux chetés par les proprietaires pris, ont été rames modiques. A quoi étant pour des fomde pourvoir 2 SADITE nécefiaire fait tres-exprefics inhibitions MAJESTE à tous vaifleaux & bâtimens & défenfes d'aborder dans les Ports étrangers les rades defdites Ifles, ni 7 mouiller dans environs d'icelles, à pcine denavigueraux cafembleà tous fes fujets decontilcation; habitans : Ifies, ou y faifant ccmmerce, de recevoir èfdites aucunes marchandifes, ni vaiffeaux gers, ni avoir aucune étranavec eux. 7 à peine de corselpondance tes marchandifes, confifcation defdipour la premiere fois, 7 goo. & livres de d'amende, 7 porelle en cas derecidive. Veut punition Sad. corjefte que les vaiffeaux, bâtimens & Machandifes qui ferontpris sen mer martagés; fçavoir, un dixiéme à foienspar. celui qui autre Sneaearteirarsis dixiéme au Capitaine Majeflé; un vaiffeau qui aura fait la particulier du dixiéme au Lieutenant - - prife ; un autre mandant dans lefdites Ifles; Général, commoitié al'équipage des dlefbrplus, tre moitié à la Compagnie vailieaux, des Indes & l'audentales, pour être employé à Occiment& entretenement des l'établiffclefdites Ifles. Hopitaux dans qui feront Eral'égard des marchandifes prifcs à terre, Sadite Majelté au qui aura fait la particulier du dixiéme au Lieutenant - - prife ; un autre mandant dans lefdites Ifles; Général, commoitié al'équipage des dlefbrplus, tre moitié à la Compagnie vailieaux, des Indes & l'audentales, pour être employé à Occiment& entretenement des l'établiffclefdites Ifles. Hopitaux dans qui feront Eral'égard des marchandifes prifcs à terre, Sadite Majelté --- Page 256 --- Commerce veut, queletiers foit donné au teur, un autre tiers à partager dénonciaentrele Licusenant-Gencrate & le également neur tiers particulier de PIlle, & le Gouverployé à à laditc Compagnie : pour troifiéme être emdefdits Hopitaux. l'établiffement & entretenement Majeftéau Sieur de Mande Baas, & ordonne Sad. néral en fes Armées, Lientenant-Gélefdites Ifles, aux Gouverneurs commandant dans d'icelles, aux Officiers des particuliers verains y établis, & à tous fes Confeils fouSujets qu'ilapartiendra, d'obferver Officiers & obferver FAIT chacun en droit foi, la & faire à préfente. mejour Germasent. de.Juin mil fix cens foixante- le dixicSigne, LOUIS. Et plus bas : dix. COLRERT. Sur Plmprimé. Signé, A cea0egeooo0eBe DU R R E T CONSEIL D'ETATDU Quidéclaredebonncr ROI, de la prife, en faveur Compagnic du une caravellc Sénégal, (a) dans la rivicre Portugaife, de Gambie. trouvéc Du13. de Décembre 1683. Extrait des Regifres du VEU par le Roi, étant Comfeils'Eru. en fon Confeil, lesprocedures faitesau fujet de la prie (a) Cibaislafecande wégal, établic par Lettres Cumpagnie Patentes du du SéAeTailles 16S1. mois agnic du une caravellc Sénégal, (a) dans la rivicre Portugaife, de Gambie. trouvéc Du13. de Décembre 1683. Extrait des Regifres du VEU par le Roi, étant Comfeils'Eru. en fon Confeil, lesprocedures faitesau fujet de la prie (a) Cibaislafecande wégal, établic par Lettres Cumpagnie Patentes du du SéAeTailles 16S1. mois --- Page 257 --- d'une caravelle Etranger. Portugaife dans la 237 de Gambie, nomméela Conception riviere Tear-Baprife, ladite és Saint leau deladite prifefaite par un vaif tres Patentes Compagnie, de Sa Majefté établie par Letmerce du Sénégal & côtre pour le comBaillif fçavoir,1 leprocèsverbal du fieur d'Aftique - : de robe-longue & Daucour, tenduë de la concefion d'épée, de ladite dans l'épagnie, de fait le 7. Juin 1682. fur le ComNavirele Capitaine la Guiolle, commandant raport le pagnie ; conténant Conguis, apartenant à lad. Comvelle dans la riviere qu'il de Cambie a pris ladite caramites de la conceflion de la dansleslichargée de 200. Négres, & Compagnie, JeanPorto, Portugais; commandéepar Porto, prété pardévant interrogatoire dedit. dad. tenant qu'il portoit fon Baillif, congres aux Ifles du Cap-Verd, chargement de NéJelditsNégres, de la cire & du qu'il morfil a traité viere Gambie; fans qu'ilavoit ofer été: 2. mois dans lad.ri- en donné des fortir, vaiffeaux farl'avis quiavoit été doient ape prenoient les bâtimens Français l'attenfans permifion de Sa négocians voit aucune Majefté; qu'il n'ade fanté, ni commifion, autres femblables congé, patente que les gens de mer ont accoutumé papiers, porter; & fur ce qu'il a été de gner le procès requis de fiToutiroitplaror d'étrebrûlé verbal, a répondu gu'il aucune chofe, de peur de que de figner tendant point les affaires furprife, n'engatoire dudit jour d'Antoine ; autre interroMacedo de é; qu'il n'ade fanté, ni commifion, autres femblables congé, patente que les gens de mer ont accoutumé papiers, porter; & fur ce qu'il a été de gner le procès requis de fiToutiroitplaror d'étrebrûlé verbal, a répondu gu'il aucune chofe, de peur de que de figner tendant point les affaires furprife, n'engatoire dudit jour d'Antoine ; autre interroMacedo de --- Page 258 --- Commerce Lisbonne, marchand ladite : prife, lequel a déclaré paflager, trouvé fur vire a deineuré deux mois dans que ledit nade Gambie, au-deffus du Fort des la riviere d'où il étoit forti, de peur d'étre Anglais, les qu'il a pris par le négocié audit lieu; pour paflagers Reataear des peignes & autres ayant traité plus de 60. pains de cire, des marchandifes, vivres & du morfil; Dias & d'Honoré autre interrogatoire de Manuel celui dudit Cabufun, conforme à d'Antonio Porto Macedo; autre interrogatoire & Contre-Maitre 2 frere dudit Capitaine quel il a déclaré du navire pris, par letant de la riviere qu'ils de ont été pris fornavire étoit chargé de Gambie 200. 1 que ledit portoient aux Ifes du Négres qu'ils ou tix quintaux decire & Cap-Verd, du morfil, cinq n'avoien: aucune commiffion, qu'ils failant le commerce fans nipatente, fion du Prince Régent de aveu, ni permifque ce voyage, comme deux Portugal ; mais ont été pour des particuliets précédens, dites côtes 2 apeliés Negres def quelques autres Négres Pertngeis: de Plfle & Yago, lefquels ont decat de contrebande, fait faire ces voyages à la Compagnic en payant quelque droit autre interrogatoire Portugaife du de Guinée ; PIle de nommé Ribero de S.Yago, ou me à ceux Cap-Verd, conforfans n'ont voulu ci-deffus; tous lefquels dépobal, à l'exception figner dudit Dias ledit procds-verquia fait fa ques autres Négres Pertngeis: de Plfle & Yago, lefquels ont decat de contrebande, fait faire ces voyages à la Compagnic en payant quelque droit autre interrogatoire Portugaife du de Guinée ; PIle de nommé Ribero de S.Yago, ou me à ceux Cap-Verd, conforfans n'ont voulu ci-deffus; tous lefquels dépobal, à l'exception figner dudit Dias ledit procds-verquia fait fa --- Page 259 --- - Etranger. marque, ne fçachant écrire; des Négres d marchandifes inventaire ledit navire; raport fait au Siége trouvés de PA- fur mirauté de Diepe, par ledit la à ion arrivéeen France, le26. Mars Guiolle, conforme au raport fait à Gorée, 1683. tant que ledit Daucour a renvoyé ajou- ledit navire avec l'équipage aux Ifles du Verd, leur ayant donné des vivres Capleur trajet & fait rendre leursh hardes; pour le Capitaine dudit navire ne voulut > que s'y embarquer, fon de crainte que les Gens de équipage ne le jettaffent à la Mer parce qu'ils fe plaignoient qu'il les avoit y trompés & qu'il leur avoit fait eutendre qu'il avoit une commifion, & pendant il n'en avoit que cepofant a chargé 207. Négres aucune; queluidéladiteprife, & les a déchargés provenant à de tofle &à à Ste. S.ChrifSa Majefté Croix ; mémoire préfenté à tendant à par l'Envoyé de Portugal, & reftituer ce qu'il lui plaife faire rendre les au Capitaine du navire Négres & marchandifes de fon a: gement, ou la valeur; ; ledit mémoire contenant que les Ordonnances fur lc fait des prifes faites en Mer 7 portent que lorfqu'un le vaiffeau en prend un autre; il doit mener 1 ou l'envoyer avec toute fa charge, en quelqu'un des Ports de avec quatre, ou trois au moins des France, paux de l'équipage pris, afin de princiger la prife ; à quoi lefdits de la faireadjugnie du Sénégal ont tellement Compacontreve- : gement, ou la valeur; ; ledit mémoire contenant que les Ordonnances fur lc fait des prifes faites en Mer 7 portent que lorfqu'un le vaiffeau en prend un autre; il doit mener 1 ou l'envoyer avec toute fa charge, en quelqu'un des Ports de avec quatre, ou trois au moins des France, paux de l'équipage pris, afin de princiger la prife ; à quoi lefdits de la faireadjugnie du Sénégal ont tellement Compacontreve- --- Page 260 --- Commerce nu, qu'ils ont tiré dudit vaiffeau & toute la cargaifon & l'ont enfuite fait tirenMe-i lans Res léft, fans victuailles, & les Portugais faire périr, en & chemifes 2 efpérant de les pillage dudit par-là de n'étre repris du tenu le Pilote vaiffeau, fous le ayant mémc retevoyer en France ce qui prétexte eft de l'enle procès verbal fait à S. juftifié par parce que le Soleil qu'ils Yago avoient ; . téte & le tems brouillé fur P'Ile fur la empêcha 2 & qu'ils furent contraints les en de relâcher à Gambie pour qu'en fortant de faire de l'eau * fe d'un vaiffean Gambie, ils prirentchafles mena à Gorée, Français oû étant qui les prit & ils auroientreponda interrogés fait commerce à Gambie auvisn'avoienrpoimt ; chau & le navire mais à Caverneur de's S. Yago, apartenoit au Gouvoyés après avoir pillé qu'on les avoitrentoutes leurs des, 2 fans Pilote & avec un grand dan- harger de leur vie, ayant retenu Jean Porto malgré lui, qu'on leur a pris tous leurs papiers, méme des Lettres le ce de Fortugal, & les pour Prinleur chargement, & connoiffémens de fés audit chargement gue étoit les plus intérefde S. Yago & la Compagnie le Gouverneur de ajoûtant ledit Envoyé que lefdits Cachau; de la ; Compagnie du Sénegal, ont Pilote à la Martinique les envoyé le l'équipage du 1 que gens de - & vaifleau pris avoient des pafleports autres piéces qui ont été fuprimécs pour Prinleur chargement, & connoiffémens de fés audit chargement gue étoit les plus intérefde S. Yago & la Compagnie le Gouverneur de ajoûtant ledit Envoyé que lefdits Cachau; de la ; Compagnie du Sénegal, ont Pilote à la Martinique les envoyé le l'équipage du 1 que gens de - & vaifleau pris avoient des pafleports autres piéces qui ont été fuprimécs --- Page 261 --- primces & que Etranger. les Négres ont été ven- 241 dus vingt-c cinq mille écus aux Ifles de la Martinique ; que quand mÉmc les Portugais auroient fait commerce à Gambie, fion ce n'auroit été que dans la concefdes Anglais, Ce que Sa Majelté n'a pas eu intention d'empécher fes tres Patentes d'établiffement B la Com- Letreilés pagnie du Sénégal ; mémoire des intéde au commerce du Sénégal, fervant réponfeà celui dudit Envoyé dePorAFT à S. 2 contenant queledit procès verbal Yago, a été fait par ordre du Gouvernenr, àqui apartenoit le ment du vaiffeau pris, & que les témoins chargedépofent eux-mémes qu'ils y avoient part, le qu'aucun ne dit en quoi confiftoit l'eftimation chargement, & qu'ils parlent tous; par : que le vaiffeau été trouvéal'entrée de la rivierede pris ayant bie, le Capitaine du navire de la Gam- Compagnic du Sénégal n'a pû fe de le prendre 7 puifqu'il agiffoit dilpenfer contre le privilége de ladite Compagnie ; étoit vrai que le vaiffeau pris revenoit que,s'il de Cachau il ne fe pourroit faire en vûe de S. Yago,, il ett relâché qu'étant Gambie, 7 éloignée de cent lieues pour leur vaiffeau n'a pû emmener d'abord ; que la prife en France, ayant été obligé de continuer fon voyage en' vendre les Négres qu'il Amérique, avoit traités pour à y côte d'Afrique, & qu'à l'égard des la de l'équipage du vaiffeau il n'apd gens PO roit faire en vûe de S. Yago,, il ett relâché qu'étant Gambie, 7 éloignée de cent lieues pour leur vaiffeau n'a pû emmener d'abord ; que la prife en France, ayant été obligé de continuer fon voyage en' vendre les Négres qu'il Amérique, avoit traités pour à y côte d'Afrique, & qu'à l'égard des la de l'équipage du vaiffeau il n'apd gens PO --- Page 262 --- s'en 242 Commerce fon voyage charger pour les mener en prife faite ; autre ayant duré un an depuis de mémoire Teay Fortagal, contenant dudit Envoyé ajodter foi à la l'on doit entendus dans le dépofition 3 témoins Yago, & qu'on ne procès doit verbal fait à S. politions s'arréter aux dé1ait à Gorée, mentionnces où il n'a au procès verbal étoient quatre Portugais de été entendu que dans le navire quarante qu'ils leurs n'ont point voulu pris, lefquels d'ailceluiquiafaitled. figner & que mis & entierement procès verbal eh Comtaine pagnic du Sénégal ; dévouéi que la ladite Comque les Portugais n'ont marque cerglais, qué en Gambie 3 elt, en ce que point les trafiquiont méme Ançais d'empécher le commerce intererqueles Fran STA ieau ne fe font pas faitis de des leur Etranmarchandifes marchandites ; & qu'à l'égard vaif des gé, elles ont doncleditvallean été étoit charen ayant point d'auiresà prifes à Cachau; n'y toute la côte ; qu'il eft Cachau, ni dans Capitaine dudit navire prouyé que le livre & le paffeport du Français retint le qu'il lui fut préfenté; ; & Portugais, lorfne s'en raporteroit à la quand on moins entendus à S. des téusceact aparent que ceux qui ont Vago; il eft trèsment dudit navire ont pris lel papiers ; copie traduite 3 aufi retenu Icharge- lesr bal faite à S. dudit procès ver-, Yago y au de La fujet ladite livre & le paffeport du Français retint le qu'il lui fut préfenté; ; & Portugais, lorfne s'en raporteroit à la quand on moins entendus à S. des téusceact aparent que ceux qui ont Vago; il eft trèsment dudit navire ont pris lel papiers ; copie traduite 3 aufi retenu Icharge- lesr bal faite à S. dudit procès ver-, Yago y au de La fujet ladite --- Page 263 --- : Etranger. prife ; les Lettres d'établiffement de la Compagnie du Sénégal 1 & tout Ce a été produit pardevers Sa Majefté, tant qui par ledit Envoyé del ePortugal, , que les intéreffés au commerce du Sénégal; & tout confidére, LE ROI, étant en fon Confeil 2 a déclaré & déclare-de bonne prife, &a les Négres , marchandifes 2 agrès apareaux provenant de la CaravellePortugaife, la Notre-Dane de Saint CouceptionJean-Baprife 1 a le tout adjugé & adjuge aux Direéteurs de la du Sénégal, à la réferve toutefois Compagnie du dixiéme, de apartenant au feu Sieur Comte Vermandois, Amiral de fera délivré aux Receveurs de France,qui fes pour en tenir compte aux heritiers droits, feu Sieur Comte de Vermandois ; dudit & en confrmant les priviléges & conceffions accordés dits & Lettres à ladite Compagnie par les EPatentes des mois de Mai 1664. Juin 1679. & Juillet 1681. a tenu & maintient les Direéteurs mainaux droits & permiflion de faire feuls d'icelie le commerce à l'exclufion de tous autres dans les lieux de leurs conceffions tres lieux à eux cédés par les traités kaueux faits avec les Rois Maures ; défenfes à tous Tardat fes fujets & aux étranGi de faire le commerce aufdits lieux; viere de Arguin jufques & compris la riGambie, 2 fous quelque que ce foit, à l'exception toutefois prétexte des Anglais qui ont leur établiffement dans L2 --- Page 264 --- Commerce ladite riviere de delquels Sa'Majefté Gambie, au commerce FAIT au Confeil d'Etat n'entend préjudicier. Majefté y. étant, tenu à du Roi, Sa treiziéme jour Verfailles, 2 le quarre-vingt-trois. deDécembre mil fix cens Tire de Pilifoire Signé, de la COLBERT Iades. Compagnie des 00000008000d000 ORDONNANCE DU ROI, Qui défend le commerce étrangers dans les Ifles de avec les rique, occupées par les l"'AméSa Majefté. Sujets de Du 13. de Septembre 1686. DE PA R L. E R 0 I.. SA Arrêts MAJESTE & ayant par plufieurs commerce avec Ordonnances, les 1 défendu le Illes de étrangers dans les fes fujets P'Amérique 1 & 1 occupées par Généraux enjoint aux commandans LieurenansIles 7 & aux dans-1 lefdités & Intendans Gouverneurs particuliers du IO. Juin 1670. 2 par fon Ordonnance feaux & bâtimens d'empécher tous vaifdans les Ports & mouiller étrangers dans d'aborder defdites Ines, à peine de les rades enfemble à tous fes confifcation ; tes Illes, ou faifant fujets habitans efdi4 commerce, 2 de re- ansIles 7 & aux dans-1 lefdités & Intendans Gouverneurs particuliers du IO. Juin 1670. 2 par fon Ordonnance feaux & bâtimens d'empécher tous vaifdans les Ports & mouiller étrangers dans d'aborder defdites Ines, à peine de les rades enfemble à tous fes confifcation ; tes Illes, ou faifant fujets habitans efdi4 commerce, 2 de re- --- Page 265 --- Etranger. cevair aucunes marchandifes, ni 245 feaux étrangers 2 ni avoir aucune 2 corref- vaifpondance avec eux, fous les mêmcs nes. & de punition peirécidive : néanmoins corporelle Sadite en cas de informée que les Capitaines Majefté & eft taires des vaiffeaux Français Propriedans aucunes defdites Iiles quichargent fur des vaiffeaux étrangers partie 2 renverfent del leurs" fucres & autres marchandies dans lesrades de l'Ile Saint Chriftofle, d'ou ils tirent d'autres fucres pour, remplacer la quantité contenue aux déclarations eux faites aufdites Ies ; méme que par les MarchandsF Français chargent direétement fur lefdits vaiffeaux étrangers facilité qu'ils trouvent dans lefdites 2 pour la & fous prétexte d'envoyer lefdits fucres rades fur les vaiffeaux Français ; méme lefdits Capitaines 7 Maîtres de navires que & Proprietaires vert leurs d'iceux, 9 pour mettreà couà leur arrivée fraudcs, refufent de remettre, de la quantité en des France, fucres & les déclarations font obligés de faire marchandifes, aux Commis B Domaine defdites noître & pouvoir vérifier Inles, afin de reconn'en ont point porté, ou en France,s'ils étrangers. A quoi étant déchargéauxrays néceffaire de pourvoir, SADITE MAJESTE veut foit que ladite Ordonnance du IO. Juin 1670. & exécutée felon fa forme & teneur en outre queles Capitainçs & Maîtres ; dcs navires aufquels cile aura accordé la L3 --- Page 266 --- Commerce fes permifion paffeports, d'yaller foient négocier en vertu de ter, leur arrivéedans obligés les Ports de de ce,oà ils doivent faire RHATE certificats de la quantité leur & retour les fucres & marchandifes qualité des claréesavoir chargé dans qu'ils lefdites auront dénés par les Commis du Domaine Ifles, ligeident, établis enicelles, à peine de d'Ocd'amende & de confifcation des soo.1. difes qu'ils auront portées hors marchan- du yaume, ou renverfées fur des RoV étrangers. Mande & ordonne Sadite vaiffeaux jefté, au Sieur Comte de Blenac, Lieu- Matenant-Général de fes dant dans lefdites Ifles Armées, à CommanGouverneurs particuliers 7 lIntendant & Officiers des Confeils d'icelles 2 aux aux Officiers des Amirautés fouverains & à y établis, Ofliciers & fujets qu'il tous fes efdites Ifles apartiendra, tant & faire obferver 1 qu'en France, d'obferver la préfente Ordonnance. , chacun en droit foi, failes, le treiziéme jour FAIT de à Vermil fix cens quatre - vingt- fix. Septembre LOUIS. Et bas, Signe Sur PImprimd. ples 2 COLBERT! Officiers des Amirautés fouverains & à y établis, Ofliciers & fujets qu'il tous fes efdites Ifles apartiendra, tant & faire obferver 1 qu'en France, d'obferver la préfente Ordonnance. , chacun en droit foi, failes, le treiziéme jour FAIT de à Vermil fix cens quatre - vingt- fix. Septembre LOUIS. Et bas, Signe Sur PImprimd. ples 2 COLBERT! --- Page 267 --- Eiranger. X P A xX N * * a a REGLEMENT DU ROI, Pour le commerce des Ifles&c Colonies Françaifes de l'Amérique. Du 20, d'Aott 1698. DEPAR LE R 0 I. qui a Et6é repréfenté à Sa Maque les foins SHRS tu fe donner qu'elle a bien voula Compagnie 2 des depuis l'érabliffement de Indes pour attirer dans le Royaume Occidentales tout le merce des Ifles & Colonies comFrançaifes de T'Amétique elle 2 ont eu tout le fuccès qu'- dernieres pouvoit années en attendre, de 2 jufques aux de finir ; que les la dinerens guerre qui vient mens & défordres mouvefait trouver aux qu'elle a caufés, ont s'y introduire, enforte étrangers le moyen de marchandifes que la plopartdes puis la conclufion qui y de ont été envoyées devendues & la paix n'ont pû étre été obligés 1 les bâtimens Français ont rable d'y faire un féjour confidéEt Sa 2 Majeflé pour prendre leurs chargemens ; important de conferver connoiffant combien il eft main de fes en entier, dans la te fujets 1 ce commerce navigation I elle a eftimé néceflaire & cet- de renouveller fes premiers ordres 2 'en y aL4 --- Page 268 --- jodtant ceux Commerce. médier d'y aux abus qu'elle qui s'y a jugé pouvoir reainfi flatuer par le font gliffes, & qu'il enfuit. préfent Réglement 2 ARTICLE Les PREMIER: A mens, Proprietaiter qui feront des vaiffeaux & bâtiFrançailes les de deflinés pour les Iiles les y envoyer ramérique ne pourront Pallspofts de qu'sprès Sa en avoir obtenu expédiés té, fur les certificats Majefté qui feront lement portant que les de 1 Amirauquels dans les, Ports vaiffeaux du fontasiuclferont néral du envoyés au Directeur Royaume, lefferont enregilirés commerce. Lefdits Gét6, d'oi les aux Siéges d'Amirau: pallsports départ 3 en donnant aifeaeagrons à faire leur proprietaires, par les Capitaines & préfence des Commis caution 2 qui des fera reçue en conditions Fermes, 1 pour l'exécution des cing groffes le retour qui y feront claufes &c des droits en dans France & pour contenucs, le pour lerdécharge, les lieux, 1 ou ils payemnent feront mens & aux baux conformement des aux RegleII.Veur Sa Fermes. foient repréfentés Majeflé, à > que les aux Iiles, enfemble Patrivéedes paffeports ficiers de P'Amirauté les certificats vaifleaux des Ofcinq groffes & des Commis des où ils auront Ferines, pris leur contenant le lieu chargement & les 2 cs, le pour lerdécharge, les lieux, 1 ou ils payemnent feront mens & aux baux conformement des aux RegleII.Veur Sa Fermes. foient repréfentés Majeflé, à > que les aux Iiles, enfemble Patrivéedes paffeports ficiers de P'Amirauté les certificats vaifleaux des Ofcinq groffes & des Commis des où ils auront Ferines, pris leur contenant le lieu chargement & les 2 --- Page 269 --- Etranger. marchandifes qui le leur retour des Ifles, compofent ; & gu'a portent 2 les Capitaines raples Ports pareillement, du à leur arrivéc dans - y auront Royaume 1 la déclaration Rertd dela faite 9 aux Commis des &autres marchandifes quantité & qualité des fucres gées ; & en cas que lés qu'isyauront fucres foient charelpéces qu'il a été permis des 20. Juin par P'Arrêt du dernier 1 de pays étrangers tranfporter dans les ayent en efet d'Europe, ils & qu'ils les. y en outre le certificat portés, du repréfenteront Conful dans çais,, dans le lieu où ils auront Franlequel la quantité & abordé, qu'ils y auront débités, qualité deceux ment expliqués. > feront préciféIII. Veut Sa Majefté juftifiera avoir contrevenu que ceux qu'on aux ci-deffus, 9 par leurs charte-parties articles noiffemens, ou livres 1 conne repréfenteront point journaux lefdits 1 ou qui & certificats, ) ou qui auront paffeports ques marchandifes dans les pris quelgers, 2 pour les porter aux Iies, pays étrancondamnés, fçavoir; les foient 3000. liv. d'amende & eu proprietaires la en des vaiffeaux & marchandifes, confifcation pitaines ell 1000. liv. d'amende & les Capremiere fois, & en fix mois pour la en cas de récidive; le tout de prifon tiers au aplicable un partager également dénonciateur, un autre tiers à & entre le Lieutenant - Général des Gouverneur Ides, & le Ls és, fçavoir; les foient 3000. liv. d'amende & eu proprietaires la en des vaiffeaux & marchandifes, confifcation pitaines ell 1000. liv. d'amende & les Capremiere fois, & en fix mois pour la en cas de récidive; le tout de prifon tiers au aplicable un partager également dénonciateur, un autre tiers à & entre le Lieutenant - Général des Gouverneur Ides, & le Ls --- Page 270 --- 2yo Commerce Gouverneur vaiffeaux auront particulier abordé de celle où les qui feront Jugés aux , pour tous ceux au Fermier du Illes, & le troifiéme il fera tenu Demanerotitene dont fit des hopitaux, d'employer faivant la moitié au prode T'intendant. Et "'Ordonnance jugés en France; le pour fecond ceux qui feront cableaup profitde Sa tiers feraaplime à celui des Fermicrs Majefté, & let troillécinq groffes Fermes. Généraux des IV Fait Sa Majefté défenfes Marchands & à tous bâtis dans les Ifles Proptietaires des vaiffeaux rique & dans la nouvelle Françaifes de PAméde fiquer dans les pays France, de trapréter leurs noms étrangers aux 9 ni même faire leur commerce dans étrangers, pour dites Ifles ; voulant Sa l'étenduc defCapitaines & Proprietaires Majefté de que les chargeront ler dans pour venir en France, ceux qui y quelgu'autre ou alcaution aux Commis des Colonic, 3 donnent vant le Juge ordinaire, Fermes, pardedans l'un des Ports de fon qu'ils aborderont Y déchargeront leurs obéiffance & ils marchandifes, cats aporteront, des Officiers ) à leur retour, des certifi- dont des Juges ordinaires de & P'Amirauté des 2 ou Fermes, tion des à peine pour le tout Commis de confifca- des & de vailfeaux & des cinq cens livres marchandifes 3 ble, tant par les propriétaires d'amende, payacautions, aplicable un tiers au que dénoncia- par les ont Y déchargeront leurs obéiffance & ils marchandifes, cats aporteront, des Officiers ) à leur retour, des certifi- dont des Juges ordinaires de & P'Amirauté des 2 ou Fermes, tion des à peine pour le tout Commis de confifca- des & de vailfeaux & des cinq cens livres marchandifes 3 ble, tant par les propriétaires d'amende, payacautions, aplicable un tiers au que dénoncia- par les --- Page 271 --- Etranger. teur", un tiers aux Fermiers des 25I groffes Fermes, & le troifiéme au cinq verneur & Gouverneur particulier Lieuienan-Céneral de au Goufeaux auront été P'llle, où les vaiffaifis, & aux par portion égale. hôpitaux, v. Sa Majelté fait fes à tous étrangers, d'aborder pareillement défenvaiffeaux & autres bâtimens dans avec leurs & rades des Ifles les ports ger aux environs d'icellés Françaifes & de naviGouverneurs, ; enfembleaux de les y recevoir, Commandans ni & Officiers fouffrir, que caufe & fous pour quelce foit, d 1 qu'il en foit quelque déchargé prétexte ni ge aucunes Tecgpe fifeation & de marchandifes, fix mois de à peine de conles Capitaines, ou Maîtres & prifon leurs contre pages, & contre les Officiers, de équifance 2 & d'êtrc punis comme défobéifres aux ordres de Sa Majefié refractai- & à gard des habitans qui auront ; l'émarchandifes des reçu des nu correfpondance étrangers, 2 ou entretede ce ils avec eux, pour rraifon en 2000. commerce, liv. d'amende feront & fix condamnés fon, pour la premiere fois, & mois deprirespour trois ans en cas de récidive. aux Galéqui auront aidé à Jes Ceux auront cachées tranfporter qui les 9 ou donné facilité quelque maniere que ce en res pour trois ans & les marchandifes foit, aux Galéfifquées, foit qu'clles foient entre conmains des les habitans,anfquels elles auront 2000. commerce, liv. d'amende feront & fix condamnés fon, pour la premiere fois, & mois deprirespour trois ans en cas de récidive. aux Galéqui auront aidé à Jes Ceux auront cachées tranfporter qui les 9 ou donné facilité quelque maniere que ce en res pour trois ans & les marchandifes foit, aux Galéfifquées, foit qu'clles foient entre conmains des les habitans,anfquels elles auront --- Page 272 --- 2g2 été Commerce aurontacherdes adrelftes,on en celles de condamnés d'eux, ceuxquil les trouve en 1000, liv. quiferont en outre quelque preuve d'amende, fion connoiflance ; enjoignant qu'ils en ayent eu esesprefemient de tenir à Sa Majelié la main à lIntendant des Ifles deffus, & de faire P'exécution de ce que entrés quilui' feront dénoncés pourfuivre avoir tous ceux dans ce, commerce part & être foit répondre. Voulant 2 à peine d'en dans, prété main forte qu'à cet effer il lui les 9 & établi des par tous de Commantems & les lieux corps garde dans toutes les fois le qui cas qu'il demandera awieadronts fie quelque ; & en par les ou PdRTNTL découverts, compenfés, ainfi foldats, 7 ils en feront fai- repos, par le Gouverneur qu'il fera jugé à protendant, VI. fur ce qui en Général & PInLerbdtimens proviendra. & les marchandifes étrangers de pris en mer feront partagées leurs tion en aura été ordonnde 7 après que la chargemens confifeafeau dixiéme à celui qui ; fçavoir, , un qui Yaura fait la commandera me à celui qui prile, un autre levaif- dixiéen cas qu'il y en commandera ait une T'Efeadre, Inles; defdites un autre au alors dans les Ifles 9 & le Lientenanr - Général équipages des vaiffeaux, furplus, & moitié aux authopitaux. l'autre moitié VIL. Les feront trouvécs marchandifes à terre étrangeres qui 2 enfemble les qui Yaura fait la commandera me à celui qui prile, un autre levaif- dixiéen cas qu'il y en commandera ait une T'Efeadre, Inles; defdites un autre au alors dans les Ifles 9 & le Lientenanr - Général équipages des vaiffeaux, furplus, & moitié aux authopitaux. l'autre moitié VIL. Les feront trouvécs marchandifes à terre étrangeres qui 2 enfemble les --- Page 273 --- Etranger. amendes, 7 feront partagées après le jugement ;fçavoir, pareillement dénonciateur, un autre au un tiers au Lientesant-ciendraie & Gouverneur & ticulier de l'Ile, ou la Gouverneur fraude parcommife, & le troifiéme au Fermier aura été Domained-Occidenr & aux du moitié. hopiraux, par VIII. Lest ou ceux venant bidimensFrançais du des Inles, ront chargé des marchandifes Royaume, qui aupour les porter dans les Pays des Ifles, 2 apartenant aux ou voifins 2 ront aportés , étrangers, feront qui en aufifqués,- les pareillement conen I5oo. liv. d'amende Proprictaires & condamnés prifon pour_la premicre fois en fix mois de ieres pour trois ans cn cas de 7 & aux Gales Capitaines & Maîtres des récidive,6 Galéres pour pareil tems: batimensaux IX. Fait Sa Majefté hibitions & défenfes à tous très-expreftes sinautres Officiers commandant Capitaines & de guerre, frégates & autres fes vaiffeaux ou qui y fervent 1 de : batimens, voir fur leurs bords prendre 2 ni recefes,! pour quelque caufe aucunes & fous marchandiprétexte ils que ce puiffe étre, foit quelque partent des Ports du Torigu'. lorfqu'ils y : retournent Royaume 7 ou commerce aux Ifles 2 ni faire aucun reêtement, à peinc de directement perdre ni indimens qui leur feront dds les apointetre caffés, & contre les pour lors & d'éMarchands, tant 1 de : batimens, voir fur leurs bords prendre 2 ni recefes,! pour quelque caufe aucunes & fous marchandiprétexte ils que ce puiffe étre, foit quelque partent des Ports du Torigu'. lorfqu'ils y : retournent Royaume 7 ou commerce aux Ifles 2 ni faire aucun reêtement, à peinc de directement perdre ni indimens qui leur feront dds les apointetre caffés, & contre les pour lors & d'éMarchands, tant --- Page 274 --- du Royaume Commerce ront prété leurs que des Iles, quileur aumende; voulant noms, de 3000, liv. d'adifes qui fe trouveront quetoutes les marchanfeaux 2 foient failies & dans lefdits vaif profit. conffquées à fon fenfes X. Fait pareillement Sa aux Capitaines & Officiers Majeflé, déamedétarnuer & bâtimens aucunechofe des de leur arrivéc dans qu'ifs commandent vaiffeaux lors de été vifités par les les rades, qu'ils n'aient miffaires Généraux Iatendatse des ou Comvront défarmer Ports, où ils deres ordinaires de 1 ou par les Commiffaicet effet par les la Marine, 2 ehvoyés à fation. Et à l'égard Intendans, des à pelue de caftrons de barques & autres Maitres & Pafes, auront fortant reçu & tranfporté les bâtimens 7 qui defd. marchandicondamnés à IOO. liv. vailleaux, ils feront riniers, bâtimens conafqués; & d'amende les & leurs aidé matelots & foldats Officiers mafolde, au débarquement 2 qui auront 7 privés de leur XI. Les fourni des preuves dénoncinteurs foffifantes 2 qui auront de la conInenicenred la part des ci-deffus feaux, feront Capitaines & Officiers ordonné,de des vaif liv. par le Tréforier payés de la fomme de ICOO. ne, fur les Général de la Mari- & en outre, Ordonnanices des ront 2 s'ils font Inrendans; exemts du fervice matelots, des ils feclafles, & en --- Page 275 --- Etranger. eas qu'ils foient foldats, congé. 7 ils auront leur XII. Veut Sa Majefté les Arrêts & Ordonnances qu'au rendus furplus commerce des Iiles, foient exécutés fur le lon lcur forme & teneur, en ce fepoint contraire au préfent quin'eft qu'elle enjoint au Gouverneur Réglement & Lreul tenant-Général & Intendant defd. aux Gouverneurs particuliers 1fles, aux Intendans de la Marine, &: d'icelles, aux ciers de de faire Of chacun en Amiraue droit exécuter tout où befoin foi,publier à & afficher par prétende caufe fera, ce qu'aucun n'én Marly, le vingtiéme d'ignorance. Août mil FAIT à guatre-vingt-di-huit. fix cens Et plus sbas, PHELYPRAULJT Signé, LOUIS. primé. PImDECLARATION DU ROI, Qui interpréte l'article XXVI. de PEdit du mois d'Avril Donnée à Paris, le 14. de Mars 1717. 1722. L. de OUIS, France par & la grace de Dieu, Roi ceux qui ces préfentes de Navarre Lettres : A tous SALUT. Par l'article XXVI. verront, nOS Lettres Patentes du mois (3*) de d'Avril (3) Poyez ci-devant pag. 6s. PImDECLARATION DU ROI, Qui interpréte l'article XXVI. de PEdit du mois d'Avril Donnée à Paris, le 14. de Mars 1717. 1722. L. de OUIS, France par & la grace de Dieu, Roi ceux qui ces préfentes de Navarre Lettres : A tous SALUT. Par l'article XXVI. verront, nOS Lettres Patentes du mois (3*) de d'Avril (3) Poyez ci-devant pag. 6s. --- Page 276 --- Commerce 1717. portant merce des liles réglemnent & pour le comNous avons Colonies Françaifes, aux habitans defdites eseapreitemenr défendu aux Négocians de Ifles & Colonies & tranfporter dans dans les notre de les Pays Royaume, tes Colonies Ifles étrangeres, étrangers voifincs ou ou 2 par des deroil étrangers vaifeaux cru des Inles aucunes marchandifes Français du fifcation des Frangaifes, à peine de con- & de 1OOO. liv. vaiffeaux & marchandites, peine contre les d'amende 2 & encore à batimens, & > de Capitaines & Maitres des privés noms répondre defdites en leurs propres amende, de prifon confifcation & tre déclarés pendant un an & d'éni de fervir en incapables de cun bâtiment qualité d'Oflicier commander, 2 pitaines font tenus ; à l'effet de quoi les furauarrivée de CaCommis en Frances un repréfenter, état à leur du Domaine figné des marchandifes Ifles & qu'ils ont d'Occident chargécs des Colonies. aufdites difpofition dudit Quoique la derniere & la plus grande anticle, sdreté foit eflentielle prife contre le qui puide étie la vérification commerce chandifes à quidoit être étranger faite des 9 par France, fr l'arrivée des marIlles l'état du vaifeaux en més 2 cependant Nous chargement faitaux timens que la pldpart des Maitres fommes inforfés de revenant des Ines, fe font des bâraporter aucun état de difpenchargement plus grande anticle, sdreté foit eflentielle prife contre le qui puide étie la vérification commerce chandifes à quidoit être étranger faite des 9 par France, fr l'arrivée des marIlles l'état du vaifeaux en més 2 cependant Nous chargement faitaux timens que la pldpart des Maitres fommes inforfés de revenant des Ines, fe font des bâraporter aucun état de difpenchargement --- Page 277 --- dans la forme Etranger. & mis de nos eraa dans les que les Com2 France, ne peuvent les y. affujettir. Ports de ni procéder sireinent contr'eux crainte les 7 dans la gard Res Juges n'y ayent aucun éXXVI. du Réglement prétexte ec ledit article nonce aucune peine contre 1717. ceux ne proront en défaut deraporter ledit qui fedes Commis du Domaine état, figné aux 1fles & Colonics Françaifes d'Occident > feulement contre ceux le 7 mais merce étranger, ce qui quifont rend les comde ce commerce illufoires, défenfes tibilité de reconnoitre par l'impoftes les marchandifes en France, fitougées aux Iles, font fidélement qui ont été chardans les Ports du retour & s'il raportées point été déchargé dans les n'en a gers. C'eft à quoi nous avons Pays eftimé étranceffaire de remédier néquidéclareles peines 7 par une difpofition Réglement de prononcées par ledit des bâtimens 1717. contre les Maîtres qui feroient le commerce étranger feroient > également encourues par ceux état qui de en défaut de raporter leur des Ifles chargement & Colonies > figné des Commis tant plus de juftice, Francaifteavecd'aus que cette de facile exécution & d'ailleurs régle étant repouraffurer néceflaitant aux Ifles qu'en laperception de nos droits, des bâtimens n'ont pû France, s'en 7 les Maîtres dans la vûe de faire un commerce écarter 1 que très- par ceux état qui de en défaut de raporter leur des Ifles chargement & Colonies > figné des Commis tant plus de juftice, Francaifteavecd'aus que cette de facile exécution & d'ailleurs régle étant repouraffurer néceflaitant aux Ifles qu'en laperception de nos droits, des bâtimens n'ont pû France, s'en 7 les Maîtres dans la vûe de faire un commerce écarter 1 que très- --- Page 278 --- Commerce irauder préjudiciable au bien de notre en méme tems nos Etat 9 de fouftraire aux peines qu'ils droits, &c defe téesp par une double auroient mériCAUSES & autres, contravention. à ce A CES de l'avis de notre tres-cher nous mouvant, oncle le Duc & très-amé tre très-cher & d'Orléans, très-amé Régent, denoChartres 2 premier Prince oncle le Dac de de notre très-cher & de, notre fang, Duc de Bourbon très-amé coufin, 2 le très-amé coufin le 2 Comte de notre très-cher & de notre très-cher & de Charollois, Prince de Conti, très-amé coufin le de notre très-cher 7 Princes de notre Comte deToulonft, & très-amé oncle fang, le autres grands & notables Prince légitimé, & feience, notre Royaume >: & de perfonnages notre de pleine puiffance & certaine de yale, Nousa avons par ces autorité Ronotre préfentes difons, main, 2 dit, ftatué & ordonné lignées &r nous plaît flatuons & ordonnons, voulons 2 Lettres Barener du l'article XXVI. denos foit exécuté felon fa forme mois d'Avril 1717. en conféguence queles & teneur 2 & mens revenant des Ifles & Maîtres des batiçaifes, foient tenus de Colonies Franarrivée en France, un repréfenter, état à leur fié des Commis du Domaine ligné & certident, des marchandifes d'Occigées aufdites Ifles & qu'ilsauront charnons que, faute par lefdits Colonies. Ordonmettre dans les 24. heures de Maîtres de releurarrivée 7. en conféguence queles & teneur 2 & mens revenant des Ifles & Maîtres des batiçaifes, foient tenus de Colonies Franarrivée en France, un repréfenter, état à leur fié des Commis du Domaine ligné & certident, des marchandifes d'Occigées aufdites Ifles & qu'ilsauront charnons que, faute par lefdits Colonies. Ordonmettre dans les 24. heures de Maîtres de releurarrivée --- Page 279 --- Etranger dans les Ports de des bureaux de nos France, Fermes, aux Commis ledit état de chandifes chargement, ou faute de raporter les marconformes audit la vérification état, fuivant Commis, ils qui en fera faite par lefdits commerce 2 des foient réputés avoir fait marchandifes defdites avec l'étranger 7 & en Ifles les vaiffeaux & marchandifes conféquence foient que fifqués, les Proprietaires defdites condifes & les Capitaines & Maîtres marchanbâtimens defdits l'amende de 2. condamnés folidairement en tées IOOO, 1. & autres par ledit Article. XXVI.de tres Patentes du nos EES DONNONS EN mois d'Avril 1717. SI à nos amés & féaux, MANDEMENT, les Gens tre Cour de Parlementà tenant nopréfentes ils aient à faire Rennes, que ces regidrer, & le contenu lire; publier & obferver & exécuter felon enicelles garder, 3 teneur, nonobftant tous leurforme & tions, Réglemens, Arrêts Edits, & 2 Déclarafes à ce contraires autres chodérogé & dérogeons 2 aufquels nous avons aux copies delquelles par ccs préfentes 2 l'un de nos amés & féaux collationnées par crétaires Confeillers-Sé9 voulons que foi foit comme à l'original : Car tel eft ajoutée notre plaifir. En témoin dequoi mettre notre fcel à cefdites nousavons fait DONNE à Paris, le préfentes. de Mars, l'an de grace mil quatorziéme fept jour deux, & denotre réguele cens vingtfeptiéme. Signé, --- Page 280 --- Commerce Duc LOUIS. d'Orléans, E: plus bas : par le Roi, le PHELYPEAUX. Vaan Régent, préfent. Signe, LETIER DE LA Contel.LEPET fcellé du grand fceau HOUSSAYE. de cire Et Lni 65 aPandience jaune. laCour, 5 de ori Es ce au Umtodle reguerant le cigpores ralda Koi, pour avoir Precavear Genl téde Sa Majeld. Fait efatjnieaatlatols- en Rennes, le 1-Jwin172. Parlemext 7 a PICQUET. Sur l'imprime. Signe, C.M. ASXS K 4 < N - % * S SX A ARRÉT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui permet aux Négocians Franture Çais feulement, des Ilcs de porter en droiFrançailes de l'Amérique, dans les Ports gne toutes fortes de d'Eipales sdi cru marchandition des fitcres defditesliles, bruts. à l'excepDu 27. de Janvier 1726. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. E ROI voulant favorifer de plus le LE çaifes de PAmérique, commerce des Ifles Arias fenter en fon Confeil ,fe PArrét feroit fait reprédu 20, Juin droiFrançailes de l'Amérique, dans les Ports gne toutes fortes de d'Eipales sdi cru marchandition des fitcres defditesliles, bruts. à l'excepDu 27. de Janvier 1726. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. E ROI voulant favorifer de plus le LE çaifes de PAmérique, commerce des Ifles Arias fenter en fon Confeil ,fe PArrét feroit fait reprédu 20, Juin --- Page 281 --- 1698.& les Lettres Etranger. Patentes du mois d'A- 261 vril 1717. portant réglement pour lecommerce des Colonies Françaifes. Et Sa Majefté à ayant jugéconvenable au bien &c l'avantage defdites Colonies de mettre le tranfport des fucres & autres permarchandifes du cru defd. Ifles fes, direétement dans les Ports Françatgue, oûile raport du Sieur Dodun, d'Eipafeiller ordinaire au Confeil ConContrôleur Général des Royal M AJE E 0e S' T E' étant Finanes, en fon SA feil, a permis & permet aux Négocians ConFrançais, 2 de porter en droiture des Ifles Françaifes de PAmérique dans les Ports d'Eipagne, à les fucres de toutes l'exception néanmoins des elpéces, 9 enfemble toutes les autres iucrerbrots, du cru des Ifles Françaifes marchandifes de l'Améridérogeant à cet effet aux Articles TECA XXVI. des Lettres Patentes mois d'Avril 1717. en faveur de du cians du Royaume fculement NégoIa préfente permiffion puiffe 1 avoir fans pour les Rec habitans des Iiles & Colonics Françailes. Veut Sa Majefté navires Français qui auront 1 que les té des marchandifes direétement tranfpor- des en E(pagne, foient tenus de revenir liles, les Ports de France d'où ils feront dans tis, fous les peines portées par parII. des Lettres l'article auffi Sa Majefté Patentes de 1717. Veut - Français qui auront 7 que fait les Négocians ce commerce 9 --- Page 282 --- Commerce France, foient tenus de raporter à leur retour l'état des en ront chargées aux mnarchandifes Ifles gu'ils auprincipaux employés des certifié par les tre l'état du déchargement Fermes,d en ouRFR la certifié par le Conful fait de en Efpavérification France > lcs droits du Domaine defquels états certifiés, acquités. Et fera le d'Occident feront blié & affiché préfent Arrêt 1û, pour être exécuté par tout où befoin fera, puneur, jufgu'à ce felon fa forme & teMajefté en ait été qu'autrement ordonné. par Sa Confeil d'Etat du FAIT au étant, tenu à Roi, Sa Majefté y jour de Janvier Marly mil 2 le vingt-feptieme Signé, fept cens vingt - fix. PHELIPEAUR Szr PImprind AA s y EDIT DU ROI, Concernant le commerce aux Ifles & Colonics de étranger PAmérique. Dastafianindtan, au raois d'Odoire 1727. LOHiS France par & de la grace de Dieu,Roi préfens & à yenir, SALUT. Navarre : A tous que lefeu Roinotre très-honoré Les foins & Bilayeul, s'eft donné Seigneur tation de nos Ifles & Colonics, pour l'augmenceux que s y EDIT DU ROI, Concernant le commerce aux Ifles & Colonics de étranger PAmérique. Dastafianindtan, au raois d'Odoire 1727. LOHiS France par & de la grace de Dieu,Roi préfens & à yenir, SALUT. Navarre : A tous que lefeu Roinotre très-honoré Les foins & Bilayeul, s'eft donné Seigneur tation de nos Ifles & Colonics, pour l'augmenceux que --- Page 283 --- nous avons pris, à exemple, 9 AoPEr notrea avénement à a0l la Couronne, les dépenfes qui ont été faites & cellesq que nous faifons annucllement pour ces Ifles & Colonies ont eu pour objet le maintien & ia fureté defdites Ifles & Colonies l'augmentation de la navigation & dn commerce de nos fajets, vies ont eu le fuccès que nous 7 Nos en attendre. Nos Ifles & Colonies pouvions confidérablement de augmentées, font en état foutenir une navigation & un commerce confidérable, par la confommation & le débit des Négres, denrées & marchandifes qui leur font portées par les vaiffeaux de nos fujets & par les mens des fucres, chargegos & autres produétions 5 cacaos 9 defdites cotons > indiIfles & Colonies, qu'ils y prennent en échange pour les porter dans les Ports de notre Royaume : mais nous avons été informés qu'il fe feroit introduit un commerce frauduleux, d'autant plus préjudiciable, qu'outre qu'il diminue la & le commerce de nos fujets navigation il roit être dans la fuite-d'une dangereufe pourconféquence au maintien de nofdites Ifles & Colonies ; les juftes mefures nous prenons pour qu'il leur foit fourni que de France & de nos autres Colonies Négres les 1 les dont denrées & marchandifes ellespeuvent avoirbefoin, & lap teétion que nous devons au commerce prode nos fujets,nous ont déterminé de fixer --- Page 284 --- Commerce par une loi certaine 2 des fifantes > pour faire ceffer précautions le fuffrauduleux, & des peines commerce ceuxq quitomberont dans la févéres contre A CES CAUSES & contravention. mouvant, 1 de l'avis de autres, notre à ce Nous de notre certaine fcience, Confeil & ce & autorité Royale, pleine puiffances préfentes, Nous avons , par flatué & ordonné lgnéesdenorrer main, dit, ordonnons 1 difons, ftatuons & Colonies foumifes 2 gu'il ne foit reçu dans les que les Négres, effets à notre obéiffance, 2 chandifes qui y feront 3 denrées & marvires ou autres bdtimens portés de par des naqui auront pris leur chargement mer Français, Ports de notre dans les dites Colonies, Royaume, & ou dans noffujets nés dans notre quispartiendronr ta nos lefdites Colonies ; & Royaume, en ou dans voulons & nous plaît ce qui confeguence, fuit. TITRE PRE E M I IER. Desvaifeanx faifautlecommerce dtranger. ARTICLE PRENTER. Défendons à-tous nos fujets notre Royaume & dans sles Colonies nés dans mifes à notre obéiffance, de foudes Pays étrangers & Colonies faire venir res 2 aucuns Négrcs 3 denrées étrange- & marchandifes effets, nofdites Colonies 9 pour étre introduits dans moins des chairs falées à l'erception néand'Irlande qui feront faifautlecommerce dtranger. ARTICLE PRENTER. Défendons à-tous nos fujets notre Royaume & dans sles Colonies nés dans mifes à notre obéiffance, de foudes Pays étrangers & Colonies faire venir res 2 aucuns Négrcs 3 denrées étrange- & marchandifes effets, nofdites Colonies 9 pour étre introduits dans moins des chairs falées à l'erception néand'Irlande qui feront --- Page 285 --- Etranger. feront portées par des navires auront pris leur chargement Français, dans les du pont fifeation Royaume, des bâtimens le toutà peine de conledit de Mer qui feront commerce & de leur de I0OO. liv. d'amende contre chargement, le & qui fera en outre condamné à Capitaine, galéres. * troisans de nofdits 11.Défendons fous les mémes peines à fujets de faire fortir de Iiles & Colonies, aucuns nofdites denrées & marchandifes,pour effets, dans' les envoyés LgEa Pays étrangers & Colonies étrangeres ; Permettons néanmoins aux cians Français, de porter en droiture Négo- de nos Ifles de P'Amérique dans les Ports d'Efpagne, les fucres sdetoutes efpéces, à P'exteption des fucres bruts toutes les autres marchandifes , du enfèmble dites Ifles, conformément à cru defréglé par PArrêt de notre Confeil ce qui du eft Janvier 1726. 27. III. Les étrangers ne avec leurs pourront aborder - dans les vailleaux, ou autres bâtimens & Ports, ances & rades dé nos Ifles Colonies, méme dans nos Illes tées, ni naviguer à une lieué autour inhabicellesIfles & Colonies, à peine d'ication de leurs vaiffeaux & deconfif. mens, enfemble du autres bâtiliv. d'amende, qui chargement fera & déioco. ment par le Capitaine & payée les folidairequipage. gens de l'éIV. Ordonnons à tous nos Officiers, M bâtimens & Ports, ances & rades dé nos Ifles Colonies, méme dans nos Illes tées, ni naviguer à une lieué autour inhabicellesIfles & Colonies, à peine d'ication de leurs vaiffeaux & deconfif. mens, enfemble du autres bâtiliv. d'amende, qui chargement fera & déioco. ment par le Capitaine & payée les folidairequipage. gens de l'éIV. Ordonnons à tous nos Officiers, M --- Page 286 --- Commerce Capitaines de commandans de nos courre fur les vaifleaux & autres vaifleaux, mens de mer bâtitrouver dans éirangers, lefdits qu'ils pourront ceux apartenant à nos fujets parages, mémc fur merce étranger, deies réduire fafantlecomdes armes & de les amener dans par la force plus prochaine du où llle la été faite. lieu, la prife aura auffi V.Permettons la courfe fur à tous nos fujets defaire tres bâtimens demer lefdits vaiffeaux & auapartenans à nos fujets érrangers, & fur ceux éiranger; & voulons failant le commerce infèré dans les commiffions qu'à l'avenir il foit marchandijfe, qui feront en guerre 8 miral de France, données par P'Aporteurs pourront courir que ceux qui en feront & autres bâtimens de fur les vaifleaux ront dans le cas fufdit, mer, les qui fe trouveforce des armes, les' réduire par la dans l'Ile la plus prendre & amener prife aura été faite prochaine du lieu où la lions ne pourront leur ; lefquelles étre commifprés avoir donné caution délivrées de qu'as'ils armoient en guerre. méme que VI. Les prifes ainfi faites, foit vaiffeaux, ou par ceux de nos par nos ront inftruites fujets, fePAmirauté &jugées par les Officiers de nances & Réglemens conformément aux OrdonfauflP'apel au Confeil rendus à ce fujet, ou Colonie, où la prifeaura fupérieur de Pife, acpté en tems de guerre, quelesp étéjugée, exprocédu- moient en guerre. méme que VI. Les prifes ainfi faites, foit vaiffeaux, ou par ceux de nos par nos ront inftruites fujets, fePAmirauté &jugées par les Officiers de nances & Réglemens conformément aux OrdonfauflP'apel au Confeil rendus à ce fujet, ou Colonie, où la prifeaura fupérieur de Pife, acpté en tems de guerre, quelesp étéjugée, exprocédu- --- Page 287 --- Etranger. res des prifes faites fur la nation avec 267 laquelle Nous ferons en guerre, feront envoyéesau Séerétairegeneral de pour être jugées par P'Amiral, laMarine, ainfi eft accoutumé. Et il apartiendra fur qu'ii les mealAmiral, prifesquiferont déclarées bonnes,le - dixiénance de 1681. conformément à l'OrdonVII. Leproduit des prifes faites vaiffeaux, fera parnos de PAmiral déduit, partagé, - après le dixiéme a celui qui commandera fçavoir, le un dixiéme aura fait la prife un dixiéme vaiffeau à celui qui qui commanderarEicadre dixiéme s'ilyen : au Gouverneur notre aune, un général de la Lieutenant conduire, Colonie 9 où la prife fera & le furplus, un autre iemelrlaendines vaiffeaux, l'autre moitié moitié aux; équipages des pot, entre les mains des Commis fera mife en déforier de la Marine dans ladite du Trépour être employée, fuivant les Colonic, que nous en donnerons, foità ordres ou augmentation des hôpitaux, l'entretien, bateries & autres ouvrages néceffaires bâtimens dites Colonies. ef VIII. Les prifes.qui feront faites vaiffeaux de nos fujets, feront par les celui qui les aura faites, fauf adjugées le dixiéme à del'Amiral; ; & fur le il en fera levé le furplus du produit, tié fera mife en cinquiéme, dont la moiCommis du Tréforicr dépôt, entre les mains du les Colonies de la Marine dans 2 pour étre employée, fuiM 2 ies. ef VIII. Les prifes.qui feront faites vaiffeaux de nos fujets, feront par les celui qui les aura faites, fauf adjugées le dixiéme à del'Amiral; ; & fur le il en fera levé le furplus du produit, tié fera mife en cinquiéme, dont la moiCommis du Tréforicr dépôt, entre les mains du les Colonies de la Marine dans 2 pour étre employée, fuiM 2 --- Page 288 --- Commerce vant nos ordres, mentation des hopitaux, Morilentrecien,ouss bâtimens, aug ries & autres ouvrages néceflaires éfdites bateColonies; & l'autre moitié fera lesdeux tiers au Gouverneur notre partagéc, tenant général & l'autre tiers à l'Iaten- Lieudantdela Colonie, où 2 le vailleau aura fait fon armement. Et à l'égard preneur des prifes qui feront faites par les yailleaux qui auront été armés en France, moitié fera partagée, comme il eft 2 dit ladite cideffas, entrele Gouverneur notre nant général & PIntendant de la Lieuteoû laprifeaura été Colonie, 8 IX. Les Gouverneurs conduite. Colonies de Cayenne, de particuliers la des & del'Ile Royale, joutront, Guadeloupe pourles fes qui feront conduites efdites prifoit par nos vaiffeaux, ou par ceux Colonies, de nos fujets armés en France, ou dans lefdites Colonies, des parts attribuées les cles VII. & Vill.des par artiverneur notre Lieatenant préfentes, au Goureillement les Commiffaires général; & padefdites Colonies, jouiront ordonnateurs de celles attribuées à FIntendant. X. Ordonnons à tous les Officiers de nos troupes, ou des milices, dans les différens quartiers de commandant nos Colonies, même aux Capitaines de milice leurs quartiers, d'envoyer arrêter les dans batimens étrangers qui fe trouveront les Ports, ances & rades de leur dans & les batimens : Fxançais y faifantle diftrict, com- padefdites Colonies, jouiront ordonnateurs de celles attribuées à FIntendant. X. Ordonnons à tous les Officiers de nos troupes, ou des milices, dans les différens quartiers de commandant nos Colonies, même aux Capitaines de milice leurs quartiers, d'envoyer arrêter les dans batimens étrangers qui fe trouveront les Ports, ances & rades de leur dans & les batimens : Fxançais y faifantle diftrict, com- --- Page 289 --- Etranger. merce étranger. Et fur lefdits bâtimens 269 ainfi pris, il apartiendra le dixiémeà P'Amiral & du furplus il ena apartiendra let à l'Officier quiaura énvoyé faire la tiers un autre tiers quifera partagé par prife, entre celui qui commandera le moitié, ment & les foldats,ou habitans quil'auront détacheeompofé , & le reftant fera mis en entre les mains du Commis du dépôt de la Marine, pour étre employé Tréforier nos ordres, foit à T'entretien, ou fuivant tation des hôpitaux, bâtimens, augmenou autres ouvrages néceffaires éfdites batteries, lonies. CoXE Les vaiffeaux, ou autres bâtimens étrangers, foit de guerre, ou marchands, fans, qui, par feront tempête, ou autres befoins prefobligés de relâcher dans nos Colonies, cation des ne à peine de confif: marchands & de leurs nEsnanta cargaifons, moûiller dans les ou rades des lieux ou que nous Ports, garnifons ;-fçavoir dans PIlede avons la Marti- des nique, au Fort Royal, au & à la Bourg S. Pierré Trinité; > dans PIfle de la GuadeCul-de-fac loupe, à larade de la Balle-Terre, au petit de dans le & au Fort-Lotis; à la GrenaMaric Galante principal & Port, auffi-bien dansPIfede gue, au banint Lotis, à petit Goave 9 à Leogane, à S. Cap-Français; S.Marc, au Port de paix & au ront êtrea arrétés, aufquels lieux ils ne pourque leur pourva qu'ils juflifient deflination, ni leur chargementM3 , à larade de la Balle-Terre, au petit de dans le & au Fort-Lotis; à la GrenaMaric Galante principal & Port, auffi-bien dansPIfede gue, au banint Lotis, à petit Goave 9 à Leogane, à S. Cap-Français; S.Marc, au Port de paix & au ront êtrea arrétés, aufquels lieux ils ne pourque leur pourva qu'ils juflifient deflination, ni leur chargementM3 --- Page 290 --- Commerce n'étoient & il leur point pour nofdites Colonies ; fecours cafliftance fera, en ce cas, donné tous les befoin. Ordonnons dontils pourront tavoir Licutenant Général au Gouverneur notre commandant, 1, ou autre Officier détachement de d'envoyer fur le champ un gent à bord defdits quatre vaiffeaux foldats & un Sermens 1 avec ordre & autresbâtiquement & le débarquement d'empécher l'embarNégres, effets, denrées & d'aucuns pour quelque caufe & fous marchandifes, texte que ce foit, lequel quelque meurera à bord détachement PREC defdits vaiffeaux & autres batimens, aux dépens des ceux, tant qu'ils refteront. Propriétairesd'i- dans & rades den nos Coloniés. les ports XII. Les Capitaines defdits & autres batimens ainfi vaiffeaux ront befoin. des yivres, relâchés, quianultenfiles, pour pouvoir continuer agrés, ou autres vigation 2 feront tenus de demander leur namiflion au Gouverneur notre Lieutenant perGénéral, & à ou Çommandant en fon abfence P'Intendant, : de les embarquer, lacordée quelle permiflion ne pourra leur être ac; été qu'après que leur demande aura maine communiquée & débatué au Direéteur du Doil fera rendu parlefdits par lui, s'ily a lieu. Et Lieutenant Général Gouverneur notre en fon abfence & 2 ou Commandant Intendant, une Ordonnance portant ladite permiflion. Et en cas que dans les débats du Direéteur du De- P'Intendant, : de les embarquer, lacordée quelle permiflion ne pourra leur être ac; été qu'après que leur demande aura maine communiquée & débatué au Direéteur du Doil fera rendu parlefdits par lui, s'ily a lieu. Et Lieutenant Général Gouverneur notre en fon abfence & 2 ou Commandant Intendant, une Ordonnance portant ladite permiflion. Et en cas que dans les débats du Direéteur du De- --- Page 291 --- Etranger. maine, il 2e y eut de fa part dite permiflion, fes motifs opofition à ladu Gouverneur notre Lieutenant ainfi que ceux ral,ou GénéFIntendant, Commandanten fon abfence & de verbal figné ferontredigés d'eux dans un procès avec copie de ladite 3 lequel fera envoyé, crétaire d'Etat ayant Ordonnance, le au S6 Marine département de la Voulons 7 pour nous en rendre compte. ce fuit exécutée cependant que ladite OrdonnanXIII. par provifion. le radoub, Sietaububerncurmie, ou carene des bâtimens gers ainfi TetGer tets, denrées relâchés, & dec débarquer leurseftaines d'iceux feront marchandifes ) les Capitenus d'en demander permifion tenant au Gouverneur notre Lieuabfence, Général, & ou Commandant en fon fion ne pourra àl'Intendant, laquelle permifcordée, qu'après parcillement leur être acété que leur demande aura maine communiquée & débatué au Direéleur du Doil fera auffi rendu par lui, s'ily a lieu. Et notre Lieutenant par lefdits Gouvernenr dant en fonabfence Général, & ou Commandonnance portant ladite Intendant, une Orcas que dans les débats permifion. du Direéteur Eten Domaine, à ladite il y ait eu de fa part opofition du ceux du permifion, fes motifs, ainti que Général, Gonverneur notre ou Lieutenant ce & de P'Intendant, Commandant ten fon abfenun procès-verbal feront rédigés dans figné d'eux, lequelfera M 4 ral, & ou Commandonnance portant ladite Intendant, une Orcas que dans les débats permifion. du Direéteur Eten Domaine, à ladite il y ait eu de fa part opofition du ceux du permifion, fes motifs, ainti que Général, Gonverneur notre ou Lieutenant ce & de P'Intendant, Commandant ten fon abfenun procès-verbal feront rédigés dans figné d'eux, lequelfera M 4 --- Page 292 --- Commerce envoyé, avec copie de ladite ce, au Sécrétaire d'Etat Ordonnanment de la Marine, ayant le départecompte. Voulons pour nous en rendre foit exécutée que ladite Ordonnance de débarquement par provifion defdits & qu'en cas & marchandiles, il foit fait effets, denrées en préfence du Diredteur du proces-verbal contenant la quantité & la Domaine, marchandifes, qui feront qualité des gué du Capitaine du navire débarquées, & de tivain, ou Faéteur & dudit Direéteur l'EcriDomaine ; duquel du fera envoyée au Sécrétaire procès-verbal copie le département de la Marine d'Etat ayant Gouverneur notre ; que ledit ou le Commandant Licutenant Général, établir un en fon abfence, falle fin, dans fentinelle à la porte du fets, denrécs lequel feront dépofés lefdits maga- & marchandifes, ef-: pécher gu'il n'en foit rien tiré, pour emintroduit & vendu dans lefdites pour étre fets, &ce, denrées pendant tout le tems que Colonies, lefdits efdans ledit & marchandifes refteront trois ferrares, magafin, dont lequel fera fermé à mife à PIntendant une des clefs fera reteur du Domaine & une la autre au Direcpitaine, 2. ou Maître du navire: troifiéme au Caauffi qu'en cas qu'il foit Voulons Negres, il en foit dreffé un débarqué des foient exadtement rôle, où ils remis en lignalés 2 qu'ils foient quelque fequeltre entre les mains de perfonne folvable, pour les ré- quel fera fermé à mife à PIntendant une des clefs fera reteur du Domaine & une la autre au Direcpitaine, 2. ou Maître du navire: troifiéme au Caauffi qu'en cas qu'il foit Voulons Negres, il en foit dreffé un débarqué des foient exadtement rôle, où ils remis en lignalés 2 qu'ils foient quelque fequeltre entre les mains de perfonne folvable, pour les ré- --- Page 293 --- Etranger. préfenter lors du rechargement du ou bâtiment d'oà ils auront. été navire, débar- & du'au, défaut d'un fequeftre le donne au RChIi miffion de les repréfenter basduditrôle, lors du fafou- récharêtre gement diftrait du navire 7 fans qu'il puiffe en ment, le tout aucun à peine par de vente confifcation 2 ou autrela valeur defdits Négres, du bâtiment de de la cargaifon. duss & XIV. I 'autres bâtimens, Ladépenfe de Mer que Ics vaifleaux & relâchés dans nos Ifles & ainfi obligés d'y faire fera dsatmuts ou en lettres de change, payée & en en cas argent, les Capitaines n'aient point d'argent, que ne fe trouve perfonne dans & qu'il Colonies quisetille répondre lefaitesilfes du & ment defdites lettres de change, il payeétre, accordé pary le, Gouverneur pourra Lieuténant Général, ou le notre en fon abfence & P'Inrendant, Commandant fur la demande des Capitaines defdits qui fera pareillement batimens, Direéteur du Domaine communiquée & débatué au s'il y, a lieu,, 5 permifion de vendre par lui, certaie quantité de Négres, eficts, den- une récs, ou marchandifes, pour le deladite dépenfe feulement; & il payement du par Jefdits Gouverneur notre fera rennant Licuteabfence Général, & 2 ou; f Commandant en fon FIntendant, une portant ladite peumifion, dans Ordonnance fera fait mentiondeceag laquelle il guoi aura mnonté M $ 5 permifion de vendre par lui, certaie quantité de Négres, eficts, den- une récs, ou marchandifes, pour le deladite dépenfe feulement; & il payement du par Jefdits Gouverneur notre fera rennant Licuteabfence Général, & 2 ou; f Commandant en fon FIntendant, une portant ladite peumifion, dans Ordonnance fera fait mentiondeceag laquelle il guoi aura mnonté M $ --- Page 294 --- Commerce & ladite dépenfe : enfemble de la qualité des Négres, effets, quantité marchandifes, Et , qui denrées & en cas que dans pourront les être vendus. teur du Domaine, il débats du Direc: fition à ladite y ait de fa part que ceux du permifion, fes motifs, ator nent Général C Gouverneur notre Lieuteabfence S de 5 ou Commandant en fon dans un procès-verbal lIntendant, a 9 feront rédigés fera envoyé, avec copie ligné de d'eux, lequel ce, au Sécrétaire d'Etat T'Ordommanment de la Marine, ayant led départecompte ; voulons pour nous en rendre foit exécutée que Jadite Ordonnance te ainfi permife par provifion & que la venmontant de la dépenfe He puiffent excéder le fous quelque prétexte defdits batimens, XV. Voulons que ce foit. navires étrangers qu'aufi -1 tôt que lefdits ront en état de qui auront relâché, feles Négres, effets, reprendre denrées leur chargement, difes quien: auront été & marchanrembarqués & qu'il débarqués, foit y foient anent fur le procès-verbal fait un recollement defdits de débirquemarchandifes, Negres, effets, denrées & rien été tiré pour connoitré s'il n'en a recollement qui 2 duquel fera procès-verbal de teur du Domaine, figné par le DirecSécrétaire d'Etat copie fera envoyée au la Marine & qu'après ayant ledit' le département de ment lefdits vaiffeaux mettent rembarque- à la Voulons auffi que ceux-qui- auront voilel pa birquemarchandifes, Negres, effets, denrées & rien été tiré pour connoitré s'il n'en a recollement qui 2 duquel fera procès-verbal de teur du Domaine, figné par le DirecSécrétaire d'Etat copie fera envoyée au la Marine & qu'après ayant ledit' le département de ment lefdits vaiffeaux mettent rembarque- à la Voulons auffi que ceux-qui- auront voilel pa --- Page 295 --- Etranger. reillement relâché & rien été defquels il n'aura premier débarqué tems favorable, 2 partent de méme au ront été mis en état de après qu'ils aucontre les Capitaines des naviguer, à peine tres de ces bâtimens de uns & des aumende & de confifcation : ICCO, liv. d'à- & dc leur chargement. Les defdits bâtimens nos Lieutenans Généraux, Gouvernetrs particuliers, ,ou autres Officiers Gouverneurs dans dans nofdites Colonies commanront point que lefdits 1 ne fouffriun plus long féjour bâtimens y faffent fera abfolument que celui qui leur en état detenir la ndcellarepour Mer. les mettrc defdits XVI. Faifons défenfes aux navires étrangers, Faéteurs Capitaines & tres, tels qu'ils puiffent auvendre, ni débiter étre, 7 de débaraucuns J Creta denrées & marchandifes Négres, par lefdits navires, nid'embarquer 3 aportés Négres, effets, denrécs & aucuns de la Colonie, oû ils auront marchandifes peine de confifcation defdits relâché, à de leur chargement & de bâtimens & mende, qui fera payée I00O. liv. d'ales Capitaines & les gens folidairement de par Péquipage. TITRE II. Des chefes feront trowuées Jwr les 2es, Rt 8 baures 65 dront, tant des pat fant le commerce waifeanx faiAEE feanx étrangers. direnger, gne des waif- --- Page 296 --- Commerce I. Les Négres, effets, denrées chandifes qui feront trouvés fur & marves, Ports & Havres & les grédes navires apartenant à nos qui proviendront lecommerce étranger, feront fujets, faifant enfemble le bâtiment d'oi ils conafquérs débarqués & fon auront été ne condamné à IOOD. chargement, liv. le Capitaioutre à trois ans de d'amende & en laquelle amende galéres, la moitié de teur. apartiendra au dénonciaII. Les Négres, effets, denrées chandifes qui feront & mar : fur les gréves, Ports & pareillement Havres, & trouvés viendront des navires quiproauffi étrangers , feront ils auront PNAELCEELL été d'oi ment & le Capitaine débarqués & fon chargeliv.d'amende qui fera condamné en 1000. avec les gens de payée & folidairement tié apartiendra au l'équipage dont la moiIII. Lefdites déhonciateur. d'Amirauté, amendes, 1 feront confifcationsa jugées par les peines O ficiers & ricurs.. fauff'apelaux Confeils fupéTITRE III. Des chofes qui feront trowvées a terre gui proviendront tant des waifeanx E5 Franpair faifant i commerce que des sailfeanx éorager, E étrangers, I. Les Négres, effets, denrées & ehandifes qui feront trouvés à terreéqui mar- irauté, amendes, 1 feront confifcationsa jugées par les peines O ficiers & ricurs.. fauff'apelaux Confeils fupéTITRE III. Des chofes qui feront trowvées a terre gui proviendront tant des waifeanx E5 Franpair faifant i commerce que des sailfeanx éorager, E étrangers, I. Les Négres, effets, denrées & ehandifes qui feront trouvés à terreéqui mar- --- Page 297 --- Etranger. proviendront des navires apartenant à nos fujets, faifant le commerce feront confifqués enfemble étranger, le bâtiment, d'oà ils auront Écé débarqués & fon chargement, le Capitaine condamné à IOOO. liv. d'amende, & en outre à trois ans de galéres. II. Les Négres, 2 effets, 2 denrées & marchandifes 7 qui feront pareillement trouvés à terre & qui proviendront des navires étrangers, fontaticonfinucs, enfemble le bâtiment d'ou ils auront été débarqués & fon chargement , & le Ca- / pitaine condamnéa IOOO, liv. d'amende, qui fera payée folidairementavee les gens del'équipage. III Ceux chez quiil fe trouvera des Négres, effets 2 denrées & marchandifes, provenant des navires Français faifant le commerce étranger 7 & des navires étrangers, feront condamnés à Igoo. liv. d'amende & en outre à trois ans de galéres. IV. Lefdites amendes & confifeations apartiendront 7 fçavoir 2 moitié au dénonciateur, & l'autre mokié au Fermier de notre Domaine. V L'inftruction des procès pour raifon defdites contraventions fera faite les Juges ordinaires, faufl'apel à nos REBAE feils Aupérieurs. T IT R E I V. Des apels des Sentences gniferont rendnes soucbant le commerce daranger. --- Page 298 --- Commerce I. Les apels qui feront nos Confeils interjettés en fupérieurs, des Sentences rendues, tant par par leslugesordinaites, ceux de PAmirauté, à l'occafion navires des Français faifant le commerce étranger & des navires jugés en la maniere fuivante. étrangers, y feront YI. Nos Confeils fupérieurs continueront de s'affembler en la maniere ordinaire & accoutuméc. III. Les féances qu'ils tiennent ordinairement & pendant lefquelles font expédiées tat toutes les affaires, qui font en Edeux. d'y être portées, feront partagées en IV. Il fera porté à la premiere féance les affaires, tant civiles, que criminetles, qui concerneront les particuliers, autres que celles qui regarderont le commerce érranger. ou qui pourront y avoir raport, ainfi que les vaiffeaux étrangers. V. Il fera porté à la feconde qui fe tiendra immédiatement enfuite féance, de la premiere, 2 toutes les affaires ront concerner ledit commerce qui pourou y avoir raport, & toutes celles étranger, concernant auffi les vaiffeaux étrangers. VI. Il n'affiftera à ladite feconde féanee, que le Gouverneur notre Lieutenant Général, l'Intendant, les Officiers Majors quiont féance aufdits Confeils, cinq Confeillers que nous nommerons à cet eifet, fier. le Procureur Général & le GrefVoulons que, 2 le CaS arrivant-que commerce qui pourou y avoir raport, & toutes celles étranger, concernant auffi les vaiffeaux étrangers. VI. Il n'affiftera à ladite feconde féanee, que le Gouverneur notre Lieutenant Général, l'Intendant, les Officiers Majors quiont féance aufdits Confeils, cinq Confeillers que nous nommerons à cet eifet, fier. le Procureur Général & le GrefVoulons que, 2 le CaS arrivant-que --- Page 299 --- Etranger. quelques-uns defdits trouvent pas aufdites féances, Confeillers ne fe fence, maladie, ou autre caufe 2 foit para ables Jugemens foient rendus & légitime, Confeillers loriqu'il yaura le nombre de trois exécutés defdits 9 feulement. TITRE V. Des marcbandifes provenant de > érangers waifeanx introduites Par le meyen vaifeanx des Frangais. I. Les marchandifes vires provenant des naIes bâtimens éirangers, qui feront trouvées dans ront apartenant à nos fujets febâtimens, confiquées, & les Capitaines defd. condamnés Facteurs ou Ecrivains d'iceux, d'amende, & folidairement à 3000. livres trois ans de en outre les Capitaines à Ecrivains, à galéres fix 2 & les Facteurs ou mois de prifon. Lefdites confifcations & amendes fçavoir, moitié au apartiendront, & tre moitié fera mife dénonciatcur en l'aumains du Cominis du dépôt, entre les Marine dans nos Colonies, Tréforier de la ployée fuivant tles ordres , pour étreemnerons, foit à l'entretien que & nous en dondes hôpitaux, bâtimens bateries augmentation cautres ouvrages TI Lefdits néceffaires efdites Colonics. Capitaines Facteurs Ecrivains . 9 feront tenus de juftifier ou idures; manireftes 2 . ou par charte-parte, 2 --- Page 300 --- Commerce connoiffemens me, & ce & polices en bonne fors premiere réquifition 1 pardevant PIntendant, à la que les guileur en fera faite, proviennentien snaranaferAenNERONe vendues chargées en entier de celles qu'ils ont fatistaire ils France, feront & faute par eux d'y voir vendu des marchandifes cenfés & réputés' ades navires' provenant. Français faifant étrangers le 1 ou des navires & comme tels commerce étrangerg tées par l'article condamnésaux précedent. pcines porferont I1L. Et attendu que les procès intentés pour raifon deldites qui buons traventions 2 requierent célerité conla connoiflance defdites 2 attritions 2 aux Intendans de nos contravenicelles interdifons à toutes nos Colonies & autres Juges. Cours & lefdits IV. Voulons que, : dans les cas ou dites Capitaines feront convaincus defpar lefdits contraventions, Intendans, il foit mis & placé fiance fur chacun defdits un hommedeconramener en France, à leurs navires pour les V. Voulons que toutes. pesfonnes, Proprictaires. de foient, quelque qualité & condition 3 qui feront qu'elles fait le comnmerçe convaincues d'avoir, des bâtimens de mer étranger, à eux parle moyen vorifé qu'ils auront pris. à fret, qui apartenant,ou auront fal'introduction des nues par dcs vaiffeaux marchandifes veauront enyoyé dans lesFaysson éirangers >: ou quir Colo- les V. Voulons que toutes. pesfonnes, Proprictaires. de foient, quelque qualité & condition 3 qui feront qu'elles fait le comnmerçe convaincues d'avoir, des bâtimens de mer étranger, à eux parle moyen vorifé qu'ils auront pris. à fret, qui apartenant,ou auront fal'introduction des nues par dcs vaiffeaux marchandifes veauront enyoyé dans lesFaysson éirangers >: ou quir Colo- --- Page 301 --- mies Etranger. 28r étrangeres, des Negres, récs-ou marchandifes de effets, denfoient condamnés, outre noS Colonies, 9 tées par ces préfentes,à VI. Voulons que les TREneEE pour raifon du commerce contraventions P'introduction des étranger & de rées & matchandifes Négres, efets > / denColonies deméme étrangeres dans nos Négres, cifets, denrées que & pour l'envoi des nos Ifles & Colonies dans marchandifes les de gers, puiffent être Pays étranans après qu'elles Pountulviopendeatcig auront été & que la preuve par témoins, commifes, ment , puille en étre faite ou autretems. pendant ledit diation VII. & Attribuons toute Cour, 2 jurifnos connoiffance aux Intendans de tes conteflations, Colonies, 4 pour juger & décider touen demandant différends & procès, foit étrangers 7 ou en défendant, queles réfidant dans pogrront lefdites avoir avec nos fujets connoiffance interdifons Colonies, 7 & icelle tres Cours & Juges. à toutes nos auVIIL. Donnons pouvoir aix Commufarenordoanseete feillers dans les Ilcs & & premiers Conn'y aura point d'Intendant, Colonies 1 où il fonctions attribuées 1 de faire les Intendans par cespréfentes aux Des TI I T R E V I. I. Les Etrangers établis dans les Colories. étrangers établis dans nos Co- --- Page 302 --- Commerce lonies, même ceux naturalifés, pourroient l'être à 9 ou qui y être marchands, courtiers l'avenir, ne pourront faires de commerce en &agens d'afmaniere que ce foit, 1 à forte & vres peine 3000. li1 teur & d'amende d'être bannis 2 aplicable à au dénonciadites Colonics ; leur perpétuité de nofment d'y faire valoir des permettons terres & feuletions & d'y faire commerce des denrées habitaqui proviendront de leurs € Ii. Accordons à ceux tefres. qui éirepeéfientement, un délaide peuvent y du jour del l'enregifitrement trois mois, après lequel temse, ils feront des préfentes, ceffer tout négoce de marchandifes tenus de qu'il puiffe être, & feront les tel nans condamnés aux peines contrevel'article précedent. portées par & 1I1.Faifons défenfes à tous Marchands lonies Negocians, établis dans nofdites Coteurs,Teneurs d'avoir aucuns Gommis, Facnes qui fe mélent de livres, de leur ou autres perfonfoient étrangers, encore commerce, qu'ils foient qui turalifés, leur ordonnons de naau plôtard dans trois s'en défaire T'enregiftrement des mois, du jour de contre lefdits Marchands préfentes & à peine de 3000. liv. d'amende, Negocians, nonciateur & contre les aplicable Commis, au déteurs, Teneurs de livres & autres Facnes qui fe mélent de leurs perfonbannis à perpétuité defdites affaires, d'être Colonics: qu'ils foient qui turalifés, leur ordonnons de naau plôtard dans trois s'en défaire T'enregiftrement des mois, du jour de contre lefdits Marchands préfentes & à peine de 3000. liv. d'amende, Negocians, nonciateur & contre les aplicable Commis, au déteurs, Teneurs de livres & autres Facnes qui fe mélent de leurs perfonbannis à perpétuité defdites affaires, d'être Colonics: --- Page 303 --- Etranger. IV. Enjoignons à nos néraux & leurs Procureurs ae l'exécution des trois Subfituts 2 de veiller à peine d'en articles ci-deffus, à privés noms. répondre Sr en leurs propres & MENT, à nos amés DONNONS & féaux EN les MANDEnant nos Confeils fupérieurs gens tetes Ifles & Colonies établis efdiils aient à faire lire, , que ces préfentes & le contenu en icelles publier & enregifrer ver, felon leur forme & garder & obfertant tous Edits, Déclarations, teneur, nonobfOrdonnances à ce Arrêts & nous avons dérogé contraires, & aufquelles dites dérogeons par cefEt afin préfentes; CAR tel ett notre à que ce foit chofe ferme & plaifir. ftable tre toujours, fcel. DONNE nous y. avons fait mettre nomois à Fontainebleu, au d'o@obre, l'an de cens vingt-fept & de notre grace mil fept ziéme. Signe, LOUIS. Ef regne le treiPHELYPEAUX. Vifa. plns bas, fcellé du grand fceau CHAUVÉLIN. de cire Et FImprims. verte. Sur AXS31 6 S226 *X DECLARATION DU ROI, Qui ordonne qu'il fera levé un demi pour cent furles marchandifes nant des Ifles veFrançaifes de PAmérique. --- Page 304 --- Commerce Donnée a Fontainebleax, le IG. Novembre 1727. & par la grace de Dieu, Roi : LPpiSE préfentes deNavarre: Lettres A tous ceux Een plaintes qui Verront, SALUT. par les nous ont été adreffées maritimes Négocians de des principales Villes commerce notrel Royaume,an fujetdu étranger, vertement aux Iiles & dientpreintrons fes de T'Amérique, Coloniés Françaifenfes portées 9 au préjudice des deéont paru mériter par nos d'autant Ordonnances, nous tention, que cette licence tend plus notre "atIement à diminuer une partie de non - feumais encore à ruiner infentiblement nos droits, commerce de Ftance aux Iles, d'ou le pend le foutien de ces Colonies. Ces défidérations nous ont obligé de faire conRéglement qui pût par des peines févé- un res, contenir à l'avenir ceux droient s'adonner à un qui voujudiciable à notre Etat; t;mais commerce fi préreconnu que, pour en. procurer nous avons tion, il étoit indifpentable l'exécupendant un tems, les dépenfes d'augmenter pour l'exclufion du commerce quifefont auxI Ifles, & nousavons étranger penfe nécefaire à cet jugé, que la déêtre plus légitimément égard ne pouvoit ceux qui en doivent retirer fuportée, le plus que liré, par PEdRE l'augmentation F2 dans le commerce & qu'ellé dans le procureproduit il étoit indifpentable l'exécupendant un tems, les dépenfes d'augmenter pour l'exclufion du commerce quifefont auxI Ifles, & nousavons étranger penfe nécefaire à cet jugé, que la déêtre plus légitimément égard ne pouvoit ceux qui en doivent retirer fuportée, le plus que liré, par PEdRE l'augmentation F2 dans le commerce & qu'ellé dans le procureproduit --- Page 305 --- des droits. Dans Etranger. cette vié 28r mandé ennotre Confeil nos Fermiers nous avons néraux, de qui fe foat foumis à y Géleur part 2 en nous contribuer dant le cours de trois années, abandonnant fans pennution du prix de leur dimicent, des droits dûs bail, à un demipour d'Occident en France notre Domaine marchandifes des Illes, 2 far la valeur des tie de leur adjudication; lefquels &il font parjufte que les Négocians du nous a paru qui font le commerce de qui font principalement PAmerique, mEN clufion de l'étranger intéreffés à l'exégalement de leur 7 y contribuaffent pofition modique part, au moyen delimtrois années, d'un qui demi feroit faite, 2 pour mentation, fur le droit ordinaire pour cent d'augpour cent, de la valeur defdites de trois difes, ce qui marchanpour cent, dont compofera le fond fera un total d'un apliqué aux dépenfes enticrement pofons de que nous nous procoinmerce. faire, A pour le foutien de ce ce Nous CES CAUSES & autres, à Confeil & mouvant, de notre de l'avis de notre ne puiffance & autorité certaine feience,pleiavons, 7 par ces Royale, Nous tre main, dit, déclaré préfentes, & fignées de nodéclarons & ordonné, difons, plaît, que, pendant ordomnons, trois voulons & nous mencer du t-Janvier de l'année années, à com1728. il foit levé & prochaine veurs des bureaux de perçd notre par les ReceFermeduDo , de notre de l'avis de notre ne puiffance & autorité certaine feience,pleiavons, 7 par ces Royale, Nous tre main, dit, déclaré préfentes, & fignées de nodéclarons & ordonné, difons, plaît, que, pendant ordomnons, trois voulons & nous mencer du t-Janvier de l'année années, à com1728. il foit levé & prochaine veurs des bureaux de perçd notre par les ReceFermeduDo --- Page 306 --- Commerce mained'Occident, dans les Ports par nos défignés des Ifles Réglemens & Colonies 3 pour le commerce mi pour cent, outre & Françaifes, un dedetrois pour cent, de la pardeflus le droit fur les marchandifes valeur qui fe leve & Colonies ; voulons venant deldites Ifles demi pour il que defdits trois & dant lefdites cent, ne foit compté trois années pen- & demi au profit de notre Ferme 9 que de deux maine d'Occident, fans du Dode ce, nos Fermicrs puiffent que pour raifon cuneindemnité, ainti prétendreauti. Entendons que du qu'ilsy reftant ont confendemi pour cent, de la valeur des trois & chandifes, il foit fait une recette defditesmar- & féparée par lefdits dittinéte étre par eux Receveurs, pour en niere compté en la forme & maque nous leur miers en provenant preferirons & les defes néceflaires employés aux dépenmenter le 1 pour maintenir & les Iles & commerce Colonics de nos fujets aug- dans clufion du commerce Françaifes à l'exNONS EN MANDEMENT étranger. à Sr DONféaux,les Gens tenant notre nos amés & lement, Aides &c Finances Cour deParque ces préfentes ils aient à de faire Rennes, publier & regiftrer & le contenu lire, iesgarder & exécuter, felon leur en iceltenenr; ; CAR tcl eft notre formec moin dequoi nous plaifir. En tétre fcel à cefdites avons fait mettre noFontainebleau, le dixiéme préfentes. DONNE' a jour de No- --- Page 307 --- vembre, l'an de Etranger. grace mil fept, & den notrerognel le cens vingtLOUIS; bricr PHELYPEAUX. Erplarbar: : Par le Roi, Sigme, LETIER. Vàau Confeil, LE Ffts Lie 85 publiée la Cour Es alAudioxee pabligue de oni 65 ce requérast enregiferée le an Greffe d'icelle du Roi, pour avoir effet Procurear Géntral de Sa Majefd. Fait ext fuivant la volonté nes le 16. Féurier 1728. Larlement, à RenPICQUET. Sur lImprimé. Signé, C. M, A ARRE T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui proroge pendant trois ans à compter du I. de Janvier perception du droitd'undemi 1743. la cent, ordonnée p2r la pour du Io. Novembre Déclaration 1727. D. IO. de Décembre Extrait des Regifires da 1742. Cofil#Eia. VEP feil, par P'Arrêt le Roi, étant en fon ConDécembre rendu en icelui, 1. le 8. pour fubvenir 1739. aux par lequel Sa Majefté, jugées nécellàires dépenfes qui ont été merce de France 9 pour rétablir le comaux Ifles & Colonics la pour du Io. Novembre Déclaration 1727. D. IO. de Décembre Extrait des Regifires da 1742. Cofil#Eia. VEP feil, par P'Arrêt le Roi, étant en fon ConDécembre rendu en icelui, 1. le 8. pour fubvenir 1739. aux par lequel Sa Majefté, jugées nécellàires dépenfes qui ont été merce de France 9 pour rétablir le comaux Ifles & Colonics --- Page 308 --- Commerce Françaifes de T'Amérique, a ordonné la perception du droit d'un demi ipour que du IO. cent, ordonnée par être laDéclaration faite: fur les marNovembre chandifes venant 1727. des Iiles & Colonies' Françaifes de PAmérique, pendant trois années & continuée pour trois autres années par chacun des Arrêts des 26. Sep- Detembre 1730. 26. Janvier 1734. 18. cembre 1736. & Lettres Patentes expédiées fur iceux, dont la derniere étoit expiréeau 1.Janvier de l'année 1740. feroit continuce pendanr'trois autres années de 1a qui expireroient au I. Janvier 1743- laméme maniere qu'il elt ordonné par dite Déclaration du IO. Novembre 1 1727: & Sa Majefté étant informée qu'il ettnéceffaire de continuer ladite levée, pour du la confervation & Paugmentation oûi le. commerce & voulant y Confeiller pourvoir, d'Etat raport du Sieur Orry; Contrô- & ordinaire au Conteil Royal, LE ROI, leur Général des Finances : & orétant en fon Confeil 1 a ordonné du droit d'un donne, que la perception laditeDédemi cent, ordonnée par être SLIE du 10. Novembre 1727- des Iles faite fur les marchandifes venant & Colonies Françaifes de P'Amérique, pendant trois années, 1 continuée pourtrois des autres années, par chacun des Arrêts 26. Septembre 1730. 26. Janvier 1734. 18. Décembre 1736. 8. Décembre 1739. & Lettres Patentes expédiées Tur iceux, dont --- Page 309 --- a dont la derniere Etranger. 28, 1743. fera continuée expireroit au I. Janvier années,qui pendant trois autres de la méme expirerontau maniere I. Janvier 1746. ladite Déclaration du qu'il eft ordonné par 1727. & fercnt IO. de Novembre fent Arrêt, toutes pour Lettres l'exécution du prépédiées. FAIT au Confeil d'Etat néceflairesex- du Sa Majefté étant, tenu à Roi, II. MNDELeS Verfailles, le PEAUX. SarPIimprind. 1742. Signe, 9 PHELYN maniere I. Janvier 1746. ladite Déclaration du qu'il eft ordonné par 1727. & fercnt IO. de Novembre fent Arrêt, toutes pour Lettres l'exécution du prépédiées. FAIT au Confeil d'Etat néceflairesex- du Sa Majefté étant, tenu à Roi, II. MNDELeS Verfailles, le PEAUX. SarPIimprind. 1742. Signe, 9 PHELYN --- Page 310 --- Commerce COM M1 ERC E DU SUCR E. ARRET DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Qui décharge de tous droits de fortic, les firops, > provenant des fucres rafinés dans le Royaume, feront tranfportés dans les qui étrangers. (1) pays du 12. d'Août 1671. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat, SUE fon ce a été repréfenté au Roi, qu'il fe rafine BMaRe très-grande quantité de fucres dans les une fineries érablies dans les Villes de la rachelle Bordeaux, Rouen & autres Roles & lieux du Royaume qui produit Vilbeaucoup fommant de firops 2 lefquels ne fe conMarchands point dans le Royaume les n'en peuvent trouver ie dé- (33) Voyez ci-après PArrit dis du 14- Ae Dicembre 1717. Confeil, 2 VI --- Page 311 --- du Sucre. bit, attendu gu'ils font de de valeur, & que les droits de fortie bcu trop forts, 2. ce qui les empéche de les faire fortir hors > du Royaume ; mais s'ils étoient déchardébit gés defdits droits, ils en trouveroient un facile. A quoi Sa Majefté voulant pourvoir & donner toujours des de la protedtion qu'elle donne au marques comen facilirant à fes fujets les moyens oûi ere Sieur l'augmenter : le raport du Confeil Colbert, Confeiller ordinaire au ral des Finances Royal 9 & Contrôleur Géné9 LE ROI, en fon Confeil, droits a déchargé & décharge de tous fncres de fortie, 1 les firops provenant des rafinés dans les rafineriesde laRachelle, les & Bordeaux, 2 Rouen & autres. Villieux du Royaume, quiferont tranfportés dans: les Pays étrangers. Et fait défenfes au Fermier Général des. Fermes unies, concuffion. d'en exiger aucuns 9 à peine de Et fera. le préfent Arrét publié & affiché par tout où befoin fera. 14, FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Paris le: douziéme jour d'Août mil fir cens fixante-onse.Sigel, RANCHIN.Swr FImprimé. N2 les Pays étrangers. Et fait défenfes au Fermier Général des. Fermes unies, concuffion. d'en exiger aucuns 9 à peine de Et fera. le préfent Arrét publié & affiché par tout où befoin fera. 14, FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Paris le: douziéme jour d'Août mil fir cens fixante-onse.Sigel, RANCHIN.Swr FImprimé. N2 --- Page 312 --- Commerce XRSR * X SXXX A ARRE T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui exemte les fucrcs blancs, rafinés, nont. venantde FIle L nc, > de Taugmentation de deCayenpour cent Pefant 4. livres PArrêt du 2 ordonnée par : 18.d'Avril dernier. a Du'T9. de Septembre 1682. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. SHE fon ce Confeil qui a été repréfenté au Roi, la Colonie de Cayenne; 1 par les intéreffés à ayant accordé aux: habitans que dudit Sa Majelté lieu Marchands & Négocians fiqguans; par fon Arrét dudit Français y tra26.: Ocobre 1672. l'exemtion Confeil du pour cent 5 dûs pour les droits de de trois milion: droits & qu'ils ne payeront pour per- les ainfi d'entrée, que 20. fols du: que faifoit la Compagnie des cent, Indes 1 Occidentales de faire le 9 laquelle avoit feule droit été depuis permis négoce par dudit Sa Cayenne, quia Marchands Majefté à tous les priviléges & Français; exemtion, & quoique Sa par ces témoigné l'intention Majefté ait ter cette Colonie, en gu'elle faifant ad'augmenjets quis'y voudront habituer jouir fes fuL 1f 2 des gra- la Compagnie des cent, Indes 1 Occidentales de faire le 9 laquelle avoit feule droit été depuis permis négoce par dudit Sa Cayenne, quia Marchands Majefté à tous les priviléges & Français; exemtion, & quoique Sa par ces témoigné l'intention Majefté ait ter cette Colonie, en gu'elle faifant ad'augmenjets quis'y voudront habituer jouir fes fuL 1f 2 des gra- --- Page 313 --- du Sucre. ces dont elle auroit favorifé ladite Com-. 203 pagnie des Indes Occidentales; néanmoins Me. Jean Fauconnet, Fermier Général des cinggroffes Fermes, convoi& tablie de Bordeaux, , douanes de Lion comp- & Valence, & autres Fermes unies 1 fous Avril prétexte que l"'Arrétdudit Confeil du 18. ordonné dernier 2 par lequel Sa Majefté a des Ifles & que Colonies les fucres rafinés, venant Françaifes de P'Amérique, à payeront pendant deux années, commencer du premier jour de Mai dernier 7 8. liv. pour chacun cent fçavoir, 6. liv.audit Fauconnet, ,Fermier pelant. Général, & 2 liv. à Me. Jean Oudiette Fermier du Domaine d'Occident prétend faire payer les 4. liv. tation compris dans lefdites 6. d'augmen- liv. chacun cent de fucre blanc 9 aufdits bitans Pour de Cayenne, Marchands & cians Français y trafiquans : ce Négotraire à l'intention de Sa quieft conparce que lefdits fucres de Majefté, Cayenne fout tant blanchis au Soleil, ainfi : que font ceux du Brefil, que parce que tant s'en elle ait voulu augmenter les droits faut, trée des fucres R blancs de cette Colonic, qu'au contraire elle lui auroit taccordé des exemptions fur lefdits droits d'entrée ledit Arrêt du Confeil du 26. Oétobre par de 1672. s'y pour aller exciter fes fujets par ce moyen faire de kabituer. A quoi étant nécefpourvoir, SA fon Confeil MAJESTE, en 2 interprétant, 2 en tant que. , trée des fucres R blancs de cette Colonic, qu'au contraire elle lui auroit taccordé des exemptions fur lefdits droits d'entrée ledit Arrêt du Confeil du 26. Oétobre par de 1672. s'y pour aller exciter fes fujets par ce moyen faire de kabituer. A quoi étant nécefpourvoir, SA fon Confeil MAJESTE, en 2 interprétant, 2 en tant que. --- Page 314 --- Commerce :18. befoin Avril feroit, 9 ledit Arrêt du Confeil du ne que lefdits dernier, habitans a ordonné & ordonchands & Négocians de Cayenne, Marquant, 4 feront exemts defdites Français y. trafidroit d'augmentation 4. liv. de par ledit Arrét, pour d'entrée, les fucrcs ordonné du cru dudit lieu, non blancs en droiture dans les Ports rafinés, du venant Et à l'égard de ceux qui feront Royaume. par. lefdits habitans de Cayenne chargés chands & Négocians Français 2 Marquans, dans les navires y. trafiles autres Ifles retournans par que, ladite exemtion Françaifes de l'Amérijufqu'à la concurrence ne de s'étendra que pefant defdits fucres non rafinés Iyo. milliers à commencer du jour du par an 9 à la charge qu'ils feront préfent Arrêr, certifications fignées accompagnés de prépofés à la fabrique desproprketatren,or defdits iées audit fucres., viou Cayenne, tant du Gouverneur Me. Commandant. Jean Oudiette, que du Commis de ne d'Occident, Fermier du Domailes chargemens qui fera mention de tous lefdits Iyo. milliers qui de auront été faits fur la concurrence d'iceux, fucre, & jufqu'à dont il tiendra tions regiftre 7 comme auffi de leurs déclaraqu'ils feront tenus de cune deldies Ines, où ils faireà chace qu'ils en auront chargé pafferont audit , de ne, vifées par les Commis dudit Cayente, & certifiées par les Gouverueurs Oudiet- def- --- Page 315 --- du Suore. dites Ies, à peine 2 en cas IOOO. liv. d'amende & de d'abus, 7 de ladite exemtion. FAIT au déchéance de tat du Roi, tenaà Verfailles, Confeil d'Eviéme jour du mois de le dix-neucens quatre-vingt-deux. Septembremil fix CHIN. Sur Pimprimé. Signé, RANXXXSX X X K ARRÉT DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Qui défend à tous les habitans des Hfles &c Coloniesfrangaies del'Amérique, d'y établir a Paveniraucune nouvelle rafineric. Du 21. de Janvier 1684. Extrait des Regifires dn Confeil d'Etat. L EROI habitans des ayant été informé, que les çaifes de Ies & Colonies Franaugmenté, PAmérique, & ne ayant beaucoup fe qu'à la plantation s'apliquant & à autre chocres, ont établi une fi culture des fude rafineries efdites Iiles, grande quantité tout le fucre qui y croît 9 que prefque qui fait que les rafincries s'y rafine ; ce ce ne travaillent établies enl Franouvriers & rafineurs prefque point 7 & les d'autres moyens pour 2 qui n'ont point & abandonnent le Royaume, fubfifter : quittene Alquoi Sa N3 liquant & à autre chocres, ont établi une fi culture des fude rafineries efdites Iiles, grande quantité tout le fucre qui y croît 9 que prefque qui fait que les rafincries s'y rafine ; ce ce ne travaillent établies enl Franouvriers & rafineurs prefque point 7 & les d'autres moyens pour 2 qui n'ont point & abandonnent le Royaume, fubfifter : quittene Alquoi Sa N3 --- Page 316 --- Commerce Majefté voulant pourvoir étant en fon Confeil - 2 7 LE ROI, expreffes inhibitions &l 2 fait & fait trèsfes fujets habitans des Ifles défenfes & à tous' Françaifes de Colonies Négocians ou l'Amérique autres > Marchands 2 Nité & condition 9 de quelque quaà l'avenir aucunc qu'ils nouvelle foient, , d'établir tes Iiles & Colonies, rafinerie efdid'amende. Enjoint 2 Sa, à peine de 3600. .1, Lieutenans - Généraux, Majefté à fes Intendans & autresGouverneurs main à Pexécution du Offeiers , de tenir là fera 10 & publié par tout préfent où Arret, qui & exéeuté nonobfant befoin fera, péchemens quelconiques, opolitions-ou eminterviennenit, Sa Majefié dont, fe réferve faucans connoiflance dricelle la autres Cours & Juges. interdita FAIT toutes fes feil d'Etat du Roi, Sa au Contenu à Verfailles, le Majelté y étant, de Janvier mil.fix cens vingt-uniéme jour tre. Signe, COLBERT. quatre-vingt-qus- Sar I * Pimprime. - X A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Concernant les muereade.liles&cCol lonies Françailcs de Du 28. de Scptembre l'Amérique. Extrait des Regifres du Corfeil 1684: - E ROI ayant par Arrêt de d'Etat. fon feil du 18. Avril 1682. ordonné Conque vingt-uniéme jour tre. Signe, COLBERT. quatre-vingt-qus- Sar I * Pimprime. - X A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Concernant les muereade.liles&cCol lonies Françailcs de Du 28. de Scptembre l'Amérique. Extrait des Regifres du Corfeil 1684: - E ROI ayant par Arrêt de d'Etat. fon feil du 18. Avril 1682. ordonné Conque --- Page 317 --- du Sucre, les fucres rafinés des Ifles & Françaifes de T'Amérique, Colonies dant deux années à payeront penMai lors prochain 1 la commencer le I. pour chacun cent pefant 1 fomme de 8. liv. vres à Me. Jean Fauconnet ; fçavoir , 6. liGénéral des cinq groffes , Fermier voi, comptablie de Fermes , conde Lyon & de Valence HBordcatse & douanes unies, & 2. liv. à Mc. Jean autres Fermes Fermier des Domaines Oudiette voulant Sa Majefté d'Occident. E: 8. liv. foit continuéc que ladite. fomme de & fi longuement qu'il d'être lui levée, tant elle l'a été par letdits Fauconnet plaira; comme diette jufqu'à ce jour ; & que les &.Onapellés 2 mofcouades fucres la poële, fucre noir de 2 Saint caffohades pour panelles, fucres de Saint Chriftofe, tres lieux defdites Iflesi, Thomé & autés dans les Villes de Rouen qui feront aporBordeaux & la Rochelle. privilége de l'étape 2 jouiffent Ra ront été rafinés ; oui après le qu'ils y aule Pelletier 7 Confeiller raport dm Sieur feil Royal & Contrôleur ordinaite au Connances, SA: MAJESTE Général des Fifeil 2 a ordonné & ordonne ) en fon Concres rafinés venant des Ifles & que lés fuFrançaifes de Colonies tant' & fi Jonguement T'Amérique, gu'il payeront Majefté 2 la fomme de 8. liv. plaira à Sa cun cent pour chaRuis ledit pefant Arrét 2 du comme ils ont fair de18. Avril dernier N; Contrôleur ordinaite au Connances, SA: MAJESTE Général des Fifeil 2 a ordonné & ordonne ) en fon Concres rafinés venant des Ifles & que lés fuFrançaifes de Colonies tant' & fi Jonguement T'Amérique, gu'il payeront Majefté 2 la fomme de 8. liv. plaira à Sa cun cent pour chaRuis ledit pefant Arrét 2 du comme ils ont fair de18. Avril dernier N; --- Page 318 --- Commerce 1682. jufqu'à ce audit Fauconnet &2. jour 9 fçavoir, 6. livres a Ét qu'à l'égard des fucres liv. audit'Oudiette, couades 2 caffonades apellés molcre noir de S. Chriftofte, pour la poèle, 7 fucres de Saint Thomé & autres 7 panelles , fudites Ifles de PAmérique lieux def feront aportés dans les Françaife, qui I ae Villes de 1 Bordeaux & la Rochelle eRouen; du de 2 ils Eae qu'ils auront privilége été Pétape après qu'il ar rendu & reftitué rafinés; & ce failant, ront charger lefdits facres bien à ceux qui ferafinés pour les pays étrangers, & la dament deg. liv. pour chacun cent pelant fomme voir, 4. liv. IO. fols par ledit ; fçanet, & 4. liv. IO. fols Fauconte ou leurs Commis, le par ledit Oudietpréfent Arrêt, qui fera exécuté tout en vertu du tant opofitions ou apellations nonobfques 7 dont fi aucunes quelconMajelté s'eft réfervé & interviennent, à fon Confeil Sa connoilince, & icelle la fes autres Cours & Juges. interdit à toutes feil d'Etag du Roi, tenu à FAITau Paris le Conhuitiéme jour de Septembre mil fix vingtcens guattc-vidgt-guatre. Sur PImprinat. Signe, RANCHIN. a --- Page 319 --- du Sucre. 20D Baoocenersteccee a ARRET DU CONSEIL DETATDUROL, Portant qu'il a du feralevé, aux entrécs nés Royaumes fur les fucres rafiblancs én & pain &en poudre - 5. candis, bruns, 2 venant des Pays étrangers le 2. 22. liv. IO. fols cent pelanty fur lcs pour du Brefi, Ig. liv. fur les caffonades des du même Pays, 7. liv. mofcouafur les barbondes, TO. f. cres de S. Thomé 6. Panelles liv. &c fu- ( L Du 25. d'Avril 1690. Extrait des Regifres du ConfeilaErat. L EROI Erant informé tous les ans dans le qu'il vient grande quantité de fucres Royanme rafinés & 2 une des tion Pays caufe étrangers 7 dont la confomma- autres débit dés fucres un préjudice des Colonies notable tant au de fies PAmérique, du que de cenx Françaifes des rafinelant favorifer Royaume. le Et Sa Majefté, voudefdies commerce des fucres toute l'étendue Colonietae de fon & leur donner dans férence qu'ils y doivent Royaume avoir fur la EE de fucres Royanme rafinés & 2 une des tion Pays caufe étrangers 7 dont la confomma- autres débit dés fucres un préjudice des Colonies notable tant au de fies PAmérique, du que de cenx Françaifes des rafinelant favorifer Royaume. le Et Sa Majefté, voudefdies commerce des fucres toute l'étendue Colonietae de fon & leur donner dans férence qu'ils y doivent Royaume avoir fur la EE --- Page 320 --- Commerce Janvier des Pays étrangers ; và P'Arrêt du droits qui 1671. doivent portant étre réglement pour 1S. les du Royaume, fur les levés,aur entrées & oii le raport du Sieur fucres étrangers Pontehartrain Confeiller Phelypeaux dé Confeil Royal, Contrôleur ordinaire 2u Finances, 5 Général des Confeil, a SANAIPSFEE ordonné &, fon eommencer du I5. Mai ordonnd, ra levé, à toutes les prochain, RA me, tant par mer que entrées par du Royaubureaux qui font, ou feront terre, dansles blis, fur tous les fucres pour ce Étaou en poudre, candis, blancs rafinés, & en pain, venant des Pays bruns, du cent pefant ; étrangers., fur les caflonades 22. liv. Io.. ches, ou blanvenant du Brefil grifes, 1 fines, ou moyennes 7 pclant ; fur les mofcouades 7 If. liv. auffi du cent des, Pays, 7. liv. IO. fols; & fur les du barbou- méme liv.du panelles & fucres de S. cent pelant. Lefquels Thomé,6. auffi perçds fur les fucres des droits feront quientreront par les Ports Pays étranRiTiee & de Mar- & havres Dankerguc, de la Provineede mémepar les Ports donne néanmoins Sa Majelté, Bretagne.Or fucres érrangers, queles que les dront faire paller aux pays Negocians vous ront reçàs par forme étrangers:, feles Ports de Marfeille d'entrepot, dans Malo,, Nantés & , Dunkerque, S. aucuns druits, à Bayonie, 2 fans payer a condition que lefdits fu: iee & de Mar- & havres Dankerguc, de la Provineede mémepar les Ports donne néanmoins Sa Majelté, Bretagne.Or fucres érrangers, queles que les dront faire paller aux pays Negocians vous ront reçàs par forme étrangers:, feles Ports de Marfeille d'entrepot, dans Malo,, Nantés & , Dunkerque, S. aucuns druits, à Bayonie, 2 fans payer a condition que lefdits fu: --- Page 321 --- a du Sucre. eres feront déclarés aux Commis dePAd- 301 judicataire des cinggrolles Fermes,à l'inftant de leur arrivée, & mis en entrepôt effet dans & un fermé magafin à deux qui fera choifi pour cet ferrures & clefs differentes, 7 l'une defquelles fera donnée en garde au Commis du Fermier, & l'autre fera remife entre les mains de celui qui fera, 7 ce, prépofé par les Marchands 3 Boere que lefdits fucres étre puiffent tés hors rechargés, du que pour être du Commis Royaume, des & qu'en aies cinq grofles en délivrera un aquit à caution, Fermes, fous qui la déclaration & foumifion des de raporter certificat de la Marchands des fucres dans les lieux pour lefquels décharge ils les & auront de déclarés. 2 à peine de confifcation 15oo. liv. d'amende. Fait Sa Majelté défenfes à Mc. Pierre Domergue Adjudicataire Fermes Général des cinq grofles & entrées. de France, fes Procureurs, Commis & Prépofés, de faire aucuneremife, nicompotition defdits à peine d'en répondre en leurs propres droits, & privés noms. Et enjoint aux Sieurs Intendans & Commiflaires départis dans les Provinces & Généralités du de tenir la main à l'exécution Royaume du préfent 9 Arrêt qui fera lû, publié & affiché tout ou befoin fera, & cxécuté, par tant toutes opofitions & autres nonobfmens empécher quelconques 2 dont, fi aucuns interviennent, Sa - Majelté f referve à foi --- Page 322 --- & goz à fon Commerce le interdit Confeil, à toutes la acomnosilisce,Aiect FAIT au Confeil d'Etat les Cours & Juges. nu à Marly, 2 du Roi, tevril mil fix lewag-cligutemejos cens d'ACOQUILLE. Sartiaprins quatre-vingt-dix. Signe, ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU Qui ROI, ordonne que les fucres bruts de 5 TAmérique, tréc dans le Payeront, 5 à leur encent Royaume, liv. du liv. & pelant, les y lcs fucres Rate T. aufdites fucres en pain, rafinés me les fucres Ifles, 22. liv. IO. L cométrangers. Du 20. Juin 1698. Extrait des Regifres du ConftilaErat. L. EROI fion & la durée étant informé que l'occacefité les habitans des de Ifles la guerre, 9 ontneque, de fe di(penfer des de lAmérirégles preferites fur la principes & dés nation de leurs fabrique & deniterrage fucres, en s'adonnant ai defdits fucrés 1e par le qu'illeur a procuré & les rafineurs bénéhce du Royaome à leurs rafinéries ? les uns 1 fournir l'aliment avec les fucres des pii- occacefité les habitans des de Ifles la guerre, 9 ontneque, de fe di(penfer des de lAmérirégles preferites fur la principes & dés nation de leurs fabrique & deniterrage fucres, en s'adonnant ai defdits fucrés 1e par le qu'illeur a procuré & les rafineurs bénéhce du Royaome à leurs rafinéries ? les uns 1 fournir l'aliment avec les fucres des pii- --- Page 323 --- du Sucre. fes, & les autres de laiffer tomber fineries, par le défaut de matiere, ces raileltarrivé que les fucres 9 d'oi ont eu cours à la place des terrés rafinés des Inles yaume, & que les caffonades du du Rodoivent payer Is. liv. de Brefi gui ont été droits introduites en d'entréc, liv. fous le titre & payant feulement 8. cres rerrés des reffemblance des fu8. liv. Et voulant Hles, Sa qui ne doivent que l'exécution ides Majefté sétablir même tems aux Réglemens uns & & procurer ren moyens de aux autres 1 les fabriques & nEennRecnen rafineries leurs habitans des Ifles > en donnant aux fommer leurs fucres 2 les moyens de conrafiné, caux rafineurs terrés, du ainfi que le diminution des droits Royaume, 7 une cre brut, pourexciterles d'entréé fur le fuleur principale fabrique habitansa enfaire qu'ils y troaveront, cà 7 n'en par T'avantage manguer les rafineries du point laifler Majelté s'étant, à Cet Royaume.ErSa ter les tarifs des droits effet, fait repréfentie du Royaume, desannécs d'entrée & de forportant que les fucres bruts 1664. -des & 1667. pelant payeront à leur entrée 4: liv. du Ifles', 7 S I'Arrêt du 24. cent ordonne l'exécution Mai167s: quien 1682. qui ; celui du 18. Avril Mfles payeront, porte que les fucres rafinés des leinent, 8. liv. pendant du deux années feurét du Confeil du cent pelant 5 & PAr tant qu'il fera levé 2s. fur Avril les 1690. porfucres rabinés à leur entrée 4: liv. du Ifles', 7 S I'Arrêt du 24. cent ordonne l'exécution Mai167s: quien 1682. qui ; celui du 18. Avril Mfles payeront, porte que les fucres rafinés des leinent, 8. liv. pendant du deux années feurét du Confeil du cent pelant 5 & PAr tant qu'il fera levé 2s. fur Avril les 1690. porfucres rabinés --- Page 324 --- Commercé & candis de l'étranger 22. liv.ro cent pelant, fur les caffonades du fols du Is. liv. fur les mofcouades du. Brefil, liv. IO. fols, & fur les barboudes Brefil 7. nelles & fucres de S. Thomé 6. 9 paoûi leraport du Sieur Phelypeaux liv. Et chartrain, Confeiller, ordinaire dePonfeil Royal, Contrôleur Général au Connances, SA MAJESTE, des FiConfeil, a ordonné & ordonne étant en fon les fucres bruts des Ifles de 7 que payeront, à leur entrée dans P'Amérique le me, 3. liv. feulement du cent. Royaufucres terrés Is.1 1. du cent pefant, les cres en pain rafinés aufdites pelant,& Iles lesfuIO. fols, comme les fucres 22. liv. pour procurer aux habitans étrangers. Et le débit de leurs fucres terrés defdites & Illes; permet Sa Majelté aux rafinés, çais 2 de les porter à Négocians droiture FranIfles, dans les pays defdites les droits dûs au Domaine étrangers, en payant eondition néanmoins d'Occident, à reviendront des que leurs bâtimens pour y faireleur pays étrangers en France, ils donnerontleurs décharge, à l'effet de nemnens néceffaires, foumifions fans & tte que. caufe & fous quelque que, pour quelce foit, ils puiffent retourner préteXte des que étrangers aux Ines, à peine de pays tion des bâtimens & confifca6000. liv. d'amende contre marchandifes, les 9 de taires, de fix mois de ProprieCapitaines, lc prifon contre les tourjufgu'a ce qu'auire- 'effet de nemnens néceffaires, foumifions fans & tte que. caufe & fous quelque que, pour quelce foit, ils puiffent retourner préteXte des que étrangers aux Ines, à peine de pays tion des bâtimens & confifca6000. liv. d'amende contre marchandifes, les 9 de taires, de fix mois de ProprieCapitaines, lc prifon contre les tourjufgu'a ce qu'auire- --- Page 325 --- du Sucre. ment par- Sa Majefté en ait été 30g Et fera le préfent Arrêt là, publié ordonné. &affichép partout où befoin fera, pour cuté felon fa forme & teneur. étreexéSaMajelté aux Sieurs Intendans & miffaires Eacat départis dâns les tenir la main à fon exécution. Provinces, 2 de Confeil d'Etat du Roi, Sa FAIT au étant tenu à Verfailles, le Majefté y Juin mil tix cens quatre - vingt-dix-huit. vingtiéme Signé, PHELYPEAUX. Sur Pmprind. X: V XX ASSSS A ARRÉT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui - fucres régle les droits d'entrécs fur les bruts des Iiles fcs de l'Amérique. Françai. Du I. de Septembre 1699. Extrait des Regifres du Confeil d' Etat. au Confeil du Roi, les VEL &c mémoires requéfentés en icelui, Me. relpectivement Thomas plier, Pieute RCENE des mes & autres Fermes unies cing de groffes Sa Ferd'une part : & Me. Louis Majelté Inicaipatifendeny Guigue, 1 Adcident, d'autre part ; fur Domaine la d'Ocqui eft entr'sux pour le partage conteftation & la pee- ifres du Confeil d' Etat. au Confeil du Roi, les VEL &c mémoires requéfentés en icelui, Me. relpectivement Thomas plier, Pieute RCENE des mes & autres Fermes unies cing de groffes Sa Ferd'une part : & Me. Louis Majelté Inicaipatifendeny Guigue, 1 Adcident, d'autre part ; fur Domaine la d'Ocqui eft entr'sux pour le partage conteftation & la pee- --- Page 326 --- Commerce ception des droits d'entrée dans yaume 2 fur les fucres le Roterrés ou rafinés, venant 2 tant des bruts que çaifes de PAmerique, Ifles Erane quels il a été fait un pour la levée defrêt du Confeil de Sal Majefté réglement par Ar1698. portant entr'autres du 20. Juin fucres bruts des Ifles de chofes 3 que les ront, à leur entrée dans l'Amérique payeliv. feulement du cent le Royaume, 3. terrés Is: liv. & les pelant, les fucres nant defdites Ifles fucres: rafinés, verique, 22. liv. rO. Françaifes fols. de l'Amé. claration de Sa Vaaufi la Dé1667. portant Majefté du 18. Avril desdroits à l'entrée réglement du pour la levée marchandifes y choncées Royaume, for les Déclaration, les droits d'eptrée par laguellé Roysume, lonies far les fncres des Inles dans & Co- le Françaifes de glés à 4. liv. le cent PAmérique fontrédes IO. Décembre pefant; 3 les Arrêts 1673. par lefquels les 1670. droirs & Janvier fur les fucres des Ies % 4. livres mérique 2 font reduits Françaifes à de PAArrét du Confeil du 40. fols ; autre portant permifion: naux 14. Decemnbre-de tes de tranfporter dans Négocians le deNanle bureau Royaume par à Nantes, d'Ingrande 9 les fucres rahnes 1les Françaifes provenant de des mofcouades des 4. liv. de chacun PAmerique, cent en payant cres ratinés ; autre Arrêt pelant du defdits fu24. Mai 1675 par Confeil du lequel les droits de 4. ant permifion: naux 14. Decemnbre-de tes de tranfporter dans Négocians le deNanle bureau Royaume par à Nantes, d'Ingrande 9 les fucres rahnes 1les Françaifes provenant de des mofcouades des 4. liv. de chacun PAmerique, cent en payant cres ratinés ; autre Arrêt pelant du defdits fu24. Mai 1675 par Confeil du lequel les droits de 4. --- Page 327 --- du Sucre. liv. font rétablis fur les fucres nant des Ifles Françaifes de bruts, veentrant par les bureaux des P'Amérique, cinq Ports Fermes, 7 convoi de Bordeaux d groffes autres du Royaume, 1 à la réferve de la & feulement 2 & eft ordonné $ être par deffus lefdites 4. liv. orpayées par ledit E 14. Décembre 1671. fur les Arrét du nés à Nantes & fucres rafile tranfportés dans le Royaume, par burean d'Iugrande, ra payé 12. liv. par chacun cent il fefucre rafiné, & 18. liv. pefant de pefantdu par chacun cent feil dudit fucreroyals joar le réfultatdu Conjudication à Me. 24. Mai 1675.1 portant l'adFerme du Domaie Jean Oudiette de la attribution entr'autres d'Occident droits de 2 avec fur chacun cent pefant de mofcouades 40. fols fucres & lieux du bruts, 2 entrant dans les Ports & Province Rojaume, de à la réferve de la Marfeille, des Bretagne & de la Ville de pefant de fucre I2. liv. fur chacun cent cun cent pefant rafiné, de & 18. liv. fur chapar le bureau d'Ingrande fucre royal, entrant cent qui fe prennent 7 des 3- 1. pour fucres des Ifles en effence fur les & des 6. den. aportés dans le Royaume, & cires entrans pour dans livre fur les fucres de Rouen la Ville & banlieue Mai de ; ladite autre Arrêt du Confeil du l'a eft ordonné année 1675. par lequel maine que le Fermier du Dod'Ocekent,percevs à l'entrée eda ant cent qui fe prennent 7 des 3- 1. pour fucres des Ifles en effence fur les & des 6. den. aportés dans le Royaume, & cires entrans pour dans livre fur les fucres de Rouen la Ville & banlieue Mai de ; ladite autre Arrêt du Confeil du l'a eft ordonné année 1675. par lequel maine que le Fermier du Dod'Ocekent,percevs à l'entrée eda --- Page 328 --- Commherie Royaume de fucre rafiné 40. fols fur chacun cent des Ifles pelant l'Amérique, outre & Françailes de droits ; autre Arrêt du pardeffius Confeil les anciens 31. Mai 1675. par lequel il dudit jour que le Fermier du-Domaine eft ordonné percevra 4. liv. dans les 8.. d'Occident Vent fur les fucres rafinésà liv. qui fe letranfportés dans l'étendue Marfeille, & Sa Majelté ; autres Arrêts des Fermes de 1682. & 28. des 18.Avril il eft ordonné Septembre 1684. par lequel nant des Iiles que les fucres rafinés veFrançaifes de payeront, tant & fil PAmérique, à Sal Majefté 8. liv. long-tems gu'il plaira voir 6. liv. au Fermier par cent pefant, mes unies de Sa Général des MA Fermier du Majefté, & 2. livres au l'égard des DomainedOcciden: fucres rafinés ; & me, 1 qui feront dans lel ENbse ranfportés dans les étrangers 2 il fera rendu & reftitué pays Négocians qui les font aux pays étrangers, 9. liv. charger pour Ics pelant, 2 fçavoir 4- liv. par IO. chacun fols cent Fermier des Farmet unies de par le & 4. liv. IO. fols par le Sa Majelté, maine. d'Occident Fermier du DoJuin 1698. le tour ; và ledit & Arrét du 20. le raport du Sieur confidéré oui chartrain, Confeiller Phelypeaux de Pontfeil Royal, Contrôleur ordinaire au Conmances ; LE Général des Fierdonné & ordonne ROI, en fon Confeil; a du Domainc 7 que ledit Fermier d'Occident, percevra 40. f IO. fols par le Sa Majelté, maine. d'Occident Fermier du DoJuin 1698. le tour ; và ledit & Arrét du 20. le raport du Sieur confidéré oui chartrain, Confeiller Phelypeaux de Pontfeil Royal, Contrôleur ordinaire au Conmances ; LE Général des Fierdonné & ordonne ROI, en fon Confeil; a du Domainc 7 que ledit Fermier d'Occident, percevra 40. f --- Page 329 --- du Sucre. tant dans les 3. liv. de droits d'entréc fur aufquelles les les 4. liv. nant des Iles fucres bruts veont été réduits Françaifes de l'Amérique, 1698. par ledit Arrêt du droits d'entrée que dans les 15. liv. aufquelles 20.Juin les été augmentés, fur & les fucres terrés , ont aufquels les droits d'entrées dansles 22. liv. IO. f rafinés, venant des Ifles fur les fucres mérique ont été auffi Françaifes del'Adit Arrêtdu 20. Juin augmentés par leledit Adjudicataire des 16y9.ce faifant, que Sa Majefté Fermes unies de dans lefdites percevra liv. 20. fols feulement lefdits fucres 3- bruts de droits d'entrée fur liv. fur les, fucres 2 13. liv. defdites I5. defdites 22. liv. terrés, & 20. liv.10. I nés, IO. f. fur les fucres 2 venant defdites Iiles rafiTAmerique, fi mieux n'aime Françaifes de mier du Domaine ledit Fer30. fols defdites 3. d'Occident, 1. fur les fucrest percevoir 4 liv. defdites If. liv. fur les fucres bruts, rés,& 6. liv. deldites 22, liv. terles fucres rafinés, IO. fols fur Françaifes de venant defdites Ifles le furplus apartiendra PAmérique, audit quoi faifant, des Fermes unies de Sa Adjudicatairé ledit Fermier Majefté, ce ra tenu d'opter ebamieaCicdend & d'en faire ec tion dans huit jours fa déclaration du préfent Arrêt, après la fignificadece faire dans ledit finon, & à faute il en fera déchd en tems, & iceluipaffe, rêt, & ne pourra vertu du préfent Arpercevoir que 40.f. par faifant, des Fermes unies de Sa Adjudicatairé ledit Fermier Majefté, ce ra tenu d'opter ebamieaCicdend & d'en faire ec tion dans huit jours fa déclaration du préfent Arrêt, après la fignificadece faire dans ledit finon, & à faute il en fera déchd en tems, & iceluipaffe, rêt, & ne pourra vertu du préfent Arpercevoir que 40.f. par --- Page 330 --- Commerce chacun bruts quedes cent fucres pefant, 2 tant defdits fucres nantdes Ifles terrés ou rafinés veFAIT au Confeili Françaifes d'Etat de TAmérique. Verfailles, le premier du Roi, tenu à mil fix cens quatre-vingts jour deSeptembe RANCHINTESASST dix-neur.Sipas A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU Qui ROI, preferit les formalités à Ver 2 Pour les fucres. bruts obferprovenant AT Plie de jouiffent de la modération Cayenne droits qui leur cft accordée. ad Du I2. d'Oétobre 1700. Extrait des Regifres du C CofilEtes 0 fon UR la requéte préfentée au eh mier Général Confeil, 2 par Me. Templier Roi, des Fermes ,Fernant gue par Arrét du Confeil unies., conteJuin 1698. Sa du 20. 3- liv., pour cent Majefidmauroit pelant, les modéré à trées fur les fucres bruts des droits Ifles d'ençaifes de Franqu'ils payoient Amérique, au lieu de 4. liv. les fucres terrés auparavant,6 payeroient ordonnéque rafinés aufdites Ifles Is. liy, & ceux 22. liv. 10. folsaufi --- Page 331 --- du Sucre. Arrét, pour cent pefant 2 en exécution. 3II les Commis du duquel reau. Supliant au bud'ingrande,ayant fait pour les fucres blancs qui payer LS. liv. conformément audit ont paffé, Bertaud, Sret Marchand à François du ne devoir. que 4. liv. Nantes, & a prétenlc Supliant, pour Ja reftitution faita de afligner dant defdites $4- liv. pardevant le l'excéTraites d'Angers, ou, il a Jugedes ces fucres étant provenus de foutenu l'lfle yenne, ils, ne a8ue pefant, parce: devoientque 4 liv. a du cent du- tI. Mai que par Arrét du Confeil dent du 19. Septembre 1700. conforme à un précéçres blancs non rafinés 1682. de l'Ie (34). les fus yenne 2 ont été modérés à de Came ; fur cette conteltation, ladite fomd'Angers ont condamné le les Juges rendre & reftituer audit Bertaud Supliant de pour chacun cent pefant defdits II. liv. faute par le Supliant d'avoir jultifié fucres, lesfucres en queftion, ne fontpoint que desiso. ration milliers, pour lefquels la partie dit Arrét. eft accordée Cette par chacun an modé- par leinfoutenable; fentence eft abfolument n'ordonnecette ; Car en premier lieu, elle: le fupliant d'avoir reflitution, juftifié que faute en queftion, ne font point que les Hbcrer milliers privilégiés ; or il elt partie desiso. ce n'étoit pas au fupliant à julifier certain que cette (34). Ci-devant pag. 292. quels la partie dit Arrét. eft accordée Cette par chacun an modé- par leinfoutenable; fentence eft abfolument n'ordonnecette ; Car en premier lieu, elle: le fupliant d'avoir reflitution, juftifié que faute en queftion, ne font point que les Hbcrer milliers privilégiés ; or il elt partie desiso. ce n'étoit pas au fupliant à julifier certain que cette (34). Ci-devant pag. 292. --- Page 332 --- Commeree ajuflifier négative, mais que c'étoit au Marchand trer que les fucres qu'il a fait 5 font partie des 15o. milliers enlefquels le , rêt du 19. Septembre privilcgeeifaccorde par FARE ter des certificats dans 1682. & de raporpar ledit Arrêt, la forme prefcrite dition fans parce que c'eft une conlaquelle le eomme les font privilege celle; & eft certain priviléges de rigueur, il fatisfaifant gu'on ne peut en jouir, aux conditions', qu'en les le privilége eft accordé. fous' En lefquellieu, te privilége étant par ledit fecond II. Mai 1700. reftraint Arrêt du viennent en droiture de ladite aux fucres Ifle de yenne, ceux d navires qui font qui ont été aportés par les Miles de retournés par les autres privilége TAmetiques étoit pour lefquels le 19. Septembre accordépar 1682. ledit Arrét du lers par chacun an, font juiques à Iso. milclus de ce privilége ; ainfi aujourd'huiex- le devoit juftifier non-feulement Marchand fucres en. queftion proviennent que lefdits Hle de de ladite nus en Cayenne, mais qu'ils en font veautres- Ifles droitre. de fans avoir touché aux pas fatisfait. En PAmerique, à quoi il n'a ayant le 16. Mai troifiémelicu, I le fupliant en vertu d'un titre 1700, perçu les droits dement des Arrêts légitime des & fur le fonI. Septembre 20. Juin 1698. & 1699. Ies Juges d' er n'ont pd l'en priver, ni ordonner Angers la reftitution, fur le fondement de PArrêt du Confeil touché aux pas fatisfait. En PAmerique, à quoi il n'a ayant le 16. Mai troifiémelicu, I le fupliant en vertu d'un titre 1700, perçu les droits dement des Arrêts légitime des & fur le fonI. Septembre 20. Juin 1698. & 1699. Ies Juges d' er n'ont pd l'en priver, ni ordonner Angers la reftitution, fur le fondement de PArrêt du Confeil --- Page 333 --- du Sucre. Confeil du méme mois de Mai, eoit, ni publié , ni qui n'6lor(que les fucres ont fignifié paffé au à fupliant 9 puifqu'il Arrêts eft des régles de droit Ingrande., ne font préfaméstels kn'ont que les erécution > que du jour gu'ils font leur bliés, ait dans ou lefdits fignifés 1 à moins qu'il n'y pucontraire & un terme Arrêts une dilpofition celui du 11. Mai dernier.ne préfix ; de forteque, point le jour que devoit déterminant modération defdits droits, commencer la en procurer il falloit pour fût publié 2 l'exécution, on fignifié ; & que ledit Arréc fupliant a été en droit & bien julques là le percevoir les droits portés fondé, de du 20. Juin 1698. & par ledit Arrét ne peut lui en demander par confequent la on En quatriéme lieu le reftitution. tient qu'aux termes , de fupliant fouMai PArrét du tés dernier ) les fucres devant II. en de éire-por & iroitate, ports bureaux des cinqg Cayenne, 9 dans lec pour y pouvoir jouir de groffes l'exemtion Fermes, modération dont il s'agit, portée par ledit Arrêt, ceux & eft Provinee' étant venus à Nantes, ont été réputée ci SE 9 mis déchargés, erangere, commercés, ils ne font en magafin & du privilége ; mais fupofé plus dansle cas nonobftant que la Ville de même Nantes réputée 7 les STGA étrangere, ne n'y aient pas perdu fucres de Cayenlcur ou confommé privilége 9 en y paffant il el cero' - eft Provinee' étant venus à Nantes, ont été réputée ci SE 9 mis déchargés, erangere, commercés, ils ne font en magafin & du privilége ; mais fupofé plus dansle cas nonobftant que la Ville de même Nantes réputée 7 les STGA étrangere, ne n'y aient pas perdu fucres de Cayenlcur ou confommé privilége 9 en y paffant il el cero' - --- Page 334 --- Commerce tain pour le y Fautunt mis en conferver, ils ont da Fermier en attendant entrepot fous la clef dà y paffer débout, fans y être le tranfport, oà fans quoi le Fermier ne commercés, -reau d'Ingrande, reconnoitré peut plus au bupour être de Plllede Cayenne les fucres feulement le fupliant doir étre ; ainfinonde la reftitution prétendue déchargé taud : mais il efpére que le par ledit Berdra bien expliquer fes intentions Confeilvoufucres de ladite Ifle de Cayenne, fur les derontau Port de Nantes, & quiaborconditions fous lefquelles lefdits prefcrire les pourront jouir de la modérarion fucres droits, fupofé que ceux des Nantes en doivent jouir. quipafferont A ces par requéroit le qu'il caufes, à Majefté fur celui fupiants plat Sa égard à la Seniterice pourvoir du ; & fansavoir du 29. Juillet dernier Juge d'Angers J annullée, 3 qui fera caflée & titution ordonnée décharger le fupliant de-la refen conféquence ordonner par ladite fentence, & la modération accordée qu'attendnque du II. Mai dernier par ledit Arret fucres blancs de Cayennie 2 n'elt que pour les aportés en droiture, dans les qui en font les droits font bureaux oë ront au Port de perçus, Nantes ceux qui abordeétranger, > à Pégard des 7 qui eft réputé mes, & quiy y feront cinq groffes Fermercés, ne pourront déchargés, Jouir de ladite ou comdération, lorfqu'ils feront enfuitetranf. mo- par ledit Arret fucres blancs de Cayennie 2 n'elt que pour les aportés en droiture, dans les qui en font les droits font bureaux oë ront au Port de perçus, Nantes ceux qui abordeétranger, > à Pégard des 7 qui eft réputé mes, & quiy y feront cinq groffes Fermercés, ne pourront déchargés, Jouir de ladite ou comdération, lorfqu'ils feront enfuitetranf. mo- --- Page 335 --- 211. du Sucre 3is portés dans les cinq groffes Fermes par le bureau d'Ingrande, ou en tour cas 1 fupofé que Sa Majelté veuille les en faire ordonner que les Proprictaires jouir - defdits 1 fucres blancs, du cra de ladite de Ifle de Cayenne 2 venant en droiture port ladite Ife de Cayenne & abordantau déclaration, à de Nantes, en feront Commis du fupliant leur bureau arrivée, de la aux Prévôté de Nantes 2 & au des 27 y tepréfenterone les certificats a la fignés fabrique ppoprictaitres 2 ou Prépolés a defdits fucres en ladite Ile * vifés au- ou dit Cayenne 7 tant du Gouverneur du a Commandant que du Fermier, Domaine d'Occident , qui en tiendra fuctes regic. fetre, & à' condition. que lefdits anditNanront déchargés de Bordabord droiture & fans pour être Voituresa Mféjour tes, par le bureau d'Ingrande déchargésa à au, en cas de Téjour & qu'ils folent dans 3 Nantes,ils y feront mis en entrepôt x des magafins fournis par les marchands dontle 9 fermant à deux clefs differentes. une Commis du fupliant en aura defdits 2 juf fuqu'au tranfport & commercés enlevement ce.quidecres,, fans bureau d'Ingeande, lors du ra juttifé Mféjour tes, par le bureau d'Ingrande déchargésa à au, en cas de Téjour & qu'ils folent dans 3 Nantes,ils y feront mis en entrepôt x des magafins fournis par les marchands dontle 9 fermant à deux clefs differentes. une Commis du fupliant en aura defdits 2 juf fuqu'au tranfport & commercés enlevement ce.quidecres,, fans bureau d'Ingeande, lors du ra juttifé pallage defdits dudit fuctes, burcau PAr de les.certificats ladite Prédes Commis feront mention des voté de Nantes, qui dans lefquels. lefdits noms des vaifleauxs été droiture, dejafucres auront de aportésa & des certificats gui dite Inle Cayenne, Oz --- Page 336 --- Cpmmerce leur auront été des Prépofés àla repréfentés fabrique &r remis, tant que du Gouverneur & du defdits fcrel; Fermier du Domaine d'Occident Commis du Cayenne, enfetnbleque abdit ront été déchargés de bord lefdirs à bord fucres auNantes, du Fermier ou mis en entrepôt fous la audit clef cés, faute dequoi fans lefdits y avoir été commerront d'auçun privilége ni fucres ne jouidit bureau d'ingrande & modération audroits en entier portés 9 y payeront les 20, Juin 1698. Va ladite" par ledit Arrét du dits Arrêts des 19. Requéte, lefJuin 1698. & II. Mai Septembré 1682. 20. confidéré oili le raport dernier, du Sieur & topt millart, Confeller ordinaire au ChaRoyal, L'E Contrôleur Général des Confcil donné ces, & ordonne KOI, en fon Confeil, Finan- a ornonrafinés, que les fucres bruts & ne lefquels provenant feront dePIDe de Cayende feront déchargés au Port fans Nantes, voiturés à droiture & en cas féjour de féjour 9 par le audit bureau d'Ingrande, & mis en entrepôt dans des Nantes, ils feront ais par les marchands, magalins fourdefdits fucres jufqu'au ou propriétaires levement, fans y être tran/port & enquels magafins fermeront commercés à deux 3 lefdifferentes 2 dont le Commis de clefs Majelté plier en aura une. Ordonne en outre Tem- Sa taires defdits que fucres les marchands & propriéreprcteunsrourassg- d'Ingrande, & mis en entrepôt dans des Nantes, ils feront ais par les marchands, magalins fourdefdits fucres jufqu'au ou propriétaires levement, fans y être tran/port & enquels magafins fermeront commercés à deux 3 lefdifferentes 2 dont le Commis de clefs Majelté plier en aura une. Ordonne en outre Tem- Sa taires defdits que fucres les marchands & propriéreprcteunsrourassg- --- Page 337 --- reau A::: d'Ingrande, du Sucre. . 317. les certificats des lors du. paflage laPrévôté de Nantes Commis du bureau SaaE tion des noms des vaiffeaux qui dans feront men-, lefdits fucres auront été à lefquels re de ladite Ie de Cayenne, aportés & des droitu-, tificats qui leur auront été cer-, enfemble qu'ils auront Été repréfentés, bord à bord audit bureau de déchargés de mis en entrepôt fous la clef du Nantes ? ou fans y avoir été. commercés. Et Fermier fera x: furplus PArrét du I1. Mai au cuté pour le payement des droits. dernier exéau Confeil d'Eta: du Roi, tenu FAIT, à Fontaincbleau, mil fept > le douziéme jour d'O&tobre Ser Plmprind cens. Signe, DELAISTRE, A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne que le nommé marchand & habitant de laMarti; Valton, nique, payera, outre les trois cent en eilence,40. fols cun cent EoaR pefant, des a iacrere envoyé de la Martinique à qu'il PEtranger. Extrait Du 28. de Juin 1712. des Regifres du - UR la Confeil d'Etat. - fon Confeil, requéte préfentée au Roi, en , par François Traflane, --- Page 338 --- Commerce fermier du Domaine d'Occident s* cont tenant que Pierre Valton, Marchand établi à la Martinique, fous préterte obténu d'une le; difette de boeuf falé, auroit & 29: Avril 1708. des Sieurs deMachault de Vancreflon, Commandant & Intendant des Ifles Françaifes de l'Amérique à la permiflion d'envoyer des bâtimens de PHile Danoife de S! Thomas, chargés fucres & autres. denrées: du Pays, pour en - acheter dans cette He étrangere 15oo. ledit barils de bceuf falé, eir payant les Valton au Receveur du > TOELSRE droits du Domaine d'Occident, la de fortie defdits fucres & entrée act lcbceuf; en vertu delaquelle permifion dit Valton - a envoyé plufieurs barqués chargées de fucre à létranger & nommément celle nommée aias > avec 29792. livres de fucrel brut, & cellenommée la Mawve avec 42160. liv. de pareil fucre 1 dont le fieur de Hauterive, Receveur dc la Ferme du Domaine d'Oceident, ,lui ayanrdemande les droits, d'ane fçavoir, les 40. fols par" cent péfant, les trois part 3 montanit a 1439: d'autre; aivres& icelui Valpour cent en avifé effence le 17. Aolt 1708. de ton fe feroit au fieur' de Vaupréfenter, une requête creffon, Iniendant . > pour être déchargé n'édefdits 40. fols, fous prétexte ce qu'il droit fur tcit point d'ufage de payer des Ifles, pas les fucres bruts, à la fortie pour même fur ceux qui s'embarquoient : d'autre; aivres& icelui Valpour cent en avifé effence le 17. Aolt 1708. de ton fe feroit au fieur' de Vaupréfenter, une requête creffon, Iniendant . > pour être déchargé n'édefdits 40. fols, fous prétexte ce qu'il droit fur tcit point d'ufage de payer des Ifles, pas les fucres bruts, à la fortie pour même fur ceux qui s'embarquoient --- Page 339 --- - du Suere. F'Epagne & côtede 319: ledit Sieur de Vaucreffon, l'Amérique : furquoi aux fans avoir Ordonnances & Réglemens de 2 fur S1 Ifles, Majefté, ni fur les le fait du commerce des Arrêts du Confeil, Edits qui Déclarations & défendent aux habitans des non-feulement Illes fes del P'Amérique, FrançaiCres bruts à l'étranger d'envoyer aucunsfuréglent les droits du Domaine mais encore gui dent, & aux 40. fols par cent d'une d'Occitrois pour. cent d'autre, fur tous part, cres bruts, 1 a néanmoins eu la les fufance pour ledit Valton de le complaides 40. fols, & de rendre fon décharger ce le 14- Septembre 1708. Ordonnani eft dit qu'il ne payera les par laquelle cent ; laquelle Ordonnance que trois jufqu'à préfent inconnue ayant P caufe vaiffeau au fupliant à a été par lequel il lui en avis, a teaut mis, a douné lieu audit été pris Valton par les ennenuer de pareils commerces, de contiqu'ils font illicites & qui, outre vent en tous cas permettre défendus, hefepeu-. les droits dûs à la Ferme qu'en du payant d'Occident 3 & qui confiftent à Domaine par chaque cent pefant de fucre 40. fols trois pour cent en effence, ou & aux leur d'iceux ; & comme 9 de la Vaintroduit aux Ifes, ne un pareil abus préjudice confidérable peur aux porter un & méme au du Roi acofe les habitans des bien Ifles de P'Etar, puifque, fi payoient de moinO 4 d'Occident 3 & qui confiftent à Domaine par chaque cent pefant de fucre 40. fols trois pour cent en effence, ou & aux leur d'iceux ; & comme 9 de la Vaintroduit aux Ifes, ne un pareil abus préjudice confidérable peur aux porter un & méme au du Roi acofe les habitans des bien Ifles de P'Etar, puifque, fi payoient de moinO 4 --- Page 340 --- Commerce leurs fucres aux' dres droits, 9 en portant en les étrangers, 7 qu'ils n'en payeroient zportant en France, ils n'y en ce acheveroit de TORET roient plus 7 qui ces caufes, les rafineries du Royaume:a à Sa requéroit le fupliant 2 qu'il fans avoir plôt égard Majefté ordonner, que, à l'Ordonnance du Sieur de Vaucreflon à Sa du 14. Septembre 1708. qu'il plaira led. ValMajefté de caffer & annuller 1 ton fera condamné à payer an Receveur les' du Supliant , à la Martinique, le outre droit de trois pour cent par lui offerts, de tous 40. fols pour chaque cent pefant, des Iiles les fucres qu'il aura fait fortir faire il fera pour l'étranger 2 à quor decontraint 2 comme pour les propres Và la niers & affaires de Sa Majeité. requéte duditTraffane, avec les piéces y jointes, entrelefquelles eft l"Ordonmance du Sieurde Vaucreffondu Vaiton 14. Septembre du droit 1708. qui décharge ledit à lui demandé de 40. fols par cent Ferme 1 du Domaine p2r le Receveur de la du Sieur Defd'Occident; oûi le raport Confeil maretz , Confeiller ordinaire Général au des FinanRoyal, LE Contrôleur ROI, en fon Confeil, fans ces 2 dudit Sieur de s'arrêter à POrdonnance 1708. que Vaucreffon du caflée 14. Septembre & annulléc, a orSa Majefté a ledit Valton payedonné & ordonne que à la Martira au Receveur du Supliant, cent en eflennique, outre les trois pour feil maretz , Confeiller ordinaire Général au des FinanRoyal, LE Contrôleur ROI, en fon Confeil, fans ces 2 dudit Sieur de s'arrêter à POrdonnance 1708. que Vaucreffon du caflée 14. Septembre & annulléc, a orSa Majefté a ledit Valton payedonné & ordonne que à la Martira au Receveur du Supliant, cent en eflennique, outre les trois pour --- Page 341 --- di Sucre. ec, par lui offerts 40. fols cent pefant des' Tucted qu'il aura par tir des Inles,& qu'il aura fait ATE tranger, à quoi faire il fera envoyés à l'écomme les propres deniers contraint res de SPAMA & atat! Majefté, p ce qui fera par proviffon & nonobftant toutes cxécuté tions, pour lefquels ne fera opofiau Confeil d'Etat du differé. FAIT ly, le vingt-huitiéme Roi, tenu à Marfept cens douze. Signé, jour de Juin mil Sar "Imprime. DUJARDIN, Smplécz ici Particle des tentes. des mois de Lettres Pa1716. 85 raL3 Part. 6. de PArrét du 1719. bre 1720. C. 27. de SeptciSwpléez encore G,P46 les art. 163. 180. 65 190. 23. 25. 28. 29.E5 17- 31. 18.10. de 20. 22. mois * Auril 1717. FEdiz dz pagg. 58.85 fniv. XX ( XXSA - * XX XXX A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui interpréte celui du 12. d'Août -(fi 1 1671. 251 131 Du - 14: de Décembre -i a 1717. Extrair dés Regifres du ConfeilErat. ce qui a été repréfenté au en SUR fon Confell, les Roi, Négocians de la Ville par d'Amiens Marchands &: autres Os fniv. XX ( XXSA - * XX XXX A ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui interpréte celui du 12. d'Août -(fi 1 1671. 251 131 Du - 14: de Décembre -i a 1717. Extrair dés Regifres du ConfeilErat. ce qui a été repréfenté au en SUR fon Confell, les Roi, Négocians de la Ville par d'Amiens Marchands &: autres Os --- Page 342 --- Commerce Tine du Royaume, lituées dans l'éten- la medue des cing groffes Fermes,.que 'du rafinage laffe, ou frop E1t provenant impofée à liv. IO. f. des fucres, 2 de droits de borte par le par tonneau : Que-les Négocians ayant tarif de 1664. J: 'ne trou- - fait connoitre qwils 1a pouvoient quantité de" - ver le débit de grande le rafinage des fucres fops que, failoit produifoit dans les rafineries de la Roquite Bordeaux., Rouen & autres Vilchelle, attendu qu'ils ne fe confomles & lieux, dans le Royaume, & que moient point. de yaleur ne leur permettoit pas leur de les peu faire pafler aux Pays aufquels éttangers, ils en 6payant les droits de fortié par Arrêr 'du toient impoles; > SaMajellé déchargea de tous droits 12. Août 1671. des fucres de fortie, les firops rafineries, proveniant quiferoient rafinés dans leldites les Pays étrangers ; que uanirotverdans Arrêt la préfente andepuis cet jufqu'en du Royaume née 1717. les Négocians droits.pour. les, firops n'ont payé ont fait ancuns fortir , tant pourles Pays qu'ils queiponr les, Provinces répuérrangers. ; mais que, depuis & comtées étrangeres; de Juillet dernier,. les Compris le mois d'Amiens.ont fait payer les mis durbureau de fortie de plufteurs parties de, fidroits de la ralhented'Orleae, rops 7 provenanr été déclarés audit bureau.d'Aqui ont les Villes d'Arras, Douay, miens Cambray , pour & Lille, 2. fous prétexte quETAr L - J , Provinces répuérrangers. ; mais que, depuis & comtées étrangeres; de Juillet dernier,. les Compris le mois d'Amiens.ont fait payer les mis durbureau de fortie de plufteurs parties de, fidroits de la ralhented'Orleae, rops 7 provenanr été déclarés audit bureau.d'Aqui ont les Villes d'Arras, Douay, miens Cambray , pour & Lille, 2. fous prétexte quETAr L - J --- Page 343 --- dg Sucre, rêt du IZ. Août 1671. ne droits de fortie, que ceux qui décharge font tranf- defd. te portés prétention aux pays eft étrangers ; & comme cetl'efprit dudit Arrêt nouvelle & contraire à tout le Royaume, fur qui les s'exécute dans tent de P'étendue des cinq firops qui forfans diftinétion, les fuplians grofles Fermes, qu'il plairoit à SaMajelle ordonner efpéroient ils jouiffent de l'exemtion des droits qu"- fortie s tant fur les firops de aux Pays qui pafferont ront deftinés étrangers, pour les que Provinces fur ceux qui feperçus étrangeres, les droits qui réputées ont été let depuis 2ea compris le mois de Juilla rafinerié 1717. pour des firops s provenant de d'Amiens à d'Orléans, Arras, Douay, envoyés par terre Lille, feront reftitués. Va > Cambray & jefté Jedit Arrét du 12. Août par Sa Ma- & la réponfe des Fermiers Généraux 1671. (35) aufquels cette demande a été communile raport, LE ROI, en 9 en fon ASAR foin feroit, PArrét interprétant du en tant que beordonné & ordonne 12. Août 1671. 2 que les melaffes ou firops, fortiront 2 provenant tdu rafinage des fucres 2 Fermes, foit de l'étendne des cing grofOu pour les Provinces pour les pays étrangers, T res 7 feront exemts des réputées droits de étrange & que les droits qui ont été perçus fortie, > par 5(39 Ci-devast pog. 290. --- Page 344 --- Commerce Adjudicataire Général des Paul Manis, unies fur lefdits melaffes ou fiFermes depuis & compris le mois de Juilrops, dernier, feront rendus & reftitués. let Confeil d'Etat du Roi tenu a FAIT au jour de DécemParis le quatorziéme Signe, DEbre mhi fept cens dix-fept. LAISTRE. Sur PImprivet. A 0305-250820008 ARRET CONSEIL D'ETAT DU ROI, DU de la En faveur des Entrepreneurs Rafineric de Cette. Du s5. de Janvier 1718. Extrait des Regifves du Confeild'Etat. EU le Roi, étant en fon du I. Décembre1761. cenbte V ENERI égard à T dequel Sa Majelté , ayant TArticle XIX. du mande formée à par Sa Majefté par les Decayer préfenté de la Province de Languedoc, ,auputés roit accordé aux Marchands, feroient Négocians le comde ladite Province, Françailes qui de I'Amérimerce des Ifles Port de les mêmes aque par le dont jouilfent RTi habitans des vantages Villes qui font un pareil commerautres feroient exemts.de ce, & ce faifant, qu'il les denrées & tous droits de forue, pour ajefté par les Decayer préfenté de la Province de Languedoc, ,auputés roit accordé aux Marchands, feroient Négocians le comde ladite Province, Françailes qui de I'Amérimerce des Ifles Port de les mêmes aque par le dont jouilfent RTi habitans des vantages Villes qui font un pareil commerautres feroient exemts.de ce, & ce faifant, qu'il les denrées & tous droits de forue, pour --- Page 345 --- mnarchandifes du Sucre. 32g portées dans les du Ifles Royaume, qui feront mérique Françaifes de PAdel'ctape 7 qu'ils jouiroient du bénéfice dites pour de celles quiviendroient defd'entrée Illes, fur la modération des droits. tution des droits les fucres bruts, de la reftiétérafinés dans le des fucres qui auront tion du droit de fortie Royaume,d des del'exemvenant, conformément firops en proConfeil, qui ont été rendus aux Arréts du: des autres Ports du Royaume, en faveur Majelté a déclarés commnuns 7 que Sa. Cette & à laProvince de au Port de Lettres Patentes du mois Languedoc d'Avril ; les Colonies portant réglement pour le commerce 1717- des tée à Sa Françaifes ; la requéte préfend'une rafinerie Majefté par les entrepreneurs: Port de Cette, nouvellement contenant établie au' expofés à être troublés qu'ils les feroient des Fermes ? dans la par Commis qu'unes des graces qui jouiffance leur de quelcordées par ledit Arrét du I. ont été acT716. fi Sa Majefté n'avoit la Décembre les Y. confirmer d'autant bonté de cle XXXI. defdites Lettres que Patentes par l'artifont iutervenues pofterieurement qui Arrêt, & qui contiennent une audit à tous Edits, Décharations dérogation & Arrêts contraires, il eft > Réglemens droits d'entrée feront reftitués porté que les fucres quiauront été rafinés 9 pour les les de dans les vilBordeaux, X la Rochelle, Rouen d --- Page 346 --- Commerce dans 3 & qui feront tranfportés donETS les étrangers ce qui pourroit ner lieu aux roatas des Fermes, les fucres feront le tendre que à dans le Port de Cette, E qui jouir pafferont de cetlétranger, ne doivent c'eff point néanmoins fur la te reftitution PArrêt ; 295 I. Décembre 1716.qui foide difpolitions a ordonné à leur entr'autres ont enégard ladite reftitution, vaiffeaux 7 dans qu'ils nos Colovoyé plufieurs ont établi dans le port de nies, & qu'ils rafinerie confidérable, & que, Cette une ledit article XXXI. Port de Cette, E qui jouir pafferont de cetlétranger, ne doivent c'eff point néanmoins fur la te reftitution PArrêt ; 295 I. Décembre 1716.qui foide difpolitions a ordonné à leur entr'autres ont enégard ladite reftitution, vaiffeaux 7 dans qu'ils nos Colovoyé plufieurs ont établi dans le port de nies, & qu'ils rafinerie confidérable, & que, Cette une ledit article XXXI. il n'efl point fi dans mention du de Cette,ce ne peut fait omiffion, port qui doit être être qu'une conformément alain rée en leur faveur, être cenfé revoqué Arrêt lefdites qui ELA ne Patentes : la réponfe par des Ferde Paul Manis, 9 Adjudicataire ; oui le raport 7, LE mes de Sa Majelté fon de l'avis ROI, étant en d'Orléans, Confeil, Régent, de Monfieur & leDuc ordonne que les entreprea ordonné rafinerie établie dans le port neurs de la de tous les avantages de Cette 1 jouiront lefdites Lettres Patentes du accordés d'Avril par dernier, aux Marchands & mois des autres Villes & Provinces Négocians anfquels le commerce des du Royaume, a été permismeme Colonies Françaifts des droits d'entrée, pour de la reftitution 'defdiraifon des fucres bruts 2 provenant dans; tes Colunics, qui feront tranfportés 4 --- Page 347 --- duSucres lespays nés dans étrangers ledit port 2 de après Cette, avoir été raftitution fera faite fuivant la difpofition Jaquelle ref- de l'article XXXI. defdites Lettres Patendefortic, tes;commcaufi de l'exemtion des droits venant du pour les melaffes ou frops 2 mément rafinage des fucres PRcdIOI aP'Arrét du Confeil ? nu le 14. Décembre 1717. 7 au intervefeil d'Etat du Roi, Sa Majelté FAIT ConMonfieurle Ducd d'Orléans, y étant, fent, tenu. à Paris, le quinziéme Régent Janvier mil fept cens dix -buit. jour ESe PHELIPEAUS Sur "Imprime. Signey N - X: * SASR: a RSXSXX A ARR E.T DU CONSEIL D'ETATDU ROI Qui -1 l'Edit interprôte du l'Article XXXI. de: mois d'Avril 1717. no Duj7 de Novembre 17335 Extrait des Kegifires du Confeild'Etat. SUR en fon ce Confel, quia été repréfenté au cle XXXI. (3) des quoique Rels mois TcEndt Patentés du d'Avril1517. ait accordé indifinc1es tement, Villes pour de tous les fucres rafinés dans Rouen & Dieppe Bordeaux 2 la, Rochelle p les pays 2 qui la fortiroient pour étrangers 2 reftitution de 5- I ()Pgee ci-deoant 2eg- 49. --- Page 348 --- Commerce 3:8 12. f. 6. den. par cent pefant 1, pour les droits d'entrée, payés à l'arrivée, ce qui faire entendre que devoit naturellement fucres cette reftitution feroitaplicableaus rafinés dans ces Villes, qui en néanmoins fortiroient par mer comme été par d'ufage terre;ila de ne l'aplijafgu'à préfent fucres rafinés forcant par quer qu'aux enforte pour faire jouir les tranfit ; que, d'une faveur que rafineries de ces Villes, avoir entendu leur ac-. ivée, ce qui faire entendre que devoit naturellement fucres cette reftitution feroitaplicableaus rafinés dans ces Villes, qui en néanmoins fortiroient par mer comme été par d'ufage terre;ila de ne l'aplijafgu'à préfent fucres rafinés forcant par quer qu'aux enforte pour faire jouir les tranfit ; que, d'une faveur que rafineries de ces Villes, avoir entendu leur ac-. Sa Majefté feroit paroit néceffaire qu'elle explicorder, il fes intentions à cet 6quât de nouveau vû les mémoires des Fergard. Sur quoi, qui ont confenti à la miers Généraux, des derniers droits , pour les reftitution fucres rafinés fortant par mer > de fortant même qu'elle eft établie pour les fucres Députés enfemble r'avis,des par Confeil terre 3 de commerce ; oûi le raport au Confeiller d'Etat & ordu Sieur Orry, Controleur dinaire au Confeil Royal LE ROI, en Général des Finances, en tant que fon Confeil farticle en interprétant XXXI. des Lettres de befoin, du mois d'Avril 1717. portant Patentes le commerce des Colaréglement pour a permis & permet aux nies Françaifes des rafineries de fucre, étaentrepreneurs la Rochelle, Rouen & blis à Burdeaux, d'envoyer à l'étranger, tant par Dieppe, les fucres par eux ramer que par mtat fucres bruts des Ifles fnés, provenant Françaifes de T'Amérique, & Colonies --- Page 349 --- du Sucre. fur lefquels ils jouiront du la reftitation des 5. liv, 12. f bénéfice 6. den. de de droits d'entrée, payés à l'arrivée, ainfi qu'ilsen jouiffent pour Ies qu'ils fucresrafinés, envoyent en tranfit au travers du Royaumeponr lefdits rafineurs l'étranger, de à la charge par faculté accordée ne point abufer de la aux conditions fuivantes. par le prefent Arrêt, & Veut Sa jelté que les - fucres rafinés, deftinés Mafortir par les Ports ci-deffus pour foient repréfentés aux bureaux détignés defdites s' caiffes Villes, 2 & pour y. être vifités, & les bales, futailles plombées d'un particulier defdits bureaux, plomb pourront en fortir que Tefguelles ne' tes direétementàl bord des pour être conduige pour l'étranger, & feront navires en chargnécs par les accompaêtre comnleeproporee . > donne embarquées Sa en leur préfence. FORE defdits fucres Majeflé hors des qu'avant l'enlevement fineurs ou leurs cautions bureaux, feront lefdits raprendre des aquits à caution aufdits tenus bu- de reaux, & de faire leur foumifion porter, dans le jour méme, le certificat d'y rad'embarquement, dans fix & en outre d'y raporter en bonne mois, forme au du plitard, un certificat y en & à fon défaut, ConfulFrançais, des ,s'il lieux ' deftination, Juges des fucres mentionnés 2 failant foi que les y auront été en l'aquit à caution quelles déchargés, de la vérité deffignatures les entrepreneurs defd, porter, dans le jour méme, le certificat d'y rad'embarquement, dans fix & en outre d'y raporter en bonne mois, forme au du plitard, un certificat y en & à fon défaut, ConfulFrançais, des ,s'il lieux ' deftination, Juges des fucres mentionnés 2 failant foi que les y auront été en l'aquit à caution quelles déchargés, de la vérité deffignatures les entrepreneurs defd, --- Page 350 --- Commerceratineries ou. leurs cautions feront garans & refponfables. Veut Sa Majellé, 7 que, faute par lefdits rafineurs de remplir toutes les formalités ci-deffus prefcrites, ils demeurent déchûs du bénéficede la reftitution des droits, & qu'en cas de contravention reconnue, les auteurs de la fraude&leurs complices foient condamnés à la confifcation de la valeur des fucres & autres peines portées par les Réglemens, de quoi lefdits rafineurs & leurs cautions demeureront civilement refponfables. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Fontainebleau 1. 1 le dix-feptiéme jour du mois de.Novembre mil fept cens trente-trois. Signt, EYNARD.S#fimprimé. --- Page 351 --- de Canada. X < CO M M E R 2e C 1e E DE CAN AD A. A ARRÉT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui exemte dc tous droits les marchandifes deflinées pour le nada. CaDu10. de Mai 1677. Extrait des Regipres dn Conftild'Etat. fait rendu en fon repréfenterl'Ar. LAROL vembre 1671. (37) Confeil, le 25. Noauroit ordonné par lequel Sa Majefté difes qui feroient que toutes les marchanpour être portées dans chargées les Ifles en de France jefté, rique, occupées par les fujets de PAmé- Sa Mafortie feroient & exemtes de tous droits de autres généralement ques, à la charge que les Marchands quelconneroient leurs foumiffions de dondans fix mois, à compter de la rapporter 9 celles. 9 un certificatde leur date d'ilefdites Ifles ; & Sa Majefté décharge étant. infor- dans (37) Voyez pag. IO, les en de France jefté, rique, occupées par les fujets de PAmé- Sa Mafortie feroient & exemtes de tous droits de autres généralement ques, à la charge que les Marchands quelconneroient leurs foumiffions de dondans fix mois, à compter de la rapporter 9 celles. 9 un certificatde leur date d'ilefdites Ifles ; & Sa Majefté décharge étant. infor- dans (37) Voyez pag. IO, --- Page 352 --- Commerce dudit Arrêt, Me. mée qu'an Saunier, préjudice Fermier Général des Nicolas Fermes, convoi & comptacing blié de groffes Bordeaux & fes Commis refufent de laiffer fortir les vius & autres marchan- le de difes, qui font déclarées les pour droits : pays à quoi Canada, qu'en payant le raSa Majellé voulant pouryoir Confeillerau 1 oui Conport du Sieur Controleur Colbert, Général des Fifeil Royal, en fon Connances, SA MAJESTE', led. 1 Arfeil - a ordouné & ordonne 1671. Rec exécuté rêt felon du fa 25. forme Novembre & teneur ; & en conféquence 7 que les vins & autres dans le marchandifes, qui feront chargés audit pays de être ATEr me, pour feront excmts portés de tous droits- de nada 2 quelconfortie, & autres généralement les Marchands & ques ; à la charge par de faire leur autres qui le feront fortir, dans ) fix mois, à foumiffion de raporter un cettificat compter de la date d'icelle, 1 de Caneda de leur décharge audit Pays Intendant de Juf: du Sieur de Chefnau, Finances audit pays ou tice, Police & Fatde de celuiqui fera par lnicommis. fenfes andit Saunier 1 2 de prendre lefdits ,ni vins per- & cevoir aucuns droits fur d'être contraint a marchandifes 2 à peine au Confeil d'Etat ia reftitution. F AIT du Roi, tenuà Saint Mai Germaint-en-Laye, mil fix cens foile dixiéme jour de COQUILLE. zante-dix-fept. Signt, 2 Sur PImprime. --- Page 353 --- de Canada. EXTRAIT DE L'EDIT DU Pour ROI, y l'établifement d'une gnie de CompaCompageitaOnadnase commerce,fous le nom de Du mois d'Aolt 1717. ARTICLI 2 E. XX V. I - Es denrées & te Compagnie marchandifesque aura definées ladiPays de fa conceffion, & celles pour les aura befoin, pour la dont elle mentka aviraillement confrudion, de fes armeront exemtes de tous droits, vaifleaux tant fcapartenant, puiffent qu'à nos Villes, tels aNous trée érre, mis & à mettre, tant gu'ils qu'à la fortie, encore al'entiffent de l'étendued'une de nos gu'elles forpour entrer dans une ou Fermes, nos ports, pour être tran(portées autre, d'un de autre, oufe fera dans un ge que fes Commis l'armement, & Prépofés 9 à la charront leurs foumifions de raporter donnedix-huit mois, à compter dg dans les, certificatde la décharge dans jour aticets pour lefquels elles auront été les pays à peine, en cas definées, 9 le quadruple des decontravention, droits depayer de luj dopner un plus long 9 nous délai, réfervant dans un ge que fes Commis l'armement, & Prépofés 9 à la charront leurs foumifions de raporter donnedix-huit mois, à compter dg dans les, certificatde la décharge dans jour aticets pour lefquels elles auront été les pays à peine, en cas definées, 9 le quadruple des decontravention, droits depayer de luj dopner un plus long 9 nous délai, réfervant dans --- Page 354 --- Commerce 334 les cas & occurrences que nous jugerons à propos. XXVI. Déclarons pareillement ladite Compagnie, exemte des droits de & autres impofitions, Trea travers,pallage fe à notre proft ès rivieres de Seine perçoivent & de Loire, fur les futailles vui- .des, bois merrein & bois à bàtir vaifleaux, apartenant à ladite & autres marchandifes les voituCompagnie ) en raportant des par certificats de riers & conducteurs., deux de. fes Direéteurs. - XXVH. En cas que ladite Compagnie -foit obligée pour le bien de fon commerce de tirer des rpays étrangers quelques dans marchandifes , pour les ranfporter ferontexemlespays defaconcetlenvelles d'entrée & de fortie, -tes de tousrdroits feront dépofees'dans aà la charge qu'elles denosdouanes; ou daus ceux zlesi magatins dour-les-Commis -de' ladite Compagnies, Généraux de nos Fermes & -desl Fermiers auront chacun ceux de ladite Compagnie ce qu'elles foient : charune clef,jufqu'a igées dans les CVatanidcncanynes C fa qui feraitenue de donner Toumiliionde dans dix-huit mois à compter rapoiter, - d'icelle, certincht 2 du jourdela tignature pays defconcef de leur dechargetefatis de fion, à peine 4 en cas des contravention, droits ; nous de payer le lorfque quadruple la Compagnie aura beréfervant, defdits s'étrangers quel- - foin de tirer pays dontl'entréepotrques marchandifes F feraitenue de donner Toumiliionde dans dix-huit mois à compter rapoiter, - d'icelle, certincht 2 du jourdela tignature pays defconcef de leur dechargetefatis de fion, à peine 4 en cas des contravention, droits ; nous de payer le lorfque quadruple la Compagnie aura beréfervant, defdits s'étrangers quel- - foin de tirer pays dontl'entréepotrques marchandifes F --- Page 355 --- roit étre prohibée, de Camada, permifion, fi nous 9 de le lui en accorder la fur les états qu'elle nous jugeons à propos, XXVIII. Les marchandifes en préfentera. te Compagnie fera que ladide notre Royaume, aporter dans les Ports des pays de fa 1 pour fon compte 2 pendant les dix concefion, prémieres 3 ne payeront, années de fon privilége de pareilles 7 que ia moitié des droits & Colonies marchandifes, yenant des Res doivent Françaifes de du payer, fuivant notre PAmérique, pagnie moisd'Avril fait venir dernier ; < fi Reglenent lad. Comceilion, d'autres defdits pays de fa conqui viennent des marchandifes Ifles & celles çaifes de T'Amérique, cntonler Frantredit Réglement comprifesdans nola moitié des droits 7 elles ne payeront tres marchandifes de que payeroient agte qualité venant des méme elpéce & que lefdits droits nous pays étrangers 2 2 foit liers ayent été par nous aliénés apartierment' à des ?, ou ; & pour le plomb, le particnautres métsux, nous cuivre & les cordons à ladite avonsaccordé é&acentiere de tous droits Compagnie, 7 Texemtion fur iceux ; mais fi ladite 1 mis & à mettre des marchandifes à fret Compagnicr fur eprend elle fera tenued'en fes vailleaus, zux bureauxde nos fairefaire la déclaration mes, dans la forme Fermes,par ordinaire, les Capitaimarchandifes payeront les. droits & lefdites 218 tier. A l'égard des marchandifes en enque 7a- avonsaccordé é&acentiere de tous droits Compagnie, 7 Texemtion fur iceux ; mais fi ladite 1 mis & à mettre des marchandifes à fret Compagnicr fur eprend elle fera tenued'en fes vailleaus, zux bureauxde nos fairefaire la déclaration mes, dans la forme Fermes,par ordinaire, les Capitaimarchandifes payeront les. droits & lefdites 218 tier. A l'égard des marchandifes en enque 7a- --- Page 356 --- Commerce Compagnie fera aporter dans-les ports en dénommés Part. de notre Royaume 1 du mois d'Avril derXV. du Réglement dans ceux.de Nantes, 1 Breft, nier, (38) & ou Saint Malo, pour fon compMorlaix te, tant des pays de fa conceffion 3 que des 1es Françaifes de P'Amérique, des a venant de la vente deftinées mnarchandifes à être cru de laLouiliane, elles TRSORE tées dans les pays étrangers, des.douamifesen dépôi dans les nigains ou dans nes des ports où elles arriveront, en la forme ciceux de la Compagnie, foient deffus preferite, , jufgu'à les ce.qu'elles Commis de laenlevées ; & lorfque les envoyer dans Hecomgeneacodonl par mer ou par terre, les pays tranfit étrangers, ce qui ne fe pourra que par par notredit R2E les bureaux défignés d'Avril dernier, (39), ils fement du mois des aquits à cauront tenus de foumiffion prendre de raporter dans tion,portant du dernier buun certain tems,certificat y auront paffé, & reau de fortie, qu'elles dans Tes pays un autre de leur décharge étrangers. (38) Ci-devant Pars. 1S asis Réglement a (39) Voyez si-devant pag. été 60, anx Parlemens Cet Edit a regifré de Rennes, Ae Paris, le 6. de 8s Sepeembre, de le 23- de le 21, dodobre, Romen, Novembre 1717: AR- --- Page 357 --- de Canada. XX 1 ( N K XX 337 A XX ARRÉT DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Quiordonne que les Lettres Patenmdnmnii.mimimt commuges feront Canada. pour le commerce de Du II. de Décembre Extrait des e1717, Regifres du VEU au Confeil du Confeild'Erat. Roi, cians préfentée de la Ville en icelui, par les larequéte nant que Sa de la Rochelle, Négo- contemois d'Avril Majeflé dernier ayant accordé au tes en forme d'Edit ; des Lettres Patenpour le commerce def Portant Reglement fes, Colonies dansicfquelles le Pays du FrançaiAsorcicFieniet quecette n'eft point nommé, Canada, ou Colohicsyanr befoin d'une plus & tendu la les Lohnenaimnecoes fa; pauvreté diminution de Ate commerce autres,at- &c onterd pouvoir naturelle, lefdits Négocians Sa Majefté, fuplier tres Patentes d'ordonner du mechamnolement quele(dites Letgont communes moisd'Avril pour le dernier, feCanada, rées & que les commerce du quiy feronte marchandifes & denjouiront de toutes tenvoyées du les exemtions Royaume, ocfran. 9 P ; pauvreté diminution de Ate commerce autres,at- &c onterd pouvoir naturelle, lefdits Négocians Sa Majefté, fuplier tres Patentes d'ordonner du mechamnolement quele(dites Letgont communes moisd'Avril pour le dernier, feCanada, rées & que les commerce du quiy feronte marchandifes & denjouiront de toutes tenvoyées du les exemtions Royaume, ocfran. 9 P --- Page 358 --- Commerce chifes, dontjouiffent celles qui vontaux Ifles de l'Amérique 1 & que celles qui proviendront du-cru & fabrique de la Nouvelle France, jotiront de tous les entrepôts & tranfits accordés aux marchandifes du cru & fabrique des Ilesde P'Amérique ; quelefdites denrées & marchandifes, venant dudit Pays de Canada, feront exemtes du droit detrois pour cent, apartenant à la Ferme du Domaine d'Occident, & queles vaiffeaux arrivésdu Canada jotiront, à commencer du 1.Novembre dernier, des priviléges attachés audit commerce de T'Amérique ; ladite requéte communiquée à Me. Paul MaGénéral des Fermes nis 1 Adjudicataire Fermier du Domaine d'Ocdu Roi&aul des Négocians dela cident: Vàl larequéte defdits Fermiers, Rochelle,1 lesréponfes forme du les Lettres Patentes en d'Edit, mois d'Avril dernier, portant réglement lecommercedes' Colonies Françaipour fes & l'avis des Députés au Confeil de commerce,toute confidéré,LE ROI; delavisde Monétant en fon Confeil, fieur le Duc d'Orleans; Régent, ayant de la égard à laditerequéte desNégocians & ordonVille del la Rochelle, a ordonné Lettres ne, queleréglement porté par.lesI Patentes du mois.d'Avrilic dernier, le commerce. des Focifngaa fera exécutée en faveur de la Coloniedu Canada, ou NouvelleFrance, & en conféquence que toutes les: marchandifes & delavisde Monétant en fon Confeil, fieur le Duc d'Orleans; Régent, ayant de la égard à laditerequéte desNégocians & ordonVille del la Rochelle, a ordonné Lettres ne, queleréglement porté par.lesI Patentes du mois.d'Avrilic dernier, le commerce. des Focifngaa fera exécutée en faveur de la Coloniedu Canada, ou NouvelleFrance, & en conféquence que toutes les: marchandifes & --- Page 359 --- de Canada. denrées & les du cru & fabrique du Royaume 339 eft permife étrangeres dans , donti la confommation & qui feront deftinées lefdites Ifles & Colonics jouiront des exemtions pour ledit Canada, Articles III.IV. portées par les dites Lettres Patentes V.X.XI.& XIII. defl'abus qui ; & pour prévenir ront fujetes pourroit à toutes en être fait, elles fecrites par les Articles les V.VI. formalités IX. & X. defdites Lettres VII. VARE donne auffi Sa Majefté Patentes. Ormarchandifes & denrées 7 du que toutes les guedu Canada, cru &f fabrien France, être pourront, à leur arrivée bénéfice du tranfit entrepolées & joiir du Art. XV. XVI. XVII. conformément & aux mêmes Lettres Patentes & XVIII.des Majefté y contennès 7 en cas de fraude. fousles Veut peines Sa quelefdites marchandifes & dentées.provenante venir, du Canada, me, les 3 pour droits ce quientrera dans payental'a- le Royaudans les Provinces fixés oi par le tarifde 1664. droits locaux dans les Provinces il a cours, & les étrangeres fent. tels qu'ils font perçds réputées à Drdonnes Sa Majefté prédites marchandifes & que toutes lefladite Colonie du Canada, denrécs, venant de exemtes, det > comme pour lepaffé demeurerotit trois pour cent, 9 du droit du Domainedciccidente apartenant au Fermier jefté aux propriétaires des Permet Sa Madu Canada, depuisler.Octobre navires partis dernier, Pz --- Page 360 --- Commerse & denrées d'entrepofer les marchandifes Canada & de les faire ontr treçuésdu même tranfit, 2erdr du Royaume 1. par avec exemtion de droits, conformément Enjoint Sa aufdites Lettres Patentes. Intendans & ComMajefté aux Sieurs dans les Provinces, de miffaires départis du préfent Ar: tenir la main nal'exécution tout où rêt, lequel fera li & publié par d'Etat du befoin fera. Fait au étant, Confeil tenu à Paris le Roi, SaMajeltéy del Décembre mil feptcent onziémejour PHELYPEAUXSF dix-fept. Signe, PImpriml. x*X 1 <X - SXSX A A RRET DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Concernant la rétroceffion faite àSa la Compagnic des Majefté 2 par Indes, dela KconccfiondelsLour fianc & du Pays des Illinois. Du 23- de Janvier 1731. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. UR la requête préfentée Sindics au de Roi la S par les Direéteurs à & ce dûment auCompagnie délibération des Indes, de ladite Comtorifés par du 22. Janvier dernier, tendante pagnie, çe qu'il plût à Sa Majefté 1 accepter la A dela KconccfiondelsLour fianc & du Pays des Illinois. Du 23- de Janvier 1731. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. UR la requête préfentée Sindics au de Roi la S par les Direéteurs à & ce dûment auCompagnie délibération des Indes, de ladite Comtorifés par du 22. Janvier dernier, tendante pagnie, çe qu'il plût à Sa Majefté 1 accepter la A --- Page 361 --- de Canada. vince rétroceffion de la de la conceflion de la 34: vages Illinois, Lotifiane & du Pays des Sauporés à fon Domaine, pour être réunis & incortroceflion du ptivilége enfemble la rémerce de ladite Colonie exclufif du comlibre à tous fes fujets ; à enledéclarant pourvoir, oûi le raport du délirant Confeiller Tear Royal, d'Etat & ordinaire au Confeil Orry ces, SA Controleur Général des Finanfeil, a aecepté MAJESTE", & étant - en fon Conà elle faite par les accepte la rétroceffion de la Sindics & Direéteurs Compagnie des nom de ladite Indes, pour & au té, feigneuric Compagnie, & Juftice de la propriéla Lotiiane & de de la Province de ces. enfemble du toutes fes dépendanlinois laquelle Pays des Sauvages Ilaccordée à tems conceffion ou à lui avoit été Edits & Arrêts des mois perpetuité, par les tembre 1717. Mai d'Aodt & SepJuin 1725. pour être 1719. ladite Juillet 1720. & nie au Domaine de Sa Provincerénble de toutes les places, Majefté ; enfemartillerie, armemens & forts, bâtimens, adtuellement. Accepte troupes quiy font rétroceflion du pareillement la exclufif que ladite privilége du commerce dans cette Compagnie faifoit Sa Malefté concellion, déclare au moyen Louiliane libre à le commerce dequoi de la gue la tous fes fujets 7 fans à l'ayenir, Compagnie fous en puiffe être chargée quelque prétexte que ce P3 --- Page 362 --- Commerce ivit. Maintient Sa Majefté Iadite Compagnie - dans les droits qu'elle a contre fes débiteurs de ladite Province, qu'elle lui permet d'exercer quand & comme ellejogera à propos. Et ferontpour l'exécution du préfent Arrêt, toutes Lettres néceffires expédiées. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Miajefté y étant, tenu à Marly, le vingt-troitiéme Janvier mil fept cens trente-un. SgePHELYPEAUX. Sur l'imprimé. X / A A ARR E T DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui décharge des droits d'entréc & de fortie, les denrées & marchandifes deftinées pour la Louifiane, & qui-exemte peridant dix ans,de tous droits d'entréc, celles qui proviendront du cru,ou du commerce de cette Colonie. Du 30. de Septembre 1732. Extrait des Regiftres du Conftild'Etat. E ROIayant par Arrêtde fon ConL feil, du Janvier 1731. accepté la rétroceffion rhnt à Sa Majefté par les Sindics & Dircéteurs de la Compagnie des Indes 2 pour & au nom de ladite ant dix ans,de tous droits d'entréc, celles qui proviendront du cru,ou du commerce de cette Colonie. Du 30. de Septembre 1732. Extrait des Regiftres du Conftild'Etat. E ROIayant par Arrêtde fon ConL feil, du Janvier 1731. accepté la rétroceffion rhnt à Sa Majefté par les Sindics & Dircéteurs de la Compagnie des Indes 2 pour & au nom de ladite --- Page 363 --- de Canada. Compagnie 1 de la rie & juftice de la Province propriété de 9 la feigneufiane en Amérigue & de toutes fes Loii- dée pendances, enfemble du Pays des Sauvages Illinois ; laquelle avoit été à conceffion lui tuité, accordéc, les tems ou à perpéd'Edit, par du mois Lettres patentes en fonne Réglemens d'Aodt 1717.-Arrêts & Province réunie poftéricurs, pour étre ladite jelté, au Domaine deSa Macomme auffi la rétrocefion du Privilege du commerce exclufif dite Compagnie faifoit dans que laceflion, au moyen de quoi Sa cette conpar ledit Arrêt, a déclaré le Majefté, de la Louifiane libre commerce : Et fon intention étant àitous fes fujets : commerce, oûi le raport de du favorifer fieur ce Confeiller d'Etat & ordinaire au Royal, CAaA S A M Contrôleur AJ E S T général E' des Finances, Confeil a ordonné & ordonnece étant en fon quifuit. ARTICLE PREMIER. Les denrées & marchandifes fujets de Sa Majefté auront que les la Louifiane & celles dont deftinées ils foin, pour la auront Roer avituaillement conftruétion, de leurs armément & exemtes de tous droits vaiffeaux, feront Majefté, ou aux Villes, 2 apartenant tels à Sa fent étre, 2 mis 2 & à mettre qu'ils puifl'entrée qu'à la fortie 2 tant à > encore qu'elles marchandifes fujets de Sa Majefté auront que les la Louifiane & celles dont deftinées ils foin, pour la auront Roer avituaillement conftruétion, de leurs armément & exemtes de tous droits vaiffeaux, feront Majefté, ou aux Villes, 2 apartenant tels à Sa fent étre, 2 mis 2 & à mettre qu'ils puifl'entrée qu'à la fortie 2 tant à > encore qu'elles --- Page 364 --- fortiffent 344 de l'étendue Commerce d'une des Fermes de Sa Majeflé, pour entrer dans uneaute, où fe fera l'armement, à l'excep- de la tion des droits unis & dépendans Ferme générale des Aides & Domaines, à la charge par ceux qui feront ce com- & merce. 2 leurs commiffionnaires d'obferver les formalités Rea fés, les Articles V. VI.VIL.& VIII. des par Lettres Patentes du mois d'Avril 1717. pour le tranfport & Vembarquemeneder & fous dites marchandifes & denrées, les peines portées aufdits articles 7 com- Ferme auffi de donner au bureau des leurs mes du port de l'embarquement,: dans dix - huit foumiflions de raporter 2 cermois, à compter du jour d'icelles Ports 2 de la tificat de la décharge dans les Province de la Louitianne, pour lefquels certifielles auront été deftinées, lequel cat de décharge fera figné par les Com- Gou-- verneurs & Intendans,.ou par les mandans & Commiflaires Subdélegués dans les Ports, ou en leur abfence, par les Juges des lieux 2 & ce, à peine 31 en cas de contraverition, 2 de payer le 1e fe réfervant Sa Ma: druple des droits 2 jelté de leur donner un plus long délai, lej judans les cas & occurrences qu'elle gera à propos. lefdits fujets de II. Seront pareillement des droits de Sa Majefté, exemts & autres RRS impofitions travers, paflages de Sa Majelté, fe perçoivent au profit 2 & ce, à peine 31 en cas de contraverition, 2 de payer le 1e fe réfervant Sa Ma: druple des droits 2 jelté de leur donner un plus long délai, lej judans les cas & occurrences qu'elle gera à propos. lefdits fujets de II. Seront pareillement des droits de Sa Majefté, exemts & autres RRS impofitions travers, paflages de Sa Majelté, fe perçoivent au profit --- Page 365 --- de Canada. ès rivieres de Seine & de Loire, fur 345 futailles vuides 1 bois merrein & les bâtir, vaifleaux & autres bois à eux apartenantes, en marchandifes à voituriers & raportant 2 par les voiture conducteurs, des lettres de defdits effets. s.de ceux qui feront les envois III. En cas que - les fujets de Sa Majefté, de la qui entreprendront le commerce bien dudit Lotlfianc, foient obligés, pour le étrangers commerce, de tirer des Pays les tranfporter quclques à la marchandifes 9 pour ront exemtes de tous Louifiane, elles fede fortic (à droits d'entrée & tres marchandifes T'exception des foiries kauté Venaiffin & des d'Avignon toiles de & du Comtionnées dans les articles Suiffe mendes Lettres Patentes du XIII. & XIV. 1717. ) à la charge qu'elles mois d'Avril pofées dans les magafins des feront déFermes, ou dans ceux defdits bureaux des liers, dont le Commis des particunéraux & lefdits Particuliers Fermiers Gé. cun une clef, jufqu'à ce auront chachargées dans lears qu'elles foient charge dedonner leurs vaiffeaur, & à la porter , dans dix-huit mois foumiffions deradu jour de la fignature 2 à compter cats de leur décharge à d'icelles, la certifila forme preferite par l'article Louifane, en fent réglement, & ce, à I. du précontravention, de le peine, en cas de droits, fe réfervant FM quadruple des Majefté, lorfque P4 ars qu'elles foient charge dedonner leurs vaiffeaur, & à la porter , dans dix-huit mois foumiffions deradu jour de la fignature 2 à compter cats de leur décharge à d'icelles, la certifila forme preferite par l'article Louifane, en fent réglement, & ce, à I. du précontravention, de le peine, en cas de droits, fe réfervant FM quadruple des Majefté, lorfque P4 --- Page 366 --- 346 lefdits Particuliers Commerce auront befoin de tirer defdits Pays étrangers quelques marchandont l'entrée pourroit être prohiSE bée leur en accorder la permifion fi elle IV. ejugeà Toutes propos. les. denrées & marchandifes, qui feront aportées de la Loiifiane dans les Ports du Royaume , oû ileft permis d'armen le commerce des Iles Françaifes BOUFA l'Amérique, tant celles du cru-de la Colonie, que celles du commerce de fes habitans, ee venant ront exemtes de tous droits d'entréependant dix années, â commencer du jour & date du préfent Arrêt; & à l'égard des marchandifes qui feront deftinées à être envoyées dans les pays étrangers 7 elles feront, à leur arrivée, mifes en entrepôt, de la même maniere qu'il fe des prati- Ifpour les marchandifes venant les Racf & fuivant qu'il eft ordonné par Lettres Patentes du mois d'Avril 1717- & lorfque les Particuliers à qui elles voudrout les tirer de hen partiendront, trepôt, pour les envoyer à l'étranger 1 foit par mer, foit par terre, ils feront tenus de fe conformer à ce qui eft préfcrit les articles XVI. & XVII. defdites Ecure Patentes, qui feront au furplus, exécutées felon leurforme & teneur, en ce quinet fera contraire au préfent Ar- Inrêt. Enjoint B: Majefté aux Sieurs tendans & Commiffaires départis dans les Provinces & aux Maitres des Ports & --- Page 367 --- de Canada. Juges des Traites, detenir la main al'éxé- 347 cution du préfent Arrêt, qui fera 1d & publié 2 partout où befoin fera, > & fur iceluiexpédié toutes Lettres FAIT au Confeil d'Etat du néceffaires. Roi, Sa Majeltéy étant, tenuà trentiéme jour de Septembre Fontsinebleau,le mil cens trente-deux. Signe, fept Sur limprimé. PHELYPEAUX. / A A ARRÉT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui proroge pour dix années l'exemtion de tous droitsd'entréc 2 accordée par bre 1732. fur celuidugo.Septem- les denrées & chandifes venant de la Loiifianc. marDu 31. Oétobre 1741. Extrait des Regifres du ConftilaEtat. L E Roi sciankfaitrenréfenter P'Arrêt defon' Confeil d'Etat,du 30. bre 1732. par T'art.IV.duquer Sa Septema ordonné que toutes les denrées Majelté & marchaudifes qui ferontaportées dela Louifiane dans les Ports du Royaume, où il elt permis d'armer pour le des Ifles Françaifes de commerce celles du cru de la Colonie "Amérique, tant provenant du commerce de fes que celles feroient exemtes de tous droits habitans, d'entrée ' Confeil d'Etat,du 30. bre 1732. par T'art.IV.duquer Sa Septema ordonné que toutes les denrées Majelté & marchaudifes qui ferontaportées dela Louifiane dans les Ports du Royaume, où il elt permis d'armer pour le des Ifles Françaifes de commerce celles du cru de la Colonie "Amérique, tant provenant du commerce de fes que celles feroient exemtes de tous droits habitans, d'entrée --- Page 368 --- dix années Commerce à commencer du pendant dudit Arrêt; & Sal Majeftéjugeant jour neceffaire pour l'avantage du commerce, de proroger ladite exemtion, d'Etat oûi le & raport- ordidu Sieur Orry, Confeiller Contrôleur Génaireau Confeil Royal, LE ROI, étant en néral des Finances, & pour fon Confeil, a prorogé dujour proroge du préfent dix années, T'exemtion compter accordée par P'Art. Arrêt, IV. dudit Arrêtdu 30. Septembre 1732. les de tous droits d'entrée, 7 fur toutes denrées & marchandifes dans 2 quiferonts les Ports tapor- du tées de la Louifiane, il eft permis d'armer pour Royaume,oni lecommerce des Ifles Françaifes de PAcelles du cru dela Colonie, mérique,tant provenant du commercede fes quecelle habitans. Etfera au furplus ledit Arrêtdu Septembre 1732. exécuté felon fa for30. & teneur. Enjoint Sa Majefté, aux me Sieurs Intendans & Commiflaires Maitres dépar- des tis dans les Provinces des Traites, & aux de tenir la Ports & Juges du préfent Arrêt, main à l'exécution publié & affiché, par fera 1a, Atat foin fera, Confeil à ce que d'Etat Terfonnentenignoree du Roi, Sa MaFAITau étant, tenu à Verfailles, le trentejeltéy O8tobre mil fept cens quarante - unESEVIRURT un primé. --- Page 369 --- de Canada. 2 : X:X SXXX - XX A ARR ET DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Portant Reglement fur le merce des Colonies Coml'Amérique. Françaifes de Du premier Mars Extrait des 1744- - Regifres du L E Roi étant informé ConftilfErat. ferens Reglemens qui ont été que faits malgré en les nies tems furle commerce des Colo- difFrançaifes de commet des fraudes l'Amerique il fe judiciables, , - tant par qui y font très-préque les Navires raport aux Denrées me portent en ces Marchands du Royaudes Denrées qu'ils Colonies, qu'al'égard retour en France 3 y Sa prennent pour leur néceffaire d'y pourvoir Majelté a eflimé tions qui puiffent rétablir par la des difpofibonne foi dans ce Commerce régle & la Raport. LE ROI étant en : Our le 2 ordonné & ordonne fon Confeil, ce qui ifuit. ARTICLE PREMIER. Les barrils de Farines les Colonies 7 ne pourront deftinez être pour fous de cent quatre - au-defpoids de marc, - 2 & la tare vingt Tera livres net, marquée 'y pourvoir Majelté a eflimé tions qui puiffent rétablir par la des difpofibonne foi dans ce Commerce régle & la Raport. LE ROI étant en : Our le 2 ordonné & ordonne fon Confeil, ce qui ifuit. ARTICLE PREMIER. Les barrils de Farines les Colonies 7 ne pourront deftinez être pour fous de cent quatre - au-defpoids de marc, - 2 & la tare vingt Tera livres net, marquée --- Page 370 --- 350 Reglement pour les Colonies fur chaque barril, en conformité de l'article V. de l'Arrêt du Confeil d'Etat portant reglement pour les Farines qui s'envoyent dans les Colonies du pre- - mier Fevrier 1720. lequel Arrét fera au furplus exécuté felon fa forme & teneur. I1. Les barrils de boeuffalé qui feront tranfportez aux Colonies, contiendront pareillement cent quatre-vingt livres net de viande non défofféc 2 à peine contre les Capitaines, de tenir compte aux Acheteurs, de la quantité de viande qu'il fe trouvera de moins, par proportion au fe prix de la vente ; & dans le cas où il trouvera-des barrils qui ne contiendront que des jarrêts , pieds têtes, cols, & autres piéces de rebut, is feront tenus de les reprendre 1 ou de convenir de à avec les Acheteurs 9 ou par XE tres, gré du prix que lefdits barrils pourront valoir, finon ils y feront contraints par les Juges de TAmirauté 1 pardevant lefquels lefdits Acheteurs fe pourvoiront. III. Les ancres de Lard contiendront au moins foixante-dix livres de viande net, à peine de contifeation,& de vingt livres d'amende pour chaque barril qui fe trouvera en contenir moins. IV. Les barriques de Vin de Bordeaux, qui doivent contenir trente-deux cent à dix pots, mefure de veltes > faifant faits Jadite Ville, fuivant les Reglemens bonnes & à ce fujet, feront reputées dans les Colonies marchandes, 2 lorfque ront au moins foixante-dix livres de viande net, à peine de contifeation,& de vingt livres d'amende pour chaque barril qui fe trouvera en contenir moins. IV. Les barriques de Vin de Bordeaux, qui doivent contenir trente-deux cent à dix pots, mefure de veltes > faifant faits Jadite Ville, fuivant les Reglemens bonnes & à ce fujet, feront reputées dans les Colonies marchandes, 2 lorfque --- Page 371 --- Frangaifes de " elles Amérigue. contiendront trente cent trois pots de veites, aitt & Bordeaux, les tierçons demi-barriques à proportion. riques de Vin de Provence, Les barou autres Provinces du Languedoc, ront également réputées Royauie, bonnes & fe. chandes, lorfque la diminution mardera pas un feiziéme de la jauge n'exce- de chavenuès; queProvince & ou Ville d'oà elles feront ne fe trouveront lorfqueles unes ou les autres tités ci-deffus fixées, pas contenir les quanelles feront confifquées 7 & les Capitaines condamnez trente livres d'amende en rique, faufleur recours pour chaque barteurs. contreles ArmaV. Les barillages des feront deftinées pour les Eaux-de-vie qui feront plus arbitraires; ; & lefdites Colonies, Eaux- 2 ne de-viene; demi- pourront être tranfportées qu'en barriques,a ancres & Provinces qui contiendront la Jaugede demi-ancres, chacunedes d'où elles viendront, à deux pots près au-deffus ou ancres & demi-ancres au-deflous, à &les peine deconfifeation & de centlivres proportion : à mendepar demi-barrique, &à d'apourles ancres & demi-ancres. proportion VI. Il y aura au Greffede rifdiéion dans'les Colonies chaque Ju- & matrices des mefures de chacune 2 des jauges dites Provinces, y avoir defcas de befoin ; & PAPE fera établi recours en geur juré, dont l'Ofice fera joint un à JauÇe- &les peine deconfifeation & de centlivres proportion : à mendepar demi-barrique, &à d'apourles ancres & demi-ancres. proportion VI. Il y aura au Greffede rifdiéion dans'les Colonies chaque Ju- & matrices des mefures de chacune 2 des jauges dites Provinces, y avoir defcas de befoin ; & PAPE fera établi recours en geur juré, dont l'Ofice fera joint un à JauÇe- --- Page 372 --- Réglement pour les Colonies luide 3g2 I'Eulonneur, dont l'établiffemen fera ordonné ci-apres. très-expreffes V.II. Fait Sa Majefté Habitant, inhibitions & défenfes à tout dans les Ifles Procureur ou Econome barrique de Françaifes de livrer aucune foit déguilée Sucre blanc & telte, mettant qui du beau Suou falfifiée, foit en & du mauvais, cre dans les deux bouts, dans le milieu, ou de & même du fable ce foit, à peine de quelque façon livres que d'amende pour chatrois mille & de confifcation d'ique barrique 2 celle. VII. Défend pareillement Sa MajefHabitans Sucriers de méler té à tous Sucres bruts - 2 dés Sirops & dans leurs d'enfermer lefdits Sucres trop Mélaffes, & d'avoir moins de trois trous à froids, leurs barriques; ; à peine contre ceux à qui cet feront convaincus decontravention des Sucres & de égard, de confifcation cent livres d'amende. ceux IX. Ordonne Sa Majefté que & n'auront que des Sucresinférieurs 3: qualité médiocre 3 à livrer en payement de ce qu'ils doivent 7 ne pourront auquel prétendre ni exiger le même vendus prix - mais les beaux Sucres feront cas de contefta- 2 feulement celuiqui; des en Arbitres choifis tion, fera reglé des Parties par ou nommez d'offict, par chacune faute par elles d'en convenir. defdites X. Défend à tous Habitans & n'auront que des Sucresinférieurs 3: qualité médiocre 3 à livrer en payement de ce qu'ils doivent 7 ne pourront auquel prétendre ni exiger le même vendus prix - mais les beaux Sucres feront cas de contefta- 2 feulement celuiqui; des en Arbitres choifis tion, fera reglé des Parties par ou nommez d'offict, par chacune faute par elles d'en convenir. defdites X. Défend à tous Habitans --- Page 373 --- Ifes,de Frangaijfei de PAnériqué. delà de mille faire des barriques de fucre 353 auà peine de cinquantelivresd livres ;Y compris la tare, chaque barrique de plus grand d'amendepout : lorfque les Capitaincs poids Et d'en recevoir en auront été obligez en aura été envoyé payement, ou qu'il leur ils feront tenus d'en pour avertir charger à fret, du Roi de P'Amirauté leProcureur fuive la condamnation rde 2 afin qu'il pourà peine contre les ladite amende, ble condamnation Capitaines de femblaXI. Les douelles contre & les eux-mémes. fonds égale riques de Sucre, feront d'une desbarTHabitant & proportionnée , à peine épaiffeur contre dont les convaincu d'en avoir veront d'une barriques & les fonds fe livré, troucinquante livres épaifeur d'amende extraordinaire, de ainfi furchargée debois, & par barrique la refraction envers le Marchand. d'être tenu de feront XII. Toutes les barriques de Sucre, les deux marquées fur une des douelles & bitant, à fonids, peine de de l'Etampe à feu del l'Hamende ; & les cinquante livres d'ad'avertir les Officiers Capitaines de feront tenus barriques non P'Amirauté, des été données, foit marquées qui leur auront afin de faire en payement ou à fret, marquer lefdites prononcer ladite amende, & tre les Capitsines barriques; de à peine conpropre & privénom, & repondre en leur tre T'Habitant, du fansrecours conSucrequi fe trouvera ende ; & les cinquante livres d'ad'avertir les Officiers Capitaines de feront tenus barriques non P'Amirauté, des été données, foit marquées qui leur auront afin de faire en payement ou à fret, marquer lefdites prononcer ladite amende, & tre les Capitsines barriques; de à peine conpropre & privénom, & repondre en leur tre T'Habitant, du fansrecours conSucrequi fe trouvera --- Page 374 --- 354 Réglement pour les Colonies vicié dans les barriques non marquées. XIII. Les balles de coton defdites Colonies ne pourront être faites au-deffus du poids de trois cens livres; & elles feront marquées fuivant qu'il eft prefcrit par les Arrêts du Confeil des 20. Décembre 1729. & 16. Décembre 1738. lefquels feront exécutez felon leur forme & teneur. établi dans XIV. Il fera inceffamment chacune des Jurifdictions des Colonies où il n'yen aura pas 1 un Etalonneur & Jaugeur juré 7 qui aura commifion du Gouverneur, Lieutenant-Général & de PIntendant 7 enregiftrée dans les Jurifdictions, auquel un mois après la publication du prefent Arrêt, & fucceffivement pendant les deux derniers mois de chaque année,tous les Habitans, cians, &autres ayant chez eux des Nde feront'tenus de les faireporter, pour être vérifiez & rechargez. XV. L'Emlonneur fera tenu d'avoir un Régiftre exaét, qui fera coté & paraphé par le Juge des lieux, & contiendra le nom de chacun des Habitans dont il aura verifié les poids & marqué du poinçon, & immédiatement après le délai des deux mois expiré, il fera au commencement de chaque année vifer fon Regiftre par le Procureur du Roy 2 lequel ordonnera le tranfport de "'Etalonneur:chez l'Habitant qui n'aura pas fait verifier fes poids, ponr y faire ladite vé- --- Page 375 --- Frangaifes de PAmtrigue. rification ; le tout aux frais dudit tant, LE2OE des lieux, lefquels feront taxez par les Juges fuivant l'éloignement des habitations: : & ledit Habitant fera en outre condamné à cinquante livres d'amende. Jurifdiétion XVI. Dans les Bourgs où il y aura Navires de & un Etalomneur, & oiles France vont faire leur Commerce, ilfera établi des Magafins dont les Gardes - magafins auront publics des fléaux 1 des balances, & des poids verifiez par le befoin, l'Etalonneur, la pour conftater dans pefanteur de tous les Barrillages, 2 tant desdenrécs de de celles des Colonies, fur France, que pourroit y avoir conteftation. lefquelles il XVII." Les Regiftres & baux des Etalonneurs & Procès-Verrés, 2 feront foi en Juftice Jaugeurs conformé- jument aux Ordonnances de Sa &r notammentaux Edits des mois Majefté, vier 1707. & Décembre 1708. deJan Lefdits Eralonneurs & Jaugeurs joûiront des fera exemptions fait attachées audit office; & il par les Gouverneurs 9 Lieutenans-Généraux & Intendans, un Tarif uniforme dans toutes les des falaires quileur feront dds, Jarifdictions, tant la marque de chaque poids pour payement de ceux qu'ils auroient 2 que pour rechar- le gez. XVIII. Les fraudesq qui pourront étre découvertes des en France fur les denrées Colonies, feront conftatées par un a exemptions fait attachées audit office; & il par les Gouverneurs 9 Lieutenans-Généraux & Intendans, un Tarif uniforme dans toutes les des falaires quileur feront dds, Jarifdictions, tant la marque de chaque poids pour payement de ceux qu'ils auroient 2 que pour rechar- le gez. XVIII. Les fraudesq qui pourront étre découvertes des en France fur les denrées Colonies, feront conftatées par un --- Page 376 --- 356 Règlement pour les Colonies procès-verbal en forme, & le dommage d'Office eftimé par des Experts Confuls nommez des Ports del'arpar les Juge & les Armateurs des Narivée ; pour par defdites vires ou Acheteurs denrées,avoir auroient leur recours contre ceux quiles liviées aux Colonies 2 pour le & dédom- les faire magement qui leur fera dû, & en outre condamner aux amendes fuivant pei- les nes qu'ils auront encouruès, aufquels Articles du prefent Réglement ils auront Les contrevenu. amendes & confifcations XIX. feront prononcées en exécution du qui Arret, aux Pau: préfent appartiendront dans les lieux oû il vres des Hopitaux & à 1 Sa Majefté, dans les y ena d'établis, leux où il n'y a point d'Hopitaux defdi- pour les Pauvrés; pour être le produit feront tes amendes & confileations qui prononcées au profit de Sa Majefté,remains des Tréfomis en dépotentre.les de la Marine dans chariers Généraux fuivant lesorColonie, & employé ape, qui en feront donnez par Sa Majefté, à l'eritretien où augmentation des Bà- né- & autres Ouvrages timens, 2 batteries, Colonies. ceffaires aufdites Sa Majelté aux fieurs XX. Enjoint & Commiflaires départis Intendans l'execution de fes ordres dans les ReOE vinces & Géneralitez du Royaume, aux fieurs Intendans & Commililaires-Onden nateurs des Ifles & Colonies Françaifes --- Page 377 --- Françaifes de /. Amérique. 357 delAmérique, & à tousautres Oficiers qu'il appartiendra, ) detenir la main, chacun en droit foi, à l'exécution du fent Arrêt, lequel fera enregiltré 1a, prepublié & afftché par tout où befoin fera. FAIT au Confeil d'Etat du Roy 1 Sa Majelléy étant, tenu à Verlailles mier Mars mil fept cens quarante-quatre, lepreSigné, PHELYFEAUX. Amérique, & à tousautres Oficiers qu'il appartiendra, ) detenir la main, chacun en droit foi, à l'exécution du fent Arrêt, lequel fera enregiltré 1a, prepublié & afftché par tout où befoin fera. FAIT au Confeil d'Etat du Roy 1 Sa Majelléy étant, tenu à Verlailles mier Mars mil fept cens quarante-quatre, lepreSigné, PHELYFEAUX. --- Page 378 --- --- Page 379 --- - --- Page 380 --- --- Page 381 --- RE CUE IL DEDITS, DECLARATIONS ET ARRESTS DE SA MAJESTE, Concernant ce & la Police PAdminiftration des Colonies de laJuftifes.de l'Amérique, & les Engagés. Françai. A PARIS; Chez! les LIBRAIRES ASSOCIEZ. M. DCC. XLIV, --- Page 382 --- I E 20 - - --- Page 383 --- RE CUEIL D'E DITS; DEGLARATIONS ET ARRESTS DE S A M AJESTE, Concermans 65 la Police PAdminifration des de la Tuflice J Colonies Frangaijes de PAmbrique,is les Engagls. LETTRES . DU PATENTES ROI, Pour l'établiflement d'un Confeil Souverain & dequatre SiégesRoyaux, à la CorederiledesaincDomingue en' Amérique. Données Alerfailler, an mois 4' Aoti 168s, OUIS, & par la grace de Dieu, Roi LERE del Navdrre: fens &à venir, Atouspre que les Peuples SALUT.Scavoirt qui habitent l'Ife rfailons de Sain-Domingue témoigné dans PAr mérique, ont & obéiffance, pournotre dontils fervice toute fidélité ques en toutes les ont donné desmarqui ontferviày établirune occafionsà nos Sujets, Colonietrès A2 --- Page 384 --- sonfidérable, ce qui a nousaporté à douner nos foins & une aplication leurs particu- beliere, afin de pourvoir à tous foins. Nous leur avons les envoyéplalieurs élever à la conMifionnaires vraiDieu pour &lesinftruire dans noiflancedu la Réligion Catholique 2 tiré Apolloliques de nos TrouRomaine: Nous avons les pes dys Officiers fecourir principaux & les pour défendre commander, les contreleurs ennemis ; & cequiNouszer T'adminiftration. dela Juctel regler,ett & l'établiffement des Tribunaux & tice, desSiéges en des lieux certains, en la méme maniere & dans les mêmes termes & fous les mêmes Loix qui s'obfervent par nos autres Sujets, afin qu'ils pailfent civiles & avoirrecours dansleurs affaires Inftance & en criminelles Reffort. en prémiere A CES CAUSES, de dernier l'avis denotre Confeil & de notre certaipuiffitce. & autorité ne fcience, Nous pleine avons créé & établi 1 Royale, créons-6 établiffons par ces Préfentes, fignées de notre main, dans la Côtede r'Ife de Saint-Domingue de' T"'Améri- Siéun Confellsouverain &' 'quatre ges que, Royaux qui y reffortiront; Sçavoir, Iedit Confeil dans le Bourg de Gouave, a l'inftar de ceux des Ifles del'Amérique, lequei fequi font fous notre obéifance, notre ra compofé d'un Gouverneur dans lefdites 2 Iles, Lieutenant Général delaJuftice, Police & FidelIntendant tede r'Ife de Saint-Domingue de' T"'Améri- Siéun Confellsouverain &' 'quatre ges que, Royaux qui y reffortiront; Sçavoir, Iedit Confeil dans le Bourg de Gouave, a l'inftar de ceux des Ifles del'Amérique, lequei fequi font fous notre obéifance, notre ra compofé d'un Gouverneur dans lefdites 2 Iles, Lieutenant Général delaJuftice, Police & FidelIntendant --- Page 385 --- nances dudit Pays, d. ticulier de ladite Côte, Gouvernear de deux parnans pour Nous, deux Majors, LieuteConfeillers Sieurs' nos amés : à douze Moreau, Beauregard içavoir de 3 les fuaud, de Dammartin, Boiffeau, Maretard,le Blond, dela Cougard, du Cap des Gaupiere, de Beaureiraude & Bellichon Chanderay, Merixreur Général & un 1 Greffier. d'un notre Procupouyoir audit Confeil Souverain Donnons juger en dernier reffort, tous les de diérends, & à mouvoir tant civils que criminels procès fur les entre nos Sujets dudit mds dits Siéges appellations des Sentences de ae fraix ; lui enjoignons Royaux 9 & ce fans aucuns cet effet, à certalinsjours des'aflembler & pour lieux qui feront heures &aux par eux avifés les commodes, Voulons au moins une fois le mois. plus Lieutenant Général que le Gouverneur notre de audit Confeil & aufdites en fon Hles, 1 préfiSieur Intendant de la Juftice, abfence Police 7 le Frinancs quelemême & en ladite Hle, que le ordre foit gardé culier del ladite Côte, Gouverneur Partipour Nous, les deux Majors > lefdits Lieutenans Confeillers prenent leur féances &-les & douze dans dent, le en cas d'abfence les uns des préfidonné & méme rang que Nousleuravons autres, Préfentes 5 leur l'écriture tienne marquedansces ment pour leurhonneur. lieu de RégleVoulonsneanA3 ite Hle, que le ordre foit gardé culier del ladite Côte, Gouverneur Partipour Nous, les deux Majors > lefdits Lieutenans Confeillers prenent leur féances &-les & douze dans dent, le en cas d'abfence les uns des préfidonné & méme rang que Nousleuravons autres, Préfentes 5 leur l'écriture tienne marquedansces ment pour leurhonneur. lieu de RégleVoulonsneanA3 --- Page 386 --- de la Juftice, Posmoins lice & quel'Intendant Finances audit Pays, lors même quele Gouverneur 2 notre Lieutenant audit Généralaufdites. Iiles, fera préfent Confeil,préfide & qu'il demande lesavis, recuéille les voix & prononce les Arréts, & qu'il ait au furplus les fonétions mémesavanta- le ges & faffe les mêmes en de nos Cours, Prémier Préfident plus cas d'abfence de PIntendant, quele ancien denos Confeillers prononce,avec foit préles mêmes droits, encore qu'il Lieutenans cédé par nos Seront Gouverneurs, les quatre Siéges Ro- & Majors. à l'inftar deceux de notre Royauyaux; me, de chacun un Sénéchal, un Lieu- Greftenant, un notre Procureur & un audit fier. Seront établis : fçavoir Jurifdiéion un fe lieu du petit Gouaveoàla & petit Gouave, le tiendra,farl legrand la Anfe & Rochelois 1 Nipes, 1 grande àLéogane, PIfledes Vaches; & lautre qui comprendra depuis les érabliffemens de PAuchalle ; un autre au Port - Paix, juf contiendra depuis le-Port Français & toute l'lfle qu'an. Mouleur un,autre Encolas, au Cap ; dont le de la Tortuc; fera depuis le Nord tend vers Reffort TR MANle Sel. SI DONNONS DEMENT au Gouverneur notreLieutenant.de VIfe, en fon abfence, au Gouverneur de la Tortue & Côte de Saint- des Domingue, qu'après lui être aparu Rébonnes vie & hatrs,convetfauon, --- Page 387 --- ligion Catholique, 7 maine de ceux qui Apoftolique devront & Roledit Confeil Souverain, compofer lei ferment en tel cas requis & qu'il aura pris ils les mettent & inftituent dans accoutumé, les fonctions de leurs charges, les faifant réconnoître 3 obéir de tous ceux apartiendra. Mandons 2 ainfi qu'il aux Officiers dudit Confeil particuliérement de faire de même envers les, Souverain, defdits Siéges Officiers plailir ; En témoin Royaux. de Car tel eft notre fait mettre notre. Scel à quoi cefdites Nous avons tes. DONNE à Verfàilles Préfend'Août, l'an de grace mil fix 7 au mois tre vingt-cing & de notre Régnele cens quarante-troitiéme. Signe, quabas : Par le Roi, LOUIS. Et plas LE TELLIER. COLBERT. Et fcellé du Sceau de cire verte, en lacs Lii te & rouge. de foyéverSAS X - : O RDO N N A N CE DE M. PROUILLE DE Confeiller d'Etat & TRACY, Général de Sa Licutenantmérique Majefté dans l'A2 qui fait défenfes aux de fait, les Smbrcasee uns contre les autres. dieas () On donne le nom de Caraibes anx InSaxzages de le. Cette L'Amérigue méridionmaétéfaite tickmsedtipretues con:r'enx. gaiait verSAS X - : O RDO N N A N CE DE M. PROUILLE DE Confeiller d'Etat & TRACY, Général de Sa Licutenantmérique Majefté dans l'A2 qui fait défenfes aux de fait, les Smbrcasee uns contre les autres. dieas () On donne le nom de Caraibes anx InSaxzages de le. Cette L'Amérigue méridionmaétéfaite tickmsedtipretues con:r'enx. gaiait --- Page 388 --- Du19:de Novembre Tte PEPARLEROT 1664. bes Efenfes font faites i tous les Carafdront qui font habirués ou qui vouMhabiuerpurmi nous dans Françaifes fait 9 de tuer, o0 leslfes de niflement: aucusi-des leurs, fous d'outrager peine de banperpetuel. S'il arrive quelque sresinutee re leur' ils en viendront fairaport aa Gouverneur pour Sa Majellé, établi dans ou, en fon abfence au leurs affaires Pifle fur le 9 lefquels décideront Juge juitice comme celles champ des 2 avec toute Jefdits Caraibess'en tiendront Français à & gemens, vuider 2 fans qu'il leur foit permis leursju- de attendu leurs ditierends par d'autres voies, fons fa protection, que, comme le Roi les prend qui font fes fuyets naturels, ainfi que lesFrançais aufi s'affajettir à toutes les ils doivent ces de Sa Majefté. Fait à la Ordonnanle 19. de Novembre 1664. Martinique Signe, TRACY. de 00R43-202s DE'CLARATION DU ROI, Qui régle la maniere teurs & des Curateurs d'éliredesTudontles Peres aux enfans tant dans pofledoient des biens leRoyaume que dansles Colonics 3 & qui défend - à ceux --- Page 389 --- (9) feront émancipés de difpoler 21 leurs Négres. Donnée a Paris, 2 le I5: de Novembre 1721. LOwi France par & la de grace de Dieu, Roi ceux qui ces préfentes Navarre Lettres : A tous SALUT. Colonies Dépuis l'établiffement verront, des 1 Françaifes dans plufieurs de nos Sujets ont P'Amérique, une partie de leur & de tranfporté leur mille, pirtue table domicile, foit gu'ils TElE ayent établi un véri- fatentés d'y qu'ils fe foient conpaffer un tems pour faire valoir les confidérable ont acquifes: mais, comme habitations qu'ils y vent quela facceffion des peres ilarrive de famil- fonle, qui ontfait ces fortes eft compolée en partie d'etablifemens, de biens dans notre Royaume & fitués biens qu'ils poiledoient 2 dans en partie de nies 2 les Tutelles, ou Curatelles nos Coloémancipations & les de 2 les enfans mineurs qu'ils mariages laiffent leurs D France, ou en Amérique, font 3 ou en doute confidérable fur laJurifdiction naftreun Tribunal, auquel il appartient du voir, les Juges del France fe d'y fondés à en connoftre, même croyant ECHET aux biens fitués en par raport eft certain que le pere Amérique, des lorfqu'il confervé fon ancien mineursavoit 1 de notre domicile.an dedans Royaume, les Officiers que A's , font 3 ou en doute confidérable fur laJurifdiction naftreun Tribunal, auquel il appartient du voir, les Juges del France fe d'y fondés à en connoftre, même croyant ECHET aux biens fitués en par raport eft certain que le pere Amérique, des lorfqu'il confervé fon ancien mineursavoit 1 de notre domicile.an dedans Royaume, les Officiers que A's --- Page 390 --- (1o) nous avons établis € dans nos Colonies. c'eft foûtenant par la méme raifon, que à eux d'y pourvoir même par raport le aux biens fitués en France", 2 lorfque domicile du pére a été véritablement transferé dans une desparties de Domina- PAmérique qui font foumifesà notre difination tion. Mais quoique cette paroiffe jufte en elle-méme & conforme génératx dela Jurifprudenaux principes nous a fait voir qu'elle ce, T'expétience être fujétte à de grands inconvepeut donne lieu à niens, foit parcequ'elle fur le véritable Paec fieurs conteftations eft afmicile du pere des mineurs, qu'il dans fez fouvent difficile de déterminer les differentes circonllances de chaque eft affaire particuliere 1 foit parce Tuteur qu'il établi prefque impoflible veiller qu'un exaéement à RimRLEs 2 en France, puiffe des biens que les mineurs ont dans l"Amérique, & réciproquement qu'un Tuteur établidans nos Colonies, T puiffe gérer la Tutelleavec biens uneattention font aux qui fuffifante 2 raport euforte qu'il arrive a fitués en ; Vimact fouvent que Pune, ou l'autre partié du -patrimoine des mineurs eft négligée, ou confice par le Tuteur à des mains peu fares qui abufent de fon abfence, pour difliper un bien dont il eft fort difficile rendre un compte 2 au Tuteur de fef faire fidéle. Nous'avons cru qu'à l'exemple avoient a des Legtucun-Romaise : qui ort euforte qu'il arrive a fitués en ; Vimact fouvent que Pune, ou l'autre partié du -patrimoine des mineurs eft négligée, ou confice par le Tuteur à des mains peu fares qui abufent de fon abfence, pour difliper un bien dont il eft fort difficile rendre un compte 2 au Tuteur de fef faire fidéle. Nous'avons cru qu'à l'exemple avoient a des Legtucun-Romaise : qui --- Page 391 --- introduit l'ufage de (II) donner des différens aux Mineurs Tuteurs biens qu'ils poffedoient dans 2 par des raport aux éloignés les uns des autres pays fort vions auffi Partager Nous debiens qui l'adminiftration des neurs en appartiennent France & en aux mêmes Mite que ces différens Amérique, enforrégis à l'avenir par des patrimoines foient en confiant néanmoins Tuteurs le foin de différens cation des Mineurs & la l'édul'égard de leur préférence à lieu, où le Mariage au Tuteur du fon domicile, pere defdits Mineurs avoit comme celui 9 des qui eft toujours regardé régles établies Mineurs, 7 fuivant les les Rois nos par les Ordonnances que cette matiere. prédéceffeurs Enfin ont faites fur Eté informés que les commel Négres Nousavons alaculture des terres,6 étant employés nos Colonies comme des effets regardés dans fuivant les Loix qui y font mobiliers, Mineurs abufent fouvent du établies, droit les T'émancipation leur donne de que Ieurs Négres, & en ruinant difpofer là de bitations quileur font par les hacore un préjudice propres 9 font enIonies, dont la principale confiderablein utilité nos Codu travail des Négres quifont dépend terres 5 Nous avons à valoir les leur en interdire la difpolition jugé propos de ce qu'ilsayent atteint l'age de 2 jufqu'à ans, & Nous nous portons d'autant vingt-cing volontiers à faire une Loi nouvelle plus fur A4 --- Page 392 --- ces différentes matieres (12) même tems un effet de i qu'elle fera EN Nous donnons à ceux de protedion nos que a qui la foibleffe de leur age la rend Sujets, en- 9 coreplus néceffaire qu'aur une preuve de l'attention autres,6 toujours pour ce qui que nous aurons commerce des Colonies peut favorifer le rendre utile à tout notre Françaifes & le l'abondance & le bonheur Royaume, font le dont A pal CÉS objet de nos foins & de nos princi- voeux. mouvant, CAUSES, de l'avis de & autresà cenous très-amé Oncle le Duc notre très-cher & fils de France, Régent d'Orleans, de petit cher & trés-amé Oncle le Duc notre trèstres, premier Prince de notre de CharRotre très-cher & très - amé Sang, de le Duc de Bourbon Coufin cher & très - amé Coufin 3 de notre le très- & de Charollois de notre très Comte - cher très-amé Coufa le Prince de Princes de notre Sang de notre Conty, cher & meLancOnciti trèsloufe 2 Prince légitimé & ComtedeTou- autres grands & notables Pairs, de perfonnages de notre Royaume pleine notre certaine fcience puillance & autorité & 2: ces préfentes fignées denotre Royale lons & nous main, Seat plait ce qui fuit. prix is de notre très Comte - cher très-amé Coufa le Prince de Princes de notre Sang de notre Conty, cher & meLancOnciti trèsloufe 2 Prince légitimé & ComtedeTou- autres grands & notables Pairs, de perfonnages de notre Royaume pleine notre certaine fcience puillance & autorité & 2: ces préfentes fignées denotre Royale lons & nous main, Seat plait ce qui fuit. prix --- Page 393 --- (13) ARTICLE PREMIER, il Lorfque doit être nos Sujets mineurs,anfquels Curateur, auront pourva des biens de Tuteur, ou de ce & d'autres fitués dans fituésen FranFrançaifes, il leur fera les Colonies teurs dans Pun & dans l'autre nommé des Tuvoiren France, par de Pays; ;fçaaume 9 aufquels la lesJuges connoiffance ce Roypartient. & ce de l'avis des en apamis defdits Mineurs quiferont parens, en cu ce, pour avoir par leldits FranCurateurs, l'adminiftration Tuteurs des 1 ou France feulement, biens de contrats de rentes & mémed des obligations, tions à exercer fur des autres droits & acciliées en France & fur perfonnes les domifont fitués, & dans les biens quiy Juges quiy font établis Colonies, par les vis des parens & amis 1 auffi de l'aront, lefquels Tuteurs, ou qu'ils auélds dans les Colonies 7 robala Iementiadmimifration 7 n'auront pareils'y trouveront que des biens qui neurs, enfemble appartenans aufdits Mide 1 rentes & autres des droits obligations, &a contrats cer fur des perfonnes adionsà exerles Colonies & fur les domiciliées biens. dans fitués; feront lefdits Tuteurs, quiy font rateurs de France, & ceux des ou CuFrançailes, Colonies tres > fans être indépendans les uns des aurefponfables que de. la --- Page 394 --- (14) geftion & adminifration du Pays dans lequel ils auront étéélûs, ne feront tenusde rendre delaquelle ils vant lesJuges compte eque deII. L'éducation qui lesauront nommés. ferée des Mineurs fera déau Tuteur qui aura été éld dans le Pays oû le pereavoit fon domicile, dans le tems de fon décès, foir que tous les Mineurs,e enfans du même leur demeure dans pere, 1 faffent les uns demeurent lemémepays, en France & ou que aux Colonies, le tout à moins lesautres que fur l'avis des parens & amis defdits il n'en foit autrement ordonné Mineurs, le ge du lieu où le pere avoit fon par domicile Juaujour de fon décès. Ill. Les Lettres d'Emancipation lefdits que Minearsobtiendront, feront enterinées,.tant dans les Tribunaux deFranee, gûe dans ceux des Colonies dans lefquels la nomination de leurs Tuteurs aura été faite, 9 fans que lefdites Lettres d'Emancipation fet dans puiffent avoir aucun efque celui des deux Pays ou elles auront été enterinées. IV. Les Mineurs, ne pourront ditpofer quoigu'émancipés, des fervent à exploiter leurs Negres qui ce qu'ils ayent atteint habirations.jufqa'l l'âge de ans accomplis, fans néanmoins vingt-cing dits Négres ceffent d'étre que lefbles, par raportà tous autres réputés effèts. meuV. Les Mineurs qui youdront contracer-Mariage, 2 foit'en France > 6 foiz inées. IV. Les Mineurs, ne pourront ditpofer quoigu'émancipés, des fervent à exploiter leurs Negres qui ce qu'ils ayent atteint habirations.jufqa'l l'âge de ans accomplis, fans néanmoins vingt-cing dits Négres ceffent d'étre que lefbles, par raportà tous autres réputés effèts. meuV. Les Mineurs qui youdront contracer-Mariage, 2 foit'en France > 6 foiz --- Page 395 --- dans les Colonies (15) ront le faire fans Françaifes l'avis & le 2 ne pourment par écrit du Tuteur nommé confentele Pays où lepere avoit fon domicile dans your de fon decès, fans néanmoins au puiffe donner ledit confentement qu'il fur l'avis des parens qui feront 1 que à cet effet pardevant le affemblés nommé Tuteur ; & fauf Juge audit qui l'aura donner avant que d'homologuer leur avis, que l'antre V0EE Tuteur établi en France, ou dans les qui aura Eté enfemble les parens que les Mineurs Colonies, ront dans l'un ou dans l'autre Pays, au- feront-pareillement entendus dans le délai compétant pardevant le nommé ledit Tuteur Juge qui aura raporté être ftatué ainfi 1 leur avis dra fur le Hmi Mariage propofé pour appartien- lefdits Mineurs; moins étre ce queNous ne voulons néandes' confidérations.d ordommé, que pour de grande faire mention dont le Juge fera tenu fera parlui rendué dan's la Sentence qui MANDEMENTA Si DONNOS EN Confeillers, les Gens nos'amez & féaux de Parlementà tenant notre Cour . ils ayent à faire Paris 9 que ces préfentes. en icelles garder regitrer &obferver , & le contenu me & teneur ceflant & faifant felon fa fortous troubles & ceffer fant tous Edits, empéchemens 2 nonobnances, 1 Réglemens Deelaratons, OrdonColtumesi ce contraires, . Arrêts 1 Us & aufquels Nous --- Page 396 --- avons dérogé & dérogeons (16) Préfentes. CAR tel eff notre par cefdites témoin de quoi Nous avons plaifir; en notre Scel à cefdites fait mettre à Paris, le quinziéme Préfentes. DoNNE' Décembre, Pan de jour du mois de vingt un & de notre grace Régne mil le fept cens leDuc Signe;1 LOUIS. Erplas bas: : Parlel feptiéme. Roi, d'Orleans Régentpréfent Signl, ELEURIAUERATE de cire jaune. dugrand Sceau eureur Regifrles, Géntral Owits du ce reguérant le Prosles felon leur forme Roi, 6 pour étre exlexeollationnter texear, 9 ts Sendebaufles emvoyées du anx Baillingei cris Habivpn.c-oitirdios Rafart,pour yetre lièt, tNts du Procarenr enoint aux Smbfitenir laz main sd'en Genéral dn Roi d'y N7 mait, fuivant PArrit certifier de la Courdans Paris, en. ce jour. A Parlemoat,e 14. Feurier 1742. Signt, GILBERT! loufe, Regifrie de axfi aMX Parlensens de Towde Grenoble, RoRen, de Renmes, de Berdeans, son, de Metz d'dix, Es AHX de Confeilt Dijon, de BefanaAjoc & de Ron/fillwSoxverains Genéral dn Roi d'y N7 mait, fuivant PArrit certifier de la Courdans Paris, en. ce jour. A Parlemoat,e 14. Feurier 1742. Signt, GILBERT! loufe, Regifrie de axfi aMX Parlensens de Towde Grenoble, RoRen, de Renmes, de Berdeans, son, de Metz d'dix, Es AHX de Confeilt Dijon, de BefanaAjoc & de Ron/fillwSoxverains --- Page 397 --- (17) B9935990909099535 RE'GLEMENT DU ROI, Concernant les Siéges d'Amirauté Sa Majefté veut être établis tous dc. lonies lesPorts des Ifles & Cotie du Françailes, Monde en guclque tuées. qu'elles foient T Du 12. de Tanvier 1717. L E Roi s'étant fait repréfenter POrT'année donnance 1681. fur rendue par le feu Roi en pour étre le fait de la Marine 2 gardée & obfervée dans fon Royaume, 2 Terres & Pays de fon obéiffance; ce qui n'a point eu lieu d'Amirantés préfent, attendu qu'il n'yap point jufqu'à encore de établies dans les Colonies P'Amérique, ni des Indes ce qui donne occafion à toutes Orientales fortes ; Juges & de Praticiens de s'attribuer de connoiffance des affaires la aucune capacité ni maritimes, fans donnances,ce quicaufe connoiffance des Orfidérable au commerce & un à préjudice.con- la que les Rois prédeceffeurs de navigation, té ont toujours regardés Sa Majefcomme affaires très-importantes, tre bien adminiftrées & qui ne pouvoient enances particulieres & que par des Ordonétablies exprès par des Juifdiétions pour les faire obferver; Sa --- Page 398 --- Majelté de l'avis (18) du Duc d'Orléans Oncle, Régent, a réfolu le fon glement. préfent RéTITRE PREMIER. Des 3uges d'Amirantt b de leur compe. tence. I. II aura à l'avenir dans ports 14 Ifles & Colonies tous les TRA partie du monde qu'elles Françaifes foient en fes maritimes desjugesponr connoître des caud'Amirauté, fous le nom d'Officiers Juges, & pour , privativement être à tous autres fes jugées fuivant par eux lefdites cau- & autres Ordonnances POrdonnancede 1681. touchant la Marine. & Réglemens II. La nomination defdits tiendra à I Juges aparfans toutefois PAmiral > comme en France, qu'ilspuilent après avoir fur Jadite exercer, qu"- nu une Commifion Nomination de Sa obtegrand Sceau, laquelle Commifion Majefté au révocable ad nutum. fera IIl. Ils pourront étre choifis parmi les Juges des Jurifdictions être obligés de prendre ordinaires des Lettres fans y comptabilité. Ils rendront la de noi del l'Amiral, juftice au donnance de 1681. conformementilor- & au Réglement de 1669. &'les apels de leurs ront relevés en la maniere Sentences feladite Ordonnance & ainfi qu'il prefcrite fera par ex- vocable ad nutum. fera IIl. Ils pourront étre choifis parmi les Juges des Jurifdictions être obligés de prendre ordinaires des Lettres fans y comptabilité. Ils rendront la de noi del l'Amiral, juftice au donnance de 1681. conformementilor- & au Réglement de 1669. &'les apels de leurs ront relevés en la maniere Sentences feladite Ordonnance & ainfi qu'il prefcrite fera par ex- --- Page 399 --- (19) méme pliqué ci-apres. Ils ne pourront étre en ciers des tems Confeils Juges de P'Amirauté & OfiIV. Leur compétence Supérieurs fera la même 168t. qui eft expliquée par l'Ordonnance de Livre I. titre Z. & par PEditde 1711. V. Ily: aura dans chaque Siége d'Adu mirauté Roi un Lieutenant 3 un Procureur fiers un Greffier & un, ou deux Huifmes fonétions fuivant le befoin, avec les médans qui leur font attribuées l'Ordonnance de 1681. VI. Les Lieutenans & les du Roi feront reçus au Tribunal Procureurs où fe les porteront les apcis de leurs Greffiers & les Huiffiers feront Sentences 9 par les Officiers de leurs reçds VII. Les Licutenans & Siéges. ies. du Roi ne pourront étre Procureurs foient âgés de 25. ans, feront reçus qu'ils ne d'être gradués, pourvi toutesfois difpenfés ayent une connoiflfance fufifante des qu'ils Ordonnances & des affaires maritimes fur lefquelles ils feront interrogés-avant 1 d'étre reçus. quc a VIII. Les Lieutenans rendront la juflice & tiendront lesAudiences lieu où fe rend la juftice dans le conviendra des jours & des oidinaire, heures & on que cela ne falle point de confution. 2 afin IX.1 En cas d'abfence, mort, ou' récufation d'aucun defdits maladie fes fonctions feront faites par le Oficiers, Juge Or- --- Page 400 --- dinaire le (20) I ait été pourvd, plus prochain, jufqu'à - ce qu'i de faire mention lequel Juge fera tenu tences & exprerle dans fes SenX. Le procédures,de Greffier fera fa coramifion. merexactement à tenu de fe conforpour ce qui regarde P'Ordonnauce fes de 168t. Cas d'abience, mort ou fonétions : & en ra commis par le maladie, il y fegu'il yait été pourvu. dcutemant,ntiquice XI. Les Huifiers feront ploiteront reçus & exce de 1681. conformémenta excepté l'Ordonmanla vilite des Batimens, pour ce qui regarde d'Amirauté font s dont les Oficiers 17II. & quife fera chargés en. la maniere par PEdit de quée ci-après. expliXII. Lres Procureurs du Greffiers feront obligés de tenir Roi& des Jes gidres, ainfi qu'il eft prefcrit Re donnance de 1681. & fi ces par l'Orchoilis parmni ceux des Oficiers font dinaires, ils tieadront leurs Jurifdiations ortinéts & féparés pour Regilires dif- & fans que les attaires chaque delune Jurifdiction, fondues avec celles de l'autre. foient conTITRE DEUXIEME. Du Receveur de PAmiral. Officiers Dans tous de les lieux où il y aura des ra'établir un PAmirauté, Receveur lAmiral pour délivrer Rectis par l'Orchoilis parmni ceux des Oficiers font dinaires, ils tieadront leurs Jurifdiations ortinéts & féparés pour Regilires dif- & fans que les attaires chaque delune Jurifdiction, fondues avec celles de l'autre. foient conTITRE DEUXIEME. Du Receveur de PAmiral. Officiers Dans tous de les lieux où il y aura des ra'établir un PAmirauté, Receveur lAmiral pour délivrer Rectis --- Page 401 --- (21) songés & faire les fonéions titre 6. Liv.1. de P'Ordonnance preferites de sae 1681. TITRE TROISIEME. Dis Procédares ts duTigemens. I. Les affaires de ia lAmirauté feront indraites compétence & de conformément à jugées, & les apels feront l'Ordonnancede portés 168r. péricur où reffortit au Confeil Sulieu. lajufticeordinaire du II. Les Officiers de ront que Pinfruétion des l'Amirauté n'auront amenées à leur prifes qui feguerre & les diége en tems de voyées a P'Amiral, procédures en feront enainfi qu'il s'eft pratiqué pour de être jugécs, III. Fourroatnéanmoins tout tems. avisaufdites joindreleurs ditsavis étreesécutés procédures, & pourront lefavoir été parprovifion, après rieur, en donnant homalogués bonne au & Confeil Supétion; & fera tehu ledit fuffifante cau-' rieur de s'affembler Confeil Supépour l'expédition defdits maordinairements avis en fera befoin. Dans 9 forfqu'il prifes is fe conformeront l'inftruction à des nance de 1681. & aux divers l'Ordonfaits fur cette matiére ; ils Réglemers prifes faites fur les Forbans jugeront les paix, & l'apel de en .tems ce i6 au Gonlcil Jeurjugement fers poiSupérieur, 3 Gaus gu'il lu,t --- Page 402 --- (22) néceffaire PAmiral. d'en envoyer les procédures a IV. Les demandes pour le vailleau de partieou du total de la cargaifon payement d'un France, prêt à faire voile pourrevenir en exécutées feront jugées fommairement & judice nonobftant l'apel & fans préd'icelui, & les Détemteurs tes marchandifes, contraints defdide leurs effets, même par la vente befoin, à en acquiter le par corps, s'il eft s'agira que d'un payement prix, 1 lorfqu'il ne & s'il'y aquelque queftion non contelté; Sentence de incidente, la exécutée FAmiraute fera par provifion L nonobftant toujours l'apcl & fans préjudice d'icelui, en dopnant caution. TITRE QUATRIEME DesCongls 6 des Raports. I. Aucun Vaiffeau ne fortira des & Havres defdites Colonies & établiffe- Ports mens Français, pour. faire fon rétour en France, ou dans quelque autre ou pour aller diredtement en France, Colonie, dans les autres Colonies fans congé ou de P'Amiral, enregitré au Greffe rauté dul lieu de fon départ, à peine del'Ami- de conffcation du vaiffeau & de fon I.Fait S. M défenfes à tous chargement. neurs defdites Colonies GouverGénéraux, ou particuliers 3 ou des Lieutenans Places d mens Français, pour. faire fon rétour en France, ou dans quelque autre ou pour aller diredtement en France, Colonie, dans les autres Colonies fans congé ou de P'Amiral, enregitré au Greffe rauté dul lieu de fon départ, à peine del'Ami- de conffcation du vaiffeau & de fon I.Fait S. M défenfes à tous chargement. neurs defdites Colonies GouverGénéraux, ou particuliers 3 ou des Lieutenans Places d --- Page 403 --- autres Officiers (23) cuns congés, palleports deguerre, & de donner aapour aller en Mer, & à tous lauf-couduite Capitaines de Vaiffeaux d'en Maîtres & peine, contrel les Maîtres & prendre, fous en auront pris 2 de Capitaincs qui feau & des confifeation du Vaif qui auront Marchandier donné lefdits & contre Ceux ports & fanf-conduits, d'être conges', paffedommages Ginteréts de ceux à tenus des aurpntfitgrendre quiils sen III. Ne feront néanmoins Maitres de prendreaucun terrus Ies tourner fitué au Port de leur congé,p pourre. danslétendue - demeure,sil eft auront fait leur décharge. del'Amiraute, ouils IV, Lorfque les raux, ou particuliers Gouverneurs Généquelque Maitre, ou auront à donner à fcau, des ordres dont Capitaine l'exécution de Vaifimportante pour le fervice fera mettront au dos du congé des.M.iIsI de les fignéd'eux, mile fuivant laformule TAmiral, ci-après. quifera V. Les Maîtres des Bâtimens navigation Sucres ordinaire confifte à dont la Portàt 2 ou autres porter des unautre dans Marchandifes, la 2 d'un me auffi-ceux qui méme Inle, comIfle, &ironrd dela navigueront d'ife en la Martiniquesur Tabaco, Guadeloupe 1 Grenade Illesde 2 Mariogalande , 8. Grenadins, Hartheleini, S. S. Martin, S. Dominique, & Vineent, Aloufic kls cmsquinourderiieds à dont la Portàt 2 ou autres porter des unautre dans Marchandifes, la 2 d'un me auffi-ceux qui méme Inle, comIfle, &ironrd dela navigueront d'ife en la Martiniquesur Tabaco, Guadeloupe 1 Grenade Illesde 2 Mariogalande , 8. Grenadins, Hartheleini, S. S. Martin, S. Dominique, & Vineent, Aloufic kls cmsquinourderiieds --- Page 404 --- à la Province (24) de SMety de S.1 Guyane & de'la tue, prendront Domingue, des àlle dela Torlefquels leur feront congés'de dounés l'Amiral, VI. Ceux qui font leur pour un an. dinaire àlHle Royale de commerce orqui iront aux Hles port en port,oa ble, à ceHe du Golfe adjacentes, S. liledeSaCôtes dudit Golfe, Laurent & aux congés de P'Amiral, prendront aut fi des donnés par un an; mais iefgueisteur s'ils feront Quebec" 2 ils y prendront un viennent à congé. nouveau VII. Les Maitres defdits avant de recevoir leur Batimens, Greffeleur foumifion congé, feront au cunel Ifle, ou Côte den'aller dansauconffcation du Vaifeau étrangere, & à peine de & det trois cens livres d'amande, Marchandifes, donneront tcaution. dont ils VIIL. Les Maitres des Barimens Laurent, navigueront dans le Fleuve & Golfe > aef l'Amiral, prendrunt auffi des congés de lefquels leur feront pour un an; lefquelscongés donnés feront toujours datés du spour unan, del l'année ou ils feront délivrés. prémier Janvier Ceux quide Quebeci iront à l'Ife te, feront tenus d'en prendrepour Royavoyage. chague doivent IX. Les congés; pour les Vaideaux retourner en gui ront être délivrés par le France, Receveur, ne regiftrés al'Amirauté, fa qu'après en avoir avarti gés donnés feront toujours datés du spour unan, del l'année ou ils feront délivrés. prémier Janvier Ceux quide Quebeci iront à l'Ife te, feront tenus d'en prendrepour Royavoyage. chague doivent IX. Les congés; pour les Vaideaux retourner en gui ront être délivrés par le France, Receveur, ne regiftrés al'Amirauté, fa qu'après en avoir avarti --- Page 405 --- avertile Gouverneur (2r) pourront lefdits Vailfeaux dela Colonic, & ne pallager ni habrnant, fans ramener la aucun exprelfedefdits permiffion X. Les congés Gouverneurs. ront être délivrés pour lap pêche ne pourdes Gouverneors, que du confentement empécher qu'on n'en qui auront atteution à commerce avec les abufe, pour faire le' XI. Tous Etrangers. Navires arrivant Maitres, dans 2 ou Capitaines de ront tenus de faire leur les Colonies 7 fenant de l'Amirauté, raport au Lieutearrivée au Port, à peine 24.heures après leur traire. d'amande arbi-, XII. Excepté feulement vant à ceux quiarriront dans TIBeRoyalep les Ports, pour la péche, - entre-i aura point td'Amirauté, ou Havres ouiln'y: ront feulement tenus de auquel faire Cas ils feal'Amiraure la plus prochaine, leur raport, moisaup plus rard,du Jour de dans un, fousles mêmes peines. leurartivée, XIII. Dilpenfe Sa tres des Bâtinens énoncés Majefté les Mai-, 3-5.& 6. du préfent danslesarticles raport; ils feront fenlement Titre, de faire leur, viler par le Greffier de tenusdefaire congé, à P'Amirauté leur ayent trouvé chaquevoyage, quelque fice n'eft qu'ils, Flotte, ou fait quelque débris, và quelque dérable à la Mer, dont ils rencontre confiport aux Officiers de feronrleurarecevrontfaus sfraix. l'Amirauté, qui le B .& 6. du préfent danslesarticles raport; ils feront fenlement Titre, de faire leur, viler par le Greffier de tenusdefaire congé, à P'Amirauté leur ayent trouvé chaquevoyage, quelque fice n'eft qu'ils, Flotte, ou fait quelque débris, và quelque dérable à la Mer, dont ils rencontre confiport aux Officiers de feronrleurarecevrontfaus sfraix. l'Amirauté, qui le B --- Page 406 --- XIV. Défend S. (26) M. aux décharger aucunes Maitres, de que d'avoirfaitleur Marchandifes, avant cas de péril éminent, raport, fi ce n'eft en corporelle contre les Maitres, peine depunition & fifcation des Marchandifes deconXV. Le Procureur du déchargées. Roi de chaque Siége d' 'Amirauté fera tenu à la chaque fin de état des année, Oficiers d'envoyer de fa à PAmiral un ce qui s'y eft paffé deplus Jurifdiaion, & de comme auffi la lifte dés Bâtimens confidérable, fontarrivés, aveclejour qui y de leur départ, fuivantlaf deleurarrivée & en fera donnéc. formulequilui XVI. Ileft défendu à tous Marchands, Maîtres, Capitaines & autres gens de payigans dansl les Mers Mer, faireaucun commerceavee derAmerique,d'y les & d'aborder dans ce Etrangers, ou Ifles de leurs delfein, aux Côtes, ne pour lapremierefois, établiffemens, ,de fous peir des Vaiffeaux quiy auront été confifcation & de leur chargement, & des Galétes, en cas derécidive, contre les Maîtres &les. qui aurontfait cette navigation. Matelots fantleur XVH. Les Maîtres & Pilotes, > en faige, déclareront mport.reprcfenieront letems & lelieu leur de condépart, le Port & le chargement deleurs leur Navires, la route qu'ils les halards qu'ils auront auront tenuë fordres arriyés dans leurs courus, les detoutes les circonftances dcleur Vailleaux & voyage 3 --- Page 407 --- auffi (27) leur journal devoysseptéfenteront ge, qui leur fera remis,s'ils le défirent, au bout par les Officiers de l'Amirauté, qu'ils en dehuit jours & fans les chofes frais,après qui auront extrait ou à la fervir à affurer de renEEE dont ilsauront foin Navigation, tousles. trois dre compte à l'Amiral 9 mois. & Maîtres des * XVIII. Les arrivant. Capitaines des Colonies FranVaiffeaux, dans les Ports de France,feront teçaifes leur raport 2 de déclarer nus ent faifant ils ont été reçûs dans lefdites comme Colonies, de quelle maniere s'y avaries rend ils la juftice, quels frais & quelles depuisleur aront été obligés de payer, 1 Enjoint Sa rivée jufqu'a Jeur départ. d'Amirauté, d'inMajefté exaétement aux Officiers les Maitres &Capiterroger taines fur ces articles & de Matelots recevoir qui ies en plaintes des Pallagers d'en dreffer un procès auront à faire, à verbal, 6 qu'ils feront tenus d'envoyer FAmiral de France. TITRE CINQUIEME. De la Vifite des Vailfeaux. Vaiffeaux, la vifité I. A Tarrivéedes les Officiers de PAmirauté, fera faite TEdit par de 1711. 1s obferveront fuivant Marchandifes ils fontchargés, de quelles B2 ies en plaintes des Pallagers d'en dreffer un procès auront à faire, à verbal, 6 qu'ils feront tenus d'envoyer FAmiral de France. TITRE CINQUIEME. De la Vifite des Vailfeaux. Vaiffeaux, la vifité I. A Tarrivéedes les Officiers de PAmirauté, fera faite TEdit par de 1711. 1s obferveront fuivant Marchandifes ils fontchargés, de quelles B2 --- Page 408 --- (28) guel eft leur. ils amenent, éguipage, & fcront quels paflagers de l'arrivéé du Vaifleau mention du jour leur procès verbal. d en drefieront 11. La vifite des Vaiffeaux retourner en France; fe fera deftinés à avant leur chargement, té, avec un par les Officiers d'Amiraupréfence du nomme den 7 qui fera tenu. artieen allifter, fous peine d'amende d'y pour examiner fi le Vaiffeau arbitraire, 9 de faire le voyage: fera faite eft en état fite des agrès & auffi la vid'un ou deux Capitaines aparaux 1 en préfence Officiers nommés par les s'ils font faffifans d'Amirauté 7 à l'effet de voir ronttenus les Maîtres, pour le voyage; & feà charger leurs Vailleaux qui fe préparent les Officiers d'Amirauté 7 d'en avertir avant de commencer, deux jours les Taus peine contre contrevenans de les faire & recharger à leurs dépens. décharger III. Ils prendront la Maitre & de déclaration du fier, de l'état, l'Ecrivain, qualité & ou du Dépentuailles, pour juger fi elles' quantité font desvinables & fuffifantes pour la convevoyage & le nombre de longueur du des palflagers ; & ne pourra l'Equipage la & des vituailles être moindre de quantité rations & de deux tiers de barique foixante pour chaque perfonne, d'cau, IV. Si lés deux tiers de TEquipage foltiennentconuclad déclaration du Mai- de l'état, l'Ecrivain, qualité & ou du Dépentuailles, pour juger fi elles' quantité font desvinables & fuffifantes pour la convevoyage & le nombre de longueur du des palflagers ; & ne pourra l'Equipage la & des vituailles être moindre de quantité rations & de deux tiers de barique foixante pour chaque perfonne, d'cau, IV. Si lés deux tiers de TEquipage foltiennentconuclad déclaration du Mai- --- Page 409 --- tre & de (29) les vituailles P'Eerivain, ou Dépenfier, ne font pas de bonne que lité, ou qu'il 1 ti'y en a pas la quaportée par la quantité de T"Amirauté les Offciers en feront den' càs gucla vérification; - faufle, le Maitre déclaration & fe trouve condamnez chacun l'Ecrivain feront mende & à en cent livres d'aqu'il fera ordonné prendre les vituailles, ainfi àla diligence du ; ce qui fera exécuté de celai des Matelots, Procureur du Roi; & de TEquipage que les deuxtiers dites vicuailles nommeront fera ; le prix defVailean, & mêine pris fur fur le corps du dont on pourra vendre le chargement 1 currence du prix defdites jafqu'a la conà être fuportée ladite vitmailles, fauf appartiendra ; ce qui fera dépenfe par qui il Odiciers d'Amirauté du lieu réglé par les feau: fera fon retour. où le Vaif V. Sera par lefdits rauté dreffé un Officiers d'Amidu Vaiffeau, des procès-verbal de l'état vivres 7 duquel agrès & aparaux & des livré aux Maîtres procès-verbal il fera détenus dereprefenter une copie qu'ils feront de leur retour, fous al'Amirauté du lieu bitraire. peine d'ainende arPour ce qui eft des frais péditions des congés & autres dejuflice, exres, ils feront réçds par les proceduPAminaute. fur le méme Oficiers de été reçds jufqu'à préfent pié qu'ils ont par les Juges B3 --- Page 410 --- (30) erdinaires; & s'il arrivoit quelque difculté à cet égard, elle fera reglée, provifion, par le Confeil Supérieur par. fe réfervant Sa-Majelté de les régler , culierement. & en. détail partiexprès, qu'Elle fera 7 par un Tarif feil, fur les avis-&. arréteren fon ConOfficiers des Confeils inflguctions que les dans, Négocians & Supérieurs, Intenjefté jugeraà propos autres, de que Sa Maordre d'envoyer inceffamment confulter, auront Tarif, ordonné par Sa Majefté lequel imprimé & expofé dans le lien le 2 fera aparent du Grelie,anin que toutle plus de puiffe y avoir recours. monMande & ordonne Sa Majefté à Monfieur le Comtede Touloufe, ral de AME France, de teuir la main à Pexécution du préfent Réglement, de le faire où publier. befoin ,afficher fera. & enregiftrer par tout ziéme jour de Janvier FAIT mil à Paris, ) le doufept. Signe, LOUIS. Et plas fept bas. cens dixPHELYPEAUX. toutle plus de puiffe y avoir recours. monMande & ordonne Sa Majefté à Monfieur le Comtede Touloufe, ral de AME France, de teuir la main à Pexécution du préfent Réglement, de le faire où publier. befoin ,afficher fera. & enregiftrer par tout ziéme jour de Janvier FAIT mil à Paris, ) le doufept. Signe, LOUIS. Et plas fept bas. cens dixPHELYPEAUX. --- Page 411 --- (3F) S X: X A A S - A XX FOR MULE Des Ordres que pourront donner les Gouverneurs, Juivant P'art. Iv.da tit. IV. de ce Riglement. E vice, Tant néceffaire pour le bier du ferd'envoyer. à Nous avons ordonné à .pour. Maître Vaiffeau le... : de s'en aller avec fon du fieur Vaiffeau, 1 en vertu du congé de Mon2 P'Amiral & de notre; préfent fait à ordre, FOR M U LE Du Procs-verbal de la vifte d'un Vaifeax quiretourne en France. A vis Ujourd'hui qui Nous fur l'aMaître du Vailleau nous a été donné par... de & prét à faire le voile étant au Port Nous nous fommes pour France: Vaiffeau avec... Maitre tranfportés furledit par Nous nommé à cet effet, Charpentier, & trouvé ledit Vaiffeau en état de faire avons voyage: oz bien & avons trouvé le feau hors d'état de faire le levaif: tendu telle, ou telle voyage atà faire, à quoi nous réparation avons ordonné qu'il ya auB4 --- Page 412 --- dit Maître de faire (32) mént, & de nous avertir travailler inceffamfera achevé : enfuite guand letravail préfenter les agrès & nous étant fait refencedeN... - &N... aparaux, en prémés à cet effet, nous les . par. Nous nomfufifansp pourledit avons trouvés avons trouvé gu'il voyage: OM bien Nous ledit Maître fera y manque famment. obligé de fourniri rindue préfenter Enfuite l'ayant fommé de nous rédes vituailles Pétat de la quantité & qualité dans ledit Vaifleau qu'il Nous prétend embarquer fofifaur: OZ bien Nous l'avons jugé qu'il y manque. avons remarqué ra obligé de fournir queledit Maître fenous certifier de incefamment, & de tes vituailles, lorfqu'il T'embarquement defdijufques-1à il ne lui fera aura délivré été fait; & douziéme congé. Fait à e . . FAIT à Paris aucun le dix-fept. Signe, jour de Janvier mil fept cens 9 PHELYPEAUX LOUIS. Espins bas; GAGG 5 3000000090 LETTRES PATENTES DU ROI, Sur le précédent Riglement. LOWiA France par & de la grace de Dieu, Roi eeux qui ces préfentes Navarre Lettres : A tous verront 3 fera aura délivré été fait; & douziéme congé. Fait à e . . FAIT à Paris aucun le dix-fept. Signe, jour de Janvier mil fept cens 9 PHELYPEAUX LOUIS. Espins bas; GAGG 5 3000000090 LETTRES PATENTES DU ROI, Sur le précédent Riglement. LOWiA France par & de la grace de Dieu, Roi eeux qui ces préfentes Navarre Lettres : A tous verront 3 --- Page 413 --- (33) SALUT.Nou ment enl datte de avons fait un Réglenant les Siéges d'Amirauté cejourd'hui, ? concervoulons être établis dans que Nous des 1fles& Colonies tous les Ports que partie du Monde Françaifes, en queltuées 9 pour l'exécution qu'elles foient fiavons jugé néceffaire de duquel faire Nous nos Lettres Patentes expédier Cours & Confeils Supérieurs. adreffantes à nos CAUSES,de l'avis de A CES & très-amé Oncle le Duc Notre très-cher Coufin de notre très-cher & d'Orleans, très-âmé Duc de EmE tres-cher & très-amé Bourbon Oncle 2 de notre Maine de notre très-cher & le Duc du Oncle ie Comte de très-amé Pairs de France, Touloufe, &a autres fonnages de notre grands & notables Perconfirmant ledit Royaume, 1 Nous, en fouslc contre-Scel Regiement, de ci-attaché rie 2 l'avons autorifé & notre Chancelleces préfentes fignées de autorifons notre par Voulons foit main : Cours & daI enregiltré cn nos cuté felon faforme & Supérieurs teneur. Si & exéNONS EN DONamés & féaux MANDEMENT Confeillers à nos nant nos Cours de Parlement 1 les Gens tefeils Supérieurs à , & Condes Orientales P'Amérique & aux Infemble ledit ) que ces préfentes enfe lire, publier Réglement, & ils ayent à faien iceux garder & régiltrer, obferver, , & jecontenu felon.leur Bs --- Page 414 --- forme: & (34) Ordonnances teneur, * nonobftant tous autres chofes à 3 ce Réglemens contraires' 1 Ufages Edis; & nous avons dérogé & , aufquels Préfentes; ; aux copies defquelies dérogeons ces Reglement, collationnéesp Ed dudit amés &. féaux. par l'un de nos voulons que foi enieller-secmemitne foit l'original ; C A.R tel: ajoutée, ett comme à En témoin de quoinous notre plailir. fer notre Scel à cefdites avons fait NE'à Paris 9* le douziéme préfentes. bave vier, l'an de grace mil jour de Jan- & de notre Regne le deuxiéme. fept cens dix-fept, Duc LOUIS. Et plus bas : Par le d'Orleans Régent, Roi, atrte PHELYPEAUX" Et icellé préfent. Sceau de cirejaune. du 2 Lis, Pablils Es de la Cour fiante.. A Rotien regiprés; Pandience le II. Féurier 1717. ex. Parlement, Signé, AUZANET. XXXX A X ORDONNANCE DU Au fujet des Matelots ROY, dans les Colonies. qui défertent Du 23. Décembre 1721.. DE PAR LE RO Y: C - A MAJESTE étant que le Commerce des informée Négocians à cirejaune. du 2 Lis, Pablils Es de la Cour fiante.. A Rotien regiprés; Pandience le II. Féurier 1717. ex. Parlement, Signé, AUZANET. XXXX A X ORDONNANCE DU Au fujet des Matelots ROY, dans les Colonies. qui défertent Du 23. Décembre 1721.. DE PAR LE RO Y: C - A MAJESTE étant que le Commerce des informée Négocians à --- Page 415 --- fès Colonies de (35). terrompu par la TAmerique défertion eft fort inpages des Vaiffeaux ; Que des EquiMatelots abandonnent les plufieurs ils fervent & fe cachent Navires où départ, pour enfuite jufqu'à leur tres Vaiffeaux, qui, s'engager dans d'aupareille ayant fouffert une France défertion, fans ne peuvent revenir en profitant de la remplacement néceffité où les ; Qu'alors fe trouvent, ils exigent d'eux Capitaines res exceffifs s ce' qui ruine le des falai- & entretient le Commerce JESTE voulant libertinage; Et SA MAabus, de l'avis de Mr.le empécher un pareil Régent, Elle déclare nulles, Ducd'Orléans conventions que les Matelots toutes les faire dans les Colonies à pourront du premier Mars de l'année 9 commencer 1722. pour raifon de leurs prochaine autrement, , avec les Capitaines falaires; des ou' vires qui feront venus de France Nalefdites Colonies, à moins dans conventions ne foient autorifées que lefdites Intendans, par les defd. Colonies, ou leurs mtooE dans les lieux où lefdits Subdélégues, Intendans rélideront point ; Veut Sa ie lefdits Intendans, Majetté que nateurs, ou -mmifairecOrdon Subdélés g ués, reglent falaires, à un guart demuins lefdits Matelots ne gagnoient fur les que lefdits qu'ils auront abantonnés : Ordonne Navires Sz Majelié quetous les Matelots de France E dans les lieux où lefdits Subdélégues, Intendans rélideront point ; Veut Sa ie lefdits Intendans, Majetté que nateurs, ou -mmifairecOrdon Subdélés g ués, reglent falaires, à un guart demuins lefdits Matelots ne gagnoient fur les que lefdits qu'ils auront abantonnés : Ordonne Navires Sz Majelié quetous les Matelots de France --- Page 416 --- (36) qui fe trouveront dans lefdites après le départ des Vaiffeaux dans Colonies lefguels ils feront arrivés, foient arrétés mis dans les prifons à moins & foient porteurs d'un Congé de leur qu'ils ne pitaine, vifé de Camifaite-Ordonnster rintendaat. ou Comdans lefdites prifons ? & qu'ils reftent puiffent être jufqu'à ce qu'ils renvoyés en France par des Naviresaufeuel il manquera des telots; & que les Capitaines, Mateils feront donnés en aufquels payent par avance fur la folde remplacement, qu'ils gneront, leurs gites, geolages & gatances dans les fubiif deileur entrée jufgu'au Frifouss depuis le jour tie jour de leur dont" ils prendront quittances forGeolier qui feront vifées par lefdits In- du tendans, Commiflaires - ou Subdélégués : au moyen Ordonnateors, de quoi s' fommcs contenues dans iefdites les ces, feront déduites aufdits Matelots quittanleurs falaires, dans le payement fur fera fait en France au qui leur lefdites Quittances à eux défarmement, remifes. & donne en Outre Sa Majefté aufdits Ma- Ortelots, aufli-tôt leur arrivée en de fe rendre à leur France, fe repréfenteraux Département, & de fes, à peine contre Commiffaires les des Claftrois mois de prifon. Mande contrevenans & ordonne. de Sa Majefté à Monfieur le Comte de Touloufe, Amiral del France, aux Gou-, Jerneurs & fes Licutenans Géneraux en --- Page 417 --- fes Colonies de PAmenque, (37) Intendans, MTIOrADST gués dans lefdites & Subdélétres qu'il Colonies, & tous aual'exécution appartiendra dela 9 de tenir la main qui fera 1de, publiée, préfente & Ordonnance, où befoin fera. FAIT à affichée Paris, par tout troifiémejour de Décembremil le vingtvingt-un. Signe, LOUIS. Et fept cens - FLEURIAU plas bas : LECONTE DE Amiral de France. TOULOUSE, VEN : Mandons l'Ordonnance du Roi ci-defOfficiers & Ordonnons aux à fon exécution, delAmiraure, & la de tenir la main leur Grefie, lire, publier faire enregifirer à tout où beloin fera. & afficher trente. :- uniéme jour de FAIT à Paris, FE fept cens vingt-un. Signé, Décembre L. A. mil ROURBOS Alteffe Sérenifime, E; plus bas : Par Son DE LINCOURT" Signe, DE VA- *XXX A * XS ARRÉT DU CONSEIL D'ETATDU Portant que ROI, Décembre, l'Ordonnanced du 23. de 1721. concernant les Masmt.ildasmanes afficher trente. :- uniéme jour de FAIT à Paris, FE fept cens vingt-un. Signé, Décembre L. A. mil ROURBOS Alteffe Sérenifime, E; plus bas : Par Son DE LINCOURT" Signe, DE VA- *XXX A * XS ARRÉT DU CONSEIL D'ETATDU Portant que ROI, Décembre, l'Ordonnanced du 23. de 1721. concernant les Masmt.ildasmanes --- Page 418 --- lonies, fera unc & cller Sentence de l'Amiraute quicafe Dunkerque, de tion de ladite gducenconravese Ordonnance, Extrait Du 13. de May des Regitrer du 1738. A Confeil d'Etat. ter MAJESTE-TOSTE en fon du Confeil, fon faitrepréiene Matelots 23. Décembre 1721. concernant Ordonnance par laquelle quidéfertent les dans les Colonies, les. Matelots qui conventionst faites par les. Colonies, pour s'embarquent raifon de leurs dans lefdites lesn'ont autrement, ontétédeciarees falaires, ou EtE autorifées par les nulles, fielIntendans, lonies, ou reNComun leurs deldivesCoeftenjoint par ladite Lg.fecessteent il gler rlefdits falairesà O-donnsaces un deréce que lefdits Matelots quaredernoins de Navires qu'ils auront gagnoient furles. abandonnés : Et AaTesitnen pin de Roterdam; Jean Chopqualité de-Mateloti quia Saint ersembarque en mois de Septembre le dernier, Domigee.an far le Lemoine Sait-Pirre de 9 commandé par Charles Navire lepied Ide cent Dankerque,ae cinguante étée engagé fur lairesp pendant la livres; pour fes fanie de Saint - traverfée de ladite Coloconvention lui entrel Domingue lui & en France, par a donné à ce fujet une ledit cepitainc,qal Sgnature privée ; que la méme obligation fous fommea Septembre le dernier, Domigee.an far le Lemoine Sait-Pirre de 9 commandé par Charles Navire lepied Ide cent Dankerque,ae cinguante étée engagé fur lairesp pendant la livres; pour fes fanie de Saint - traverfée de ladite Coloconvention lui entrel Domingue lui & en France, par a donné à ce fujet une ledit cepitainc,qal Sgnature privée ; que la méme obligation fous fommea --- Page 419 --- ($9) d'équipage dud. été Navite emptunéedanmieroled le Saint-Pierre, , par romcier qui fur ledit rôleledit Choppin.quola inferit ddt étrefait reduétion de ladite fomqu'il conformément. à la fufdite Ordonme, nance, attendu qu'elle excéde d'environ être les deux tiers, la folde qui pouvoit dunnéeaudit Choppin, en Ve.aluantlada- en réc d'un voyage de Saint-Domingue gagner dans le France, & ce qu'lavoiipd il étoit pafle dans ladite Navire, fur lequel conféquence de lad. OrColonie; qu'en ERCIEEESS enreledirCharle Lete livres, convenuee a été reduite à moine & Jean- Choppin, livres, fur lerôle dudécelle farmément de foixante qui a été fait au Bareau-des Claffes de Dankerque, pour le dudit.Na- payemnent des Gens de Mer de l'équipage ladite redu@lion.led. vire ; que nonobftant fait ceffion par adedu 24. Choppin mois ayant de Mars dernier, Mathieu de: du Bourgeois a Dunkerque, & Jeanne Vendentrabele, Flye, femme dudit deFlye; Cef- de L'obligation dudit Capitaine, lefdits de fionnaires fe font pourvôs odiletti au Siége tinterPAmirauté de dudit Dunkerque, mois del Mars Sentence, venu le 28. ledit Lemoinea étécondampar laquelle en entier la commedecenrein né depayer livres, convenue entre lui& ledit: quante Choppin. A quoi étant nécellaire Sentence depour- eltdivoir, attendu que ladite 2lOrdonnance du redtement contraire ligation dudit Capitaine, lefdits de fionnaires fe font pourvôs odiletti au Siége tinterPAmirauté de dudit Dunkerque, mois del Mars Sentence, venu le 28. ledit Lemoinea étécondampar laquelle en entier la commedecenrein né depayer livres, convenue entre lui& ledit: quante Choppin. A quoi étant nécellaire Sentence depour- eltdivoir, attendu que ladite 2lOrdonnance du redtement contraire --- Page 420 --- (40) s3.Décembreryst par laquelleilef clairementexpliquér duétion quiyeft que les motifs de larecher l'abus qui fe ordonnée, pratique dans font d'empé. nies, par les Matelots, qui, les Colonéceffité où fe trouvent les profitant dela remplacer ceux de leur Capitaines, de déferté, ou qui font morts équipage dans ont lonies, MERTS CoVa lad.. exigentd'eux Sentence, des falaires excellifs. confideré, SAMAJESTEP Oullerapport, & tout EN SON ETANT & à fondit CONSEIL,a6 Confeil, évoquéà Elle tions mdes & à mouvoir, 9 toutes les conteftafolde du nommé Jean pour raifon dela dam, par raport au voyage Choppin de RoterSainr-Domingue en France, qu'il a fait de tele-3aiat-Pipre, commandé furle.NaviLemoine de par Charles furicelles, fans Dunkerque; s'arréter à la & faifant droit Officiers del'Amirauté Sentencedes 28. du mois de Mars dernier, deDenkerqueda caffée & annullée,a ordonné & qu'Elle ordonne a quel'Ordonnanced du 33Déeembrel7a. beomraiemarashel les Colonies, fera exécuté felon dans & teneur ; en conféquence, Ellea faforme nulle l'obligation faite par ledit déclaré en faveur dud. Choppin & tout Lemoine, eft enfuivi fur l'inftance forméeen ce quis'en d'icelle,au SiegedelAmiraure de Dun- vertu feulement kerque. VeutSa Majelté qu'il foit par ledit Charles paye fomme de foixante livres Lemoine, la pourles falaires dans & teneur ; en conféquence, Ellea faforme nulle l'obligation faite par ledit déclaré en faveur dud. Choppin & tout Lemoine, eft enfuivi fur l'inftance forméeen ce quis'en d'icelle,au SiegedelAmiraure de Dun- vertu feulement kerque. VeutSa Majelté qu'il foit par ledit Charles paye fomme de foixante livres Lemoine, la pourles falaires --- Page 421 --- dudit Choppin, (41) défarmement du conformément: Navire le au rôledu fait & e7pematyomadachees Saint-Pierre, Fait SaMajefté défenfesaux deDun- OfRae rendrea de P'Amirauté de ladite Ville, de l'avenir depareilles Sentences,& leurenjoint defe conformer aux Ordon- e préient nances, Arrét à peine d'interdiction. Et fera le litions, ou empéchemens exécuté, nonobftant opopour lefquels ne fera diféré, quelconques, & cuns dont, fiau- & à fon muterieanen. Confeil la Sa Majeflé fe referve interdifant à toutes connoiflance, fes Cours & icelleinMANDE & ordonne Juges. fieur le Duc de Penthievre SaMajelteaMonFrance, detenir la main à 1 Amiral de dit Arrétqui fera l'exécution dumirauté des Ports regitré où il eft aux Greffes d'Ades Navires pour les Ifles permis d'armer TAmérique. Roi, FAIT au Confeil Françaifes d'Etat de Sa Majeftéy du les,le13.N May étant, tenu à Verfail1738. Signe, PHELYPEAUX. LE - DUC DE Amiral PENTHIEPRE, de France. VEU Roi P'Arrét du Confeil d'Etat du ordre de tenir ci-deffus, la main à nous adreffé, avec à fon MANDONS ciers des & ordonnons exécution, aux Ofi- : mer des Navires Amirautés ouil eft permis d'arfes del'Amerique, pour les Iiles Françaidelcf faireexécuterfui- --- Page 422 --- rant f forme & (42) giftrer à leurs Gretfes. teneur, delefireetres le 21. May 1738. Signe, FAIT L. à Verfailles, BOURBON3 teffe Sérénifime, Et plas bas : Par J. Son M. DE AlEW,ROMIEUA Rtenseseeseneses ORDONNANCE DU Portant défenfes ROI, Vaiffeaux qui aux Capitaines des PAmérique, vont aux Iiles de gés; qu'ils n'ayent deprendre atteint des Enga18. ans, &c quirégle la l'agede & la qualité des Fulils proportion niers. BoucanDa8. d'Aoril 1699. DE PAR LE ROI S - A les MAJESTE Françaifes Habitans des cutinufornée,que Colonies des Ifles Fotilité qu'Elleasttendue der'Amcrique, ne tirent point qu'Elle a impoféeaux de l'obiligation timens Marchands Capitaines des BàRoraumc.dy porter quiy des vont desPorts du Fufils Engagés & des pour les Boueanniers, prémiers desenfans 1 parce qu'ils de prennent incapables delliporter douzeans, croient travail ; & qu' l'égard delong-tems des aucun tées avoir fatisfait aux conditions Fufils 2 ils par leurs poren préfentent fix, Palfeports, fans s'embarafler pourvà qu'ils s'ils des BàRoraumc.dy porter quiy des vont desPorts du Fufils Engagés & des pour les Boueanniers, prémiers desenfans 1 parce qu'ils de prennent incapables delliporter douzeans, croient travail ; & qu' l'égard delong-tems des aucun tées avoir fatisfait aux conditions Fufils 2 ils par leurs poren préfentent fix, Palfeports, fans s'embarafler pourvà qu'ils s'ils --- Page 423 --- (43) & defervice pour les fonrdebonned qualité voulant pourvoir, SA Habitans : furquoi & ordonne, veut a ordonné doivent MAJESTE - les Engagés qui à & entend 7 que aux Iles Kconformément POrdonnance etre portés du 19: février 1698.ayent & foient en atteint l'age de dix-huit ans, terme deleur enétat de travailler foit de ; quelet trois ans, & que chaque un gagement Habitant des Hles foit tenu d'enavoir outre le chaque vingtaine de Négres, Officiers Commandeur par : Voulant que les Engagés les qui de TAmirauté rejettent de lâge & de la qualité cine feront point & que les Capitaines deffus (pecifiés, et d'autres , fubiffentlar en porteront s'ils n'en avoient Etàl'épeine que M. EF foientde gard des FuflsseutSal pouces,dn calibred'une quatrepiés quatre sdemarc.légers & bale dei8. alalivre.poids lieu defer, qu'à garnisde caivrejaune.,au) Batimensaux Illes, ils foient farrivéedes Gouverneur, préfentés par Ie Capitaineau pour les ou àl'Oficier quicommandet ne fe trouveront examiner ; & ceux qui & de bonne pas de ces proportions cafles, le Capitaine RdEr lité feront livres d'amendeau profitde né en trente chacun : Enjoint au fieur & PHOpital, pour Gouverneur Marquis d'A Amblimont, fieur Robert, InLieutenant Général,au particuliers tendant. & aux Gouverneurs delAmérique, & aux des IesFrançatfes de tenir chacun Officiers de l'Amirauté, --- Page 424 --- en droit foi la main (44) à l'exécution D DO préfente Ordonnance, de la C6 ine.publice & affichéepar qu'Elle veut être m fera,à ce tout oû befoin à Paander perfone le huit n'enignore. FAIT Quawe-vingr-da-Reur d'Avril mil fix cens Et plas bas: PHELYFEAUX: Signé LOUIS 5a0a405856t65a RE'GLEMENT DU Au fujet des ROI, qui doivent Engagés & des Fufils vires étreportésparl Ics Na- 4 Iflcs Marchands, aux Colonics des dc la Françaifes Nouvelle de lAmérique & France. Di 16. Novembre 1716. L EROlaym été informé diférentes que par cians ont été Ordomnaneer les Négod'envoyer dans affujettis les Vailleaux en diférens tems, noient pour les Colonies des qu'ils deltiçaifes de TAmérique, des Ines FranEngages, une certaine Beftiaux, des rine, 2 fuivant les befoins quantité de Fanies en avoient, & que par que ces ColoFévrier 1698. 8. Avril celles des 19. cembre 1703. 17. Novembre 1699. 26. DéAodt 1707. & 20. Mars 1714. ils 1706. alfujettis à faire ont ei qu'en la nouvelle porter, France 2 tant aufdites Ifcs 3 un certain Ines FranEngages, une certaine Beftiaux, des rine, 2 fuivant les befoins quantité de Fanies en avoient, & que par que ces ColoFévrier 1698. 8. Avril celles des 19. cembre 1703. 17. Novembre 1699. 26. DéAodt 1707. & 20. Mars 1714. ils 1706. alfujettis à faire ont ei qu'en la nouvelle porter, France 2 tant aufdites Ifcs 3 un certain --- Page 425 --- nombre (45) niers, d'Engagés & de Fufils Boucan4 cées dans lefquelles les obligations étoient énonte mais ces Palfeports de Sa Majelié: a d'en prendre, Négocians Edit ayant été déchargés 1716. ils ont par du mois deFévriet I obligations. Et crd Sa éire difpenfés de ces entendu les en Majelté n'ayantpoint les Habitans des décharger par ledit Édit, également befoin Colonierayanta à préfent Eile a jugé à d'Engages de l'avis & de Futils, d'Orleans fon propos, Oncle, du Duc quer fes intentions, & de Régent, faire le d'expliReglement, qu'Elle veutêtre prélent l'avenir. exécuté à TITRE PREMIER Des Engagés. I. Tous les Capitaines des Bitimens Marchands, Ifes .qui iront aux Colonies des nouvelle Françailes de l'Amérique & de la France 2 ou Canada, ceux qui iront à la Traite des excepté feront tenus d'yporter des Negres, voir, dans les Bitimens de Engagessfca 60. &au-deffous trois Engagés,dans Tonneaux 60. Tonneaux jufqu'à 100. ceux de. gcs, & dans ceux de IOO. Tonneaux quatre Engadeffus, 6. Engagés. kau II. La condition de porter lefdits Engagés, fera inferée dans les Congés PAmiral, qui feront délivrés pour lal de. vigation defdits Navires. NaIII. Lefdits Engagés auront au moins" --- Page 426 --- (46) de 18. ans, & ne pourront êtreplus agés de 4- a 40. feront de la grandeur au moins le terme piés & en état de travailler fera de trois ,& ans. de leur engagement IV. La reconnoillance des Ports de T'Amiranté rmnsbarcs les Officiers ferontexpédiés, lefquels sreles Bâtimens ceux qui ne feront pas de jetteront de la mentionnée dans tPgE & cédent article,ou qualité qui ne leur paroittont pas de bonne compléxion. defditsEngagés feV.Le fignalement dans le Rôle d'Equipage. ra mentionné MéVI. Les Engagésqui Tailleur fgaurontice de Pierre, Fortiers de Maçon, Menuifier, Tonnelier, geron, Serrurier, Calfat, &autres Métiers Charpentier, être utiles dans les Colonies, E peuvent pour deux, & il fera fait menront paffés qu'ils fçauront dansleur tion du Métier Signalement, defdits Bâtimens VII. Les Capitaines les Colonies, feronttenus abordant dans Gouverneurs & Intende repréfenter aux lefdans, ,ou OaUenPaee avec le Role deleur fignadits Engagés 3 verifier fi ce font les mêmes Jement, pour dû être embarqués, & s'ils font quiaurone preferite. delaqualité VIL. Ils conviendront du prix avec. & en les Habitans pour lefdits Engagés, lefdits Capitaines ne puiffent cas que & t en convenir, les Gonverneurs dans, ou tumaimnmn-atumngi, lefdans, ,ou OaUenPaee avec le Role deleur fignadits Engagés 3 verifier fi ce font les mêmes Jement, pour dû être embarqués, & s'ils font quiaurone preferite. delaqualité VIL. Ils conviendront du prix avec. & en les Habitans pour lefdits Engagés, lefdits Capitaines ne puiffent cas que & t en convenir, les Gonverneurs dans, ou tumaimnmn-atumngi, --- Page 427 --- obligeront les (47) pas le nombre Habirans, prefcrit par quin'en les auront ces; le prix. de s'en charger, 2 & ils en Ordonnan- régleront prendreun IX. Lefdits Certificat Capitaines feront tenus de vifé de defd. l'intendant, ,ou Gonvenneurs, donnatcar, mife defdits 2 qui feront mention Commifaire-or: de la réce font les mémes Engagés saux Habitans, & que barqués. quiauront dd étre emX. Les. Capitaines fant ront tenus à leur retour defdits en Batimens feleur déclaration, de France, remettre en faiCentificatsaur lefdits XI.. - Oficiers delAmiratie. dits Bâtimens Les.Capitsites feront & Proptietaires def rement à: 200. liv. par les Officiers condamnés de folidaige PAmiraute, Jonies, qu'ils n'auront umende,pour pas chaque dans les Enga- Cooù leldites fauflapelaux dhatre deParlement Ainiateretbrenead TITRE DEUXIENE, I. Tous les Des Fafls, Marchands, qui Capitaines iront dans des Batimens des Iiles Françaifes de les Colonies la nouvelle France, ou PAmérique Canada, & de ceux.qui ront tenus irontà la Traite des excepté Vaiffeaux d'y porter chacun Negres,fe dans leurs. de Chafle, quatre Fufils Boueanniers, ou. II, La Condition garniture de de cuivrejaune. 2 porterlefd, Fulils --- Page 428 --- Boucanniers, ou 99 Chaffe, fera inferée dans les Congés de PAmiral, defdits qui feront Nadélivrés pour la Navigation vires. III. Les Fufils Boucanniers auront quatre piés quatre pouces 3 & feront du calibre d'une balle de dix-huit à la livre, poids de marc, & feront de Chafle legers. feront de la IV. Les Fufils longueur de quatre piés remettront & légers. à leur V.I Lefdits Capitaines Fufils, dans la Salle d' Ararrivée lefdits de Sa Majefté, de l'enmes du Magafin être enfuite droit où ils aborderont, pour du examinés & éprouvés en préfence Gouverneur. faite, VI. Si dans l'épreuve quifera e s'en trouve de rebut, lefd. Capitaines chacun ront tenus de payer 30. liv. pour de ceux Ladite qui feront fomme rebutés. de 30. liv. fera emVII. les Gouverneurs & Intendans, ployée par 7 en achat ou Dommaitangeansemtimts Habitans lefde Futils pour les pauvres quels leurs feront diftribués laifferont anfi-tôt. les VIII. Lefdits Capitaines dans les MaFufils qu'ils auront aportés gafins de Sa Majefté,jufqu'a, ce queleurs correfpondans les ayent vendus, ou que les Gouverneurs les ayent fait diftribuer dans les Compagnies de Milices,auquel casils egaermerala tendant , ou Cohmifsire-cgdonnser 2 les ordres nécelfaires pour le payement. 1X, ont anfi-tôt. les VIII. Lefdits Capitaines dans les MaFufils qu'ils auront aportés gafins de Sa Majefté,jufqu'a, ce queleurs correfpondans les ayent vendus, ou que les Gouverneurs les ayent fait diftribuer dans les Compagnies de Milices,auquel casils egaermerala tendant , ou Cohmifsire-cgdonnser 2 les ordres nécelfaires pour le payement. 1X, --- Page 429 --- IX. Lefdits Capitaines (40) feront prendre un Certificat defdits tenus de neurs, vifé de Gouverl'Intendant, ou Commif faire-ordonnateur Fufils, dans 2 de la remile defdits fommes lequel fera fait mention des y en ait eu qu'ilsauront de rebutés. payces, en Cas qu'il - X. Ils feront pareillement mettre à leur retour en tenus dereleur France,enf failant Oficiers déclaration, del'Amirauté, 9 lefdits Certificats aux defdits XI. Les Capitaines & Propriétires Batimens, feront condamnés folidairement, rauté, à par les Officiers de P'Amichacun des cinquante Fufils livres d'amende pour té dans les Colonies, qu'ils n'auront pas de Parlement ou lefdites faufl'apelaux rodar fortiflent. Amirantesret TITRE TROISIENE. Des Poirfuites 65 Amendes. raventionsan I. Toutes les pourfuites, pour les conaites à la Requéte préfent & Réglement, feront cureurs du Roi des Amirautés. diligence des Pro- :ées II. Les Amendes qui feront lefdites pronones Csrges particulieres contraventions des dans e ppartiendront celles à T'Amiral ; & Amirautés, à piéges qui (eront prononcées dans r'égard les I ne lui généraux en appartiendra des Tables de Marbre, que moitié, 2 & C --- Page 430 --- T'autre moitié à SaMajelld,le (fe) tout conformément à T'Ordonnance de 1681. Les Gouverneur & Intendans ou - Commiffaires ordonnateurs rendront tousles fix muis, compte Confeil conjointement, dc Marinc, du nombre des au Engagés & des Fufils que chaque fommes Vaicfeau Marchand aura portés, défectueux des & de payées pour les Fufils l'emploi iqui en aura été fait à MANDE & ordoune Sa Majefté AMonfieur le Comte de Touloule, & miral de France .9 aux Gouverneurs Lieutenan-Genetaes dans TAmérique Septentrionale & Meridionale 2 aux Com- Intendans, Gouverneurs particuliers, Officiers mifairc-ordonnatcus de: & tenir autres chacun en Hot appartiendis foi, la main * lexécution du préfent Réglement, lequel fera 1d,publié toutou befoin fera. FAIT & affiché le par feize Novembre mil fept cent à Paris, LOUIS: Et plus bas : PHELNPEAUX. feize. Signe, Et Scellé. SX X 2X CAS A X XXISS LETTRES SPATENTES DU ROI, di Sur le précédent Réglement. Donniées' a Paris le 16. de Novembre OUIS, par 1716. la grace de Dieu, Roi La France & de Navarre : A tous toutou befoin fera. FAIT & affiché le par feize Novembre mil fept cent à Paris, LOUIS: Et plus bas : PHELNPEAUX. feize. Signe, Et Scellé. SX X 2X CAS A X XXISS LETTRES SPATENTES DU ROI, di Sur le précédent Réglement. Donniées' a Paris le 16. de Novembre OUIS, par 1716. la grace de Dieu, Roi La France & de Navarre : A tous --- Page 431 --- deux qui ces Préfentes (51) Lettres SALUT. ment Nous avons fait un verront, 9 en date de Régledes Engagés & Futils cejourd'hui, au fujet portés par les Navires qui-doivent étre nos Colonies des Ifles Marchands, dans & de la' noavelle France, del'Amérique & tion duguel nous avons pour T'exécudé faire juge néceffaire cxpédier nos Lettres adreflantes SES,de à nos Cours. A CES Patentes, CAUamé Oncle l'avis le Duc de notre très-cher & très- € de notre trés-cher & d'Orleans très-amé Régent, Duc de Bourbon, de notre Couln le . très-amé Oncle le Duc du très-cher & r notre très-cher & très- amé Maine, de 1 Comte de Touloufe, & autres Oncle Pairs le France, grands & norables de ( de notre Perfonnages ledit Royaume, Nous, en confirmant ci-attaché Reglement,e fous en date de ce jourd'hui Chancellerie, le contre-fcel de notre fons par ces Préfentes l'avons autorifé & autorimain ; Voulons qu'il foit 2 fignées de notre nos Cours; & erécuté enregiftré en S & teneur. SIDONNONS felon fa forme DEMENT à nos amés & EN féaux MANfeillers, les Gens tenant notre Cour ConParlement à de Paris > que ces r enfemble, ledit Prefentes, faire, lire, publier Réglement & > ils ayent à contenu en icelles garder enregiftrer & 31 & le: $ lon leur forme & teneur obferver fetous Edits, Ordonnances, nonobfant - Réglemens & C2 enregiftré en S & teneur. SIDONNONS felon fa forme DEMENT à nos amés & EN féaux MANfeillers, les Gens tenant notre Cour ConParlement à de Paris > que ces r enfemble, ledit Prefentes, faire, lire, publier Réglement & > ils ayent à contenu en icelles garder enregiftrer & 31 & le: $ lon leur forme & teneur obferver fetous Edits, Ordonnances, nonobfant - Réglemens & C2 --- Page 432 --- autres chofes à ce (s2). contraires, nous ayons dérogé & 2 aufquels moin de quoinous avons dérogeons; fait En tétreScel à cefdites apofer nonotre plaifir. DoNNE'à Préfentes CAR teleft jour de EA lei feiziéme Et de notre Novembre, l'an de grace 1716. LOUIS. Et Régne le fecond. Duc d'Orleans plas bas : par le Régent préfent PHELYFEAUXE Et Scellé. ? Signé, cureur Regifréer, Général oti 6s ce regutrant leProtéei felon letr forme du Roi, Es pour être exéenesllationntet, FoeRr, Es rantés envoyées aux du Refori 2e Sidges des Y.t bliées Es regilarées 2 pour 3 étre lAés pHdu Procurenr Géntral enjoint du aux Subfitans la main Es d'en certifier la ksi, Cour d'y tenir mois, /uivant PArrit de ce dani 1n en Parloments le jour, A Paris Décembre 1716. Signe, vingt-densilme jour de DONGO IS. Es Regitrées de anfi anx Parlemens de Rotien bre 1716. Remnes, les 17. E5 24. de DécemXSXX * / *: ) < XXR > A R 16 R ET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Concernant les Soldats, tres gens engagés au Service Ouvriers, dela & aupagnie d'Oceident, & des Compaffent à la Lotifiane Habitans qui Da 8, de Novembre pour s'y établir, 1718, --- Page 433 --- / Extrait des (53) EROY Regipres du Confeil d'Etat. L fon s'étant fait repréfentet ei en forme Confeil, d'Edit, les Lettres portant du mois d'Août Patenter, Etablfement de la 1717. d'Oceident, SA Compagnie formée que, pour MAJESTE garder & a été inProvince de la Louifiane peupler la concefion faite à Taditc Pays de la pour le déftichement & Compasnie, la & culture des Soldats, des Engages & des ESAE emmenent d'autres avec eux des Habitans, Ouyriers qui defrichement gens pour y être &c res & à d'autres & à la culture employés des Ter- au dits Soldats & travaux ; & que lefdes conditions & Engagés 7 au préjudice tf'euxkl ladite engagemens faits enpoint fur les Ports Compagnie, ne ferendent qués, ou qu'après qui leur font indis'abfentent pour ne fe étre arrivés 2 ils fur les Vaiffeaux point ter en ladite Province deftinés à les embarquer tranfporce qui caufe à ladite de la Louifiane, dits Habitans un Compagnie & auf & retarde les préjudice de ladite progrès de confidérable, voir, Ouile Colonie, A quoi "'etabliffement défirant ETANT EN Raport, SON SA MAJESTE pourl'avis de Monfieur le Duc CONSEIL, de ordonné & ordonne ce qui d'Orleans fuit. > a ARTICLE Les Soldats, PREMIER, Ouvricrs, & tous autres C3 ladite de la Louifiane, dits Habitans un Compagnie & auf & retarde les préjudice de ladite progrès de confidérable, voir, Ouile Colonie, A quoi "'etabliffement défirant ETANT EN Raport, SON SA MAJESTE pourl'avis de Monfieur le Duc CONSEIL, de ordonné & ordonne ce qui d'Orleans fuit. > a ARTICLE Les Soldats, PREMIER, Ouvricrs, & tous autres C3 --- Page 434 --- guife feront engagés (94) avec ladite Comfoitpar Acte paffé pardevant Noalture ou fous Signature privée, pour ler fervir dans ladite province de la Louifiane, feront tenus defe rendre, aux Ports termes deleurs Engagemens, dansles & de s'emquileur auront étéindiqués, Vaifleaux deftinés à leuf barquer fur les àpeine d'être paflage & à leur tranfport, Province de arrêtés & conduits en ladite la Louitiane, pour y fervir ladite Compagnic & y travailler fans aucuns gages, aufni autres retributions, aux ouyrages quels les Direéteurs de ladite Compa- à gnie, dans ladite Province, jugeront le propos de les employer, & ce pendant double du tems porté par leurs Engagemens. & tons II. Lés Ouvriers, Domeftiques Aée autres qui fe feront engagés les Habitans par dc pardevant Notaire, ou avec ayec ceux qui veuladite Province, feront aufli tenus lent aller s'y habituer, termes de leurs Engade fe readre, aux leur auront gemens, dans les Ports qui fur les été indiqués, & de s'embarquer à Vaifleanx deftinés à leur tranfport, dans lapeine d'être arrêtés & conduits dite Province de la Lotifiane, pour, ni y fervir & travailler fans aucnns gages, aufautres retributions 1 aux ouvrages queis jugeront à propos de les employer ceux avcc lefquels ils fc feront engagés; En- & ce.pendant le tems porté par leurs gagemens, fur les été indiqués, & de s'embarquer à Vaifleanx deftinés à leur tranfport, dans lapeine d'être arrêtés & conduits dite Province de la Lotifiane, pour, ni y fervir & travailler fans aucnns gages, aufautres retributions 1 aux ouvrages queis jugeront à propos de les employer ceux avcc lefquels ils fc feront engagés; En- & ce.pendant le tems porté par leurs gagemens, --- Page 435 --- III. Et en cas (ss) qu'il furvienne ques conteftations pour l'exécution quel- 4 préfent Arrêt, Sa du & attribue toute Majefté en a attribué diétion aux connoiffance & Jurit miflaires départis Sieurs-Intendans dans & ComGénéralités de fon les Provinces G d'abfence Royaume, & en cas 2 à leurs que les Ordunnances Subdelégués. Vent renduès, fur & à l'occafion qui feront du par eux Arrêt, foient exécutées nonobflant préfent pofitions & appeilations opdont, fi aucunes interviennient, quelconques Sa jefté s'eft refervée la Maicelle interdite à toutes connoiffance fes &a tres Juges. Enjoint Sa Majefté Cours & auverneurs & Lieutenansaux Gouvant dans fes Provinces Généraux fettous autres qu'il Intendans & la main, chacun en appartiendra, droit 2 d'y tenir de préter main foi, &x même pour l'exécution Forte, du en cas de befoit, au Confeil d'Etat du préfent Roi Arrêt. Fait & étant 2 tenu à Paris, le huitiéme 2 Sa Majefté Novembre mil fept cent dix-huit. jour Signe, PHELYPEAUX. LOPE & par la grace de Dieu, Roi Viennois & deNavarre, Dauphin de quier & Terres Dyois 7 Provence, Forcal- & féaux Adjacentes: : A nos amés Sieurs Intendans Confeillersen & nos Confeils, les tis pour l'exécution Commiflaires de nos déparordres,datis C4 éme 2 Sa Majefté Novembre mil fept cent dix-huit. jour Signe, PHELYPEAUX. LOPE & par la grace de Dieu, Roi Viennois & deNavarre, Dauphin de quier & Terres Dyois 7 Provence, Forcal- & féaux Adjacentes: : A nos amés Sieurs Intendans Confeillersen & nos Confeils, les tis pour l'exécution Commiflaires de nos déparordres,datis C4 --- Page 436 --- les Provinces & (F6) Royaume, SALUT. Généralités de rotre taché fous le Par PArrêt ci-atcellerie Contre-fcel de notre Confeil 9 d'Etat, cejourd'hui donné en Chan- notre Nous y étant, Réglement vriers au fujet des Soldats portant fe font 2 Domelliques & tous autres , Ou- qui cident, engagésavec établie la Compagnic d'Ocen forme d'Edit, par du nos Lettres Patentes, 8 ou avec ceux de nos mois d'Aodt 1717. établis dans la Province Sujets de qui font ou qui voudront s'y aller la Loultanes vous avous établir, Nous D à.vos attribué, S & en cas d'abfence, Jurifdidlion Subdélegués des 2 la connoiffance & roient furvenir à conteftations l'exécution qui pourvoulant que ledit Arrét d'icelui, & & entier effet : A CES forte fon plein l'avis de notre très-cher & CAUSES, de cle le Duc d'Orléans très-amé Onvcus avons commis, ordonnés 9 Regent, Nous par ces préfentes fignées de & établis commettons 2 ordonnons & notre main, tions pour juger tousles differends & établiffons qui peuvent furvenir contefation dudit Arrét, & en pour l'exécuavons commis & établivos votre abfence, pour juger. lefdits differends Subdélégues, & tions; attribuant à cet effet tant contefla- à qu'à vos vous ce, toute Subdélegués, en votre abfenfance, icelle Cour,Joritdiction & connonf & autres Juges. interdifant à tous nos Cours Voulons queles Ordon- & établiffons qui peuvent furvenir contefation dudit Arrét, & en pour l'exécuavons commis & établivos votre abfence, pour juger. lefdits differends Subdélégues, & tions; attribuant à cet effet tant contefla- à qu'à vos vous ce, toute Subdélegués, en votre abfenfance, icelle Cour,Joritdiction & connonf & autres Juges. interdifant à tous nos Cours Voulons queles Ordon- --- Page 437 --- hances qui feront (57) én votre abfence, par vous renduès, ou, fur & à l'occafon par dudit VOS Subdelégues exécutées, nonobfant Arrét, foient pellations quelconques, opofitions dont i & apinterviennent 9 Nous fommes refervé aucunes connoilance, tes & icelle la nos Cours & autres interdifonsa tougnons aux Gouverneurs & Juges. Enjoinans-Généraux nos Provinces de 7 fervant dans Lieute- & tous autres notre Royaume, leldites nir la main, chacun qu'il appartiendra, Intendans, de teme de préter main forte en droit foi, & méfoin, pourl'erécution dudit 2 en cas de bemandons au premier notre Arrét. ComSergent fur ce requis de Huiffier, ou Arrét à tous qu'ii 7 fignifier ledit fon qu'aucun n'en ignore, appartiendra & de faire 1 à ce ploits endereeréerrioun néceflaires, tous Aêtcs & fans TeeE nonobfant Clameur de autre permilion, Voulons Normande & Lettres Haro, à Ce Chartre des préfentes, qu'aux Copies dudit contraires. Arrêt & nos amés & féaux collationnées par lun. de res, foi foit ajoutée Coneile-secdute naux; CAR tel eft notre comme aux OrigiNE' Parnlchaiieme plaifir. DON, bre, l'an de grace mil jour de Novem- & de notre Regne le fept cens dix-huit, LOUIS. Et plas bas: quairiéme, Parle phin, Comte de Roi, leans T Régent préfent, Provence, JeDucd'OrPEAUX. Signé, PHELY. --- Page 438 --- (58) SXX XX DE-CLARATION DU ROI 3 d'envoyer les condamQui permet Galéres, les Bannis, les nés aux & les Gens fans aveu, Vagabons Colonies, pour y fervir comaux me Engagés. Donnée à Paris, - le. 8. Janvier 1719. OUIS ,par la grace de Dieu, Roi ide L France & de Navarre: A tous ceux SALettres verront , qui ces préfentes L'éteudue de notrebonne Ville LUT. des perfonnes quiy de Paris, &lenombre les Provinces de notre abordent de toutes à veiller plus partiRoyaume, obligeant culieremnent fur tous ceux quipouroient troubler la fCreté, ou la tranquillité onteu publique,les Rois nos prédécelleurs finguliére danstousles tems uneattention qui n'ont à en éloigner les Vagabonds, celle que leur lid'autre occupation gue & qui ne tirent bertinage leur fubfitance procure 2 que des crimes fouvent leur dans cetEENLrts le feu Roinotre très-honoré te vue que & Bifayeul, marqua par la DéSeigneur claration du 27. Août1701. la véritable des Vagabonds & Gens fans aveu, qualité de nouveau de fortir qu'il Paris leur dant enjoignit un certain tems, de contre ceux quin'y FE aonça des peines a & qui ne tirent bertinage leur fubfitance procure 2 que des crimes fouvent leur dans cetEENLrts le feu Roinotre très-honoré te vue que & Bifayeul, marqua par la DéSeigneur claration du 27. Août1701. la véritable des Vagabonds & Gens fans aveu, qualité de nouveau de fortir qu'il Paris leur dant enjoignit un certain tems, de contre ceux quin'y FE aonça des peines a --- Page 439 --- (59) tiuferojent.pas, qu'il ges quiprendroient connoiffarice détertina lesjG. traventions ; il crut même devoir des conprendre dans la dilpofition de comceux qui,ayant été bannis cette Loi, des Villes ou Provinces du de quelgu'snt étoient indignes de venir s'établir Royaume, lavnleespitaledimnsier tems dans la cxclus de' leur qu'ils éroient crimes paffés donnoient propre patrie, & dont les d'en craindre de un jufte fujet ces motifs qu'il leur nouveaux, fut fait & c'eft par feretirer dans notrebonne défenfes de & Vicomté deParis, fous Ville, Prévôté tées par les Déclarations les des peines por1682. & 29. Avril 31. May celles qui ne gardent 1687. contre ceux & Herperienceavantiait pas Jeur ban. Mais qui font accottumés connoitre au crime queccux pas moins à ersindrespresierems 2 ne font condamnation, que deleur me porté par le jugement pendant le tems mémne,Nous avons Jugé à qui les condanouvellant des Loix fi néceflaires, propos, en remaintenir Ville de le bon ordre dans notre 2 bonne pour fes à tous Paris, ceux defaire les méines défennés aux quiaurofent etécondemmême après Galéres, le ou au banniffemenr tion tems de leur condamna. expiré, en limitant fenfes à notrebonne Ville cependant ces débourgs & Banlieue deParis, Fauxprenant, par rapport d'icelie,k aux en n'y comdoutla conduite bannis; 7 queceux nousapart fulpeste tog 6 fes à tous Paris, ceux defaire les méines défennés aux quiaurofent etécondemmême après Galéres, le ou au banniffemenr tion tems de leur condamna. expiré, en limitant fenfes à notrebonne Ville cependant ces débourgs & Banlieue deParis, Fauxprenant, par rapport d'icelie,k aux en n'y comdoutla conduite bannis; 7 queceux nousapart fulpeste tog 6 --- Page 440 --- & l'état trop peu favorable (60) frir dans la prémiéreVille de pour les four me, & fi près de notre notreRoyatme d'ailleurs nous fommes perfonne; & comfité d'envoyer des hommes dans la néceflonies, poury fervir comme dans nos Cotravailler à la culture des Engages, autres ouvrages, fans lefquels Terres, ou aux yaume netireroit aucun fruit du notre RoCedecesPayy Nous foumis à notre commer, plus avons cru ne pouvoir domination. rien faire de que d'établir convenable au bien de notre Etat, treviendroient, contre les hommes quicontion, qu'à celles tantàla des ;1. préfente DéclaraAvril 1687. & 27. Août May 1682. 29. d'étre traniportés dans nos 170I. la peine CES CAUSES, de l'avis de Colonies. A cher & très-amé OncleleDucd notretrèsPetit-Fils de France, d'Orleans, très-cher & très-amé Coufin de notre Bourbon, deu notre Duc de Ee Coufin le Prince de trés-cher & très-amé notre Sang, Conty, Princes de Oncle le Comte denotretres-cherd de & très-amé légitimé,& autres Pairs Touloufe, de Prince & Notables France,Grands me, & de notre Perfonnages certaine de notre Royaupuiffance ekautorité Royale, fcience, pleine par ces Préfentes fignées de Nousavons notre dit, ordonné & déclaré, main, nons & déclarons, voulons difons, & ordonque les Déclarations des Nous 29. Avril 1687. & 27. Aodtiyor. 31. May Peats foient ,& autres Pairs Touloufe, de Prince & Notables France,Grands me, & de notre Perfonnages certaine de notre Royaupuiffance ekautorité Royale, fcience, pleine par ces Préfentes fignées de Nousavons notre dit, ordonné & déclaré, main, nons & déclarons, voulons difons, & ordonque les Déclarations des Nous 29. Avril 1687. & 27. Aodtiyor. 31. May Peats foient --- Page 441 --- (6t) exécutées felon leur forme & teneur; Per", néanmoins à toutes nos Cours mettons descas,d'or & Juges, fuivantl'ésigence donner que dans les cas preferits parlef- qui ne dites Déclarations contre ceux les gardent pas leur Dai. & contre Vaga- Tebons & Gens fans aveu 1 les hommes ront tranfportés dans nos Colonies, 3 pour a y fervir. comme Engagés, & travailler autres oula culture des Terres,ou aux vrages aufquels ils feront étreregardée employés,faus comque ladite peine puifle niemporter confifcame une Voulons mort civile, en outre que tous ceux ion. qui ont été, ou feront ci-après condam1és aux Galéres 7 ou au Banniflement, lieux par quelques & de quelques en aucun que ce puilfe Hn:s ne puifent même le ems ni en aucun cas ? après ems de leur condamnation Ville expiré,fere- de Paris irer dans notre & Banlieue bonne d'icelle; ce qui "auxbourgs 'aura lieu cependant, par rapport aux annis, dont le tems de la condamnation era expiré, que pour ceux qui auroient ou â té auili condamnés au Carcan, 'autres peines corporelles, pour ceux qui uroient été condamnésdeux fois au baniffement,ou quiauroient fubi quelqu'aure condamnation 1 faute d'avoir effet à gardé tous :ur ban. Enjoignons été à cet ci-devant coneux & celles quiont ci-deffus énoncées 9 lamnés aux defdits peines licux dans un mois, c fe retirer que pour ceux qui auroient ou â té auili condamnés au Carcan, 'autres peines corporelles, pour ceux qui uroient été condamnésdeux fois au baniffement,ou quiauroient fubi quelqu'aure condamnation 1 faute d'avoir effet à gardé tous :ur ban. Enjoignons été à cet ci-devant coneux & celles quiont ci-deffus énoncées 9 lamnés aux defdits peines licux dans un mois, c fe retirer --- Page 442 --- (6z) dajour del lap publication des non & à fautede cefaire dans Préfentes,.. ledit tems & iceluipafté,fisferont condamnés, enfemble, ceux qui contreviendront à l'avenira lap préfente mes à être Déclaration; fçavoir,les homenvoyés dans nos Colonies pour fervir comme Engagés, & les mes 7 être renfermées à PHiopital Géné femraldenotre bonne Ville de Paris, le tems que nos Juges eflimeront pendant convenable, à l'effet dequoi, leurp procès leur ra fait & parfaitpar le Lieutenant fede Police, ou le Lieutenant Criminel Généra de Robe-courte, concurremment & vention, & le jugement par eux parpré. dernier reffort avec les Officiers renduer du Châ telet, au nombre de fept au le Lfeutenant Criminel de moins,fans Robe-court que puiffe connoître de ceux contre le Lieutenant Général de Police lefquel: déerétéavantlui, oulemémejour. 2 Vou aur: lons qu'en cas de conteftation entre lefdit Officiers pour la compétence, elle foit re glée par notre Cour de Parlement de Pa ris, fans qu'il puiffe fe pourvoirau Grane Confeil, ni ailleurs; Ne pourront néan mnoins lefd. Officiers connoître defd.con craventions,files nations jugemens de condam de Parlement ont été rendus par notre Cour de Paris, 9 foit ou confrmant a les Sentences eninfirmant des premier même lorfque l'exécution de auroit EEtun dits Juges, dans tousl éicrenvoyéedevanr leiquels lef cas,lepro au Grane Confeil, ni ailleurs; Ne pourront néan mnoins lefd. Officiers connoître defd.con craventions,files nations jugemens de condam de Parlement ont été rendus par notre Cour de Paris, 9 foit ou confrmant a les Sentences eninfirmant des premier même lorfque l'exécution de auroit EEtun dits Juges, dans tousl éicrenvoyéedevanr leiquels lef cas,lepro --- Page 443 --- (63) par notrecès fera fait aux contrevenats Licutenaot Général dite Cour & lefdits Crimine! de de Folice, & le Lieutenant tenus de Jui en délaifRobe-courte feront ; & fi les coupables du fer la connoiflance arrêtés dans les Prifons avoient été feront tenus delestairet etransChâtelet,ils dela Conciergeric, férer dans les sleor prifons être fait & parfait, Général. àla pourl Requéte leprocès de notre Procureur été condaVoulons, ceux quiauront dans nos Colonies, mnés à ARee envoyés Préfentes, foient inconformément aux danstHiopital géceffamment renfermés Ville de Paris, pour néral de notrebonne cequ'ils y être nourris & dans Emdcsjntqua nos Ports pour y ioient conduits dans nos être embarqués & tranfportés en outre 1 que ceux Colonies. Voulons en verquhepresyawon été trranfportés. depuis tu defdites ESrCIEneen Royaume, foient conrentrés dans carcan notre & aux galéres à & damnés au mémes EIS tuité, ou à tems, parles par la préfente enla enutmmtingene fi nos Juges ejuceateles tranf: Déclaration, d'ordonner qu'ils foient SI à propos denouveau dans nos Colonies: DONNONS portés EN NIENDEMENE les Gens à nosamés & féaux Confillers. de Parlement à Paris, tenant notre Cour à faire ces Prefentesisagents en CIFEaRi ablier que & regitrer, & felon.Jeur le contenu Fornescte: ugarder & cXécuter préfente enla enutmmtingene fi nos Juges ejuceateles tranf: Déclaration, d'ordonner qu'ils foient SI à propos denouveau dans nos Colonies: DONNONS portés EN NIENDEMENE les Gens à nosamés & féaux Confillers. de Parlement à Paris, tenant notre Cour à faire ces Prefentesisagents en CIFEaRi ablier que & regitrer, & felon.Jeur le contenu Fornescte: ugarder & cXécuter --- Page 444 --- neur; CAR tele eft notre (64) dequoi Nous avons plaifir;e en témoin à cefdites Préfentes. faitmettrenotre Scel huitiéme jour de Doxws'a Paris,le mil fept cens dix-neuf, Janvier, & l'an de de grace gue le' quatriéme. Signe notre Réplus bas : ParleRoi, le LOUIS. Et PEAUX" Régent, préfent, Signe, Ducd'orlens, PHELY' de cire jaune. Et fceliÉ du grand Sceau Regifbrdes, Daice reur Géatral du Roi, reguérant ponr être le Procn-: felon leur forme & tenenr, Es copies exécutles coltasastriwmets wécbanfles du anx Baillager 85 Stbliées 6 regifrées, Aufortypoer Es y éere laespabefoin Jera; enjoint aux affiebles par tonz oi cureur Genéral du Roi, Sualflitkes du Pro85 d'en certifier la Cour 4'9 tenir la main vant PArrêt de ce jour. dansamoir, lement, le 20. Tarvier AParit,e en Vr 1719. Signé, GILBERT, BEUNINTIOSTUPES DE'CLARATION DU ROI, Quiordonne 8. de que la Déclaration du Janvier 1719. au fujet des Vagabone, fera exécutée Gens fans aveu, &c. felon fa neur, par tout le Royaume. formeêcteDumnteaParin le 12. de May I OUIS,Pr lagrace de Dieu, 1719. Roide Franced del Navarre : A tous ceur . Signé, GILBERT, BEUNINTIOSTUPES DE'CLARATION DU ROI, Quiordonne 8. de que la Déclaration du Janvier 1719. au fujet des Vagabone, fera exécutée Gens fans aveu, &c. felon fa neur, par tout le Royaume. formeêcteDumnteaParin le 12. de May I OUIS,Pr lagrace de Dieu, 1719. Roide Franced del Navarre : A tous ceur --- Page 445 --- (6s) TUP Préfentes Les Rois Lettres verront, S Apourvd par plufieurs nos Prédéceffeurs ont & Déclarations Ordonnances, Edits néceffairement ia aux défordres que caufe en prononçant faineantife & loifiveté, celles des différentes peines & méme & gens Galéres, contre les Vagabonds avons de fansaven faire : mais le befoin que nous Colonies, nous paffer des Habitans dans nos grand beloin a faitregarder comme un tre à nos pour notre Etat, de permetdits Vagabonds Juges, 3 au lieu de condamner lefqu'ils feroient aux Galéres, d'ordonner nies comme tranfportés dans nos Coloaux ouvrages Engagés, aufquels y. travailler nés,ainfi qu'il RoTR feroient deftiration du 8. par notre Déclaen notre dernier. 2 jet Cour de Parlement enregiftrée 20. dudit mois ; Nous de Paris le apris que, quoiqueladite avons.cependant mette en général à toutes Déclaration les Cours & perges,d'ordonner que les Jufans aveu, feront Vagabonds & gens lonies, plufieurs tranfportés de dans les CoJuges ont douré nos Cours & autres Déclaration pdt quela être difpofition de cette notre bonne Ville de étendue Paris au-delà de d'icelle, 2 parce que fon & Banlieue roft avoir été d'écarter objet de ladite principal paBanlicue 2 les Vagabonds & Ville & avoient été, ou feroient dans la ceux qui damnés aux fuite conk comme notre Galéres, ou au Baniffement; intention a toujours été de dans les CoJuges ont douré nos Cours & autres Déclaration pdt quela être difpofition de cette notre bonne Ville de étendue Paris au-delà de d'icelle, 2 parce que fon & Banlieue roft avoir été d'écarter objet de ladite principal paBanlicue 2 les Vagabonds & Ville & avoient été, ou feroient dans la ceux qui damnés aux fuite conk comme notre Galéres, ou au Baniffement; intention a toujours été --- Page 446 --- en (66) dite prononçant Déclaration, les peines portées par 1ages dans toute l'étendue de permettre à nosJame, d'ordonner que tous denotre ceux Royauconvaincus d'êtré qui étant pà & da étre condamnés Vagabonds 2 auroient fuivant la rigueur des aux Galéres, Rois nos Prédéceffeors Ordonnances des portés dans nos Colonies 2 feroient tranfcru gu'ilsétoit néceffaire Nous avons ce fujet nos intentions d'une d'expliquer fur fur précife, qu'il ne pût refter maniere fi une matiére qui aucun doute la fureté de notre Etat, intéreffe &le bien également Colonics. A CES denos de notre très-cher & CAUSES.AETaNS très-amé Duc d'Orleans, Oncle le gent,de notre très-cher petit-Fils de France, Récle le Duc de Chartres, & très-ameOnde notre Sang, de notre prémier Prince amé très-cher &c trèstrès-cher naDESRSESE & den notre Prince de notre mes-amélePrinced Sang, de de Conty, 2 StresameOnelel le Comte notre très-cher deTouloufe, Prineelegitime grands & notables autres Princes du Sang, Royaume. & de notre Perfomnages certaine de notre pleiniepuifance & autorité fcience, 3 avons par ces Préfentes, fignées Royale, Nous main, dit, déclaré & ordonné, difons, denotre déquel les Ordonnances, Edits ERSEERTINE tions au fujet des & Déclaraaveu, foient exécutésfelon Vagabonds, & gens fans nleurforme & legitime grands & notables autres Princes du Sang, Royaume. & de notre Perfomnages certaine de notre pleiniepuifance & autorité fcience, 3 avons par ces Préfentes, fignées Royale, Nous main, dit, déclaré & ordonné, difons, denotre déquel les Ordonnances, Edits ERSEERTINE tions au fujet des & Déclaraaveu, foient exécutésfelon Vagabonds, & gens fans nleurforme & --- Page 447 --- (67) teneur Cours : Et cependant voulons que ftos &autres Juges de notre Royaume, Aonlemekscmaemnee fance, dans le cas où lefdites denotre obéifces,. Edits & Déclarations, Ordonnanla peine des Galéres contre lefdits prononcent bonds, paiffent ordonner les Vagames foient tran(portés dans que nos Hompour y travailler comme Colonies, foit pour un tems, foit pour Engagés, formémentàn notrel)cclaration toujours du convier dernier, fans que ladite 8.Janêtre regardée comme une mort peine puiffe ni emporter confifeation ; Voulons civile, ceux qui auront été tranfportés dans que nos Colonics en vertu des Jugemens deconRoyaume damnation, ne puiffent entrer dans notre Jugemens, pendant fous le tems preferit par les can, & condamnésen peine d'être mis au Carperpetuité, fi nos Juges outreaux n'efliment Galéresà propos d'ordonner qu'ils foient plusà tés de nouveau dans nos tranfpory refter à perpétuité comme Colonies, pour quel cas leurs biens feront Engagés,au & ront confifqués SI DONNONS demeure- EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillersy de Parlement les Gens tenant notre Cour fentes, ils ayent de à Bretagne,que faire lire, ces Prépublier & regifrer 1 & le contenu en icelles obferver & exécuter felon leur garder, teneur; CAR tel eft notre forme & moin dequoi Nous avonstait plaifir. Entémettreno- --- Page 448 --- tre Scel à cefdites (68) Paris le douziéme préfentes. DoNNE' a grace mil fept cens jour deMars, l'an de Regne le quatriéme. dix-neuf, & de notre E: plas bas : par le Rof, Signl, le LOUIS, leans Régent, préfent. Sigwe,1 Duc d'OrPEAUX: Et Icellé. PHELYLie, pabliée Cour, E ewregiArde ssimspnitpe an de la Es le regaérani le Procarenr Grefé d'icclle, Oni Rai,posr avoir Giatraldy Sa Majefe; 6uh feivant ladite la volontéde D. de ladice Déclarations Comr,gaecs Rut dadit Procarewr Genèral Jeront a ladievoydes de aux Siéges du Roi, ce relfort > Préfdiausis ala diligence Royanx Subftituns 5 y ot Vics 85 defes gue perfonné n'en ignore pwblnes, die gu'ils en auront fait,d'en 1 E5 du dezoir dans un mois. Fait en Parlement certifer à la Cour nes, le24 Avril 1719. RenSigné, C. M. PICQUET. A X A ARRET DU CONSEIL DETATDUROT, Qui ordonne qu'il ne fera plus CIA voyé de avcu, Fraudeurs Vagabons 2 Gens fans &c Criminels à defes gue perfonné n'en ignore pwblnes, die gu'ils en auront fait,d'en 1 E5 du dezoir dans un mois. Fait en Parlement certifer à la Cour nes, le24 Avril 1719. RenSigné, C. M. PICQUET. A X A ARRET DU CONSEIL DETATDUROT, Qui ordonne qu'il ne fera plus CIA voyé de avcu, Fraudeurs Vagabons 2 Gens fans &c Criminels à --- Page 449 --- (69) la Louifiane 0e mais feulement aux Françaifes. autres olendars Du 9. de May 1720. Extrait des Regifires du Confeil d'Etat, : E ROI étant informé que état la de Com- faire L: pagnic des Indes eft en &au travailler promptement à la culture Louifiane, défrichement des terres de'la fournit au moyen des Négres d'ailleurs qu'elle il aux Colonies : Que nombre de fente un grand MRE cailes & Etrangeres qui offrent de s'établir dans les Conceffions que la Compagnie a accordées à différens réfufent particuliets; de fe Que les Concefionnaires & Criminels charger des Vagabons à fervir dans la dt ont été parce condamnés que ce font gens fainéans lonie, & de mauvailes moeurs > moins les autres RAECT au travail qu'à méme corrompre les naturels du Pays, lonies font & une Nation douce, docile, induftricufe,, qui laboricule & amic des Français, & qu'enfin lçs Vagabons Idrement & Crimi- & nels peuyent être plus dans les autres Res utilement employés nombre del Franlonies, attendelegrand habitent. A quoi Sa Majelté çais qui y : Ouileraport du Sieur voulant Confeiller pourvoir: du Roientous fes ConLaw, Controlleur Général des Finanfeils SASA MAJESTE, ETANT EN SON CONSEIL, de l'avis de Mon: --- Page 450 --- feur le Duc d'Orleans (70) né & Regenta ordonde Vagabons, ordonne, qu'il ne fera plis envoyé & 'criminels 1MEE la fans aveu, Fraudeurs ordres que Sa Majelté Louifiane, auroit & que les à ce fujet, feront changés, & pà la donner tion des deftinaminels, Vagabons, fera faite 7 gens fans aveu & cri-. nies pour les autres Colotous Juges Françaifes de : Défend Sa Majefté à tionsi, portanit prononcer des condamnaenvoyés sà la Louiffane, que les criminels feront aux autres Colonies mais fculement ne que lescondamnations Françaifes; Ordonci-devant prononcées "contre quiontpd les être gabons & criminels If Varont embarqués pour 2 la portant Louifiane qu'ils fe-r qui n'ont point ét6 exécutées, , & cenfées exécutées par leur envoi feront tres Colonies: &c- ce en vertu du auxau- préfent Arrêt, qui fera 1d, publié & affiché tout ou il appartiendra, & par tion duquel-feront toutes pourl'exécufaires expediées: FAIT au Liettres Confeil nécef; d'E. tat du Roi, Sa-Majefté étant, tenu a Paris, le nenviémejour L cens vingt. Signe, FLEURIAU, May milfept - ont tres Colonies: &c- ce en vertu du auxau- préfent Arrêt, qui fera 1d, publié & affiché tout ou il appartiendra, & par tion duquel-feront toutes pourl'exécufaires expediées: FAIT au Liettres Confeil nécef; d'E. tat du Roi, Sa-Majefté étant, tenu a Paris, le nenviémejour L cens vingt. Signe, FLEURIAU, May milfept - --- Page 451 --- (71) % N: 2 X DU DECLARATION Qui revoque les ROI, de Janvicr &c 12. Déclarations de des 8. Donnée à Mars 1719. (). Verfailles 9 le I. de Tnilles 1722. Lowe France par & la Grace de Dieu, Roi ceux qui ces préfentes de Navarre : A tous SALUT. Le feu Roi Lettres ré Seigneur & notre très-hono2 verront,, fieurs Déclarations Bifayeul, a fixé par celles des 2s. Juillet & notamment plu- par 170I. les differentes 1700. & 27. Août étre prononcées contre peines les qui doivent Gens fans aveu; contre les Vagabonds & contre ceux qui, pendant le Mandians tems & Banniffement, fe retireroient de leur. Ville Prévôté & dans notre ou à 1 fuite de notre Vicomré de Paris, que nous avons eu defaire Cour. Le befoin bitans dans nos Colonies paffer des Haporté à permettre à nos 2 nous auroit par nos Déclarations des 8. Cours & Mars 1719. d'ordonner Janvier E & feroient tranfportés dans que les Hommes pour y fervir comme nos Colonies, frichement & à la culture engagés, des 2 au' d6-1 a terres, s Vojes ci-devant pag. s8. 964. --- Page 452 --- dans les cas où les (72) & Déclarations auroient Ordonnances, Edits & peine des Galeres contre lefdits prononcé la auffi, Bannis ; ce que nous Vagabons 2 par la Declaration avons du 8. permis 1719. par raportaux hommes Janvicr repris, faute d'avoir qui feroient pareillement pour ceux gardé lenr ban 9 - & condamnés aux qui, ayant Eté N ment 2 fe retireroient Galéres, dans 9 ou au banniffeVille de Paris & notre bonne méme tion après le tems Faux-bourgs de leur d'icelle, expiré: mais les condamnaVant à préfent peuplées Colonies fe trounombré de familles, 1 par un grand lontairement 1 qui y ont paffé voun bon commerce 1 plus propres à entretenir Pays, que ces fortes avec de Gens les naturels du toient avec eux la fainéantife qui y por- 0 mauvaifes moeurs & Jeurs D0 à propos, tant pour 9 le Nous bon avons eflimé tre Royaume que pour le ordre de noavantage des Coloncse de plus grand égard T'exécution des rétablir à cet 2s. Juillet 1,700. & 27. Déclarations des des Déclarations données Aodt 1701. & qui ne garderont pas leur Ban. contre A ceux CAUSES, de l'avis de notre CES dtrès.amé Oncle le Duc très-cher Cf petit Fils de France, Régent d'Orleans, très-cher & tres-amé Oncle 2 de notre Chartres, premier Prince de le Duc de de notre très-cher & très-amé notreSang, Duc de Bourbon, de notre Coufin le très-cher 6 trésy Déclarations des des Déclarations données Aodt 1701. & qui ne garderont pas leur Ban. contre A ceux CAUSES, de l'avis de notre CES dtrès.amé Oncle le Duc très-cher Cf petit Fils de France, Régent d'Orleans, très-cher & tres-amé Oncle 2 de notre Chartres, premier Prince de le Duc de de notre très-cher & très-amé notreSang, Duc de Bourbon, de notre Coufin le très-cher 6 trésy --- Page 453 --- tres-amé Coufin le (73) Comte lois, de notre très-cher & de Charolfin le Prince de trés-amé CouSang, > de notre Conty très - cher 3 Princes de notre Oncle le Comte de Touloufe & très-amé légitimé, & autres Grands & Prince Perfonnages de notre Notables notre certaine feience, Royaume & de autorité Royale Nous pleine puiflance & ré & ordonné & avons dit, déclagnées de notre inain, par ces préfentes, 2 fi- & ordonnons, voulons difons & 2 déclarons les Déclarations des nous plaît que 29. Avril 1687. 31. May 1682. & qui ne gardent pas contre leur ceux, ou celles celles des 2s. Juillet ban 2 enfemble I70I. contre les Mandians 1700. & 27. Août foient exécutés felon leur & Vagabons, neur > fans qu'il puifle forme & tevenir, nos Cours & étrepermis à l'aque les contrevenans Juges, d'ordonner tions foient aufdites Déclaratranfportés dans hies, 2 revoquant à cet nos Colorations des 8. Janvier & égard nos DéclaEnjoignons à nos Cours 12. & Mars 1719. condamner à la peine des Galeres Juges, de 3e contreviendront aufd. ceux 31. Mai 1682. 25 Juillet Déclarations 27. Aott 1701. dans les cas 1700. & les formes y preferites. & fuivant plus que notre Déclaration Voulons du au furvier 1719. foit exécutée 8. Jana teneur & en felon fa forme Grenfes i tous ceux conféquence, & celles faifons gef ont condamner à la peine des Galeres Juges, de 3e contreviendront aufd. ceux 31. Mai 1682. 25 Juillet Déclarations 27. Aott 1701. dans les cas 1700. & les formes y preferites. & fuivant plus que notre Déclaration Voulons du au furvier 1719. foit exécutée 8. Jana teneur & en felon fa forme Grenfes i tous ceux conféquence, & celles faifons gef ont --- Page 454 --- (74) eté,ou feront ci-après condamnés aux Galeres, ou au Banniflement, par quelJuges & de quelques lieux que ce ques être, de fe retirer , en aucun cas 1 puille même après le tems ni en aucun tems,, expiré, dans notre de leur condamnation & bonne Ville de Paris 7 Faux-bourgs fuite de notre Banlieuë d'icelle, ni à la Cour ; ce qui n'aura dont lieu cependant le teins de par la raport aux Bannis, 7 : qu'au cas condamnation feroit expiré condamnés 1 au qu'ils cuffent été auffi carcan, ou à d'autres fubi peines deux corporelles, fois la conou qu'ils euffent ou queldamnation du Banniffement, faute d'avoir qu'autre condamnation ban le tout 2 fous les peines gardé leur les Déclarations des 3i.Mai portées 1682. & par 29. Avril 1687. données contre leur ceux ou celles qui ne gardent pas notre ban, & en la forme preferite par SI Déclaration du huit Janvier 1719. DONNONS EN MANDEMENT, à nos amez & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement de Bretagne, que à Déclaration ils ayent notre préfente & enregiftrer 2 & le faire lire 2 publier icelle exécuter & faire exécontenu fans en contrevenir , ni fouffrir cuter 1 foit contrevenu y en quelque forte qu'ily y ce foit, nonobftant tou- & maniere que CAR tel eft tes chofes à ce contraires témoin ; de quoi nous notre plaifir. En notre Scel à cefdits avons fait mettre --- Page 455 --- Préfentes. DONNE (78) à Verfailles premier jour de Juillet : l'an de 2 Ic 1722. & de notre Régne le grace leDuc gné, LOUIS. Et plus bas: feptiéme. Par le Roi, Signé, PHELYPEAUX d'Orleans Régent Er préfent, SiScellé. le ZAapaito Cour, 6 à PAadience de Owits l emregiforéc ean Grofe reguerant le pat du Roi, pour avoir Procarear Général 26 de Sa Majehé; effet Urdonne fniant la voloncopies de ladite Déclaration ladite Cour 1e diligence dudit Procureur Jeront, 9 a Roi, cavoyées aux Siéges Gentralan de de ce Refort, pour Préfidianx à la diligence E étré Aai are gue Sabilipani.) perfonne w'en lhes ts pablitess woir qu'ils er auront fait igmore d'en 9 6 du deCour dans le mois. Fait en certifier la Rennes, le dix-fept Aolt mil Parlement 2 singt-deax. Jept cens Signé , C. M, PICQUET. 6 Regifrée de Paris au/f les aux Parlemens de Roies 7. 65 26. d'Aois 1722 D: étré Aai are gue Sabilipani.) perfonne w'en lhes ts pablitess woir qu'ils er auront fait igmore d'en 9 6 du deCour dans le mois. Fait en certifier la Rennes, le dix-fept Aolt mil Parlement 2 singt-deax. Jept cens Signé , C. M, PICQUET. 6 Regifrée de Paris au/f les aux Parlemens de Roies 7. 65 26. d'Aois 1722 D: --- Page 456 --- (76) ORDONNANCE DU ROI, Au Sujet des Engagés. Du Is. de Féurier 1724. DE PARI LE ROI. - A Majefté > du 16. Novembre ayant par fon Reglement Négocians des Ports de 1716. affujetti les voyent des Vaiffeaux dans France, les qui enFrançaifes de Colonies velle France en l'Amérique Canada, & de la nouun certain nombre , d'y embarquer tion dela force de leurs d'Engagés, à propordonné lefdits Batimens, orfes meidlers de Engagés quifçauroient re, Forgeron, Serrurier, Maçon, Tailleur nelier, Charpentier, Menuifier, fS tiers utiles dans les Calfat, Colonies &a autres mépaffés pour deux feroient aufi par fon Ordonnance Engagés 7 du Elle auroit 1721. permisaux 20. May depayer foixante Négocians livres defdits Ports Tréforier de la Marine entre les mains du de chaque Engagé qu'ils pour tenir lieu roient pas : mais ayant été n'embarquefe commet de fréquens abus informéequ'll furl quement defdits Engagés, l'embarArmateurs préfentantan Bureau lapldpart des 1es du port de leur des Clafparticuliers qu'ils font embarquement, paffer des gés, quoiqu'ils ne le foientpas,d pour Engaqu'il: --- Page 457 --- (77) renvoient, vde, après lesavoir fait paffer en re: pour la décharge defquels ils fed tentent de raporter des certificats de défer- contion;e enforté qu'il a été n'a point paffé aux Colonies, remarqué l'année qu'il derniere, un tiers-des Engagés quiavoient été embarqués dans un des Ports de ce qui auroit pd déterminer Sa France, à ordonner. que ceux quine Majefté point de certificats de remife raporteroient defdits Engagés aux Colonies, feroient à deux cens livres d'amende, condamnés dudit Réglement, ,aux termes fent des certificats sneorcqwrilsraportaf de défertion voulant pas les : mais ne attendu qu'il traiteravec tant der rigueur, défertent, fans peut) y avoir des Engagés queles Armateurs des ou reat feux, les Officiers y donnent les mains.quoiqu'"l des Officiers, yaitt toujours de lafaute cher, quand ils qui pcuvent les en doivent aurontfureux ; Fhemtoe Rente Sa Majefté étantauffiinteurs ont que préfenté quelques-uns de ces Armaticuliers qu'ils difoient pour être des métier, quoiqu'ilsn'en gens ERanarE youlant remedier à de eaffent pareils aucun; & MAJESTE a ordonné & ordonne abus, SA les Capitaines & Propriétaires des que feaux aflujettis à porter des vaifColonies Françaifes de Engagésaux ront tenus de payer entre l'Amérique, les mains feTréforier Général dela du cice, un. moisa après l'arrivéede Marine, leurs en exervaifD3 quoiqu'ilsn'en gens ERanarE youlant remedier à de eaffent pareils aucun; & MAJESTE a ordonné & ordonne abus, SA les Capitaines & Propriétaires des que feaux aflujettis à porter des vaifColonies Françaifes de Engagésaux ront tenus de payer entre l'Amérique, les mains feTréforier Général dela du cice, un. moisa après l'arrivéede Marine, leurs en exervaifD3 --- Page 458 --- (78) fesuk, Ja dans les Ports du fomme de foixante livres débarquement. Engagé qu'ils n'auront pour chaque lefdites Colonies, & pas remis dans ront pas certificat, dontils ne rapporteReglement, encore conformément méme audit tentdescertificats dedéfertion qu'ils raporgagés, % aufquels Sa defdits Envoir égard : & que Majelté défend d'amétier qu'ils ne pour les Engagés de me dit eft, ils payent remettront la fomme point, comvingt livres. Veut & entend Sa de cent crit,ils gue, faute d'avoir payé dans le tems Majelté foient pourluivis pref ges d'Amirauté, & pardevant les Jumens defdites fommnes, condamnés & au payeamende d'une fomme en outreà une quelleils feront condamnés. égale à celle à laMajefté queles Ordonne - Sa ront à l'avenir pour Armateurs, Engagés quipréfente- des métiers de gens des MageniprTaileur de Forgeron 5 Serrurier, nelier, Charpenticer, Calfat Menuifier, rRise tiers utiles dans les & autres métenir lieu de deux Engagés, Colonics > pour leur deraporterau Bureau des feront tenus tificat des Maîtres de Claffes, un cerils difent que ces fortes chaque métier dont portant qu'ils font capables d'Engagés font, métier fous le titre duquel ils d'exercer font le tés, lefquels Maitres de métiers préfendiqués aufdits & feront indes vaiffeaux. Capitaines Et Propriétaires Réglemens du 16. feront Novembre au furplusle(dies 1716. & --- Page 459 --- (79) Ordonnance du 20. May 1721.exécutés felon leur forme & teneur. MANDE Sa Majeftéàl Monfieur le ComtedeTouloufe, Amiral de France, aux Gouver- e neurs & Lieutenans Gendraus,lntendans, Gouverneurs particuliers aux Colonies Françailes del'Amérique,der tenir chacun en droit foi, la main à l'exécution de la bliée préfente & Ordounance, qui fera àce affichée par tout où befoin quenul FM les,1 n'enignore. FAIT à Verfaillequinze Févricr mil cens vingtquatre.. Signt, LOUIS frt plus bas: MW,THELYFEAUX, LECOMTE DE TOULOUSE' Amiral de France. l'Ordoxnance du Roi ci-defà VEL, fus, Nous adieffée, avecordrede tenir la main à fon exécution : MANDONS & Ordonnons aux Officiers de de l'exécuter & ter fuivant forme & teneur faireexécu2 & de la FEEA faire enregiftrer à leur Grefic, lire, & afficher par tout où befoin fera. publier à Verfailles, le quinzedeFevriermil FAIT 1 cens vingt- quatre. Signe, L. A. DE fept BOURBON. Alteffe Et plus bas : Par Son Séréniffime. Signé, DE VALINCOUR, - FIN. de l'exécuter & ter fuivant forme & teneur faireexécu2 & de la FEEA faire enregiftrer à leur Grefic, lire, & afficher par tout où befoin fera. publier à Verfailles, le quinzedeFevriermil FAIT 1 cens vingt- quatre. Signe, L. A. DE fept BOURBON. Alteffe Et plus bas : Par Son Séréniffime. Signé, DE VALINCOUR, - FIN. --- Page 460 --- --- Page 461 --- NOIR, CODE OU D'EDITS, RECUEIL ET ARRETS, DECLARATIONS E3le CommerConcernan:! la Difeplinet Négres des Ipes ce des Ejclaces de PAmérigue. Frangailes EDIT DU ROI, desE(claves Touchant la Difcipline des Iles de VAmérique Négres Françafe. at raois de Mars 1695. DotaVerdailles de Dieu, Roi par & la de grace Navarre : A tous LSH France SALUT. Commenous préfens & à venit, nos foins à tous-les devons également Divine Providence amis Peuples que obéiffance, la Nousavous bien fous notre examiner en notre préfence voulu faire qui nous ont été envoyés VAméles mémoires Officiers de nos Itles de par nos lefquels-agant été informédn & de rique, befoin par qu'ils ont de notre Autorité difcrplipour y maintenirla c& notre Juttice, Cathtolique, Apofloligued ae delEglife Ds --- Page 462 --- Code Noir. Romaine, & rorrenerasdenom des Efclaves dans ne P'Etat, &c la qualité & nofdites Mies, & delirant y pourvoir 2 haleur. faire connoitre qu'encore qu'ils de birent des climats infiniment éloignés notre féjour ordinaire, - nous leur fommes toujours préfens, non-feulement parl'étendue de notre puiffance, mais encore à par la promptitude de notreapplication: A CES les fécourir dans leurs nécefités. CAUSES, del'avis de notre Confeil,& de notre certaine fcience, pleinepuillance ftatué & autorité Royale, nous avons dit, difons, ftatuons & ordon- & ordonné, 9 nons, voulons & nous plait cequienfuit, ARTICLE PREMIER. que TEditda - (1) Voulons & entendons mémoire, hotre trèsfeu Roideglorieufe 23.Avrili61s. honoré exécuté Seignenr&-Pereda dans nos Ifles; ce faifant,enfoit à tous nos Officiers de challer joignons hors de nos Ifles tous les Juifs qui y ont établi leur rélidence, , aufquels, comme ennemis déclarés du nom Chréticn, aux commandons d'en fortir dans trois nous inois, à compter dujour de lap publication de des Préfentes, à peine de confifcation corps & debiens. Efclaves feront dans II. Tous les & qui inftruits dans la nos ines,ferontbatles () Voyez PEdit du mois de Mars 1724 euncernant les Efclaves Négres de la Lonifiane. idence, , aufquels, comme ennemis déclarés du nom Chréticn, aux commandons d'en fortir dans trois nous inois, à compter dujour de lap publication de des Préfentes, à peine de confifcation corps & debiens. Efclaves feront dans II. Tous les & qui inftruits dans la nos ines,ferontbatles () Voyez PEdit du mois de Mars 1724 euncernant les Efclaves Négres de la Lonifiane. --- Page 463 --- Code Noir. maiue: Religion Catholique, Apollolique & E Enjoignons: aux Habitans teront des Négres nouvellement quiaches arrivés d'en avertir les Gouverneur & Intendant defdites Ifles dans huitaineau plus tard,. à peinc d'amende. arbitraire, lefquels donneront les ordres néceffaires pour les faire infruire & bâtifer dans le tems conyenable. III. Interdifons tout exercice d'autre Religion que de la Catholique public Apoltolique & Romaine; voulons queles contrevenans foient punis comme rebelles & defobéifans à nos Commandemens; deffendons toutes Affemblées pour ceteffet, lefquelles nous déclarons conventicules, illicites & féditieufes, fujettes à la méme peine, qui aura lieu, méme contre les Maitres qui les permettront; ou fouffriront à l'égard de leurs Efclaves IV. Ne feront prépofés aucuns Commandeurs à la direétion des ne faffent profefion delal Religion Negres.qui Catholique, Apoftolique & Komaine, à peine deconfication. defdits Négres, contreles Maitres quiles auront prépofés, nition arbitraire contre les qui auront CatSET accepté ladite direction. V. Deffendons à nosfujets de laR.P. R.d d'apporter aucun trouble, ni ment à nos autres Sujets, même empéche- à leurs Efclaves, dans le libre exercice de laReligion Cahglaseripoitolinur & RomaiRE, à peine de punition exemplaire. --- Page 464 --- Code Noir. VI. Enjoignons à tous nos gualité & condition qu'ils Sujets,de les jours de foient, NORT tes qui font gardées Dimanches & FéReligion Catholique, par nos Sujets de la maine. Leur deffendons Apoftolique de & Rofaire travailler leurs travailler, ni depuis l'heure de minuit ttelaneerditsjotrs minuit, foit à la culture de jufqu'à la l'autre manufacture des terre, à la ouvrages, peine fucres 1 & à tous autres arbitraire contre les d'amende & de punition cation, tant des fucres, Maitres, & de confifves 2 qui feront furpris qued defdits Efcladans leur travail. (") par nos Officiers VII Leur deffendons tenir le marché des pareillement de tres marchés lefdits Negres, & tous anpeines & de confifcation jours, des fur parcilles les qui fe trouveront alors au marchandi- & d'amende arbitraire contre les Marché $ chands. Marpas VII. de la Déclarons Religion nos Sujets quir ne font que & Romaine, Catholigue, Apofloliter à l'aveniraucun 2 incapables de contracclarons bâtards les enfans mariage valable. Dételles conjonétions qui naitrontde être tenues & réputées, 7 que nous voulons tons pour vrais concubinages. tenons & répuEfclaves (")Pourront néanmoins envoyer aux Marchés. Cette leurs elk ajontée à P'art. S.delEdit de aipefition 1724. que & Romaine, Catholigue, Apofloliter à l'aveniraucun 2 incapables de contracclarons bâtards les enfans mariage valable. Dételles conjonétions qui naitrontde être tenues & réputées, 7 que nous voulons tons pour vrais concubinages. tenons & répuEfclaves (")Pourront néanmoins envoyer aux Marchés. Cette leurs elk ajontée à P'art. S.delEdit de aipefition 1724. --- Page 465 --- Code Noir. EX. Les hommes (") un,ou plufieurs enfans de libresquiauront leur concubiMaîtres nage avec leurs efclaves, enferble les quil'auront cun condamnés à fouffert, feront chamillelivres de une amende de deux tres de Sucre;c s'ils font les Maieu defdits P'Efelave, enfans ) de laquelle ils auront mende,ils feront privés 2 voulons qu'outre l'aEnfans ; & qu'eile & del'Efclave & des qués au profit de I'Hopital eux foient confifpouvoir étreaffranchis. 7 fans jamais tefois le préfent articleavoir N'entendons stouThomme, qui n'étoit lieu, marié lorfque autre perfonne durant point fon à une avec fon Elclave, époufera concubinage dans les mes obfervées parl'Eglifeladite forqui fera affranchie Efclave, enfans rendus libres par & ce moyen 7 & les - X. Lefdites folemnités légitimes. lOrdonnance de Blois prefcrites par 42. & par la Déclaration 1 du articles mois 40. 41. vembre 1639. pour les Mariages, deNo- feront obfervées, tant à l'égard. des perfonnes libres, que des Efclaves, fans que le confentement duPere & néanmoins: re de PElclavey foiti néceffaire, dela Melui du Maître feulement. mais cecéder XI. Deffendons (:) aux Curés de aux mariages des Efelaves,stisne pro- (:) Voyez l'art. 6. de PEdit de (*) 1724. de 1724: T2n-expreffement, art. 8.derEdit à l'égard. des perfonnes libres, que des Efclaves, fans que le confentement duPere & néanmoins: re de PElclavey foiti néceffaire, dela Melui du Maître feulement. mais cecéder XI. Deffendons (:) aux Curés de aux mariages des Efelaves,stisne pro- (:) Voyez l'art. 6. de PEdit de (*) 1724. de 1724: T2n-expreffement, art. 8.derEdit --- Page 466 --- Code Noir. font apparoir du confentefent de Maître. Deffendons auffi aux leur d'ufer d'aucunes contraintes fur leurs Maîtres claves pour les marier contre leur Ef XII. Les enfans qui naitront de gré. ge entre Efclaves, feront Efclaves, mariapartiendront aux Maitres des femmes & ap- efclaves, mari & non à ceux de leurs fi & la femme ont des maitres maris, le rens. difféXIII. Voulons que, fi a époufé unefemme libre, lemariefclave lesenfans mâles que filles fuivent la tant leur mere, & foient libres condition de nonobftant la fervitude de leur comme elle, que, fi le pere eft libre, & la mere pere efcla- ; & ve, les enfans foient efclaves ment. pareilleXIV. Les re mettre enTerre-Sainte Maîtres feronttenus ( de faisieres deftinés à cet effet, dans leurs les cimebâtifés ; & à l'égard de ceux Efclaves ront fans avoir reçd le Bâtéme qui ils mourenterrés la nuit dans feront fin du lieu où ils feront quelque décédés. champvoiXV. Deffendons aux ter aucunes armes offenfives Efclaves de porbatons, à peine du fouet, & de T ni de gros tion des armes au profit de celui confiicaen trouvera faitis, qui Jes de ceux quiferont al'exception feulement leur Miaitre,& envoyés à la chaffe par billets, ou quiferont porteurs de leurs XvI. Detendons marques connues. pareillement taux Ef- --- Page 467 --- Code Noir. claves apartenant à différens s'atrouper, foit lejour, ou la Maltres,de nuit, fous prétextes de nôces ou chez un de leurs autrement, foit ehcore moins dans Maitres, les ou ailleurs, & lieux écartés, à peine grands de Chemins, ou relle, qui ne pourra être moindre punition corpofouet & de la fleur de Lys, & en cas quentes :CRA récidives, & autres circonftances aggravantes, Ce que nous 1 pourront laiffons à étrepunis de mort; ; ges. Enjoignons à tous l'arbitrage nos de des Jurir fur les Sujets couconduire Contrevenans, en prifon, bien de lesarrêter & Oftciers, & qu'il ait qu'ils ne foient core aucun décret. n'y contr'eus en- a vaincus XVII. Les Maitres qui feront conalfemblées, d'avoir permis, ou tolleré telles que de ceux compofées qui leur d'autres Efclaves ront appartiennent, fenom, condamnés de en leur propre & privé ra été fait reparer toutle dommage quiaualesvoilins, 1 à l'occafion defd. Affembides, en dix écus (")d'amende de pourla premiere fois, &au double, au cas. à récidive. vendre XVIII. des Deffendons aux Efclaves de gue cannes de Sucre, 1 pour quelme avec caufe, la ou occafion que ce foit, mépeine du fouet permiflion de leur Maitre, à contre les Efclaves, & de (*) L'art. 14. de PEdit de dit : arente livres. 1724: d. Affembides, en dix écus (")d'amende de pourla premiere fois, &au double, au cas. à récidive. vendre XVIII. des Deffendons aux Efclaves de gue cannes de Sucre, 1 pour quelme avec caufe, la ou occafion que ce foit, mépeine du fouet permiflion de leur Maitre, à contre les Efclaves, & de (*) L'art. 14. de PEdit de dit : arente livres. 1724: --- Page 468 --- Code Noir. dix livres tournois contre leurs qui l'auront permis, & dep Maitres contre l'achéteur. pareilleamende XIX. Leur deffendons (") auffi dans pofer en vente au Marché ni de d'exles maifons porter dre aucune forte de particulieres. denrées 2 pour venfruits, légumes. 5 meme des nourritnre, & des 2 boisàb beftiaux brûler, à herbes pour factures, fans permiffion leurs manuMaîtres par un billet,ou exprefledeleurs par des connues, à peine marques fes ainfi derevendication des chopar leurs vendues, fans reftitution du nois Maîtres 2 c de fix livres tour- prix a acheteurs. d'amende à leur profit contre les fonnes XX. Voulons à cet effet que deux dans chacun foient prépofées par nos Officiers perdenrées & marchandifes Marché, pour examiner les tées par les Efclaves, quiferont appor- & marques deleurs Maitres. enfemble les billets habitans XXI. Permettons à tous nos chofes des Ifles, ,defefaifir de toutes Sujets les chargés, dont ils trouveront les Efclaves Jets de leurs lorfqu'ils n'auront point debilfont voifines du Maitres, lieu où fi les habitations' ront été furpris en délits, les finon Efclavesau- elles ferontincellamment pour y être en envoveesaHiopial: ce - Maîtres énayent dépôr.jufqu'a été avertis. que les () Voyez Part. Is. dePEdit de 1724 --- Page 469 --- XXII. Code Noir. 8s a fournir Seront tenus les Maitres de ves, agésde par chaque dixans femaineà leurs Efclanourriture, deux pots &au-dellaspour & demi mefure leur pays de farine deN du vespéfant deux Magnoe, ou trois caffalivres & demi chacun au moins, ou chofes livres debeeuffilé, équivalentes,avec deux fon,ou autre chofe ou à trois livres dep poifenfans, dépuis qu'ils font proportion ; & aux deffus. l'âge de dix ans, la moitié fevrés.infqu'a des vivres ciXXIII. Leur deffendous de aux Efelaves de l'eau-de-vic de donner suildent,pour tenir lieu de la fubliftance canne mentionnée XXIV. au précédent Article. de fe Leur deffendons pareillement fiftance décharger de leurs de la nourriture & fubmettant de travailler Efclaves 1 en leur perfemaine, certain jour de la XXV. pour Seront leur compte particulier. fournir à chacun Efelave tenus les Maitres de deux habits de par chacun an, toile au gré defdits toile, Maîtres. ou quatre aulnes de point XXvI. Les Efclaves -qui ne feront Maîtres, nourris, vêtus & entretenus par leurs felon que nous l'avons par ces ordonné à préfentes, pourront en donneravis moires notreProcureur & mettre Teurs méentre fes mains 1 fur lefquels & (:) Général, ou aux Officiers ces inférieures, art. 20. dePEdit desJufti- de 1724. Maîtres. ou quatre aulnes de point XXvI. Les Efclaves -qui ne feront Maîtres, nourris, vêtus & entretenus par leurs felon que nous l'avons par ces ordonné à préfentes, pourront en donneravis moires notreProcureur & mettre Teurs méentre fes mains 1 fur lefquels & (:) Général, ou aux Officiers ces inférieures, art. 20. dePEdit desJufti- de 1724. --- Page 470 --- $o Code Noir. même d'office, ti lesavis 1 lui en viennent d'ailleurs, à fa les Maitres feront voulons Requéte être & fauns frais 1 ce pourfuivis que nous obfervé pour les crimes, & traitemensbarbares & tres envers leurs Efclaves. inhumains des Maivicilleffe, XXVIL. Les Efclaves infirmes que la maladie > maladie, ou foit par foit autrement, ront nourris & entretenus incurableou non, 2 fetres, en cas gu'ils les par leurs Mainés lefdits Efelaves feront euifentabandonT'Hopital, () auquel les Maîtres adjugés à condamnés de payer fix fols feront. jour, pour la nourriture & par chacun chacun Efclave. entretien de XXVIII. Déclarons les Efclaves pouvoir rien avoir quine foità lear ne tre, &t tout ce quilear vient Maiou par la libéralité d'autres par induftrie, autrement, à quelquetitre ( que perfonnes, ce ou acquis fans en pleine propriéré à leur foit, être les enfans des Maitre. & NABHE leurs Efclaves leur Pere bres, ou Parens 2 & tous autres, Lipar facceflion, Helavct.patfent rien prétendre à caufe de mort, dilpofition entre-vifs, ou nous déclarons nulles, lefquelles difpofitions les promeffes &obligations enfemble toutes faites, comme étant faites qu'ilsauroient bles de difpofer & contraéter pargensincapa- deleur chef. PEdit () Le plus proche. de 1724. PoyesTart.ax.de Parens 2 & tous autres, Lipar facceflion, Helavct.patfent rien prétendre à caufe de mort, dilpofition entre-vifs, ou nous déclarons nulles, lefquelles difpofitions les promeffes &obligations enfemble toutes faites, comme étant faites qu'ilsauroient bles de difpofer & contraéter pargensincapa- deleur chef. PEdit () Le plus proche. de 1724. PoyesTart.ax.de --- Page 471 --- Code Noir. St les XXIX. Voulons nénmoins que EfclaMaitres foient tenus de ordre ce queles & commanfait par leur & ves auront enfembie de ce qu'ils ontgeré lefpéce dement, dans laboutigne, & pour les négocié particuliere du commerce, à laquelle & en cas que Maitres! les auront prépolés: donné aucun orleurs Maitres n'ayent préporés, ils fedre, & neles feulement ayent point jufqu'a concurren- & ront tenus tourné à leur profit; ce de ce quiaura tourné au profit des Maîtres, Maifi rien n'a defdits Efclaves, queleurs le pécule leurauront permis, en fera tenu.après déduit par tres que leurs Maitres en auront leur en étredd, préférence, ce qui pourra confiftàt en tout, ou finon que le pécule dont les Efclaves fut partie en marchandtite, de faire trafic à part, feule* auront permiffion, Maitres viendront lefquelles contribution leurs au fol lalivreavee ment par créanciers. être les autres les Efclaves XXX. Nepourront ni de Commiflions. poursisoR-ts fonétions 1 pabliques ni ayant confithés quelques agens par autres quelcurs aucun être agir & adminifirer ou téMaîtres, ni pour être arbitres, - experts 1 crinégoce, moins, (") tant en matiére foient civile todres en téminelle; & en cas qu'ils ne ferviront moignage, leurs dépolitions aider les Juges à que de mémoires. ? pour Part. 24- de PEdit de1724 () Peyez fonétions 1 pabliques ni ayant confithés quelques agens par autres quelcurs aucun être agir & adminifirer ou téMaîtres, ni pour être arbitres, - experts 1 crinégoce, moins, (") tant en matiére foient civile todres en téminelle; & en cas qu'ils ne ferviront moignage, leurs dépolitions aider les Juges à que de mémoires. ? pour Part. 24- de PEdit de1724 () Peyez --- Page 472 --- Code Noir. s'éclaircir d'ailleurs, fans tirer aucune gu'on en puiffe ni adminicule préfomption, de nid conjecture, XXXI. Ne preuve. ves étre pourront aufi les Efclamatiére civile, partie, > ni étre en Jugement en deffendant, ni être tant en demandant qu'en criminelle, fauf à leurs partie civile en matiére deffendreen matiére Maitres d'agir & Vre en matiére civile, & de pourfuioutrages & excès Ctinineneiireraation qui auront été des contre les Efclaves. cominis pourfuivis XXXIL. Pourront les Efclaves être befoin de rendreleur criminellement, fansqu'il foit en cas decomplicité Maltrepartic, ; & feront finon claves lefdits EC ce par aceuree-jugesenp Juges premiére InftanConfeil Souverain ordinaires, fur la 7 & par A appel au tion, avec les mémes formalités même infrucperfonnes libres. que les fon XXXIII. L'Efclave qui aura Maitre, ou la Femme de fon frappé tre, fa Maitreffe, Maicontufion de 2 ou leurs enfans, avec ni de mort. fang ,0u au vilage, fera pude XXXIV. fait, qui feront Et quantaux excès & voies ves, contreles commis par Ies Efclaqu'ils foient perfonnes libres, voulons mort s'ily échet. févérementp punis, méme - de XXXV. Les vols ceux de qualifiés 9 méme & vaches, chevaux, qui 9 cavalles, mulets, boeufs auront été faits parles EC de mort. fang ,0u au vilage, fera pude XXXIV. fait, qui feront Et quantaux excès & voies ves, contreles commis par Ies Efclaqu'ils foient perfonnes libres, voulons mort s'ily échet. févérementp punis, méme - de XXXV. Les vols ceux de qualifiés 9 méme & vaches, chevaux, qui 9 cavalles, mulets, boeufs auront été faits parles EC --- Page 473 --- Code Noir. D; claves,ou nis de par ceux affranchis, feront fi le peines affictives, méme de pucas le requiert. mort, XXXVI. Les vols de moutons, chevres, volailles, cannes de Sucres, , miagnoe, Efclaves, ou autres légumes, faits par poix, les vol feront punis felon la qualité du 1 par les Juges qui pourront échet, 9 les condamner à être Dates s'ily de verges par l'Exécuteur ce, & marqués l'épaule delaHaute-Juli- d'une feurde Lys. XXXVII. Seront tenus les en cas devol, ou autrement, des Maftres, dommages peine caufés par leurs Efclaves 1, outre la corporelle des Efclaves, torts en leur nom, s'ils n'aiment réparer les abandonner l'Efclave à celui mieux tort a été fait, ce qu'ils feront tenus auquel le ter dans troisjours, à compter du d'opla condamnation, autrementils jour de déchis. en feront XXXVIII. L'Efelave fugitif été en fuite pendant un mois, à quiaura du jour que fon Maitre l'aura compter en Juftice, aura les oreilles dénoncé fera marqué d'une fleur de Lys coupées, fur & épaule; & s'il récidive un autre une à compter parcillementdajoure deladénon- mois, ciation,il qué d'une auralejaret fleur de Lys coupé fur 1 & fera mar- &la troifiémefois il fera puni l'autre de mort. épaule; XXXIX. Lesa affranchis () quiauront CPgneten3t2r21y de1724, énoncé fera marqué d'une fleur de Lys coupées, fur & épaule; & s'il récidive un autre une à compter parcillementdajoure deladénon- mois, ciation,il qué d'une auralejaret fleur de Lys coupé fur 1 & fera mar- &la troifiémefois il fera puni l'autre de mort. épaule; XXXIX. Lesa affranchis () quiauront CPgneten3t2r21y de1724, --- Page 474 --- Code Noir. donné retraite dans leurs maifonsaux Etelaves fugitifs 1 feront condamnés de corps trois envers leurs Maitres en l'amende par jour de rétention. censlivres de Sucre, par chacun dénonciation XL. L'Efclave puni de mort fur la plice du crime de fon Maitre 2. non comcondamné, fera eftimé pour lequel il aura été par deux principaux Habitans avantl'exécution, de PIe qui feront nommés d'office & le prix de l'eftimation féra par leJuge, Maitre; pour à quoi fatisfaire il fera payé au pofé par PIntendant fur chacune téte im- de Negre; payant droit, la fommeportée l'eflimation > laquelle ferar reglée fur par cun defdits Négres, & levée par le cha-. mier du Domaine Royal d'Occident Ferpour éviter à frais. Procureurs XLI. Deffendons & aux Juges 2 1e à nos aux Grefiers, de aucune taxe dans les procès prendre contre les Efclaves, à peine de criminels, fion concufXLII. Pourront pareillement les Maitres, lorfqu'ils croiront queleurs ves l'auront mérité, les faire Efcla- & les faire battre de enchaîner des, leur deffendant verges, de leur ou de cortorture, ni de leur faire donner la lation de membre, à peine aucune de mutition des Efelaves, & confifcatreles Maitres estraordinairement. d'étreprocedé conXLIII. Enjoignons à nos Officiers de --- Page 475 --- Code Noir. pourfuivre criminellement les ou les Commandeurs qui auront Maîtres, tué 9 Efclave (:) fousleur un leur direction, & de punir puiflance, le ou fous lon l'atrocité des circonftances Maître fecas qu'il y ait lieu à ; & en mettons à nos Officiers l'abfolution, perles Maîtres que les Commandeurs derenvoyer tant fous, fans qu'ils ayent befoin de nos abces. Gra; meubles, XLIV. Déclarons les Efclaves être Communauté, 2 & comme tels entrer en la hypothéque & n'avoir fe point de fuitepar entre les cohéritiers partager fans également droit d'aîneffe ; n'être préciput ni Coutumier, au RetraitFéodal fujets au doraite ger, aux Droits Féodaux & & Lignariaux, aux formalités des Seigneuaux retranchemens des Décrets' 2 ni cas de difpofition à caufe quatre de Quints, en teftamentaire. mort 2 ou XLV. N'entendons toutefois nos Sujets de la faculté de les priver propres à leurs perfonnes & aux ftipuler leur côté & ligne,ainfi qu'il fe leurs de pour les fommes de deniers & pratique chofes mobiliaires. autres XLVI. Dans les faifies des feront obfervées les formalités Efelaves, preferites (') Ou qui l'auront mutilé P'art. précédene 65 le 39. de FEdit fuivamg 1724. de entendons toutefois nos Sujets de la faculté de les priver propres à leurs perfonnes & aux ftipuler leur côté & ligne,ainfi qu'il fe leurs de pour les fommes de deniers & pratique chofes mobiliaires. autres XLVI. Dans les faifies des feront obfervées les formalités Efelaves, preferites (') Ou qui l'auront mutilé P'art. précédene 65 le 39. de FEdit fuivamg 1724. de --- Page 476 --- Code Noir. par nos Ordonnances, & par la me de Paris pour les faities des Cottu- chofes mobiliaires. Voulons que les deniers en iaifies; provenant & foient diftribués par ordre des en cas de la livre, après que les déconfiture, dettes au fol auront été payées; & privilégiées la condition des Efclaves généralement foit gue toutes affaires, comme celle des reglée en chofes mobiliaires, aux autres vantes. exceptions fuiXLVII. Ne pourront étre vendus féparement, le Mari & faifis & me & leurs enfans impuberes la Femtous fous la puiffance du méme 2 s'ils font déclarons nulles les faifies & Maitre: en feront faites : ce que nous ventes qui avoir lieu-dans les aliénations voulons res, fur peine contre les aliénateurs volontaitre privés de celui, ou de ceux d'éauront gardés, qui feront qu'ils acquereurs fans qu'ils foient adjugés tenus aux de faireaucun fupplément du prix. XLVIII. Ne pourront auffi les Ef claves, Sucreries, travaillant actuellement dans les Indigoteries & Agés de 14. ans & au Habitations, xante ans être faifis dellus,jufqu'a foipour ce fera dû pour dettes, finon - qui du prix de leur char, ou que la Sucrerie, ou arie, ou Habitation dans Indigotevaillent foient failis laquelle ils tradons, à peine de nullité réellement ; deffenpar faifie réelle & adjudication , de procéder par Décret travaillant actuellement dans les Indigoteries & Agés de 14. ans & au Habitations, xante ans être faifis dellus,jufqu'a foipour ce fera dû pour dettes, finon - qui du prix de leur char, ou que la Sucrerie, ou arie, ou Habitation dans Indigotevaillent foient failis laquelle ils tradons, à peine de nullité réellement ; deffenpar faifie réelle & adjudication , de procéder par Décret --- Page 477 --- eret fur les Sucreries Code Noir. Habitations, fans y 1 Indigoteries 1 ni claves de l'age comprendre les Ef astuellement. fuidit, & y travaillant Sucreries, XLIX. Les Fermiers Judiciaires des faifies Indigoteries, ou C Habitations les neeliement conjointement avec a prix Elelaves, entier de 7 feront tenus de payer le 3 Rent compter parmi leurBail, les fans qu'ils puifleur Bail qu'ils fruits & droits de qui feront nés des percevront 2 les enfans cours d'icelni, quin'y Efelaves, pendant le L. Voulons nonobfant entrent point. ventions contraires, toutes connulles, à que lefdits enfans que nousdéclarons la partie failie 2 fi les appartiennent fatistaits créanciers font re, s'il intervient d'ailleurs, ou à PAdjudicaraieffet, mention foit un faite Décret; dans & qu'à cet adiche, avant la derniere des enfans nés Pinterpofition des Elelaves du Décret, foit failie réelle; ;que dans la même depuis la fait mention des Efclaves affiche il depuis la faifie réelle dans décedés, suront été compris. laquelle ils zux LI. longueurs Voulons, des pour éviter aux frais & diftribution du prix procédures entier de 1 que la & tion de conjointe des fonds & des Padjudicace qui proviendra du prix Eielaves, des Baux judiciaires, felon foit faite entreles l'ordre de leurs créanciers, pothéques, fans priviléges & hydifinguer ce qui eft proE --- Page 478 --- p8 des Code fonds, Noir. d'avec ce qui eft yenu du prix procédant du prix des Lfclaves. droits FéoLII. Et néanmoins les daux & Scigneuriaux ne feront payés qu'à proportien du prix des fonds. LIII. 'Ne feront reçàs les Lignagers lcs & les Seigneurs Féodaux à retirent retirer les fonds décretés (")s'ils ne avec les Efclaves vendus conjointement à retenir les fonds, ni les adjudicataires Efclaves fans les fonds. NoLIV. Enjoiguons aux Gardiens Admobles & Bourgeois, Ufufruitiers, des fonds diareurs & autres jouiffans des Efclaves auxquels font attachés lefdits gE y travaillent, de bons gouverner peres de famille, claves comme foient tenus, après leur adfans miniftration, qu'ils de rendre le prix de ceux furontdécedés,ou diminués par malaqui ou autrement, fans leur die, vieillefle 1 auffi retefaute; & fans qu'ils puiffent les ennir, comme fruits à leur durantleur profit, adfans nés defdits Efclaves voulons être miniftration, lefquels nous feront confervés dcrendus à ceux quien les maîtres & Maitres propriétaires. de vingt ans LV. Les affranchir àgés leurs Efclaves par (")pourront (:) Licités,, ou vendus volontairement. Art. 48. de PEdit de 1742. (*) Cette difpofition eft changée par Part. go. de PEdit de 1724. adfans nés defdits Efclaves voulons être miniftration, lefquels nous feront confervés dcrendus à ceux quien les maîtres & Maitres propriétaires. de vingt ans LV. Les affranchir àgés leurs Efclaves par (")pourront (:) Licités,, ou vendus volontairement. Art. 48. de PEdit de 1742. (*) Cette difpofition eft changée par Part. go. de PEdit de 1724. --- Page 479 --- Code Noir. "tous.aétes fans entre-vifs, ou à caufe de 99 de leur qu'ils foient tenus de rendre raifon mort, afranchiflement befoin d'avis de 3 ni qu'ils ayent foient mineurs de parens - encore qu'ils LVI. Les Efclaves vingt-cing ans. faits légataires univerfels (') quiauront été tres, ou nommés cxécuteurs par leurs MaiTelamens, feront. ou Tuteurs de leurs de leurs réputons tenus & réputés, & les tenons enfans, & LVII. pour afranchis. faits dans Déclaronsles nos Ies, leur affranchiffemens naiffance dans nos Ifles, & tenir les lieu de affranchis de n'avoir befoin de nos Efclaves Lettres de naturalité nos Sujets 3 pour jouir des me, Terres & naturels dans notre avantages Royauencore qu'ils foient Pays denotre nés obéillance, étrangers. (2) dans les Pays LVIII. Commandons de porter un refpect aux affranchis ciens Maitres, dleurs fingulier à leurs anEnfans; enforte Venves,6a leurs auront faite foit que punie l'injure qu'ils leur que fi ellc: étoit faite à une plus griévement ne : les déclarons toutefois autre perfonquittes envers eux de toutes autres francs & ges, fervices & droits utiles charanciens Maitres voudroient que leurs tant fur leurs perfonnes prétendre, 2 que fur leure Part. SI.dx môme Edis, Pari. $2. Ibid: Pt E2 --- Page 480 --- IOO Code Noir. biens & facceffions, en de trons. qualité PaLIX. mêmes droits, O&royons aux affranchis les dont jouiffent les priviléges & immunités voulons que le mérite perfonnes d'une nées libres; quife produife en eux, tant liberté ACperfonnes que pourleurs pour leurs mes effèts que le bonheur biens, de les ménaturelle caufe à nos autres la liberté LX. Déclarons les Sujets. les amendes, qui in'ont confifcations & tion particuliere point de deftinaapartenir par ces préfentes, nous font 2 pour être payées à ceux prépofés à la recette de nos qui nus. Voulons néanmoins revefoit faite du tiers defdites que diftraétion & amendes au profit de confifcations, 9 bli dans l'Ifle ou elles THopital 2 étagées. auront été adjuSI DONNONS EN MENT à nos amés & féaux MANDE- les tenant notre Confeil Souverain Gens la Martinique, établi à Guadeloupe, Saint tophle, 2 que ces Préfentes ils ayent Chrifre lire,publier & enregiftrer, & à faitenu en icelles le conpoint en point felon 2 garder & obferver de neur leur forme & te2 fans y contrevenir 2 ni gu'il y foit contrevenu en permettre & maniere que ce foit, nonobfant quelque forte Edits, Déclarations, Arrêts & tous à ce contraires, aufquels nous Ufages rogé & dérogeons avons dépar cefdites Préfentos. Chrifre lire,publier & enregiftrer, & à faitenu en icelles le conpoint en point felon 2 garder & obferver de neur leur forme & te2 fans y contrevenir 2 ni gu'il y foit contrevenu en permettre & maniere que ce foit, nonobfant quelque forte Edits, Déclarations, Arrêts & tous à ce contraires, aufquels nous Ufages rogé & dérogeons avons dépar cefdites Préfentos. --- Page 481 --- CAR tel eft notre Code Noiz, 1o1 foit chofe ferme & plaifir; & afinique Ce nous y avons fait fable à toujours 1 DONNE" à mettre notre Scel, Mars, l'an de grace Verfailles, milfix au mois de vingt-cinq & de notre cens quatrete-deuxieme, Signe Regne le quaranbas : Par lc Roy, LOUIS. Et plns LE TELLIER. Et COLBERT. Pia Sceau de Cire verte fcellé du Grand verte & rouge, en lacs' de Soye Laypubiit oxy B ce reguérant tgpargibrile Te préfens Edit, di Roy, porr être Procirear Géneral Es tenenr 7 85 fera extcutéfelon * la fa forme Precarenr' Ginéral, diligence dudit Ini anx Silges exzeyd copies d'icePour y étre pareilemont Rolimifas dii Confeil, rogifrde rain de Fait ES donné la,paahtcs a7 enla Côte. Saint Confeil Souvepetit Gonave le 6. Damingae, May tenzan MORICEAU 1687. Signé, E3 --- Page 482 --- IO2 Code Noir. SGU0000ORCEGES A CT E DE NOTORIETE Doneé par Monfieur le LieutenantCivil du Chàtelet 3 qui décide Amérique les Négres font cULSTiN - UR la C par Me. Reguéte Follier, judiciairement Procureur faite Marin Bullet, Procureur de Me. Magdelaine Yvon fa femme au Mans, & de défunrjaoques Yvon fieur héritiers Lieutenant de Roy eti PIlledeSaint Dellandes, Dodit mingue défunt en-Amérique étoit 2 qui a dit que letions de la grande propriétaire Riviere & des de la habita- Frelatte en cette Ifle, 1 & pour exploiter les habitations, il avoit acheté à foixante Efclaves Négres, qui cinquante les cultivoient ; qu'il mourut avant Damoifelle Marie Circt fa femme, qui tous fes biens, croyant que les s'empara Suplians de n'auroient ils pas connoiffance de fa ont demandé, contre les héritiers mort; ladite Circt, la reflitution defdites habi- de tations avec les Négres, comme failant partie des & étant reputés immeubles, fuivant de la difpolition tacite eretis Coutume de Paris 2 qui eft fuivie elle Marie Circt fa femme, qui tous fes biens, croyant que les s'empara Suplians de n'auroient ils pas connoiffance de fa ont demandé, contre les héritiers mort; ladite Circt, la reflitution defdites habi- de tations avec les Négres, comme failant partie des & étant reputés immeubles, fuivant de la difpolition tacite eretis Coutume de Paris 2 qui eft fuivie --- Page 483 --- dans PIfe de Code Saint Noir. des difpolitions en Domingue pareils & qui a les pigeons des colombiers cas 2 comme fons des étangs & les poifmeubles, fuivant > qui font réputés imtiers de ladite Ciret l'article 91. Les héridouner la propricté des venlent bien abanils prétendent que lcs habitations: : mais bles, & réfufent de les Négres font meurant qu'il nous plàt tleur rendre donner ; requéNotoricté que les Efclaves Aétcde fervans dans lefdires habitations Negres, immeubles. NOUS, 2 font P'avis des anciens Avocats après & avoir pris communiqué feré aux Gens du Procureuirs, avec les Confeillers du Roy, &confons que, fuivant Siége, dime de Paris, les beliaux P'ufage de la Coutules fermes & 'métairies qui font dans partie d'icelles : mais fe ne font point ment, & dans les vendent-fégares tiennent aux héritiers fuccefions des ) apparcréanciers de la facceffion meublés, les & les entr'eux fol & le prix par ctiftribeent PIle la livre de lenr da ; contribution & ai de Saint Domingue comme dans Contume de Paris, les Pon fuit la te Ife ne font partic Négres du dans cetfe vendent, ou RT fond : mais bles, ce que nous partagent atreftons comme meulaquelle diipofition n'eft véritable; ce fe pratique dans le pas conformed ELAT mais en une Loi pays de Droit qui eft toujours obfervée dans Municipale, les licux E4 --- Page 484 --- 1O4 Code Noir. quife régiffent par la Coutume de PaIiS. Cc fut fait & donné, &c.le 13. Novembre 1705. - - S - A RRI E S T DU CONSEIL D'ETAT DU ROE Du 28. Janvier 1716. Oui ordenne que les Droits dispour les Neiri,quisuireront aux IResdel1mérique, feront poyéionirelermains duTréforier Général de la Marine;, cn exercice. - URce gai a été repréfenté au Roi, 0 étant en fon Confeil 2 par pluficurs Négocians du Royaume, auroient obtenu des Paffeports du Roi, pour faire à la côte deGuinéel la traite desNegres, & les tranfporter aux Ifles de PAmérique, fous les foumifions qu'ils auroient faites, de payer trente livres pour chacun de ceux qu'ils rendroient à l'Ile de Saint Domingue, & quinzelivres pour ceux qu'ils rendraient aux Hes du vent, Je tour fervir à la dépenfe & àl'entretien ROS Forts & Comptoirs établis à ladite côte de Guinée ; & que qnclquesuns de leurs Navires étant arrivés, ils ne favoientpas entreles mains de quijls devoient payer lefdits droits, à l'effet deresirer leurs foumiflions, requerant qu'i 'Ile de Saint Domingue, & quinzelivres pour ceux qu'ils rendraient aux Hes du vent, Je tour fervir à la dépenfe & àl'entretien ROS Forts & Comptoirs établis à ladite côte de Guinée ; & que qnclquesuns de leurs Navires étant arrivés, ils ne favoientpas entreles mains de quijls devoient payer lefdits droits, à l'effet deresirer leurs foumiflions, requerant qu'i --- Page 485 --- plit à Sa Majefté Code fur Noir, IOg Ouile Rapport LE ce leur pourvoir. EN SON ROI ETANT Monfieur le CONSEILO Duc de l'avis de Regent, a ordonné d'Orleans & ordonne fon Oucle Négocians du Royaume, que les Pallports depuis le mois quiont; de prisdes 1713. à la côte pour de envoyer Guinée leurs Vaiffeaux, Novembre faire & qui les ont la traite des Negres. çailes tranfportés aux Ifles Franmains deTAmerigue du Tréforier payeront entre les ne, en exercice, pour Général de la Mariqu'ils auront chaque téte deNoirs Saint débarqués à Pliles Cotede fommes Domingue, & aux Ifles du conformément portécs par leurs foumnillons, vent,les payement lefdites licelle;au foumifions moyendnquel bien rendues, & ils en feront & Teur feront FAIT & valablement quittes & demeureront au Confeil d'Etar du Roi, déchargés. jeltey Janvier étant tenu à Paris le SaMamil fept cent feize. vingt-huit Signé, FHELYPEAUX. L France OUIS, & par lagrace deDieu, Roide bien amés les deNavarer A nos chers & Nous vous Officiers de PAmiraure tre très-cher mandons, & très-amé 2 de l'avis de no- 2 d'Orleans Régent, defaire Oncle le Duc rét ci-attaché fous le contre-fcel exéeuterl"Ar Chancelleric, ce denotre Confeil d'Etat, Nousy jourd'huirendu étant: en notre CommanE; --- Page 486 --- 1o6 Code Noir. dons à cet effet au premier fur ce réquis, de faire Huifier, tous ExCommandemens, > PEETE & autres AEtes néceflaires Sommations pour fon en- 7 tiére fir. exécution : CAR tel eft notre DoNNE' à Paris le vingt-huiréme plaijour de Janvier 2 Tah de grace mil cens feize,& de notre Régne le prémier. fept Signé, LOUIS. Et plasbas: : le Duc d'Orleans Régentpréfent. Parle Roi, Signé, PHELYPEAUX, 56939906000X0000 E X 2e TR AIT D E S LETTRES PATENTES DU ROI, Pour la liberté du Commerce à Ia Côte de Guinée. Donndes à Paris AH moirdegarvier 1716. ARTICLI E I I I. Rfslauboesigufme les Noirs quiauroni étédebargués payéspour aux Mfes de ! Amérique. L ES Négocians dont les Vaiffeux de tranfporteront aux Ifles Françaifes l'Amérique des Négres de la traite qu'ils auront faite provenant à la côte DU ROI, Pour la liberté du Commerce à Ia Côte de Guinée. Donndes à Paris AH moirdegarvier 1716. ARTICLI E I I I. Rfslauboesigufme les Noirs quiauroni étédebargués payéspour aux Mfes de ! Amérique. L ES Négocians dont les Vaiffeux de tranfporteront aux Ifles Françaifes l'Amérique des Négres de la traite qu'ils auront faite provenant à la côte --- Page 487 --- de Guinée, feront Code Noir. 1O7 le retour de leurs tenus de payer, après des Ports de Vaiffeaux, dans Pun deaux & Nantes, Rouen, la Rochelle, Borforier Général de entre la les mains du Tréla fomme de vingt livres Marine en exercice, (") qui aura été débarqué par chaque. cN6fi dontils anfdites au Greffe de sdonnerontleurs foumifions congés denotre P'Amirauté, très-cher & en premant les cle très-amé Onte Lonh-Aletundrede de Touloufe, Amiral Bourbon, de France. ComCes Lettres Patentès oit le EaX Parlemens de de Ronen 8 Merigitiles de 7. May 1716. Reugei, X I * E DIT D U R & Concernant les O I, Colonies, Efclaves Négres des > qui feront cavoyés en France amenés, ou DomnéiParis an xmiraodabrerz6. L QUIS, France &dc par lagrace de Dieu, Roide & à venir, SALUT. Navarre : A tous préfens nement à la Couronne, nos Depuis notreavépremiers foins cembre ()Foyes la Diclaration dx 1716. ci apres. 14.3-D. (3) Voyesfur cet Edit l.z 15.de Decemtre 1738, si-après, Dicleratieg du --- Page 488 --- Code Noir. ont éréemployés à réparer les feesanosSnjets, très-honoré par la guerre pertcs que notre caurieufe mémoire Scigneur & Bifayeul deglo- & nous nous fommes a été forcé de fontenir, tems à chercher les appliqués en méme goiterles fruits delaj moyens paix. Nos de leurfaire quoique éloignées de Nous, ne Colonies, pas moins dereffentir les effets de meritant tention, Nous avons fait examiner notreat- l'état cnellesfetrouvente parles moires quiNous ont été différensméavons connu la néceffité préfentés. Nous tenirl'exécution qu'ilyad d'y fod168y. en HderrancamondeNiss L'Eglife qui, maintenant la difcipline de maine, pourvoit Casholique, à Apoftolique & Ro- & la qualité des Efclaves ce qui concerne l'état entretient dans lefdites Négres, qu'on culture des terres : & comme Colonies,pour Nous la été informés que plufieurs avons nos Ifles de l'Amérique defirent habitans de en France quelques-uns de leurs envoyer ves,pour les confirmer dans les Elclations & dans les Exercices de notre Inflruc- Religion, & pour leur fairea me tems quelque Art & sprendreenméles Colonies recevroient Métier, dont tilité par le retour de ces Efclaves; bcaucomp d'uque ces habitans craignent les : mais ves ne pretendent étre libres que Éfelaen France, ce quipourroit en arrivant habitans une perte confidérable, cauferaufdits & sourner d'un objet auffi pieux & auffiuti- lesdé- de notre Inflruc- Religion, & pour leur fairea me tems quelque Art & sprendreenméles Colonies recevroient Métier, dont tilité par le retour de ces Efclaves; bcaucomp d'uque ces habitans craignent les : mais ves ne pretendent étre libres que Éfelaen France, ce quipourroit en arrivant habitans une perte confidérable, cauferaufdits & sourner d'un objet auffi pieux & auffiuti- lesdé- --- Page 489 --- Gode Noir, le. Nous avons refolu de faire tre nos intentions fur ce fujet A connof- CES CAUSES, &: autresà de l'avis de notre très-cher cenous & mouvant, Onclele Dued'Orleans, très-amé tretrès-cher & très-amé Counn Régent.deno- le Bourbon, 2 de notre très-cher & Ducde Oncle le Duc du Maine, de très-amé cher & très-amé Onclele notre trèsloufe, & autres Pairs de France, ComtedeTou- Grands &Notables perfonnages me, & de notre certaine denotre. Royaupuiffance & autorité Royale, fcience, 2 pleine par le préfent Edit perpétuel Nousavons & irrévocable, dir, fatué & ordonné, difons,flatuons fredonkenamdl fuit. ARTICLE PREMIER. Arrêts L'Edit rendus du mois de Mars r68s. & les en exécution,ou prétation, 7 feront eninterme & teneur dans cxécutésfelon nos Colonies leur forconféquence, les Eiclaves ; & en font entretenus pour la culture Négres des quiy res, continueront d'étre élevés teravec toute l'attention pofible éinftruits principes & dans l'exercice dela dans les Catholique, Religion II. Apoftolique & Romaine. Siquelques-uns des habitans (")de () Voyezferece article tsles wans,les art. I.. s.dela denx fuin 1738. Déclaration de --- Page 490 --- ITO Code Noir. nos Colonies, ou Officiers P'Etat defdites Colonies, weulent employés fur en France avec eux des Efclaves amener Nélité gres, de Pun & de l'autre fexe, en dedomeltiques, ou quales fortifier davantage dans autrement, pour gion, tant par les iuftructions notre Relicevront , que par l'exemple de qu'ils nos retres Sujets, & pour aumême tems quelque leuriaireaprendre Art & en les Colonies puiffent retirer Métier, de dont par le retour de ces Efclaves, lefdits l'utilité, prietaires feront tenus d'en obtenir la promifion des Gonverneurs perCommandans dans chaque Généraux, Ot permiflion contiendra lei nom Ifle,laquelle du taire, celui des Efclaves, leurage& propric- leur fignalement III. Les propriétaires defdits feront pareillement obligés de faire Efelaves, enregiftrer Jurifdiétion ladite permifion au Greffe de la ()du lieu avant leur départ, & en deleurrelidence, celui de rauté du lieu du débarquement PAmi- (3), dans isle8.dcla ()Toigmez acet an-leg.duprocats Edit Déclaration dei 1738. (:) Ou de P'Amirauté, de la Déclaration de 1738.E5le woyez Part. I. da12.de) Jaxvier Régleraent des Sieges d'Amiranté 1gwrivaadfesems dans toxs les des Ifles 6s Colories Frangaifes. Ports (3) Voyez les art. 2. &5 la ration de 1738. 3-de Dicla- 8.dcla ()Toigmez acet an-leg.duprocats Edit Déclaration dei 1738. (:) Ou de P'Amirauté, de la Déclaration de 1738.E5le woyez Part. I. da12.de) Jaxvier Régleraent des Sieges d'Amiranté 1gwrivaadfesems dans toxs les des Ifles 6s Colories Frangaifes. Ports (3) Voyez les art. 2. &5 la ration de 1738. 3-de Dicla- --- Page 491 --- Code Noir. TII huitaine après leur artivée en defdits France. EfIV. Lorfque les Maitres en France, claves voudront les envoyer deleur conduiceux qui feront chargés eft ordonné àl'éte, obferveront cc qui & le ncm de ceux dans qui la gard des Maitres, chargés, terainferé T en ferontaufli Généraux 7 permnitlion des Gouverneurs & dans les Déclara- ciou Commandans. 1 aux Greffes tions & ordonnés. enregiliremens Pun & de deffus V. Les Efclaves Négres conduits de en Franl'autre féxe, qaiferont Maitres, ou quiy ferontper ce par leurs nepouttont Nuckndrszett de leur acquis eux envoyés, leur Wiberté, fous préteste & feront tenus artivée dans le Royaume. nos Colonies 1 quand de rerourner dans à propos: : mais leurs Maitres Maitres le jugeront des Eiclaves d'obfaute par les prefetites parlespre feferver lesformalités lefdits Efclaves (") cédens articles 5, être reclamés. ront libres & ne defenfes pourront à tonterpesions les VI. Faifons France ni foufiraireen de leurs Efelaves nes d'enlever, Négres de la paiflance dela vaMaitres, fouspeine derépondre raport à leur Jeur defdits Eiclaves & à 1 leur par indultrie, fuiage, à leur liquidation force qui en fera faite parles nous vantia Officiers des Amirautés, 1 aufquels ef abvogte parl'ar (") Cette Dipefriar de 1738. sicle 4 de la Dicleration firaireen de leurs Efelaves nes d'enlever, Négres de la paiflance dela vaMaitres, fouspeine derépondre raport à leur Jeur defdits Eiclaves & à 1 leur par indultrie, fuiage, à leur liquidation force qui en fera faite parles nous vantia Officiers des Amirautés, 1 aufquels ef abvogte parl'ar (") Cette Dipefriar de 1738. sicle 4 de la Dicleration --- Page 492 --- IIZ Code Noir. en avons attribué &attribuons la connoiffance en premiére inftance, & en cas d'apel à nos Cours de Parlement & Confeils - Supérienrsyvoulons en outre queles con- te trevenans foient condamnés, pour chaque contravention, en millelivres d'amende, aplicable un tiers à Nous, un tiers à PA- € miral, & l'autre tiers au Maitre defdits Efclaves, lorfqu'elle fcra prononcée par C les Officiers des Sicges Généraux des T'ables de Marbre; ou moitié à P'Amiral, & C l'autre moitiéau Maître defdits Efclaves, N lorfque l'amende fera prononcéc par les C Oficiers des Siéges particuliers delAmi- m rauté, fans que lefdites amendes puiffent être moderées, fous guelqueprétexteque a ce puifle étre. VII. Les Efclaves Négres de l'un & de l'autre fexe 7 qui auront été amenés, 9 ou envoyés en France par leurs Maitres, 9 : ne pourront s'y marier 1 fans le confentement de leurs Maitres ( & en cas L qu'ils y confentent, lefdits Efclaves feront & demeureront libres, en vertu dudit confentement. VIII. Voulons que pendant le féjour defdits Efclaves en France, tout cC qu'ils pourront acquerir par leur induf- (") II a dte dérogé à cette Difpofition par Part. IO. de la Déclaration de 1738, () Qui ne peut être plis long trois ans,Juivant Part. 6. de la tioi TbRT de1738. lefdits Efclaves feront & demeureront libres, en vertu dudit confentement. VIII. Voulons que pendant le féjour defdits Efclaves en France, tout cC qu'ils pourront acquerir par leur induf- (") II a dte dérogé à cette Difpofition par Part. IO. de la Déclaration de 1738, () Qui ne peut être plis long trois ans,Juivant Part. 6. de la tioi TbRT de1738. --- Page 493 --- - Code Noir. trie, ou leur profefion, en attendant II3 qu'iis ifemt renvoyésdansnos appartienne à leurs Colonies, par lefdits Maitres dcles Maîtres, 2 à la charge tenir. nourrir & entreIX. Sia aucun des Maîtres qui auront amené,ou envoyé des Efclaves en France, vient à mourir, lefdits Negres ves refteront fous la puifiance des Etcia- héritiers du Maître décédé, lefquels feront obligés de renvoyerlefdits Efclaves dans les nos Colonies, 2 pour y être partagés avec autres biens de la fuccefion, conformément à P'Edit du mois de Marsi 168s. ()àmoins que le Maitre eût accordé la liberté décédéneleur autrement, (*) auquel par Cas teflament, lefdits ou ves feront libres. Elclarir X.Les ElelavesNégres venantà en France,, leur pécule, fi aucun mou- fe Efelaves. trouve 2 appartiendra aux Maîtres defdits XI. Les Maitres defdits Efclaves ne ce,& pourrontles feront vendre, niéchanger en FrannOS Colonies obligés de les renvoyer dans 7 pour y être négociés & (2 Article 44- ci-devant PAde de motorietédu13.. Novembre peg. 95.Voyez pag. 1c2.tlart.47. 170s. (*) derE#Rde1724. LesEfelaves ie pezzent fraxchis cn France gae par teftament, plastireafs S afhranchifescent iia lien que dans le cas dePart.11. de la Dilaration de 1738 --- Page 494 --- T14 Code Noir. employés, fuivant/'Edirdu mois de Mars 168,. XII. Les Efclaves Négres étant fous la puiffance de leurs Maitres en France, ( ne pourront elerenJugement en matiere v civile, autrement que fous l'autorité de & leurs Maîtres. XII. Faifons défenfes aux créanciers des Maîtres des Efclaves Négres, de faire faifir lefdits Efclaves en France, pour le payement de leur dà, faufaufdits créan- P ciers à lgs faire faitir dans nos Colonies, 9 n dans la forme preferite parl'Edit du mois de Mars 168s. (') a XIV. En cas que quelques Efclaves Négres quittent nos Colonies, 2 fans la T permifion de leurs Maitres, & qu'ils fe resirent en France, 9 ils ne pourront prétendre avoir acquis leur liberté: Permettons aux Maîtres defdits Efelaves, de les a a reclamer par tout où ils pourront s'être retirés, & de les renvoyer dans nos Colonies. Enjoignons à cet effet aux Oficiers des Amirautés, aux Commiflaires de Marine, à tous antres Officiers qu'il appartiendra, de donner main-forteaufd. Maitres & Propriétaires. ,ipour faire arréter lefdits Efclaves. XV. Les Habitans de nos Colonies 2 qui, après être venu en France ) voudront s'y établir & vendre les habitations (). Voyez ci-defus 85 faiv, Glesariqn. isfuio. "Mem de 1724. aux Oficiers des Amirautés, aux Commiflaires de Marine, à tous antres Officiers qu'il appartiendra, de donner main-forteaufd. Maitres & Propriétaires. ,ipour faire arréter lefdits Efclaves. XV. Les Habitans de nos Colonies 2 qui, après être venu en France ) voudront s'y établir & vendre les habitations (). Voyez ci-defus 85 faiv, Glesariqn. isfuio. "Mem de 1724. --- Page 495 --- Code Noir. gu'ils feront poffédent dans lefdites TIS tenus dans un à Colonies, jour qu'ils les auront an, compter du ceffs d'étre Colons vendues, de &auront nos Colonies les Eiclaves renvoyer dans & de l'autre fexe, qu'ils Négres dePun ou envoyés dans notre aurontamenés, Officiers qui ne fercnt Royaume. Les dans les Erats de nos Colonies plus employés pareillement obligés dans un 2 feront pter du jour qu'ilsauront ceffé an, d'être acomployésdans lefdits emles Colonies les Efclaves Etats, derenvoyer dansamenés, ou envoyés en qu'ils auront parl lefdits Habirans & France; & faute voyer dans ledit terme, Oficiersdeles lefdits renferont libres (t):. SI Efclaves DONNONS EN MANDEMENT les Gens tenant a nosamés & féaux à Dijon, que notre notre Courde Parlement à faire lire, publier & préfent Edt.lsayent tenu en licelui garder, enregiftrer, &. leconter felon fa forme & oblerver & exécutous Edits, Ordounanees, teneur, nonobftant Arréts, Réglemens & Déelarations, traires > aufquels nous Ufages à ce condérogeons par le préfent avons dérogé c elt notre plaifir; & afin Edit. CAR tel ferme & tablea' que ce foit chofe fait mettre notre toujours, Scel. nous y avons au mois d'Oétobre, l'an Dowws'i de Paris, grace mil fept (") Cette Dijplioe a dslabrogée mig.o.spdelat Diclaration de HARTO --- Page 496 --- f16 Code Noir. cens feize, & de notre Regne le fecond. SR#,LOUIS. Etplus bas: : parle Roi, le Ducd'Orleans Régent prélent, PHELYPEAUX. Vifa, VOYSIN. Regifiré, ,oui ce requerant le Procureur Général du Roi, à la diligence duque! copies deldites Lettres, Es dx préfent Arrôt Jeront ervoyées dans tons les Baillages 85 Sieges de ce Relfort, poaryétre lasts publids E éxécatés felon lear formes teneur. Enjoint aux Sribftituts dudit Procureut Général du Roi d'y tenir la main, 7 certifer la Cozr de lerr diligence dans jours prachains. Fait en Parlement, SPPS Chambres allemblées à Dijen , le7. Décembre 1716. 6 ont étd lefdites Leitres lies, publides aPAudience de ladite Cour le Texdi dix du même mois. Signé, GUYTON. Regifiré anfi aux Parlemens de Roues 85 de Renaes, les 3- 85 24. de Décembre 1716. 6535 135 1A 1CGAG DE'CLARATION DU ROI, Portant que les Droits de trois Né. grillons ne feront payés que fur le pié de deux Négres, 8c de deux Négrittes pour un Négre. DogaeetParisle 14 Décembre 1716. L OUIS, par la grace de Dieu, Roide France & de Navarre : A tous ceug 85 de Renaes, les 3- 85 24. de Décembre 1716. 6535 135 1A 1CGAG DE'CLARATION DU ROI, Portant que les Droits de trois Né. grillons ne feront payés que fur le pié de deux Négres, 8c de deux Négrittes pour un Négre. DogaeetParisle 14 Décembre 1716. L OUIS, par la grace de Dieu, Roide France & de Navarre : A tous ceug --- Page 497 --- qui ces préfentes Code Lettres Noir. LUT. Le feu Roi notre verront, SASeigneur & très-honoré puis le mois de Bilieul Novembre 3 ayant permis degocians du Royaume d'aller, 1713.aux Né. faire des palleports qui leur ont été en vertu née la Traite des Noirs à la côte délivrés, de de & les tranfporter enfuite aux Gui- Ifles chacun TAmérique, de ceux condition dej payer pour Saint qui feroient introduits à qui le Domingue feroient aux trente Iiles livres du pour ceux formité dequoi ils donneront vent, en conmiffions. Nous avons jugé à leurs foumoisdeJanvier furer de la préfente année, propos, d'af- au du commercedecette par nos Lettres patentes, 2 la liberté pagnie de Guinée avoit côte, dont la Comment, jufqu'audit mois joui de exclufive1713. & en Novembre permis lefdites conféquence. Lettres Nous avons NoLE de notre Royaume, patentes 7 aux voyer leurs Vaifleaux, faire la : traite d'y enNégres, les des tes Ines, pour chacun tranfporter enfuite aufdiront defquels qui y fequ'ils débarqués payeroient 1 Nous aurions ordonné forier Général de entre la Marine les mains du Trévingt livres; ; Nouaurionsaufle en exercice, de par Arrêt du 28. dudit mois de ordonné qui la préfente annéc, que les Janvier ont pris des paffeports, Négocians de Novembre depuisler mois mains du Tréforicr 1713- payeront entre les Général, les fom- els qui y fequ'ils débarqués payeroient 1 Nous aurions ordonné forier Général de entre la Marine les mains du Trévingt livres; ; Nouaurionsaufle en exercice, de par Arrêt du 28. dudit mois de ordonné qui la préfente annéc, que les Janvier ont pris des paffeports, Négocians de Novembre depuisler mois mains du Tréforicr 1713- payeront entre les Général, les fom- --- Page 498 --- Code Noir. ines portées par leurs foumiffions & conformément à icelles ; mais les Négocians Nous ayant repréfenté gu'il leur étoit demandé des droitsaufli forts que pourN6grillons & Négritges, que pour les Nétrois Négrillons ne coûgres, 1 quoique deux tent pas plus en Guinée que Négres, & ne fe vendent que dans cette. proportion deux aux Ifles,& qu'il en eft de mémepour Négrittes, qui ne s'achetent & ne fe vendent pas plus qu'un Négre, fur quoi nosintennous avons réfolu d'expliquer autres à tions. A CES CAUSES, 7 & ce Nous mouvant, del'avis denotretrèscher & très-amé Oncle le Ducd'Orleans Régent . de notre très-cher & très-amé Coufinle Duc de Bourbon, de notretrèscher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & très-amé Oncle le Comte de Touloufe, & autres Pairs de France, Grands S Notables Perfonnages de notre Royaume 1 Nous avons par ces préfentes fignécs de notre main, décladit, déclaré & ordonné, difons, rons & ordonnons,vouions. &Nous plait, que Ies Négocians ont envoyé, 1 ou envoyeront leurs Nteer à la côte de Guinée y traiter dcs Noirs, & les tranfporter cnfuite aux Ifles de l'Amérique, Néne foient tenus depayer pour chaque grillon de l'àge de douze ans, &au-defTous,qui aura été, ou fera débarqué aufd. Ifles, les Navires porteurs des palleEae feu Roi, que les deux tiers dcs ports Nous plait, que Ies Négocians ont envoyé, 1 ou envoyeront leurs Nteer à la côte de Guinée y traiter dcs Noirs, & les tranfporter cnfuite aux Ifles de l'Amérique, Néne foient tenus depayer pour chaque grillon de l'àge de douze ans, &au-defTous,qui aura été, ou fera débarqué aufd. Ifles, les Navires porteurs des palleEae feu Roi, que les deux tiers dcs ports --- Page 499 --- droits, Code Noir. guetéte e ils fe II9 & pour Négre cfonallijetis par leurs pour chade douze chaque ans Negeittc du oumillons, méme dits droits, & can-ecibns, la moitié age méme Pour chague def qué aufdites age, qui aura Été,ou Négrillon fera du tres Illes, en vertu débarg1és patentes, par icelles - les deux tiers des defdites droits Let- & pour chaque pour chaque tétede Né- rela du E moitié Négtitte au fuarplus defdits droits ; méme Arrét, les que conformemenc Voulons portées en Négocians leurs Payent les fomines audit inément foumifions &c ment lefdites rateeller.aur confordues,6 ils en oeumimtonineur feront décharges, & bien & tes EE du mois de que lefdites Lettres valablement née, foient Janvier de paten- & teneur, en cxécutées felon lapréfente eances préfentes. ce qu'il n'y eft leur forme SI dérogé par d à MANDENENT DONNONT EN Confeillers, de Parlement les Gens tenant nos amés &féaux à Paris, & Chambre des notre Cour lire, que ces 7 publier & préfentes Compres à en icelles garder regifirer & 2 ilsayent & le faire forme & teneur, obferver felon contenu leur Decharationtee nonobfant tous tres chofes à Realemens, Arrêts Edits, & autes. avons dérogé FAXRSLAIA & Nous dequoi CAR tel eft dérogeons notre par ces préfenNousarous faitmettre plaitir ; en témoin notre Scel - --- Page 500 --- Code Noir. à cefd. préfentes. DoNNE' à Paris lequatorze Décembre, l'an de grace mil fept cens feize, & de notre Régne le fecond. Signt, LOUIS. Es plus bas: Parle Roi, le Duc d'Orleans Régent, préfenr, Signe, PHELYPEAUX, Et fcellée du grand Sceau de cire jaune. Regifrées 1 ozy 83 ce requerant le Pyociureur(Genéral du Roi, pour étre exécutées felon leur forme 8 teneur 3 88 copies collationnées envoyées aix Siéges des Amirautés du Refort,pour 2 être lhes,publices 63 regifiréess Enjoint aux Subfituts du Procureur Général du Roi, d'y tenir la main, d'en certifier la Cour dans un mois 2 fuivant PArrêt de cejour. 1 Paris, en Parlement 2 le neuviéme Yanvier mil fept cens dix-fept. Signé, DONGOIS. Regifrées aulfÉ aux Parlemens de Rennes 8 de Rouen les 18.6 21, Yanvier fuivans. ORDON- lhes,publices 63 regifiréess Enjoint aux Subfituts du Procureur Général du Roi, d'y tenir la main, d'en certifier la Cour dans un mois 2 fuivant PArrêt de cejour. 1 Paris, en Parlement 2 le neuviéme Yanvier mil fept cens dix-fept. Signé, DONGOIS. Regifrées aulfÉ aux Parlemens de Rennes 8 de Rouen les 18.6 21, Yanvier fuivans. ORDON- --- Page 501 --- Code Noir, f2t Reomeaenees Qui DU CORDONNANCE défendaux ROI, feaux Capitaines des Vaif aux Ies, Ntlapponemnate de des Négres ni d'y envoyer defcendre leurs à terre, des fans en avoir obtenu la Equipages, Couverneurs Permition DE Da 3. Auril 1718. P A R LE ROI SA. MAJESTE que les étant informée porténe des Capitaines Noirs dans des mérique, Habitans' ont les AEDrIge Ifles de PAles defdites commanieation & avec les Equipages Colonies, de 1 fouftrent 1a5 à tetre, leurs qu'ils amenent, & 1 quoique les Vailleaux Equipager fes, ayent des méme partie Négres pécher, ce qu'il eft de maladies contagieu- deldits lefdites' afin que, par confequence d'emmaniquent maladies' contagieules RRCRCIRELIER Ies. S A point aux Habitans nefec defdites comMonfieur fait NAIEIFE le Duc de l'avis de feaux, défenfes à tous d'Orleans Rézent, dites Ines, qui porteront de Capitaines des Noirs des Vaif permettre à leurs defcendre à terre, dans ni lef- de comine auffi d'avoir Equipager ancune d'y aller, frequeaa! F --- Page 502 --- I22 Code Noir. tion avec Ics Habitans, tant par eux,que par les perfonnes de leurs Equipages, obteuu la qu'ils n'en ayent auparavant permiflion de celui. iqui commatidera dans l'endroit oû ilsarriveront, laquelle permifion leur fera accordée, s'il n'y a point de maladies contagieufes dans il leur leur bord; & en cas qu'il y en ait, fera indiqué un endroit où ils pourront metttre les malades à terre, pour les y fans pendant le tems faire traiter 2 que dureront, ils lefdites maladies lefdits puifAet avoir communication avec, Sa Habitans. M ANDE & Ordonne Majefté à Monfieur le Comte de Touloufe, Amiral de France aux Gouverneurs & fes Lieutenans Généraux-en Gouverneure l'Amérique particuliers & méridionale autres fes Officiers de chacun en 1on sppartiendra, foi, la main à l'exécution tenir,, de la préfente Ordonnance, qui fera 10e 1 publiée & affichée par tout où befoin fera, à ci perlonne n'en ignore. FAIT à Pa que ris, le troitiéme jour d'Avril mil fep E cens dix-huit-huit. Signé LOUIS. plus bas : PHELYPEAUX. X X X / XX 1 A A RR ET ROI DU CONSEILDETATDU Qui caffe & annulle la procedur faite par les Offiçiers de T'Ami , qui fera 10e 1 publiée & affichée par tout où befoin fera, à ci perlonne n'en ignore. FAIT à Pa que ris, le troitiéme jour d'Avril mil fep E cens dix-huit-huit. Signé LOUIS. plus bas : PHELYPEAUX. X X X / XX 1 A A RR ET ROI DU CONSEILDETATDU Qui caffe & annulle la procedur faite par les Offiçiers de T'Ami --- Page 503 --- Code Noir. r23 lc rauté de Saint Malo., contre la Sieur de Laage, commandant de LorctisFrégate la Notre-Dame de Nantes. Du 17. Oéobre 1720. Extrait des Regifres du CofilaEuat. la Requéte prefentée Gilles-René au Roi, SUR étant en fon Cocleil ,par de Cueilly de Laage, Ecuyer, Commandant Seigneur la Frégate la fur Marne 1 Lorette de Nantes. conNotre-Damede parti de Nantes le 1O. tenant, qu'étant fur ladite Frégate, 4 après Oétobre 1713- beaucoupde fatigues & couavoir effuyé dangers, il feroit enfin arriS ru plufieurs Macao dans la Chine 1 où il fut vé à d'acheter des Négres remobligé de qu'il une partie feREe avoit placer perdu dans la route. quitté & fe Macao revenir en A le pour environs du Cap de Bontrouvant aux fes Négres qu'il avoit ne-Eipérance, forcerent! la dépenfe aux vivres, achetés, enleverent & burent le peu de vin le Supliant faifoit ml reftoit, que comme un remede faluprécieufement, maladies dont TEquipage étoit taire aux quiavoient déja fait périr plus alligé,& deux tiers de ceux gui le compo9 des foient. Il y avoit alors cent vingt jours la n'avoit pris terre 1 &it - que incertain Frégate quand & où elle pourroit étoit F3 --- Page 504 --- Code Noir. la prendre ; enforte que le danger où O1 étoit de manquer de vivres,rendant plu néceffaire la confervation du peu, reftoit 7 & la violence des a Négres pouvant pailer que pour un vol & un : rebellion, le Supliant & les autres Offi : ciers crurent qu'il étoit important d'er prévenir les fuites par un cxemple de fe verité. EneffetlcSupliaur ufant du droi & de l'autorité que lui donnoient le 3 Ordonnances > & notamment P'Artich XVII. de celle du IS: Avril 1689. q8 porte que dans les crimes qui mériten la peine de mort, comme dans le cas d rebellion, ou de quelqu'autre dange preffant, ie Capitaine après avoir aflem blé fes Officiers & pris leur avis, ra faire les fuivant RRe punir coupables gence des cas, affembla les Officiers, f une information & la procedure néce; faire ; fur laquelle intervint Jngemer le 2. Mars 1717. qui condamne Fun q ces Négresa mort, & l'autre au fouet à la calle & aux fers. Ce Jugement 91 fut exécuté, rendit le caline à toutl'E quipage, & retint les autres Négres dan leur devoir. Le Supliant fuivant les're gles dépofa ces procédures entre 1 mains du Conful de France à Gibralta premier Port où il aborda avec fa Fre gate. Quoique cej procedé n'eût rien qu de tres-régulier, cependant le Procuret du Roy de l'Amirauté de Saint Malo par linfligation de quelques ennemis d é, rendit le caline à toutl'E quipage, & retint les autres Négres dan leur devoir. Le Supliant fuivant les're gles dépofa ces procédures entre 1 mains du Conful de France à Gibralta premier Port où il aborda avec fa Fre gate. Quoique cej procedé n'eût rien qu de tres-régulier, cependant le Procuret du Roy de l'Amirauté de Saint Malo par linfligation de quelques ennemis d --- Page 505 --- Code Noir. Supliant, & ignorant de quelle 12s les chofes s'étoient paffées maniere permiffion d'informer 2. demanda mort de ce pour raifon de la par leJuge Negre; & fuivi ce qui fut ordonné furlaquelle intervint d'une informatiou, C de corps. Cette un Décret de prife truite à l'infçà du procédure s'étant infpas plàtor eu Supliant 2 il n'en a porté fes plaintes. En effet qu'il en a gu'il 2 rendu Jugement SE gulier & dans la contre forme ce & Négre dans étoit rédans la forme, puifqu'il avoit fuivi le fonds; ce qui étoit prefcrit par PArticle XVII. tout' ci-deffus cité dans le cas d'un danger 6. vident, puifgu'il avoit affemblé les Of ficiers, & qu'il n'avoitrien fait jointement avec eux ; dans le quecon- fonds, puifque l'Article XXXV. du Noir, 2 prononcelapeine de mort Code: les Négres dans le cas du vol. contre méme ce Jugementn'anroity Quand - régulier il pas été auffi : force jufqu'àce demeareroit dans toute fa me qu'il fût attaqué & mégueiqu'une détruit, des ou par la caffation 1 ou par n'a jamais été dit autres voyes deDroit. 11 auroit maljugé, il que fût parce qu'un Juge re fon permis de, lui faiprocès, avant d'anéantir fon gement C'eft contre un procedé Ju-" irrégulier de la part des Oficiers de aufi St. clamer Malo, l'autorité quele Supliant eft obligé de reSES, du Roi. A CES CAU. requéroit qu'il plût à Sa Majec F 3 n'a jamais été dit autres voyes deDroit. 11 auroit maljugé, il que fût parce qu'un Juge re fon permis de, lui faiprocès, avant d'anéantir fon gement C'eft contre un procedé Ju-" irrégulier de la part des Oficiers de aufi St. clamer Malo, l'autorité quele Supliant eft obligé de reSES, du Roi. A CES CAU. requéroit qu'il plût à Sa Majec F 3 --- Page 506 --- Code Noir. . té, évoquer à foi & à fon Confeil la' procédure contre lui faite à P'Amirauté de Saint Malo en conféquence cafler le & annuller le Décret déceiné contre Supliant, le 12. Janvier 1719. fuivi ledit enfemble Détout ce qui a précedé & du Sucret. Vi ladite Requéte fignée pliant, les extraits du procès dépofé au Confulatde Gibraltar le 26. Mars 1718. les informations faites par les Juges de PAmirauté de Saint-Mialo le 3. Janvier 1719. & le Décret de prife de corps décerné en conféquence le 12. duditmois, & autres piéces annexées à ladite Requéte : Oui le raport, & tout confideré, SA MAJESTE étant en fon Confeil, de l'avis de Mr. le Duc d'Orleans Régent, a évoqué & évoqueà foi & à fon Confeil la procedure faite contre ledit de Laage par les Officiers del P'Amirauté caffé de Saint-Malo; en conféquence le décret a du & annullé, caffe & anuulle 12. Janvier 1719- enfemble tout Fait ce ledit décret; qel a précedé & fuivi Officiers de P"Amirauté & fenfes aufdits de faire aucunes à tous autres Juges % décret à de yourfuites fur ledit 1 & péine detous nullité, caffation de procedure, dépens, dommages & interêts. FAIT su Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Paris, le dix-feptiéme jour d'Oatobre mil fept cens vingt. Signé; PHELYPEAUX. --- Page 507 --- Code Noir) par lagrace de Dieu, Roi. France & de Nayarre LOPIS mier notre : Au prerequis, Nous Huifier, ou Sergent fur ce te commandons par ces préfeutes fignées de notre main, de fignifier à tous ceux qu'il à ce qu'il n'enignorent, PArrét appartiendra, ci-atiaché fous le contre-Scel de notre Chancellerie > ce jJourd'hui donné en notre de Confeil l'avis d'Etat, . Nousy étant, par lequel, de notre très-cher & très-amé Oncle le Ducd'Orléans Régent, Nous avons évoqué à Nous & à notre Confeil, de la procédure faite par les Officiers PAmirauté de notre Ville de Saint Malo, contre le Sieur Gilles-René de' Laage, Commandant la Frégate la tre Dame de Lorette : De ce faire No- te dement donnons pouvoir 1 commiflion & manfpécial, & defaire en Fentiere exécution dudit outre,pour autres exploits & Aétes de Arrét, Juftice tous befoin fera, fans pour ce demander que tre permifion. CAR tel eft notre plaitir. auDONNE' Paris, le dix-feptiéme d'Oétobre l'an de grace mil jour cens vingt, & de notre Regne le fixiéme. fept Signé, Ic Lours. Et plais bas : Par le Roi, Ducd'Orleans Régent préfent. Signe, PHELYPEAUX. Collationné & fcellé. F4 de Arrét, Juftice tous befoin fera, fans pour ce demander que tre permifion. CAR tel eft notre plaitir. auDONNE' Paris, le dix-feptiéme d'Oétobre l'an de grace mil jour cens vingt, & de notre Regne le fixiéme. fept Signé, Ic Lours. Et plais bas : Par le Roi, Ducd'Orleans Régent préfent. Signe, PHELYPEAUX. Collationné & fcellé. F4 --- Page 508 --- y28 Code Noir. XXXX X AXSSSSSSS E X T R AIT DE LADECLARATION DU ROY, Dont PArticle IV. défend aux Mineurs émancipés de difpofer de leurs Négrés. Du IS. de Décembre 1721. L par la grace de Dieu, Roi France & de Navarre : A tous QH1S ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT, &c. Enfin comme nous avons été informés que les Négres cmployés à la culture des Terres, étant regardés dans nos Colonies comme des effets mobiliers, 2 fuivant les Loix qui y font étar blies 7 les Mineurs abufent fouvent du droit que l'émancipation leur donne de difpofer de leurs Négres ; & en ruinant par là les Habitations qui leur font pres, font encore un préjudice otddee rable à nos colonies 1 dont la principale atilité dépend du travail des Négres qui font valoir les Terres : Nousavons juge à propos de leur en interdire la difpolition,jufqu'à ce qu'ils ayent atteint l'àge de 25. ans. Nous nous portons d'autant plus yolontiers à faire une Loi nouvelle --- Page 509 --- Code Noir. fur €es différentes maticres 12$ fera en méme tems un effet 1 () de gu'clie Sujets, tection nous donnons à ceux la de pro- nos rend ge quila foiblefle de leur encore plus néceflaire age la tres 9 & une preuve de qu'aur aunous aurons toujours l'attention que favorifer le commerce des pour CC qui çaifes, & le rendre utile colonies à Eatt Royaume, heur dont l'abondance & tout notre font le principal de le bon- & de nos voeux. Aces objet caufes, nos foins &c. ARTICLE QUATRIEME, Les Mineurs, pourront difpofer quolqu'émancnds, des ne 2 exploiter leurs habitations Négres quifervent qu'ils ayent atteint jufqu'a ce ans accomplis, fans l'àge de vingt-cing dits Négres ceffent d'étre néanmoins que. lefbles, par raport à tous autres réputés cifets. meu- (") Cette Déclaration la maniere d'élire des preferit axff curateurs aux tuteurs 88 des enfans dont les Peres Royaume pofedvient des biens 2 tant dans le que dans les colonies. Cette Déclaration a été Rux Parlemens de Paris 63 de Regifrée gne les 14. 65 26.de Feurier Breta1722, Fs ceffent d'étre néanmoins que. lefbles, par raport à tous autres réputés cifets. meu- (") Cette Déclaration la maniere d'élire des preferit axff curateurs aux tuteurs 88 des enfans dont les Peres Royaume pofedvient des biens 2 tant dans le que dans les colonies. Cette Déclaration a été Rux Parlemens de Paris 63 de Regifrée gne les 14. 65 26.de Feurier Breta1722, Fs --- Page 510 --- Code Noir. Ao - - * 4 * XXISXS DECLARATION DU ROY, Qui modére lcs droits dûs à Sa Majefté par les Négocians de Nantes, pour les Négres introduits dansles Ifles dc l'Amérique. Donnée à Verfailles le II. Novembre 1722. par la grace de Dieu, Roi LQIS France & de Navarre : A tous ceux qui ees préfentes Lettres verront, SALUT. Le feu Roi notre très-honoré Seigneur & Bifayeul auroit accordé à diftérens Négoclans dé notre Royaume, depuis le mois de Novembre 1713- des Paffeports pour aller 2 avec leurs Vaiffeaux,, faire la traite des Noirs à la Cote de Guinée,, & enfuiteles porter aux Iles Françaifes de PAmérique, à condition & fuivant les foumiflions qu'ils feroient à cet effet, de payer entre les mains du Tréforier Général dela Marine en-exercice, 30. livres par tête de Noirs qu'ils introduiroient à l'Ie de St Domingue, & IS. livres pour ceux qui feroient introduits aux Ifles du vent; Nousaurions par nos Lettres Patentes en forme d'Edit du mois de Janvier 1716. accordé à tous les Négocians de notre Royaume, () Voyex ci-devent pag. 106. --- Page 511 --- 1a liberté du Code Noir. de Guinée, & commerce ordonné de ladite Cote troduiroient des que ceux qui inde Négres aux InlesFranfstw lAmérique, en vertu defdites téte de Négres Patentes, qu'ils payeroient par chaque dites Iles, la fomme introduiroient de 20. livres auf les mains du Tréforier Général entre Marine en exercice, dont ils de la roient leurs foumifions au Grefie dunne- de l'Amirauré; Nous aurions auffi tre Déclarstion du 14. Décembre par no- () ordonné que lefdits Négocians 1716. payeroient chaque Négrillon ne douze ans de tiers des 2 que les CA droits dis pour deux & pour chaque Négre,. quela moitié chacuneNegritte defdits droits. du méme age, và avec fatisfaétion les efforts Nousavons Négocians dela Villede Nantes que les pour étendrece Commerce, ont fait a été poflible, ce qui a procuré autant gu'il dance des Négres aux Ifles & a l'abon- mis Habitans en état , non feulement les tenir leurs cultures, mais même defou- de les augmenter. Nous fommes ces Négocians ne fe font informésque point par les pertes confidérables rebutés fouffertes par la mortalité des qu'ils ont tant dans la traverféede la Cotede Noirs, née aux Iiles, que dans les Ports Guites Illes,jufqu'a la vente, ni par la defdi- prife L (") Voyez ci-devant page II6. état , non feulement les tenir leurs cultures, mais même defou- de les augmenter. Nous fommes ces Négocians ne fe font informésque point par les pertes confidérables rebutés fouffertes par la mortalité des qu'ils ont tant dans la traverféede la Cotede Noirs, née aux Iiles, que dans les Ports Guites Illes,jufqu'a la vente, ni par la defdi- prife L (") Voyez ci-devant page II6. --- Page 512 --- Code Noir., & le pillage de leurs Navires. par.les, Forbans.Toutes ces confidérations Nous engagent à leur procurer quelque foulagement dans leurs peites,, en modérant les droits qu'ils Nous doivent pour raifon de l'introduétion defdits Noirs aufdites Ifles,, pourvà qu'ils payent les fommes à quoi monteront lefdites modérations 2 entre les mains du Tréforier Général de la Marine en exercice 2 dans le tems & en la maniere qui fera ci-après expliquée. A CES CAUSES,delavis de notré très-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orleans,petit fils deFrance, Régent, de notre très-cher & trés-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang, denotre très-cher & trèsamé Coufin le Ducde Bourbon, de notre très-cher & très-amé Coufin le Comte de Charollois, 2 de notre très-cher & très-amé Coufin le Prince de Conty, Princes de notre Sang, de notre trèscher & très-amé Oncle le Comte de Touloufe Prince légitimé 7 & autres grands & notables Perfonnages de notre Royaume, Nous avons par ces Préfentes lignées de notre main, moderé & modérons le droit de 30. livres par tête de Noirs. eft dû parles cians de ont introduit SC du AERT en vertu der Paffeports feu Maa dans PIe de Saint Domingue, à la fomme de 21. livres; celui de 15. liyres par téte de Noirs 3 qui nous eit dô grands & notables Perfonnages de notre Royaume, Nous avons par ces Préfentes lignées de notre main, moderé & modérons le droit de 30. livres par tête de Noirs. eft dû parles cians de ont introduit SC du AERT en vertu der Paffeports feu Maa dans PIe de Saint Domingue, à la fomme de 21. livres; celui de 15. liyres par téte de Noirs 3 qui nous eit dô --- Page 513 --- par ceux Code Noir. en vertu de qui ont introduit des du pareils Négres, vent, à la fomme Palleports, de aux Ifles Noirs, fols; & le droit de 20, livres 1J. livres IO. introduit qui nous eft dà par ceux par téte de Domingne des Negres, tant à P'lfe qui ont tu defdites oapet Ifles du vent, en deSt. verJanvier 1716. & qui Pateutes du mois de troduire par leurs Valileaux pourront y en intueilement livres à lal Mer, à la quifont ac- ; toutes fomme de ront auffi lieu lefguelles modérations: au- 14, Négrites, pour les par raport aux Iles Négrillons & & fuivant qu'lsauront été, ou feront au tems Prefentes les dilpoftions introdaits, 14. Décembre & par notre portées par ces 1716. Declaration du pour jouir defdites VOULONS que, Négocians de modérations, 2 lefdits ce qu'ils fe trouveront Nantes payentla moitié de Negres inrroduits aufdites devoir, 2 pour les & mois l'autre du jour de la date des Illes, dans 4. defdites moitié, 7. mois après Préfentes, la date ce qu'ils Préfentes, fe trouveront & qu'ils payent auffi Négres qui feront devoir, pour les par leurs introduits aufd. Ifles à la Vailleaux quifont dits Mer, trois mois après aSuellement ddes, Vailleaux 2 & feront l'arrivée les def que nous liquidées par ceux de nos Oficiers fommes lefdits payemens commettrons faits à cet efet, & catre les maigs du Tréfurier par les Debiteurs, Général de & qu'ils payent auffi Négres qui feront devoir, pour les par leurs introduits aufd. Ifles à la Vailleaux quifont dits Mer, trois mois après aSuellement ddes, Vailleaux 2 & feront l'arrivée les def que nous liquidées par ceux de nos Oficiers fommes lefdits payemens commettrons faits à cet efet, & catre les maigs du Tréfurier par les Debiteurs, Général de --- Page 514 --- Code Noir. en faire re: 17 Marine en exercice, 7 pour cetteà notre profit, dans les états au vrai rendra dudit exercice; & & & compte à l'effet 1 ce que deffus, nous avons dérogé & dérogeons aux claufes portées nofdiles Paffeports du feu Roi, par par Lettres Patentes en forme d'Edit du tes mois de Janvier 1716. & par notredite Déclaration du 14: Décembre de laméferont au furplus me année felon 1 lefquelles leur forme & teneur; &c exécutées lefdits de fairelefdits faute par dans Négocians les tems ci-deffus marpayemens Voulons qu'ils foient déchus des qués, modérations que nous leur accordons cefdites Préfentes, qu'ils payent lef par dits droits en entier & qu'à cet effet les procédures commencées contr'eyx, Officiers d'Amirauté TENE devantles & jugées, & leftes, foient continuées contraints au payement dits Négocians deniers & affaicomme DONNONS pour nos propres EN MANDEres. MENT SI à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cotre Cour de Parlementà a Rennes, que ces Préfentes ils ayent icelles faire regittrer & le contenu fa forme en & tegarder & obferver toutes felon chofes à ce conneur, nonobftant CAR tel eft notre plaifir ; en tétraires. Nous avons fait mettre nomoin dequoi cefdites Préfentes. DONNE tre fcel à le onziéme jour du mois à Verfailles 2 l'an de grace mil fept cens de Nuvembre, --- Page 515 --- Code Noir. le N vingt-deux, & de notre : Regne Et plus bas , par me. Signe, LOUIS Duc d'Orleans Régent préle Roi, le FLEURIAU. fent, Signt, de LAë > pablice TAudione au Grefe IPEnd la Coar 85 enregiftrée le Procurenr Général Onitsle rejatrant diligenee copies du Roi; Ordorne Déclaration qa'afa Jeront oxtwyder a#x de ladite de ce RefSieges Préfidianx à la diligence Roti fes Subflitntr làé,pwSiéges,y étre parcilloment PAlSA à ce perjoase bliée 85 earegifrde auront - & dadevoir ELE n'en ignore 1 tenss d'en certiper la Coar 2 Teront Fait oParlencs à Rennes t le mois. le9. Décembre 1722. Signt, J- M. CLAVIER. * SSRAXSN 3XXX EDIT DU ROI, des Touchant T'Etat & laDifcipline Elclaves Négres de la aLouifiane. au mois de Mars 1724Donné Verfailles de Dieu, Roi OUIS, par & la de grace Navarre : A tous La France SALUT. Les Direcpréfens & à venir, des Indes Nous teurs de la Compagnie que la Province & Cos' avant repre(enté Signt, J- M. CLAVIER. * SSRAXSN 3XXX EDIT DU ROI, des Touchant T'Etat & laDifcipline Elclaves Négres de la aLouifiane. au mois de Mars 1724Donné Verfailles de Dieu, Roi OUIS, par & la de grace Navarre : A tous La France SALUT. Les Direcpréfens & à venir, des Indes Nous teurs de la Compagnie que la Province & Cos' avant repre(enté --- Page 516 --- Code Noir. lonie delaLouillaneel établie par un grand nombre confiderablement de nos jets, leiquels fe fervent d'Efclaves Sugres pour la calture des terres Neavons & de jugé qu'il étoit de notre autorité 2 Nous. tion de notre Juftice pour la confervaLoi & des çette régles Colodicbo d'y établir une tenir la difcipline de certaines, l'Eglie pour y mainApollolique & & Catholique, ner de ce qui concerne Romaine, l'état pour ordonlité des Efelaves dans lefdites & la quadéfirant y pourvoir & faire Ifes ; & nos Sujets quiy font habitués connoitre & à érabliront à l'avenir 1e 9 quis'y habitent des climats infniment qu'encore qu'ils Nous leur fommes toujours éloignés, l'étendue de notre puiflance préfens & par treapplication à les fecourir. A par - CES 110CAUSES vant, del l'avis denotre & autres à ce nous moutre certaine feience, Confeil & denoautorité Royale, Nous pleine puiffance & & ordonné, difons ftatuons avons dit, ftatué aons, Voulons & Nous plaît & ordoncequi fuit, ARTICLE PREMIER. L'Edit du feu Roi Louis giorieufe mémoire XIII.de fera exécuté dans notre 1 du 23. Avril 1615. lonie de la Louiliane Province & Cognons aux Direéteurs : ce faifant, enjoiCompagnie, & à tous généraux de ladite nos Oficiers, de --- Page 517 --- ehaffer dudit Code Noir. vent y avoir Pays établi tous les Juifs quipeu- 137 quels, - comme aux leur rélidence, aufnom Chrétien, Nous Ennemis déclarés du de fortir dans trois mois, commandons d'en de la pablication des dcompter dujour confifeation de Préfentes, à peine II. Tous les Efclaves corps & de biens. notredite Province, qui feront dans la Religion Catholique feront inftruits dans Romaine & batifés. Apoftolique & bitans, qui acheteront Ordonnons des aux Havellement & batifer arrivés, de les faire Négres noupeine d'amende dans le tems convenable inftruire à aux Diresteurs arbitraire. Epjoignons 1 pagnie & à tous généraus nos de ladite Comexactement la main. Ofliciers, I d'y tenir III. Interdifons Religion que de la tous exercices d'autre lique & Romaine Catholique, Apoftocontrevenans foient : Voulons que les les & punis comme rebelmens : Défendons dérobéilfans à nos Commandeaet effet 1 lefquelles toutes Nous aflemblées pour conventicoles jettes à la méme illicites & féditienfes, déclarons fume contre les Maitres peine, quiauralien métront, ou fouffriront à qui les permetEfelaves, l'egard de Ieurs IV. Neferontp prépofés mandeurs à la direaion aucuns Comqu'ils ne faffent des Negres gion profefion de la Reli Catholique 3 Apoltoligue & Ro- elles toutes Nous aflemblées pour conventicoles jettes à la méme illicites & féditienfes, déclarons fume contre les Maitres peine, quiauralien métront, ou fouffriront à qui les permetEfelaves, l'egard de Ieurs IV. Neferontp prépofés mandeurs à la direaion aucuns Comqu'ils ne faffent des Negres gion profefion de la Reli Catholique 3 Apoltoligue & Ro- --- Page 518 --- f;8 Code Noir. maine ; à peine de confifcation defdits Négres, contre les Maîtres qui les auront prépofés, & de punition arbitraire contre les Commandeurs qui aurontaccepté ladite direétion. de V. Enjoignons à tous nos Sujets, quelque equalité & condition qu'ils foient, d'obferver régulierement les jours de Dimanches & de Fêtes : leur défendons de travailler, ni de faire travailler leurs l'heure de Efclaves aufdits l'autre jours, minuit, depuis à la culminuit ture de jufqu'à la terre & à tous autres ouvrages, peine d'amende & de punition arbitraire contre les Maitres, & de confifcation des Efclaves quiferont furpris par nos Officiers dans le travail ; pourront néanmoins envoyer leurs Efclaves aux Marchés. VI. Défendons à nos Sujets blancs de l'un & de l'autre de contraéter avec les Noirs 1 de ER1 mariage à Cous nition & d'amende SRAFS Curés, Prêtres 2 ou Millionnaires fé- & même aux Auculiers, ou réguliers, de les marier. môniers des Vaiffeaux 1 Blancs, Défendons auffi à nofdits Sujets nés limême aux Noirs affranchis, ou avec. des bres, de vivre en concubinage Efclaves. Voulons que ceux quiauront enfans d'une pareille eu un, ou plufieurs enfemble les Maîtres qui conjonaion foufferts , foient condamnés les auront 2 de trois cens lichacun en une amende les marier. môniers des Vaiffeaux 1 Blancs, Défendons auffi à nofdits Sujets nés limême aux Noirs affranchis, ou avec. des bres, de vivre en concubinage Efclaves. Voulons que ceux quiauront enfans d'une pareille eu un, ou plufieurs enfemble les Maîtres qui conjonaion foufferts , foient condamnés les auront 2 de trois cens lichacun en une amende --- Page 519 --- Code Noir. vres; & s'ils font Maitres de laquelle ils auront eu lefdits ide l'Efelave voulons qu'outre l'amende enfans, privés tant de l'efclave ils foient & qu'ils foient adjugés des enfans, lieux, fans pouvoir TF T'Hopital des chis. N'entendons jamais étre affranArticle avoir toutefois le préfent Noir, affranchi, lieu, lorfque l'homme point marié durant ou fon libre, qui n'étoit. fon Efclave, éponfera concubinageavec dans les fera prefcrites par PEglife ladite Efelave, formes fans affranchie rendus libres par ce moyen, & les qui enVII. Les folemnités & légitimes. T'Ordonnance ration de de Blois, & preferites par la Décla- par obfervées, 1639: tant à pour les mariages, feronr libres que des Efclaves, l'égard fans des perfonnes que le confentement du néanmoins mere de PEfclave y foit pere & de la eelui du Maitre feulement. néceffaire: mais VIII. Défendons aux très - des Curés, 2 de procéder expreffement aux confentement Efelaves, s'ils ne font apparoir mariages du dons auffi aux de leurs Maîtres. Défencontrainte fur leurs Maitres d'ufer d'aucunemarier contre leur gré. Efclaves 3 pour les IX. Les enfans qui naîtront riages entre les Efclaves, des maves, & > feront EfclaFemmes appartiendront aux Maîtres des leurs maris, Efelaves, fi les maris 3 & non à ceux de & les femmes --- Page 520 --- Gode Noir. ont des Maftres differens. X. Voulons, fi le mari Efclave a Époufé une femme libre, que les enfans, tant mâles que filles, fuivent la condition de leur mere, & foient libres comme elle 2 nonobftant la fervitude dc leur pere; & que, fi leur pere eft libre & la mere Efclave, les enfans foient Efclaves pareillement. XI. Les Maîtres feront tenus de faire enterrer en terre fainte, dans les cimetieres deftinés à cet effet, leurs Ef. claves batifés; & à l'égard de ceux qui mourront fans avoir reçul lebaptéme, ils feront enterrés la nuit dans quelque champ voifin du lieu oià ils feront décedés. XII. Défendons aux Efclares ter aucunes deporarmes offenfives ni de gros bâtons, à peine du fouet & de confifcation des armes 1 au profit de celui qui les en trouvera faitis; à l'exception feulement de ceux qui feront envoyés à la chaffe par leurs Maîtres & qui feront porteurs de leurs Billets 2 ou marques connues. XIII. Défendons pareillement aux Ef claves appartenant à ditterens Maîtres de s'atrouper le jour, ou la nuit 1 fous 9 prétexte de nôces ou autrement 9 foit chez l'un de leurs Maîtres ou ailleurs & encore moins dans les grands chemins 7 ou lieux écartés, à peine de punition corporelle, qui ne pourra être moins que qui feront porteurs de leurs Billets 2 ou marques connues. XIII. Défendons pareillement aux Ef claves appartenant à ditterens Maîtres de s'atrouper le jour, ou la nuit 1 fous 9 prétexte de nôces ou autrement 9 foit chez l'un de leurs Maîtres ou ailleurs & encore moins dans les grands chemins 7 ou lieux écartés, à peine de punition corporelle, qui ne pourra être moins que --- Page 521 --- da fouet & dela Code fleur Noir. 14T fréquentes récidives &: del Lis; & en cas de ces autres circonftanmnort; Ageravantes, ce que nous pourront laiflons étre punis de des Juges: à larbitrage de courre Enjoignons fus à tous nos les arréter & conduire aux contrevenans 2 Sujers & de qu'ils ne foient Officiers en & prifon bien encore contre lefdits qu'il n'y ait décret. contrevenans: aucun XIV. Les Maitres qui vaincus d'avoir permis, ou feront conreilles aflemblées, toleré de Elclaves que de ceux 2 compofées Aamte nent, feront qui leur apartienpre & privé nom, condamnés, de en leur prodommage qui aura été fait réparer à tout le fins, à Poccafion defdites leurs voien trente livres d'amende allemblées,e miere fois, & au double, en pour la precidive. cas de réXV. Défendons aux Efclaves dans pofer en vente au Marché, ni de d'exles Maifons particulieres porter vendre, aucune forte de 7 pour des fruits, légumes bois denrées, à méme bes, ou fourages, , pour > la nourriture bruler, herBeftiaux, niaucune elpéce de des autres marchandifes grains, ou fans permifion expreffe hardes de leurs 1 ou nipes, par un billet, ou par des Maitres nuès, à peine de marques confes ainfi vendues, revendication fans des chopar les Maîtres, & de fix reftitution livres de prix d'amen: rées, à méme bes, ou fourages, , pour > la nourriture bruler, herBeftiaux, niaucune elpéce de des autres marchandifes grains, ou fans permifion expreffe hardes de leurs 1 ou nipes, par un billet, ou par des Maitres nuès, à peine de marques confes ainfi vendues, revendication fans des chopar les Maîtres, & de fix reftitution livres de prix d'amen: --- Page 522 --- E42 Code Noir. de à leur profit contre les raport aux fruits, légumes, acheteurs, bois à par ler, 7 herbes 1 fourages & bralons, 9 que par raport aux grains ; Vouhardes, ou nipes, les Marchandifes, teurs foient contrevenans achecondamnés à vres d'amende, aux quinze cens li- & interêts & qu'ils foient dépens 1 dommages traordinairement pourfuivis exceleurs. comme voleurs & reXVI. Voulons à cet effet, perfonnes foient prépofées dans que deux Marché 2 par les Officiers du Confeil chaque fupérieur 9. ou des Juftices pour examiner les Denrées & inférieures $ difes quiy feront aportées Marchanves., enfemble les billets & par les Efclaleurs Maitres, dont ils feront marques de habitans XVIL. Permettons à tous nos porteurs. les chofes du Pays, de fe faifir de toutes Sujets claves chargés, dontils trouveront lefdits EC de billets de leurs lorfqu'ils Maîtres, n'auront point ques connues, pour être rendues 7 ni de marfamment à leurs fi inceftion eft voifine du Maîtres, lieu où leur habitaauront été les Efclaves feront incellamment furpris en délit; finon elles fin de la Compagnie envoyées le au Magay être en dépot, plusp proche, pour tres en ayent été jufqu'i avertis ce que les MaiXVIII. Voulons que les notre Confeil Officiers de cavoyent leurs fupérieur avis fur de la Louifiane, la quantité des leurs fi inceftion eft voifine du Maîtres, lieu où leur habitaauront été les Efclaves feront incellamment furpris en délit; finon elles fin de la Compagnie envoyées le au Magay être en dépot, plusp proche, pour tres en ayent été jufqu'i avertis ce que les MaiXVIII. Voulons que les notre Confeil Officiers de cavoyent leurs fupérieur avis fur de la Louifiane, la quantité des --- Page 523 --- Code Noir. & la à qualité Nettasilememnda sivres les Maitres fournifent 'convient Efclaves que ; lefquels vivres doivent & leurs leur être fournis par chacune ciacunefemaic, annéc, pour T'habillement par Nous; & cependant pery être ftatué aufdits par Officiers de regler mettons & ledit ENSIFE provifion, lefdits vivres aux Maîtres defdits ment : défendons de leur donner aucune de ladite forte Efclaves pour tenir lieu d'esu-de-vic 1 fubfiftance & habillement. défendons pareillement XIX. Leur de la nourriture & fubde fe décharger de leurs Efclaves ', en leur fiftance jour ET mettant de travailler certain particulier. femaine pour leur compte feront point XX. Les Efclaves quine par leurs nourris, vêtus & entretenus donner avisauProMaîtres, pourront dudit en Confeil 7 ou aux cureur Général sinféricures, & metOficiers des Jufticesi entreleurs mains, for tre leurs mémoires même d'office,, f les avis & les Maitres felefquels, leur viennent d'ailleurs 1 dudit Proront pourfaivis à la & Requéte fans frais 5 ce que cureur Général, Ceobfervé pourles criNous voulons, barbares & inhumes & les Maitres traitemens envers leurs E(claves. 'mains des par vieilXXI. Les Efelavesinfirmes 1 foit que leffe, maladie foltincurable, . ou autrement ou non, feront la maladie par leurs. Maitres 5 nourris & entretenus --- Page 524 --- Code Noir. & en cas qu'ils les euffent abandonnés lefdits Efclaves feront adjugés à PH6 pital le plus proche, auquel les Maître feront condamnés de payer huit fols chacun jour, ) pour la nourriture & en pa tretien de chacun Efelave; ment de laquelle fomme pourlepaye ledit aura Privilége fur les habitations Hopita de Maîtres > en quelques mains qu'elle paffent. XXII. Déclarons les Efclaves ne voir rien avoir qui ne foit à leurs pou tres & tout ce qui leur vient par Maî leur indutrie, 2 ou par la liberalité d'autrér perfonnes, ou autrement, à quelque tre que ce foit, être acquis en pleine ti propricté à leurs Maitres, fans ler enfans des Efclaves, leurs peres 2e meres, leurs parens & tous autres, 9 libres, ou efclaves, ypuiffentrien, prétendre par fuccefions, difpofitions entre-vifs à caufe de mort ; lefquelles 1 ou Nous déclarons nulles, enfemble difpofitions toutes les promeffes & obligations qu'ils auroientfaites, comme étant faites par gens incapables de difpofer & contraéter de leur Chef. XXIII. Voulons néanmoins les Maitres foient tenus de ce que que leurs Efclaves auront fait par leur commandement, enfemble de ce qu'ils auront geré & négocié dansleurs & pour lefpéce particuliere de boutiques, à laquelle leurs Maîtres les commerce, auront prépofés ofitions toutes les promeffes & obligations qu'ils auroientfaites, comme étant faites par gens incapables de difpofer & contraéter de leur Chef. XXIII. Voulons néanmoins les Maitres foient tenus de ce que que leurs Efclaves auront fait par leur commandement, enfemble de ce qu'ils auront geré & négocié dansleurs & pour lefpéce particuliere de boutiques, à laquelle leurs Maîtres les commerce, auront prépofés --- Page 525 --- Code Noir. pofés; ken cas que leurs Maîtres 145 donné aucun ordre & ne n'aient 4 prépofés ils les ayent point jufqu'à la 1 feront tenus ieulement tourné à leur concurrence de ce qui aura a au profit des profit; & firien n'a tourné Maitres 2 le pécule defdits Efclaves 2 que les Maitres leur auront e leurs permis Maitres d'avoir, en fera teiu > apres que férence en auront déduit 'ce qui pourra leur en être par préfinon que le pécule confiftât en tout, do, ou partie 1 en marchandifes dont ves auroient les Efclapart.furlefquelles permifion de faire trafic à feulement leursMaîtres viendront avec lesautres par contributionau fol la livre créanciers. XXIV. Ne pourrontles Efclaves être pourvus d'offices ni de commifions conftitués ayant quelque fonétion publique, ni être Agens, 1 parautres que par leurs Maîtres, 7 gérer &adminiftrer aucun négoce, 9 hretd étré arbitres, ou experts : ne tiered pourront civile auffi étrerémoins, tant en mane foient témoins que criminelle, à moins qu'ils ment à défaut deblancs néceflaires 2 & feulecas,_ils ne : mais dans aucun pourront fervir de pour ou contre leurs Maitres. témoins être XXV. Ne pourront auffi les Efclaves tiere parties, ni étre en jugement en macivile, tant en demandant qu'en défendant, ni Étre parties civiles en matiere criminelle; défendre faufà leurs Maîtres & en matierecivile, & de pourfui- d'agir G à défaut deblancs néceflaires 2 & feulecas,_ils ne : mais dans aucun pourront fervir de pour ou contre leurs Maitres. témoins être XXV. Ne pourront auffi les Efclaves tiere parties, ni étre en jugement en macivile, tant en demandant qu'en défendant, ni Étre parties civiles en matiere criminelle; défendre faufà leurs Maîtres & en matierecivile, & de pourfui- d'agir G --- Page 526 --- Code Noir. vre en matiere criminelle, la réparation des outrages & excès quiauront été com mis contreleurs Efclaves. XXVI. Pourront les Efclaves êtr pourfuivis criminellement, fans qu'ilfo befoin de rendre leursMaîtres parties, ce n'eft en cas de complicité ; & Teror les Efclaves accufés, jugés en preinier inflance par les Juges ordinatres,s'ily e & par apel, au Confeil, fur la-mém tnnbin & avec les mêmes formalité que les perfonnes libres 1 aux exceptior ei-après. XXVII. L/Efelavequiaurs frapé fo Maitre, fa Maitreffe,le mari de faMai treffe, ou leurs enfans 1 avec contufion ou effufion de fang 2 ou au vifage 1 fer puni XXVIII. de mort. Et quant aux excès & void de fait, qui feront commis par les Eicl ves, contre les perfonnes libres, vouloi qu'ils foient feverement punis; même C mort, s'il y échoit. XXIX. Les vols qualifiés, même ceu de chevaux, cavales, mulets, boeufs, o vaches, qui auront été faits par les E claves, ou par les affranchis 9 ferontpun de peine affictive, même de mort 2 63 cas le requiert. XXX: Les vols de moutons, chévre cochons, volailles, grains 7 fourage, bois féves,on autreslégumes & denrées, fail par les Efclaves 1 feront punis felon qualité du vol parlesJuges quipourron , mulets, boeufs, o vaches, qui auront été faits par les E claves, ou par les affranchis 9 ferontpun de peine affictive, même de mort 2 63 cas le requiert. XXX: Les vols de moutons, chévre cochons, volailles, grains 7 fourage, bois féves,on autreslégumes & denrées, fail par les Efclaves 1 feront punis felon qualité du vol parlesJuges quipourron --- Page 527 --- Code Noir. I s'il y échoit, les condamner. d'être 147 de verges par P'Exécuteur de la battus haute juftice, XXXI & marqués d'une fleur de Lis. cas de vol, Seront tenus les ou d'autre Maitres,en par leurs dommage caufé Df relle des Efclaves, outre la peine corpoleur nom, Elclaves, s'il de réparer le tort en C ner PEfclave à n'aiment celui mieuxabandon-. ne été fait ; ce auquel le tort aura 4 dans trois qu'ils feront tenus d'opter condamnation, jours, à compter de celui de déchis. , autrement ils en feront XXXII. L'Efclave été en fuite pendant un fugitif mois qui aura ter du fon 1 à comp1 cé à la jourgue Jullice Maître l'aura dénon- & fera marqué ,aura les oreilles coupées, épaule; & s'il d'une feurde Lis fur une 41 mois, à compter récidive pendant un autre la pareillement du jour de di il fera dénonciation, il aura le jaret coupé, & tre épaule marquéd'une & fleur de Lis furPauD puni de mort. ; la troifiéme fois, il fera XXXIII. Voulons que les . qui auront encouru les peines du Efclaves dela feur de Lis & des oreilles fouet, foient jugés en dernier reflort coupées, ges ordinaires, & exécutés, fans par lesJuneceffàire C que tels Jugemens foient gu'il foit firmés par le Confeil contant le contenu en l'article fepéricur XXVI. nonobfPréfentes qui des it n'aura lieu que pour les Hemmpaacoumats demort, G 2 . qui auront encouru les peines du Efclaves dela feur de Lis & des oreilles fouet, foient jugés en dernier reflort coupées, ges ordinaires, & exécutés, fans par lesJuneceffàire C que tels Jugemens foient gu'il foit firmés par le Confeil contant le contenu en l'article fepéricur XXVI. nonobfPréfentes qui des it n'aura lieu que pour les Hemmpaacoumats demort, G 2 --- Page 528 --- Code Noir. ou du jaret coupé. XXXIV. Les affranchis 1 ou Négre libres, qui auront donné retraite dan leurs maifons aux Efclaves fugitifs 2 fe ront condamnés par corps envers le Maî tre 1 en une amende de trente livres pa chacun jour de retention ; & les autre perfonnés libres qui leur auront donn pareille retraite, en dix livres d'amende auffi par chacun jour de retention ; & fau te par lefdits Négres affranchis ou libres - de pouvoir payer l'amende, ils ferontré duits à la condition d'Efclaves & vendus & fi le prix de la vente paffe I l'amende, furplus fera délivré alHôpital. XXXV. Permettons à nos Sujets de dit pays qui auront des Efclaves fugitifs en quelque lieu quece foit, d'en faire recherche par telles perfonnes &à telle conditions qu'ils jugeront à propos - O dela faire eux-mémes, ainfi que bon leu femblera. XXXVI. L'Efclave condamné à mo fur la dénonciation de fon Maître, leque ne fera point complice du crime, fera eft mé avant l'exécution par deux des habitans, nommés E cipaux quiferont fice par le Juge, & le prix de l'eftimatia en fera payé; pour à quoi fatisfaire, ilR ra impofé par notre Confeil Supérieus fur chaque têtcde Négre, la fomme po tée par P'eftimation, laquelle fera régle fur chacun defdits Négres 9 & levée PI ceux qui feront commis à cet effet. 'exécution par deux des habitans, nommés E cipaux quiferont fice par le Juge, & le prix de l'eftimatia en fera payé; pour à quoi fatisfaire, ilR ra impofé par notre Confeil Supérieus fur chaque têtcde Négre, la fomme po tée par P'eftimation, laquelle fera régle fur chacun defdits Négres 9 & levée PI ceux qui feront commis à cet effet. --- Page 529 --- Code Noir. t XXXVII. Défendonsat tous N de notredit Confeil, &autres Officiers Officiers sde WJuftice établis audit pays, de prendre auNcune taxe dans les procès criminels, conutre les Efclaves, à peine de concuffion. Sujets XXXVIN-Berendon: defdits auffi à tous nos condition qu'ils pays,dequelque foient, de qualité & K faire donner de lcur autorité 1 donner > ou queftion ou torture à leurs Efclaves, privée, la dfous quelque prétexte ce foit leur faire,ou faire faireaucune que 7 ni de ide membres mutilation 2 à peine de confifcation des Efclaves, & d'être procedé contr'eux 1 traordinairement: . leur permettons feule- exclaves ment 9 lorfqu'ils croiront que leurs Efl'auront mérité 1 de les A chaîner, & battre de faire endes. verges, ou de corXXXIX. Ide Juftice établis Enjoignons dans ledit aux Officiers 1 céder criminellement contre pays, lés & les NEITEE Commandeurs qui auront tué leurs Efelaves,ou leur auront mutilé les bres, if étant fous leur memleur direétion, & puiffance, ou fous lon l'atrocité des depunir le mneurtre fequ'il y ait lieu à circonflances; & en cas mettons de l'abfolution, - leur perque les renvoyer, tant les Maitres d befoin d'obtenir Commandeurs, de Nous fans qu'ilsayent grace. des Lettres de XL. Voulons que les Efclaves foient G3 bres, if étant fous leur memleur direétion, & puiffance, ou fous lon l'atrocité des depunir le mneurtre fequ'il y ait lieu à circonflances; & en cas mettons de l'abfolution, - leur perque les renvoyer, tant les Maitres d befoin d'obtenir Commandeurs, de Nous fans qu'ilsayent grace. des Lettres de XL. Voulons que les Efclaves foient G3 --- Page 530 --- Igo Code Noir. répatés meubles 2 (:) & comme tel: gu'ils entrent dansla Communauté, qu' n'yait point de faite par hypothéque f eux, qa'ils fe partagent également enti les cohéritiers, fans préciput & droitd'a neffe, & qu'ils ne foient point fujets a a douaire coutumier 2 au rétrait ou féolal, aux droits féodaux & gncuriaux, aux forinalités des décrets, au rétranchement des quatre Quints, 3 € cas de difpolition à caute de mort, ou te. tamentairc. XLI. N'entendons toutefois prive nos Sujets de la faculté de les ftipnle propres à leurs perfonnes 1 & aux lcui dc leur côté & ligne, ainfi qu'il feprat que pour les fommes de deniers &a autre chofes mobiliaires. XLII Les formalités preferites pd nos Ordonnances & par la Coutume d Paris pourles failies des chofes mo () Yayez Pert.. 44. do PEditde 1689 trAdi de notorieté du 13. de Novem bre 1705. Tonies les Habitations Frangaifa Jont régies par la Coltame de Paris 9 e guelgse partie du Monde gu'elles Joient JA tudes; art. 33- 85 34: des Edits des 7201 de May Es dAoiit 1664. pour tihablige reent des Compagnies des Indes Orientale 85 Occidentales, 2 art. 46. de PEdit d 1685. ci-devant pag. 95. ES art. IS: d PEdit de 1717. pour Pétabliffement de / Compagnie d'Occident. de Paris 9 e guelgse partie du Monde gu'elles Joient JA tudes; art. 33- 85 34: des Edits des 7201 de May Es dAoiit 1664. pour tihablige reent des Compagnies des Indes Orientale 85 Occidentales, 2 art. 46. de PEdit d 1685. ci-devant pag. 95. ES art. IS: d PEdit de 1717. pour Pétabliffement de / Compagnie d'Occident. --- Page 531 --- Code Noir. biliaires, feront obfervées dans Ies faities ISI des Efclaves. Voulons que les u provenans, foient diftribués deniers en failies; & en cas de par ordredes 2i la livre, après que les déconfiture, dettes au fol auront été payées, & privilegices C 1 la condition des Efclaves géneralement, foit que d toutes affaires, comme celles réglée en a chofes mobiliaires. des autres a XLIII. Voulons néanmoins d mari, fa femme-& leurs enfans que le res, ne puiffent être faifis & vendus impubé- féparément, s'ils font tous fous la puiffance "d'un méme Maitre: n faities & ventes Déclarons nulles les féparées, en être faites ce qui pourroient a auffi avoir lieu 1 dans que les Nous voulons res, à peine contre ceux ventes qui feront volontai- lefdites ventes, d'être privés de de ceux qu'ils auront gardés, qui celui, feront ou adjnecsbacnuenctrse tenus de fans qu'ils foient XLIV. murancunaftpiemelr Voulons de prix. ves âgés de auffi que les Éfclajufqu'à quatorze ans & au-deffus, foixanteans, attachésà'des ou habitations, & y travaillant actuelle- fonds ment, dettes ne puiffent être faifis pour autres del leur que pour ce qui fera dû du prix habitations achat, à moins les fonds ou ne fuffent Alits récllement: auquel cas Nous enjoignons de'les comprendre dans la & à faifiercelle, peine de nullité ,de procéder défendons, par faifie réelle & adjudication par décret fur les G 4 , attachésà'des ou habitations, & y travaillant actuelle- fonds ment, dettes ne puiffent être faifis pour autres del leur que pour ce qui fera dû du prix habitations achat, à moins les fonds ou ne fuffent Alits récllement: auquel cas Nous enjoignons de'les comprendre dans la & à faifiercelle, peine de nullité ,de procéder défendons, par faifie réelle & adjudication par décret fur les G 4 --- Page 532 --- Code Noir. fonds, ou habitations, fans les Efclaves de l'age y comprendre actuellement. fufdit,y travaillant XLV. Le Fermier des ou habitations faifies judiciaire fonds jointement avec les Efclaves récllement 1 - cende payer le prix de fon bail 2 fera tenu puille compter parmi les fruits > fans qu'il çoit, les enfans qui feront nés qu'il ves pendant fondit bail. des LIEE XLVI. Voulons, nonobflant conventions contraires toutes clarons nulles, que Nous détiennent à la Partie que lefdits enfans apparciers font fatisfaits failie, 2 fi les créanjudicataire ,s'il intervient d'ailleurs 2 ou à l'adà cet effet il fera fait mention un décret ; & derniere affiche de Tinterpofition dans la décret, des enfans nés des dudit puis la faifie réelle, Efclaves declaves décédés comme auffi des Efdans laquelle ils depuis étoienr ladite faitie réelle, XLVII. Pour éviter compris. aux frais & longueurs de procédures aux la ditribution du prix entier 2 voulons de que cation conjointe des fonds & des l'adjudives, & de ce qui proviendra du Efclabaux judicisires,foit faite entre les prix créan- des ciers, felonl'ordre de leurs priviléges & hypothéques, fans diftinguer ce pour le prix des & qui eft les droits féodaux Efelaves, & néanmoins ront payés qu'à Seigneuriaux ne feXLVIIL. Ne proportion feront des fonds. reçus les ligna- cation conjointe des fonds & des l'adjudives, & de ce qui proviendra du Efclabaux judicisires,foit faite entre les prix créan- des ciers, felonl'ordre de leurs priviléges & hypothéques, fans diftinguer ce pour le prix des & qui eft les droits féodaux Efelaves, & néanmoins ront payés qu'à Seigneuriaux ne feXLVIIL. Ne proportion feront des fonds. reçus les ligna- --- Page 533 --- Code Noir. gers & les Seigneurs féodaux, à If3 les fonds décrétés, licités ou vendus 1 retirer lontairement s'ils ne retirent auffi vO- les Efclaves vendus fonds où ils travailloient conjointement avec les ni aétuellement;s tenir l'adjudicataire, les Efclaves fans ou l'acquereur, lesfonds. à rebles XLIX. & Enjoignons aux gardiens noBourgeois, ufufruitiers, amodiateurs, & autres jouiffant de fonds aufqueis font attachés des Efclaves travaillent, de gouvernerlefdits qui y en bon peres de famille ; au moyen Efclaves de quoi ils ne feront pas tenus 1 aprés leur acminittration finie, de rendre le prix de ceuxqui feront décedés, ou maladie, 1 vieilleffe ou diminuéspar leur faute: autrement, fans tenir, comme kraum.lenepourone, fruits à leur pas refans nés defdits Eiclaves durant protit, les enleur adminiftration, leiquels Nous 1 voulons étre les confervés & rendus à ceux qui en font Maitres & lesPropriéraires. L. Les Maîtres agés, de ans pourront afiranchir leurs vingt-cinq tous aétes entre-vifs,ou à caufe Efclaves de par d-cependant, comme ilfe peut mort; des Maîtresa ailez mercenaires trouver tre la liberté de leurs Efclaves 2 pour à metqui purte lefdits Efclaves au vol prix, & bri- ce gandage, défendons à toutes de queique qualité & condition perfonnes, foient, d'affranchir leurs qu'elles en avoir obtenu la permifion Elciaves, fans par Arrêr G 5 entre-vifs,ou à caufe Efclaves de par d-cependant, comme ilfe peut mort; des Maîtresa ailez mercenaires trouver tre la liberté de leurs Efclaves 2 pour à metqui purte lefdits Efclaves au vol prix, & bri- ce gandage, défendons à toutes de queique qualité & condition perfonnes, foient, d'affranchir leurs qu'elles en avoir obtenu la permifion Elciaves, fans par Arrêr G 5 --- Page 534 --- Code Noir. de notredit Confeil Supérieur, permifion fera accordéefans frais, laquelle que les motirs, 3 qui auront été lorfpar les Maitres 2 paroitront expofés Voulons que légitimes. ront faits à l'avenir Jeratiranchiffemense fans qui fcfoientnuls, & ces permifions, fent jouir, 1 ni quelesaffranchis être reconnus n'enpuicOrdonnons au contraire pour tels : nus, cenfés & reputés qu'ils foient teMaitres en foient privés, Efclaves, & queles confifqués au profit de la qu'ils foient Indes. Compagnie des claves LI. Voulons néanmoins que les Ef Maitres, qui auront été nommés par leurs Tuteurs de leurs enfans, tenus & réputés, comme Nous les tenons foient éeréputons pour affranchis. LII. Déclarons les faits dans les formes ci-devant affranchillemens teuir lieu denaiffance dans notredite preferites, vince de la Louitane & les Pron'avoir befoin de nos Lettres de affranchis lité, 2 pour jouir des avantagesde nos naturajets naturels dans notre Sures & Pays de notre obéiffance, Royaume, Terqu'ils foient nés dansles 2 encore Déclarons cependant lefdits pays étrangers; enfembieles Négres affranchis > recevoir des Blancs aucune Hibres,incapables donation de tre-vifs, caufe de mort, ou autrement. enVoulons qu'en cas qu'il leur en foit fait aucune, elle demeure nulle à leur & foit appliquée aup profit égard, plus prochain, del"Hopital le notre obéiffance, Royaume, Terqu'ils foient nés dansles 2 encore Déclarons cependant lefdits pays étrangers; enfembieles Négres affranchis > recevoir des Blancs aucune Hibres,incapables donation de tre-vifs, caufe de mort, ou autrement. enVoulons qu'en cas qu'il leur en foit fait aucune, elle demeure nulle à leur & foit appliquée aup profit égard, plus prochain, del"Hopital le --- Page 535 --- Code Noir, LIII. Commandons: saux Afranchis 15S de porter un refpect fingulier à leurs anciens Maîtres, à leurs Veuves & à leurs Enfans; enforte l'injure qu'ils leur auront faite 2 Tolter punie plus que fi elle étoit faite à une autre- griévement ne, les déclarons toutefois francs perfon- & tes envers eux de toutes autres quitfervices éedroits utiles que leurs charges anciens 1 Maitres voudroient leurs prétendre, tant fur fucceflions perfonnes, que fur leurs biens & en qualité de Patrons. LIV. Oéroyons aux Affranchis les dont.j méines droits 2 priviléges & immunités jouiffent les perfonnes nées libres Voulons que le mérite d'une liberté ac- : quife produife en eux les mêmes effets que le bonbeur de la liberté caufe à nos autres Sujets, le tout naturelle dant aux exceptions portées cepenLII. des Préfentes. par l'article LV. Déclarons les les amendes qui n'ont point confifeations de & tion particuliere par ces deftinatenir à ladire Préfentes, des Indes., aparétre payées à Compaanie ceux çui font pour Recette de fes droits & prépofés à la néanmoins revenus; Voulons tiers defdites que difraétion foit faite du profit de confifcations & amendes au où elles l'hôpital le plus proche du lieu auront été adjugées. 8I DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les tenant notre Confeilfupérieur delaLoti- Gers --- Page 536 --- I56 Code Noir. fiane, que ces Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer 2 & le contenu en icelles garder & obferver felon leur forme & teneur, y nonobftant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Réglemens & Ufages à ce contraires, aufquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Préfentes. CAR tel eft notre plaifir. Etafin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel.Donnéà Verfailles au mois de Mars, l'an degrace mil fept cens vingt-quatre,& de Notre Régnie le neuviéie. Signe LOUIS. Et plusbas: Par le Roi. Signe, PHELYPEKUXVAELEURIAU Và au Confeil, DODUN. Et fcellé du grand Sceau de cire verte, enl lacs de foie rouge & verte. KXXX A - - ( SXS DECLARATION DU ROI ? Concernant les Efclaves Négres des Colonies, qui iinterpréte lEditdu mois d'Oétobre 1716. (") : Doanée à Verfailles le 15. Décembre 1738. par la grace de Dieu, Roi LEHIS France & de Naverre, Comte de Provence, Forcalquier & terres adjacen- (') Vuyes ci-devant pag. 107. foie rouge & verte. KXXX A - - ( SXS DECLARATION DU ROI ? Concernant les Efclaves Négres des Colonies, qui iinterpréte lEditdu mois d'Oétobre 1716. (") : Doanée à Verfailles le 15. Décembre 1738. par la grace de Dieu, Roi LEHIS France & de Naverre, Comte de Provence, Forcalquier & terres adjacen- (') Vuyes ci-devant pag. 107. --- Page 537 --- Code Noir. tes : A tous ceux quices tres verront, SALUT. Le préfentes IZZ nous nous fimes rendre après compte notre avé- que Colonies nement a1a Couronne, de l'état de nos fagefle & ia Nous néceffité ayant fait connoître la des tenues dans les Lettres Patentes dilpotitions conme d.Edit du mois de Mars en forcernant les Efclaves Négres, 1685. Nous conordonnâmes l'exécution en mier de notre Edit du mois par T'articlepre- d'Octobre méme 1716. Et nous ayant été repréfenté en tems 7 que plufieurs nos Iles de PAmérique déliroient habitans de voyer en France quelques-uns de leurs enlinftrucions Eiclaves 7 pour les confirmer dans les & dans les exercices de la Religion 2 & pour leur faire apprendre gnoient quelqu'art ou métier 3 mais qu'ils craiêtre libres que les Efclaves ne en arrivant en France, prétendiffent Nous expliquâmes nos intentions fur ce par les articles de cet Edit & Nous fajer, redevoir glâmes les formalités qui Nous tres dtre oblervées de la part des parurent MafEfclaves qui ameneroient Ou envoyeroient des formés en Françe Nous fommes ina fait que, depnis ce tems-là, O1: y en habitans, paiier un grand nombre, Jes Colonics quiont pris le parti les 2 &c MEAelan dans le qui font venus s'établir ves Royaame, Y gardent des Efclaporté Négres 1 au préjudice de ce qui eft par lP'article XV. du méme Edit; --- Page 538 --- Tr8 Code Noir. la plépart des Négres y contraétent derk habitudes & un efprit td'indéoendance, qui pourroieatavoir des fuites facheufes; d'ailleurs leurs Maîtres négligent de Rtr faire aprendre quelque métier utile, enforte que de tous ceux qui font amenés, ou envoyés en France, il y en a très-peu qui foient renvoyés dans les Colonies, & que, dans ce dernier il s'en trouve le plus fouvent d'inutiles nombre, & même de dangereux. L'attention que nousdonnons au maintien & à l'augmentation de nos Colonies 9 ne nous permet pas de laiffer fubfiiter des abus y font fi contraires ; & c'eft pour les Tane ceffer que Nous avons réfolu de changer quelques difpofitions à notre Editdu mois d'Octobre 1716., & d'y en ajouter d'autres qui Nous ont paru néceflaires. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant,de notre certaine feience.pleine puiflance & autorité Royale, Nous avons dit 9 déclaré & ordonné, & par ces préfentes fignées-de notre main, difons, déclarons, ordonnons, voulons c Nous plait ce qui fuit. ARTICLE PREMIER, Les habitans & Oficiers de nos Colonies, qui voudront amener, ou envoyer en France des Efclaves Négres, de f'un ou de l'aucre fexe, pour les fortifier davantage dans la Religion, tant par les leine puiflance & autorité Royale, Nous avons dit 9 déclaré & ordonné, & par ces préfentes fignées-de notre main, difons, déclarons, ordonnons, voulons c Nous plait ce qui fuit. ARTICLE PREMIER, Les habitans & Oficiers de nos Colonies, qui voudront amener, ou envoyer en France des Efclaves Négres, de f'un ou de l'aucre fexe, pour les fortifier davantage dans la Religion, tant par les --- Page 539 --- Code Noir. infruétions qu'ils y recevront 2 que ISo par l'exemple de nos autres Sujets 2 & pour leur faire aprendre cn méme tems quelque métier utile pour les Colonies 9 feront tenus d'en obtenir la permifion des Gouverneurs généraux", ou Commandans dans chaque Ifle, laquelle permif fion contiendra le nom du Proprictaire qui amenera lefdits Efclaves 4 ou de celui qui en fera chargé, celuides Efclaves mémc, avec leur age & leur Agnalement &les Proprietaires defd. Efclaves, & ceux qui feront padirestatutemet e tenus de faire enregifirer ladite permiffion 7 tant au Grefte de la Juriidiétion ordinaire ou de P'Amirauté de leur réfidence, avant leur départ, qu'en celuide l'Amirauté du lieu de leur débarquement, dans huitaine après leur arrivée : le tout ainfi qu'il eft porté par les articles II. III. & IV. de notredit Edit du mois d'Oétobre 1716. II. Dans les enregifremens qui feront faits defdites permiflions, aux Grefesdes Amirautés des ports de France 1 il fera fait mention du jour de l'arriréedes Efclaves dans les ports. III. Lefdites permifions feront encore enregiftrées au Greffe du fiége de la Table de marbre du Palais à Paris, pour Jes Efclaves qui feront amenés à notredite Ville ; & aux Greffes des Amirautés ou des Intendances des autres lieux de --- Page 540 --- Code Noir. notre Royaume, 9 où il en fera amené pour y réfider ; & il fera fait mention dans lefdits enregiftremens, du métier que lefdits Efclaves devront aprendre kdu maitre qui fera chargé de les inftruire. 1V.Les Efclaves Négres, de l'un ou de l'autre fexe, qui feront conduits en France par leurs Maitres, ou qui y feront par eux envoyés, ne pourront tendre avoir acquis leur liberré, RC: prétexte 'de leur arrivée dans le Royaume, , *& feront tenus de retourner dans nos Colonies, quand leurs ront à propos : mais faute maitresjuge- par les maitres d'obferver les formalités prefcrites par les précédens articles, 2 lefdits Efclaves ferontc contifqués à notre profit, pour être renvoyés dans nos Colonies, etre &y employés aux travaux par Nous ordonnés. V. Les Officiers employés fur nos 6tats des Colonies, qui pafferont en France par congé, ne pourront y retenir les Efclavés qu'iis y auront amenés, pour leur 1ervir de domettiques, qu'antant de teins que dureront les colgés qui leur feront "accordés ; paffé lequel tems 1 les Elclaves qui ne feront point renvoyés, feront confifqués à notre profit, être employés à nos travaux dans nos pour CoJonies. VI. Les habitans qui amenerent ou envoyeront des Efclayes Négres en Fran- retenir les Efclavés qu'iis y auront amenés, pour leur 1ervir de domettiques, qu'antant de teins que dureront les colgés qui leur feront "accordés ; paffé lequel tems 1 les Elclaves qui ne feront point renvoyés, feront confifqués à notre profit, être employés à nos travaux dans nos pour CoJonies. VI. Les habitans qui amenerent ou envoyeront des Efclayes Négres en Fran- --- Page 541 --- Code Noir. 161 méquelque pour leur faireaprendre les y retenir que trois 7 ne pourront du jour du débarquement les EC 31 à compter lequel tems 1 fens le port ; feront pallé point renvoyés, aves qui ne à notre profit, pour Colo- être ont confifqués à nos travaux dans nos employés nies. habitans de nos Colonies qui a VII. Les s'établir dans notre Rojaume, maifons voudront garder dans leurs ne pourront Efclayes y sdel'un nide l'autre fexe, venaucuns bien même ils n'auroient Colonies; pas & quand du leurs habitations dans les conles Efclaves qu'ils y onderomtéencene à nos travaux fiqués, pour être employés Pourront néanmoins dans les Colonies. France, en obfervant les faire pafler en quelquesformalités ci-deffus attachés préfcrites. aux Habitations, 1 uns des Négres reftés Propriétaires 1 en dont ils feront leur faire quittant les Colonies, > pour qui les eatce prendre quelque métier retour 2 dans lefdites plus utiles par & dans leur ce cas 2 ils fe confor- les artiColonies meront à ; ce qui eft preferit par y porfous les peines cles précedens 2 tées. Tous ceux qui ameneront Né- ou VIII. en France des Efclaves aux envoyeront & qui ne les renvoyeront pas par ESRAE dans les délais feront preferits tenus, les trois ruSer précédens, leurs Efclaves, de paycr eutre la perte de --- Page 542 --- X62 Code Noir. pour chacun de ceux qu'ils n'auront pas renvoyés, la fomme de mille livres entre les mains des Commis des Tréforiers Généraux de la Marine aux Colonies pour être ladite fomme employée aufdits 9 travaux publics ; & les permifions qu'ils doivent obtenir des Gouverneurs Généraux & Commandans 1 ne pourront leur être acçordées, qu'après qu'ils auront fait, entre les mains defdits Commis des Tréforiers Généraux de la Marine, leur foumifion de payer ladite fomme; delaquelle foumiffion il fera fait mention dans lefdites permiflions. IX. Ceux qui ont a&uellement en France des Efclaves Négres, de l'unou de l'autre fexe, feront tenus dans trois mois 1 à compter du jour de la tion des préfentes, d'en faire la déclara- publication au iiége de PAmirauté le chaia du lieu de leur féjour - 2 en en méme STAIENE tems leur foumiffion de renvoyer dans un an, à compter du jour de la datte d'icelle, lefdits Négres dans lefdires Colonies : & faute par eux de faire ladite déclaration, ou de fatisfaire à ladite foumifion dans les délais preferits lefdits Efclaves feront conffqués à notre 2 profit, pour être employés à nos travaux dans les Colonies. X. Les Efclaves Négres qui auront été amenés ou envoyés en France, ne pourront s'y marier, méme du confentement de leurs Maitres 2 nonobftant ce its Négres dans lefdires Colonies : & faute par eux de faire ladite déclaration, ou de fatisfaire à ladite foumifion dans les délais preferits lefdits Efclaves feront conffqués à notre 2 profit, pour être employés à nos travaux dans les Colonies. X. Les Efclaves Négres qui auront été amenés ou envoyés en France, ne pourront s'y marier, méme du confentement de leurs Maitres 2 nonobftant ce --- Page 543 --- Code Noir. eft porté par l'article VII. de notre du mois M Nous d'Oétobre 1716. auquel dérogeons quant à ce XI. Dans aucun cas, ni fous quelque prétexte que Ce puiffe étre, les Maitres qui auront amené en France des Efcla-. ves, de l'un ou de l'autre fexe, ne ront les y affranchir autrement pourtefkament ; & les affranchiffemens que ainfi par faits ne pourront avoir qu'autant que le Teftareur décédera lieu, avant l'expiration des délais, dans lefquels les Efclaves amenés en France doivent être renvoyés dans les Colonics. XII. Enjoignons à tous ceux qui ront amené des Efclaves dans le aume. 1 ainfi qu'à ceux qui feront Rcyande leur aprendrc quelquemétier, dedon- chargés ner leurs foins à-ce qu'ils foient élevés & inftruits dans les principes & dans l'exercice ede la Religion Catholique,Apoftolique & Romaine. XIIL. Notre Edit du mois d'OStobre 1716. fera au furplus exécuté fuivant fa forme & teneur, en cequin'y eft dérogé par les préfentes. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers, 1 les gens tenant notre Cour de Parlement à Ai,que ces préfentes ilsaient à faire lire, 2 publier 2 & le contenu en icelles garder, obferver & exécuter felon faforme & teneur, nonobftant tous Edits, Ordonnances, Déclarations, Arréts,Re- --- Page 544 --- Code Noir. glemens & Ufages à ce contraires, aufquels Nous avons dérogé & par cefdites préfentes. ;aux copies déropeons les & collationnées par l'un de nos defquel- amés féaux Contellen-Sceraites, voulons CAR que foi foit ajoutée comme à P'Original. quoi Nous tel eft notre plaifir ; en témoin de à cefdites avons fait mettre notre Scel Préfentes. DONNE' T à Verfailles, le quinziéme jour de Décembre l'an de grace mil fept cent de notre Régne le vingt-quatriéme. trente-huit, Si- & gne, LOUIS. Et plas bas : Parle Roi Comte de Provence. Lie, publiée AE PHELYPEAUX. reguérant le Procurear regifrée. Général préfent du tsce pour étre exécutte fxivant Koi, neur 3 E5 copies de ladite Déclaration [aforme Esite- enlie AUX Amirantés du Reffort 7. publiée ts enregifirée aux du ; Erd Smbftizmts Procureur tenir la main, 65 d'en certifier la dans le mois, Eerads wrier fnivant PArrêt du donzelewillepe cens trente-meuf. Signé 7. DEREGINA. Regiprées anfi anx Parlemens de Paris, de Romen de Remnes, de Dijox, de Grenoble deanx, de de Tonlenfe, de Pax, de LorBefancon, de de Handres, anx Corfeils Sowverains Metz, d' de Konfillon - 8s aux Confeils Alface 65 des Ifes 85 Colonies Françaifes Iupérieurs de PAmérigue. Fin du Code Noir. illepe cens trente-meuf. Signé 7. DEREGINA. Regiprées anfi anx Parlemens de Paris, de Romen de Remnes, de Dijox, de Grenoble deanx, de de Tonlenfe, de Pax, de LorBefancon, de de Handres, anx Corfeils Sowverains Metz, d' de Konfillon - 8s aux Confeils Alface 65 des Ifes 85 Colonies Françaifes Iupérieurs de PAmérigue. Fin du Code Noir. --- Page 545 --- ADDITION EAU CODE NOIR. EXTRAIT DES LETTRES PATENTES DU ROY, Du mois de Janvier 1716. Pour la liberté du Côte de Guinée. commerce, à la ARTICLE V. Qyi exemte de la moitié de tous droits a'Earrte, les nant de la vente marcbandifes 85 du troc des provegres. NéV Oulons aufi que les fucres & autrés teront marchandifes des 2 que nos Sujets aporHesFrançaifes de provenant de la vente & du PAinérique, troc des Né gres,jouiffent de la meneexemron,() (") De la moitié de tous droits trée, tant des Fermes du d'Enmis & à mettre. Roiquelocaur, Voyez ci-après les Arrêts du 22. de Novembre 1718. 6s 26. Confeil de des 1742. Mars --- Page 546 --- Addition en juflifiant par un certificat du Sieur rIntendant aux Ifles, () ou d'un Commiffaire-ordonnateur, ou du Commis du Domaine d'Occident, que les marchandifes embarquées aufdites Iiles proviennent de la veute & du troc des Négres 2 que les vaiffeaux y auront déchargés ; lefquels certificats feront mention du nom des vaiffeaux & du nombre des Négres qui auront été débarqués aufdites Iiles, & demeureront au Bureau de nos-Fermes, dont les Receveurs donneront une ampliation, fans frais, de aux Capitaines ou Armateurs, ,pour fervir ainfi qu'ilappartiendra. Faifons défenfes à nos Fermiers 9 Teurs Procureurs ou Commis 2 de percevoir autres, ni plus grands droits, à peine du quadruple. L'article S: des Lettres Patentes du xnois de Jancier1719. qui permettent aux Négocians de Languedoc de faire le Commerce de Guinée 7 eft tont-a-fait Jerablable à celui-ci. () Voyez ci-uprès les Ordonnances du Roi, des 6. de Juillet 1734- 85 31.4e Mars 1742. urs Procureurs ou Commis 2 de percevoir autres, ni plus grands droits, à peine du quadruple. L'article S: des Lettres Patentes du xnois de Jancier1719. qui permettent aux Négocians de Languedoc de faire le Commerce de Guinée 7 eft tont-a-fait Jerablable à celui-ci. () Voyez ci-uprès les Ordonnances du Roi, des 6. de Juillet 1734- 85 31.4e Mars 1742. --- Page 547 --- Au Code Noir. A R R E S T DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Qui ordonne que les ont envoyé des Navires Négocians,qui née, en Gui2 depuis le mois de Novembre 1713. jouiront de l'exemtion de la moitié des Droits. Du 2s. de Janvier 1716. Extrait des Regifres du Confeild'Etat. ce qui a été repréfentéau SER en fon Confeil, par les Roi, cians de fon Royaume, qu'ils avoient Négovoyé, en vertu des paffeports du feu enplulieurs vaiffeaux à la côte de Roi, pour y traiter des Noirs, & les Guinée, fuite aux Ifles Françaifes porter enfousl'efpérance dejouir derAmctique, la moitié des Droits, tant del'exemtion des de Fermes que locaux, fur les cinq groffes de la côte de Guinée, & de celles marchandifes des Françaifes de Iiles droient dela vente Tramétiquc, & troc des qui provienaufdites Ifles, Négres faits léges accordés - 1 àl conformément la aux privipar les Lettres Patentes Compaguie du de Guinéc, vier 168s. laquelle exemtion premier vient Janrenouveilée en faveur defdits d'être par les Lettres Patentes des Sal Négocians, Majefié de --- Page 548 --- Addition Commerce préfent mois, données pour la liberté du de ladite côte de Guinée;& d'autant que les Commis des Fermes pourroient faire difficulté de laiffer lefdits Négocians de l'exemtion defdits Jouir droits, roient fous prétexte que les vaiffeaux fenieres partis, Lettres ou arrieesavantlefdites derPatentes. A CES CAU. SES.Aetucrokanrgem fur ce leur; plût à Sa Majefté pourvoir. EtSaN lant traiter favorablement Majefté lefdits voucians, OuileRaport, LE ROIETANT NégoEN SON CONSEIL, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orleans, cle, Régent, a ordonné & ordonne, 2 fon Onles Negocians du Royaume, que des pafleports depuis le mois de quiont Novem- pris bre 1713. pour envoyer leurs vaifleaux à la côte de Guinée fairela traite aqui les ont tranfportés aux des-Noirs, Iles Françailes de l'Amérique, jouiront conformément aux Lettres Patentes du préfent mois,del'exemtion dela moitié des tant des Fermes que locaux, fur droits, les marchandifes provenant de 2 la traite toutes eux faite à la côte de Guinée, comme auffi par fur toutes les marchandifes provenant de la vente defdits Noirs; le tout aux chardites ges, claufes & conditions portées par lefLettres Patentes. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté X étant, tenu à Paris, le vingt-cinquiéme jour de vier mil fept cens feize. JanSigné, PHELYPEAUX. LOUIS la traite toutes eux faite à la côte de Guinée, comme auffi par fur toutes les marchandifes provenant de la vente defdits Noirs; le tout aux chardites ges, claufes & conditions portées par lefLettres Patentes. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté X étant, tenu à Paris, le vingt-cinquiéme jour de vier mil fept cens feize. JanSigné, PHELYPEAUX. LOUIS --- Page 549 --- su Code Noir. par la grace de Dieu, Roi France & de Navarre,au premier fur ce L2Pi notre Huiffier ou Sergent & ordonnons réquis, par Nous te commandons de notre main, de ces préfentes, tres-cher fignées & très-amé Onl'avis de notre d'Orleans, Régent, quel'Arcle leDuc dont T'Extrait elt ci-attaché fous le rêt, contre-fcel de notre Chancellerie, ,cejour- d'Etat d'hui rendu en notre aies à Confeil fignifier à qui i Nons Y étant, & tu de faire en conféquence appartiendra,, dudit Arrêt & des préfentes 3 fans qu'il Exfoit befoin d'autre permifion 3 tous Commandemens & autres Aêtes, ploits, dont tu feras requis pour fon entiereexé- Doxcution; CAR tel eft notre plaifir. jour de NE' à Paris 1 le de vingt-cinquiéme mil fepto cens feize, Janvier, l'an le & de notre RE bas premier. : par le Roi, fe LOUIS. Et plas Duc d'Orleans, Régent, PHELYPEAUX. préfent. Signe, X XX A A R R E S T DU CONSEIL D'ETATDU ROI, Qui ordonne que le Droit de trois pour cent , fcra perçû conformé- des Letment aux art. 15. & 25. tresPatentes du mois d'Avrili717: H --- Page 550 --- Addition 3 furtoutesles marchandifes des Iflcs Françaifes de PAmérique, quoi- - du qu'elles proviennent de'lavented & troc des Négres 9 noriobfiant l'article : dcs" LettresPatentes du n: mois de Janvier, A6 Du - 22. de a Novembre 1716-, ioas 21 Extrait des 1718. oloi Reginres'an - UR 1a - Copfeil PEE - fon Confeil, Reguéte préfentée au Roien Fermicr de fon par Domaine Francuis Tratanes, contenant qu'aux termes del d'Occident 2 du! Bail de cétte Ferme, Arrers& l'artiele379 Inens' du Confeil, & notamment Regle du mois d'Avil1717. Articie celui doit percevoir fur toutes les XXV. it fes' du cru desIfes delAmerique, marchandiarrivée dans tous les ports aleur un Droit de trois cent daRoyaume. ou de leur valeur, mêine 2 cn nature, roient elles feIscta déclaréés pour étre po:tées à l'ES de tranger Février ; cependant étant arrivé au mois dernier au' port de Nantes en Bretagne, 2 un Navire appellé le Sérienx Capitaine des Hays, chargé de marchandifes Schiel Ifles, Re 9 pour le compte du.s Sieur Luc 9 Négociant: de ladite Ville, ce particulier a prétendu qu'il ne devoir yer que moitié dudit Droit far lefdites' Pamarchandifes, il a fait en la perfonne de fon fommerleSupliant, Cominis à Nantes, par exploit du premier Juillet 1718. , 2 un Navire appellé le Sérienx Capitaine des Hays, chargé de marchandifes Schiel Ifles, Re 9 pour le compte du.s Sieur Luc 9 Négociant: de ladite Ville, ce particulier a prétendu qu'il ne devoir yer que moitié dudit Droit far lefdites' Pamarchandifes, il a fait en la perfonne de fon fommerleSupliant, Cominis à Nantes, par exploit du premier Juillet 1718. --- Page 551 --- an Code Noir. Droit de 171 trois de recevoir moitté-dudit les marchanditesa pour cent , tant pour dudit Navire le SE failant le chargement de Sacré rienx, que de certaine quanticé dans,le venue à fret de la Guadeloupe Navire le Propbete Daniel, aptaucine de Sucre ve- & d'autre quantité le Nasirer E nue la Martinique.par le Sieur le Roy 2 : fous quilon, Capitaine marchandifes provenojent prétexte de la vente que ces & troc des Noirs quiil avoit, traités à Juda, côte d'Afrique, pourlef inarchandifes il ne devoit payer, quelles ladite moitié du Droit de trois pour, que a."Article Vdes, cent , conformément Patentes' du mois de Janvier 1716 Lettres fommation le Supliantau- (*) a'laquelle fondit Commis,quepar roit répondu des Lettres Patentes du PArticle W toutes les't marchandis mois d'Avril des 1717. ifles & Colonies Françaifes du cru au Domaine d'Occifes, dent, doivent à leur payer arrivéc dans tous les, ports de France : 1 & dans ceux fois des feulement, provinces, reputées étrangeres, une ou' de leuryatrois pour cent, même en nature,. elles feroient déclaleur , quand être tranfportées dans les pays rées' pour Qne ces Lettres Patentes font étrangers ; à celles qui concernent le poltérieures de Guince, aufquelles elles Commerce () Voyez Gi- detaxt pagt 165. arAd Lition. H2 à leur payer arrivéc dans tous les, ports de France : 1 & dans ceux fois des feulement, provinces, reputées étrangeres, une ou' de leuryatrois pour cent, même en nature,. elles feroient déclaleur , quand être tranfportées dans les pays rées' pour Qne ces Lettres Patentes font étrangers ; à celles qui concernent le poltérieures de Guince, aufquelles elles Commerce () Voyez Gi- detaxt pagt 165. arAd Lition. H2 --- Page 552 --- 17: Addition dérogent le Sieur Schiel formellement ; qu'en tous cas & fe poarvoir au peut Confeil configner les Droits, contellation, être ordonné ce 2 pour, fur la tiendra. Le Sieur Schiel, en fuivant qu'ilapparfommation, a fait alligner le cette vant le Juge des Traittes de Supliant defaire déclarer fes offres Nantes, pour que le Snpliant ait foutenu valables devant ; & quoige des Traittes le Jud'an Droit & y gue s'agiffant du fond d'explication de tentes y la connoiffance n'en Lettres Paqu'au Confeit, appartenoit fa Sentence du 30. cependant ce Juge 1 par né que le Supliant Juillet 1718.aordonoffres du Sieur Schiel tecevra, la fuivant les Droits, pour raifon des 1 moitié des nues par le Navire le marchandifes venant quoi il eft jugé quitte Sérienx, à moyen- & quant aux marchandifes à fret, cet égard; par le Navire le Prophéte Daniel, venucs ilaordonné, fans préjudice des Droits des Parties, que le Supliant recevra & par provifion, la moitié des pateillement dites marchandifes offerte Droits defSchiel & pour le par ledit Sieur Parties fe furplus a renvoyé les tion d'Arréts. pourvoir Le au Confeil ene explicaauffi-bien quela prétention motifdece duSicur Jugement, n'eft fondé fur ce le Schiel Sieur Schiel PCR ailé T.laed à Navire du Juda, coted'Afrique, pour traiter des lefquels ayant tranfportés aux Négres, il en fait le troc ayec lcfditer marchandifes Ines, a ça ur Parties fe furplus a renvoyé les tion d'Arréts. pourvoir Le au Confeil ene explicaauffi-bien quela prétention motifdece duSicur Jugement, n'eft fondé fur ce le Schiel Sieur Schiel PCR ailé T.laed à Navire du Juda, coted'Afrique, pour traiter des lefquels ayant tranfportés aux Négres, il en fait le troc ayec lcfditer marchandifes Ines, a ça --- Page 553 --- au Code Noir. V.dcs 173 & fuivant TArticle 1716. Rstits mois dejanvier côtes d'Ales Tar, cernant le Commerce fur des Iles aportées frique, les marchandifes del la vente & du en France, & provenant fur la côte de Guitroc des Négres être pris exemtées de la moitié née, doivent d'entrée, tant des Fermes de tous Droits le Supliant remonque locanx:Surquoi à SaN Majefté, que troit très-humbletnent: fe fontenir & ce jugement ne pouvoit du Sieur Schiel étoit que la prétention plufieurs raifons. 1.Sumal fondée contrarieté dans les po(k qu'il y PES7 Lettres une Patentes du mois difpofitions des du mois deJanvier 1716. & du Réglement il d'Avril 1717. n'appartenoit pasaujoge ni d'en des Traittes de les interpréter Confeil feul 7 d'en décider 9 paifquecetan mais il eft certain qu'il n'y a connoitre : dans ces différentes point de Celles contrariété du mois de Janvier 1716. Lettres. n'exemtent les Sncres & autres Art. V. elpéces de marchandifes, quiferontaportées des Ies Françaifes de TAmérique, des provenant de la vente & troc Négres, dela moitié des Droits d'entrée,tant & le Droit de 2 Fermes que locaux ; eft an Droit trois cent en queltion, eft Domanial & lode AREA des Ifles;il originaitement établi aux Iflcs, cal, en de: elt du & pourroit être levé un Droit nature d'enla fortie des Ifles, & non fe qu'en trée en France 5 & s'il ne paye H3 ant de la vente & troc Négres, dela moitié des Droits d'entrée,tant & le Droit de 2 Fermes que locaux ; eft an Droit trois cent en queltion, eft Domanial & lode AREA des Ifles;il originaitement établi aux Iflcs, cal, en de: elt du & pourroit être levé un Droit nature d'enla fortie des Ifles, & non fe qu'en trée en France 5 & s'il ne paye H3 --- Page 554 --- Addition Fiance, & c'eft par la tolérance du pour la commodité Fermier Sa nechange pas la Dature desNégocians, de ce Droit ce des Lettres l'exemtion du portée par PArticle V. ; peut être apliguéaudit mois de Janvier 1716. ne concernent que les droits Droit ; Elles ne yaume, tant des Fermes d'entréedu Roque font à l'égard de ces quelocaux, derniers, tels ceux tion.dans les tmnenEREREARTEN 20, Articles XX11 & XXIII. eft LeReglement du mois poltérieur aufdites Lettres, a'avillin? duir mois de Janier.1716. & par l'Article XXV. il aflajettit, fans aucune difinction, ni diminution, >toutes les des marchandifes du cru de-la lilesaportées totalité dudit en France,au payement cent. 3°. Quand méme Droit de trois pofer quePAsticleV.dex on pourroit de Janvier Lettres du E 1716.aentendu de trois pour cent,(ce parler du Drojt Réglement du mois d'Avril qui ne fe peut) le tient une dérogation formelleà 1717. conDéclarations, tous Edits, fes à ce contraires Réglemens, ; & & autres choc'eftla derniere Loiqu'il par conféquent tant que, lors que par iautfhaiwre,d'au méme Réglement, Pon T'ArticleXV.dece exemte les marchandifes des Ifles entrepofées dans les être ports de France y mentionnés, venant à d'entrée tranfportées & de fortie, al'Etranger, des Droits tenantaux Fermiers méme de ceux appardu.Domaine d'Occi- es à ce contraires Réglemens, ; & & autres choc'eftla derniere Loiqu'il par conféquent tant que, lors que par iautfhaiwre,d'au méme Réglement, Pon T'ArticleXV.dece exemte les marchandifes des Ifles entrepofées dans les être ports de France y mentionnés, venant à d'entrée tranfportées & de fortie, al'Etranger, des Droits tenantaux Fermiers méme de ceux appardu.Domaine d'Occi- --- Page 555 --- au Code Noir. dent,c'eft-a-dire, des 4. fols Sucres reduitd393: des Ifles fols 4. d. cent furles elt hommes le Droit 8e trois & eft dit, que leldites ment excepté, STeE marchandiies tranfportées TEUangers du Juge feront fujettes; syaini Nantes lejugement selt un S atientar a des Traittes de Roi, & à fes l'autorité du CAUSES: préjudiciable réquéroit interêts. A CES à Sa' Majelté, Mans le Supliant qu'il plit du Juge des Trait s'arréters au gai fera caflé& tes, du 30. lefdit Schiel à payer Reamise annullé, condamner Droiten entier au Supliantle en queftion Me cent des marchandhfes de PAmérique, nues des Ifles Françaifes Navire le Sérienx que tant dans ledit Daxiel & TARAE dans ceux du Prophése audit Article XXV. lons confermement du mois d'Avril 1717: du Réglement ceux refervés par la avec dépens, du * Juge même des Traittes. Veladite Sentence la Sentence duJuge des Trait les Requéte, de Nantes 1 du 30. Juillet 1718. tes Lettres Patentes du mois d'Avril de, Janvier 1717- 1716: la le Réglement du mois en la fommation faite au Supliant, sàNantes, à la R fonne de fon Commis Schiel,le quête du Sieur moitié du premierjuiller Droit detrois 1718. derecevoir des marchandifes y énoncées 7 pour cent fes moyens & les réponfes du contenant attachées à ladite Supliant & autres piéces LE ROI EN Requéte, Oui le raport, 2 H4 : la le Réglement du mois en la fommation faite au Supliant, sàNantes, à la R fonne de fon Commis Schiel,le quête du Sieur moitié du premierjuiller Droit detrois 1718. derecevoir des marchandifes y énoncées 7 pour cent fes moyens & les réponfes du contenant attachées à ladite Supliant & autres piéces LE ROI EN Requéte, Oui le raport, 2 H4 --- Page 556 --- Addition SON CONSEIL, fans gement du Juge des Traites s'arréter au Judu 30, Juillet 1718. de Nantes, caffé & annullé a ordonné que Sa Majefté a que T'Article XXV, du & ordonne mois d' dvril 1 1717. fera Réglement du forme & teneur ; ec exécuté felon fa fera tenu de payer iafant.queledit au Schiel entier de trois pour Supliant le Droit en fes venues des Mles cent, des marchandirique, tant dans leNavirele Françaifes del'Amédans ceux le Prophéte MRse,que à quoi faireil fera Dwla.rApale les propres deniers contraint, & affaires eomme pour jefté. FAIT au Confeil de Sa Matenu à Paris.le22. Novembre d'Etat du Roi, gnié, DELAISTRE. 1718. SiCollationné. L OUIS, de France par & la gracede Dieu, Roj mier notre Huiffier de Navarre : Au prerequis. Nous te mandons > ou Sergent fur ce dons que PArrêt dont l'extrait & commantaché fous le contre-Scel de eft ci-atcellerie 1 ce jourd'hui rendu notre ChanConfeil d'Etar, fur la en notre tée par François Traffartes requéte y prefennotre Domaine Fermier de Luc Schiel d'Occident, eu fignifies à Nantes,y 7 Négociant de la Ville de dénommé & à appartiendra, à ce qu'aucun tousautresqu'il n'en re; &1 fais en outre pour fon entiere ignocation, à la requéte dudit cxécommandemens, Traffanes, tous fommations, contrain- --- Page 557 --- Al Code Noir. eontenues & autres aétes & exploits requis tes y. & néceffaires , fans'autre tel eft notre plaifir. BCRE fon. CAR vinge-deux Novembre, l'an de à Paris,lev 1718. & denotre Regnele quatrié- le Duc grace me. Par le Roi en fon Confeil, Signé, DEd'Orleans. Régent.peeient & paraphe, & LAISTRE avec grille fcellé le 8. Décembre 1718. 05XXXXXXXXXXX A R R E S T CONSEIL D'ETAT DU ROI, DU conformement aux Qui ordonnc Patentes 7 du mois d'Avril Lettres toutes les marchandifes 1717. que des Hles & Colonics Frandu cru celles de çaifcs, même provenant payeront le la traite des Noirs, too. dû àla FerDroit de 3. pour d'Occident. me du Domainc Du 26. de Mars 1722. d'Eta. Extrait des Regifires ds Corfeil fon ConlTe Roi étant refpective en vement Mémoires VEV t2 qui font le prefentés par les Négocians part, & les kommercede Gaincc.d'ene des Fermes - unies 9 intereffés généranx defdits Négocians, conte: d'autre; ceux Hs àla FerDroit de 3. pour d'Occident. me du Domainc Du 26. de Mars 1722. d'Eta. Extrait des Regifires ds Corfeil fon ConlTe Roi étant refpective en vement Mémoires VEV t2 qui font le prefentés par les Négocians part, & les kommercede Gaincc.d'ene des Fermes - unies 9 intereffés généranx defdits Négocians, conte: d'autre; ceux Hs --- Page 558 --- Addition données nant que', quoique les Lettres Patentes au mois de Janvier la liberté du Commerce de 1716. pour établi clairement les priviléges Guinée,ayent a'eu intention de leur, accorder quele ils Roi trouvent tous les jours troublés 9 par s'y les Fermiers. Généraux. L'Article tes Lettres Patentes porte. ; que 46 V.defdi- les mar9) chandifes de toutes fortes, qui feront >) apportées des côtes de Guinée par les 5, Sujets du a droiture-dans 97 Ports de la Bor- les V deaux-* Nantes, feront Rochelle, exemtes >) la molié de-tous dela 9) 4 des droits d'entrée, tant Fermesyque locaux mis & à met22 tre; de que les Sucres & autres efpéces marchanidifes querles Sujets de Sa 29 Majefté apporteront des Ifles >> fes de Françaivente PAmérique 2 provenant de la & du troc desNegres, a jo uiront 22 de la méme exemption - 2 en >?, par un certificat tdeIntendant jufifiant des 27 ou d'un Ines, 22 d'un ou ominutefsonconmmeae Commis du Domaine d'Occi- >7 dent, queles marchandifes >) aufdites Ifles provicnnent de embarquées la vente & 2> troc des Négres, quelefdits vaifleaux 21 y auront portés, lelquels certificats fe29 ront mention du nom des vaiflfeaux 9> du nombre des Négres qui auront été & 29 débarquéslanifdites Iles & >7 ront aux Bareaux des demeure2) les Receveurs donneront Fermes des dont a2 tions fans frais,aux Capiraines amplia- ou Ar aufdites Ifles provicnnent de embarquées la vente & 2> troc des Négres, quelefdits vaifleaux 21 y auront portés, lelquels certificats fe29 ront mention du nom des vaiflfeaux 9> du nombre des Négres qui auront été & 29 débarquéslanifdites Iles & >7 ront aux Bareaux des demeure2) les Receveurs donneront Fermes des dont a2 tions fans frais,aux Capiraines amplia- ou Ar --- Page 559 --- eu Code Noir. défenfesaux Fermiers, 99 mateurs. Procureurs faifant & Commis, de 17 1eurs 2 ni DAeRes cevoir autres plus grands du 11 Par Arrêt à peinedu quadruple: 1716: () le Roi Conieil du 25. Janvier qui auroient a accordé aux vaiffeaux Ncgocians à ladite Côte fur envoyé leurs du feu Roi, depuis lemois les Palleports 1713- la même exemption de Novembre Let des Droits, caittenenemantae defquelles tres Patentes ; Fermiers au préjudiee Générauz difpofitions les en entier aux AE tendent faire Droits payer de trois pour cent du cians, les d'Occident, & ont decerné une Domaine contrele Sieur Mafeate, Nécontrainte de gociant de l2 Rochelle, ) pouriobliser cent en enpayer ce Droit de trois pour & d'Inditier, fur la cargaifon desSucres mois de Décembre go qu'il a reçus au la Sirene de la Rodernier par le Navire Guinée & de Saint Docbelle, venant de muni d'un certificat mingue, quoique provient de portant que cette Noirs cargaifon à ladite côte de vente & troc de le contraire a néanSaint Domingue contre ; les Fermiers Gémoins été du EF de Fauconnet 7 lefquels néraux de Guinée, ayant fait à la Compagnie de fon établiffedans le commencement même dificulté qui fe renoument, la ci-devant pag. 167. AlAAdi- ()Poyez sion. d ificat mingue, quoique provient de portant que cette Noirs cargaifon à ladite côte de vente & troc de le contraire a néanSaint Domingue contre ; les Fermiers Gémoins été du EF de Fauconnet 7 lefquels néraux de Guinée, ayant fait à la Compagnie de fon établiffedans le commencement même dificulté qui fe renoument, la ci-devant pag. 167. AlAAdi- ()Poyez sion. d --- Page 560 --- Addition velle toire du anjourd'hui, Confeil par Arrét contradicdu 9. Mars 1688. cette compagnie tion de la moitié fut maintenue dans l'exempmarchandifes de tous les Droits dcs des provenant defavente & troc jufgu'en Négrés; ; iequel Arrêt a été exécuté dits Négocians l'année 1717. Ce qui lefjefté d'avoir recours à Ma1 TEN requérant qu'il lni gu'ils jouiront - des priviléges plaife ordonner pour le commerce de Guinée, de accordés méme gu'en a joni la compagnie de puis 168,. jufqu'en 1701. & Guinéede- la méme compagnie fous le nom de TAfiemse jufgu'en 1717. & ordonner la ce qui peut avoir été au-delà reftitution de moitié des Droits ordinaires perçu dela moires des Intereflés : Les Méaux contenant que les difpofitions Fermes-Unies, tant Lettres Patentes du mois de des: que de P'Arrêt du Confeil Janvier1716. du 9. 1688. emportent eftectivement Mars tion de moitié des Droits d'Entrée fexemp- des: Fermes, & des Droits locaux mis & à mettre," & méme fur le Droit de f pour cent fur les Sucres terrés fols de E 334- deniers fur les Sucres bruts: venant des Ifles de 2 l'un & l'autre de deux derniers Droits. faifant partie de- ces. -la Ferme d'Occident, parce qu'ils peuvent étreregardés, ou comme Droits attendu qu'ils ne font dis que d'entrée, dans cas de confommation. dans le le ou coinme Droits locaux pour Royaume, la méme f pour cent fur les Sucres terrés fols de E 334- deniers fur les Sucres bruts: venant des Ifles de 2 l'un & l'autre de deux derniers Droits. faifant partie de- ces. -la Ferme d'Occident, parce qu'ils peuvent étreregardés, ou comme Droits attendu qu'ils ne font dis que d'entrée, dans cas de confommation. dans le le ou coinme Droits locaux pour Royaume, la méme --- Page 561 --- au Code Noir. 18t raifon : mais qu'il n'en elt ddau pas de Domai- même du Droit detrois pour cent être reputé ne d'Occident, 7 qui Droit ne peut local. Io* il ne Droit d'entréc, ni comme Droit td'entrée, peut être regardé étoit dû en dans fon origine ,H puifque, dans les lfies,ou il a continué en nature à être perçu de la forte & Jongtens la facilité cede ce n'a été que & Fermiers du Roi, que des de & d'autre Taatere qu'ils font convenus feroit payé part en France en que ce Droit de l'évaluation quifeefpéces, fur lepié comme il fe roit faite des marchandifes, cela fi vrai, quet fi pratique Marchands aujourd'hai; & le Fermier ne conveles de Tévaluation , le Fermier noient pas fe faire payer de fon Droit,mé- il fe pourroit me en France, en nature P'article 2 comme XXV. Fmotasrefesaen Patentes Ifles, du mois d'Avrik des Lettres eft formel; ; ainfi le Droit de tsois 1717- y ne être regardé comme pour cent d'entrée pouvant de France ,'. paifqu'it eft Droit &acquitté dans Jeslfles, cenfé confommé ne doivent pas jouir de les Négocians accordée fur les de moitié Vexemption Droits d'entrée. 20 Il ne peut feuls eft. FaS être reputé Droit local.puifeui de la domination du dans tous les Pays les Ports des differentes Roi &dans tous danslefquels la navigation & Provinces, font permis même dans le commerce francs; ainfi les Négocians ne les Ports &acquitté dans Jeslfles, cenfé confommé ne doivent pas jouir de les Négocians accordée fur les de moitié Vexemption Droits d'entrée. 20 Il ne peut feuls eft. FaS être reputé Droit local.puifeui de la domination du dans tous les Pays les Ports des differentes Roi &dans tous danslefquels la navigation & Provinces, font permis même dans le commerce francs; ainfi les Négocians ne les Ports --- Page 562 --- Addition feffion peuvent feprévaloir dc la prétendue pof pagnies qu'ils de fupofent en faveur des comGuinée : & de lAfiente gu'en 1717. puifque-les Fermiers ont tou- juf jours conteflé cette quand elle auroit eu lieu exémption elleaurair 3 & que abulive, & n'auroit pà faire de été fin les Lettres Patentes &l'Arret titre. Ende Janvier 1716. n'accordent du mois mément l'eremption du Droit pointnom- de pour cent, qui peut d'autant moins trois être mois préfumée d'Avril , que dles Lettres Patentes du à la prétention 1717. des paroiffent contraires porté Épar l'article XV. Négocians defdites étant que les marchandifes & denrées Lettres, 29 toutes fortes, du cru des Ifles & de 29 lonies Françaifes, pourront, àleur Co5, rivée, être entrepofées dans les Ports ar- >> y délignés 2 ag moyen de quoi 2 lorf22 qu'clies fortiront de l'entrepôt 99 être tranfportées à pour elles jouiront de l'exemption T"Etranger des 29 d'entrée & de fortie, & méme de Droits ceux 27 appartenant aux Fermiers du Domaine d'Occident 2 à la referve des trois 39 cent, aufquels elles feront feulement pour de fujettes trois 27 laquelle referve du Droit préfumée pour dans-le cent, peut étre également par l'article XXV. cas des préfent méines. : puifque Patentes, ileft dit, que 66 toutes les Lettres 27 chandifes du cru des Ifles & mar- $> Françaifes payeront au Fermier Colonies du 27 appartenant aux Fermiers du Domaine d'Occident 2 à la referve des trois 39 cent, aufquels elles feront feulement pour de fujettes trois 27 laquelle referve du Droit préfumée pour dans-le cent, peut étre également par l'article XXV. cas des préfent méines. : puifque Patentes, ileft dit, que 66 toutes les Lettres 27 chandifes du cru des Ifles & mar- $> Françaifes payeront au Fermier Colonies du --- Page 563 --- BU Code Noir. 2 à leur arrivée, : Domaine d'Occident 19 dans tous les Ports du Royaume,me & dans ceux 91 me dans les Ports francs une 99 des Provinces réputées étrangeres, cent en e 97 fois feulement 1 trois pour mé- 1 99 nature,ou de leur valeur, quand être 97 me elles feroient déclarées pour 37 Ces 2) trantportées en Pays étranger., Réglement Lettres font donc le tenir. dernier La difpolition auquel il faut s'en toutes les marde l'article comprend excepter aucunes, & chandifes, fans de en Sa Majelté avoit été fi l'intention des d'éxempter les matchandifes des Noirs, ts de provenant de Droit la traite de trois pour cent, ,Elle moitie du Enfin quoi qu'il femble y. auroit pourvu. fe réuniffent fur cette que les Negocians il y en a plufieurs, qui de- fe prérention. Lettres Patentes ac 1717: puis lefdites du Droit fans font foumis d'autres au payement le payent avec oppolition, a petit EREE valtarion. n'y en lon qu'un affure même qu'à qui le contelte;8 Droit de trois Bordeaux & à Nantes,le en entier fans aucune pour cent fe paye moyen de quoiils elpérent difficulté;au repréfentations fans avoir égardaux SaMajelté T2PAE Négocians, il plairaà aufdites ordonner, que, conformement du mois d'Avril 1717Lettres Patentes marchandifes du cru des ines toutes les Françaifes, méme celles pro- & Colonies de la traité des Nons,pascrontal venant & à Nantes,le en entier fans aucune pour cent fe paye moyen de quoiils elpérent difficulté;au repréfentations fans avoir égardaux SaMajelté T2PAE Négocians, il plairaà aufdites ordonner, que, conformement du mois d'Avril 1717Lettres Patentes marchandifes du cru des ines toutes les Françaifes, méme celles pro- & Colonies de la traité des Nons,pascrontal venant --- Page 564 --- Addition Fermier du Domaine arrivée, méme dans tous les Ports d'Occident, du à leur dans Ies Ports Royamme, ceux des Provinces francs, 9 -dans une fois feulement reputées étrangeres 9 nature, ou de leur valeur 2 trois pour cent, en elles feroient déclarées 7 quand méme portées en Pays pour être tranfdu fieur Amelot étranger. de Va auffi l'avis des Reqaêtes & Chaillou, Maitre les ordres de Sa Commiflaire départipour lité de la Rochelle, Majelté en la Généramoire envoyé au Confeil enfemble de un M6par le Confeil de Marine & commerce tions du deputé de Nantes les obfervade coummerce, auquel le tout audit a été confeil munique,TArrer 1688. Les du Confeil du 9- Mars comJanvier 1716. Lettres P'Arrét Patentes du mois de dudit mois de du Confeil du tres Patentes du Janvier mois 1716. & les L2t tout confiteré. Ouile d'Avril 1717. & ETANT EN SON raport, LE ROI l'avis de Monfieur le CONSEIL, Duc de Régent, conformément aufdites d'Orléans 7 Patentes du mois Lettres né & ordonne d'Avells717. aordonfes du cru des Iiles que toutes & les marchandifes, méme celles Colonies Fraçaides Noits, provenant de Ia traite maine payeront au Fermier du Datous Ies d'Occident Ports du à leur arrivée dans les Ports francs & Koyaume, dans méme dans ces réputées ceux des Provinétrangercs, une fois feule- --- Page 565 --- Au Code Noir. ou 185 de ment, trois pour cent, même en nature. elles feroient 2 leur valeur , quand être tranfportées en Pays déclarées pour FAIT au Confeil d'Etat du étranger. Roi, Sa Majefté y étant 2: Mars tenu à mil Paris, fept le vidgt-1 fixiéme jour de cens vingt-deux. SERPRRLNTEAUX / 5-0XX0XX50XX0 ORDONNANCE DU ROY 7 Eninterprétation de cclle du au fujet dcs MIEA: vril 1718. des Négres aux Hlcs qui portent Françaifes de l'Amérique. Dx 25. de Juillet 1724DE PAR LE ROI Majefté s'étant fait rendue répréfenter le SAMSNAE par Elle il eft fait fadnade Avril 1718. par laquelle des vaiffeaux esà tous Capitaiucs dans les Ifles EFA: eront des de Négres defcendre à terre, ni de permérique, nettre à leurs équipages d'y aller,. com- ane auff d'avoir aucune fréquentation eux que par les vec les habitans, tant par qu'ils n'en perfonnes de leurs obtenu équipages, la permiffion de ient auparavant commandera dans T'endroit où telui qui laquelle permifion leur ls arriveront, 1 s'il n'y a point de malaera accordée, Ifles EFA: eront des de Négres defcendre à terre, ni de permérique, nettre à leurs équipages d'y aller,. com- ane auff d'avoir aucune fréquentation eux que par les vec les habitans, tant par qu'ils n'en perfonnes de leurs obtenu équipages, la permiffion de ient auparavant commandera dans T'endroit où telui qui laquelle permifion leur ls arriveront, 1 s'il n'y a point de malaera accordée, --- Page 566 --- Addition 1 dies contagieufes dans leur cas qu'il y en ait, il leur bord; & en endroit où ils pourront mettre feraindiqué un des à terre pour Jes y. faire les mala3Ey pendant le tems que lefdites traiter, mala- fans nication dureront, ils puiffent avoir cominuté ayant ayec été les habitans. Et Sa Majefs nes de Vaiffeaux informée que des Capirai- d Négres aux habitans" Négriers vendent leurs C avant que la vifite de defdités Ifles 1 & la permifion de mettre" fantéait les été faite, terre accordée 1 ce qui donne Négres à aux Capiraines de vendre en fraude occafion des - Négres qu'ils prétendent leur faire comme de pacotiiles. A quoi étant apartenir nécefremédicr, SA MAJESTE, en interpretant, donnance en tant que de beloin, lOrfera au furplus dudit jour 3; Ayril 1718. qui & erécutée felon 1a forme teneur, a fait & fait hibitions & défenfes aux tres-expreffes in vaifeaux Capitaines defd. Négriers, de vendre aucuns Négres, de & aux habitans defdites Ifles foient quelque qualité & condition qu'ils 9 vilite de d'emacheter fanté d'eux, avant la faite, & la defdits Bitimens a été - gres defdits permiflion de mettre lesNé- - Navires à terre pcine, contre chacun des accordée, 2 à de mille livres d'amende contrevenans, 2 fit du dénonciateur, & en aplicableau proles. Capitaines, d'être 9 déclarés outre contre de commander, MANDE & incapables ordonne --- Page 567 --- 8f Code Noir. de Tou- 187 Monfienr le Comte a Sal Majeftéa Amiral de France, aux GouverA loufe, Généraux en PAneurs & fes Lieutenans Gouverneurs parméridionale; S mérique ticuliers, &autres fes Officiers en droit chacun satel, partiendra,, de tenir, de la préfente Orla main à Pexécution, 10E & aflidonnance, qui fera befoin 2 à ce: que tout où emer chée par Fait à Chantilly, perfonne n'en ignore. Juillet mil fept cens le vingteinquieme Signd LOUIS, Et plas vingt-quatre. : PHELYPEAUX bas Sigee, DETOULOUSE, LECONTE Amiral de France. POrdonnance du Roi ordre'de ci-defà nous adreffée exécution avec : M ANtenir la à fon aux Officiers des VEE DONS & ordonnons & des Ifles Frandu Royaume exécuAmirautés çaifes de' TAmérique 30 2 de la faire & de la faiter fuivant fa aforme & teneur, lire, re enregiftrer en leur où Greffe, befoin fera. CPRIT à & afficher par tout lehuit Août, mil fept cens Fontainebleau, Signt, L. A. DEBOUR- S6vingt-quatre, BON. Et plus bas : par Son Alteffe réniffime. ADEVAUNCOURE u Royaume exécuAmirautés çaifes de' TAmérique 30 2 de la faire & de la faiter fuivant fa aforme & teneur, lire, re enregiftrer en leur où Greffe, befoin fera. CPRIT à & afficher par tout lehuit Août, mil fept cens Fontainebleau, Signt, L. A. DEBOUR- S6vingt-quatre, BON. Et plus bas : par Son Alteffe réniffime. ADEVAUNCOURE --- Page 568 --- Addition G99908399585900591 ORDONNANCE DU ROY Quirégle la form e des certificats de la traite des Négres 9 aux Iflcs Françaifes de l'Amérique.() Da 6. de Tuillet 1734DE PAR LE ROL S. A Lettres Majefté s'étant fait repréfenter les C Patentes du mois de $ 1716. Janvier ce de Portantréglement pourlecommer- & les il Guinée, eft ordonné 9 par l'article V. defqueltres elpéces de que les fucres & aujets de Sa Majefté marchandifes, que Ies fuFrançailes de aporteront des Ifles la vente & du PAmérique, troc des provenant de de l'exemtion de moitié Negres,) de tous jouiront droits d'entrée, Sieur Intendant en juftifiant par un certificat du aux Iles ou d'un ComTiumis-ondonnatcur, Domaine ou du Commisdu difes embarquées d'Occident aufdites 1 que les marchannent de la vente ou du troc Ines des provienque lefdits vaiffeaux yauront Negres lefquels certificats feront déchargés, nom des vaiffeaux, & du mention nombre des du du (")Voyez 31.de Mars ci-apris P'Ordormance du Roi, 1742. --- Page 569 --- ol Code Noir. aufdi- 189 Négres qui auront été débarqués des tes Ines 1 & demeureront étant au Burcau informée Fermes. Et Sa Majetté abus à l'occaqu'il fe pratique exemtion pluficurs de moitié desdroits, fion de cette ci-deffus nonobltant la difpofition il n'ett a Lettres Patentes de 1716. certificats point fait mention dans du les nombre des qui font rapportés aux ? Ifles, quoique ce Négres débarqués fous leiquelles ce foit une des conditions dcs Négoprivilége eft aceordé : que des vaifcians, autres que les Armateurs des feaux, qui ont fait la traite le moyen mpere & leurs Agens 2 des trouvent certificats pour des (e faire expédier point de marchandifes qui nep proviennent 1e par la la vente & du troc des Négres Ifles 1 ont de facilité que les Commis aux délivrer de ces certificats ; ce de aux Fermes RPE dicie non-feulemen: qui Majefté ; mais auffi aux Négocians en ce que la font la traite des Négres, des fucres & autres plus marchandifes grande partic des Ifles 1 qui proviennent de la vente ou du troc direétement des marchandifes du Roqui y font portées de ceryaume,, viennent accompagnées fraudulenfement de tificats & jouiffent de moitié des droits ; & que, l'exemtion n'étoit expédié des certificats que s'il qui proviennent pour les marchandifes du produit de la vente & du réellement les Négocians qui en toc des Négres, plus marchandifes grande partic des Ifles 1 qui proviennent de la vente ou du troc direétement des marchandifes du Roqui y font portées de ceryaume,, viennent accompagnées fraudulenfement de tificats & jouiffent de moitié des droits ; & que, l'exemtion n'étoit expédié des certificats que s'il qui proviennent pour les marchandifes du produit de la vente & du réellement les Négocians qui en toc des Négres, --- Page 570 --- fpo Addition font la, traite profiteroient feuls de la veur que Sa Majeliéa entendu fam à ce commerce ; à quoi étant accorder de néceflaire ordonne. pourvoir, 7 Sa Mcjefté a ordonné & ARTICLE PREMIER. Qu'à l'avenir & à commencer de la publication de la préfente du jour nance, il ne fera délivré aux Iles Ordonçaifes de l'Amériguedes Franles marchandifes qui certificats, pour produit de la vente ou dn proviendront troc des Né-P dur fsA les quiy Intendans auront été aportés, , que part ordonnateurs aufdites ou Commiflairesabfence & dans les Ports. Ilesyrou, ou il en leur des Kommteereutnaaent n'y a point Subdélégués, qui feront à cet par des CD inis par lefdits Sieurs Intendans. effet comII. Ces certificats feront inis au la facture des marchandifes, & pié de ID d'un bordereau qui contiendra enfuite de la vente des & le leproduit marchandifes qui Négres, auront prix des diées à fi déja été expébarquées compte, : dans les aucunes factures ont été emtinguées les quantités & qualités feront des difchandifes, & les marcres terrés, & feront dillérentesefpéces les certificats de fution du navire qui aura déchargé les men- 0 gres, 1 de la quantité de Né. de la vente defdits Négres, du prix Négres 1 de celui des --- Page 571 --- ats Code Noir. 19T narchandifes qui y feront embarquces elles fe- 1 lu nom du yailfeau fur lequel ydu nom a ont ou devront du être Port chargées de France pour Hu Capitaine & deftiné le tout conforméequel il fera ci-attaché. 1 nent au modéle Sa Majefté que. ces. certifiIII. Veut délivrés qu'aux Ar- :ats ne puitentine qui auront fait la nateurs des vaifleaux ieurs CapiI raite des Négres , ou, qu'a chargés de pouaines, Agens, ou autres gérer la cargaifon roirs par écrit, & pour que les Commis du ierdits navires ; Oil des Oétrois Domaine Occident, mettent au pié leur whemufdites Ifles, contenues dans parguer des marchandifes aracture. defdites Ifles, IV, Les marchandifes fur des Bàtimens qui qui feront aportées la publication dela En feront partis,après Ordonnance, pour lefquelles il bréfente des certificats des Sieurs heferap pas raporté Intendans, Dcatseeeartia commis par lefdits bu Subdélégués 1 ainti & dans la forme Sieurs Intendans 1 & revétus des qu'il eft ci-deffus des preferit, Commis aux Ifles 1 ne D.a embarquer de la modération de moiouiront point lefquels feront payés en ic des droits, entier. les certificats qui auV. Lorfque par dans les differens Ports ont été raportés le produit de la vente, ou lu Royaume, eeartia commis par lefdits bu Subdélégués 1 ainti & dans la forme Sieurs Intendans 1 & revétus des qu'il eft ci-deffus des preferit, Commis aux Ifles 1 ne D.a embarquer de la modération de moiouiront point lefquels feront payés en ic des droits, entier. les certificats qui auV. Lorfque par dans les differens Ports ont été raportés le produit de la vente, ou lu Royaume, --- Page 572 --- Addition du troc des Négres fe trouvera abforbe s'il en eft encore raporté d'autres $ les Commis des Fermes n'y auront aucun égard : & au cas de fraude ou fauffeté defdits certificats, les marchandifes feront faities & confifquées au profit du Fermier, & les feront atteints Capitaines du faux, feront 9 ou autres qui pourfuivis extraordinairement fuivant ia rigueur des Ordonnances. Enjoint Sa Majefté aux Sieurs Intendans des Iles & autres Officiers qu'il apartiendra, de fe conformer à la préfente Ordonnance, & de - tenir la main à fon exécution. Ét fera la préfente Ordonnance 1d€, publiée & afichée par rout où befoin fera. Fait à Verfailles, le fixiéme jour deJuillet milfept cens trente-quatre. Sigwé, LOUIS. Et plus bas: Signe, PHELYPEAUX. MODE --- Page 573 --- ios T --- Page 574 --- H N --- Page 575 --- d a E c --- Page 576 --- E L J --- Page 577 --- PO* O o a --- Page 578 --- H 2 : --- Page 579 --- I --- Page 580 --- LOo --- Page 581 --- --- Page 582 --- Aldition Ss * XX RSXS ORDONNANCE DU ROI, Concernant les le Batême des Afranchiffemens Efclaves &c Négres. Dw1s. de Tnin 1736. DE PAR L E ROL SAN fenter MAJESTE l'Ordonnance s'étant fait repre1713. par laquelle & du 24. O&tobre contenus, il auroit été pour défendu les motifs à y fortes de perfonnes établiesaux toutes çaifes de T'Amérique, Illes FranEfclaves, fans en avoir d'afranchir leurs nu la permiffion, auparavant obteverneurs & par écrit, 2 des GouIntendans, , ou CommiffairesOrdonnateurs; chiffemens & ordonné que les afranmifions, feroient qui feroient faits fans ces ves ainfi afsanchis nuls, &-que les EETE profit de Sa Majefté feroient: : Etant vendus au qu'au préjudice de cette informée fe trouve des Maîtres Ogdonnance: il leurs Efclaves fans en quiafranchiflent avoir obtenui permiffion ; & que d'ailleurs il la d'autres qui font bâtifer, y. en a des enfans dont les Meres comme font libres, > & qui par ce moyen font Efelaves, chis; & voulant faire ceffer réputés des abus afrandangéreux, SA aufi & ordonne MAJESTET a' ordonne quel'Ordommaneedu. 24. Oc- ance: il leurs Efclaves fans en quiafranchiflent avoir obtenui permiffion ; & que d'ailleurs il la d'autres qui font bâtifer, y. en a des enfans dont les Meres comme font libres, > & qui par ce moyen font Efelaves, chis; & voulant faire ceffer réputés des abus afrandangéreux, SA aufi & ordonne MAJESTET a' ordonne quel'Ordommaneedu. 24. Oc- --- Page 583 --- an Code Noir. fclon fa forme 20; tobre 1713- fera exécutée toutes Hes Iles Françai- & teneur, dans ; veut én conféquence fesde MAmeriques - de erseoane qu'aucntest pertannes, foient, ne paiffene & condition qu'elles Éfelaves 1 fans en avoir afranchir leurs obtenu la perinition & SHE suparavant écrit, du Gouverneur Général les Iiles du rendant, pour 1 ce naiscganse Domingue. & des vent (*)8 de Sainc & Ofommiflite cequire- : orcunermieater Ordonnateur de Cayenne, de Cayen: Ie & la PEEEE garde ladite tous les afiatichifemens ne ; & que t feront faits fans ces Pernitions ainfiafranchis. nuls, & que RexErelavesa qu'its foient tenus n'en puiflent jouir Efclaves, queles Maicenfés & réputés privés qu'ils. foient ven- les tres en foiént de Sa Majelte, & que à une dus au profit foient en outre condamnes Maitres Cette Ordowmance dèroge àra.L.F. ci- () PEdit du vois de Mars 1685. 81: Veyes de deeant at Code Noir, ces page termes que cette (yH femble ne regarde que les partic, de alet Tubfifer daxs Tfes Antilles, 85 Part. ge'clelnils L. de PEdit de tonte fa force de la ETS cagermant les Ejelater Code moir, Négres pag. 81. mais fiares ci-devant de rorataeemmtmn avoir liex la Tecondepartic pas le Batôme 1 ne decroit-ete Colanies Jaxs, exception 3 dans tontes les Kz arde que les partic, de alet Tubfifer daxs Tfes Antilles, 85 Part. ge'clelnils L. de PEdit de tonte fa force de la ETS cagermant les Ejelater Code moir, Négres pag. 81. mais fiares ci-devant de rorataeemmtmn avoir liex la Tecondepartic pas le Batôme 1 ne decroit-ete Colanies Jaxs, exception 3 dans tontes les Kz --- Page 584 --- Addition amende, qui ne pourra être ia valeur deldits Efclaves. moindreque Fait Sa Majefté tres-expreffes inhibitions & défenfes à tous Prétres & Religieux deffervantles. Cures aufdites Ifles, 1 de bâtifer, comme, libres 1 aucuns enfans, à moins que l'a-. franchiffement desMeres nel leurfoitprouvéauparavant par des actes de liberté, re-, vétusdela permiffion, par écrit, des Gouverneurs & Intendans, ou CommiffairesOrdonnateurs 5: defquels aétes ils tenus de faire. mention fur les Regiftres feront de Batéme. Ordonne Sa Majefté que fans qui feront bâtifés comme libres, lesenquoique leurs Meres folent Efclaves foient toujours réputés leurs Maîtres en foient Efclaves 9 que: foient vendus au profit privés. de 2 qu'ils té Sa-Majef7 & que les Maîtres foient : en outre çondamnés à une amende, qui ne ra être moindre que la valeur defdits pour-. EC claves. MANDE & ordonne Sa Majefté aux Gouverneurs & fes Lieutenans Généraux & Intendans des Ifes, & autres fes Oficiers qu'il appartiendra, de, tenir la main, chacun en droit foi, alexécution de la préfente Ordonnance, qui fera regiftrée, publiée & affichéepar tout où befoin fera. FAIT à Verfailles le IS. Juin 1736. Signe, LOUIS. Signe, PHELYTERUR --- Page 585 --- All Code Noir. 20g DUROY; ORDONNANCE Concernant l'exemption accordée de la aux marchandi(es provenant Ifles Frantraite des Négres aux çaifes de TAmérique: De 31. de Mars 1742. PAR LE R OY. DE s'étant fait répréMAJESTE qu'Elle: a rendue SAM T'Ordonnanees régle la forme des le 6. Juillet de 1734-qui la traite des Négres aux Ifles & certificats del'Amerique, & Colonies Françaifes étant informée que, nonobf- il Sa Majellé qu'elle tenferme * tant les difpofitions dans lefdites Iles une fe pratique encore tantaux Négocians fraude Préjudiciable, direét aufdites Iflcs quifont le commerced font de bonne foi la traite & à ceux qui qu'aux intérêts des Fermes des Négtes, par l'abus que font quelde Sa Miajefté, aufdites ifles 1 prépoiesi intro- la ques Agens des Négres qui y font Sieurs cargaifon certificats expédiés parles duis,des eReiosenreme Intendans, marchanou leurs Sandeegacs.poatite du troc defdits Négres; difes provenant à des marchandites qui en les appliquant K3 'aux intérêts des Fermes des Négtes, par l'abus que font quelde Sa Miajefté, aufdites ifles 1 prépoiesi intro- la ques Agens des Négres qui y font Sieurs cargaifon certificats expédiés parles duis,des eReiosenreme Intendans, marchanou leurs Sandeegacs.poatite du troc defdits Négres; difes provenant à des marchandites qui en les appliquant K3 --- Page 586 --- Addition & ne proviennent point de ce . dits quepour y parvenir, ils préfententauf- commerce 9 Sieurs qui en font Intendans, les ou autres Officiers dans Jefquels, fonctions, des bordereaux, ties de marchandifes en obmettant plulieursparpédiées à compte de leurs préalablement exprennent des traites,ils furqueis il leur eft certificats, aité de fe au moyen defxemption de moitié des droits procurer l'epayent en France fur des qui fe marchandifes biaucoup quantités de bles gue celles qui doivent plus confidérasemption ; à quoi étant néceffaire jouir de l'epourvoir 1 Sa-Majefté de en tant que 1 en expliquans, CC & y debeloin 9 ladite Ordonnanajoltant, a ordonné & ordontic: ARTICLE PREMIER. : Qu'à l'avenir & à de la publication du commencer dujour les Capitaines des vailfeaux préfent Réglement, tent des Négres dans les Iies qui tranfpor- & nics, feront tenus d'y faire à leur Colovée, leur déclaration fommaire & arri fiée d'eux, du nombre des Négres certi-' y introduiront, fur un regiftre qui qu'ils" deineurera.dépofé tendans, au Greffe des Sieurs InCommiffaires - ou Subdélégués par eux Ordonnateurs, commis à efer; & que lefdits Capitaines, Commif cet fonnaires,ou te & du Agens, chargés de la venrecouyrement deldits Negres > leur Colovée, leur déclaration fommaire & arri fiée d'eux, du nombre des Négres certi-' y introduiront, fur un regiftre qui qu'ils" deineurera.dépofé tendans, au Greffe des Sieurs InCommiffaires - ou Subdélégués par eux Ordonnateurs, commis à efer; & que lefdits Capitaines, Commif cet fonnaires,ou te & du Agens, chargés de la venrecouyrement deldits Negres > --- Page 587 --- au" Code Noir. même fur ledit feront tenus de faire de fommaire & cerregiltre une déclaration total defdits Négret, tinée d'eux; du prix auront été Gadesriet mention du aufi-tôt déclarations quils feront Négres, & féquelles de l'arrivée defdits navire 1éjour tranferites pour chaque dont le refte ront Feuillet, écrire les gtier, aul bautd'un blanc pour y fedemeurera en des certificass extrait, dRue notes par la fuite expedié: audit du prix ront par povenant pour les marchanaitfes cargailon de Négres Commifde chaque les Capitaline II. Lorfque ou Agens, CUMARENE de Néfionnaires, du prix d'une cargalilon envoi de marvremens voudront faire un ils feront oblités gres chandifes en provenant defdits Sieurs inid'aporter aux Greffes defdites marchaneics tendans, la faéture fasture 7 le bordeteda ex- & au bas de ladite de celles Ct.idcmieti du montant de ladite carpaifon, pédiées forme à compte des modéles preferits la PREA dans POrdomnance du 6. Juillet article 1734- 2 la date borderenu contiendra nom par du navire fur de chaque envoi été ) le chargé, & fon prix, lequel il aura total defdits envois, du enfuite le montant de ce total avec,celui fe tronvera la comparaiton & ce qui de marprix des dudit Négres prix 3 ou à défaut 2 its refter tietabmment expédiées qu'il n'en eit chandifes feront tenus de déclarer K4 4- 2 la date borderenu contiendra nom par du navire fur de chaque envoi été ) le chargé, & fon prix, lequel il aura total defdits envois, du enfuite le montant de ce total avec,celui fe tronvera la comparaiton & ce qui de marprix des dudit Négres prix 3 ou à défaut 2 its refter tietabmment expédiées qu'il n'en eit chandifes feront tenus de déclarer K4 --- Page 588 --- Addition point encore parti : lefquelles factures 1 bordereaux, ou déclarations, lefdits Ca- : certifieront pitaines, Commiffonnaires. 1e 1 ou les par écrit être véritables, ASCN nir marchandifes,y que de la vente énoncées, 3 ne prove- ; ou du troc defdits de fous peine, en cas de fraude, ou expofé dans Af lefdites factures bordereaux, ou de eeus livres d'amende déclarations, : & feront lefdites cinq factures 9 bordereaux, ou déclarations, enregifirés, ainfi qu'il eft dit en l'article précédent, àla fuite des y font prefcrites, furle blanc déclarationsqui du refté à cet effet, afin que ledit feuillet reginirement, lefdits Sieurs 7 par Intendans enCommiffaires2 Subdélégués Ordonnateurs, ou leurs de > puiffent connoître l'état nent chaquecargaifon gu'en deNégres & nedonconnoiffance, leurs au bas defdites factures, certificats déclarations, ainfi certifiés. bordereaux, ou III. Sa Majefté défend aufd. nes, Commifionnaires Capitais'ingerer d'écrire de leurs 2 ou mains Agens, les de tificats quidoivent être cerSieurs Intendans ou donnés.parlefd. autres fuivant leurs fonétions Oficiers 2 chandifes 1 pour les marprovenant dela vente des Négres; lefquels certificats être écrits nepourront quépar eux, 2 leurs autres perfonnes Secretaires, ou effet, & contiendront par eux prépofées à cet marchandifes 9 & les (ommes les quantités de en toutes tificats quidoivent être cerSieurs Intendans ou donnés.parlefd. autres fuivant leurs fonétions Oficiers 2 chandifes 1 pour les marprovenant dela vente des Négres; lefquels certificats être écrits nepourront quépar eux, 2 leurs autres perfonnes Secretaires, ou effet, & contiendront par eux prépofées à cet marchandifes 9 & les (ommes les quantités de en toutes --- Page 589 --- At Code Noir. de nullité. lettres, - le: tout à peine les Arma- - IVx Veut Sa Majefté-que de Guinée, teurs faifant le commerce après la publication de qui préfenteront, Ordonnance aux Ifles, dans la les prefente bureaux de fes Fermes en der * FFENI pour des marchandifes certifeats provenant des Sjeurs traitedes Négres,des autres Oficiers prépolés Intendans donner, , ou ne puiffent les raporter à pour.les dans la forme ci-deflus prefcrite de 5 la que peine d'être déchus du privilege droits des matmoderation de moitié des accompa: chandifes qui fe trouveront Ge & que leldils gnées defdits 4 certificats ceux quiferont exr certilicats, enfemble aux Ifles 7 avant lad'te pediés à l'avenir puidlent être admis dans pablicaton, ,ne qu'ilsauront été lefdits Bureaux véritables qu'après en tout leur contenu certifiés Armateurs : & qu'en cas de par leldits de faux expofé dans les facfraude; ou ou déclarations, leftures, bordereaux, foient condamnés en la dits Armateurs des marchandifes pour lefconfifcation lefdits certiticats auront été exquelles pédiées, & en cinq cens livres d'amen- en ektaardinairements de, & pourfuivis conformément à T'Ordoncas de du faux, 6. Juillet 1734: nance ReLescertiAcaisr n'auront d'effetpour qu'adelamo bitié desdroits, Jes Texemption auront été verifiés par de près Fermiers qu'ils généraux, qui ferout tenus Ks --- Page 590 --- Addition P. donner leurs ordres fans retardement; a Peffet de quoi ces certificats leur feront adreffés à PHôtel des Fermes à Paris"; parles Directeurs, ou Receveurs desFermnes dans les Ports admis au commerce de Guinée. Et fera au furplus ladite Ordonnance du 6. Juillet 1734- exécutée felon fa for: me & teneur, en ce qui n'y eft point dérogé par la préfente. EnjointSa Majefté aux Sieurs Intendans des Iles, ou autres Oficiers qu'il appartiendra, de fe confori mer à la préfente Ordomnance & de tenif Ia main à fon ex écution. Et fera la préfente Ordonnance 1de,publiée-& affichée par rout oû béfoin fera. FAITà Verfailles, le trente-un Mars mil fept cens quarante-deux. Signé, LOUIS. Et plas sbas: Signi, PHELYPEAUX. F I 1 N. Iles, ou autres Oficiers qu'il appartiendra, de fe confori mer à la préfente Ordomnance & de tenif Ia main à fon ex écution. Et fera la préfente Ordonnance 1de,publiée-& affichée par rout oû béfoin fera. FAITà Verfailles, le trente-un Mars mil fept cens quarante-deux. Signé, LOUIS. Et plas sbas: Signi, PHELYPEAUX. F I 1 N. --- Page 591 --- LE TAB dans lc CHROROLOGTQUE contenus Des Réglemens Tecond Recucil. Rdowwance de M. Prosillé de T 2 d'Etat 85 PEMAIOUE Confsiller dans WAmbrigue, néral de Sa Majete Caraibes Aujer fait défenjei anx 475 contre aoies de fait-ler Novembre. 1664. de Elt les autres, ds 19. pag. 7. ritablife Lettres Patentes du de dun Coxfeil de tEe côte Fiie - ment are Siéges Royank, à la 1 dowde Saint Domingwe en 1685. Amérigue 3. nées au mois dAoit aux Ordomnance du Roi, défenfes vont aux Capitaines des des Ex18. ERar Ipes de naient etteint ragede E5 la TANEE xactr.3s1u 8 régle la prepertion 2it 8. ans 2 dés gai fapils Bescaraittis ? 42. gwalitd d'Acril 1699. --- Page 592 --- TABLE Réglement 8 des dn Rei, au Jnjet des les Natires Fafies Mrorabands gui duizent être portés Engags par des Ifes Fraxgeijes de aux Coloxies la nouzelle du PAabieet 16. bre 1716. France, de NovemLettres Patentes du Roi,Jurle 44. Riglemext. précidene Riglement du so, - Amirantl, Roi, concernant les établis dans tons 1 gue les Sa Majefte zeut Silges Etre Colonies Ports des Ifles t du monde Frangaijes gn'elles foient en partie de Taxrier dn 12. FCEP 1717. Lettres Patentes du 17. Réglemens. P Roi,Jur le précident Arret du Confeil d'Etat du 32. nant les Soldats concergens 2 Ourriers Arie autres gnie engagis au feraice de la aUcident 5 des babitans Compafext a la Lowifiane poxr gxi paf 8. de Novembre 1718 3y erablir, du Déclaration du Roi, gui 52. les Cendamnés aux Galéres permet d'enoyer les nis, leskagabons &5 les Baxaux Colenies, pour gexs) Jans aven, gages, dcinée J le 8. comme de exrier rait 1719. JaxDéclaration dn Roi, gui ordonne 58. la Déclaration du 8.de Tanvier gue fietdes Vagabons, Gens Jans aten, 1719. Esc. AI , du Déclaration du Roi, gui 52. les Cendamnés aux Galéres permet d'enoyer les nis, leskagabons &5 les Baxaux Colenies, pour gexs) Jans aven, gages, dcinée J le 8. comme de exrier rait 1719. JaxDéclaration dn Roi, gui ordonne 58. la Déclaration du 8.de Tanvier gue fietdes Vagabons, Gens Jans aten, 1719. Esc. AI --- Page 593 --- CHRONOLOGIQUE, 85. tecextentée felon fa donnée fera tont'le : , 64. neur Fln par le 12. de Mai 1719à Tahl dEta: du Roi, tuiy Arrêt du Corfeil plus ewuoyt desVadonne qw'il ne fera aver : Frandears Gens fans mais Crimixels à la Loxifianne Colonies Frangaianx autres 68. f2 Texlement fes, du 9. de Mai 1720. maniere Diclaration du Rei gai 85 regle des la Curateurs d'élire des Tuteurs dont les pafedeiont dans aux exfans, tant dans le RRILT que des biens ddjend à cenx les de Colosier,s feront émancipds 1 dilpefer 15. de Dtdonmée afansle 8. Nigres, cembre 1721. des MateOrdoxnance dx As an fujet les Colonies, da lots T Décembre défertent 1721. 34. 23. qui revoqne, les DéDeclaration du des S1 8. Jawsier 85 le 12. 1. de de clarations donnée WVerjailles, 71. Mars 1719. Guillet 1722. des du Roi, an fwjet EME Ordowmance du 15. de Féerier 1724. ges, dEtat du Roi, du de Arrêt Coxfeil du 23- TDE tant que POrdowwasee concermant les Matelots cembre 1721. dans les Colonies 1 fera çni déJerient --- Page 594 --- 2I4 IL TABLE. OVE extenle, ES qui calfe une Sentence :. de PAmirauté de Dunkergue rendue en contravention à ladite Ordommance du 13. de Mai 1738. 37: 9 Fin de la Table. --- Page 595 --- d6 a LE T AB CHRONOLOGIQUE DES REGLEMENS dans les Code Noir, & Contenus. PAddition. S79 : 3el TEtat 88 la Dit du Rei,touches des Bfelaves Négres de EDyperpine Francaile, domnealer- 1685. TAmérigae au mois de Mars 81. failles 2 E page. donné par Mr. le Ate de Notoritil, Civil du Chaselet 2 qui Lieutenant Amérique les Negres décide gi'en du 13.de Novembre font meubles , (S 102. 1703Patentes du Roi, Extrait des Lettres 1716. goarla du mois de Tanvier. du Rei,touches des Bfelaves Négres de EDyperpine Francaile, domnealer- 1685. TAmérigae au mois de Mars 81. failles 2 E page. donné par Mr. le Ate de Notoritil, Civil du Chaselet 2 qui Lieutenant Amérique les Negres décide gi'en du 13.de Novembre font meubles , (S 102. 1703Patentes du Roi, Extrait des Lettres 1716. goarla du mois de Tanvier. --- Page 596 --- TABLE liberté Gainée, du Commerce > à la Côte de Article III. qui fixe les 1oG. ront payés pour les droits guiferont. été Noirs, aldébargués aux lfes E PArigue 2 L. ibid. Article V. gui exemte de la tous Droits d'entrée moitié de difes provenant de la lesmarthans vente troc des Négres: 65 du de Noir, AdditonauCodrrèi du Confeitd Erat du 166. ordonne que. les Négecians Raryrai envoyé des navires qui ont 5 le mois de en Guinée, depuis - de l'éxemtion Novembre dela moitié 1913,euironi du 2g. de Janvier 1716. Addition. desdroits, Arrêt da Confeil 167. T ordonne que les d'Etat droits-dis du Roi, gui Noirs 2 qui entreront aux pour IRes les de TAntrigue mains du 2 feront payés entre les en mermgeasitHsee rine, exertice, du 28. de 1716. Jarcier Edit du Roi, concernant les 104. Négres des Colenits, quijeront Efulzvis ame- --- Page 597 --- CHRONOLOGIQUE, à envoyés en France 9 domné au mois d'Odobre 1716. #a 3 107. Déclaration du Roi, portant que feront les droits de trois Négrillons de deux ne Négres que fur le pié pour un Né172 de deux Négrites, 14. de Dégre, donnée a Paris,le 116. cembre 1716. défend aux Ordomnance du Roi, qui qui aporCapitaines des waiffeaux de defteront des Négres aux lfes, envoyer leurs eendre à terre 2 ni d'y avoir obtenu la Equipages fro Gowverneurs en 2 du 3. permifion I2I. dAuril 1718. du Con/cil d' Etat du Roi, qui Arrêt le droit de 3. pour 100. ordonne que aux Artifera Gs RexxV .des Lestres Pacles du mois dAuril 1717. fur tentes des Ipes toutes *les marchandifes Frangaifes de TAmérique de la vente 2 te qu'elles proiemnent wonobfant, PArdu troc des Négres, ticle V. des Lettres Patentesdaneis du 22. de Node Janvier 1716. Etat du Roi, qui Arrêt le droit de 3. pour 100. ordonne que aux Artifera Gs RexxV .des Lestres Pacles du mois dAuril 1717. fur tentes des Ipes toutes *les marchandifes Frangaifes de TAmérique de la vente 2 te qu'elles proiemnent wonobfant, PArdu troc des Négres, ticle V. des Lettres Patentesdaneis du 22. de Node Janvier 1716. --- Page 598 --- TABLE vembre 1718. Addit. 169. Arrêt du Confeil d'Etat du cale 8S annulle la procédure Roisgui par les Officiers de P, Amirauié faite de Saint Malo,contre le Sieur de Lasge, commandant la Frégate la tre Dame de Lorçtte de Nodu 17. d'Ottobre 1720. Nantes, Extrait de la Déclaration du 127. IS: de Décembre Roi, du 1721. dont PAr ticlelV.défind aux Mineurs émancipés de difpofer de leurs Négres, 128. Arrêt du Confeil d'Etat du ordorne que, conforménent tres Patentes du T mois d' toutes les dorili7i7. du Ifles 8 marcbandifes Cru des * celles Colonies Frangailes, même des Noirs, gui proviendront de la traite payeront le droit de pour cent da à la Ferme du Domai- 3. med'Octident, du 26.de Addit. Marss7a2, Déclaration du Roi 19. droits dis à Sa Majené 2 qui modére les gocians de Nantes par les Néintroduits dans les 2 pour les Negres Ifles de. PAmé- --- Page 599 --- CHRONOLOGIQUE, Z19 le II.de vique, donnéc à Verfailles, 130. Novembre 1722. Pétat 8 la difEdit du Rei,touchant Négres de la cipline des Efelaves donné à Verjailles 5, au Louifane, 135. mois de Mars 1724. Ordomnance du Roi, en interprétation 1718.au jujet de celle du 3. duril portest des Nédes waiffeaux qui Trangailes de PAmbgres aux du Tes 2g. de yuillet rique > Addit. P78F régle laforOrdonnance du Roi, S la traite des mc des certifcats Frangailes de PANégres aux du IRes 6. de Juillet mérique 2 Ibid. 783 Ordormance du Roi, concernant Batéme les des 68 le afraschiftent du 15. de Tuin Efclaves Négres 2 202. 1736. du Roi, concernant les Déclaration Négres des Colonies 2 qui E/daces PEdit du mois d'oaobre de interprète donnée à Verfailles, le I5. 1g6. 1716. Décembre 1738. concernant PéOrdomnance du Roi, 2 --- Page 600 --- 220 TABLE CHRON. xemtion accordée aux marcbandifes provenant de la traite des Négres aux Ifles Françaifes de PAmérique 5 du 31. de Mars 1742. Addition, 200. Fin de la Table du Code Noir. --- Page 601 --- --- Page 602 --- --- Page 603 --- --- Page 604 --- --- Page 605 --- EB FSIS - 11 --- Page 606 ---