--- Page 1 --- --- Page 2 --- (52) auprès de vous, Messieurs; etc'està cette époque aussi que cessent les avis officiels qui nous sont paryenus. Cependant la révolte continuc à St.Domingne: les bruits particuliers reçus de cette Colonie, annoncent que les noirs dans la partie du Nord, et les mulâtres dans la partie de l'Ouest, exercent encore lesactes de violence les plus inquiétans. Les principaux auteurs de ces révoltes sont arrêtés; on instruit lenrs procès ; il en résultera nécessairement de grandes lumières; et, appelés à yous indiquer les causes de CCS derniers événemens, nous regrettons, Mesieurs, que votre empressement à vous éclairer pour tont ce qui peut contribuer à rétablir le calme dans les Colonics, ne vous ait pas permis de nous accorder un délai plus considérable. nEON Va 3, - y. Erritacniz - --- Page 3 --- R A PPO R T SUR LES TROUBLES DE SAINT-DO MINGUE, FAIT A L'ASSEMBLÉE NATIONALE; PAR CHARLES TARBÉ, - DÉPUTÉ DE LA SEINE-INFÉRIEURE, AU NOM DU COMITÉ COLONIAL, Le 10 Janvier 1792 5 IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, SECONDE PARTIE MESSIEURS, Je viens, au nom de votre. comité colonial, vous soumettre la suite de son rapport sur les troubles de Saint-Domingue. Cette seconde partie, destinée à vous être préA --- Page 4 --- EPJCE (2) immédiatement après la première dont elle sentée la conclusion, a été rédigée dans l'hypoest thèse des faits dont nous avions connoissance au décembre dernier, ainsi que j'ai eu déjàl'hon10 neur de vous l'observer. devoir la faire du Je crois cependant précéder résumé du seul avis officiel qui nous soit parle 10 décembre : je veux parler de venu depuis en date du 22 la lettre de M. de Blanchelande, octobre, transmise à l'Assemblée par le ministre de lamarine. Dans cette lettre, M. de Blanchelande annonles nègres révoltés, chassés des haçoit (1) que repliés sur bitations d'Agoult et Galiffet,w'étoient habitations au bas des montagnes des plusieurs de la Grande-Rivière et du Dondon ; quartiers combattre les révoltés qu'on n'avoit pu jusqu'alors la crainte de les faire redans ces parties, par les de l'Est de la province; fluer vers, paroisses de couleur avoit qu'une compagnie entière de gens été entourée et enlevée, sans que l'on pat savoir si c'étoit de gré ou de force ; qu'il y avoit des citoyens blancs divisionsbien dangereuseparmilese relativement au premier condu Port-au-Prince, 2 (1) Pièces justificatives - 7 no. 65. la crainte de les faire redans ces parties, par les de l'Est de la province; fluer vers, paroisses de couleur avoit qu'une compagnie entière de gens été entourée et enlevée, sans que l'on pat savoir si c'étoit de gré ou de force ; qu'il y avoit des citoyens blancs divisionsbien dangereuseparmilese relativement au premier condu Port-au-Prince, 2 (1) Pièces justificatives - 7 no. 65. --- Page 5 --- (3) cordat, mais que des més commissaires étoient nompour en rédiger un nouveau toyens de couleur des ; que les ciquartiers de Grand-Goave et du Petit-Goave, Léogane, du que les municipalités fussent avoient exigé conséquence, les dissoutes ; qu'en Léogane et du Petit commandans pour le roi de de - Goave avoient été reprendre leurs fonctions, dans requis du terme, comme avant la révolution toutel'étendue que les citoyens de de 1789; et couleur, campés à la Croixdes-Bonquets, 2 auroient opéré Ja même chose Port-au-Prince, , sans au des soldats de l'opposition du et - Normandie et d'Artois. peuple Ces détails, inquiétans sans doute, , cependant rien de positif aux données n'ajoutant jusqu'alors sur les causes des troubles de acquises Domingue, le comité avoit Saintcru ne devoir rien changer au rapport qu'il avoit arrêté de faire, et dont je vais, suivant votre vous donner lecture. ordre 3 vous Messieurs 9 la première partie du votre comité colonial, rapport de des événemens vous a présenté la chaîne qui se sont succédés à SaintA 2 --- Page 6 --- Domingue ; depuis la révolution jusque vers Ia fin de septembre. dans les événemens de la Vous avez reconnu, époque, l'histoire fidèle de nos troubles, première les premiers lorsque nos prédécesseurs jettoient fondemens de notre constitution, sur les ruines du régime arbitraire. Las seconde époque vous a rappelé les nombreux écarts de la première assemblée coloniale ; ses divisions avec l'assemblée provinciale du Nord, haine contre le et ses projets sa gouverneur, malheureusement trop bien sed'indépendance, la lenteur du corps constituant à condés par statuer sur le sort des colonies. troisième offre une suite d'événeLa époque se confémens incohérens : plusieurs paroisses la dissolution de la première dèrent pour venger révoltés incendiaires et assemblée coloniale; des punition de leurs crimes; assassins reçoiventlajuste immolent leur colonel a la des soldats séduits la colonie est livrée au vengeance d'un parti ; la nouvelle du décret du 15 mai. désespoir par est celle des troubles La quatrième époque actuels de la colonie : révolte presque générale des noirs dans la partie du nord; réclamations,à rent pour venger révoltés incendiaires et assemblée coloniale; des punition de leurs crimes; assassins reçoiventlajuste immolent leur colonel a la des soldats séduits la colonie est livrée au vengeance d'un parti ; la nouvelle du décret du 15 mai. désespoir par est celle des troubles La quatrième époque actuels de la colonie : révolte presque générale des noirs dans la partie du nord; réclamations,à --- Page 7 --- (5) main armée, des hommes de couleur la partie de libres dans l'Ouest; ; quelques le Sud. mouyemens dans Tel est en peu de mots, sumé des faits dont Messieurs, le révous nous aviez vous faire le rapport. chargés de En nous ordonnant de vous vcus avez eu en vue de présenter ce't travail, mal et les rechercher les causes du moyens d'y remédier. C'est ce que nous avons recueilli aussi de sur ces deux que nous allons vous entretenir. points, Les causes des troubles de sont de deux sortes Saint-Domingue 2 générales et particulières. Les causes génerales sont la révolution s'est opérée dans le qui tabilité des lois rendues gouvernement français; l'inssur les colonies corps constituant (1), par lel qui,après avoir systême, y s'en est écarté adopté un les débats pour y revenir ensuite 5 orageux auxquels la lois a donné lieu discussion de ces ; lincertitude des les véritables intentions colons sur écrits de la métropole, et les plus ou moins condamnables dont quelques () Loix des 8 mars & 24 septembre 1790, 12 octobre 1790, 15 mai 17913 1791. A 3 --- Page 8 --- (6) de leurs advercolons exaltés, et quelques-uns inondé successivemenr la France et saires, ont sont nées l'inles Colonies (1). De là, Messieurs, et la fermentation des esprits : l'aigreur quiétude de l'affection, le découragement a pris la place celle du dévouecelle de la confiance, l'ombrage fidélité des ment ; la métropole a suspecté la colonies; les colons se sont plaints de ce que l'on des solemnels pris envers rompoit engagemens funeste, sont eux ; et, de cette mésintelligence Vinexécution résultés l'inactivité des pouvoirs, des lois, et les succès affreux des ennemis du bien public. des troubles de St.-DoLes causes particulières et sur-tout celles relatives à la quamingue, difficiles à indiquer, trième époque, sont plus à la date des que la révolte duroit encore parce derniers avis officiels qui nous sont parvenus 5 embrassant l'ensemble des ciret ce n'est qu'en l'on peut constances d'un pareil événement, que le démêler les causes, et en saisir vébien en ritable but. (1) Lettre de L. M. Gouy, à ses commettans.. 1 Lettre M. de l'abbé Grégoire aux hommes de couleur.--Lettre à Barnave, etc. volte duroit encore parce derniers avis officiels qui nous sont parvenus 5 embrassant l'ensemble des ciret ce n'est qu'en l'on peut constances d'un pareil événement, que le démêler les causes, et en saisir vébien en ritable but. (1) Lettre de L. M. Gouy, à ses commettans.. 1 Lettre M. de l'abbé Grégoire aux hommes de couleur.--Lettre à Barnave, etc. --- Page 9 --- (7) Dans le grand nombre de pièces. que vous avez renvoyées à votre comité, plusieurs contenoicnt des plaintes. et des accusations. Nous en avons fait avec soin le rapprochement et l'analyse, ,et) nous allons vous rendre compte de cette partie ingrate de notre travail. La société des amis des noirs > et notamment quelques-uns de ses membres, sont vivement inculpés (:) d'avoir provodaé les troubles de St.- Domingue, par leurs écrits sur l'esclavage des noirs et sur les droits des hommes de couleur. Il est difficile de calculer qu'elle a pu être l'inflnence morale de ces ouvrages dans les colonies, et jusqu'à quel point ils. ont pu faire germer l'esprit d'insubordination dans les ateliers. Mais 7 jusqu'à ce jour 1 2 aucune des pièces qui nous sont parvenues > ne prouve que les amis des noirs aient pris part àla dernière révolte des negres à St.-Domingue. Nous avons trouvé extrêmement vagues et hasardés les reproches faits à M. de Blanchelande. Pour juger s'il auroit di SC mettre d'abord en campagne à la poursuite des negres (1), nous () Pièces justificatives 1 nos, 11,61x 89,90. (2) Discours de M. Brissot 2 pag. 48,49, 50, 51. A 4 --- Page 10 --- (8) besoin de connoître l'état des troupes qui aurions ordres le nombre des noirs réétoient à ses , du voltés, les besoins particuliers de la ville Cap, des csprits dans cette et la disposition générale il faudroit saville, lorsque la révolte a éclaté; le voir si le foyer de la révolte n'étoit pas dans même, comme beaucoup de circonstances Cap s il faudroit le faisoient alors soupçonner (1); enfin des renseignemens positifs qui nous ayoir et , jusmanquént jusqu'à ce jour, qui, peut-être, l'esprit temporiseur que l'on tifieront pleinement reproche à ce général. Les membres de Vassemblée coloniale sont d'avoir désiré le moment de la réaccusés (2) d'avoir volte, d'en avoir été les instigateurs , enlever Saint - Domingue à la conspiré pour tenté de livrerla colonie aPAnFrance, d'avoir d'aotit dernier, d'avoir été en gleterre an mois de la Jacorrespondance avec le gouverneur plusieurs jours avant la révolte , etc. maique Messieurs ces accusations La vérité est s 7 que colol'assemblée infiniment aggravantes pour infiniment pour la métroniale, et inquiétantes (1) Pièces justificatives,n". 60,61. 52, 53, (2) Discours de M. Brissot,P. 3, 4,9, 48,5 58,67, 69, 84. Jacorrespondance avec le gouverneur plusieurs jours avant la révolte , etc. maique Messieurs ces accusations La vérité est s 7 que colol'assemblée infiniment aggravantes pour infiniment pour la métroniale, et inquiétantes (1) Pièces justificatives,n". 60,61. 52, 53, (2) Discours de M. Brissot,P. 3, 4,9, 48,5 58,67, 69, 84. --- Page 11 --- (9) pole 3 ne sont pas appuyées d'une seule justificative. On voit au contraire pièce a éclaté avant la réunion que la révolte blée coloniale définitive de l'assemau Cap (1). On voit dans la réunion provisoire à encore que, jours avant la révolte, Léogane 9 douze l'assemblée avoit proclamé coloniale (2) solemnellement que mingue fait partie de l'empire Saint-DoP'Assemblée nationale françois, et qu'ie seule de statuer appartient le droit merciaua irrévocablement sur les rapports comet politiques de cette colonie. Ori enfin, par la vo't l'assemblée correspondance du gouverneur, que de générale (3) n'a cessé de tout ce qni pouvoit tendre au salut s'occuper de la lonie, et qu'elle a été constamment COprincipes des décrets de dans les sanctionnés l'Assemblée Nationale, par le roi (4). Conçoit-on d'ailleurs que les membres de cette assemblée qui ont tous des coloniale, enfants, aient propriétés, des femmes et des beau de la pu allumer de sang-froid le flamrévolte? Et, s'ils avoient des intérêts aussi pu oublier fussent chers, conçoit-on qu'ils ne se pas garantis eux-mêmes des effets de l'in- (1) P. justif.no. 4. (2) P. justif. no, 2. (5) P. justif. no. 60. (4) P. justif, no, 87. --- Page 12 --- (10) comment (4) quatre d'encendie ? Conçoit-on à tomber aux mains tr'eux se seroient exposés révoltés les ont massacrés impitoyabledes qui tant de félonie et d'imment ? Non, Messieurs, à moins de sont inconciliables ; et, prévoyance barbare de trouver des couse faire un plaisir croire on ne peut suppables, on,ne peut coloniale 9 ait été V'instigatrice poser que l'assemblée de la révolte des nègres. depuis la révolte, La conduite de cette assemblée, de un grand nombre plaintes a donné licu encoreà sont Comme les arrêtés, 2 qui et d'accusations. relatifs à l'objet de ces plaintes, sont purement être rangés - 9 et ne penvent son administration troubles auxquels ils sont parmi Ies causes des peutnous aurions pu nous dispenser postérieurs, Mais tous cCs griefa être de vous en entretenir. quia eu dans la discussion, ayant été confondus donné la plus grande lien et à laquelle on a nécessaire d'en faire publicité, nous avons cru les résultats l'examen, et de vous en soumettre distinctoment. Cette marchepourra successivement, mais clle est Ia plus paroitre lente et monotone; à et elle nous a paru la seule propre simple, imprimé par ordrc de TAfems () Raport des Commiffaires, blée Nationale. en entretenir. quia eu dans la discussion, ayant été confondus donné la plus grande lien et à laquelle on a nécessaire d'en faire publicité, nous avons cru les résultats l'examen, et de vous en soumettre distinctoment. Cette marchepourra successivement, mais clle est Ia plus paroitre lente et monotone; à et elle nous a paru la seule propre simple, imprimé par ordrc de TAfems () Raport des Commiffaires, blée Nationale. --- Page 13 --- (11) vous donner une idée exacte de la nature et de l'importance de ces inculpations. On accuse l'assemblée coloniale de n'avoirpas prévenu lesparties du Sud et de POuest du danger auquel étoit erposée la province du Nord(1). Ce reproche, Messieurs, est formellement démenti par la correspondance du gouverneur (2), par les procès-verbaux del'assemblée coloniale (3), et par la copie de l'avis officiel donné à la municipalité des Cayes, dont je vais avoir l'honmeur de vous donner lecture : lint Au Cap, le 23 aott 17912 c MESSIEURS ET CHERS CONPATRIOTES, > Nous nous empressons de vous faire part des >> cruels et désastreux événemens quinous arrivent s depuis quelques jours. > Les nègres esclaves se sont attroupés en > a nombre considérable. Par-tout où ils passent, >> ilsincendient tout,égorgent tous les blaucs.qn'ils > rencontrent, 2 et ils se saisissent de toutes les 3> armes et fers servant à cet effet. (1) Discours de M. Brissot ; pag.52, 53. (2) Pièces justificatives,n*. 6c. (3) Ibid. no..4. --- Page 14 --- (12) >> Les quartiers de Lacul et du Limbé sont Ie >> centre de toutes leurs scélératesses. diverses ont faites ; > Parles dépositions qu'ils le doit être dans > il paroit que complot général >> toute la colonie. Déjà on a fait passer des a, troupes de ligne ct patriotiques du Cap ; et, le vient de nous être fait, >> d'après rapport qui 5 ily a eu une attaque où une centaine de nègres > ont été tués : le reste est en fuite, et on les >> poursuit vivement. Messieurs, la nécessité >> Vous devez sentir 3 S> d'établir la plus exacte surveillance pour vous >> garantir du fléau qui nous afflige. >> Le temps ne nous permettant pas de faire. à de l'événement dont >5 part toutes les paroisses > nous vous donnons le détail, nous vous invi- > tons à leur faire passer, le plus promptement s possible, copie de la présente. > Nous avons l'honneur d'être avec un fraternel >> attachement, etc. da >> Signé, les Membres de la Commission > l'Assemblée générale >>. La révolte avoit commencé dans la nuit du 22 au 23; c'est le 23 même que l'assemblée générale en a donné avis aux provinces' du Sud et de l'Ouest : il étoit assurément impossible de remplir plus tôt ce devoir de prévoyance. ement s possible, copie de la présente. > Nous avons l'honneur d'être avec un fraternel >> attachement, etc. da >> Signé, les Membres de la Commission > l'Assemblée générale >>. La révolte avoit commencé dans la nuit du 22 au 23; c'est le 23 même que l'assemblée générale en a donné avis aux provinces' du Sud et de l'Ouest : il étoit assurément impossible de remplir plus tôt ce devoir de prévoyance. --- Page 15 --- (13) L'embargo général que l'assemblée coloniale a mis sur tous les navires et à françois, son retard expédier un aviso pour la métropole (1), sont les objets de plaintes plus sérieuses. Les missaires de l'assemblée coloniale comdisent, qu'avant d'expédier un aviso pour la France, on avoit voulu connoître et tâcher d'arrêter le mal, qu'il est arrivé souvent que la nouvelle d'un parce léger trouble, racontée diversement et exagérée suivant l'usage, a alarmé les armateurs, arrêté les expéditions, et exposé Saint-Domingue à manquer des denrées de première ils disent nécessité; que, lors des premiers troubles de la colonie, , lors de la révolte d'Ogé, lors du meurtre du colonel Mauduit, ily eut pareil et l'on différa de même à instruire le embargo, que ils disent encore que, dans cette gonvernement; crise affreuse dont il étoit impossible de prévoir l'issue, l'embargo général étoit une mesure indispensable, pour pouvoir, à la dernière extrémité, les vieillards,les 3 soustraire femmes, les enfans, les hommes mêmes, à la férocité de leurs ennemis. ces observations soient fondées à Quoique beaucoup d'cgards, votre comité n'en est pas moins persuadé, Messieurs, que l'assemblée coloniale n'auroit pas () Discoura de M. Brissot 2 page 51. --- Page 16 --- (14) da sil long-temps différer l'expédition d'un aviso pour France , etse refuser aux instances réitérées des capitaines marchands. Le reproche d'avoir fait Zn2 acte de souveraineté en envoyant réclamer des secours à Philadelphie (1), ne nous a point paru fondé. Vous vous en convaincrez, s Messieurs 2 par la lecture desactes relatifs à cette mission, et qui sont joints aux pièces justificatives de ce rapport (2): La lettre de créance de M. Roustan, envoyé à Philadelphie, le chargeoit expressément de remettre au congrès une expédition de l'acte constitutionnel de l'assemblée coloniale de Saint-Domingue (3). Cet acte porte textuellement que Saint- Domingue Feit partie de l'empire français, et qu'à l'assemblée nationale seule appartient imévocablement le droit de prononcer sur les rapports commerciauzetpolitiques de Saint-Domingue (4).Cen'est point tont: : les pouvoirs de M. Roustan se trouvoient appuyés, confirmés par une lettre de M. Blanchelande, représentant du Roi dans la colonie(5).Commentconcevoir qu'avec de pareils pou- (1) Dénonciation de M. d'Averhoult. (2) P. justif. n. 5, 6, II. (3) P. justif. 12. (4) P. justif. 2. (5) P. justif. 13. 'est point tont: : les pouvoirs de M. Roustan se trouvoient appuyés, confirmés par une lettre de M. Blanchelande, représentant du Roi dans la colonie(5).Commentconcevoir qu'avec de pareils pou- (1) Dénonciation de M. d'Averhoult. (2) P. justif. n. 5, 6, II. (3) P. justif. 12. (4) P. justif. 2. (5) P. justif. 13. --- Page 17 --- (15) voirs M. Roustan pàt procéder en une autre lité que celle de commissaire d'une quaportion intégrante de l'empire français ? Mais ce qui paroît prouveravecleplus d'évidence laj pureté d'intention de l'assemblée coloniale, c'est la proclamation qu'elle fit à ce sujet(1);c'est encore cepassage d'une lettre de M. Blanchelande aux citoyens de couleur du Mirebalais : Je puis assurer, leur marque-til, que P'assemblée générale n'a jamais eu l'intention de mettre la colonie SOLS une puissance étrangère ; elle a envoyé, d'après mon et de concert avec moi, ZLTZ aviso et approbation des tions aus isles voisines réquisi3 espagnoles et et au Continent des Anglo - américains angloises, réclamerles , afin d'y secours lesplus la révolte des esclaves. Les proapuipoardeindre mêmes demandes ont été faites aux isles du Vent. Croyez-vous d'ailleurs , mes amis, que je n'aie pas les ouverts ? et pensez-vous guun vieur yeux ZLn ancien militaire Français, , toujours, fidele aIL roi, 3 me servir des anciennes pour trie eapressions , et à 3 puisse, je ne dis pas tolérer, mais sapaune telle trahison soufrir , tant gu'il lui restera une goutte de sang dans les veines (2) ?Nous n'ajouterons, Messieurs, qu'une seule réflexion à ces (:) P. justif. no. 6, (2) Ibid. no, 37. --- Page 18 --- (16) diverses pièces, c'est que, loin que I'Assemblée coloniale se soitrendue coupable] par cettedemande de secours (1) à la Jamaique et aux Etats-Unis d'Amérique, ( elle se seroit rendue véritablement repréhensible et criminelle de lèse-nation, , si, lorsque le fer et le feu ravageoient la colonie, elle n'eût demandé assistance et secours à tous ceux de qui elle pouvoit en espérer et recevoir promptement. Ici se présente une inculpation d'un autre celle d'avoir dilapidé les deniers pugenre s blics (2). Cette plainte exige une courte explication.liyadeuxcaises pehigmmasain:Domiapes la caisse de la marine, destinée pour la solde de la station et des troupes de ligne ; et la caisse des octrois, destinée à subvenir aux frais d'administration. Les commissaires de l'assemblée coloniale disent qu'iln'a pas été touché à la première, qui contenoit 7 à 800 mille livres en espèces 9 au moment de la révolte ; et qu'il a été dressé des procès-verbaux exacts des sommes puisces dans la seconde. Il n'existe, au surplus 3. , aucune preuve 2 dénonciation formelle de malversation 5 aucune et ce n'est pas sur une assertion vague et hasardée que l'on pout juger des administrateurs. (1) Discours de M. Brissot, pag. 51 et 52. (2) Discours de M. Brissot, page 69. Un de la révolte ; et qu'il a été dressé des procès-verbaux exacts des sommes puisces dans la seconde. Il n'existe, au surplus 3. , aucune preuve 2 dénonciation formelle de malversation 5 aucune et ce n'est pas sur une assertion vague et hasardée que l'on pout juger des administrateurs. (1) Discours de M. Brissot, pag. 51 et 52. (2) Discours de M. Brissot, page 69. Un --- Page 19 --- (17) Un autre reproche qui se lie naturellement au précédent, est celui d'avoir augmentd l'octroi ou droit de sortie sur les sucres et les cafés (1). Les motifs de cette augmmentation sont consignés dans l'arrêté de l'assemblée générale, du 12 septembre (2) : il porte textuellement, que cette tation ne devoit avoir lieu augmenque attendu provisoirement, la circonstance, et avec lapprobation du gouverneur; et que l'assemblée coloniale avoit délibéré d'en instruire les places maritimes de France qui sont en correspondance avec SaintDomingne. Si cette mesure n'avoit pas été dictée par la nécessité, si elle avoit laissé à l'assemblée coloniale le sentiment d'une action injuste, roit-elle mis tant s aud'ompressement à lui donner la publicité ? La délibération que prit l'assemblée générale pour empécher le débarquement des inconnus arrivant d'Europe passagers (3),est encore un de ses arrêtés qui a provoqué les plus vives réclamations. On ne peut bien prononcer sur cet acte qu'en le lisant avec attention (4), et en se repré- 2 (1) Lettres de quelques Capitaines. (2) P. justif. No, 43. (3) Discours de M. Brissot, page 57. (4) P. justif. No, 33. B --- Page 20 --- (18) sentant les dangers qui-environnoient semblée coloniale alors l'as- : c'est le-seul moyen de bien apprécier cette mesure extraordinaire. Les troupes de ligne et les troupes campées auprès de la paroisse du patriotiques, quoient absolument de subsistances Borgne, mande cette paroisse firent ; les habitans demander des un capitaine bordelais, nommé farines à taine répondit Fournier. Ce capiqu'il n'en fourniroit écus. En vain les habitans lui que contre des étoient dans l'impossibilité représentèrent qu'ils absolue de payer tant ; en vain ils lui remontrèrent, compde leur fournir que son refus ces farines alloit les plus affreux besoin : le capitaine exposer au dans la prétention d'être Fournier persista payé comptant. blée coloniale 2 sur l'exposé des faits, L'assemen considération la position et prenant fâcheuse de l'armée patriotique du Borgne, 2 arrêta (1) que le Fournier fourniroit pour 6600 liures de capitaine payables à trois mois, sOuS la farine 3 de tous les habitans de garantie solidaire cette paroisse. Cet Messieurs s est l'objet d'une plainte arrêté, lière du capitaine Fournier et particu9 vous est dénoncé comme un acte arbitraire et tyrannique. Vous minerez si l'extrême pénurie de vivres à exalaquelle (1) Pièces justificatives. No, 42. aine payables à trois mois, sOuS la farine 3 de tous les habitans de garantie solidaire cette paroisse. Cet Messieurs s est l'objet d'une plainte arrêté, lière du capitaine Fournier et particu9 vous est dénoncé comme un acte arbitraire et tyrannique. Vous minerez si l'extrême pénurie de vivres à exalaquelle (1) Pièces justificatives. No, 42. --- Page 21 --- (19) étoit réduit le camp du Borgne, et si le refus inhumain et incivique du capitaine timent bordelais, ne légipas suffisamment cet toute autre arrêté, qui, dans circonstance, 7 seroit sans doute ment repréhensible. infiniC'est à tort ou par erreur, que l'on a à l'assemblée coloniale d'avoir reproché denrées de France à taré toutes les - Zn priz bien celui où elles se vendent inférieur a en France (1). a eu de taxé que la farine et le vin. 2°. Ce 1.In'y ment ne pouvoit être, et ne fut point règlede l'assemblée coloniale ; mais celui de l'ouvrage l'assemnblée provinciale du Nord, qui voulut les capitaines d'abuser de la empêcher position fâcheuse dun Cap, pour exiger un prix excessif'des denrées de nécessité première. 3°, Les commissaires de l'assemblée coloniale déclarentque ces denrées furent taxées à 10 pour 100, à-peu-près, au-dessus prix établis au moment de la révolte. des juger dès-lors la On peut que plainte est peu mais fondée 2 en supposant qu'elle le fit, elle seroit ; étrangère à l'assemblée générale. : On s'est plaint de ce que l'assemblée a défendu la distribution d'écrits coloniale (2) contenant (:) Discours de M. Brissot, pag. 57 et 58. (2) Pièces justif. No. 31. Ba --- Page 22 --- I 20 ) des principes contraires à l'état politique des colode concilier nies. 11 est impossible cependant, des colonies avec la liberté le régime particulier illimitée de la presse 2 qui seroit un moyen sûr d'y renouveler souvent les révoltes, et d'en entraîner enfin la ruine. L'assemblée générale est encore vivement inculpée d'avoir pris une écharpe de crépe noir , et d'avoir permis à Passemblée provinciale d'en Vous trouverez, Messieurs, porter une rouge (1). les motifs de cette mesure dans son arrêté du 28 août (2), qui étoit provisoiré et ne devoit avoir . d'effet que pendant la révolte. Cet arrêté nous pacoloniale ; roît justifier solhsummentTasemblée nous a n'yajouterons aucune réflexion. Nous ne ferons que vous rappeler également le reproche quiluia été fait, sur ce que ces mots sacrés, LA NATION, LA Lor, LE Ror, ont été effacés dans la salle préparée pour ses séances. Vous avez présent encore à l'esprit ce que les commissaires de l'assemblée coloniale vous ont dit à ces sujet (3). Ils repoussent par un démenti formel les repro- (1) Discours de M. Brissot, page 47. (2). Pièces Justificatives. No. 21. (3) Discours des commnissaires de Saint-Domingue; imprimé par ordre de PAssemblée nationale. effacés dans la salle préparée pour ses séances. Vous avez présent encore à l'esprit ce que les commissaires de l'assemblée coloniale vous ont dit à ces sujet (3). Ils repoussent par un démenti formel les repro- (1) Discours de M. Brissot, page 47. (2). Pièces Justificatives. No. 21. (3) Discours des commnissaires de Saint-Domingue; imprimé par ordre de PAssemblée nationale. --- Page 23 --- (21) ches qu'onleur: Bhemfomieteslinend noire (), d'avoir chassé et renvoyé en France des : citoyens domiciliés 5 après avoir confisqué leurs biens sans jugement (2) ; d'avoir mis ZLIz impôt sur toutes les denrées françaises (3), de s'être emparés des marchandises qui étoient dans les magasins (4), etc.lln'existe diailleurs aucune pièce probante de ces assertions très - graves qu'il est au moins imprudent d'avoir hasardées, > lorsquel'on étoit dans l'impuissance deles sprouver. Mais le reproche que l'on fait le plus souvent, le plus amèrement à-l'assemblée coloniale, d'avoirvisé à Pindependance. Votre 2 est comité, Messieurs, qui,a examiné attentivement toutes les pièces relatives aux derniers troubles de SaintDomingue, 9 doit ce témoignage à la dans tout ce qui lui a vérité, que n'a trouvé éréfourmijusqu'a cejour, 9 il aucune pièce justificative de cette accusation; ; et, lorsque les liens de l'intérêt et du attachent les- colons à la Métropole, sang cune existenice lorsqu'aupolitique ne présente aux colonies les mêmes avantages et la même sûreté leur que (1) Discours de M. Brissot 5 page 47. (2) Ibid. > page 57. (3) Ibid., 1 page 57. (4) Ibid., page 57. B3 --- Page 24 --- (22) union avec la France ; lorsqu'il est évident, au contraire 2 que leur indépendance les mettroit à la merci des événemens, les rendroit l'objet de l'ambition des puissances étrangères , le théâtre peut-être de plusieurs guerres, s et définitivement la proie du plus fort, > nous ne pouvons croire s nous ne pouvons présumer que la colonie de SaintDomingue puisse vouloir s'isoler de la Métropole. Tel est, 7 Mossiours, le résultat vrai des recherches et des observations de votre comité sur les soupçons, les reproches et. les accusations multipliées dans cette affaire. Ila da vous le présenter avec simplicité, avec sévérité. Pour vous 9 Messieurs, avant d'asseoir votre opinion, vous vous rappellerez combien étoient difficiles 9 combien étoient critiques les circonstances où se délibéroient les actes qui sont l'objet de cette discussion: : vous vous souviendrez que c'étoit àla lucur des flammes, qui devoroient les propriétés de la colonie (1), que l'assemblée générale prenoit ces arrêtés nombreux et délicats que nous discutons actuellement de sang-froid; ; et vous penserez peut-être qu'il y auroit peu de générosité 2 peu (1) Pièces justificatives. No, 60, 61, 62, 63, 64, 9o. : : vous vous souviendrez que c'étoit àla lucur des flammes, qui devoroient les propriétés de la colonie (1), que l'assemblée générale prenoit ces arrêtés nombreux et délicats que nous discutons actuellement de sang-froid; ; et vous penserez peut-être qu'il y auroit peu de générosité 2 peu (1) Pièces justificatives. No, 60, 61, 62, 63, 64, 9o. --- Page 25 --- (23) de loyauté, à juger de pareils actes avec rigueur. Quant à nous, dans l'incertitude où nous laissentles inculpations vagues, nombreuses et contradictoires, dirigées contre l'assemblée coloniale, contre M. Blanchelande et contre les amis des noirs, nous croyons qu'il y auroit de l'inconvenance, de la précipitation, de l'injustice à accueillir, sans examen, des accusations même, ves et violentes, olrles préventions graaisément prendre la place de la vérité, peuvent et les trop sions celle de l'intérêt public. pasDes lettres particulières, venues des Colonies et insérécs dans plusieurs papiers publics, annoncent que les révoltés ont des blancs à leur tête ; que quelques - Européens 3 convaincus d'avoir fomenté la dernière révolte des noirs, viennent d'être exécutés au Cap; que les mulâtres ont pris la cocarde blanche; qu'ils ont rétabli l'ancien régime dans diverses municipalités ; les mulâtres, ainsique les nègres revoltés, ont que des intelligences suivies avec les commandans espagnols, etc. Ces avis, que uous desirons ne beaucoup point voir confirmés, nous paroissent néanmoins des motifs suffisans pour vous engager à ne point prononcer en ce moment. B 4 --- Page 26 --- (24) Un seul objet peut et doit donc, Messieurs, , fixer toute votre attention, toute votre sollicitude: c'est le choix des moyens propres à pacifier, à sauver St-Domingue. On convient généralement que les avis officiels reçus jusqu'à ce jour de StDomingue 3 ne sont pas assez positifs, assez complets 2 pour que l'on puisse encore adopter des mesures définitives. Cependant quelques personnes s en conyenant de ce principe 9 ont proposé 2 comme mesure provisoire, de ratifier (1) le concordatpassée au Port-au-Prince le 22 septembre, et d'en étendre les effets à toute la colonie de St-Domingue. Nous n'examinerons pas, Messieurs, en quelles circonstances (2) le concordat a été souscrit, et si toutes ses dispositions sont justes ou non : nous considérerons seulement la nature et l'objet de cet acte ; nous verrons ensuite s'il peut être pour nous l'objet d'une délibération. (1) Motion de M. Guadet, Député de la Gironde. (2) Pièces justificatives. No, 44, 60, 68, 82. . Nous n'examinerons pas, Messieurs, en quelles circonstances (2) le concordat a été souscrit, et si toutes ses dispositions sont justes ou non : nous considérerons seulement la nature et l'objet de cet acte ; nous verrons ensuite s'il peut être pour nous l'objet d'une délibération. (1) Motion de M. Guadet, Député de la Gironde. (2) Pièces justificatives. No, 44, 60, 68, 82. --- Page 27 --- (25) Le concordat (+) est une transaction, par la- - quelle les citoyens blancs du Port-au-Prince ont consenti à admettre indistinctement tous les hommes de couleur libres à-l'exercice des droits politiques, dont, ils avoient été privés jusqu'alors. Ratifier cette convention, la rendre obligatoire pour la colonie entière, ce seroit par le fait rendre une loi sur l'état des personnes : en avonsnous le droit? La loi du 24 septembre dernier porte, entre autres dispositions, 7 que les loir concernant l'état politique des hommes de couleur et nègres libres seront faites par les assemblées coloniales 7 et seront portées directement à la sanction du roi. Nons n'entendons pas non- plus nous établir juges de cette loi, et prononcersi elle est bonne ou mauvaise, convenable ou impolitique ; nous observons simplement que le corps législatif n'a pas le droit d'y porter atteinte, > parla seule raison qu'elle est constitutionnelle pour les colonies. € Nous savons que l'on a mis en question (2) si cette loi étoit constitutionnelle Qu non; mais nous (1) Pièces justificatives. No, 88. (2) Discours de M. Garan. --- Page 28 --- (26) croyons que pour les personnes de bonne foi, la méditeront attentivement qui et sans passion, la question ne sera pas difficile à décider. Et en effet, Messieurs, quel est l'objet spécial de cette loi? De déterminer être faites les lois par qui doivent pour les colonies. Or, acte sera constitutionnel, sicen'est quel celuiqui constitue 9 délègue et limite le pouvoir de faire des lois? Et quipeut constituer une autorité législative, si ce n'est une autorité supérieure et antérieure tout à-la-fois, celle du corps constituant f Or, tels sont positivement les caractères distinctifs de la loi du 24 septembre dernier rendue parle corps constituant, et réglant spécialement 2 l'exercice des fonctions législatives pour les colonies. Il est donc impossible de contester sérieusement que cette loi soit constitationnelle, à moins que l'on ne prétende établir que le corps constituant n'avoit pas qualité pour la rendre. Pour détruire en un mot cette objection il suffiroit peut-être de rappeler les que colonies fontpartie de l'empire français (1); quel'assemblée constituante n'avoit pas été appelée à faire (1) Acte constitutionnel, tit. VII. ercice des fonctions législatives pour les colonies. Il est donc impossible de contester sérieusement que cette loi soit constitationnelle, à moins que l'on ne prétende établir que le corps constituant n'avoit pas qualité pour la rendre. Pour détruire en un mot cette objection il suffiroit peut-être de rappeler les que colonies fontpartie de l'empire français (1); quel'assemblée constituante n'avoit pas été appelée à faire (1) Acte constitutionnel, tit. VII. --- Page 29 --- la constitution (27) d'une partie et que la constitution del'emipire seulement, donnée à la comprenant pas les colonies métropole ne tituant (2), le a pu et dà leur donner corps consparticulière. une constitution Quelques réflexions rendront sensibles. ces vérités plus Le corps constituant avoit finité de circonstances reconnu qu'une inne Permettoit aux colonies la pas d'étendre constitution de la l'avoit déclaré métropole ; il travaux presqu'au commencement de ses (2), et ill'a confirmé sa session presqu'à la fin de (3) : mais il est évident, déclarant qu'il n'entendoit qu'en à zne pas assujétir les colonies constitution venances incompatible avec leurs conlocales, 2 il n'a pu ni se du ni s'affranchir de priver droit, l'obligation de leur donner une constitution particulière. Il avoit ment ce droit, puisqu'il étoit incontestableprésentans de la composé des reil métropole et des colonies en avoit (5); l'obligation I 2 parce que son travail (1) Acte constitutionnel, tit. VII. (2) Décret du 8 mars 1790. (3) Acte constitutionnel du 3 septembre (4) Les députés des colonies ont été admis 1791. du corps dans le sein constituant, 2 au commencement de sa session, --- Page 30 --- (28) ) s'iln'avoit posé des bases cons ett été incomplat, les de l'empire ; titutionnelles pour toutes parties s'il n'avoit fixé invariablement les rapimparfait, doivent exister, entre les pouvoirs consports qui constitués de titués des colonies et les pouvoirs la métropole. Messieurs ; que la loi du 24 sepSupposons, tembre n'existât point s et qu'en conséquence d'une n'eût limité aucune loi constitutionnelle et manière positive les pouvoirs des législatures coloniales: quels seroient auceux des assemblées les colonies ? Qui jourd'hui nos rapports avec déter. pourroit régler ces rapports ? Qui pourroit les droits de la France d'Europe miner respectifs Quel seroitle terme et de la France d'ontre-mer? où finiroit de notre autorité ? Où commenceroit, coloniales? Pourrions-nous celle des assemblées constitué ? instituer ces pouvoirs 2 nous, pouvoir de lorsque nous avons juré Le pourrions-nous 7 qui nous n'exercer que les fonctions législatives la Constitution f Le poursont déléguées par n'avons aucun reprérions-nons, Jorsque nous des colonics dans notre sein (1)2 sentant de la volonté générale. Tous les (1) La joi est Pexpression 1 ou par citoyens ont le droit de concourir personnelleusent des droits.) leurs représentans, à sa formation. ( Déclaration lorsque nous avons juré Le pourrions-nous 7 qui nous n'exercer que les fonctions législatives la Constitution f Le poursont déléguées par n'avons aucun reprérions-nons, Jorsque nous des colonics dans notre sein (1)2 sentant de la volonté générale. Tous les (1) La joi est Pexpression 1 ou par citoyens ont le droit de concourir personnelleusent des droits.) leurs représentans, à sa formation. ( Déclaration --- Page 31 --- (29 ) Il y a plus, Messieurs : si la loidu'sf'septembre dernier n'existoit pas, quel lien attacheroit les coloniesàla: métropole? Sileurs droirs n'étoient pas garantis par un acte constitutionnel 2 sur quelle base reposeroient nos droits sur les colonies ? Si nous n'étions pas retenus par cette garantie, de quel droit. prétendrions-nous y assujétir les colons P Si nous leur contestions le droit de statuer exclusivementsur l'état des personnes, ne pourroient-ils pas à leur tour nous contesterle droit de statuer sur leurs rapports commerciaux et politiques ? Enfin, 2 en nous affranchissant de nos obligations envers eux, ne les autoriserionsnous pas à s'affranchir des leurs f Ne leur donnerions-nous pas desdroits réelsà l'indépendance? Car, où la garantie des droits n'existe pas,iln'y a point de devoirs socianx, il n'y a point de société (1). Il est donc démontré, Messieurs, que les CO: lonies devoient, ainsi que la métropole, avoir une constitution; qu'au corps constituant seul appartenoit le droit de la faire ; que la loi du 24 septembre dernier, qui pose les bases del'existence politique des colonies, et qui limite les pouvoirs respectifs des législatures et des assem- (1) Déclaration des droits,. art. XVI. --- Page 32 --- (30) ( coloniales, est par sa nature et par son objet blées constitutionnelles nécessairement essentiellement, ni la révoquer, ni la susque nous ne pouvons dès lors nous ne ni la modifier, et que pendre, le conratifier, même provisoirement, pouvons cordat. d'ailleurs, Messieurs, dans quelles Observez cette infraction à la loi circonstances on propose où elle est : dans un moment, du 24 septembre le lien d'une paix éternelle devenue, sans doute, voulons, dont nous entre des frères dont nous moment tousle rapprochement: ; dans un desirons de couleur libres, ne formant plus où les hommes seule classe de colons, réavec les blancs qu'une le maintien de cette clameroient, comme eux 2 droits lasauve-garde deleurs loi constitutionnelle, et de leurs jours. politiques, de leurs propriétés les commissaires civils et Observez encore que dans le courant conciliateurs, partis de France doivent être rendus à Saint-Dod'octobre (1), depuis près de six semaines ; que,n'ayant mingue mêlés dans les premières querelles 2 et pas été être suspectés d'avoir emarrivés trop tard pour d'autant moins brassé aucun parti, ils auront eu (1) Ils sont arrivés au Cap le 28 novembre. de leurs propriétés les commissaires civils et Observez encore que dans le courant conciliateurs, partis de France doivent être rendus à Saint-Dod'octobre (1), depuis près de six semaines ; que,n'ayant mingue mêlés dans les premières querelles 2 et pas été être suspectés d'avoir emarrivés trop tard pour d'autant moins brassé aucun parti, ils auront eu (1) Ils sont arrivés au Cap le 28 novembre. --- Page 33 --- (31) de peine à obtenir la confiance mettre la dernière main à générale, et à sirable ce 3 dont les derniers avis rapprochement du deannonçoient déjà les heureux Port-au-Prince progrès (2). Mais, s'il pouvoit rester encore sur le succès des tentatives quelques doutes il est une considération des commissaires, puissante, qui nous paroît devoir Messieurs, tude : c'est dissiper toute inquiéque l'intérêt des blancs térêt des hommes de couleur et l'inimpérieuse de réunirleurs leur font une loi l'ennemi commun forces, pour résister à (2) , suivant quente du concordat. Et certes, l'expression fréle 3 novembre dernier, il Messieurs,si, dès faite confiance n'avoit régué une entre les citoyens de couleur parblancs ; si dès lors et les lescitoyens de regardé leur réunion couleurn'avoient soluble; ; enfin, s'ils comme sàre, comme indisn'avoient été étoit urgent d'ôteraux convaincus qu'il moyen de nègres tout prétexte et tout révolte; certes, ils libéré la déportation de n'awroient pas déchefs de ces 213 esclaves ceux qu'ils avoient incorporés (3),les armée, etdont, après leur réunion dans leur ont senti bientôt la nécessité aux blancs, ils de purgerla colonie. (1) Yoxer@Neenjafaiteo le deuxième Discours de M. Leremboure Concordat, et, le (2) Pièces justificatives. père, Maire du Port-au-Prince, (3) P. justif. No, 89. N.74. --- Page 34 --- (32) Ainsi donc' 7 puisque tout assure que les citoyens blancs et de couleur sont librement, franchement, loyalement unis, puisque tout annonce qu'ils n'ont plus d'autres ennemis que les nègres révoltés et leurs instigateurs perfides ; puisque tout promet que nous aurons, sous très- peu de jonrs, des avis officiels des commissaires civils de Saint-Domingue 0e 2 n'est-il pas évident qu'il y auroit du danger à adopter précipitamment des mesures, qui pourroient contrarier les moyens employés par ces commisaires-conciliateurs, etachever le bouleversement de la colonie? Ne perdons point de vue 9 Messieurs, que le sort, de notre puissance maritime est lié étroitement à celui de nos colonies d'Amériqne ; que maritimes seuls le tiers nos départemens payent des contributions publiques ; que le commerce des colonies y fait subsister plusieurs millions de citoyens; que dans la, capitale même, un grand nombre d'ouvriers et d'artistes n'existent que par le commerce des Ieles-, et par la dépense que viennent y faire les propriétaires riches des colonies; enfin, qu'en tarissant cette source précieuse des richesses nationales (2) , nous priverions le (1) Pour donner une idée des avantages immenses que la trésor emens payent des contributions publiques ; que le commerce des colonies y fait subsister plusieurs millions de citoyens; que dans la, capitale même, un grand nombre d'ouvriers et d'artistes n'existent que par le commerce des Ieles-, et par la dépense que viennent y faire les propriétaires riches des colonies; enfin, qu'en tarissant cette source précieuse des richesses nationales (2) , nous priverions le (1) Pour donner une idée des avantages immenses que la trésor --- Page 35 --- (3 33 ) trésor public d'un revenu considérable, en même temps que nous augmenterions, dans une tion effrayante, le nombre des propormalhénrenx réclament des secours. Souvenons-nons qui qu'appelés au poste honorable de sur-tout > veillans de premiers surl'Empire, nous ne devons point mettre qu'il soit porté la moindre atteinie à perdépôt sacré ; que nous devons une sollicitude ce égale à la conservation de toutes les parties de l'Empire s et que notre gloire, notre honneur, notre devoir, > sont de Le remettre intact à successeurs. nos Montrons donc avanttout, Messieurs, voulons sériensement la conservation quenous de SaintDomingne; ; empressons - nous de prouver à cette partic intéressante de l'Empire 2 que notre sollicitude embrasse tous les moyens qui contribuer à lui rendre la paix peuvent ; que nous ne négligerons rien de ce qui pourra - rétablir l'ordre et la sonmission contribuer à y aux lois; ; que nous avons vu avec satisfaction le rapprochement des esprits de la colonie (1),et que nous assez sur le patriotisme des habitans comptons de SaintFrance retire de ses colonics, 7 nous imprimons un tableau du commerce de la colonie de Saint-Domingue, dont nous garantissons P'eaactitrde.P. justif., no, 95. (1) Pièces justificatives. 886.8i4pet C --- Page 36 --- (34) croire qu'ils oublieront à jamais Domingue, pour des et desressentimens, dont des haines, préjugés commande enfin le sacrifice à tous l'intérêt public les citoyens français. Votre comité Colonial 1, Messieurs 7 pense de déterminer la masse de sequ'il est impossible cours ultérieurs à envoyer à SaintDominge,tvant d'avoir reçu des avis officiels des commissaires civils ; mais il croit devoir vous proposer une paroit concilier un grand mesure provisoire, qui nombre d'intérêts. La colonie se trouve dans la nécessité de reconstruire à-la-fois une très-grande quantité de bâtimens de tous genres ; le nombre des ouvriers habituellement à l'entretien et à la consoccupés truction de ces édifices, 3 doit paroitre insuffisant en ce moment, sur-tout si l'on fait attention que plusieurs ont pu périr dans la dernière révolte. Ce seroit donc rendre un service de la plus haute importance à la colonie 9 que d'y envoyer 300 ouvriers constructeurs, charpentiers 2 serruriers, menuisiers, etc.; 3 et ce seroit en même temps donner des moyens de subsistance à 300 citoyens de borne volonté , qui peut-être nianquent d'occupation en ce moment ; ce seroit enfin resserrer les liens d'attachement et de confiance qui unissent la colonie à la métropole. dans la dernière révolte. Ce seroit donc rendre un service de la plus haute importance à la colonie 9 que d'y envoyer 300 ouvriers constructeurs, charpentiers 2 serruriers, menuisiers, etc.; 3 et ce seroit en même temps donner des moyens de subsistance à 300 citoyens de borne volonté , qui peut-être nianquent d'occupation en ce moment ; ce seroit enfin resserrer les liens d'attachement et de confiance qui unissent la colonie à la métropole. --- Page 37 --- Si (35 a ) vouS adoptiez, nous parott Messieurs, cette mesure, qui convenable sous tous les Yue, vous pourriez ordonner points-deen mêine que le navire qui porteroit ces ouyriers à temps, Domingee, Sainty transportât en même temps divers materiaux et ustensiles que la de d'édifoes detruits rend réparation tant et dont volre nécessaires en ce moment, comité vous La valeur de présenteroit l'apperçu. ce chargement feroit du que la Nation se trouvera dans la partie prêt faire à la colonie; nécessité de ; et les commissaires civils roient antorisés à en faire la distribution sedes babitans à ceux plus qu'ils reconnotroient en avoir le grand besoin. En votant ce secours provisoire, que réclament l'humanité et l'intérêt de la sera de votre métropole même, il sagesse, Messieurs, de dèsa-présent le ministre de la marine de charger curer des renseignemens vous proles pertes de exacts et détaillés sur toute sorte, que éprouvées, sur la nature et Saint-Domingue a cours qu'exige la situation l'importance des sefâcheuse de cette colonie, et de vous présenter ses vues surles de distribution et de remboursementles modes venables. plus conVous concevrez aussi, Messieurs, pareil désastre, la confiance des qu'après un armateurs et fourC2 --- Page 38 --- (36) nisseurs ordinaires de Saint-Domingue devra se trouver un peu ébranlée - ; et cependant jamais la colonie n'aura éprouvé un aussi grand besoin de crédit. Vous vons appliquerez donc à appeler le plus grand nombre possible de fournisseurs, en leur présentant de plus grandes sûretés; vous vous occuperez dans cette vue de revoir les lois commerciales des colonics, et sur- tont de rendre plus facile, moins long et moins dispendieux, le recouvrement des créances litigieuses. Cette réforme, qni ne pourra déplaire qu'aux débitéurs mal-aisés ou de mauvaise foi, sera un moyen efficace de prospérité pourla colonie entière, où elle attirera un plus grand nombre de capitaux, de denrées, de matériaux et de fournisseurs de tout genre 5 et les mêmes avantages s'étendront successivemeut aux autres colonies, qui ne tarderont pas à en recueillir les fruits. Enfin, Messieurs, en réfléchissant que la désorganisation des anciennes antorités a été l'une des principales causes des troubles des colonies, vous penserez sans donte qu'un des moyens les plus surs d'y rétablir la tranqnillilé, seroit d'y accélérer l'organisation définitive des nouveaux corps administratils, des tribunaux ct de la force publique ; et vous examincrez s'il nc conviendroit pas de déterminer un délai dans lequel les ir les fruits. Enfin, Messieurs, en réfléchissant que la désorganisation des anciennes antorités a été l'une des principales causes des troubles des colonies, vous penserez sans donte qu'un des moyens les plus surs d'y rétablir la tranqnillilé, seroit d'y accélérer l'organisation définitive des nouveaux corps administratils, des tribunaux ct de la force publique ; et vous examincrez s'il nc conviendroit pas de déterminer un délai dans lequel les --- Page 39 --- (37 ) assemblées coloniales provisoires scroient tennes de présenter lenrs vues sur P'organisation intérieure des colonies, conformément aux instruc tions décrétées pour Saint - Domingue le 15 juin dernier 9 et renlues communes à toutes les COlonies par le décret du 28 septembre. Messieurs, nous vous avons faitle: récit fidèle (1) des événemens qui ont en licu à Saint - Domingue depuis la révolution ; nous en avons recherché, 9 examiné, discuté les causes ; nous vous avons indiqué les r mèdes que nous croyons les plus propres à guérir les maux qui affligent cette colonie: nous avons rempli notre tâche. Pour vous, éclairés sur les suites funestes des changemens qui ont eu lieu dans le systême de l'assemblée constituante sur les colonies 9 vous concevrez la nécessité de méditer mûrement les mesures définitives destinées à y rétablir la paix. Dans les moyens que vous dictera votre sagesse, 2 vous ne séparerez point l'amour de la patrie de l'amour de Thumanité; et vous concilierez CC (1) On s'est permis d'élever des doutes sur P'eaactitude de ce récit. J'aurois repoussé avec force cette calomnie, si la modération n'étoit pas la meillcure arme que P'on pdlt opposer auz criailleries de ia malveillance ou de l'erreur. Au surplus, les pièces jnstifcatives feront justice de CCS assertions au moins imprudentes. --- Page 40 --- (38 ) que vous prescrit l'intérêt de la mdtropole, avec co que vous devez de soins et de sollicitude à la conservation de: toutes les parties de l'cmpire. PROJET DE DÉCRET L'assemblée nationalc, après avoir entendu le rapport de son comité colonial sur les troubles qui ont agité Saint-Domingue depuis la révolution ; Considérant que l'intérêt national réclame le promptréablisement.delfordrefordreaSaint-Domingre; Que les conmissaires civils et conciliateurs ont dû y ramener les esprits à des sentimens d'union et de tranquillité; Qn'il est impossible de voter des mesures définitives ayant de connoitre positivement l'état des choses et des esprits Jans la colonie; Que cependant l'intirêt particulier de cette colonie réclame des secours provisoires ponr Ja réparation des labitations dévastécs, et sllinite des stretés pour le commerce et des - uragemnens pour l'agriculture; Enfin, qu'il est da devoir des represenisas de la nation de resserrer de plus en plus les liens d'affection et de confiance qui doivent unir les colonies à la métropole, choses et des esprits Jans la colonie; Que cependant l'intirêt particulier de cette colonie réclame des secours provisoires ponr Ja réparation des labitations dévastécs, et sllinite des stretés pour le commerce et des - uragemnens pour l'agriculture; Enfin, qu'il est da devoir des represenisas de la nation de resserrer de plus en plus les liens d'affection et de confiance qui doivent unir les colonies à la métropole, --- Page 41 --- (39) ) Décrète ce qui suit : A R TI C L E P R E NI I E R. Le roi sera prié de faire connoireaune habitans de Saint-Domingue la sollicitude constante de l'assemblée nationale pour l'allègement de leurs maux, et sa satisfaction particulière des arrêtés de l'assemblée coloniale des 5, 6, 14 et20 Septembre dernier, relatifs aux citoyens de couleur. A R T. IL: Le roi sera prié de continuer ses soins le rétablissement de l'ordre et de l'union à Saint- ponr Domingue; d'y faire passer incessamment 300 ouvriers constructeurs et autres, nécessaires pour le rétablissement des édifices détruits pendant la dernière révolte; et d'y envoyer, à titre de prêt, les matières et nstensiles compris dans l'état annexé au présent, pour être provisoirement répartis par les commissaires civils aux habitans qui en auront le plus grand besoin. A R T. III Le ministre de la marine présentera incessamment le tableau général des pertes éprouvées par les habitans de Saint-Domingue, et il indiquera les moyens qu'il croira les plus propres pour venir à leur secours, afin que le Corps législatif puisse s'occuper efficacement du rétablissement --- Page 42 --- 3366. (40) ) des habitations et de l'agricnlture, 3 décréter le prêt des sommes nécessaires à cet effet, régier le mode de distribution, et fixer les termes des remboursemens. AR T. I V. Les comités de législation et des colonies présenteront dans huitaine un projet de loi sur la fixation des délais à accorder aux diverses COlonies françoises, pour émettre leur voeu sur. leur organisation intérieure et définitive. A R T. V. Les comités de législation, de commerce et des colonies, s'occuperont, sans délai, de la rédaction d'un projet de loi pour assurer aux fournisseurs des colonies une hypothèque sur.les bieris de leurs débiteurs, et le moyen de poursuivre, sans retard, deyant les tribunaux, le recouvrement de leurs créances. A n T. V I. L'assemblée nationale vote des remercimens aux citoyens des Etats-Unis de l'Amérique septentrionale, à l'assemblée générale de Pensylvinie, à tous les hommes qui, au milieu des désordres de Saint-Domingue, se sont dévoués au salut de cette colonie. --- Page 43 --- R A PP 2e ( R T SUR LES TROUBLES DE SAINT-D O MINGUE, F A I T A L'ASSEMBLÉE NATIONALE, PAR CHARLES TARBÉ, DÉPUTÉ DE LA SEIKE-IXPEMEURE, AU NOM DU COMITÉ COLONIAL, Le 29 février 1792. IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. TROISIE M E PARTIE MESSIEURS, Depuis le dernier rapport que je vous ai fait au nom de votre comité colonial, les avis offi-. ciels recus de Saint-Domingue' ont bouleversé en Colonies 2 13Oe 19. A --- Page 44 --- E791 Ta79r --- Page 45 --- --- Page 46 ---