--- Page 1 --- - --- Page 2 --- Blabir Carter iroln Lilrary Brmut Hnibersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- faire les lois concernant 68) bres, > & l'état politique des Tétat des perfonnes non-linégres libres, vous préviendrez hommes les de couleur & heurs ; vous donnerez aux plus grands malpar les lumières que la colons, déjà éclairés moyens de fe rapprocher révolution des a répandues, les attendant que Topinion gens de couleur; & en fans fecouffe Pexécution amène de & maintiendrez VOS rlenntuemoats tous les tharmonie & la paix fi principes 2 vous aétuelle. temps 2 & fur-tout dans nécellaires notre dans Ilne fuffit polition core, l'être avec pas, Meffieurs, d'être julle, il faut endédaigne point les prudence. La véritable juftice ne fi pour opérer avec tempéramens ; elle fait temps: & elle croiroit fruit, avoir elle a befoin du fecours attendres du failant le bien, elle n'avoit manqué fon but, fi en éloit en fon pouvoir pas évité tout le mal d'écarter. 3, qu'il D'après ces fion du projet de confidérations décret 2 je conclus à Padmif nis; & vu fon préfenté par les comités réuparler de relponfabilité, importance, & & comme 'on'vient de foi nel la redoutent que les hommes de bonne voiz que par appel demande afin qu'on n'aille aux noifle ceux la talA qui font attachésà la que nation conprofpérité YA publique. - J: a SS a A 3 25 bys A PARIS, DE LIMPRINERIE NATIONALE. --- Page 5 --- A RAPPORT FAIT A L'ASSEMBLÉE NATIONALE, A U N O M D U C - O M I T E D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE, Sur les droits à impofer fier les denrées coloniales, Par M. RoUsSILLOU, député de Touloufe. IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE; M E S SIEURS, UNE fociété quife conftitue a deux objets principaux àconfidérer, fon organfationintédenre & fes rapports avec les fociétés étrangères: il ne fuffit pas qu'elle foit bien ordonnée en elle-même, il faut encore qu'elle A fier les denrées coloniales, Par M. RoUsSILLOU, député de Touloufe. IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE; M E S SIEURS, UNE fociété quife conftitue a deux objets principaux àconfidérer, fon organfationintédenre & fes rapports avec les fociétés étrangères: il ne fuffit pas qu'elle foit bien ordonnée en elle-même, il faut encore qu'elle A --- Page 6 --- (2) s'ordonne de la manière la plus avantageufe relativement aux autres nations. Si, fe confiant trop en fes propres forces, elle négligeoit cette feconde partie de ia conftitution, elle mettroit fa fortune en pèrils car, Meflieurs, les nations qui couvrent la furlace de la terre, à qui la nature a donné tant de befoins & de divers,. avec des moyens fi différens & fi variés S24E les fatisfaire, au lieu de faire de ces différences même un lien qui les rapproche par de paifibles échanges, & qui affure feur bonheur réciproque en multipiant leurs jouiflances, font prefque fans cefle livrécsà des guerres deftrudives; & fi quelquefoiselles en fufpendent les fureurs, c'eft pour fubftituer la rivalité d'induftrie & de de travail, genre guerre plus légitime & plus doux, dans lequel,les peuples feux, infoucians ou peu éclairés, ont un / rattee tage fenfible, & dont une nation, attentive à fes intérêts, doit tâcher de mettre les chances de fon côté, pour n'être point condamnée à devenir tributaire de Pinduftrie des nations qui f'entourent. Pour ne point ralentir votre marche & ne point abufer de VOS momens,je ne poufferai pas plus loin le développement de ce principo qui eft d'une vérité fi évidente: vous Pavez bien fenti, lorfque vous avez repouffé P'attrait fi féduifant & f conforme à VOS principes d'une liberté générale, qui vous a été préfenté par plufieurs de VOS orateurs. Vousavez avecraifon, renverfés toutes ces barrières intérieures qui arrêtoient fans cefle la marche du commerce. Une raifon non moins lumineufe vous a porté à conferver celles qui nous féparent des nations voifines, en attendant qu'un jour Taccord unanime de tous les peuples vous permette de les détruire fans danger; mais il n'eft pas encore permis de fe livrer à de fi douces efpérances. par plufieurs de VOS orateurs. Vousavez avecraifon, renverfés toutes ces barrières intérieures qui arrêtoient fans cefle la marche du commerce. Une raifon non moins lumineufe vous a porté à conferver celles qui nous féparent des nations voifines, en attendant qu'un jour Taccord unanime de tous les peuples vous permette de les détruire fans danger; mais il n'eft pas encore permis de fe livrer à de fi douces efpérances. --- Page 7 --- (3) Je viens donc, Meflieurs, au nom de votre comité d'agriculture & de commerce, vous offrir le ment du grand travail des traites. Je vais compiévotre difcuffion les droits que les productions foumetire de à colonies paieront à nos ports de Pavenit, S tant en entrant dans les France, que dans leur confommation rieure & dans leur exportation à intéCe n'eft point une innovation P'étranger. votre vous propofe; il s'agit d'ailleurs d'un que produit comité de millions ou plutôt de droits qui fervent à II une partie de la dépenfe que la France eft acquitter de faire pour les coionies. Le travail de votre obligée n'a eu pour but que de concilier les intérêts comité des planteurs, de la marine nationale, des raffineries du royaume, des confommateurs & des acheteurs Téiranger: : ils Ont tous été appelés. C'eft en leur pour fence, c'eft fur leur avis, c'eft enfin de leur accord préqu'eft réfulté le projet de décret que j'aurai de vous lire. Phonneur Avant tout, Meffieurs, votre comité préviendra Tobjedion qu'on pourroitlui faire de extérieurdes toucheratiregime 0 de l'année colonicsrefervépar votre décret du 8mars niales dernière, au temps où les aflemblées coloémettrontleur voeu. Cette objedtion ne fondée, votre décret du 8 mars n'a laiffs aux affemblées feroitpas coloniales l'initiative que fur les modifcations à au régime prohibitif, s'ily a lie:. Le régime prolibitifne apporter les comprend que lesréglemens du commerce diree dans ports des colonies, & le mot prohibitif en détermine nettement le fens rigoureux. Or il n'eft queftion ici du commerce direa dans les ports pas des colonies, tionaux d'aucunes fournitures à y faire par les naou les étrangers; votre comité a laiffs cette queftion toute rentière, ilnessgit de régler d'one manièro plus jufte & plus égale 9er perception des A 2 apporter les comprend que lesréglemens du commerce diree dans ports des colonies, & le mot prohibitif en détermine nettement le fens rigoureux. Or il n'eft queftion ici du commerce direa dans les ports pas des colonies, tionaux d'aucunes fournitures à y faire par les naou les étrangers; votre comité a laiffs cette queftion toute rentière, ilnessgit de régler d'one manièro plus jufte & plus égale 9er perception des A 2 --- Page 8 --- (4) droits fur les denrées coloniales dans les France. Il eft aifs de fentir ports de abfolument que cette perception eft décret du 8 étrangère mars n'a jamais au commerce prohibitif, & le La France a dans fes ports pu le l'avoir en vue, unique marché du ficre Bc du café grand & prefque qu'elle met à ces produdions : c'eft le prix dans toute & qui en fixe la valeur foible FEurope; ne rencontrant concurrence dans fes débouchés, qu'une les trèsqu'elle prélève ne font point à la droits ils font fupportés entièrement charge du planteur; qui, ne trouvant point ailleurs par à le fe conformateurs denrées qu'une longue pourvoir des verfel ont transformé jouillance & un goût unifité, eft obligé de fe en foumettre denrées de premicre nécefimpofe. à la loi qu'on lui Votre comité ne vous propofe Meflieurs, d'augmenter ces droits; pas cependant, par des calculs quela totalité de ifa même vérifié fera un peuinférieureà) l'ancien Timpôt à percevoir, cru que vous duffiez calculer produit, mais il n'ap pas les élémens du commerce avec une rigueur fifcale marine, 2 des manufadtures, de national, la culture Pintérêt de la vous verrez en outre dans la fuite de ce des colonies; cette diminution de produit fera compenfée rapport bien que tageufement. avanC'eft l'intérêt de cette culture, de la métropole que votre comité combiné de avec celui d'agriculture vient vous propofer d'allier commerce & tion des droits à impofer furl les denrées dans la fixaAduellement les produdions de coloniales. doivent, lors deleur nos colonies ? d'odroi: elles doivent embarquement encore à leur aux ifles, un droit un droit connu fousle nom de domaine arrivée en France d'occident, tageufement. avanC'eft l'intérêt de cette culture, de la métropole que votre comité combiné de avec celui d'agriculture vient vous propofer d'allier commerce & tion des droits à impofer furl les denrées dans la fixaAduellement les produdions de coloniales. doivent, lors deleur nos colonies ? d'odroi: elles doivent embarquement encore à leur aux ifles, un droit un droit connu fousle nom de domaine arrivée en France d'occident, --- Page 9 --- (5) Ileft de S+ pour cent de la valeur demi pour (1)y compris le merce. cent, perçu au profit de la caiffe du comLes cotons en laine font feuls fujets qu'au demi pour cent & aux exceptés:ils IO fous ne font acceffoires. pour livre Indépendamment de ce droit de cent, les denrées coloniales deftinées cing 4 pour me, à Pexception des cotons en laine 3c pour le royau- & en poil, font fujettes atix droits de des cuirs fecs ou du tarif de la province d'arrivée. confommation, Mais ciant qui n'eft point affiuré de trouver dans le le négome, le débit de fes denrées, ou qui voyer une partie à efpère en ED trépôt & n'en acquitterles peut les"laifler en enLa les retirant. SES difficulté d'avoir dans certains qu'en fins fuffifàns contenir ports, des qu'exigeroit RNEO ces denrées, & eESs le que le négociant confervation les ont engagé à confentir gardât dans fes Dans ce cas, il déclare la fituation de propres ces magafins. donne fa foamiflion d'acquitter les droits de magafins & mation de ces confomlétranger dans marchandifes,. ne les exporte pas à l'année, ou s'il les retire pour la con- (1) Le droit de domaine d'occident eft ifles : il ne fe paie en France que da à la fortie des frais au paffage des fonds en pour il épargner la perte & les de la valeur en principal ; on Europe; a eft de trois pour cent établi d'abord au profic de la marine, y ajouté &x un demi pour cent dansla caiffedu commerce, au moyen d'une qui depuis a été verfé par an que le tréfor royal s'eft chargé de fomme de 180,0001. deux droits en forment un de cing un payer à la marine. Les comprenant les IO fols pour livre; ils quart pour cent, en y état des valeurs dcs différentes font perçtis d'après un. arrêté chaque année entre les députés marchandifes des colonies S ferme générale , valeurs inféricures de du commerce & la valeurs réelles. plus- d'un quart aux A 3 fé par an que le tréfor royal s'eft chargé de fomme de 180,0001. deux droits en forment un de cing un payer à la marine. Les comprenant les IO fols pour livre; ils quart pour cent, en y état des valeurs dcs différentes font perçtis d'après un. arrêté chaque année entre les députés marchandifes des colonies S ferme générale , valeurs inféricures de du commerce & la valeurs réelles. plus- d'un quart aux A 3 --- Page 10 --- (6) fommation nationale; il s'oblige fenter toutes les fois qu'il en Tera égalementà les repréchandifes font, changées de magafin requis; & fi les marou qu'il s'en trouve une moindre fans permifion, recenfemens, 2 le négociant eft dans quantité le lors des confifcation & amende. cas de faifie, elles font affranchies du -RaSeterientma jouit de la faculté du tranfit droits mais le négociant ne fucres, L'indigo, le gingembre, par terre que pour les café; & pourtoutes les lerccou,le cacao &le de rapporter dans fix mois expéditions par mer,il eft tenu en étranger, un certificat de décharge te fucres raffinés dans les ports du exportés à Terengerobtiennent, royaume & titution des droits qui ont été acquittés non-feulement fur les larefbruts dont ils font ficres de livres compofés, mais encore une prime par quintal. fal eft le provenant du régime qui a eu lieu pour les denrées examiner de commerce de nos colonies. Nous allons tible. quels changemens ce régime eft fufcepNous avons déja fait une obfervation d'une haute importance; marché od c'eft que la France cft prefque le feul plufieurs nations étrangères puifent provifionner de denrées coloniales; fi les droits s'apfupportent culure &c à ces leur denrées ne peuvent pas nuire à Ate deles fapprimer. confommatien, il feroit impolitique ne doit point être D'unautrec traitée côts, cette confommation de luseiil ne faut pas perdre comme de une confommation qui attire & qui paie les produits vue de que c'eft elle & de. notre fol nos fabriques ne doit employés dans nos ifles; qu'ainfi on pas'impofer ces denrées de manière à encouMgriecoendeeminieper rguiniluenotuenariguion: - primer. confommatien, il feroit impolitique ne doit point être D'unautrec traitée côts, cette confommation de luseiil ne faut pas perdre comme de une confommation qui attire & qui paie les produits vue de que c'eft elle & de. notre fol nos fabriques ne doit employés dans nos ifles; qu'ainfi on pas'impofer ces denrées de manière à encouMgriecoendeeminieper rguiniluenotuenariguion: - --- Page 11 --- (7) dégageons notre propre confommation des droits qui excitent à une fraude impoflible à prévenir; êtons à ce commerceles entraves quilui fontinutilementimpofées, c'eft ainfi que nous étendrons la confommation delétranger & la nôtre; & en opérant par ce moyen la profpénté de nos colonies, nous procurerons un plus grand débouché aux produdions & aux manufacures de la métropole; nous concilierons enfin tous les intérêts. Nous avons dit que les denrées coloniales étoient fujettes à un premier droit à leur extraction des ifles, celui d'odroi; nous ne vous propoferons, Meflieurs, aucune innovation à cet égard. Si les colons penfent qu'il foit préférable de convertir ce droit, toujours éludé lorique le commerce fe fait par interlope, en unimpôt territorial qui en pourroit diminuer la charge, c'eft à eux à le demander. Nous leur obferverons cependant que cette commutation de' Pimpôt grèveroit leur culture, fans donner plus de valeur à leurs denrées, parce que, comme nouslavons déja prouvé, l'impôt fur les denrées coloniales eft payé par le confommateur, 8c P'augmentation graduelle 8c foutenue du prix des denrées coloniales depuis trente ans en eft une autre preuve inconteflable; elle eft telle aujourd'hui fur les fucres, qu'elle furpaffe toutes les clpérances. 'Il a femblé à votre comité que toutes les matières premières originaires de nos colonies, ou quiaprès y avoir été portées par les colonies voilines, font importées en France pournos fabriques ou pour notre induftrie, même les articies que ces colonies nous fournifent en coneurrence avec les puiflances étrangères, ne devoient plus être fujettes a aucun droit (1). (1) Tous ces objets, à l'exception du coton en laine qui A 4 'Il a femblé à votre comité que toutes les matières premières originaires de nos colonies, ou quiaprès y avoir été portées par les colonies voilines, font importées en France pournos fabriques ou pour notre induftrie, même les articies que ces colonies nous fournifent en coneurrence avec les puiflances étrangères, ne devoient plus être fujettes a aucun droit (1). (1) Tous ces objets, à l'exception du coton en laine qui A 4 --- Page 12 --- (8) C'eft un moyen de favorifer notre navigation & nos manufadtures. Les confitures & les liqueurs defdites colonies ne nous ont paru fufceptibles que d'un droit unique. Votre comité a penfé qu'il fuffifoit de porter le droit furles confitures (1): à 6 liv. du quintal", 2 & Pimpôt fur les liqueurs, à 3 fols par pinte. A Pégard des marchandifes expédiées du &c de retour en France, il n'a pas paru à votre royaume comité que l'on pât mettre en queftion, f elles continueroient d'être affranchies de droits ; un armateur eft affez malheureux de n'avoir pas pu vendre fa marchandife dans des contréeslointaines, fans fupporter encore desdroits fur celles qu'ileftforcé derapporter. Percevoirce ce feroit impofer les débris d'un naufrage ; & droit, cette antique barbarie eft trop loin de vous pour que votre comité infifte fur fa fuppreflion. 2 Mellileurs, La totalité des importations des cafés fucres & cacaos, a paru à votre comité devoir être ? impofée comme à préfent, à un premier droit que l'on nommeroit droit colonial, & qui tiendroit lieu de celui actuel de domaine d'occident. La quotité de ce droit feroit fixée à trois pour cent de la valeur effedive;ce droit feroit perçu d'aprés un état d'évaluation que la légill: ture arrêteroit chaque année. Le droit payoient ces trois efpèces de denrées fous le nom RME droit de devoir être confervé ni confommation, le mode 2 n'a femblé pour ni pour.la quotité. n'eft fujet qu'à un droit de trois quarts pour cent de la valeur, seqtittentledroirde & domaine d'occident de cinq un cent, encore les droits des tarifs. quartp pour domaine (1). Les conftures doivent cinq un quatt pour cent pour le d'entrée; d'occident, les & 7 livres to fols par quintal de droit liqueurs doivent environ douze pour cent, le mode 2 n'a femblé pour ni pour.la quotité. n'eft fujet qu'à un droit de trois quarts pour cent de la valeur, seqtittentledroirde & domaine d'occident de cinq un cent, encore les droits des tarifs. quartp pour domaine (1). Les conftures doivent cinq un quatt pour cent pour le d'entrée; d'occident, les & 7 livres to fols par quintal de droit liqueurs doivent environ douze pour cent, --- Page 13 --- (9) Cette quotité étant trop forte pour être fupportée par il en étoit réfulté la néceffité d'un entrepôt dont fureté exigeoit des formalités ESN nombre, des inquifitions domiciliaires, des peines fans rigoureufes & toujours arbitraires. La durée limitée de Pentrepôt occafionnoit des embarras dans les tions du commerce; cet entrepôt devenoit fur-tout fpéculainfupportable, tant pour les cafés & les ont befoin d'être vuidés de leurs futailles & indigos triés, qui pour les fucres bruts dont le coulage exige le tranf- que vafement ; ces diverfesopérations ne pouvoientfe faire qu'en préfence des prépofés de la ferme 2 ce en retardoit fouvent Pexécution. qui Ces formalités n'empéchant pas la majeure partie descafésquientrent danslaconfommation du royaume d'éluder lep paiement du droit de Ig liv. par quintal, auquel ils font affujétis, votre comité a cherché les mode moyens de remplacer le produit de ce droit par un de perception qui ne laiffat ni aliment à la fraude 2 ni prétexte aux formalités & aux aétuelles. gênes Il a penfé que cet objet feroit complétement rempli, en affujétiffant la totalité des cafés importés dans le royaume à un droit de 25f par quintal, additionnel à celui de domaine colonial, droit demandé depuis long-temps parle commerce, &quin'excédera les frais qu'occafionne à P'acheteur la formalité : vous S7ee Fentrepôt ainfi, aurez déchargé le confommateur national d'un impôt ni à VOS exportations, ni au très-onéreux. produit dela recette, 2 fans nuire, &le planteury trouvera un grand avantage, en ce quelaconfommation du royaume deviendra plus confidérable. Votre comité, Meflieurs, vous propofe le même mode. pour le fucre brut. Pour juftifier fon opinion,il lui fuffira de vous faire Rapport fur les denrées coloniales. A S aurez déchargé le confommateur national d'un impôt ni à VOS exportations, ni au très-onéreux. produit dela recette, 2 fans nuire, &le planteury trouvera un grand avantage, en ce quelaconfommation du royaume deviendra plus confidérable. Votre comité, Meflieurs, vous propofe le même mode. pour le fucre brut. Pour juftifier fon opinion,il lui fuffira de vous faire Rapport fur les denrées coloniales. A S --- Page 14 --- (10) fucres remarquer bruts, que la quotité des droits adtuels à oblige depuis fur les préférer pour leur long-temps les rafineurs terrés. Cetie moindre fabrication T'emploi des fucres s'oppofe à la prolpér'té fabrication de des. fucres bruts fement de la navigation, nos colonies, à l'accroifnationales ; elle eft même aux progrès des rafineries public. prejudiciable au tréfor Elle nuit aux ployés au terrage colonies, des fucres en le ce que les hommes emà Paccroilement de la culturé. feroient plus utilement A la navigation, puifque, fi bruts augmentoit, elle exigeroit Timportation en fucres navires; ce qui le l'emploi-de plus de & les bénéfices augmenteroit du fret. nombre des matelots, Aux rafineries fucres bruts augmenteroit nationales, le dont l'importation des pour la confommation des fucres travail, qui eft inutile Au tréfor public, puifque, fila culture terrés. prenoit plus d'extention, il en des colonies ration dans le produit des droits réfulteroit une amélioifles, & du droit colonial qui d'oérois payés aux Deux moyens femblent s'acquittera en France. du fucre brut : le premier à favorifer l'emploi de 3 livres à EORAC fols commuer le droit impofé # confommation par quintal auquel le fucre eft de I5 0t auffi par quintal, nationale, en un droit alité des fucres de 'même perceptible fur l'univercolonies à telle deflination' efpéce, importés des mêmes affurer aux rafineurs que ce foit; le fecond, à & la diflilation de leurs l'emploi de leurs baffes matières, Le même mode a frops. à en partie adopté paru les votre comité devoir être a penfé que ceux de pour ces fucres fucres-têtes & terrés : il ger pouvoient payer qui paffoient à l'étranpar addition au droit de do- 'univercolonies à telle deflination' efpéce, importés des mêmes affurer aux rafineurs que ce foit; le fecond, à & la diflilation de leurs l'emploi de leurs baffes matières, Le même mode a frops. à en partie adopté paru les votre comité devoir être a penfé que ceux de pour ces fucres fucres-têtes & terrés : il ger pouvoient payer qui paffoient à l'étranpar addition au droit de do- --- Page 15 --- (Ir) maine colonial 25 fous par cent pefant permettoit de réduire le droit fur brut, ce gui étoient deflinés àla ceux de ces Eatitf a 6 liv. auffi confommation du fucre continueront par quintal brut. Alors ces efpèces royaume; de trepôt; mais cet d'être fujets à la formalité de Penrégime doux & entrepôt équitable peut n'être foumis qu'à un rons la loi qui doit le nous vous propofecommerce de iegtrie coloudet nos Pour ne négliger aucun des votre fabrication, 11 vous paroîtra moyens d'accroître tinuer à accorder fur convenable de conexporté par mer la reftitution chaque quintal des de fucre rafiné acquittés à Tentrée eles deux cent droits gu'auront fucre brut 2 dont ce quintal de fucre vingt-cinq rafiné livres de compofé, aura été Ajoutez à ce rembourfement une par quintal pour les fucres prime de 4 liv. 2 liv. pour les fucres entièrement rafinés, & de cette prime injuftement lumps, limitée & la jouiflance de aux l'ancien dms rafineries de nOS ports régime toutes les rafineries du 2 devienne commune à Nos colonies ne royaume. dération de droits peuvent pas fe plaindre de la mofucres bruts, dès que nous voulons accorder aux droit fur les fuicres-tétes gue nous & diminuons également le une faveur accordée à terrés; & d'ailleurs, MM., faite & moins riche une culture qui eft moins par avantage de fournir la que matière l'autre, 2 & a le grand donc une injuftice ? & feroit-elle HE n'eft-il pas d'aider les le devoir des gouvernemens font d'une utilité parties qui languiflent & pres forces celles immédiate, & de laiffer à leurs mens? qui peuvent fe pafler Si vous voulez EALE accorder aux rafineries un nouvel 'ailleurs, MM., faite & moins riche une culture qui eft moins par avantage de fournir la que matière l'autre, 2 & a le grand donc une injuftice ? & feroit-elle HE n'eft-il pas d'aider les le devoir des gouvernemens font d'une utilité parties qui languiflent & pres forces celles immédiate, & de laiffer à leurs mens? qui peuvent fe pafler Si vous voulez EALE accorder aux rafineries un nouvel --- Page 16 --- (12) encouragement 2 & vous ne devez leur en refufer aucun, permettez la diftillation des bafles & traitez les tafias qui en matières, 2 eaux-de-vie nationales. proviendront, comme les Cette faculté ne peut jamais pséjudicier à nos vignobles,car la diftiliation n'eft produdive les eaux-de-vie font à un prix très-élevé, que lorfque dans le cas de difette des vins. Les tafias ne c'eft-a-dire, font alors que remplacer les eaux-de-vie étrangères. Il ne refte plus de prétexte de refufer cette diftillation, aduellement que le régime des aides eft anéanti. le diflimulons ce n'eft Car, ne point, pas autant nos vignobles que celui de cette régie, Pintérêt s'eft de pofé a la diftillation des balles matières D qui de l'ancienne nos 1OE neries; adminiftration ne notre plus grand intérêt n'étoit voyoit de pas que nos eaux-de-vie, 2 mais de les exporter pas à confommer Quelle étoit donc de Pétranger. loir que nous diftillaflions foninconféquence nos firops, & de ne confentir pas vouàce que nous les envoyaflions à Tétranger! Pournous priver des bénéfices de cette mainTRcarer ? Nous ne pouvons pas davantage refufer à nos colonies l'admiflion de nos tafias en Ia condition de la réexportation à France, fous d'acquitter à la confommation un droit Pétranger de 12 2 liv. ou par muid, qui eft moitié de celui auquel font impofées les eaux-de-vie de Tétranger, à leur entrée en France; en fuppofant que ces tafias nuififfentàn nos eaux-de-vie, ce que nous ne préfumons nous trouverions un dédommagement de leur pas, admiflion dansle prix du fret que le tranfport de ces tafias fur nos nousgagnerons bâtimens. pour Le cacao de nos colonies étoit fujet à un droit de confommation de IS liv. par quintal; il a paru à votre étranger, à leur entrée en France; en fuppofant que ces tafias nuififfentàn nos eaux-de-vie, ce que nous ne préfumons nous trouverions un dédommagement de leur pas, admiflion dansle prix du fret que le tranfport de ces tafias fur nos nousgagnerons bâtimens. pour Le cacao de nos colonies étoit fujet à un droit de confommation de IS liv. par quintal; il a paru à votre --- Page 17 --- (13) ) votre comité plus convenable de commuer ce droit à Pinftar de ce qu'il vous a propofé pour le café, en celui additionnel de 25 fous par quintal, ceptible fur l'univerfalité des. cacaos importés Bena le royaume. Il fembleroit au premier que le droit additionnel propofé fur le LARPeRL 2 les fucres bruts & terrés, & le cacao devroit être réuni à celui de domaine colonial , & qu'au lieu de mettre fur ces denrées deux droits difinas,. il feroit plus fimple de les impofer à un droit unique fixé d'après les valeurs; mais votre comité a été arrêté par la crainte que ce droit additionnel prit trop d'éténdue par le furhauffement des valeurs ; car alors il nuiroit à notre confommation & ànos exportations chez Pétranger. Le produit des droits à lP'arrivée de nos colonies 2 fouffrira peu BETOuIN difpofitions auffi favorables pour la profpérité de notre commerce : le facrifice réfultant des exemptions & modérations de droits que je vous propole fur différentes denrées coloniales, fera compenfée, I".p parPaflbjetifement de plufieurs parties de cet empire aux droits de confommation, dont ils étoient affranchis ; 2". la diminution dans les frais de furveillance; l'accroiffement de la confommation. fuite far dimiE nution de Pimpôt, de forte Te produit que nous efpérons retirer des denrées 3es nos colonies, ne fera pas, même dans les premiers momens, inférieurs de 200,000 livres aux produits actuels, &c que bientôt il fera'le même. De quelle importance peut être cette diminution momentanée, en la comparant. à la profpérité nos colonies, nos fabriques, les productions de notre que fol, notre navigation, notre commerce, vont acquérir par ce nouvel ordre de chofes? forte Te produit que nous efpérons retirer des denrées 3es nos colonies, ne fera pas, même dans les premiers momens, inférieurs de 200,000 livres aux produits actuels, &c que bientôt il fera'le même. De quelle importance peut être cette diminution momentanée, en la comparant. à la profpérité nos colonies, nos fabriques, les productions de notre que fol, notre navigation, notre commerce, vont acquérir par ce nouvel ordre de chofes? --- Page 18 --- (14) Ileft auffi, en faveur de cette mefure, une confidération fur laquelle vous arrêterez votre penfée avec intérêt; c'eft celle qui regarde les départemens aétuellement exempts de tout ou partie des droits de confommation (1); le nouveau mode indemnife les uns & rend la charge des autres plus légère. Réfumonsnous: les matières premières venant de nos colonies, feront affranchies de droits ; l'indigo n'acquittera pas la moitié de celui auquel il eft aflirjeti. Le café deftiné pour l'étranger fupportera le droit additionncl de I livre 5 fols par quintal; mais cet impôt ne nuira pas à fes débouchés, parce que nous fommes à-peu-près du moins quant à préfent, la feule nation qui puiffe eh fournir aux puiffances étrangeres qui n'en récoltent pas : la confommation nationale fe trouvera encouragée par la très-grande diminution du droit auquel elle étoit fujette. Il en fera de même des cacaos dont nous confommons la majeure partie. Les fucres terrés &c têtes doivent, dans l'intérêt de nos raffineries, payer 6 livres par quintal à la confommation; mais ils feront exportésà Pétranger en tion de ce droit, fous la condition d'être mis exemp- en entrepôt à leur arrivée. Si les fucres terrés & têtes ne devenoient fujets un droit modique & additionnel à ceux de trois, .pour qu'à cent, & de I livre 5 fols par quintal qu'ils acquitteront La Eretagne 8x laFranche-Comrs n'étoient aux Clat de confommation fur les fucres & cacaos point 5 mais fujettes elles payoient tion de le droit de IS gliyres quintal fur le café. La réducce dernier droit à alirA de I livre 5 fols fera pour ces fucres une & le compenfation de leur aflijétiffement au droit fur cacao, EPRe & de I livre 5 fols par quintal qu'ils acquitteront La Eretagne 8x laFranche-Comrs n'étoient aux Clat de confommation fur les fucres & cacaos point 5 mais fujettes elles payoient tion de le droit de IS gliyres quintal fur le café. La réducce dernier droit à alirA de I livre 5 fols fera pour ces fucres une & le compenfation de leur aflijétiffement au droit fur cacao, EPRe --- Page 19 --- (15) à Parrivée des ifles, ce mode entraineroit néceffairementlai ruine fubite de touteslesrafineries du royaume, parce que les fucres terrés & têtes feroient employés pour la confommation, au préjudice des fucres melifles & vergeois qui forment à-peu-près la moitié du duit dés raffinages; il faut au moins un droit de ETRC par quinial, pour empècher les fucres terrés & têtes d'obienir la préférence dans la confommation fur les matières vulgairement appelées caffonade. Quel intéi eflant réfultat offre ce nouveau régime de droits fur les denrées coloniales! La profpérité de nos colonies, par une plus grande concurrence dans l'achat des denrées coloniales que produira la fuppreffion d'une partie des droits à la confommation. L'augmentation de notre navigation par le tranfport des tafias fur nos navires dans la métropole. L'encouragement de nos raffineries par la prime que nous leur continuons à l'exportation à Pétranger, par la liberté que nous leur donnons de faire valoir leurs baffes matières en les diftillant. Enfin la deftruation pour la majeure partie des denrées coloniales, de Pentrepôt & de formalités fans nombre qui étoient le Aéau le plus à charge au commerce qui n'avoit ni la libre difpofition de fes marchandifés, nila faculté d'étendre à fon grél la durée de fes fpéculations. D'après cet appercu,f'ai Phonneur de vous propofer le projet de décret fuivant. --- Page 20 --- (16j PROJET DE DÉCRET, ARTICI L E ,P R E M I E R. A compter du premier avril prochain, les bruts, têtes & terrés, les cafés, le cacao fucres venant des colonies françoifes de & Tindigo teront, àleur arrivée dans les PAmérique, du acquitdroit de domaine colonial qui fur les un café Foea &le cacao, de 3 pour cent de la le NESA en France; & fur Tindigo, d'un & demi valeur effeGive auffi de la valeur effeétive : ces valeurs pour cent minées par l'état annexé au préfent feront déterfervira de fixation jufqu'au I". avril décret, 2 lequel 1792. I I. Il fera arrêté chaque année, par le un nouvel état d'évaluation defdites corps légiflatif, fervir à la perception du droit de domaine denrées, colonial pour pendant les douze mois fubféquens. III, Indépendamment du droit de domaine fucres bruts, têtes & terrés, les cafés & le colonjal, cacao les quitteront. 2 encore au poids net à leur arrivée, foit acfommation qu'ils foient deflinés pour l'étranger ou pour la conI5 fous du Royaume un droit additionnel de par quintal de fucre brut, & de fous par quintal de fucre tête & de café 25 cacao, terré, & de fubféquens. III, Indépendamment du droit de domaine fucres bruts, têtes & terrés, les cafés & le colonjal, cacao les quitteront. 2 encore au poids net à leur arrivée, foit acfommation qu'ils foient deflinés pour l'étranger ou pour la conI5 fous du Royaume un droit additionnel de par quintal de fucre brut, & de fous par quintal de fucre tête & de café 25 cacao, terré, & de --- Page 21 --- (17) I V. Les fucres têtes & terrés defdites colonies pourronf être mis en entrepôt à leur arrivée en France, avoir acquitté le droit de domaine colonial & celui après de 25 fous par quintal; & s'ils font retirés dudit entrepôt paffer à l'étranger, foit par terre, foit par mer, 2 Eoue ne paieront pas de nouveau droit. S'ils entrent dans la confommation du Royaume, ils un droit de 6 liv. par quintal poids brut. acquitteront V. Les tafias defdites colonies pourront également être reçus en entrepôt & être réexportés à l'étranger, en exemption de tous droits; mais s'ils font deftinés à la confommation du Royaume ils feront fujets à un droit unique de 12 liv. par mid. VI. Les fucresr raffinés confitures & Ies liqueurs, importés defdites paieront également un droit fera eathulere unique qui de 25 liv. par quintal de fucre, de 6 L. par quintal de confitures, & de 3 fous par pinte de liqueur: ces droits feront acquittés à l'artivée, que foit la deftination, quelle VIL Les tabacs en feuilles, importés defdites colonies fur bâtimens nationaux, paieront 18 livres I5 fols quintal. : les tabacs fabriqués feront prohibés. par VIIL A compter du même jour I", avril prochain, il ne al de fucre, de 6 L. par quintal de confitures, & de 3 fous par pinte de liqueur: ces droits feront acquittés à l'artivée, que foit la deftination, quelle VIL Les tabacs en feuilles, importés defdites colonies fur bâtimens nationaux, paieront 18 livres I5 fols quintal. : les tabacs fabriqués feront prohibés. par VIIL A compter du même jour I", avril prochain, il ne --- Page 22 --- (18) fera acquitté aucun droit fur les objets fecs ci-après 8c en colonies : favoir, cuirs ealr portés defdites de caftor, bois de teinture & de marpeaux 8c poil rocou, de jarqueterie culcuma, gommes, 9 cornes graines de boeuf, din, écaille de tortue, morphil, ou de paracanefice, gingembre, farine maniquette de mais, graine ris, oranges & dis, noix dAcajou, écrues, vieux fers, citrons, jus de citron, pelleteries mufcade &c viéux cuivre & vieux étain, therébentine, girofle. I X. Le coton en laine & la cire jaune qui droit viendront d'entrée; des mêmes colonies, feront affranchis du al'étranger, ils acquitteront mais en cas d'exportation du tarif les droits de fortie général. X. Les marchandifes importées des colonies françoifes dans le Royaume, lefquelles defdites on ne colonies, repréfentera feFacquit des PatIra de fortie pas defdits droits, tels qu'ils ront aflijéties auxdites au paiement colonies, & fans avoir égard à la font perçus différence de Pargent. X I. Les fucres raffinés én France jouiront, à leur exà Pétranger, de la reffitution de la totalité portation des droits qui auront été acquittés à leur raffiné de fucre ACTHRt comme fucre brut; & un quintai livres de fucre brut. Ilfera confidéré repréfenter 225 de 2 livres quintal de encore accordé une prime p?r de fucre fucre lumps exporté, & de 4 livres quintal lumps jouiffent raffiné; & pour éviter quc les TELRer raffinés, de la prime accordée aux fucres entièrement --- Page 23 --- (19) ) le commerce fera tenu de faire dépofer, tous les trois mois, dans les bureaux de fortie, des échantilions de fucre lumps. XIL Les acquits à caution quiaccompagneront les fucres terrés & têtes, les tafias & les fucres raffinés lors de leur exportation à l'étranger 2 feront déchargés au dernier bureau de fortie du) Royaume. XIII Les firops & bafles matières des rafineries du Royaume pourront être diftillés en France, & convertis en eau-de-vie. X d IV. Les fucres bruts, têtes &c terrés, les cafés & les cacaos qui fe trouveront en entrepôt au I". avril chain, feront fujets au droit additionnel de I5 fous pro- ou de 25 fous par quintal énoncé dans l'article 3 du préfent décret; 3c au moyen du paiement dudit droit, les foumiflionnaires auront la libre difpofition defdites marchandifes. Les indigos, rocous & autres denrées coloniales qui étoient dans ledit entrepôt, en feront zetirés en franchife. trouveront en entrepôt au I". avril chain, feront fujets au droit additionnel de I5 fous pro- ou de 25 fous par quintal énoncé dans l'article 3 du préfent décret; 3c au moyen du paiement dudit droit, les foumiflionnaires auront la libre difpofition defdites marchandifes. Les indigos, rocous & autres denrées coloniales qui étoient dans ledit entrepôt, en feront zetirés en franchife. --- Page 24 --- (20) ) ETAT d'évaluation pour fervir à la perception. avril1792,du droit de domaine jufuau premier fier les denrées des colonies colonial, propoft énoncées audit état. frangoifes d'Amérigue, Éyaluations par quint. Marchandifes. 40 1. > f > d. Sucre brut de Cayenne. 5o Sucre brut des autres colonies... Sucre tête. 52 52 Sucre terré de Cayenne. colonies... 75 Sucre terré des autres 85. Café de Saint-Domingue. 92 IO Café de la Martinique. IOO Café de Cayenne. 700 I. ) f. > du Indigo NATIONALE. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE --- Page 25 --- E X A M E N DU RAPPORT FAIT PAR M. BARNAVE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, SUR L'AFFAIRE DE SAINT-DOMINGUE, Rapport imprimé dans le Moniteur, 2 seul écrit public oi il ait paru. A. P ARIS, Chez LEJAY fils, Imprimeur - Libraire > rue de l'Echelle Saint-Honoré, a --- Page 26 --- --- Page 27 --- N R Va LuSId V.3 EA TAM SSTAS STe L 3 Seais N4 O WYK 19 - - --- Page 28 --- L3A