--- Page 1 --- - a --- Page 2 --- Mabr Carter irolui Lilrary Bwmnt Hnitersity TA --- Page 3 --- --- Page 4 --- 24st ( 40 ) votre de vOS quatre comités.fifpendee le projet Pinitiative de la loi aux décret définitif, réferver attendre leur voeu allemblées colon'ales, & combinés de fipuler tous les intérêts colonies & de pour Thumanité, de la liberté, des lieu faire ? ahlil faut, au la France. Ce qu'ilfaut devons finir, en déde commencer par où nous afsûrer protec- ,ilfaut crétant tunelotimérocable, à tous, à ceux tion aux colons, mais protelion ceux qui vos frères & VOS sconeitoyens,ac quifont nombreux,à ceux quifontlesplus font les moins allez interroger le foibles - , à ceux dont vous coloniales, patriotifine dans leurs affemblées ils font n'en doutez pas, & qui répondront, dis-je, à cet honorépondront, Françoisiqui à ce grand de confiance, rable témoignage nationale, que je ne veux pas agte de juftice en vous indiquant 2. appeler un bienfait 2 de nonvéaux fage, avec un défintéreffement les colonies & de profpérité 2 pour moyens pour la nation. les nationale a admis Le décret de PATfemblée droits de citoyen aëtif. hommes de couleur aux RIE NATIONALE DE LIMPRINEI --- Page 5 --- R APPO R 2e 1e T FAIT AU NOMDES COMITÉS RÉUNIS De Constitution; del laMarine, d'Agriculture et de Commerce s & des Colonies, à la Jéance du 7 Mai 1791; ; SUR LES COLONIES. P A R M. DE LATTRE; Député du Département de la Somme, EMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALI. MESSIEURS, Vos comités de conftitution, de la marine, d'agriculture & de' commerce 9 fe font joints VOS ordres au comité des colonies, pour s'occuper Ea objets impor-. tans qai intéreffent ces poffeflions lointaines. Les diverfes petitions des hommesde couleur, que vousavez renvoyéesà A LATTRE; Député du Département de la Somme, EMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALI. MESSIEURS, Vos comités de conftitution, de la marine, d'agriculture & de' commerce 9 fe font joints VOS ordres au comité des colonies, pour s'occuper Ea objets impor-. tans qai intéreffent ces poffeflions lointaines. Les diverfes petitions des hommesde couleur, que vousavez renvoyéesà A --- Page 6 --- t:1 : desamis de diféerentesadreffes des fociétés les mévos comitéssles qui réclament en leur faveur 5 tous laconfitution villes de commerce fur ce méme fujet, ont tété moires des la plus leruapuleufeaten examinés savecla plusferieufe,avec Meflieurs , d'être admis tion. Ceux vous ontdemandé, être reçus comme les e à la barre TAuLE Affemblée couleur pour y. des colonies, & que députés des hommes de comité, ont été entendus. vous avez rerivoyés à votre des lettres revêtues y d'un certain Ils n'y ont produit que que des vceux nombre de lignatures, ne préfentant même alfez ELEE tiels & individuels, exprimés reconnu puiffe les faire re- & le comité n'y a rien qui il n'y a rien trouvé garder comme des pouvoirs légaux; de majorité fuffifamment qui érabliffe un voen régulier ces 2 quelque parconftatéc. Mais, Meffieurs > pétitions qu'elles foient, ne nous ticulièrés, quelque individuelles mériter beaucoup de confidération; ont pas luite moins & le paru réfultat de ce rapport vous donneront & la nous avons apprécié tout ce qu'elles la conviétion que avoient de légitime. voilà le grand principe Il faut être jufte envers tous; eu devant les yeux; mais vos comités ont toujours Il fauts'occuper dés hommes l'ètre avec prudence. i1 faut Ta eux-mèmes, s'occuper de couleur; mais , pour Tâcher de tout concilier; avant des colonies en général. fommes propofé : mais nous voilà. ce que nous nous la néceflité parle en fouveraine ,il obfetverons que lorfque une loi févère. Vos comités réunis faut cederécfubirmeme de T'examen du travail s'occupent dillemsinbaigablenen des colonies, &c vous avez confié à. votre comité en quelque fous que très-peu de témps il pourra vous préfenter les colonies, de conftitution pour forte un corps complet titres font déja arrètés, > &c que vous dontles premiers fous telle infeription & fous telle Mer envoyer pourtez forme qu'il vous plaira, ederécfubirmeme de T'examen du travail s'occupent dillemsinbaigablenen des colonies, &c vous avez confié à. votre comité en quelque fous que très-peu de témps il pourra vous préfenter les colonies, de conftitution pour forte un corps complet titres font déja arrètés, > &c que vous dontles premiers fous telle infeription & fous telle Mer envoyer pourtez forme qu'il vous plaira, --- Page 7 --- t:) Mais, Meflieurs; de vives agitations troublent depuis long-tems les ifles françoifes de TAmérique, la gravité des circonftances vous commande d'accélérer une mefure faire ceffer ces troubles, de iongs rIat puiffe réparer trop heurs, & en prévenir peutêtre de plus grands encore. Cette mefure que nous venons vous propofer, Mcflieurs, & que vous ne pouvez manquer d'accueillir, eft provoqitée par le voeul du commerce exprimé, principatement & du par les députés extraordinaires des manufaétures commerce, par les villes de Nantes, du Havre, Dunkerque, Rouen, Diman, & par une infinité d'adreffes &c de pétitions qui arrivent tous lesj jours à vos différens comités. D'ailleurs, il nc s'agit que de remplir envers lcs COlonies un engagement que vous avez déja folennellement prononcé, un engagement auquel votre loyauté ne fe fouftraire, c'elt enfin de rédiger en décret & Seh faire pas ln article conftitutionnel du confidérant du décret du 12 oétobre derniet. S On ne peut pas fe le diffimuler, les caufes premières. des convulftons qui agitent les colonies, font nées des inquiétudesqu'ony: a femées, aul moment de la révo'ution, fur vos intentions politiques, inquiérudes qu'on y entretient encore par les moyens les pluis coupables. calmer C'eft en vain le décret du 8 mars parut pour ces inquiétudes 2 raffurer fur toutes les craintes; fi fon' premier effet fut de les difliper, fi la joie qu'il infpira, la reconnoiffance fit naitre fe manifeftèrent par-tout, de la manière la R authentique, bientôt des écrits fides & envenimés reffafcicèrent lcs premières EES & en affeétant de publier que le décret du 8 mars n'étoit provifoire, on infinua qu'il réfervoit aux ennemis E colonies des. moyens de revenit fur fes difpofitions. C'eft dans ces menées criminelles & ténébreufes, d'efb dans ces craintes d'une influence trop facile, quil faut chercher l'origine de tous les troubles. des colonies, ainfi A2 reffafcicèrent lcs premières EES & en affeétant de publier que le décret du 8 mars n'étoit provifoire, on infinua qu'il réfervoit aux ennemis E colonies des. moyens de revenit fur fes difpofitions. C'eft dans ces menées criminelles & ténébreufes, d'efb dans ces craintes d'une influence trop facile, quil faut chercher l'origine de tous les troubles. des colonies, ainfi A2 --- Page 8 --- (4) caufes de leur défiance inquiète ; & ellés n'étoient que les funefte, lorfqu'elles vouloient ce fentiment nationale les lois quéganées foufiraite TT Tapprobation de l'Affemblée de leur régime le intérieur. décret du 12 oétobre dernier eft venu la Cependant fois l'effet de Timpolture & de détruire encore ramené une la confiance, & Ceft par T'Affemmalignité; ila les. .colonies veulent que leur conftiblée nationale définitivement que décrétée. Et comment pourrution foit effet, redouter vos décifions prochainet, roient-elles, en annoncé la ferme volonté d'établir 3 jotique vous avez qui aucunes lois fur l'état des comme article confitutiomel, les colonies, que fier la parfonnes ne feront décrétées des 2 pour coloniales. demande précife & formelle affemblées d'accomplit cette promelle Mais ii eft temps, Meffieurs, ruiner les coupables efpé importante : vous le devez pour ramener le calme dans des rances de VOS ennemis, pour ébranlent & boulecontrées les agitations politiques que vetfent, Ree. des contrées qui ne peuvent féconde profpérer du commerce. fous la feule influence de l'adtivité Mcflieurs, que ce que C'eft en vain que l'on vous diroit, du décret du 12 odovous avez décrété dans le préambule Sans doute cela devroit fuffire , bre dernier doit faffire. Ceux qui veulent ébranler vos comais cela ne fuffit pas. l'incendie, ceux qui lonies, ceux qui veulent les y, arracher, porter ont cherchéà perfuzveulent d'abord vous que le décret du 8 mars n'étoit der aux du I 2 octobre, ils Ea provifoire, & quant à celui l'annuller, & vous répan- n'apE infinuent que vous devez que ceux dont fans treffaillir d'indignation, prendrez pas fur M, Mauduit un fer allaffin,n'ont la feéléraselle a guidé de révolte &c de barbarie des foldats toupouffeà à cet excès coupables, quoique trompés, que parce jours énormément l'Allemblée nationale avoit réquils leur ont perfuadé que octobre. voqué fon déctet du I2 & vous répan- n'apE infinuent que vous devez que ceux dont fans treffaillir d'indignation, prendrez pas fur M, Mauduit un fer allaffin,n'ont la feéléraselle a guidé de révolte &c de barbarie des foldats toupouffeà à cet excès coupables, quoique trompés, que parce jours énormément l'Allemblée nationale avoit réquils leur ont perfuadé que octobre. voqué fon déctet du I2 --- Page 9 --- (5) Si des foldats ont pu croire à ces infinuations, fi cette impofture a pris quelque crédit dans l'efcadre que vous avez envoyée dans ces parages, > pourquoi colo- cette fatale nouvelle ne fe propageroit-elle pas dans vos nies ? & jugez du défordre qui doit néceffairement en réfulter. 1l faut donc détruire une fable auffi grollière, il faut raffurer les colonies par un décret pofitif, il faut remplir enfin T'engagement que vous avez pris avec elles. Vous avez envoyé à grands frais une efcadre & une armée de terre; le décret que nous provoquons fera plus puiffant que ce grand appareil de force. Cette loi néceljaire précédant les inftructions que vous deftinez aux iles d'Amérique, préparera les efpris à les adopter avec cet empreffement qui doit en rendre l'exécution auffi heureufe que facilc. Voilà donc, Meffieurs, ce que nous vous propofons pour les colonies en général : mais fi vos comités réunis ont cru devoir vous préfenter cette mefure, ils ont auffi penfé qu'il importoit à l'intérêt des colonies de les mettre dans la néceflité d'ufer bientôt de l'initiative qui jleur elt déférée; ils ont penfe, & les habitans des colonies penfent fans doute anii, que l'état des hommes de couleur & nègres libres doit être amélioré. Quelques colonies ont manifefté ces difpolitions 5 & nous nedevons pas douter qu'elles ne propofent) pour leshommes de couleur& nègres libres, tout ce qu'une politique humaine & poora.sif@nablemene leur accorder. Ilfaur qu'il y ait, CELR Pétat de ces perfonnes, ilfaut feule & même loi un voeu qui foit uniforme; qu'une manière certaine, & c'eft fixe leur exiftence politique d'une YE parvenir que vos comités vous propofent la formation Kur comité général des colonies feulemenr pour cet objet. Cecomité feroit compofé d'un certain nombre de memb.es pris dans les affemblées des différentes colonies; ils'aflemRapport par M: de Lattre. A 3 , CELR Pétat de ces perfonnes, ilfaut feule & même loi un voeu qui foit uniforme; qu'une manière certaine, & c'eft fixe leur exiftence politique d'une YE parvenir que vos comités vous propofent la formation Kur comité général des colonies feulemenr pour cet objet. Cecomité feroit compofé d'un certain nombre de memb.es pris dans les affemblées des différentes colonies; ils'aflemRapport par M: de Lattre. A 3 --- Page 10 --- (6) bleroit à Saint-Martin, ile fituée prefque au centre de l'Archipel Au américain. de ces mefures, tous les intérêts font conciliés; moyen les blancs font raffurés, &c les hommes de couleur & les nègres libres ont la certituded'êtte traité avec juftice. Ces mefures n'altèrent en rien Pinitiative déférée aux colonies, puifqu'au contraire elles la provoquent, & ne la provoquént feulement que pour faciliter T'expreflion d'un veeu plus légal, qui ne peut être uniforme qu'au d'uné allemblée générale, convoquée avec une moyen telle folennité; d'un autre côté, les colonies doivent étre raffurées contre la crainte d'un abus de la provocation d'initiave que les citconftances nous commandent, in article particulier du décret qui va vous puifqie, par nous nous fommes interdit, autant par juf être préfencé, la rénovation d'une pareilie metice que prudence, lefprit de Pinitiative que. vous vous fure. EET d'apeès êtes emprelfes de leur accorder, les colonies ne peuvent craindie-que l'Aflemblée nationale prononce jamais plus raifonnable &c néceflaire au fyftême tien qui ne foitjufte, fait la force intérietre & la confervation des politique e-qui colomes. dans un grand jour, Meffieurs : 3 Je ne méttrai pas plus fuffifamment des raifons que votre fagacité a déja appré- votre ciées 5 mais je ne puis finir cet expofé fans c'eft raiener la néceflité attention fur une obfervation puillante ; de Tempire eft des circonftances. Une importante portion faire cefler par en proic à des craintes que vous pouvéz vous tin décrêt que yous avez proinis à fon inquiétude; votre avez porté des forces qui peuvent tromper y des forces peuvent être infuffifantes, &c votre attente, qui enfin, Meffieuts, fi vous éludécret peur tout prévenir; vous avez déja déclaré avec diez de confacrer ce que refufe à ce que autant d'authenticité, je me d'étonnement, exprimer mais vous cette conduite pourroit infpirer vous tin décrêt que yous avez proinis à fon inquiétude; votre avez porté des forces qui peuvent tromper y des forces peuvent être infuffifantes, &c votre attente, qui enfin, Meffieuts, fi vous éludécret peur tout prévenir; vous avez déja déclaré avec diez de confacrer ce que refufe à ce que autant d'authenticité, je me d'étonnement, exprimer mais vous cette conduite pourroit infpirer --- Page 11 --- (7) compromettriez tout 9 de riches une armée s la paix & la profpérité poffellions, de une efcadre, vous pouvez rendre d'un feul mot aut calme plufieurs & ifles que vous réduiriez à défefpérer du falut de leur au bonheur; putés des colonies, qui nous ont annoncé, dans pays, leur les déleur, à la rédadlion qu'ils ne ponrroient pas prs ndre part, ni doude. des infiruétions que vous iious avez coopérer préparer, tant que le confidérant du 12 odlobre chirgés dernier, cetre bafe conftitutionnelle du des nies, ne fera pas confacrée en loi pofitive, régime coloJe deis infilter la-deffus, Meflicurs les font graves, elles font impérieufes. La , circonflances vous propofons eft devenue néceffaire, mefure que nous faur gu'eile foit prompre. Il faur qu'elle mais foit fur-tour il que les inftruétions qui fe rédigent foient prife avant Elle en fera P'heurcux véhicule, clle mifes atl jour. inquiétudes elle appaifera les dillipcra les faulles toutes les difficuleés, elle azitations, elle applanita les cfprits, che amolira difpofera favorabiement tous tous les cceurs. Qu'il me foit permis > Mellieurs, de preffentir un incident ployé, & qui feroit bien funcfte en cette trop émtique, celui d'un ajournement. Difeutez de occalion crifieurs, fi vous voulez, mais fuite, Mefà un jour très-prochain. n'ajournez pas; ou ajournez eft délicar & dangereux Perfundezvous dans fur-tout que tout fort de vos colonies, de cette queflion, mais que le ment de votre état votre fe commerce, 5 conféquemnière dont vous la déciderez, politique, trouve attaché à la maJe crois que les raifons que j'ai eu T'honneur de expofer, Meflieurs, vous C n'ont pas befoin de de développement, décrct je vais vous donner leéture vos de tr que comités réunis Ont rédigé. projet out que tout fort de vos colonies, de cette queflion, mais que le ment de votre état votre fe commerce, 5 conféquemnière dont vous la déciderez, politique, trouve attaché à la maJe crois que les raifons que j'ai eu T'honneur de expofer, Meflieurs, vous C n'ont pas befoin de de développement, décrct je vais vous donner leéture vos de tr que comités réunis Ont rédigé. projet --- Page 12 --- (8 PROJET DE DÉCRET. L'Affemblée nationale, après avoir entendu le rapport lui a été fait au nom de fes comités colonies de conftitution, & de la ma- & de commerce, des fuit : E rine 2 décrète CC qui A R T I C L E P R E M I E R. nationale décrète,, comme article conftiL'Affemblée loi fur létat des perfonnes ne pourra tutionnel, qu'aucune légiflarif, pour les colonies, que être faite par le corps & formelie des affemblées colofur la demande précife niales. I I. à lintérèr généraldes coloniesqu'elAmenduquilimpone; veeu d'une manière commune & uniforme, lesénoncentleur les hommes de couleur & nègres, 5 fur ce qui concerne où leurs affemblées font fpécialelibres, dans le moment de la conftitution coloniale, ment chargées du travail clairement réglé dans cette conftiafin que tout étant des colonies foit invariablement tution, la tranquillité de la jouilfance pleine & garantie à lavenir, aul moyen qui leur eft affuré par conftante du droit d'initiative nationale ordonne qu'il fera J'article premier rAffemblée des colonies, ainfi qu'il va formé un comité général être expliqué, IIL coloniales d'Amérique nomChacune 'des affemblées dans fon fein; favoir, celle mera des commiffairés douze, ptis celle de la Martinique cinq, de Saint-Domingue fix, celle de Saintecelle delaGuadeloupe & dépendances Lucie. --- Page 13 --- 19) Lucie deux; celle de Tabago deux, & celle de deux. Cayenne I V. abfolue - Ces commiffaires, choifis au fcrutin & a la des voix, > auront la miflion majorité au nom des colonies, fur ce qui eft relatif unique de s'expliques couleur & nègres, libres, fans aux hommes de bération à aucun autre objet, à peine pouvoir de étendre leur délice qui fera étranger à T'objet fpécial de leur nullité, pour tout miffion. V. Les commiffaires feront tenus de fe rendre partie françoife de l'ifle Saint-Martin, à dans la leur féance à l'époque du premier du l'effet d'y ouvrir prochain > à moins mois de décembre auparavant; qu'ils ne s'y trouvent tous réunis ladite auquel cas ils pourront procéder fans attendre époque. VI Il fera loifible aux affemblées coloniales de mémoires à leurs commiffaires fournir des à titre d'inftrugtions & refpectifs, mais feulement non pas de mandats impératifs. VIL organifation Le comité s'occupera, à la première féance, de fon de fon fecrétaire. particulière, & du choix de fon préfident & VIIL Toute délibération fera prife à la mais il ne pourra y avoir de délibération majorité des voix; au meins dix-neuf membres s'il ne fe trouve préfens. fournir des à titre d'inftrugtions & refpectifs, mais feulement non pas de mandats impératifs. VIL organifation Le comité s'occupera, à la première féance, de fon de fon fecrétaire. particulière, & du choix de fon préfident & VIIL Toute délibération fera prife à la mais il ne pourra y avoir de délibération majorité des voix; au meins dix-neuf membres s'il ne fe trouve préfens. --- Page 14 --- Tro,) IX. Le comité fera tenu de terminer fon travail dans Tefpace de quarante jours au plus tard, à compter de fa première féance. X. La minute du procès- verbal des féances du comité, la s demeurera entre les mains de l'officier commandant françoife de Tille Saint-Martin, pour fervir en cas partie d'événement: ; mais il en fera adreffé, direétement par afir le comité, des expéditions à l'Aflemblée nationale, qu'il foit ftatué par elle fur ce qui aura été propofs par le comité, fans qu'aucun article puifle être exécuté provifoirement dans aucune- colonie. X I. fera adreffé des expéditions au Roi, I en pareillement commiflion.: & ile en fera délivré une à chaque XIL Les commiffaires de chaque colonie dépoferont aux archives de leur aflemblée coloniale refpedive, l'expédition qnileur aura été délivrée. XIIL Auffitôt après ce dépôt, les affemblées coloniales Roi feront des à l'Afemblée nationale & au tenues d'adreffer de l'acte qui contiendra la preuve du dépôt. expéditions XIV. L'état des hommes de couleur & nègres libres ayant --- Page 15 --- li) 5 été réglé définitivement par le légillatif far Ia proz pofition du comité de ELESHSTE le premier article du préfent décret fera pleinement exécuté, & les légiflatures fuivantesne pourront provoquer une mogvelleprop.litiondes colonies relative ment à l'état des perfonncs quélconques. X V. Chaque affemblée coloniale ftatuera, lors de la nomination de fes commiffaires, far le traitement qu'il conviendra de leur accorder à raifon de leur déplacement. XVI Le Roi fera ptié de donner tous les ordres néceffaires à l'exécution du piéfont décret, n. otamment pour le tranfport des commiffaires nommés par les différentes colonies au comité de l'ifle de Saint-Martin. & pour les difpofitions relatives aux féances de ce comité, DE LIMPRIMERIE NATIONALE --- Page 16 --- --- Page 17 --- OPI 1 N I O N DE. STANISLAS CLERMONT-TONNERRE; S U R. L E S C.OL N I E S. Le 11 mai 1791i. --- Page 18 --- --- Page 19 --- A R < LUSId V.3 TA KCRAMORE 7BNKSE EE - 2a - C S * a --- Page 20 --- 3A