--- Page 1 --- --- Page 2 --- NV NE JOHN CARTER BROWN LIBRARY Purchased from the Trust Fund of Lathrop Colgate Harper LITT. D. - HN 6A R --- Page 3 --- 2- --- Page 4 --- --- Page 5 --- 449. CORPS LEGISLAT TIF CONSEIL DES CINQ-CENTS. R A 2e PPO R T FAIT: Au nom de la commiffion des colonies, compofée des repréfentans TARBÉ, HELOT, VitLARET - JOYEUSE, BOUrDON (de l'Oife), &. VIENOT-VAURLAIC,. PAR VIENOT-VAUBLANG, Sur l'organifation intérieure de la colonie de Saint-Dominguc. Séance du 1I Thermidor an V. REPRESENTANS DU PEUPLE, Vous avez chargé la commiflion des colonies de vous préfenter les moyens les plus propres à rétablir l'ordre & la tranquilliré dans la colonie de Siint - Domingue. Vous avez, fur le rapport d'on de fes membres, pris une réfsluton pour faire retourner daus leur patrie lus colons réfugiés ou a A --- Page 6 --- H BNUA déportés. Je viens vous préfenter nos réfexions fur une autre partie effentielle de notre travail, le régime intérieur de ia colonie. : Nous ne vous parlons que de Saint-Domingne, parce que & nous ignorons dans quelle fituation eft la Guadeloupe, nous n'avons fur cette ile aucun renfeignement exact; que. Sainte-Lucie & la Martinique demanderont à la parce des que réglemens abfolument différens de ceux qu'exige paix i'état de Saint-Domingue. Il paroit la cultire n'eft pas abandonnée à la Guadcloupe Roraie y règne encore. On a fait aufli des réglemens i : nous ignorons & / Snter leur nature., & l'effet qu'ils ont produit. II feroit très-dande changer létat de ces colonies par des lois imprugereux dentes qui, leur oppofition avec l'efprit ou la lettre les détruiroient l'ordre au lieu des réglemens Fast regillent, nouvelle & derde Tétablir, & donneroient peur-étre une nière fecouffe à ces colonies déja trop ébranlées. Avant de vous préfenter les vues de la commifion, ordre relatives à Vintérieur, je vais en examiner d'autres d'un plus général. EfchalTétiaux l'ainé vous a demandé de faire proclamer la conftitution dans cette colonie ; elle y a été proclamée. conftiIl demande qu'elle y foit exécutée. D'abord, l'acte la sutionnel même s'y oppole; puifqu'il veut que jufqu'à foient paix tous les fonétionnaires publics de la colonie nommés par le Diredtoire: fecondement, nous ne concecomment la conftitution pourroit être mife en acvons pas où tous fcs élémens. Quels tivité dans un pays manquent des affemblées font-ils? Des citoyens qui puiffent compofer réguliérement organifécs, procédant avec fageffe al'esercice ptimairés de leurs droits; ; dès propriétaires qui réunillent allez être des hommes les qualités exigées pour électeurs;, magiflrats ou repréfeninftruits pour être adminiftrateurs, nombre les choix tans du peuple, en affez grand pour que tivité dans un pays manquent des affemblées font-ils? Des citoyens qui puiffent compofer réguliérement organifécs, procédant avec fageffe al'esercice ptimairés de leurs droits; ; dès propriétaires qui réunillent allez être des hommes les qualités exigées pour électeurs;, magiflrats ou repréfeninftruits pour être adminiftrateurs, nombre les choix tans du peuple, en affez grand pour que --- Page 7 --- puiffent avoir une certaine latitnde. Ccs éiémens pas à Saint-Domingue; ; lcs proprietaires en font n'exiftent la multitude qui T'habite eft enfevelie dans la plus chafles, profonde Scs flarteurs vous difent eux - mémes que la loi pour elle qusn mot vide de Sop pour elle; ils vous difent fens, qu'un homme eft tout bien diférentes de celles qu'ilfaut dans un2 tel pays des lois civilife. 1l feroit donc dangereox, qu'on peut vtablir chex une nazion tér à Saint - Domingue tous les détails impolitique de de faire exécuB'en prefcrire tOIC l'appareil, d'en commander lasconfitutien, entière & littérale ; il faur feulement t en faire refpeétcr T'exécution les priscipes fondamcntaux, & préparer avec fagelle les. graduels de la faire exécuter intenfiblemeut. moyens Echaffériaux vous propofe auffi de faire ment à Szint-Domingue des palfer incefiles inftrumens cuvriers, avec les uftenfiles & eft aratoires. Nous penfons que le moment n'en pas encore venu. Il ne faut pas oublier dans eft cette colonie, oic la quel état peau blanche y difent les un fignal de profeription , 6 l'exifence des agens,e trémement précaire & pénible, Avant rout, il faut Europé.ns des exmilitaires pour rétablir l'ordre, des hommes forces ufer avec fagelTe de T'autorité, gui qui fachent les proptiétaires, les faffent jouir de rappeilent leurs à. .l'abri à peu d'an caredisa pouvoir tutélaire; & alors l'intérêt national fecondera l'intérêt particulier dans fes entreprifes le des cultures. pour rérabliffement le Echaffériaux titre vous propofe encore d'établir une caiffe fous d'emprunt colonial, & de déclarer auront concouru au rérabliflement des que ceux qui mérité de la patrie. Il n'eft perfonne colonies, auront bien bleffe & le vague de pareils qui ne fente la foiexifter fur le papier ; mais le moyens, plus folemnel La caiffe décret pourroir donneroit pas de fonds, & perfonne certainement ne lui fera des avances, pour la culture des n'expol'ordre n'y foit rétabli. colonies, avant que A 2 ouru au rérabliflement des que ceux qui mérité de la patrie. Il n'eft perfonne colonies, auront bien bleffe & le vague de pareils qui ne fente la foiexifter fur le papier ; mais le moyens, plus folemnel La caiffe décret pourroir donneroit pas de fonds, & perfonne certainement ne lui fera des avances, pour la culture des n'expol'ordre n'y foit rétabli. colonies, avant que A 2 --- Page 8 --- - A am Examinons maintenant les moyens propofés par le Direétoire dans fon meffage du 3 Horéal: d'abord, , la mife en aétivité de la confitution dans toutes fes parties. Nous avo. ns déja combattu ce moyen, & nous ajouterons ce que plufieurs orateurs Ont fait remarquer : c'elt que l'etabliffement de la conftitution dans les colonies avant le retour de l'ordre & le rétabliffement des propriéraires, feroit entrer dans le Corps legilatif un grand nombre de députés nommés par l'infuence des agens du Direétoire. Le meffage renferme, fur lesi impofitions des colonies des vues utiles que la commifion s'emprelfera d'adoprer. Elle ne partage pas le defir que témoigne le Dir étoire de faire mettre en vénie tne partie des domaines nationaux. Ce fcroit les donner à vil prix;, t.ndis que, fi lon 4 attend le retour de P'ordre & de la paix , ces biens pourtront être une reffource confidérable pour le tiéfor public. Le meffage demande l'stablillement d'hôpitaux publics pour recevoir lcs culiivarcurs vicux : & les infirmes : la commiflion ne parrage pas C tte opinicn ; elle pnfe que les propriétaires comme ils l'ont fairjefqu'a prefent, doivent nourrir & foigner les vieillrds & les infirocs fur les habitations. C'eft'un grend benbcur pour un pays que de pouvoir fe paffer d'hopitaux pablics : S Saint-lomingue jouiffant de cette begrenfe polibilité, il feroit inhurain de changer l'antique ufage, & de réunir dins des établic femens difpendicux & mal fains lcs viillards &les infirmes, au lieu de les laiffer fur les habirations ou font leurs familles, ils ont pafle leur vie, oùt l'intérêt & Phumanité du propriétaie leur prodigueront les foins qu'ils en ont eus jufqu'ip préfent. Le mcflage a peint, avec raifon, lesinconvéniens réfaltans des difpolitions conflirutionnelles quin'établidlent qu'un tribunal de caffation pour toute la République. Des individus condamnés dans les colcnies, a qui veulent fe pour: - N 3 amilles, ils ont pafle leur vie, oùt l'intérêt & Phumanité du propriétaie leur prodigueront les foins qu'ils en ont eus jufqu'ip préfent. Le mcflage a peint, avec raifon, lesinconvéniens réfaltans des difpolitions conflirutionnelles quin'établidlent qu'un tribunal de caffation pour toute la République. Des individus condamnés dans les colcnies, a qui veulent fe pour: - N 3 --- Page 9 --- voir contre leurs jngemens, font obligés de refter en dans un climat mal-fain, durant tour le temps prifon l'envoi & le retour des papiers de la procédure. qu'exigent Cet eft objet une des parties principales de notre travail, & il étoit d'autant plus néceflaire de bien organifer les tribunaux de Saitt-Domingue, , l'aurorité judiciaire eft le moyen le puiffant de aier ceffer l'anarchie qui défole cette malcontrée. Rtis Nous allons maintenant vous expofer nos vues fur le régime intérieur gui doit être provifoitement en activité, jufqu'an moment où l'état de la colonie permettra d'établir la conftitution. Il faut d'abord faire tentrer les nègres fur les habitations oit ils étoient avant la révolation, défarmer tous ceux ne font pas néceffaires à la défenfe de la colonie, entretenir qui une police févère, réprimer le vagabondage par une furveil-, lance & une activité continuelles. Il faut enfuitc, & peu à rétablirles propriétaires fur leurs habitations, &Aréglet CTAL falaire qu'ils paieront aux cultivateurs. Mais d'abord, & avant tout - il faut détruire cette démagogie dangereufe par-tout, deltruglive dans les colonies, quel les agens du gouvernement y ont fomentée, excitée par une marche aulli conftante que perfide, Ce feroit une grande erreur quie d'efpérer y paivenir par le fecours feul des lois, & par beeucoup de ois. Doi viennent les affreux malheurs de Saint Domingue : De ce qu'on a violé toutes les lois, confonda tous les tiroits, nfarpé touts les pouvoirs. Ce n'eft point par des lois nouvelles qu'on arrête de te's abus; c'eft en dépouillant ies coupables dit pouvoir dont 1 ils ont fait un cruel ufage, c'eft en les punifant, c'eft en les remplaçant par des hommes honnêtes & juftes. Du choix des hommes depend le falut UlI la perte des colonies. En vous propofant feulement les mefures indi(penfables, A 3 iroits, nfarpé touts les pouvoirs. Ce n'eft point par des lois nouvelles qu'on arrête de te's abus; c'eft en dépouillant ies coupables dit pouvoir dont 1 ils ont fait un cruel ufage, c'eft en les punifant, c'eft en les remplaçant par des hommes honnêtes & juftes. Du choix des hommes depend le falut UlI la perte des colonies. En vous propofant feulement les mefures indi(penfables, A 3 --- Page 10 --- PNLA le commiffion laiffe une grande latitude aux premiers fonctionnaires publics de la colonie. Elle a penfé qu'on ne pourroit, fans une préfomption dangercufe - vouloir tout régler dans Unl pays f cifferent de la France, dans un pays oà tout eft chingé depuis Gx ans, oû Fefprit & le caractère de Ja 1 mulitude demandent une marche légiflative, graduclie & circonfpeéte, qui dirige fes idées naturelles, &: qui combatte les idées factices dont l'ont remplie d'imrindens déI1 eft impolible de fe former une opinion jufte ETA fur Africains qui cultivent les colonies-, f l'on n'a vécu quelque temps au milicu d'eux ; &je penfe qu'il eft encore impolfible d'avoir une idée jufte de ce qu'ils font préfentement 2 & des lois -qui leur conviennent, fi l'on n'eft au milieu d'oux, les étudiant chaque jour, les étudiant â chaque inftant. Qu'on n'imagine pay pouvoir fe former cette opinion d'apiès des relations hiftoriques, 3 ou des obfervarions faites fur l'efprit & le 'caraétère de quelques mdividus. Les hommes ne font pas en maffe ce qu'ou les trouve individneilement; c'eft une obfervation de tous les jours, confinnée fur-tout par la révolution; & quand nous avons vécu avec des peuples dont les moeurs, Telgrit & lecaraétère font entiérement oppofés aux norres, il nous elt impollible de communiquer par nos écrits Pimpreflion que ces peuples ont laillée en nous. Une partie de certe impreflien peur être granfmife ; maisile en eft une autre, &c'eft la plus eilentielle qui nous a faifis, qui eft en nous > eft devenus und forte d'infting gai nous guide dans nos relations avec CCS peupies, mais qu'il nous eft impollible de faire paffer dansl'ef. prit de ceux qui nous écoutent. Elle échappe à la Gneffe des obfervations,. à la conitance de létude; elle eit prefque machinale : nous nous en fervons, mais nous ne pouyons la communicjuer à d'autres. S'il eft difficile de donner une jufte idée du caraétète des Africains qui cultivent Saint-Bomingue, il: ne l'eft pas du moins de préfenter un tableau vrai des divifions locales des 1 SEA CS l'ef. prit de ceux qui nous écoutent. Elle échappe à la Gneffe des obfervations,. à la conitance de létude; elle eit prefque machinale : nous nous en fervons, mais nous ne pouyons la communicjuer à d'autres. S'il eft difficile de donner une jufte idée du caraétète des Africains qui cultivent Saint-Bomingue, il: ne l'eft pas du moins de préfenter un tableau vrai des divifions locales des 1 SEA CS --- Page 11 --- habiragions & de la fituation des aux culivateurs, Les biens des colonies propriéraires relativement une culture & une préfentent à-la-fois bras & d'animaux manufachures-ils ; & grand nombre emploient beaucoup de voient pas trois cents arpens d'habications qui n'adeux cents nègres, cent mulets occupoient & fouvent avant la révolution Elles éroient conduites autant de bceufs, fous eux des chefs nègres, par un & ou deux Europdens, > ayant la plus grande fécurité, fans vivant au milicu d'eux dans portes, , fans cours murées, fans verrous hi ferrures à leurs ingénieufes fi aucune de ces préeautions tiorisavoient des multipliées ouvriers en Earope. Beancoup d'habiranoirs de toute tonneliers, 2 chatrons, > maçons & efpèce > Elles menuifiers, bloienra un village, & dans charpenticrs. reffemtrès- rapprochéts les unes des lesquartiersfetiles, elles étoient rapports font entiérement changés autres, entre les Aujourd'hui que les il eft néceffaire d'établir la blancs & les noirs, contenir le plus grand nombre, plus faire exaéte fubordination pour proréger le propriétaire & le culclvateur, refpecter le petit, terre féconde de riches , &tirer d'une ns lun & à l'autre, produits qui donneront l'aifance à à la liberté > lui mettron: le cultivareur en état de que donne la joindre nent les moyens d'exifter d'abord loi, l'indépendance que donpar l'accumulation des fruits de ce par travail. fon travail, enfuite Le très-grand nombre de nègres tés ne peuvent exifter que fur celles n'ayant des pas de propriédonc contraindre les noirs à y vivre, & à biancs fe : il faut travail modéré qui, dans le inonde livrer à un des peuples policés. Une queftion fe entier, eft le partage pourront-ils fe louer préfente ici : les nègres taire qu'il leur pour un certain temps, à tel propriéfur leurs anciennes plaira, ou feront-ils contraints de retourner fixé par la loi, ou convenu habitations, & d'y travailler un temps l'on admettoir le entre eux & le propriétaire P Si ceux fur-tour dont premnier la tcrre parti, elt la les riches propriécaires s' plus féconde, attireroient A 4 pourront-ils fe louer préfente ici : les nègres taire qu'il leur pour un certain temps, à tel propriéfur leurs anciennes plaira, ou feront-ils contraints de retourner fixé par la loi, ou convenu habitations, & d'y travailler un temps l'on admettoir le entre eux & le propriétaire P Si ceux fur-tour dont premnier la tcrre parti, elt la les riches propriécaires s' plus féconde, attireroient A 4 --- Page 12 --- V chez eux tous les cultivateurs, & les autres habitans feroient ruinés. ie fecond Parti préfente s au contraire, 2 tous les colons les movens de rerablir infenfiblement leurs propriétes. Le preinier patoit plus conforme à la liberté, le iecond ne la bleffe poiut; l'un & l'autre font d'accord avec la conftitution, purifu'ils n'exigent point de travail fans falaire, & que les loi mcttront les cultivateurs à l'abri des injuftices que pourroient commettre queljues propriétaires. Le citoyen Rallier, membre du Confeil des Anciens, a piffe plufieurs années i Saint-Domingue, s'eft déciun ouvrage rempli de réflexions cumme Tal judicieufes, Ia comiflion. pour le fscond parti. Nous ajouterons kes excellentes raifons qu'il donue, à cclles que nous venons de prefenter. c Quand l'ordre, dit il, renaicra à Saint Domingue, il A faudra bien que chaque hoir aille fe domicilier quelque >2 paft, & l'on ne pourroit fe difpenfer, d'établir à cet égard > une règle générale, fans occalionner ou perpétuer mille abus Or, il y a certainement bien des raitons pour que >> le noir préfère à tout autre domicile celui qu'il avoit au92 trefois. Il le connoît, ily eft conna; il y retrouvera coin39 menement fa cafe, fon jardin,, des'p parens, des liaifons, 55 des habitudes, mille chofes qui le rappelles ont douce39 ment à une vie occupée & pailible. Loriqu'un Europien $3 arrive en qualicé d'engagé chez an planteor américain, >> ainfi que cela fe pratique à la nouvelle Angleterre, l'en92 gagé n'eft point affurément l'ef.lave du planreur qui, > dailieurs, n'a point acheté un droit de preference fur 3) fon travail. II lui engage cependant gratuitement fes fer3> vices pendant plufieurs années. 39 On a penfé de même à h Guadeloupe 9 à Saint-Domingue meme, comme on le voit par plofeurs proclamations des agens & des généraux. Vote commiflion s'eft cela fe pratique à la nouvelle Angleterre, l'en92 gagé n'eft point affurément l'ef.lave du planreur qui, > dailieurs, n'a point acheté un droit de preference fur 3) fon travail. II lui engage cependant gratuitement fes fer3> vices pendant plufieurs années. 39 On a penfé de même à h Guadeloupe 9 à Saint-Domingue meme, comme on le voit par plofeurs proclamations des agens & des généraux. Vote commiflion s'eft --- Page 13 --- décidée le fecond parti, celui de faire provifoirenient pour les fur leurs anciennes habitations, & de rerourner confacter nègres leurs fervices pour un certain nombre les y faire de à pour les falaires; mais d'années, en traitant gré gré falioit lailer à l'antorité fupéricure nous avons penfé qu'il le de faire fur cet objet tous qui régira la colonie, poavoir néceffaires. les réglemens qu'elle jugera la de vculoir tout régler dans Loin de nous préfomprion bafes, des &c les colonies ! Pofons des bonté principes des généraux; faits lorfque le temps aura confirmé la leur réglemens donnera le dans le pays même, le Corps légilacif caraétère & la puilfance de la loi. dans la partie du fud, on a mis en Par exemple, faire payer aux culivateurs qui vigueur un réglement défordres, pour le la nourriture & tous commettent des de voyage, fait venir pour les frais des dérachemens troupes qu'on faur-il appaifer la révolce. Faut-il confirmer ce réglemant, T'abolir? Ni l'un ni l'autre. Il faut donner au laifler propriéaire à l'aule droit d'une femblable réquifition; le il mode', faut la forme &c torité coloniale le pouvoit de réglec réulli. la dépenfe de CC moyen qui paroit avoir Il étoit urgent d'organifer la comprabilité. Cette partie effentielle de T'adminittration eft à Saint - Dominque dans défordre affreux. On voit dans les pièces officielles, des un les ordonnent de remettre à leur arrêtés par lefquels des fommes agens confidérables. Ils éroient m2ifecrétaire abfolus général des fonds publics, & en fe donnant le droit de tres les prifes maritimes, ils avoient achevé de tout metjuger tre à lenr difpolition : de tels abus ne pouvoient être tolérés plus long temps. Il eft inutile d'entrer dans un plus grand développement des vues de la commiflion. Le projet qu'elle vous foumer, dans fes détails, & nos vues &c par mon organe, 2 préfentera A5 Rapport de Yaublanc. IN publics, & en fe donnant le droit de tres les prifes maritimes, ils avoient achevé de tout metjuger tre à lenr difpolition : de tels abus ne pouvoient être tolérés plus long temps. Il eft inutile d'entrer dans un plus grand développement des vues de la commiflion. Le projet qu'elle vous foumer, dans fes détails, & nos vues &c par mon organe, 2 préfentera A5 Rapport de Yaublanc. IN --- Page 14 --- U 1O fOS motifs : un mur examen, une difcuffion difparoitre lesd défauts, en prépareront fage le fuccès. en feront que nous, n'en connoît toute Perfonne, plus rons qu'on y reconnoîtra les Timperfedion; ; mais nous cipédu bien, le defir du bonheur des vaux de l'humanité, 2 l'amour blancs, qu'il feroit infenfé de vouloir nègres, autant que celui des aux principes fondamentaux de la conftitution, féparer; l'attachement d'en compromettre l'érabliffement & le fuccès & la crainte gereufe impatience. par une danPROJET DE RÉSOLUTION, Le Confeil des Cing-Cents, confidérant eft faire de régler qu'il nécefcolonie de promptement lorganifation intérieure de la Saint-Domningue, Déclare qu'il y a urgence. Le Confeil, après avoir déclaré l'urgence folution fuivante. 3 prend la réTITRE PREMI E R. Des fonttions des agens particuliers G de l'adminifration civile. ARTICI E P R E M I E R. Les agens particuliers du Direétoire exécutif, lonie de dans la COSaint-Domingue ne pourront en en partie les pouvoirs leur font confiés; déléguer tout ni la mife en activité de RAL mais jufgu'a rifés à établir des conftitutionnel, ils font autoadminiftrations, à dérerminer leur diffement, à nommer les membres qui les arronà déterminer la quotité de leurs compoferont, defticuer, à la honoraires, & enfin à les charge par eux de motiver les caufes de leur. deftitution, & d'en rendre compte au Directoire exécutif, Dess M er tout ni la mife en activité de RAL mais jufgu'a rifés à établir des conftitutionnel, ils font autoadminiftrations, à dérerminer leur diffement, à nommer les membres qui les arronà déterminer la quotité de leurs compoferont, defticuer, à la honoraires, & enfin à les charge par eux de motiver les caufes de leur. deftitution, & d'en rendre compte au Directoire exécutif, Dess M --- Page 15 --- I I. Ces adminiftrations feront organifées le plurôr fera pollible, conformément aux difpolitions de l'aéte qu'il tionnel, foit pour les fonctions qui leur feront conftirufoit pour l'ordre & la hiérarchie adminiftrative déléguées, foit enfin pour les relations entre lefdités entre elles, les agens particuliers, adminiftrations & III Aux agens particuliers feuls le droit des réglemens de police & de culture. appartiendra Les arrêtés de faire foit à ces deux objets, foità tous autres, relatifs, Direckôire, qui les tranfmettra > feront envoyés au moins lefdits arrêtés feront au Corps légiflarif Néanpeines provifoirement éxécutés fous les y portées. I V. Ces peines feront graduées, comme il fait : les qui ne pourront excéder 300 liv,; la peine de amendes qui ne pourra excéder quatre mois, & celle des détention, fers mois. Elles ne pourront être appliquées que les trois de-paix & les tribunaux de police correctionnelle. par jugesTITRE II De P'adminifration générale, 6 de la comptabilité, A R T I CL E P R E M I E R. De l'ordonnateur général. Il fera nommé par le Directoire exécutif, de Saint - pour la colonie fonétions feront Domingue, de > un ordonnateur général, dont les furveiller, fous la diredtion des particuliers s la perception & le verfement des agens a la caiffe générale, & contriburions d'ordonnancer tous les paiemens. II. L'ordonnateur général rendra tous les ans un compte da d 6 --- Page 16 --- VV fon adminiftration; ce compte fera publié & imprimé dans la Colonie. 2 I IL Un mois après fa publication I 2 il fera remis aui vérificateur-général, qui le fera pafTer certifié, & avec fesobfervations aul miniftre de la Marine & des Colonies , lequelle comprendra dans le compie qu'il eft tenu de rendre tous les ans. Du contréleur-général. I V. Il fera nommé, par le Direétoire exécutif, un vérificatour-général des recettes 8c dépenfes de la Colonie. V. Le vérificateur-général vérifiera & infpectera les caiffes particulières, & la caiffe générale, toutes les fois qu'il le jogera néceffaire ; il entretiendra, à cet effet, une correfpondance avec les adminiftrations & les receyeurs particuliers. V I. Il remplira en outre les fonétions attribuées à fa place la lci du 2 brumaire fur l'adminiftration des ports & SRE naux de la marine. Di reccveur opayeur-genéral. VIL Ilfera nommé, par les commiflaires de la tréforerie, un receveur & payeur-général de la Colonie, qui fera tenu de fournir un cautionnement calculé fur le dixième des fonds qu'ilaura en maniement. Ls receveur& payeur-général ne pourra faire aucun paiement fans un atreré des agens du Diredtoire, qui autorife la dépenfe, & fans une ordennance de Yocdonnateug-genénal. a Ilfera nommé, par les commiflaires de la tréforerie, un receveur & payeur-général de la Colonie, qui fera tenu de fournir un cautionnement calculé fur le dixième des fonds qu'ilaura en maniement. Ls receveur& payeur-général ne pourra faire aucun paiement fans un atreré des agens du Diredtoire, qui autorife la dépenfe, & fans une ordennance de Yocdonnateug-genénal. a --- Page 17 --- VIII Tous les paiemens feront faits par ledit foit en efpèces ifa caiffe, foit en refcriptions fur receLEE: veurs particuliers. I X. Le receveur & payeur-général fera tenu de donner l'état de fa caiffe toutes les fois qu'il en fera requis, feit par les agens particuliers, foit par Fordonnareur-genétal. X. Le receveur & payeur-général fera tenu de rendre. chaque antiée, un compte de toutes les recettes & dépenfes de la Colonie à Tordennateur-ginétral, X I, Ce compte fera imprimé & publié 3 il.en fera remis un double au contrôleur - général de & un autre double fera envoyé par ledit paycur-général aux commiffaires de la tréforerie nationale, avec les pièces au foutien. Des receveurs particulicrs. XIL Les agens du Directoire nommeront des receveurs par= ticuliers des contributions direêtes & indiredtes; ils détermineront leur nombre, leur traitement, l'arrondiffement dans lequel ils exerceront leurs fonctions, & ils les affitjettiront à donner une caution calculée dans les mêmes proportions que celles du receyeur & payeur général, XIII Les receveurs particuliers feront fous la furveillance de l'ordonnateur général, & fous l'infpedtion du vérificateur général de la Colonie; mais ils ne pourront être deftitués que par les agens particuliers. --- Page 18 --- VA XV, Les quittances donnée; par les receveurs particuliers auX différens contribuables fetont vifées & enregiftrées par l'adminifration du lieu de la réfidence de chaque receveur. X V. Lefdites adminiftrations feront tenues, pour affurer l'ordre dans la comptabilité, de correfpondre avec l'ordonnateur & le vérificateur général de la colonie. XV I. Les deniers des différentes cailles des receveurs particuliers feront verfés tous les mois dans la caille du receveur & payeur général de la colonie. XVII En Cas de mort ou démiffion, foit de l'ordonnateur, 9 foit dn vérifichteur, foit enfin du payeur général I 2 il fera provi. foircment pourvn à leur remplacement par les agens particuliers du Dircéoire. TIERE III Des contributions directes & indiredtes. A R TICL E P R E M I 0e E R. Les contributions direêtes de la colonie continueront provifoirement d'être perçaes d'après les lois exiftantes $ néatinoins les agens particuliers font aurorifés à les réduire & modifier, & ils prendront pour bale de ces réduétions & modifications les befoins de la colenie, & l'état cana lequel fe trouveront les différentes habitations. . TIERE III Des contributions directes & indiredtes. A R TICL E P R E M I 0e E R. Les contributions direêtes de la colonie continueront provifoirement d'être perçaes d'après les lois exiftantes $ néatinoins les agens particuliers font aurorifés à les réduire & modifier, & ils prendront pour bale de ces réduétions & modifications les befoins de la colenie, & l'état cana lequel fe trouveront les différentes habitations. --- Page 19 --- L I.cs droits de bac & les taxes par les agens particuliers, & des lettres feront fixés tion faitc donnés à ferme par riffeur publiquement au plus offrant & adjudica. par lordonateur général, dernier enchéIII Le droit de domaine fur les denrées coloniales d'occident continnera d'être d'après les lois cxiftantes. perçu I V. Le droit de patente fera établi dans agens le particuliers 5 & ils le fixeront de telle la colonie par les commerce ne puide nuire au rérabliflement manicre que dela culture, TITRE IV. De la juftice de paix. Anri I C L E P R E M I K R. Les agens particuliers que les localirés en exigeronr. érabliront autant de feurs à chague Ils adjoindront jages-de-pais deux alfefondifement. Le juge-de-paix J & ils détermineront fon juge-de-paix nommera fon greffier, afI I. Le ence ou jape-dopaie, oul'un de fes affeleurs, en cas d'empéchement da d'abpel, en matière civile, juge-de-paix, : jugera feul & fans en matière de police julqu'i concurtence de 150 liv., Aiger n'excédera pas dix corredionnelle, jours de lorfque la peine à détention, --- Page 20 --- ONVA Ay. rempliront au furplus toutes les foncLes joges-de-paix par les lois de tions qui font attribuées à cette magiftature concerne la police la République, notamment en ce qui judiciaire. TITRE V. Des tribunaux ordinaires. ARTIC L E P R E M I E R autant de triIl fera établi par les agens particuliers de manière bunaux ordinaires que les localités en ordinaie exigeront, comprenne au le reffort de chaque tribunal de Le fiège en que douze arrondillemens de juftice paix. moins fera fixé dans le point le plus central. IL ordinaire fera compofé d'an préfident; Chaque tribunal commilfaire national, d'un fubld'un vice-préfident, d'un & d'un greffier > tous à la notitut dudit commiffaire, mination des agens particuliers. III & les affeffeurs des juges-de Tous les juges-de-paix fera compris dans le rellort d'ur paix dont l'arrondilfement de ce tribunal; ils feu tribunal ordinaire, feront juges ait toujours de Lertie viront par tour, de manière qu'il & y quatre alfeffeurs > tire au moins deux juges-da-paix differens, & remplacés chaque mo de fix arrondiffemens de la même manière. D3 mination des agens particuliers. III & les affeffeurs des juges-de Tous les juges-de-paix fera compris dans le rellort d'ur paix dont l'arrondilfement de ce tribunal; ils feu tribunal ordinaire, feront juges ait toujours de Lertie viront par tour, de manière qu'il & y quatre alfeffeurs > tire au moins deux juges-da-paix differens, & remplacés chaque mo de fix arrondiffemens de la même manière. D3 --- Page 21 --- I V. Les tribunaux ordinaires connoitront en matière civile fans appe!, jufqu'i la fomme ou valeur de 1200 & a la charge delappel, loriqu'il s'acic de plus forte liv., fomme ou valeer. Iis jugeront éyalement fans appel en matière de police corr. étionnelle, en fe conformant, pour des peines, â l'article IV du ticre Isr, de la préfente l'application loi. V. Lesjugemens des tribunaux ordinaires, lorfqu'ils ne font pas fujers à Tappel, feront rendus par cinq & trois lorfqu'ils font fujets à T'appel. Dans tous FE cas, PE préfident ou le vice-préfident du tribunal devra être du nombre defdits juges. V I. En matière de police corredtionnelle, le qui aura fait l'inftruction juge-de paix préparatoire, ne aul jugement. pourra participer TITRE V I. Des tribunaux Jopérieurs. AR T I C L E P R K M I E R. II fera établi trois tribunzux fupérieurs , l'an dans le Nord, i'autre dans POneft, le troilième dans le Sud. Les agens particnliers en Axeront le liège aul centre des tribunaux ordinaires qui doivent y reffortir. I I, Chaque tribunal fupérieur fera compofé de quinze d'mn commiffaire national, de deux fobitituzs dudit juges, commiffaire, & d'un greffier 9 tous nommés par les agens par- --- Page 22 --- aNVA ticuliers. I.es juges choifiront parmi eux au fcrutin un pré lident & ull vice-prélident. III Les tribunaux fupéricurs connoitront de l'appel des jugemens rendus par les tribunaux, crdinaires en matière civile; ils conncitron: aufli des aflaires criminelles & des délits commis à la mer; ils fuppléeront alors les jurés de jugement. & dans tous les cas ils ne pourront juger qu'au nombre de fept, I V. Le commiffaire national & les fubfituts près les tribunaux finpérieurs fuppleeront le dircéteur du jury, lcs jurés d'accufation & l'accuiateur public. V. Les juges-de-paix renverront ati commiffaire national p:ès le tribunal fupérieur dont ils reffortiffent, les inftructions prépstaroires qu'ils auront faites en matière criminelle; le commiffaire & fes deux fubftiruts fe réunitont pour en prendre connoiffance, & décideront à la pluralité des voix, s'ily a lieu à accufation ; auquel C3S ils en drefferont T'acte, & lun d'eux demeurera chargé de la pourfuite ultérieure. V I. L'inftrudtion & la procédure criminelle devant le tribunal fupérieur feront fanes ainfi qu'il eft preferit Far la loi du 3 brumaire an 4. Le réfident ou le vice- prélident pofera les queftions qui feroient dans le cas d'étre propofées aux jurés; elles feront préalablement réfolues par les fix juges; favuir : en faveur de l'accufé > par le concours de dcux fufrages, &. contre lui, par le concours de cinq, 8: iminelle devant le tribunal fupérieur feront fanes ainfi qu'il eft preferit Far la loi du 3 brumaire an 4. Le réfident ou le vice- prélident pofera les queftions qui feroient dans le cas d'étre propofées aux jurés; elles feront préalablement réfolues par les fix juges; favuir : en faveur de l'accufé > par le concours de dcux fufrages, &. contre lui, par le concours de cinq, 8: --- Page 23 --- VII Lorfque l'accufé aura été déclaté convaincu, le jugement pour T'application de la p.inc fera rendu par les fept à la pluralité des voix. juges, TITRE VIL Dela Courfaprème dejyfice. ARTI I C L E P R E M I E R. II fera érabli au chef-lieu du gouvernement une cour farprème de juftice, compofée de 15juges;d'un commillaire nazional, d'un fubftitut dadit commiffaire, & d'un grcffier. I I. e Chacun des trois tribunaux fupérieurs choifira au ferutin cinq de fes membres pour former la Cour fuprème de juftice. Le commiffuire, fon fabftitue & le grefier feront nommés par les agens particuliers. Les juges éliront entre eux un prélident &k un vice-préfident. III La Cour fuprème de juftice connoîtra des demandes en nullité qui pourront être formées pour caufe d'incompétence contre tous jugemens rendus en dernier reffoit les jugss-de-paix 20 & les tribunaux ordinaires en matière civile. par Sily a incompétence, la Cour fuprème de juftice amnullera, er. fans pouvoir ftatuer far le fond, le renverra devant un autre juge-de paix, ou devant unautre tribunal ordinaire, fuivanel'exigence des Ças. I V. Tous jugemens rendus par les tribunanx fopérieurs, en matière criminelle & de délits commis à la mer, feront, à la diligence du commiffaire national près le tribunal qui lcs --- Page 24 --- ANVA aura rendus, envoyés, dans la huitaine de leur date, avec les pièces de la procédute fur laquelle ils feront intervenus, at greffe de la Cour fuprème de juftice, pour y être confirmés ou annullés fuivant qu'au casappartiendra. V. Il fera fatué dans le mois, à compter du dépôt des jugemens criminels au greffe de la Cour fuprème, fur le mérite defdits jugemens; la forme de procéder à cet égard ferala même qu'au tribunal de caffation. V L. Si la procédure eft reconnue régulière, & la peine julement aprliquée, la Cour fuprème de juftice confirmera le jagement du tribunal fupérieur; & en ordonnera l'exécution, qni aura leu immédiater ment. Dans le cas contrairé, la ( our fapreme annullera le jugement, & renverra le fond devant un autre tribunal fupérieur. V II. La Cour foprême de juftice connolt auffi des dénonciations de fortaiture, grilei font faites parles agens particuliers du Dircétoire; &,ii elle juge quil y ait lieu à la forfaiture, elle renvoie les prevenus pardevant l'un des trois tribunaux fupérieurs, pour y être jugés. VIII Tous jugemens dc la Cour fuprème dc juftice doivert être rendus par neuf juges aui moins. TITRE VIIL, Commur à tousles triburcux. A R T I C L E P R E M I E R. Les juges de la Cour fuprème de jufice Sc des tribunaux AUE uge quil y ait lieu à la forfaiture, elle renvoie les prevenus pardevant l'un des trois tribunaux fupérieurs, pour y être jugés. VIII Tous jugemens dc la Cour fuprème dc juftice doivert être rendus par neuf juges aui moins. TITRE VIIL, Commur à tousles triburcux. A R T I C L E P R E M I E R. Les juges de la Cour fuprème de jufice Sc des tribunaux AUE --- Page 25 --- - fupérieurs & ordinaires ne peuvent être deffitués que pour forfairure légalement jugée. I I. Les agens particuliers régleront le traitement des juges, des corimillaires nationaux, de leurs fubftituts. III Les droits a percevoir par les grefiers pour l'expédition des jugemens & autres ades judiciaires feront fixés par lcs juges de chaque tribunal, IV. Chaque tribunal déterminera le nombre d'huiffiers qu'il jugera néceffaire au fervice de fésaudiences, & à l'exécution de fes jugemens; il les nommera, & tarifera les droits qu'ils feront autorifésà percevoir. TITRE IX. De l'adminifiation des biens nationaux. AR: T I C L E P R E M I E R. Les biens nationaux feront donnés en ferme, & adjagés pabliquement au plus offrant & dernier enchériffeur, ala diligence de l'ordonnateur général. I.I. Le produit defdits fermages fera verfé, aux époques fixées par les bux, dans la caiffe du receveur particulier le voifin de la firuarion des biens, pour être reverfé dans # caiffe générale, & être employé aux dépenfes de la colonie, le tout fous la furveillance de l'ordonnateur générai. - --- Page 26 --- 1U NU TITRE X. Des biens vacans. ART TI C L E PR E' M I E N. II fera nommé par les agens particuliers un curateur aux biens vacans, auprès de chacun des trois tribunaux civils & criminels établis par la préfente loi. I I. Ilsfeconformeront pour l'exercice de leurs fonétions aux lois exiftantes fur cette matière 5 en toutes les difpofitions auxquelles iln'eft pas dérogé par la prélente loi, IIL Ils feront l'exercice de leurs fonétions fous la farveillance GemLEesl des commiffaires du Directoire exécurif, près lefdits tribunaux. I V. Tous les deniers provenans des biens vacans feront, dans le délai de dix jours 2 verfés par les curateurs dans la caifle du receveur le plus voifin de la fituation des biens., poury y refter à titre de dépôt, & être remis à qui de droit. V. Les comptes des curateurs aux biens vacans feront pat eux remis au vérifiçateur général > pour être vérifiés Bc apurés. TITRE XI; De la police générale. ARTICL E P R E M I E Ro Les agens particuliers établiront un corps de gendarNE Ca --- Page 27 --- 41) merie à pied & a cheval pour la fireté des villes & des campagnes. II Tous les réclemens nécoffaires pour la formation de ce corps de gendarmerie feront faits par les agens, en fe conformant, autant qu'il fera porlible,anx lois exiftantes pour la formacion, la folde & l'avancemeut de celle du continent. III Si des troubles fe manifeftent far une habitation, 9 le propriéraire ou le régifleur pourra requérir la force armée, qui fera tenue de deférer à fa régnilition. A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE, Frudtidor an V. gendarmerie feront faits par les agens, en fe conformant, autant qu'il fera porlible,anx lois exiftantes pour la formacion, la folde & l'avancemeut de celle du continent. III Si des troubles fe manifeftent far une habitation, 9 le propriéraire ou le régifleur pourra requérir la force armée, qui fera tenue de deférer à fa régnilition. A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE, Frudtidor an V. --- Page 28 --- 04-42 --- Page 29 --- --- Page 30 --- - V --- Page 31 --- --- Page 32 ---