--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- d3 - R APP 0 R T ET PROJET DE DÉCRET, Relarifs au, débarquement de 217 Negres opéré dans l'ile d'Engliskey par le capitaine Colmin, 6 aux indemnités réclamces par ce capitaine éfon.armateir, 3 PRESENTES AU NOM DU COMITÉ COLONIAL, PAR CHARLES TARBE, Député de la Seine-Inférieure, Imprimés en exécution du décret du 28 Maiv792i A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE: 1792 2. Colonies. O. --- Page 4 --- --- Page 5 --- R A PI P 0 R T E T PROJET DE DÉCRET, Relatifs au débarquement de 217 Nègres opéré dans l'ile d'Engliskey 3 par le capitaine Colmin, & aix indemnités réclamées par ce capitaine 6 fon armateur. M E S SIEURS, de L'ASSEMBLÉE fes comités NATIONALE a déja entendu un colonial & fur rapport Negres, déportés du Port t-au-Prince diplomatique, 2 les 217 Novembre dernier, 2 au mois de par délibération des citoyens A 2 --- Page 6 --- (4) blancs & de couleur réuns, & fur leur ment dans' Pile angloife dEngliskey par le débarqueColmin , commandant le navire capitaine de Nantes. Déja aufli l'Affemblée PEmmanuel 3 de d'entretenir la bonne nationale, jaloufe intelligence avec la Nation anglaife, & de manifefter fon relped inviolable le droit des gens, a décrété que le Pouvoir exécutif pour prendroit les mefares les plus promptes pour faire régler lindemnité qui pourroit être due à la Nation anglaife; &elle. a ordonné en méme-temps que le capitaine Colmin feroit pourfnivi, mis en état d'arreltation, & jugé conformément aux lois. C'étoit le 5 Avril dernier que PAffemblée nationale prononçoit ce décret; &k, dès le 7 Mars ie capitaine Colmin, traduit devant l'affemblée précédent, COloniale de Saint-1 Domingue, avoit été rendre compte de fon expédition. obligé d'y 3 On lui reprochoit, à Saint-Domingue comme en France, d'avoir opéré fon débarquément far le territoire d'une puitlancetamie. ; & d'avoir donné lieu par-là à des piaintes & à des demandes d'indemnité tres-légitirnes. Le cap'taine Colmin fe. défendit, en tant les ordres qui lui avoient été donnés & repréfen- le journal de fon voyage 5 & l'aflemblée coloniale, après avoir examiné fes moyens de juftification, déclara qu'iln'yavoit Feu à inculpation contre ce & leva Pembargo mis fur fon navire. capitaine, Le capitaine Colmin, acquitté par cette décifion de T'aflemblée coloniale 2 eft revenu tranquillement à Nartes. fa patrie. A peine étoit - ildé. barqué, que Pordonnateur de CC port s'eft empreffé 301 de mettre. à exfrution le décret qui lui avoit. été tranfmis par le miniftre de la marine ; mais fur la repréfentation qui lui a été faite par le capitaine Colmin, de toules les pièces juftificatives de fa é par cette décifion de T'aflemblée coloniale 2 eft revenu tranquillement à Nartes. fa patrie. A peine étoit - ildé. barqué, que Pordonnateur de CC port s'eft empreffé 301 de mettre. à exfrution le décret qui lui avoit. été tranfmis par le miniftre de la marine ; mais fur la repréfentation qui lui a été faite par le capitaine Colmin, de toules les pièces juftificatives de fa --- Page 7 --- (3) conduite, 2 & de l'arrêté de l'aflemblée Saint - coloniale de Domingue, cet ordonnateur a devoit furfeoir provifoirement à P'exécution penfé de P'ordre qu'l d'arreftation qui lui avoit été intimé; & en conféquence il s'eft contenté de prendre du fieur Colmin T'engagement de d'honneur de ne point quitter la ville Nantes, & de fe remettre à fa difpofition, à la première réquifition qui lui en feroit faite: Cet ordonnateur en a inftruit de fuite le miniftre de la marine, qui en a déféré à PAffemblée nationale lettre du- 20 Mai dernier par fa 2 en lui tranfmettant en mème-temps des demandes en indemnité lui étoient adreffées par le capitaine Colmin, & qui le fieur Lormier, fon armateur. par diverfes Votre comité, qui a pris communication de ces pièces, effime que P'extrême latitudé des ordres donnés par l'ordonnateur du Port-au-Prince, difculpe pleinement.le capitaine Colmin du ment qu'il a fait des 217 efclaves dans débarque- P'ile d'Engliskey parce que Pinftrudion donnée par cet. or2 eft Bomnatenla conçue dans les termes les vagues, 7 & porte littéralement que dans le cas oi plus le débarquement ne pourroit atfolumene avoir lieu fir la terre firme, 3 le fieur Colmin feroit tenu de les uile ile quelconque, lui enjoignant Jous quelque déharquer fur que ce joit, de ne point lcs ramener à Saint - prétexte Il: n'y a dans cette inflruétion aucune condition Domingae. précife de les débarquer dans uné ile habitée ou inhabitée; & Pon ne peut conféquemment faire un crime au capitaine Colmin d'avoir 217 efclaves dans Pile débarqué ces tout ailleurs. d'Engliskey, plutôt gue parOn fuppofe que le capitaine Colmin eût fon débarçuement à la baie des opéré quelques autres points de la côte Mofquitos, ou fur dHonduras, ne ion aucune condition Domingae. précife de les débarquer dans uné ile habitée ou inhabitée; & Pon ne peut conféquemment faire un crime au capitaine Colmin d'avoir 217 efclaves dans Pile débarqué ces tout ailleurs. d'Engliskey, plutôt gue parOn fuppofe que le capitaine Colmin eût fon débarçuement à la baie des opéré quelques autres points de la côte Mofquitos, ou fur dHonduras, ne --- Page 8 --- (6) foit donnoit-il de la' pas toujours des lieu aux mêmes reproches 1 $ part Elpagnols, foit de la Anglais? Le droit des gens n'auroit-il part des lement violé quand même l'ile pas été habitée que d'Engliskey n'eût E il y a délit une peuplade fauvage ? Si donc ce dnt coupables fur le territoire débarquement de 217 negres saifonnablement, anglais 2 on ne peut, Colmin juflement, Pattribuer au qui a dà exécuter littéralement fa capitaine chariepartie, & fe conformer aux étoient tracées difpofitions qui lui par l'ordonnateurde' Quant à l'indemnité réclamée Saint-Domingue. & par fon armateur, votre comité par croit ce capitaine leur mande fans fondemeat. Le capitaine Colmin deun marché. avec l'ordonnateur du a fait pour l'expédition dont ilis'agit; à fon Port-au-Prince, retour. au Portau-Prince, iu, comme il le dit lui-mème, recu le convenu par la police d'effrètement en prixe le tréfor public; & ce paiement, qu'il a ordonnance reçu fans ref- fur triction, fans réferve. aucune, acquitte le gouvernement de tout ce nécelfairement à ce capitaine pour raifon de fon qui pouvoit être dà expédition. D'après ces confidérations, votre comité vous pofera de rapportér la dipofition de votre décret pro- du 5 Avril, relative au capitaine Colmin, & de décréter gu'il n'y a lieu à délibérer fur P'objet des indemnités réclamées Voici par ce capitaine & par fon armateur. le projet de décret que fuis vous foumettre. je chargé de --- Page 9 --- 17) PROJET DE DÉCRET. L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu rapport de fon comité colonial far les nouvelles le pièces officielles qui lui ont été tranfmifes niftre de la marine, relativement à par le mi217 efclaves déportés du Port-au-Prince l'expédition le de pitaine Colmin, & par lui débarqués dans par Pile d'En- cafait ; confidérant que ledit capitaine Colmin qu'exécuter les EEZ Ordres de la municipalité du Port-au-Prince, & les inftrudions de de la marine de cette' ville; & vu l'arrêté l'ordonnateur du Mars dernier de l'aflemblée coloniale de Saint-Do- 16 mingue, lequel porte qu'il n'y a lieu à aucune inculpation contre ledit capitaine le décret du 5 Avril dernier qui ordonnoit Colmin, rapporte mis en état d'arreftation, & jugé conformément qu'il fut lois; & pour le furplus déclare aux délibérer fur les demandes qu'il n'y a lieu à ledit capitaine en indemnité faites par Lormier. Colmin, & par fon armateur, le fieur --- Page 10 --- e) E9A2 Ti79re TH A940 2 TatO - T 1NO : --- Page 11 --- --- Page 12 ---