--- Page 1 --- --- Page 2 --- Azob CDES Habit Carter Broln Lilmny Bmun Hniversity --- Page 3 --- --- Page 4 --- XIL 2e Aus serplus, les lois dcs 22 août 1790 et 1 3 mai 1791 seront exécutécs, suivantlear forme et téneur, 1 en tout ce quin'y cst pas dérogé parla présente loi. APARIS, DE V'IMPREERI (ONALE. Ventôse, au IIL, --- Page 5 --- NATIONALE 5 CONVENTION 00 R T R APPO ET PROJET DE DÉCRET Sur les Lettres-de-change tirées par l'Ordonnateur des Finances à Saint-Domingue, FAIT AU NOM DU COMITÉ DE MARINE ET DES COLONIES, du Département de PAllier; Par MARTEL, Député Membre dudit Comité, Dans la fédriie du 28 pluvidfe, Pan 2e de la République ; IMPRIMÉS PAR ORDRE DE LA CoXVEXTION NATIOYALE. CITOYENS, à vos comités de marine & des Vous avez renvoyé finances & commerce réunis la' lettre du colonies, de des la marine, du 2 juillet dernier, contenant miniftre A --- Page 6 --- T'envoi d'un quatrième fapplément aux deux bordereaux généraux des lettres-de-change tiréès de St.-Domingue depuis le juin 1792, pour diverfesdépenfes; lefquels umtr fon prédéceffeur & lui ont fait paller ila Convention les 8 avril & 13 mai précédens, montant enfemble à 1,129,634 liv. II f. 8 d. Depuis, le miniftre vous a fait parvenir, les 21 août, 17 vendémiaire & 19 frimaire., trois autres bordereamx qui réunis montentàla fomme de 685,285 liv. 171 f.d., qui, jointe à la première fommc, forme un total de 1,814920 liv. 8 f1o den., fur laquelle vous avez à prononcer. ( Par votre décret du 9 mai dernier, vous avez ftatué 2 fans une difruffion peut- être aflez éclairée, fur différentes lettres-de-change également tirées de Saint- Domingue depuis ledit jour premier juin 1792, d'après les états. qui vous en furent adrelflés par le miniftre, le 26 mats précédent. L'article II de votre décret enjoint au miniftre de n'autorifer les commiffaires de la tréforerie nationale qu'i vifer & enregiftrer. les- traites qui auroient fervi ayant objet la confervation aux dépenfes publiques de la colonie; pour telles que les tra- & la sûreré générale ordonnés, la folde des trouvaux publics legalement des officiers civils & militaires de pes, les appointemens à Sainr-Domingue, les fournila République employés les journées d'hôpitures faites aux magafingnationaux, taux, & autres dépenfes analogues. L'article III rejette du paiement les traites foufcrites l'ordonnateur des finances à Saint-Domingue qui ont par caufes & motifs; dépenfes extraordinaires, indempour nités de préfence à laffemblée coloniale, dépenles dont de la cette affemblée & penfions par elle accordées, -Domingue, les fournila République employés les journées d'hôpitures faites aux magafingnationaux, taux, & autres dépenfes analogues. L'article III rejette du paiement les traites foufcrites l'ordonnateur des finances à Saint-Domingue qui ont par caufes & motifs; dépenfes extraordinaires, indempour nités de préfence à laffemblée coloniale, dépenles dont de la cette affemblée & penfions par elle accordées, --- Page 7 --- fomme s'élève 11,505,866 liv. 11 £ I den., & qui étoient comprifes dans les bordereaux adreffés le 26mats dernier; renvoie les porteurs à fe pourvoir comine ils le s'en le paicjugeront convenable > pour procurer ment. - L'article IV exige; de la part del'ordonnateur, d'énonCer dans les traites qu'il foufcrira, la quantiré & T'efpèce des marchandifes qui auront été fournies dans les magafins nationaux. Vos comités ont applaudi à cette derniere difpofition, qui doit naturellement amener un ordre de comptabilité fondé fur la juftice & la vérité 9 mcins les ErAL vanter le fripon, retenir ou au paralyfer lapidations. Il n'en a pas été de même des difpofitions de l'article III ; ils n'y ont pas vu, pour la majeure partie Ca- s de d'équité & de grandeur qui a cet efprit juftice, de Punivers les principes qui vous ont ractérifé aux yeux un conftamment dirigés; ils ont cru y appercevoir fyfler d'économic, fous T'appàt duquel on vous : 2 peuttême meurtriéra votre commerce, à être fait porter un coup. à votte' marine & à VOS colonies; & peutvotre crédit, fens avez-vous fervi les projets de contreêtre en ce & ennemis. révolution de voS indignes méprifables Car, il ne faut pas en douter, de la queftion foumife alors à votre délibération devoit dépene du dre la confervation des colonies, Taffermilfemene maricrédit national, l'aétivité de votre commerce devoit être la time dont la confiance avec les colons bafe principale, l'efprit public de vos villes maritimes, la &c laffermiffement de la Répu- & peut-êrre profpérité donc être une difcuflion blique. Ce ne devoit qu'après fnivie & éclairée dans tous fes détails, que vous deviez vous déterminer à prononcer, en vous rappelant que A2 , l'aétivité de votre commerce devoit être la time dont la confiance avec les colons bafe principale, l'efprit public de vos villes maritimes, la &c laffermiffement de la Répu- & peut-êrre profpérité donc être une difcuflion blique. Ce ne devoit qu'après fnivie & éclairée dans tous fes détails, que vous deviez vous déterminer à prononcer, en vous rappelant que A2 --- Page 8 --- votre décifion alloit portér fur fix millions d'individus, quiattendoient de votre fagelle la confervation de leur propriété 3 celle de leur fortune & peut-être de leur exiftence. Je ne crains pas de dire cette affaire importante ne fut traitée que fous lo Alire point de vue d'une fimple opération de compre, lorfqu'elle auroit dû l'ètre fous le triple rapport de la politique qui convient à un grand étar, des rapports commerciaux & maritimes qui en font toujours la tichelfe, & enfin fous le rapport des finances & de la comptabilité. Sous ce dernier point, je conviendrai de la févérité des principes qu'en matière de compte & en temps calme le'tréfor public ne devroit payer que. ce qui a tourné au profit de la ch fe commune; cependant ces principes doivent être, encore févèrement fubordonnés à la garantic qui doit être confervée dans la plus grande latitude que doit au public un de famille ou un commerçant les de Fes pour opérations agent. Ces principes fout inconteftables. Or, fi l'ordonnateur des finances à Siint-Domingue étoit Phomme, étoit l'agent du gonvernement, il doit donc réfulter quil n'y avoit aucun doute que toutes les leteres-de-change fournies par l'ordonnateur des finances de la Répullique' à Saint-Demingue, devoient être provifoirement acquiftécs par le tréfor public, fous quelques caufes & dénomination qu'elles aient pu être tirées, parce que jufqu'à la matétielle qu'ila été forcé de les foufcrire par la ESEE elles font cenfées avoir tourné direétement ou indireéter ment atl profit de la chofe publique 5 & comme telles, elles doivent être acquitrées, fauf la refponfabilité de l'agent envers la République. Tels doivent être les principes de ladminiftation d'un père de famille, mais encore de toute fociété bien organifée; s'il en étoit autrement,Peioune ne vondroit elle qu'ila été forcé de les foufcrire par la ESEE elles font cenfées avoir tourné direétement ou indireéter ment atl profit de la chofe publique 5 & comme telles, elles doivent être acquitrées, fauf la refponfabilité de l'agent envers la République. Tels doivent être les principes de ladminiftation d'un père de famille, mais encore de toute fociété bien organifée; s'il en étoit autrement,Peioune ne vondroit --- Page 9 --- le commerce feroit énervé, fe charger de votre papier; à Tautte totalemen: romles rapports d'un hémifphère les alimenté, détruite. pus, & la confiance qui les lois vous devez frapper $ C'eft par de bonnes que les enagens inlidèles & les corrupreurs la penveut preuve matétourer; ; inais encore une fois, PAST le crime n'eft point cenfé exifter. C'eft rielle acquife, 9 votre ordonnateur avait été en vain qu'on prétendit telle partie que de ces lettres de-change's forcé de foufctire confenri les autres à une perre sonfidératies & qu'il avoit de la aflertion ? J'ai confulzé où eft la preuve première ai rien trouvé qui T'anfa correfpondance 5, & je n'y cût été, comme noncâ:. Si la main de votre ordonnateur impérieufe: on T'a dit, forcée > fon devoir avis? n'exigeoit-il S'il ne Ta pas fait, il faut ment de vous en le donner fait étoit faux & & qu'il ne en conclure que alt, méritoit aucune confidération. avoient ére.dison.confendier: à perte ou Quanricellesqsis confidérable qu'elles n'étoient dans' l'ufage à un intérêt plus malheureufes circonide l'ètre, il ne faut Timputer fommes qu'aux trouvés, &c au difcrédic de tances où nous nous les bruits fi fouvent répétés votre papier, occafionné par, de contre-révolurion.& de banqueroute. de à Tanivers Le temps cft enfin antivé, prouver de T ces bruits n'ont été & ne ferent que chimériques; de lui faire voir de loyauté; que donner un grand exemple animé des l'efprit républicain cft Parcicalièrement ptin- a cipes de jultice; de lui faire voir que vOS engagemens, mème ceux de' vos agens, tout infidèles qu'ils la pouproient raifon reêtte; ; font facrés! Par-là, n'en doutez pas; vos reffources prendra fon empiie : vous rérablirez montrerez le calme que dans vOs co font inépuifables; vous s'entre-delonjes, en ramenant les différentes patties.qui A 3 cicalièrement ptin- a cipes de jultice; de lui faire voir que vOS engagemens, mème ceux de' vos agens, tout infidèles qu'ils la pouproient raifon reêtte; ; font facrés! Par-là, n'en doutez pas; vos reffources prendra fon empiie : vous rérablirez montrerez le calme que dans vOs co font inépuifables; vous s'entre-delonjes, en ramenant les différentes patties.qui A 3 --- Page 10 --- chirent; vous ehcouragerez l'agriculture; vous ferez naitre de grandes fpécularions commerciales, & vous fortifierez l'efprit public de vos villes maritimes, Il a qu'on avoit fait une fauffe de l'art. IV Paa décret du 29 juin 1792, dont application le véritable fens littéral paroît militer en faveur des viens de développer, piifquil y eft dit en principes termes que je que les leure-de-change fournies par l'ordonnateur généri334 Saint Domingue fur le t éfor public, par la tréforerie nationale, & que cCt ordoinateur feront acquictées ECnI d'en jathferlemploi en dépenfe pablique dusment feroit allzorifée. Ce féroir atténuer cette difpofition de vouloir la commenter. L'article V de la mème loi dit auffi aux lettres-de-change qui ont été fournies déeembre qeapt apta flatucr, précédent l'affemblée nationale fe réferve de d'après les bordereaux qui lui feront fournis le miniftre de la marine, fi ellcs doivent être acquittécs par parla tréforerie, & cependant que les comntiffaires feront tenus d'y mettre leur vu à la préfentation, afin leiterme fixé pour leur écnéaice coure du jour qu'clies que auront été montrées. Cet article ne veut rien dire autre chofe,fi cei n'eft l'aflemblée nationale fe réfervoir de fatuer fur ce gue devoit être fupporté par les colonies leur qui tion parriculière, & fur ce qui devoit pour être à la adminiftra- du tréfor charge. public, s par l'efft du compte généra! à rendre l'ordonnateur fur pièces par qu'elles devoient être provifoirement comprables > mais néanmoins sréforerie nationale. acquittées par la C'eft de cette loi dérive l'obligatien de la nation françaife d'acquitter Rc traites fournies par fon ordonnateur, & c'eft par une fauffe application que l'on prétendit adminiftra- du tréfor charge. public, s par l'efft du compte généra! à rendre l'ordonnateur fur pièces par qu'elles devoient être provifoirement comprables > mais néanmoins sréforerie nationale. acquittées par la C'eft de cette loi dérive l'obligatien de la nation françaife d'acquitter Rc traites fournies par fon ordonnateur, & c'eft par une fauffe application que l'on prétendit --- Page 11 --- fur celles s'étoit réfervé de prononcer que le corps légilanf pour avoir feulement fervi devoient êtte acquittées & de rejeter celles gui fercient indé1 lutilité publique, extraordinalres, indemnifiniment caufécs dépenles ,&c. Qu'il me foir permis tés de préfence, Eet eli compre, ne font, ni fans iondede dire ici que ces énonciations le prétendit; perfonne ne peut ment, ni aufli vagues qu'on fecouffes qu'ont éprouvées les co-: douter que les grandes encore dans ce moment par lonies, & qu'elles éprouvent n'aient impérativement nécefl'effet du décrét du 9 mai, extraordinaires : d'ailleurs on fité de grandes dépenfes fait eft effentiel de rétablir, femble avoir ignoré un fur qu'il la difcuflion : c'eft que les & qui jetera un grand jour extraordinaires font traites qui font caufées pour dépenfes font habituelles, font celles dost les dépenfes ne ordonnsteur-généal point de celles qi ont été fournies ardonnateuts par parriculiers du PortSaint-Domingue aux, celles qui ont pour caufes indemaa-Princc & des Cayes; font celles qui ont fervi à payer les nité de préfence, des différentes affemblées coloindemnités des membres leur en accordoit une; niales. Le décret du juin 1791 le maximum, mais elle à la vérité, cette loi R règle due, pas Du fens littéral de ces ne leur c1 étoit la moins loi en forie d'inftruction du 15 deux articles & C conclure que la tréforerie nationale jain 1791, on devoit toutes les lettres-de-. devoit acquitter provifoirement Pordonnateue de Saint-J Domingue, change fournies dans fon compte, à jnftifier qu'elles faufa ce immir publiques, duement ayoient été employécs en dépenfes autorifécs. fembloit avoir confacré ce La Convention nationale du novembre dernier, qui orprincipe par fon décret liv. 17 f.; argent de donne le paiementide 10,486,86 des lettres-de change fournies par France, pour la totalité A 4 irement Pordonnateue de Saint-J Domingue, change fournies dans fon compte, à jnftifier qu'elles faufa ce immir publiques, duement ayoient été employécs en dépenfes autorifécs. fembloit avoir confacré ce La Convention nationale du novembre dernier, qui orprincipe par fon décret liv. 17 f.; argent de donne le paiementide 10,486,86 des lettres-de change fournies par France, pour la totalité A 4 --- Page 12 --- Tordonnareur, depuis le 3 I décembre précédent premier juin fuiyant. Ce gue la Convention avoit jufqu'au fa, elle devoit le faite encore;ilne déja : opération purement; mercantile; il sagiffoir s'agiffoir point de la d'une tique d'un grand état : il s'agiloit de rétablir une confiance polifansborne au crédic nacional,enacquintant les d'un engagemens fanétion agent public, - qui ne les avoit foufcrits fous la de la loi & des autorités conftituées que il étoit fabordonné. N'en dourez auxquelles tablie, chaque chofe reprendra bientô: pas, cette confiance réplace. naturellement fa, C'eft après avoir réglé T'organifation, eft due aux membres des affemblées coloniales, l'indemniré qui avoir réglé le compte de vorre ordonnateur fur après comprables, que vous réglerez facilenent ce qui doit pières être de fupporté pour frais d'adminifration particulière à la vos colonies, & ce qui doir pefer fur le tréfor charge c'eftalorsq que vous mettrez, que vous clafferez ces différens public; objers; c'eft alors que vous les compen erez julqu'à due concurrence, la colonie, foit en vous ménageant les recours, foit contre contre votre agent, foit enfin contre les. perfonnes qui auroient individuellement profré de chofes qui ne leur appartenoient pas. C'eft peut-être fous ces différents points de que vous. avez accueilliles pétitions des cirayens vus.jofeledire, dela ville du Havre, auxquels fe font joints les commiffaires de SaintDomingue,au nom del colonie; celles des citoyens Emmery, Simon & Devink; que vous avez comités de'marine, coloniès & finances réunis. renvoyées à vos mité de marine, faifi d'ene partie de cette Vore cone fur point confulté fur le décret du 9 grande doute affaire, celui des colonies l'ait été: ain@ le mai; je que préfenté que par votre feul comité des rapport ne vous dont fur: vues fe bornèrent à la fimple dépanfe, finances, la les. fimple comprs Simon & Devink; que vous avez comités de'marine, coloniès & finances réunis. renvoyées à vos mité de marine, faifi d'ene partie de cette Vore cone fur point confulté fur le décret du 9 grande doute affaire, celui des colonies l'ait été: ain@ le mai; je que préfenté que par votre feul comité des rapport ne vous dont fur: vues fe bornèrent à la fimple dépanfe, finances, la les. fimple comprs --- Page 13 --- 9. avoient debilité. Les commi(aires de Saint-Domingue difcuterles intérêts de la mandéd'y être eutendus, poury écoutés : cependant, de la folucolonie; ils ne furent point politiques, étoit plustion de cettea affaire quifousles rapports dépendoir fa ruine torale grande qu'on n'ofe l'imaginer. douter, le non paiement ou farprotpérité. On ne peur en Tordonnateur de la Rédes latires-deschange fournies grand par diferédit fur cer infortuné publique, a jeté le plus fait des différentes fecouffes qu'il a pays, qui, pàr le lors n'avoir d'autres reflources éprouvées, fe treuvoit pour fon crédit dans le commerce étoit que dans fon crédit; & lui donnoit la République encore fabordonns celui Thumanité que & la politique exielle-mème: La juftic-, les lettres-de change geoient donc impérativement que n'imà Saint- Damingue, tirées par votre orlonnareur dénominations elles euffent été cauporte fous quelles acquittées par le tréfor fecss fullent previfoirement ranime le des COpublic : par-là vous auriez vous leur auriez pariorifme prouvé que vous lons & des coinmerçans; vot.e intention n'éroit point de/ vous occupiez d'eux, que vous vous feriez rappelé que la lcs livrer à eux-mémves; liée à la fortune parfortune publique eft elfentiellement de loyauré ticulière;& vous auriez donné un grandexemple à Tunivers. en donter, le mal eft grand, maisiln'oft Il ne faut pas font ; hâtez-votis d'y pas incurable; les momens falutaire de preécieux; la confiance réiproque : appliquer le baume l'article III de votre. vous y parvicnérez en rapportant non feulement entrive vOs rapdécret du 9 mai, qui détrnit la bonne ports commerciaux avec vOS colonies, live foi, mais encore rejette du paiement tirées pour 5505,865 votre agent, II f. 1 den. de letrres-de-change érernelle & par des lois, vous dont, aux termes de ia jullice étcs refponlables, ieux; la confiance réiproque : appliquer le baume l'article III de votre. vous y parvicnérez en rapportant non feulement entrive vOs rapdécret du 9 mai, qui détrnit la bonne ports commerciaux avec vOS colonies, live foi, mais encore rejette du paiement tirées pour 5505,865 votre agent, II f. 1 den. de letrres-de-change érernelle & par des lois, vous dont, aux termes de ia jullice étcs refponlables, --- Page 14 --- Io des Les'affemblées coloniales avoient > par leurs arrèrés feptembre, 2 novembre > 31 décembre 2 2 & 3. derniers, voulà E ordre de farveillance établir, fous votre fanétion 1 uin, dans cette efpèce de avec d'autant plus de raifon que Tordonnateur comptabiliré, adminifroir les finances particulières à ia colonie: ilsa arrêté que l'ordonnateur rendroit détaillé avoient fa recette & dépenfe, afin de connoître compte ce devoit de être à la charge de la colonie & à celle du tréfor qui Eité compte qui n'a pas été rendu, quoiqu'il ait été public; follipar ditférens arrêrés de l'affembléc coloniale & Ia commiffion intermédiaire de blir une furveillance 2 qui avoient cherché à étasniniftration des active, non feulement dans l'addes arines & finances, mais encore dans l'emploi autres comeftibles, pour prévenir les dilapidations 2 les friponneties, & faire difparoitre les moyens de concre-révolntion. Ces arrêtés, jultes & conformes aux principes 1 7 n'étoient ni dans les eans les plans du commifaire Santhonax; aufli vues, les ni erivit-il par fon arrêté du cinq jauvier, en prétendant prof qu'elle n'avoit, ni le droit d'exiger ce compte, ni celui d'exetcer la furveillnee; idée aufli immorale jufte. C'eft ainfi que cet agent de de qu'in- & de Erillor, fc conduifit d'adtes arbitraires Caper, Roland en aétes ryranniques, eir portant le trouble dans les familles banniffaur & faifant déporter les meilleurs > en faifant entrégorger les différens citoyens avoir divifés. Tel fut le caraétère de partis, après T envoyé dans cet infortuné. & ce pacificateur conferver fes pays , qui au lieu de fe. par aétions ce titre augufte & ne craignit pas de le changer, par la conduite bienfaifant, a tenue, en celui du plus creel des tyrans. gu'il Vous n'héfiterez pas à décrétér que les bordereaux que je fuisschargé de vous préfenter, fept mon- és. Tel fut le caraétère de partis, après T envoyé dans cet infortuné. & ce pacificateur conferver fes pays , qui au lieu de fe. par aétions ce titre augufte & ne craignit pas de le changer, par la conduite bienfaifant, a tenue, en celui du plus creel des tyrans. gu'il Vous n'héfiterez pas à décrétér que les bordereaux que je fuisschargé de vous préfenter, fept mon- --- Page 15 --- - II a liv. 8 f IO d. feront payés par la tant 1,814920 fauf, par l'effet du cempte getréforerie nationale 2 à juger-c ce qui doit néral à rendre par Tordonnateuit, fon adminiftrarion être fupporté par la colonie pour vous lui ferez, particulière : ce ne fera qu'un aflimilée prêt que aux differens dé- & par- là elle fe trouvera accordé des fecours s parteméns. auxquels vous avez lui refufet, fans être infecours que vous- ne pouvcz juftes à fon égard. vos comités ont penfé D'après ces principes, fur l'art. III de votre décret Rc vous deviez revenit pour la fomme de. 2 mai,, qui rejette du paiement, des letres-de-change tirées * 15501,86 liv, II f1 d., & qui font en France repandues de Saine-Domingue, nombre de mains ; ils ont penfé qu'il. dans un grand & de l'équité nationale qu'elles étoit de la juftice d'autant de raifon, que les fuffent payées, avec plus cette infortunée colonie, grandes feconfles qu'a éprouvées occafionner de grandes dépenfes ont du nécelfairement mais ils ont cru - que celles qui ont exraordinaires; indemnités de préfence à l'aîlemblée COpour caufes, de cette affemblée, &. penfions par loniale >' dép.nles devoient provifoirement. être rejctées elle accordées, s les a regardées comme du paiement, parce qu'on a la charge - de Fadminiftrationdevant être. purement de la colonie, à moins qu'on ne parvine particulière T'ordonnateur des finances n'eût employé à prouver que étoient deftinés à les acquittér. aux déles fonds qui la charge du tréfor pablic de lamère-patrie 5 penfes à fe faire d'une manière évidente, çe qui ne ponvoit de cet ordonnateur, qui. que par le compte de général Tune & de. l'autre caifle. Tel fut avoit la direSion comités réunis dont je ne partageai T'arrèté de vos que j'aie pour cette pas T'opinion; & quelque refpedt ient deftinés à les acquittér. aux déles fonds qui la charge du tréfor pablic de lamère-patrie 5 penfes à fe faire d'une manière évidente, çe qui ne ponvoit de cet ordonnateur, qui. que par le compte de général Tune & de. l'autre caifle. Tel fut avoit la direSion comités réunis dont je ne partageai T'arrèté de vos que j'aie pour cette pas T'opinion; & quelque refpedt --- Page 16 --- I2 décifion que je fais chargé de vous dois à l'acquit de ma confcience, à la liberté tranfinettre, d'opinion jer que chaque inembre a le droit d'émettre dans cette. alfemblée > je dois au peuple & à vous-mêmes, le développement de quelques principes d'équité & de tiqué bafes far lefquels j'ai cru & crois encore de mon avis appuyer trite but : éclairer votre juftice > eft le feul eft que je me fuis propofe. Sije l'atteins s mon devoir rempli; 8c, quel qu'en foit le réfultar, la vous porterez fera reçue avec foumidion. loi que Je dis donc,. en principe, que l'ordonnareur des' finances à Saint-Domingue eft le véritable agent de la République, fpécialement Ihomme, fa commiflion de régir & d'ordonner toutes les chargé opérations par de finance de la colonie s tant intérieures qu'en cette qualité, c'eft fous la foi qu'extérieures; a pris pour comptant les publique qu'on fur le tréfor public de lertres-de-change quil a tirées publique France; que c'eft fous la foi qu'elles ont eu cours dans le commerce & que comme telles, fi elles n'étoient on porteroit 2 il n'y a pas à en acquittées un mortel, non "ha feulement aul crédit coup' au commerce, dont la bonne. foi public fit 2 mais encore principale; que ceft fous ces toujours la bafe un cours facile, fir-tout dans rapports les mains qu'elles des ont eut qui ne défefpéroient pas-de la chofe patriores, & > ne croyoient pas aux bruits fi fouvent publique; qui révolution &c de banqueroute. D'ailleurs repérésde l'ordonnateur contreadminiftroit les finances particulières à la comme celles de la République: il pouvoit colonie 2 fa refponfabilité, en changer la deftination; donc, & il fous tout à préfumer dans des temps orageux & de y a' dans des temps Ros les fecours en numéraire guerre, de la mère-patrie lui manquoient > il s'eft. indiftinéement c de banqueroute. D'ailleurs repérésde l'ordonnateur contreadminiftroit les finances particulières à la comme celles de la République: il pouvoit colonie 2 fa refponfabilité, en changer la deftination; donc, & il fous tout à préfumer dans des temps orageux & de y a' dans des temps Ros les fecours en numéraire guerre, de la mère-patrie lui manquoient > il s'eft. indiftinéement --- Page 17 --- R les troupes & fervi de la caiffe coloniale > pour payer aucune loi lcs dépenfes à la charge de la République coloniales 5 avoient été ne le lui défendoit. Les décrets affemblées des affemblées conftiruante nommées-en vertu des avoient été reconnues en diffé- & legiflarive; ; elles en par celui du 15 juillee rens temps > & particulièrement les honoraires des affein- -1797, dont l'art. 6 dit que des frais au hombre blées a - coloniales font compris ils devoient - être d'adminiftration 1; par conféquent > fauf fa refpondes Finances, payés pactadonitrosen diferte du" numéraire, fa confervation fabilité. La folde des & autres paiemens EEDE la troupes, naturellement decidé l'affemblée coloavoient donc fes indemnités en traites fur le niale à fe faire payer tréfor national. lieu d'en douSi véritablement , comme il n'y été a pas à des frais ter, les fonds de la colonie ont employés n'apu & ne dela charge de France, TadminiRrateur de la colonie qu'én traites, far di payer les repréfentans de leur numéle tréfor national; ; & ces demiers,,prives & le fait de l'adminitrateur, raire par les circonftances du des leteres-de-change 'doivent-ils l'ètre encore paiement vifées & acceptées par tirées par ce même adminiftateut, la trélorerie nationale ? difcutées dans c Je fais que ces raifors furent membres vivement exigèrent des preules comités réunis. Quelques font-ils des titres (ves 5 mais les créanciers ne & porteurs pas de principe leurs créances, tir qui confituent immuable que c'eft à celui qui eil conteite :8c de juftice à qu'il eft défcétueux ou -& refufe le paiement prouver à que l'admis faux ? Ce n'eft pas aux porteurs des fonds"de prouver la colonie : lears niftrateur n'a difpefé été foufcrits l'agent de la Retitres exiftent; Mt ont le droit de les par figner en fon nom 3 pablique, qui avoit ituent immuable que c'eft à celui qui eil conteite :8c de juftice à qu'il eft défcétueux ou -& refufe le paiement prouver à que l'admis faux ? Ce n'eft pas aux porteurs des fonds"de prouver la colonie : lears niftrateur n'a difpefé été foufcrits l'agent de la Retitres exiftent; Mt ont le droit de les par figner en fon nom 3 pablique, qui avoit --- Page 18 --- ils doivent done être payés, fauf enfuite le contre ladminifrareur s'il eft infidele, foir recours, foit qui auroient provoqué fa prévarication. contre ceux fi elles Mais, dit-on, pur s'affurer Gi ces traites font valides, font l'échange des fonds coloniaux dont auro;t dilpofé Tadminifrateur, il faur attendre fon néral; ; jutques-la on ne peur décider la queftion, compte géAinfi dunc, dans le cas oû lon ne récevroit Ce que, dans plufieurs années, l:s traites ne feroient compte de qu'à cette époque; & les porteurs de ses effets, payées leur confiance, verroient leurs paicmens vichimes être même lur la differés, peatvaife foi d'un négligence ou la mausrt agent E5 dont élle être refponfable. N'eft-il donc République plus de doit arrangemens que pourroient prendre la principe que lés fon agent, ne peuvent nuire à un tiers? République, & Mais, on veut des presves de cette opération de l'adminiftrateur. Eh bien ! il en elles font cantes : qu'on confulte combien exilte; le convainpaffer de fecours à gouvernement faifoit & Saint-Domingue en temps de guerre, la combienilen a fait paffer depuis plus de deux ans guerre dure; on verra que, d'après le. relevé que j'en ai fak dans les bureaux de la marine, le que vernement n'y a fait paffer, dans l'année 1792 , gou- que 420,000 piaftres qui, à raifon de 5 livres IO forment une foume de 2.310,c00 livres: fols, à cette fomme celle de 10,486,583 fols qu'on j igne avez ordonné être payée par votre décret liv.17 du 2 novembre que vous 1792; celle de 3,636,149 liv. 3 I 8 den. qui étoit comprife aux bordereaux fur lefque's vous avez ftatué votre décret du 9 mai dernier; celle de 1,505,865 liv. par II fols. I den. rejerée du paiement par le même & celle de 1,814910 liv. 8 fols IO den. comprife dicret, aux j igne avez ordonné être payée par votre décret liv.17 du 2 novembre que vous 1792; celle de 3,636,149 liv. 3 I 8 den. qui étoit comprife aux bordereaux fur lefque's vous avez ftatué votre décret du 9 mai dernier; celle de 1,505,865 liv. par II fols. I den. rejerée du paiement par le même & celle de 1,814910 liv. 8 fols IO den. comprife dicret, aux --- Page 19 --- IS bordereaux fur lefquels vous avez à prononcer; celle de fept réunies ne feront toutes ces fommes deniers de Ealer qu'suroit 19,755.514 livres 7 argent de depuis coûté en tout votre colonie fomme Saine-Domingue n'eft au-defluas le 31 décembre 4791. dans Cette les années de point guerre précéde ce qu'elle a cotté les munitions & 'es denrées de toute dentes,, quoique plus élevé, & efpèce foient venues à un prix néceflité beaucoup de depenfs les circonftances aient beaucoup que extraordinaires. fournis Qu'on confulte encorc les états les approximatifs dépenfes de 1793x par le miniftre de la matine pour temps de calqiuées fur ce qu'elle a coûte en 1790, cette font pour L on y verra quielles Ainfi portées,, il n'y auroit. rien d'exorà près de 11,000,000. eût coûité le double en iemps de guerre. bitant qu'elle vient encore fe joindre un. prinAce motif phiffant inconteltable : c'eft que jufqu'au décret cipe de juftice indiftinétement toutes les du 29 juin 1792 on a payé & c'elt par letresde-change fournies légillative par Yordonnateur; fe réfer va en quekque ce décret que l'Affemblée les bordereaits qui lui feroient façon de fiatuer, d'après de la marine, fur cellés qui devroient fournis parle miniftre feroit cependant tenue être acquittées par la tréforerie, qui afin que le terme d'y mettre fon vu à la préfentation, courtit du jour de leur vifa. Les fixé pour leur échéance décret font voir que cette Affemblée articles 4 & 5 de ce Tavenir, de ne étoit au moins dans T'intention, pour auroient fervi à faire acquitter que les dépenfes & qui non indéfiniment les lutilité publique caufées & générale; fous des dénonciations vagues letres-de-change Mais cette loi ne peut avoir un effet ré- & indéfinies. l'a elle-mème par fon troaétif: la Convention prononcé lequel elle a fait acquitter décret du 2 novembre, par & 5 de ce Tavenir, de ne étoit au moins dans T'intention, pour auroient fervi à faire acquitter que les dépenfes & qui non indéfiniment les lutilité publique caufées & générale; fous des dénonciations vagues letres-de-change Mais cette loi ne peut avoir un effet ré- & indéfinies. l'a elle-mème par fon troaétif: la Convention prononcé lequel elle a fait acquitter décret du 2 novembre, par --- Page 20 --- indifinctement toutes les letires-de-chanige qui avoient été tirées, parce qu'elle préfuma que fon décret n'avoit pu être encore connu à Saint-I Domingue, & que par conféquent lordonnareur n'avoit pu sy conformer Or fi le décret du juin n'a pu être connu dans la colonie avant le mois 2 novembre ou décembre, & celui du 2novembre qu'encore plus tard; il faut en conclure toutes les lettres-de-change tirées avant leur promulga- que tion, font bonnes, & qu'elles doivent être Toutes les lettres-de-change fe trouvant dans cette acquitées, thèfe, doivent donc être payées; autrement, ce feroit hypo- donner à la loi un effet rétroadtif. D'ailleurs, celles dent le patement eft en quelque façon en litige, ne montent pas à des fommes puifque dans le décret tnés-confidémables, dus mai il n'y en a, caufées pour indemnité de préfence : 1°. Que pour la fomme de... 77330l. 95. iod. 2. Pour dépenfe de l'affemblée coloniale, pour la fomme de... 56,447 9 3°. Pour penfion accordée cette allemblée, la fomme aboar 43,080 6 4". Pour indemnités accordées à divers particuliers, la fomme de. 32,58s 17 Ce qui fait un total de, : a 209,444 3 Au moins les deux derniers objets paroiffent devoir mériter la plus grande attention de leurs modicités laffemblée; comparées avec les circonftances - & les défaftres 2 prouvent que l'affemblée coloniale ne les a accordés qu'en grande connoiffance de & pour subvenir aux fecours Thumanité caufe,, jugés par indilpenfables à quelques victimes infortunées : d'ailleurs Tallemblée coloniale, par fon arrêté du 8 feptembre 1791, avoit réglé plus grande attention de leurs modicités laffemblée; comparées avec les circonftances - & les défaftres 2 prouvent que l'affemblée coloniale ne les a accordés qu'en grande connoiffance de & pour subvenir aux fecours Thumanité caufe,, jugés par indilpenfables à quelques victimes infortunées : d'ailleurs Tallemblée coloniale, par fon arrêté du 8 feptembre 1791, avoit réglé --- Page 21 --- W - le maximum de ces péritions, i 900 liv., pour ceus régls fetoient eltropiés en défendant la chofe publiqué. . fomme ponr les veuives de ceux qui auroient 2 malheur pareille d'être tués; & 'à la fomme de Igo'liv: pour le" chacui des' enfans jufqu'a rage de 18 ans. Ainfi ces pen- : fions.n'ont rien d'éxagéré, far-tout fi l'on fait attention .à le cherté des comeftibles & àce que France. 9001. Ici de lhuma- la colonie n'en valent fix, argent malheureufes de viétimes auxnité réclame en pNeie des les forquellés elles ont été accordées : prétendriez-vous cer à la reficution ? votre mefure feroit d'état illafoire, de parce le la grande majeure partie eft hors pouvoir de votts Plt. Laifferez-vous certe fomme à la charge ordonnateur? vous fetiez injufte, puifqu'il n'a fait qulexés les ordres d'une autorité à laquelle il étoits en cuter façon, fubordonné. Ainfi, fous tous les rapports, quelque de la françaife il eft de votre juflice. ileft génétolité de faire acquirter les lettres malheureufes de, change,. victimes reprefentarives de leur des fecours.accoriés aux fauf la faite à dévouement à la chofe pablique, 1 par confacrés leur adapter les principes que vous avez de Fraice. pour les penfionnaires, fur le tréfor public Récapitulation. derniets bordereaux fur lefquels vous avez à Des fepe montant en totalité a la fiommedes,8iagtol prononcer, 8 fols ro-den:; ; envoyé à la ConvenSavoir : le premier bordercau, monte à la fomme de 563.919 1, tion le 8 avril dernier, I fol. Dans cette fomme eft comprife 1 : pour indemnité de préfence à l'affemblée coloniale : Martel. B Rapport par derniets bordereaux fur lefquels vous avez à Des fepe montant en totalité a la fiommedes,8iagtol prononcer, 8 fols ro-den:; ; envoyé à la ConvenSavoir : le premier bordercau, monte à la fomme de 563.919 1, tion le 8 avril dernier, I fol. Dans cette fomme eft comprife 1 : pour indemnité de préfence à l'affemblée coloniale : Martel. B Rapport par --- Page 22 --- is x". Celle de . s,sgtl.rofyd. 2°. Pour dépeafes de cette affembléc, celle de. * : 3,163 Il 4 :°. Pour penfions par elle accordées, cclle de - e e 9oo Cequi fait en tout . 6,71gL1of.8d. que vous auriez à rejeter du paiement de ce premier borderent, dans le Cas où vous n'adopteriez pas les principes que je vous ai préfentés. Le deuxième bordereau, enroyé le 13' mai auffi dernier, à la Convention, monte à 114,981 liv. II fols. Dans cette fomme eft comprifc : 1°, Pour indemnité de prélence i l'affemblée colowiale, la fomme de - a . 1,88:1. 6 (. 4d 2". Powr dépenfes de l'affemblée : : 1,689 2 3°. Pour penfions par elle accordées.. 791 12 Ce qui fait une totalité de. e . - 4,3631. o 4d. que vous auriez également à rejeter du paiement dans les cas ci-devant prévus. Le troifième bordereau, également envoyé le 12 mai dernier, monte à . e . e - 123,432liv. 14f.6d. Dans cette fomme eft auffi comprife : N1°. Pourindemnité de préfence, celle de. . . e . e a . 2,4461. a d 2°.-P Pour dépenfe de l'alfemblée 2 : . 3,618 II 8 3°. Pour pentions accordées. e 666 13 4 Ce qui feroit encore . . . . - 6,7311. 5 I vous auriez à rejeror du paiement dans le cas où NUtentils ne fe détermineroit pas à faire acquitter ces: objets. Pourindemnité de préfence, celle de. . . e . e a . 2,4461. a d 2°.-P Pour dépenfe de l'alfemblée 2 : . 3,618 II 8 3°. Pour pentions accordées. e 666 13 4 Ce qui feroit encore . . . . - 6,7311. 5 I vous auriez à rejeror du paiement dans le cas où NUtentils ne fe détermineroit pas à faire acquitter ces: objets. --- Page 23 --- - : Es 19 adreffé i fa Convention, le Le quatriême bordercau liv. f.ad. auffi dernier, monte a . : 317,301 1 juillet Dans cette fomme eft aufli comprile : 1°. Pour indemnité de préfence à celle de : e . - e . Sgylafgd Taffemblée, 20. Pour dépenfes de cette affemblée, cello de e . e . 1589. 1. 11 I. . 4d Ce qui fait celle de. . du paiement. qu'il faudroit également rejeter envoyéri la Convention 2 le Le cinquième bordereau 8f 8 d. 21 août auffi dernier, monte à : : 263,7111. Ce bordereau ne contient. aucunes coloniale, dépenfes pour dé indemnité de préfence i, accordées; T'affemblée mais dans cette penfecs ni penfions par celle elle de f.8 d. pour fomme eft comprile S3161.16 dont le miniftre 2 refufé différentes lettres de change, avoient fervi à T'enreziftemnent, fous prétexke du nommé qu'elles Ogé, homme de payer les appointemens fat fait colone! par Capet. Cet Ogé était -couleur, qui comme tel en conte-rterolationnsite & traitre, fupplicié fomme de mais la vérité eft que cette mars 1791 5 ces traités , a fervi $316 1, 16 f. 8 d., repréfentée par officier de du citoyen Auger,, i payer les appointemens commandant le pofte de maréchauffée, en cette qualité été reconnue dans les buLartibornite. Cette erreur a été que par la reaux du miniftre, & n'avoit d'ailleurs produite les dates des traites vraifemblance des noms; fubi cet de plus d'un an ali fupplice par font poftérieures elles ne pouvoient lui être appliOgé; par conféquent elies doivent être payées comme ayant quées 3 pourquoi de L folde des troupes. été emnployées à Facquittement la maréchanffée étcit Je fais qu'on peut objeéter fur que la caiffe des. droits capayée de fes appointerens mais cette caiffe, dont le produis Kiaux & fupplicaés; B 2 et de plus d'un an ali fupplice par font poftérieures elles ne pouvoient lui être appliOgé; par conféquent elies doivent être payées comme ayant quées 3 pourquoi de L folde des troupes. été emnployées à Facquittement la maréchanffée étcit Je fais qu'on peut objeéter fur que la caiffe des. droits capayée de fes appointerens mais cette caiffe, dont le produis Kiaux & fupplicaés; B 2 --- Page 24 --- ei rourno't au profit de l'ancien gouvernement, ne fubliftant plus, il n'en faut pas moins payer la folde des perfonhes affcétées au fervice. Lc fixième bordereau adreffé a la Convention, lc 27 vendémiaire aufi dernier, monte à 232942 LIof 6 d. Ce bordereau ne contient non plus aucunes fommes indemnité de préfence, dépenfes, ni penfions ; mais Eoer la fomme eft comprife celle de sooo.l. d'une pour fait en lettres de change, à la paroiffe PE & celle de 1333 1. 6 T 8 RELIA d., aufli pour prêt fait à la paroiffe de Jérémie , pour acquittement de ftêt, ce qui conduit à penfer que ces deux fommes montantà 6,333 16 f-8 d., doivent encore être payées comme ayant fervi aux fervices publics, avec d'autant plus de raifon ces" deux paroiffes étoient deux tes importans dr ont empèché la communication pof- des févoltés dans le quartier de l2 grandeance partie du Sud', & fpécialement chargés de la défenfe extérieure de la colonie ; fauf en définirf a la répéter foit contre la cOlonie, foit contre ces deux paroiffes, Le feptième bordereau envové à la Convention, le 19 frimaire, monte à la fomme de 1885:1 I. 18 f., fur lequel il n'y a abfolument rien à retranichér. Ainfi en adoptant le rejet du paiement dans les fept derniers bordereaux des fommes caufées pour indemnité de préfence à l'affemblée coloniale,, déper fes de cette affemblée & penfions par elle accordées, il n'en réfulteroit qu'une fomme de 20,296 1. 7 £ 4 d., à laquelle fomme ajourant encore, fi l'on veut, cellede 63331.6.8d. pour les prèts faits aux parciffes de Jérémie & de Tiburon, ce qui feroit une fomme de 16,6291. 14.1 de différence, & dont vous auriez à ajourner le ment jufqu'au compte général à rendre par ce eLrar pur, qui priveroit ceux qui fort porteurs de ces ef- . 7 £ 4 d., à laquelle fomme ajourant encore, fi l'on veut, cellede 63331.6.8d. pour les prèts faits aux parciffes de Jérémie & de Tiburon, ce qui feroit une fomme de 16,6291. 14.1 de différence, & dont vous auriez à ajourner le ment jufqu'au compte général à rendre par ce eLrar pur, qui priveroit ceux qui fort porteurs de ces ef- --- Page 25 --- - K & dont fur lefquelles ils ont compté fets des reffources avoir perdu leur fortune un certain nombre 3 après n'en ont pas cette colonie, EET les défaftres de nombre de ces effets font entre d'ailleurs un très-geand vos. amis & vOS alliés, qui les mains des Américains, leurs comeltibles & les fcn'ont pas craint donnés d'échanger à vos malheureux frères de cette cours qu'ils ont Ainfi, la polizique & la colonie, contre votte papier. exigent impérativemnent que loyauté de la Nation françaife vous foyez juftes à leur égard. habitans des colonies ne font-ils pas vos frères, Les privés d'une: - repréfeutation vos enfans? ? préfent Ja faute des légale dans le de cette Affemblée, 7 envayés, exécutif y fasoit différens agens que le pouvoir de fubftituer auxloisleur volonté & n'ont pas craint infidieufes, diétées par des psoclamarions & fur-tout d'une Eam contrerévolation, par les efpécances criminels, dont le fl & la trame fe troupar des intérêts intrigans de ceneAflemvoient dans les mains dequelques font vos frères, vos enfans, les blée : eh bien ! s'ils ? Non; vous ne les livreres fans les entendre néceflité de fe jugerezvous au dernier défefpoir : 3 à Timpérieufe la & Phupas dans les bras de vos ennemis : juftice feront jeter réclament hautement en leur fveur; ils manité étendrez fur eux une main proredrice, écotités : vous affreux oit ils ont été jetés qui les retirera du précipice fe font fucceflivement partagé par les vils intrigans qui leurs dépouilles. laifferez détruire Vous y êtes intéreffés; vous ne commerce pas & accroitre fans reffource votre crédit, commerciale votre & maritime de à vos dépens la puiffance aux droits que vous : vos ennemis; vous & ne renoncerez à votre marine pas : votre' honneur avez far TOcéan intales toutes les pattics de la exige que vous conferviez précipice fe font fucceflivement partagé par les vils intrigans qui leurs dépouilles. laifferez détruire Vous y êtes intéreffés; vous ne commerce pas & accroitre fans reffource votre crédit, commerciale votre & maritime de à vos dépens la puiffance aux droits que vous : vos ennemis; vous & ne renoncerez à votre marine pas : votre' honneur avez far TOcéan intales toutes les pattics de la exige que vous conferviez --- Page 26 --- République : vous y.parviendrez malgré les traîtres, les frppons & les intrigans, , en prenant une fois pour toutes, ce caractère qui convient aux Repréfentans d'une grande Nation : déployez toutes vos reffources que Funivers foit étonné de votre juftice comme de i votre fermecé, vOS devoirs feront remplis & vOs colonies fauvées. C'eft dans cette intencion que je vous préfente le projet de décret fuivant. PROJET DE DÉCRET. ARTICIE P R E M I E R. La Convention Nationale, après avoir entendu le rapport de fes comités de marine & colonies, des finances & commerce, rénnis, rapportant en tant que befoin; l'article IIT de for décret du 9 mai dernier, décrète les lettres-de change, tirées par Fordonnareur des finances que à Saint Dominzae, depuis le premier juin 1792, & fonr caufées deponfes exrtaordinaires ou autres qui à l'exceprion de eelles qui ont pour titres : indemnité caufes, de préfence à P'Alanblée coloniale, dépenfes de cette Aremblée x penfions par elle accordéss montant enfemble à la fomme de 1,329,037 liv. 4 fols II den. faifant partie de 1,505,865 liv. II f I den. qui ont été rejetés du paiemen: par fon décret dudit jour feront acquittées par la tref.rerie nationale (1). 9 mai, 2 "II La Convention Nationale ajourne jufqu'au compte général à tendre par Tordonnateur, le paiement des (1) L'avis du rapporteur eft que cette fomme entière de 1,505,865 liv. II f. I den. foit payée, de 1,505,865 liv. II f I den. qui ont été rejetés du paiemen: par fon décret dudit jour feront acquittées par la tref.rerie nationale (1). 9 mai, 2 "II La Convention Nationale ajourne jufqu'au compte général à tendre par Tordonnateur, le paiement des (1) L'avis du rapporteur eft que cette fomme entière de 1,505,865 liv. II f. I den. foit payée, --- Page 27 --- lui tirées, 23 & qui ont caufe: lerres-dachange par i l'Af ffemblée coloni TS dépenfes indemnité de préfence clle accordées. monde cette A femblée & penfions liv. 6 V den.; en confaquence tant enfemble 4176,3,8 pourront fe les porteurs defdites lettrerde-change à propos, contre leurs aus voir, comine ils jugeront le paiemenr. & endofleurs pour s'en procuret IIL traites tirées cet ordonnateur , comprifes aux Les le miniftre de la marine à la bordereaux AaMtA fept Nationale, E S avril, 13 mai, 2 juillet, derConvention vendémiaire & 19 frimaire 21 avût ( vieux ftyle) dénom'nation 27 qu'elles foient cau- 'siers, , fous quelque enfemble à la fomme de 1,794,624 liv. féos, montant feront également acquittées pour celles qui I f.6 den., &c les autres à leur échéances par la tréforerie font échues nationale. I v. Convention ajourne jufqu'an compte général à La Tordonnateur, le paiement des letres-de à rendre par caufe : indemnité de préfence change qui coloniale, ont pour dépenfes de cette Affemblée & TAlfemblée comprifes auxdits USRIE fions par enfemble clle accordées, à 20,196 liv., 7f 4 den. (1), qui font montant rejerés du paiement 5 en conféquence quant à préfent defdites Tettresde-change pourront fe le les porteurs comme E voir contre leurs cédans ou endoffeurs, le paiement. jugeront à propos, 2 pour s'en procurer L'avis du rapporteur eft que cette dernière foit payée. (r) --- Page 28 --- V. L'ordonnateur des finances à Saint-Domingue fera venir, dans le plus court délai, fous peine de le compte de PEROADE général fon adminiftration avec les pièces comptables au miniftre de la marine, qui tranfmettra le tout au corps légiflatif, qui arrêtera définitivement ledic compte. VI Lors de l'examen & de l'épurement dudit compte le: corps légiflatif diftinguera ce qui doit être pour frais d'adminiftration particulière auxdires colonies. fuppotté V I I. Cequi fe trouvera être dû par l'effet dudit compte pour ladminiftration particulière de la colonie : fera N par fols additionnels far les rôles de leurs impoVIIL La Convention Nationale fe réferveau forplus de faire pourfuivre par toutes les voies de toutes corporations droit, ou indivirdus gui auroient petmis ou favorifé la dilapidation des deniers publics, DE LIMPRIMERIE NATIONALE, . fuppotté V I I. Cequi fe trouvera être dû par l'effet dudit compte pour ladminiftration particulière de la colonie : fera N par fols additionnels far les rôles de leurs impoVIIL La Convention Nationale fe réferveau forplus de faire pourfuivre par toutes les voies de toutes corporations droit, ou indivirdus gui auroient petmis ou favorifé la dilapidation des deniers publics, DE LIMPRIMERIE NATIONALE, --- Page 29 --- CONVENTION NATIONALE ÉCLAIRCISSEMENS Sur le paiément à faire des traites tirées de St-Domingue fitr le tréfor public, IMPRINÉS PAR ORDRE DI LA CONVENTION NATIONALE, Extrait de la féance du 28 pluviofe. Amis un rapport fait par Martel, 9 qui conclut au paiement, fans exception, de toutes les traites tirées de Saint-Domingue fur le tréforier de la marine député de Saint-Domingue, a dit: 2 Dufay', CITOYEN: S,. Le premier devoir des députés de Saint-Domingue pour prouver leur attachement à la France; un acke vraiment digne d'eux 2 eft de ménager les finances de la A --- Page 30 --- --- Page 31 --- E795 D2360 Y.3 --- Page 32 ---