--- Page 1 --- Tri, R AP - PO R a T ET PROJET DE DÉCRET PRESENTES AU NOM DU COMITÉ COLONIAL, Sur les difficultés que préfente P'erécition du décret du 14 mai dernier, relatif aux fecours d aceorder aux enfans de SatntDomingue, Par CHr. TARBE, député du département de la Scine-Inférieure; IMPRIMÉS PAR "ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. M ESSIEURS, Vous avez rendu, le 14 mai dernier, fur le port de VOS comités colonial, des fecours & fE truéion publique, un décret qui autorife le miniftre de la marine à fubvenir aux enfans des colots de Saint Domingue, dont les propriétés ont été dévaftées pendant les deiniers troubles de Saint-DoColonies, P. --- Page 2 --- RPJCB (2) mingue. Le nombre des enfans qui demandent a au bienfait de cette loi, eft confidérable; EES befoins font très-preffans : mais le miniftre de la marine fe trouve dans T'impoffibilité de les fecourir, àcaufe de quelques difficultés que prefente-leséeution lettres de cette loi, & qu'il vous a foumifes par fes des 29 mai & 16 juin derniers. La principale difficulté naît de Pune des difpolitions de l'article II de votre décret, qui porte que les maitres & maitrelles de penfion repréfenteront des certificats des commifjaires de la colonic, qui attefteront que les parens des enfans réclamans ont eté dépouillés de leurs propriztés, & font privés abfolument des moyens de fiabvenir à leurs enfans. Les commiffaires de la colonie, a quion s'eftadreffé pour fe procurer ces certificats, ont répondu ne pouvoir en fournir, par diverfes raifons : I", parce qu'ils ne favent pas officiellement quelles font les habitations dévaflées; 20. parce qu'en fuppolant feroit qu'ils en fuffent inftruits officiellement, il leur haimpoflible d'attefter que le propriétaire de telle bitation dévaftée n'a aucune autre propricté, aucun autre moyen de fubvenir à la nourriture & à Pentretien de fes enfans: d'ou il eft réfulté, jufqu'à du ce jour aucun enfant n'a pu être admis 15 jouir bienfait de la loi. du même La feconde difficulté nait de la rédadion, article II, quiparoit limiter la diflribotion des fecours de décrétés par la loi du 14 mai, aux feuls cnfans des Saint-Domingue qui fe trouvent en penfion dans maifons d'inflrudion publique. d'enfans de la colonie de Cependant beaucoup demeurent en France avec leurs Saint-Domingue mères ou d'autres parens ou amis, ne recevant fe aucun fecours de colonie, ae depuis long-temps ait de la rédadion, article II, quiparoit limiter la diflribotion des fecours de décrétés par la loi du 14 mai, aux feuls cnfans des Saint-Domingue qui fe trouvent en penfion dans maifons d'inflrudion publique. d'enfans de la colonie de Cependant beaucoup demeurent en France avec leurs Saint-Domingue mères ou d'autres parens ou amis, ne recevant fe aucun fecours de colonie, ae depuis long-temps --- Page 3 --- (3) trouvent dans un véritable état de détreffe; & l'on conçoit difficilement pourquoi les mnêmes befoins n'obtiendroient pas'les mêmes fecours, pourquoi la bienfaifance de la métropole ne s'étend qu'a une portion feulement de ces innocentes vicimes des erreurs, des préjugés & des crimes de la colonie. Votre comité, qui a pefé mûrement ces obfervations du miniftre de la marine, & qui s'eft concerté avec lui fur les moyens d'applanir ces difficultés, m'a chargé de vous propofer deux articles additionnels, dont je crois inutile de vous développer les motifs; ce qui précède les expliquant fuffifamment. Jevous obferve feulement, Meflicurs, qu'il nes s'agit pas ici d'un nouveau fecours à voter, d'un nouveau fonds à fournir au miniftre de la marine, mais feulement de faciliter l'exécution de votre loi bienfaifante du I5 mai dernier, & de l'étendre à tous les enfans de la colonie qui fe trouvent dans un état de détreffe. égal PROJET DE DÉCRET. L'Affemblée nationale, inftruite de quelques dillicultés que préfente l'exécution de fon décret du mai dernier, relatif aux fecours à accorder aux en- 14 : fans des colons incendiés de Saint - Domingue; & voulant que tous ceux qui ont des droits au bienfait de cette loi puiffent y participer également & facilement, décrète ce qui fuit: AR T I C L E P R E M I E R. Les enfans descolonsincendidirde Saint-Domingue, demetrant en France avec leurs mères, parens ou --- Page 4 --- E793 TiTAr (4) amis, feront admis, comme ceux demeurant chez des maitres ou maitrefles deipenfion, àobteniriles fecours décrétés par la loi du 14 mai dernier, en fe conformant d'ailleurs aux formalités prefcrites par ladite loi. II A défaut des'certificats des commiflaires de SaintDomingue, exigés par l'article II de ladite loi, ceux qui réclameront des fecours pour des enfans de SaintDomingue, feront tenus de juftifier, par des lettres originales de Saint-Domingue, dont ils affirmeront la fincérité, que les parens de ces enfans ont eu leurs propriétés dévaftées pendant les derniers troubles de cette colonie. NATIONALE DE EIMPRIMERIE