--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- 121d CONVENTION NATIONALE 1 R A 25 PPO RT E - PROJET DE DÉCRET Concernant les traites tirées par Pordonnateur de Sain-Domingte, > sur le crésor de la République, Présentés au nom des comités réunis des Tinances deputé Commerce et Colonies 7 par le Citoyen MAZADE. du departement de la Haste-Caronne, Le 24 octobre 1792, l'an premier de la République; INPRIMÉS PAR ORDRE DE LA CONVENTION NATIONSiE: CITOYENS Les comités colonial, des finances et de commerce, réunis, m'ont chargé de vous faire le rapport d'une réclamation du ministre de la marine $ que vous. avezt renvoyée aleur examen. --- Page 4 --- RPJCD OIRA O11X Le ministre a proposé à la Convention d'autoriser les commissaresde la trédorcrié hationàle au paiement d'une semme de 1,263,707 liv.16 s. 6 d., résultant de diverses traites tirées parTordonnatenr de la colonie frauçaise de Saint-Demmguc, sur lc tresor de la République f - P - AA être elfectue sans l'autoCe' patement ne pouvoit de l'article V risation de la. Convention , aux termes "du décret, . du 26 juin - dernier: 74, 3 dE 3 Le ministre a-exposcaa la Convention , - que les changemens rapides et nécessaircs qui ont été opérés dans les personnes. des employés de son département, et sur-tout la mobilite desministres ses prédécesseurs, pendant quelques mois, Tont prive d' instructions nécessaires , ct ne lui'ont pas pernis' de connoitre le; cécret.du 26. juu. Fal S : distribution du Il a ordonné 2 par un état de cette Y le paiemaent tIe mierscpienbae-des anneeol somme de 136,784 liv. 5 s. 2 d., faisant partie de celle dont je viens dc vous parler 7 etrésultante des traites échues dans le cours du même mois de séptembre. pxtMehy de son erreur: ils'est hâté prlise est. bientôt apperçu de rappeler aux cominissaires de la trésorerie nationale la disposition de T'articie 5 du décret du 26 il esten sonte venu s'acjuin'; il à a plus fait; queique natiomalc,d'une cuser.lui-meme devantla Convention involontaire; il l'a presséc. de statuer précipitation véritablement très-ursur. cet, objet atne promptement (3 aby Jaiasoenetb 08.1a0olos aT or gent. 0 ci h. nous a verbalement E Dans Tintevatte, 9 Je miniscre" lui dorné, il fait connoitre que , malgré 600,600 Tavis par 4ivi de ces traites avoit étép payépour environ il rééchues au mois d'octobre ; car paroit qu'clles véritablement très-ursur. cet, objet atne promptement (3 aby Jaiasoenetb 08.1a0olos aT or gent. 0 ci h. nous a verbalement E Dans Tintevatte, 9 Je miniscre" lui dorné, il fait connoitre que , malgré 600,600 Tavis par 4ivi de ces traites avoit étép payépour environ il rééchues au mois d'octobre ; car paroit qu'clles --- Page 5 --- A sultent de divers tirages, échéances 33 rs Vottass se, sue BUST. echucle cèdent tous les mnois. fait? La somme de 1,263.707 NVPT 16 S: 6dqui l'objet de ce rapport DE 2, doit être considérec comme" une pottion d'i unc autre quTBe porte a 10:486:588 IivP 17 s. argent de" France"r résultante de traites qui écherront dont la somme totalea sutcessivemient.er faite" dans - servi en partic à acquitter une dépense la colonie dépuis le premier octobre. de Tannee der 3i mai dérnier. Cette dépense s'énière 1 jusques au de leve à 15,723.546 liv: 5 ST 40 d. argent France, et ellea été acquittée dansla Colonie: soit au moyen de" sommes qui restoient" Wencore dans les "caisscs de la Colonie, ou qui y ont éta'versécs en pajement d'objcts vendus dans les magasins nationaux, soit au moyen demprunts faits sur'] les lieus.soitai moyen de lettres-de-change tirees sur. les Eiats-Unisi, soit enfin au moven de celles dont il est ici question. 4 avoir Isur cétte Vosicomites réunis 2 apres jete affaire un premier Teg ceardfont petisé , 3 qu'elle ne pou= celle de la légitimité voit présenter qu'une question, de des valeurs des lettresou de linvalidité Temploi de-change , celle de la necessite ou du refus uE de leur acquittement. 1 TIBIAR - nsiiost 20 eron a Pouf atteindre une - décision, ils navoient d'autres lumières positives que le décrerdu 26 juin aoir 007 : et'ce décret est une loi, me"volonté nationale. a Il décide deux choses; Tune à Tarticlé 4 que ces - sortes de traites ne sontilegitimes que lorsqu'elles ont solde des dépenses publiques"et duément autorisées." Des dépenscs publiques; Cest--dirc faites pour la conservation et la sûrcté générale de la colonie; des aepenses duement autorisces, d'est-a-dire prononcées par une loi ou par une règle genérale qui aitjasquici. : A 2 é nationale. a Il décide deux choses; Tune à Tarticlé 4 que ces - sortes de traites ne sontilegitimes que lorsqu'elles ont solde des dépenses publiques"et duément autorisées." Des dépenscs publiques; Cest--dirc faites pour la conservation et la sûrcté générale de la colonie; des aepenses duement autorisces, d'est-a-dire prononcées par une loi ou par une règle genérale qui aitjasquici. : A 2 --- Page 6 --- tenu 43112.08 lieu d'une 59 loi; deux 4 caractéres set e essentiels, sans: le. concours desquels la differens. mais traites s évanouit. Le décret legitimite des décide encore à larticle que, quantaux traites fournies depuis le 31 5, 1791 Jassemblec se réserve de statuer, décembre bordercaux quilui en seront,p présentés d'aprés'les vront être, 1 si clles dererie, nationale. 1:, acquiuees La par les.commissaires de la trésoéclajre, la seconde, premiére de ces deux décisions faitement; ou: plutôt clles se,combinent : elles offrent dans leur réunion par-r f la loi, elles révélent la volonté des l'esprit de Que dit la seconde decision? Elle legislateurs. dit, allo aux traites. postéricures ali 31 décembre Sitoyehs.quc Rmnaiz se réserve, de statuer, d'aprés les borde- 1791 reaux,, sielles devront être acquittées. Elle ne. donc Pas fuire payer sans un examen préalable. veut puisera-telle les lumieres? Dans les bordereaux Ou lui.seront présentés. Que lui offriront ces qui, Des valeurs ct.des motifs, car les valeurs bordereaux? toutes ne-sauroient operer une décision regulicre, puisqu'en scules. principe lemploi de ces valeurs doit être la, solde de dépenses, publiques et duement autorisées. Ces notions simples et faciles à saisir, ont. dà rester toujours présentes à notre pensée, lors même ont été balancées pard'autres considérations. qu'elles Vos comités ont d'abord examiné les bordereaux quileur ont été présentés au nombre de trois; mais ils ont, reconnu que çes pièces ne portoient qu'une énonciation vague et générale de dépenses de la colonic, ou celle plus vague et pius abusive encore de dépenses Cxtraordiiaires. Iis nont pu éxaminer les traites elles - qui ne leur ont pas été presentées. Et d'ailleurs mémes ces - traités léur auroient-elles olfert plus de lumières? abord examiné les bordereaux quileur ont été présentés au nombre de trois; mais ils ont, reconnu que çes pièces ne portoient qu'une énonciation vague et générale de dépenses de la colonic, ou celle plus vague et pius abusive encore de dépenses Cxtraordiiaires. Iis nont pu éxaminer les traites elles - qui ne leur ont pas été presentées. Et d'ailleurs mémes ces - traités léur auroient-elles olfert plus de lumières? --- Page 7 --- Vos comités avoient une autrc base: ils l'ont trouvée dans un état sommaire des recettes et dépenses faites à Saint-Domingue, depuis le premier octobre 1791, jusques et compris le 31 mai 1792. Dans ce tableau, la dépense S éléve à 15,534.4751, comme je vous le disois tout-à -l'heure ; et l'acquittement de cette dépense a été fait, en très - grande partie, au moyen d'une somme de 10,486,588 1. 17 S. enletires-de-change tirées sur le trésor public, comme je vous le disois encore. Et ne perdez pas de vuc que celle de 1,263,707 1. 16 S. 6 d. en fait essentiellement partic. - Vos comités onten même - temps reconnu que cet état sommaire présentoit des dépenses de deux classes: les unes. : parfaitement publiques et légales, au moins au premier apperçu ; les autres en partie très-douteuses. Les premicres ont absorbé une somme de 11,281,871 I 14 S. 4 d.; les secbndes une somme de 4,252,603 1. 10 S. 6 d. Il devient par - là très - probable que les traites dont il s'agit appartiennent, en tres-grande partie, à la première classe ; mais ce n'est là qu'une probabilité; car la masse cntière des lettres de-change dont il est ici question, a servi à acquitter une somme dc plus de quinze millions, résultante de dépenses de deux cspèces différentes. Comment adapter aujourd'hui chaque traite à la section qu'elle a soldée ? Comment distinguer dans des bordereaux presque muets, si toutes les traites qu'ils énoncent, si toutes les valeurs de ces traites , apparticnnent à la même classe de dépenses ? C'étoit là, Citoyens, une quéstion insoluble dans cC moment ; et cette indétermination auroit conduit vos comités à vous proposer un ajournement 1 si d'importantes considérations n'eussent balancé ce premier parti. Rapp. concernant Saint-Doningue. A3 distinguer dans des bordereaux presque muets, si toutes les traites qu'ils énoncent, si toutes les valeurs de ces traites , apparticnnent à la même classe de dépenses ? C'étoit là, Citoyens, une quéstion insoluble dans cC moment ; et cette indétermination auroit conduit vos comités à vous proposer un ajournement 1 si d'importantes considérations n'eussent balancé ce premier parti. Rapp. concernant Saint-Doningue. A3 --- Page 8 --- Vos comités réunis n'ont rien négligé pour vous préscuter un avis qui fàt digne tout à-la-fois et de votre justice et de votre zèle pour les intérêts dc la république. Iis se sont entourés de lumières tables; et voici, ens respccCitoy 7 lcs considérations se sont pénétres. dont iis Deux lettres écrites au ministre de la marine l'ordonnateur de Saint-Domingue, l'une du 12 par f'autre du 18 août derniers, ont été juin, vOS comités réunis. Elles exposcnt la commnuniquées à colonic, relativement à Ses position de cette recettes et à ses dépenses publiques. Ile en résulte que les dépenses sont aussi immenses quinévitables ; que la recette ne produit rien ; que le trésor de la colonie n'a presque fourni d'espéces, soit à cause de pu être des l'exiguité et de la difficulté recettes, soit à causc du défaut presque absolu de numéraire en circulation; ; que les traites tirées par cet ordonnatcur sur les États-unis ne sont plus acceptécs; que cependant on ne peut cesser de solder les et de Jes alimenter par les rations troupes sage de lcur distribuer dans les qu'on est dans J'umalheurcux incendiés colonies ; que les ne peuvent être livrés aux horreurs de la famine; que les hôpitaux militaires, lcs magasins nationaux ne peuvent cesser d'êtrc que visionnés ; et que, lorsque les cspèccs et les contribu- approtions manquent tout-à-la-fois, il n'a plus d'autres ressources que les tirages. Dans cet état de choses, vOs comités ont considéré d'abord que le vu apposé sur les tiaites dont il s'agit, prescarcitabsolument la même forme que cclui prescrit par le décret du 26 juin dernier ; qu'avant ce décret, le visa tenoit lieu d'une acceptation formclle; que les traites déja échues avoient été visées et les contribu- approtions manquent tout-à-la-fois, il n'a plus d'autres ressources que les tirages. Dans cet état de choses, vOs comités ont considéré d'abord que le vu apposé sur les tiaites dont il s'agit, prescarcitabsolument la même forme que cclui prescrit par le décret du 26 juin dernier ; qu'avant ce décret, le visa tenoit lieu d'une acceptation formclle; que les traites déja échues avoient été visées --- Page 9 --- en mars et avril, puisqu'elles étoient à six mois de vue; mais si clles ont été acceptées antérieurement au décret, ne sont-elles pas devenues par cela même des contrats de bonne-foi, qu'il seroit difficile et peut-être injuste de résoudre ? Car observez, citoyens, que le ministre de la marine n'a pas eu , dans.les premiers temps de son ministère, connoissance. de la loi du 26 juin; que les commissaires de la trésorerie nationale ne paroissent pas l'aveir connue davantage : comment donc imputer une ignorance de droit à des citoyens plus versés dans les affaires de commerce que dans l'étude des loix, 1 lorsque des fonctionnaires publics semblent avoir ignoré celle dont il est ici question ? Vos comités ont considéré, en second lieu , si le crédit national pouvoit souffrir d'une brusque que suspension de paiement, que si même elle pouvoit compromettre l'existence des çolonies , la justice,n'en souffriroit pas moins. Ces lettres-de-change ont été revêtues, sur les lieux, de la sanction du mandataire de la république, du fondé de ses pouvoirs. Elles ont passé successivement dans une infinité de mains, dont plusieurs peuvent être très-pures; elles ont été le prix et l'objet. d'une foule: de négociations permises ; elles ont été présentées à la trésorerie nationale, et visées par elle, de l'autorisation du ministre de la marine. Quel effet produiroit dans CO moment une suspension subite ? N'alarmeroit-elle pas toutcs les de commerce? Ne nuiroit-elle pas à notre crédit places dans les places étrangères? Ne seroit-elle pas présentée à des hommes simples ct de bonne-foi, , par nos fides ennemis ? sous les couleurs les plus odieuses per- P Ne provoqueroit-elle pas une multitude de procès et Y , et visées par elle, de l'autorisation du ministre de la marine. Quel effet produiroit dans CO moment une suspension subite ? N'alarmeroit-elle pas toutcs les de commerce? Ne nuiroit-elle pas à notre crédit places dans les places étrangères? Ne seroit-elle pas présentée à des hommes simples ct de bonne-foi, , par nos fides ennemis ? sous les couleurs les plus odieuses per- P Ne provoqueroit-elle pas une multitude de procès et Y --- Page 10 --- de fillites, qui deviendroient de nouvelles causes. de désordres ) - Les enemis des loix vraiment constitationnelles des peuples librès, de la liberté et de l'égalité , quelques agens d'un pouvoir exécutif aussi aveugle que criminel, erqui ne vouloit régner que sur des ruines, ont allumé Faffreux incendie de Saint-Domingue ; it a fallu les repousser par un surcroit - de forces, et garantir par: les armics, la justice violée par d'odieux despotes. Ce surcroit de forces n'a pu qu'augmenter les déperises publiques, lors même que des crimes ci des trahisons multipliés ont épuisé les moyens dy pourvoir. Assurément les sommes dont on vous propose le paiement ont dûs servir, du moins en trèsgrande partie, à acquitter CCS dépenses. Nous ne vous proposons pas 7 joutefois, citoyens, l'abandon des sommes dont le paiement nous paroit inévitable; clics doivent resterlypotheques sur les contributions de la colonie, qui se releveront en même-temps que SCS plantations et son commerce: ; elles doivent peser sur la-1 responsabilité du mandataire de la République qui-les a autorisées ; et sil est vrai, comme l'écrit l'ordonnateàr actuel de Saint-Domingue 2 2 que son prédécesseur ait été contraint de céder à des réquisitions irrégulièrcs * qui n'étoient que des ordres déguisés; s'il estvrai quedes hommes sans. mission ayent cux-mêmes arbitrairement disposé de la fortune publiqne 24 leurs proprietes et leurs personnes doivent en répondre: Peut-être même jugerez-vous nécessaire de presser dans les colonies, et notamment à SaintDomingue, la vente des biens nationanx et de ceux des émigrés qui peuvent s'y trouver 2 pour cn affecter 4le produit au paicment de cette avance. 3 Nous ie' vous proposons pas noil plus de prononcer guisés; s'il estvrai quedes hommes sans. mission ayent cux-mêmes arbitrairement disposé de la fortune publiqne 24 leurs proprietes et leurs personnes doivent en répondre: Peut-être même jugerez-vous nécessaire de presser dans les colonies, et notamment à SaintDomingue, la vente des biens nationanx et de ceux des émigrés qui peuvent s'y trouver 2 pour cn affecter 4le produit au paicment de cette avance. 3 Nous ie' vous proposons pas noil plus de prononcer --- Page 11 --- lacquittement die toutes les' traites tirées depuis le mier. octobre dernier jusqu'au 31 mai de cette année pre: 5 vos comités n'en avoient pas le pouvoir, puisque vous ne les avez, interrogés qué sur le sort des traites déja 8 échues; mais ils ne vous dissimulent pas qu'en ordonmameTacquitiément de ces dernières;,. vous préjugerez le paiemeht des autres. Quelles que soient au surplus les mesures. 00 que vous adopterez àcet égard dans : votre sagesse., vos comités. nel penvent vous : dissimuler qu'autant les dispositions de T'article 5 du décret du 26 juin dernier présentent de,sagesser; autant la rédaction de cet article est-elle incomplette et pcu précise : il faut cn consacrer te principe'd'une manière plus tranchante, plus claire , et qui ne fournisse aucune exception, évasive : il faut qu'une loi solemnellement publiee ne, Jaisse pas plus d'excuses à l'ignorance qu'a la tion. dilapidas, eTtz m: D'après s'ces considérations 1 vos comités réunisvoust présentent le projet de décret suivant. PROJET.DE DÉCRET P 1 oido ueot nd 3 La. Convention nationale, aprés avoir entendu IUD le rapport de ises comités colonial, des finances et de cotmerser@unis.turie, renvoi qu'elle leur a faid'une. proposition adu ministre de la marine, décrète ce qui suit: ARTIC L E' M - Les traites sinées-par Toidonnateur de Saint Domingue, échues en septembre dernier ou qui écheront cn octobre présent mois, lesquelles préscntent unc 1 oido ueot nd 3 La. Convention nationale, aprés avoir entendu IUD le rapport de ises comités colonial, des finances et de cotmerser@unis.turie, renvoi qu'elle leur a faid'une. proposition adu ministre de la marine, décrète ce qui suit: ARTIC L E' M - Les traites sinées-par Toidonnateur de Saint Domingue, échues en septembre dernier ou qui écheront cn octobre présent mois, lesquelles préscntent unc --- Page 12 --- somme 07 totale de 1,263.707 liv. 16 s. 6d., seront acquittéesparles' commissaires dela trésorerie nationale, act TIVR Conformément' à l'article 6 du décret du 26 juin dernier, ce paiementne seraeffectue quà titre d'avance; les fonds en seront hypothéqués: sur-les contribntions dela colonie; et prélevés surila masse de. ces contribu-: tions, pour être versés à latrésoreric nationale. 08 de Ab dotséb ab : : 102,95 wolsebat pl JRIII esS a smomin 3 3i6t li : bejabne AVI 3a 501higr out fls - La Convention ainationale décrèté qu'clle n'entend degager Tordonnateur qui a vise, ces traites,. ni les citovens qui ont pu l'eni requérir formellement, de leur responsabilite graduelle et respectives Siln'estjustihé de Temploi dés sommes y portées; en dépenses pubiliquesseteduement, autorisées: el paviue O siy 503d I V. T A S - a toutes - celles seuSont réputées dépenses publiques, lement qui ont pour objet la conservation et la streté la colonie telles que les travaux des for2 lès tavaux publics légalement ordonnes : des officiers : IR solde des troupes, ilés apnoinitemens civils AE er mniliaires de la Republique , employés à les fournitures faites aux magasins Saint-I)omingue 1. dhopitaux ét autres de cette nationaax, , lesj journécs nature., Sont réputéés 3 dépenses duement autorisées, toutes celles scalement qui sont faites on vertu d'aue loi actucllement existante et 1on abrogce. --- Page 13 --- ATavenir, ct à compter du jour dcla promulgation du présent décret.. les traites qui présenteroient: des emplois différens de ceux indiqués au présent article, par le trésor public ; elles ne seront point acquittées de ceux qui les-auront resteront au compte personnel induement requises, approuvées ou'visées. V I. Les titres vagues de dépense et d'une extension illimitee., tels que ceux connus sous les noms.de dépenses 7 extraordinaires. differens objetst; et autres- semblables > dans les dispositionis de Tarticle. ci-déssont compris Convendoantationale décrtée sus ; en. conséquence la queles traites ainsi motivées ne seront pointacquitées par-1 le. trésor public. VII A l'avenir, le ministre de la marine n'autorisera les commissaires de 'la trésorerie à viser les. traites quileur aura. pu s'assurer de seront présentées : qu'apres quil la validité de. T'emploi des soinmes quiy seront portées, soit au moyen des causes qui y seront énoncécs, soit les états détaillés que fordonnateur, de Saint Domingue d'apres cst tenu de lui adresser. k- 8H VIII A cet effet, et autant que les circonstances pourinformera le miront le permettre, 2 cet ordonnateur quileur aura. pu s'assurer de seront présentées : qu'apres quil la validité de. T'emploi des soinmes quiy seront portées, soit au moyen des causes qui y seront énoncécs, soit les états détaillés que fordonnateur, de Saint Domingue d'apres cst tenu de lui adresser. k- 8H VIII A cet effet, et autant que les circonstances pourinformera le miront le permettre, 2 cet ordonnateur --- Page 14 --- - MNR5F 12 des tirages à l'instant nistre de la marine des causes Le ministrc fera néanmoins même ou il les antoriscra. desdites lettres - de - change , à servir un bordereau lui seront adressées, : par les commismesure quelles nationale. saires de la trésorerie I X: les numéros des 1l fera. exprimer dans ce bordereau valeurs et les causes ou traites , leurs dates , leurs mouis de leur émission. X. ministre de la marine adressera àla Convéntion et les étâts Le les bordereaux quil fera servir, ou nationale recus pour servir à l'autorisation détaillés quilaura desdites traites. au réjet du paiement X I. de la tiéle visa des commissaires Il n'anitorisera sous. sa responsabilic. sorerie natianale 1. que XII et - de la marine feront Les ministres de l'intérieur possible, le présent parvenir , le plus grotmpsemeut maritimes et de commerce 2 décret, dans les places ainsi que dans les colonics. NATIONALE. DE DIMPEINERIE --- Page 15 --- --- Page 16 ---