--- Page 1 --- * P - : : --- Page 2 --- . L --- Page 3 --- CONVENTION NATIONALE. R A P PO 2 RT E T PROJETDE DÉCRET Concernant les traites tirées par Pordonnateur de Saint-Domingue sur la trésorerie nationale > AU NOM DES COMITÉS RÉUNIS DES FINANCES ET DES COLONIES, Par le citoycn DORNIER, dépuré du département de la Haute-Saone. IMPRIMÉS PAR ORDRE DE LA CONVENTION NATIONALE, Crrevass, Deux bordercaux dc lettres-de-change tirées par T'ordonnateur de Saimi-Domingie.sur. ia trésorerie nationale, depuis Ic premicrjuin dernicr, dont une A --- Page 4 --- SPJCO partie est déja échue, ont été adressés i la Convention,le 26 mars dernier, par le ministre de Ja marine, et renvoyés à l'examen des comités colonial et des finances, pour y être vérifiés et faire leur rapport. L'un de ces bordereaux se porte à la somme de 109,916 livres 7 sous 4 deniers. Toutes les traitcs dout il est composé n'ont d'autre motif que valeur reçuc en.quittance dindemnité, de préséance à lassemblés coloniale. L'autre se monte à la sommc de 5,032,097 livres 17 sous 5 deniers, et les traites qui le composent ont diverses énonciations de valeur, savoir, valeur reçue en quittance , valeur, reçue comptant 2 valeur pour fournitures dans le magasin général, quittances d'appointemens, ouvrages de fortification, ouvrages de forge: dans les magasins, valeur et journécs d'hôpitaux, journées da armuriers , journées de négres de matelois, frais d'afrétement, frais et transport par mer, "valeur pour prêts, logeinens dincendiés, achâts de bâtimens, voyage de diversagens, indemnité pour perte de chevaux, mulets, frais d'impression 1. valeur en recépisse pour subvenir aux dépenses du Port-auPrince, et finalement valeur pour dépense de l'assemblée coloniale, pensions accordées par celle asseablée, et valeur pour dépenses extraordinaires. Une importante question à décider avant que d'autoriser le ministre de la marine à les faire acquitter, est dc savoir si la Convention ordonnera indistinctement la paiement de toutes les traites contenues dans res deux bordercaux, ou si elle ne fera acquitter que celles qui ont servi à des dépenses pour Tucilité, la sûreté générale, 9 les fournitures dans les magasins publics, ct autres dc CC genrc, cn rejetant celles qui , et valeur pour dépenses extraordinaires. Une importante question à décider avant que d'autoriser le ministre de la marine à les faire acquitter, est dc savoir si la Convention ordonnera indistinctement la paiement de toutes les traites contenues dans res deux bordercaux, ou si elle ne fera acquitter que celles qui ont servi à des dépenses pour Tucilité, la sûreté générale, 9 les fournitures dans les magasins publics, ct autres dc CC genrc, cn rejetant celles qui --- Page 5 --- S n'ont d'autres motifs ct énonciations vagues, comme dépenses extraordinaires et indemnités de à Tassemblée coloniale, de préséance dépenses cette assemblée, pensions accordées par elle. Pour asseoir avec équité la décision de la Convention, et ne point compromettre la ni altérer le crédit public et particulier, loyauté. ni française les secours qu'elle doit à ses diminuer ter à fatale colonies 9 il faut remonT'époque ct malheureuse d'une vile excitée par les ennemis de notre guerre cia décidé le corps législatif à venir au révolution, secours de qui malheurcuses colonies, en décrétant, le 28 mars ses qu'il scroit mis à la disposition du ministre de la 1792, rine une somme de six millions faire mades subsistances, des matériaux de pour y parvenir animaux et des instrumens coustruction, des d'avanccs. aratoires, et ce à titré Par un autre décret du 29 juin. dernier, l'assemblée naiionale a été encore obligee de venir au, secours ces mêmes colonies. de autorisé L'article à preniier porte que le pouvoir exécutif est traiter avec le ministre des d'en obtenir des fournitures Etats-Unis, afin comestibles et matiéres pour Saint-Domingue, , en truction, jusqu'a la premièrcs propres à la cons-. Larticle IV dit concurrence de quatre millions. le trésor public que les lettres-de-change fournies sur s'élevant, parTordonnateur de Saint-Domingue, de jusqu au 31 décembre 1791, à la somme rerie 2.744,179 livres, seront acquittées par la trésonationale, et l'ordonnateur sera tenu de justifier T'emploi cn dépenses fubliques duement autorisées. Larticle V porte expressément: : quant aux lettresde-change qui auroient été fournics depuis le 31 déa A 2 or public que les lettres-de-change fournies sur s'élevant, parTordonnateur de Saint-Domingue, de jusqu au 31 décembre 1791, à la somme rerie 2.744,179 livres, seront acquittées par la trésonationale, et l'ordonnateur sera tenu de justifier T'emploi cn dépenses fubliques duement autorisées. Larticle V porte expressément: : quant aux lettresde-change qui auroient été fournics depuis le 31 déa A 2 --- Page 6 --- cembre, l'assemblée narionale se séscrve de statuer, 7 d'après les bordereaux qui lui seront fournis par le ministre de la marine, si elles devront être acquittées parla trésorerie ; et cependaut les commissaires seront tenus de mettre leur'vu à la présentation de ces lettres , afin que le terme fixé pour lcur échéance courre du jour de leur présentation. C'ést cette loi, et sur-tout ces deux derniers articles, qui forment la tasé de l'obligation de la Nation française d'acquitter les traites fournics par Tordonnateur de Saint-Domingue, mais en mème-temps le corps législatif fs'est réservé très-sagement la faculté de statuer sur celles qui devroient Tetre, d'aprés les bordereaux qui lui scront fournis par le ministre de la marine. Son intention est assez manifestée par les articles IV et V-de ce décret. L'on Y voit qu'elle étoit de ne faire acquitter que les traites qui auroient servi à l'utilité publique et générale, et, non indefiniment sous des énonciations aussi vagues, aussiindefinies et aussi abusives que celles de dépenses extraordinaires, indemnités de préscance. Silcàt pensé différemment, il auroit été inutile qu'il se fit réservé, par larticle V de ce décret. de statuer sur ceiles qui devroient être acquittées; il se seroit contenté de décréter que toutes les traites fournies par l'ordonnateur de Saint-Dominsur la trésoreric nationale, seroient par la suite payces; gue : mais un parcil raisonnement ne tombe pas sous le bon sens, parce qu'il auroit fourni occasion à des agens éloignés, quelquefois infidèles, timides ou complaisans - d'abuser de leur mission , et malheureusement jusqu'alors nous navons que trop éprouvé cette L'on vérité. objectera le décret rendu par Ja Convention fournies par l'ordonnateur de Saint-Dominsur la trésoreric nationale, seroient par la suite payces; gue : mais un parcil raisonnement ne tombe pas sous le bon sens, parce qu'il auroit fourni occasion à des agens éloignés, quelquefois infidèles, timides ou complaisans - d'abuser de leur mission , et malheureusement jusqu'alors nous navons que trop éprouvé cette L'on vérité. objectera le décret rendu par Ja Convention --- Page 7 --- nationale le 2 novembre, quisembleroit avoir à celui du 29 juin dernier, en faisant d érog tinctement toutes les traites fournies acquitter indisde Saint-Domingue, depuis le 31 parfordonnateur quau premier juin 1792, et dontle décembre1791jus montant étoit de 10,486,688 livres 17 sous, argent de France. ticle V sembleroit encore L'arpréjuger général; il y est dit qu'à pourfacquitement jour de la lavenir , et à compter du qui promulgation du présent décrct, les traites diqués présenteroient à T'article des emplois différens que ceux inIV, ne seront point resteront au compte personnel de ceux acçuitées, les ct roicnt induement requises, qui auMazade, approuvécs et visécs. qui cn étoit le rapportcur, ne demandoit pas que l'on Pay3tindistinactement et sans un toutes CES traites : il'y avouoit lui-même examen avoit pour 4.252,603 livrés 10 sous 3 qu'il y en na avoient d'autres motifs et valeurs deniers qui tions trés-vagues, que des énonciacomme dépenses autrcs de ce genre. Il connoissoit bien extraordinaires le et 29 Juin; il en a rappeié plusieurs fois les décret du' tions : il se conientoit de demander inten1,263,707 livres 16 sous 6 denjers le paiement de' et qui faisoient partic des qui etoient échus Quelques membres de 10,486,583 livres 2 17 sous. l'on décrétât non-seuiemientle; lewenbieedomandnen que livres 16sous 6 deniers, mais paiementde des 1,068,707 17 sous, eta après une trestégére 10,486,588 livres' fut rendu, discussion le décret Votre comité ne pense. pas néanmoins si la Convention a bien voulu pour cette fois consentir que à faire payer plus de quatre millions pas - son intention sera cncore d'en qu'elle ne devoit Rapport par Dornier. payer peut-être A3 wenbieedomandnen que livres 16sous 6 deniers, mais paiementde des 1,068,707 17 sous, eta après une trestégére 10,486,588 livres' fut rendu, discussion le décret Votre comité ne pense. pas néanmoins si la Convention a bien voulu pour cette fois consentir que à faire payer plus de quatre millions pas - son intention sera cncore d'en qu'elle ne devoit Rapport par Dornier. payer peut-être A3 --- Page 8 --- plus de quatre qui ne sont pas plus légitimement dus, d'après les décrets même des 28 mars 1 29 juin 1792, 1 qui sont les bases, comme on l'a dejà dit, de ses engagemens envers les colonies et envers les porteurs de ses traites. Certainement ces décrets ont été promulgués et connus dans les colonies et dans toutc la République. Lintention de l'assemblée nationale y a été bien clairement manifestéc; elle étoit de payer celles qui auroient été employées à l'utilité publique , et de rejeter les autres 1 puisqu'clle.se réservoit expressément de statuer sur celles qu'elle 'devroit faire acquitter 1 et aucun contractant et porteur de CCS traites n'ont pu le faire qu'en connoissance de cause et d'après T'esprit de ces mêmes décrets. Citoyens, la Convention refuse de foibles secours, soit à des départemens, soit à des particuliers, pourroit-elle se décider à légitimer de pareilles dilapidations? Non : il est temps qu'elle manifeste que ses agens infidèles, et les corrupteurs qui les environnent ne parviendront plus à la tromper aussi facilement par dcs dépenses simulées - sous des énonciations aussi vagues que celle de dépenses extraordinaires. les Nul doute qu'elle he dût faire acquitter toutes traites fournies parl'ordonnateur de Saint-Domingue, auroient été employécs pour Tutilité etla ccnet qui servation doute générale. qu'elle ne dût encore assurer i tous les fournisseurs Nul qu'elle scra constante dans SCS principes pour les bientôt faire payer. aussi la nation française seroit réduite Mais de le faire, si elle n'apportoit un ceil à Timpossibilité sévèreetjuste sur ses finances. dût faire acquitter toutes traites fournies parl'ordonnateur de Saint-Domingue, auroient été employécs pour Tutilité etla ccnet qui servation doute générale. qu'elle ne dût encore assurer i tous les fournisseurs Nul qu'elle scra constante dans SCS principes pour les bientôt faire payer. aussi la nation française seroit réduite Mais de le faire, si elle n'apportoit un ceil à Timpossibilité sévèreetjuste sur ses finances. --- Page 9 --- Elle doit donc rejeter le paiement de toutes les dans les deux bordereaux adressés traites le ministre comprises de la marine le 26 mars dernier , qui par n'ont d'autres valeurs et énonciations que dépenses extraordinaires, indemnités de préséanceà l'assemblée de cette assemblée et pensions coloniale , dépenses accordées comités par elle. n'ont trouvé aucune loi qui ordonnât ni Vos qui fixât aucune indemnité aux membres de cette assemblée coloniale, connue autrefois sous le nom d'assemblée de Saint-Marc, qui fut dissoute par un décret du corps constituant du 12 octobre 1790, pour coustitutionnels etsuspendu avoir violé tous principes Texécution de ses décrets. Ce furent presque tous les mêmcs membres qui composérent celle qui fut ensuite établic à Saint-Domingue sous lc nom d'assemblée colonialc, et dont Téablissement avoit pour but unique de proposer les bases constitutionnelices des colonies 1 faire 2 leurs de couleur et negres ndreara jouir les hommes le sort des nègres eSdroits politiques, et améliorer coloniale a fait le conclaves ; mais cette assembléc lcs effets traire de tout ce qu'il falloit, pour empécher elle le de cette révolution : par sa conduite astucieuse leur promettoit, mais nesen occupoit que pour aggraver leur sort : clle envoyoit en France des commissaires civils pris dans son sein, pour les peindre sous les traits les plus odicux, et s'opposer au décret salutaire du 28 mars, auquél nous sommes redevables du reste de nos colonies. le désordre et Tanarchie Elle a occasionné tout que, cette malheurcuse colonie a éprouvés, en commettant plusicurs actes attentatoires à la souveraineté du corps --- Page 10 --- législatif, quia été obligé d'autoriser les commissaires ciils de la suspendre. et méme de la dissoudie. Vos comités ne s'étendront pas davantage pour vous démontrer que vous ne devez donc pas autoriser le paiement de ces traites, qui n'ont été arrachées à Tordonnateur de Saint-Domingue que par compiaisance, ou par crainte ou ignorance. En conséquence,] je suis charge. de vous proposcr le déciet suivant. PROJET DEDECRET La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de SCS comités colonial Ct des finances, toujours fidéle à ses engagemens 1 et vouiant continuer 2venir au secours de SCS colonies, en conformité du décret du 26 juin 1792, de faire paycr les traites fournies parlordonmatenr de Saint-Domingue sur la trésoresie nationale., aprés avoir néanmoins statue, s d'apris les bordereaux qui lui scronat fournis par le ministre de la marine, si elles devront être acquittées, décrète ce quisuit: ARTIC L E P R E M I E R. Les traites tirées par Tordonna:cur dc Saint-Dor ingne suri le tresor public, depuis lc 31 mars dernier, iesquelies se portent à Ja somme de 3,636,149 1. 3is. 8 d., suivantlétat annexe au présent décret, seront acquitttes par les commissaires de la trésorerie naticnale, au fur et mesure de leurs échéances. a être acquittées, décrète ce quisuit: ARTIC L E P R E M I E R. Les traites tirées par Tordonna:cur dc Saint-Dor ingne suri le tresor public, depuis lc 31 mars dernier, iesquelies se portent à Ja somme de 3,636,149 1. 3is. 8 d., suivantlétat annexe au présent décret, seront acquitttes par les commissaires de la trésorerie naticnale, au fur et mesure de leurs échéances. a --- Page 11 --- I,I. A l'avenir le ministre de la marine n'autorisera les commissaires de la trésoreric quià viserles traites qui auroient servi aux dépenses publiques, et qui ont objet la conservation et la sûreté générale de la pour colonie, telle que lcs travaux publics légalement ordonnés, la solde des troupes 2 les appointemens des officiers civils et militaires de la République employés à Saint-Do.ningue, les fournitures faites aux magasins nationaux, les journécs d'hôpitaux, et autres de cette nature. III. Les portcurs des traites souscrites par l'ordonnateur de Saint-Domingue:, qui ont pour énonciation etmotifdépenses exttaordinaires, indemnités de préséance à Tassemblée coloniale, depenses de cette assemblée, et pensions par clle accordées , dont la somme s'élève à1 1,505,865 livres 11 sous 1 denier 9 et quiétoient comprises dans les deux bordereaux adressés par le ministre de la marine le 26 mars dernier, se pourvoiront comme ils le jugeront convenable contre leurs cédans et endosseurs, pour s'en procurer le remboursement. I 1 V. A l'avenir, et à compter du jour de la promulgation du présent décret, , l'ordonnateur de Saint-Domingue sera tenu d'énoncer dans les traites qu'il souscrira, la, quantité ct espèce de marchandises qui-auTOnt été fournies dans les magasins nationaux, 3 - 1at 4 --- Page 12 --- 3606. E792 D714C V. Tous les articles compris au décret du 2 novembre, auxquels il n'a pas été dérogé par le présent, continueront à être exécutés. DE L'IMP RIMERIE NATIONALE, --- Page 13 --- --- Page 14 ---