--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LEGISEATIE CONSEIL DES CINQ-CENTS. R A P P R T FAI T PAR DOULCET, Au nom d'une Commission composée de DoULCET, IsoAnD, BLAD, Borssy et DUxOLARD, Sur les élections de Saint - Domingue, Séance du 5 Ventôse, an V. Cirovans RAPRSSENTANS, Vous avez renvoyé à l'examen d'une commission spéciale le procès-verbal de l'élection faite à SaintDomingue de six citoyens comme membres du nouveau tiers du Corps législatif, et de cinquante - deux A --- Page 4 --- RPJCB dépuiss, membres de la Convention: ; cette dernière élection faite en vertu des décrets des 5 et 13 fructidor, ah 3 : je vais d'abord vous en donner lecture. Procès-verbal de Passemblée électorale, etc. etc. etc. La commission m'a chargé de soumettre à votre examen le résuliat de ses observations; elle les a pesées avec toute l'attention dont l'importance de T'objet lu: faisoit un devoir. Nous avons remarqué d'abord dans cette électionx les mêmes causes de nullité pour lesquelles les élections de la Guiane ont été rejetées. Cette nullité dérive de l'examen de cette question déja agitée dans les deux Conseils, 2 et solemnellement décidée par la loi du 24 frimaire dernier : Les colonies ont-elles pu dans Tan 4 nommer des députés au Corps législatif? Cettequestion est Ja base de celles que vous aurezà examiner sur Télection faite au Cap au mois de fructidor dernier. Sarsolution entraine même celle des autres questions: car en vair toutes les formes auroient été suivies dans cette électon, si elle n'avoit pas dà être faite, si elle n'avoit pu i'être sans blesser lacte constitutionnel. L'article 155 de la constitution est ainsi conçu : ( Tous les fonctionnaires publics dans les colonies des isles de France > françaises, exceptéles départemens > et de la seront nommés par e Directoire > exécutif jusqu'à paix. )) Lt Cet article décide cntièrement la : quel en est Pesprit ? quel en est le but? évidemment RteL d'empécher les malheurs peuvent résulter de la réunion des citoyens en SRE primaires et électorales dans des pays ravagés la plupart par la guerre civile et étrangère, oût les passions se sont montrées sous des formes horribles, ont produit des atrocités inçonnues dans nos climats; dans des pays dont presque article décide cntièrement la : quel en est Pesprit ? quel en est le but? évidemment RteL d'empécher les malheurs peuvent résulter de la réunion des citoyens en SRE primaires et électorales dans des pays ravagés la plupart par la guerre civile et étrangère, oût les passions se sont montrées sous des formes horribles, ont produit des atrocités inçonnues dans nos climats; dans des pays dont presque --- Page 5 --- tous les propriétaires ont été chassés, où des quartiers considérables, autrefois couverts de superbes habitations, sont , depuis plusieurs années, la proie des flammes, et ne présentent que des ruines. est particulièrement celui de Pisle de Saint-Domingue. Cetableau Comment concevroit-on qu'il fat défendu dans cette colonie de former des assemblces électorales mer des juges et des administrateurs, et qu'ilfat pour nomd'en former élire des représentans du pcuple, permis des législateurs SCHE la France? Ce seroit une bien étrange idée celle veroit plus d'importance dans les Soar des qui trouteurs dans les choix des membres du administralatif, Aonduel que les fonctionnaires Corps légiscolonies ne seront élus publics dans les c'est pas par le peuple jusqu'à la prononcer qu'iln'y seia tenu aucune assemprimaire. Si lrey tention réfléchie, la elle Convention n'eût pas eu cette inloi du 13 frucidor n'auroit pas décrété, dans la matres an 3, , que les assemblées tant priqu'électorales qui vont être suocesstyement voquées 2 le seront par anticipation SUT celles de Van conPENDANT LEQUEL IL N'EN SERA PLUS TENU. 4, Cet article de la loi du 13 fructidor, et celui de la constitution, quej'aicité, sont tellement ne peut y avoir aucune cspece de doute, d'accord,qu'il La.constitution défend de ne nommer leurs administrateurs IehAaroooDasope et leurs la paix ; la loi du 13 fructidor Jeur défend de jugesqu'a sc réunir assemblées primaires pendant l'an 4,etle en que nous examinons est du 21 fructidor de proces-verbal l'an S'il avoit paru nécessaire d'excepter les colonies de 4. cette disposition expresse de la loi du 13 fructidor, le Corps Les leg's'eufauroit pe seul portercetteloi d'exception, ( agens particuliers ont donc à-la-fois loi du 13fructidor, et usurpéen désobéi à la quelque sorte lep pouvoir A 2. 'an 4,etle en que nous examinons est du 21 fructidor de proces-verbal l'an S'il avoit paru nécessaire d'excepter les colonies de 4. cette disposition expresse de la loi du 13 fructidor, le Corps Les leg's'eufauroit pe seul portercetteloi d'exception, ( agens particuliers ont donc à-la-fois loi du 13fructidor, et usurpéen désobéi à la quelque sorte lep pouvoir A 2. --- Page 6 --- législatif, en convoquant une assemblée électorale à Saint-Domingue. Combien a étésage la prévoyance de la Convention! combien ses membres doivent s'applaudir d'avoir prévu l'état dans lequel devoit être la malheureuse colonie de Saint-Domingue ! Il ne faut, 2 pour s'en convaincre, jeter les yeux sur quelques fragmens de la correspon- que dance des agens particuliers du Directoire. Ils déclarent que l'existence des Européens dans la colonie est eatrémement précaire etpénible : que des noirs sont mis en insurrection, c'est toujours contre quand les Européens qu'ils sont dirigés ; quil en est péri Ln2 grand nombre de cette manière depuis leur arrivée, et qu'ils ont la douleur de voir quils sont sans moyens pour les Téprimer ; que les généraux quittent leurs postes, désobéissent aux ordres de la commission; qu'ils zexent. et pillent les cultivateurs ; que les opprimés n'osent pas meme élever la voir, et que la commission, considérant sa foiblesse 2 sent qu'elle compromettroit son autorité, Si etle essayoit de faire un exemples dans la partie du Sud ce sont les hommes de couleur que qui: ont envali toute l'autorité et toutes les places 5 que dans celle du Nord 2 qui est la partie habilée par les agens. 2 les fonctions militaires principales sont occupées par des généraus noirs ; que dans Cune et dans Pautre il seroit également dangereux de destituer zun général de couleur; que la commission, reduite à faire des proclamations dans un pays où les quatre zingt -dix neuf centièmes des individus ne sarent pas lire, zoit à chaque instant ses arrêtés malinterprétés, quelquefois censurés avec aigreur, rarement exécutés. Je vousle demande, citovens représentans, n'est-ce pas là le tableau del'anarchie la plus complete - Et c'est d'un tel pays que, contrele voeu dela constitution, la Francerccevroit des représentans ! Nous pourrions peindreavec énergie les graves incon- dans un pays où les quatre zingt -dix neuf centièmes des individus ne sarent pas lire, zoit à chaque instant ses arrêtés malinterprétés, quelquefois censurés avec aigreur, rarement exécutés. Je vousle demande, citovens représentans, n'est-ce pas là le tableau del'anarchie la plus complete - Et c'est d'un tel pays que, contrele voeu dela constitution, la Francerccevroit des représentans ! Nous pourrions peindreavec énergie les graves incon- --- Page 7 --- 05 5 véniens qui pourroient ent résulter; mais nous pensons que ce seroit affoiblir, en quelque sorte, le respect que nous devons à Pacte consttutionnel, que de chercher de nouvelles raisons 2. quand il s'exprime en termes positifs. Encore use fois, la constitution et la loi du 13 fractidor ne permettoient pas la tenue de lassemblée électorale qui a eu lieu. au Cap. Sa convocation étoit donc illégale: ses opérations sont donc nulles. Ce n'est que par surcroit de preuves, et après avoir déclaré que la question nous paroit entierement décidée par la loi du 24 frimaire, qui a déclaré nulles les élections de la Guiane, , 3 que nous allons vous parler de quelques autres causes de nullité. La colonie de Saint-Domingue a toujours été divisée en trois provinces : celle du Nord, celle du Sud, et celle delOuest. Depuis la révolution, onleura souvent donné le nom de département; mais cette division n'est point reconnue par la Constiturion, dont l'art. 7 s'exprime ainsi: Le Corps législatif déterminera la division de Disle de Saint-Domingue en quatre départemens au moins, et en sixc au plus. Si une division quelconque de son territoire en départemens. 9 districts et cantons, avoit été déja faite par les précédentes assemblées nationales, on trouveroit encore une cause de nullité bien grave dans les élections faites au Cap, puisque les agens particuliers Ont oséiconyoquer dans un seul point les électeurs d'un pays qui a plus de 200 lieues de côtes : il suffit d'avancer ce fait pour faire sentir Pabsurdité d'une telle convocation. Pour en prouver davantage les graves inconvéniens, je vais remettre sous les yeux du Conseil un article du procès-verbal. ( Le citoyen Boiron jeune, électeur d'Acquin, ayant )) obtenu la parole, a observéque depuis qu'il existoitdes ) assemblées, 2 la partie du Sud n'avoit jamais été légale- > ment représentée en France; ; quemême dans l'assemRapport par Doulcet. A 3 absurdité d'une telle convocation. Pour en prouver davantage les graves inconvéniens, je vais remettre sous les yeux du Conseil un article du procès-verbal. ( Le citoyen Boiron jeune, électeur d'Acquin, ayant )) obtenu la parole, a observéque depuis qu'il existoitdes ) assemblées, 2 la partie du Sud n'avoit jamais été légale- > ment représentée en France; ; quemême dans l'assemRapport par Doulcet. A 3 --- Page 8 --- 5 blée actuelle,iln'y avoit que trois électeurs d'Acquin, > ceux des autres communes du Sud n'étant point en- ) core rendus au Cap; qu'illes présume en route ; qu'il ) les Croit même arrivés aux Gonaives : en conséquence > il demande acte de sa déclaration, et qu'il en soit > fait mention dans le procès - verbal. Cette motion > n'ayant point été appuyée, On a passé à l'ordre du > jour. ) On conçoit combien étoient fondées les plaintes de cet électeur de la partie du Sud, convoqué dans une ville qui est à plus de 40 lieues en ligne directe du canton dont il étoit électeur, et à plus de 80 lieues par les chemins ordinaires; d'autres électeurs de la partie du Sud étoient encore plus éloignés, et ont été obligés de faire plus de 1OO lieues. Aussi beaucoup d'autres réclamations dont le procès-verbal ne contient pas mention ont été faites contre cette étrange convocation, notamment dans la province du.Sud.Les citoyens de la commune des Cayes ont publié une protestation, revêtue d'un grand nombre de signatures dans laquelle ils teprésentent qu'aucune loi n'autorise la réunion des électeurs de plusieurs départémens en une seule assemblée électorale; que si une pareille mesure pouvoit être autorisée par la loi, on n'auroit jamais da, vu limpossibilité de se rendre par terre au Cap, etles dangers que les citoyens des départemens de POuest et du Sud courent àsy rendre par mer, fixer l'assemblée électorale dans une ville située à l'extrémité de la partie française, déchirée par des factions, par des dissentions intestines, par des troubles et par une guerre civiie qui ont mis la commission du gouvernement français dans la triste nécessité de déclarer par son arrêté du premier fructidor que le département du Nord étoit en danger. Rien n'autorisoit les agens particuliers à blesser ainsi la lettre et l'esprit de la constitution per la convocation la plus bizarre et la plus contraire à toutes les lois. 'extrémité de la partie française, déchirée par des factions, par des dissentions intestines, par des troubles et par une guerre civiie qui ont mis la commission du gouvernement français dans la triste nécessité de déclarer par son arrêté du premier fructidor que le département du Nord étoit en danger. Rien n'autorisoit les agens particuliers à blesser ainsi la lettre et l'esprit de la constitution per la convocation la plus bizarre et la plus contraire à toutes les lois. --- Page 9 --- Ne seroit- ce pas le desir d'exercer une influence certaine qui auroit imaginé une convocation aussi extraorditaire? Nous avons pensé qu'e'le pourroit suffire seule pour rendre les électons nulles : nous ne vous présentons cependant ce moyen'de nullité que comme surérogatoire. . Nous ne nous étendrons pas non plus sur une foule d'autres motifs de nuilité, décisifs s'il s'agissoit d'une assemblée voulue par la constitution et légalement conipquée, superfus dans la question soumise à votre cxamen. Fixation faite a:bitrairement rar les agens du Directoire, du nombre d'électeurs à fournir par chaque assemblée primaire; Précipitation dans la convocation de ces asemblées; Petit nombre de votans à la prétendue assemblée - électorale. Nous ne vous présenterons pas non plus le détail des lin@gulanitescommicse dans diverses assemblées primaires, encore moins Fafligeanttableau des excès, des violences dont des témoins oculaires ont publié le récit. Mais votre commission a cru, 9 citoyensreprdsentans, que vous lui permettiez d'arêter un instarit votre attenton sur un fragment de la lettre de remerciement écrite par Sonthonax à la prétendue assemblée électorale du Cap, puisqu'elle fait partie du procès-verbal dont vous lui avez renvoyé l'exmen. (( En France, dit-il,la cabale >> coloniale, dispersée par mes soins, se rallie depuis ) men absence; dija vos anciens tyrans ont circonvenu ) quelques membres influens de la légslature ; il est > temps enfin que le bandeau de l'erreur soit totalement ) déchiré, et jejure dans VOS mains que je n'épargnerai > ni peines ni sucrifices pour que les principes triom- )) phent et que leurs ennemis soient terrassés. > Nous nous sommes demandé si, dans un pays où la moindre étincelle peut produire une explosion terrible, ) men absence; dija vos anciens tyrans ont circonvenu ) quelques membres influens de la légslature ; il est > temps enfin que le bandeau de l'erreur soit totalement ) déchiré, et jejure dans VOS mains que je n'épargnerai > ni peines ni sucrifices pour que les principes triom- )) phent et que leurs ennemis soient terrassés. > Nous nous sommes demandé si, dans un pays où la moindre étincelle peut produire une explosion terrible, --- Page 10 --- Sonthonax: avoit étéenvoyé pour peindreles propriétaires comme des tyrans 2 Si ce langage étoit propre à Y ramener la paix, à rapprocher les espritss enfin S1 les discours dun agent du Directoire ne devoient pas être dictés par la modération, et non par cette hauteur insultante qui enflamme ceux à qailon promet une protection puissante, aigrit ceux contre esquels on prodigue la ma nace. Nous avons rapproché ce paragraphe de la singuliere séance dont, ilya peu de jours vous avez entendu la lecture, dans laquelle les autres agtis veulent faire deSonthonax un dictateur colonial, etnous nous sommes demandé si quelqu 'un avoit corçu Pétrange projet de dominer la plus importante de nos colonies, absent ou présent, à Saint-Domingue OU en France. . - : chargés uniquement d'examiner les titres d'admission députés qui se au nom N: présentent de Saint-Domingue pour être adnis dans le Corps législatif, votre commission doit se restreindre au cercle étroit dans lequel le titre de sa formation la renferme. C'est à la commission à laquelle vous avez renvoyé les différens messages du Directoire exécutif et la correspondance de ses agens, , à vous rendre compte de la situation politique et commerciale de cette colonie jadis si Aorissante ; elle s'empressera sans doute de vous proposer des mesures propres à lui rendre sa splendeur, à laquelle est si étroitement liée la prospérité de la République, la balance de son commerce. 2 l'existence de sa marine. Je me hâte de vous offrir, citoyens représentans 2 le résumé des motifs qui Ont déterminé la commission dont je suislorgane, à vous présenter le projet de résolution qu'elle m'a charge de vous soumettre. Les cantons n'ont pas été cirçonserits d'une manière consritutionnelle. Les départemens ne l'ont point été. Il n'y a point eu de convocation légale; il ne pouvoit y en avoir. lique, la balance de son commerce. 2 l'existence de sa marine. Je me hâte de vous offrir, citoyens représentans 2 le résumé des motifs qui Ont déterminé la commission dont je suislorgane, à vous présenter le projet de résolution qu'elle m'a charge de vous soumettre. Les cantons n'ont pas été cirçonserits d'une manière consritutionnelle. Les départemens ne l'ont point été. Il n'y a point eu de convocation légale; il ne pouvoit y en avoir. --- Page 11 --- Les agens particuliers du Directoire ont fixé arbitrairement , et de leur aveu, sans connoissance exacte de la population RORE de colonie 5 le nombre d'électeurs que chaque assemblée primaire devoit fournir. Cet état de population, base de la représentation, a été reconnu être fort exagéré, etil vient d'être considé rablement diminué par le Corps législatif. Des témoins oculaires déposent dirrégularités et de violences. graves commises dans les assemblées primaires. Aucun. procèe-verbal, aucunes pièces ne justificnt que ceux-la seuls y ont voté qui avoient droit de suffrage. Les agens particuliers ont convoqué les électeurs des trois provinces dans une seule assembléc. Ils ont forcé les habitans de deux cents lieues de côtes à se rendre à un même point, au travers des dangers de toute espèce qui s'opposoient à leur marche, et rendoient leur réunion presque impossible. Le département du Nord, dahs lequel lles agens pari ticuliers réunissoient les électeurs des trois étoit déchiré par' des dissentions intestines., erai par troubles et par une guerre civile si graves 2 que la corinission avoit déclaré par un arrêté du premier fructidor, que ce département étoit en danger. Cette élection est contraire à la loi du 13 fructidor, qui dit expressément qu'il ne sera point tenu d'assembléés primaires pendant l'an 4. Eile est encore contraire à l'article 155 de la constitution. Enfin la question qu'elle présente a été solemnellement décidée par la loi du 24 frimaire dernier; etil fandroit qu'elle far rapportée préalablement, ,sile Corps législatif pensoit devoir admettre les six députés du nouveau tiers et les cinquante-deux ex-membres de la Con- uctidor, qui dit expressément qu'il ne sera point tenu d'assembléés primaires pendant l'an 4. Eile est encore contraire à l'article 155 de la constitution. Enfin la question qu'elle présente a été solemnellement décidée par la loi du 24 frimaire dernier; etil fandroit qu'elle far rapportée préalablement, ,sile Corps législatif pensoit devoir admettre les six députés du nouveau tiers et les cinquante-deux ex-membres de la Con- --- Page 12 --- 3604. E797 CF814r wention, portés sur le procès-verbal de P'assemblée électorale de Saint-Domingue. Votre commission a' été unanimement d'avis que cette élection ne pouvoit être regardée que comme nulle et non avenue; en conséquence cllem'a chargé de vous proposer le projet de résolution suivant. PROJET DE RESOLUTION. Le Conseil des Cinq-Cents 2 après avoir entendule rapport fait au nom d'une commission.s sp ciale, et la Iecture du procès - verbal d'une prélendue as:smblée électorale, 9 tenue au Cap-Français, isle de Saint-Domingue, le. 21 fructidor de l'an 4, et jours survans: Considérant la nécessité de prononcer sans délaisur la validité d'une nomination de députés atl Corps 16gislatif, aussitôt que cette nomination est légalement ct sufisamment connue 2 Déclare qu'il a urgence. avoir déclaré Le Conseil d Cinq- Cents, après Furgence, prend la résolution suivante : Les élections faites par une prétendue assemblée électorale, tenue le 21 fructidor de l'an 4, et jours suivans 9 au Cap Français, iste de Saint - Domingue, sont déclarées nulles. Les citoyens que cette assemblée a nommés comme députés au Corps législatif, n'y seront pas admis.. La présente résolution ne sera pas imprimées elle sera portée au Conseil des Anciens par un messager d'état. A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE. Ventose, an 5. --- Page 13 --- --- Page 14 ---