--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LEGISLATIE CONSEIL DES CINQ-CENTS: R APPORT FAIT PAR GENISSIEU, réclamation du Repréfentant du Peuple Sur la Sonthonax, infcrit comme émigrés Séance du 16. Thermidor an 6. Ciroxins Rinkisswtaxs, à une commiffion fpéciale, compolée Vous avezrenvoyé Mollevault, Berlier, Manford, Mentor > de nos collègues la demande faite par le repréfentant du peuple & mol, 3. --- Page 4 --- RPJCF Sonthonax, de la radiation de fon nom infcrit fur une lifle d'émigrés. Après ui examen attentif nous avons penfé Il à l'unanimité, que cette réclamation. devoit être accueillie. importe d'abord,p pour motiver notte opinion d'expofer, quelques faits antérteurs à Tinfeription. - de Léger Félicité Sonthonax étoit avocat au parlement Paris; il fut admis au nombre des avoués près le tribunal de caffation , le 29 décembre 1791. : ce fait eft conttaté par l'expédition en formé du jugement d'admillion. En cetté la qualité il remplit des fonétions exigées les lois fur & qui fous ce rapport étoient rac fonctions pueeru jufqu'au moment ou de plus importantes lui furent confiées. Les affaires du barreau n'étoient pas fa feule occupation ; i! coopéroica larédaction des Revolutions de Paris, journal très-eftimé alors des amis de la liberre, &c il fréquentoit affiduement la fociété des Jacobins, qui, à cette époque, étoit compofte des patriotes les plus éclairés & les plus vertueux : aufli les plus influens ayant fait palfer, le 28 mars un décrct qui ordonnoit l'envoi d'agens civils à RE obtinrent fa nomination du Pouvoir exécucif; ce qu'ils gue, n'euflent certainement pas follicité,s'il eûta auparavant émigré ou tenu une conduite incivique. Vers les premiers jours de mai fa nomination fut arrétée, & il en eut avis. Le gouvernement payoir trois mois d'avance du traitement ; mais, pour les exiger à la tréforerie, il falloit, conformément aux lois des 24 juin & 13 décembre 1791, prouver fa réfidence ; c'eft ce qu'il 6t : en conféquence, le 31 mai les & commiffaires de la fcétion des Quare-Nations 1792 > prélidens lui donnerent un certificat en ces termes : ( Déclarons que M. Léger-Feliciré Sonthonax, commifl'ille de narif de Nan- >> faire civil pour Saint-Domingue, demeure > tna, département de T'Ain, âgé dé29 aus , 8rc. $s actucllement à Paris, rue de Scine, no. 1o1, dans l'éten3 due de cette (cction, & qu'il y rélide depuis plus de fix N mois fans interruption. 5 ens lui donnerent un certificat en ces termes : ( Déclarons que M. Léger-Feliciré Sonthonax, commifl'ille de narif de Nan- >> faire civil pour Saint-Domingue, demeure > tna, département de T'Ain, âgé dé29 aus , 8rc. $s actucllement à Paris, rue de Scine, no. 1o1, dans l'éten3 due de cette (cction, & qu'il y rélide depuis plus de fix N mois fans interruption. 5 --- Page 5 --- Sonthonax, les, témoins, les Ce certificat cft figné R & il'eft vifé par la préfident & commiffaire de fix feulement, antérienSi on parle aat municipalité. y du 3r mai c'eft que rement à la dare de ce certificat autorifer 1792, la téfola loi n'en cxigeoit pas davantage fa réfidence datoit de les .fish rerie à acquitter ordonnances; les trois mois d'avance à la beaucoup plus loin' : il exigea de rélidence eut donc fon effet; il tréforerie; ce certificat le peut infirmer. n'eft du nombre de ceuix que fur temps fa réfidence depuis le Ate point de doute d'abord date vais énoncer, 6r mai 1792j jufqu'a la nouvelle c'elt-a-dire, que je trois jours aptés qui eft celle du3 juin 1792, daté du 31 mai. le certificat de rélidénce, eft celle de la commifOr la date du 3 juin 1792 en forme fion lui fut donnée, & dontj'ai civil T'expédition dâns la colonie. de dans : dollier, de commniffaire avec Polverel &c Saint-Domingue, pour, copjointement maintenit T'otdre & la tranAilhand déja nommés, exécuter y le décret du 28 mars préquillité publique, & y cédent. Sonthonax fe rendit à fa deftination avec beaucoup de fut célétité; car, le 19 feprembre 1792, à fa Saint-Domingue: commifion enregiltrée au conttôle de la marine Ceci eft énoncé en marge de la commiflion. événement avoit eu lieu Pendant fa traverféc un août grand avoit vUl renverfer le ttône. fur le continent : Je Les 10 donnés par l'ancien goudu defpotifme royal. pouvoirs comme anéantis, & il verneme pouroient être d'en confidérés conférer de nouveanx aux agens devenoit néceflaire la confiance nationale. Ceux de Sonthonax qui méritoient confirmés décret formel du 17 août 1792. furent la Convention par nationale commença fa penible cartière. Bientôt Deux mois n'éroicnt pas encore éconlés qu'on fi l'ancien gouvernement. à la follicitation s'apperçut que éclairés - avoit pris quelques fonctionnaires des patriotes les amis de la libecté & de l'égapour les colonies par:ni A 2 iance nationale. Ceux de Sonthonax qui méritoient confirmés décret formel du 17 août 1792. furent la Convention par nationale commença fa penible cartière. Bientôt Deux mois n'éroicnt pas encore éconlés qu'on fi l'ancien gouvernement. à la follicitation s'apperçut que éclairés - avoit pris quelques fonctionnaires des patriotes les amis de la libecté & de l'égapour les colonies par:ni A 2 --- Page 6 --- le grand nombre avoit été choifi parmi les ennemis E de révolution, 2 parmi ceux gui vouloient féparer nos color nies de la mérropole, ax lés, rendre indépendantes, ou les réunir aux colonies anglaifes. Un.décret de la Conyention du 8 novembre 1792 rappela tous les foncionnaites publics des colonies excepté, dicle décret, les, commiffaires civils actucllement à Saine-Demingse, dont le patrioti/me eft reconnu. D'après çette honorable exccption > qui contenoit virtuellement, mais, éminemment un certificat de non émigration, Sonthonax continua à remplir fes fondtions : jufqu'au moment où il eut connoiffance, non pas officielle, - mais indirecte du décret d'accufation lancé contre lui fous le nom de la; Convention nationale , le 16 juillet 1793; décret qui n'étoit qu'un de ces actes tyranniques excreés par une faction. à la fuite des funeftes événemens du 31 mai &.2 juin coptre la convention elle - même , & contre tous 1/ ceux qui avoient obtenu des emplois par l'influence dés Briffot, des Vergniaud, Guadet & autrés martyrs de la libetté: : ces. commiffaires, difoit Billaud-Varrennes, font les créatures & les agens de Briffot & de Clavière, & cette affertion enleva le décret., Ce décret n'étoit pas encore parvenu à la connoilfance de Sonthonax, & il continuoit fes fonctisns dans la colonie > lorfque fur le continent fes enuemis ou du moins des homies qui fuivoient leur impulfion s'occupoient de nouveaux moyens de I'enchaîner & de le perdre. A cette époque d'infcrire fur des défaftteule, s on. avoit introduit l'ufage liftes d'émigtés ceux qui étant mis en état d'accufation ou d'arteftion he venoient. pas eux- mêmes fe livrer au tribunal'révolutionnaire:ils étoient dans l'affreufe alternative de périr fous l'accufation, ou de perdre leurs biens & le dreit de cité, Le directoire dudiftrié de Nantua s'y conforma le 8 pluviôle an 2, en infcrivant Sonthonax fur une lifte d'émigrés. Cette infcription contient fur une colonne, lcs prénoms, fur une feconde le nom de famille; fur la troifième, il - mêmes fe livrer au tribunal'révolutionnaire:ils étoient dans l'affreufe alternative de périr fous l'accufation, ou de perdre leurs biens & le dreit de cité, Le directoire dudiftrié de Nantua s'y conforma le 8 pluviôle an 2, en infcrivant Sonthonax fur une lifte d'émigrés. Cette infcription contient fur une colonne, lcs prénoms, fur une feconde le nom de famille; fur la troifième, il --- Page 7 --- eft dit le dernier domicile de Témigré efe Pariss la LILSeEI énonce fa profeffion, homme de loi; la fituation des biens, à Oyanas, Apremont (diftric deNantun.), cinquième, Cependant, foit oubli, foic repentir, ceux fait infcrire ne firent pas féqueftrer fes qui ids l'avoient futent toujours libres : j'en donnerai bientôr la brens;. Il cette infcription & l'ignoreroit même encore. preuve. G fes ignora ne l'avoient pas tirée de la pouflière depuis ga'il.a ennemis été nommé repréfentant du peuple. Quant ati décret d'acculation , ce fut Withrlock, général anglais, quile premier en parla dans une proclamation, dans laquelle il invitoit les habitans de Saintà ne le reconnoître. Ceci prouve que les émiffaires Domingue de plus tère avoient ttompé le comité de falat TAngleà propofer un décrer d'accufation, dont public les , pour lengager être de-mertre les iles dans un état d'anarchie, effets & de devoient les lui livrer fans défenfe : le commiffaire Sonthonax fit une décrété clamation contraire', s ne pouvant croire qu'on l'eûr en, ERe d'accufation ; il eit enfin la notificarion mais treize mois après; car la: corvette qui en officielle, avoit é:é chargée avoir trouvé des obftacles à fon & c'eft ces obftacles que Sonthonax doit fon départ, à reufement pour lui pu aborder en France Galut,nayant le 10 heu- thermidor de Tan 2. que Dans lintervalle, fi l'on en excepte le temmps la traverfée, tous fes momens font remplis par néceffaired les actcs de fon adminitration. : la preuve officiele en eft dans les fameux débats devant la commiffion. des colonies. Arrivé en France le 1o chermidor an 2, il ne un moment pour fe juftifier; car , le 17 du même perdic la. convention. rendit un ALEI décrer qui fufpendit celui d'accufation, & lui ordonna feulement les arrêts dans Paris. examen plus approfondi compléta fa juftification, &, fur Un le rapport de la commiflion des colonies, la Convencion rendit un décret, le 3 btamaite an 4, qui leva les: arrêts & le renvoya. de toure acccufation. Rapport de Geniffiau. A3 17 du même perdic la. convention. rendit un ALEI décrer qui fufpendit celui d'accufation, & lui ordonna feulement les arrêts dans Paris. examen plus approfondi compléta fa juftification, &, fur Un le rapport de la commiflion des colonies, la Convencion rendit un décret, le 3 btamaite an 4, qui leva les: arrêts & le renvoya. de toure acccufation. Rapport de Geniffiau. A3 --- Page 8 --- Aucun "fait ne lui ft connoitre alors qu'il étoit infcrit le lui-même ignoroie fur une litte d'émigré; gouvernement deux mois après fa folemnelle certe infeription, c'eil-adire,le puilque 6 plaviôfe an 4 > le Dircétoire, abfolution, de fa conduite antérieure, le nomina à T'agenco fatisfait j'ai le certificat ofliciel de particulière de SaincDomingue: le, miniite de la marine: Il fe rendit ce faits délivré par il les fonaions de comà fa-deftination & rempliffoit le 20 frudtidot an 43 miffaire Ssint-Domingne. de la : colonie lorfqué, le nomina membre du T'aflembke ékdorale n'eût obtenu, s'il n'as Corps légiflatif, honneur qu'il rempli pas fcs fonétions comme voit pas toujours affiduement & Gi les. actes de fon adminif agent du gouvernement, confamment eu pour but le triomphe tration n'avoient pas & lamdlioration des de la République 9 la confervation colonies. lorf-. au Corpi légifatif, Il s'en occupoit principalement lui ont fait connôitre fon pattifans de PAngletérre que'les infeription fur une lifte annexée à un premier fipplémene & c'eft d'un département oà il n'avoit pas fon domicile 5 la nomination d'une commiffion lui-méme qui a provoqné pour faire un rapport de fa demande en radiation. Tels font les faits qni ont précédé ou fuivi à la l'inferiprion. radiation s Les motifs de la commiflion pour conclure fortent du fimple & même à l'annullation de Tinfeription, éxpofé des faits, Sonthonax fer le terri1°., La réfidence du ciroyen de la depuis le 9 toire continental Ol colonial République, s ne mai.1792, & même depuis le 29 décembre 1791 fon Pout pas faire l'ombre d'rn" doute : elle. eft prouvée de le des avoués au tribunal aatimn, miflion an nombre 19 décembre 1791 de'réfidence ; du 31 mai 1-02, qui rePar le certificat la certificat monta' aux fx mois antérieurs exigés par eft loi, de éuviqui eut fon çffet à la tréforerie, & qui pluis depuis le 29 décembre 1791 fon Pout pas faire l'ombre d'rn" doute : elle. eft prouvée de le des avoués au tribunal aatimn, miflion an nombre 19 décembre 1791 de'réfidence ; du 31 mai 1-02, qui rePar le certificat la certificat monta' aux fx mois antérieurs exigés par eft loi, de éuviqui eut fon çffet à la tréforerie, & qui pluis --- Page 9 --- des fairs 7 notoires inferits dans des ronné & foutenu. par regittres & des papiers publics.; à Par fa commillion officielle du 3 juin 1792, Tagence contrôle de Saint-Domingue, &c fon enregifitrement fuivants au de la marine de la Attr >' le 19 feptembre la" chûte Par le décret du 17 août 1792, qui, après du trône, contirma fa nomination ; lui, rendu par là Par celui plus honorable. encore pour far la, Convention le8 novembre 1792 , après un rapport décret conduite de tous les fonétionnaires des colonies 2 ceux de qui, en révoquiant tous leuts ponvoits, excepte eft reconPolvere! & de Sonthonax, dont le patriotifme touté idée d'émigration nu , décret qui exclut-legalement antérieure ; même d'accufation farpris enfuite contre Par le décrer nationale, le 17 juiller 1793, ou il lui à.la Convention eft qualifié d'agent civil; foit avant Par les actes publics de fon adminifration, 'mais avant fa notification ce décret, foit après CC décret, treize mois après, officielle, qui ne put avoir lieu qu'environ dans Jles debats ofaétes dont les prncipaux font analyfés des colonies; ficiellement recueillis par la commiflion France le 10 Par fon arrivée fur-le continent, & du en même, niois qui, thermidor an 2, par le décret du 17 fufpendit Faccu fur la première de fà juftification, fation, & PecIEar les arrêts dans Paris; Tinftrudtion de cette grande affaire; Par Par fon le décret. afiftanceà du 3 brumaire an 4, par lequel, 1 le levés & PE un folemnel examen , lcs arrèts furent , 2 Çrct d'accufation révoqué; a de Saint - DoPar fa nouvelle nomination l'agence mingue par le Direétoire exécutif, le 6 pluviofe entin, fuivant; par fa noPar fon retour à Saint-Dowingue, le & éleckoral de mination aut Corps lécillatif, faite par corps la colonie, le 20 fructidor fuivant; lequel, 1 le levés & PE un folemnel examen , lcs arrèts furent , 2 Çrct d'accufation révoqué; a de Saint - DoPar fa nouvelle nomination l'agence mingue par le Direétoire exécutif, le 6 pluviofe entin, fuivant; par fa noPar fon retour à Saint-Dowingue, le & éleckoral de mination aut Corps lécillatif, faite par corps la colonie, le 20 fructidor fuivant; --- Page 10 --- En un mot : par une férie non officielles, de faits authentiques interromptie de pièces & repouffent totte qui entrainent la conviction, 20. Aucune fin préfomption de non recevoir contraire. : la réclamation du ne peut. s'élever contre repréfentant du peuple pour mnettre en il falloir alors Sonthonax; ; car, de la lifte dans demetires le domicile, ou la publication n'à pas été inferit. fur la lifte ou le de fon féqueflre des biens. Il, Paris: : il a été infcrit fur un fecond dernier domicile à tridt où il-avoit quelques fupplément d'en dif n'ont jamais éré féqueltrés. pofetions, Ce fait eft mais fes revenus certificats de deux membres actuels du conflaté par les députés par le département de l'Ain: Corps légiflatif, Gieatind-Dorinoni, étoit l'und'eux, e le citoyen tion centrale de l'Am; & Fauntre, commiffaire le près Fadminifira. y étoit adminiftrateur : ils ajourent qu'ils citoyen Vezu, qui Sonthonax fût infcrit far ue, iitte d'émigrés, ignoroient & l'opinion & d générale publique, iln'a jamais été d'émigration. E Commént feroit 1 on furpris de fait oi'étoit le citoyen Sonthonax Fignorance de fon légale & de qui étoir fous" un autre hémifphère, infeription, les 9 lui naires de fon département lorfque fonctiontion nationale & le Dircckoire Tignoroient, & lorfque la Convencune connoiffance, le recevoient exécutif dans fa n'en avoient atiaccufé, & lui donnoient enfuire"de haâtes défenfe, comme confiance. preuves. 'de 30: Aucune loi n'a déterminé un délai fatal dans devroit fe pourvoir en réclaration. un du lequel ment dans les colonies occidentales, agent fence pour ley fervice de la qui, pendant fon SEE ce fervice, feroit compris dans République, ou à la, fuite de parrement continental où il auroit une litte des d'émigrés d'un dédernier domicile. Il feroit certainement biens, 9 ou de fori & barbare d'aigumenter des lois généralcs injulte 2 inhumain une fin de non recevoir contre celui pour étoit y réchercher qui dans l'im- , agent fence pour ley fervice de la qui, pendant fon SEE ce fervice, feroit compris dans République, ou à la, fuite de parrement continental où il auroit une litte des d'émigrés d'un dédernier domicile. Il feroit certainement biens, 9 ou de fori & barbare d'aigumenter des lois généralcs injulte 2 inhumain une fin de non recevoir contre celui pour étoit y réchercher qui dans l'im- --- Page 11 --- pofmibilizé de s'inftraire & d'agir, & qui ne revenoit fur le continent que chargé d'un décret injufte du foin de fe défendre contre fes accufateurs qui A & moment oû il tinrent encore en état d'arreftation. jufqu'au la troilième fois retourna dans les colonies, honoré pour d'impertantes fongions. fon infLa commiflion vous dira plus : elle penfe que faite cription fur la lifte des émigrés dans le continent, & doit dans les circonftances où il fe trouvoit, eft nulle, être conlidérée comme non avenue. Cette infctiption, vous le favez, eft du. 8de plaviofe an 2: c'étoit alors' la loi du 28 mars 1793 qui étoit en viguenr fur l'émigration. entend émiOr la fection III, qui traite de ce qu'on par grés, dit: Sont émnigres, 1°. &cc. 5°. zout agent du gouvere d'une auprès des puifnement qui, ayant été chargé miffion dans trois fances aurongoress ne feroit pas rentré en France mois du jour de fon rappel notifié. à for Cette difpofition fournit à Sonthonax un argument chez l'étranger ne tiori; car f un agent du gouvernemeut refte être confidéré comme émigré lorfqu'ily eft bien plus tets trois. mois après la notification 2 fon rappel,il évident à plus forte raifon qu'un agent du gouvetnement de dans une de nos colosiestepubliciner ne peut, pourraifon fon abfence du' continent, y être confidéré comme émigré 2 mais lorique cette abfence, non-feulement du continent. de fa révocolonies, eftde plus detrois moisaprès lanotification Dans lun & l'autre cation & de fon rappel furle continent. du & de tas, le gouvernement feul ayant connoifance rappel varement fa notification , peut feul auffi arrèter l'agent, Tout rappelé & abfent, fera infcrit fur la Nne des émigrés. corps adminiftrarifqui, fans cette inftruction,fans cet ordre, infcrit le nom d'un agent du gouvetnement fur la lifte des émigrés, commet un véritable attentat à l'antorité dont, il eft le fubordonné. Si nne telle infcription n'étoit au Se nulle de plein droit, il feroit tout-à-l'heure pouvoir 'agent, Tout rappelé & abfent, fera infcrit fur la Nne des émigrés. corps adminiftrarifqui, fans cette inftruction,fans cet ordre, infcrit le nom d'un agent du gouvetnement fur la lifte des émigrés, commet un véritable attentat à l'antorité dont, il eft le fubordonné. Si nne telle infcription n'étoit au Se nulle de plein droit, il feroit tout-à-l'heure pouvoir --- Page 12 --- corps adminiftratifs de paralyfer tout le frangais, & tous.les agens du corps diplomarique vant fans fon' aveu fur des liftes gouvernement, en les infcrileurs biens. d'émigrés, & en féqueftrant Il eft encore dans' la loi du 28 article politif ; qui annalle Finfeription dont mars il 1793,un texte plus VIIL, traire des s'agit. La-fettion IV, pas réputés émigrés, exceptions. Il eft dit: Ne feront mifion vérifiée par le 1.8c.5h.ceux pouvoir qui ont de lar nation une epoafes, pères mères, Gc. exicutif nacional aduel, leurs de Leciroyen Tancien Sonthonax étoit dans ce cas;il. avoit une. miflion gouvernement, confirmée, trène, par un décret du après la chûte du & par un décret de la Corps légiflatif, du 17 août Ces décrets avoient été Convention, du 8 novembre 22 mens : la France & FEurope promulgués entière dans tous les Maintenane où elt la connoiffoient fa an prenve M 2, jour de fon infeription la l'époque du 8 pluviofe reça. la lifte TA notification d'un d'émigrés, il eût même d'une accufation rappel direét fur le continent, ou eftlap prouvequ'il eût reçu qui cette fulpendoit notification fes fonétions? Oi auparavant : mais où eft fur-tout l'ordre plus de trois mois donné aux adminifrateurs de du gouyernement de fes agens far une lifted ed'émigtés? Nantua, de comprendre tin L'arréré de cette adminifration, dont endefembillieredte tion, n'énonce aucun motif, & nous avons T'expédiavoir fa bafe gue dans lc défaut par de cela même n'éft cenfé fournis au-Jieu de la fituation des biens certificats de réfidence Ceite infeription eft. donc contraire dans le continent. citer; elle eft donc un abus de aux lois que je viens de lautorité fupérieures elle eft donc pouvoir, a & un artentat a On ne peur préfamer nulle de plein droit, une prétendue émigration gue cette infeription elit pour bafe 3 juin 1792 ; carl tlinfeription, antérieure à la miflion donnée le tificat de réfidence du 31 mai même, d'accord avec le cermicile de Sonthonax a Paris.. 1792, énonce le dernier do- de aux lois que je viens de lautorité fupérieures elle eft donc pouvoir, a & un artentat a On ne peur préfamer nulle de plein droit, une prétendue émigration gue cette infeription elit pour bafe 3 juin 1792 ; carl tlinfeription, antérieure à la miflion donnée le tificat de réfidence du 31 mai même, d'accord avec le cermicile de Sonthonax a Paris.. 1792, énonce le dernier do- --- Page 13 --- Sonthonax eût été revêtu de la D'ailleurs il fuffifoit que de celle de laffemblée leconfiance du pouvoir exécatif, dans des décrets qui attefgillative & de la Corvention, à route préfomption d'émitoient fon civifme & s'oppoloient nul adminifiratif, s'éler gration antérieure, pour contre quer la ldett des premières auto-. vant. audacieufement valablement établir une prdrités de la République, antérieure pât à ces décrets. fomption d'émigration le filence des adminifrareurs 1i eft donc évident, voularent malgré feulement ajonter la perfecude Nantua, qu'ils n'eut lien que rion à la perfécution : & cecteinfcription juillet 1793; que, que par fuite de Faccufation d fa 17 tête à l'échafaud, on1 Pie conn'étant pas venu' abfent, porter fans favoir feulement fi le décret fidéroit lui avoit comine été notifié, & s'il: n'étoit pas en route pour d L'infeription eft donc tombécavec porter fa juftification. étoit le : & en la féparant même cufation qui en préteste par cela feul que, fans de cette accufarion, 2 elle eft illégale elle contre autorifation exprefle du gouvetnement, , fes portoit ordres, contre celui waNenMbreincaes que par n'avoit reçu aucelui qui, à l'époque de cette infcription, devoit réfulter du décune notification de la fufpenfion qui de fes fonctionr. / cret, & étoit encore. dans Texercice légal ont déterminé votre Tels font les faits & les motifs qui de réfolution fuivant : commiflion à vous préfencer le projet DERESOLUTIO N. PROJET avoir entendu le Le Confeil des Cinq * Cents , après chargée d'examiner la rapport d'une commiffion fpéciale, Sonthonax, un de fes memdemande radiation de Léger-Félicité de fon nom infcrit fur une lifte d'ébres , en l'adminiftration du cimigrés, le 8 pluviôle an 2, dans par l'érendue duquel il polledevant diftrict de Nantua, doit des biens ; le citoyen Sonthonax a conftamment réConfidérant fidé fur le emticur de la Républiqne; port d'une commiffion fpéciale, Sonthonax, un de fes memdemande radiation de Léger-Félicité de fon nom infcrit fur une lifte d'ébres , en l'adminiftration du cimigrés, le 8 pluviôle an 2, dans par l'érendue duquel il polledevant diftrict de Nantua, doit des biens ; le citoyen Sonthonax a conftamment réConfidérant fidé fur le emticur de la Républiqne; --- Page 14 --- E798 G331r Confidérant que l'état d'un des membres du Corps légiflatif ne doit pas. plus long-temps refter en fufpens, Déclare qu'il y a urgence. Et, apres avoir déclaré T'urgence > prend la réfolution fuivante : A R TICL E P R E M I E R. L'infcription de Léger-Félicité Sonthonax, faite, le 18 plas du ci-devant viôfe an 2., far la lifte fupplérive d'émigrés de la diftriét de Nantua, annéxée au premier fupplément Jifte génétale des émigrés du dépattement de TAin; eft déclarée nulle, de nul effer, & comme non avenue. Le nom dudit Sonthonax fera rayé defdites liftes particulière & générale. II La préfente réfolution fera imptimée; elle fera portée au Confeil des Anciens par un meliager d'état. A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE, Thermidor an 6. --- Page 15 --- --- Page 16 ---