--- Page 1 --- MES OnKE D - - 6 e AGt ERR TR - ( f a a CGRE S - - A3 KE -S - à a 4 a - G - C KK * à a à - l de CERLIKC KC EL a Ar --- Page 2 --- Babir Carler rown filming Bromr listreratitg --- Page 3 --- --- Page 4 --- BOUND BY - : --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 --- LEGIS LAT IF. C ORPS asi CONSEIL DES CINQ.CENTS. RT R A PPO FAIT ZAR D, PA R COU de la Gironde,) (député spéciale formée pour présenter le Au nom de la commission à élire par les cing tableau, de répartition des députés de Pan départemens de la colonic de Saint-Domingue, 8 a l'an 14Séance du 11 brumaire an 8. Rar#ssNTANS DU PEUPLE, complémentaire de l'an 7, vous LE deuxième jour pour vous fairé un avez nommé des commissaires A --- Page 8 --- BPSC à élire par les cinq départerapport suf les députés de l'an 8 à l'an 14, et mens de Saint - Domingue, un tableau de répartition. à cet égard Duvous présenter composée des représentans Cette commission > vient vous soumettre Gourlai et Couzard, plantier, > le résultat de son travail. par mon organe et de T'article 50 de la constitution, En exécution du voeu exprimé en I'article 49, loi pour Tacomplisement le 27 pluviose an5, rendit une Ie Corps 1égplatif. le nombre de députés à élire par chaque de qui déterinina les colonies de la République > département , et par l'an 5 à l'an 14ou le de département L'ile de Saint- Domingue tableau annexé : à la loi, fut Saint-Doningne, par le fournir durant cet intervalle, désigné comme devant législatif. treize députés au Corps Iun et l'autre Conseil furent réLes éléctions pour suivante : glées de la manière C. des Anc., et 2 aux C. des 500, En l'an 5, 2 députés aux et 3 aux 500. . En l'an 6, 2 aux Anciens . et 3 aux 500.. a e En l'an 7, 1 aux Adciens . et 2 aux 500. . En l'an 8, 2 aux Anciens : et 3 aux 500. . En l'an 9, 2 aux Anciens. . - et 3 aux 500. . En l'an 10, 1 aux Anciens : et 2 aux 500. . En l'an 11, 2 aux Anciens . et 3 aux 500. . En lan 12, 2 aux Anciens : et 3 aux 500. . En l'an 13, 1 aux Anciens . et 2 aux 500. . : En l'an 14, 2 aux. Anciens . brumaire an 6 veut que lile de Une loi du 4 2. lessoit divisée en cinq départemens. Saint-Domingue En l'an 10, 1 aux Anciens : et 2 aux 500. . En l'an 11, 2 aux Anciens . et 3 aux 500. . En lan 12, 2 aux Anciens : et 3 aux 500. . En l'an 13, 1 aux Anciens . et 2 aux 500. . : En l'an 14, 2 aux. Anciens . brumaire an 6 veut que lile de Une loi du 4 2. lessoit divisée en cinq départemens. Saint-Domingue --- Page 9 --- porteront le nom de Sud,delOuest, du devant Nord, Samana, et dé Tingane: ces deux derniers - et formés. sur le territoire ci devant être entièrement espagnol. Deux autres lois, l'une duz0 nivose an 6, etlautre déterminèrent quels seroient les du 28 ventose an?, éliroient,au Condépartemens de Saint-Domingue les seil des Anciens et au Conseil et Cinq-Cents, attribués à Saint-Domingue pour lesdites andéputés Le de Samana ne devoit pas nées 6 et 7. département élire enlan7. Il faut observer ici que les deux dernières lois ont supposé les organisationis en départemens crdonnées par la loi du 4 brumaire an 6, Faites et consommées, leur voet qu'elles ont dû nécessairement subcrdonner lonté à cette organisation consommée S car autrement il faudroit supposer,'c ce qui n'est pas supposable, en cette 31: le législateur eût voulu détruire pertie voeu de la loi du 27 pluviose an 5, qui décida constituticenellement- - que la colonie de de l'an 5 à l'an 14, auroit treize députés au ntudn législatif. Nous reviendrons tout-à-Vheure sur ce point, et nous le traiterons avec l'attention qu'il doit exciter. En ce moment il s'agit de déterminer par quels dé partemens de Saint-Domingue, en les supposant tous l'an 14, les députés organisés seront nommés jusqu'en des au Conseil des Anciens et au Conseil Cing-Cents la lois orattribués à la colonie de Sainz-Domingue par ganique du 27 pluviose an 5. Comme nous l'avons annoncé, il a été statué à cet égard,par des lois particulièrés, - pour les ans 5 et 7 A 2 partemens de Saint-Domingue, en les supposant tous l'an 14, les députés organisés seront nommés jusqu'en des au Conseil des Anciens et au Conseil Cing-Cents la lois orattribués à la colonie de Sainz-Domingue par ganique du 27 pluviose an 5. Comme nous l'avons annoncé, il a été statué à cet égard,par des lois particulièrés, - pour les ans 5 et 7 A 2 --- Page 10 --- de aux combinaisons Après avoir soumis la elle question étoit susceptible, la com- au dont sera annexé justice et d'égalité soumet le rableau qui seront faites, mission vous et qui fixe de comment l'an 8 à l'an 14, les présent rapport. départemnens 2 à Sainc-Dopar les cinq légulatif attribuées an 5. élections au Corps loi du 27 pluviose mingue par la organique particuliare de défaut du tableau de la populasion a pour règle A votre commission na ou projetés chaques département, nombre des cantons nombre qui donne de Algaretionle chacun desdits departemenss les rapports de la dans sans doute emediatenet population particilière. le département il suivra que cantons > De cette répartition, est composé de trente-trois fixés à Saintdu Nord, qui dépurés au Corps légiblatif quatre dépurés, sur les treize aura, par série triennale, celui du Sud, composé Domingue, dans chaque Conseil trois 5 députés un aux Anciens deux cantons, celui de lOuest,, composé aux de vingt-cing un deux aux Cing-Cansi de trois députés, et treize. cantons, également 5 celui de de aux Cinq-Cents un aux Riegrie Anciens et deux dix cantons, deux députés, de Samana, composé de 5 et celui au ciens et un aux Cing-Cents cantons, un député seulement composs, de cinq Conseil des Cing-Cents. n'ontpas représentans mécanique. du peuple, La maVos commisaires, à ce travail presque qu'ils ont da s'arréter présenté une CaFTNTA à résoudre. tière leura et qu'ils onccherché dû examiner, qae les deux de savoir si, parce C'est la question composé de 5 et celui au ciens et un aux Cing-Cents cantons, un député seulement composs, de cinq Conseil des Cing-Cents. n'ontpas représentans mécanique. du peuple, La maVos commisaires, à ce travail presque qu'ils ont da s'arréter présenté une CaFTNTA à résoudre. tière leura et qu'ils onccherché dû examiner, qae les deux de savoir si, parce C'est la question --- Page 11 --- sur le territoire ci-devant espadépartemens projetés organisés > et ne le seroient de n'étoient pas colonie TEuRe gnol si, dis-je, la encore de long-temps; d'une partie de la députation sa Domingue seroit privée et les lois lui attribuent d'après que la constitution population. après l'avoir murement examinée, ce déVos commissaires, priver, à cause de du sont restés convaincus la que, colonie de Saine-Domingue seroit faut d'organisation, lui ont été attribués > ce et nombre de députés qui les principes constitutionnels, de blesser éminenment les raisons de justice et pooublier en outre toutes une conduite oplitique qui nous presennolen.plator posée. leur a donné cette Voici l'exposé de tout ce qui a déja été controverconviction. Comme la question devoir ne rien néglisée dans le Conseil, ils à croient résoudre toutes les objections ger, et ilss'attacheront qui ont été faites. art. 493 veut que chaque dépar-. noLa constitution; raison de sa à la à tement conconre, Conseil opulation, des Anciens et du mination des membres du Conseil des Cinq-Cents. tout les dix ans le, Corps Elle prescrit, art. 50, états que de 2 détermine législarif, d'après les de Tun population et de l'autre Conseil le nombre des membres doit fournir 5 et elle. défend, que chaque département changement puisse eere-fair dans art. 51. > qu'aucun durant cetintervalle de dix ans.. cette répartition organisant Le 27 pluviose an 5, le Corps législatif, A 3 ans le, Corps Elle prescrit, art. 50, états que de 2 détermine législarif, d'après les de Tun population et de l'autre Conseil le nombre des membres doit fournir 5 et elle. défend, que chaque département changement puisse eere-fair dans art. 51. > qu'aucun durant cetintervalle de dix ans.. cette répartition organisant Le 27 pluviose an 5, le Corps législatif, A 3 --- Page 12 --- de la vclonté constitutionnelle en cette l'exécution rendit une loi qui fixa pour dix ans les > membres c'est-àpartie,, dire, de Fan 5 à Fan 14, quels seroient chaque département lun et l'autre Conseil fournir. que BCTA la République devoit considéré comme un seul corps poliSaint-Domingue. seul département, sur une tique. comme ne formant qu'un mille quatrepopulation de cinq cent soixante-quinze devoir fournir, delan 5 vinge-neuf individus, fut jugé dont une treize députés au Corps législatif, à l'an 14, le Conseil des Anciens et une partie partie pour la méme ErtE le Conseil des Cinq-Cents, ainsi que lesdites dix années. règle pour etle 4 brumaire an 6, comme nous Uleérieurement, ordonna la diviJ'avons déja dit, le Corps legislatif de Saint-Domingue en sion du territoire de la colonie nomma le Sud, POuest,, le cinq départemens, 2 qu'il Par suite de cette division Nord, Samana et des linganne. lois subséquentes 2 il régla pour projerde et par comme vous allez le régler aul'an 6 et pour l'an l'an 178 et suivans, jusque en l'an 14; jourd'hui pour pour l'an 6 et pour Tan 7, en il dis-je; de régla, départemens projetés nommeroient ordre les cinq par la loi orgadéputés artribués à Saint-Domingue nique du27 pluviose an 5. du peuple, quelles sont les disVoilà., > représentans et fe lois afférentes à la positions constitutionnelles question que nous traitons. attentivement considéré le tout, ila voeu formel SeT impossible Aprèsavoir à votre commission que le 5 que cette constitution pat rester sans accomnplissement n'est qu'une émanation loi du 27 pluviose an 5, qui putés artribués à Saint-Domingue nique du27 pluviose an 5. du peuple, quelles sont les disVoilà., > représentans et fe lois afférentes à la positions constitutionnelles question que nous traitons. attentivement considéré le tout, ila voeu formel SeT impossible Aprèsavoir à votre commission que le 5 que cette constitution pat rester sans accomnplissement n'est qu'une émanation loi du 27 pluviose an 5, qui --- Page 13 --- textuelle 7 de l'acte constitudirecte 2 une explication exéctitée à l'égard de Sainttionnel, put n'être pas dans l'objection tirée de Domingue 5 et elle n'a vu en cinq départemens, Torganisation de Saine-Domingue ultérieurement à la loi du 27 pluorganisation projetée encore réalisée, non plus dans viose an 5, et non de autres actes ac Corps les objections tirées quelques projetée; elle législatif qui ont suivi cette organisation qu'une erreur aussi na vu, dis-je, dans ces objections, a nos intérêts co-, palpable queile seroit préjudiciable loniaux et commerciaux. la loi du 4 brumaire an 6, en. divisant le En effet, territoire de Saint - Domingue constititionnelles en cinq départemens de 1 n'a rien changé aux dispositions 5 'sur le nombre de députés à loi du 27 pluiviose an elle a voulu seulement élire par Saint - Domingue sur la : division territoriale, et appliquer les prineipes faire par cinq assemblées électorales, parvenir à faire été fait par une assémce qui jusque - là n'avoit que louer les vues blée unique; et en cela on ne peut cette que loi, il a sousdu législateur. Mais, en rendant n'infueroit sur les élecentendu nécessairement division qu'elle territoriale opérées et non avant; tions qu'après la quant à cCS élections, subordonné it a nécessairenent. de l'acte de division sa- volonté à la consommation ordonnoit : car, penser autrement 5 territoriale qu'il loi du.4 brumaire an 6 un effet absolu, donner à la et relatif, ce seroit poser en fait et non conditionnel et voulut, àcette époque, se que le législateur volonté put constitutionnelile, et détruire, soustraire à la la lci du 27 pluviose an 5; ce pour Saint-Domingue n'est ni vrai, 2 ni présumable. qui, certes, territoriale s'estelle opéréc: alors rien de La division A 4 umaire an 6 un effet absolu, donner à la et relatif, ce seroit poser en fait et non conditionnel et voulut, àcette époque, se que le législateur volonté put constitutionnelile, et détruire, soustraire à la la lci du 27 pluviose an 5; ce pour Saint-Domingue n'est ni vrai, 2 ni présumable. qui, certes, territoriale s'estelle opéréc: alors rien de La division A 4 --- Page 14 --- La loi du 4 brumaire an 6 est exécutée. à plus simple. font les nominations attribuées Cinq départemiens à ce moyen, la constitution, et Saint-Domingue, , et, an 5, sont respectées, la loi organique du 27 pluviose sont obéies. s'opérer cette division territoriale? Mais a-t-elle pu du peuple: : l'ancien territoire frannon, représentans déja connu, déja divisé sous cais de Saint-Dominguc.. du Sud, de l'Ouest et du Nord, le nom de Provinces de département du Sud, de a reçu facilement ceux en vertu de la loi du 4 brumaire POuest et du Nord, été ainsi du territoire cédé an 6. Mais il n'en a pas peuplé, très-peu, cultivé, trèsT'Espagne; Très-peu par-tout que des forêts, EELET et n'offrant presque abandonnés à des troupeaux ou d'immenses terreins été facile, ni même possible, surerrans, il n'a pas troubles ont agité et qui agitent tout avec les été qui d'y réaliser Y'orgala colonie 5 il n'a pas et possible cantons projetée par la nisation en départemens et de long-temps encore on loi du 4 brumaire an 6; voir consommer cette opérane peut se flatter d'y cela, que ce nouveau tertion (1), Faudra-t-il, pour nouveaux hommes acquis à ritoire français, que ces devenus membres de la la liberté civile et politique, français 5 faudra-t-il grande famille des républicains le territoire et les citoyens soient pour cela, dis-je, que qu'elle présente, il ya celle qui 0) Au nombre des difficul-és dornéea chaque département et à chaque de résulte de l'étendue immense s'ensuit dy exéciter la volonté canton, et de Finrossibilité dirisions qui terirorinles. Le Corps legiolarif Pacre conetitutionner sur les de revenir à cet égard sur la loi du 4 brusera proheblemeat obligé maire an 6. ient pour cela, dis-je, que qu'elle présente, il ya celle qui 0) Au nombre des difficul-és dornéea chaque département et à chaque de résulte de l'étendue immense s'ensuit dy exéciter la volonté canton, et de Finrossibilité dirisions qui terirorinles. Le Corps legiolarif Pacre conetitutionner sur les de revenir à cet égard sur la loi du 4 brusera proheblemeat obligé maire an 6. --- Page 15 --- de leur droit de représentation au Corps légisprivés Votre commission a vu la constitution, 2e latif? non. jouiront de ce droit de représenqui leur assure qu'ils la loi du 27. pluviose an 5, tation: elle a vul Saint-Domingue organique en masse comme ne qui considérant seul politique, qu'un seul déparformant attribue corps treize députés au Corps législatif, tement cette R de l'an 5 àlan 145 et il lui a paru volonté démontré absolue, que anvolonté constitutionaelle, cette térieure aux lois réglementaires et l'attention conditionnelles du tées devoit seule fixer EURE lateur, depuis, et recevoir sa pleine et entière exécution. Il faur donc, représentans du peuple, soit qu'il Y ait trois assembiées électorales à Saint-Domingne, soit - quil n'y en ait que deux, ou même qu'une seule de comme par-te passé; il faut à Saint-Domingue, l'an 5 à Tan 14, treize députés au Corps législatif, ainsi l'ar régié et fixé pour dix ans la loi organique, la loi tmtnadie du 27 pluviose an 5. En vain opposcroit-on la loi du 4 brumaire an 6, a divisé le territoire en détruire cinq, départemens. T'effet de celle . - du tt loi n'a voulu ni PH constitution27, pluviose an 5; l'effet des dispositions réglémentaire nelles; er,hypothérique. conditionnelle, dans sa volonté; elle ne peut rien sur l'ordre des nominations à faire à Suint-Domingne, qu'après la division du territoire qu'elle ordonne, qu'après la consommation réelle et matérielle de f'opération qu'elle prescrit. Jusque-la, c'est un projet > et rien de plus, qui laisse subsister dans son entier la volonté cons-. et antérieure du 27 piuviose an 5. titutionnelle > En vain diroit'- on qu'il est contre les principes Rapport de Cougard. A 5 ordre des nominations à faire à Suint-Domingne, qu'après la division du territoire qu'elle ordonne, qu'après la consommation réelle et matérielle de f'opération qu'elle prescrit. Jusque-la, c'est un projet > et rien de plus, qui laisse subsister dans son entier la volonté cons-. et antérieure du 27 piuviose an 5. titutionnelle > En vain diroit'- on qu'il est contre les principes Rapport de Cougard. A 5 --- Page 16 --- un autre; et puisse nommer pour territoire fran- : qu'un déparitemant formés sur Tancien ceux forles départehiens élire pour a de Saint - Domingue ci-devant puisent espagnol. Cet argument, més sur le territoire ne reçoit ici aucune applicavrai en thèse générale suppose , fat ce n'est encore que tion: 1. qu'il la division CLAST en cantons MERS l'ancien territoire projeré, : parce qu'il suppose 2 et et déparemens divisé réellement en deux départemens cet argumenr espagnol qui ne l'est pas encore; 5 il n'y quenfa en a pas, ou iln'y ESTr non suppose des départemens et out il n'y a qu'un territoire en a jamais ett, mais atiquer il est da, auquel divisé non organisé, de 20. parce qu'une un droit représentations Saintil a éréfixé de la constitution a déja considéré comme un loi organique comme un seul corps Politique treize , députés au Doningue et lui attibue seul département , cette loi recevant son exécuCorps légilsatif; d'une, et que de deux ou de trois assemblées pas sion, 2u moyen formées à Saint-Domingue , nommant on ne peut pour électorales dire alors que ce sont des départemens dans la réalité du droit d'autres départemens, puisque, électorales de Saintet du fait, ce sont des assemblées Saint- Domingse, et rien que Domingue nommantjpoar pour Sine-Domingsc. par quelque - pour un moment s. que, Admettons ? iln'y eut encore à Qeemnt-Domiegte, raison que ce far, seule et unique assem- la comme jusques en Fan 6.qu'une soutenir > et contre blée électorale : qui pourroit la loi organique du 27 pluviose constitution, et contré de ce que la division territoriale la loi an 5, et. en partant le sur lequel est imprimée n'est - se trouve sur papier soutenir quil du 4 brumaire an 63 qui pourroit à "Satnt-Deasingue, dû qu'un seul et unique député , seule et unique assem- la comme jusques en Fan 6.qu'une soutenir > et contre blée électorale : qui pourroit la loi organique du 27 pluviose constitution, et contré de ce que la division territoriale la loi an 5, et. en partant le sur lequel est imprimée n'est - se trouve sur papier soutenir quil du 4 brumaire an 63 qui pourroit à "Satnt-Deasingue, dû qu'un seul et unique député --- Page 17 --- projetés n'en auroient attendu que les départemens d'un à nommer : Personne 2 sans jamais chacun bien plus ! la prétention qui. seroit insoutedoute. Eh eut encore quatre départenable, dans le cas quily assemblées électorales à mens A organiser , également quatre insoutenable alors qu'il créer, n'est-elle pas à organiser deux assemblées y. a deux départemens créer-? Ne faudroit-il pas toujours en électorales à voulu la constitution. et la loi orgarevenir à ce qu'ont an 5, et considérer toujours Saintnique du 27 pluviose seul jusqu'ace Domingue comme un corps territoire politique, fat de son PURLET la division projetéee fat accomplie.? que la loi du 4 brumaire Supposons encore qu'alors le legislarif, qu'au moment an 6 étoit émise la par division Corps du territoire de Saint-Dooù se projetoit 5 supposons, dis-je, mingue en einq départemens la loi, qu'il ne ALRDE quelqu'un eût proposé d'ajourera que selon l'ordre fait d'élections à Saint-Demingue mille voix n'auroient- elles Bir départéniens projetés : : N'auroit-on pas fait repoussé cette proposition observation si simple, si juste E toutes parts cettte de la division ordonnée, i que, jusqua l'exécution de toucher à la loi du 27 pluviose étoit impossible de réduire une députation an 5; il étoit impossible dix ans : Eh bien : repréimmuablement réglée pour s'est fait à eilcsentans du peuple, votre auroit commission été fait alors, et elle s'est même l'argument qui la loi du 4 brumaire an 6 convaincue que,, tant jusqu'à que T'organisation effective 3 n'est pas exécutée , a projetés il est consommée des départemens qu'elle vous devez rendre homrigoureusement démoptré que an 5, et que vous devez mage à la loi du 27 pluviose bien : repréimmuablement réglée pour s'est fait à eilcsentans du peuple, votre auroit commission été fait alors, et elle s'est même l'argument qui la loi du 4 brumaire an 6 convaincue que,, tant jusqu'à que T'organisation effective 3 n'est pas exécutée , a projetés il est consommée des départemens qu'elle vous devez rendre homrigoureusement démoptré que an 5, et que vous devez mage à la loi du 27 pluviose --- Page 18 --- volonté T'exécution pleine ; entière de cette vouloir absolue et consitutionnelle. primordinle, citeroit-on les lois qui ont réglé, Rods Inutilement ordre les cinq, départemens les ans 6 et 7, en feroient quel les nominations qui étoient Saint-Domingue colonie pour lesdits ans 6 et'7. Ces attribuées à cette deux, sur la supposition que la lois portent, tontesles été consommés, portent, toutes division ordonnée a de fait: elles ne peuvent donc les deux, sur une considération erreur dans la question agitée > être d'aucune l'on prête à la législature palisquil est impossible linteition que de faire prédominer un qui ies 2 rendues, un plan non encore exécuté, plan seulement projeté, comstitcutionnelle ; sur un, sur une volonté première doit nécessairement être suivi fondamental,qu principe effer. d'un plein et entier l'article 49 de la constituDiroit-on enfin, que soit chaque département qui voulant ce tion, > que il s'ensuit que toute parconcoure aux nominations, français non encore organisée en tie du territoire compté dans l'acte constitutiondépartemens devant n'a pas avoir une représentation (1) nel comme devant de tout ce que l'on pouvoit Quand, pour aller supposois ati que l'on pàr faire cet argument, dans T'esprit j'étois de imaginer de dire, néanmoins qu'il tomberoit bien éloigné de t législanif d'en faire usage. C'est membre cepenmembres arrivé. du Notre Corps collègue Philippe (du Léman), émise le 29 T ce qui est Anciens, page 14 d'une opinion qa'il a que du Conseil des des élections faires én f'an 6, prétend vendémiaire , à l'occasion et de Simana ne devront être repriseatés 1 le les dépatremens de Lingane Et pourtant, qui le croiroit que loragudils seronc organis.s.. : C'est membre cepenmembres arrivé. du Notre Corps collègue Philippe (du Léman), émise le 29 T ce qui est Anciens, page 14 d'une opinion qa'il a que du Conseil des des élections faires én f'an 6, prétend vendémiaire , à l'occasion et de Simana ne devront être repriseatés 1 le les dépatremens de Lingane Et pourtant, qui le croiroit que loragudils seronc organis.s.. : --- Page 19 --- les principes éternels de Mais ce seroit outrager à la formation de justice et d'égalité qui ont presicié voulu qui la République, et qui ont essentiellement, les contout, tous Français ont voulu par-dessus der la représentation nicourussent à la formation tionale : oublier l'article 7 de la constiMais ce seroit que sera divisé, par le tution porte que Saint-Domingue au moins, et Corps legiulanif, en quatre départemens la constitution en six au plus; que, par conséquent encore > divisé, comme considère Saint -Domingue, non seul comme un département, un seul corps politique, une - députation et qu'elle lui artribue, sous ce rapport, oublier enà sa population 3 ce seroit réproportionnelle loi du 27 pluviose an 5, core. que la organique la de toutes les glant pour dix ans députation considère Saint - > RAEE ties de la République constitution, et lui attribue - > comme l'avoit fait la treize députés au Corps législatif. comme département, revenir à ce Mais, finalement, ce seroit toujours à voir comme fait vice d'argumentation, qui consiste consommée une ce qui doit se faire; à voir comme la qu'a division territoriale qu'a voulue constitution, 3 ct que la partie espagnole est a même orateur, pages isle de 4reconnoir Saint- Domingue dont la consritution comprise dans cetre dans cette isle de Saint-Domingue que parlé, art. 7 5 est du comprise pluviose an 5 a considérée comme un déparla loi orgabique enfin 27 la population parriculière de la partie tement ; reconnoit aucsi que dans celle qui a concourn à faire fixer espagnole est nombre comprise de dépures à élire à Saint-Dominguc. de l'an 8 à treize le Comment not:e collegue a-t-il doncpu conciliertoures à, l'an 14!.. ces choses? -Domingue que parlé, art. 7 5 est du comprise pluviose an 5 a considérée comme un déparla loi orgabique enfin 27 la population parriculière de la partie tement ; reconnoit aucsi que dans celle qui a concourn à faire fixer espagnole est nombre comprise de dépures à élire à Saint-Dominguc. de l'an 8 à treize le Comment not:e collegue a-t-il doncpu conciliertoures à, l'an 14!.. ces choses? --- Page 20 --- prescrite la loi du 4 brumaire encore pu an 6, mais qui d'a corps, l'ombre Vopéreryer, prenant ainsi pas pour la réalité l'image pour le de quily a d'essentiel, de réel dans > perdre la de vue tout Ce considérer question 5 au lieu constirution, Sant-Doninge comme l'a comme l'a considéré la viôse ms, ne plis le considéré la loi du 27 de cinq le départemens, par considérer la seule que comme divisé plu- en diviser ainsi; et raison qu'il est projeté inconcevable, wouloir s'abindonnant à Cette illusion alors que la qu'une la députation soit réduire viose an5, et constitution, tous les loi organique du 27 > l'ont réglée, et ont fixé Principes de justice et pluelle seroit composée. le nombre Ge d'égalité mission Il a donc semblé meibres à dont plausible qu'il ne pouvoir -être fait votre comcontre. la Proposition aucune objection ssint-lomingte le qui tend à la loi du nombre de députés donner à est fondée 27 pluviose a0 5, fixéet réglé par sur la puisque cette Jement explicative consiution.e de la sur une proposition loi formeldre autre proposition, olitrele constitution vice 3 et que toute pour effectué ce qui ne l'est qu'elle auroit de prendivision prcjet pour l'exécution ; la division pas 5 de prendre le une incoputintionnatine consommés auroit encore en voulue dernier résultat pour la de puisqu'eile la tendreit à enlevér évidente, àt une une injustice cruelle, de la Repmblique députation française une portion partie considérable intéressanté organique lui attrible qu'tne de l'an loi immuable, qu'une loi 5 à l'an 14. Les deux raisons suivantes cette opinion. l'ont encore fortifiée dans celui Premièrement de la Moseile : elle a seppesé gu'un > par exemple, vint à département, étre en partie 3 la de puisqu'eile la tendreit à enlevér évidente, àt une une injustice cruelle, de la Repmblique députation française une portion partie considérable intéressanté organique lui attrible qu'tne de l'an loi immuable, qu'une loi 5 à l'an 14. Les deux raisons suivantes cette opinion. l'ont encore fortifiée dans celui Premièrement de la Moseile : elle a seppesé gu'un > par exemple, vint à département, étre en partie 3 --- Page 21 --- Tennemi, ou, par toute autre cause , à envahi par divisé en deux portions, dont être momentanément seule et en état d'élire, et non l'une seroit organisée en état d'élire, se sont demandé T'autre : la portion seroit-elle privée du droit d'élecvos commissaires Faudroit-il calculer le tion attribud au département? momentanément de se nombre des citoyens empéchés d'auitant les députés fixés à ce réunir, pour réduire n'oseroit le département : non sans libre doute, d'user personne de ses droits en useprétendre. La partie seroit nommeroit roit la partie qui en Cela privée, est d'une évidence pour ro département entier. là ce votre palpabie. Eh bien! c'est précisément doit portion et que hneire commission pense que peur celle quien est OlL libre d'élire AS Saint-Domingue, empéchée pour par le défaut qui en sera momentanément L'analogie est sensible, et des cas semd'organisation. doivent" amener que des conclusions idenblables ne tiques.. Secondement, elle a considéré le Conseil absolu- des le vendémiaire RRERE s'étoit Anciens, 29 pour cette opinion s en rejetant une ment prononcé Les motifs dérésolution prise dans un sens d'abord contraire. les lois existerminant du rejet furent ensuite que les droits tantes n'avoient pas été suivies, n'avoient pas es reconnus. attribuésa Saint-Domingue Votre commission, d'après ce grand nombre de raisons militantes en faveur de l'opinion qui veut que Saint-Domingne, jusqu'enlan 14, aittreize députés al Corps législatif, vous proposera, donc d'ordonner du et consommée Rese jusqu'à l'organisation effectuée ritoire ci-devant espagnol en cantons et départemens frangais les départemens formés sur Tancien.territoire us. attribuésa Saint-Domingue Votre commission, d'après ce grand nombre de raisons militantes en faveur de l'opinion qui veut que Saint-Domingne, jusqu'enlan 14, aittreize députés al Corps législatif, vous proposera, donc d'ordonner du et consommée Rese jusqu'à l'organisation effectuée ritoire ci-devant espagnol en cantons et départemens frangais les départemens formés sur Tancien.territoire --- Page 22 --- feront alternativement les nominations attribuées départemens projetés de Samana et de l'Ingane. aux Les principes sur lesquels elle tion lui ont paru devoir d'autant base cette proposique les colons de Saint- plus être mis en de recevoir du Domingue ont Eaz de justice et d'affection, Corps législatif des témoignages devant notamment les colons cien ayant Espagnols plus , que nous devous considérer comme leurs Particulièerement besoin préjugés et s'atracher à la pour perdre évident que tout ce qui sera fait République : qu'il est assurer. la tranquillité et la prospérité pour à amener, pour gue, sera fair au profit de la Saint-DominGont cette colonie deviendra le République sur frangaise, grand aliment plus et le 11 est d'autant d'industrie et de commerce: qu'enfin plus lonie la plus nécessaire de conserver à cette COattribuée, députation qu'il n'en qui lui est due, et qui lui a été comme des départemens" est Pa2 de ces contrées éloignées député de la Seine Ou du Lot P'Europe ; et que si un à l'absence, d'un dépaté du Rhin supplée facilement attendu de ou de la Sarthe 9 besoins Tanalogie moeurs > d'agriculture et de qu'il y a entre les différences capitaies, les départemens cités, les toutes ces choses entre l'Amérique contrastes qui existent sur montrent que rien ne peut suppléer et à l'absence T'Europe, dédéputé de la colonie de d'un fanr nécessairement à celle-ci sunt-Deniguesn une et qu'il même et représentation à fournisse, non aucune qu'elleI publiquer autre partie de la RéVoici le projet de résolution suis yous présenter. que. je chargé de cités, les toutes ces choses entre l'Amérique contrastes qui existent sur montrent que rien ne peut suppléer et à l'absence T'Europe, dédéputé de la colonie de d'un fanr nécessairement à celle-ci sunt-Deniguesn une et qu'il même et représentation à fournisse, non aucune qu'elleI publiquer autre partie de la RéVoici le projet de résolution suis yous présenter. que. je chargé de --- Page 23 --- DE RÉSOLUTION PROJET après avoir entendu Le Conseil des Cing-Cents. spécinle; ; le rapport d'une commission ordre Considérant qur'il est instant de régler en 9: la coil doit être procédé, par les départemens sont ataux élections qui lonie de Saine-Domingue, colonie par la loi du 27 pluviose tribuées à ladite an 5, Déclare' qu'il y a urgence, la avoir déclaré. l'urgence, > prend Le Canseil, après résolution suivante: A R T I C L E P R E M I E R. de POuest, du Nord, de Les départemens du Snd, de l'an 8 à l'an 14 de la Samana et de l'Inganne , au Conseil des République , feront les nominations qui sont atdes Cinq-Cents, Anciens et au Conseil par la loi tribuées à la colonie de Saint-Domingue T'ordre déterminé par le du 27 pluviose an 5, dans loi. tableau annexé à la présente II. Forganisation en cantons et Néanmoins > jusqu'à désigné la loi du 4 départemens, , du territoire devant etes les départebrumaire an 6, comme les déparremens mens de Samana et de Tinganne, du Nord en commencant du Sud . de l'Ouest alternant et du Sud à l'Ouest, de par le Sud,. et en au Sud, et ainsi de suite Y'Ouest au Nord, du Nord --- Page 24 --- chaque année, feront, nations au Corps législatif indépendamment qui des nomipar la loi, celles leur sont attribuées devant Feomtr les qu'elle attribue au territoire ganne. départeniens de Samana et de IInIIL Conseil La présenté des Anciens résolution sera imprimée, et par un messager d'Erat. portée au a A PARIS, DE L'IMPRIMERIE Brumaire an 8. NATIONALE, : --- Page 25 --- le Conseildes Anciens le Conseil élcctions de Pan 8 àlan 4,pour ctpour TABLEAU des afaira, en crécution de la loi organique les cing départemens de Saint-Doningre; des Cing-Cents, par deux lois particulières pour la répartition ordonnée par du pleviose (1I2 5; lequel comprend les années 6 eù 7. A N X A N XI A N XII A N X111. A N XIV A N VI A N VII AN VII1. A N IX cinq députés quatre députés. que acputé quatre députés cingq députés. quatre dépu:és. quat dépusés. cing députis. quar députés, DÉPARTEMENS. O O I Sud. o O 1 O I O 1 O 1 1 O I O 1 1 Ouest.. o 1 O 1 1 0 1 1 Nord O 1 O 1 1 O O O O 1 O O I O O O O O I O Samana. O I O O 1 o O 1 O O O O 1 0 O 1 O O L/Ingane.. 2 2 2 3 1 3 2 2 2 3 1 3 2 2 2 3 1 3 CA Rapport faic par Coxjard, o 1 O 1 1 0 1 1 Nord O 1 O 1 1 O O O O 1 O O I O O O O O I O Samana. O I O O 1 o O 1 O O O O 1 0 O 1 O O L/Ingane.. 2 2 2 3 1 3 2 2 2 3 1 3 2 2 2 3 1 3 CA Rapport faic par Coxjard, --- Page 26 --- : --- Page 27 --- --- Page 28 --- I d oT - --- Page 29 --- --- Page 30 --- --- Page 31 --- 3L E794 2872- --- Page 32 --- - An a