--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LEGISLATIE, CONSEIL DES ANCIENS. R A.P POR T FAIT UDET, 2 PAR JCORN SUR les élections faites en l'an 6, à Saine-Domingue par Passemblée électorale tenue au Cap. Séance du 9 vendémiaire an 8. REPRESENTANS DU PEUPLE, JE viens vous présenterles réflexionsde la commission à laquelle vous avez renvoyé l'examen de la résolution prise par le Conseil des Cinq-Cents le 9 fructidor dernier, laquelle prononce sur les élections au A --- Page 4 --- RPJCE Corps faites l'assemblée électorale tenue en quliasher an 6, au eagl ile de Saint-Domingue. Cette résolution est sous la forme de l'urgence. Le motif est tiré du sujet même de la résolution, qui montre la nécessité d'un prompt jugement. * de sur la validité des élecce Ilest instant prononcer l'assemblée électorale J tions faites en l'an 6 par du Nord de chef-lieu du s> tenue au Cap( département la division de lile ). 9> 9> Saint-Domingue par Votre commission vous propose de reconnoître Iurgence ainsi motivée. L'assemblée électorale a nommé trois députés au Corps législatif. La résolution déclare que l'assemblée n'avoit à élire qu'un seul député; et elle ne valide en conséquence que la nomination du premier élu. Ce sommaire de la résolution appelle, représentans du peuple, toute votre attention , que je tâcherai de ménager parl'ordre et la précision de mon exposition. de cc Nos colonies font partie intégrante l'empire >> françois. >> Ce principe déclaré par cette première assemblée nationale qui a constitué la liberté parmi nous, consacré par cette Convention nationale qui a donné à la liberté son régime conservateur 2 la République assure à jamais à nos colonies le droit de participer àl la représentation nationale. Je ne remonterai, pour suivre le concours particulier de Saint-Domingue à cette réprésentation > qu'à la loi àu 22 août 1792 5 la loi du 3 septembre 1791 celle du 15 juin précédent, portant ayant rapporié organiscion des colonies. L'Assembice nationale législative à qui il est da fidélitéa ses limites, aussi unt tributdadmiration poursa droit de participer àl la représentation nationale. Je ne remonterai, pour suivre le concours particulier de Saint-Domingue à cette réprésentation > qu'à la loi àu 22 août 1792 5 la loi du 3 septembre 1791 celle du 15 juin précédent, portant ayant rapporié organiscion des colonies. L'Assembice nationale législative à qui il est da fidélitéa ses limites, aussi unt tributdadmiration poursa --- Page 5 --- unique exempled'un pouvoir demeure seul" appelant lès colonies à la formation E la Convention nationale, ,aréglé, par l'article II de la loi du 22 aout1-ga, à dix-hnit le nombre des députés à nommer de la part: de Saint - Dorsingue : nombre qui sera réparti, porte cet art. II, ct par rassemblée coloniale, entre les trois >> provinces de la colonie - 5 dansla proportion des' trois- >> bases, du territoire, de la population et des contri- >> butions. >2 Cette répartition n'a pas été faite: Nos posséssions à Saint-Domingue se sont accrues en l'an 3 de la portion de l'ile occupée par le gouvernement espagnol. Par le tableau des membres de l'un et de l'autre Conseil que, chaque département doit fournir pendant dix ans, annexéa la loidu 27 pluviose an 5, tableau dressé en exécution de l'article,50 de la. constitution, et déclaré immuable par l'art cle 51, Je nombre des députés à nommer par la colonie de Saint-Domingie, méme après son aceroissement,.au lieu de dix-huit, est fixé à tréize-; savoir, quatre l'an 5, cinq l'an 6; quatre pour l'an 7, et successivement lourse pourl jusqu'en l'an 14 inclusivement. - La constitution, article 72 dispose que l'ile de SaintDomingue sera divisée par le Corps législatif en quatre départemens au moins > et en 6 au plus. La loi du 4 brumaire an 6 détermine cette division en cinq départemens 5 Et la loi du 29-1 nivose en 6 fait," entre. ces cinq départemens, > la répartition du nombre de députés que le tableau assigne à la colonie. Par cette répartition 5 chacun des einq départemens entre lesq:els l'ile se divise, nomme > pour l'an 6; un député. A 2 au moins > et en 6 au plus. La loi du 4 brumaire an 6 détermine cette division en cinq départemens 5 Et la loi du 29-1 nivose en 6 fait," entre. ces cinq départemens, > la répartition du nombre de députés que le tableau assigne à la colonie. Par cette répartition 5 chacun des einq départemens entre lesq:els l'ile se divise, nomme > pour l'an 6; un député. A 2 --- Page 6 --- "Tel est l'état de la législation sur le concours der Saint-Domingue à la formation de la représentation nationale, état sur lequel vOS. esprits ont du d'abord se fixer. Je recueille maintenant les faits. La répartition prescrite par la loi du 22 août.1792, n'ayant pas été Faite l'assemblée coloniale, du nombre de députés que L colonie de Saint-Domingue étoit admise a nommer , en chacune des années quatrième et cinquième,. il n'a été convoqué, pour toute la colonie qu'une seule assemblée électorale qui s'est tenue au Cap. En l'an 6, (laloi du 4 brumaire an 6, qui détermine la division de Saint-Domingue en cinq départemens, > n'étoit pas parvenue officiellement lors de la convocation et de la tenue des assemblées); en l'an 6, dis-je, le commissaire du Directoire exécutif, sur le motif, 1o, d'un grand éloignement les électeurs d'une partie eoge FOuest et du Sud, E"a des dangers de la guerre 2. les Anglais occupant encore une bonne de l'ancienne province de POuest, a convoqué Eetr assemblées électorales, lune au Cap, l'autre au Petit-Goave. le tableau La loi du 27'pluviose an 5, qui proclame des députés à élire au Corps legislatif jusqu'en lan 14 inclusivement et qui fixe le nombre total de ceux à nommer par lile de St.-Domingue à treize, au-l lieu de dix-huit nombre ancien, > n'étoit pas non plus lors connue,au moins officiellement, à St.-Domingue. Le. commissaire du gouvernement, indiquant l'ancien nombre d'après lequel six députés étoient à nommer, a arrêté que chacune des deux assemblées électorales nommerait trois députés. former Cependantla colonie n'a pas vu seulement se deux assemblées denwnitrenforminent) la convoca- , au-l lieu de dix-huit nombre ancien, > n'étoit pas non plus lors connue,au moins officiellement, à St.-Domingue. Le. commissaire du gouvernement, indiquant l'ancien nombre d'après lequel six députés étoient à nommer, a arrêté que chacune des deux assemblées électorales nommerait trois députés. former Cependantla colonie n'a pas vu seulement se deux assemblées denwnitrenforminent) la convoca- --- Page 7 --- tion du commissaire du gouvernement : une troisième assemblée, composée de onze dectoen,seadidle-ménk formée à Jacmel. L'assemblée électorale tenue au Cap a nommé trois députés au Corps législatif. Cetle tenue au Petit-Groave à nommé trois - autres députés. Celle tenue à Jacmel a nommé un dépité: la Toral, sept députés nommés en l'an 6, au nom de colonie de St-Domingue, au-lieu de cinq, nombre fixé par le tableau constitutionnel. La résolution soumise à votre sanction ne prononce que sur les élections faites en l'assemblée tenue au Dans ce cadre des faits il faut y insérer que les Cap. cantons de la partie ci-devant espagnole, qui ont le régime français, cè qui ne veut plus dire le reçu de laliberté, Laxavon etMonte-Christ, ont que nommé régime des électeurs qui se sont présentés à l'assemblée du le surplus de cette partie est encore sous l'autorité Cap; espagnole. lrcet Avant de comparer les faits avec l'état dé la législation, de les discuter, je dois rendre compte des cédés de l'assemblée électorale : car vous'avez aussi, proreprésentans. du peuple, à sanctionner lexamen que le Conseil des Cinq-Cents en a fait. J'énonce les procédés de P'assemblée électorale, c'estidire, ce est son fait. provisoirement constituée sous IRaAdr la sidence du plus ancièn d'âge, le plus jeune préles fonctions de secrétaire , le présidént a fait remplissant choix des scratateurs aux termes de la constitution, expressions du procès-verbal. L'on a remarqué au Conseil des <6 33 constitution ne parle pas de la nomination Cinq-Cents que la 33 tateurs. 3 des scriiA'3 ale, c'estidire, ce est son fait. provisoirement constituée sous IRaAdr la sidence du plus ancièn d'âge, le plus jeune préles fonctions de secrétaire , le présidént a fait remplissant choix des scratateurs aux termes de la constitution, expressions du procès-verbal. L'on a remarqué au Conseil des <6 33 constitution ne parle pas de la nomination Cinq-Cents que la 33 tateurs. 3 des scriiA'3 --- Page 8 --- Mais l'on sent, et. la conscience est une règle de Texamen, que le procès-verbal a prétendu par cette mention, exprimer que l'indication du lieu selon le droit. président a eu La première opération de l'assemblée électorale, sous ses offciers provisoires, > a . été la vérification des voirs. pouL'on a remarqué au Conseil des l'article III, titre II de la loi du 25 Cinq-Cents fructidor an que disposant que € dès que les officiers 3, > pris leur place, on procède imméjiatement provisoires à ont 33 tion d'un président, d'un secrétaire et de l'élec3 tateurs définitifs > ,les pouvoirs ne pouvoient trois être scru- vérifiés qu'après cette nomination. La loi du 25 fructidor an 3 ne contient pas 5 de dis1oi position, relative à la, vérification des pouvoirs; et la en forme d'instruction du 5 ventose rappelle çette vérification, et qui en indiquele ans,qui mode, n'étoit pas-lors connue à St.-Lomingne. La seule loi lors connue à Saint-] dispose sur cette vérification des Domingue, est du pouvoirs, at premier vendémiaire an 4 portant convocation des assembléés électorales pour la-mise ei activité de:la constitution, Or l'article VI de cette loi place la vérification des bléé pouvoirs sous Sinméltagemenrapets 1a formation de l'assemses officiers provisoires; etcette selon cette loi, ne consistoir qu'a constater vérification, sile nombre des électeurs n'excédoit pas le nombre.p prescrit. La' vérificarion des pouvoirs que le procès-verbal énonce, n'est que celle ordonnée par la loi du; premier vendémiaire an4. Les président, secrétaire, scrutateurs les députés ont été élus par un scrutin dafinins, dit de et double: liste 1a formation de l'assemses officiers provisoires; etcette selon cette loi, ne consistoir qu'a constater vérification, sile nombre des électeurs n'excédoit pas le nombre.p prescrit. La' vérificarion des pouvoirs que le procès-verbal énonce, n'est que celle ordonnée par la loi du; premier vendémiaire an4. Les président, secrétaire, scrutateurs les députés ont été élus par un scrutin dafinins, dit de et double: liste --- Page 9 --- L'on a remarqué. au Conseil des Cinq-Cents que le scrutin établi par la loi du 25 fructidor an 3, est un scrutin de liste," et non un scrutin de liste double. de Le procès - verbal ne contiendroit-il pas erreur fait dans la désignation du genre de scrutin qui a eut lieu? été lu dans L'article 376 de la constitution a l'assemblée électorale. Mais l'on a remarqué au Conseil des Cinq-Cents que. le procès-verbal qui constate cette lecture ne dit pas l'affiche de l'article ait eu lieu, ainsi que le Edtir l'article Vs de la loi du premier vendémiaire an 4.i C 22 L'article V de cette loi ne porte pas qué-le procèsverbal fera une mention expresse de cette affiche. La loi du premier vendémiaire an 4 n'est d'ailleurs qu'une loi transitoire. La loi sur les élections, , qui pouvoit seule. être connue à Saint- Domingue, est la loi du 25 fructidor an 33 et elle ne prescrit pas cette affiche. les - Après avoir jugé totalement irréguliers procédés de l'assemblée électorale, la commission chargée le Conseil des Cinq-Cents de l'examen de ses aS.tNr le législatif devoit être a cependant pensé que Corps naissent indulgent sur ces vices, 1°. parce qu'ils ne pas de l'inexécution de dispositions constitutionnelles, 2°. que la peine de nullité n'est pas prononcée par Peario lois réglementaires qui ont été violées. Votre commission croit de son devoir de relever ces motifs d'amnistie. La loi soumet aussià son empireles assemblées primaires et électorales. L'inexécution des dispositions constitutionnelles ne vicie pas seulement les opérations de ces assemblées : elles sont également viciées par l'inexécution des dispositions des lois réglemenA 4 constitutionnelles, 2°. que la peine de nullité n'est pas prononcée par Peario lois réglementaires qui ont été violées. Votre commission croit de son devoir de relever ces motifs d'amnistie. La loi soumet aussià son empireles assemblées primaires et électorales. L'inexécution des dispositions constitutionnelles ne vicie pas seulement les opérations de ces assemblées : elles sont également viciées par l'inexécution des dispositions des lois réglemenA 4 --- Page 10 --- taires; ou les lois sur les élections ne sont que des jeux du pouvoir. le caractère de commanLa loi a essentiellement loi donc nédement. L'inexécution de toute emporte soitexprimée cessairement la peined denullité,sans qu'elle être. matériellement. Conçoit - on qu'un pays puisse seroit sans gouverné par des lois dont Finexécution conséquence? de la commission du Conseil des Si le jugement de l'assemblée électorale, Cing-Cents, sur les procédés comme à votre commission, ne vous paroissoit trouveroit le moins, Ee votre commission les pour motifs qui doivent rendre le Corps législatit assemblée indulgent sur les irrégularités commises par cette la connoissance électorale, dans la circonstance que que des lois n'est pas commune à Saint-Domingue, encore du bienfait l'le de Saint-Domingue ne établies jouit pas la constitution sur des autorités populaires par chaque partie de l'empire français. D'après l'état de la législation etles faits, l'assemt- elle le caractère d'assemblée blée tenue au Cap-a-t nombre de dépurés pouvoit-elle électorale : Quel élire? le fond de la résoluTelles sont les questions dépention et dont la Rcinbet par-la dance Pame des se lie nécessairement. exécution de La loi du 4 brumaire an 6, détermine quis en la division de l'article 7 de la constitution, la loi du 29 nivose Saint-Domingue en départemens 5 formés par cette an 6, quifair, entre les départemens constitutiondivision, le répartement du contingent 5 à Saintnel, que la loi du 25 pluviose an nationale, assigne n'étoient Domingue, dansila représentation de la çonvoconnues officiellement aux époques pas La loi du 4 brumaire an 6, détermine quis en la division de l'article 7 de la constitution, la loi du 29 nivose Saint-Domingue en départemens 5 formés par cette an 6, quifair, entre les départemens constitutiondivision, le répartement du contingent 5 à Saintnel, que la loi du 25 pluviose an nationale, assigne n'étoient Domingue, dansila représentation de la çonvoconnues officiellement aux époques pas --- Page 11 --- cation et de la tenue de l'assemblée électorale au donc pas influer sur l'existence CaEa lois ne peuvent et le pouvoir de cette assemblée. de la législation qu'il faut C'est à l'état précédent ses la juger ainsi que opérations. se avant pour les lois des 4 brumaire et 29 nivose sous le de T'organiST an 6, Saint-Domingue, , rapport sation politique, étoit une unité. il est vrai, La loi du 22 août 1792 disposoir, la colonie 0:: le nombre des députés à nommer par l'assemblée coloSaint-Domingue seroit réparti de par la colonie, dans la niale entre les trois provinces proportion qu'elle établit. n'ayant pas été faite, > la coMais cette répartition élire colleclonie de Saint-Domingue ne pouvoit offrant seule lintégralité que tivement 5 cette collection des élémens d'élection. la colonie n'a formé FAussi, en l'an 4 et en l'an5, qu'une seule assemblée électotale. éléctorales s En l'an 6, à la tenue des assemblées jouissoient les citoyens habitans. de Saint-Domingue collectivement le donc encore du droit de nommer colonie étoit appelée à nombre de députés que la élire., électorale eût eul lieu, Si, en l'an 6, uneseuleastembtée faités obtiendroient donc les nominations qu'elle auroit concurrence du nomindubitablement leureffet jusqu'a l'an 6 bre des députés assignés à Saint-Domingue la loi du pour 27 pluviose par le tableau constitutionnel. que an 5 pruclame. est soutenue de La vérité de cette conséquence pour les élecT'autorité dujugement du Corps législatif tions faites en l'an 5 par Saint-Domingue. d'après le tableau des En l'an 5, Saint-Domingue, concurrence du nomindubitablement leureffet jusqu'a l'an 6 bre des députés assignés à Saint-Domingue la loi du pour 27 pluviose par le tableau constitutionnel. que an 5 pruclame. est soutenue de La vérité de cette conséquence pour les élecT'autorité dujugement du Corps législatif tions faites en l'an 5 par Saint-Domingue. d'après le tableau des En l'an 5, Saint-Domingue, --- Page 12 --- députés à clire, avoit à nommer pour toute la COlonie quatreldépetés, et un député pour compléter le nombre qui lui appartenoit en lan 4. L La loi a validé les nominations faites par l'assemblée éiectorale a unique tenue aul Cap, jusqu'à concurrence da nombre de cinq. De ce que le cemmissaire du gonvernement a convoqué en'lan 6 deux assemblées électorales , au lieu d'une assemblée unique, comme ils'étoit pratiqué et enlan etenlan 5, la rupture de cette unité a-t-elle pu. faire perdre à la colonie de, Saint - Domingue son. droit constitutionnel de conçourir, pour l'an 6, à la formacion dela représentation nationale, ou restreindte le droit collectif de la colonie de nommer le nombre de députés qui lui est attribué pat letableau çonstitutionnel?, Votre commissionn'a pas cru devoir ici entrer dansla question de savoir sil'agent du Directoire exécutifpouvoit ou non réclamerl'attorité de l'assemblée coloniale, àl laquelle la loi du 22 août 1792renvoyoit la répartition du nombre: de députés à élire entre les anciennes provinces de.la colonie française.. Jusqu'a la paix. Saint - Domingue est. placé par la constitution, sOUS Fadministration directe du pouvoir exécutif(article CLV.) Aucune loi n'ayant réglé provisoirement le lieu de la tenue de l'assemblée électorale unique, que rendoit nécessaire le défaut de répartition du nombre des dépurés à élire pour toute la colonie > les citoyens habitans de Saint - Domingue n'ont dunc pu, et n'ont du se rendre lieu indiqué par le commissaire de l'autorité atante Les deux réunions des citoyens aux lieux déterminés par Ce commissaire > considérées au. respect des citoyens, sont donc légales. Or c'est cette légalité l'assemblée électorale unique, que rendoit nécessaire le défaut de répartition du nombre des dépurés à élire pour toute la colonie > les citoyens habitans de Saint - Domingue n'ont dunc pu, et n'ont du se rendre lieu indiqué par le commissaire de l'autorité atante Les deux réunions des citoyens aux lieux déterminés par Ce commissaire > considérées au. respect des citoyens, sont donc légales. Or c'est cette légalité --- Page 13 --- II qu'il faut uniquement examiner reconncitre si l'exercice que les citoyens ont Eera de leurs droits, est légitime, et s'il doit obtenir son effet. La résolution elle - même juge que ces deux assema blées, convoquées par le commissaire du gouverne-. ment, ont chacune le caractère d'assemblée électorale, faites puisqu'elle n'annulle pas toutes les nominations dà par l'assemblée tenue au Cap, ce qu'elle auroir faire, si cette assemblée tenue au Cap n'étoit pas une assemblée électorale. Si la convocation des citoyens en deux assemblées électorales, ordonnée l'agent du Directoire exécutif, n'a faire perdre Ni la colonie de Saint-Domingue son altd constitutionnel de concourir pour l'an 6 àla composition de la représentation nationale, par quelle contradiction cette division en deux assemblées auroitelle pu rédanire le droit que: la colonie avoit d'élire le nombre, de députés qui lui étoit assignépourlan 163 o L'assemblée tenue au Cap, et. celle tenue au Petit. Goave n'ont pu sans doute nommer un nombre de députés plus grand celuià élire pour toite la COlonie, d'après le Matese dressé en: exécution de Farticle 50 de la constitution: mais ces deux 2ssemblées électorales ont été fondées à nommer tout le nombre de députés que la colonie étoit autorisée à élire par ce' tableau. Cependant, d'après la résolution soumise à votre sanction, les élections faites par l'assemblée tenue au Cap, n'étant déclarées valables que jusqu'à concurrence d'une seule nomination, et les élections faites à l'assemblée tenue au Petit-Goave ne pouvant non plus, si la résolution présente devenoit lois être: validées que jusqu'à concurrence d'une autrer nomination, (l'assemblée tenue à Jacmel ne peut, dans aucun systéme aveir un caractère de légalité),la colonie: de Saint- votre sanction, les élections faites par l'assemblée tenue au Cap, n'étant déclarées valables que jusqu'à concurrence d'une seule nomination, et les élections faites à l'assemblée tenue au Petit-Goave ne pouvant non plus, si la résolution présente devenoit lois être: validées que jusqu'à concurrence d'une autrer nomination, (l'assemblée tenue à Jacmel ne peut, dans aucun systéme aveir un caractère de légalité),la colonie: de Saint- --- Page 14 --- n'auroir donc été appelée à nommer en l'an 6 Domingue le tableau que deux députés au Corps legislatif, série quoique ded dixannées, Smwunutiomnbedumpeater decing pendantla députés à élire. lui assignât lenombre sur lesquels on a Je vais suivre les raisonnemens résolution. prétendu établir le jugement adopté a-t-on parla dit, déters k Tout ce nombre de députés, de l'art. 50 >> miné par le tableau dressé en la exécution loi du 27 pluviose s, de la constitution , et dont est affecté alile de >, an 5 ordonne la proclamation, entier. Ce n'est donc pas la s> Saint- Domingue en de la colonie, mais 9> partie anciennement française avec la s> aussi la partie ci- devant espagnole doit actia ce nom3> partie anciennement française, 3, bre de députés. anciennement française de la co- >> Or, c'est la partie à élire. 32 lonie qui a été appelée l'an 6 n'est pas exacte. 1°. L'objection deux pour cantons de la partie En T'an 6, les principaux ont reçu T'organisade l'ile ci-devant espagnole, > Laxavon et Montetion de l'administration nommé SRE Christ, ont eu des assemblées primaires, voté à ont l'assemblée des électeurs , et ces électeurs ont électorale tenue au Cap. si elle étoit légitime 3 artaque20. Cette objection, faites en l'an 5 et devroit également roit les élections les réduire. des assemblées primaires En l'an 5, la convocation anciennement frann'a eu lieu dans la partie plus l'assemblée électorale çaise de la dionies 5 nombre et cependant de députés que la colonie a nommé tout le le législatif a: approuvé-ces entière avoit à élire'; Corps le nombre de dépntés la nominations pour tout au RabtLIn colonie étoit autorisée à élire, conformément formant la repréde la répartition du nombre de députés sentation nationale. 'a eu lieu dans la partie plus l'assemblée électorale çaise de la dionies 5 nombre et cependant de députés que la colonie a nommé tout le le législatif a: approuvé-ces entière avoit à élire'; Corps le nombre de dépntés la nominations pour tout au RabtLIn colonie étoit autorisée à élire, conformément formant la repréde la répartition du nombre de députés sentation nationale. --- Page 15 --- Mais cette objection est en soi une erreur. La partie espagnole de Saint - Domingue , par sa réuest devenue partie inténion au territcire français, grante de la colonie française. La partie ci-devant française sont espagnole et la partie plus anciennement les confond sous la démaintenant une; la consticution nomination de lile de Saint-Domingue, la division de l'ile en déD'après cette unité,jusqu'à partemens, le droit de nomination au Corps législatif n'a-pu être exercé commun. l'exercice Cependant il est dee qualités sans lesquelles des droits politiques ne pent avoir effet; et la première droit, est d'être non-seulement citoyen français parle mais citoyen frangaiparle fait. Or, la partie ci-devant espagnolé, ,si l'on en excepte les cantons de Laxavon et de Monte-Christ, est encore la,division de sous la domination espagnole. Jusqu'à l'ile en départemens, , le droit d'élire étant en commun, l'assemblée électorale a été autorisée à nommer pour toute l'ile; toutefois l'assemblée électorale n'a pu être composée que des habitans de la partie de SaintDomingue gouvernée par leslois françaises, et administrée par les autorités françaises. ccncc Un département de la ci-devant Belgique, 2 tinue-t-on, pourroit-il nommer pour un autre dépar- >> tement de cette contrée : >> L'argument que l'on fait sortir de cette demande / n'est que la première objection retournée. II attaque également les élections faites en l'an, à la colonie de Saint-Domingue, et le jugement. du Corps législatif sur ces élections. les élections faites en l'an 6. Il.n'est pas exact pour ci-devant ont Deux cantons. du territoire espagnol envoyé des électeurs à l'assemblée électorale tenue aul Cap. conclure, doit sur argument que l'on fait sortir de cette demande / n'est que la première objection retournée. II attaque également les élections faites en l'an, à la colonie de Saint-Domingue, et le jugement. du Corps législatif sur ces élections. les élections faites en l'an 6. Il.n'est pas exact pour ci-devant ont Deux cantons. du territoire espagnol envoyé des électeurs à l'assemblée électorale tenue aul Cap. conclure, doit sur Mais Çet argument, pour reposer --- Page 16 --- le fait de la division de l'ile de départemens; car le nombre de Saint-Domingtie députés à élire est en assigné collectivement à la colonie de par le tablean. Saint-Domingue Or la loi du 4 brumaire an 6, qui détermine la division de' Saint-Domingue en cinq la loidu 29 nivose an 6, qui répartit entre départemens, ies et temens le nombre des députés à élire parla cinq colonie, dépar: n'étoient pas connues officiellement à > lors de la convocation et de la tenue Saint-Domingue des assemblées électorales en l'an 6. c D'après la division de >3 par la loi du 4 brumaire Saint-Domingne an déterminée 3, les départemens del 6, objecte-t-on enfin, Lingane et de Samana ** seroient fondés, lcrs de la tenue de organisés, torale en l'an 8, de nommer au l'assemblee élec- >> députés pour l'an 6. Il y auroit Corps alors législatif excès deux 5> dans la représentation nationale. 1> Deux réponses à cette objection. D'abord, si chaque département a constitutionnellement le droit de nommer chaque année le nombre de députés qui lui est assigné par le tableau immuable pendant dix ans, dressé en exécution de l'article 50 de la constitution, ii ne peut nemmer > pour les années antérieures en remplacement, qu'après une déclaration formelle du Corps législatif. En second, lieu, les départemens de Lingane et de Samana ne pourroient évidemmment, en les supposant organisés pour l'an 8, prétendre nommer des pour l'an 6. députés En l'an 6, les habitans de ce étant encore sous la puissance espagnole, département le titre de citoyen français que la réunion à la République leur a fait acquérir, étoit suspendu. française En l'an 6, la division de l'ile de n'étant pas encore connue lors des élections, Saint-Domingue le droit ant organisés pour l'an 8, prétendre nommer des pour l'an 6. députés En l'an 6, les habitans de ce étant encore sous la puissance espagnole, département le titre de citoyen français que la réunion à la République leur a fait acquérir, étoit suspendu. française En l'an 6, la division de l'ile de n'étant pas encore connue lors des élections, Saint-Domingue le droit --- Page 17 --- de nomination ayant été exercé pour toute la colonie par le fait de communion résultant de l'indivision, leur droit pour l'an 6, qui étoit collectif, a été consommé. Représentans du peuple, certes tout excès dans la représentation nationale de la part d'une portion de l'empire français, seroit une usurpation véritable dans l'exercice de la souveraineté, a laquelle chacun de nous, envoyés par les autres départemens, doit s'opposer de tout son courage. nationaledoit Vaanainatontass dmeigrmimtpnitiesis, chaque partie del'empire français. L'intérêt de chacun de nos départemens nous commande ce zèle envers les autres; car la justice envers tous, est' la garantie des droits de chacun. La résolution soumise à votre approbation, a paru à votre commission blesser cette égalité envers la colonie de Saint-Domingue. Par le tableau du nombre des députés à élire annuellement par chaque département et les colonies;de la République jusques en Fan 14 inclusivement, la colonie de Saint-Domingue avoit à élire, en l'an 6, cinq La députés. résolution ne lui reconnoît que le droit d'en élire deux. avec le tableau La résolution est donc en opposition que la loi du 27 pluviose an 5 proclame, et qui ne peut être changé. Votre commission > composée de nos collègues Sédillez, Chabot, Tarreyron, Tonnelier, et de moi, en de déclarer vous vous propose, > conséquence, que ne pouvez Tadopter. Aa A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE. Vendés iaire an 8. - --- Page 18 --- E799 3610. c821r --- Page 19 --- --- Page 20 ---