--- Page 1 --- --- Page 2 --- 3obn Crhr Srolun Librarg Coerllasniantg Aequired witb tbe assifance eftbe Hhe Mapinlk Ahras Fund Jons CARTER BROWN LIRARY -51 àa --- Page 3 --- --- Page 4 --- a J14 4 --- Page 5 --- R 1e APPORT DE MM. le marquis DE CADUSCH, BRULLEY e DE PoNs, nommés commifaires pour Texamen de la Déclaration fur interprétation, par M. le gouverneur général de Saint-Domingue. a AUPOXT-AU-PAINCE, Chez BOURDON, imprimeur du Roi & de l'Affemblée générale. 1790. --- Page 6 --- TAC LIDRNEN. 30 - 131 11 SR --- Page 7 --- RAPPO RT : coibetf DE MM. le marquis DE CADUSCH, BRULLEY 6 DE PONs, commifaires nommés par TAllemblie générale de la partie françoife de Saint-Domingue, faivane/mn décret du premier juille 1790, a Pefte dexaminer Banalyferun imprimé portant pour titre: Déclaration de M. le gouverneur général fur linterprétation des décrets de l'Afemblée nationale des 8 &28 mars dernier,ignée le comte de Pcinier, dont la tencur Fiuit. DECEARATION de M: le gouverneur générals fur Tinterprétation des décrets des8 & 28 marse in: Jrnese officiellement les décrets des 8 & 28 mars', &a la fuite du fecond de ces décrets j'ai lus > Décrète en outre que. leRoifera fupplié d'adreffer >> inftruétions, , ainfi que le préfent décret incellimmen.lefires & celui du >. ce' mois, concernant , les colonies, 3 aux 8: de > établis Sa Majefté dans lefdites colonies , gouverneurs > veront R exéctiteronr lefdites inftruétions & lelquels obfer 9. ce qui lesi concerne 9 a peine d'en étre décrets, en > fans qu'ilfoit befoin de l'enregiftrement" & re/ponfables de ila & n. tion. d'iceux par aucuns tribunaux.:. publica- d0 > Au furplus, &c. A 2 > établis Sa Majefté dans lefdites colonies , gouverneurs > veront R exéctiteronr lefdites inftruétions & lelquels obfer 9. ce qui lesi concerne 9 a peine d'en étre décrets, en > fans qu'ilfoit befoin de l'enregiftrement" & re/ponfables de ila & n. tion. d'iceux par aucuns tribunaux.:. publica- d0 > Au furplus, &c. A 2 --- Page 8 --- [4] 9 LeRoi a fanétionné & fanétionne ledit > féquence 7 ordonne qu'il fera envoyé, aini décret; ; cn con- >> marion. de Sa Majefté fur le décret du 8 mars que la proce 9 l'inftruéion adreffée par T'Affemblée nationale dernier, & >> de Saint-Domingue , à laquelle font à la colonie s gouverneur de cette colonie , auquel Sa annexées &c. au 9 ordonné de les obferver 6 faire exécuter Majefté mande G > cerne. >> en ce qui le conAinfi ma conduite eft rigoureufement tracée ; l'ordre d'obferver les décrets des 8 &28 Mars 6 de les en ce gui me concerne. 2 eft faire exécuter, ponfable de cette exécution ; LAlembléc impérieux 2 & je fuis même refDans cette fituation je ne puis pas craindre nationale de voir la décrété. blâmer ma conduite ultérieure, car iln'eit perfonne ne foit vaincu > d'après les citations que je viens de qui conde néceflité abfolue, & qu'elle eft moi faire, , qu'elle eft Mais ce devoir n'eft pas le feul pour que j'aie à un devoir facré. cere. pofition auffi intéreffante Ja colcnie remplir. Dans été inconnue jufqu'à ce qu'elle luia jour 1 Rat i de la tance que T'interprétation & le plus des haute impor8 & 28 mars foient uniformes, développement & air décrers des opinion fur les pouvoirs que les repréfentans quiln'y des qu'une feule François de citoyens doivent tenir Saint-Domingue de leurs 2 réunis en Affemblée coloniale 9 torité accordées conftituans, & fir les fonétions & l'au8 & 28 mars au gouverneur général par les décrets des La bonne foi , pour & la leur exécution ultéricure. : plus légère attention erreurs ces décrets s qui vont amener la interpréteront fans la colonie , & affurer fa félicité à venir & régénération comment crain- de droit-on une diverfité d'opinions fur cette interprération imdévelopper portante, lorfque des conditions auffi fimples fuffifent pour nationalcs complétement le texte & l'efprit des volontés gouverneur général par les décrets des La bonne foi , pour & la leur exécution ultéricure. : plus légère attention erreurs ces décrets s qui vont amener la interpréteront fans la colonie , & affurer fa félicité à venir & régénération comment crain- de droit-on une diverfité d'opinions fur cette interprération imdévelopper portante, lorfque des conditions auffi fimples fuffifent pour nationalcs complétement le texte & l'efprit des volontés --- Page 9 --- [51 Ceftàr moi à donner le premier exemplé de la chile avec laquelle il eft convenable d'annoncer loyale fran: principes qui doivent diriger la conduite du les & celle du repréfentant du Prince ; & j'offre corps ici à politique, la colonic l'hommage de ce devoir, parcequ'il peut contribuer à affurer la tranquillité & la félicité. publiques. Cette déclaration paroitra peur-étre prématurée dans moment oùt le voeu de toutes les paroiffes fur la un tion de l'Affemblée n'eft pas connu ; & oùt confirmaloniale aEtuelle n'a d'autre exiftence politique l'Affemblée celle COminée par ces mots du troifième article des inftruétions que détercrétées le 28 mars : < Si au contraire ellc dé- > nuation plus avantageufe à la colonie elle juge fa conti- > mencer à travailler futivant les indications de pourra com- > nationale, mais fans pouvoir ufer de la l'Aflemblée > aux Afemblécs coloniales de mettre à faculté accordée > décrets exécution certains (1).jufgua ce que Lintention de la > tivement à fa continuation ait cté coloxie rela- - qui fercnt indiquées conflatée, par les formes Mais comme l'inftant ci-après où le veeu >. des paroiffes fera eft très-prochain, il me. paroit convenable d'annoncer connu franchifc , dès ce moment 5 comment ma confcience avec la conduite que me tracent les décrets des 8 & 28 mars. dirigera La feconde partie de l'article III du crets, promet une inftreaion de T'Aflemblée premier - de ces dédoit établir les bafes générales (2) auxquelles nationale', les qui coloniales devront fc conformer dans les plans de Aftemblées gui'elles préfenteront. corfiuution L'article IV ordonne que < les plans préparés dans ives, (1) Ces décrets font ceux fur les reunicipalités & far les (2) comme Ces bafes on le voit dans T'article V du décret du 8 mars. alfemblées adminiftrations décrétées le 28 générales mars pour forment la colonie les articles de Saint-Doningus. XVI,XVII, & XVIII des in@rec er dans les plans de Aftemblées gui'elles préfenteront. corfiuution L'article IV ordonne que < les plans préparés dans ives, (1) Ces décrets font ceux fur les reunicipalités & far les (2) comme Ces bafes on le voit dans T'article V du décret du 8 mars. alfemblées adminiftrations décrétées le 28 générales mars pour forment la colonie les articles de Saint-Doningus. XVI,XVII, & XVIII des in@rec --- Page 10 --- [6J s lefdites Alemblées coloniales. > nationale,pour être examinés, feront foumis à LAfemblie > al Laccopnation & à la fandion du décrétés Roi. > par elles 6 préfeneés niale Ainti de T'Aflemblée nationale ne donne à l'Affemblée colodroit de Saint-Domingue faire les meilleurs que la faculté confultative, que dle colonic. plans fur la conftitution de Ja Mais T'Affemblée nationale fes décrets fur les municipalités fuppolant & fur les qu'une aflemblées partie de nufrativer, vient à la colonie; peut faccorder elle avec cette confirution qui admi- conl'article V du même décret donne du 8 à l'Affemblée coloniale, par exécution la partie defdits décrets mars, , le pouvoir de mettre à verances locales 7 Jauf la décifion gui peut s'adapter aux connationale 6 du Rotnfr les defnitive de LAfembléc Étrc apportées, G la fandion modifications qui auroient puy lexécution des arréeés qui Jeront provijoire du gouverneur pour adminifratives, pris par les affemblées cles, Il fuit que rigoureufement TAffemblée de l'efprit & de la lettre de ces artipour le travail de la conftiturion coloniale eft purement confulrarive & qu'elle n'a d'astiviré qui convient à la colonie, , la partie. des décrets. fur. légiflarive. que pour l'exécution de - les municipaliacs € les adminifratises cés. décreis 7 qui, Peur s adapter aux convenances aflemblées Ra des rerranclemens, ainfi modifiés, (1) c'efka-dires qui. locales; auront moins dès additonsn devront. maisnon des changemens,c encore nationale &le Roi, pour que leur Feparoitre devant P'Affemblée vifoirement La fancion par cer article Y, foit. exéeution, définitive & accordée prel'exécution des du décretsp gouverneur général n'eft pas prefcrite ablolue. pour portant établiflement dermunieipalites (*) Modification eft le mot textuel. Voycitanide Vdi décret du Smam. M ont moins dès additonsn devront. maisnon des changemens,c encore nationale &le Roi, pour que leur Feparoitre devant P'Affemblée vifoirement La fancion par cer article Y, foit. exéeution, définitive & accordée prel'exécution des du décretsp gouverneur général n'eft pas prefcrite ablolue. pour portant établiflement dermunieipalites (*) Modification eft le mot textuel. Voycitanide Vdi décret du Smam. M --- Page 11 --- [71 & des affemblées adminiftratives, déjà fanétionnés par le Roi; & en parceque effet, PAffemblée ces décrets font niale n'ayant que le droit d'y faire des modifications. colo-: àdire, , des retranchemens, ile eft évident que la , c'éftde ces décrets qui fera mife à exécution dans partie la littérale" n'a pas befoin d'y recevoir une fanêtion colonie > l'ouvrage total ayart reçu la fanétion fubalterne, 9 puifque parties qui pourra être adoptée eft revêtue fuprême de 2 chacune des' fuprême. cette fanction a Mais dès' que les affemblées adminiftratives feront car les arrêtés qu'elles auront droit de faire d'après les établies," que leur attribue le décret de l'Affemblée nationale fonétions du décembre 1789, portant établiffement des affemblées admi- 22 niftratives, du ne pourront avoir d'exécution qu'avec Ja fanéion décret gouverneur du 8 général. Telle eft la lettre de l'article Vdu mars. 2 fauf la fandtion provifoire du pour Lerécution des arrêtés qui feront pris par les gouverneur adminifratives. afemblies - Ainfi PAffemblée colonialea,par l'article III & tv, le droit de faire des plans pour la conftitution par l'article 'article XVIdes inftruétions décrétées le 28 , & par" nationalerappelle: à l'Affemblée coloniale mars; fes l'Affemblée ont indiquées par fon décret du 8 mars que fonétions lui e.la conftitution; ; 8: elle-lui. preferit à , eét pour le travail erticles XVII & XVIII fuivans effet, dans lés" iles doit fé conformer à cet égard. s les maximes [1J auxquelles" - Ces maximes quidoivent travail - dingerle de la conftitution TTL'Alemblée éterminer @ fbreté &cfa nationale profpérité, ayant iln'eft invitéla colonie douteux a lui demander tout ce qui oloniale le droit de s'écarter de ces maximes PRA les qu'elle. a laiflé ERE émonitré que ces maximes pourroient bleffer les droits plans de qu'elle propolera, 9 fi elle reonvénient y auroit-il à laiffer àla colonie la faculté dufer Sain-Domingue: de : & quel csagit que de plans à préfenter? cette liberté, puifquil I , ayant iln'eft invitéla colonie douteux a lui demander tout ce qui oloniale le droit de s'écarter de ces maximes PRA les qu'elle. a laiflé ERE émonitré que ces maximes pourroient bleffer les droits plans de qu'elle propolera, 9 fi elle reonvénient y auroit-il à laiffer àla colonie la faculté dufer Sain-Domingue: de : & quel csagit que de plans à préfenter? cette liberté, puifquil I --- Page 12 --- [8J font, article XVII : > Que les loix deftinées >.1 nies, méditées & préparées dans leur à régir lès colo- > avoir une exiftence entière & fein, ne fauroient n été décrétées l'Affemblée définitive avant d'avoir > le Roi; que ET les lois nationale & fanétionnées par >> provifoirement exécutées purement avec la intérieures peuvent étre >> & en réfervant T'approbation définitive fanaion du gouverneur, > légiflature françoife, les lois du Roi & de la >> aux rapports extérieurs, & propofées qui toucheroient n manière changer ou modifier les qui pourro ent en aucune >> & la métropole, ne fauroient relations entre lescolonics >) même provifoire, avant d'avoir recevoir été aucune exécution 2 > té nationale 5 n'entendant confacrées par la volon- >> dénomination de lois [:J les point comprendre fous la * relatives à l'introduétion des exceptions momentanées e). lieu à raifon d'un befoin fubfiftances qui peuvent avoir 9) verneur 5 > & Article XVIII preffant, : &avec fanétion du s eft dans la colonie 4 Que le Roi des gou- > taire fuprême du , comme dans tout l'empire le François > fance pouvoir exécutif,de cetté partie de dépofipublique 5 que les laj puif. * forces militaires le reconnoitront tribunaux, 1 T'adminiftration, les: >> repréfenré dans la colonie pour leur chef; qu'il fera >> nommé & qui exercera par un gouverneur qu'il aura e. fous la réferve toujours obfervée provifoirement fon autorité, , mais >) nitive >. de fon approbation déficoloniale Mais en attendant que la conftitution faite 2 d'après ces par l'Affemblée blée nationale & fanétionnée maximes 2 foit décrétée par l'Affempar le Roi, l'Affemblée coloniale IntroduStion DJUfi de des cette fubfiflances déclaration de PAffemblée nationale les devrort être eflajéties, & qu'ainfi ne font TAffemblée point founis aux conditions que réglemens auxquelles relatifs les lois à introducions befoin le lui preferira. momentanées, la fanciion du gouverneur coloniale général, peut toutes réclamer les ces Eirgu quel le ne peut --- Page 13 --- [9] ne peut mettre en adivité, je le répète, que la des décrets de l'Affemblée nationale fur les municipalités partie & les affemblées adminiftratives 2 qui peut aux convenances locales. La partie dejdite décrets s'adapter font les l'article V; 5 ainfi FAilemblée coloniale ne peut faire ni mots chan- de reconfruire gemens [I]ni additions ; elle peut retrancher, , mais non ni ajouter. --- Page 13 --- [9] ne peut mettre en adivité, je le répète, que la des décrets de l'Affemblée nationale fur les municipalités partie & les affemblées adminiftratives 2 qui peut aux convenances locales. La partie dejdite décrets s'adapter font les l'article V; 5 ainfi FAilemblée coloniale ne peut faire ni mots chan- de reconfruire gemens [I]ni additions ; elle peut retrancher, , mais non ni ajouter. Telle eft l'interprétarion des'décrets qui fans doutela conduite de l'Affemblée coloniale, & dirigeront qui font les guides rigoureux de celle que je tiendrai invariablement. Jignore fi lesintéréts de la colonie exigeoient grande fomme de pouvoir fir'confiéc à l'Affemblée qu'une avant quela conftitution doitle ROaRir mais qui régler fit faite&p propofte; quand je réféchis que tour ce qui a rapport à la tranquillité publique, à la fureté & à la liberté affuré aux citoyens françois de individuelles, , fera TAfembleconaleaure Saint-Domingue 7 dès V du décret du 8 eahtjesmunicipalies que Tancds mars l'autorife à créer; & d'un autre côté, quand j'examine quc ladminiftration des finances, la perception & la defination de l'impôr ;l'éducation l'affiette, que , le foin des hopiraux & dcs vagabonds 3 la direéion publi- des travaux publics (2) &c. &c. feront confiés aux colons, du moment oi Jeurs repréfentans auront établis les affemblées adminiftratives,, les que le même article Vdu décret du 8 mars autorife à créer ; il mc femble démontré tout ce eft urgent dans la régénération dont nous defirons-voir que qui la colonie, lui eft permis &accordé. Le refte tient à la confi- jouir tution, à la légiflation & aux rapports commerceaux,- 8c écartée [] decetreloi, L'Affemble mais colcniale, alors elle dans ne fon luiétoit travail du otficiellement 201 mai fur les municipalités, s'eft fur (2) leur FonSions attribuées du: aux atlen.biée adminifratives pas par connue. dont nous defirons-voir que qui la colonie, lui eft permis &accordé. Le refte tient à la confi- jouir tution, à la légiflation & aux rapports commerceaux,- 8c écartée [] decetreloi, L'Affemble mais colcniale, alors elle dans ne fon luiétoit travail du otficiellement 201 mai fur les municipalités, s'eft fur (2) leur FonSions attribuées du: aux atlen.biée adminifratives pas par connue. le décret national établiffement, 22 décembre 1789. B --- Page 14 --- I IO 1 ces objets font fi majeurs s ils font d'une importance fi ils exigent tant de maturité & de réflexion, qu'il ne haute, étonnant à perfonne que l'Affemblée nationale n'ait paroitra à cet égard à l'Affemblée coloniale aucune exécution permis foire, qu'elle lui ait demandé feulement des & proviait cru convenable de ne lui donner en un plans mot , qu'elle exiftence confiltative fur tous ces objets, qu'une Si, comme je dois en être convaincu, l'Affemblée coloniale fe conduit d'après ces principes, dont la fouveraineré fupréme lui fait une loi (1) de ne heur de la colonie , fa tranquillité aétuelle pas s'écarter, 2 le bonfaj profpérité future font affurés; & , fa régénération 7 intéreffante & tâche, je concourrai à I cette faéion qu'elle glor'eufe à avec la douce & pleine fatifinfpire tout homme vertueux & avec le zèle d'un vrai citoyen fenfible, animé dont le chef de la nation françois, a donné avec le l'empreffement modèle fant & l'exemple refpedtable. Mais je ne puis m'écarter impo- de ces principes, je le dis hautement , permettre, je ferois coupable envers parceque, ce chef fij'ofois me le revétu de fa fanéion ces guides augufte 7 qui a concuite ; je ferois décrets, rigoureux de ma les coupable envers la nation dont les repréfentans ont décrétés ; je ferois coupable envers la dont je viens de préfenter le développement. loi 2 Signé , le Comte DE PEINIER. Ejus ef legem interpretari, cujus e legem condere. LES commiffaires ci-deffus, eftiment fouflignés, 2 examen fait de l'imprimé que M. le gouverneur général s'eft à la de (1) feconformer L'article au XVI décret des du inftructions 8 mars; preferit formellement à l'Affemblée coloniale > tions indiquées par le décret de TAllemblée voici les nationale termes: : du > S Et remplica les foncmars >, , cujus e legem condere. LES commiffaires ci-deffus, eftiment fouflignés, 2 examen fait de l'imprimé que M. le gouverneur général s'eft à la de (1) feconformer L'article au XVI décret des du inftructions 8 mars; preferit formellement à l'Affemblée coloniale > tions indiquées par le décret de TAllemblée voici les nationale termes: : du > S Et remplica les foncmars >, --- Page 15 --- [ir ] fois rendu coupable d'une ufurpation fur le pouvoir tif, d'un attentat contre la majefté de T'Affemblée légidad'une violation des droits de la partic françoife de nationale, Saint-Domingue, &x du crime de defpotifine. Preuve d'ufurpation du pouvoir legiflatif. L'interprétation eft l'explication d'une loi obfcure , ambigué, 7 ou équivoque : c'eft la détermination fixe du fens qu'on doity artacher : c'eit la manifeftation plus claire de f'intention du légillateur : c'eft enfin la loi ellè-même mieux énoncée : cette fonêtion appartient inconteftablement & exclufivement au légiflateur ; car nul ne manifefter l'intention que celui en qui elle réfide. M. Rette gouverneur général dont les pouvoirs & les fonêtions n'embraffent la partie exécutive, n'a donc pu fe permettre que de ces décrets fans fe rendre coupable d'uné ufurpation T'interprération manifefte fur le pouvoir légiflatif. Preuve d'attentar contre la majeflé de LAfemblée nationale, M. le gouverneur général a commis un attentat contre la majefté del'Affemblée nationale; careninterprétuntlese décrets qui en font émanés il fait un aête de fouveraineté; en cenfeur de l'Affemblée nationale & en légiflateur ils'érige abfolu & unique de la partie françoife de Saint-Domingue. Il n'a craint de porter une main facrilège fur ces décrets dont pas ies principes ont excité la reconnoillance & la joie, & auxI"t il ne manquoit pour recueillir la bénédiétion générale Saint-Domingue que d'être mis à exécution par un général qui en refpedlar l'efprit, & qui ne s'obftinât pas à rendre la colonie vistime de la lettre. u & unique de la partie françoife de Saint-Domingue. Il n'a craint de porter une main facrilège fur ces décrets dont pas ies principes ont excité la reconnoillance & la joie, & auxI"t il ne manquoit pour recueillir la bénédiétion générale Saint-Domingue que d'être mis à exécution par un général qui en refpedlar l'efprit, & qui ne s'obftinât pas à rendre la colonie vistime de la lettre. --- Page 16 --- [j Preuve de la violation des droits de la de Saint-Domingse. partie françoife M. le gouverneur général a-t-il violé les Domingue? > la loi eft droits de Saint- > tous les citoyens ont droit l'expreflion de la volonté > ou par leurs de concourir générales l'Affemblée nationale repréfentans à fa formation. >> perfonnellement Les décrets-de fans le concours des concernant les colonies, ont été rendus femblée nationale a jugé ciroyens de Sain-Domingue ; T'AL de Saine-Domingue auprès elle-méme d'elle que la repréfentation une partie auffi importante de cft infuffifante pour obliger ment décrété que les différences l'empire françois. Eile a tion particulière, & les locales exigent une conftitu- fageont le droit de la faire. se réfulte repréfentans de la colonie feuls que T'Affemblée générale a naturellement de ce principe lslois à la formation exclufivement le droit de confentir ment concouru. Elle feule defquelles doit la colonie n'a fuflifampatibles avec les convenances locales décider fi ces lofete font comfemblée nationale l'a fi bien ou particulières, & T'Aftendre affitjetir la colonie a prévu, des lois quellé déclare ne pas ena bles avec les convenances locales gui feroient point de vue la conduite de M. le Ou particulitres. incompati- Sous ce fente encore aux commiffaires gouverneur général préintermédiaire l'Affemblée entre la partie françoife Tafligeante de perfpeétive d'un nationale. Il eft & ter Saine-Domingue cet intermédiaire d'autant plus de Ja prérogative de 2 qu'étant ainfi privés important de l'avanrage d'écar- & ment avec l'Affembléc correfpondre direétement & immédiaredans le droit tyrannique nationale, d'alrérer 3 le gouverneur fe conftitue traire des lois bienfaifantes & par une interprétation arbiSaint-Domingue font donc violés régénératives. Les droits de par celui qui devoit d'au- et intermédiaire d'autant plus de Ja prérogative de 2 qu'étant ainfi privés important de l'avanrage d'écar- & ment avec l'Affembléc correfpondre direétement & immédiaredans le droit tyrannique nationale, d'alrérer 3 le gouverneur fe conftitue traire des lois bienfaifantes & par une interprétation arbiSaint-Domingue font donc violés régénératives. Les droits de par celui qui devoit d'au- --- Page 17 --- TII ant plus les refpeéter que le Roi lui en a confié la cétion & la défenfe. proPreuve de defpotifme. La conftitution parfaire d'un état quelconque 2 confifte rincipalement dans la diftinétion des pouvoirs 5 leur réunion onftitue le defpotifme. M. le gouverneur général, en interrétant des Jois qu'il devoit refpeéter fous tous les a it un aéte du pouvoir légiflatif. Il a réuni ce pouvoir rapports avec 7 portion du pouvoir exécutif qu'il a déjà en main. M. le ouverneur général eft donc coupable au premier chef du imc de defpotifime. Ainfi la partie françoie de Saint-Doingue en proie > depuis fon recours à la France , à toutes horreurs de l'arbitraire & de la vexation, ne it en rien à la régénération de l'empire! Ainfi le participe- feul ment que fon organifation politique éprouveroit feroit chan- de fler des mains de deux adminiftrateurs dans celles d'un feul! afi, pour prix de fa contribution à la prolpérité de l'emre, clle feroir régic plus defporiquement qu'elle ne l'a été fqu'à préfent ! ainti aux dangers d'un climat deftruéteur fe indroit la forme d'un gouvernement vexatoire ! M. le gouverneur général eft donc bien coupable envers flemblée nationale , envers l'Affemblée générale de la françoife de Saint-Domingue & envers la nation cn parExaminons s'illeft par le fait. généPrincipes généraux de linterprétation. L'interprétarion étant le développement des fur juels la loi eft rendue, il faut nécelfairement principes y remonter ir donner à la loi la clarté & la précifion dont fon ambité l'avoit privée. Toute autre manière d'interpréter cft vi- 'Affemblée générale de la françoife de Saint-Domingue & envers la nation cn parExaminons s'illeft par le fait. généPrincipes généraux de linterprétation. L'interprétarion étant le développement des fur juels la loi eft rendue, il faut nécelfairement principes y remonter ir donner à la loi la clarté & la précifion dont fon ambité l'avoit privée. Toute autre manière d'interpréter cft vi- --- Page 18 --- (14 ] cieufe, & devient coupable fur-tout quand elle a comme dans la circonftance, 5 de conftituer le pour obje der rendre nuls les bienfaits de la régénération defpotifime, nationale a étendus, jufques fur cette partie de que TAffemble çois. Or, les principes confignés dans le décret T'empire du 8 frar font : mars des Io, fruits Que de T'Affemblée nationale veut faire jouir les coloni l'empire françois. l'heureufe régénération qui s'eft opérée dar 20, Qu'elle n'a pas entendu les comprendre dans la tution du royaume. corft 3°. Que lAffemblée nationale n'entend des lois qui feroient incompatibles avec leurs pas les affujétir cales ou particulières. convenances Le feul moyen naturel, honnête & les articles des décrets des 8 & 28 mars, impartial étoit donc d'interprét de fubordonner locales à la profpérité, au bonheur & aux ou particulières de convenand ainfi cette combinaifon, M. Saint-Domingue; le & en établiffa jugé par ce rapprochement de l'efprit gouverneur de la loi général avec la aurd 1o, Que fes prétentions & fa conduite font lettr jamais de plus incompatible avec les convenances ce qu'il y e particulières. locales ( françoife 2°, Que de pour prononcer fur ce qui convient à la par cales, il faut Sainc-Bomingue, être direêtement > il faur des connoiffances 1 des pouvoirs que la colonie affemblée intéreffé à fa pro(périté, il fa 3o, Que l'Affemblée générale des peut feule déléguer. Domingue a feule le droit d'énoncer le repréfentans voeu de la colonie de Sair d'adapter tions les difpofitions du décret du 8 mars & des décrétées le 28 du méme mois aux inftru ou particulières, & que cette faculté convenances eft accordée loca principes qui fervent de bafesà ces décrets. par érité, il fa 3o, Que l'Affemblée générale des peut feule déléguer. Domingue a feule le droit d'énoncer le repréfentans voeu de la colonie de Sair d'adapter tions les difpofitions du décret du 8 mars & des décrétées le 28 du méme mois aux inftru ou particulières, & que cette faculté convenances eft accordée loca principes qui fervent de bafesà ces décrets. par --- Page 19 --- [15] Interprétation vicieufe. Quelle règle a fuivi M. le Gouverneur général ? celle de l'ambition & du caprice. Pour interpréter les difpofitions du décret & des inftructions qui l'accompagnent, il n'a confulté que ces mêmes difpofitions ; il leur a alligné le fens conveable à l'extenfion de fes pouvoirs ; il s'eft créé par cette léclaration interprétative , le repréfentant des régénérateurs le l'empire & du reftaurateur de la liberté françoife : il s'eft conftitué defpote d'autant plus dangereux que fon exiftence phémère dans la colonic Jui cn rend la profpérité indiffécnte; que ces bafes tyranniques ainfi pofées, fon rappel uf fa retraite ne procureroient à Saint-Domingue qu'un noueau défintéreffé, 2 qu'un nouveau defpote qu'un nouvel ppreffeur 7 qui à fon tour faifant confifter l gloire à enter O1l à confolider les prérogatives de fa roit encore place, renec fur Ies vexations de fon prédéceffeur. Nous ne détaillerons pas la manière inexacte &x vicieufe vec laquelle le gouverneur général s'eft permis cette interrétation. Coupable dans le tond, il lui étoit impcflible de pas l'être dans la forme. Nous ne difons pas combien l'authenticité qu'illui a donnée t criminellc; combien fa publicité [ I] contribue à exciter S divifions 3 mais ce que nous ne pouvons taire > c'eft u'impaffible comme la loi,le gouverneur eft obligéde lafaire kécuter. Il ne doit s'expliquer & mettre en avant fes ons que pour juftifier la confiance qu'il a reçue du Monar- opiue, pour contribuer par l'exercice de la portion du pouoir dont il eft revêtu à la profpérité & au bonheur dc la plonic. (:) stis un Tout exemplaire individu, de de la quelque déclaration couleur de quil M. les fit, qui fe préfentoit à laj pofte, recevoit gouverneur général. kécuter. Il ne doit s'expliquer & mettre en avant fes ons que pour juftifier la confiance qu'il a reçue du Monar- opiue, pour contribuer par l'exercice de la portion du pouoir dont il eft revêtu à la profpérité & au bonheur dc la plonic. (:) stis un Tout exemplaire individu, de de la quelque déclaration couleur de quil M. les fit, qui fe préfentoit à laj pofte, recevoit gouverneur général. --- Page 20 --- [16] Nous ne dirons pas combien une conduite coupable. oppofée eft Nous écartons des yeux de l'Affemblée générale le tableau des malheurs auxquels l'imprudence, les- -écarts finiftre de tiques & les prétentions du gouverneur font fur le polifacrifier la colonie. point Nous n'expoferons pas la noirceur des verneur manifefte en étendant fur les projets que le gouun pouvoir dont la feule exécution eft le difpofitions vrai cercle. de la loi Olfervations effentielles. Il eft pourtant effentiel d'obferver : 1o Que l'Affemblée nationale a décrété qu'il der à Saint-Domingue un pouvoir devoit réfi nifation doit être déterminée légilarif, que fon orgafes fonétions s'étendent fur tout par ce T'Affemblée qui générale , que tution, la légiflation & Tadminiftration. concerne la coniti 2° Que le gouverneur général prétend fait inappréciable de l'Affembléc nationale détruire ce bien perfide des pouvoirs de T'Affemblée par une reftriétion par déclarer qu'elle ne peut faire mettre générale à : il commence fanétion du gouverneur, gue les décrets exécution , fans la - cipalités & aux affemblées adminiftratives, relatifs & aux muni prétation infidieufe du feul mot par une inter s'oppofer à l'exécution de ces mêmes modification décrets , il finit par de fa relponfabilité. fous des pouvoirs de T'Affemblée par une reftriétion par déclarer qu'elle ne peut faire mettre générale à : il commence fanétion du gouverneur, gue les décrets exécution , fans la - cipalités & aux affemblées adminiftratives, relatifs & aux muni prétation infidieufe du feul mot par une inter s'oppofer à l'exécution de ces mêmes modification décrets , il finit par de fa relponfabilité. fous prétexr Ainfi la colonie feroit livrée aux malheurs de parcequ'il plait à M. le gouverneur d'interpréter l'anarchi le modifcation fication naturelle, par celui de retranchement ! tandis que fa figni mo quelconque les caraderes fimple de & unique efl de donner d un act poir étre adapié a fon objet. convenance En qui lui manguoien remontant au principe de décre A --- Page 21 --- [71 décret de l'Affemblée nationale qui porte qu'elle n'entend point nous affitjétir à des lois incompatibles avec nos convenances locales ou particulières ; peut on fans infulter à la bienfaifance de l'Affemblée nationale, & blefTer les droits de Saint-Domingue 9 l'interpréter différemment P Il réfulte du fophifme dangereux du gouverneur général quei fa refponfabilité l'empêche de permettre l'organifarion des corps dont l'exercice peut feul rétablir & maintenir la paix dans la colonie: : comme s'il étoit prépofé pour perpéruer le défordre, &c comme s'il n'étoit refponfable que de la tranquillité intérieure ! L'Affemblée générale a pu & dà faire à ces décrets les modifications néceflaires, c'eft-a-dire les changemens , additions OI fappreftons exigés par les convenances locales. Comprable à fes conftituans du pouvoir qu'ils lui ont confié., pouvoitelle fans crime différer un feul inftant d'ordonner l'exécution de ces décrets, , qui feuls peuvent leur affurer le retour & le maintien de l'ordre, fi effentiel au bonheur & à la profpérité, Eh! de quel crime n'eft pas coupable celui qui, obligé par état de faire exécuter ces décrets, , prétend avoir le droit de sy oppofer. Sandion incompatible avec la refponfabilitée Nous pafferons rapidement fur l'opiniâtreté du gouverneur à fe réferver , par une fanétion inconftirutionnelle, 9 le droit d'arrêter l'exercice du régime intérieur. Il eft fuperfu d'ajouter ici des réflexions à celles qui ont déjà été faites à ce fujet. Il fait lui-même que fans l'inviolabilité de fa perfonne fa fanction deviendroit illufoire. Il déclare au contraire fans cefle qu'il eft refponfable 2 & à moins que par une fuite de fa manière d'interpréter, il n'attache la même idée aux mots refponfable &c inviolable, il ne peut croire lui-même à la légitimité de la fanêtion qu'il réclame. C réflexions à celles qui ont déjà été faites à ce fujet. Il fait lui-même que fans l'inviolabilité de fa perfonne fa fanction deviendroit illufoire. Il déclare au contraire fans cefle qu'il eft refponfable 2 & à moins que par une fuite de fa manière d'interpréter, il n'attache la même idée aux mots refponfable &c inviolable, il ne peut croire lui-même à la légitimité de la fanêtion qu'il réclame. C --- Page 22 --- Il refte à examiner G cette [18] fc procurer l'inviolabilité, fangion n'cft pas un moyen de L'inviolabilité eft le réfiultat de la Janiion. On: n'eft refponfable or, les écarts du gouverneur qu'envers de ceux à qui l'offenfe nuit : qu'à Saint-Lomingue mème, Saint-Dominguer & fes ne nuiroient doute feuls intérefiés & feuls repréfentens font fans délits. Si tous les décrets de P'Affemblée compétens pour dénoncer Ces fanétionnés par lui avant genérale doivent être à le convaincre & à le dénoncer T'exécution, 2 ceux qui tendroient lement fujets, les fandionneroit-il? lui-méme y feroient égac poflible de prononcer contre non; II ne feroit donc Ento l'intention de T'Affemblée luisainf il feroit inviolable. ce foit celle du Roip les nationale? eft-il poflible que narchie françoile es'y principes fondamenraux de la mo- > efk inviolable dans oppolent formellement. 44 Ie Roi >> tous les intéréts a donc Lempire le droit frangois; de lui feul quip plane feul fur S'il étoit befoin d'entaffer des Jandion. >> contradidions dans lefquelles M. le preuves pour conftater les fuffiroit de lire les premières gouverneur eft tombé 2 il terprétation. Des caraftères périodes de fa déclaration fir indevoir facré eft de faire obferver majufcules & annoneent que fon concerne, 2 ce décret & fes inftruétions. exécuter, en ce qui le quels font fes faits? a-t-il Voila fes mots; mais truétions à l'Affemblée générale communiqué P ce décret & ces infblée voyer ces pièces précieufes, & à les ne faire s'eft-il pas borné à enaffemblées générale par une main étrangèrc? les parvenir a-t-il à l'Affemrer la provinciales dont elles devoient notifiés aux difolution? Au naturellement preffement l'infurreétion contraire, d'une de On l'a vu fervir avec em- opéla colonie doit tous les défordres ces affemblées, à laquelle les apparences des plus grands malheurs, exiftant dans fon fcin, & les ne faire s'eft-il pas borné à enaffemblées générale par une main étrangèrc? les parvenir a-t-il à l'Affemrer la provinciales dont elles devoient notifiés aux difolution? Au naturellement preffement l'infurreétion contraire, d'une de On l'a vu fervir avec em- opéla colonie doit tous les défordres ces affemblées, à laquelle les apparences des plus grands malheurs, exiftant dans fon fcin, & --- Page 23 --- 1J9 ] Sa coalition avec cette Affemblée eft donc coupable & deftruéive de toute fubordination politique. Ce gouverneur femble atracher la même idée aux mots communiguer & notifier, & d'après cette faufe interprétarion, iln'a reconnu aucune différence entre l'Affemblée & lesaffemblées provinciales ; ii a au contraire accordé générale fon affeétion & fa prédileétion à la feule affembléc provinciale du nord ; il lui reconnoit tous les pouvoirs qu'ellc s'eft arrogés & qu'elle exerce avec un defpotifme efrayant. Doutes du gouverneur fer les pouroirs de LAembiée générale. Quant à l'Affembléc générale, après s'être félicité de l'heureufe interprétation qu'il a donnée au décret du 8 mars & des inftrusions, il dit : K J'ignore fi les intérêts de la >> exigeoient qu'une plus grande fomme de fàt colonic > fiécà l'Affemblée coloniale. > La réponfé pouvoir eft facile & con- littéralement conforme à une partic des infruétions de l'imprimerie de Mozard 5 K au-delà de ce qui (page 13, >> les rapports fondamentaux des colonies à la conftituc > elle n'a voulu rien ajouter (l'Affemblée nationale métropole, >> impofer quelques limites à la liberté des Affemblées ) qui pût >> coloniales. >> Quelles font donc les Jornes politiques de l'Affemblée nérale? les mêmes que celles de la colonic. géC'eft ainfi que ce gouverneur invoque le décret & lcs inf truétions de l'Affemblée nationale, qu'il n'obferve dans des parties ifolées qu'il tronque, change ou alrère fes vues Bient particulières. Cetre conduite eft bien éloignée de chife G de la loyauté dont il dit lui-méme devoir donner lefran- le premier exemple. C que celles de la colonic. géC'eft ainfi que ce gouverneur invoque le décret & lcs inf truétions de l'Affemblée nationale, qu'il n'obferve dans des parties ifolées qu'il tronque, change ou alrère fes vues Bient particulières. Cetre conduite eft bien éloignée de chife G de la loyauté dont il dit lui-méme devoir donner lefran- le premier exemple. C --- Page 24 --- [2] ] CONCLUS I O N. Une plus longue differtation paroit fuperfluc : fa conduite eft blàmable dans tous fes points. Les commiffaires demandent que l'Affemblée générale veuille bien ouvrir la difcuflion fur es obfervations 2 & dans le cas où les réfultats feroient conformes à leur opinion, ils propofent le décret fuivant. P R OJE T D E D É C R E T. L'Affemblée générale de la partie françoife de Saint-Domingue but effentiel 2 confidérant & exclufif que l'interprétation de la loi eft un attridu pouvoir légiflatif: : qu'au de ce principe invariable du droit public 9 le gouverneur mépris de Saint-Domingue s'eft permis d'interpréter des décrets rendus P'Affemblée nationale les 8 & 28 mars dernier, & fancpar le Roi. Comag Confidérant que c'eft un alte direétement attentatoire à la majefté de P'Aflemblée nationale 2 qui feule dans françois a le droit d'interpréter les lois qu'elle a décrétées, l'empire Confidérant que c'eft auffi une violation manifefte des droits de la partic françoife de Saint-Domingue à tient la faculté exclufive qui appardes lois qui lui font deftinées. d'examiner , modificr & confentir nale Confidérant & la qu'un intermédiaire entre l'Affemblée natiofer les liens partie intimes françoile & facrés de Saint-Domingue tendroit à brivoeu des colons eft de refferrer. qui les uniffent, & que le Confidérant que cet aéte du pouvoir légiflatif exercé les l'agent dui pouvoir exécutif élève au defpotifme un édifice par fur ruines du defpotifme même. Confidérant que cette monftrueufe réunion des pouvoirs intermédiaire entre l'Affemblée natiofer les liens partie intimes françoile & facrés de Saint-Domingue tendroit à brivoeu des colons eft de refferrer. qui les uniffent, & que le Confidérant que cet aéte du pouvoir légiflatif exercé les l'agent dui pouvoir exécutif élève au defpotifme un édifice par fur ruines du defpotifme même. Confidérant que cette monftrueufe réunion des pouvoirs --- Page 25 --- E2 21 ] eft abfolument inconflitutionelle. , & préfente l'avenir révoltant du pouvoir arbitraire & de la vexation. Confidérant que la manière avec laquelle cette déclaration fur interprétation a été faite eft infidicufe & inexadte; la publicité indécente &c affeétée qui lui a été donnée que eft un renverfement abfolu des principes fur lefquels la paix & la tranquillité publique. repofent Confidérant que les difpofitions dangereufes, confignécs dans la' déclaration de M. le général en interprétation des décrets des 8 & 28 mars. 2 ne peuvent qu'augmenter les troubles déjà excités par fes autres procédés. Confidérant enfin que le décret du 8 mars déclare criminel envers la nation quiconque travailleroit à exciter des foulèvemens parmi les colons 7 a déclaré & déclare : QueM. le comte de Peinier, gouverneur général de SaintDomingue, s'eft rendu coupable: 1° D'ufurpation du pouvoir légiflatif. 20 D'attentat contre la majefté de l'Affemblée nationale. 3° De violation des droits de la partie françoife de SaintDomingue & des principes conftirutionnels de T'empire françois.. 4° Du crime de defpotifihe, En conféquence le dénonce àl"'Affemblée nationale, & fe réferve de prononcer fur fa conduite ultérieure. Décrète qu'un exemplaire de fa déclaration Jur interpretation, & copie de fa lettre d'envoi à l'Affemblée générale en date du 27 du mois dernier, fignée &c paraphée des officiers en exercice 2 feront inceffamment envoyées avec le préfent à l'Affemblée nationale comme pièces de conviétion des faits qui lui font imputés. Décrète en outre qu'il fera fait à l'Affemblée nationale une adreffe expofitive des diffenfions & des malheurs auxquels la partie françoife de Saint-Domingue eft en proie par le fait dudit gouverneur; 5 fignée &c paraphée des officiers en exercice 2 feront inceffamment envoyées avec le préfent à l'Affemblée nationale comme pièces de conviétion des faits qui lui font imputés. Décrète en outre qu'il fera fait à l'Affemblée nationale une adreffe expofitive des diffenfions & des malheurs auxquels la partie françoife de Saint-Domingue eft en proie par le fait dudit gouverneur; 5 --- Page 26 --- [22 J Et fera le préfent publis & afiché parrour avec recommandation. 7 au nom de la où befoin fera, toyens d'obéir à M. le comte de Peinier patrie 2 à tous les cipas contraire à l'ordre & à la tranquillité en ce qui ne fera publique. Saint-Marc, le 5 juillet 1790. Signé, le marquis de CADUSCH, BRULLEY, DE PoNs. EXTRAIT des regifres de PAfemblée frangoife de Saint-Dominga. générale de la partie Siance du fix juillet mil fp: cent quate- -vings-dix. Us des membres a fait la motion le Brulley, 2 de Cadufch & de Pons fit que rappcrt de MM. Sur quoi l'Affembléc générale a arrêté imprimé. roit envoyé au comité de l'oueft, que ce rapport fefoit imprimé quinze cents pour qu'a fa diligence il en tête de chacun de la Déclaration exemplaires, de M. le & réimpreflion en Fait en Afemblée à comte de Peinier. & an que deffus. géhérale, Saint-Marc, lefdits jour Signé, BACON DE LA MILLET, CHEVALERIE, : 2 T. vice-préfident préfident TREBUCIEN, fecrétaires. LEGRAND, DE MONTAIGU, pour qu'a fa diligence il en tête de chacun de la Déclaration exemplaires, de M. le & réimpreflion en Fait en Afemblée à comte de Peinier. & an que deffus. géhérale, Saint-Marc, lefdits jour Signé, BACON DE LA MILLET, CHEVALERIE, : 2 T. vice-préfident préfident TREBUCIEN, fecrétaires. LEGRAND, DE MONTAIGU, --- Page 27 --- [23 ] Exmnarrdunel letredeM. le gouverneur ginéral, aa comité provincial de Toueit,en datedugjuilNOTES far ladite lettre, let 1790. [] J'ai déjai obfervé à () Le comité de l'oueft deux députés du corité dec du Port-au-Prince, c'ef: entre repréfente fes: la municipalité louef, 6 je vous obferve civique doit être ainfi inains que le ferment ici qu' iL. ne doit poinsy avoir com:e del prété; lorfquildemande à M.le d'intermidiaire entre le repré il n'eft pas Peinier,dordonnere un corps cette preftation deferment, fentant du Roi dans la colo- repréfentant la intermédiaire, mais bien un corps nie 6 PADemblie coloniale. partie du bien publicquilui commune, prépofé pour faire exécuter la qui n'eft pas, lui, lc repréfentant eftconnée, du & Roi, M.de ne Peinier, devroit E pouvois ainfi méconnoitre du les droits d'un carps qui a reçu à fixé les fontions. peuple diregement, & dont la nation [2] Cette Alfemblie n'a (2) Non certes, PAfemblée paspu méconnoitre l'efprit de pas Telprit de l'article 3 des génerale ne méconnoi: l'article 3 des inftruttions du font des inftructions inftructions, ( qui au refte 28 mars; elie fait qu'elle n'a cle devient une loi pour elle) M. le tandis chaque artias le droit dans ce moment moment pour comte Peinier du de mettre fes décrets à exccu- loia de méconnoite que TAffemblée T'adopte. L'Affembléc, dis-je, ion. ticle 3; elle n'a rien l'efprit, fait exécuter s'attache à la lettre de P'arrité pour fa continuation fit déterminse.. avant que mais la majode blée rappellera à M. le général la lettre & T'AffemTarticle 14, des mêmes infrustions. :. L'article Telptit 13ayant paroiffes doivent fixé à quinze faire jours le délai, après lequel les connoitre leur voeu, l'article enjoine au gouverneur géncral de le rendre l'im- 14 p-elfion, 9 6 de notifer d'une manière par ce même réfultat à toutes les TACLE la majeure paroifes de la colonie.. Levau de de partie eft connu depuis le commenicemient voie juillet;. del limpreffion, où eft la & manifellation de la de ce voeu, par la ral.. ..? part du gouverneur généEft-ce de la négligence? Non;. dès le 8 avoit fait (a proclamation. Et certes, @ le juin il été fuivant fon cceur, il feroit public; quel réfultar eût pouvons nous. donc donner à ce retardement2.. caradtère comte de Peinier fc rejette fans-ceffe fur fes M.le fur farefponfabilité de Texécution des décrets devoirs, & s & tions. . : Son devoir lui eft tracé l'article inftruc- & il nel'a pas rempli: il falloit qu'il y Rrp porté 14, intérêt... : Oui, fans doute, il n'a pas faire ungrand noitre d'une TEIE manière particulitge à chaque paroifle con- le 2.. caradtère comte de Peinier fc rejette fans-ceffe fur fes M.le fur farefponfabilité de Texécution des décrets devoirs, & s & tions. . : Son devoir lui eft tracé l'article inftruc- & il nel'a pas rempli: il falloit qu'il y Rrp porté 14, intérêt... : Oui, fans doute, il n'a pas faire ungrand noitre d'une TEIE manière particulitge à chaque paroifle con- le --- Page 28 --- [ 241 prononcé, par la crainte voll de celles qui avoient à abifer des infinuations par E cellesquiona cherché ne Er demompées verbauix, & fides & cnleomieules contenues dans leurs, leur procès a toujours affurée expretions ramensespar une majorité scrAfemticos qu'on. . fic ce de retarde- M. de contraireacs fervoit onérations que la vinditte pasealse il faudroit de le ment Peinier ne contre "rAffemblée ila géntale, agi contre les retardant interéts le fous filence; de mais Sbesae en fa lettre, EE partic frangatie ou il avoue lui- droit même de E mettre fes SE deux moment FAiemblée genérale a le 1l réfule de cet article que la majocrets à, execution-m avoue que du moment de elle a chofes, io quil le maintien, décrets; TAfenblée, 2° que pénétré rité aura deerniné de faire exécuter fes les effets falutaires: ilin- en le droit vérité, il ena retardé des inllruclions dont de Nobétlant cette pas à Tarticle 14 le ferment voque Tarticle veut-il douter que nationale au (3)M. de hader ordonné TAfembie ordre du miniftre STARiable natio ne foit a--il Erot d'un el-elle pour avoir décréti dijfalive. la 14 21 lui feul ? la fete de la nation nation entiète de d J ke rngevillanni être" Francois de deuil Pu Ehthla de Peinier devroieil ment de furment à l'épo- décret TTe feul un ce beau jour, 2 M. des de Saintpojaion ce n'avoit m du COeUT Frangois nationale, que du par PTR Roi m'au- soppeler aux élans ou non par TAientiee de la ieeinération doute dtd adreft faveur ? FASE roit fans iahganania un Senboapyase dalegyett par N de Peiniet.. vous refufer à un avec aaxgujaingur devoitil être le Rrepoute Comte Prouveneger à rendre fofpetts Ah IM. chercher affedation à annoncer tel élan, & poeanoe citoyens par votre aucun changement d'aufi bons gurl nefera falid fonvenicemen, éc. ? foient les imempuibadionts que vous pas au fument, (4) Quelles que à ce ferments vous foumis natteindrer à la nation , Mais i ne fera fait vouliez donner avoir juré dètre ne pas ici [4) aucune addition au nation far votre but. au Apres Roi des Frangois, vous avec cette pertaderer nation, 2 que ment décrété par. la par le àlali6 6 voulions faire fcillion nous fommes une émanafiangoije 6 fandionair vertu des ordits que nous chériffons & dont jufte fait que nous le avons Roi, fe'en nous mais cette nation elle décrète adrepes. tion jet, contitution qale,e au milieu qui, mejeoiente befoin d'une autre nous garder & payer pas d'ob elle mémes.- pouvons armès qui ne jureront de nous des hommes qui formneront cette oetbosion 6 lois aTA ferver les M. le Comye, roficriler CIRCROEA its que nous chériffons & dont jufte fait que nous le avons Roi, fe'en nous mais cette nation elle décrète adrepes. tion jet, contitution qale,e au milieu qui, mejeoiente befoin d'une autre nous garder & payer pas d'ob elle mémes.- pouvons armès qui ne jureront de nous des hommes qui formneront cette oetbosion 6 lois aTA ferver les M. le Comye, roficriler CIRCROEA --- Page 29 --- 25 J vous, [s] Vous ne pouve, dites- (s) Vous avouez que les précifement Meffeurs, la déverminer le rempart contre les troublesj municipalités doivent étre vefcence caufe de l'effer frez fous vos yeuxi : mais journaliers quc vous foufville qui rigne dans cette nous autorife à les établir quoique d'une l'Alfemblée manièie nationale c'ef, je depuis quelque tems; à nos localités, vous feul,fimple convenable favoue, un grand agent du pouvoir exémalheur, mais qui ne peut cutfirou.fiemplemsnty paifibie des prépolé pourveiller al'exécution être auribué enrien aux iroudécrets de FAffembléc générale, vousvous pes,, dont perfonne y oppofez formellement: réformaseur & que la ef n'ignore des loix, vous vous croyez affez fort interprétuteur difapline mainte-, maitte à des pour parler en nue avec laplus grandeexac qui intéreffe citoyens, appelés la nation à régler.co titude. Au refe, i eun être leur bonheur. & iere profpérité;. vous, moyen' de.la jrire cefer, 6 éphémère encette ile, créaturedunr minifreennemi, je-lair remis entre vos mains inftant indifferent dans au l'intention bien d'un de pays que vous êtcs à chaque envous d'un adrelfant, ily aplus d'analyfer des, décrets; quitters vous vous permettez du Roi mois, fur les les lettres patentes tives &i les, droits de vos. parcequils bleffent vos prérogafemblée nationale décres derAf le comte, ce fera fans doute' arhérens:. la dernière Non, fois Monfieur formation 6 à la relatifs a la vous permettrcz. de. nuancer ainfi vos-obfervations, que vous des municipalitis. confinution Etablifer ici ces afemblies, non pas: conformément a lavêté de LAlfembke coloniale du 20 mai- -furiser objet, mais-d'aE les principes qui ont fervi bafe athasifement des municipalités en France, dence [6) 6 Dites-lui la modération que la dont pru- (6), Vous vantez votre modération ; elle fait, ditesjefaist preuve, dans ces der- f vous, vous l'éloge le del labontéde votre coeur. Nous rendrons, niers tems Jur-tout, lui fon mais votre voulez, modération juftice à vos qualités perfonnelles, un siir garani de la borté de & politique confidéréc comme qualité civile mon caur 6 de mon defr Agent du n'obtiendra pouvoire pas les mêmes fufrages. inalrérable pour le retour de le rexécutif, (oyez impaflible & ferme, la paix; dites à tous, Mefpouvoir Portez votre légiflatifa feul le droit d'être modéré. feurs, que f mon extrême vi- & fongez c'eft vigilance du fein vers le but où elle doit tendre, gilance ne peut prévenir le dé- le défordre, quc & de votre palais feul que nait fordre, les mfures Gles d'en arrêter au que T'Aflemblée les générale vous enjoint cautions que je ne ceferai S pluest dangereux effets, prendre en empécheront les dangereux effets. le droit d'être modéré. feurs, que f mon extrême vi- & fongez c'eft vigilance du fein vers le but où elle doit tendre, gilance ne peut prévenir le dé- le défordre, quc & de votre palais feul que nait fordre, les mfures Gles d'en arrêter au que T'Aflemblée les générale vous enjoint cautions que je ne ceferai S pluest dangereux effets, prendre en empécheront les dangereux effets. --- Page 30 --- dbo 1361 1 générale de la partie de Afemblée ExTRAIT des regifres Frangoije de Sun-Dosings. juillet mil fept cent quatevingedie Séance du quinze la lettre de M. le chargés d'analyfer ont donné leêture MM. les commifires au comiré de Toueft, lettré : TAffemblée gé- imgouverneur qu' ont rédigées fur & cette a arrèré qu'alles feront notes KF des ces notes la & interprétar a nérale aprouvé fuite du rapport fur declaration primées ala général. tion de M. le gouvemenr deffus: les jour, mois & an que Fait en Afemblée, DE CULLrON; préident ; VALENTIX DINBONSEAL Signe; BERAULT, TREBUCIEN, vice-préiden 3 LEGRAND, DENiX, fecrétaires. - --- Page 31 --- - 92. 6. S S UIT E DELA la ORRESPONDANCE DE MONSIEUR fo GOUVERNEUR GENÉRAL us nt er int da nie 0up arAU PORT-AU-PRINCE, PIMPRIMERIE DE MOZARD, ur - 79 0. --- Page 32 --- Van --- Page 33 --- --- Page 34 --- A