--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CORPS LEGISLATIF CONSEIL DES CINQ - CENTS. RAPPORT FAIT PAR BOUATSSTER, Sur les opérations-de l'assemblée électorale du départemene de Saint-Domingue. Séance du deuxième jour complémentaire an 7Reatswsaxs DU PEUPLE, JE viens, 3 au nom de la.commission (1) l'examen des opérations de l'assemblée électorale chargée du de département du Sud de Saint-Domingue, vous souDavigues, (1) Cette Rogmers, commission cSt composée des représentans du peuple Gauran, Martinel et du rapporteur. A --- Page 4 --- mettre le résultat de son travail; je vous rappellerai d'abord analytiquement l'état actuel de la legislation relative àl'exercice des droits politiques dans la colonie de Saint-Domingue 5 Y'examinerai de suite si l'assemblée électorale du département du Sud ne s'est pas écartée des règles que lui prescrivoit cette législation, des et si le proces-verbal de cette assemblée renferme irrégnlanités ou des nullités radicales. le tableau des déLa loi du 28 ventôse, contenant électorales de l'an putés à élire par les assémblées du an à la loi conformément 27 pluviose :: porte, le nombre des députés à fournir par les départeque de est de quatre. 5 savoir, un mens Saint-Domingue le' du Sud, député aux, Cinq-Cents, par département un idem celui de un idem par celui de linganne, le par du l'Ouest, enfin un aux anciens par département fournir. Nord.; celui de Samana n'en-doit étoit pas Lorsque cette loi fut rendue ,il physiquement dans de vingt-deux jours > imposible que, > de Paris T'espace à Saint-Domingue, elle put parvenir- électorales de cette colonie n'ont eu Les assemblées dirigerdansla marchequ'elles conséquemment; devoient suivre., pourles quer les lois des,27 pluviose an 5, 4 brumaire et 29 nivose an an six. 5 fixe à treize le nombre La loi du 27 pluviose des députés de Saint -Domingue - au Corps législatif; au Conseil des Anciens et huit au Conseil savoir, , cinq Celle du 4 brumaire an 6 divise la des Cinq-Cents. colonie en cinq rendant départemens. cetteé dernière loi le C'étoit, devoit, en comme il le fit par la idres du 27 législatif viose les autres départémnens de la répartir pour entre ceux de Saint-Domingue le nombre l'an U députés que chacun d'eux devoit fournir jusqu'en 14 à Iun et à l'autre Conseil. Celle du 4 brumaire an 6 divise la des Cinq-Cents. colonie en cinq rendant départemens. cetteé dernière loi le C'étoit, devoit, en comme il le fit par la idres du 27 législatif viose les autres départémnens de la répartir pour entre ceux de Saint-Domingue le nombre l'an U députés que chacun d'eux devoit fournir jusqu'en 14 à Iun et à l'autre Conseil. --- Page 5 --- non-seulement on oublia de le faire à Cependant, mais la du 29 nivose décette époque ; loipostérieure des députés à élire par termina seulement le.nombre chaque département de Saint-Domingue deévoit pour être Tane, faite et ne parla point de la répartition qui les années suivantes. les assemblées électorales de SaintDans Cet état, bien eu la loi du 27 Domingue ont pour guide pluviose, qui leur prescrivoit en masse de nommer pour aux l'an 7 quatre députés, trois aux Cinq-Cents la loi et un du 28 Anciens ; mais ne pouvant connoitre fourniront ces ventose 3 qui fixe quels celui départemens sera nommé le quatre députés, du Conseil-d et des par lequel il leur étoit imposmembre la difficulté Anciens, l'absence de cette sible de résoudre que loi faisoit naître. du Directoire Roume Dans cet embarras, l'agent aux de toutes les couadressa, le 18 ventose, citoyens leurs une invitation relative àl la conduite qu'il croyoit convenable de tenir pour parvenir à nommer, en con-, formité de la loi du 27pluviose an 5, les devoit quatre fournir représentans du peuple que Saint-Domingne dans cette invitation, pour lan sept. On remarque la retrace aux habitans de Saint-Domingue TERLSS antérieure que je viens de vous rappeler, la disposition suivante: du Directoire, après avoir fixéle lieu ou les assemblées L'agent électorales du Nord, de l'Ouest et du Sud devront se réunir, et leur avoir rappelé que SaintDomingue doit nommer pour l'an 7 quatre députés, dont trois aux Cinq-Cents et un aux Anciens, engage chacune d'elles à nommer 1°. un député fera aux le Cents, lequel, sauf le.jugement qu'en a législatif, sera définitivement considéré comme Anciens representant du peuples 20. un autre député aux , A 2 --- Page 6 --- de auquel foi, néanmoins conféré il ne sera, par le choix fera qu'un titre' éventuel, de sur les trois aux ten députés Anciens désignés les que, assemblées électorales, celui qui réunira le par trois nombre de suffrages, oti qui, à nombre égal, plus sera grand le plus âgé, sera definitivement nommé, saufle du Corps législatif. jugement Il est facile d'expliquer les motifs qui déterminèrent TagentRoume à faire cette proposition, dans les trois assemblées électorales; il quel'on adopta que les habitans de Saint-Domingue, ignoroit, ainsi répartition faite, par la loi 28 ventose, des quelle éroit la putés à fournir par les cinq départemens de Saint-Do- quatre. démingue dans pour l'an 7: Ceux de rInganne et de lesquels le régime constitutionnel n'est pas Samana, encore établi, ne pouvant fournir à la nale le contingent leur est assigné, représentation il crut natio contingent, quel fat, devoit être que sur ce trois , ignoroit, ainsi répartition faite, par la loi 28 ventose, des quelle éroit la putés à fournir par les cinq départemens de Saint-Do- quatre. démingue dans pour l'an 7: Ceux de rInganne et de lesquels le régime constitutionnel n'est pas Samana, encore établi, ne pouvant fournir à la nale le contingent leur est assigné, représentation il crut natio contingent, quel fat, devoit être que sur ce trois atitres départemens: mais comme dans réparti. cette les pothèse il n'y avoit pas de raison pour que ce contin- hygent far choisi, par l'un plutôt trojs N que par Tauitre de ces électorales départemens 3 il invita chacune des assemblées à présenter un candidat aux Anciens , en, ajoutant que celui des trois' qui réuniroit le grand nombre de suffrages devoit étre-considéré comme plus définitivement élu, saufla détermination ultérieure du. Corps législatif. Sil'agent du Directoires euitoinénédelepes et des termes de l'article 49 de la constitution, il se fit bien gardé de : croire que le contingent constitutionnel assigné aux départemens., de la partie ci-devant gnole pouvoit être réparti entre les autres espamens 5 iledt aul contraire rappelé aux assemblées départe- électorales du Sud, de l'Ouest et du Nord, que ces deux départemens de Samana et de l'Inganne, devant au --- Page 7 --- n'a pas du. conséquemment s'arrêter à Cet oubli n'a entraîné aucun abus. qui - En un mot, quelques détails ont été défaut d'instruction en est la seule cause. négliges,er le Mais, comme je l'ai déja dit, toutes, les essentielles ont été scrupulensement observées; dispositions et votre verbaux commission. croit pouvoir assurer qu'aucun des venus de Saint-Domingue n'a présenté procès: moins d'irregularités que celui qui s'est trouvé soumis à son de examen : elle vous propose en conséquence le résolution suivant, projet PROJET DE RÉSOLUTION Le Conseil des rapport d'une commission Cing-Cents , après avoir entendu le cès-verbaux de l'assemblée chargée électorale d'examiner les proaux Cayes, cheflieu du département du tenue Sud 2 en de l'an Saint- 7, Domingue validité Considérant des élections qu'il est instant de prononcer sur la faites par cette assemblée, Déclare qu'il y. a urgence > Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, la résolution suivante: prend ARTICLI E P R E M I E R. Lés opérations de l'assemblée électorale tenue > en germinal an dans la ville des Cayes', chef-lieu du département 4: Sud dè Saint-Domingue, sont déclarées valables jusqu'à la concurrence de la nomination d'un représentant du peuple aux CinqL Cents, suivant le dernier tableau. du nombre de députés qui assi- --- Page 8 --- 1o devoit être élu pat ladite gné à chaque département, le citoyen Pinchinat est assemblée; en conséquence, du Corps législatif, et prendra place déclaré membre au. Conseil des Cinq-Cents. II. La présente résolution sera imprimée et portée all Conseil des Anciens par un messager d'Etat. NATIONALE DE LIMPRIMERIE Vendémiaire an 8. --- Page 9 --- --- Page 10 ---