--- Page 1 --- --- Page 2 --- beb Mabi darter aromn Lihrary Bumt lhtinersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- S (78) Beauvais commandera à Léogane, Le général et aura sous SCS ordres les commandans du Grand et Petit Goavs, de PAnse-à-Veau et du Fond des Nègres. Le général Besse aura le commandement de Saint-Louis. X. Ces divers généraux seront indépendans entr'eux; en cas de marche contre l'ennemi, ils se réuniront sous les ordres du plus ancien en grade, La présente proclamation sera imprimée 2 publiée et aflichée par-tout où besoin sera, transcrite dans les registres des corps administratifs et judiciaires, 2 et envoyée. aux généraux et aux commandans des camps ct postes. Fait au Cap, le à3 frimaire, l'an cinqnième de la République française 2 une et indivisible. Signé au registre des procès - verbaux 2 SONTHONAX, RAIMOND 2 LEBLANC, 7 président ; commissaires; PASCAL, secrétatre-général. Pour copie conforme, le secrétaire - général PASCAL De lImprimerie de J. F. SOBRY, ruc du Bacq, n°, 1+9. --- Page 5 --- CORPS LÉGISLATIF, CONSEIL DES CINQ-CENTS: R APPO R T PiR C.A. A. BLAD SurPaffaire du citoyen Hngues Montbrun. Séance du 19 Vendémiaire, ani V. REPRÉSENTANS DU PEUPLE, HuGues MONTBRUN, colonel-adjudant-général des armées de la République à Saint- Domingue, gouverneur général par interim du département de lOueft, fufpendu de fes fonctions, détenu pendant plus de vingt mois dans les prifons de SaintA APPO R T PiR C.A. A. BLAD SurPaffaire du citoyen Hngues Montbrun. Séance du 19 Vendémiaire, ani V. REPRÉSENTANS DU PEUPLE, HuGues MONTBRUN, colonel-adjudant-général des armées de la République à Saint- Domingue, gouverneur général par interim du département de lOueft, fufpendu de fes fonctions, détenu pendant plus de vingt mois dans les prifons de SaintA --- Page 6 --- Louis,ife Saint-Domingue, enfaite déporté en France étoit envoye pour fe jeftifer debarqué a Rochefort, oni! fonné depuis fon arrivée, a préfenté au Corps légiflatifle mpriune P.tition tendante à obtenir d S juges ia fin de fa caprivité, Quoique vous ayez peu de momens à confacter longue à des affaires particaliètes, cells-ci éroit de nacurei hxervotre attention, & devoit l'obtenir toute encière. En cfer, clle fe lie pius qu'on ne le penfe à cette longue fuite d'evènemens defaftrenx dont nos colonics d'occident ont été & font peut-otre encore le théâtre fanglant; & àice titre clie étoit digne d'un p.cfond examen de votre part. D'aileurs, un citoyen guife dit opprimé, après avoir 2e épnifé tousles moyens que lui offeenr les lois pour obrenir juitice, croyant avoir a fe plaindre de ce qu'elle lui eft denice, ne pedt & ne doit avoir recours qu'à vous; aufi fa péricion a t elle év illé votre follicitude & avez - vous demandé compte au Diredkoire exécutif la fituation de lafftire du maa Montbrun. citayen Le Direétoire vous a répondu fous daredn 9 vendémiaire par un mellge; ily a joint la I rti dans lauelle le miniftre de la marine eft cenfé lui doiner, furi'ataire de Montbrun, les renfeignemen: gu'iilar avoir demandes. Ce mellige, cette lettre, vous ont érd l, NOiS avez chargé une commillion de vous fire up rappore iur le (olt. C'eft en fon nom). 2 citoyens repréfentars oue ie viens vous rendre compre du refultat de fon tavail. Je CrOIS d'aberd devoir vous donner leéture du meflage du Dircétoire & de la luttre miniflériclle qui y eft joiate. Le Dirciloire exieuifau Corfeii des Cing-Cents. Dug Vendémiaire. <c Cvevsetusteereni, 3> Lc Direcire vous adtefo conie de la réponfe que luia $ faitele minftedela mirine auf fujet du citoyen Montbrun, ultat de fon tavail. Je CrOIS d'aberd devoir vous donner leéture du meflage du Dircétoire & de la luttre miniflériclle qui y eft joiate. Le Dirciloire exieuifau Corfeii des Cing-Cents. Dug Vendémiaire. <c Cvevsetusteereni, 3> Lc Direcire vous adtefo conie de la réponfe que luia $ faitele minftedela mirine auf fujet du citoyen Montbrun, --- Page 7 --- > dont vous defirez connoître l'affaire. Vous verrez que le > miniftre de la guerre en eft faib, & qu'il Va s'occuper fans >> délai de cet examen, d'après les pièces qui lui ont été 2> remifes. > Signé, Reveillre-Lipeaux, préfilent. 2> Le mirific'de la marine au Diredtoire exécutif. Vendémiaire (le jour manque.) e Le citoyen Hugues Monthrun, ex gouverneur général > de la partie du ind de Sain-Domingne, avoit été dé- > portéen France parles. autorités conftituées de cctte colonie, ) depuis le départ des commillaires civils. A fon arrivée à >3 Rochefo:t it a été mis Cn état 'arr:ftai-n. Il a fucccfi- >> vement reclamé Pexamuni de fon affaire, & tin 3> jegenient entre fes accufateurs & lui. Les renfcignemens qu'il a 2 fallu prendre, & un affez long filence de fa ont >> apporré queiques délais. Derpiérement il a Eama de P nouveau fa demande, & j'en ai écrit au miniftre de la 3> juftice le 25 fruétidor dernicr, pour favoir s'il ne penfoir >> pas, ainfi que moi, que le citoyen Montbrm dtoit dans le > cas de la loi du 3 brumaire iur les amniftiés. Ce minifre 55 m'a répondu le troifième jour complémentire, qu'ni ne >> le trouve pas juge competent dans cette affire, & > qu'un tribunal pouvoit feul prononcer. J'ai, donc écrit le cin9> quième complémentaire au miniftre de la gnerre, parce >> qu'il s'agifloit de délits militaires, & je l'ai invité à 95 preffer l'examen de cette caufe. J'y avois joint les pières qui pouvoient léclairer, & je viens de lui en faire 92 denonveiles qui avoient été adreffécs direétementau > legiflatif, & le Direétoire E que ne m'a renvoyées que le >> 2. vendémiaire. >> Voilà, citoyens direâteurs, tous les renfignemens que je puis vous donner fur le citoyen Hugues $> Montbramn, Au refte, j'ai écrit à lordonnateur de Rochefort de rendre A 2 er, & je viens de lui en faire 92 denonveiles qui avoient été adreffécs direétementau > legiflatif, & le Direétoire E que ne m'a renvoyées que le >> 2. vendémiaire. >> Voilà, citoyens direâteurs, tous les renfignemens que je puis vous donner fur le citoyen Hugues $> Montbramn, Au refte, j'ai écrit à lordonnateur de Rochefort de rendre A 2 --- Page 8 --- à ce en l'affurant que l'on s'occupoir 5 Tefpérance citoyen,, devoit être fous peu terminée, & je >) de fon affaire, qui aucun retard. : penfe en cffet qu'elle n'éprouvera > Pour copie conforme, fecrétaire-ginèral du Dircéloire 3> Signé Lagarde, >> exécutif. >> vous le voyez, dc la lettre du miniftre Il réfulte, comme Hugues Montbrua a été déporté en de la marine s que conftituées de Saint Domingue deFrance par les autorités civils, mais les motifs de depuis le départ des commiffaires manière énoncés dans cette fn déportarion ne font en aucune état d'arreftation à fon arrivée à lettre; qu'il a été niis en ni qu'il Rochefott, mais On ne fait l'examen ni par de qui fon affaire, pourquoi; & un juréclamé a fucceffivement fes accufateurs & luis qu'il a fallu prendre gement entre qui, joints à un allez long filenc: de la dés renfeigmenicns, des délais ; que civers tende Montbrun, Ont apporté des retaris conpart vois d'un miniftre à un autre ont occafionné de la m.rine a écrit à Porfidérables: : qu'enfin le miniftre de rendre l'efpérance au citoyen donnateur de Rochefort Montbrun. & lc miniftre de la Les chofes étoient en cet & état, faifi ) de la connoillance de guerre étoit nanti des Montbrun, pièces fatigué de deux ans de cette affaire, lorfque malgré les paroles de confolation captiviré 8c défpérant, d'obtenir des juges, s'eft adreflé au Corps qu'on lui poitoit, legiflatif. voulu être inftruits des détails de cette affaire, Vous avez des éclairciffemens qu'a pu fe procurer jc vais vous faire part la commifion. le Dircétoite ne font pas les feules Les pièces remifes connoilliance: par Hfugues Montbrun ena fait dont nous ayons pris confolation captiviré 8c défpérant, d'obtenir des juges, s'eft adreflé au Corps qu'on lui poitoit, legiflatif. voulu être inftruits des détails de cette affaire, Vous avez des éclairciffemens qu'a pu fe procurer jc vais vous faire part la commifion. le Dircétoite ne font pas les feules Les pièces remifes connoilliance: par Hfugues Montbrun ena fait dont nous ayons pris --- Page 9 --- parvenirquelgnesunsy & votre commiflion croyant ne pouvoir puifiqu'elle cherchoit la vérizé, a iu & métrop seclairer, dité les unes & les autres avec la pius feropulenfo prenrion, & elle s'elt convaincue que cette aftuire fe préiez.roit lous deux faces, d'abord comme objet de difcipline mititeres fecondement fous le point de vue d'une léfion faite aux principes. Dans le premier cas, que la peine foit juftement ce n'eft à vous, c'eft au ou injuftemen. appliquées, point gouvernement feul qu'appattient le droit de p:ononcer: dans le fecond, c'cft à vous à arrêter les fnites d'une telle infraction, fur-tour lorfqu'un ciroyen en eft la victime. De tontes les horreurs qui ont fouillé la plos belle révolution, & dont le feul récit vous a tant de fois fait friffonner, il en eft pen dont l'atrocité puiffe être comparée aux forfaits inouis qui ont été commis dans le nouveau monde. Li, comme en Europe, exiftoisnt des caftes, des privilége:; mais fur ce fol éloigné étoient aufi le defpotifme le plus abfolu d'un'côré, l'efclavage le plus, abjedt de l'autre, Des couleuts; des nuances, des formes mêmes diftinguoient, féparoient les homines: de là Torgueil donne Phabitude du pouvoir chez les uns, la haine, la Cr de la vengeance qu'inipire chez :es autres un injufte mépris. De tels élemens devoient néceflairement, à l'époque où une révolution vient, en bouleverfant tout. changer jufques dans fes moindres détails Pancien ordre de chofes établi, & fur - tout fous un ciel brûlant où le fang, bouillonne & ne circule pas dans les veines ; de tels élemens, dis-je, devoient' néceffairement enfanter ces cataftrophes terribles fur dont le réfultat ne nous laifle aujourd'hui gu'a pleurer des ruines & des moaceaux de cendres & de cadavres. Au milieu de ce chaos d'arrocirés, entre taut de partis qui difcutoient fur leurs intérêts refpectits le poignard & la torche à la main, fous l'nfluence politique d'un gouvernenient qui facrifioit tout pour nous faire tout perdre 2 au milieu d'one guerre civile qu'il avoit allumée qu'il fomentoit adroitement, & qu'alimencoir encore linfauable ambition Rapport de Blad. A 3 de cadavres. Au milieu de ce chaos d'arrocirés, entre taut de partis qui difcutoient fur leurs intérêts refpectits le poignard & la torche à la main, fous l'nfluence politique d'un gouvernenient qui facrifioit tout pour nous faire tout perdre 2 au milieu d'one guerre civile qu'il avoit allumée qu'il fomentoit adroitement, & qu'alimencoir encore linfauable ambition Rapport de Blad. A 3 --- Page 10 --- de quelques fcélérats envoyés d'Europe le ment français trop confiant alors, fans doute par les gouverneont dû fc multiplier à Pinfini: ell.s ont dû tomber victimes milliers fous les coups de cette main invifible, mais par qui nous déchiroit en France avec l'arme des connue 3 n'eft donc pas étonnant que les acceps de la factions. douleur J1 fallent éntendre de contrées fe lointaincs, viennent nous, & reteitiffent dans cette enceinte. julqu'à feront Légifazeurs, fait te ne fera pas en vain que ces accens fe entendre, s'ils font l'expreilion fidelle mations fondées fur la raifon & la juftice. de réclaMontbrun fe plaint d'avoir été falpenru, au fecret arbitraitement; ; il fe ploint de P'avoir incarcéré, été mis militaire d'un grade égai au fien, ne par des un fonctions fupérienres aux fiennes, & rempliffant point fuivaut Thierarchie des ponvoirs, qui par confiquent. & ne pouveir lui cun ordre, lui inlliger aucune peine : il feroit donner ailde vous piéfenter ici le tblean déuilié des trap long. dont Montbran paroit avoir été la victime. periécutions Votre commifion a cru devoir fe borner à la de deux qucftions ptincipales qui dérivent de deux pofition faits principaux : l'arreflation de Montbrun en l'arreflation de Montbrun en Europe. Amérique, Première queftion. Montbiun a-t-il été & lement arrété à Saint Domingue ? juftement légaDesxicme queflion. Montbrun a-t-il été & lement arrêté en France P juftcment légaVotre commifion n'a trouvé, dans les lui été remifcs, que des copies certifiées de mili- ont tous areete telacifs à cLgetl taires, l'incarcération de fa au fecrer, à fa tranflation à bord de la Montbrun, frégate la mife enfin à fa réintégration dans les prifons Jors de Concurdes vée à Rochefort. fon arriAucune de CCS pièces n'arricule de faits politifs contre lui; dans aucune, les motifs de fon arreftation énoncés. ne font - ont tous areete telacifs à cLgetl taires, l'incarcération de fa au fecrer, à fa tranflation à bord de la Montbrun, frégate la mife enfin à fa réintégration dans les prifons Jors de Concurdes vée à Rochefort. fon arriAucune de CCS pièces n'arricule de faits politifs contre lui; dans aucune, les motifs de fon arreftation énoncés. ne font --- Page 11 --- Il a encore été envoyé à votre commifion, 10, copie de deux lettres écrites par Montbrun aul miniftre de la marine, dans leiquélles, en peignant l'écat déplorable où itfe trouve, ce'malheureus réclame des vétemens & des vivres; zo.copie d'une lettre adrellée à l'ordonnateur de Rochefort, dans laquelle Montbrun détaille fa dépenfe journalicre, & annonce que fes moyens ne peuvent y fuffire > feseffets, fon argent ayant été pillés, à lépoque de fon arreftation en Amérique, par ceux même qui étoient chargés de l'arrêter. Trop loin des lieux où s'eft paffée la feène, étrangère à l'inconcevable affaire des colonies, fans renfeignemens ? fans connoiffance des faits, votre commiflion ne peut fe mettre de prononcer fur la validité des motifs qui ont per- déterminé l'a:reftation de Montb:un en Amérique 2 far la compétence de l'autorité qui l'a fait incarcérer,futr la légalicé des tormes qui ont pu être obfervées. En rapprochant les faits épars çi& là dans les diverfes prèces qui nous ont été reinifes, nous nons fommes convaincus que le motif, ou plutôr le prérexte de l'incarcèration & de la déportarion de Montbrun étoir la tranquilliré de la colonie, que l'on craignoit de voir troublée par les fuites-qu: pouvoit avoir la divition qui exiftoit entre Montbrun & Beauvais, commandant de la légion & du quartier de TEl, chef qui s'éroir revolté conite l'autorité de Montbrun. Cep niaat Mentbrun avoit confenti à faire juger le differend furvenu entre lui & Beauvais par des arbrtrer; 5 laibitrage avoit cu lieu, un proeès-verbal en avoir éte le réfultat ; &, en exécution de ce procès verbal, Montbrun s'étoit retiré chez fa mère, dans une habitarion fituée fur la paro.ffe d'Acquin : c'eft là que, quatre jours après, > Montb un fut arrêté d'après un ordre figné P'un des Rigaud, arbitres : c'eft là fe plaint d'avoir été pillé ceux même qui l'ordre : c'eft là fe par ee gu'il plaint d'avoir été viétime de la trahifon la plus noire. Fidèie à fes principes, votre commiflion ne s'érablira juge ni des morifs de l'arreftation ni de la caufe du différend; elle fe êté d'après un ordre figné P'un des Rigaud, arbitres : c'eft là fe plaint d'avoir été pillé ceux même qui l'ordre : c'eft là fe par ee gu'il plaint d'avoir été viétime de la trahifon la plus noire. Fidèie à fes principes, votre commiflion ne s'érablira juge ni des morifs de l'arreftation ni de la caufe du différend; elle fe --- Page 12 --- feulement de vous dire qu'aucune loi, quelque permettra être Montbrun, n'autorifuit lcs mauvais coupable que pde 'on lui a fait fubir, & p:rfiltera toujours à traitemens qu l'affaire fous le rapport croire que vous ne pouvez juger militaire. qu'elle peut avoir avec la difcipline ce qu'il eft de Mais ce qui eft de votre compétence, feconde : devoir d'examiner, c'eft cette queftion votre déporté en France, deméndant des juges Montbrun, & lui, doit-il être détenu fans manentre fes accufateurs n'exifte aucun chef d'accufation, dat d'arrèr, & lorfqu'il articulé contre lui ? Pour toute reponfe aucun fait polirif VIII de'la déclararion des Droits de je vous lirai Particle commiffion ne s'étendra pas en vaines T'homme. (1) Votre violation manifefte de nos prindéclamations contre cette la à vos elle en abandonne preuve cipes conftitutionnels; laiffs à votre figeffe le foin de la juger. réflexions, &c ferez-vons ? Vous ne pouvez ni ne devez Cependant la liberté que de Monibrun; vous ne pouvez méme eft prononcer c'eft un militaire; le délit, s'il y en 2, la provoquer : feul doit le faire juger. milinite; le gouvernement de refp Ét pour la fage divition des pou Auffi, pleine votre comvoirs far laquelle repofe notre gouvetnement, exacte des faits,eltmifion, eàt-elle eu une conncilfance d'activer l'infelle été nantie de toutes les pièces capables fàt de truétion de cette affaire 2 elle ne fe jamais permis de pour ou contre Montbrun; vous propofer prononcer à juger le fait, c'elt, nous le répétons, au gouvernement lui feul en a le droit. à linfruétion de Mais verrez-vous dans le retard apporté déni de Nous ne le penfons pas. cette affaire un bien juftice? reconnu qu'on avoit mis peu d'acVotre commiffion recherche a de la vérité; ; mais elle n'a pu voir tivité dans la' Art. VIII. K Nul ne pent être appelé en juftice, & felonles accusé, formes arrêté (1), dans les cas déterminés par la loi, D nidétenu, que > # qu'elle: a prefcrites. retard apporté déni de Nous ne le penfons pas. cette affaire un bien juftice? reconnu qu'on avoit mis peu d'acVotre commiffion recherche a de la vérité; ; mais elle n'a pu voir tivité dans la' Art. VIII. K Nul ne pent être appelé en juftice, & felonles accusé, formes arrêté (1), dans les cas déterminés par la loi, D nidétenu, que > # qu'elle: a prefcrites. --- Page 13 --- dans ces lenteurs une malveillance qui répugne à toute vraifemblance, & ne pout même fe foupçonner. & il ne Cependant uin citoyea languit dans les prifons, fait connoit point encore les délits dont on Paccufe; aucuu lanco, n'ett articulé contre lui; nul mandat d'arrêt n'eft & & il eft dans les fers, & les droits facrés de Phomme individu citoyen. le droit im tofcriptible de la liberté duclle eft violé à fon égard. votre Que Montb:un foit coupable ou non, c'eft ce que demande commiflion ne fe permettra pas de décider; mais il des juges, oil ne peut lui en refuler; & le gonvernement nous aimons à le croire, à rendre hommage ne tardera pas, donuant bientôt à Montbrun les moyens de aux fej principes, juftifier s'il en eft innocent, ou en le faifint punir s'il eft coupable. Perfuadée que ce même gouvernement n'a bomne pas beloin de ftimulanc à cet égard, votre commiflion fe Dià vous propofer le renvoi pur &: fimple des pièces la vérité, 211 refoire, qui, aufli inrérelfle que nous à devoiler auilijaloux de la connoitre, donnera fans doute à Montbrun, quipromet de la dite, la faculté de fe faire entendre. affaire Mais, citoyens repréfentans, l'examen de certe particulière nous a néceffairenient conduits à des réflexions générales fur l'érat aétuel de nos colonies, & nous a fuggéré longune idée que vous partagerez peut-èrte. Depuis fe répandeuit, trop temps les bruits vagues > contradiQoires qui fur le fort de nos nous laiffent dans une cruelle incertitude fommes dans une colonies; depuis trop long- temps nous efpèe d'apathic fur la fituation politique & conmerciale des riches poffeflions que nous avons dans le nouveau continent; depuis trop, long-temps la voix de ceux qui le cri viennent de la de ces contrées lointaines pour faire entendre utile vérité, eft étouffée l'intrigue : ne feroit-il pas nécellaire 2 même au par falut de la chofe publique, de deDireétoire eft l'état aêtucl de nos colomander au quel nies Telle ? cft du moins l'idée qu'a fuggéré à votre com- avons dans le nouveau continent; depuis trop, long-temps la voix de ceux qui le cri viennent de la de ces contrées lointaines pour faire entendre utile vérité, eft étouffée l'intrigue : ne feroit-il pas nécellaire 2 même au par falut de la chofe publique, de deDireétoire eft l'état aêtucl de nos colomander au quel nies Telle ? cft du moins l'idée qu'a fuggéré à votre com- --- Page 14 --- mifion l'examen de laffaire de Montlzun; & c'cft l'expscflion de fon vau que je viens vous propoler l'anrcté d'après fuivant: Le Corfeildes Cing-( Cents, après avoir de ia commifin ipéciale entendu le rapport du citoven Hugnes chargée d'examiner la pétition Monrbrun, le mellage du Dircétoire exérutifen date du 9 vendémiaire, & la lettre de la marine y du miniftre Arréte jointe > ce quifuit: ART I C L E P R E M I E R. Toutes & dont fe lepibeschipallafie de Hugues tronve nantie la commiffion Montbran, nommée pour l'examen de cctte afaire fpéciale qui avoir été Dir-éuire exécurif, qui demenre > font renvoyées au délai, à cxécution, a l'égard de chargé de mettie, fans colons déportés qui font dans le Monbrun & de tous les qui confacrent inême cas que lui, les lois ble de la liberté pour tout citoyen français le individaclle. droitimprelcripI I. Il fera fait au DireStoire Ull mellage pour lui demander compte de la fituation poltique & commerciale des colonies françaifes d'Occident. II 1e I. La préfenre réfolution ne fera point imprimée : clle fera envoyée par ull mellager d'état au Dircétoire exécutif, A A PARIS, DE LIMPRIMERIE NATIONALE Brumaire, an V. --- Page 15 --- CORP S LEGISLATIR CONSEIL DES CINQ - CENTS. PROJET DE RÉSOLUTION T. P A R DUPRA Séance du 12 nivôse de l'an V. M DA AA Lp coneeil des Cing- cents 2 aprés avoir entendu le d'une commission, et les trois lectures constirapport savoir, la première.lc 12 nivôse, la seconde tutionnelles; ; la troisieme le 3 et déclaré le avoit 2 lieu à ajournement, a plis la réqu'il n'y pas solution suivante : A R T I C L E P R E M I E R, Jusqu'à la paix générale 2 et jusqu'à ce que dans le régime les coait été entiérément organisé constitutionnei T'appel des jugemens qui en sont susceptibles 3 5 lonies, , les anciens tribunaux des isles françaises 2 rendus par A --- Page 16 --- --- Page 17 --- E797 L133 : --- Page 18 ---