--- Page 1 --- --- Page 2 --- Asab Habu Uarter arolon Libmry Bunu Hunersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- 88- --- Page 5 --- CORPS LEGISLATIE CONSEIL DES CINQ - CENTS. PROJETS DE RÉSOLUTION; PRESENTES PAR CH. TARBÉ, A la suite de son opinion SLT' les colonies, Séance du 11 prairial, an V. Irr PROJET DE RÉSOLUTION ( sauf rédaction )e URGENCE ARTIC L K P R E M I E R. Les dispositions de la loi du 5 pluviôse an 4, relatives à la colonie de Saint-Domingue, sont rapportées. I I. Le Directoire exécutif rappellera incessamment les citoyens Sonthonax et Raimond, 2 ses agens actueis à Saint-Domingue, IIL Il pourvoira provisoirement aux moyens d'assurer la tranquillité de la colonie. A --- Page 6 --- RPJCR A I V. . Il fera annuller et abroger sans délai tous les arre-. tés, proclamations, jugemens, et autres acles de ses contraires à la constitution et aux lois. agens, IIme PROJET DE RESOLUTION (sauf rédaction). URGEN C E. ARTIC L E r R E M I E R. Lc Directoire exécutif est autorisé à envoyer dans la colonie française de Saint - Domingue cing, nouvezux chargés d'y exercer Irs memes fonctions que le agens Directoire confonnénient à l'articie 156 de la cousti3 tution. I I. La durde des fonctions de ces agens sera de dixhuit mois. I I I. Aucune délibération prise par CCS agens ne sera valable, si cile n'a été prise au moins par trois membres présens. TIme, PROJET DE RESOLUTION ( sauf rédaction ). LES TROIS IECTURES CONSTITUTIONNELLES. AR T I C L E P R E M I E R. Lcs agens que le Directoire exécutif scra autorisé à envoyer dans les colonies, aux termes de T'art. 156 de --- Page 7 --- devront être citoyens français, Pacte constitutionnel. et réunir les conditions deliavoir trente ans au moins. éiecteur. gibilité nécessaires pour etre J I. Le Directoire exécutif ne pourra choisir ces agens parmi les parens oul alliés de SCS membres 2 atix degrds énoncés dans P'art. 139 de la constitution. I I I. fixé ledit article 139 de la Les parens au degré par même corstitution ne pourront être en temps agens du Pouvoir exécutif dans la méme colonie. I V. Les du Pouvoir exécntif dans les colonies agens sous at:cun prétexte. exercer aucune ne pourront 5 dans Pétendue de la colonie oû ils mission particulière seront délégués. V. étre intéressés directs ni indirccts Ils ne pourront ni prendre aucune des fournisseurs du gouvernement, et admipart active à la gesiion des deniers publics 52 d'être nistration des domaines natioraux 9 sous peine poursuivis comme dilapidateurs de la fortune publiquer V I. Dats lcs colonies pour lesquielies le Corps légistatif aura autorisé Penvoi de plusicurs agens, CCS agens serout tenus de résider dans la mome ville. VIL Si l'un de CCS agent s'absente volontairement Ge la colonic, il sera censé destitué par le fait méne: : ses collegues restans sccont tenuc d'en inslruire de suite le 9 sous peine poursuivis comme dilapidateurs de la fortune publiquer V I. Dats lcs colonies pour lesquielies le Corps légistatif aura autorisé Penvoi de plusicurs agens, CCS agens serout tenus de résider dans la mome ville. VIL Si l'un de CCS agent s'absente volontairement Ge la colonic, il sera censé destitué par le fait méne: : ses collegues restans sccont tenuc d'en inslruire de suite le --- Page 8 --- Directoire exécutif, qui en fera part au Corps législatif, 9 et devra le remplacer sur-le-champ pour le temps que Pagence devra encoresubsister. VI III Une copie de tous-les arrêtés et proclamations des du Pouvoir exécutif dans les colonies sera agens transmise par le Directoire au Corps législatif, I X. Le Directoire exécutif annullera provisoirement et directement tous les actes 2 arrêtés et proclamations de ses agens qui seroient contraires à la censtitution et aux lois. X. Il sera tenu de rappeler immédiatement ceux de ses des actes attribués exclusiveagens qui se permettroient ment au Corps législatif et au Pouvoir judiciaire. X I. Il fera mettre en jugement ceux de seS agens qui seroient convaincus d'actes arbitraires 2 concussions 9 dilapidations , et autres délits prévus par le code des délits et des peines. A PARIS, DE L/IMPRIMERIE NATIONALE. Prairial, an V. --- Page 9 --- 12, a CORPS LEGISLATIE, AET w 8 CONSEIL DES CINQ-CENTS. PI N I O N DE J. PH. GARR. A N Sur les dénonciations formées contre les agens du Directoire, à Saint-Domingue. Séance du 16 Prairial, an V. ReSSENTANS DU PEUPLE, QUAND en 1792 on voulut renverfer le trône pout fonder la République, on commença par attaquer les miniftres & les agens du gouvernement 1 avant d'attaquer le gouvernement lui-mème, & la conftitution qui l'avoit établi, A --- Page 10 --- --- Page 11 --- E797 L1332 --- Page 12 ---