--- Page 1 --- --- Page 2 --- 3obu Carter Srolun Library Airon Ininersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- des Illes fous le feil Vent, & Ofliciers ils Supérieun de de notre Conayent à faire Sunt-Doningue, lire, que le préfent tenu d'icelui publier & & Edit, teneur, garder & obferver regiftrer, fuivant le connonobflaur tous Edits, fa forme & glemens à ce contraire, Déclarations & Réderngé : CAR TEL EST auxquels il eft expreffément dequoi, & pour que ce foit NOTRE chofe PLAISIR; en temoin toujours, Donnéa nous y avons fait mettre ferme & ftable à mil Veriailles, au mois de notre fcel. fepr cent Janvier I'an de treizième. quane-singtfepr, & de notre grace DE SMLOUS, bas, règne le CASTRIES, duement oples LE eft écrit : vifa. Signé, fcellé, & au deffus MARECHAL HUE DE MIROMENIL, duquel Regifnt a été le préfent Edit, Suptricar de Ssintau Grefe du Confeil Procureu Genéral du Domingue, Roi, oui € ce reguéranc le Jorme e teneur, pour être exécuté oit befoin fera, G imprimé, lil, publié € affiché felon fà dans les copies collationnées d'icelai, par-tout être parcillement sinichaufies G Amirautés du envoyées la regifries, rofor. pour J diligince du Subfiue dudit tnes, publiées G affichees, à Feroni tenus d'en Procureur aucerifier la Cour au Genèral, Prince, en Confeil, le mois, Au Juin AEE srevingtfipt. Signé, PRIEUR, onge mil lépr cent quaGrefier en chef, Collationne, PRIEUR, Grefier en chef. Au Port-au. - Prince, de IImprimeric Royale, 1787. --- Page 5 --- S ( :- u4 SLA N TA SAD 07. ORDONNANCE Sur la. forme de procéder au Confeil Supérieur de Saint-Domingue. Extrait des Regifres du Confeil Superieur de Saint-Dontingue Louis, PAR LA GRACE DE, DIEU, Roi DE à tous préfens & à venir, FRANCE ET DE NAVARRE, la retirent nos (ujets pour SALUT : Tavantage que en notre dent expédition des affaires portées prompte par notre Réglefeil, des formes abrégécs preferites nous du Juin mil fept cent trente-huit, ment vingr-huit étendre aurant eft poflible Tapa déterminé à en qu'il inftruites plication aux affaires qui feront dorénavant de Saint- & jugées dans notre Confeil Supérieur inflruftion Domingue. Nous avons reconnu qu'une à un pays fimple & prompte était la plus analogue ont trait au commerce, dont les relations principales taire éprou- & où leslenteurs de la procédure peuvent A Me, G3 - D. trente-huit, ment vingr-huit étendre aurant eft poflible Tapa déterminé à en qu'il inftruites plication aux affaires qui feront dorénavant de Saint- & jugées dans notre Confeil Supérieur inflruftion Domingue. Nous avons reconnu qu'une à un pays fimple & prompte était la plus analogue ont trait au commerce, dont les relations principales taire éprou- & où leslenteurs de la procédure peuvent A Me, G3 - D. --- Page 6 --- 2 égal à la perte du procès. ver-un préjudice prefque nous avons cherché, en conD'après ces confid-rations étendue , à priver la mau- le fervant aux délais une jufte à exciter efficacement vaife foi de fes relfources, & à détruire tous les zèle des défenfeurs des parties, au Grefte T'état de Tinf en faifant conftater A T'aide de prétextes, à chaque aête de la procédure. avoir fans truction les Magitrats peuvent importante de ces (ages précautions, ouverts fur cette partie A CES ceffe les yeux rendent à notre décharge. de l'avis de la juftice quils & autres à ce nous mouvans, fcience, pleine CAUSES Confeil & de notre certaine avons par notre notre & autorité Royale, nous flatuons &, puilfance Ordonnance ftatué & ordonné, fuit : préfente voulons & nous plait ce qui, ordonnons, PRENIEN TITRE Des délais & procldures. P R E M I ÉR. ARTICLE Confeil Supédes affignations en notre inflance, Les délais tant en première ceux rieur de. Saia-Domingue. feront de dix jours pour notre Conqu'en caufe d'appel, dans la ville où eft établi jours pour qui demeurent de vingt dans la feil Supérieur de Sain.Domingue, hors de la ville, feront ont demeurant mois ceux qui ceux qui, de dix lieues; dun pour dans la diftance diftance au-delà de dix licues, de cinquante leur domicile &c au-dela de la diftance d'un jour de cinquante, fera augmenté lieues, le délai des-afignations établi jours pour qui demeurent de vingt dans la feil Supérieur de Sain.Domingue, hors de la ville, feront ont demeurant mois ceux qui ceux qui, de dix lieues; dun pour dans la diftance diftance au-delà de dix licues, de cinquante leur domicile &c au-dela de la diftance d'un jour de cinquante, fera augmenté lieues, le délai des-afignations --- Page 7 --- par dix licues. Quant aux perfonnes qui feront hors de la Colonie, fans y avoir de fondés de procuration notoirement connus, le délai des allignations leur feront données, à Thôtel de notre Procureur-Géné- qui rai, fera de fix mois. Dans lefdits délais ne feront compris, ni le jour de la (ignification, ni le jour de léchéance de laflignation. II. Toutes les demandes principales & en intervention qui feront de nature à être portées direélement en notre Confeil Sopérieur, & tous les appels des Sentences des premiers Juges, fans aucune exception, 9 feront infcrites par le Greffier, fur un regiftre particulier; à Teffer de quoi les Avccats fercnt tenus de fe préfenter au Greffe, pour que mention foit faite fur ledit regiftre, de leurs noms, des qualités, noms & domiciles des parties, & de la date, tant de la Sentence dont eft appel, que de l'Arrét introduaif de Tinftance, ainfi que de la fignificarion d'icelui. Les Avocats des défendeurs, intimés & appellants anticipés, feront pareillement tenus de faire infcrire fr Jedit regiftre, la date des fignificarions de leurs défenfes, leurs noms & les qualités, noms & domiciles de leurs parties. IIL En marge de l'infcription ordonnnée ci-deffus, feront infcrits le nom des Rapporieurs, les dates des Arrêts par défaut, celles des fignifications defdirs Arrêts, & Les Avocats des défendeurs, intimés & appellants anticipés, feront pareillement tenus de faire infcrire fr Jedit regiftre, la date des fignificarions de leurs défenfes, leurs noms & les qualités, noms & domiciles de leurs parties. IIL En marge de l'infcription ordonnnée ci-deffus, feront infcrits le nom des Rapporieurs, les dates des Arrêts par défaut, celles des fignifications defdirs Arrêts, & --- Page 8 --- d'Arrêts interlociutoires éelles de toutes figmifications affaire; le tout à la diligence La même rendus dans la même quiy auront intérêt. Arrêts des Avocats des parties les oppolfitions aux toutes infeription aura lieu pour ainfi que pour été défaut, pour les repliques qu'elles auront par incidentes, auffitôt Avocats feront - tenus les demandes les : En confequence, dates defdites figmiica- domifignifées faire infcrire au Greffe-les noms & de leurs noms & les qualités, tions, avec ciles de leurs parties. IV. fon appel, fera tenu 7 en relevant dans les caufes de preTout appellant, demandeurs, tous introdudive ainfi que de cotter dans la requête en outre Tappelmière inftance, fera tenu des fes & moyens; mains du Receveur tous griefs entre les livres tournois, lant de conligner de cent cinquante dans fon Amendes, la fomme condamné, s'il fuccombe de il fera Confeil Supérieur à laquelle défenfes ànotre prétexte Faifons fous quelque dans le appel. de modérer, amende, laquelle Suint-Doningue être, ladite rendue fans frais. que ce puiffe ferait fondé, fera cas ou Tappel V. aflignées au Confeil Supéricur de. TaffiToutes les parties les délais qvinzaine, franche, 1 après Avocat, & faire fignifier auront pour cotter delquels gnation expirés, après la fignilication délai & defenfes, dans un 3 nouveau leurs griefs chacune les partiès poarront, --- Page 9 --- 3. de quinzaine, repliquer, de forte que toute l'inftruction fe bornera, de part & d'autre, à deux pièces d'écritures rédigées en forme de requête, & répondues par le Confeiller Rapporteur d'une Ordonnance de foit fignifiée, & fera faic mention à la fin defdites requétes, en forme d'inventaire de produétions, de toutes les pièces que les parties entendront produire. VI Chaque Avocat fera tenu, à la première fommation, de communiquer les pièces de fa partie à l'AvoCat adverfe, auquel, fuivant l'ordre del linfrucion, il appartiendra de répondre, 3 & il fera ladite communication far le récépilfé de ce dernier, ou à fon choix, au Greffe, fans déplacer, fi ce font des pièces originales, fans que la communication puiffe en aucun cas proroger les délais fixés par les articles précédens. VII: Dans le cas oùt l'Avocat n'aurait répondu dans les trois jours de ladite fommation, la commuae par nication des pièces fur récépiflé, foit par la dénonciation qu'elles font remiles au Grefle, il fera interdit pendant un mois. a VIIL L'Avocat auquel les pieces de la partie adverfe aud'interront été communiquées, Hera tenu, à peine di8tion pendant un mois, de. les rétablir trois jours - t l'Avocat n'aurait répondu dans les trois jours de ladite fommation, la commuae par nication des pièces fur récépiflé, foit par la dénonciation qu'elles font remiles au Grefle, il fera interdit pendant un mois. a VIIL L'Avocat auquel les pieces de la partie adverfe aud'interront été communiquées, Hera tenu, à peine di8tion pendant un mois, de. les rétablir trois jours - --- Page 10 --- lui eft accordé pour du délai qui foit formée, & avant Texpiration la demande en défendre, fans que délais accordés pour les repliques même plutôr, f les Jadite remife des pièces Texigeaienr. de façon que rard, trois jours avantiexpifaites au plus foit taujours dérerminés par Tinfiruétion. ration des délais IX des dernières de ela fignification Dans la quinzaine ferent tenues ce produire toutes les parties état de leurs dépens, repliques, avec un fur leurs pièces au Greffe, la date de chaque produlion & le Greflier infcrira Tarticle deux ci-delfus. mentionné en le regiltre : X. les deux requères qui pourront articles En cas que depuis & d'autre, fuivant les être données de part recouvré de nouvelles pie- , les parties ayent au Greffe par une précedents. illeur fera permis de les produire dans le jour même - ces, requête, qui fera nignifiée nouvelle de la production. XI fera fignifiée, à laquelle ladite requête par une reLa partie dans la huitaine, il fera tenue de répondre pareillement au Greffe, finon remettra a qu'elle de Tinflance. 2ay palfé outre, au jugement XII I. du procès auront été pro: Dès que toutes les pièces - --- Page 11 --- les délais 7 ci-deffus pour duites au Greffe, ou Greffier prefcrits fera tenu de remettre, les produire expirés, heures, le lefdites pièces du procès dans les vingt-quatre s'en chargera fur le regic au Confeiller Rapporteur, de la qui date de la remile. tre, avec mention XIIL le ConSi le procès intéreffe le miniftère public, dans trois jours, au plus feiller Rapporteur mettra 2 foit à notre tard, fon Ordonnance de communiqué de donner, fes conProcureur-Général, qui fera tenu clufions dans la quinzaine. XIV. fera tenu de faire le rapport Le Confeiller Rapporteur femaines qui fuivront la remife du Procès. dans les trois le Greffier, & fi qui lui aura été faite des pièces par public, dans Taffaire eft communicable au miniftère de notre les trois femaines qui fuivront les conclufions Procureur-Général XV. toutefois, où il s'agira de reddiDans les matières, une d'examen de titres pour adjuger tion de compres, d'examen d'énquétes, fucceflion, de l'état des perfonnes, d'écritures, & enfin de reconnaiffance & vérifications 2 del cinq chefs de de tout procès où il y. aura plus fixés, tant pour l'infconclufions, les délais ci-deflus doubles, fans que truétion que pour le rapport, feront il s'agira de reddiDans les matières, une d'examen de titres pour adjuger tion de compres, d'examen d'énquétes, fucceflion, de l'état des perfonnes, d'écritures, & enfin de reconnaiffance & vérifications 2 del cinq chefs de de tout procès où il y. aura plus fixés, tant pour l'infconclufions, les délais ci-deflus doubles, fans que truétion que pour le rapport, feront --- Page 12 --- induire qu'il leur fera puiffent cependant en de décriles Avocats nombre pièces paffé en taxe un plus grand les articles ci-deffus. celles ordonnées par tures que XVI & imprévues exiSi des circonftances particulières des délais fixés par les articles geoient la prolongation être prorogés que par Arrêt précedens. 2 ils ne pourront ladite requéte palfer en taxe fur requéte, & ne pourra dans les matières fi elle eft rejetée; rédiproquement aurait péril dans la demeure : provifaires & oir Officiers il y. de notre Confeil Supérieur il fera loifible aux délais plus courts que ceux qui font de déterminer des Ordonnance pour les affaires fixés la préfente EEIE XVIL affaire, Ie Rapporteur Dans la vifite de chaque de Tétat de la procécommencera par rendre compte fi l'on seft conformé aux dureà l'effet de connaitre Ordonnance, foit pour délais preferits par la préfente des pièces, ? Tinftruétion, foit pour la communication aura été faite. tant foit enfin pour la remife qui des en Avocats, qu'au Rapau Greffe, par le miniftère du Greffier: & avant de paffer porteur, par le minifère le Préfident fera tenu a Texamen du fond du procès, de la procédure, de faire délibérer, fur la régularité cas de contravention, 8 fur les peines encourues ainfi que en des peines encourues, il de laquelle: délibération --- Page 13 --- il fera fait mention dans TArrét. Chargeons fpécialement l'honneur & la confcience des Officiers de notre Confeil Supérieur de Saint-Domingue, de veiller fcrupuleufement à Texécution du prélent article. XVIIL En procédant à la taxe des honoraires des Avocats , Jors du jugement, les Juges n'auront point égard au nombre des rôles que contiendront les pièces d'écritures, mais il les fixeront feulement fur le mérite Sx l'importance de la défenfe. XIX. Dans les vingt-quatre heures après l'Arrêt rendu; le Confeiller Rapporteur procédera à la taxe des autres dépens, & fera tenu de remettre daos le même délai au Greffe, le procès en entier, ainfi que le didlum de l'Arrêt, qui contiendra le montant de la taxe des dépens de toutes les parties. Le didtum fera porté incontinent fur le plumitif, & figné tant par le Préfident que parle Confeiller Rapporteur. Le Greffier, au furplus, fera tenu, auffirôt après le jugement définitif de chaque procés, de bâtonner les inferiptions auxquelles il aura donné lieu fur le regiftre, dont la tenue eft prefcrite par l'article deux ci-deffus. XX. Le Procès étant rétabli au Greffe, 2 les A.vocats retileur défendens de reront leurs productions refpeétives: prendre celles des partics adverfes, & au Greffer de B ier, au furplus, fera tenu, auffirôt après le jugement définitif de chaque procés, de bâtonner les inferiptions auxquelles il aura donné lieu fur le regiftre, dont la tenue eft prefcrite par l'article deux ci-deffus. XX. Le Procès étant rétabli au Greffe, 2 les A.vocats retileur défendens de reront leurs productions refpeétives: prendre celles des partics adverfes, & au Greffer de B --- Page 14 --- 1o à faufa aux parties prens les donner en commanication, collationnées des pièces qui dre au Greffe des copies auront été produites. T T T R E I I. Des défaus, forclufions 6 oppofrions. ARTICLE P R E M I E R. Texpiration des délais dedix Si dans la quinzaine après premier, du jours & de vingt jours accordés intimés, parfarticle ;ou appellans antititre précédent, les défendeurs, défenfes & griefs; les Avocipésne font pas (ignifier leurs intimés anticipans, cats des demandeurs, appellans , ou à Texpiration de ladiferont tenus, fans autre fommation, au Greffe, lefquelte quinzaine, de produire leurs pièces beurés par le les feront remifes, dans les vingt- - quatre être, dans Greffier, 2 au Confeiller Rapporteur, défaut contre pour les défaillans, les trois jours, donné fe trouve jufte & & le profit adjugé, (i la demande qu'à Tégard des bien vérifiée. Voulons au* furplus, au-delà de quinzaine, délais des affignations données des parties, conà raifon de la diftance du domicile Tarticle premier, formément à ce qui eft prefcrit Ordonnance; par le défaut du titre premier, de la préfente adjugé, qu'à l'ex ne puiffe être rapporté & le, profit du jour de T'épiration du mois qui ne courrà que le fera chéance des délais, à Tcffet de quoi, procès ci-deffus. produig & rapporté 2. ainfi qu'il eft prefcrit --- Page 15 --- IE II Si, après avoir fait fignifier leurs défenfes, griefs & repliques dans les délais mentionnés BUx articles cinq & quinze du titre précédent, Tune des parties érait C1) retard de produire fos pièces au Greffe, conformément à i'article ncuf du même titre premicr; voulons que les formalités prefcrites par les articles douze, treize 9 quatorze, 7 quinze, feize & dix-fept, du titre premier, de la préfente Ordonnance, foient exé. cutées, & que fur le certificat donné par le Grefhier de: non produdion de la partie défaillante, la forclufion foir lans aucune fommation adjugée contr'elle, s'il y échoit. I I I. Si, dans un procès ou fe trouveront trois parties & plus, Tune d'elles fair défaut, il ne pourra être rendu Arrêt contre les parties préfentes, qu'après les délais expirés pour juger le défaut, lequel fera alors accordé, & le prcfit, l'Arrêt qui interviendra entre toutes Rorte parties préfentes, fera déclaré commun avec les défaillans. I V. Permettons de fe pourvoir, par fimple requête 2 : afins d'oppofition contre les Arrêts auxquels fant n'aura par été partie, ou duement appellé, LETE même contre les Arrêts donnés fur requête. V, Les tiers oppofans qui auront été dékoutés de leurs. quel fera alors accordé, & le prcfit, l'Arrêt qui interviendra entre toutes Rorte parties préfentes, fera déclaré commun avec les défaillans. I V. Permettons de fe pourvoir, par fimple requête 2 : afins d'oppofition contre les Arrêts auxquels fant n'aura par été partie, ou duement appellé, LETE même contre les Arrêts donnés fur requête. V, Les tiers oppofans qui auront été dékoutés de leurs. --- Page 16 --- 12 en fix cent livres toureppolions feront condamnés moitié envers nous, & d'amende, applicables, a ils ne feront nois la partie. En conféquen(e, qu'en moitié envers leur requète en tierce oppofition, à leur admis à fournir par la quitance attachée julifiant préalablement. amende a été par eux confignée; requête, que ladite enfuite, fans frais, S 'ils font jugés faufà leur être remife fondés dans leur oppolition. V L rendus dans le cas de T'arTous Arrêts par défauts deux,del la préfenre Ordonnance, foit ticle premier, dutitre d'ètre réformés, pourvu quil I feront fofceptibles dans la huitaine de la TSLIEL préalaformé en refondant - oppolition ou à domicile, & toutefois, qudutre à perfonne les frais du défaut. Voulons accordé aux défaillans, blement huitaine ci-deffus, il foit de leur domicile. la, dix lieues à raifon un. jour par VIL contre les Ne feront reçues aucunes de Tarticle" oppofitions deux du préfent Arrêts rendus dans les cas défaillantes demeules parties Permettons titre : en confiquence, & les Arrêts fans retcur. Arrêts, par forclofes, lefdits reront défaillans de fe pourvoir contre - aux civile, s'il y a lieu. requête VIIL des Avocats de de la part neuf En cas de négligence délais prefcrits par les articles produire dans les --- Page 17 --- & quinze du titre premier, & par les articles pre: mier & deux du préfent titre, voulons que lefdits Avocats foient .interdits pour trois mois, fans préjudice des dommages & intérêts des parties, auxquels lefdits Avocats feront condamnés envers clles, sil y. a lieu. TI T R E I 1 I I. Des incidents. ARTICLE P RE MIER, Les appellations de déni de juftice, de renvoi & d'incompétence, les folles intimations & défertions d'appel feront vuidées par l'avis de notre ProcureurGénéral. II. L'avis de notre Procureur-Général fera donné fur la feule repréfentation d'une fommation à trois jours, faite par I'Avocat le plus diligent à l'Avocat adverfe, de fe trouver au Parquet, fans qu'on puiffe faire aucune autre procédure, à peine de nullité, & ne pourront les Arrêts rendus fur lefdits avis du Parquet être reformés fur Toppofition de la partie défaillante, dans laquelle clle fera déclarde non recevable. III Sur l'appel de tous interlocutoires quelconçues, dès que Tune des parties aura conclu Alévocation du prin- Avocat le plus diligent à l'Avocat adverfe, de fe trouver au Parquet, fans qu'on puiffe faire aucune autre procédure, à peine de nullité, & ne pourront les Arrêts rendus fur lefdits avis du Parquet être reformés fur Toppofition de la partie défaillante, dans laquelle clle fera déclarde non recevable. III Sur l'appel de tous interlocutoires quelconçues, dès que Tune des parties aura conclu Alévocation du prin- --- Page 18 --- infruite 14 au fond de part & d'autre, de cipal, la caufe fera être évoqué à la charge. & pourra ledit principal s'il y a lieu, à ladite évoca- fur le délibérer preslablement, definitivement, tion; & encore de prononcer dans T'Arrêt, de la délichamp, en faifant mention, aucun cas il puifle êtie, bération préalable, fans qu'en aucun Arrêt interlofur ladite évocation, prononcé cutoire. I V. ne fera admife pour conNulle requête incidente elles feront centredire les qualirés; en conféquence, des droits refpelits des fées prifes, fans préjudice Procureur Général ne jugeât à moins que notre à les contredire. E miniftère intéreflé V. être mis en caufe qu'en Aucun garant ne pourra laquelle contiendra : tousles Vertu d'Arrêr fur requéte, la & fera, au de faire admettre garantic; pour Tinfmoyens la demande en garantie mêmes affujetie, délais & formafurplus, aux truétion & le jugement, lités que la demande principale. V I. fera jointe, de droit, Toute demande en garantie toutefois la demande prinà la demande principale : f il ne pourra être était en état d'être jugée, quarante jours 2 cipale furfis à fon jugement que dela pendant demande en garantie, Tinfruélion afin de compléter --- Page 19 --- 1S après lequel temps il fera paffé outre au jugement de T'inftance principale, fans prononcer de disjonétion, fauf après le jugement du principal, à faire droit fur la garantic, s'il y échoit; & dans le cas de la garantie, comme dans celui de toute autre jonation, le Rapporteur le plus anciennement nommé fera le Rapporteur de toutes les" inflances jointes, V 1e IL Toutes demandes afin d'apport de charges & informations furlappel de décrets, feront formées par requétes, en forme de và d'Arrêt, lefquelles contiendron: les conclulions fur lappel, & ferent répondues fur leir champ d'Arrêts, qui ordonneront lapport des charges & informations, & après ledit apport au Greffe, it fera fur la requête originaire, fans autres pièces d'écritures, & d'après les conclufions de notre ProcureutGénéral, fatué toure affaire ceffante fur Tappel defdite décrets, ainfi qu'il appartiendra. VIIL Toute partic pourra reprendre une inflance, en le déclarant feulement aux autres parties, par un fimple alle, qui vaudra reprife, & réciproquement l'inflance fera tenue pour reprife par le feal fait de l'afignation donnée à la partie qui aura été aflignée à fon domicile pour la reprendre. Après les délais de l'affignation expirés, il fera procédé, foir contradiéloirement, foit par défaut, fuivant les derniers erremens de la procédure, déclarant feulement aux autres parties, par un fimple alle, qui vaudra reprife, & réciproquement l'inflance fera tenue pour reprife par le feal fait de l'afignation donnée à la partie qui aura été aflignée à fon domicile pour la reprendre. Après les délais de l'affignation expirés, il fera procédé, foir contradiéloirement, foit par défaut, fuivant les derniers erremens de la procédure, --- Page 20 --- I X. retard de confituer un Si Tune des parties eft en à cet effet à la nouvel Avocat, elle fera affignée diligente 5 & après les de la partie la plus il fera Tinftrucrequête expirés S, procédéal ou délais de Tafignation du procès, contradidoirement tion & au jugement conformément à ce qui eft prefcrit par par défaut, Ordonnance. la préfente X. du il ait été le cours procès, En cas que, pendant à des enquétes, ou qu'une une ordonné quil fera procédé donner caution ou de faire partie fera tenue de partie voudra en afirmation, comme auffi lorfqu'une faits & articles, ou faire une autre fur de ou d'aufaire interroger ou collation pièces, & procéder àla vérification de pareille nature du qualité, Contres aêtes de procédure une Ordonnance domis YAvocat pourfuivant prendra l'effet de faire affigner, à feiller Rapporteur, 3 à comparaitre devant intérelfées pour délai fera cile les parties Kapporteur - dans les de qui ladite ledit Confeiller & être procédé aux fins par lui prefcrit, Ordonnance. XI interrogatoires ou aux enquètes, il furSi en procédant mentionnés en l'article précédent, autres aEtes conteflation à Y'occafion des affignations Confeiller vient quelque il. en fera dreffé, par le illes réglera & procédures. verbal, au pied duquel fur Rapponeur,mets --- Page 21 --- 17. fi mieux il n'aime en référer à notre fur le champ, fans que fur ledit référé il puiffe Confeil Supérieur, écritures ou procédures à peine de être fait aucunes nullité. XIL des Arrêts rendus contradi8oirement Lorfque, par il aura été ftatué par fur la conteftation principale, incidentes, lefdites demandes défaut, fur les demandes contradi@oirement, fans que les feront réputées jugées conparties foient reçues à fe pourvoir par oppofition lefdits Arrêts défaut, fous prétexte qu'elles tre défendu à par la demande incidente; ce qui fera n'ont pas de nullité. obfervé à peine XIIL Toutes autres demandes incidentes, quelles qu'elles € être formées que par requêtes p foient, ne pourront feront remifes au en forme de vû d'Arrêt, lefquelles être, à fon rapport, Confeiller Rapporteur, pour y ftatué par Arrêts ainfi qu'il appartiendra. U A T R E, T I 2 T R E Q Des Interventions. ARTICLE PRE MIER, les Toute requête en intervention en contiendra de conmoyens, & fera accompagnée de la quittance tournois, fignation d'une amende de trois cents livres C ient, ne pourront feront remifes au en forme de vû d'Arrêt, lefquelles être, à fon rapport, Confeiller Rapporteur, pour y ftatué par Arrêts ainfi qu'il appartiendra. U A T R E, T I 2 T R E Q Des Interventions. ARTICLE PRE MIER, les Toute requête en intervention en contiendra de conmoyens, & fera accompagnée de la quittance tournois, fignation d'une amende de trois cents livres C --- Page 22 --- Nous 18 & moitié envers la partie, applicable, moitié enversl être remife à Tintervenant laquelle amende ne pourra définitif, iln'a été jugé fondé dans fi, par le jugement & fera ladite requéte, ainfi inter- que fon intervention, aéte de la demande en TArrêt qui donnera pour y. répondre fignifiée aux autres parties, Ordonnance. vention, délais prefcrits par la préfente dans les II. Tintervention; ait lieu d'avoir égarda la interEn cas quil) y TArrêt qui recevra partie de fa il fera ordonné par fait droit fur le furplus venante, e qu'il fera en jugeant l'inflance demande, ainfi quilappantiendrs. fera le demandeur en inter- linf principale e; & cependanr conformer, pour les délais & vention tenu de fe au demandeur princitruétion, à cC qui Ordonnance: eft prefcrit pal, par la préfeate T R E a C I N Q. T I Ordonnances des Confeillers Rapporteurs. Des I C L E P R E M I E R. AR T rendue par un Confeiller Rap- fera Toute Ordonnance inftrustion quelconque. porteur commis pour une &x fans donner caurion, nonobfexécurée par provilion tant de Toppolition, que tant & fans préjudice, aura lieu, en confignant pareile de Fappel, lequel appel livres. de cent cinquante lement la fomme --- Page 23 --- I L. d'une Ordonnance de Toute partie qui appellera donnera tous fes moyens dans Confeiller Rapporteur, & la partie à laquelle elle fera fa requête (ur rappel, intervenu fur icelle, au domicile fignifiée, avec T'Arrêt dans huitaine. de fon Avocat, (era tenue d'y répondre IIL fuivront la fignification faite Dans les trois jours qui feront produites au Tintimé, les pièces des parties par Greffe & le rapport de lincident fait vingt-quatre fans foit fait aucune autre procé. heures après, qu'il dure, à peine de nullité d'icelle. T I T R E S I X. Desrécufations. A R' TI C L E P R E M I E R. Les récufations feront propofées par requête, laquelle au communiquée fera, par le Confeiller Rapporteur, au bas d'icelle ; Juge récufé, qui fera fa déclaration heures qui fuivront après quoi dans les vingt-quatre le Juge récufé aura ladite déclaration, & après que n'eft malade ou n'a été entendu en féance, sil il fera, lui retiré, quelqu'autre légitime empêchement, de la récufation, ainfi procédé au rapport & jugement qu'il appartiendra. II. récufations auront été déclarécs non Celui dont les ta. récufé, qui fera fa déclaration heures qui fuivront après quoi dans les vingt-quatre le Juge récufé aura ladite déclaration, & après que n'eft malade ou n'a été entendu en féance, sil il fera, lui retiré, quelqu'autre légitime empêchement, de la récufation, ainfi procédé au rapport & jugement qu'il appartiendra. II. récufations auront été déclarécs non Celui dont les ta. --- Page 24 --- en aura été débouté, & inadmifibles, ou qui trois cents livres pertinentes fera condamné en envers faute de preuve, moitié envers Nous & moitié acquife tournois damende, & fera ladite amende les parties de linftance, même il aurait été omis d'y de plein droit, quand T'Arrêt. prononcer par IIL de Y'Ordondu titre vinge-quatre des récuLes difpolitions au fujet de mil fix cent foixante-lept, felon leur fornance feront, au furplus, exécutées aux diffations, en ce qui n'eft pas contraire me & teneur, Ordonnance. pofitions de la préfente S E P T. T I T R E Des requétes civiles. I C L E P R E M I E R. ARTI feront formées, demandes en requétes civiles même manière & Les inftruites & jugées de la déterminés diftribuées, délais que nous avons V. roas dans les mêmes affaires, dans l'article & ne linfruétion des autres Ordonnance, de notre préfente nature qu'en juftititre premier aucune requéte de cette de l'amende fera admife demandeur de la confignation être remife fiant, par le tournois, fauf à lui dans de trois cents livres l'Arrêt définirif, fondé fans frais, s'il eft jugé, par fa demande. II. de TOrdonnance du titre trentecing Les difpofitions ne linfruétion des autres Ordonnance, de notre préfente nature qu'en juftititre premier aucune requéte de cette de l'amende fera admife demandeur de la confignation être remife fiant, par le tournois, fauf à lui dans de trois cents livres l'Arrêt définirif, fondé fans frais, s'il eft jugé, par fa demande. II. de TOrdonnance du titre trentecing Les difpofitions --- Page 25 --- fur les du mois d'Avril mil fix cent foixante-fept, civiles, ainfi que toutes les autres difpofitions requétes Ordonnance, feront, au furplus, exécutées de ladite leur forme & teneur en tout ce qui n'eft pas contraire fuivant à celles de la préfente Ordonnance. Si DONNONS EN MANDEMENT aux & Gouverneur, Officiers du notre Lieutenant Général, Intendant ces de Saint- Domingue s que préConfeil Supérieur & & le fentes ils aient à faire lire, publier felon regifrer, leur forme contenu en icelle garder & obferver Déclarations, Or- & teneur, nonobftant tous Édits, auxquelles il donnances & Réglemens à ce contraire, CAR TEL EST NOTRE eft expreffément dérogé: témoin de & pour que ce foit PLAISIR, en quoi nous y avons fait chofe ferme & ftable à toujours, au mois de mettre notre fcel. DONNÉ à Verfailles, Janvier, I'an de grace mil fept cent quatre-vingt-fept, LOUIS, G plus de notre règne le treizième. Signé DE CASTRIES, bas, par le Roi. Signé le MARÉCHAL fceau eft écrit, duement fcellés & au-deffus duquel vifa. Signé HUE DE MIROMÉNIL. Ordonnance, au Grefedu ConRegifrie a liclapréfente oui & ce requérant le feil Supéricura de Saint- Domingue, être exécutée felon /a Procureur-Genéral du Roi, pour & afichle partout forme & teneur, imprimée, lucspublide collationnées d'icelle, envoyées oit befoin fera, 6 copies Amirautés du pour J dans les Stnichauftes & e avec lues, publiées, regifrees FEAT être pareillement d'y tenit du ProcurcurGcninal injondlion aux Subfitus --- Page 26 --- 6 118 8 d'en certifier la Cour au mois, conformément la main, Au Port-au- Prince, en Confeil, le à PArrêt de cejour. Signé, PRIEUR, onge Juin mil fep: cent quatrevinge/epr. Grofier en chef. Collationné, PRIEUR, Grefier en chef. de Royale. 1787. Au Port-au - Prince, lImprimerie --- Page 27 --- --- Page 28 --- --- Page 29 --- a E77 --- Page 30 ---